ET DERNIÈRE COMMUNICATION
projet de loi sur les pensions de retraite (1).
M. Tftnnegny Duchâtel, ministre des finances. Messieurs, depuis plusieurs années, les caisses de retraite des divers ministères ne servent les pensions dont elles sont chargées, qu'au moyen des subventions que le budget leur accorde, et des crédits supplémentaires qui sont ajoutés à ces subventions. Si l'état actuel des choses est maintenu, cette insuffisance de ressources irait s' augmentant chaque année; il importe d'en fixer le terme, en réglant
(1) N* 5* des impressions de la Chambre. (Session de 1837.)
les charges du passé et en limitant celles de l'avenir.
Cette question est une des plus graves qui puissent être soumises à la Chambre. D'un côté, il s'agit de préserver le Trésor de sacrifices onéreux et toujours croissants; de l'autre, il faut dissiper les inquiétudes des serviteurs de l'Etat, et leur accorder cette sécurité pour leurs vieux jours, que l'équité réclame et qu'exigent le bien du service, l'intérêt même de l'Administration.
Déjà plus d'une fois ce problème a excité votre sollicitude. Après vous être livrés à de sérieux travaux, à de consciencieuses recherches, vous avez ajourné tout essai partiel, toute solution incomplète de la question; voub avez exprimé le vœu que, désormais, il ne vous fût soumis qu'un travail d'ensemble, un
Ï>rojet de législation générale. Telle est aussi a tâche que nous nous sommes imposée. Sans doute il y avait à surmonter plus d^in obstacle pour faire entrer dans un même cadre, pour soumettre aux mêmes règles des services oVorigine et de nature toute différente. Mais nous devions essayer de réaliser le programme que vous aviez tracé, et qui est aussi le nôtre.
Garantir d'une manière absolue le Trésor contre toute subvention nouvelle.
Donner sécurité à l'Administration, aussi bien pour ce qui concerne les fonctionnaires qui l'ont servie que pour le sort futur de ceux qui la serviront.
Telles sont les conditions de tout système qui aspire à résoudre cette question difficile.
Telles ont été les bases des travaux de vos diverses commissions.
Telles sont celles du projet de loi que nous avons l'honneur de vous présenter.
Avant d'entrer dans l'examen de ses dispositions principales, avant d'exposer les divers plans qui auraient pu vous être proposés et les motifs qui ont déterminé le choix du gou-
IGhambre des Députés.] RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [4 janvier 1837.J
reniement, permettez-nous de jeter rapidement un coup d'oeil sur l'origine des embarras auxquels nous cherchons un remède....
Mais d'abord il importe d'apprécier les faits à leur juste valeur et de ne pas se faire une idée exagérée des charges que la rémunération des services rendus à l'Etat fait peser sur la fortune publique.
Les pensions qui figurent à divers titres au budget s'élèvent en 1837, y compris les subventions aux caisses de retraite, a la somme de 66 millions environ : ces mêmes services montaient en 1817 à 90 millions.
La seule comparaison de ces deux chiffres suffit pour démontrer qu'il n'y a pas prog régression dans cette partie de nos dépenses.
Non seulement la plupart de ces pensions ne doivent pas s'accroître, mais il en est qui sont destinées à disparaître complètement. Telles sont les pensions ecclésiastiques, les
{>ensions de la pairie, celles des donataires, es récompenses nationales, les secours à l'ancienne liste civile. Ces charges sont purement temporaires et le terme de leur complète extinction s' approche de jour en jour.
Les pensions civiles, inscrites directement au Trésor, sont aussi en voie de décroissance, et quant aux pensions militaires, la législation toute récente à laquelle elles sont soumises, a sans doute élevé les tarifs et rendu plus favorables les conditions d'admission a la retraite, mais la somme des pensions n'en va pas moins diminuant chaque année : nous sommes arrivés au moment où le nombre des extinctions dépasse celui des concessions, et on calcule que les 46 milions consacrés aujourd'hui à oe service pourront bientôt se réduire à 35 ou 36 millions.
Il n y a donc, en réalité, que les seules pensions servies par les caisses de retenues qui puissent inspirer des craintes. Elles seules s'accroissent incessamment et demandent à chaque nouveau budget des sacrifices plus considérables.
Depuis 1817, époque où commença leur déficit, les caisses de retenues ont coûté à l'Etat près de 70 millions. D'année en année la progression devient plus rapide; en 1830 les subventions ne s'élevaient encore qu'à 3 millions, en 1836, elles ont atteint le chiffre de 8,566,000 f , A la vérité nous ne devons pas oublier que si depuis 1817, ces caisses n'ont acquitté leurs dettes qu'au moyen des secours du Trésor, elles ont d'un autre côté contribué depuis quarante ans au payement de toutes les pensions qui seraient tombées à la charge de l'Etat, s'il n'eût pas existé de caisses de retenues et qu'il eût fallu rémunérer directement les services civils, conformément à la loi du 3 août 1790, et au décret du 13 septembre 1806. On peut, sans hésiter, arbitrer à 100 millions les sommes dont le Trésor s'est trouvé par là exonéré.
Mais il est juste de dire aussi que, sans l'existence de ces caisses, la concession et la liquidation des pensions fussent restées soumises à des règles plus sévères, à un contrôle moins indulgent. On eût senti plus tôt la nécessité de se rendre compte exactement des charges qu'on imposait à l'avenir et de les mettre en rapport avec les moyens d'y pourvoir.
Néanmoins, malgré les facilités et les tolérances dont ces tontines devinrent l'occasion ou le prétexte, si une sage prévoyance eût pré- i
sidé à leur établissement, il eût été facile de les constituer assez fortement pour qu'elles se fussent maintenues dans un état prospère. Malheureusement, soit qu'à l'époque où elles furent fondées on ne connût pas bien les lois de leur mécanisme, soit qu'on ne les créât que pour soulager momentanément le Trésor d'une portion de ses charges, on ne prît aucune des précautions qui pouvait assurer leur durée.
Ce fut un arrêté du 4 brumaire an VI qui, pour la première fois, prescrivit une retenue sur les traitements d'une des régies financières. Cette retenue n'était que d'un centime par franc. Assurément une tello mise de fonds ne pouvait devenir la base durable et solide d'une caisse de vétérance. Cependant une loi du 2 floréal an V, appliqua la même retenue à l'Administration des douanes, et successivement cette mesure fut étendue à presque tous les autres services publics.
De l'an XI à l'an XIII les retenues élevées dans quelques administrations à 2 0/0, dans d'autres à 2 et demi. On commençait à entrevoir que les ressources dont les caisses avaient disposé jusque-là, deviendrait bientôt insuffisantes. Plus tard, de 1806 à 1811, quelques produits de peu de valeur, quelques subventions insignifiantes furent concédées aux caisses par le gouvernement. Ces demi-mesures ne pouvaient servir qu'à prolonger de quelques années les illusions qu'on s'était créées et que le moindre calcul aurait dû dissiper.
Ce qu'il eût fallu faire dès l'origine, c'eût été de s'assurer par approximation du nombre et de la quotité des pensions que les caisses auraient à servir dans l'avenir puis de porter immédiatement les retenues à un taux assez élevé pour que leur accumulation produisit un revenu légal aux charges présumées.
En second lieu, il fallait n'imposer aux caisses de retraite que la rémunération des services ayant donné lieu à des retenues, ou du moins en les chargeant de récompenser des services antérieurs à leur création, il fallait les doter d'une somme équivalente aux dettes dont on les grevait.
Le succès eût été certain; mais ces conditions furent toutes négligées. Fondées sur des retenues insuffisantes, et constituées avec des dettes, les caisses devaient, dans un temps donné, succomber nécessairement sous le poids de leurs charges.
Nos malheurs de 1814, les réactions politiques de 1815, en hâtant l'admission à la retraite d'un grand nombre de fonctionnaires, précipitèrent une ruine déjà certaine. Elle n'avait été retardée si longtemps que par miracle en quelaue sorte, et grâce à une circonstance favorable, le bas prix des effets publics, qui avait permis de placer à hauts intérêts les économies aue toute caisse de ce genre, si mal dotée qu'elle soit, ne manque jamais de faire à son début.
Ce fut, comme nous l'avons déjà dit, en 1817, que l'insuffisance des ressources se manifesta pour la première fois. Le déficit était peu considérable; l'Etat le prit à sa charge et une allocation subventionnée fut inscrite au budget
Il était encore temps alors de reconnaître l'erreur du passé et d'entrer dans une voie nouvelle. Avec un léger sacrifice, tout pouvait être réparé. Il fallait savoir prendre un parti. On eut recours à des expédients.
[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [4 janvier 1637.]
D'abord, pendant six années, on se contenta de rester dans le régime des subventions, en promettant aux Chambres que le chiffré en demeurerait stationnaire. Puis, lorsque vint le jour où il fallut demander un supplément de crédit, on ne put l'obtenir, attendu que les caisses de retraite possédaient des rentes, et qu'il sembla juste de ne demander aux contribuables d'augmenter les subventions qu'après que ces rentes auraient été vendues.
Ce système déplorable fut mis à exécution. Il n'y eut que le ministre des finances qui essaya d'entrer dans une voie plus prudente : il modifia les règlements et fit élever à 5 0/0, les retenues sur tous les traitements de son ministère. Mais il était trop tard ; les ressources que cette mesure devait produire ne pouvaient rétablir l'équilibre entre les dépenses et les recettes ; il fallut donc que le ministre des finances suivît l'exemple de ses collègues et qu'il autorisât la caisse centrale qu'il venait de créer à vendre ses rentes au fur à mesure de ses besoins.
De ce moment, la ruine complète des caisses de retraite était consommée : on pouvait prévoir, à jour fixe, l'époque oùt après avoir vendu leur dernier coupon de rentes, elles ne conserveraient pour unique ressource que le produit des retenues de chaque année.
Depuis déjà deux ans, ces prévisions se sont réalisées. Les ajournements sont désormais impossibles. La caisse centrale du ministère des finances ne possède plus rien ; les caisses de autres ministères ont à peine sauvé quelques débris de rentes : 6,450,000 francs montant total des retenues annuelles et de leurs accessoires, voilà tout ce qui leur reste pour servir 13 millions de pensions.
Voue voyez maintenant, Messieurs, dans quels termes la question se présente.
Il s'agit d'abord de savoir comment on acquittera les charges du paBsé.
Abandonner à elles-mêmes les caisses de retraites, est une proposition que personne ne Voudrait soutenir. Lors même qu'on élèverait des doutes sur la valeur des droits acquis, on
paiement des pensions inscrites. Vos diverses commissions ont toutes été unanimes sur ce point.
Elles ont également reconnu qu'il ne pouvait être question de rechercher si la concession de ces pensions avait été exempte de toute irrégularité. Une telle revision, porterait le trouble dans les existences et produirait à peine d'insignifiantes économies.
Ainsi, quant aux pensions inscrites, l'Etat devra les prendre à sa charge. Reste à choisir entre les différents modes de pourvoir à cette dépense : nous indiquerons plus loin quel est celui que nous avons cru devoir adopter.
Le même principe de loyauté et ae convenance administrative qui commande à l'Etat de liquider le passé, exige qu'il soit tenu compte aux fonctionnaires aujourd'hui en activité des droits éventuels qu'ils se sont acquis en supportant des retenues. Leur restituer ces retenues purement et simplement ce ne serait qu'une demi-justice, car on leur devrait encore leur part dans l'accumulation des intérêts composés, et dans les bénéfices de la tontine ; ainsi, sous une forme ou sous une autre, il sera convenable d'assurer une juste
indemnité aux fonctionnaires aujourd'hui en exercice.
