DES DIVERSES MODALITÉS DES OBLIGATIONS
«Art. 18. Les conditions suspendent l'obligation qui leur est subordonnée ; si elles n'arrivent pas, il n'y a point d'obligation.
« Art. 19. S'il V a plusieurs conditions conjointement exigées, et que l'une d'elles manque, il n'y a point encore d'obligation.
« Art. 20. Quand il y a terme, le débiteur, quoique irrévocablement obligé, ne peut-être contraint au paiement qu'à l'échéance.
« Art. 21. Néanmoins, en cas de discussion
[Conveution natioaale.] ARCHIVES PARLB.\IENrAlHËS. [9 août 1793.J
du d/biteur, les poursuites du créancier sont admises avant le terme.
« Art. 22. L'apposition du terme n'empêche pas les actes que le créancier peut faire en conservation de ses hypothèques, si son titre lui en donne.
§ 2. — Des obligations alternatives,
« Art. 23. Oelui qui s'est obligé à livrer de deux choses l'une, est maître du choix ; si l'une des deux périt, il doit livrer l'autre.
§ 3. — Des obligations solidaires*
« Art. 24. L'obligation solidaire est celle qui donne, contre chacun des débiteurs, une action en paiement du tout.
« Elle a lieu de plein droit et sous stipuler tion.
« P Contre associés dans le commerce, « 2** Contre ceux qui ont commis un délai commun,
<c 3<* Contre tous oo-administrateurs des deniers publics et pupillaires.
« Art. 25. Hors ces cas, elle doit être exprimée. L'action^ solidaire du créancier se dirige à son choix contre celui de ses débiteurs, q[u'il veut attaquer : ses poursuites contre 1 un deux conservent son action contre tous.
« Art. 28. Le créancier qui a reçu une partie de sa créance de l'un de ses débiteurs, n'est pas censé avoir renoncé à la solidarité. Cette renonciation doit être expresse.
« Art. 27. Le co-débiteur solidaire, qui a payé ou rempli l'obligation commune est subrogé de plein droit au créancier ; néanmoins sa part se réduit, et son action se divise contre ses co-débiteur s.
« S'il avait négligé quelques exceptions utiles, elles pourront lui être opposées.
« Art. 28. En cas d'insolvabilité de quelques-uns de ses co-débiteurs primitifs, il restera tenu de l'éviction dans la proportion de la part qu'il avait. dans l'obligation.
§ 4. — Des obligations hypothécaires et chirographaires^
« Art. 29. L'obligation hypothécaire est celle qui résulte d'un acte passé devant un officier public ou d'un jugement.
u Art. 30. L'obligation chirographaire est celle qui résulte d'une convention privée (1).
§ 6. — Dti cautionnement,
« Art. 31. Le cautionnement est l'acte par leauel on s'établit garant de la dette, ou obligation d'un tiers.
<< Uette obligation accessoire a pour limites nécessaires colle de lobligation principale : elle ne peut être plus étendue ; mais elle peut être moindre.
« Elle peut, par TappoRition d'une condition ou a un terme, cesser, quoique l'obligation principale reste.
« Art. 32. Celui qui cautionne le principal
ne cautionne pas les intérêts, s'il n'y a convention expresse.
« Art 33. Tout ce qui éteint ou diminue 1 obligation principale, éteint ou diminue le cautionnement.
« Néanmoins si l'obligation principale a été contractée par un mineur ou un interdit, la caution majeure restera valablement obligée.
« Art. 34. Le créancier doit discuter pleinement le débiteur principal, et constater 1 éviction, avant de recourir sur la caution, à moins qu'il n'y ait convention contraire, pu que le principal débiteur ne soit en faillite ouverte.
« Art. 36. S'il y a plusieurs cautions, le créancier doit diviser son action entre elles, a moins qu'elles ne soient solidairement constituées garantes de l'obligation.
« Art. 36. La caution qui a payé le créancier lui est subrogée de plein droit vis-à-vis le débiteur principal, elle l'est également vis-a-vis les autres cautions.
« A l'égard de ces dernières, sa part se déduit, et son action se divise.
" .Art. 37. La caution est sujette, comme le débiteur principal, aux actes conservatoires du créancier.
IIP PARTIE.
DE l'extinction DES OBLIGATIONS.
§ l"". — De Vextinction qui s^opère par
le paiement,
« Art. 38. Les obligations s'éteignent par le paiement fait, soit au créancier, soit aux personnes suffisamment autorisées pour recevoir. Tout débiteur a essentiellement la faculté de se libérer, nonobstant toute stipulation contraire.
« Art. 39. L'on est obligé au paiement intégral, quand une autre clause n^admet la libération partielle.
^ <c Art. 40. Les oflfres réelles, suivies de consignation, si elles sont iugées suffisantes, sont encore un moyen d'éteindre la dette, c'est un paiement.
§ 2. — De la novation,
« Art. 41. La novation est un acte qui, en éteignant l'ancienne obligation, lui en substitue une nouvelle.
« Art. 42. La novation doit être expresse, ou fondée sur des faits qui l'emportent nécessairement.
« Ainsi, le créancier d'une dette exigible qui la convertit en une rente constituée, fait novation.
§ 3. — De la délégation.
(c Art. 43. La délégation que fait le débiteur à son créancier de la somme qui lui est due« éteint son obligation propre, quand la délégation a été acceptée.
« Art. 44. Dans le cas de la délégation a^
[ConveoliMl natioitala.] A&CIUVKS KARLEttEMTAilUiS. \9 mM ITHS.j
