IV PARTIE

solvabilité du second dëhèteaj;, qu'autant que 1 cela est exprimé.

§ 4. — De la remise de la dette.

u Art. 49. La libération s'acquiert par la remise de la, dette de la part du créancier ; cette remise doit être expresse.

(c Art. 46. La remise fait»^ au débiteur du biUet qui contieia^t bdo obligation, éqvâvaiibt à im^ remisA expjresâe et pai éerit dâ Tobldgat)ioa iBilmfi.

CL La sionple roporéseatation d^ la g^ro^sa originale d'un acte^ dont il re^b» wnute dans uu dépôt pubhc, 9'est pas u^ne pveuve de paiement.

« Art. 47. La vcinise peut n'être que par^ tielle ; elle paat auaBx H'êÉi« laite q»'à l'tip d'eQ»tre pli>«]iQure eo-débiteiiiPS ::. qu «as di^ solid^îté) cea dên^rs ne pesYcnt être cou.'traiats pou» oeite paoHî ; elk dé«voit à la masse.

§ 5. — T^ Ta compensation,

a Art. 48. La ooMpeBsatieB a liem de pl^ifi droit, quand les parties se doivent respectivement : elle est un moyen d'opérer la libération, en tout ou en partie.

« Art. 49. Pour que la compensation s opère de droit, il faut : . . .

(( P Que la créance soit liq^uidée ;

<( S* Qae le terme en soit échu \

<( 3** Qu'elle appartienne à celui qui l'offre «a compensation^

<v Art. 50. Bans ce eas, la compensation se règle de la manière la phia ravorable au d^iteur, et s'exeroe d'abord sur les causes qftti lui sont tes plue onéreuses.

§ 61 — De Vextiîiction de VobHgmtion par r extinction de la chose ménke^

<( Art, 51. Quand l'obligation a pour objet un corps certain et déterminé qui périt par cas fortuit, ou fbroe majeure^ romigatioii est éteinte.

<c Néanmoins, et si le débiteur a été mis en retard, et que la perte de la (^ose ait pu en résulter,^ c est pour lui qu'elle périt, et son obligation est résoluble en dommagesintérêts.

§ 7. — Des cwiditions résahttoired^

« Art. 52. S'il a été eonveou qu'on na s'oblige Qu'à la charge que le créancier fera telle ou telle chose, le défaut d'acquittement de cette charge résout l'obligation principale.

§ 8. — De^ la pj'e&êripiion.

« Art. 63. Lea obligations s'éteignent par la prescription nui est aujssi un moyen d^*quérir la propriété (1).

{1} Voyof hi partie relative aux presfrip lions.

DS LA PRKdVE, TANT DBS OHLia^TIQ^, QUE DU PAIEMENT.

§ 1". — De la preuve littérale ou par écrit.

« Art- 54 Les preuves littésalea sont de deux sortes : ou les actes qui le^ contiennent sont autiientiques, c'est-à-dire, passés devanjt des elficâers puteM^s ; ou* ils sont jprrvéa, c'estàrdire simplement munis du seing des parties.

« Art. 56. I>ans l'un et l'autre cas, ils font foi contre les personnes obligées ; mais l'acte sous seinç privé n'a point de date vis-à-vis les tiers intéressés, à moins qu^eNe ne soit assurée par un enregistrement puUic, ou par le décès de l'une ou de plusieurs personnea qui y ont stipulé ; et alors la date qu'acquiert un tel acte n'est rigoureusement autre que celle dfe l'enregistrement ou du décès.

a Art. Ô&. Les livres dca maf cbiaiMis quand ils sont tenus avec oxdiret et seloa W formes introduites par les lois, font foi «Jd justice, entie négociants, et non, vis-ir-yîs d^autres.

u A?t« 57. Les obligatioaa se^ disst^vent da la même manière q^'ell^ se eontractemb ; celui qui est obiigé par éerit, é^t ^uatifi^r de sa libération par écrit.

â 2. — D'e la jÀr^uve vç£ele.

« Art. 58. La preuve par témoins est adnise d»Bs tous les cas, où l'on n'a pas pu se procurer la preuve HttéraBs ; comme dans h (^as ée dépôt foroé, et den tous les domittages et préjudices causés par un lait étranger à toute convention, à quelques sommes que ïe dépôt ou le dommage puisant s'élever.

