RÉSULTAT

Loi recettes présumées sont do.

Los dépenses de

Bicédont présumé de recette. . .

[Chambre dos Députés.]' RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [4 janvier 1837.]

4e COMMUNICATION.

BXPOSÉ dbs motifs et projet de loi sur les Travaux publics extraordinaires,

M. Tnnneçny Duchâtel, ministre des finances. Messieurs, ainsi que nous l'avons annoncé dans P exposé des motifs du budget, nous venons, d'après les ordres du roi, vous proposer la création d'un fonds extraordinaire pour les travaux publics.

Nous ne croyons pas avoir besoin d'insister auprès de vous sur la nécessité de donner une grande extension à tous les travaux utiles. Cette nécessité est généralement sentie, le gouvernement comprendrait mal l'esprit du temps, et ne répondrait pas au vœu du pays, s'il demeurait dans l'inertie en présence de besoins si évidents et de si vives réclamations.

Le gouvernement n'a pas le dessein de vous soumettre une loi générale de travaux publics. Des lois spéciales sont préférables. Une loi générale qui comprend trop de matières diverses, se prête difficilement à votre examen. Sans cloute des vues d'ensemble doivent présider à l'exécution des travaux publics, diriger l'Administration tdans ses projets, et vous guider dans vos déterminations; mais les différentes parties qu'un grand système de travaux embrasse, doivent être étudiées séparément Les propositions du gouvernement sont alors mûries avec plus de soin, et votre contrôle devient plus efficace.

Mais si pour la présentation des projets nous donnons la préférence aux lois spéciales sur une loi générale, il faut de l'unité dans le système financier. Les travaux extraordinaires ne peuvent pas être entrepris avec les revenus du budget; la création de ressources extraordinaires est indispensable. Si chaque projet de loi contenait un système de voies et moyens, nos finances seraient exposées au plus grand désordre et la çécurité de l'avenir pourrait se trouver compromise.

Mais pour former un fonds extraordinaire, à quelles ressources convient-il de s'adresser 1 faut-il recourir au crédit et autoriser de nouveaux emprunts? Sans doute les emprunts peuvent contribuer aux progrès de la richesse

Sénérale quand le produit en est employé à es dépenses productives; mais cependant mieux vaut toujours pour le Trésor ne pas emprunter. Or, vous avez en votre pouvoir un fonds très considérable et pluB que suffisant pour les plus vastes entreprises : c'est la réserve de l'amortissement. Si vous adoptez nos propositions sur les caisses d'épargne, cette réserve sera libre en 1837, et vous pourrez même disposer sur la réserve de 1836 de 27 millions qui n'ont pas été consolidés. 27 millions provenant de 1836, 55 millions environ de 1837, voilà une ressource de plus de 80 millions à laquelle viendront s'ajouter les réserves des années suivantes.

Toutefois, vous ne devez pas disposer des fonds de l'amortissement sans lui attribuer une valeur en échange. D'après la loi de 1833, il a droit à des bons royaux à 3 pour cent d'intérêt. Nous vous proposons de lui donner des

(1) N" 9 des impressions de la Chambre. (Session de 1837.)

rentes 3 0/0 jusqu'à concurrence des sommes que voub lui emprunterez.

Vous n'avez pas à craindre que cet emploi de l'amortissement mette un obstacle à la conversion des rentes. La réserve de l'amortissement ne peut pas en effet s'accumuler de manière à présenter des ressources qui vous dispensent d'employer pour opérer la conversion, les moyens de crédit. Vous savez en quoi consiste l'accumulation de la réserve. JL.es fonds sont appliqués aux besoins de l'Etat et prennent dans la dette flottante la place d'autres valeurs; des bons royaux sont délivrés à l'amortissement, et c'est par conséquent de créances sur le Trésor que la réserve est composée. Le jour où il a lieu d'en faire usage, il faut que le Trésor rembourse ses bons; pour cela il faut qu'il emprunte, car il ne peut pas conserver les fonds de l'amortissement improductifs dans ses caisses. Une pareille stagnation serait ruineuse pour le Trésor et porterait à la circulation un coup funeste.

Ainsi donc quand il s'agira de procéder au remboursement ou à la conversion des rentes, il faudra de toute nécessité se servir du crédit soit par des combinaisons de dette flottante, soit par des emprunts.

Cette mesure sera tout aussi praticable même si, dès aujourd'hui, on commence à prélever sur la réserve de l'amortissement, les fonds nécessaires pour les travaux publics. Mais quel intérêt n'avez-voue pas à retarder le moins possible l'exécution de ces entreprises fécondes qui augmenteront la richesse de la France dans .des proportions incalculables et assureront aux classes ouvrières des moyens de travail abondants.

Nous devons prévenir une autre objection, Que deviendront, dira-t-on peut-être, les travaux publics si les rentes tombent au-dessous du pair et que l'amortissement doive être employé à les racheter? A cela, nous répondrons que c'est parce que le gouvernement croit au maintien du crédit publio qu'il vous propose un grand système de travaux. S'il prévoyait la décadence de notre crédit, la prudence conseillerait de s'abstenir et d'attendre. Supposez que des circonstances difficiles surviennent, alors il faudra, comme toujours, aviser au parti à prendre; mais ce n'est pas là une raison pour ne pas user de la prospérité, et pour négliger, tant que la prospérité dure, les moyens de développer la richesse nationale.

