DES HYPOTHÈQUES

« Art. l**. L'hypothèque est un droit réel qui résulte d'un acte authentique ou d'une condamnation judiciaire.

<( Art. 2. Ce droit affecte les biens de celui qui a contracté l'acte ou éprouvé la condamnation.

^ « Art. 3. Les seuls biens susceptibles d'aliénation le sont aussi d'hypothèques.

f( Art. 4. Tous les biens de celui qui aura contracté un engagement authentique ou éprouvé une condamnation, seront affectés à l^xécution de l'engagement ou de la condamnation.

M Art. &. Les immeubles hypothéqués et leurs accessoires inhérents sont responsables de la dette, en quelques mains qu'ils passent.

« Les meubles n'ont point de suite par hypothèque, entre les mains des tiers acquéreurs.

« Art. 6. Les actions hypothécaires du débiteur 9ont également hypothéquées.

« Art. 7. Les dettes hypothécaires de l'héritier, existantes à l'époque de la succession, seront payées sur ses biens propres, par préférence aux dettes de la succession.

<( Art. 8. L'hypothèque générale s'étendra (fe plein droit sur tous les immeubles qui accroîtront, par quelque voie que ce soit, les propriétés du débiteur.

« Art. 9. Les seuls propriétaires des biens et leurs fondés de pouvoir spécial peuvent les hypothéquer.

M Art. 10. Les tuteurs et les curateurs de mineurs ou d'interdits auront la même faculté, en observant les formes prescrites par û loi, et sanf lenr responsabilité person- Dello.

« Art. 11. La loi ne reconnaît plus aucune hypothèque tacite.

« Art. 12. Les actes passés hors du territoire français ne portent hyijothèque en France que du jour où ils ont été reconnu* par un acte authentique ou par un jugement.

<( Art. 13. Il en est de même des jugements rendus par les tribunaux des puissances étrangères.

« Art. 14. Les jugements rendus en aveu ou reconnaissance, des obligations sous seing privé, impriment également hypothèques.

c( Art. 15. Les hypothèques sont de préférence ou simples.

« Art. 16. L'hypothèque de préférence opère le paiement avant toutes autres créances sur le prix de l'héritage soumis à cette hypothèque.

a Art. 17. L'ordre des préférences est comme il suit :

(( 1° Les rentes foncières et leurs capitaux, sur le prix du fonds sujet à la vente ;

« 2® Un ouvrier aura hypothèque, de préférence sur l'immeuble qu'il aura réparé, et ce, pour la mieux-value.

« Le montant des répjarations sera constaté par un devis estimatif, ainsi que par un procès- verbal de visite de réception ;

« 3** Le vendeur de l'immeuble aura hypothèque de préférence sur cet inimeuble) jusqu'à concurrence du prix qui lui en sera dû;

(c 4^ Dans tout acte de partage, le coparta- )B:eant aura la préférence sur les autres lots, jusqu'à concurrence de la garantie qu'il aura à exercer ;

« 5** Le fermier et le colon partiaîre auront préférence sur les fruits de la récolte pendante à raison de leurs avances, frais de semence et de culture.

« Art. 18. Les hypothèques simples sont celles qui n'emportent avec elles aucunes préférences.

(( Art. 19. Ces hypothèques sont ou générales, et alors elles affectent l'universalité des oiens du débiteur, ou elles sont spéciales, et alors elles n'affectent qu'un immeuble particulier.

c< Art. 20. Les intérêts arréragés des créances hypothécaires, soit de préférence, soit simplesj sont payés dans le même ordre que les capitaux qui les ont produits.

« Art. 21. La date du paiement ou de l'acte authentique sera celle de l'hypothèque.

a Art. 22. Dans le cas où deux actes seront passés le même jour, celui qui sera daté du matin jouira de l'antériorité.

(( Art. 23. Les hypothèques s'éteignent :

(( 1® Par l'anéantissement total de la chose hypothéquée ; . . ,

c< 2° Par l'acqui-sition absolue et irrévoca^ ble que fait le créancier de la chose qui lui est hypothéquée ; . .

(c 3° Par la renonciation expiasse faitt» par le créancier dans un aete pui

« 4^ Par le paiement volontaii foro6

de la dette :

te 6® Par la presoription.

ct Art. 24. Il sera établi dans r* yeft-

[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, p août 1793.]

lieu de district un bureau de conservation des hypothèques.

« Art. 25. Il sera établi une administration générale des hypothèques.

<( dette administration correspondra avec les conservateurs près les districts et les surveillera.

« Art. 26. La forme de procéder pour la conservation des hypothèques, l'organisation des conservateurs et des administrateurs généraux seront réglés par un décret particulier.

(( Art. 27. Dans le cas de paiement forcé, il sera procédé, devant le conservateur des hypothèques, à la vente définitive de Pimraeuble hyaothéqué, ainsi qu'à Tordre des créances, d'après les résultats des registres tenus par les conservateurs.

« Art. 28. La forme de procéder à cette vente et à cet ordre sera déterminée dans la partie du code qui traite de Texercioe des actions civiles.

c< Fait et arrêté en la section du comité de législation, chargée du travail relatif au Code civil, le 8 août 1793, Tan II de la République française, une et indivisible. »

(La Convention api>laudit ce rapport; elle en ordonne l'impression, la distribution et l'ajournement) (1).

« Sifjné : Cambacérès; Charlikr; GiNissiBu; Merlin (rfc Douai). L. 11. Guyton; C. F. Oudot; Bézard ; Bar; J. Ph. Garran ; Az^ma;Hkntz; Florentz Guyot; Ber-

LIER. >i

Camboii (2) rapporteur de la commission des Cinq y clmrgée de V examen de la dette publique^ demande la parole pour jeudi, afin de présenter le travail fait sur cette importante matière, et sur les moyens de diminuer la masse des assignats.

