SERVICES
CHAPITRES
Légion d'honneur.
Justice
Maison royale de Saint- Denis
Succursales de la Légion d'honneur
Décorations aux membres de l'Ordre
ARTICLES
Personnel et matériel—. Personnel et matériel. . . .
MONTANT DES CRÉDITS
par article.
fr.
Imprimerie royale.
Salaires et indemnités de Dépenses non suscepti-} travaux extraordinaires, blés d'une évaluation. Approvi8loDnemeilts et
•• • I achats pour le service* 90,000
' des ateliers )
Total. . .
par chapitre.
fr.
par service.
fr.
[Chambra des Députes.] RÈGNE BE LOUIS-PHILIPPE. [4 janvier 1837.)
anneié TABLEAU des crédits additionnels accordés en augmentation des restes à payer
au projet de loi. arrêtés par les lois de règlement des exercices clos.
MONTANT DES CRÉDITS
[Stnict irt Cultes.)
Traitemenie ei mlemmres ■>! membres dos ciiapi 1res ei
Bourses des séminaires
Acquisltioos, cooairuclbn el entretien ces édifices diocu-
Ministèrc des Attires itrineères.
i MaLùricI (lo 1 Ad". C -vj' ■■:: i.en-rj Traitements politiques et roniulair Frais de voyages
aui étrangers réfugiés en France
et dépenses diverses del'Administralion centrai
Ministère des Travaux publics, de l'Agriculture itea royales, ponts, navigation, ports maritimes, t
r fonds parlic
) c^nau^eVââvigwJon";!'"''";^"; ";::::;:;:::::;;
\ Service do la vîriflcalion des poids et mesures
' Personnel du corps e t autres dépenses des mines
I Travaux A entretenir ou a conlinuer (roules royales al
1 Travaux A entretenir ou A continuer (navigation
I Haras, dépota d'étalons, primes, ele
a d'invention et en.
couragements
aux pêches mari limes. .
[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [4 janvier 1837.]
EXERCICES
CHAPITRES
Ministère de la Guerre.
États-majors ,
Solde et abonnements payables comme la
solde 9,498 f.
Vivres et chauffage 42,497
Hôpitaux 8,000
Habillement et campement 86
Lits militaires 17 ,695
Transports généraux 1 ,063
Matériel de 1 artillerie
Matériel du génie
Dépenses temporaires
Etats-majors ,
Recrutement
Solde et abonnements payables comme
la solde 10,109 f.
Vivres et chauffage 4,74ï
Hôpitaux 70
Lits militaires 4,526
Fourrages 185
Transports généraux 402
Matériel de l'artillerie
Matériel du génie
Dépenses temporaires
Services administratifs en Afrique
Etats-majors
Recrutement
Justice militaire
Solde et abonnements payables comme la
solde 9,786 f. 44 c.
Vivres et chauffage 8,422 65
Hôpitaux 150 »
Habillement et campement 189 17
Transports généraux 450 •
Lits militaires
Fourrages
Matériel de l'artillerie
Matériel du génie
Écoles militaires
Dépenses temporaires
Services administratifs en Afrique
Total.
Ministère de la Marine.
Solde
Chiourmes
Colonies
Dépenses diverses
Service général de la marine
o^iha «» An»Mt;An ( Solde à la mer 5,200 f. 02 c.
Solde et entretien V Acce88oire8 de u
aes . . \ solde 1,132 06
corps organisés. / Hopitaux:.; *>211 33
Dépenses diverses
Administration centrale (Personnel)
Service général de la marine (Corps et agents entretenus).
Solde à terre 116 f. 67 c.
— à la mer 2,714
Accessoires de la
solde 919
Hôpitaux 831
Vivres 969
Salaires d'ouvriers.. 258 Achats de matières. 1,017 Travaux dû matériel naval. (Etablissements hors desjports) Travaux de l'arlil- | Salaires d'ouvriers.. 41 f. 67 c. lerie (Ports). ( Achats de matières . 544 34
Chiourmes
Dépenses diverses
Colonies (Services militaires)
MONTANT DES CRÉDITS
Par chapitre.
Solde et entretien
des corps organisés.
Travaux du matériel j naval (Ports). (
Total.
fr. e.
fO 76
Par exercice.
fr. 0.
42»8ÛÛ £4
[Chambre des Députés.] RÈGNE M LOUIS-PHILIPPE. [4 janvier 18S7.]
EXERCICES
CHAPITRES
Ministère des Finances.
Intérêts de capitaux de cautionnements
Administration centrale (Matériel)
Service administratif et de perception de l'enregistre-
- ment et des domaines
Service administratif et de surveillance des forêts
Service des forêts. (Avances recouvrables)
Frais d'aliénation des bois de l'Etat
Service administratif et de perception des contributions
indirectes
Service administratif et de perception des postes
Salines et mines de sel de l'est (Intérêts d'avances)
Primes à l'exportation des marchandises
Intérêts des obligations rie l'emprunt national
Intérêts de capitaux de cautionnements
Administration centrale (Matériel)
Service administratif et de perception de l'enregistrement
et des domaines
Service administratif et de surveillance des forêts
Service des forêts. (Avances recouvrables)
Frais d'aliénation des bois de l'Etat
Service administratif et de perception des contributions
• indirecte*
Salines et mines do-aet-de l'ont (Intérêts d'avances*
Restitution sur contribution directes (Non-valeurs sur les
portes et fenêtres)
Primes à l'exportation des marchandises
Intérêts de capitaux de cautionnements
Administration centrale (Matériel)
Service administratif des contributions directes dans les
départements
Service administratif et de perception de l'enregistrement
et des domaines ,
Service administratif et de surveillance des forêts
Service des forêts (Avances recouvrables)
Frais d aliénation des bois de l'Etat
S* n' vice administratif et de perception des douanes
Service administratif et de perception des contributions
indirectes
Service administratif et de perception des postes
Transport des dépêches
Salines et mines de sel de l'Est (Intérêts d'avances)
. M.(„,. no . ___ / Non-valeurs sur portes Restitutions et non-4 etfenêtre8^ 96 fr. 69c.
Ka ?rtUnrfi8d8iUr«PC^tn"" Non-valeurs sur pa-
butions directes... f lentes * ^ ^
Primes à l'exportation des marchandises
Escompte sur le droit de consommation des selsetsurlcs droits de douanes
Total.
MONTANT DES CRÉDITS
Par chapitre.
fr. e.
no »
lu
Par exercice.
fr. c.
RÉCAPITULATION des crédits additionnels accordés pour les exercices clos,
MINISTERES
Justice et cultes (Service des Cultes)
Affaires étrangères
Intérieur
Travaux publics, Agriculture etCommorce.
Guorre
Marine
Finances
Totaux.
fr. o.
EXERCICES
fr. o
fr. o.
TOTAUX par ministère.
fr. «.
[Chambre des Députés.] RÈGNE D£ LOUIS -PHILIPPE. [4 janvier 1837.]
3« GOMJfUNIOASION.
FSÛJJBXa MLI/OI8
concernant la fixation des budgets de dépenses et de recettes de V exercice 188& (1).
M. TannegMy-Dtieliâtel, ministre des finances. Messieurs, nous venons, d'après les ordres du roi, vous présenter le budget des dépenses et des recettes de 1838.
Notre tâche est facile à remplir. Dans ces dernières années, la» prospérité publique a pris un rapide développement* Elle a justifié toutes les espérances de ceux qui avaient la foi la plus ferme dans les destinées de la révolution de Juillet et dans l'influence de la politique sage et modérée suivie depuis 1830; elle a démenti toutes les prédiction» dont on menaçait l'avenir de notre pays. La crise commerciale de 1830 a été traversée; les dépenses extraordinaires qu'entraînant toujours à leur suite les grands changements politiques sont acquittées; et non seulement tous les éléments de la richesse nationale sont demeurés intacts, mais ils ont grandi avec une vitesse qui étonne, et que peu d'esprits osaient prévoir. Quand on compare le mouvement général du commerce extérieur pendant Tannée 1835 avec les résultats de l'année 182Ô, plus brillante eUe-mêoae que toutes les années précédentes, on trouve que 1835 l'emporte sur 1829 de la somme énorme de 372 millions : d'un côté 1,223 millions, et de l'autre 1,595. Le môme progrès s'est montré dans les revenne de l'Etat. Malgré les nombreuses réductions accordées depuis cinq ans sur les contributions indirectes et sur les douanes, nous avons dépassé les recettes les plus élevées des plus beaux temps de la Restauration.