Mais, après avoir ainsi réglé ce qui concerne le passé et le présent, que devra-t-on faire pour l'avenir ?
Quelques personnes ont paru croire que le parti le plus sage serait de prononcer au principe de la rémunération des services ; que la perspective d'une pension n'a pas, aux yeux des fonctionnaires, l'importance qu'on lui attribue, et qu'en la supprimant les administrations ne manqueraient jamais ni d'employés pour remplir leurs cadres, ni de moyens pour stimuler le zèle ou réprimer l'infidélité.
Gardons-nous, Messieurs, de tenter une telle expérience : ce serait mettre en question presque toute l'organisation administrative du pays. Il faut entrer dans tous les détails des services publics, pour bien juger à quel
Ïtoint l'intérêt de ces services est intimement ié au régime des pensions de retraite, combien ces récompenses, dont il faut se rendre digne, et qu'on perd en déméritant, prêtent de force morale à l'administration. N'oublions pas que le recouvrement d'une grande partie de l'impôt n'est garanti que par l'intégrité et la vigilance des préposés, que la séduction les assiège et que, pour les fortifier dans ce sentiment du devoir auquel vous les voyez fidèles, il ne faut pas leur montrer au bout de leur carrière une vieillesse misérable et abandon-
née.
Penserait^on que, sous ce nouveau régime, ils se créeraient eux-mêmes des ressources pour l'avenir ? Mais le taux des traitements est si faible, surtout dans les services actifs des douanes, des forêts, des contributions indirectes, que, livrés à leur seule prévoyance, la plupart des employés n'amasserait jamais les moindres épargnes. Faudrait-il alors hausser les traitements, mais le sacrifice qu'on impo; serait au Trésor serait au moins égal à celui dont on veut l'affranchir. L'Etat n'y gagnerait rien, et le sort des employés n'en serait pas moins compromis.
Ainsi, dans l'intérêt du Trésor, dans l'intérêt de la dignité et de la moralité de l'Administration, il n'y a pas à hésiter, il f*ufc maintenir le principe qui assure des retraites aux serviteurs de l'Etat.
Mais ce principe peut revêtir les formes les plus diverses : il nous reste donc à résoudre encore une question, celle de savoir en quoi consisteront ces retraites que nous vous proposons de maintenir.
Ici se présentent plusieurs systèmes qui méritent un sérieux examen.
Le premier que nous devions signaler à l'attention de la Chambre consiste a supprimer toutes les caisses de retraite, à n'en poJjt créer de nouvelles, et à charger le Trésor aô servi» directement les pensions actuellement liquidées et celles qui le seront à l'avenir ; «j compensation de cette charge, le P^^fuÏ: toutes les retenues qui alimentent *ujourd ûui les caisses de retraite serait centralise au trésor pour être porté en recettes au budget.
Les liquidations ultérieures seraient soumises à des règles nouvelles. Ces règles b*j raient applicables aux fonctionnaires toutes les administrations civiles, et ô^.rJrL nées par la loi. Enfin, un vote léaislat ** ï* rait, chaque année,, le maximum des pen»1
[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE [4 janvier 1837.]
dont l'inscription au grand-livre devrait être autorisée.
Ce système, comme on voit, n'apporte que de légères modifications au régime actuel. L'Etat se substitue aux caisses de retraite ; il s'attribue leur actif, prend leur passif à sa charge, et cherche sa garantie, pour l'avenir, dans des conditions restrictives apportées à la concession de nouvelles pensions.
On ne peut contester à ce système le mérite de la simplicité et de la netteté. Ce n'est pas tout : il y a dans cette rémunération directe, dans ces libéralités que l'Etat tire de son propre Trésor, quelque chose qui rend son patronage plus tutélaire, et donne à l'action administrative plus d'efficacité. Aussi voyonsnous ce mode de rémunération en usage dans presque tous les pays de l'Europe où l'Administration est parvenue à un certain degré de perfection. Il a été adopté par la Prusse, par l'Autriche ; on le -trouve en Bavière, en Saxe, en Wurtemberg. Dans tous ces pays* les employés sont soumis à des retenues; mais ces retenues ne sont point versées dans des caisses spéciales ; elles se confondent dans les recettes de l'Etat, et l'Etat prend directement les pensions à son compte. En Angleterre, où le système des retenues a été établi depuis 1829, on en a fait la même application. Enfin, il résulte des renseignements que le gouvernement a fait recueillir récemment dans ces divers
{>ays, que ce régime mixte, qui fait contribuer es employés à une partie de la dépense, en les laissant sous la dépendance et la tutelle de l'Etat, produit partout les plus heureux effets.
Quoi qu'il en soit, nous ne croyons pas devoir vous en proposer l'adoption. Il ne répondrait pas suffisamment au vœu manifesté jus- Îu'ici par les Chambres. Ce que vous voulez, Messieurs, ce que nous voulons comme vous, c'est un moyen d'affranchir le Trésor de tout engagement indéfini, et de fixer, d'une manière invariable, aussi bien pour l'avenir que pour le passé, la somme de nos sacrifices. La rémunération directe, de quelque garantie
Îu'on l'environne, ne 'peut atteindre ce but. ■es administrations, dans ce système, n'ont {>as assez d'intérêt à rendre les admissions à a retraite difficiles et tardives ; et, en supposant même qu'elles ne les prodiguent pas, comme les nouvelles inscriptions réellement utiles, indispensables au bien du service, devront être, pendant plusieurs années encore, beaucoup plus nombreuses que les extinctions, la fixation d'un maximum n'empêcherait pas
3u'à chaque budegt on vît s'accroître le créait eetiné au paiement des pensions. Il serait dès lors impossible d'apprécier d'avance les charges qu'on aurait imposées à l'Etat : nous n'aurions rien conclu, rien terminé^ et toujours il resterait dans les esprits un juste motif de doute et d'appréhension.
Telles sont les raisons qui ne nous ont pas permis d'adopter le mode de rémunération directe. Nous devons passer maintenant à l'examen des systèmes qui n'admettent pas d'engagements indéfinis, et qui règlent d'une manière irrévocable les sacrifices de l'avenir, aussi bien que la liquidation du passé.
Une des idées qui se présentent lorsqu'on entre dans cette voie, c'est de convertir les caisses de retraite en caisses d'épargne. Il est certain qu'en ne s'engageant plus à donner
des pensions viagères, dont la quotité doit être fixe et déterminée d'avance, en se bornant à restituer les retenues telles qu'elles ont été prélevées, grossies seulement de l'accumulation des intérêts, l'Etat, quoiqu'il puisse arriver, sera toujours indemne et l'intérêt du Trésor complètement garanti. Mais quel sera le sort des fonctionnaires dans ce système ? Que produiront ces restitutions de retenues ? Des sommes si faibles qu'elles ne pourront satisfaire aux premiers Desoins de la vie. Un employé qui jouit d'un traitement de 1,000 fr. (et les deux tiers des employés touchent à
Seine cette somme), ne recueillerait, au bout e trente ans, qu'un capital de 2,917 francs, équivalant à une rente viagère de 233 francs ; si cet employé est dans le service actif, et qu'il prenne sa retraite après vingt-cinq ans, son capital sera de 2,166 francs, ou sa rente viagère de 173 francs. Ces calculs ne démontrent-ils pas qu'un tel projet est impraticable? Il ne faut pas maintenir un système de retraites, si les retraites doivent être insuffisantes. Quant à la proposition d'élever le taux des retenues, pour que la part de chaque déposant soit plus forte, nous avons déjà montré qu'elle n'aurait pour résultat que de faire élever le taux des traitements. Ce serait une manière déguisée de faire participer le Trésor à la dépense.
Aussi reconnaît-on généralement qu'il ne saurait être question de réaliser cette conversion des caisses de retraite en caisses d'épargne ; mais on a pensé qu'il y aurait un moyen, par une combinaison de la caisse d'épargne et de la tontine, d'échapper aux inconvénients que nous venons d'indiquer, et d'assurer aux employés des avantages équivalents à ceux du régime actuel, en même temps gue le Trésor serait garanti contre toutes les éventualités.
Ce projet vous est déjà connu, Messieurs ; votre commission de 1835 l'a exposé dans son rapport avec clarté et étendue, et il est un de ceux qu'elle a signalés le plus particulièrement à l'attention du gouvernement.
Nous devons rappeler à la Chambre les bases principales de ce système.
D'abord, il supprime toutes les caisses de retraite existantes aujourd'hui, et fait verser au Trésor toutes les valeurs qu'elles posée dent.
Il met à la charge de l'Etat le service de toutes les pensions actuellement inscrites.
Ensuite, il divise en deux classes les employés de toutes les administrations. L'une de ces classes se compose de ceux qui ont accompli plus de quinze années dans le service actif, ou plus de vingt dans le service sédentaire. Dans l'autre, sont rangés ceux qui n'ont encore servi que pendant moins de quinze ou vingt ans.
Les employés de la première catéoffrie doivent rester, pour la liquidation de leurs droits à la retraite, soumis aux règlements aujourd'hui en vigueur, sauf trois exceptions : les pensions ne pourront plus excéder la moitié du traitement moyen des quatre dernières années d'activité, ni dépasser le maximum de 6,000 francs,, fixé par la loi du 15 germinal an XI ; la réversibilité sur la tête des veuves ne s'élèvera jamais au-dessus du quart de la pension.
Une fois liquidées, ces pensions doivent être assimilées à celles qui sont inscrites au jour-
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d'hui ; l'Etat les prend à sa charge, et. comme compensation, il reçoit le produit des retenues prélevées sur les traitements de toute la la première catégorie, produit décroissant chaque année à mesure que les pensions se liquident.
Quant aux employés de la seconde catégorie, ils ne peuvent plus prétendre à des pensions viagères : on leur reserve un autre moyen de pourvoir à leur avenir. Ce moyen consiste dans un compte individuel oui est ouvert à chacun d'eux à la Caisse des dépôts et consignations et au crédit duquel on porte annuellement :
Le produit de la retenue de 5 0/0 exercée sur le traitement;
Les intérêts de toutes les sommes existantes au crédit du compte;
Le dividende attribué à chacun dans la répartition d'un fonds commun des retraites.
Ce fonds commun peut être regardé comme le pivot sur lequel repose tout le système ; il se compose des crédits individuels éteints dans l'année par décès ou pour cause d'élimination, du produit des saisies, amendes et confiscations, du versement des premiers mois des nouveaux traitements et des premiers douzièmes d'augmentation; des retenues pour congés et absences; plus, d'une subvention annuelle qui devra être fournie par le Trésor en compensation des secours et indemnités extraordinaires qui seront accordées par suite de blessures ou infirmités survenues dans l'exercice des fonctions, et dans quelques autres cas exceptionnels. Cette subvention ne saurait être arbitrée à moins d'un million.
Enfin, pour tenir compte à la tontine et aux employés de la seconde catégorie actuellement en activité, des sommes que ceux-ci auraient dû verser depuis leur entrée dans l'Administration, on procède à une liquidation fictive de leurs droits; et l'on porte au crédit de chadun d'eux individuellement les résultats de ce décompte, savoir : la retenue de 5 0/0 sur le traitement augmenté des bénéfices présumés de la tontine, ce qui ferait monter le prélèvement total sur chaque année de traitement à 13 0/0, si l'employé est dans le service actif, et à 8 0/0 s'il est dans le service sédentaire. La mise de fonds qu'entraînera cette liquidation fictive, sera supportée par le Trésor.