Telles sont, Messieurs, les raisons qui nous ont déterminés à vous demander d'autoriser l'emploi de la réserve de l'amortissement pour l'exécution des travaux publics. En ajoutant à cette ressource qui sera de plus de 50 millions par année, les excédents de recette des budgets qui, nous pouvons en concevoir l'espérance, iront toujours grossissant, vous pourrez entreprendre à votre volonté tous les travaux qui enrichissent ou honorent les nations.

Les dispositions que nous venons de vous indiquer sont consacrées par les quatre premiers articles du projet de loi. Les trois derniers ont pour objet de régler les formes de comptabilité à suivre pour le budget des travaux extraordinaires; c'est la reproduction, sous forme de principes généraux, des règles que vous avez déjà adoptées pour les travaux compris dans la loi de 1833.

22fl [Chambre des Députés.] RÈGNE DE

Nous espérons, Messieurs, que le projet do loi, dont nous allons avoir l'honneur de vous donner lecture, obtiendra votre assentiment. Sans augmentation d'impôts et sans appel au crédit, il fournit les moyens de doter toutes les parties de la France des améliorations que l'opinion générale réclame comme la condition de la prospérité de notre commerce et 'du perfectionnement de notre agriculture et de notre industrie.

PEOJET DE LOI

Art. 1er. Les fonds de réserve de l'amortissement pourront être employés à l'exécution des travaux publics extraordinaires, conformément aux dispositions de la présente loi.

Art. 2. Il est créé, en dehors du budget

Î;énéral de l'Etat, un fonds spécial affecté à 'exécution des travaux publics extraordinaires.

Ce fonds se composera :

1° Des excédents de recette des budgets; 2° Des prélèvements qui pourront être faits sur les fonds de réserve de l'amortissement, pour compléter la somme nécessaire aux dépenses autorisées.

Art 3. La Caisse d'amortissement recevra, en échange, et jusqu'à concurrence des sommes prélevées sur le fonds de réserve des rentes 3 0/0 au pair, que le ministre des finances est autorisé a faire inscrire en son nom au grand livre de la dette publique.

Art. 4. Les travaux, dont la dépense devra être imputée sur le fonds créé par l'article premier, seront autorisés par des lois spéciales énonçant la dépense totale des travaux et les sommes qui pourront y être employées chaque année.

Art. 5. Les dépenses autorisées conformément à l'article précédent, et les ressources au moyen desquelles il devra y être pourvu, feront l'obi' et d'un budget annexé au budget général oie chaque exercice, sous le titre de budget extraordinaire des travaux publics.

Art. 6. La portion des crédits annuels, qui n'aura pas été consommée à la fin de l'exercice courant, pourra être reportée à l'exercice courant, en conservant son affectation spéciale.

Art. 7. Chaque année, il sera rendu aux Chambres un compte particulier des travaux exécutés en vertu de la présente loi. Ce compte rappellera les allocations accordées pour chaque ' nature de travaux ou entreprises. Il présentera les dépenses faites et celles qui resteront à faire pour leur achèvement.

projet db loi (l) relatif aux caisses

d? épargne.

M. Tuanncfçuy Dchâtel, ministre des finances. Messieurs, la loi du 5 juin 1835, en

(1) N* 6 des impressions de la Chambre. (Session de 1837.)

LOUIS-PHILIPPE. [4 janvier 1831 .]

réglant les rapports du Trésor public avec les caisses d'épargne, a fortifié l'existence de ces utiles établissements, multiplié leur nombre et donné à leurs opérations la plus. forte des garanties, celle de l'Etat lui-même. Les caisses autorisées sont aujourd'hui au nombre de deux cent vingt-deux. Cent quatrevingt-seize ont déjà profité de la faculté de placer leurs fonds au Trésor : les sommes versées en compte courant s'élevaient au 31 décembre dernier à 03,255,000 francs. Ce capital appartient :

A la caisse d'épargne de Paris pour 48,436,000 fr.

Aux caisses des départe* ments pour 44,819,000

Total 93,255t000 f r.

Les intérêts pourront s'élever à 3,266,000 fr. C'est donc une somme de 96 à 97 millions environ dont la dette flottante aurait à payer l'intérêt fixé par la loi au taux de 4 0/0.

Cette charge, par l'effet même des heureuses circonstances qui secondent l'accroissement des épargnes, en propageant l'esprit d'ordre et d'économie si favorable à l'intérêt général de la société, ne peut que suivre une

Progression rapide. L'accumulation des fonds es caisses d'épargne amènera au Trésor des sommes considérables dont il payera la jouissance à un prix élevé sans en avoir constamment l'emploi. Vous savez, Messieurs, qu'une règle trop salutaire pour que nous cherchions à affaiblir en rien la gêne qu'elle peut quelquefois causer à l'Administration, ne permet pas à un ministre des finances, même pour soulager l'Etat de stagnations onéreuses* de disposer des fonds qui surabondent temporairement dans les caisses. Le Trésor, réservoir sacré de la fortune publique, ne peut s'ouvrir que sur l'ordre, ou en vertu de Pautorisation de la loi. Telle doit être sa condition ; c'est là une des premières garanties du gouvernement constitutionnel.