Il n'y a pas d'illusion, Messieurs, à prétendre que la France n'est pas parvenue au terme de cette carrière de prospérité. Nous ne sommes encore qu'au début. Que faut-il à une nation vive, intelligente, laborieuse oomme la nôtre, pour voir s'ouvrir devant elle une perspective presque indéfinie de richesse et de puissance, dea institutions libérales, de l'ordre, de la paix, un gouvernement qui comprenne les besoins du pays, qui se mette à la tête de toutes les améliorations, qui accomplisse ou seconde toutes les grandes entreprises. Ces conditions, la France les réunit depuis 1S30,
Le Gouvernement qu'elle s'est donné ne ^'appuie pas sur le passé, mais sur l'avenir; il met sa gloire comme sa force à imprimer une impulsion de plus en plus rapide à tous les développements de la civilisation. Chaque époque a sa destinée; la nôtre, toute pacifique, doit instruire, civiliser, enrichir* Les moyens ront simples : des écoles- pour toutes les niasses, d'utiles travaux pour toutes les parties dn territoire. Noue commençons à recnetilnries fruits des efforts accomplis depuis quelques années. Des résultats plus heureux nous attendent, si nous savons marcher avec persévérance dans les mêmes voies et conti-
(1) Impression in 4e de l'Imprimerie royale. — Ces documents ont été distribués par les soins du ministre des finances.
nuer avec une courageuse prévoyance de profitables sacrifices.
Vous pouvez donc, Messieurs, compter hardiment sur l'avenir. Cette confiance, tempérée par une sage réserve, doit présider à vos déterminations. Les systèmes financiers varient avec le point de vue ou l'on se place; on se conduit en finances de manières diverses, selon qu'on espère de la prospérité, ou qu'on redoute de la détresse.
Dans la seconde moitié de l'année qui vient de finir, nous ne voulons pas le dissimuler, un certain embarras s'est fait sentir : sur toutes les grandes places commerçantes, l'argent est devenu plus rare. Nous vous citerons les faits avec détail, au sujet d'une question que nous serons bientôt amenés à traiter devant vous. Les causes de cette rareté sont étrangères à la situation de notre propre commerce; mais elle n'en a pas moins exercé de l'influence sut les affaires. Il en est résulté un peu de gêne pour les transactions, un peu de langueur et de stagnation pour l'industrie; mais cet état de choses, qui déjà commence à se dissiper, n'a rien qui puisse éveiller l'inquiétude; il commande des ménagements et de la prudence* il ne doit pas inspirer xUer«4»4îcs; TjB "progrès, un moment suspendu, reprendra bientôt sa rapidité première.
Avant de vous entretenir du budget de 1638, il convient d'abord de vous exposer brièvement la situation des budgets dont le compte n'est pas encore récrié.
Nous n'entreprendrons pas- de mettre sens vos yeux le tableau de nos dépenses depuis 1830. Ces résultats vous ont été bien des fois présentés. Vous connaissez les charges et les ressources de cette période de dépensée extraordinaires, et par conséquent de déficit, qui commence en 1830 pour finir avec 1834. Nous entrons maintenant dans une période nouvelle, et c'est sur ces faits nouveaux que doit être appelée votre attention.
Le législateur avait prévu pour 1835, sur le service ordinaire, un déficit de 11,600,000 fr. ; une loi spéciale avait ouvert au ministère de la guerre un crédit de 9 millions pour entretenir l'armée, à raison des circonstances politiques, sur un pied supérieur à l'effectif permanent adopté dans la fixation des budgets. Pour subvenir à ces charges, un crédit de 21,275,000 francs, en ventes de bois, fut accordé par les Chambres. Nous avons la satisfaction de vous annoncer que cette ressource, réalisée par le Trésor, ne s'est pas trouvée nécessaire pour les besoins de l'exercice. Le budget de 1836, dont lee comptes vous seront soumis vers le milieu de la session, offre un excédent de recettes d'environ 25,900,000 fr., que recueilleront les budgets des années suivantes. Les recettes ont dépassé les évaluations de plus de 20 millions; la loi des comptes vous proposera une annulation* de près de 15 minions sur les-crédits-.
Le budget de 1835 profite, il est vrai, de l'excédent des recettes de 1834, porté dans les comptes wur 3,439.000 francs; mais ce faible secours légué par les budgets précédente, et qui se confbna avec les produits accidentels, ne nous enlève pas le droit de dire que les revenus ordinaires de l'année ont suffi à teus les- services, même en y comprenant des- dé»j penses justement qualifiées ^extraordinaire».
[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [4 janvier 1837.J
Si d'un côté, en effet, 1835 reçoit 21 millions sur les aliénations des forêts de l'Etat, et 3,400,000 francs sur les recettes de 1834, de l'autre, il rend 25,800,000 francs. Le budget de cet exercice ne renferme donc pas de déficit; il se balance par un excédent de recettes de plus de 1 million. Vous n'avez pas oublié que, dans la dernière session, il figurait pour la somme de 10 à 12 millions sur la liste de nos déficits.
Nous ne pouvons pas vous présenter pour 1836, comme pour 1835, un état exact des services et des ressources de l'année. La liquidation de ce budget n'est pas près de se terminer; mais cependant des calculs, reposant sur des bases positives, permettent d'établir une situation provisoire, d'apprécier le produit des impôts et de déterminer la limite que les dépenses ne sauraient dépasser.
La loi de finances du 17 août 1835 évaluait les dépenses de 1836 à 999,467,000 francs; les recettes à 1,000,700,000 francs. Mais, depuis le budget, vous avez voté, par des lois spéciales, pour 34,797,000 francs de dépenses; vous avez accordé 3,700,000 francs à la navigation des fleuve© «fc des rivières; 2,900,000 francs aux paquebots du Levant; 400,000 francs à la cathédrale de Chartres; 4,400,000 francs à la nouvelle salle de la Chambre des pairs et à l'achèvement des monuments de la capitale; 3 millions aux lacunes des routes royales; 1,200,000 francs au rétablissement des communes interrompues par les inondations; enfin, 7 millions et demi aux armements extraordinaires de la marine. Il a fallu, en outre, pourvoir à l'insuffisance des ressources des caisses do retraites et augmenter le fonds des pensions militaires; la caisse de vétérance, les pensions de l'ancienne liste civile et un assez grand nombre d'autres dépenses de moindre importance sont encore venues grossir les charges du budget. Nous avons enfin à vous demander, dans la loi des crédits supplémentaires, pour divers services dont les événements ont accru la dépense, une augmentation de crédits qui s'élève, toutes annulations compensées, à 6,152,000 francs. a Voilà donc près de 41 millions qu'il faut ajouter au budget. Selon toutes les probabilités, ta liquidation des comptes amènera des réductions dans la dépense totale de l'année; mais, en ce moment, nous devons évaluer à la somme de 41 millions, l'augmentation des charges de 1836.
Parmi les dépenses dont nous venons de vous présenter l'énumération, il en est pour des sommes considérables qui doivent être classées comme extraordinaires. L'appréciation la plus sévère ne les porte pas au-dessous de 15 millions.
Eh bien ! Messieurs, l'accroissement des recettes, effet naturel de la prospérité, et que déjà nous pouvons apprécier avec une suffisante exactitude, puisque nous connaissons les résultats de onze mois sur douze, permet de subvenir à toutes ces charges sans détruire l'équilibre du budget. Les contributions directes, les taxes indirectes, les ventes de bois, enfin les produits divers, offrent un excédent de 43,170,000 francs.
L'augmentation des recettes dépasse de 2,221,000 francs l'augmentation des dépenses. Ajoutez la différence de 1,233,000 francs prévue par le budget en faveur des recettes, et
vous aurez, pour la balance de 1836, un excédent de ressources de 3,400,000 francs, au lieu d'un déficit, qui, l'année dernière, était évalué de 20 à 30 millions.
Ce n'est pas ici, Messieurs, une de ces balances de budget que l'on regarde comme insuffisantes, parce que, présentées avant les événements, elles peuvent être troublées par tous les besoins imprévus. Nous mettons sous vos yeux le compte provisoire du passé et non pas le tableau de l'avenir.
Il a fallu aussi payer en 1836 près de 20 millions pour les termes échus de la créance des Etats-Unis; mais, pour acquitter cette dette, toujours laissée en dehors des budgets, le Trésor n'a pas eu besoin de recourir à la dette flottante, et nous n'avons pas à réclamer de vous la création de ressources extraordinaires. La créance américaine se trouve couverte par l'excédent de 25 millions que 1835 lègue à 1836.