La répartition du fonds commun varie, comme on voit, en raison de la nature et de la durée probable des services; elle varie également selon la quotité des traitements. Le but de ces inégalités, apparentes, est d'assurer des conditions égales a tous les associés de la tontine, en attribuant une part plus forte dans le fonds commun à ceux dont les comptes individuels doivent être le moins favorablement dotés.
Les choses ainsi constituées, si l'action du fonds commun est telle qu'on la suppose, les employés soit du service actif, soit du service sédentaire, doivent à la fin de leur carrière administrative, c'est-à-dire les uns aprè.s vingt-cinq ans, les autres après trente ans do service, toucher un capital qui, placé en via* ger, produirait un intérêt à peu près équivalant a la pension que leur accordent les règlements actuels. Et si, au lieu de prendre leur retraite aussitôt qu'ils remplissent les conditions voulues pour la réclamer, les employés sont en état de continuer leurs services, et qu'on leur laisse prolonger leur carrière pen-
dant dix années, le capital dont leur compte individuel se trouve crédité à cette époque, leur procure une rente perpétuelle égale à la pension qu'ils obtiendraient aujourd'hui après vingt-cinq et trente ans de service.
Une fois les employés retraités en possession de leur capital, comme il faut les prémunir contre leur propre imprévoyance, on ne leur accorde la faculté d'aliéner que la nue-pro-
f>riété de ce capital. L'usufruit est déclaré inaiénable, et les veuves ont droit à la moitié de cet usufruit.
Telles sont, Messieurs, les dispositions fondamentales de ce système. Il s'agit maintenant d'examiner s'il peut remplir ses promesses, c'est-à-dire s'il offre à l'Etat la solution la plus économique de la question des pensions, s'il est pour les fonctionnaires le moyen le plus libéral et le plus sûr de pourvoir à leur avenir.
Suant aux fonctionnaire®, il est incontese qu'un grand nombre d'entre eux trouverait dans ce système de notables avantages. D'abord, tous ceux de la première catégorie verraient la totalité de leurs droits liquidés d'après les règlements et les tarifs actuels. Ce serait pour eux une faveur inespérée, et à laquelle ne doivent tout au plus s'attendre que ceux qui ont atteint aujourd'hui le terme voulu pour leur admission à la retraite. Ce système, à vrai dire, laisserait subsister pendant dix années encore le mode de rémunération qui existe aujourd'hui. Ce serait un ajournement dont plus du tiers des fonctionnaires, actuellement dans les cadres, seraient appelés à profiter.
D'un autre côté, pour les employés du service sédentaire, dont la vie est, en général, exempte de fatigues, et qui peuvent continuer leurs fonctions au delà de leur trentième année de service, il peut y avoir dans la perspective qu'on leur présente quelque chose de séduisant; même, en supposant des mécomptes, on peut toujours admettre que s'ils ne prennent leur retraite qu'au bout de trente-six ans, par exemple, ils recevront à peu près l'équivalent de la pension qu'ils eussent obtenue dans l'état de choses actuel. Il est donc probable que, pour cette classe d'employés, la réalisation du système serait sans danger, et pourrait quelquefois présenter des chances favorables.
Mais il n'en sera pas de même pour ceux du service actif. Leur vie laborieuse et pénible permet rarement qu'après vingt-cinq années ils soient encore en état de servir. Ils n'auront donc droit qu'à l'usufruit d'une rente perpétuelle , il est vrai, mais égale seulement à la moitié de la pension qui, maintenant, suffit à peine à leur existence. La faculté d'aliéner la nue propriété de cette rente, nue propriété dont la moitié sera souvent grevée de 1 usufruit de la veuve, ne leur offrira qu'un ebétif supplément de ressource, car nous savons coinbien sera faible la valeur vénale de cette nue propriété.
Et que deviendront-ils, si les calculs qui servent de base aux promesses de la tontine, allaient ne pas se réaliser complètement? Tout repose sur l'action du fonds commun : or, qui peut répondre que le fonds commun atteindra le degré de richesse et de puissance nécessaire pour produire annuellement les dividendes qui sont promis? Même, en le supposant en possession de toutes les ressources
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qui lui sont attribuées, nous avons lieu de craindre qu'il soit hors d'état de doter chaque compte individuel de ces suppléments de 3 et de 8 0/0, destinés à grossir les retenues. Or, la réalisation de toutes les ressources promises au fonds commun, n'est-elle même qu'une hypothèse. A combien de chances et d'éventualités ne sera-t-elle pas soumise?
Ce qui complique ce système, ce qui lui donne un caractère aléatoire et pourrait en rendre l'application dangereuse, c'est le mélange de la caisse d'épargne et de la tontine qu'il essaie de réaliser. Ces deux sortes de caisses reposent sur des principes tout contraires, et qui s'excluent l'un l'autre. La tontine met en commun toutes les mises qui lui sont confiées, et les faits valoir au profit d'un certain nombre de survivants : la caisse d'épargne, au contraire, attribue chaque mise à une personne déterminée, en n'en rend compte qu'à elle seule. On peut, en appliquant le calcul aux chances de mortalité, prévoir approximativement les effets d'une tontine : on peut également savoir avec exactitude quels produits une caisse d'épargne donnera dans un temps donné; mais, lorsqu'on les confond l'une avec l'autre, tout est interverti : le calcul n'a plus de point de départ; on marche au hasard, et il est impossible de savoir quels seront les résultats d une telle association. Ce sont deux instruments qui, en se réunissant, s'altèrent mutuellement et perdent cette précision, cette justesse avec laquelle ils fonctionnent quand ils sont isolés.
Ajoutons, Messieurs, que même dans le cas où ce système garantirait ses promesses par des calculs incontestables, des motifs d'une autre nature ne permettraient pas, selon nous, d'en hasarder l'application. Substituer des' capitaux aux pensions viagères, ce serait établir des rapports tout nouveaux entre les fonctionnaires et l'Administration. L'état ne donnerait plus des récompenses, il ne ferait que restituer des dépôts, et ces dépôts auxquels s' attacherait le caractère de la propriété privée, seraient aussitôt regardés comme inviolables. Dès lors la révocation d'un employé, au milieu de sa carrière, ne serait plus seulement une punition, un exemple de juste sévérité, ce serait une mesure spoliatrice, un acte de confiscation. L'impunité passerait bientôt en usage : tous les liens de discipline et d'obéissance se relâcheraient peu à peu; et que deviendraient les services publics, lorsque nous ▼errions d'un côté, des employés indépendants, inamovibles, de l'autre, une administration sans respect et sans autorité?
Enfin, Messieurs, comme il vous importe de connaître quelles seraient toutes les conséquences d'une telle innovation, veuillez maintenant jeter les yeux sur les charges qu'elle imposerait au Trésor.
. Nous ne parlons pas de la liquidation des pensions actuellement inscrites; quelque plan qu'on adopte, c'est une dette qu'il faut acquitter. Mais indépendamment de cette dette, il s'agit de faire contracter à l'Etat les trois obligations suivante :
1° Le payement de toutes les pensions qui seront liquidées au profit des employés de la piemière catégorie;
2° La liquidation fictive en faveur des employés de la seconde catégorie;
3° Le versement annuel dans la caisse du
fends commun d'une somme destinée à subvenir aux secours et indemnités extraordinaires, somme que nous avons arbitrée à un million.
Or, la première de ces dépenses doit, d'après des évaluations que nous croyons exactes, s'élever à la somme de 246 millions, déduction faite de 23 millions environ, montant présumé des retenues dont le Trésor ferait recette. Ces 246 millions répartis sur 56 années, représentent en valeur actuelle environ lift millions qui peuvent être convertis en une rente 4 0/0 de 4,600,000 francs.
La deuxième est évaluée par le rapport même de votre commission à 60 millions qui équivalent à une rente de 4 0/0 de 2 mi lions.
La troisième enfin, est en réalité une rente d'un million.
Ainsi, seulement pour liquider les droits des fonctionnaires maintenant en exercice, il faudrait, dans ce système, que le Trésor déboursât, en valeur actuelle, une somme de 190 millions, ou qu'il servît de 7 à 8 millions de rente.
Et comme il faut ajouter à cette somme celle d'environ 134 millions qui doit être absorbée par le paiement des pensions aujourd'hui inscrites jusqu'à leur complète extinction, vous trouverez en dernière analyse, qu'en adoptant la solution qu'on lui propose, 1 Etat contracterait une dette de 324 millions, ou, en d'autres termes, l'obligation de créer environ 12 ou 13 millions de rente.
La Chambre se convaincra bientôt, nous le pensons, qu'on peut atteindre plus heureusement le but au prix de moins grands sacrifices. Ainsi, bien que sous certains aspects, cette combinaison puisse séduire les meilleurs esprits, nous ne vous proposerons pas, Messieurs, d'en faire l'expérience.
Mais quel sera le système auquel nous nous arrêterons ?
Vainement, on chercherait quelque nouvelle modification du principe des caisses d'épargne, le plan que nous venons d'examiner en est l'expression la plus étudiée et la plus complète. Si nous avons reconnu qu'il est inadmissible, la faute en est au principe, et nous devons renoncer à toute autre tentative de remplacer les pensions viagères par des capitaux.
Mais pourquoi ne pas revenir aux pensions viagères, à ce mode de rémunération consacré par l'usage, et qui Beul peut inspirer aux fonctionnaires une entière sécurité f
On craint, qu'en restant dans cette voie, nous ne laissions la porte ouverte à l'imprévoyance et que le Trésor n'obtienne pas pour l'avenir cette garantie absolue et définitive dont la nécessité vous préoccupe si justement. Ces craintes pourraient être légitimes s'il s'agissait de charger directement l'Etat du service des pensions. Nous-mêmes, nous avons indiqué que, dans cette hypothèse, un engagement illimité pèserait sur le Trésor, et qu'il y avait là des chances qu'il ne fallait pas courir.
Mais, il existe un moyen d'échapper à ces chances, de ménager à la fois l'intérêt de l'Etat et celui des fonctionnaires, un moyen d'assurer à ceux-ci des pensions d'une somme fixe, d'une somme connue d'avance, et d'éviter qu'en aucun cas le Trésor contribue au payement de ces pensions. Ce moyen, vous le trouverez dans la création d'une nouvelle caisse
[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [4 janvier 1837.]
des retraites, pourvu toutefois que nous puission la constituer assez fortement, 1 entourer de précautions assez sévères pour que jamais elle cesse de suffire à ses besoins.
Vous déciderez. Messieurs, si ces conditions se trouvent réalisées dans le plan que nous allons avoir l'honneur de vous soumettre et pour lequel nous demandons à la Chambre de nous accorder quelques instants datten-
La première garantie de la prospérité future d'une nouvelle caisse de retraite, cest d'être affranchie complètement des charges du
Aussi, le projet de loi commence-t-il par régler ce point important.
Nous vous proposons, d'abord, de supprimer, à compter du 1er janvier 1838 les caisses de retraite des divers ministères. Toutefois il existe de puissants motifs pour laisser subsister la caisse spéciale des invalides de la marine. Cette caisse dont les recettes balancent les dépenses, et dont le budget vous est soumis chaque année, n'est pas seulement destinée à servir les pensions des employés du , ministère, elle est chargée de pourvoir au sort de toute notre population maritime. Il eût été impossible de procéder à sa liquidation pour en extraire les droits à la pension des seuls employés du ministère. Nous devions éviter une telle perturbation et placer le ministère de la marine en dehors des dispositions du projet de loi.