Mais, de même qu'il existe en Angleterre, à côté de l'Echiquier, une commission d'amortissement à laquelle sont permises, sous une haute surveillance, les opérations interdites à la Trésorerie, de même nous avons en France une Caisse des dépôts et consignations char-

§ée de conserver et d'employer utilement les eniers qui n'ont pas, pour le moment, de propriétaires certains et les fonds appartenant à des établissements hors d'état d administrer par eux-mêmes leurs capitaux. Nous vous proposons de confier à cette Caisse l'administration des fonds des caisses d'épargne. Si le projet de loi que le roi nous a ordonné de soumettre à vos délibérations obtient Tassentiment des Chambres, la Caisse des dépôts sera désormais appelée à recevoir les fonds des caisses d'épargne, soit directement à Paris, soit par l'entremise des comptables qui sont déjà ses préposés dans les départements; elle les fera valoir d'après le mode qu'elle jugera le plus avantageux et le plus sûr. Pour lui procurer l'emploi du premier capital qui lui sera remis et dont elle aurait peine à trouver le placement, en raison de son importance, le ministre des finances serait autorisé à lui transférer, au pair, une somme de rentes 4 0/0 représentant le solde dont le

(Chambre des Députés. [ RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [A janvier 1837.]

Trésor sera débiteur envers les caisses, à l'époque de l'exécution de la loi ; la même aliénation sera continuée jusqu'à concurrence des 102,316,000 francs qui restent, disponibles sur les 256,367,000 francs de ressources extraordinaires accordées par les lois de 1832, 1833 et 1834.

Aux termes de nos précédentes loiB de finances, le gouvernement avait la faculté d'ap-

Sliquer ces rentes à la consolidation des bons u TréBor délivrés, en vertu de la loi du 10 juin 1833, pour former la réserve de l'amortissement. Mais la consolidation est une faculté ; ce n'est pas une obligation. Les rentes sont parfaitement disponibles entre les mains de l'État. Nous croyons que le meilleur emploi qui puisse en être fait est de les affecter aux placements des caisses d'épargne et de créer ainsi un nouveau gage pour le capital de ces caisses. La Caisse des dépôts trouvera, dans le dividende des rentes, 1 équivalent de l'intérêt dont nous vous proposons de continuer le bénéfice aux caisses d'épargne, Si jamais, il résultait, soit du compte des capitaux, soit de celui des intérêts, une différence au détriment de la Caisse, le Trésor public devrait en répondre. Rien n'est change, sous ce rapport, aux garanties données par la loi du 5 juin 1835, ni à ses dispositions fondamentales; même concours de la part du Trésor et de ses agents ; mêmes facilités pour convertir en bons royaux, ou pour déposer en compte courant, les épargnes qui ne seraient pas placées en effets publics, ou que la prudence prescrirait de garder en réserve sous la forme de valeurs à échéances fixes et toujours faciles a réaliser dans la proportion des besoins.

Une seule modification est appportée au régime établi en 1835, et ce changement doit être considéré comme une amélioration notable et pour les caisses d'épargne et pour le Trésor. Le projet de loi que nous vous présentons, met les caisses en rapport avec un établissement dont le caractère se rapproche davantage de leur institution. Elle leur assure un gage matériel en rentes pour la plus forte partie de leurs capitaux; elle prépare pour le Trésor une composition meilleure et plus économique de la dette flottante gui ne supportera plus d'une manière indéfinie le fardeau d'un compte courant dont le poids, quelle que fût la situation des ressources et des encaisses, ne pouvait être allégé. Libre dans le choix de ses opérations, l'administration pourra aisément les régler sur ses besoins, et les tenir en harmonie avec les habitudes de crédit établies entre le Trésor et le public.

Un autre avantage résulte encore du plan proposé ; la réserve de l'amortissement devient libre et peut être dès aujourd'hui employée selon le mode qui vous paraîtra le plus utile aux intérêts généraux de l'Etat

Vous n'avez pas à craindre de gêne ni d'embarras pour la Caisse des dépôts.

Elle aura toujours une partie du capital des caisses d'épargne placée» soit en compte courant au TréBor, soit en bons royaux. Cette réserve sera suffisante pour toutes les demandent de remboursements. Si des circonstances extraordinaires survenaient alors

comme aujourd'hui, il est vrai, la garantie du Trésor pourrait être invoquée ; mais les opérations de trésorerie auraient pour base une réserve de rentes considérable, tandis que, dans l'état actuel des choses, aucun gage ne soutient les fonds des caisses d'épagne.

Nous ne vous proposerons pas d'attribuer sur-le-champ une dotation d amortissement aux rentes qui devront être transférées à la Caisse des dépôts. Selon toutes les probabilités, ces rentes qui forment la partie immuable du capital des caisses d'épargne ne seront jamais aliénées. Si cependant la nécessité d'en aliéner une partie se présentait, alors il faudrait, conformément aux principes fondâmes taux de l'amortissement, augmenter la dotation des rentes 4 0/0 dans la proportion de 1 0/0 du capital nominal des rentes aliénées. Cette disposition est l'objet de l'article 4 du projet de loi.

