LIVRE II S^ableaa

TITRE I»

DinsioN aàsénâix sas BiEira

a. Art. 1^. Les bicHae» eoneûl^s relaÉiirement à leurs 9iraf)riétaire6 se diviseot %Ot biens nationaux, biens communaux et biens privé&

« Il y a aussi dea biens qui n^appartiennent à personne, mais qui peuvent devenir des propriétés particulières.

Art. 2.. Les biens naidonaux sont. :

1® Les ohemins publies ;

S"" I^s rues: et placea de& villes, bour^p et vill'aapsi

3® Xes portes, murs, fossés, remparts et fortifications de villes entretenus par la. République et utiles à sa défense ;

4° htm anciens' murs, fossés, remparts et fertifieatîenfir de villes qui ne sent pluF places fortes, s'il' n'y a titre ou possession suffisante pour les attribuer à des communes oit ' à lies particaKem

« 5** Les rivières navigables, leurs lits «t leurs bords i^

(f %"" Le& rivagesy laia et relaâs de ki met» les ports, le» havres^, les rades, et généralement toutes les portions du teridtoire national qui ne sont paa< susceptibles d'une pro* priété privée ;

« 7® Las biens demeurés vacants et sans maître ;

« 8^ Les biens dépendant des successions abandonnées, ou dont, les propriétaires- sont décèdes swns^ héritiers légitiisier ;

« 9** Les brens que î» natron a retirés dès mains des corporations et du tyran, oui les ' avaient usurpés sur elle, et qu'Ole n a pas encore ahén^.

(c Art. 3^ Les biens oomxnunaiix aont oeux sur la propriété ou La produit desquels taua Tes habitants d'une ou. plusieurs. communeB, ou d'une seetion de commune,, ont un droit commun.

M Art 4. &ùïïA séputés: appartnir aux oemamne» ou secttons d» comaMaBSi de li situation, les marais, marécage^ Itedes

[Conveaiioa natiouuif*] AUCttlYES ft\ALS!lfr£NTAia£S. [9 août ïTXà.]

glénéralenieiit toutes les terre» vaincs et var gués, soua (|uelque dénominatioa (^u'^Ues aoient connues, soit qu'elles i^'aieiït jajnais été cultivées, soit que l'ayant été autrofois, il ne se trouve personne qui les ait possédées

Ï rendant un temps suffisant pour en acquérir a propriété privée.

u Art. 5. Les communes ne peuvent acquérir de nouveaux fonds que cour cause d'uti- Hté publique» et avec Tautoiisation d;U Corpa, législatif.

(I Elles ne peuvent aliéner qu^avec une semblable autorisation ks biena qui leur appartiennent.

« Art. 6. Les biens jprivés sont ceux qui 8J?partiennent aux individus.

« Les biens nationaux d&Tiennent biens privés, par l'aliénation qu^en fait la République.

a Les biena «onBXiiBamz dBvioniient égaleméat bi^sa pirivés, par l'aliânation qu'en fo&t les cosmanesi, et par te partage qui s'en fait entre lea habitants, suivant le mod» déterminé par la loi.

M Art. 7. La propiiété des mines et minièrea^ tant métalliques que non muâtalliques, est ou nationale, ou communale, ou privée, suivant que lu fonda appartient à la République, ou à une commune, ou à un, individu.

(( Mais dana a^cua cas» ces mines ne peuvent être exploitée» aue du co&sentement et sous la surveillance ae la nation, d'après le iiM)de déterminé par la loi.

M Art 8. Les ohosQS qui n'appartiennent à personne, mais qui peuvent dt^venir do» propriétés particulières, sont : 1^ le gibier ; 2"" la poisson de la mer et des rivières ; a** Tamore, les pierres précieuses et le varech que la mer letto sur les côtvs ; 4° les trésors, c^est-à-dire rargent et Les chones précieuses qui sont enterrées, ou autrement cachées depuis un temps si éloigné, que le propriétaire n'en est plus connu.

u Art. 9. La gihi<'r appartient à celui qui Ta pris ou tué, sauf à ind<;ranisor je possesseur du terrain sur lequel il Ta pris ou tué, s'il y a commis quelque dégât.

i( Art 10. Tout homwe qui prend du poisgon dans la mor au dans une rivière navigable en devient par cela seul propriétaire.

« Art 11. Il en est de même du poisson pris dans une rivière non navigable ; mais en cas de dé^At commis, en le prenant sur le fonds riverain, il y a lieu à indemnité pour le possesseur de ce fonds.

« Art la. L'ambre, les pierres précieu«i8 et le varech que la mer jette sur )ea côtes, appartiennent au premier occupant.

« Art 13. Cdui ()ui trouve un trésor dans son fonds en acquiert la propriété.

« \rt. 14. S'il le trouve dans le fouds d'autrui, il non a que la moitié ; l'autre moitié appartient au propriétaire du fonds.

« Art. 16. Les biens considérés n^lativomont h leur essence se divisent en biens meubles, biens immeubles, biens corporels et biens incorporels.

u Art 16. Les choses oui, par leur natun;, pt'uvont être transporto<;s d'un lieu à un 'utre» sont meubles.

dei terre ; 2f* les édifices et les arbves inhérents aux fo^ds de terre ; 3^ tes fruits pendants par racine» ; 4^ lea choses qui, ouoiquc mobilièix;:^ par leur nature^ ont été ctestinéoe à Tusage perpétiiel d'un immeuble par le propriétaire de cet immeuble, et y tiennent à fër, à clou ou à ciment.

« Art. 18. Lea meubles ou les immeubles qui peuvent être vus et touchés forment la classe 4d9 bieas oûj^poiele.

« Art tô. Les biens incorporels sont ceux qu on ne peut ni voir, ni toueher, les una sont réputés meubles, et suivent en tous points la condition dos efîets mobiliers ; lea autres sont réputés immeubles» et suiireat en taua pointa la condâtion des choses immobilières.

Art 80. Les biens ineorperel» réputé;^

meubles sont l'usufruit et Fusage des ehoses mobilières ; les obligations et les actions ouv ont pour ob^t des sovuoaea exigibks ou des clïets mobiliers; les reiil»s perpétuelles et viagères sur U République et sur pavtioalier&

« Art 21. Les biens ineorporels réputée

immeubles sont l'usufruit et Fusaf^e des choses immobilières, fea services fonciers et les rentes foncières.

