DES ENFANTS

« Art. 1®'. Les ertfants appartiennent au père que le mariage désigne.

« Art. 2. (Cependant celui qui naît six mois «eulament après le mariage, peut être désavoué par le mari de sa mère dans le mois qui suivra sa naissance.

« Bi le mari est absent lors de la naissance, il aura un mois après son retour pour faire oe désaveu.

« Art. 3. L'enfant n'a aucune part à la sucoefision de Tépoux de sa mère, lorsqu'il vient au monde dans le onzième mois après la mort du mari.

« Art. 4. L'absence d'un époux, telle qu'il ne puisse être présumé père de l'enfant, donne lieu à le désavouer.

« Le divorce est censé avoir commencé le premier jour de l'absence du mari.

(( Art. Ô. Celui qui ne connaît pas ses par rents est appelé orphelin, comme celui qui les a perdus.

« Art. 6. L'enfant d'une femme non mariée a pour père celui qui le reconnaît dans les formes prescrites par la loi.

« Art. 7. Le père qui a reconnu un enfant lui donne son nom et doit contribuer avec sa mère, à \la nourriture, à, Téàucatlon et à l'en- 'tretien de cet enfant.

« Chacun d'eux y subvient en proportion de ees .facultés.

■<c Art. '8. La reconnaissanoe doit être faite devant les officiers publics chargés de recevoir les preuves d'état ; elle doit être confirmée par l'aveu de la mèze dans le même acte, ou dans un autre acte authentique et la reconnaissance du père ne peut jamais avoir d'efEet sans cet aveu.

« Art. 9. Nul enfant zèe peut être leoonnu valablement par un père en^Bkgé dans Je lien du mariage, à l'époque de la conception, à •moins qu il n'épouse la mère après La dissolution de oe mariage, et ^vant la naissance de l'enfant.

« Art. 10. L'acte de mariant peut contenir la reconnaissance des enfants que les deux époux ont eu tandis qu'ils n'étaient pas engagés dans un autre mariage.

(( Axt. 11. La reconnaissance faite pendant la grossesse, au moment de ia naissance, ou à toute autre époque de la vie des père ^t mère, aer^ valable .lorsqu'elle réunira les caractères et conditions ci^dessus esçprimés.

« Art. 12. La loi n'admet pas'ia véiâiication de la ^paternité non avouée. (L'intérêt «ooial ne permet pas la recherche d'un fait eur lequel ia nature a .jeté un voik impénétraJble.

(( Art. 13. Lorsque l'enfant n'est pas reconnu par son père, la mère est chargée seule de remplir les deyoirs de la nature envers lui.

<( Alors il porte le nom de sa mère.

c( Art. 14. 8'il arrivait qu'une mère voulût se soustraire à l'accomplissement de ses devoirs, elle y serait contrainte. La loi appelle sur elle la vigilance des officiers publics.

« Art. 15. L'enfant mort dans le sein de sa mère ne recueille ni ne transmet aucun droit.

« Art. 16. L'existence de l'enfant n'est reconnue, par la loi, que du moment de sa naissance.

<( Lorsqu'il s'agit de ses intérêts, il est considéré comme vivant depui% Tinstant où il a été conçu.

« Art. 17. L'état des enfants est le même, soit que les solennités légales aient précédé leur naissance, soit qu'il ne se trouve acquis que par les moyens ci-dessus exprimés.

Articles d'appendtce au *titre TV du livre I^^

c( .Art. 1®'. Les enfants actuellement existants, nés hors le mariage et dont la filiation sera prouvée, seront admis aux successions de leurs père et mère, ouvertes depuis le 14 juillet 1789, ou qui s'ouvriront à l'avenir.

(( Art. 2. Leurs droits de suocessibilité demeurent fixés, selon les règles établies au titre des successions.

« Art. 3. Ils ne pourront néanmoins les exercer que contre les héritiers directs ou collatéraux et contre les détenteurs à titre gratuit de biens délaissa par leurs père et mère, et sans qu'ils puissent préjudicier aux droits hypothécaires acquis aux créanciers desdits héritiers ou détenteurs sur ces mêmes biens.