Telle est, Messieurs, la situation de 1836. L'année 1837 commence; nous ne pouvons, pour établir son bilan financier, vous offrir que des probabilités. Quand vous avez voté le budget de cet exercice, vous lui avez attribué un excédent de recette de 513,000 francs. En supposant que les produits de 1837 seront égaux à ceux de 1836, et sans admettre aucune augmentation, vous pouvez compter sur près do trente-quatre millions de ressources au-delà des dépenses réglées par le budget. Mais il faut satisfaire à des besoins nouveaux, dont la plupart étaient déjà prévus dans la session dernière. La caisse des retraites du ministère des financée, les pensions militaires, les armements de la marine, réclament un subside extraordinaire; lé crédit des primes accordées, soit aux pêches maritimes, soit à l'exportation de certaines marchandises, est insuffisant; les ponts et chaussées auront à pourvoir à l'entretien des routes stratégiques et des canaux, à la réparation des dégâts causés par les inondations; enfin, la demande d'un supplément de crédit pour les fonds de la police sera renouvelée. Après l'acquittement de toutes ces dépenses et de quelques autres de moindre importance, dont l'ensemble
ÏK>urra s'élever à la somme de 19 millions, es ressources présenteront encore un excédent disponible d'environ 15 millions, que toutes les augmentations de produits viendront grossir.
Nous n'avons pas parlé du cinquième terme de la créance des Etats-Unis, qui imposent au trésor une charge de 4,480,000 francs. Le budget de 1837 trouvera une compensation plus que suffisante dans les fonds des budgets précédents laissés sans emploi; il lui apporteront une ressource qui ne doit pas être évaluée à moins de 9 millions.
Nous venons de mettre sous vos yeux l'état ^de nos budgets, d'après les faits accomplis. En 1835, pas de déficit; en 1836, un faible excédent de recettes* en 1837, l'espoir d'un excédent plus considérable. C'est sous ces auspices que nous vous soumettons le budget de 1838. .
Ainsi donc, la terreur qu'inspirait le déficit doit se dissiper. Cette plaie ae nos finances a disparu. Ce n'est pas sans doute une raison pour apporter un ordre moins sévère dans les dépenses de l'Etat; mais applaudissons à cet heureux résultat du progrès de la richesse national et de l'aisance répandue dans toutes 1 les classes de la société.
[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [4 janvier 1837.]
À nos budget», aujourd'hui délivrés du déficit, opposez le budget de 1829: il contenait un déficit de 43 millions 700,000 francs.
Et cependant, depuis 1830, vous avez réduit 34 millions sur les contributions indirectes, environ 8 millions sur les droits de douanes, 1 million sur les droits de navigation infcé; rieure. Vous avez (supprimé la loterie, qui rapportait 10 millions avant 1830; enfin, les jeux publics, qui procuraient une ressource de 5 millions et demi, cesseront d'exister, à partir de 1838. Un accroissement de revenu d'environ 24 millions a été demandé, il est vrai, à la contribution personnelle et mobilière, a Timpôts des portes et fenêtres et aux droits d'enregistrement; mais les réductions que nous venons d'énumérer s'élèvent à la somme de 58 millions et demi: ainsi il reste encore une différence de plus de 34 millions.
C'est le progrès de la richesse publique qui a rétabli réquilibre de nos finances, tout en permettant d'introduire dans les services de nombreuses améliorations, de subvenir à tous les besoins imprévue, et d'exécuter un grand nombre de travaux extraordinaires. Suivez, à dater de 1830, la marche toujours croissante des revenus de l'Etat. En 1831, les taxes indirectes, sans compter la loterie, rapportent 522 millions; en 1832, 552; en 1833, 567; en 1834, 576; en 1835, 587; enfin, en 1836, 612. Voilà, en six années, une augmentation de 90 millions.
Nous abordons maintenant l'exercice 1838. Avant d'entrer dans les diverses considérations qui se rattachent aux dépenses et aux ressources du budget, deux questions se présentent qui, car leur importance, méritent une place particulière. Je veux parler de la conversion des rentes et de l'impôt sur les sucres.
Nous aurions désiré pouvoir vous entretenir, à l'ouverture de la session, des moyens de rembourser ou de convertir les rentes 5 0/0; cette mesure, qui a provoqué de si vifs débats, nous semble fondée en légalité et en justice; les résistances qu'elle devait naturellement soulever ont été suffisamment affaiblies par les discussions de la session dernière. Nous ne croyons pas que la conversion ait le pouvoir de rendre les capitaux plus abondants; nous ne lui attribuons pas; sur les progrès de l'influence qui a séduit quelques esprits : mais elle procure à l'Etat une économie; si elle n'est plus nécessaire pour combler un déficit, elle fournit une augmentation de ressources qui peut recevoir une destination utile.
Si donc la situation financière de la France et de l'Europe était restée 4a même qu'il y a un an, nous n'hésiterions pas à venir en ce moment même vous proposer un plan de conversion; nous serions jaloux de tenir fidèlement l'engagement pris par nos prédécesseurs. Les questions de ce genre ne doivent pas demeurer longtemps incertaines; il importe à tous les intérêts, aux rentiers comme au crédit) public, qu'elles soient résolues aussitôt que la solution est devenue possible.
Mais depuis un an, vous le savez comme nous, la situation a changé sous le rapport de l'abondance des capitaux et de la facilité des emprunts. Il n'existe pas en Europe une véritable crise; mais des embarras graves sont survenus et affectent encore les relations du commerce. Permettez-nous de vous rappeler les Î principaux faits qui se Bont accomplis dans 'intervalle des deux sessions.
Sur toutes les grandes places commerçantes,
le prix de l'argent a augmenté. Aux Etats- Unis, il était, en juillet, de 3/4 0/0 par mois ; depuis octobre, il s'est élevé à 2 et même à 3. En Angleterre, la banque a porté le taux de ses escomptes, d'abord de 4a 4 1/2, puis de 4 1/2 à 5. Le gouvernement anglais a été contraint d'augmenter, par deux fois, l'intérêt sur la masse énorme de ses billets de l'échiquier, de 2 1/4 à 3, de 3 à 3 4/5. A Amsterdam, la banque a successivement élevé ses escomptes de 3 à 4 et de 4 à 5; il y a eu même un moment où elle a restreint les sommes prêtées, faute de pouvoir dépasser la limite de 5 0/0 imposée
§ar ses statuts. Les banques de Hambourg et e Berlin ont également changé les conditions de leurs prêts; 5 0/0 à Hambourg, 5 1/2 0/0 à Berlin. t
Parmi toutes les banques de l'Europe, la Banque de France seule, qui, depuis de lon-
§ues années, escompte à 4 0/0, a continué 'accorder au commerce les mêmes conditions et les mêmes facilités. Ce bel et grand établissement, par sa fermeté et sa constance à travers les embarras que nous venons de traverser, a été pour le pays d'un immense secours, et nous sommes heureux de lui rendre ici ce témoignage. Mais sa réserve qui, au mois- de mars, a été de 188 millions, est descendue, au mois de novembre, jusqu'à 89 millions. Nous nous hâtons d'ajouter qu'elle a bientôt reprit son mouvement d'ascension, et qu'en ce moment elle dépasse 100 millions. Au mois de mars, la masse des escomptes de la banque était de 80 à 90 millions; depuis le mois d'octobre, elle s'est tenue immobile entre 140 et 150.
Quant aux banaues des départements à Nantes et à Marseille, c'est à 4 1/2 0/0 qu'elles règlent leurs escomptes; à Bordeaux, l'intérêt est de 5. La banque de Nantes a limité un moment ses prêts au tiers et même au quart des sommes demandées. La banque de Lyon, qui vient de commencer ses opérations, a adopté l'intérêt de 4 0/0; mais elle n'a accepté à son début que des effets à quarante jours d'échéance.
Par l'effet des mêmes causes, pendant l'automne dernier, un mouvement général de baisse s'est manifesté sur tous les effets publics de l'Europe. On a vu, aux mois d'octobre et de novembre, le 3 p. 0/0 anglais descendre de 91 au-dessous de 87; les 2 1/2 0/0 hollandais, de 56 1/2 à 50. C'est en France que le crédit public a souffert les atteintes les plus légères.
En ce moment, l'état de choses s'améliore; le cours des effets publics s'est relevé, les difficultés les plus sérieuses sont surmontées, et nous espérons voir notre prospérité nationale luire bientôt de son plus vif éclat. Mais cependant le crédit n'a pas encore toute sa vi- ?;ueur : il reste une certaine langueur dans es opérations du commerce; les principaux établisements financiers de l'Europe ne sont pas revenus à leur premier taux d'intérêts. Tant que la gêne de ces derniers mois ne sera pas complètement dissipée, serait-il sage et
Ï) ru dent de recourir à des emprunts pour améiorer la condition de notre dette, et de disputer au commerce et à l'industrie les capitaux qui déjà ne leur sont pas offerts dans une suffisante abondance ? Il ne faut pas d'ailleurs oublier qu'avec les rapports si étroits et si multiplies créés entre toits les* peuples du monde par la civilisation moderne, la prévoyance défend de s'engager dans une entre-
[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [4 janvier 1837.]
prise importante avant d'être assuré de la stabilité des affaires dans tous les grands pays commerçante.