<i Art. 22. Il n'y a plus de droits féodaux ni censuels.

TITRE H

DES DIFFÉKENTÎIS MANIÈEJSS I>£ JO^UIB

D£S QIENS.

<( Art. l*^ On peut jouir des biens : M 1® Par droit de propriété, « 2** Par droit de possession, « y* Par droit d'usufruit, « 4* Par droit d'usage.

« On est aussi censé en jouir lorsqu'on y exerce des services financiers» ou qu on y perçoit des rentes foncières.

§ 1*'. — De la propriété,

t( Art. 2. La propriété d'un bien est le droit

2u'a celui on oiii elle réside, de jouir et de itpoaer de oe uien.

« Art. 3. Deux personnos ne peuvent èive

en mdiiie temps et séparément propriétaire? de la totalité d'une même eliose.

u La domaine Uirvct ne peut pas être séparé du domaine utile.

(I Art i. La propriété s'acquiert par différents moyensi ainsi qu'il sera dit oi-après.

§ 2. — Dt h» poêse99ion.

« Art. 5. La possession à l'égard des biens corporels, est la détention d'une ehoRo que noua tenons en notre puissance, soit par nous-méme ou par quelqu'un qui en jouit pour nous ou en notre nom.

u La possession des droits incorporels ccc* siste dans rexeroioe que fait de ses droits celui à qui ils appartiennent

H Art û. La possession n'est qu'un fait : elle n'est pas un droit dans la cbose qu'on possède, mais elle donne au possesseur U Art. 17. Les immeubles sont : 1* les fonds 1 droit d'être réputé propriétaire de cette

[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 août 1793.]

chose, tant que le véritable propriétaire ne s'est pas fait connaître et ne réclame pas.

a Art. 7. Les fermiers, les locataires, les dépositaires et généralement tous ceux qui détiennent une chose au nom d'autrui, ne sont pas censés en avoir la possession.

§ 3. — De r usufruit.

u Art. 8. L'usufruit est le droit d'user et de jouir d'une chose dont un autre a la propriété, sans en altérer la substance.

<( Art. 9. L'usufruitier est tenu sur la première réquisition qui lui en est faite, soit avant, soit après son entrée en jouissance, de faire dresser à ses frais et en présence du propriétaire ou de son fondé de pouvoir, un inventaire de toutes les choses comprises dans son usufruit.

« Art. 10. L'usufruitier doit jouir en bon

S ère de famille : il ne peut ni détériorer ni énaturer les biens, ni en changer la destination ; mais il peut y faire à ses frais et sans répétition, les bâtiments et les travaux nécessaires pour pouvoir en jouir.

« Art. 11. L'usufruitier est soumis aux réparations d'entretien ; il n est chargé des grosses réparations, que lorsqu'elles sont causées par le défaut de l'entretien depuis l'ouverture de son droit.

M Art. 12. L'usufruitier est soumis, pendant sa jouissance, à toutes les cnarges réellecL tant ordinaires qu'extraordinaires, oui affectent le bien, ou qui sont dues à cause du bien, soit qu'elles aient été imposées avant ou depuis l'usufruit.

(( Art. 13. Le propriétaire ne peut apporter aucun trouble ni obstacle à la jouissance de l'usufruitier; il ne peut ni détériorer ni dénaturer le bien sujet à l'usufruit, ni en changer la destination.

« Art. 14. Tous les fruits qui échoient pendant la durée de l'usufruit appartiennent à l'usufruitier.

<c Art. 15. Ces fruits civils sont censés échoir jour par jour.

« Art. 16. Sont réputés fruits civils les loyers de maisons et usines, les intérêts de sommes exigibles, les arrérags de rentes, tant foncières que perpétuelles et viagères.

<( Art, 17. Les fruits naturels- n'échoient que par leur perception réelle, ouel que soit le terme fixé pour le paiement aes fermages qui les représentent.

<( Art. 18. Sont compris sous la dénomination de fruits naturels, les coupes de bois taillis, en observant le temps et la quantité déterminés par l'aménajpement ou par l'usage ancien des propriétaires, les arbres qu on peut tirer d'une pépinière sans la dégrader, les branches qui proviennent des saussaies qu'on étête et des futaies qu'on élague, la glandée.

(( Art. 19.^ Quant aux corps des saussaies et des futaies, l'usufruitier ne peut ni les couper, même lorsqu'ils sont en coupe réglée, ni exij^er la valeur de l'accroissement qu'ils ont pris pendant sa jouissance^ ni s'approprier ceux qui meurent ou qui viennei être arrachés ou brisés par accident.

ce Art. 90. Le propriétaire lui-même

peut les abattre, hors le temps des coupes réglées, sans dédommager l'usufruitier.

« Art. 21. L'usufruitier d'un fonds peut en extraire des pierres, de la craie, de la marne, du sable et de la tourbe, pour son usage ; mais il ne peut en vendre.

« Art. 22. A l'égard des mines et minières, tant métalliques que non métalliques, tout ce qu'elles produisent pendant la durée de l'usufruit appartient à l'usufruitier.

« Art. 23. Sont exceptées les mines et minières qui s'exploitent à tranchée ouverte, ou avec fosse et lumière, jusqu'à 100 pieds de profondeur seulement ; l'usufruitier ne peut en rien extraire que pour son usage.

« Art. 24. L'usufruitier peut vendre, donner, céder ou louer l'exercice de son droit.

<( Art. 25. L'usufruit s'éteint par la mort naturelle de l'usufruitier, ou par sa condamnation à mort, ciuoique non exécutée, quand même elle aurait été prononcée par contumace, pourvu que le délai fixé pour purger la contumace soit expiré.

« Art. 26. L'usufruit s'éteint encore |.ar la perte totale de la chose sur laquelle il est constitué.

« Art. 27. L'usufruitier d'une maison tombée en ruine par vétusté, ou détruite par cas fortuit, ne peut pas forcer le propriétaire à la rebâtir ; mais son usufruit subsiste sur le sol.

<( Art. 28. L'usufruitier qui, par abus de son droit, commet sur les fonds des dégradations considérables peut, outre les dommages et intérêts auxquels il est tenu, être privé de la jouissance en nature, et réduit à une pension représentative de la valeur de son usufruit, si mieux il n'aime donner caution de jouir désormais en bon père de famille.