Nous avons trouvé le moyen, dit-il, de reti-

(1) Nous insérons on annexe (Voy. ci-après les annexes 4 à 15) un certain nombre do documents relatifs au Code civil qui vionnont à l'appui du r pport général do Cambari rés. Co sont :

1* Huit exposes des motifs, qui no sont autre chose (|ue dos rapports partiels sur divers points du Code civil, rédiges par Oudot, Bar, fioriior, Morlia (de Douai), Garran do Coulon, HoDtz, Geuissieu et Dezard;

2* l'ne Opinion de Berlier sur les droits à restituer wx enfants ni's hors du mariage ^ Jusqu'à présent 9ppelt*s bâtards. Ce document est visé dans r Exposé des moiif;! de Oudot, qui constitue TAnnexo u* 4;

3* Le Pian de Code dvit et uniforme pour toute la République française, do Durand-Maillane, lu au comité cie Lo^'islntion lo 8 juillet lllK) et imprimé par ordre do ce comité;

4* Un écrit do Berlier intitulé : De f Adoption, — kléeê offertes à la méditation de mes cotUgites;

5* lu e<*rti do Oudot intitulé : Essai sur les principes de la législation des mariages privés et solennels, du divorce et de l'adoption, qui peuvent être déclarés à la suite de iWete constitutionnel.

Ces deux dorniers documenta sont visés à la fln de la

firemiéro partie du plan de (À>de civil de Uurand-Mailane.

Tous ros éeritft ont été imprimés et distribués à la Convention avant le rapport i;enérttl de Cambocérés.

rer 1 milliard de la circulation. (Applaudissements.)

(La Convention décrète aue oe rapport sera entendu jeudi prochain ; elle en ordbnne Tim-

f)ression et la distribution deux jours avant a lecture à. l'Assemblée. )

Amar secrétaire^ donne lecture des deux lettres suivantes :

V Lettre des membres des autorités constituées de Loudun (1^, par laquelle ils écrivent que. dans la nuit au 24 au 25 juillet dernier» les brigands se sont portés sur cette ville, au nombre de 200 cavaliers : les habitants surpris, pour la plupart, dans leurs lits, n'ont pu s'opposer à cette invasion ; les caisses publiques ont été pillées : cette troupe n'a resté dans les murs cie Louaun que quatre heures.

(La Convention renvoie la lettre au comité de Salut public.)

2* Lettre de Def orgues, ministre des affaires étrangères (2), par laquelle il fait passer à la Convention Tétat des consuls de France actuelloment employés.

(La Convention renvoie la lettre au comité de Salut public.)

Ilarère, au nom du comité de Salut pu^ blic^ fait lecture d'une lettre des représat' ,tants Laurent et Ritter^ commissaires à V armée du Rhin, donnant des détails sur Vincendie de V arsenal d'Huningue et présente un projet de décret pour ordonner à ces commismires de prendre sur-le-champ les informations nécessaires afin de découvrir les causes et les auteurs de cet incendie; il s'exprime ainsi (3) :

Citoyens, le comité de Salut public a reçu des détails sur l'incendie qui a eu lieu à Huningue, contenus dans une lettre de nos collègues commissaires dans les départements du Khin.

Les représentants du peuple envoyés auprès de l^ armée du Rhin, aux représentants du peuple membres du comité de Salut j)uhlic.

« Huninguo, le 3 août 1793, Tan II do la République.

a Voici, citoyens nos collègues, en quel état nous avons trouvé l'arsenal d'Huningue.

« Le bâtiment est totalement détruit, à l'exception d'uno petite partie qui servait de logement à quelques employés. Une partie du charronnage, presque tous les bois de construction, les outils de toute espèce, les différentes sortes d'artifices, les provisions de gargoussea, de cordages, de sacs à t4»rre et quelques fusils ont été la proie des flammes. On a réussi à sauver la poudre, la plus grande partie des plombs et presque tous les fusils

(1) Rrocès-verbau.t de la Convention, t. 18, p. 344, et Auditeur national, n« 3^. pa^e S. — Les Journaux, par erreur, écrivent Issouduo.

im ProciS'Verbaujr de la Conveution, tome I8.na»« ^**

nsi

[CoDveution nationale.] ARCHIVES i^ARLEMENTAlRES. [9 août 1793.]

et autres armes. Nous devons les plus grands éloges à la garnison, qui a montré, par les efforts prodigieux qu'elle a faits pour sauver cette intéressante propriété nationale, combien la patrie lui est chère. Les braves canonniers se sont distingués, selon leur usage, par un dévouement et une intrépidité héroïques. Nous n'avons pu recueillir encore les di£Eérents traits particuliers qui méritent d'être mis sous vos yeux et proposés à la reconnaissance nationale : chacun est bien plus occupé en ce moment à continuer de faire qu'à parler de ce qui s'est fait. Les barils de poudre, les paniers de cartouches ont été arrachés du milieu des flammes. Les travailleurs ont attaqué le feu de si près qu'il fallait les mouiller continuellement avec les pompes pour les empêcher d'être brûlés eux-mêmes. ( Applavdissement s,)

« Ce funeste événement est accompagné de circonstances dignes d'être observées avec attention par ceux qui sont chargés spécialement du salut public. Au moment où l'incendie se manifesta^ les fontaines manquèrent d'eau ; elles ne recommencèrent à couler qu'à la un de l'incendie. Les offlciers d'artillerie de cette place ne parurent pas. On ne sait encore avec une entière certitude la cause de l'incendie, mais toutes les probabilités se réunissent pour l'attribuer à l'imprudence d'un forgeron et à la négligence de l'artiûcier. Ce dernier est particulièrement désigné par le soupçon public ; on a remarqué que depuis longtemps il se plaignait amèrement de n'être pas assez payé, de ne pouvoir subsister avec ses appointements ; qu il faisait, ainsi que sa femme, de fréquents voyages à Bâle ; qu'il dérobait avec précaution, et même avec crainte, sa correspondance à tous les yeux ; il en faut moins pour fonder un soupçon. Sa conduite, ainsi que celle des officiers d'artillerie, sera scrupuleusement examinée, et le résultat de l'information sera mis sous vos yeux.