(( Art. 4. La filiation sera prouvée par la possession d'état résultant, soit des écrits même privés, des père et mère,'Soit de la suite des soins donnés à leur entretnenet éducation.

TITRE T

DES RAFPOBTS ENTBE LES FÈB86 XT HÈKK lET LBS XNFAHT8.

« Art. 1^. L'enfant mineur est placé par la nature et par la loi sous la surveillance et la protection de son père et de sa mère. Le soin de son éducation leur appartient. Ils ne peuvent en être privés que dans les cas et pour les causes qaie la loi ciéterioine.

<( Arf. 2. Le principal devntr des përpp

[Convention nationale.] ARCHIVES ^A&LS|i£NTAlilES. [9 août n93.J

mères, après avoir naurri et élevë leurs enfants, est de leur apprendre ou faire ap]>ziendre un métier d'agriculture ou d'art mécanique.

« Ceux qui négligeraient d'accomplir cette obligation sont tenus de fournir des aliments à leurs enfants pendant toute leur vie.

M Art. 3. Les pères et mères doivent des aliments à leurs enfants et petits-enfants malades ou hors d'état de gagner leur vie,, à quelque âge que ce soit.

« Art. 4. Les pères et mères sont tenus civilement à la réparation du dommage causé par leurs enfants mineurs, lorsqu'il y a négli- 'genoe de leur part.

<( Art. 5. La protection légale des pères et mères finit à la majorité.

f( Art. 6. Les enfants doivent, en proportion de leurs facultés, assister leurs pères et mères et ascendants directs dans leurs besoins^ et leur fournir les aliments qu'ils sont hors d'état de se procurer.

a Art. 7. En cas de mort du père ou de la mère pendant la minorité de l'enfant, la protection légale reste entière au survivant.

(( Art. 8. Le mariage du miseur lui procure la libre et entière administration de ses revenus.

c( Art. 9. Les mineurs oui ont atteint l'âge de 16 ans sont capables, lorsqu'ils sont dans le commerce, de toutes les transactions qui y sont relatives.

TITRE VI

JDV IklVOiBCS.

§ !•'. — Dispositions f^énéraîes,

« Art. 1*^ Le mariage ae dissout par le divorce.

« Art. 2. Le divorce a lieu par le consentement mutuel des deux époux, ou par la volonté d'un seul.

§ 2. — Mode du divorce,

V Art. 3. Le mari et la femme qui 'demanderont conjointement le divoroe seront tenus de faire convoquer un ocm«eil de famille composé de 6 de leurs parents.

« 3 d'entre eux seront choisis par le mari, les 3 autres le seront par la femme, et, à leur défaut, ils seront remplacés par des amis ou des voisins.

u Art. 4. Le conseil de famille aoira lieu devant un officier public. Il sera convoqué à jour fixe, quinzaine au moins après la notification de la demande.

(( Art. 5. Les époux se présenteront devant le conseil de famille. Ceux çui le oompoaeront leur feront les représentations qu'ils jugeront convenables ; si les époux persistent, Us pourront, quinze jours après^ présenter le procèsverbal du conseil de famille à l'offioler public qui prononcera le divorce.

(( Art. 6. Si le divorce est demandé par un seul des époux, il notifiera à l'autre sa demande et convoquera le conseil de famille.

» Art. 7. 6i les époux ee rendent au conseil de famille, et si celui qui demande le divoroe

ne change pas de dessein, il en sera fait mention dans le procès-verbal, et quinze jours après, sur la présentation de eet acte, l'officier public iprononoera le divoroe.

€c Art. 8. Si répoux, contre lequel le divoroe est demandé, n'a pas paru, ni personne de sa part au conseil de famille, l'officier public nommera pour lui des parents, et après avoir notifié cette nomination, il sera indiqué quinze jours après une nouvelle assemblée du conseil. L'époux sera invité à s'y trouver.

c( Art. S. Bans tous les cas, il sera fait par le conseil de famille de nouvelles représentations à l'époux qui aura demande le divoroe ; si elles n'ont aucun effet, le procèsverbal en fera mention.

« Sur le vu «de cet acte, le divoroe sera prononcé sur-le-champ.

f< Art. 10. Si les époux ne font pas prononcer le divorce dans les six mois qui suivront ces formalités, ils ne le, pourront plus, sans les remplir de nouveau, et sans observer les mêmes délais.