« Art. 29. Si l'usufruitier devient propriétaire à titre incommutable, l'usufruit prend fin irrévocablement.

c« Art. 30. L'usufruitier de meubles qui, sans se consumer, se gâtent et dépérissent peu à peu par l'usage, n'est tenu, à la fin de sa jouissance, que de les représenter en nature tels qu'ils sont alors, pourvu qu'il n'y ait eu de sa part ni dol, ni faute, ni négligence.

§ 4. — De V usage.

« Art. 31. L'usage est le droit de prendre sur les fruits d'un bien dont un autiie a la propriété, tout ce qui est nécessaire pour les besoins de l'usager et de sa famille.

« Art. 32. Le droit d'usage auquel un fonds est soumis n'empêche pas le propriétaire d'en jouir, à la concurrence de ce qui excède les besoins de l'usager.

« Art. 33. Le propriétaire peut forcer l'usager au cantonnement. Le cantonnement consiste à convertir l'usage en un droit de propriété sur une partie des fonds usagers, le surplus demeurant affranchi de cette charge.

u Art. 34. L'usager est soumis aux mêmes réparations et aux mêmes charges que l'usufruitier, lorsqu'il consomme tout le produit du fonds sujet à son droit : hors ce cas, le propriétaire en est smil tenu.

[Conveotiou Dationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 août 1793.]

§ 6. — Des servicet fonciers,

« Art. 35. La charge imposée au possesseur d'un domaine de n'y pas faire ou d'y souffrir certaines choses pour l'avantage d'un autre domaine forme un service foncier.

c( Art. 36. Les services fonciers sont établis par la loi ou par le fait de l'homme.

Des services fonciers établis par la loi.

u Art. 37. Les lieux inférieurs sont assujettis envers les lieux supérieurs à recevoir les eaux qui^en découlent d'ellee-mêmes et sans être dirigées par main d'homme. Ils doivent également souffrir tous les autres inconvénients que la situation du terrain supérieur peut leur causer naturellement et sans main-d'œuvre.

« Art. 38. Le propriétaire de l'héritage supérieur ne peut pas^ au préjudice de l'héritage inférieur, retenir les eaux dont la source n'eerb pas dans son fonds, ni en changer le ooura: mais il peut en user ainsi qu'il le juge a propos a leur passage, pour l'irrigation de son fonds.

(c Art. 39. Lorsqu'un chemin public est devenu impraticable, chacun a lé droit, jusau'à ce ^u'il soit rétabli, de paaser sur le fonds voisin.

<c Airt. 40. Celui dont l'héritage se trouve entouré qu'il ne peut absolument y aller ni en sortir, sans passer par celui d'aiitrui, peut obliger ses voisins à lui livrer un passage, à l'endroit le moins dommageable pour eux, et moyennant une juste indemnité.

« Art. 41. Tout voisin est tenu, moyennant une juste indemnité, de laisser passer et établir sur son fonds les ouvriers et les échelles nécessaires pour réparer ou construire les murs de clôture et les toits de son voisin.

« Art. 42. Nul ne peut nlantcr sur son héritage des haies vives, c]u^ la distance de 1 pied 1/2 de l'héritage voisin.

(( Art. 43. Nul ne peut planter des arbres sur son héritage, qu'a la aistance de 5 pieds de l'héritage voisin.

K Art. 44. Nul ne peut creuser un fossé dans son héritage, sans laisser entre le fossé et l'héritage voisin un espaoe éga,l à la profondeur du fossé.

« Art. 46. Nul ne peut faire sur son héritage un pnits, une citerne ou une aisance, qtrà la distance do 8 pieds de l'héritage voisin, à moins qu'il ne fasse, du côté de cet héritage, un ouvrage suffisant pour empêcher que le puits, la citerne ou 1 aisance ne lui nuise, soit que le mur qui sépare les deux héritages appartienne à un seul, ou qu'il soit commun entre eux.

« Art. 46. Tout j^ropriétaire peut élever un mur ou un bâtiment sur la ligne qui forme l'extrémité de son héritage ; mais il ne peut le disposer de manière à nuire à son voisin, soit pour l'écoulement des eaux, soit autTx?ment.

et Art. 47. Tout mur séparant les propriétés de différentes personnes est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire.

<( Art. 49. En mur mitoyen, l'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer aucune fenêtre ou vue, même à verre dormant.

« Art. 50. Mais en mur non mitoyen, le propriétaire peut faizx> tout ce qui lui plaît^

ce Art. 61. L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement^ soit pour cheminées, soit pour autre objet ; et il ne peui y appliquer ou appuyer aucun ouvrage, sans en prévenir son voisin, et sans avoir concerté avec lui, ou fait régler par des experts les moyens d'empêcher que cet ouvrage ne nuise au mur mitoyen.

u Art. 62. L'un des propriétaires du mur mitoyen ne peut empêcner l'autre de l'élever aussi haut que bon lui semble.

Des services fonciers établis par le fait

de l'homme,

<( Art. 53. Jusqu'à preuve contraire,, tout héritage est présumé libre de tout service foncier r^ultant du fait de l'homme, et le propriétaire du sol peut, en ligne droite} faire au-dessus et au-aessous tout ce qui lui plaît.

<( Art. 54. La preuve des services fonciers ne peut se faire que par le titre primitif qui les a établis, ou par une reoonnaissanoe énonciative de ce «titre, et signée du propriétaire de l'héritage servant.

« Art. 55. La destination du père de famille, prouvée par écrit, vaut titrepour toutes sortes de services fonciers. En conséquence si deux héritages qui ont appartenu au même maître viennent à avoir deux propriétaires différents, Roit par l'effet dune aliénation, soit par l'effet d un partage d'hérédité, le service que l'un de ces héritages tirait de l'autre, lorsqu'ils avaient un propriétaire et dont il y a preuve par écrit, doit continuer, quoiqu'il n'en ait pas été fait réiv>rve dans l'acte d'aliénation ou de partage.

f( Art. 66. Le propriétaire capable d'aliéner le fonds peut seul le grever de eerviccs fonciers.

