DB LA TUTELLE
« Art. 1*'. La tutelle est la protection due à l'enfant et au faible ; c'est une charge publique.
« Art. 2. A l'égard des père et mère, aïeux et aïeules, la tutelle est une suite de leurs obligations envers leurs enfants mineurs.
(( Art. 3. Ils en sont les tuteurs naturels ; ils doivent les élever, entretenir et instruire ; ils doivent administrer leurs biens.
« Art. 4. Il ne faut, dans ce cas, pour la tutelle, ni consentement de parents, ni déclaration devant l'officier public.
« Art. 5. Néannïoins la caducité, l'inconduite ou l'incivisme donnent à la famille le droit de s'assembler pour nommer à leur place.
« Art. 6. Le survivant des époux doit convoquer dans le mois du décès, et avant inventaire, une assemblée de parents, pour choisir aux mineurs un subrogé tuteur, afin d'agir dans tous les cas d'intérêts opposés.
« Art. 7. Au décès du survivant, le subrogé devient de droit tuteur.
(( Art. 8. La femmo enceinte, à la mort de son mari est, par la nature, tutrice de l'enfant qu'elle porte dans son sein ; elle doit se conformer à l'article 6.
« Art. 9. Il n'y a pas de tuteurs honoraires.
« Art. 10. L'époux survivant peut choisir un tuteur à ses enfante pour continuer les soins qui leur sont nécessaires après sa mort.
« Art. 11. Ce choix doit être fait par acte authentique, et confirmé par la famille.
« Art. 12. Lorsque l'enfant mineur reste sans père, mère, aïeux ou aïeules, la nomination du tuteur est au choix à)es parents les plus proches.
« Art. 13. L'assemblée de parents se compose do 6 personnes, dont 3 de la famille du défunt.
« A défaut de parents, elle se forme d''amis, parmi lesquels doit être appelé le procureur de la commune.
c( Art. 14. Les enfants jouissent à seize ans de la faculté d'administrer leurs biens, si les parents les en jugent capables.
a Le mariage donne la même faculté.
(c Art. 15. Le tuteur devient le conseil du mineur par l'effet du mariage ; son assistance est nécessaire à tous les actes passés par le mineur.
l'* siBIB. T. LZZ.
« Art. 16. Les délibérations de famille pour tutelles ou émancipations se rédigent devant 1 officier public, sans recours ni appel.
« Art. 17. La tutelle emporte hypothèque.
« Art. 18. Les biens immeubles des mineure sont inaliénables, si ce n'est pour acquit de dettes onéreuses et légitimes, ou pour parvenir à à<es réparations d'une nécessité urgente et jusqu'à concurrence seulement, sur avis de parents confirmé par le juge.
« Art. 19. Toutes aliénations ou engagements revêtus de ces formalités sont irrévocables.
§ 2. — Des tuteurs autres que les père^^ mères et aïeux,
« Art. 20. Les tuteurs autres que les pères et mères, ueux ou aïeules, sont tenus de faire emploi du revenu des biens des mineurs lorsqu'il excède le nécessaire et quant à l'excédent seulement.
« Art. 21. Pour faciliter la reddition des comptes, la dépense du mineur et celle nécessaire à l'administration de son bien, sont fixées tous les cinq ans par la famille.
<( Art. 22. Les tuteurs doivent administrer en bons pères de famille ; ils ne peuvent être fermiers des biens de leurs mineurs.
<c Art. 23. Le compte de tutelle se rend en assemblée de famille, convoquée par le pupille devenu majeur.
et Art. 24. La loi n'admet d'exercer de tutelles que celles qui font présumer que le tuteur ne pourra en remplir les obligations.
« L'ofncier public en décidera sur l'avis des parents.
§ 3. — Des mineurs orphelins,
c( Art. 25. Les procureurs des communes sont chargés par la loi de la surveillance immédiate des mineurs orphelins.
«Art. 26. Ils doivent pourvoir à leur éducation et à l'administration de leurs biens.
TITRE IX
DE l'intbbdiction qénébalb.
« Art. l*'. L'interdiction générale est la suspension de l'exercice des droite politiques et civils.
« Art. 2. Les seules causes d'interdiction sont :
La démence ; La fureur:
L'imbécillité.
« Art. 3. L'interdiction est prononcée par l'un des parents ou des époux ; même par le procureur de la commune, en cas ae négligence de leur part.