<i Art. 11. Dans le cas où l'époux demandeur alléguerait pour motif de cUvorce Tune des causes suivantes :

K 1^ La démenoe ou la -fureur ;

« 2® Une condamnatiem 4 peines aiiictiTes ou infamantes ;

c< 3** Des crimes ou de mauvais traitements de la part de l'autre époux envers lui ;

c( 4'' Le déo-èglement notoire des mœurs ;

c( 5° La fuite de la maison conjugale par la femme avec un autue homme, on par le mari avec une autre femme ;

K 6^ L'expatriation pendant deux ans sans nouvelles ;

« 7^ L'émigration, dans le cas où celui des époux qui en serait prévenu n'aurait pas réclamé, contre les listes définitivemetnt arrêtées, sur lesquelles il aurait été porté.

« Si les faits sont constatés, l'officier public prononcera le divorce sur la réquisition d'un des deux époux, après néanmoins qu'il lui aura apparu que la demande en divonce aura été notifiée à l'autre époux, s'il n'est pas absent.

c( Art. 12. Dans le cas où les faite ne seraient pas prouvés, le demandeur en divorce pourra convoquer le conseil de famille, en observant de faire nommer trois des parents par l'officier public pour l'autre époux, s'il est absent ; et si les faits sont reconnus par une délibération unanime, le divorce sera prononcé sur la représentation du procès-verbal du conseil de famille.

(I Art. 13. Dans le cas où les faits ne seraient pas reconnus, l'époux sera obligé d'attendre les délais fixés par les articles 4, 6, 6, 7, 8, 9 et 10 ci-dessus.

« Art. 14. Celui des époux qui provoquera le divorce pourra, dès qu'il aura notiné sa demande, faire constater l'état et situation de la communauté, et faire les actes conservatoires que les circonstances exigeront

§ 2. — Effets du divorce par rapport

aux époux.

« Art. 16. Les effets du divoroe par rapport à la personne des époux sont de rendre au mari et à la femme leur entière indépen-

[Convention nationale.] ARCHIVES PARLËMENTAIUES. [\) août 1193.]

dance, avec la faculté de contracter un nouveau mariage.

f( Art. 16. Les époux divorcés peuvent se remarier ensemble. jL'épouse divorcée ne pourra se remarier avec un autre que dix mois après le divorce, à moins qu'elle ne soit dans le cas prévu par Tarticle 9 du titre IV.

« Art. 1*7. Si le divorce a été prononcé pour cause d'absence du mari, pencfant deux ans, ou s'il est constaté que le mari ait abandonné depuis un an son domicile et sa femme, celleci pourra contracter un nouveau mariage aus' sitôt après le divorce.

« Art. 18. Dans le cas du divorce, si l'un des époux est dans l'indigence, l'autre est oblige s'il le peut, à lui fournir les aliments qu'il est hors a'état de se çrocurer. Cette obligation cesse lorsque celui-ci a contracté un autre mariage.

§ 4. — Effets du divorce par rapport aux enfants,

(c Art. 19. Dans le cas du divorce par consentement mutuel ou sur la simple demande de l'un des époux, sans indication des motifs, les enfants nés du mariage dissout seront confiés, savoir : les garçons de préférence au père, après qu'ils auront atteint leur 7' année, et les filles à la mère. Néanmoins îe père et la mère pourront faire à ce sujet tel autre arrangement que bon leur semblera.

« Art. 20. Lorsque le divorce aura lieu pour cause déterminée, s'il survient quelque difficulté entre les époux relativement à leurs enfants, il y sera pourvu par le conseil de famille.

(i Art. 21. Si le mari ou la femme divorcés contractent un nouveau mariage, le conseil de famille réglera s'ils conservent les enfants qui leur ont été confiés, et à qui ils seront remis.

(c Les jugements rendus par le conseil de famille sur les difficultés élevées entre les époux après le divorce ne sont en aucun cas sujets à l'appel. •

TITRE VII

DE l'adoption.

c( Art. l*'. Toute personne majeure de l'un et l'autre sexe, capable des effets civils, est habile à adopter un enfant pour le nourrir et l'élever comme le sien.

