PROPOSITION DE LA COMMISSION DE COMPTABILITÉ

(Documents parlementaires à envoyer à la Chambre des pairs d'Angleterre).

M. le baron de Fréville, rapporteur de la commission de comptabilité. Messieurs, déjà votre commission de comptabilité a été dans le cas de vous entretenir des magnifiques collections qui vous ont été envoyées par la Chambre des pairs d'Angleterre. Toutes les fois que votre attention s'est portée sur cette circonstance, elle vous a causé une vive satisfaction et beaucoup de reconnaissance. Un grand nombre de nos collègues a exprimé le désir qu'on prît les mesures nécessaires pour continuer des relations si intéressantes. C'est afin

d'atteindre ce but, que votre commission de comptabilité m'a chargé de vous présenter le projet d'arrêté dont je vais avoir 1 honneur de vous donner lecture,

phojet d'arrêté.

« La Chambre des pairs,

« Ayant reçu avec beaucoup de reconnaissance la belle et utile collection de livres et de documents parlementaires qui lui a été envoyée par la Chambre des pairs d'Angleterre,

« Et désirant donner suite à des communications si heureusement commencées.

« Arrête ce qui suit :

Art. Ier.

Désormais, à la fin de chaque session, il sera fait envoi à la Chambre des pairs d'Angleterre de tous les documents propres à compléter la série de ceux qui lui ont déjà été offerts.

M. le grand référendaire est chargé de l'exécution du présent arrêté. »

M. le due Deeazes, grand référendaire»

Messieurs, lorsque votre grand référendaire, mon prédécesseur, s'est occupé de la formation de la collection des documents parlementaires, et de la réunion des ouvrages que vous l'avez chargé d'offrir à la Chambre des lords, en échange du magnifique cadeau que vous avez reçu d'elle avec tant de reconnaissance, il n'a rien négligé pour que cet envoi fût digne, et de cette noble Chambre et de vous, et j'ai réuni mes efforts aux siens pour que vos intentions fussent convenablement remplies. J'ai pris en outre, d'accord avec M. le président, des mesures pour que la suite de ces documents, comprenant les publications des deux Chambres, fût réunie tous les ansj pour être offerte à la Chambre des lords. Par l'arrêté que votre commission vous propose, et que vous adopterez avec un unanime empressement, vous assurerez la continuation de cet échange, et de ces communications que vous ne mettrez pas moins de prix que nous à perpétuer.

(Cette proposition est adoptée à l'unanimité.)

SUITE DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI POR- TANT FIXATION DU BUDGET DES DÉPENSES POUR L'EXERCICE 1837.

{Suite du ministère de la guerre).

(Le pair de France ministre des finances, chargé de la défense de ce projet de loi, est présent)

(Sont également présents le ministre des affaires étrangères, président du conseil, les pairs de France ministres de l'intérieur, de la guerre et de la marine, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du commerce et des travaux publics. )

M. le Président. Je rappelle à la Chambre qu'à la fin de la dernière séance la discussion s'était établie sur les chapitres de dépense qui se rapportent au ministère de la guerre.

[Chambre des Pairs.]

RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE

[6 juillet 1836.]

M. le vicomte Diibouchagc. Je demande la parole sur le chapitre Y relatif à la gendarmerie

M. le Président. Vous avez la parole.

M. le vicomte Dnbonchage. Vous avez entendu hier un discours très remarquable; je veux parler de celui de M. le baron Mounier. Vous y avez remarqué surtout un passage qui a trait à la manière dont vous accueillez les plaintes justes et fondées. J'aurais désiré trouver le passage dans le Moniteur; le discours du noble baron n'y a pas encore été inséré (1).

Voici quelques phrases dont je me souviens :

« Si vous repoussez la plainte, vous ne saurez jamais la vérité. Ce qu il y a de plus difficile pour le souverain, c'est que la plainte lui arrive. »

Et vous faites partie de la souveraineté, Messieurs. %

« Mais dans un pays aussi épris de la justice, elle arrivera, il ne faut pas fermer l'accès a la plainte, même à la plainte erronée. »

Telles sont les paroles pleines de sens et d'équité que M. le baron Mounier a prononcées hier dans cette noble enceinte, et auxquelles vous avez donné un assentiment unanime.

