DÉPENSES D'ORDRE

Justîcfl j Imprimerie royale

JU8llce j Légion d'honneur

Affaires étrangères Chancelleries consulaires

Gnerre Poudres et salpêtres

Marine Caisse des invalides

Finances Frais de fabrication des monnaies et médailles.

Total des dépenses mentionnées pour ordre.

MONTANT

DES CRÉDITS

accordés.

fr.

[Chambre d s Députés.]

RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE

[4 janvier 1831.]

projet de loi relatif à ta fixation du budget des recettes de Vexercice 1838.

LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français,

A tous présents et à venir, salut.

Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit soit présenté, en notre nom, à la Chambre des députés des départements, par %iotre ministre secrétaire d'état des finances, que nous chargeons d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion, conjointement avec les commissaires qui seront ultérieurement désignés.

TITRE Pp.

Impôts autorisés pour l'exercice 1838.

Art. 1er. Les contributions foncière, personnelle et mobilière, des portes et fenêtres, et des patentes, seront perçues, pour 1838, en principal et centimes additionnels, conformément a l'état A ci-an nexé.

Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière, et des portes et fenêtres, est fixé en principal aux sommes portées dans l'état B, annexe à la présente ioi.

Art. 2. En exécution de l'article 106 du Code forestier, une somme d'un million quatre cent soixante et onze mille six cent trente-trois fr. (1,471,633 fr.), montant des frais d'administration des bois des communes et des établissements publics, sera ajoutée, pour 1838, à la contribution foncière établie sur ces bois.

Cette Bomme sera répartie, par une ordonnance royale, entre les différents départements du royaume à raison des dépenses effectuées pour l'administration desdits bois dans chaque département.

Art. 3. Le troisième paragraphe de l'article 27 de la loi du 21 avril 1832, qui veut que les portes charretières existant dans les maisons à une, deux, trois, quatre et cinq ouvertures, ne soient comptées et taxées que comme portes ordinaires, n'est pas applicable aux magasins. La porte de ces bâtiment3 continuera d'être taxée comme porte coche re, lors même qu'ils auraient moins de cinq ouvertures.

Art. 4. A dater du 1er janvier 1838, il sera ajouté trois centimes additionnels au principal de la contribution des patentes, pour tenir lieu du droit du timbre des livres de commerce qui en seront alors affranchis. Aucune partie de ces centimes additionnels n'entrera dans le calcul de la portion du droit de patentes qui est attribué aux communes.

Art. 5! A partir de la promulgation de la présente loi, les droits d entrée, le droit général de consommation et le droit en remplacement aux entrées de Paris, imposés, au Î>rofit du Trésor, sur l'alcool, ainsi que sur es eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à Teau-de-vie, seront accrus de 25 0/0.

Art. 6. La déduction accordée par les lois du 24 juin 1824, pour ouillage, coulage,, soutirage et affaiblissement de degrés sur les vins et l'alcool, sera fixée, suivant les lieux et la ,

nature des boissons, par une ordonnance royale rendue sous forme de règlement d'administration publique, sans toutefois que cette déduction puisse être inférieure à 4 0/0, ni excéder 8 0/0. "

| Art. 7. Tout manquant extraordinaire qui sera reconnu chez les marchands en gros ou | entrepositaires de boissons, en sus du déchet ' légal calculé, pour l'année entière, sur les quantités emmagasinées, sera immédiatement soumis aux droits.

Art. 8. Seront seuls considérés comme bouil- • leurs de cru. et continueront à être exempts, i à ce titre, au payement de la licence, ainsi ! que des obligations imposées par le chapitre 6 : de la loi du 28 avril 1816, les propriétaires ou fermiers qui distilleront exclusivement les vins, cidres ou poirés provenant de leur récolte.

Les obligations résultant de l'article 140 de la loi du 28 avril 1816 sont applicables a tous les distillateurs de profession, et sans distinction des matières qu'ils distillent.

Art. 9. La déclaration que les distillateurs d'eaux-de-vie de grains, de pommes de terre et autres substances farineuses, doivent faire, en conformité de l'article 139 de la loi du 28 avril 1816, énoncera la quantité de matière macérée qui devra être employée pendant la durée de la fabrication» et la quantité d'alcool qui devra en provenir.

La quantité de matière macérée sera évaluée en comptant pour chaque cuve, au moins les 6/7M de la capacité brute.

Le rendement en alcool ne pourra être déclaré au-dessous de deux litres et demi d'alcool par hectolitre de matière macérée.

Art. 10. La déclaration à laquelle sont tenus les bouilleurs de profession, en vertu de l'article 141 de la loi du 28 avril 1816, énoncera la force alcoolique du liquide mis en distillation, laquelle sera vérifiée par les employés de la régie, et déterminera le minimum de la prise en charge des produits de la fabrication.

En cas de contestation, la force alcoolique sera constatée par des expériences faites cont radictoi rement.

Les dispositions du présent article sont également applicables à la distillation des sirops de fécule, des mélasses et des autres résidus des fabriques ou raffineries de sucres.

Art. 11. Toute personne autre qu'un entrepreneur de voitures publiques, qui voudra mettre accidentellement une voiture en circulation, à prix d'argent, sera admise à en faire, chaque fois, la déclaration au bureau d? la régie, et tenue de se munir d'un laisserpasser, lequel énoncera l'espèce de voiture, le nombre de places et le nom du conducteur.

Il sera perçu, au moment de la déclaration, un droit de 15 centimes par place, pour un jour.

Art. 12. Les lettres patentes portant réintégration dans la qualité de Français sont assimilées, en ce qui concerne les droits de sceau et d'enregistrement à percevoir, aux lettres de naturalité.