Suant aux autres départements ministés, toutes leurs caisses, au nombre de dixhuit, seront supprimées; les rentes qu'elles possèdent, montant environ à 150,000 francs seront rayées du grand livre, et à partir du 1er janvier 1838, toutes les pensions alors inscrites seront servies pour le compte de l'Etat §ar une caisse spéciale établie à la caisse des épôts et consignations, laquelle sera, en outre, chargée de payer les pensions et indemnités temporaires actuellement imputées sur les crédits du budget, et la portion des pensions inscrites qui, en vertu des règlements actuels, sera réversible sur les veuves et les orphelins.
Une question resta à résoudre : celle de savoir par quels voies et moyens nous acquitterons cette dette. La porter en dépense au budget, c'est-à-dire demander annuellement aux contribuables une somme de 15 millions, sauf à les faire profiter du bénéfice lent et insensible des extinctions, ce serait sacrifier le présent à l'avenir et accepter une part trop forte d'un fardeau que nous ne devons pas supporter seuls. D'un autre côté, émettre chaque année une quantité de rentes proportionnée aux sommes d'arrérages qu'on aurait à servir, ne serait-ce pas tout rejeter sur l'avenir et traiter avec trop de faveur le présent. En effet, tout le poids de la dette retomberait alors sur les dernières années.
Nous avons pensé que, pour être juste, nous devions chercher un système intermédiaire : nous vous proposerons donc de créer, dès aujourd'hui, la somme de rente nécessaire pour servir les pensions jusqu'à leur extinction complète. Ce mode de libération n'a pas seulement l'avantage de répartir également les charges sur un certain nombre d'années, il contribue à les rendre plus légères. En effet,
la somme de rentes à émettre sera moindre d'un quart environ que dans l'autre système. Vous trouverez, dans les documents qui voua seront distribués, l'évaluation des sommes qui seront successivement absorbées par cette liquidation : le total s'élève, comme nous Pavons déjà dit plus haut, à 134 millions, valeur actuelle, ou 5 millions de rente 3 0/0, au cours de 80 francs. Or, il faudrait 6,660,000 fr. de rente, si, au lieu d'une seule création immédiate, on procédait par émissions successives. Nous avions donc un double motif de vous proposer le mode que nous avons adopté. Enfin, Messieurs, en considérant la nature et l'origine de cette dette, nous avons pensé que s'il était un cas où il fût permis d'avoir recours aux épargnes que nous ont légués les budgets précédents, c'était lorsqu'il s'agit de payer des charges qui auraient dû, en réalité, peser sur ces budgets. Quoi de plus juste et de plus naturel que d'appliquer aux dettes du
Eassé les fonds que le passé a mis en réserve. >ans ce moment, surtout, où l'amortissement voit son action en si grande partie suspendue, le charger d'éteindre une dette, c'est donner à son excédent disponible l'emploi le plus conforme à sa vraie destination.
Nous vous proposons donc de demander aux rentes rachetées, appartenant à la caisse d'amortissement, ces 5 millions de rentes destinées à éteindre les pensions actuellement existantes. Pour procéder régulièrement, nous commencerons par inscrire sur le grand livre de la dette publique, une somme de 5 millions de rentes 3 0/0 au nom de la caisse des dépôts et consignations, avec autorisation d'en vendre, chaque année, telle portion que besoin sera pour le service des pensions. Ces rentes étant destinées à être vendues, il importe de choisir le capital nominal qui donnera lieu à la négociation la plus avantageuse, voilà pourquoi elle seront émises en 3 0/0.
Mais la masse des rentes 3 0/0, se trouvant ainsi accrue de 5 millions, il sera nécessaire d'accroître dans la même broportion la dotation de l'amortissement afférente à cette nature de rente. Nous l'augmenterons donc d'une somme de 1,666,000 francs égale au centième du capital nominal des rentes nouvellement créées.
Puis, en compensation de ces 6,666,000 fr. de charges nouvelles qui figureront pour lft première fois au budget de 1838, 6,666,000 fr. de rentes 5 0/0 prises sur celles que possède et qu'a rachetées la caisse d'amortissement, seront rayées du grand livre et définitivement amorties.
Ainsi, aprèB avoir converti une charge viagère en charge permanente, nous convertissons de nouveau par l'action de l'amortissement, la charge permanente en charge temporaire, et le résultat de cette opération est de répartir l'acquittement de toute la dépense sur un intervalle d'environ quarante années.
Pendant tout le temps que durera la liquidation, la Chambre en pourra suivre a l©8 phases sucessives; car le budget de la caisse spéciale, devra chaque année être annexé pour ordre au budget du ministère des finances.
Nous déterminons dans la loi que le P*£ mier crédit ouvert à cette caisse, sera de 15,200,000 francs, somme que ne pourra excéder le montant des pensions, et indemnité temporaires à partir du 1er janvier 1838- ^ »
[Chambre des Députés. J RÈGNE DE LOUIS- PHILIPPE. 14 janvier 1837.]
comme les c&lculs d'après lesquels nous jugeons que 5 millions de rentes sont nécessaires pour éteindre ces 15,200,000 francs de charges, ne reposent que sur des données approximatives, il doit être entendu que si, à l'extinction complète des pensions, il restait des fonds libres dans la caisse, ces fonds seraient versés au Trésor, et que si. au contraire, il restait encore des pensions a servir, une nouvelle mesure législative pourvoirait à l'insuffisance des ressources. Dans tous les cas, le complément nécessaire ne serait jamais que d'une très faible somme, et d'après toutes les probabilités,' on doit plutôt s'attendre à un excédent.
Maintenant, Messieurs, tout est réglé pour ce qui concerne le passé, les caisses de retraite n'existent plus : leurs dettes sont liquidées; nous n'avons plus qu'à procéder à la constitution de cette caisse unique et centrale, chargée désormais de servir seule et à ses risques et périls, toutes les pensions qui seront concédées et sans pouvoir jamais réclamer la moindre ressource de l'Etat.
Un premier point doit être éclairci. Il faut savoir à quelles conditions les fonctionnaires actuellement en exercice entreront dans la nouvelle caisse, de quelles charges ils la grèveront, quelles ressources lui seront apportées par eux.
Que leurs services postérieurs au 1er janvier 1838, doivent être rémunérés par la caisse, c'est ce gui n'est pas l'objet d'un doute, mais que décidera-t-on pour leurs services antérieurs î
On Deut, comme le proposait le projet de loi relatif aux pensions du ministère des finances qui vous fut proposé en 1834, on peut rendre la nouvelle caisse complètement étrangère à la rémunération des services passés, en soumettant chaque employé à une double liquidation, l'une qui ne comprendrait que les services ultérieurs et qui tomberait à la charge de la caisse, l'autre qui ne porterait que sur les anciens services, et qui serait faite au compte de l'Etat. Par ce moyen, on affranchit, il est vrai, la tontine do toute dette; c'est un plan qui satisfait l'esprit; mais nous rencontrerions quelques difficultés pour le mettre en pratique. Si les règlements maintenant en vigueur ne devaient subir aucun changement, et qu'on dût les appliquer également à ces deux sortes de liquidations, les difficultés seraient nulles: il ne s'agirait que d'attribuer à l'Etat et a la caisse des retraites, une part proportionnelle dans le paiement de chaque pension; mais tout le monde reconnaît que de nouveaux règlements devront être adoptés. Il faudrait donc alors, pendant plus de trente ans encore, appliquer parallèlement chaque jour le règlement nouveau et le règlement abrogé. On comprend ?ufîl pourrait en résulter une certaine conusion, souvent même des erreurs, et il ne serait pas sans inconvénient pour l'ordre de nos finances, d'être forcés de venir pendant cette longue période demander annuellement à l'Etat son contingent dans chaque pension nouvellement inscrite.
Il faut donc renoncer à suivre ce plan, et séparer une fois pour toutes le passé de l'avenir; il faut que la liquidation faite au compte de l'Etat s'arrête aux pensions actuellement
inscrites, et que, pour l'avenir, la caisse des retraites se charge de récompenser tous les services, aussi bien ceux qui auront précédé sa création que ceux qui l'auront suivie. C'est la seule manière d'échapper aux difficultés que présente l'autre système; mais, en adoptant celui-ci, il faut tenir compte à la nouvelle caisse du fardeau qu'on lui impose. C'est en quelque sorte un marché à forfait qu'il s'agit de contracter avec elle. La question est donc d'abord de savoir comment peut êtro évaluée l'indemnité qui lui sera due, et en second lieu, si le montant de cette indemnité suffira pour la doter et pour garantir la durée et la solidité de ses opérations.
La seule base d'évaluation qui puisse être adoptée, est de donner à chaque année de service une valeur moyenne conforme aux droits établis par les règlements actuels. On a reconnu qu'un soixantième du traitement moyen serait l'approximation la plus exacte de cette valeur. Il s'agit donc, pour estimer le montant total de cette liquidation, d'attribuer à chaque employé autant de soixantièmes de son traitement qu'il aura compté d'années de service au jour de la suppression des anciennes caisses. Or, le résultat de ce cal* cul nous donne une somme de 253 millions, qui peut être réduite à 126 millions, valeur actuelle, ou convertie en 5 millions de rentes 4 0/0.
Ainsi, en attribuant à la nouvelle caisse un revenu annuel de 5 millions, l'Etat en réalité, n'accorderait pas une subvention; il ne ferait que restituer, par une approximation aussi juste que possible, la part qui revient à chaque employé aujourd'hui en exercice dans les prélèvements réalisés au profit des anciennes caisses; et nous ne devons pas perdro de vue que c'est peut-être là la partie la plus respectable de la dette du passé; car les employés qui seront désormais admis à la retraite auront presque tous subi, pendant toute leur carrière, des retenues sur leur traitement, tandis que les pensionnaires actuellement inscrits n'ont, en général, supporté ce sacrifice que pendant quelques années.
Mais la restitution de ces cinq millions suffira-t-elle pour constituer la nouvelle caisse t C'est là ce qu'il s'agit maintenant d'examiner.
Pour apprécier avec exactitude les chances possibles d'une telle institution, il faut que le calcul puisse opérer sur deux données principales; 1 une est la quotité des fonds affectée au service annuel des pensions, l'autre l'âge moyen des pensionnaires.
D'après toutes les probabilités et en ne consultant que les exigences incontestables des divers services, la somme des pensions à liquider et à inscrire chaque année, devra s'élever à un million. Il faudra donc que la caisse des retraites soit en état de pourvoir au paiement de cette somme d'un million qui, chaque année, viendra s'ajouter aux sommes que les années précédentes auront mises à sa charge. Voilà le premier point de départ arrêté. Quant à 1 âge présumé des pensionnaires, il faut l'arbitrer a cinquante-huit ans, au moment où ils entreront en jouissance de la pension. Ce chiffre résulte d'une moyenne entre les employés du service actif et ceux du service sédentaire.
Ces deux points une fois arrêtés, il ne s'agit
[Chambre des Députés.] RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [4 janvier 1837.]
plus que de tenir compte des extinctions successives telles qu'elles sont indiquées sur les tables de mortalité, et Ton trouve qu'au bout de trente-sept ans, c'est-à-dire lorsque tous les individus dont la pension a été inscrite la première année de la tontine, sont nécessairement morts et remplacés par un nombre égal de nouveaux inscrits, lorsque, par conséquent, l'équilibre commence a s'établir entre rentrée et la sortie, et que la tontine doit être considérée comme parvenue à son état permanent et définitif, on trouve, disons-nous, que la somme des pensions dont elle est et dont elle doit rester grevée s'élève à environ 16 millions.
Notre nouvelle caisse de retraite posséderat-elle, au bout de sa trente-septième année, les ressources nécessaires pour payer 16 millions de pensions. C'est à ces termes, comme vous voyez, que se réduit la question.