Tels sont, Messieurs, les raisons qui ne nous permettent pas de vous demander aujourd'hui les pouvoirs nécessaires pour réduire l'intérêt ae la dette publique. Les circonstances imprévues ont toujours été réservées, et certes rien n'était moins redouté au commencement de l'année, que les embarras d'argent qui ont signalé les derniers mois. Aussitôt que la situation commerciale et financière rendra 1a conversion praticable sans danger, nous viendrons satisfaire à vos vœux qui sont les nôtres. Que pendant le cours de la session les circonstances se montrent sous un aspect favorable, et nous serons prêts à examiner avec vous s'il ne conviendrait pas de donner au gouvernement la faculté de profiter, selon les événements, de l'amélioration des affaires. Le Gouvernement peut accepter une semblable faculté, quelque» responsabilité qu'elle lui impose; mais il ne doit vous adresser de propositions formelles, qu'autant qu'à ces propositions peuvent se joindre des moyens assurés d'exécution et des chances certaines de succès.
Une autre question qui l'emporte peut-être sur la question des rentes, pour la grandeur des conséquences, a vivement préoccupé l'attention publique. Un projet de loi vous a été présenté, dans la dernière session, pour imposer le sucre indigène. La commission nommée par vous, tout en admettant le principe d'une taxe, réduisit le droit demandé par le gouvernement, et adopta un mode nouveau de perception. Le temps vous a manqué pour vous prononcer sur ces diverses propositions. Depuis que le roi nous a confié l'administration des finances, nous avons longtemps médité sur les intérêts qui se rattachent au commerce des sucres. Ce n'est pas ici seulement l'intérêt du Trésor qu'il s'agit de concilier avec celui de l'industrie ou des contribuables; il faut encore accomplir une transaction équitable entre nos colonies, notre navigation et notre agriculture. La navigation, qui fournit à la marine militaire des matelots, peut invoquer à son aide la considération de la puissance nationale: de son côté, l'agriculture ne cède à aucun élément de la richesse publique la première place dans la sollicitude du gouvernement. La présentation du budget sera accompagnée d'un projet de loi qui nous paraît, dans l'état /actuel des choses, la meilleure solution de si nombreuses difficultés.
Le sucre, comme on l'a dit souvent est une .matière éminemment imposable, ÏNous sommes donc d'avis que le sucre indigène doit être assujetti à l'impôt : mais cette industrie est jeune et nouvelle; elle n'a pas reçu tous ses perfectionnements; elle s'est développée à l'abri d'une protection exagérée, et, par conséquent, elle n'est peut-être pas encore placée dans les conditions les plus favorables à sa stablilité et à ses progrès. Nous vous proposons, tout en reconnaissant le principe de l'impôt, et en donnant aux fabricants un avertissement solennel, d'accorder au sucre indigène un nouveau délai, avant de le frapper d'une taxe. Dans peu d'années, l'impôt aéra établi. D'ici là, le parti le plus sage est, selon nous, de réduire les droite d'entrée imposés sur les suores des colonies et sur les sucres étrangers. Cotte réduction doit être assez forte
pour amener la baisse des prixt et, par suite, l'accroissement de la consommation. Pour cela* nous croyons qu'il faut abaisser le droit s*r le sucre colonial à 25 francs et le droit sur le sucre étranger, à 40 francs. Nos colonies trouveront dans ce système de grands avantages : l'accès de notre marché leur sera rendu plus facile; et, dans l'état actuel des prix, elles n'ont pas à redouter l'abaissement de la surtaxe qui les protégeait autrefois- contre les sucres étrangers. Quant aux fabricants de suores de betterave, leurs réclamations ne seraient pas fondées : le tarif des sucres n'a pas été établi pour les protéger, mais pour procurer des revenus au Trésor. Le nouveau tarif leur assurera une protection plus forte que celle que nos lois de douanes accordent à tous les autres produits de l'agriculture. Enfin les consommateurs, dont les intérêts ne doivent pas être oubliés, car ils forment la masse des contribuables, payeront le sucre à plus bas prix.
Le Trésor seul aura une perte à supporter; mais cette perte a déjà commencé : le maintien de l'état actuel des choses est ruineux pour nos finances. En 1836, le produit net du droit sur les sucres aura diminué de plu* sieurs millions : n'apportez aucun changement dans les lois, et la diminution; suivra une progression rapide. A notre avis, les moyens auxquels votre commission s'était arrêtée l'an dernier ne pourraient que faiblement la ralentir. Nous attendons un meilleur effet de la réduction des tarifs, qui, plus tard, permettra d'asseoir l'impôt sur des bases plus solides. L'accroissement des importations sauvera la plus forte partie du revenu» Nous ne nous flattons pas cependant de procurer au Trésor une compensation entière; même en comptant sur une consommation' plus considérable, il restera encore, selon des calculs fort modérés, à couvrir une différence d'environ 5 millions sur le produit net de 1836.
Ce revenu ne peut pas être abandonné.
Déjà le budget seTa privé, en 1838, d'un produit de 5 millions et demi par la suppression des jeux : il ne serait pas pTudent d'affaiblir encore nos ressources par une réduction, d'impôts sans compensation. Le revenu public est la garantie de la puissance nationale; et de son maintien dépend l'exécution des grands travaux réclamés par l'intérêt de la France. Nous^ pensons donc qu'une juste indemnité doit être accordée au Trésor. Voici les moyens
Sue nous vous proposons pour lui assurer ce édommagement : d'abord l'addition de 3 centimes au principal des patentes, en remplacement de l'obligation de timbrer les livres de commerce, qui désormais sera supprimée ; c'est une amélioration réclamée par votre dernière commission du budget : en second lieu, l'élévation du droit sur les alcoolB. La première de ces ressources produira 840,000 fr.; la seconde, environ 4 millions. La question des alcools a toujours été considérée comme parfaitement distincte et indépendante de la question générale des boissons, à laquelle il est loin de notre pensée de vouloir toucher. Répartie entre les consommateurs d'une manière insensible, une augmentation de droit sur l'alcool, qui ne sera que d'environ 8 centimes par litre, ne pourra pas restreindre la consommation, comme les faits le démontrent avec évidence, ni porter le moindre dommage
[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE [4 jtnvier 1837.J
aux intérêts des producteurs. Ce sera le faible prix des avantages accordés par le nouveau projet sur les sucres, au commerce extérieur, a la navigation, enfin aux contribuables, qui verront s'abaisser pour eux le prix de l'un des principaux objets de consommation.
Tel est,. Messieurs, le système qui nous semble mériter la préférence : pour en combiner les dispositions, nouB ne nous sommes pas exclusivement attachés à l'intérêt du Trésor ; nous avons cherché à embrasser,, dans leur ensemble, les plus grands intérêts du pays. L'état de nos finances permet cette utile expérience.
Passons maintenant à l'examen des services
de 1838.
Dans l'appréciation des charges publiques, nous nous sommes imposé une règle empruntée à l'exemple de l'un de nos prédécesseurs qui a toujours cherché à introduire dans les budgets cfe Tordre et la vérité : c'est de ne laisser en dehors de la loi de finances aucune dépense ordinaire, et de ne pas préparer, par des omissions ou des évaluations trop faibles, des crédits supplémentaires. Toutes les dépenses qu'exige l'entretien de notre organisation militaire et civile sont portées au budget que nous venons vous soumettre ; il peut être regardé comme le tableau exact et complet des besoins ordinaires de l'Etat.
La dette consolidée se présente avec de notables changements dont nous devons vous rendre compte. Elle offre une augmentation de 6,724,000 francs : en voici les causes.
Il faut d'abord inscrire au grand-livre les rentes destinées à acquitter les dépenses extraordinaires des exercices précédents laissées à la charge de la dette flottante. Jusqu'à présent ces rentes ont été données à l'amortissement, en échange de sa réserve. C'est cet échange qu'on a appelé la consolidation. Dans un projet de loi spécial,, nous vous demandons de placer les fonds des caisses d'épargne à la caisse des dépôts et consignations, et de donner en payement à cette caisse les rentes dont l'inscription a été autorisée par les lois de finances. La portion des crédits qui n'est pas encore consolidée, s'élève en capital à environ 102 millions. Elle se trouve plus que suffisante pour les besoins des caisses d'épargne. De cette façon, la consolidation sera terminée, la dette flottante ramenée surle-champ aux proportions que vous avez voulu lui fixer, et la réserve de l'amortissement rendue disponible, soit pour une grande opération financière, soit pour une autre destination non moins utile que nous vous proposerons de lui attribuer. Mais quel que soit le parti que l'on adopte, il faut augmenter le crédit de la dette publique pour le service des rentes à inscrire; cette augmentation, après compensation opérée de toutes les réductions pour causes diverses, s'élèvera à 2,724,000 fr.