« Art. 2. L'homme et la femme mariés peuvent adopter en commun ; l'adoption particulièrement faite par l'un d'eux sera valabk, si l'autre y consent.

a Art. 3. La faculté d'adopter peut être exercée par oeux-mêmes qui ont des enfants.

« Art. 4. L'enfant impubère peut seul être adopté.

« Art. 5. La personne qui adopte doit non seulement être majeure, mais il doit encore se trouver entre l'âge du père et de l'enfant adoptif un intervalle tel que le père ait au moins quinze ans, et la mère au moins treize de plus que l'enfant adoptif.

<( Art. 6. L'acte d'adoption sera reçu et con< serve par les officiers chargés de recueillir les preuves d'état.

« Art. 7. L'enfant ne peut être donné en adoption que du consentement de ses père et mère.

(( Art. 8. Si l'enfant adoptif a perdu son père ou sa mère, il pourra être donné en adoption par le survivant seul.

« Au cas qu'il les ait perdus tous deux, il sera donné en adoption par celui de ses parents qu'un conseil de famille aura préalablement désigné.

(( Art. 9. S'il est orphelin et sans parents, l'adoption vaudra par la seule déclaration du père adoptif.

« Art. 10. L'acte d'adoption est irrévocable de la part du père adoptif.

a II ne l'est ae la part de l'enfant, qu'après la ratification lors de sa majorité.

M Art. 11. Le défaut de réclamation de la part de l'enfant, dans l'année de sa majorité, équivaudra à une ratification expresse de son adoption.

(( Art. 12. S'il la désavoue dans ce délai, il rentrera dans le sein de sa famille prinaitive, et y exercera tous fies droits, comme si l'adoption n'avait pas en lieu.

« Art. 13. Dans ce cas il ne pourra être formé contre lui aucune répétition par celui qui l'avait adopté, à raison des secours qu'il en aura reçus.

<c Art. 14. Si l'enfant vient à décéder dans l'intervalle de l'acte d'adoption à l'époque désignée pour ratifier ou désavouer, il est censé mort en état d'adoption parfaite.

« Art. 15. Dans l'état d'adoption parfaite, l'enfant n'appartient plus qu'à son père adoptif ; il sort de sa famille primitive, et n y conserve, comme il ne lui transmet aucun droit, soit en ligne directe, soit en ligne collatérale.

(( Art. 16. L'enfant adoptif prend le nom du père qui l'a adopté.

« Art. 17. Le père adoptif jouit, à l'égard de l'enfant qu'il a adopté, des mêmes droits ; il est tenu des mêmes charges que le père naturel.

« Art. 18. L'enfant adopté jouit également, à l'égard du père qui l'a adopté, des mêmes droits que les enfants du sang, sous la seule modification ci-après.

« Art. 19. La part de l'enfant adoptif dans la succession au père qui l'a ;adopté, ne pourra s'élever au delà d'un cai)ital donnant le revenu annuel de 300 quintaux de froment.

« Jusqu'à cette concurrence, il partagera également avec les enfants du sang, s'il s'en trouve, et, à leur d'éfaut, il en fera le prélèvement sur la masse.

« Art. 20. Dans le cas de l'adoption commune, l'enfant adoptif prendra le maximum ci-dessus fixé, par proportion sur les biens du père et de fa mère adoptifs.

« Art. 21. S'il y a excédent, il n'appartiendra qu'aux enfants du sang, ou, à leur défaut, à tous ceux appelés par la loi à le recueillir.

c( Art. 22. L'enfant adoptif sera étranger à la famille du père qui l'a adopté, dans tous ses degrés directs ou collatéraux.

(( Néanmoins, et en cas qu'il meure sans

[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 août 1793.]

enfants, et après son père adoptif, les biens qu'il laissera appartiendront à la famille a^ ce dernier par droit de retour.

« Art. .23. Les devoirs de l'enfant adoptif envers ses père et mère primitifs se bornent aux secours alimentaires.

« Art. 24. Les noms des citoyens qui auront adopté des enfants seront honorablement inscrits dans un tableau ; ce tableau sera affiché en la principale salle des séances de la municipalité où ils résident.

TITRE VIII