<( Nous avons donné des ordres pour tirer de Belfort les munitions dont cette place-ci ne peut absolument se passer. Nous avons désigné provisoirement un des bâtiments militaires pour servir d'arsenal ; on va se mettre à le blinder. Nous avons cru aussi devoir appeler dans cette place un officier du génie de plus, parce que celui qui y est attaché, jeune homme reçu depuis très peu de temps aans le corps du génie, ne peut suffire à des travaux étendus et pressés. Nous avons mandé celui qui est employé d'une manière assez inutile aux forts de Joux et de Salins.

(( Nous pouvons assurer la Convention nationale que, malffré la perte considérable que cette ville vient a'e^suyer, elle sera bientôt remise en état de défense ; mais nous nous réservons de vous instruire en détail, à notre retour, des véritables ressources de Tennemi dans cette partie de notre frontière, et des causes les plus dangereuses de notre faiblesse; vous verrez qu'il y a un système suivi de calomnie contre tous ceux que l'on soupçonne capables d'aider à sauver la patrie ; que Ton s'attache à semer la défiance et le découragement, à ne laisser aux généraux aucun moyen de se faire obéir, à donner aux soldats Thabitude de l'insurrection et le dégoût de leur métier ; que ce plan infernal est suivi avec persévérance et avec succès. Il est on ne peut pas plus important que cette partie de l'armée ne

cesse jamais d'être sous les yeux de quelques représentants du peuple, nous écrivons encore à nos collègues pour les presser de s'y rendre.

« Signé : F.-J. Rittbe ; Laubbkt. »

Darëre^ rapporteur. Vous voyez avec quelle adresse Pitt fait exécuter son plan infernal ; pour qu'on ne pût arrêter les progrès de l'incendie, toutes les fontaines ont cessé de couler au même instant. Elles se sont remises à couler après l'instinction complète de l'incendie.

Ce fait des fontaines est précieux à recueillir ; il ajoute aux matériaux de l'histoire de la scélératesse de ce moderne Albéroni.

Le comité a cru devoir vous proposer une mesure pour rechercher les auteurs de ce tarissement subit de toutes les fontaines d'une ville, et, d'accord avec Lecointre, il m'a chargé de vous présenter le projet de décret suivant (1) :

(( La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Salut public sur l'incendie de l'arsenal d'Huningue, décrète ce qui suit :

Art. 1".

a Les représentants du peuple près l'armée du Rhin sont chargés de prendre sur-lechamp les informations nécessaires pour découvrir lee causes et les auteurs de onoendie de l'arsenal d'Huningue, et du tarisbement des fontaines dans le moment de l'incendie.

Art. 2.

(( Les coupables de cet attentat aux i>ropriétés nationales et à la sûreté des frontières seront arrêtés et traduits au tribunal révolutionnaire.

Art. 3.

« Les commandants des places répondront sur leur tête, à la République, de la surveillance et de la sûreté des arsenaux, magasins et établissements publics, n

(La Convention adopte ce projet de dé-

Ilarère, au nom du comité de Salut public^ fait un rapport et présente un projet de décret pour approuver les suspensions prononcées par les commissaires de la Convention contre certains administrateurs du district d'Abbeville et pour nomm^er le représentant Le Bon com/inissaire dans la Somme en remplacement du représentant Chabot; il s'exprime ainsi (1) :

Le département de la Somme est un de ceux qui sont le plus troublés dans ce moment Un envoi de commissaires dans ce département a paru nécessaire.

Votre comité vous propose d'approuver les décisions déià prises, d'étendie sur Boulogne et Montreuil la mission du citoyen Dûment»

(I) Collection Baudouin, tome 39, page 69 et Procèsverbaux de ta Convention, tome 18, page 8i5.

[t] MonOeur universel da aamedi 10 août i '"• page 946, 3* colonne et Mercure universel, tom page 185, l'* colonne.

[GooTention ntàlîoDale.] ARCHIVES PARLËMËNTAIHES. |9 août 1793 ]

que vous aviez déjà envoyé dans ce département, enûn de lui adjoindre, en remplacement de Chabot, le citoyen Lebon.

Voici oe projet de décret (1) :

(( La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du comité do Salut public, approuve les suspensions faites par les représentants du peuple, des deux administrateurs du district d'Abbeville, nommés Dubellai et Carton, ainsi que le remplacement qui a été fait par les mêmes représentants, des citoyens firuley et Pilles.

« Elle nomme à la place du citoyen Chabot le citoyen Le Bon, du département du Pas-de- Calais, pour continuer la mission donnée aux citoyens Chabot et Dumont dans le département de la Somme, et étend leur mission sur les villes de Boulogne et Montreuil. »

(La Convention adopte ce projet de décret)

Ilarère, au nom du comité de Salut puhlic, fait un rapport et présente un projet de décret pour organiser dans chaque district un grenier d'ahonaance et pour mettre à la disposition du Conseil exécutif^ en vue de cet objet, une somme de 100 millions de livres; il s'exprime ainsi (2) :