Le système financier que le roi nous a chargés de vous proposer, pour régler le sort des pensions sur fonds de retenues amène d'autres changements. Cette grave question est depuis longtemps agitée. Un projet de loi destiné à la résoudre va» vous être présenté. Ce n'est pas ici le moment de vous en expliquer les principales dispositions : nous nous acquitterons de cette tâche dans l'exposé des motifs de la loi. Nous devons nous borner à vous indiquer les modifications qui résultent, pour
la dette publique, du plan auquel nous nous sommes arrêtés pour les pensions.
Dans tous les systèmes, on reconnaît que les ménagements dus à des intérêts respectables commandent de mettre à la charge du Trésor les pensions aujourd'hui liquidées ; il sera pourvu à cette dépense, qui a toujours été regardée comme un véritable arriéré, au moyen de la création d'une rente 3 0/0 de ô millions francs, attribuée à la Caisse des dépôts et consignations pour lui donner les moyens de servir les pensions au compte du Trésor. A cette rente, qui devra être aliénée au fur et à mesure des besoins, il faut attacher un amortissement. La proportion de 1 0/0 donne pour l'amortissement 1 milion 666,000 francs. Voilà une augmentation de 6, 666,000 francs dans la dette publique ; mais comme il nous paraît juste que les accumulations du passé soient employées à en acquitter les charges, nous vous demandons de prendre le fonds des nouvelles rentes et leur amortissement sur les rentes rachetées appartenant au 5 0/0. Tel sera donc le résultat du système, s'il obtient votre approbation : les rentes 5 0/0 augmentées de 5 millions, la dotation de l'amortissement accrue de 1,666,000 francs.
Ce n'est pas tout; pour créer une nouvelle caisse de retraites indopendante du Trésor, devant se suffire à elle-même et à laquelle il soit interdit de réclamer l'assistance de l'Etat, il faut donner aux employés aujourd'hui en activité de service, et qui entrent dans la nouvelle tontine, une compensation pour les retenues subies sous le régime précédent. Le principe de cette compensation est admis par toutes les opinions. Le projet do loi sur les pensions attribue à ce titre, à la nouvelle caisse une rente 4 0/0 inaliénable, de 4 millions. Comme cette rente n'est pas susceptible d'être vendue, il nous semble convenable de ne pas lui affecter d'amortissement.
Telles sont les causes qui produisent l'augmentation de 6 millions 724,000 francs, que nous vous avons signalée dans la dette consolidée. Mais, en retour, le crédit de la dette flottante est réduit de un million- les subventions aux fonds de retraite, qui obtenaient 3 millions 383,000 francs au budget de 1837, disparaissent; enfin, les pensions de toute nature présentent une diminution de 1 million 718,000 francs. Toutes ces compensations réduisent l'accroissement de la dette publique, qui comprend, comme vous savez, et les dettes de toute nature et les pensions, à 2 millions 19,000 francs.
Nous réclamons, pour les cautionnements, le même crédit qu en 1837. Des vues judicieuses et utiles, que nous prenons en grande considération, ont été développées dans le dernier rapport de la commission du budget. Nous en avons fait l'objet d'un sérieux examen. Ce travail n'est pas encore terminé, et nous ne sommes pas en mesure de vous soumettre des propositions. Quant à la grande question de savoir s'il convient de rem pi /w les cautionnements en numéraire par des cautionnements en rentes, elle ne pourra être agitée avec fruit qu'au moment où il sera statué sur le sort des rentes 5 0/0.
Avant d'abandonner la première parti" du budget, noms devons vous dire un mot de la dette flottante. Les découverts du Trésor aux-
[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS- PHILIPPE. [4 janvier 1837.]
quela elle devra pourvoir en 1838 s'élèvent à la somme de 255 millions. Le mouvement ré-
Sulier des recettes, qui toujours devancent les épenses, suffit à assurer le service des encaisses. Ainsi réduite, la dette flottante peut être plutôt accusée d'insuffisance que d'excès. Depuis quelques années elle a pris un nouveau caractère : ce n'est plus seulement un mode spécial d'emprunt, mais encore un moyen de conservation pour les fonds disponibles de tous les établissements publics. Le Trésor est à la fois et emprunteur et dépositaire. De là il suit qu'au 1er décembre dernier, avec une dette flottante de 342 millions, les bons royaux ► entre les mains des particuliers ne dépassaient pas 13 millions. La dette flottante se décomposait de la manière suivante : fonds des communes et des établissements publics, 118 millions; caisse d'épargne, 92 millions; bons du Trésor remis à la caisse d'amortissement, 22 millions; bons et compte courant de la Caisse des dépôts, 20 millions; placements sans intérêts et différents services, 28 millions; avances des receveurs généraux, 32 millions; avances de divers correspondants et effets à payer, 17 millions ; enfin, bons royaux appartenant aux particuliers, 13 millions. Vous remarquerez que, parmi toutes ces ressources, les avances des receveurs généraux et les bons royaux qui, aujourd'hui, occupent dans la dette flottante une si petite place, sont les seules qui, dans un moment de besoin, pourraient être appelées au secours du Trésor. Nous vous demandons un crédit de 9 millions pour le service des intérêts de la dette flottante en 1838. C'est un million de moins qu'en 1837. Le calcul est établi sur un taux moyen d'intérêts de 3 2/3 0/0.
La dépense totale de la dette publique s'élève à 328,556,000 francs.
La seconde partie du budget, qui comprend les dotations, réclame un créait de 16,205,000 1. ; c'est 342,000 francs de moins qu'en 1837. Cette diminution provient des extinctions do la Légion d'honneur.
Après la: dette publique et les dotations viennent les services généraux. Ils sont portés au budget pour la somme de 518,827,C00francs. Ces propositions, comparées aux services votés pour 1837, présentent une augmentation de 4,399,000 francs. Mais, jusqu'à concurrence de la somme de 3,980,000 francs, cette augmentatâotn n'est qu'apparente; elle résulte d'une appréciation plus exacte des dépenses départementales et de l'introduction de divers budgets spéciaux dans le budget général de l'Etat.
Le ministère de la justice demande quelques augmentations qui, grâce au retranchement des 200,000 francs de subvention accordés dans les années précédentes à la caisse des retraites, n'élèvent son budget que de 12,000 francs. 34,000 francs4 sont nécessaires pour maintenir en activité vingt-quatre conseillers d'Etat et vingt-six maîtres des requêtes. Chaque jour les travaux du conseil d'Etat augmentent, et l'insuffisance du personnel aurait de fâcheuses conséquences pour l'expédition des affaires. La situation ctes finances permet aussi de ramener à leur premier taux les traitements de la Cour de cassation : le besoin impérieux de rétablir l'équilibre entre les dépenses et les recettes avait seul fait ajourner cette mesure. qui coûtera, au Trésor 172,000 francs, mais qui replacera les membres de notre premier corps judiciaire dans une condition dIus digne do
leurs services et de l'importance de leurs fonctions.
Quant au budget des cultes, il demeure à peu près le même qu'en 1837; seulement il faut ajouter 160.000 francs pour payer le traitement complet des jeunes prêtres appelés à remplacer les curés et desservants titulaires de pensions ecclésiastique®. 14,400 francs sont aussi réclamés pour conserver le chapitre royal de Saint-Denis, seul asile ouvert aux prélats et aux prêtres éminents que de longs services appellent au repos. La loi de finances de 1832 avait prononcé la suppression du chapitre de Saint-Denis. Une disposition spéciale vous est proposée pour revenir sur cet arrêt, qui a paru contraire aux intérêts bien entendus de l'Eglise et de l'Etat.
Point de changement qui mérite d'être signalé dans le budget des affaires étrangères.
Le ministère de l'instruction publique reproduit les crédits de 1837 avec de faibles augmentations qui ont pour objet d'adjoindre un nouveau membre au conseil royal de l'instruction publique, de fortifier la surveillance des écoles primaires, de créer quelques chaires, d'accorder aux sciences et aux lettres de nouveaux encouragements, enfin de concourir à la formation de musées et d'établissements d'instruction publique dans le® départements.