« Art. 59. Bile peut être admise,^ quand la preuve littérale s'es^ perdue par un cas Fortuit : mais l*événement qui fonde Fexcejption au droit commun, doit être préalablement constaté.

« Art. 60. Elle est veçne en toutes matières qui n'excèdent pas la sonune de (1).

« Art. 6L Elle" ne Test, jamaia contre et outre le contenu aux actes.

(( Art. 62. Dai^ les eas où la lei l'admet^ la preuve vocale ueut a'acquériip par la déposition uniforme ae deux; témoins.

« Art. 63. Hors les cas ci-dessus exprimés, la preuve testimoniale n'e&t point admise : néanmoins l'application de cette règle ne se fait pas rigoureusement aux matières de GOjDimerce entre commerçants»

§ ^ — Les aneux,

« Art. 64. La preuve de l'obligation s'acquiert par Taveu judiciaire de la partie obJiçée^ comme la preuve du paiement par Taveu judiciaire du créancier.

« Les aveux hors jugement, nue Vou prétendrait avoir été donnés par l'un ou pjir

(1) On se propose do prendre pour ternie Is somme n ^nqfiene 9era ctlNermtiiée la oompélsnisp dos Ju|^e> de paix.

DCôBveittiott Mtiottato.] AJbGHlVIS PAIULBttEIiTAJBËS. 19. aoûl Vl^

oTO

Ifantace^ ne MWveaÉ être psonn^ que Ae la même manière, et dans les mêmes cas qi» robligation et fe paiesoeat.

§ 4. — Du sermetU.

n Axt, 65. La serment judiciaire a'eat point adbiis.

§5. — Des préaompiions,

u Art. 60^ La loi ne eanna^i paj» de préaojwtioii ea eette matiÀce^; ai l'obiû[atioa est ambiguë, elle doit s'interpréter en îaveur de la libération.

S 6. — Z>«* 0QmmeH€emani9 da prouvés

« Art. 67. La loi ae connaît pas plus de demi-preuves, que de demi-vérités- ; tous prétendus commenocments de preuve par écrit ne pK>urront faire obstacle a la Hbératibn.

â "ï. — De la chose jugée.

it Art. 69. Le jugement d'écharge ou condamne. Au premier eas, il n'y a plus d^ohligatâon. ;: aa second^ elle est confirmée et ne pfluA. finir qne par la p«iement^

TITRE II

DES OBLIGATIONS CONfilDÉAÉIS COAOCS MOYIN8

Ix'ACQtriKUL

« Art. P'. Les ebligaAiona peav«nb servir de moyem ponor arriver à la propriété ; eUea na la transmettent, pae de plein droit ; la tradîrtion aoult peut opérer cet effet»

a Ali. & La tradition est Tacte par lequel lit fKMaeesion d'ut» choee est traneféréa olés mains d'une personae «en celle» d'une antre.

(c Art. 3; Loraqne la tradition est faite par le propriétaire de la chose, la translation qu'elle fait dn la possession entraîne oelle de la propriété.

M Art. 4. La tradition des meubles corporele ne peut s'opérer que par la délivrance die la dioee même ; celle des immeubles et des droits incorMwels, tant mobiliers qm^immohiliera,. est nbotive ; elle s'apëre par la délivrante da titre de Tobligation qui a pour objet d'en transfôrer la propriété.

TITRE nr

an UL TXHTK BT DK L'âCHAlMB.

a Art. l*^ La vente est un eontrat par lequel on remet à un autre, moyennanv an prix, la propriété d'une choee ou d'un droit.

(( Art 8: Ce contrat est obligatoire des deux parta ; colui qui est en retard est tenu de toatca les suites de l'obligation boa exécutée.

<• Art 3« L'exéention de la vente eo fait, d'une part, par la tradition do la chose vendsfl, et de Kantre par le paiement du prix.

(f Art. 4. La rarantie de PévietYon tf»At inh^

le vendeuc,. et, oui aaa de* dépoesasaion, à Tin* dannftté.

(( Art. 5. Dans le cas d'éviction, l'indemnité a poujr mesure^ à l'égard de l'acheteur» le bénâ&oe qui'id eûA pu faire* snr la dioae.

« Art. 6. Si Févietion excède le quart, Taequéreiur peut dema&der la résolution pour le tout, sans préjudiLee de ses. indemnités.

(( Au oae contraire^ la vente tient, il y a seulement ouverture en indemnité proportionnellement à U. pactie dont l'aebeteux est évincé.