« Art. 4. Elle se prononce dans un conseil de famille, présidé par un officier publia
, « Art. 5. S'il y a réclamation ou oonteeti^ tion, on s'adresse ensuite aux arbitres publics.
(c Art. 6. Le procès-verbal d'interdiction est rendu public.
[GftnrtaftiAB nalioBala.}' m€MyA& PàSiUSSÊS»lAlUE^. \9i août il^
it Avi. 7. Il coa^iieni BeDBÂzuUion (Tua iute«r dïoùi pax lai. famill».
« Arti. 8. La femme peut ètie tutrioe de BOB marii ûoéerdit» et. La mari de sa femme.
(c Art. 9.. D«nfit ce «ab, la tutalle finit pAr le) divoroe.
« Art. KX Le» tuftew d» l'izvterddt ecrt chargé éùi 8om d» Btt persoDiie» et de Fadinhiisbratioa éo aon bien.
(t Art. 11. Llnterd^ est aBsimilé atr miaenr; ki disposition »t Fadministration de M» hae/n9 sent soumises aux mâmes règiesi
(( Art. 12. Néanmoins, ses revenus doirent être employés à adbucir son sort et à accélérer sa guérifion.
<( Le procureur de. la. conuoune est chargé de veiller à l'exécution du présent article.
« Art. 19. Le ecmipte d^ tutelle est rendu 0gt conseil dé: lanilliet
(( Art. 14. L'interdit a toujours Te^ droit de se faire relever de son interdiction»
TITRE 2L
DES ABSEJ9TB.
« Art. !•». Les aferaents sont ceux qui s'éloignent de leur domicile pen<iant cinq années, consécutives, sans laisser d'administrateurs Œt fondés OÊB pouvoirsy et sans donner de lieflurs BounwllflSL
« Art. 2. Dès le commeneepent d^ Fabsenoe e^ pendant les cinq premières années, les nxnnioipatités sant cbairjB^éBs d» faire la récolte des fruits et d'admxBÎstver les fadese, en, tetant état des recetèBs et d^ensesi
« Art. 3. Les présomptifs héritier», après l'expiration du délai fixé par l'article 1«", sont envoyés en possession oem biens de l'absent.
« Art. 4. Les revenus fenr appartiennent^ Ift mmieipAlité leur rend compte.
« Art. 6. L'acte d'envoi en possession est rédigé devant le jftfgb de paix ; il est rendu pubfio.
« Art. 6. Lorsqu'il y a plusieurs envoyés en possession, l'uir d'eua est nommé défenseur de l'absent, et les créanciers exercent valablement ODOtre lui tous Leurs droits et actions.
« Ast. 7.. Le- défenseur de< l'absent oontevte ^ appneuvie Lee demandes et le» pmwsuite» des créanciers ; il doit se munir de pouvoirs écrits; de ses corhéritiera ;. s'il* s'y refusent, il Tes fait intervenir à leurs frais.
« Art. 8. Les envoyés en possession» dbivent faire constater, en présence du praeureur de la commune, l'état des biens meuMiM et immeubles de l'absent et des sueoessions qui lui a^viennenÀ
« Art. 9. Ils ne penvent aliéner le» immen*bJes, SI ce n'est pour arrdteif lea exééutoon» et toutes autre8^ pauxsuibes rigouireuaeB et légitimes. Pans cél caa^ l'aliénation a» fàdt sur publications.
<j Ajt 10. Us; disposent des meubles par voie d'enchère et acte authentique.
" ^^h'}h^ ?°"^, déterminer les droits ofe^ auccesaOuhtd des hé«tiere de- ï'altoent.. U loi fixé à cent ans la vie ordinaire de L'honin»;
(« Art. 121 Fondant cet ÎAtBffiieJtte^. l'aheffitt, leSi enfants qu'il a eue pendant Vnsenoe, ou ses ayants eause,. rentiest dans la pxc^iétéi diss bkn&.
(f AriL 13. Après, ce délai Boom aimiieUeB» retour de l'absent ott de ses enfnwfaiv les envoyés en possession demeurent ixsévocablement propriétaiEes.
H Axt 14. L'absent qui oonaarver l'espnt de Bitour doït adscesser des ktive» à fi» ibunicipalité qui en tient registre;
« Art. 15. La propriété irrévocable passe aux envoyés en possessina, en justifiant de l'extrait de naissance de l'absent et du certificat de la municipalité qu'il n'existe de lui aucunes nouvelles.
« Art. 16. Le juge de paix reçoit les justifications et en rédige procès-verbal.