Quant à présent, sa mise de fonds ne consiste, il est vrai, que dans un produit qui lui appartient de droit, le produit des retenues sur les traitements, et de divers autres prélèvements montant à 6,300,000 francs; mais Bi nous ajoutons à cette somme les 5 millions de revenu annuel qui ne seront que le remplacement des retenues dont les employés en activité doivent tenir compte à la caisse, nous trouvons déjà 11,300,000 francs de ressources. Or, comme pendant les premières années, les paiements seront loin de s'élever à cette somme, l'excédent disponible sera placé annuellement en rentes, et par suite de cette accumulation, la caisse, à 1 époque où elle parviendra à son état normal,, se trouvera en possession d'une rente de 5,054,000 francs, laquelle ajoutée à sa dotation première formera un revenu total de 16,354.000 francs.
Les charges sont évaluées à 16 millions, elles seront donc couvertes par les ressources, et il restera encore un excédent pour parer aux chances imprévues.
Ainsi, d'après ces calculs dont les éléments seront soumis à la Chambre, vous voyez, Messieurs, que, Bans le secours de subventions extraordinaires, avec la seule restitution des anciennes retenues, la nouvelle caisse des retraites verra ses opérations assurées, si, comme nous l'espérons, vous consentez à la doter de cette somme annuelle de 5 millions que tant de motifs de justice et de convenance permettent de ranger parmi les charges de l'Etat.
Nous vous proposerons, Messieurs, de ne pas convertir la totalité de cette somme en rentes sur le grand livre. Il entre, chaque année, dans le Trésor une certaine nature de produits accidentels dont le recouvrement ne résulte que de la vigilance et souvent du courage des préposés de l'Administration, nous voulons parler des saisies et des amendes. Déjà, en matière de douanes, de contributions indirectes et de postes, une portion de ce produit était prélevée en faveur de l'ancienne caisse des retraites du ministère des finances. Cette appropriation était juste et convenable. Il est bon que ceux qui découvrent et répriment la fraude participent au profit qu'ils procurent à l'Etat. C'est pour leur zèle une excitation et un encouragement de plus. Nous avons donc pensé qu'il y aurait lieu d'étendre l'application de ce principe et qu'une portion des amendes pour délits forestiers et contraventions aux lois du timbre et de l'enregistrement
pouvait être attribuée à la nouvelle caisse des retraites. En lui accordant le tiers de ces amendes, c'est un revenu annuel d'environ 1? 100,000 francs que vous mettrez à sa disposition.
Voilà donc déjà le cinquième de la somme qui doit former sa mise de fonds supplémentaire. Quant au complément, nous vous demandons de l'assurer par la création de 4 millions de rentes 4 0/0, oui seront inscrites au nom de la caisse générale des retraites. Et comme il importe de ne jamais renouveler la faute commise en 1823, de ne jamais pouvoir, sous aucun prétexte, entamer le capital de cette rente, elle sera déclarée non- transférable. Nous n'ayons pas besoin d'ajouter que cette condition nous dispense de la doter d'un amortissement.
Ici devront se borner, Messieurs, les sacrifices que vous aurez à demander à l'Etat Après avoir créé ces 4 millions de rentes, et concédé 1,100,000 francs sur le produit des amendes, vous pouvez abandonner à elle-même la nouvelle caisse des retraites; son avenir est assuré.
Toutefois elle ne possède encore que les conditions matérielles de son existence; nous l'avons constituée sur des bases dont nos calculs démontrent la solidité; mais il faut que les données de nos calculs se réalisent : et si par hasard elles se trouvaient bouleversées? Si l'ordre constant et régulier que nous avons supposé faisait place au caprice et au désordre?
Ce n'est donc pas assez des garanties mathématiques et financières dont nous nous sommes entoures, il nous faut encore des garanties d'une autre nature.
La première, c'est une prescription impérieuse, inflexible, qui limite le nombre aes concessions annuelles de pensions. En effet, nous avons calculé qu'on inscrirait en moyenne chaque annle un million iïo pensions; que ce nombre soit dépassé et tous les calculs s'écroulent, tout est mis en question. Le projet de loi arrête donc que les pensions qui seront annuellement concédées ne pourront excéder la somme d'un million; et comme une précaution de plus n'est pas surabondante, il fixe d'avance le maximum des pensions qui pourront être inscrites, lorsque la caisse aura atteint son état normal. Ce maximum, comme vous l'avez vu, est de 16,000,000 francs. Ainsi jamais plus d'un million par an, jamais plus de 16 millions en tout. La conservation constante de ces deux termes du problème est la première garantie de sa solution.
En second lieu, nous vous proposons de demander à l'Etat, non plus des subventions, il en est à jamais affranchi, mais un autre genre de secours qu'il devra toujours à la caisse, sa tutelle et sa surveillance. Pour assurer le succès d'opérations si délicates, il f*ut tenir sur elles les yeux toujours ouverts, et les contrôler pour ainsi dire chaque jour. Le projet de loi, Messieurs, vous propose de confier co contrôle à une commission spéciale nommée par le roi, et composée de membres des deux Chambres et de délégués de diverses administrations publiques.
Grâce aux investigations continuelles de cette commission, le moindre symptôme de perturbation dans la marche de la caisse sera signalé immédiatement à l'attention du gou-
[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. (4 janvier 1837. J
vernement, et nous pouvons dès lors être en sécurité, car rien nest si facile que de redresser à leur début des déviations qui, d'abord insensibles, ne manquent jamais quand on les laisse croître, d'entraîner à des déficits irréparables.
Enfin, Messieurs, à toutes ces garanties, il en faut ajouter une dernière. Il faut qu'un ré-
§lement nouveau détermine les conditions 'admission à la retraite et le mode de liquidation des pensions.
Peut-être eût-il convenu de laisser ce règlement dans le domaine de l'ordonnance. On conserverait la possibilité d'y introduire, si les circonstances l'exigeaient, d'utiles modifications. Mais on pourrait craindre aussi que ces modifications no fussent dangereuses; un règlement doit être une barrière infranchissable, il faut lui donner le caractère fixe et permanent de la loi.
D'un autre côté, les règlements actuels renferment certaines dispositions qui rendent peut-être les concessions de pensions trop faciles et trop multipliées. Le règlement nouveau devra ne pas les reproduire.
Voici les points principaux sur lesquels nous avons à statuer :
Les conditions d'âge et d'ancienneté*;
Les bases des liquidations;
Les règles de la réversibilité;
Quant aux conditions d'âge et d'ancienneté, nous adopterons celles qui subsistent aujourd'hui pour le département des finances; savoir: dans le service sédentaire, soixante ans d'âge et trente années de service, dont vingt au moins passées en possession d'un traitement soumis a la retenue; dans le service actif, cinquantecinq ans d'âge et vingt-cinq ans de services, dont dix-huit assujettis à la retenue. Il n'en faut que quinze aujourd'hui. Mais comme on doit avoir principalement en vue ceux des agents de fa partie active oui sortent des cadres de l'armée, et comme les services militaires sont depuis longtemps fixés à la duréu légale de sept ans, il n'est plus nécessaire d'accorder à l'avenir une tolérance de dix années exemptes de retenues.
Les conditions d'âge ne seront pas toujours de rigueur; lorsqu'il sera reconnu que l'employé eBt hors d'état de continuer ses fonctions, il lui suffira de remplir les conditions d'ancienneté pour obtenir une pension : seulement cette pension sera liquidée d'une manière moins avantageuse que lorsque l'âge et l'ancienneté seront réunis.
Dans la plupart des départements ministériels, on n'exige pas aujourd'hui de conditions d'âge. On se contente généralement de trente ans de service, dont dix assujettis à retenue.
Désormais les conditions nouvelles seront appliquées à tous les employés de toutes les administrations, de tous tes ministères. Il ne sera fait une exception qu'en faveur des membres de la magistrature, des agents du service extérieur des affaires étrangères, des membres dix corps enseignant et des ingénieurs des ponts-st-chaussées.
Les fonctionnaires de ces quatre catégories se trouvent placés dans des conditions toutes particulières; ils ne sont pas entrés au service de l'Etat aux mêmes titres et sur la foi des mêmes promesses que tous les autres agents de l'Administration. Il eût donc été difficile de centraliser le produit de leurs retenues, s'ils
2* série, t. cvi.
eussent dû subir les règles imposées à la généralité des membres de la tontine.
Nous avons cru qu'il fallait les placer dans une position distincte: et, à cet effet, quatre titres spéciaux ont été introduits dans la loi, afin de déterminer les conditions qui seront appliquées à chacun de ces corps, conditions qui, sauf quelques légers changements, sont empruntées au régime actuel, non seulement en ce qui touche l'âge et l'ancienneté, mais relativement aux modes de liquidation, aux règles de la réversibilité et aux autres dispositions principales du règlement.
Quant à tous les fonctionnaires et employés qui doivent rester soumis à la règle commune, après leur avoir appliqué les conditions d'âge et d ancienneté, qui sont dès aujourd'hui observées dans le département des finances, nous ayons soumis aux règles suivantes la liquidation de leurs droits à pension :
La moyenne, qui servira de base à cette liquidation, s'établira sur le traitement des dix dernières années d'activité.
Cette moyenne ne résulte aujourd'hui, dans le département des finances, que du traitement des quatre dernières années, et des trois dernières seulement dans les autres ministères. Nul doute que ce changement n'amène une assez forte réduction dans la quotité des pensions; mais ce qui rend la mesure moins rigoureuse, c'est qu'elle n'atteindra presque exclusivement que les fonctionnaires les mieux rétribués.
Le traitement moyen une fois fixé, la pension sera réglée à raison d'un soixantième de ce traitement par chaque année d'exercice, si les conditions d'âge et d'ancienneté se trouvent réunies; si, au contraire, l'âge voulu n'est pas atteint, la liquidation s'opérera à raison cnin soixante-quinzième par année.
Il suit de là que, dans la partie sédentaire, à soixante ans d'âge, la pension atteindra la moitié du traitement moyen, et qu'elle sera seulement des deux cinquièmes avant soixante ans; que, dans la partie active, après cinquante-cinq ans, l'employé recevra les vingtcinq soixantièmes de son, traitement moyen, et les vingt-cinq soixante-quinzièmes s'il n'a pas atteint cinquante-cinq ans.
Aucun accroissement ne sera acordé pour les années de service au-dessus de trente ans.
Enfin, pour tous les traitements, quels qu'ils soient, le maximum des pensions sera invariablement fixé à la moitié ou aux deux cinquièmes du traitement, suivant l'âge de l'employé, et il deviendra inférieur à ces deux quotités pour les traitements supérieurs à 8,000 francs.
Ces règles nouvelles introduisent d'assez notables changements dans l'état de choses actuel. Aujourd'hui, la moitié du traitement est acquise après vingt-cinq ou trente ans de service, quel que soit l'âge de l'employé. La pension s accroît, en outre, d'un quarantième de traitement par chaque année de service au delà de vingt-cinq ou trente ans; d'où il suit que le maximum des pensions peut s'élever, selon les ministères, aux deux tiers et jusqu'aux trois quarts du traitement. Dans le premier cas, la réduction sera donc d'un sixième; dans le second, d'un quart.
Enfin, Messieurs, dans tous les départements ministériels, celui de la guerre excepté, les services militaires, tout en étant admis pour
[Chambre des Député».] H*GNB M LOUIS-PHILIPPE. [4 Janvier ÎMT}
computer le droit à pension, ne feront plus partie des services rémunérés par la caisse dea retraites, et, par conséquent, ne seront pas comptée pour la fixation numérique de la
pension. „ m .