« Art 7. Le fonds vendu sans Àmnciation de charges est censé franc ; s'il s'en trouve, Taotioa en. indemnité est ouverte cozLtre le vendeur.

a S'il s'agit d'une charse réelle ra^betable^ le vendeur est contraint a la racheter.

u Art 8.. I« vendeur garantit les vices ré* dhibitoixes ; s'il a vendu un cheval pouseil ou autre chose qui ne pouvait raJusonnablement tomber dans le commerce^ le- contoat eot. réaolM sans inriemniié.

(« Art 9. 1/3 vendeur esà tenu da Evrer 1a

envynoii^ il ne pourra être recherché, au oae qu'il ne manque qu'un vingtième do la quantité ainsi désignée.

« Art 10. Si le vendeur Hvre une chose pour une autre, il peut être ramené aux termes du contrat.

u Art \X,1a contrat de vente adjnet toute» sortea do stipulations et de Goadition& Il na pourra néanmoins être stipulé «a faneur du vendeur aucune faculté de réméré.

Ht Art 12. Il peut être convenu que, faute de paiement danaun temps donné, le veade«ir reprendra la possession de la choee ; si eUe lui est refusée, il ne peut la reprendre que de l'autorité de la justioe.

« Art 13. Les promesses de vendre et d'acheter qui ne déterminent pas quantité, prix et temps ne sont pas obligatoires.

« Art. 14. Les arrhes sont les signes d'une vente parfaite, et en cas d'inexécution de la part du vendeur, il n'est pas dégagé par la lestitation dea arrhes simf^Ies, soit au oouble.

K Si rexécution procède du fait de l^a^»« teur, il n'en eet pas quitte pour la perte dee arrhes : de «art et d'antree, il ^ a lieu à poursuites selon les règles orcbmaires.

« Art. 1& I>ii moment q«e le contrat est formé, la propriété passe a l'acheteur ; juaqu'an tempa d^ la livraieon^ le vendeur doit la lui conserver ; ai elle périt dauB Tintervalle> aana %u'il y ait faute d^" ce dernier, la perte eat tout entière pour L'acbt'teur.

cr Art Kl. Si Pachetenr est en retard aVnlever, le soin de conserver la chose n'appartient plua au vendeur, et si elle périt par défaut de soins» lai perte a^en est pas moâna pour l'acheteur.

« Art 17. Si, dans l' intervalle d*? Invente à la livraison,, l'achetour tombe en faillite, la vente sera résolue de plein droit ; néanmoins les créanciers oV failli ont la faculté de retenir l'effet de cette vente» en i« «««'-'

[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 août 1193.]

des hommes peut être vendu, même la chose incertaine, telle que le coup de filet du pêcheur.

« Art. 19. Le contrat de vente ne peut in; tervenir entre un tuteur et son pupille, ni entre les époux pendant le mariage.

uArt. 20. S'il y a obscurité dans la désignation de la chose vendue, les termes du contrat s'expliquent contre le vendeur.

« Art. 21. Le contrat de vente est essentiellement fondé sur un consentement récipro< que ; cependant la loi admet, en certains cas, la vente forcée.

<( Art. 22. Quand il y a utilité publique, légalement constatée, Ton peut être contraint à remettre sa propriété moyennant une indemnité préalable.

« Art. 23. S'il s'agit d'une propriété commune, dont la division soit impossible, ou dont le partage ne puisse s'opérer sans un notable détriment, une seule des parties intéressées peut en provoquer la vente. Cette espèce de vente forcée s'appelle licitation ; les étrangers y sont admis si un seul des intéressés le demande.

« Art. 24. En discussion judiciaire, la vente s'opère sans le consentement du nropriétaire; c'est le gage du créancier, c'est raction de la loi.

De V échange,

(( Art. 26. L'échange est un contrat par lequel une personne cède ou remet à une autre la propriété de sa^ chose ou^ de son droit, moyennant la remise qui lui en est faite d^une autre chose ou d'un autre droit, avec ou sons mieux-value.

« Art. 26. L'échange peut être considéré comme un contrat contenant ventes respectives ;, chacun des vendeurs y est oblig^en ce qui le concerne^ selon les règles propres aux ventes ordinaires.

TITRE IV

DU LOUACB.