« Art. 67. L'usufruitier et le fermier à longues ajinées peuvent imposer des fervioes fonciers pour tout le temps de leur jouissance, pourvu qu'ils ne détériorent pas le fonds.

« Art. 68. On peut établir tels services fonciers qu'on juge à propos pourvu qu'il en résulte un avantage ou agrément, soit prochain, soit éloigné, pour le propriétaire de l'héritage au profit duquel on le stipule.

« Art 69. Celui qui a établi un service foncier sur son héritage ne peut pas en établir un autre en faveur d'un tiers, si par cette concession il porte préjudiœ au premier.

ti Art. 60. Tous les ouvrages et toutes les réparations nécessaires pour l'usage d'un service foncier sont à la charge du propriétairs de ce service.

a Art. 6L Le pronriétaire du service foncier n'est pas t^nu aes dommages que ce service occasionne au fonds servant, par une suite naturelle.

IGûtiA^ntion Hatioiiûîïe.] AHOHIVBS PARLEWENTAFRBS. [9 aotit 1T93.]

« At^ -63. Ijè propriétaii^ du s^viœ fonc^ecr «loit en ueer de la manière la moinfi incommode à l'héritage servant^ en se Ten* fermant dans Tobjet du service €t dans les limites que peut y avoir mises le titre qui Va, établi.

« Art. 64. Le service fomcier s'éteint par la prescription de vingt ans.

^ Ant. 65, Oette prescription, à Tégard d^s services qui consistent à laisser faire quelque chose dans l'héritage servant, s'opère de plein dToii, sans aucun fait de la part du propriétaire de cet héritage, et paa- cela seul que le propriétaire du service ni personne de sa paTt n'a usé de son droit pendant vingt atis.

(( Art. 66. Néanmoins ceux de ces ^rvices qui consîetent dans «n ouvrage permanent sur le fonds servant, ne se prescrivent pas tant qu'il reste des traoea de cet ouvrage.

c< Art. *67. A l'égard des services qni kMigent seulement le propriétaire de l'héritage servant, à s'abstenir de quelque chose, le temps cle la prescription ne commence à courir que du jour où il a été fait un ouvrage ou acte contraire au service.

« Art. 68. Les services fonciers s'étâgaent par la confusion, lorsque l'héritage servant et l'héritage dominanit viennent en totalité dans les mains du même maitne à titre de propriété incommutable.

<( Art. 69. Ils s'éteignent encore par l'abandon des objets qui y sont sujets.

S 6. — Des rentcB foncières.

<( Art. 70. Une rente foncière est le droiè de percevoir tous les ans sur un fonds une redevance fixe, en valeur monétaire, fruits ou autres denrées.

« Art. 71. Il y a deux manières de créer une rente foncière ; l'une, quand le propriétaire aliène son fonds, sait par bail a ? ente, soit par licitation, soit par nartage ; l'autre quand, sans aliéner le fonas, il se charge d'une redevance par voie de don ou de legs.

« Art. 72. La rente réservée par le partage ou par la licitation n'eet foncière qu autant qu'elle fait directement le prix de la licitation ou la Boulte du partage.

c( Si Ton commence par contenir d'une somme d'argent pour le prix ou pour laeoulte, et qu'ensuite pour oette somme on crée une rente, elle est réputée constituée à prix d'argent et non pas foncière.

<( Art. 73. La rente foncière n'est due par le détenteur du fonds qu'à caus? du fonds mêthe ; et il peut toujours s'en décTiaTger en abandoilftant le fonds, pourvu qu'il paie les arrérages échus jusqu'alors et qu'il ait effectué IcB iiméiiorations auxquelles il s'était enga«é,

« Art. 74. La rente foncière es* due solidaitement par tous ceux qui possèdent quelques parties du fonds qui y est «ujét.

« Art. 75. Les rentes foncières sont easentielleilient raobetaWe». Il ne peut-être stipulé attcune dauae contraire à la lufculté de les racheter, à moins qu'elles ne soient litmtées à visgt ans.

« Art. 76. Le rachat d'utie rente foticilfre ne peut être divisé malgré le créancier.

« Art. 77. Lorsque la rente foncière a un capital connu, le rachat s'en fait sur ce capital tel qu'il «et désiré dans le titre cotistitutif de la rente.

<( Art. 78. Les rentes fot>cîères, dont le capital nVst point connu, ee rachètcfnt^ savoir : celles en argent sur le pied du denier SBO, et celles en na^re au denier 25 de leur produit annuel, en ajoutant un dixième aux capitaux des unes et des auti>86, lorsqu'elles oot été créées sous la condition de non-retenue des contributtâons publiques.

« Art. 79. L'évBiliiwtion du produit annucfl des remtes foncières en fruits iié<50Ïtés sur les fonds, à l'effet de les racheter, est réglée xrar des experts.

« Art. 80. Si les rentes foncières sont en grains ou autres denrées, on forme pour leur évaluation une année commune du prix de ces grains ou denrées, d'après les registres du marclié -du lieu où doit se fai^xî le paièr^'Snt, s'il en exirte un, sinon du marché le plus voisin.

« Art. 81. Pour former ostte année, on prend les quatorzxî années antérieures à l'époque du rachat ; on retranchera les deux plus fortes et les deux plus faibles, et l'année commune se règle sur les dix années restantes.

TITRE III

nSS MANlèUBS D'AGQtréniR TJEB BIENS, INDÉPBNnAîrrES DBS CONTHATS.

t( Art. l**'. Les manières, d'acquérir indôpca. dantes d^s contrats, sont :

« V* L'occupation ; <( 2® L'accession j « 3® La donation ; « 4** La succession ; <( 5** La prescription.

§ !•'. — Be V occupation.

« Art. 2. L'occupation est l'acte par lequel, d'après les i^ègles établies ci-dessus, on acquiert la propriété de choses qui n'appartiennent à personne j elle a Heu lorsqu'oci s'empare -de ces choses dans l'intention d'en devenir propriétaire.

De Vaccemf&n.

« Art. 3. On acquiert la propriété d'une chose par accession, lorsqu'une chose devient accessoire et dépendante d'une autre.

