A LA 8ÉAN0B DE LA CONVENTION NATIONALE DU VENDREDI 9 AOUT
Exposé bommaibe des motifs qui ont déterminé les hases que renferme le projet de Code civil sur P adoption, titre Vil du livre i*', par BSBLIEB, membre de la section systématique du comité de législation. (Imprimé par ordre de la Convention nationale) (2).
La bienfaisante institution de Vadoption était déjà consacrée comme l'un des principes de notre nouvelle organisation sociale, lorsque le comitté a été chargé d'en régler le mode et les effets.
Il doit à la Convention compte des motifs qui ont dicté les dispositions qu'on lit dans son projet ; ce compte, il va le rendre.
Le droit d'adopter est essentiellement ouvert en faveur de toute personne capaJble des
(1) Voy. ci-dessns, mémo séance page 551, U Projet de code civil présenté par Gambacérés, et page 583, la note insérée au bas de la page.
(S) Bibliothèque Nationale : L^, n* 398. — Bibliothè-
?ue de la Chambre des députés ; toUection Portiez [de OUe)t tome IS n* 54.
effets civils, de tou<te personne majeure de Tun et de l'autre sexe ; cela ne sera probablement point contredit.
Que l'homme et la femme mariés puissent adopter en commun, ou que l'adoption puisse être particulièrement faite par l^in d'eux, si l'autre y consent, il n'y a nen là encore que de simple et d'élémentaire.
Mais la question de savoir si l'acte d'adopter pouvait être exercé par ceux qui ont des enfants, a donné lieu à quelques débats, qui prenaient spécialement leur source dans la crainte de voir les droits sacrés de la nature s'affaiblir par l'institution politique.
Cette considération était assez importante pour être mûrement} pesée ; plusieurs raisons d'un ordre supérieur sont venues résoudre cette difficulté.
Le comité a dû spécialement s'arrêter aux grands intérêts de la masse ; il a dû voir Ia grande famille ayant de fixer ses regards sur les avantages individuels de quelques familles isolées.
L'adoption faite, même par un père de famille, n'en est pas moins un bienfait pour la société ; elle ne tend pas moins à la division des fortunes, et tel est le but essentiel de celte institution.
Ne serait-il pas singulier d'ailleurs qu'un père de famille qui a tant de moyens pour se jouer de sa fortune, au détriment de tous, se trouvât frappé de la prohibition de la loi, alors seulement qu'il voudrait détacher quelque chose de sa fortune pour le plus grand avantage de la société.
C'était un énorme abus sans doute que celui 3ui permettait à un père de famille de dispoinégalement de ses biens entre ses enfante ; combien alors n'y eût-il pae de cadets sacrifiés pour l'élévation d'un seul?
Il s'agi* ici d'un système bien différent, il est tout entier pour la division des fortunes^ et ne sera jamais l'ouvrage d'un caprice injuste.
Il ne faut pas en effet un grand effort pour se persuader que les pères ae famille n'adopteront d'autres enfants que lorsqu'ils auront de justes griefs contre les leurs; ceux-ci ont pour garant la nature même qui défendra leurs droits, toutes les fois qu ils n'auront pae mérité de les perdre.
Que résulterart-il donc de la faculté d'adopter, étendue aux pères de famille? rien que 'de favorable à la nature même et à l'humanité; contenus par ce frein, les enfante seront meilleurs, et s'il en arrivait autrement, la société n'a pas à redouter de leur voir adjoindre quelques rejetons de familles pauvres: sous tous les rapports cette disposition ne tend qu'au perfectionnement du système.
Pour en recueillir tout le fruit il convient aussi que le bienfait de l'adoption ne puisse se porter que sur l'impubère ; sans cela notre institution n'imiterait pas la nature eb tendrait souvent à écarter du faible les secours qui lui sont plus spécialement dua
Que l'enfant ne puisse être donné en adoption que par les auteurs de ^es jours, s'il les a ; c'est une propriété sacrée à l'aliénation de laquelle on conçoit facilement que leur consentement doit présider.
Qu'à défaut des père et mère, ce consentement doive émaner des autres membres de la famille, nul sans doute ne s'y opposera ;
[Coovenlion natiouâle.] AiiCttlVES PARLSMfiNTAIRES. [9 août HM.J
il fautr que quelqu'un stipule pour Timpubère dadw un contrat de cette importance, lorsqu'il a une famille et des droite connus.