Nous espérons^ Messieurs, que ce projet qui concilie tous les intérêts, qui maintient aux caisses d'épargne, leurs avantages,, et rend au Trésor sa liberté d'action, obtiendra votre assentiment.

FBOJBT DE LOI.

Art. 1er. La Caisse des dépôts et consignations sera chargée à l'avenir de recevoir et d'administrer, sous la garantie du Trésor public et sous la surveillance de la commission instituée par l'article 99 de la loi du 28 avril 1816, les fonds que les caisses d'épargne et de prévoyance ont été admises à placer en compte courant au Trésor, conformément à l'article 2 de la loi du 5 juin 1835.

La Caisse des dépôts et consignations bonifiera l'intérêt de ces placements à raison de 4 0/0 par an jusqu'à ce qu'il en ait été autrement décidé par une loi.

Art. 2. Les comptes des caisses d'épargne avec le TréBor public seront réglés et arrêtés en capitaux et en intérêts dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi. La somme dont le Trésor se trouvera débiteur, sera remise à la Caisse des dépôts et consignations. Pour l'emploi de cette somme et de celles qui seront ultérieurement versées, le ministre des finances est autorisé à transférer et à inscrire, au nom de la Caisse des dépôts et consignations, des rentes 4 0/0 au pair, jusqu'à concurrence de la partie disponible des crédits ouverts par les lois des 21 avril 1832, 24 avril et 27 juin 1833 et 3 juin

Art. 3. La Caisse des dépôts et consignations pourra placer au Trésor public, à l'intérêt de 4 0/0 par an, soit en compte courant, soit en bon royaux à échéances fixes, les fonds provenant des caisses d'épargne et de prévoyance.

Art. 4. Si une partie des rentes remises à la Caisse des dépôts et consignations en vertu de l'article 2 de la présente loi, venait à être aliénée par cette Caisse, la dotation de l'amortissement appartenant aux rentes 4 0/0 serait accrue dans la proportion de 1 0/0 du capital nominal des rentes aliénées.

[Chambre dos Députés.J RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. 14 janvier 1831. |

6e COMMUNICATION

PKOJET DE loi (1) sur la réduction du prix du sel dans les dix départements dénommés en la loi du 6 avril 1825.

M. Tannegiiy Diichâtel, ministre des finances. Messieurs, un projet de loi sur l'exploitation du Bel minéral et la circulation des eaux salées vous a été présenté dans votre dernière session. Il a été Pobjet d'un rapport que le temps n'a pas permis de discuter. Nous vous demanderons au nom des intérêts les plus graves, de comprendre la discussion de ce projet parmi vos premiers travaux; mais il ne contient pas une disposition additionnelle qu'avait proposée l'un de nos prédécesseurs et qui nous paraît conforme à l'équité. Le projet de loi que nous vous apportons a pour but de remplir cette lacune.

Les départements compris dans la concession faite à l'Etat par la loi du 6 avril 1825 ont élevé, à plusieurs époques, de vives réclamations au sujet de l'exploitation des salines de l'Est; il lui reprochent de faire peser sur eux une charge exceptionnelle; indépendamment de l'impôt général, ils payent, disent-ils, un second droit résultant du bail passé entre l'Etat et la compagnie. Depuis plusieurs années chaque session a vu les mêmes plaintes se reproduire. En 1834, elles avaient particulièrement attiré l'attention de la commission nommée par la Chambre pour l'examen du projet de loi sur le sel.

Des intérêts divers, Messieurs, sont enga- Js dans cette question, ceux du Trésor, ceux ^es consommateurs, les intérêts enfin d'une compagnie envers laquelle l'Etat est lié par un contrat. La question a trop d'importance pour qu'il ne soit pas de notre devoir de la soumettre au jugement de la Chambre. Déjà une commission spéciale, instituée par une ordonnance du roi du 26 février 1835 et composée de membres des deux Chambres, du conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, a été appelée à s'occuper des réclamations des départements de lTîst. Cette commission a distingué le produit que l'Etat retire de l'impôt sur le sel du revenu qu'il obtient comme propriétaire des mines qui contiennent cette denrée, et elle a reconnu en

Ï>rincipe que l'on ne pouvait pas contester à 'Etat le àroit de tirer de sa propriété tout ce qu'elle peut produire; mais elle a pensé cependant qu'il existait des considérations de nature à fixer l'attention des Chambres: elle les a même jugées assez puissantes pour déterminer l'Etat à ne pas faire vendre le sel dans ces départements au prix le plus élevé que le monopole peut obtenir. Déjà, de lui-même, le

Î;ouvernement avait envisagé la question de a même manière, lorsqu'en 1825 il^ imposa à la compagnie l'obligation d'abaisser de 18 fr. à 15 f r. le maximum du prix des ventes. Ce fait montre que le gouvernement avait, dès cette époque, jugé convenable de consentir au sacrifice d une partie de ses droits. Mais il reste à examiner si la réduction accordée en

(1) N* 1 des impressions de la Chambre. (Session de 1837.)