<c Art. 4. Les fruits qui naissent d'une chose en sont réputés accessoires, et appartiennent au propriétaire de cette chofe.

u Art. 5. Le propriétaire les acquiert de plein droit, quand même il n'aur<ait tsX planté, ni semé, ni cultivé ; mais, dans ce cas, il doit le remboursement des frais de plantation, de semences -et de culture.

a Art. 6. Lorsque deux choses, appartenant à différents proj^riétaires, ne xorment plus, en s'unissant ensemble, qu'un ewps oom^ posé de parties inséparables, ou qui ne pourraient éti^e séparées sans endommager IHine ou l'autre, le propriétaire de la chose qfii forme le principal du tout, devient austfi propriëtiîire de celle cjtti est considétée comme accessoire.

[OonrenlMn oatiomi*. ARCHIVfiS MltUKiENXAIRfiS. (9 ao6l 1703^

« Art. 7. Cette union se fait naturellement ou par le fait de l'homme.

(( AH. fi. Elle fie fait par alluvion et par atterrissement.

« Art. 9. L'ailuvion est im accroissement lent et iau^eroeptible, qui ae fait le ioAff dee riviàrea, -oea fleuves et sur les bords de la nier, par une cause natuvalle et indépendante du fait de Thomme.

« Art. iO. Xi'atterrissemeat est un accroisseoaeiLt subit, Appax«nt et considérable, qui s'o-

§ère également par une cause naturelle et inépendante du fait de l'Jiomme.

c< Art. IL Tout accroissement par alluvioa, appartient au propriétaire du fonds où il se fait.

M Artw 12. Tout accroissement par atterrissement appartient de même au propriétaire du fonds où il s'opère.

c( Art. 13. Les anciens lits des rivières et des fleuves appartiennent aux propriétaires des fonds des nouveaux lits, à titre d'indemnité.

(( Art. 14. Tous les ilôts i^partiennent «u rrverain le plus prochain, si oa n'est quUl y ait atiiité ^ lee détruire peur la commodité de la navigation, auquel cas la Képublique en dispose.

et Art. 15. Celui qui veist s'en réserver la propriété doit en foive la «lédaratioa à i'admdnistration, qui fait vérifier s'il convient de les détruire.

« Art. 16. Après Tannée du jour de sa déclaration, le riverain ne peut être dépossédé sans indemnité.

« Art 17. Dans l'union qui s'opère par le {ait de l'homme, si Tune d<es choses unies ne peut subsister sans Tautre, et qne Tsutre puisse exister séparément, colle-ci est'considérée comme la partie principale et attire le domaine de oelle-là.

« Art. T8. Si !es deux choses peuvent subsister l'une sans Tautre, la partie qui, oorame principale, doit attirer le domaine de l'autre, est c<^1e pour l'usai, Tornement ou le complément de laquelle l'autre lui a été unie.

« Art. 19. Bi de ces deux choses, il n'^ en a pas une qui soit pour TusaRe, l'ornement ou le complément de Tautre, on doit considé- , rer comme principale et comme attirant à ce titre, le domaine de l'autre, celle qui a le plus do volume ; et en cas de parité de volume, celle qui a le plus de valeur.

u Art 20. Oelui qui, diaprés les trois «articles précédents, devient propriétaire par accession, est tenu d'indemniser l'ancien propriétaire de la chose accessoire.

§ 8. ^ F)^ donatéoni^ ou de ia tranmiMman gratuiiB 'dm hiêm pttr ia ^oionté de

rhùmnm,

a Art 81. Ladonation est unaoto de bien-

faiflanoe.

« Jkart. tt. EUle est gratuite et irré^oeaUe.

« Art 23. KUe n'est exercée que par le intognsn qtû % droit d'aliéner.

égakoBent «fiportioBnéft, dans la mâne Wié-

dsté;

« Ni à son mari, ni à sa iemme, au delà «du JB»dique usicfruit qui sera énoncé ci-après. Les coBVM>tâ4MM matrimoniales règlent les avantages des époux ;

n Ni à celui dont le revenu excède la valeur de 1,000 quintaux de blé ; il est dans l'état d'opulence ;

n Ni à aucun célibataire au-dessus de l'âge de 9fl ans^ qui -a un revenu excédant la «valeur de 60 quintaux de blé, à moins qu'il n'ait adopté un ou plusieurs enfants, ou bien «pa'fl ne nourrisse ou son père ou sa mère, ou f'mi de ses aïeux, ou un vieillard indigent

<( Art. ^. Les avantages faits par l'an des ascendants ou descendants ou même à l'héritier collatéral, en cas de mariage, ne sont pas -compris en la présente profaîbitioii, pe«iTv« qu'ils n'excèdent pas le maximum, attendu qpu'ik sont sujets à rapfKxrt

o Art. 26. On ne peut donner, i cavae de mort^ que îe dixième de son bien, si on a des "héritiers en ligne directe, -et que le aixième, si l'on n'a que des héritiers eollstéraux.

c< Art. 27. Les époux qui n'ont point d'enfant de leur sang, pourront se donner en «tttpe, à cause de mort, ruaufruit d'un ^ot» aixième de leurs biens.

<( Art 28. L'estimation des revenvm pour constater que le donataire n'a pas le maximun de fortune, an delà dnooel on ne peut recevoir, se règle à la vue de l'extrait des diverses impositians du donotative pendant les trois dernières ^aonées, produit par l'une dos parties,^ certifié p«r lés ofificien anundcipaiiK et mdministrarteora du district et annexé à l'acte de donflation.

« Art. 29. Toute donation est nulle, s'il y ^ fausseté ou omission dans la représentation des extraits d'impositions.

« Art. 30. L'héritier et le crëancier «orit autorises, pendant le temps nécessaire pour prescriare, a promvr cette faaiseté ou omission.

« Art. '31. Oes formalités ne sont pas requises en cas de donations faites à des entants qui n'ont pas de biens échus lors de racceptotîini.

i< Ai^. 32. Totftes donationB peuvent être écrites de la main du «kmateur, ou rédigées par notaires publics ; mais au premier cas, elles doivent êtres déposées chez un notaire. Elles «contiennent toujours une «atimation de la valeur de l'objet donné, qui ne 'doit jamais excéder le maximum de mille qnintaux do froment en revenu.

