DU DÉPÔT

^ c( Art. 1*^. Le dépôt est un contrat essentiellement gratuit, par lequel une personne donne une chose à garder à une autre, qui s'en charge et s'oblige à la rendre lorsqu'elle en sera requise.

(c Le contrat par lequel une chose est confiée à la garde de quelqu'un moyennant un salaire, n'est point un dépôt, c'est un louage.

« Art. 2. Ce dépositaire est obligé d'apporter à la garde au dépôt le même soin que pour la conservation de ses propres affaires.

(( Il n'est pas tenu des accidents de la force majeure.

« Art. 3. Il ne peut se servir des choses du dépôt, qu'avec la permission de celui à qui elles appartiennent.

(( Art. 4. Soit que le dépôt consiste en argent, en denrées, ou en d'autres choses, le dépositaire doit rendre les mêmes objets, sans pouvoir les remplacer par des espèces du même genre, de même qualité,» quantité ou valeur.

« Art. 6. Le propriétaire du dépôt doit indemniser le dépositaire de toutes les dépenses faites pour la conservation de la chose déposée, et de tout ce qui lui en a coûté relativement au dépôt.

(( Art. 6. Le dépôt fait dans un cas de nécessité, tel qu'un incendie, un naufrage, ou tout autre événement imprévu, se prouve par témoin, à quelque valeur que puissent monter les choses déposées.

« Art. 7 Le maître de l'hôtellerie garantit la sûreté des effets qui lui sont confiés à titre de dépôt, par celui qui loge dans sa maison.

(( Art. 8. Le dépôt est un contrat sacré, celui qui le vioîo est puni par les lois.

TITRE X

Dtr MANDAT.

(( Art. 1^. Le mandat ou procuration est un acte par lequel on constitue un mandataire ou procureur, pour gérer ou contracter en son nom.

(( Art. 2. La convention, qui oblige le mandant et le mandataire, se forme par l'acceptor tion du mandat.

« Art. 3. Le mandataire qui exécute, accepte.

c( Art. 4. Le mandat est général ou spécial ; il est indéfini ou limité.

« Le mandat général est celui qui comprend la gestion de toutes les affaires du mandant.

(C Le mandat spécial est celui qui n'a pour objet que la chose particulière qui y est désignée.

dant.

« Le mandat limité ne donne au mandataire, aue le pouvoir de faire ce qu'il exprime, et de la manière dont il est exprimé.

c( Art. 5. Le mandat i)eut être donné dans la prévoyance d'un droit à exercer, l'événement arrivant.

« Art. 6. Le mandat pour chose illicite, ou contraire aux bonnes mœurs, ne produit aucune obligation.

« Art. 7. Lorsque le mandataire excède les termes du mandat, le mandant n'est pas obligé.

« Art. 8. Le mandataire qui. après avoir accepté le mandat, en néglige l'exécution est tenu envers le mandant, du dommage qu'il en reçoit.

(( Art. 9. Le mandat général n'emporte p

[Convention naiionale.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 août i793.]

le pouvoir de disposer de la propriété ; il faut stipulation expresse.

ce Art. 10. Dans le cas du mandat indéfini, le mandataire ne peut être recherché pour ce qu'il a fait de bonne foi.

c< Art. 11. Le mandataire est obligé de rendre compte des sommes qu'il a touchées, et de remettre les titres et autres actes relatifs à sa gestion.

« Art. 12. Le mandataire est fondé à répéter ses avances, ainsi que les dépenses que lui a occasionnées le mandat ; mais il ne peut demander le salaire de ses peines, si ce n'est qu'il ait été réglé par convention, et que le mandataire soit dans l'usage de prêter son ministère pour les affaires d'autrui.

« Le mandat donné à ces derniers, emporte des obligations plus étroites.

« Art. 13. Le mandant est tenu de ratifier œ qu'à fait le mandataire, et de le décharger des obligations qu'il a contractées, en exécution du mandat, s'il n'en a pas excédé les pouvoirs.

« Art. 14. La ratification volontaire valide même les engagements pour lesquels le mandat n'aurait pas contenu des pouvoirs suffisants.

(c Art. 15. Le mandat finit par la mort du mandant, et par celle du mandataire.

u Néanmoins, dans le premier cas, le mandataire n'est pas dispensé de faire ce qui est urgent pour éviter une perte, ou pour assurer le succès de l'affaire qui lui est confiée.

u Dans le second cas, l'héritier du mandataire doit également pourvoir à ce que les circonstances exigent, en attendant que le mandant soit instruit de l'événement et qu'il ait pu charger une autre personne.

M Art. 16. Le mandat finit enoore par la révocation, aussitôt qu'elle eet ^connue du mandataire.