Citoyens, je dois vous entretenir d'un objet bien important, celui des subsistances. La France est la contrée la plus fertile de l'Europe ; et quoique dans oe moment une abondante moisson tombe sous la f aulx du cultivateur, cependant on répand des inquiétudes sur les subsistances. Notre riche récolte détruira les espérances de nos ennemis, qui blo- ?[uent la France et comptent la réduire par la aminé. L'Ansleterre arrête les vaisseaux neutres chargés ao blé ou de farine, et confisque la cargaison. C'est une donnée ae plus sur la perfidie de oe gouvernement. A l'exemple d'un peuple ancien, votre comité de Salut public vous propose d'établir dans les principales villes de la République des greniers d'abondanoe. (Applaudissements.) Vous choisirez pour greniers les palais des féroces émigrés, leurs châteaux, et vous ferez concourir au soulagement du peuple ces repaires de la féodalité. (Nouveaux applaudissements,) Le comité a pensé aussi que, puisque la nation employait ju8<)u'à 330 millions pour la guerre, elle pouvait consacrer 100 millions à la subsistance du peuple. (Applaudissements,)

Vous devez faire plus pour le i)euple ; il faut qu'il ne soit plus obligé d'avoir recours aux boulanoers pour avoir du pain ; il faut que chaque famille fasse elle-même le bain nécessaire à sa subsistance. (Vifs appUtudissement s,) Parmi les boulangers, il y en a de vendus à l'aristocratie : oe sont eux çui sont les auteurs de la disette factice qui a lieu dans certains moments. Il y en a d'autres qui s'intéressent au sort du peuple, qui font tous leurs efforts pour ne pas le laisser manquer da l'objet de première nécessité, du pain. Le comité a pensé que si les premiers devaient

(1) CûUfetion Baudouin f tome 32, paf^e 70 et Procès-

être punis, les autres méritaient une récompense.

Voici le projet de décret que j'ai reçu mission de vous présenter (1) :

« La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du comité de Salut public, décrète :

Art. 1«'.

<c II sera formé dans chaque district un grenier d'abondance. La Trésorerie nationale tiendra 100 millions à la disposition du Conseil exécutif, sous la surveillance immédiate des comités de Salut j>ublic et des finances, pour l'achat des grains. Cette somme sera prise dans la caisse à trois clefs, sur la réserve de 498,200,000 livres décrétée le 6 juin dernier.

a Les conseils généraux des districts choisiront parmi les maisons d'émigrés ou autres maisons nationales celles qui sont les plus sûres et les plus propres à ce genre d'établissement.

Art. 3.

a Les citoyens sont invités à acauitter en nature, dans les greniers d'abondance, les contributions publiques arriérées ou courantee, en totalité ou en partie.

Art. 4.

« Les percepteurs d'impositions prendront pour comptant la reconnaissance du versement des grains au prix courant, laquelle reconnaissance contiendra la quantité, poids de marc, et le prix des grains fournis au grenier d'abondance.

Art, 6.

« Les percepteurs des contributions publiques accéléreront, par tous les moyens que la loi a mis en leur pouvoir, le recouvrement des contributions publiques dans les délais prescrits.

Art. 6.

« Il sera construit sur-le-champ, aux frais de la République et à la diligence des corps administratifs, des fours publics dans chaoue section des villes, en proportion de la populsr tion de chaque section, et indépendamment des fours particuliers existants.

Art. 7.

<( Les boulangers des villes seront mis, en cas de besoin, en réquisition par les municipalités, pour l'activité des fours publics aussitôt qu'ils seront construits. Il leur sera payé une indemnité.

Art. 8.

c( Les opérations des boulangers seront surveillées par des commissaires choisis par les sections, lesquels prendront toutes les mesures nécessaires pour prévenir et arrêter les abus.

Ii86

[GuDveiiUoa uatioaaie.l AKOUIVËS PARLEMKNTAIKËS. 19 août 1793.J

Art. 9.

« Les noms des boulangers qui^ dans les circonstances actuelles, auront redoublé d'efforts et de moyens pour assurer les subsistances du peuple, seront proclamés solennellement au sein de la Convention nationale, comme ayant bien mérité de leurs concitoyens.

Art. 10.

u Ceux des boulangers qui cesseraient ou suspendraient leurs travaux seront réputés étrangers à la République, et comme tels destitués de leurs droits de citoyen pendant cinq années, et punis d'une année de gêne.

Art. 11.

« Le comité d'agriculture présentera, dans huit jours, le projet de décret sur l'organisation des greniers d'abondance et l'administration des fours publics. »

(La Convention adopte ce projet de décret.)

Barère, au nom du comité de Salut 2^u~ blic, rend compte de la situation des départements méridionaux et présente un projet de décret pour adjoindre aux commissaires près l'armée des Aijjes les représentants Gasparin et Escvdier ; il s'exprime ainsi (1) :

Les patriotes sont toujours persécutés à Toulon. Les contre-révolutionnaires font des processions pour remercier Dieu de ce qu'il les a délivrés de la Convention nationale. Le comité de Salut public vous fera incessamment un rapport sur les départements méridionaux ; mais en attendant, il vous propose d'adjoindre Gasparin et Escudier aux commissaires qui sont déjà près l'armée des Alpes, afin de prendre des mesures conjointement avf?c eux contre les contre-révolutionnaires du Midi.

Voici ce projet de décret (2) :

« La Convention nationale, sur le rapport de son comité de Salut public, décrète :

« Que les citoyens Gasparin et Escudier sont adjoints aux représentants du peuple près les armées des Alpes et d'Italie, et chargés d'agir de concert avec ceux déjà envoyés pour réduire les contre-révolutionnaires des départements du Yar et des Bouches-du- Rhône. »

(La Convention adopte ce projet de décret.)

Barère, au nom du comité de Salut public^ fait un rapport et présente un projet de décret, pour autoriser les patriotes corses, qtti se trouvent actuellement à Paris, à assister à la fête nationale du 10 août ; il s'exprime-ainsi (3) :

L'éloignement du département de la Corse

(1) Moniteur tmiversel du landi 12 ao6t 1*793, page 953, 1'* colonne.

p) CoUeeiion Baudouin, tome 32, page 71 et Procèsverbaux de la Convention, tome 18, pa^e 248.