«Art. 38. Le notaire fait .afficher et publier l'acte de donation sur la plaoe publique, an lieu du doanicile du doniiieur «et de la danatviee des biens, dans la huitaine de rsocaptation pour les auoeesaiofu entre-vifs^ ai dans la huitaine du décès du dona/teur pour oalIeB à -cause de naort

f( Art 34. L'aocaptetion oiograplM ou t^ thentique du donataire, ou de ceux qui tle reprësantent, est nécoasaire ; elle vaut prise de possession. Elle n'est -faite qufaprès Vexé-

[Gonventioii natiouale.] AHCUIVES PARLEMENTAIRES. [9 août 1793.]

tions aucune condition impossible, contraire aux bonnes mœurs ou dépendant de la volonté du donateur.

c( Art. 36. La loi ne reconnaît aucune donation accompagnée de semblables conditions.

a Art. 37. Il n'y a plus ni testaments, ni legs, ni codicilles, ni aucune autre manière de disposer, que celle énoncée au présent paragraphe, et aucune disposition n'est réVocaole pour raison de survenance d'enfants, d'ingratitude, de suggestion, captation ou autres motifs.

Appendice au présent paragraphe,

(( Article unique. Tous dons et avantages faits par contrats de mariage, acte entrevifs ou de dernière volonté, réciproquement ou sans réciprocité, par un mari à. sa femme, ou par une femme a son mari, et qui ne sont

S oint encore recueillis, demeurent à dater B ce jour, réduits à l'usufruit du sixième du revenu de l'époux disposant soit qu'il y ait des enfants ou qu'il n y en ait pas.

§ 4. — Des successions ou de la transmission des biens des défunts par la disposition de la loi,

KÈQLES OÉNÉ&ALES.

<c Art. 38. L'ordre des successions est déterminé par les lois, de la manière la plus convenable à l'utilité publique ; il ne dépend pas des particuliers d'y déroger par des institutions d'héritiers, des substitutions, ou des exhérédations.

(( Art. 39. Cette règle ne reçoit de modifications que celles que la loi même a établies pour l'adoption et tes dispositions à cause de mort.

i( Art. 40. Tous les parents du défunt sans distinction de Français ou d'étrangers, sont appelés à sa succession dans l'ordre déterminé par la loi.

» Art. 41. Elle n'en exclut que les personnes dont elle ne reconnaît plus l'existence.

c( Art. 42. Les enfants reconnus par la loi, et leurs descendants jouissent des mêmes droits pour les successions directes et collatérales que les enfants nés dans le mariage.

c( Art. 43. L'enfant qui était conçu au temps de^ l'ouverture de la succession, la recueille suivant l'ordre de sa parenté, s'il naît vivant.

(( Art. 44 Les successions s'ouvrent par la mort naturelle, ou par la condamnation à la peine de mort, quoique non exécutée, quand même elle aurait été prononcée par contumace, pourvu que les délais, accordés par la loi pour purger la contumace, soient expirés.

« Art. 46. Le loi ne reconnaît aucune différence dans la nature des biens, ou dans leur origine, pour en régler la transmission.

(c Art. 46. II y a trois espèces de successions pour les parents : la succession des enfants, ou de leurs descendants ; celle des père et mère, ou de leurs ascendants, et la succession des parents collatéraux.

De la succession des descendants.

a Art. 47. Si le défunt laisse des enfants, ils lui succèdent également.

« Art. 49. A défaut d'enfants les petits-enfants succèdent à leur aïeul ou aïeule.

« Art. 50. A défaut de petits-enfants, les arrières-petits-enfants succèdent à leur bisaïeul ou bisaïeule.

(c Art. 51. A défaut de ceux-ci, les autres descendants succèdent dans Tordre de leur degré.

<i Art. 52. Lorsqu'il y a des petits-enfants ou des descendants des degrés ultérieurs, la représentation a lieu.

« Art. 53. L'enfant adoptif ou ses descendants succèdent concurremment aveo les autres enfants ou leurs descendants, de la manière, qui est réglée au titre VII du liv. I*.

De la succession des ascendants.

« Art. 54. Si le défunt n'a laissé ni descendants, ni frères ou sœurs, ni descendants de frères ou de sœurs, ses jpère et mère, ou le survivant d'entre eux lui succèdent.

« Art. 55. A défaut des père et mère, les aïeuls et aïeules, ou les survivants d'entre eux succèdent, s'il n'y a pas de descendants de quelqu'un d'entre eux.

« Art. 56. A défaut d'aïeuls ou aïeules, les ascendants supérieurs sont appelés à la suecession, suivant la proximité du degré, s'il ne reste pas de descendants de ce même degré.

« Art. 57. Dans tous les cas, les ascendants sont toujours exclus par les héritiers collatéraux, qui descendent d'eux ou d'autres ascendants au même degré.

c( Art. 58. Les ascendants succèdent toujours par tête, sans aucune représentation.

c( Art. 59. Les biens donnés par les ascendant à leurs descendants avec stipulation de retour, ne sont pas compris dans les règles ci-dessus ; ils ne font pas partie de la succession du descendant, tant qu'il y a lieu au droit de retour.

Des successions collatérales.

u Art. 60. Les parents collatéraux succèdent^ lorsque le défunt n'a psus laissé de parents en ligne directe.

(( Art. 61. Ils succèdent même au préjudice de ses ascendants, lorsqu'ils descendent d'eux ou d'autres ascendants du même degré.

<( Art. 62. La représentation a lieu jusqu'à l'infini en ligne collatérale. Ceux qui descendent des ascendants les plus proches da défaut excluent ceux qui descendent des ascendants plus éloignés de la même ligne.

(( Art. 63. Ainsi, les descendants du père excluent tous les autres descendants des aïeul et aïeule paternels. Les descendants de 1^ mère excluent tous les autres descendants aïeul et aïeule maternels.

« Art. 64. A défaut des descendants du père, les descendants des aïeul et aïeule paternols excluent tous les autres descendante dea bisaïeul et bisaïeule de la même li

[Coavenliou oatiouale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 août 1793.]

a Art. 66. A défaut des descendants de la mère, les descendants des aïeul et aïeule maternels excluent tous les autres desœndants de bisaïeul et bisaïeule de la même ligne.

« Art. 66. La même exclusion a lieu en faveur des descendants des bisaïeuls et bisaïeules, ou ascendants supérieurs, contre ceux des ascendants d'un degré plus éloigné d^&nB la même ligne.