1825 a satisfait, dans une mesure suffisante, aux vœux des départements de l'Est. Pour réunir les éléments d'une détermination éclairée, on a comparé les prix auxquels se vend le sel dans les divers lieux de production, il a été reconnu que les départements de la concession sont placés dans une condition moins favorable que les autres, et que c'est surtout dans les lieux les plus rapprochés de la mine et des sources salées que les prix sont les plus élevés. Cette comparaison explique les plaintes si souvent renouvelées de ces populations. Leurs réclamations deviennent encore 'plus pressantes quand elles opposent le prix auquel le sel leur est livré avec ce qu'il coûte à 1 étranger. Dans leur pensée elles confondent le produit que l'Etat, propriétaire des salines, retire de sa propriété avec l'impôt du sel. Comment, en effet, leur faire entendre qu'elles ne supportent que l'impôt commun à tous, et que l'accroissement de prix dont elles se plaignent, n'est autre chose que le bénéfice du propriétaire? Ce qui les frappe, c'est qu'elles payent cher une denrée qui surgit du sol de tous côtés autour d'elles et qui est vendue à des prix modérés dans les autres pays de production.

Un particulier ne consulte que son intérêt personnel ; mais un gouvernement puise ses déterminations dans des considérations d'un ordre plus élevé, et doit savoir, lorsque l'équité l'exige, faire le sacrifice de quelques avantages pécuniaires. Aussi nous avons pensé avec la commission qu'il existe des raisons suffisantes pour que le gouvernement satisfasse aux demandes qui lui ont été si souvent adressées, et nous avons adopté la proposition de fixer uniformément à 37 francs, y compris le droit, le maximum du prix de vente aux débitants dans le rayon de la concession. Cette fixation aura pour résultat une réduction de 10 fr. environ par quintal métrique en faveur des consommateurs. Toutefois, un délai étant indispensable pour la mise a exécution de cette mesure, elle ne devra avoir son effet qu'à partir du 1er janvier 1838.

Nous avons maintenant* à vous exposer, Messieurs, les conséquences de la réduction. L'adoption du maximum de 37 francs, entraînera nécessairement une perte pour le Trésor. D'un autre côté, le bail passé avec la compagnie s'en trouvera altéré dans une de ses conditions fondamentales; et de là peut-être la nécessité d'une résiliation. Dans cette situation nouvelle, il y avait à rechercher le moyen d'affaiblir, le moins possible, le revenu de l'Etat, et surtout de conserver au Trésor la garantie de l'exacte perception de l'impôt. Deux combinaisons se présentent : ou soumettre le système actuel à l'épreuve d'une nouvelle adjudication, ou employer la voie d'une transaction avec la compagnie. Nous craindrions d'abuser de vos moments en entrant dans le détail des motifs et des calculs d'après lesquels s'est formée l'opinion de la commission. Tous les éléments ae son travail seront mis sous vos yeux. Vous pèserez, Messieurs, les considérations qui l'ont déterminée, et vous examinerez si une transaction avec la compagnie est la mesure la plus utile aux intérêts de l'Etat, ou s'il est préférable, sans essayer une transaction, ae recourir à une adjudication nouvelle. Ce nej» que lorsque ce point aura été décidé que 1 Administration pourra régler les mesures a

[Chambre des Députés.] RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [4 janvier 1837.]

prendre. Nous vous proposons de l'autoriser a recourir selon les circonstances, à l'un ou à l'autre système et à prendre le parti que l'intérêt de l'Etat pourra conseiller.

Nous ne vous avons pas parlé de l'intérêt des marais salants. Nous croyons en effet que la réduction proposée ne pourra pas leur porter préjudice. Déjà sur les limites de la concession, la compagnie des salines vend le sel à peu près au prix réduit déterminé dans le projet de loi. Le nouveau régime ne lui donne pas plus de facilités pour soutenir la concurrence. Si d'un côté en effet elle est exonérée d'une partie des charges du bail, de l'autre elle perdra une somme équivalente sur la vente du sel dans l'intérieur de la concession. Elle se trouvera donc absolument dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui sur les points où le sel fossile rencontre le sel marin.

Nous allons avoir l'honneur de vous donner lecture du projet de loi.

PEOJET DE LOI

Article unique. A partir du 1er janvier 1838, le sel provenant des salines et mines de sel de l'Est, dont l'Etat est propriétaire, ne

Sourra être vendu aux débitants, dans les dix épartements dénommés en la loi du 6 avril 1825, au delà de 57 francs le quintal métrique, tous droits et frais compris. La réduction du prix de bail, résultant de l'abaissement du prix de vente, pourra être fixé, soit par un traité avec la compagnie exploitante, soit par une nouvelle adjudication.

7e COMMUNICATION

peojet de loi sur les sucres.

M. Tanneguy Dncliàlel, ministre des finances. Messieurs, la question des sucres a occupé depuis plusieurs années l'attention des Chambres et du gouvernement.