« Art. 1^. Le louage en général est un contrat par lequel une personne cède à une autre la jouissance ou l'usage d'une chose, ou de son travail, pendant un temps donné, pour un certain prix.

« Art. 2 Le louage est une chose mobilière ou immobilière.

(( Art. 3. Le bail cfe main-d'œuvre est un louage ; l'ouvrier qui promet sa peine, ]e matelot qui s'engage pour une course, l'homme à gage qui loue ses services, sont de vrais bailleurs ; celui qui les emploie est le preneur.

(c Art. 4. Nul ne peut engager ses services à perpétuité ; cette stipulation contraire à la liberté naturelle des hommes n'est point avouée par la loi.

« Art. 5. Celui qui a loué son temps, sa peine et ses services pour un temps limité ou pour une chose déterminée, est tenu de les fournir, sinon il s'expose à des dommages et intérêts.

<( Si l'exécution ou le retard procède du

fait du preneur, c'est par lui que l'indemnité est due. ^

a Art. 6. Le louage d'une chose mobilière, comme d'un cheval, d'un habit, emporte le droit d'en user.

(( Si la chose périt dans l'usage ordinaire, et sans qu'il y ait excès de la part d^ preneur, elle périt pour le bailleur.

(c Art. 7. Le louage des choses immobilières renferme principalement le bail à loyer, c'est-à-dire celui des maisons, et le bail à ferme, c'est-à-dire celui des héritages champêtres.

(( Art. 8. Dans le bail à loyer, le propriétaire doit toutes les réparations, excepté celles qui prennent évidemment leur naissance dans le fait du locataire.

<( Pour les obtenir et y procéder, le locataire doit patience et le propriétaire diligence.

« Art. 9. Le locataire doit garnir la maison louée des meubles suffisants pour répondre du loyer.

« Art. 10. La faculté de sous-louer est dJe droit ; le propriétaire peut néanmoins se réserver celle d'agréer le sous-locataire.

(C Art. 11. En toute occupation de maisons, autres que hôtelleries et chambres garnies, le bail non prouvé par écrit est censé fait pour un an, et non au delà.

« Art. 12. Dans le bail à ferme comme dans le bail à loyer, le propriétaire doit les réparations inhérentes au fonds.

« S'il n'y pourvoit, le preneur, après un avertissement écrit, pourra y faire procéder et en imputer les frais sur le prix du bail, en établissant la nécessité de ces réparations.

M Art. 13. Ce fermier doit jouir en bon i)ère de famille ; s'il dégrade ou effruite, s'il intervertit l'ordre de la culture, il sera soumis à tous les dommages et intérêts qui pourront en résulter au propriétaire.

« Art. 14. En cas de non-paiement, d'abandon de culture ou de dégradation notable, le propriétaire pouira se pourvoir pour faire prononcer la résiliation du bail.

« Art. 15. S'il survient une grêle, une gelée ou une inondation, qui perde les deux tiers ou une plus grande quantité de la récolte, le fermier sera, pour cette année, déchargé du paiement de sa ferme ; toute stipulation contraire est défendue : c'est une communauté d'infortune à laquelle le propriétaire ne peut renoncer.

(( Art. 16. Dans le même cas, et si l'exploitation est faite par un colon partiaire, il est dispensé de partager le tiers qui pourrait rester de la récolte.

« Art. 17. Si la récolte engrangée a péri par cas fortuit, et sans aucune négligence de la part du fermier, il est également déchargé du prix de sa ferme pour cette année.

(C Art. 18. Si le fermier est évincé de la jouissance de plus du quart de l'objet affermé,^ il peut demander une indemnité proportionnelle, ou la résolution de son bail.

a Si l'éviction est moindre^ cette alternative cesse, et il n'a que l'action en diminution de prix.

« Art. 19. S'il lui a été donné à bail — '

[GoDveDtion nationale.] ARCHIVES PARLËMfiNTAlAES. [9 août 1-293.J

quantité déterminée par le mot envirofiy et qu'il en ait reçu les dix-neuf vinf^ièmes, il n'y a pas lieu à diminution de prix.

« Elle lui est due de point en point, en cas de désignation précise.

(( Art. 20. Dans les baux à loyer et à ferme, il n'est dû aucun avertissement pour la sortie, le terme interpelle.