Il s'agit d'un maire de campagne de l'Ouest, placé dans l'isolement; loin de toute force, il a été insulté avant ses insignes; il a été battu, foulé aux pieds. Assurément ce n'est pas là le système de conciliation! désirable pour ramener les esprits au gouvernement. Ce maire a été insulté précisément par la force publique chargée de le faire respecter. Tel est le fait que j'ai à soumettre à la Chambre. Si le maire avait obtenu une prompte justice, il n'aurait pas porté plainte; mais il y a déjà deux mois que cette action criminelle est restée sans solution n'a abouti à aucun résultat; il faut que la plainte soit connue : vous avez paru accueillir cette doctrine. (Réclamations diverses.)

M. ttirod (de V Ain). Je demande le rappel au règlement. Je suis fâché d'interrompre l'orateur. On ne peut pas, au milieu d'une aiscussion sur le budget, sans qu'il s'agisse d'une pétition, introduire directement une plainte. S'il y avait eu un abus de pouvoir, je serais le premier à demander que les ministres portassent leur attention sur un fait aussi grave; mais ce ne serait que dans les formes parlementaires et conformément au règlement que l'on devrait introduire la connaissance devant les Chambres; et ce ne peut être brusquement, sans aucun propos, sans vérification préalable, et en violant toutes les règles de nos délibérations, que l'on peut nous en saisir.

M. le vicomte Dubonehage. C'est précisément parce qu'une somme est portée sur le budget pour le service de la gendarmerie, et parce que déjà il y a eu une discussion dans cette enceinte au sujet de la gendarmerie de l'Ouest et des pouvoirs qui lui sont attribués par une loi extra constitutionnelle, je veux dire exceptionnelle, loi dont le ministère a dé-

fi) Voy. ci-dessus ce discours, page 15 : Le Moniteur, en effet, n'a publié l'opinion de M. le baron Mounier que quelques jours après la séance du 5 juillet. '

mandé la prorogation, et à laquelle je me suis constamment opposé, que j ai cru devoir prendre la parole. Je regrette l'absence do mon nonorable ami, M. de Dreux-Brezé, qui a déjà élevé la voix, conjointement avec moi, sur cette question. M. le ministre do la guerre nous répondit, au sujet de certains faits allégués alors par nous contre la gendarmerie en cantonnement dans les départements de l'Ouest, qu'il ne connaissait pas ces plaintes, qu'il désirait les connaître. Eh bien, en voici une que je lui soumets.

M. le maréchal Maison, ministre de la guerre. Il fallait me l'adresser.

M. le vicomte Du bouchage. Elle est postérieure à cette époque.

M. le Président. M. le vicomte Dubouchage entretient en ce moment, la Chantbre d'une plainte individuelle, d'une réclamation dont l'objet ne rentre point dans la discussion du budget de la guerre. On ne peut point introduire ainsi un sujet étranger à la matière qui est en délibération, par une proposition incidente. Il y a des règles qui déterminent la manière dont les membres de la Chambre peuveut appeler son attention sur une circonstance ou sur un fait qui lui paraissent de nature à nécessiter son intervention. L'article 58 du règlement est ainsi conçu :

<( Lorsqu'un pair croit devoir appeler l'attention de la Chambre sur un objet étranger a l'ordre du jour, et ne rentrant point dans les propositions prévues aux articles 50 et 57 précédents, il dépose sur le bureau une demande indiquant le sujet sur lequel il désire obtenir la parole. Cette demande est lue immédiatement par un des secrétaires, et si elle est appuyée par deux membres, le Président consulte la Chambre, qui décide, s'il y a lieu, le moment auquel le pair sera entendu. »