S'u est orphelin et eans parents, il n'est plus question d'un échange de droits, et l'on a pensé qu'en ce cas l'adoption pouvait valoir par la seule déclaration du père adoptif ; car alors tout est proût pour celui qui acquiert une famille sans renoncer à aucune autre.
Que dans tous les cas l'adopté devenu majeur ait le droit de ratifier ou de désavouer son adoption, la raison le veut, l'équité l'ordonne, et ce droit sacré par sa nature ne peut que trouver une confirmation ejq^tresae dans la loi.
De là il résulte que si l'enfant adoptif re< nonce, il doit en rentranitl dans sa famille primitive y recouvrer tous ses droits.
Mais s'il ratifie soit formellement, soit par un silence assez long pour équivaloir à une approbation, retiendrart-il quelques droits dans sa famille primitive?
Il a semblé au comité que cela ne saurait être ainsi, sans opérer la subversion de tous les principes.
Si l'enfant adoptif ne peut avoir deux pères, si la fiction légale le donne tout entier à celui que la convention a investi de ce caractère, la renonciation à sa famille primitive en est la conséquence nécessaire, et il ne peut y conserver comme il ne peuit lui transmettre aucuns droits, soit en Ugne directe, soit en ligne collatérale.
Le lE^tème politique ne l'exige pas moins impérieusement, car l'adoption ne doit pas être un moyen d'attirer les biens par plusieurs canaux.
Attaché convention
connaître ses père et mère primitifs que pour leur prêter, en cas d'indigence, les secours commandés par la nature, toujours supérieure en ce cas à la fiction de la loi.
Dans r^at d'adoption parfaite, l'enfant appartiendra donc à son père adoptif, mais jouirsrt-il à son égard de droits tels que ceux que la nature attribue indéfiniment aux enfante du sang?
Ici, citoyens, le ccHnité a été franpé d'une considération bien puissante dans l'ordre politique.
Il a vu qu'en ne fixant pas un maxinvum pour les droits de l'enfant a la succession du père, l'adoption bientôt ne serait plus qu'un moyen de se d<^ig[ner un héritier unique, et de perpétuer ainsi la transmission des grandes fortunes, avec tous les malheurs qui en résultent pour la société.
Il a fallu éviter cet écueil en attribuant à IVnfant adoptif des droits assez étendus sans doute, mais néanmoins limités de telle mani^re que l'ordre social ne puisse en recevoir aucune lésion.
Telles ont été les principales bases du travail sur l'adoption» et si les pauvres, cette portion si intéressante de la société, n'y sont pas précisément désignés comme seuls capables de recueillir les bienfaits de la loi, il n'échappera sans doute à personne qu'une institution oui oblige l'adopt-ant à recevoir l'enfant nu aes mains do sa famille, est toute en fn,veur de l'indigence, sans on dét<»rminer d'autres caractères mii no feraient qu'embarrasser la marche de la loi.
1" siRIB. T. LXX.
SEPTIÉMR ANNEXE (1)
hé à son père adoptif, par l'eftet d'une iion politique, l'enfant ne doit plus
A LA SÉANCB DB LA CONVBNTION NATIONALE nu VBNDBBDI 9 AOUT 1793.
Exposé dbs motifs qui ont guidé le comité de légidation dans la rédaction des deux premier» titres et des paraaraphes 1^ et £ du titre IJI du second Uvre au projet de Code civilf par Philippe-Antoine Mbbun (de Douai), député au département du Nord^ membre de la section systématique du eom^ité de législation, (Imprimé par ordre de la Convention nationale) (2).
Après avoir parcouru dans le premiéir livre les rapports sociaux qui constituent l'éitat des personnes, l'ordre naturel exigeait que le comité s'occupât des biens : &t d'abord il a pensé qu'il devait en distinguer les différentes espèces : c'eât ce qui fait la matière du premier titre.
Les biens se divisent de différentes manières, suivant les différents rapports sous lesquels on les envisage.
Considérée relativement à leur essence, ils se divisent en biens meubles et immeubles, en bien^ corporels et incorporels. Les articles que le projet de Code civil renferme sur l'une et l'autre division ne peuvent donner lieu à aucune difficulté.
Considérés relativement à leurs propriétaires, les biens se divisent en biens nationaux, biens com^m/unattx, biens privés et biens qui n^ appartiennent à personne,
L'énumération des diverses espèoes de biens nationaux est calquée sur le Code domanial du 22 novembre 1790.
