A PARTIR
da 1" janvier 1838.
CD
Art. 2. La restitution de droits accordée à l'exportation des sucres raffinés et candis, aura dorénavant pour base le droit établi sur les sucres bruts des Antilles et de la Guyane française.
La tare de 2 0/0, allouée par l'article 3 de la loi du 26 avril 1833, est supprimée.
Art. 3. Sont maintenues, en tout ce qu'elles n'ont pas de contraire à la présente loi, les conditions déterminées par les lois des 26 avril 1833 et 2 juillet 1836 pour l'obtention de la prime de sortie.
M.Tannearay Duchâtel, ministre des finances. La Chambre veut-elle entendre le projet de loi sur les pensions ? Il est un peu long.
Voix nombreuses : Déposez-le 1
(M. le ministre dépose sur le bureau de M. le Président ce projet de loi, ainsi que ceux dont il vient de donner lecture. En voici le texte) :
