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LITlLME ANNEXE (1)

DE LA CONVENTION NATIONAL

INDREDI 9 AOUT 1793.

riFS qui ont déterminé la sec

((■ de législation chargée du

'hjpter les hases qui sont pro-

titre III du livre II sur les

Kir Jean-Philippe Garran,

ret à la Convention natio-

par ordre de la Convention

lias justi mater et aqui.

-iir les successions sont un !M sûrs d'assurer la liberté licaines. Elles sont le com- .1 tiens sociales sur la pro-

• s mariages et resserrant

ois de la parenté, en af-

mes au sol qui les a vus

it. cultivé dès leurs plus

u'ils ont acquis des fruita

Iles n'assurent pas seule-

•n abondante, et les ré-

ir la nourrir ; mais elles

• itoyens à la patrie par

-ants, par de touchantes

riheur domestique, qui

leut l'apanage des peU;

le espèce d'intérêt qui

'us tendre jusque dans

r dçB sentiments si ne s'il était possible ; iter les écueils qui les .re tout ce qui pourou à faire naître l'or- ', le despotisme des les enfants, la prèles à la supériorité gé do la primogéniies fortunes si con- «•aine.

r des règles si sim«

•i fût toujours facile,

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s personnes que tant

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rvenir en laissant à

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ment étudiés à établir des principes assez simples pour être entendus de tout le monde, et assez généraux pour être appliqués à tous les cas. il serait inutile de les passer ici tous en revue ; nous ne nous arrêterons qu'à ceux qui concernent la prescription de ces services.

La prescription n'est plus un moven pour les acquérir ; mais elle peut encore les éteindre. La raison de cette différence est dans la faveur que mérite la liberté des héritages.

Mais la manière d'éteindre les services fonciers par prescription n'est pas uniforme pour tous ; et il y a sur ce point une distinction à faire entre les services affirmatifs, qui consistent à laisser faire quelque chose dans l'hérita^ servant, et les services négatifs, qui obligent seulement le propriétaire de l'héritage servait à s'abstenir de quelque chose.

Les services affirmatifs se perdent par le seul non-usage pendant le temps déterminé par la loi pour la prescription. Ainsi, avezvous cessé pendant vingt ans d'user du droit

Sue vous aviez de passer sur mon héritage, e puiser de l'eau à mon puits, etc. ? vous avez, par cela seul, perdu votre droit ; la prescription l'a éteint.

Cette règle ne s'applique cependant pas à ceux des services afjlrmatifs qui consistent dans un ouvrage permanent sur le fonds du voisin. Pour prescrire ces services, il ne suffit pas que celui à qui ils appartiennent cesse d'en user, il faut encore que l'ouvrage soit entièrement détruit, et qu'il n'en existe plus de traces. Ainsi, tant que subsistera sur mon terrain l'aoueduc que vous y avez pratiqué par droit ae service foncier, la prescription n'atteindra point votre droit, quoique vous ayez cessé pendant vingt ans de tirer pu d'envoyer de l'eau par cet aqueduc. Ainsi, les simples trous faits dans mon mur pour y placer mes poutres et mes solives conservent le droit que j'ai de les y placer quand il me plaira.

Quant aux services négatifs^ il faut que ceux qui les doivent en acquièrent la libération par quelque acte de leur part ; et tant qu'il n'y a point d'acte de cette espèce, la prescription est sans effet. Par exemple, si j'ai le droit d'empêcher que vous n'éleviez votre maison au delà d'une certaine hauteur, il est bien clair que vous ne commencerez à prescrire contre ce droit que du jour où vous aurez exhaussé votre maison plus haut que mon service foncier ne vous le permettait. Si j'ai le droit de vous emi)êcher de bâtir une écurie sur votre terrain, il est bien cliir que vous ne commencerez à prescrire contre ce droit, que du jour où vous aurez fait îe bâtiment dont je pouvais arrêter la construction.

Les rentes foncières^ qui termin'înt le titre II du livre II, n'offrent que deux dispositions nouvelles.

L'une est celle de Tarticle 73, qui, relativement à la faculté de déguerpir, rejette la distinction entre le preneur pur et simple, et celui qui s'est obligé de fournir et faire valoir la rente. Le comité a pensé que le Code civil de la République française ne Rêvait m s donner à une clause aussi peu intelligible pour la grande majorité des citoyens, IVfïct d'ôter au preneur une faculté qui est inhérente à l'arrentement.

L'autre disposition est celle de l'article 75, qui limite à vingt ans l'irrédimibilité conventionnelle des rentes foncières. Le décret du 18 décembre 1790 permettait de les stipuler irrachetables pendant quatre-vingt-aixneuf ans. Ce temps nous a paru trop lonç. Sans doute il est sage, il est politique d'exciter le riche à arrenter une partie de son bien au pauvre ; et le vrai moyen d'y parvenir est de lui donner la certitude que la rente ne sera pas rachetée pendant un certain temps ; mais ce temps, faut-il le porter à quatrevingt-dix-neuf ans ? Il est bien peu d'hommes qui étendent leurs spéculations aussi loin. . Après les règles propres aux différentes manières de jouir des biens, viennent celles qui ont rapport aux moyens d'acquérir.