« Le pouvoir donné à un autre pour le même objet tient lieu de révocation expresse.

a Art. 17. Le mandat finit de même par la renonciation du mandataire qui l'avait acceptée; mais elle ne le délie de ses obligations, que lorsau'elle est connue du mandant ; et autant qu'elle est faite dans un temps qui laisse à celui-ci. l'intervalle nécessaire pour, mettre ■es intérêts à couvert.

« Art. 18. Comme on peut sans ordre, et par pure bonne volonté, prendre soin des affaires d'un absent, on peut donner un mandat en son nom.

c( Art. 19. Les expressions de conseil et de recommandation ne constituent pas un mandat.

TITRE XI

§ l*'. — Droits des eréaneiers.

» Art. l*'. Le créancier est celui au profit de qui une obligation est consentie.

K Art. 8. Le titre do créancier donne des droits.

(( Ces droits diffèrent suivant les causes dont les créances dérivent et suivant les tk^(*.ttk Qu'elles nroduisent.

dû dans le temps, le lieu et selon le modie convenu.

c( Art. 4. La loi ne connaît qu'un seul moyen de forcer le débiteur au paiement dîe la dette, c'est celui de l'action judiciaire.

c< Art. 5. Les effets de cette action sont : 1^ l'expropriation des choses mobilières données en nantissement ; 2® l'arrêt des sommes dues aux débiteurs et la vente par ordonnance de îustice de ses meubles et immeubles, quand le prêt n'a point été sous nantissement.

« Art. 6. Les bestiaux, outils et instruments aratoires ne sont point compris dans la disposition d*e l'article précédent, à moins qu'il ne s'agisse du prix de la vent» de ces objets.

<( Art. 7. La contrainte par corps pour dette purement civile n'a point lieu ; il n'est même pas permis de la stipuler.

« Art. 8. Elle a lieu à l'égard des receveurs et dépositaires des deniers publics, soit que ces derniers appartiennent au corps entier ou à une section du peuple.

<c Elle a lieu aussi pour la représentation des sommes ou objets consignés par ordonnance de justice.

§ 2. — Des préférences,

« Art. 9. Le créancier peut avoir un droit de préférence sur certains biens, ou avant d'autres créanciers.

§ 3. — Des préférences sur les meubles.

a Art. 10. L'ordre des préférences sur la vente des meubles est celui-ci :

c( 1® Les frais exécutifs de la vente ;

« 2® Le propriétaire, soit d'une maison, soit d'une métairie pour le terme échu et pour le terme courant du bail à ferme ou à loyer ;

(( 3° Le boulanger pour les fournitures de pain faites au débiteur ou à sa famille pendant les trois derniers mois ;

c( 4^ Le montant de la contribution mobilière du débiteur pour la dernière année échue et l'année courante.

(( 6^ Les salaires des affidées ou hommes de service :

(( 6^ Les frais de maladie.

§ 4. — Du nantissement,

u Art. 11. Le nantissement est la remise des meubles et choses mobilières que le débiteur fait à son créancier pour s'assurer le paiemont de la dette au terme convenu.

(( Art. 12. Le créancier n'a pas le droit de se servir de la chose donnée en nantissement ; et, s'il contrevient à cette rèsie, il est tenu à une indemnité envers son débiteur.

<c Art 13. L'obligation de rendre cesse si la chose donnée en nantissement périt.

(c Art. 14. Le prêt avec nantissement doit être constaté par acte authentique.

« Art. 15. Le défaut d'exécution de cet ar^ ticle ne peut être opposé au créancier nanti Que par d'autres créanciers.

[Gonventiou nationale.] AUlSHIYKS PARLEMENTAIRES. [9 août 1793.]

consentemeiLt, suivi de la tradition de la chose engagée.

« Elles ont la faculté de constater le nantissement par acte sous seing privé.

(( Art. 17. Si le débiteur ne paie pas la dette au terme convenu, il i)erd le droit de retirer l'effet donné en nantissement.

(( Art. 18. Daus ce cas, la vente de l'effet peut être faite de gré à gré entra le créancier et le débiteur,

a Si les parties ne s'accordent pas, l'effet sera estime par expert.

« Art. 19. Le créancier peut retenir l'effet sur la prisée, à concurrence de ce qui lui est dû en capitaJ et intérêt, en remettant au débiteur l'excédent.

« Art. 20. Si le créancier ne retient pas l'effet, la vente en sera faite.

« Les frais de la vente sont à la diarge du débiteur.

<f Art. 21. Si le débiteur a d'autres créanciers, les experts seront toujours nommés d'office.

« Art. 22. L'effet sera adjugé par licitation, à laquelle les créanciers et même les étrangers seront admis.

TITRE XII