(c Art. 21. Si le locataire ou le fermier ont excédé le terme de leur jouissance, ils ne peuvent s*en faire un titre ; la reconduction tacite n'est point admise, et le propriétaire peut rentrer dans la possession de son fonds^ sans néanmoins renoncer au prix qui lui résulte de cette jouissance indûment prorogée.

« Art. 22. Dans le cas du bail à ferme, et s'il a été fait par le fermier des impenses utiles, en contemplation de la récolte qu'il espérait s'approprier, le propriétaire devra lui en faire état.

c< Art. 23. Si depuis l'expiration du bail, le propriétaire a reçu sans réserve un paiement qui s'applique à la jouissance prorogée du fermier ou du locataire, la quittance qu'il en aura fournie sera censée établir un nouveau bail, aux clauses, termes et conditions du premier ; elle en aura l'effet.

« Art. 24. Le propriétaire ne peut dépouiller le locataire ou fermier de 1 effet du bail, sur la seule déclaration qu'il veut occuper lui-même, ou qu'il a, depuis le bail, vendu les fonds qui en faisaient l'objet.

(f Pour obtenir cet effet, il faut une réserve expresse dans le contrat.

(I Art. 26. Les baux passent aux héritiers avec tous leurs effets.

(( Aft. 26. En louage de fonds, dont le bailleur n'est qu'usufruitier, le bail cesse par la mort de œ dernier, sans aucune indemnité, si la qualité du fonds a été déclarée.

De quelques espèces de baux improprement

dits.

« Art. 27. Le bail à rente foncière perpétuelle est moins un louage qu'une aliénation, dès ou'il n'y a point de terme pour en reprenare la possession.

u Art. 28. La prestation de la rente foncière se règle et peut s'éteindre de la manière expliquée au titre des rentes foncières.

« Art. 29. Le bail à cheptel est moins un louage qu'une société dans laquelle le cheplelier confère sa peine, et le bailleur son bétail, à condition que le croît en sera partagé.

M Art. 90. Ce contrat est susceptible de toutes les stipulations ou'admei la société ^ si le oheptelier blesse les droits du propriétaire, il sera poursuivi comme associe infidèle.

TITRE V

Des sociétés et convmunautés,

c( Les sociétés et communautés sont ou de gains et profits, ou de tous les biens, ou purement occasionnelles à des actes érbrangers.

§ 1''. — Delà société de gains et profits.

personnes mettent quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui en résultera^

« Art. 2. Il n'est pas nécessaire que la mise soit du même genre, ni de la même quotité ; l'un des associés i)eut fournir les fonds et l'autre son industrie seulement.

(( Art^ 3. La part dans les bénéfices peut être inégale ; elle peut être d'un quart pour l'un et la moitié pour l'autre.

(( Mais cette division n'est pas une suite naturelle des mises, elle doit être convenue, autrement chacun aes associés y a droit pour une part égale.

a Art. 4. Les pertes diminuent la masse et se prennent sur les fonds de mise; en cas d'épuisement de la masse, chaque associé est tenu de parfaire sur ses autres biens^ dans la proportion de la part qu'il aurait eue dans les gains et profits, si la société avait été utile.

« Art. 5. Les sociétés de gains et profits peuvent être ou universelles ou particuiièrea

c( Art. 6. La société de gains universelle es; celle dans laquelle les associés confondent tou( leurs revenus^ toute leur industrie, à quelquec> actes que l'application s'en réfère ; telle est la société entre époux.

<c Art. 7. La société de gains particulière est celle qui se borne à un acte particulier, comme si Pierre et Paul s'associent pour la construction d'une maison ou à un genre déterminé d'entreprises, comme si la société est contractée pour tel genre de commerce.

(c Art. 8. En société de commerce, l'associé oblige de plein droit ses associés pour le fait de leur commerce commun^ quand racte do société a été rendu public par l'enregistrement, et que cet acte lui donne la signature.

ç( Art. 0. En toute autre société particulièire, il n'y a que l'associé contractant qui s'oblige, à moins qu'il n'ait procuration des autres.

(f Art. 10. Nul ne peut, sans le consentement unanime de ses associés, introduire un tiers dans la société ; s'il l'associe à sa part^ cet associé particulier ne sera touiours point un membre de la société principale.

«Art. 11. Chaque associé a contre son associé action : 1^ pour lui faire apporter à la masse ce c)u'il a promis d'y apporter ; 2® pour lui faire rapporter à la même masse ce qu'il aurait perçu ou distrait du fonds commun.