Pour les cas de force majeure, au contraire, la législation actuelle sera complètement maintenue. Ainsi, l'employé blessé et mis hors d'état de servir, par suite de lutte ou de combat dans l'exercice de ses fonctions, obtiendra, quels que soient son âge et son ancienneté, une pension fixée à la moitié de son dernier traitement d'activité. Si les blessures et 1 impossibilité de servir ne résultent que d un simpli» accident, la pension sera également, csomme aujourd'hui, réglée à raison dun soixantième du traitement par chaque année de service, sans qu'elle puisse être inférieure au sixième du traitement.
La Chambre comprendra combien il importe de n'apporter aucune restriction à ce genre de pensions; il n'y aurait ni convenance ni profit pour l'Etat à rendre plus rare» et plus difficiles des récompenses si chèrement achetées*
Toutefois, lorsque la nécessité de quitter le service proviendra seulement d'infirmités résultant des fonctions, la pension pourra être accordée comme aujourd'hui, mais elle sera liquidée à raison de soixante-quinzièmes au lieu de soixantièmes, et on exigera dix ans de plus d'ancienneté et cinq ans de plus de service.
Quant aux droits des veuves, ils continueront h être reconnus; seulement les règles de la réversibilité recevront quelques modifications. En cas de mort du mari, par événement de forée majeure, une pension égale au tiers de son traitement sera accordée a la veuve. Aujourd'hui elle a le droit à la moitié. Dans le cas où l'employé décéderait en jouissance d'une pension, ou en possession de droits à la retraite, la veuve, quels que soient son âge et le nombre de ses enfants, n'obtiendra que le quart de la pension. Aujourd'hui, c'est dans le cas seulement où la veuve n'a pas d'enfants, et moins de cinquante ans. aue sa pension est réduite au quart Lorsqu'elle a plus de cinquante ans, ou si, avant cet âge, elle a des enfants, on lui donne le tiers de la pension du mari; il y a même des ministères ou elle peut obtenir jusqu'à la moitié.
Aujourd'hui, on ne demande aux veuves, pour leur donner droit à pension, que d'avoir été mariées cinq ans avant \ a cessation de l'activité : dorénavant on exigera dix ans.
Aucun maximum n'était posé pour les pensions dea veuves : elles ne pourront à l'avenir dépasser 1, 500 francs.
Enfin, Messieurs, aux termes des règlements actuels, les enfants, à défaut de la mère, obtiennent la pension dont la mère elle-même eût pu jouir et se la partagent entre eux jusqu'à l'âge de 16 ans.
Nous n'avons pas cru devoir maintenir ce genre de réversibilité. On pourra, dans quelques cas particuliers, accorder des secours aux enfants indigents; mais il n'est pas nécessaire d'appliquer la même mesure à tous lès orphelins et de donner à des libéralités exceptionnelles le caractère de pensions.
Toutes les dispositions gui précèdient ne concerneront que les fonctionnaires qui, au 1er* janvier 1838, ne seront pas encore aptes à
être admis à la retraite; pour ceux au contraire qui, à cette époque, auront accompli les conditions d'âge et de services stipulés par les règlements actuels et qui nonobstant demeureront en exercice, ils seront rangés dans une classe à part. Leur pension, qu'il auront la faculté de ne pas faire liquider immédiatement, sera réglée d'après les ancienne* bases. Néanmoins, l'avantage qui doit en résulter pour eux, ne s'étendra pas à leurs services postérieure au 1er janvier 1838. et leur pension ne pourra excéder celle qu'ils auraient obtenue, si la liquidation en eût été arrêtée au 31 décembre 1837.
Par une conséquence du même principe, les femmes et enfants des pensionnaires liquidés et inscrits avant le 1er janvier 1838, conserveront pour l'exercice de leur droit éventuel de réversion, l'avantage d'être liquidés d'après les anciens tarifs.
Après avoir ainsi déterminé les conditions applicables à chaque espèce de pension, le projet de loi renferme plusieurs dispositions générales : une d'elles a pour but de faire disparaître une lacune de fa législation actuelle et de prévenir le retour de quelques abus, en déclarant que l'exercice du droit à pension se prescrira désormais par cinq ans.
Un règlement d'administration publique déterminera les formes d'après lesquelles devront être justifiées les blessures et infirmités susceptibles d'ouvrir des droits à pensions, indépendamment des conditions d'âge et de service; ainsi que les circonstances qui permettront aux veuves d'obtenir la^ reversion lorsque le mari sera mort sans# avoir été pensionné et sans être en possession de droits à la retraite.
Enfin, comme l'application des règles prescrites par le projet de loi pourra n'être pas faite dans tous les ministères d'une manière uniforme, et que pour obtenir l'unité de jurisprudence, il serait difficile de charger un seul comité du conseil d'Etat de liquider la totalité des pensions, il faut aviser à un autre moyen de maintenir une garantie si nécessaire. A cet effet, le projet de loi porte que les pensions ne seront inscrites sur les registres de la caisse générale de» retraites qu'après que le ministre des finances se sera assuré que la concession en est régulière et que les maximum fixés par la loi n'ont pas été dépassés.
Telles sont, Messieurs, les principales bases de ce règlement nouveau, qui revêtu de l'autorité de la loi, maintiendra constamment la concession des pensions dans les limites de la plus sévère prudence. Il sera le complément de ce système de surveillance et de garantie que nous donnons comme sauvegarde à la caisse générale des retraites et qui nous répond de son avenir.
Maintenant, Messieurs, jetons un dernier coup d'oeil sur l'ensemble du projet de loi.
Toutes les difficultés ne sont-elles pas résolues?
D'une part, vous maintenez le principe des retraites et vous le conservez sous sa forme la plus vraie, la plus efficace, les pensions viagères.
De l'autre, vous affranchissez l'Etat de tout engagement, de toute responsabilité. Tous lui donnez la garantie la plus absolue que jamais
[Chambre des Députés.] RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [4 janvier 1837.]
le fardeau des pensions ne retombera une seconde fois sur le Trésor.
Enfin, tandis que le seul système qui pût également accomplir cette condition fondamentale, eût exigé la création de 12 à 13 millions de rente, vous n'imposez à nos finances qu'une dépense annuelle d'environ 10 millions.
Sans doute, vous regretterez comme nous que des modifications nécessaires ne permettent pas aux règlements nouveaux de réaliser toutes les espérances que les serviteurs de l'Etat ont pu concevoir.
Mais, d'un autre côte, nous les délivrons du doute et de l'inquiétude : en compensation de quelques avantages nous leur donnons la sécurité et ils n'oublieront pas que si l'Etat prend à son compte toutes les dettes du passé, il ne serait pas juste que seul il supportât des sacrifices.
PfiOJBT DE LOI.
TITRE PBEMIER.
Liquidation des anciennes caisses de retraite.
Art. 1er. Les caisses de retraite désignées au tableau annexé à la présente loi sous le numéro 1er et qui ont été créées pour servir les pensions des magistrats, fonctionnaires, agents et employés des divers ministères, seront supprimées à compter du 1er janvier 1838.
L'actif de ces caisses sera acquis au Trésor public. Les rentes qui en feront partie seront annulées.
Art. 2. A partir de ladite époque du 1er janvier 1838, le service des pensions de retraite inscrites sur les caisses mentionnées en l'article précédent, et celui des pensions et in* demnités temporaires actuellement imputées sur les crédits du budget, sera fait, pour le compte de l'Etat, par une caisse Bpéoiale établie à la caisse des dépôts et consignations sous la direction du ministre des finances.
Cette caisse sera, en outre, chargée de payer la portion des pensions sus-énoncées réversibles aux veuves et orphelins d'après les lois et règlements actuellement en vigueur.
Art. 3. Le montant des pensions et indemnités temporaires à servir par la caisse spéciale de liquidation, à partir du 1er janvier 1838, ne pourra excéder la somme de 15,200,000 francs, laquelle demeurera répartie entre les différents départements ministériels, conformément à l'état n° 2 ci-annexé.
Art. 4. La caisse spéciale pourvoira aux dépenses du service dont elle est chargée au moyen d'une somme de 5 millions en rentes 3 0/0; que le ministre des finances est autorisé a créer avec jouissance du 22 décembre
Ces rentes seront inscrites sur le grand livre de la dette publique, au nom de la Caisse des dépôts et consignations, qui pourra les aliéner en vertu d'ordonnances royales, dans la proportion des dépenses à acquitter.
' La partie de la dotation de l'amortissement affectée aux rentes 3 O'/Û sera accrue d'une somme de 16,066,666 francs, égale au centième du capital nominal des rentes qui sont créées.
Art, 5. 6,666,666 francs de rentes 5 0/0» à prendre sur celles qui auront été rachetées
§ar la caisse d'amortissement, seront rayées u grand livre de la dette publique, et définitivement amorties à dater du 22 septembre
loo7.
Art. 6. Le budget annuel de la caisse de liquidation, en recettes et en dépenses, sera annexé, pour ordre, au budget du ministère des finances.
Les fonds qui demeureraient disponibles après l'extinction complète des pensions, seront versés au Trésor public. Les rentes non aliénées seront annulées.
Dans le cas d'insuffisance des ressources de la caisse, il y sera pourvu par une nouvelle disposition législative.
Art. 7. Il sera tenu au ministère des finances des registres sur lesquels seront portées les pensions de retraite et indemnités temporaires à servir par la caisse spéoiale, en vertu de l'article 2 de la présente loi. A cet effet, les ministres des différents départements lui fourniront des tableaux, certifiés par eux, énonçant, avec la date et la nature de l'acte constitutif de chaque concession, les motifs pour lesquels elle aura eu lieu.
Les paiements seront effectués par la caisse des dépôts et consignations, sur les états arrêtés et ordonnancés par le ministre des finances.
Art. 8. Le ministre des finances fera distribuer annuellement aux Chambres le compte des opérations en recette et dépense de la caisse spéciale, et la situation de cette caisse au 1er janvier de chaque année.
Ce compte sera accompaçné d'un état indicatif des reversions et extinctions survenues pendant l'année précédente.
TITRE IL
Constitution d'une caisse générale des pensions de retraite.
Art. 9. A partir du 1er janvier 1838, une caisse générale de retraite, créée en remplacement des caisses supprimées par l'article 1er ci-dessus, sera chargée du service des pensions qui pourront être concédées, conformément aux règles déterminées par la présente loi, tant aux magistrats, fonctionnaires et employés en activité au 31 décembre 1837, qu'à ceux qui entreront en exercice postérieurement à cette date.
Art. 10. Les ressources de la caisse générale se composeront :
1° D'une retenue de 5 0/0 sur les traitements et remises proportionnelles, suppléments de traitements et toutes autres sommes payées à titre d'émoluments personnels aux magistrats, fonctionnaires, agents et employés susceptibles d'acquérir des droits à une pension de retraite, ou rappelés en activité après en avoir obtenu la liquidation;
2® D'une retenue du premier mois de tout traitement ou de remises servant de traitement, ainsi que toute augmentation de traite» ment ou remises;
3° Des retenues déterminées par les règle* ments pour cause de congé ou aabsence;
4° Des prélèvements qui s'exercent actuelle-
[Chambre de» Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [4 janvier 1831.]
ment sur les amendes et confiscations en matière de douanes, de contributions indirectes et de poste, et du tiers qui sera prélevé, à partir du 1er janvier 1838, sur les amendes pour délits forestiers, et sur les amendes fixes et proportionnelles pour contravention aux lois de l'enregistrement et du timbre;
5° Des prélèvements qui sont ou seront exercés sur les remises et autreB allocations accordées aux agents comptables du service des subsistances militaires, indépendamment de leur traitement fixe;
6° Des intérêts des fonds libres.