Le premier de ces moyens est V occupation.

Il s^exerce sur les choses qui n'appartiennent à personne, c'est-à-dire sur te gibier, sur le poisson des rivières publiques, sur l'ambre, les pierres précieuses et le varech que la mer jette sur les côtes, enfin sur les trésors enterrés ou cachés, dont le propriétaire n'est plus connu.

Tous ces objets appartiennent au premier occupant ; mais qui ooit-on considérer comme tel î Ce n'est pas toujours celui qui le prc-

approprier.

Le second moyen d'acquérir est Vaceession : c'est par elle que la propriété de tout ce qui devient accessoire à une chose, passe de plein droit au propriétaire de cette cnose.

L'accession s'opère ou par production ou par union.

Tout ce que produit un fonds appartenant au propriétaire du fonds même, quel que soit celui qui a semé ou planté.

L'accession qui résulte de l'union d'une chose avec une autre, s'opère naturellement, ou par le fait de l'homme.

Les alluvions et les atterrissements sont de la première espèce. Le droit romain les donnait aux propriétaires des héritages auxquels ils étaient accrus, et nous avons conservé sa disposition dans toute son étendue : par là se trouvent détruites les prétentions de l'ancien despotisme fiscal sur les alluvions qui se font sur les bords des fleuves et des rivières navigables.

Les anciens lits des rivières navigables et les îlots devraient, par droit d'accession, appartenir à la République, comme ces rivières mêmes : mais l'équité reclame les premiers en faveur des propriétaires des fonds des nouveaux lits; c'est une indemnité qui leur est due ; et la sévérité des principes doit à cet ésard céder à l'humanité. Quant aux îlots, la République a bien le droit d'en disposer, S'ils lui sont nécessaires pour la commodité de la naviiçation ; mais si elle n'en

cette faculté, quand même il n'y aurait pas lieu de ▼>»''^sumer que l'îlot s'est formé aux dépens r>n terrain.

A l'éj de Vaccession qui résulte de l'union de X choses, opérée par le fait de l'homme principe général est que le do-

[GoDT6DKioa Qaliotiale.] ARUJIVBS PAaLBMENTAlaES. [9 août i19l.|

maine de la chose principale attire le domaine de la chose accessoire, à la charge, par le propriétaire de la première, d'indemniser celui qui la seconde. Mais, dans l'ap- Slication de ce principe, il peut s'élever des ifficultés sur le point de savoir quelle est, dans le tout que composent deux choses unies, celle qu'on doit considérer comme accessoire ou comme principale. C'est pour ré; soudre ces difficultés que nous avons établi trois règles très simples.

Première règle. <c Dans l'union qui s'opère par le fait de l'homme, si l'une des choses unies ne peut subsister sans l'autre, et que l'autre puisse exister séparément, celle-ci est considérée comme la partie principale, et atr tire le domaine de celle-là. » Ainsi, lorsque quelqu'un a construit un bâtiment sur mon terrain, nK>n terrain et ce bâtiment ne composent qu'un tout ; et, comme mon terrain peut subsister sans le bâtiment, tandis qu'au contraire le bâtiment ne peut pas subsister sans mon terrain, le bâtiment, comme accessoire, passe de plein droit dans ma propriété. Il en serait de même dans le cas où j'aurais moi-même construit le bâtiment sur mon terrain, avec des matériaux qui ne m'appartenaient pas.

Deuxième règle, « Si les deux choses peuvent subsister l'une sans Pautre, la partie qui, comme principale, doit attirer le domaine de l'autre, est celle pour l'usage, l'ornement ou le complément ae laquelle l'autre lui a été unie. » Ainsi, a-t-on monté une pierre en or pour en faire un anneau? le propriétaire cfe la pierre devient, par cela seul, propriétaire cfe l'or ; car ce n'est pas pour l'or qu'on v a uni la pierre ; c'est, au contraire, pour l'embellissement de la pierre Qu'on y a uni l'or. — Par la même raison, dans un tableau encadré, le domaine du tableau doit attirer celui du cadre, quelque riche qu'il puisse être ; car le tableau n est pas fait pour le cadre, mais bien le cadre pour le taoleau.

Troinème règle, « Si de ces deux choses il n'y en a pas une qiii soit pour l'usage, l'ornemont ou le complément ae l'autre, on doit considérer comme principale, et comme attirant à ce titre le domaine de l'autre, celle 3ui a le plus de volume ; et, en cas de parité e volume, celle qui a le plus de valeur. » La statue faite de métaux qui appartenaient à différentes personnes peut servir d'exemple à cette règle.

Au surplus, toutes les espèces d'unions ne donnent pas lieu au droit d'accession. Il faut, pour cela, que les choses unies forment, par leur union, un corps composé de parties cohérentes ; et c'est ce qu'établit l'article 6. Il n'y a donc pas de droit d'accession, par exemple, lorsque des moutons appartenant à différents propriétaires forment, par leur union, un troupeau. Chaque propriétaire, dans ce cas, conserve le domaine de sa chose.

HLlTiÈME ANNEXE (1)