Si la fabrication du sucre indigène a été une précieuse conquête pour notre agriculture et notre industrie, les intérêts de notre commerce maritime et de nos colonies en ont éprouvé un grave préjudice, et les recettes du Trésor, arrêtées dans leur accroissement, se trouvent menacées d'un affaiblissement rapide.

Personne ne conteste que l'élévation des taxes qui pèsent sur le sucre de canne, et l'immunité complète dont jouit le sucre de betterave, n'aient créé cette situation, et ne l'aggravent encore de jour en jour.

Frappées du danger auquel de si grands intérêts étaient exposés, vos commissions de finances ont plus d'une fois fait appel à la sollicitude du gouvernement, et réclamé l'établissement d'une taxe sur le sucre indigène, afin d'assurer sur nos marchés, des conditions de concurrence moins inégales au sucre colonial.

Dans votre dernière session, le gouvernement vous proposa de grever le sucre indigène

(1) N* 8 des impressions de la Chambre. (Session de 1837.)

à la fabrication, d'un droit de 15 francs par 100 kilogrammes, et de soumettre les fabricants à un exercice qui garantît le recouvrement de ce droit.

Après un examen approfondi, votre commission reconnut la nécessité d'établir une taxe sur le sucre indigène; mais elle en réduisit le taux à 10 francs par 100 kilogrammes, et dans l'espoir de satisfaire aux réclamations dont le système de perception proposé par le gouvernement avait été l'objet, elle proposa un système nouveau qui affranchissait la fabrication de tout contrôle et transportait la surveillance sur la production de la matière première.

C'est dans ces circonstances, Messieurs, que nous avons eu à délibérer sur la question des sucres.

Le développement des faits nous a permis d'apprécier avec plus de certitude les craintes manifestées au nom des divers intérêts engagés dans ce débat.

La diminution du produit de la taxe établie sur le sucre de cannes avait été prévue même pour l'exercice 1836. Cette prévision s'est malheureusement réalisée. Le produit net de cette taxe (déduction faite des restitutions à titre de primes) qui s'était élevé, en 1833, à 31 millions, descendra, en 1836, à près de 26 millions, Sur 80 millions de kilogrammes que produisent nos colonies, et qui devraient former la base de notre approvisionnement, 57 millions de kilogrammes seulement sont restés dans la consommation.

Sous l'empire de la législation actuelle, l'affaiblissement du revenu public ne s'arrêterait pas là. La production toujours croissante du sucre indigène et la diminution des prix, résultat inévitable de la concurrence et des progrès de l'industrie, suffiraient seules pour amener dans un avenir peu éloigné, l'exclusion presque totale des sucres de nos colonies, dont une taxe considérable élève forcément le cours. Déjà même, malgré les frais d'une double navigation, les produits de nos colonies vont chercher sur les marchés étrangers un débouché que leur refuse de plus en plus le marché national : le chiffre aujourd^iui si élevé des exportations sous bénéfice de primes et des réexpéditions de nos entrepôts, le démontre évidemment. Dans les huit derniers mois de 1833, oui suivirent la loi portant fixation nouvelle des primes de sortie, 15,000 kilogrammes seulement de sucre de nos colonies furent réexportés après raffinage, et il n'y eut pas de réexportations de sucre brut de nos entrepôts. Dans les dix premiers mois de 1836, les exportations après raffinage en sucre de nos colonies, se sont élevées à plus de 7 millions de kilogrammes, et les réexportations de nos entrepôts en sucres bruts do même provenance, ont dépassé 5 millions de kilogrammes.

On peut donc affirmer qu'une portion importante du revenu de nos douanes est déjà gravement atteinte et menacée plus fortement encore. Le même coup frappera nos colonies. Le débouché que les marchés étrangers ont offert à une partie de leurs produits tient à un fait jusqu ici sans exemple, au nivellement du prix des sucres sur toutes les places : ajoutez que ce débouché est limité par la concurrence des sucres de toute provenance, et la preuve de son insuffisance nous est fournie

[Chambre des Députés.]

RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE

[4 janvier 1837.]

§ar l'accumulation des sucres de nos colonies ans nos entrepôts.

Il est inutile d'ajouter que la souffrance de nos colonies réagit vivement sur les intérêts commerciaux et maritimes de la métropole.

Le gouvernement n'hésite donc pas à penser que la question des sucres demande une prompte solution.

Mais faut-il chercher actuellement cette solution dans l'établissement d'un impôt sur le sucre indigène ou dans un dégrèvement accordé au sucre de canne?

Pour apprécier le système de l'impôt, il convient d'abord de rechercher les effets probables des propositions qui vous ont été soumises par votre dernière commission.

Il nous a paru évident qu'indépendamment de l'insuffisance de l'impôt çui'eile propose, le mode de perception destiné à le recouvrer en laisserait échapper une notable partie. L'évaluation de la matière première ouvre un vaste champ à la fraude; la fixation d'un rendement moyen, nécessairement établie au-dessous de la réalité, affranchit de tout impôt les produits qui, dans les bonnes fabrique», 'dépassent notoirement ce rendement moyen.