M. le vicomte Dubouchage a demandé la parole sur l'article du budget du ministère de la guerre relatif à la gendarmerie. J'ai dû croire qu'il voulait discuter la quotité des fonds qui sont accordés à la gendarmerie, peut-être même l'organisation de la gendarmerie, et les attributions qui leur sont accordées. Tout cela rentrait naturellement dans la discussion du budget. Mais il ne parle que sur un fait particulier, qui ne se rapporte à la gendarmerie que parce qu'un gendarme y a signé. Je ne puis pas admettre que ce soit là rester dans la discussion qui occupe en ce moment la Chambre. Je rappelle, en conséquence, l'honorable pair au règlement et à la question. Cependant comme la Chambre est saisie de la question, je dois la consulter pour savoir si elle désire entendre M. le vicomte Dubouchage.

De toutes parts. Non ! non ! à la question !

M. le. comte d'Argont, ministre des finances. J'ignore parfaitement quel est le fait auquel l'honorable préopinant veut faire allusion; mais ce que je puis dire en thèse générale, c'est que le gouvernement a toujours apporté le plus grand soin et la plus grande surveillance à ce qu'aucun agent de la force publique n'abusât de son droit, de son autorité. Si les faits auxquels l'honorable préopinant a fait allusion sont fondés, je serais grandement

[Chambre des Pairs.]

ItÊGXE DE LOUIS-PHILIPPE.

[6 juillet 1836.]

étonné que cette plainte n'eût pas été transmise au ministère de l'intérieur ou au ministère de la guerre. Si ces documents leur ont été adressés et s'il n'y a pas été donné suite, c'est sans doute parce que les faits ne sont pas tels que le réclamant les a présentés. Si l'on voulait s'en rapporter exclusivement aux assertions des gens qui se plaignent, on s'exposerait à commettre de graves erreurs. Toute plainte doit être vérifiée, contrôlée : ce que je puis affirmer, c'est que s'il y a eu véritablement un abus quelconque de pouvoir, le gouvernement le réprimera, c'est son devoir, c'est son usage constant; il ne se départira jamais de la ligne qu'il a suivie. Si le préopinant a des renseignements particuliers a fournir au gouvernement, le gouvernement les accueillera avec empressement, il doit comprendre lui-même que la Chambre, pas plus que le gouvernement, n'est en état de discuter un fait qu'on ignore, qui n'est mentionné que par une plainte qui ne nous est pas même communiquée et qui n a pas subi de contradiction,

M. le Président. M. le comte de Tascher a la parole.

M. le comte de Tascher. Je l'avais demandée pour rappeler à l'exécution de l'art icle 58 du règlement. M. le Président l'ayant fait, je renonce à la parole.

M. le vicomte Duhonclinge. Je dois faire

observer à M. le Président et à l'honorable pair, M. Girod, qu'à l'occasion du budget il était reçu qu'on discutait les principes, et même qu'on pouvait agiter toutes les questions qui avaient trait à la spécialité du titre en discussion. Je n'insisterai pas, mais je suis autorisé à remettre les pièces relatives, à cette affaire si grave, soit a M. le ministre de la guerre, soit à M. le ministre de la justice. En un mot, on a porte plainte aux tribunaux ; depuis deux mois, elle est restée sans ré- )>onse; il s'agit de plusieurs gendarmes qui ont foulé aux pieds un maire dans l'exercice de ses fonctions, revêtu de twites ses insignes, après l'avoir battu et accablé d'injures.

M. le Président. J'ai eu l'honneur de faire remarquer que l'orateur était en droit de discuter l'allocation des fonds de la gendarmerie; l'organisation et les attributions de ce corps, enfin tout ce qu'il considère comme des principes relatifs à ce sujet, mais il ne peut introduire à ce propos uno discussion sur un fait individuel qui ne se rapporte point à ces principeSj oar ce serait sortir de Tordre du jour, et violer le règlement.

M. le Président, Je donne maintenant leclecture des chapitres de dépense du ministère de la marine et des colonies compris dans l'état de développement joint à l'article 1er du projet de loi.

2 bis

MM