(3) Moniteur universel du lundi 12 août 1793, page 053, l'* colotiue.

l'a empêché d'envoyer des commissaires à Paris ; d'ailleurs, plusieurs escadres anglaises qui croisent dans la Méditerranée attirent toute son attention. Il y a ici plusieurs députés de Bastia ; ils demandent à porter avec leurs frères le faisceau départemental : votre comité vous propose le pro jet de aécret suivant (1) :

« La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du comité de Salut public, considérant les obstacles portés par les escadres ennemies à la communication de la Corse avec le continent, décrète que les patriotes corses qui se trouvent actuellement à Paris assisteront à la fête nationale de l'unité et de l'indivisibilité du 10 août, et que le citoyen Aurèle Varère, envoyé de la société populaire de Bastia, aura la pique destinée aux départements. »

(La Convention adopte ce projet de décret.)

Coiithon, au nom des comités de Sûreté générale et de Salut public réunis, fait un rapport sur les troubles du Jura, et présente un projet de décret tendant à mettre hors la loi certains fonctionnaires publics de ce département (2) ; ce projet de décret est ainsi conçu (3) :

« La Convention nationale, après avoir entendu le rapport, fait au nom de ses comités de Salut public et de Sûreté générale, décrète :

Art. l«^

« Les fonctionnaires publics du département du Jura qui, postérieurement à la notification du décret du 27 juillet dernier, ont continué des rassemblements et pris des délibérations ou arrêtés sous le nom de comité de salut public ; ceux qui, postérieurement à cette époque, ont continué d'exercer des fonctions dans lesquelles devaient être réintégrés, en vertu du même décret, ceux qui en avaient été arbitrairement destitués ; les commandants en chef des bataillons dits de district, de cavalerie dite nationale^ de garde nationale, qui ont pris des arrêtés ou délibérations tendant à s opposer à TexécU; tion des décrets de la Convention, ou qui s'y sont opposés par le fait, sont déclarés traîtres à la patrie et mis hors de la loi.

Art. 2.

(( L'administration départementale est supprimée. Il sera établi a Dole une commission administrative, composée de 5 membres. Le tribunal criminel sera transféré à Dôle, Les commissaires de la Convention pourvoi-

(1) Collection Baudouin, tome 32 page 71 et Procèsverbaux de la Convention, tome 18, page 248,

(2) Procès-verbaux de la Convention, tome 18, page 249. — Le ■om du rapporteur, Gonthon, nous a été fourni par la minute du Procès-verbal qui »e trouve aux Archives : A la sèancn du 8 août, un proj^et de décret, présenté par Prost, au nom du c»mité de vSùreté générale et ayant le même objet, avait été renvojfô aa comité pour rédaction C^oy. ci-dessus, sêattce du 8 août 1793, page 529), «^ . « i.

(3) Collection Baudouin, tome 32, page 72 et Procèsverbaux de la Convention, tome 18, pa^e 219.

[CoQTention oatiouale.J AUCHIVES PARLEMËMAIIŒS. (9 août 1793.)

ront à rorganisation provisoire de œs autorités.

Art. 3.

« Toute force publique organisi^e dans le département du Jura, sous quelque dénomination que ce soit, est licenciée. Les commissaires i)ourront conserver celles qu'ils croiront utiles au service public. Tous les citoyens du Jura sont mis à la réquisition des commissaires de la Convention et du Conseil exécutif.

Art. 4.

« La ville de Lons-le-Saulnier est déclarée en état de rébellion, jusqu'à ce que les décrets de la Convention y aient reçu leur pleine exécution.

Art. 6.

« Le Conseil exécutif se concertera avec le comité de Salut public sur les mesures à prendre pour procurer la prompte exécution du présent décret et de ceux précédemment rendus concernant le département du Jura. »

(La Convention adopte ce projet de dé-

Le citoyen Palloy est admis à la barre et donne lecture d'une adresse dans laquelle il fait hommage à la Convention de la Déclaration des droits dr Phomrnr^ gravée sur un tableau formé des pierres de la Bastille (1) ; l'adresse est ainsi conçue (2) :

« Législateurs,

« Vous voyez paraître devant vous la victime du tartufe Roland, du traître Dumouriez, et lo jouet de toutes les intrigues de 1 aristocratie et des modérés, agents de Pitt «5 ^*l Cobourç ; mais, fidMe aux principep républicains, je me suis déclaré leur ennemi juré, préférant toujours le bonheur de mes concitoyens au mien ; et, comme apôtre de la liberté, j'ai juré d'élever autant de trophées que le despotisme avait de tetos.

« Au bruit de la chute de la Babille, toutes les bastilles du monde ont chancelé dans leurs fondements, tous les rois ont pâli sur leurs trônes; la liberté apparaissant dans I Europe a fait trembler tous les despotes coalisés ; ils nous ont déclaré la guerre, signal pour nous d'une révolution universelle, qui, en dépit de tous les tyrans couronnés, de tous les traîtres, tant intérieurs qu'extérieurs, assurera la génération libre et le bonheur de l'univers entier. Tous les peuples jureront, comme nous, et ne connaîtront désormais nul maître que la loi.

«c L'orateur le plus éîoquient ne saurait nous exprimer les sentiments qui pénètrent mon âme. lorsqu'il s'agit d'offrir des hommages qui puissent frapper les regards de mes concitoyens ; c'est en traçant sur cette

Dte«

(1) Procès-verbaux de la Convention^ lome 18

pierre les articles de la Déclaration des droits de Vhomme que je rends hommage à* l'esprit des législateurs populaires, qui les ont dictés; cet important ouvrage, sanctionné par le peuple, sera le rocher te plus formidable, et où tous les brigands de la tyrannie se briseront.