<( Art. 67. Par Tefifet de la représentation, les représentants entrent dans la place, dans le degré et dans tous les droits du représentant. La succession se divise en autant de portions qu'il y a de branches appelles à la recueillir, et la subdivision de chaque branche se fait de la même manière entre ceux qui en font partie.

cf Art. 68. Si donc les héritiers du défunt descendent les uns de son père et les autres de sa mère, une moitié de la succession sera attribuée aux héritiers paternels et Tautrc moitié aux héritiers maternels.

« Art. 69. Si le défunt n'a pas laissé d'héritiers descendants de son père, la portion paternelle sera attribuée pour une moitié aux descendante de Taïeul paternel, et pour une autre, aux descendants de l'aïeule maternelle.

a Art. 70. Si le défunt n'a pas laissé d'héritiers descendants de sa mère, la portion maternelle sera pareillement partagée entre les descendants ae l'aïeul maternel et ceux de l'aïeule maternelle.

<( Art. 71. Il en sera de même, si le défunt n'a pas laissé d'aïeul ou d'aïeule, soit dans l'une, soit dans l'autre branche, les descendants du bisaïeul et ceux de la bisaïeule prendront chacun une moitié dans la portion qui aurait appartenu à l'aïeul ou à raïeule.

« Art. 72. Il en sera de même encore pour les descendants des degrés supérieurs, lorsque le bisaïeul ou la bisaïeule n'auront pas laissé de descendants.

« Art. 73. Ces règles de représentation seront suivies dans la subdivision de chaque branche ; on partagera d'abord la portion qui lui est attribuée en autant do parties égal( m

?[ue le chef de cette branche aura laissé d'enants, pour attribuer chacune de ces parties, à tous les héritiers qui descendent de 1 un de ces enfants, sauf à la subdiviser encore entre eux dans les degrés ultérieurs, proportionnellement aux droits de ceux qu'ils représentent.

(f Art. 74. La loi n'accorde aucun privilège au double lien. Mais si des parents collatéraux descendent tout à la fois des auteurs de plusieurs des branches appelées à la sucoession, ils recueilleront cumul ativement la portion à laquelle ils sont appelés dans chaque branche.

^ c< Art. 75. A défaut de parents de l'une des lignes paternelle ou nmtornelle, les parents de l'autre ligne succèdent pour le tout.

JJe la nuecesnion de ceux gui ne laissent aucuns parents pour la recueillir.

« Art. 76. Si le défunt ne laisse aucuns pa^ rents, ou si ceux qu'il a ne se présentent pas

c( Art. 77. A défaut de parents ou de conjoint survivants, les biens du défunt seront a la disposition de la nation.

De V acceptation ou répudiation des successions,

« Art. 78. Ceux qui sont appelés à recueillir une succession peuvent s'en abstenir ou y renoncer.

c( Art. 79. La renonciation est admise dans tous les temps, même pour ceux qui ont ao* cepté la succession, pourvu qu'ils aient fait un inventaire dans les formes prescrites par la loi.

« Art. 80. Cet inventaire doit être fait dans le mois qui a suivi l'ouverture de la succession, à moins que le délai ne soit prorogé par le juge, en connaissance de cause.

« Art. 81. L'héritier qui a fait l'inventaire ne peut être tenu des dettes du défunt que jusqu'à concurrence du montant de la suocession.

c( Art. 82. Celui qui n'en a pas fait est tenu indéfiniment, soit qu'il ait formellement accepté la succession, soit qu'il s'en soit emparé sans acceptation expresse.

« Art. 83. L'héritier qui fait inventaire n'est pas exclu par celui qui se présente pour accepter la succession sans inventaire.

<c Art. 84. On ne peut pas renoncer à la succession d'un homme vivant, même par contrat de mariage.

Des partages et rapports.

(f Art. 85. Si des cohéritiers ne peuvent pas faire leurs partages à l'amiable, ils seront tenus de convenir d'arbitres pour les terminer.

c( Art. 86. S'il y a des mineurs parmi les cohéritiers, le partage à l'amiable ne sera obligatoire pour les mineurs qu'autant qu'il aura été approuvé par un conseil de famille, dans lequel les héritiers ne seront pas admis.

c( Art. b7. Les cohéritiers sont tenus de rap* porter à la succession tout ce qu'il a donné, au pré indice de leurs cohéritiers, soit à eux, soit à leurs descendants, soit à ceux que €«s cohéritiers représentent.

M Art. 88. La nourriture et l'entretien annuel, les frais ordinaires d'éducation et d'apprentissage ne sont point sujets au rapports

(( Art. 89. Les fruits et intérêts des choses données n'y sont sujets que du jour de la sue* cession échue.

<c Art. 90. Il n'y a pas lieu au rapport des bénéfices que l'héritier a pu retirer des conventions faites avec le défunt, si elles ne présentaient aucun avantage lorsqu'elles ont été faites.

c( Art. 91. On l'observe ainsi pour les associations faites sans fraude entre le père et le fils, pourvu que les conditions en aient été réglées par un acte authentique, et qu'il y ait eu un inventaire préalable, pour constater l'état des biens respectifs.

M Art 92. Si le rapport se fait en natui^.

fOoDvention inatiou&le.l URGiaVBS PARLEMËNITAIil&S t^ ti(rût 17^.)

»« Art. 93. Si 1© rapport «e fait en moins wenant, la déduction de la pltis-Talue aura lieu pour ces impenses.

« Art. 94. L'héritier présomptif no peut se dispenser 'du rapport en renonçanrt> à la succession, pour se tenir an don qui lui a été fait, au pi'éjudioe de ses cohéritiers.

« Art. 05. Le ri^pport ne peut (oésaaOiOiaaB être exigé que par les cohéritiers et non par les «créanoiers ciu défunt.

Articles d' appendice,

« Art. 1"". Les ci-devant religieux et religieuses sont habiles à recueillir les succesëions'non ouvertes qui pourraient leur échoir, à dater de ce jour.

« Art. 2. Les donations entre vifs, faite»

§ar les pères et mères ou tous autres ascenants au profit de leurs enfants ou descendants po8térieuw>ment au 14 juillet 1789, sont sujettes à rapport en successions non encore ouvertes, sans gue les enfants ou descendants 'puissent s'en dispenser en renonçant aux sucoeesions.