Des suppléments, montant à 996,000 francs, sont demandés par le ministère de l'intérieur pour les services généraux : il faut pourvoir a l'entretien des monuments qui viennent d'être achevés; divers travaux sont indispensables dans plusieurs établissements publics. Un nouveau chapitre, doté de 400,000 francs, est créé dans le budget de ce département, pour fournir les moyens d'aider, par des subventions, les communes qui ont des travaux utiles à entreprendre et qui manquent de ressources. Quant aux dépenses départementales, elles sont de 3,137,000 francs plus élevées qu'au budget de 1837; 166,500 francs sont ajoutés aux dépenses fixes, pour assurer aux préfets de moins modiques traitements. Le produit des ressources éventuelles et des centimes facultatifs et extraordinaires est évalué avec une plus rigoureuse exactitude; ce n'est qu'une mesure d'ordre qui n'amène pas de dépense nouvelle et n'altère pas l'équilibre du budget.
En retour des augmentations gue nous venons de citer, le ministère de l'intérieur offre des diminutions. Deux chapitres créés l'année dernière par des lois spéciales, et comprenant des dépenses extraordinaires, doivent disparaître cette année : ce sont les crédits vutés nors du budget pour Inachèvement des monuments de la capitale et pour les constructions de la Chambre des pairs. Les secours accordés aux réfugiés sont réduits d'un cinquième, c'est-à-dire de 500,000 francs. Cette charge ne doit pasi être permanente : après un certain temps de séjour en France, les étrangers ne sauraient être mieux traités que les nationaux. En résumé, le ministère de l'intérieur, sur l'ensemble de ses services', et toutes réductions compensées, augmente ses crédits de 699,000 francs; mais les fonds départementaux apporteront en échange au budget des recettes une ressource de 3,137,000 francs.
Le ministère du commerce et des travaux publics introduit dans son budget des changements utiles et conformes aux vrais principes de comptabilité. Il supprime les budgets spéciaux des écoles vétérinaires, des haras, des
[Chambro des Députés.] UÈGNE DE LOUIS-PUlLll'l'E. [4 janvier 1«37.]
écoles d'arts eb métiers et des établissements thermaux. Il en résulte, pour le budget de l'Etat, un accroissement en recette et en dépense de 1,028,000 francs. Quelques augmentations, mais de peu d'importance, sont demandées par le ministère du commerce proprement dit. Les ponts et chaussées ont besoin de subsides plus considérables pour entretenir les canaux et les routes stratégiques, pour acquitter la subvention du pont de Cubzac, enfin pour augmenter les fonds destinés aux travaux ordinaires des routes royales, des ponts et des ports. Une somme d'environ 3,300,000 francs est allouée à toutes ces dépenses, dont l'utilité ne peut être contestée. Mais le crédit extraordinaire de 5 millions pour les lacunes des routes royales n'est pas reproduit; c'est une charge qui, ajoutée fan dernier pour la première fois au budget par une loi particulière, ne doit pas peser sur nos revenus ordinaires. De la comparaison avec 1837 résulte, pour l'ensemble des crédits du ministère des travaux publics, une diminution de 1,088,000 f., mais en réalité la différence est de 1,761,000 f. : si d'un côté, en effet, le budget du commerce est soulagé par le projet de la loi sur les
Î>ensions, des 355,000 francs de subvention à a caisse des ponts et chaussées, qui figuraient au budget de 1837; de l'autre, la suppression des spécialités l'augmente pour ordre de la somme de 1,028,000 francs.
Le ministère de la guerre a besoin de 3828,723,000 francs pour les services de l'armée; c'est 2,491,000 francs de plus qu'en 1837, en tenant compte de la subvention de 344,000 fr. que la caisse des retraites obtenait au précédent budget. L'augmentation de l'effectif est la cause principale de cet accroissement de dépense, rour les divisions territoriales l'effectif actuel est maintenu; mais il faut ajouter à l'effectif d'Afrique, 7,537 hommes et 2,227 chevaux. La prudence ne permet pas de se contenter en Afrique de forces inférieures; jamais en réalité l'armée d'occupation n'a été renfermée dans les limites de® derniers budgets. Il est certain qu'en 1838, elle ne pourra pas être réduite aux 23,000 hommes votés pour 1837. Le gouvernement réclame près de 31,000 hommes. La sécurité de nos possessions d'Afrique exige ce déploiement de forces. En accordant les fonds demandés, vous n' augmenterez pas le nombre de nos soldats dans l'ancienne régence, vous vous bornerez à ne pas le réduire.
Depuis quelques années, le ministère de la marine se voit constamment obligé de recourir à des crédits extraordinaires. Les forces navales, dont l'entretien est prévu au budget, sont insuffisantes, et pour les besoins de la politique et pour la protection du commerce.. Avec un budget de 65 milions, le ministère de la marine entretiendra 130 bâtiments, dont 8 vaisseaux de ligne et 12 frégates, montes par 23,700 hommes. Ces armements imposent au budget un accroissement de 3 millions, mais aussi la France possédera une marine forte et imposante, et nos finances seront garanties contre les demandes toujours renaissantes de crédits extraordinaires.
Nous avons peu de choses à vous dire au sujet des services généraux du ministère des finances; vous retrouverez, avec quelques légères différences, les mêmes dépenses qu'en 1837. Nous réduisons de 500,000 francs réva-
luation du produit des centimes que votent les conseils généraux pour le cadastre. L'achèvement des opérations cadastrales dans dix départements amène naturellement cette réduction.
Les frais de régie et de perception des impôts exigent une augmentation de 3,368,0C0 f. que justifie l'accroissement des produits. Voici les principaux articles. Les tabacs réclament, et pour les approvisionnements et pour les travaux de la fabrication, un supplément de 1,274,000 francs; ce n'est, en réalité, qu'une dépense d'ordre, car cette avance se retrouvera, avec de larges bénéfices, dans les ventes de la régie. Vos commissions, dans la session dernière, avaient évalué trop, haut l'économie attribuée à la réduction du prix des salpêtres; une appréciation plus exacte nous contraint d'augmenter la dépense de 240,000 francs. Nous vous demandons, dans l'intérêt du Trésor et de l'industrie nationale, de fortifier le personnel des douanes sur quelques points importants de nos frontières, et d'améliorer, dans quelques grandes villes, la solde de nos douaniers. Nous portons au budget les fonds nécessaires pour la création de nouveaux services dans les postes ; les dépenses de cette nature sont productives, et les fruits en sont recueillis par le budget des recettes. Enfin, une somme de 100,000 francs sera employée à élever les traitements des principaux agents des forêts ; cette administration est de toutes la plus mal rétribuée, et il est dans l'intérêt bien entendu de l'Etat que les traitements de ceux qui le servent soient convenablement réglés. Nous avons aussi apporté dans le budget des forêts une réforme qui obtiendra, nous l'espérons, votre assentiment. Jusqu'à présent* une redevance de 3 0/0 du prix principal des ventes était imposée aux adjudicataires pour travaux d'entretien et d'amélioration. Cet état de choses, très irrégulier,, laissait la recette et la dépense en dehors du contrôle des Chambres et même de la direction de l'administration supérieure; nous vous proposons de Ï>orter au budget des recettes, pour 750,000 f., e produit de ce prélèvement sur les revenus de l'Etat, et d'allouer au budget des dépenses une somme de 600,000 francs pour les travaux des forêts. L'administration centrale, appelée à exercer sur ces travaux un utile et laborieux contrôle, obtiendrait de son côté 30,000 f . Dans ce système, l'emploi des fonds sera meilleur et les vrais principes de la comptabilité publique recevront une nouvelle application. Dans la cinquième partie du budget, qui se compose de remboursements et restitutions, et qui, toutes réductions compensées* présente une augmentation de 783,000 francs, nous n'avons que deux articles à vous signaler, les primes et les amendes. Nous maintenons le crédit des primes à 7,500,000 francs parce que nous attendons de la nouvelle loi sur les sucres une réduction, considérable dans le tarif des primes. Si le régime actuel était maintenu, il faudrait augmenter le crédit au moins de 3 à 4 millions. Le développement des primes doit être arrêté ; elles coûteront près de 12 millions en 1836. Si des mesures efficaces n'étaient pas promptement adoptées, nous serions menacés d'une augmentation indéfinie semblable à celle qui, en 1831 et 1832, a si justement effrayé les Chambres. Quant aux amendes, nous vous proposons, conformément aux prin-
[Chambre de* Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [4 janvier 1837.]
cipes suivis pour tous les autres services actifs de l'administration, d'accorder un tiers du produit des amendes forestières aux agents des forêts. Les .gardes des bois de 1 Utat sont beaucoup plus mal payés que ceux de la couronne ou des particuliers ; vous ferez une chose utile au service en leur assurant des gratifications par un prélèvement sur les amendes. D'après le projet de loi sur les pensions, le tiers, des amendes des forets et de l'enregistrement serait aussi attribue a la nouvelle caisse des retraites. Déjà cette règle existe pour les contributions indirectes et pour les douanes. Il est de bonne administration que les employés aient un intérêt puissant au recouvrement des amendes. Dans presque tous les pays de l'Europe, les amendes financières sont distribuées, au moins pour une forte portion, entre les agents cuu ont poursuivi les contraventions et assure le recouvrement des revenus de l'Etat.