« Vous venez de mettre en délibération que Ton supprimerait tous les forts : faites aussi détruire les châteaux des émigrés, qui, ainsi qu'on les voit aujourd'hui dans plusieurs départements, servent si bien l'aristocratie et sont des nids k tyrans. Que Tindigent trouve dans ces débris de quoi construire sa chaumière. En un mot, achevez de conquérir l'intérieur, et d'ôter tout espoir à nos ennemis. C'est un combat à mort ; ou'ils fuient donc de cette terre de la liberté, tous ceux oui luttent contre elle, tous ceux qui voudraient ressusciter le despotisme en France et nous donner un tyran.

« La Constitution va assurer le bonheur des Français ; c'est par elle que la République sera encore une fois sauvée. La classe indigente du peuple a toujours le plus souffert des fléaux élémentaires, de l'injustice de Fsea commettants, de la tyrannie des rois et de leur ignorance. Dans le premier cas, l'humanité doit des secours ; dans le second, répriofier ses mandataires coupables ; dans le troisième, anéantir le tyran ; dans le quatrième, la société doit ees lumières. Vous avez, législateurs, rempli ces devoirs en apportant des secours aux malheureux, en votant la mort du tyran, en faisant la table des lois et la Déclaration des droits de l'homme, enfin par l'établissement de l'école

« Permettez que je dépose au milieu du Sénat la déclaration républicaine qui n'est que tracée. J'attends que la souveraineté du peuple y ait donné sa sanction, pour y placer le ciseau et graver cet article suhhrne ''lui fait connaître à l'homme libre ses droits et ses devoirs. Cette table est la dépouille du monument du despotisme. C'est ainsi que, tôt ou tard, chez los peuples libres, les vestiges de la tyrannie se convertissent en signes d'alliance et de liberté.

« Cette pierî'e rappellera Ips époques mémorables aes 20 juin, 14 juillet, 5 et 6 octobre 1789, 20 juin, 10 août 1792, 21 janvier, 31 mai 1793, où les Français ont su vaincre et soutenir avec courage la liberté, l'égalité et l'indivisibilité de la république ; c'est sur l'autel de la patrie, c'est autour du faisceau d'armes, en présence de l'Etre suprême, que tous les républicains français jureront de soutenir^ au péril de leur vie, la Constitution qui sera proclamée demain, 10 août, époque mémoraole pour les siècles futurs.

« Le glaive suspendu à ce tableau fera frémir les ennemis de la patrie : sa légende est Furieuse pour eux ; puisse-t-elîe je» ramener h leur aeyoir I mais s'ils persistent dans leur rébellion, s'ils osent attaqiier la Constitution, que nous avons juré ae maintenir, c'est pour effrayer les royalistes que je vous présente ce glaive ; il porte pour inscription ces roots : fatal aux tyrans. Que cette devise, citoTens léRislateurs, ne soit point un vain

[ConveDtiou uatiouale.J AHGUIVES PARLEMENTAlRIiS. [9 août 1793.J

M Je fais hommage aux 87 départements de la Déclaration des droits (1), ainsi qu'auz citoyens de Jemmapes et de Liège, réfugiés en France, sous la protection de la nation française, pour qu'elle fût placée dans le lieu des séances, afin, qu'exposée à la vue du peuple, cette pierre leur apprenne ce qu'ils ont fait et ce qu'ils doivent faire pour conserver leur autorité ; elle rappellera à la postérité l'anéantissement de la Bastille et le renversement du trône.

c( Continuez, législateurs; votre conduite républicaine vous donne des droits à l'estime du peuple que vous représentez, et vos pénibles travaux pour le bien général vous en donnent à sa reconnaissance ; quant à moi, il m'est plus facile de sentir que d'exprimer tous les avantages que vous venez de procurer à la République, par la nouvelle Constitution.

« Ces nommes pervers, vils et lâches, abreuvés du sang de leurs frères, ces amis des tyrans couronnés, ont osé déchirer le sein oe la patrie, en portant dans les départements le feu de la discorde, pour faire porter nos frères sur Paris, le berceau de la liberté, qui plus d'une fois a retiré du naufrage le vaisseau qui était près de s'engloutir. Une indignation profonae a saisi d'norreur le peU; pie français contre le complot perfide qui devait renverser la République ; il s'est levé ; mais c'était pour chasser ces monstres qui en-

(1) Voici la lettre adressée rar le patriote Palloy à tous les directoirfs dos 87 déparlements de la Hépubliqiie française (Bibliothèque nationale) : L^**, Q«iS31, page 4).

<r Paris, ce 25 juillet 1793, l'an II* de la République française, une ei indivisible,

« Citoyens Président et Administrateurs.

« Vous avez daigné agréer do moi un modèle en relief do la défunte Bastille, ainsi q-ie les accessoires

31. i l'arrompagnaient : vous avez reçu en frère Tapôtre e la liberté qui vous l'a offert. Mes vues étaient de flxor l'époque où les Français avaient brisé leurs chaînes, et entretenir, p;ir là, l'amour de la liberté nnissanto et II haine des tyrau^. Quatre années se sont écoulées dans le fléau le plus cruel. Pous^'é par Tintrigue et la mérhancrté d'une poignée l'hommes qui n'étaient pas faits pour jouir du bonheur que leur avait tracé leurs concitoyens, il fallut qu'Herrule armât le peuple de sa massue pour engloutir les traîtres et renverser le trône c<'mme il a fait de la Bastille. L'un et rentre sont anéantis et la France est républicaine. La souveraineté du peuple a sanctionne la déclaration des Droits de THumme ei l'Acte constitutionnel qui en ent émané.

a Jo vous donne avis, citoyens, en vous faisant l'hommage de la déclaration des Droits de l'homme sur une pierre de la Bastille, que je vous prie d'accepier. Cette dalle remplacera celte qui portail l'eflLie du trnitre Loui«t. liille rappellera à toutes les nations les époques glorieuses des 20 juin, 14 juillet, 6 octobre 1789, §0 juin, 10 août 17M2, XI janvier et 31 mai 1793, où les Français libres ont soutenu, avec bravoure et dévouaient, ce qu'ils ont juré de maintenir.