Il sera exigé, pour les autorisations relatives aux changements et additions de nom, un droit de sceau fixé à 600 francs, plus un

[Chambre des Députés.] ItÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [4 janvier 1837.J

droit d'enregistrement de 120 francs, non compris le décime.

Néanmoins, les droits ci-dessus établis pourront être remis en tout ou en partiex conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1832. Ces dispositions sont également étendues aux autorisations de service militaire ou d'acceptation de fonctions publiques à l'étranger.

Art. 13. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établisement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1838, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois il ne pourra et ve voté, à ce titre, plus de trois centimes par k*s conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux.

Art. 14. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication et, dans des cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour 1838, à titre d'imposition spéciale, cinq centimes additionnels aux quatre contributions directes.

Art. 15. Continuera d'être faite, pour 1838, au profit de l'Etat, conformément aux lois existantes, la perception :

Des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèques, de passe-ports et de permis de ports d'armes, et droits de sceau à percevoir, pour le compte du Trésor, en conformité des lois des 17 août 1828 et 29 janvier 1831;

Des droits de douanes, y compris celui sur les sels;

Des contributions indirectes, y compris les droits de garantie, la retenue sur les prix des livraisons de tabacs, autorisée par l'article 38 de la loi du 24 décembre 1814, les frais de casernement déterminés par la loi du 15 mai 1818, et le prix des poudres, tel qu'il est fixé par lea lois dea 16 mars 1819 et 24 mai 1834;

De la taxe des lettres et du droit sur les sommes versées aux caisses des agents des postes;

Des rétributions établies sur les élèves des collèges, des institutions et des pensions, par lea décrets des 17 mars, 17 septembre 1808 et 15 novembre 1811; du droit annuel imposé aux chefs d'institution et aux maîtres de pension,

gar le décret du 17 septembre 1808; des rétriutions imposées, par l'arrêté du 20 prairial an XI et par les décrets du 4e jour complémentaire an XII et du 17 février 1809, sur les élèves des facultés et sur les candidate qui se présentent pour y obtenir des grades, ou qui se font examiner par les jurys médicaux;

Du produit des monnaies et médailles;

Des redevances sur les mines;

Des droits de vérification des poids et mesures, conformément aux ordonnances royales des 18 décembre 1825 et 21 décembre 1832;

Des taxes des brevets d'invention;

Du produit du visa des passe-ports et de la légalisation des actes au ministère des affaires étrangères;

Des droits de chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs existants;

D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus, en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826, par le secrétaire général du Conseil d'Etat.

Art. 16. Continuera d'être faite, pour 1838, au profit des départements, communes ou hospices, conformément aux lois existantes, la perception, :

Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'&rt intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et des taxes d'affouages, là où il est d'usage et utile d'en établir;

Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des départements ou des communes, et pour correction de rampes sur les routes royales ou départementales;

Des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers;

Des rétributions imposées, en vertu des arrêtés du gouvernement du 3 floréal an VIII [23 avril 1800] et du 6 nivôse an XI [27 décembre 1802], sur les établissements d'eaux minérales naturelles, pour le traitement des médecins chargés par le gouvernement de l'inspection de ces établissements;

Des droits de voirie dont les tarifs auront été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes, conformément à l'édit au mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi du 22 juillet 1791;

Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles;

D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant;

Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires;

Des droits de location de places dans les halles, foires et marchés (exécution de la loi du 11 frimaire an Vil);

Des taxes de frais de pavage des rues, dans les villes où l'usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains {dispositions combinées de la loi du 11 frimaire an Vil et du décret de principe au 25 mars 1807);

Des droits d inhumation et de concession de terrains dans les cimetières (décrets organiques du 28 prairial an XII et du 18 août 1811)-

Art. 17. ,Pour subvenir au traitement des médecins-inspecteurs des bains, des fabriques et des dépôts d'eaux minérales, le gouvernement est autorisé à imposer, sur lesdits établissements, des contributions qui ne pourront excéder 1,000 francs pour l'établissement de Tivoli à Paris, 250 francs pour une fabrique et 150 francs pour un simple dépôt.

Le recouvrement de ces rétributions sera poursuivi comme celui des contributions directes.

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [4 janvier 1837.]

Art. 18. Est maintenu, pour 1838, au profit do la caisse des invalides de la marine, où le produit continuera d'en être versé, le prix dt? la vente exclusive des feuilles de rôles d'équipages des bâtiments de commerce, tel qu'il est fixé par le tarif du 27 juin 1803.

TITRE II

Evaluation des recettes de l'exercice 18S8.

Art. 19. Les voies et moyens ordinaires sont évalués, pour Pexercice 1838, à la somme d'un milliard cinquante-trois millions trois cent quarante mille, &oixcinte-tddx-huit frœnc\ (1,053,340,078 fr.), conformément à l'état C ci-annexé.

TITRE III

Moyens de service.

Art. 20. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe.

Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions.

Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des Lois, et soumises à la sanction législative à l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres.

TITRE IV

Dispositions générales.

Art. 21. Toutes contributions directes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années; contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 30 juillet 1821, de l'article 22 de la loi du 17 août 1822, de l'article 4 de 1/t loi du 2 août 1829, et de la loi du 21 mai 1836, relatifs à la spécification des dépenses variables départementales et aux centimes facultatifs que les conreils généraux de département sont autorisés à voter pour les dépenses d'utilité départementale et pour les opérations cadastrales, et des articles 31, 39, 40, 41, 42 et 43 de la loi du 15 mai 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des communes.

Donné à Paris, au palais des Tuileries, \t 4e jour du mois de janvier, l'an 1837.

LOUIS-PHILIPPE

Par le roi :

Le ministre secrétaire d'Etat des finances,