Nous venons do signaler rapidement a votre attention les principaux changements que présente le budget des dépenses pour 1 année 1838. La dépense totale est en apparence de 10,229,000 francs plus forte qu'en 1837 ; mais il faut déduire, comme déjà nous l'avons indiqué, diverses dépenses montant a la somme de 6,096,000 francs, et qui ne sauraient être considérées comme une véritable accroissement des charges de l'Etat; en voici la liste : dépenses facultatives et extraordinaires des départements, 2,962,000 francs; budgets spéciaux du ministère du commerce, 1,028,000 f.; travaux des forêts, 600,000 francs; frais de la fabrication des tabacs, 1,274,000 francs ; enfin réparation d'une erreur sur le prix des poudres, 240,000 francs. L'augmentation réelle est de 4.132,000 francs. Sur cette somme, la dette publique prend 2.019,000 francs; les services généraux 419,000 francs; les frais de perception, qui représentent des avances productives 1,253,000 francs; enfin les remboursements et restitutions, 783,000 francs. Les dotations réduisent de 342,000 francs 1 augmentation totale de» autres parties du budget.
Nous n'avons pas porté parmi les dépenses le dernier terme de la créance des Etats-Unis. Cette dette n'a jamais été comprise dans la balance des budgets. Les fonds libres des exercices; précédents permettront d'en achever l'acquittement sans toucher aux ressources de
Voilà pour tes dépenses : il faut maintenant passer en revue les principales branches de nos recettes, et comparer les revenus aux
• charges. '
Les contributions directes sont inscrites, dans le tableau des recettes, pour la somme de 382,026,000 francs. Vous savez que, chaque année, la contribution, foncière reçoit un léger accroissement par l'augmentation dn nombre des propriétés oâties. Le produit des patentes suit toujours une progression croissante : nous évaluons cette année le principal à 28 millions, et nous sommes assurés que les rôles ne resteront pas au-dessous de cette évaluation. Enfin, nous ajoutons 3 centimes additionnels aux patentes pour remplacer le droit de timbre des livres de commerce dont la suppression sera prononcée. .
Une nouvelle répartition de la contribution personnelle et mobilière devait vous être proposée : les bases de ce travail on.t été prépa-
rées avec soin; mais tous les documents ne sont pas encore réunis, et les études de l'administration ne sont nas complètes. On ne saurait apporter trop de circonspection et de prudence dans les travaux qui touchent à la répartition des impôts. Les mêmes motifs nous ont déterminé à ajourner pour cette année le projet de loi sur les patentes. Assez de questions graves sont soulevées pour qu'il nous paraisse sage de ne pas augmenter, sans une nécessité évidente, le nombre des intérêts atteints par de nouvelles mesures financières. Une seule disposition de peu d'importance vous est demandée au sujet des contributions directes : il s'agit de régler la jurisprudence sur l'impôt des portes charretières dans les magasins.
Nos devoirs nous commandent d'appeler votre attention sur le rapide accroissement des contributions perçues pour le compte des départements et des communes. La contribution directe, cette précieuse ressource des temps difficiles doit être soigneusement ménagée, et, tout en reconnaissant l'utilité des dépenses auxquelles des lois importantes ont voulu pourvoir, il nous est impossible cependant de ne pas éveiller votre sollicitude sur les conséquences financières d'un emploi trop fréquent de l'impôt direct : de 1829 à 1838, les impositions départementales se sont élevées de 47 millions à 65, et les impositions communales de 18 millions à 29. L'augmentation totale est de 29 millions.
Pour l'évaluation des produits indirects de 1838, nous avons, suivant l'usage, pris pour base les produits combinés du dernier mois de 1835 et des onze premiers de 1836.
Toutes les brandies des revenuB publics offrent des augmentations considérables. L'enregistrement nous donne chaque jour des revenus plus abondants. Nous aurons à voms demander, dans le cours de la session, des mesures pour prévenir une fraude qui nuit à la perception des droits de timbre : c'est le lavage des papiers timbrés ; nous espéronB rendre au Trésor les produits que la fraude lui enlève; mais nous n'avons pas tenu compte de cette espérance dans l'évaluation des revenus du timbre.
Les coupes des forêts de l'Etat se sont vendues cette année à des prix très élevés ; cette amélioration doit se soutenir. L'élévation du prix des bois est la conséquence naturelle des progrès de ^industrie et de l'aisance générale. L'administration compte, d'ailleurs, pour déjouer les coalitions, sur l'effet de
Îuelques changements dans le mode de Tente, diverses recettes nouvelles sont ajoutées pour ordre au produit des forêts, qui fournit au budget de 1838 une ressource de 32,800,000 fr. Nous avons rattaché à cette branche de nos revenus, les contributions additionnelles assises sur les bois des communes pour remboursement de frais d'administration. Le montant de cette taxe a été réglé d'après de nouveaux calculs ; il en résulte pour le Trésor un accroissement de recette de plus de 400,000 fr. Malgré la diminution survenue dans 1m1" portation des sucres, le produit des douanes a augmenté. Pour établir le revenu probable de 1838, nous retranchons 8 milHona sur les recettes de 1836. Nous croyons qu'avec le nouveau tarif qni vous sera proposé,, le produit du droit sur les sucres subira cette réduction;
(Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [4 janvier 1837.]
mais la perte nette pour le Trésor ne sera que de 5 millions; les trois, autres millions seront compensés par une diminution de dépense sur les primes.
Quatre millions doivent être ajoutés aux contributions indirectes peux les alcools; mais les effets de la loi rendue Tannée dernière amènent on retranchement de 965,000 francs sur les droits de navigation intérieure. Nous vous proposons quelques articles réglementaires sur les déductions accordées aux marchands de boissons en gros et sur les distilleries d'eau-de-vie de grains, de pommes de terre et autres substances farineuses. Ce sont des mesures contre la fraude qui se justifient d'elles-mêmes, et dont nous n'avons pas besoin de vous développer longuement les motifs.
Le produit des postes va toujours croissant et suit le mouvement des affaires. Nous attendons une augmentation de revenu des nouveaux services dont la création est proposée dans la loi deB dépenses. Le résultat de ces améliorations est porté dans les recettes pour 400,000 francs.
Les produits divers ont perdu une de leurs principales ressources par la suppression des jeux, qui leur enlève 5 millions 500,000 francs. Quelque considérable que soit la perte, nous ne regrettons pas ce revenu : la morale publique passe avant toutes les considérations financières; et ce sera un honneur durable pour le gouvernement fondé en juillet d'avoir, au milieu de tant d'embarras, aboli la loterie et les jeux
L'état prospère de nos finances nous permet de reproduire une proposition annoncée il y a un an par notre honorable prédécesseur, M. Humann, et qui nous paraît conforme à tous les principes d'équité. Par l'effet du privilège accordé a la compagnie des salines, les départements de l'Est payent le sel plus cher que le reete de la France, et supportent en quelque sorte deux impôts différents sur le sel. De vives réclamations se sont fait entendre, et nous vous proposons d'y faire droit. En vertu d'un projet de loi qui va vous être présenté, le prix au sel serait abaissé d'un décime par kilogramme pour toutes ces populations ; de là, une diminution de revenu d'environ 800,000 francs.
Telles sont, Messieurs, les principales modifications introduites dans la loi des recettes, Les revenus de l'Etat, pour 1838, sont évalués k la somme totale de 1,053,340,078 francs. Les dépenses s'élèvent à la somme de 1,037,288,050 f . Ainsi le budget présente un excédent de recette de 16,052,028 francs.
Toilà donc pleinement réalisée la condition .à laquelle les esprits les plus sévères attachaient l'ordre de nos finances et la sécurité du Trésor. Toutes les rentes, dont nos dépenses extraordinaires avaient exigé la création, sont portées an budget; il pourvoit à la liquidation des caisses de retraite; il règle l'effectif d'Alger selon les besoins véritables de l'occupation de la colonie ; il entretient notre marine comme il convient à la dignité et à la puissance de la France; enfin, il renferme toutes les dépenses qui précédemment exigeaient des crédite supplémentaires. D'un autre côté, nous avons renoncé à un Tevenu de 5,500,000 francs sur les jeux. Nous vous proposons de terminer le
débat sur les sucres par une réduction des tarife, ,et d'accorder aux départements de l'Est un dégrèvement d'un million sur le sel: et toutes les questions les plus graves ainsi résolues, le budget se balance par un excédent de 16 millions.