La République une et indivinble Lihertt\ égalité^ fraternité, ou la mort.

« Elle annoncera à tous les tyrans couronnés dictateurs, triumvirs et potentats mitré , que les républicains français ne connaissent d'autre seign ur que Dieu, et nul maître que la l<i

« Citoyens, yeuillez bien charger les dép itès du rheflieu de votre département, qui viennent fraterniser en leur remeiiant vos pouvoirs, ainsi que la cop e de votre arrêté, au reçu de la présenie, pour faire ta levée du tableau que je vous offre , conjointement avec les 86 départements de la Republique.

« C'est de la n.irt de votr frôre d'armes, ennemi des roifl, et Tami du peuple, qui veut mourir républi-

cain.

« Pa-LLOT, patriote ».

trayaient voe importants travaux : ils sont découverts, et les départements reconnaissent Terreur dans laquelle oes êtres méprisables les avaient plongés.

« L'exemple que la République française va donner aux peuples des autres nations, me fait espérer que sous peu les mêmes journées qui nous ont conduits à la liberté et à l'égalité, leur feront secouer le joug de Tesolavage ; les sans-culottes républicains les aideront et leur porteront des secours fraternels pour les délivrer de la tyrannie.

« Fuissent un jour toutes les bastilles de l'Europe tomber sous mes coups! Puissent un jour tous les tyrans périr de ma main ! Il me serait doux d'expirer sur le cadavre du dernier des despotes, et sur les débris de la dernière bastille.

<( Signé : Palloy, patriote, »

Lie Prénidt'al répond au pétitionnaire et lui accorde les honneurs de la séance.

(La Convention décrète la mention honorable, l'insertion au bulletin, et le dépôt de cette offre patriotique dans le lieu de ses séances.)

Bon^uyod, au nom du comité de Veûcamen des marchés^ fait un rapport sur la pétition des citoyennes employées à la confection de l habillement des troupes et présente un projet de décret pour réglementer la distribution de V ouvrage à ces citoyennes ; le projet de décret est ainsi conçu (1) :

K La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du comité de l'examen des marchés sur la pétition des citoyennes employées à la confection de l'habillement des troupes, rapporte son décret du 5 de oe mois ; en conséquence décrète ce qui suit :

« Art. l*'. La distribution des otivrages provenant des ateliers de coupe établis à Pans, à confectionner pour l'habillement des troupes, sera faite sous la surveillance de l'administration chargée de cette partie, et par ses préposés.

« Art. 2. Il sera établi dans l'arrondissement de chacun des 6 ateliers de coupe, un bureau de distribution et de livraison, en sus de ceux existants

« Art. 3. L'administration des habillements et équipements militaires veillera à ce que la distribution des ouvrages à confectionner soit faite en proportion des besoins de chaque section. A cet effet, chacune d'elles adressera à l'administration de l'hal>illement l'état des citoyens et citoyennes de son arrondissement, qui sont dans le cas d'être employés de préférence dans la confection des habillements.

« Art. 4. Il ne pourra être distribué aucun ouvrage qu'au préalable les pièces qui le composent n aient été estampillées.

« Art. 6. Il sera procédé à un nouveau choix des préposés aux ateliers.

« Art. 6. Les tailleurs employés à la oonpe, seront changés tous les quinze jours. Ils seront choisis alternativement dans chaque section parmi les pères de famille, d'après le tableau que les sections en auront dressé.

(i) Collection Baudouin, tome 32, paife 731 et Prûciii^rbaux de la Convention, tome 18, page tno. -^ Le Aom du rapporteur nous a été connu p^r la minuit nu procès-verbal qui tt trouve ans Archives nati'^ Dvles.

[Convention uaiionale.] ARCHIVES PARL£MKNTA1RES. [9 août 1193.]

« Art. 7. L'administration de Thabillement rendra compte tous les quinze jours à la Convention nationale, et au ministre de la guerre du produit des ateliers et de leur emploi.

(La Convention adopte œ projet de décret.)

Saint-Jusl, au nom du comité de Salut public et des achats réunis (1), fait un rapport et préeente un projet de décret sur les moyens d* approvisionner prom^ptement toutes les armées (2) ; il s'exprime ainsi (3) :

Le comité de Salut public et celui des achats m'ont chargé de vous présenter un projet de loi pour l'approvisionnement des armées

Cette loi a pour but de lever sur les cultivateurs de la République un contingent en nature qui, réparti avec équité, soit recouvré facilement.

Il y aurait beaucoup de choses à vous dire sur les vices de notre économie, sur lee causes des diffîcultés aue nous éprouvons depuis longtemps dans 1 approvisionnement. La plus funeste a été la concurrence de divers acheteurs, rindépendanœ des fripons dans le monopole, la faculté qu'ont eue nos ennemis de se procurer beaucoup de notre papier et de se mettre partout en opposition avec nous.

Les circonstances sont pressantes : on doit parler par résultats.

Voici le projet de loi :

Projet de décbet pour V approvisionnement des subsistances des armées de la République,

« Art. l*' Dans la quinzaine de la promulgation du présent décret, les cultivateurs de la République fourniront, pour l'approvisionnement des armées, en grains vieux ou nouveaux, leur contingent proportionnel.

(( Art. 2. Les cultivateurs qui n'ont pas ensemencé une quantité de cinq arpents de froment, méteil ou seigle, ne sont point compris dans l'article précédent.