Ces fonds seront immédiatement placés en rentes sur l'Etat, lesquelles seront inaliénables.
Art. 11. Une rente annuelle de 4 millions en 4 0/0 est en outre attribuée à la caisse générale de retraite, en remplacement des retenues, intérêts et bénéfices de tontine réalisés au 31 décembre 1837, au profit des employés dent les pensions demeureront à sa charge.
Le ministre des finances est autorisé à inscrire cette rente sur le grand livre de la dette publique, avec jouissance du 22 septembre 1837. Ladite rente est déclarée non transférable.
Art. 12. Aucun magistrat, fonctionnaire ou employé ne peut être affranchi, pour quelque cause que ce soit, des retenues déterminées par les deux premiers paragraphes de l'article 10; il n'y aura lieu dans aucun cas à la restitution desdites retenues.
Art. 13. Les fonds affectés aux pensions de retraite seront, au fur et à mesure des recettes, versés à la caisse des dépôts et consignations, qui demeure chargée du paiement des pensions d'après les états arrêtés par les ministres des différents départements et mis en paiement par le ministre des finances.
Art. 14. Les pensions de retraite qui seront annuellement concédées ne pourront excéder la somme de un million. La répartition en sera faite entre les différents ministères, par une ordonnance royale rendue sur le rapport du ministre des finances.
Les sommes qui resteront disponibles en fin d'année augmenteront le crédit d'inscription de l'année suivante.
Art. 15. La totalité des pensions inscrites sur la caisse des retraites ne pourra dépasser le maximum de 16 millions.
Art. 16. La caisse générale de retraite sera placée sous la surveillance d'une commission nommée par le roi et composée d'un pair de France, président, et de deux membres de la Chambre des députés; d'un conseiller-maître à la Cour des comptes et de cinq membres pris dans l'administration des finances et dans les ministères.
- Art. 17. Le compte des opérations annuelles de la caisse générale des retraites et sa situation au 1* janvier dechaque année, fera l'objet d'un compte spécial qui sera imprimé et distribué aux Chambres.
TITRE III
Conditions d'admission à la retraite et mode de liquidation des pensions.
S 1er.
Des pensions pour ancienneté.
Art. 18. Les fonctionnaires, agents et employés pourront être admis à faire valoir leurs droits à la retraite à 60 ans d'âge et après trente années de service, pourvu qu'ils aient été pendant au moins vingt années en possession d'un traitement assujetti à la retenue. .
Cette dernière condition sera réduite a dix ans de retenues pour les professeurs et employés des services de l'artillerie et du génie, et pour les directeurs, agents comptables et employés du service des subsistances militaires, désignés au tableau annexé à la présente loi sous le n° 3.
Il suffira de 55 ans d'âge et de vingt-cinq ans de service pour les employés qui auront passé dix-huit années dans la partie active et supporté la retenue pendant la même période.
La partie active comprend les emplois et grades indiqués au tableau annexé à la présente loi sous le n° 4.
Art. 19. Tout fonctionnaire et employé reconnu hors d'état de continuer ses fonctions pourra, quel que soit son âge, être admis a la pension, s'il réunit la durée et la nature des services exigées par l'article précédent.
Art. 20. Pour déterminer la quotité d'une pension de retraite, il sera fait une année moyenne des traitements sujets à retenue dont l'ayant droit aura joui pendant les dix dernières années d'exercice.
Pour les fonctionnaires et employés auxquels les remises et salaires tiennent lieu de traitement, cette moyenne s'établira sur les trois quarts des remises et salaires pendant le même temps.
Art. 21. Les pensions à liquider en vertu de l'article 18 seront réglées, pour chaque année d'exercice dans les emplois civils, à raison d'un soixantième du traitement moyen.
Les pensions à liquider en vertu de l'article 19 seront réglées à raison d'un soixantequinzième du traitement moyen pour chaque année d'exercice.
Ces pensions ne pourront, dans aucun cas et quel que soit le nombre des années de service, excéder la moitié du traitement moyen, ni le maximum déterminé par le tableau annexé à la présente loi, sous le n° 5, pour la classe à laquelle appartient le fonctionnaire ou employé, selon son âge et sa position.
Lorsque la moitié du traitement moyen excédera le maximum porté au tableau, la liquidation s'opérera à raison d'un trentième du maximum pour chaque année de services civils.
Art. 22. Seront admis comme services civils, pouvant constituer un droit à la retraite, oeux qui auront été rétribués sur les fonds généraux du Trésor, sur les fonds des collèges royaux et communaux, et sur lc« fonds
[Chambre des Députés.]
RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE
[4 janvier 1837.]
de régies et d'entreprises dont les traités ou marchés contiennent des clauses qui assimilent leurs agents aux employés directe du gouvernement.
Ces services ne seront comptés que de la date du premier traitement d'activité, à partir de l'âge de 20 ans accomplis. Ils n'entreront dans le calcul numérique de la pension, qu'autant que les traitements qui leur étaient attribués, auraient été assujettis à une retenue au profit d'un fonds de retraite.
Art. 23. Les services militaires de terre et de mer rendus dans les armées nationales, et
âui seraient de nature à être admis aux termes es lois des 11 et 18 avril .1831, concourront, avec les services civils, pour établir le droit à la retraite, mais n'entreront pas dans la fixation numérique de la pension liquidée sur les fonds de la caisse générale. Ces services ne seront admis que pour le temps effectif de leur durée, sans doublement pour les années de campagne.
Dans le cas où ces services auraient été récompensés par une pension sur les fonds
généraux de rEtat, ou sur ceux de la caisse es invalides de la marine, cette pension continuera d'avoir son cours cumulativement avec celle résultant de la liquidation des services civis. Toutefois, ces deux pensions ne pourront excéder les maximum fixés par le tableau annexé à la présente loi, qu autant qu'elles ne dépasseraient pas la limite de 700 francs déterminée par l'article 13 de la loi du 15 mai
Art. 24. Dans les cas prévus par le premier paragraphe de l'article précédent, les anciens services militaires rendus par les fonctionnaires, agents et employés du département de la guerre, leur seront comptés comme services civils, à partir de l'âge spécifié par la loi du 21 mars 1832 pour les engagements volontaires, mais sans doublement pour les campagnes, et pourvu que les ayant droit aient été, pendant le temps déterminé par l'article 18 cidessus, en possession d'un traitement assujetti à la retenue.
Des pensions pour cause de blessures ou
infirmités.
Art>. 25. Pourra obtenir pension, quels que soient son âge ' ' * ' fonctionnaire, fetd' "
gaein à poudre, ou à la suite d'un engagement contra des fraudeurs, des rebellionnaires, et généralement par suite de lutte ou de combat soutenu dans l'exercice de ses fonctions, aura été mia hors d'état de les continuer et de les reprendre ultérieurement.
Cette pension sera de la moitié du dernier traitement d'activité, sans pouvoir excéder les maximum déterminés au tableau n° 5 (!*• classe).
Art. 26. Pourra également obtenir pension,
tioBB, auna mis dans l'impossibilité de les
continuer et de les reprendre ultérieurement.
La pension, dans ce cas, sera liquidée pour
chaque année de service civil, à raison d'un soixantième du dernier traitement. Elle ne pourra être inférieure au sixième du dernier traitement, ni excéder le maximum fixé par le tableau n° 5 (1™ classe).
Art. 27. Le fonctionnaire, agent ou employé atteint d'infirmité graves reconnues provenir de l'exercice de ses fonctions, et qui l'auront mis dans l'impossibilité de les continuer, pourra obtenir pension s'il est âgé de cinquante ans, et a servi pendant vingt ans au moins dans la partie sédentaire, ou si, étant âgé de 45 ans, il compte quinze années au moins de semœ clans la partie active, et si, pendant l'une ou l'autre période, son traitement a été assujetti à la retenue.
Il suffira, néanmoins, de dix années de service avec retenues, pour les membres du corps enseignant, pour les professeurs et employés des services d'artillerie et du génie, et pour les directeurs, agents comptables et employés du service des subsistances militaires désignés au tableau ci-annexé sous Je n° 3.
Dans les cas prévus par le présent article, la pension sera réglée, pour chaque année de services civils, à raison d'un soixante-quinzième du traitement moyen, ou d'un trentième du maximum (2e classe) attribué au grade ou au traitement moyen. Elle ne pourra, dans aucun cas, excéder les deux cinquièmes du traitement moyen, ni les maximum (2e cl.) portés au tableau n° 5.
Des pensions des veuves.
Art. 28. Auront droit à pension :
1° La veuve du fonctionnaire, agent ou employé qui, dans l'exercice ou à 1 occasion de ses fonctions, aurait perdu la vie soit dans un naufrage, soit dans un des cas prévus par l'article 25, ou qui serait décédé par suite et dans les six mois de l'événement.
La pension sera des deux tiers de celle que le mari aurait pu obtenir pour trente années de service, en raison de son grade ou de son traitement.
2° La veuve du fonctionnaire, agent ou employé qui aurait perdu la vie par un accident relatif à ses fonctions ou qui serait mort dans les six mois et par suite de cet accident.
La pension sera du tiers de celle à laquelle le fonctionnaire, agent ou employé eût pu prétendre en vertu de l'article 26, s'il eût survécu à l'accident.
3° La veuve d'un fonctionnaire, agent ou employé ayant obtenu pension, ou ayant droit à l'obtenir pour l'une des causes déterminées dans les articles 25 et 26 de la présente loi, en tant toutefois qu'il se sera écoulé plus de six mois denuis l'événement qui a causé la mort du mari.
La pension sera du tien de celle dont le fonctionnaire, agent ou employé se trouvait titulaire au jour de son décès ou à laquelle il aurait pu prétendre.
Dans les cas spécifiés ci-dessus, il suffira que le mariage ait été constaté antérieurement à l'événement qui aurait amené la mort ou la. mise en retraite du mari, et qu'il n'existe de séparation de corps.
Art. 29. Aura également droit à pension,
[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [4 janvier 183*7.]
pourvu que le mariage ait été contracté dix ans avant la cessation de l'activité, et qu'il n'existe pas de séparation de corps, la veuve d'un fonctionnaire, agent ou employé mort, soit en jouissance d'une pension de retraite accordée pour ancienneté, soit en possession de droits à cette pension.
La pension sera du quart de celle dont le mari aura joui, ou à laquelle il aurait pu prétendre.
Art 30. Nulle pension de veuve ne pourra dépasser 1,500 francs ni être moindre de 100 f r, , sans», toutefois, qu'elle puisse excéder celle dont aurait joui le mari, ou qu'il aurait pu obtenir.
Art. 31. La veuve d'un fonctionnaire ou employé perd sa pension, à partir du jour où elle contracte un nouveau mariage.
TITEE IV.
Dispositions spéciales à la Magistrature,
Art. 82. Les dispositions du titre de la présente loi ne sont pas applicables aux pensions de la magistrature, lesquelles seront réglées ainsi qu'il suit.
Art. 33. Les présidents, conseillers, conseillers auditeurs et juges ae la Oour de cassation, des Cours royales, tribunaux de première instance et justice de paix, les procureurs généraux, avocats généraux, procureurs du roi et substituts près ces Cours et tribunaux, pourront être admis à la retraite, après trente ans de service effectif, dont dix ans au moins dans Tordre judiciaire.