Si donc on considère cet impôt comme créant une ressource nouvelle, on voit que le produit, affaibli par les frais de recouvrement, aura peine à dépasser deux millions. Si on le considère comme garantissant la conservation d'une ressource déjà existante, on voit qu'il n'affecte pas suffisamment les conditions de la concurrence au profit du sucre de canne. Sous l'empire de cet impôt, le mal déjà produit s'aggraverait encore : la diminution du revenu public serait à peine ralentie.

Dans l'état actuel des opinions sur cette question, il nous a paru impossible de modifier les propositions de votre dernière commission de manière à en obtenir un résultat efficace. Il importe, sans doute, d'établir, dès ce moment, le principe de l'impôt, et nous n'hésitons pas à le proclamer; mais nous avons pensé que, peut-être, il n'est pas temps encore d'en déterminer les formes dans l'état actuel de cette industrie. Ces formes varieront, sans aucun doute, suivant que la fabrication du sucre indigène sera locale ou générale, manufacturière ou agricole, suivant qu'elle se disséminera en petites exploitations ou se concentrera dans de grands ateliers. Quelque plausibles que soient les conjectures qu on forme à cet égard, il est toujours hasardeux d'anticiper sur l'expérience, et de régler le sort d'une industrie avant qu'elle ait déterminé elle-même, dans son libre développement, son caractère et son importance.

Nous nous sommes donc déterminés à vous proposer un dégrèvement sur le sucre de canne. Jusqu'ici, l'état de nos finances avait fait écarter cette solution plus d'une fois indiquée : le mal n'était pas encore assez grave pour solliciter un remède aussi énergique, et il paraissait raisonnable, d'ailleurs, de ne pas risquer d'affaiblir une recette importante, lorsque l'ensemble de nos recettes restait audessous de l'ensemble de nos dépenses. Mais aujourd'hui l'excédent de nos recettes permet de tenter une expérience devenue nécessaire; il n'y a plus à hésiter : le revenu de la taxe

sur le sucre risque de périr par les efforts mêmes que nous faisons pour le conserver dans son intégrité. Déjà même une portion est définitivement perdue, et ne pourra être reconquise que par le développement de consommation qu'il est permis d'attendre de l'abaissement des prix et de l'accroissement de la richesse publique.

Nous vous proposons de réduire de 10 francs par 100 kilogrammes à partir du 1er juillet 1837, et de 10 autres francs à partir du 1er janvier 1838, la taxe établie sur le sucre de nos colonies. Nous supprimons en même temps pour le sucre brut toute distinction de nuances. Une réduction plus faible n'agirait point efficacement sur les prix et tournerait, sans compensation aucune, au préjudice du Trésor; c'est dans l'intérêt du Trésor même, qu'une forte réduction nous paraît nécessaire.

Nous avons déjà dit que la taxe sur le sucre ne produirait guère en 1836 plus de 26 millions nets ; avec le régime actuel, il ne serait pas permis d'espérer plus de 20 à 22 millions en 1837. Vous connaissez les causes de cette diminution progressive.

La réduction des droits aura pour effet inévitable d'affaiblir considérablement ces causes. Elle amènera, en effet, la baisse des prix qui aura le double avantage de favoriser le développement de la consommation et de permettre au sucre exotique de la partager sous des conditions moins inégales avec le sucre indigène. Dès loro, les importations des colonies trouvant un débouché en France, n'iront plus chercher soit à l'état brut, soit après raffinage, un placement toujours hazardeux sur les marchés étrangers, et le droit réduit sera perçu sur la presque totalité de leur production; or, cette production étant évaluée à 80 millions de kilogrammes, si 76 millions seulement acquittent définitivement le nouveau droit, la recette du Trésor s'élèvera à plus de 20 millions, c'est-à-dire au produit que, sous l'empire du droit actuel, on peut raisonnablement espérer pour 1837. Nous sommes fondés à penser que cette évaluation sera dépassée.

Cette mesure garantit donc une recette importante du Trésor en même temps qu'elle assure un débouché à nos colonies. Mais à côté de ces graves intérêts, nous avons dû ne pas oublier ceux de l'industrie du sucre indigène, industrie justement chère à l'agriculture et désormais acquise à la France. Mais vous remarquerez, Messieurs, que le tarif nouveau, même après son abaissement définitif, garantit à cette industrie une protection d'environ 35 0/0 sur les produits similaires de nos colonies et de plus de 55 0/0 sur les produits similaires de l'étranger. Aucune autre industrie agricole n'obtient une plus forte protection et ne grève de plus de sacrifices les consommateurs, le commerce et le Trésor. Nous croyons fermement, Messieurs, que cette protection suffira pour le maintien et même pour le développement régulier de cette industrie, et nous ajouterons même que l'exagération de la protection actuelle, en élevant outre mesure les profits des fabriques bien établies, a pour effet de créer, dans des situations mal choisies et des conditions de travail mal calculées, des industries factices qui ne tarderaient pas à succomber sous le seul effort de

[Chambre des Députés.)

RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE

[4 janvier 1837.]

la concurrence intérieure : néanmoins nous ne voulons pas réduire en une seule fois cette protection excessive, et les termes que nous vous proposons garantissent la protection tout entière à la récolte de 1836, et n'en réduisent l'excès que de moitié pour une grande partie de la récolte de 1837.

