‹ Archives parlementaires de 1787 à 1860. 1e série, (1787 à 1799). T. 033, Table générale alphabétique de l'Assemblée nationale constituante (volume 5)Chapitre 106 sur 148 · DES DÉLAIS POUR SE POUBVOIB OONTRE LES ACTES · texte numérisé non relu

DES DÉLAIS POUR SE POUBVOIB OONTRE LES ACTES

M Art. 119. Celui qui tarait autorisé, par la loi, à domander la cassation d'un acte où il s'est obligé en majorité, doit le faire dans Tannée de la daU\ do l'acte, après oc délai il no peut être admis.

<c Art. 120. Toute personne peut pendant les quatre années qui suivent sa majorité, renoncer à une succession acociptoe par elle ou par son tuteur, pendant sa minorité, ou demander deu jouir sous le bénéfice d'inventaire.

« Art. 121, On est admis pendant vingt ans, i\ compteur do la majorité, a demander la cassation des aliénations d'immeubles faites par le tuteur en contravention des lois.

« Art. 122. Le majeur est admis [fondant vingt ans à réclamer contre les actes i'^torvenus, môme pendant sa majorité, entre lui et son tuteur sur le fait de 1 administration de ses biens, m le tuteur n'avait préalablement

DS LA liANIEfiE DE COMPTER POUR LA PRESCRIPTION.

<( Art. 123. La prescription se compte sans distinction des mois composés de plus ou moins de jours, ni des années bissextiles ou autres : ainsi, dans les prescriptions de six mois, l'action ouverte le 14 juillet, est prescrite le 15 janvier ; et dans les prescriptions de quatre ans, elle est prescrite à la quatrième année le 15 juillet.

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