DU CHANGE

« Art. 1*^. Le change est une opérati<Hi de commerce, par laquelle une personne s'oblige, moyennant une rétribution convenue, à faire payer à une autre, ou pour une auti^, dans un lieu ot & une époque déterminés, une somme qui lui a été remise.

f( Art. 2. L'acte au moyen duquel le change s'opère, se nomme lettre de diange.

u Art. 3. La lettre de change énonce la valeur qui doit être pavée, l'époque et le lieu du paiment, le nom ae celui qui a fourni la valeur, de celui qui doit la payer, et de celui qui doit la recevoir ; elle est signée de celui qui la délivre.

« Art. 4. L'acte par lequel la lettre de change se transmet s^appelle ordre ou endossement.

§ 11. — Des personnes qui concourent à l'opération du change,

<( Art. 5. Trois personnes concourent néces^ sairement à l'opération du change : celui qui a fourni et signé la lettre de change, il se nomme tireur ; celui qui a fourni la valeur, et à qui ou pour qui elle doit être payée, il se nomme porteur ou donneur de valeur ; celui à qui elle est adressée et qui doit la payer est appelé acceptant ou payeur.

« Art. 6. Toutes personnes autorisées par la loi à contracter, soit en matière de commerce, soit autrement, s'obligent valablement en matière de change.

§ 3. — Des obligations qui résultent

du change,

(( Art. 7. Celui nui reçoit la somme et délivre la lettre de cnange en garantit le paiement.

a Art. 8. A défaut de paiement, le tireur restitue la somme avec le prix du change et rechange, et paie les frais de transport et protêt.

(c Art. 9. Le donneur de valeur ou porteur est tenu de poursuivre lo paiement à fépoque fixée.

« Art 10. Tout ordre ou endossement qui n'exprime pas la réception de la valeur portco on la lettre de change, n'en transmet pas la propriété.

<t Art. II. Le porteur dans le cas de l'article précédent agit pour l'endosseur, et lui doit compte de la valeur, il peut répéter le prix de ses soins, et il est responsable de ses diligences.

<t Art. 12. Celui qui signe l'ordre ou l'endossement et reçoit la valeur, contracte la même obligation que le tireur.

<( Art 13. Celai qui accepte une lettre de change contracte l'obligation de l'acquitter envers le tireur et lo

[GonventioD nationale.] ARCHIVES PARLKfllENTAiRES. [9 août 1793.

ment sont tenus solidairement à la garantie envers le porteur.

§ 4. — De Pexéciiïion du change,

u Art. 15. Les porteurs des lettres de change doivent poursuivre le paiement dans les quinze jours qui suivent l'échéance, lorsqu'ils sont domiciliés dans le territoire de la République ; dans le mois, lorsqu'ils demeurent dans les 100 lieues au dehors de la frontière ; et dans cinq mois lorsqu'ils sont au delà des mers.

(( Art. 16. Ce pa^yeur est tenu d'acauitter la lettre de change dans la quinzaine ae la présentation ou de l'échéance .

(( Art. 17. La lettre de change à plusieurs jours de vue doit être présentée à sa réception pour être acceptée.

u Art. 18. Les lettres de change payables à iours jGixes n'ont besoin d'être présentées qu'à leur échéance.

(( Art. 19. A défaut d'acceptation ou de paiement, le porfeur est tenu de faire protester dans vingt-quatre heures.

c( Art. 20. La lettre de change n'est valable^ ment acquittée qu'entre les mains de celui au profit duquel est souscrit le dernier ordre.

(( Art. 21. Celui qui perd une lettre de change est tenu d'en avertir le payeur dans les quinze jours qui suivront là perte.

« Art. 22. Une lettre de change perdue, s'acquitte à la vue de l'extrait du registre de renregistrement, ou d'un duplicata que le porteur peut exiger du tireur.

§ 6. 7~ 276 la manière dont déteignent les droits et actions résultant du change,

(( Art. 23. La remise de la lettre de change au tireur qui en restitue la valeur, anéantit toutes les obligations résultant du change.

(I Art 34. Toute action en recours, contre les tireurs et endosseurs, est éteinte à défaut de diligence de la part du porteur, dans les délais nxés pour la présentation et le paiement.

(c Art. 26. S'il n'est fait aucune^ poursuite

dans les cinq années 'action en recours est

de la çart du porteur, dans les cinq années qui suivent le protêt, Vi

prescrite.

« Art. 26. L'action contre l'acceptant, se prescrit par vingt ans.

(( Art. 27. Les négociations des billets à ordre sont soumises aux mêmes règles que celles prescrites pour les lettres de change.

TITRE IX