Les avantages que nous attendons du nouveau tarif seraient évidemment compromis si nous ne réduisions la surtaxe qui frappe les sucres étrangers. Cette surtaxe est aujourd'hui de 44 francs par 100 kilogrammes : elle fut fixée à ce taux, lorsque les sucres étaient sur tous les marchés étrangers à beaucoup plus bas prix que sur les nôtres. Depuis environ deux ans le prix des sucres s'est nivelé sur toutes les places. Nous n'essaierons pas de rechercher les causes de ce fait jusqu ici sans exemple : il nous suffit de constater qu'il prend de plus en plus un caractère de durée; et nous ne pouvons en douter, lorsque nous voyons l'exportation sous bénéfice de primes, alimentée autrefois par les sucres étrangers, donner depuis près de deux ans une préférence constante et presque exclusive aux sucres coloniaux.

Dans cet état de choses, il est évident que si la surtaxe actuelle était conservée, les producteurs de sucre colonial et de sucre indifène, affranchis de la concurrence du sucre tranger, pourraient maintenir à peu près les prix actuels. Ainsi le but des mesures que nous vous proposons, serait complètement manqué, et la réduction de droits que nous destinons aux consommateurs, ne profiterait qu'aux producteurs, au grand dommage du Trésor.

Il convient sans doute, que le sucre indigène et colonial obtienne sur nos marchés une protection contre le sucre étranger; mais cette protection ne doit pas constituer un monopole, et permettre à la denrée française d'élever indéfiniment ses prix. Nous avons pensé 3ue, dans l'état actuel des cours, il convenait e réduire la surtaxe à 15 francs par 100 kilogrammes, nous n'hésitons cas cependant à reconnaître, que si les prix aes sucres étrangers redescendaient à leur ancien niveau, cette surtaxe pourrait être regardée comme insuffisante; mais sans nous prononcer sur les probabilités de ce fait, il nous suffira de dire qu'à de nouvelles combinaisons de prix, pourraient répondre de nouvelles combinaisons de tarifs. Des lois de douanes sont forcément mobiles, comme les faits qu'elles régissent : elles ne doivent pas, sans doute, se plier à do

simples accidents de hausse ou de baisse; mais la hausse sur les prix des sucres étrangers s'est trop prolongée et trop affermie, pour que nous puissions la considérer comme un simple accident, et n'en tenir aucun compte dans la modification de nos tarifs.

Nous vous proposons enfin de supprimer toute distinction, à l'exportation sous bénéfice de prime, entre les sucres coloniaux et les sucres étrangers. Cette distinction pouvait être sans inconvénients, lorsque les sucres étrangers ne pouvaient être introduits en France que pour être exportés après raffinage : l'acquittement du droit n'aurait pas eu lieu, si on n'avait eu en vue la restitution à titre de prime. Mais, dans les nouvelles combinaisons que nous vous proposons, les sucres étrangers peuvent, dans de certaines circonstances, entrer en consommation, et les droits qu'ils ont payés, être définitivement acquis au Trésor, à moins que la surélévation des primes qui leur seraient accordées à la sortie, ne déterminât une plus grande exportation après raffinage. L'accroissement rapide des primes a trompé jusqu'ici la juste sollicitude des Chambres. Nous croyons entrer dans leurs vues, en prévenant un abus qui aurait pu favoriser cet accroissement.

Tel est, Messieurs, l'ensemble des mesures que nous soumettons à votre approbation. Si nous ne vous proposons pas une solution définitive de la question des sucres, nous croyons du moins vous proposer une transaction provisoire et équitable entre les intérêts engagés. En conservant à une industrie digne de tout notre intérêt, une protection qu'elle ne peut taxer d'insuffisance^ sans s'accuser elle-même, en lui épargnant, pour quelques années du moins, la surveillance et les entraves qu'elle a paru redouter plus encore que l'impôt, nous concilions l'intérêt du Trésor dont nous consolidons les recettes, avec l'intérêt des colonies, à qui nous garantissons leur débouché, avec l'intérêt du commerce maritime à qui nous conservons ses relations les plus importantes : enfin, avec l'intérêt des consommateurs pour qui nous réduisons le prix d'une denrée, dont les progrès de l'aisance et du bien-être généralisent de plus en plus l'usage.

PBOJET DB LOI.

sur les sucres.

Art. 1er. Les droits sur les sucres, à l'importation, seront établis comme il suit :

Tableau.

[Chambre des Dépotés.]

RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE

[4 janvier 1817.]

des colonies françaises . .

Sucres. .

étrangers.

de Bourbon....

brut sans distinction de nuance.^ deg AnUlles et

de la Guyane.

de Bourbon ...

terré, sans distinction de nuance. I . Antilles et

de la Guyane.

de l'Inde

brut autre que ( pafIan^aaVir68 { d'!Î40na™ ho™

blanc, et su- \ fran^18 1 d EuroPe • '

cre terré < i . , «««..^a»»

brun.ditmos- J * des entrepôts..

coua \ par naviroa étrangers

1/ de l'Inde par navires ) d'ailleurs hors français ) d'Europe \ des entrepôts., par navires étrangers