‹ Archives parlementaires de 1787 à 1860. 1e série, (1787 à 1799). T. 033, Table générale alphabétique de l'Assemblée nationale constituante (volume 5)Chapitre 107 sur 148 · DE LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION · texte numérisé non relu

DE LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION

M Art. 184. La suspension arrête seulement le cours de la preHcription pour un •certain tem{>s. Quand la cause ossse, la |)re3ori^tian continue; on réunit pour l'aoccMiiplir le temps utile des différentes époques.

« Art 125. La suspension .i lieu «n faveur du mineur et de l'interdit pondant la minorité ou l'interdiction.

(( Art. 126. La prescription court néaumoins contre le mineur commerçant, Âgé de 16 ans accomplis, mais seulement pour les choses relatives à son commerça.

« Art. 127. La suspension a lieu entre les époux.

« Art. 128. îl n'y a point d'autres causes de suspemdon.

DE l'interruption.

«Art. 129. L'interruption de la prescriptic» rend inutile le temps qui a précédé, et oblige à la recommencer.

« Art. 100. L'interruption luanale de la possession, en opère une dans la prescription.

« Art. 181. Cette interruption de possession profite et au nouveau possesseur, et à toute autre personne intéressée.

« Art. 132. Il y a interruption lorsque le débiteur reconnaît la dette par quelqu'acte que ce soit.

« Art 138. Il y a intemiption par la demande régulièrement faite.

« Art. 134. Lorsque nlusieurs sont solidairement créanciers ou débiteurs, l'interruption faite par l'un d'eux ou contre l'un d'eux, profite ou nuit aux autres, si la réclamation n>st pas bornée au oontigent, et a lieu pour tout» la créance ou pour les intérêts de toute la créance.

(c Art. 136. Cette règle s'applique aux cautions lorsqu'il y a solidarité.

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