Art. 34. La pension pourra être accordée avant ce terme, sous la condition de dix ans de service dans l'ordre Judiciaire, à ceux des mêmes magistrats que aes infirmités dûment constatées rendront incapables de remplir leurs fonctions.
Art. 35. La pension, pour trente années de service, sera égale à la moitié du traitement de trois dernières années; elle s'accroîtra du quarantième de ce traitement, pour chaque année au delà de trente ans.
La pension accordée avant trente années de service, sera réglée à raison d'un trentième par année de la pension qui eût été obtenue pour trente ans de service.
Art. 36. En aucun cas, la pension ne sera inférieure à 200 francs; elle ne pourra jamais excéder les deux tiers du traitement moyen de trois dernières années, ni s'élever à plus de 6,000 francs.
Art. 37. La veuve d'un magistrat a droit à pension :
1° Lorsque son mari est décédé avant trente ans de service susceptibles d'être récompensés, soit que la pension du mari ait ou n'ait pas été liquidée;
2* Lorsque le mari est décédé jouissant d'une pension liquidée pour moins de trente ans de service.
Art 38. Dans les cas prévus par l'article précédent, la pension des veuves sera du tiers
de celle que leur mari avait obtenue, ou qu'il aurait pu obtenir. En aucun cas, elle ne sera inférieure à 100 francs.
TITRE V
Disposition* spéciales aux agents extérieurs du département des affaires étrangères et à
leurs veuves*
Art. 39. Le maximum des pensions du ministère des affaires étrangères est acquis par trente ans de service public de toute nature, dont quinze au moins dans le département des affaires étrangères.
Ambassadeurs 12,000 fr.
Ministres plénipotentiaires 8,000
Ministre résidents et chargés
d'affaires en titres 6,000
Premiers secrétaires d'ambassade 5,000
Tous les autres secrétaires d'ambassade et de légation 4,000
Consuls généraux 6,000
Consuls de première classe 5,000
Consuls de deuxième classe 3,000
Premier secrétaire:interprète du roi, à Paris, premier drogman de r ambassade à Constantinople, et secrétaire-interprète dans cette résidence 5,000
Adjoints au premier secrétaireinterprète du roi, et premiers drog-
mans de consulats généraux 8,000
Tous les autres drogmans 2,000
Chanceliers de légation et agent de la nation à Madrid 3,000
Les pensions ainsi déterminées ne sont acquises au grade qu'après cinq ans d'exercice.
Dans le cas où l'agent compterait moins de cinq ans d'exercice dans son dernier grade, la pension sera liquidée proportionnellement à la durée de ses services dans chacun des grades dont il aurait été revêtu pendant cette période de cinq années, et proportionnellement aussi à la pension attribuée à chacun de ces grades.
Art. 40. La portion du traitement des ambassadeurs, ministres et agents désignés dans l'article précédent, qui devra être considérée comme émolument personnel, et soumise, à ce titre, à la retenue de 5 0/0, sera déterminée par ordonnance du roi.
Art. 41. La pension à laquelle auront droit les veuves des ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, pourra être portée au quart de la pension dont aura joui le mari, ou à laquelle il aurait pu prétendre.
TITRE VI
Dispositions spéciales aux fonctionnaires professeurs et régents appartenant au corps enseignant
Art. 42. Les retenues prescrites par les trois premiers paragraphes de l'article 10 de la présente loi ne seront exercées que sur les trai-
[Chambre des Députes.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [4 janvier 1837.]
tements fixes des membres du corps enseignant compris dans le tableau n° a.
Art. 43. Les membres du corps enseignant compris dans ce tableau auront droit à la pension après trente ans de service et sans condition d'âge, pourvu qu'ils justifient qu'ils ont exercé pendant dix ans au moins dans l'instruction publique une des fonctions mentionnées audit tableau.
Art. 44. Les pensions à liquider en vertu de l'article précédent seront réglées à raison des trois cinquièmes de la moyenne des traitements fixes dont les ayants droit auront joui pendant les cinq dernières années.
Chaque année d'exercice au-dessus de trente ans augmentera d'un vingtième de ces traitements la pension, qui ne pourra excéder la moyenne des traitements fixes ni le maximum de 6,000 francs.
Art. 45. Les pensions accordées après dix ahs d'exercice aux membres du corps enseignant qui, par suite d'infirmités graves contractées pendant l'exercice de leurs fonctions, auront été reconnus hors d'état de les continuer, seront réglées pour chaque année de services au soixantième de la moyenne de leurs traitements fixes des cinq dernières années.
Art. 46. Aucune pension ne pourra être concédée dans le département de l'instruction publique qu'en vertu d'une ordonnance royale rendue sur le rapport du ministre de ce département, après délibération du conseil royal de l'instruction publique.
TITRE VIL
Dispositions spéciales aux ingénieurs et aux conducteurs de V administration des ponts et chaussées et des mines.
Art. 47. Les ingénieurs et conducteurs de l'administration des ponts et chaussées et des mines pourront être admis à faire valoir leurs droits a la retraite, après trente ans de service effectif.
Art 48. Tout ingénieur ou conducteur ayant vingt ans d'ancienneté au moins, pourra obtenir pension s'il justifie d'infirmités qui soient notoirement le résultat de l'exercice de ses fonctions et qui le rendent incapable de servir.
Art. 49. Pourront obtenir pension, sans condition d'ancienneté, ceux que des accidents fortuits, résultant de l'exercice de leurs fonctions, mettront dans l'impossibilité de les continuer.
Art. 50. Pour déterminer le montant de la pension due à chaque ingénieur ou conducteur, il sera fait une année moyenne du traitement dont il aura joui pendant les cinq dernières années de son activité.
Art. 51. La pension sera d'un soixantième dudit traitement moyen pour chaque année de service, sans que dans aucun cas, elle puisse s'élever au-dessus des maximum ciaprès indiqués :
Inspecteurs généraux des ponts et chaussées et inspecteurs généraux de 1™
classe des mines 6,000 fr.
Inspecteurs généraux de 2e classe du corps des mines, et inspecteurs divisionnaires des ponts et chaussées 4,500
Ingénieurs en chef directeurs
dans les deux corps 4,000
Ingénieurs en chef 3,000
Ingénieurs ordinaires 8,000
Conducteurs 1,000
Art. 52. Auront droit à une pension sur les
fonds de retraite :
1° Les veuves des ingénieurs et conducteurs morts pensionnaires.
La pension sera fixée au tiers de celle dont les décédés se trouvaient titulaires.
2°. Les veuves des ingénieurs et conducteurs décédés en activité de service et en possession de droits à la retraite pour l'une des causes déterminées par les articles 47, 48 et 49.
La pension sera fixée au tiers de la retraite que le mari aurait pu obtenir, si cette retraite eût été liquidée avant l'époque de son décès.
Art 53. Les pensions des veuves ne pour* ront, dans aucun cas, excéder la somme de 1,200 francs.
TITRE VIII
Dispositions générales.
Art. 54. Un règlement d'administration publique déterminera les formes dans lesquelles seront justifiées les causes, la nature, les suites et la eravité des blessures ou infirmités susceptibles aux termes des articles 25. 26, 27, 34, 45, 48 et 49 de la présente loi, d ouvrir des droits à pension avant le temps de service effectif voulu par les articles 18, 23, 43 et 47, ainsi que les circonstances susceptibles, aux termes de l'article 28, d'ouvrir des droits aux veuves avant que le mari ait été pensionné, ou
u'il soit en possession de droits à la pension
e retraite pour l'ancienneté.
Art. 55. Tout comptable constitué en déficit pour détournement de deniers ou de matières, perd ses droits à la pension, lors même qu'elle aurait été liquidée et inscrite.
Tout fonctionnaire ou employé révoqué de ses fonctions ou démissionnaire, perd également ses droits à la pension; cependant s'il est remis en activité, le temps de son premier service lui sera compté pour la pension.
Art 56. Aucune pension ne sera concédée qu'en vertu d'une ordonnance royale rendue sur le rapport du ministre au département duquel l'ayant droit ressortira, et d'après l'avis préalable de l'un des comités du Conseil d'Etat.
Les ordonnances de concession énonceront les motifs et les bases légales de la fixation de la pension; elles seront insérées au Bulletin des Lois.
Art 57. Les pensions seront inscrites sur les registres de la caisse générale des retraites, après que le ministre des finances se sera assuré que la concession en est faite conformé-
[Chambre des Députés.J
RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE
[4 janvier 1837.]
ment aux règles et dans les limites prescrites par la présente loi.
Art. 68. Les pensions seront liquidées d'après la durée effective des services.
Les jours qui, dans le total, ne formeront pas un mois, seront négligés; il en sera de même des fractions de franc.
Art. 59. Le paiement des pensions a lieu par trimestre.
La jouissance courra au profit du pensionnaire, du jour de la cessation du traitement d'activité. Les droits de la veuve s'ouvriront du jour de décès du mari.
Art. 60. Tout pourvoi contre le rejet ou la fixation d'une pension devra, sous peine de déchéance, être formé dans les trois mois de la notification soit de la décision de rejet, soit de l'ordonnance de concession.
Art. 61. Aucune demande en concession de pension ne sera admise si elle n'est présentée, avec les pièces à l'appui, dans le délai de cinq ans à partir de l'ouverture du droit.
Tout prétendant à pension qui aura laissé écouler plus d'une année sans former de réclamation et sans justifier de ses titres, ne pourra l'obtenir qu'avec jouissance du premier jour du trimestre qui suivra celui clans lequel interviendra l'ordonnance de concession.
Art 62. Les arrérages des pensions inscrites se prescrivent par trois ans. Si le pensionnaire se présente après la révolution des trois années, les arrérages ne recommencent à courir qu'à compter du premier jour du trimestre qui suit celui dans lequel sa réclamation a été enregistrée.
Il n'y aura lieu à aucun paiement d'arré-
rages au profit d'héritiers ou ayant cause qui n'auraient pas produit dans l'année l'acte de décès du pensionnaire.
Art. 63. Ëa condamnation à une peine afflictive ou infamante emporte la privation de la pension. Elle ne sera rétablie, toutefois sans rappel pour les arrérages antérieurement courus, que dans les cas de grâce pleine et entière ou de réhabilitation.
Art. 64. Les pensions et leurs arrérages sont inaccessibles et insaississables, si ce n'est jusqu'à concurrence d'un cinquième pour dettes envers le Trésor public, et d'un tiers pour les causes exprimées aux articles 803, 205, et 214 du Code civil.
Art. 65. Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux pensions payées sur la caisse des invalides de la marine.
Art. 66. Les lois, décrets, ordonnances et règlements antérieurement rendus sur les pensions de retraite qui font l'objet de la présente loi, sont et demeurent abrogés à partir du 1er janvier 1838.
Les pensions résultant de droits qui s'ouvriront à partir de la même époque, seront liquidées conformément aux dispositions de la présente loi.
Néanmoins, les fonctionnaires et employés ayant accompli à cette date les conditions dTâge et de service exigées par les règlements actuels, pour prétendre à une pension d'ancienneté, pourront être ultérieurement liquidés conformément à ces mêmes règlements1 sans toutefois que leurs pensions sur la caisse générale des retraites puissent excéder celles qu'ils auraient obtenues, si la liquidation avait eu lieu au 31 décemore 1837.
Suivent le» tcbUaux,
annexés au projet de loi sur les ! pensions de retraite.
1) Ces T*«b|eaux ne figurent pas au Moniteur.
[Chambre des Dépotés.] RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [4 janvier 1837.]
Tableau n° 1.
Tableau des Caisses de retraite supprimées à compter du 1er janvier 1838.
(Art. Ie* de la loi du )