Voici ce qu'il porte à cet égard :
<( Art. l*' Le domaine national, proprement dit. s'entend de toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes qui appartiennent à la nation, soit qu'elle en ait la possession et la jouissance actuelle, soit quelle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, réversion ou autrement.
« Art. 2. Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navi-
?;ables, les rivages, lais et relais de la mer. es ports, les havres, les rades, et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
« Art. 3. Tous les biens et effets, meubles et immeubles, demeurés vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers légitimes, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent à la nation.
« Art. 5. Les murs et les fortifications des
(t) Voy. ci-detKUS, même séance, page 5K1, te projet de Code civil préaeolë par Gambacérès, et page 583, la iioto insérée au bas de la page.
(9) Bibliothèque Nationale : Le^, n* 399. — Bibliothèquo de la Chambre des Députés : Coliectian Portiez {de rOise,) tome S3, o'* 07 et 61, n* 9.
[CcAveolioa natiooale^] /ASiQmYIB& <MALilllfiiNYAlilBS. {» MAf 1193.)
villes, enti^tenus par l'Etat et utiles à sa défense, font partie des biens nationaux ; il en est de même des anciens murs, fossés et remparts de celles qui ne sont point fortes ; mais les villes et commuoes cfai en ont la jouissance actuelle y Mroat . maintenues si elles sont fondées en titre, ou si leur possesssion remonte à plus de dix ans ; et à regard de celles dont la possession aurait été troublée ou inteTrompue^puis' quarante ans, elles y seront rétablies. Les partituliers qui justifieront de titres valables ou d'tine possession paisible et publique ilepuis quarante ans seront égalei&tent maiittenus dans leurs propriété et jouissance. »
Bous l'ancien régime, la législation domaniale rangeait parmi les propriétés publiques les mines et les minières ; mais il a été dérogé iiarTartrôle l*' du titre I* de la loi du "SS juilietilV91, dont le comité a >eru devoir tsoDseryer l'esprit, parée qu'ail concilie avec l'intérêt national le respect dû au principe qui attribue au propriétaire du sol la pro- :prîété de tout œ qui est au-dessus et en dessous. Cet article est ainsi conçu : « Les mines ot minières, tant métalliques que non métalliques, ainsi que les bitumes, tsbarbons de terre ou de pierre et pirytes, sont à la disposition de la nation, en* x^* sens' seulement, que .oes substances ne pourront être exploitées que >ab son oonaentement et sous sa surveillance, À la charge 'd'indemniser, d'après les règles qui seront I prescrites, les propriétaires de la surface, qui jouiront en outre de celles de ■ces minas qui pourront être exploitées ou à (tranchée ouverte ou avec fosse et lumière, jusqu'à l€(K pieds de profondeur seulement. »
Quant aux biens commvnaux, la définition qu^n donne le projet de Code civil, et la présomption qu*il établit en faveur des communes, pour reconnaître les fonds qui leur appartiennent, sont puisées dans l'article V^ de la I" section, et dans Tarticle l*' de la section IV de la loi du 10 juin dernier.
À l'égard des biens privés, ce que nous avons dit n'exige aucune observation.
Il en est de même des biens qui nappartierment à personne : nous remarquerons seulement que si en donnant la propriété du gibier à celui qui s'en empare en quelque lieu que ce soit, et oelle du iioisson à celui qui le prend même dans une rivière non navigable, nous avons ol^i à l'impulsion du droit naturel qui attribue oes sortes d'objets au premier occupant ; nous n'avons cependant pas entendu que des lois de > police rurale ne pourraient pas empéclier qu'on ne s'iniroauisît en certains temps dans l'hérita^ d'autrui, soit pour y chasser, soit pour y pêcher.
.Le titre II a pour objet les différentes manières de jouir des biens, ce qui comprend la propriétéy la possession, Vv.sv fruit, Vifsage, les services fonciers (1) et les rentes foncières.
On distîngtïcra parmi les articles relatifs à la propriété celui qui défend toute séparation du domaine utile avec le domaine
dûreet. Oette défense est une auite néœssaire
.de l'abolition du régime féodal.
.£Uir (la possesêion 'ôt l'usufruit^ >tout est simple, tout «'entend et s'escplique ' de soi-
•zaïême : nous feronsaeulemont quelques observations «ur. les- articles 31, 22 et 83.