<( Art. 12b Les associés ne sont tenus entre eux que des fautes ou négligences très gravea

M Art. 13. La société des gains et profits finit :

c( V* Par l'échéance du terme, s'il y en a un fixé;

(C V Par l'extinction de la chose ou l'épuisement des objets mis en masse.

« 3'' Par la faillite de l'un des associés ;

f( 4^ Par la mort.

« Art. 14. L'héritier de l'associé ne lui succède point dans cette qualiité ; néanmoins les effets de la société peuvent subsister envers lui pour une affaire commencée; ainsi il retient sur le vaisseau mis en mer et dont le

[GonveDtion aaiioDald.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 août 1793.)

u Art, 15. La société finit aussi pai< la simple volonté de l'un des associés^ pourvu que cette renonciation ne soit pas faite à contre temps.

u Art. 16. Bi cette exception était opposée par les autres associés, elle sera jugée par arbitres qui accueilleront la renonciation, si elle est faite à temps opportum, ou en renverront l'effet à un autre temps.

« Art. 17. La renonciation n'est admise qu'à défaut d'un terme désigné ; s'il y en a un, il faut s'y renfermer.

« Art. 18. Si la société n'est que d'une chose particulière, le terme de la société se trouve dans la seule confection de la chose ; on ne peut y renoncer par le seul effet de sa volonté.

« Art. 19. La dissolution de la société donne ouverture au partage ; si elle a été utile, chAOun prélève sa mise de fonds et se divise les bénéfices ; si elle a été onéreuse, la perte se règle ainsi qu'il est porté en l'article 4.

« Art. 20. Les clauses et arrangements qui se trouvent dans l'acte de partage ne changent rien au droit des tiers.

§ 2. — De la société de tous biens, ou de la comrnuna/iité générale.

« Art. 21. La société de tous biens embrasse l'aliénation des fonds; cette aliénation doit ôtre clairement exprimée et l'acte doit en être rédigé par écrit.

(( Art. 22. Elle comprend les biens à venir, s'il n'y en a réserve expresse.

« Art. 23. Cette société subsiste bien que l'une des parties y mette moins que l'autre.

« Art. 24. Si elle est contractée par un çère ou une mère avec l^urs enfants, elle n'obtient son effet qu'en cas où tous seront appelés à recueillir égales portions.

« Au cas contraire, elle est réductible aux simples termes d'une société de gains et profits, et les fonds de mise conférés par le père ou la mère doivent, après eux, êtrj& rapportés à leur succession, pour y être partagés conformément aux lois qui régissent cette partie.

« Art. 26. Sous un régime qui n'admet point d'engagements indissolubles, la société de tous biens peut se résoudre à la volonté d'une seule partie, et cependant s'il a été convenu qu'elle sera perpétuelle, ou qu'elle ne finira qu'à un terme désigné, toute action dirigée au contraire la réduira aux simples termes d'une société de gains et profits.

« Art. 26. Dans l'état de confusion parfaite qui résulte de la communauté générale, l'action contre les membres qui la composent est nécessairement indivisible et solidaire.

(( Art. 27. La communauté générale est tenue dee dépenses de chacun des associés ; si l'un d'eux a plus d'enfants et de charges que l'autre, il n'y a lieu pour cet objet à aucune indemnité.

<c Art. 28. La dissolution do la société de tous biens arrivant, soit par la mort, soit au terme convenu, tout ce qui la compose forme une masse qui se partage également entre tous les aasociés.

§ 3. — De la cojivmunaïUé occasionnelle à certains cas.

« Art. 30. Cette espèce de communauté est celle qui s'établit sous convention entre co-héritiers, co-donataires et co-acquéreurs.

« Elle finit par la division des fonds et le partage des fruits recueillis dans l'intervalle.

<( Art. 30. L'action en partage est de tous les moments et appartient à chacun des intéressés : la minorité de l'un n'y fait point obstacle ; seulement, en ce cas, le partage n'est que provisoire.

<( Art. 31. Ces accidents ne constituent pas une société vis-à-vis des tiers; ils ne l'ét«rblissent pas strictement entre les oo-héritiers ; si quelqu'un d'eux a fait des dépenses pour conserver ou améliorer le fonos commun^ il a une action pour les recouvrer.

TITRE VI

DU CONTRAT DE CONSTITtTTÎON DE RENTE, TANT PERPÉTUELLE QUE VlAOiBBE.

