DES DROITS DBS ÉPOUX
§ l*'. — JJes conventions matrtmoniales
H Art. 1*'. Les époux règlent librement les conditions de leur union, sauf les exceptions ci-après.
« Art. 2. La loi défond, ontie los époux, toutes stipulations qui soient contraires à IVgalité dos partages dans leurs successions, entre leurs enfants, ou autres héritiers appelés par la loi.
« Art. 3. La loi défend également, entre les époux, toute stipulation d'avantage, singulier ou réciproque, qui excéderait le dixième du bien de chacun d'eux.
« Art. 4. Kn cas qu'il naisse des enfants du mariage, quelle que Roit la stipulation, les avantages se restreignent à l'usufruit.
« Art. 5. La loi défend aussi de stipuler aucune restriction à la faculté du divorce.
<i Art. 6. L'acte qui contient le« conditions du mariage doit le précéder et être revêtu des formes authentiquas.
« Art. 7. La volonté des époux est seule nécessaire pour la formation de cet acte ; en cas de minorité seulement, les père et mère ou tuteur y concourent.
« Art. 8. S'il y a constitution de dot, clic n'emportera point hypothèque.
§ 2. — De la manière fiant fe réf/tent le$ droits des époux t lorsqu*il n'y a pas de convention.
<f Art. 9. A défaut de convention, les droits des époux sont réglés par la loi.
« Art 10. Les sommes en numéraire, les effets mobiliers de quelque nature qu'ils soient, appartenant aux époux à l'instant de leur union, les fruits de leur industrie, ceux de leurs immeubles, les successions mobilières qui leur adviendront pendant leur mariage leur deviennent communs.
« Art. 11. Les époux ont et exercent un droit égal pour Tadministration de leurs biens.
c( Art. 12. Tout acte emportant vente, engagement, obligation ou hypothèque sur les biens de l'un ou de l'autre, n'est valable s'il n'est consenti par l'un et l'autre des époux.
<( Art. 13. Les actes ayant pour objet de conserver les droits communs ou individuels des époux peuvent être faits séparément par chacun d'eux.
« Art. 14. Les époux peuvent s'obliger séparément et réciproquement pour fait de négoce; mais, dans ce cas, déclaration préalable et authentique de leur volonté mutuelle sera nécessaire.
« Art. 15. Cette déclaration sera faite de> vaut les municipalités ou au greffe des tribunaux, elle sera affichée.
§ 3. — De l'exercice des drotts des époux en
cas de divorce.
u Art. 16. En cas de divorce, chacun des époux reprend la jouissance et Tadministration indépendante de son bien ; il prend une part égale dans les biena possédés en commun.
<( Art. 17. ISi les époux ont des enfants et que l'un d'eux en demeure chargé, il retient une partie dos revenus de l'autre pour les élever.
a Art. 18. (Jette portion de revenus est réglée par un conseil de famille et proportionnellement au nombre des enfants.
(( Art. 19. Toute stipulation davantage réciproque entre les époux est anéantie par le divorce.
(( En cas d'avantage singulier, il n'est perdu par l'époux à qui il était tait, qu'autant que la demande en divorce est formée par lui.
« Art. 20. 8i les époux divorcés ont contracté des dettes pendant leur mariage, ils seront tenus de les acquitter en commun.
§ 4. — JJe rexemce des droits des époux
en viduité.
« Art. 21. A la mort de l'un des époux, le survivant est tenu de faire inventaire des biens possédés en commun.
« Art. 22. S'il y a des enfants du mariage dissous par la mort, ils héritent immédiatement de l'époux décédé.
« Art. 23. bi les enfants sont mineurs, l'époux survivant jouit du revenu de leurs biens jusqu'à leur majorité ou mariage, à charge de les élever.
« Art. 24. A défaut d'enfants, l'époux survivant remet les biens de l'époux décédé aux héritiers appelés par la loi.
a Art. 25. L'époux survivant nécessiteux a droit à la jouissance du tout ou partie des biens de l'époux décédé.
tilonvAAtiMi natioiiaie.] AUliUJrVES i^ABUùMENTAlRKS. [9 août 17Ua.J
(( Art. 26. L& quotité de eette jouiaBanoe est réglée par .un conseil de famille dans la propovtion des besoins de Tépouz et de ceux des enfante.
« Art. 27. Les époux ne peuvent rien se donner pendant le mariage, que selon oe qui est réglé au titre des donations.
§ 5. — jUês droits des époux en secondes noces,
« Art. S8. Lds hommes ou femmes veufs ou divorcés qui, ayant enfants, se remarieraient, ne pourront rien conférer en propriété à leur nouvel époux.
a Tout avantage demeure en oe cas restreint à un revenu égal à celui que donne une part d'enfant.
« Art. 29. Cette portion ne pourra néanmoins excéder le dixième.
« Art. 30. ISi les époux en secondes noces sont l'un et Tautre veufs ou divorcés sans enfantin, ils ne seront admis à contracter .un nouveau mariage, ou'en justifiant d'un inventaire mutuel réaigé dans les formes prescrites par la loi.
TITRE IV