.Par l'arti(^ -21, l'usufruitier d'un fonds est 1 autorisé à en extraire des pierres, de la craie, de la morae, du sable et de la tourbe. pour 9on ustuge ; mais il lui est défendu d'en vendre, quoique régulièrement il puisse dis-
goser a son ^ré de tout oe qM'produit le ien «ujet À 4on droit d'usufruit. Quelle est donc;l»'iuÛ8on de cette défense parâeulière? C'est que la pierre, la craie, le sable, la tourbe qui se trouvent dans un fonds ne peuvent pas en être oonsidérés comme simples fruits, >mais en forment véritablement une'portion intégrante.
L'identité- de raison semblerait devoir amener la mêxB» décision pour les substances minérales.
Bt en efEet, el)e est établie par l'article 23 ipour celles qui* ne tirent des mines exploitées à tranchée ouverte, ou même avec fosse et lumière, .mais jusqu'à 100 pieds de profondeur seulement. La facilité de oes 'exploitations, le peu de dépenses ou'elles occasion- :a«it, la liberté entière que ta loi du 28 juillet 1791 laisse aux propriétaires de les en- 'treprendre et de les exécuter quand il leur plait ; tout concourt à assimiler complètement oes sortes de mines aux toui'beries et aux sablonnières ; tout prouve que perosettre À l'usufruitier de les exploiter au aelà de oe qu'exigent ses besoins personnels, œ aérait lui permettre de s'approprier et de dissiper • des fonds dont il n'a que le droit d'user.
Mais.il y a des mines qui s'enfoncent inâniment plus avant danstlaterre^ qu'on ne» peut, par cette raison, faire valoir que par des dépenses énormes et des ' travaux immenseB, et dont il est de ^intérêt publie le plus pres- I -itent d'empêcher q«e l'exploitation, une fois en activité, soit jamais interrompue. Pour celles-là, inon -seulement il n'y a nul inconvénient à en laisser tout le produit à l'usufruitier ; mais la société est intéressée à le lui laisser efîèctivement ; car • l'exploitation souffrirait néeessairement des discussions qui ne manqueraient pas de s'élever entre lui et le propriétaire, sur le plus ou le moins d'étendue de ses besoins personnels.
'C2uant.au droit 6!u9ape^ le seul article qui exi^e quelque explication est celui qui permet au propriétaire de demander. le cantonnement, o'est-à-dire la conversion du droit d'usage en un droit de propriété sur une partie des fonds usagers qu'il abandonne, afin de libérer le surplus de cette charge.
Cet article est le résultat de deux prin-
(1) Nous appelons service foncier, te que l'ancien droit quatifiart Ae serviiwde rMle, Le mot servitude •at Irop odieux à des hommes libres, poar être conservé dans leur législation. {Nâte ée Merlin lie Dovêi.)
droit d'user des fonds d'autrui ne doit pas empêcher le propriétaire d'en jouir luimême.
Le propriétaire ne peut pas être forcé au cantonnement, parce que personne ne oeut être contraint de renoncer à sa propriété ; mais il peut le requérir, parer oue c'est un moyen de faire sortir sa propriété de l'espèce d'inertie dans laquelle le droit d'usage la tient ; et la loi doit le seconder dans cette
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L'article S du de^i^t d«^ T »- • - .t*. bre I"9<. pnrtB : -t «^ti u n'efi ^-t rr--j«ii' par i aooiiniTB du maaç am è'-r,»»», ^, tonn»*menc de la part nés pir; -h^iir.- ^ T!^ les a5ai|»*rs fié «jois. pre^ marûi- 1. ra.nii vains ou ^«RSTifi?. .eMiL'irii «Liji^: d etr*^ exerce comme 'n-devai:*
Uamëe n •!? a -^^ïion n' '.: tii> la loi -m »î .K?îoD?^ l^:, sur u ifjjo^ » mt ;»«aieineiiî • ra-rire psmua- -*" dnit le -ainp Tai\ir«?, foiio-^ .. u7\* nieme tans es «ii. ^ra racîit^.. «
* -xTi^ït^, uiTct; ;i-TO:a|,. . ., 1^ Jn^ r^a-^^r <»i.ii .^i »vut «. \ir . . ' çaa rTHîioTurde. m ^fE eu."! » * " «n m .b>s Jfnnrifîaj:'^ ul ,^
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