« Art. 3. Les donations faites jusqu'à ce jour par contrat de mariage demeurent exceptées des dispositions de l'article préeédent.

Des successions abafidoivnées.

« Art. 96. Lorsqu'une succession est vacante, ou abandonnée, un curateur est nommé devant l'officier public, à la diligence d'un ou plusieurs créanciers, sur les conclusions du procureur de la commune.

<( Art. 97. Le curateur est gardien et responsable ; il lui est dû rétribution.

« Art. 98.^ Il défend aux demandes et actions des créanciers, les conteste ou approuve s'il y a lieu.

« Art. 99. Tl est personnellement responsable des contestations évidemment mauvaises, élevées par son fait.

fi 5. — De la prescription.

DÉFINITION ST SXPLIOÀTION.

n Art. 100. La prescription est un moyen d'établir sa propriété par la possession, ou sa libération par le défaut de réclamation du créancier, pendant le ten^ps déterminé par la loi.

((Art. 101. La possession a Heu, lorsqu'on jouit comme .propriétaire par soi-même ou par autrui.

((Art. 102. Tout posBesseur -est présumé jouir comme propriétaire, s'il n'y a preuve oontraire.

« Art. 103. Pour opérer la prescription le possesseur actuel réunit à sa possession celle des possesseurs précédents qu'il représente, à quelque titre et de quelque manière que ce soit.

M Art. 104. Celui qui possède une dhoae depuis une année accoinplie doit, en oas de trouble ou violence, être maintenu provisoirement.

Dies 'cJiases qui êùtvt pregor%pHbl€S.

(( Art. 106. Tout ce qui est dsois le commerce des hommes ; tout ce qui est susceptible de possession particulière est prescriptible.

« Art. 106. Toutes les actions, tous les biens appartenant à la nation, et dont l'aliénation est permise, sont prescriptibles.

M Art. 107. Les biens nationaux que la République^a droit de reprendre par rachat, xeverston ou autrement, ne seront presoriptî^ blés, qvte quand elle les aura retirés dœ maâns des engagistes ou détenteurs routés tels.

(( Art. 108. Tous droits et biens des vîUibs et communautés d'habitants sont prascrq^ tibles.

<( Art. 109. Mais lorsqu'il s-agit de ofaoMs destinées à l'usage commun, ou public, -telles que les rues, les Halles, les marclués, les^cours, les fontaines, les cimetières, les éghses, iempies et autres propriétés de^eigtmre, la possession doit avoir été tellement exelusivse, qu'elle ait privé tous les autn» icitoyens de l'usage de la chose.

Comment cevx ffui déPi^nrvent la propriété d^ autrui peuvent la prescrire,

(( Art. 110. L'usufruitier, l'usager, le d^ositaire, le locataire, le fermier, l'amodiatflui;, ne possèdent pour prescrire contre celui, au nom duquel ils jouissent, que du moment où il y a changement dans la cause de leur jouissance.

(( Ce changement est présumé en faveur de leurs héritiers, s'ils ne sont pas eux-mêmes entrés en possession à titre précaire.

u Art. 111. Dès que le tuteur commence ik prescrire contre l'action en reddition de compte, il commence à prescrire aussi lapiopriété des choses commises à son administra-

nBs nrvEKS espacbb ns TSBfPS NéosssAinflB

POUR OPÉREB TA TRRSCBIPTION.

Espace de trois ans et au-dessous,

(( Art. 112. Après six mois, tout marchmâ, tout fournisseur en détail, les artistes, médecins, diinrrgiens, hommes de métier, sont censés pavés des fournitures et travan faite k raison de knrr commerce, art on profeimotn, R^lfi «n'ont fait arrêter et signer Jevr -oonp». La continuité de fournitures depuis moins Ae six mois, n'interrompt pas la presoriptian pour ce qui est antérieur.

(( Art. 113. Le fabricant qui Tend en gros, au marchfl nd ; le marchand qui vend en «gros ou en détail, à tm autre marchand, faisant le même commerce, doit demander dans les deux ans, \e. paiement de ses fournitures ; passé ce délnî, il est ccfnsé payé, s'il n'a fait arrêter et siarner son compte p»r Te d^^bitmrr, quand même il y aurait eu continuité de fournitures depuis moins de deux ans.

n Art. 114. TiCs sommes ou les choses qnî wntt pa-vables ou délivraWee par année, seroerftr©, trimestre, par mois ou quinzaine, tels que les intérêts des créances, les rentes foncières on

[Oon^enlioii aati(Miftl6.j ARCHIVES PARIiElil&iXTAlRSS. [9 «oàt 1199.)

autres, les pensions, les gratifications^ les loyers de maisons ou appail^ements garnis ou non garnis, les fermages des champs, les salaires des instituteurs, des compagnons de travaux, tt atitres qui engagent leurs services pour un <tempB déterminé «t à prix fixe^ se pvescriveni 4e la manière ci-après; savoir : qu'arrivant la troisième échéance, il y a prescription «oqaiae pour la première, et ainsi succossivemont ; oe manière ose Taction ne soit jamais admise que pour «deux échéances sans que cette prescription d'arrérages, opère celle du capital ou du titre, à l'égard duquel la prescription n'a lieu que par les autres règles de la présente loL

tt Art. 115. Ce qui est payahle par les caissiers généraux ou particuliers de la République, en oette «qualité, est excepté de la disposition do l'article précédent.

« Art. 116. La possession des meubles et effets mobiliers tenus autrement qu'à titre universel et hors le cas du vol, en opère la prescription par deux ans. Les actions et créances ne sont point conqprises dans cette disposition.

/'Jsfmrr de vingt ftns et ati-dessovft.

u Art. 117. Tontes k*s choses, toutes les actions pre«?CTiptibles, et pour lesquelles U n'a pas ét-é flprcialement fixé de délai, ec prescrivent par vingt ans.

« Art. 118. Sont exceptés de la disposition do l'article précédent :

« 1** Les recours par garantie contre lesquels la pre8cri{)tion ne commence que quand l'action principale est exercée ;

« S^ Les diverses prescriptions et délais exclusifs, établis relativement à des objets particuliers «« aux formes iudiciaires, à l'égard desquels il y a des règles spéciales établies dans le p^Tsent code.