Toutefois, Messieurs, ce n'est pas là que B'arrête notre tâche ni la vôtre : il faut savoir profiter de la paix et de la situation prospère de nos finances pour féconder tous nos éléments de richesse, pour entreprendre les grands travaux qui prépareront a la France un nouvel avenir de puissance et de splendeur. Nous avons à terminer nos routes, à préparer nos ports, à améliorer la navigation de nos rivières, à compléter le système de nos canaux, enfin à doter notre pays de ces moyens nouveaux de communication qui se multiplient de toutes parts autour de nous, et dont la vitesse merveilleuse, en supprimant pour ainsi dire les distances, change toutes les relations des hommes entre eux.
Tandis que dans tous les pays voisins un rapide progrès se manifeste, ne pas avancer nous-mêmes, ce serait rétrograder. En ce moment une lutte d'industrie, de travail, de prospérité est engagée entre les nations; il appartient à la France d'y tenir le premier rang, comme elle a toujours fait dans toutes les carrières où elle a porté son activité.
Dans un projet de loi spécial, qui formera le complément du budget, nous vous demandons de créer un fonds extraordinaire pour les travaux publics : à ce fonds seront attribués tous les excédents de recette, et nous réclamerons de votre sollicitude pour la prospérité nationale la faculté d'employer la réserve de l'amortissement à la même destination. Ce n'est pas là détourner l'amortissement de son véritable objet; le but de l'amortissement est de soulager l'avenir; et ne vient-on pas au secours de l'avenir aussi bien en développant les ressources du pays et en augmentant la richesse générale, qu'en éteignant les dettes du passé. Four demeurer fidèles aux principes, vous pourrez donner des rentes à l'amortissement en échange des emprunts que lui feront les travaux publics, et vous lui maintiendrez ainsi le bénéfice de la progression des intérêts composés. Dans ce système, d'immenses travaux peuvent être exécutés sans recourir au crédit et sans demander des capitaux à de nouveaux emprunts. Il se prête a toutes les vicissitudes que les événements peuvent amener : tant que dure la prospérité, de nombreux travaux couvrent toute la surface du territoire; si la prospérité s'arrête, si des circonstances difficiles surviennent, alors on suspend les travaux et l'on applique toutes les ressources de l'Etat aux besoins essentiels de sa sécurité et de son salut. Mais n'oublions pas, Messieurs, que la prévoyance commande d'user des jours prospères que la Providence nous donne : dans la vie des peuples comme dans celle des individus, le temps perdu se répare difficilement. En suivant ces maximes de prudence, vous accomplirez une grande œuvre; vous ne servirez pas seulement les intérêts du commerce on des finances : les améliorations matérielles entraînent les améliorations morales à leur suite; tout ce qui développe la civilisation contribue à élever la moralité des peuples aussi bien qu'à affermir la grandeur des Etats. (Marques prolongées d'assentiment.)
[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [4 janvier 1837. J
projet de loi relatif à la fixation du budget des dépenses de V exercice 1838.
LOUIS-PHILIPPE, rai des Français,
A tous présents et à venir, salut.
Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit soit présenté, en notre nom, à la Chambre des députés des départements, par notre ministre secrétaire d'Etat des finances, que nous chargeons d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion, conjointement avec les commissaires qui seront ultérieurement désignés.
Art. 1er. Des crédits sont ouverts jusqu'à concurrence d'un milliard trente-sept millions deux cent quatre-vingt-huit mille cinquante francs (1,037,288,050), fr.; pour les dépenses de l'exercice 1838, conformément à l'état A ciannexé, applicables;
savoir :
A la dette publique (ln par- ,,
tie du budget) 328,556,496 fr.
Aux dotations (£° partie) 16,205 300
Aux services généraux des „
ministères (5e partie) 518,827,970
Aux frais de régie, de per- ,,
ception et d'exploitation des ,,
impôts et revenus directs et ,,
indirects (4e partie) 119,870,150
Aux remboursements et res- ,,
titutions à faire sur les pro- ,,
duits desdits impôts et rêve- ,,
nus, aux non- valeurs et aux „
primes à l'exportation (5e par- „
tie) 53,828,134
Total égal 1,037,288,050 fr.
Art. 2. Le produit en principal des amendes prononcées en matière de contravention pour délits forestiers et de pêche appartiendra :
Un tiers au Trésor;
Un tiers à la caisse générale des pensions;
Et un tiers aux gardes et agents de l'administration des forêts.
Le mode de répartition de ce dernier tiers sera réglé par une ordonnance du roi.
Art. 3. L'article 8 de la loi du 21 avril 1832 est rapporté.
Art. 4. Il sera pourvu au payement des dépenses mentionnées dans l'article 1er de la
Ï> régente loi et dans le tableau y annexé, par e voies et moyens de l'exercice 1838.
Art. 6. La faculté d'ouvrir, par ordonnance du roi, des crédits supplémentaires, accordée par l'article 3 de la loi du 24 avril 1833, pour subvenir à l'insuffisance dûment justifiée d'un service porté au budget, n'est applicable qu'aux dépenses concernant un service voté, et dont la nomenclature suit :
Ministère de la justice et des cultes.
Les frais de justice criminelle; Les indemnités pour frais d'établissement des évêques, des archevêques et des cardinaux; Les frais de bulles et d'information;
Les traitements et indemnités des membres du chapitre et du clergé paroissial.
Ministère des affaires étrangères.
Les frais d'établissement des agents politiques et consulaires; Les frais de voyage et de courriers; Les missions extraordinaires.
Ministère de V instruction publique.
Traitements éventuels des professeurs des facultés;
Les frais de concours dans les facultés;
Les prix de l'Institut et de l'Académie royale de médecine.
Ministère de l'intérieur.
Dépenses départementales.
Ministère des travaux publics, de Vagriculture et du commerce.
Travaux sur produits spéciaux; Encouragements aux pèches maritimes.
Ministère de la guerre.
. Les frais de procédure des conseils de guerre et de revision;
Achats des fourrages de la gendarmerie;
Achats de grains et de rations toutes manutentionnées;
Achats de liquides;
Achats de fourrages;
Nouvelle solde de non-activité. {Loi du 19 mai 1834.)
Ministère de la marine, et des colonies.
Les frais de procédure des tribunaux maritimes;
Achats généraux de denrées et d'objets relatifs à la composition des rations.
Ministère des finances.
La dette publique (dette perpétuelle et am ortissement)\
Les intérêts, primes et amortissement des emprunts pour ponts et canaux;
Intérêts de la dette flottante;
Les intérêts de la dette viagère;
Les intérêts de cautionnements;
Les pensions (chapitre 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13);
Les frais de trésorerie;
Les traitements, taxations, remises et bonifications aux receveurs des finances;
Frais de perception, dans les départements, des contributions directes, et des autres taxes perçues en vertu des rôles;
Les remises pour la perception, dans les départements, des droits d'enregistrement;
Contributions et réparations des bâtiments et des domaines de l'Etat et des biens séquestrés;
Frais d'estimation, d'affiche et de vente de mobilier et de domaines de l'Etat;
[Chambre des Député*.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [4 janvier 1837.]
Dépenses relatives aux épaves, déshérences et biens vacants;
Achat de papier pour passe-ports et permis de port d'armes;
Achat de papier à timbrer, frais d'emballage et de transport;
Les avances recouvrables et frais judiciaires;
Portion contributive de l'Etat dans la réparation des chemins vicinaux;
Les remises pour la perception des contributiona indirectes dans les départements;
Achat de papier filigrane pour les cartes à jouer;
Contribution foncière des bacs, canaux et francs-bords;
Service des poudres à feu; Les achats de tabacs et frais de transport; Primes cour saisies, de tabacs et arrestations de colporteurs;
Les remises des directeurs des bureaux de poste aux lettres;
Achat de lettres venant de l'étranger; Remises sur le produit des places dans les paquebots et malles-postes;
Droits de tonnage et de pilotage des paquebots employés au transport des dépêches:
Képaration et frais de combustible des mêmes paquebots;
Transport des dépêches par entreprises;
Les remboursements, restitutions, non-valeurs, primes et escomptes.
• ^itm QAi Sont assimilées aux dépenses variables départementales réglées par la loi du fLJU * 1821' Ie» {^penses pour les aliénés indigents, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, conformément à la base proposée par le conseil général, sur 1 avis du préfet, et approuvée par le ministre de l'intérieur, sans préjudice également, s il y a heu, du concours des hospices. JJonné a Paris, au palais des Tuileries, le 4« jour du mois de janvier, l'an 1837.
LOUIS-PHILIPPE
Par le roi :
Le ministre secrétaire cPEtat des finances,