« Art. 1*"^ Le contrat de constitution de rente perpétuelle est un engagement par lequel l'un des contractants vend à l'autre une rente annuelle et perpétuelle, dont il se rend le débiteur pour un prix convenu entre eux, et sous la faculté de pouvoir toujours la racheter lorsqu'il lui plaira, au moyen du prix qu'il a reçu pour la constitution.

(( Art. 2. Toute convention qui donnerait au créancier, soit jusqu'au rachat, soit pendant un temps déterminé, la jouissance d'un certain héritage en compensation des arrérages de la rente, est nulle.

c< Art. 3. Le débiteur de la rente peut êtr« contraint de la racheter lorsqu'il ne remplit pas toutes les conditions du contrat de constitution.

<( Art. 4. Il peut être assujetti, pour le contrat m^e, à racheter dans un certain temps ; mais en ce cas il n'existe point de constitution de rente ; le contrat qui en porte le nom n'<»st qu'un prêt.

« Art. 5. Toute clause qui tendrait à restreindre ou à gêner la faculté que doit toujours avoir le débiteur de racheter la rente est nulle.

« Art. 6. La rente doit être rachetée en valeur monétaire ayant cours lors du rachat. Toute clause qui exigerait une autre espèce de monnaie est nulle.

« Art 7. Le contrat de constitution de rente viagère est un engagement par lequel une des parties s'oblige à payer une rente annuelle qui doit durer tout le temps de la vie d'une ou de plusieurs personnes désignées.

« Art. 8. Les rentes viagères peuvent encore être constituées par tous autres actes autorisés par la loi.

(( Art. 9. Elles sont rachctables aussi eaeentiellement et de la même manière que les rentes perpétuelles.

« Art. 10. Le débiteur d'une rente viagère ne peut être contraint à la payer que snr la preuve authentique de l'existence ae la personne sur la tête de qui elle est créée.

[GonvenUon nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 août 1193.]

« Art. 11. Le taux des rentes tant perpétuelles que viagères, leur consistance, le temps et le mode de leur paiement sont entièrement à la disposition de ceux qui les oon^ftituent.

TITRE VII

DU PBÂT.

<c Art. l*". Toute espèce de prêt se forme par la tradition de la diose prêtée, ou par la permission de s'en servir.

f( A^t. 2. Dans le prêt à usage, le prêteur conserve la propriété de la chose prêtée. Il doit rembourser les frais extraordinaires faits pour la conserver.

a Art. 3. L'emprunteur ne peut l'employer que pendant le temps et à l'usage qui a été convenu.

a Art. 4. L'emprunteur est obligé d'apporter le soin le plus exacft à la conservation de la chose qui lui a été confiée.

(( Art 5. Il n'est pas tenu à réparer les détériorations qui sont une suite nécessaire de l'usage pour lequel elle a été prêtée.

« Il ne garantit pas les événements de la force majeure.

« Art. 7. Il doit rendre la même chose qui lui a été remise ; et si le lieu n'a pas été convenu, il doit la rendre dans celui où le prêt a été fait.

Du prêt des choses de consommation,

« Art. 7. Lorsque le prêt a pour obiet dee choses qui se consomment par f' usage; la propriété en est transférée à l'emprunteur.

« Art. 8. L'emprunteur n'est tenu que de rendre la même qualité et la même Quantité dos choses qu'il a reçues; s'il cat dans l'impossibilité do le faire, il doit en payor la valeur, ou égard au temps oti elles doivent être rendues.

u Art. 9. Lorsque le prêt des objets de consommation est gn^atuit, et que le terme du prêt n'est pas convenu, l'emprunteur doit rendre les choses prêtées aussitôt que le prêteur l'exige, et dans le lieu où la tradition a été faite.

Du prêt à întérrt.

« Art. 10. Le prêt à intérêt est celui par lequel lo prêteur d'une choee qui se consomme par l'usage exige pour son profit une quantité plus forte que celle qu'il a donnée.

u Art. 11. Les intérêts que tire le prêteur sont considérés comme les fruits de la chopo qu'il a prêtée.

La loi détermine le taux de ces intérêts.

« Art. 12. Il est fixé à 5 0/t) par an. L'emprunteur est autorisé à retenir sur n^t intérêt une somme égale à celle à laquelle est imposé le produit net des fonds.

TITRE VIII