(c Art. 3. L'arpent est composé de 100 perches carrées, et la perche de 20 pieds.

« Art. 4. Tous les cultivateurs qui auront ensemencé plus de 6 arpents de ^[rains, soront tenus de fournir dans les greniers qui leur seront indiqués, un quintal de froment f/Oids de marc ; ceux qui en auront onsemoncé 10^ 8 quintaux ; 15, 3 ; 20, 4 ; 25, 6 ; 30, 8 : et ainsi de suite jusqu'à 50 arpents ; et au-dessus de 50 la progression sera de 4 quintaux par 5 arpents au lieu de 2, suivant le tarif annexe, sans néanmoins qu'ils soient tenus à aucune fourniture pour les nombres intermédiaires.

(c Art. 6. Chaque cultivateur sera admis à fournir le cinauiëme de son continrent en seigle ; et dans les communes où il ent notoire et d'usage qu'il ne se récolte point de froment, le contingent sera fourni en seigle.

(C Art. 6. Les cultivateurs qui, par leurs baux, sont tenus de payer leurs fermages en nature.

(1) Il l'aint probahlement du comité de sorveillanee des subsistance» militaires, habillements et charrois des

sont autorisés à rembourser aux propriétaires le prix du contingent uu^ils aux ont fourni sur le même pied qu'ils l'auront reçu.

« Art. 7. Les grains seront versés dans des magasins publics et nationaux de chaque chef-lieu de district pour les cultivateurs de l'arrondissement.

« Art. 8. Chaque directoire de district nommera dans son arrondissement un ou plusieurs préposés pour recevoir les grains provenant des contingents, lesquels seront tenus de transcrire sur un registre les noms dos fournisseurs, quantités, qualités et prix de chaque grain.

u Art. 9. Les préposés seront tenus de payer sur-le-champ les grains fournis, et en outre les frais de transport à raison de 5 sous par quintal par chaque lieue. Ils sont autorisés a prendre dans les caisses de receveurs de district, et au besoin dans toutes autres caisses publiques les fonds qui leur seront nécessaires, à la charge par les administrateurs des subsistances militaires de les v faire rétablir dans la huitaine pour tout délai, d'après l'avis qu'ils auront reçu.

<c Art. 10. Les grains livrés dans chaque chef-lieu de district seront de suite et journellement versés par les soins des administrateurs, dans les magasins et dépôts indi- Qués par l'administration des subsistances ; 1 administration sera tenue d'y faire parvenir le nombre de sacs qui sera nécessaire au transport.

c( Art. 11. Le prix du transport des chefslieux de district aux dépôts qui seront indiqués, ne pourra être fixe par terre au-dessus (le 5 sous par quintal, poids de marc, et par lieue de poste.

(( Art. 12. Aussitôt la réception du présent décret, les municipalités seront tenues, sous leur responsabilité et dans le délai de trois jours, de dresser un rôle de tous les cultivateurs et du contingent que chacun d'eux devra fournir.

u Art. 13. Ce rôle sera publié et affiché après avoir été approuvé par le conseil général de la commune.

ce Art. 14. Il en sera de suite envoyé un double au directoire de district, qui le fera parvenir à celui de département, et oelui-ci aux préposés de l'administration des subsistances militaires de son arrondissement.

« Art 15. Tous les grains provenant des revenus des émigrés seront mis à la disposition des administrateurs des subsistances militaires, qui seront tenus d'en verser la valeur dans la caisse des receveurs du droit d'enregistrement.

« Art. 16. Les cultivateurs, qui auront fait constater que leurs propriétés ont été ravagées par la grêle et Qu'ils ont perdu au moins un quart de leur récolte, ne seront sujets à aucun contingent.

« Art. 17. Les cultivateurs qui n'auront

g oint fourni, dans le délai qui leur sera xé, la quantité de grains pour laouelle ils auront été reouis, seront condamnés à une amende pareille à la valeur de ce qu'ils de-

[Conveinion nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 août 1793.]

lions pour être envoyée dans les divers départements et y être employée d'après la r^artition faite par les administrateurs généraux des subsistances militaires.

« Art. 19. Les administrateurs des subsistances militaires seront tenus de rendre compte au ministre de la guerre, pour le 15 septembre prochain, des quantité et espèces de grains qui auront été livrés en conséquence du présent décret.

a Art. 20. Le prix des grains fournis sera .payé d'après le maximtim ûxé par les administrateurs, pour le mois de juin.

SUIT LE TABIF.

in proportion,

5 arpents 1 quintal.

10 arpents 2 quintaux.

20 arpents 4

25 arpents 6

30 arpents 8

35 arpents 10 —

40 arpents 12 —

45 arpents 14 —

50 arpents 16 —

^ proportion.

55 arpents 20quintaux.

60 arpents 24 —

65 arpents 28 —

70 arpents 32 —

75 arpents 36 —

80 arpents 40 —

86 arpents 44 —

90 arpents 48

93 arpents 52 —

100 arpents 56 —

Ainsi de suite.

(La Convention décrète l'impression et ajourne la discussion à une séance ultérieure.)

Amar, secrétaire (1), fait lecture de la liste des 24 membres qui ont été nommés par le bureau, et qui sont invités à assister ce soir 9 août à la cérémonie funèbre en V honneur de Marat, dans l'église de Saint-Eustache ; leurs noms suivent ;

Bouquier aîné, Pinet aîné, Pérard, Eoux- Fazillac, Louis Legendro, Chabot, Dupuy fils, Ichon, Barbeau du Barran, Dûment (Somme), Laignelot, Thomas Lindet, Jagot, Piorry, Fourroy, Forestier» Gayre-Laplanche, Gaston, Gay-Vernon, Maure, Laloy le j&une, Guillemardet, Le Bon, Le Carpentier.

(La séance est levée à 4 heures 1/2.)