I" PARTIE

<( Des obligations en général, de leurs causes de leurs effets et des vices qui les annulent.

u Art. l"'. L'obligation est le lien par lequel une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose.

§ 1". — Des causes des obligations.

a Art. 2. Les obligations dérivent naturellement des contrats.

(( Un contrat est une convention par laquelle une personne s'oblige envers une autre. S'il y a réciprocité d'obligations, chaxsune est tenue de remplir celles qui la concernent.

(( Art. 3. Il y a des faits qui obligent sans convention, et par la seule équité. Ainsi l'absent, dont un tiers a géré utilement les affaires sans mandat; est obligé à l'indemniser de ses dépenses. Ainsi, tout homme qui a causé du dommage à un autre, dans sa personne ou dans ses biens, est obligé à le réparer.

« Art. 4. La loi est quelquefois une cause d'obligation, sans qu'il y ait contrat Di fait direct à opposer à celui qu'elle oblige. Ainsi le fait de l'enfant ou du commis oblige le père ou le commettant dans les cas déterminés par la loi.

« Art. 5. Les causes des obligations peuvent se définir causes conventionnelles, causes de fait et causes légales. Les premières n'appartiennent qu'à la stipulation.

§ 2, — De Veffet des ohligaiions.

<( Art. <6. L'obligation licite, consentie par une personne capable de contracter, la soumet a la contrainte en justice, en cas d'inexécution de sa part.

« Art. 7. Celui qui n'a point stipulé dans le contrat n'est cas obligé, s'il n'y a eu de sa part procuration préalable ou approbation subséquente.

« Mais si l'on a pris des engagements au nom d'une personne qui les désavoue, celui qui les a pris reste personnellement obligé, si le contrat ne peut se dissoudre sans préjudice pour le tiers.

(( Art. 8. Si l'obligation n'est pas exécutée, ou ne l'est pas en temps opportun et convenu, elle se résout en dommases-intérêts qui sont arbitrés en justice, s'il s agit de choses sommaires, ou estimées par experts dans les autres matières.

ce Art. 9. La partie obligée ne peut se prévaloir de rinexécution au terme convenu, poiir en induire que son obligation est purement résoluble en dommai^es-intérêts.

« Celui au profit de qui elle est faite, a le

droit d'en réclamer l'exécution tant qu'elle est possible, sans perdre en ce cas les dommages-intérêts du retard.

« Art. 10. En cas que le contrat détermine une obligation pénale, applicable à son inexécution, cette obligation est le terme et la mesure de l'indemnité.

« Art. 11. Quand l'inexécution de l'obligation vient de force majeure ou de cas fortuit, il n'est point dû de dommages-intérêts.

§ 3. — Des vices qui annulent les contrats.

a Art. 12. Les vices qui annulent les contrats sont de deux sortes^ savoir : à raison de la personne, et à raison de la matière.

a Art. 13. Le contrat vicieux à raison de la |}er sonne, est celui dans lequel a stipulé un incapable, tel qu'un mineur, un interdit.

« Art. 14. Le contrat vicieux à raison de la matière, est celui dans lequel il se trouve des causes contraires à l'honnêteté publique et à l'ordre social.

« Ces causes sont :

« 1° La promesse d'une chose illicite, comme de commettre un délit ;

(( 2^ Le défaut de liberté, comme si une obligation était passée par un détenu en charte privée, au profit de celui gui le détiendrait :

« 3® L'erreur, comme si le meuble acheté pour être d'argent, se trouvait de cuivre argenté, même à l'insu du vendeur ;

(( 4° Le dol, comme si pour mieux vendre de la marchandise gâtée, le vendeur l'avait

Ï> lacée dans un vase dont la superficie ne aissât apercevoir que de la marchandise de bonne qualité.

« Art. 15. Nul ne pourra être relevé de ses obligations pour d'autres causes. La loi n'admet pas l'action en restitution pour simple cause de lésion dans le prix des choses même immobilières.

(( Art. 16. La cause qui vicie le contrat ne peut être invoquée que par celui en faveur de qui l'exception est établie. Si le mineur pour cause de minorité ou le majeur qui pourrait se prévaloir du défaut de liberté, de l'erreur ou du dol, ne réclament pas, le contrat subsiste.

a Art. 17. La personne, qui a reçu quelque chose en vertu ci'un contrat annulé, est onli; gée à en faire la restitution, c'est tout ce qui reste des suites d'un pareil acte.