A LA SÉANCE DE LA CONVENTION NATIONALE DU VENDREDI 9 AOUT

Exposé deet Motifs qui ont détermdné le.'i bases cfdoptées sur les donations entre vifs eP à couse de mort, par Nicolas Hbntz, député de la Moselle et membre de la section du comité de législation qui a présenté le projet^ du Gode civil (Imprimé par ordre de la Convention nationale) (3).

tout

'homme libre, dans l'état de nature, fait t ce qu'il veut, et, dans l'état de société, tout ce que les lois ne défendent pas.

Moins les lois défendent^ plus chaque individu est libre ; mais aussi, moins la liberté est sûre : alors le but de la société, qui est la sûreté et* le bonheur commun, n'est paa rempli.

Ce nlest qu^avec une espèce de violence que l'homme sort de l'état de nature pour entrer dans oelui de la société : les lois contrarient l'instinct, gênent des affections et des pen^ chants exclusifs ; mais elles procurent la sû^^ reté et ailes tendent au bonheur commun.

Ainsi les meilleures lois sont celles qui font le bonheur commun en gênant le moins la nature.

La propriété est la première loi sooiala : mais le droit qu'elle donne doit être, envisagé moins sous le rapport de celui qui en. jouit) que sous celui de la société pour l'utilité de laquelle elle a été instituée. £t l'uti-lité de la. société n'est pas qu'un homme ait beaucoup, mais que tous aient assez.

Il ne s'agit, pas de lois agrjikires ; elles sont

(1) Voy. ia Géographie d'Alfred, dans l'Histoira des découvertes dos voyages au Nord, par Forster. [Note de Garran-de-Coulon.)

(2) Voy. ci-dessus, mômo séance/pagc 551, le Projet de Code civil p*^ësenté par Gambacérès et page 583, la aote insérée au oas de la page.

(3) Bibliothèque nationale : Le*, n» 401. — Bibliothèque delà Co "^"1 des députés : CoUedion Portiez (de rOise), Xonu v 38.

tConveniîoiY nationale.] ARCHmSS PARLEMENTAIRES [9 août 1793.]

éversivee de la propriété, sans laquelle il n'y a pas de société. Haais on propose de résoudre le problème suivant : Trouver le moyen de faire disparttître V excessive inéaalité dès fortunes sans ôter à personne rien àe ee qttHl a léffiiinumeni.

Dans un état* despotique, IW est une puis^ sanoa eila richesse est en considération ; c*esti que le' despote ne peut exercer seuMà violence qui asservit les hommes ; il Itti' faut' de For pour acheter des agents et des complices^ oeu3DK;i usurpent' en son nom -une do' mination qu'ils partagent, et voilà une foule de fortunes immenses. Le peuple est dans la misère. Une garde chèrement (1) soldée est là : elle le tue ou rembaatille, s'il se plaint. C'eafc ainsi que, sous un gouvernement despotique, Tor est tout à la fois objet et moyen ; et telle est la nature de la richesse qu'elle fait toujours des esclaves.

Personne n'invoque plus le^ droit de propriété que les riches, et ce droit est odieux à leur égard dans un gouvernement républicain qui ne souffre pas la domination d'un homm#» et qui ne connaît que celle de la loi. De là vient que tous les riches font la guerre à la. République ; que Lyon, Bordeaux, ]\f arseillè (3) ot nos riches départementaux sont en rébellion, parce qu'ils voient que c'est sérieusement qu'il y aura une république en FraoBO^ non seulement dans le mot, mais encore dana les institutions.

Il n'y a pas de despote sans esclave, et il n'y a pat de riches sans malheureux; c'est pour cela que le gouvernement républicain, qui est celui de l'égalité et de la justice, met la richesse en avilissement et la médiocrité en honneur ; c'est pour cela que la loi républicainet, qui est celle de l'humanité, n'exige que de celui qui a pour soulager celui qui n'a pas et qui souffre (8).

Le plus grand ennemi de la République»

(1) G'oat pour cela qao Buzot et consorts proposent «rec tast d*ftrharne oient la force départemontale. {Sote de Hentz,)

(t) Le crime de ces villes est celui da royalisme; il nous fera faire un pat de plus vers la liberlë.

A René c'est l'aiteotat d'Appius sor Virginie qui remit lé peuple dans Thorreir contre les. tyrans que lui ava't donnés le malheur do Lucrèce.

Le crime de Soxtus donna à cette ville la liberté poli-

tioue, et celui de Papirius, qui voulut corrompre la

puaicité d'un Jeune bomma nommé Publius qu'il tenait

dans les fors commo débiteur, douaa la liberté civile.

Chez nous le crime de Louis Gapet, qui assembla unaarmée pour brûler Paris indigné, amena la journée du 14 iuUfet.

Lo crime do 10 août fit prononcer la république.

Les crimes de la commission des Uouie firent faire la constitution la plus républicaine.

Le crime des iénéraux nous ya faire corriger Isa vices de cette institution monstrueuse.

Courage Pitt, courage BCessieurs les couapiriteurs, le temps rveti pas éloigné où vos 4:rimes ne laisserout de TOUS qye Texécratioc de votre mémoire, et nous feront obtenu* la liberté la plus pure. (SêU de Hcntx.)

(8) Les rtcbee dans on élai despotique font dee aunsiéaet; ila appelleal cela vertu ; cVst une vraie ty» rannie. Gai ni à qui ila donnent est dans leur dépaa*dance; al le- droit de propriété m ieordmna pas relui da faire des esclaves. Calonne ne parlait Qua> (f'établla* sements d'hôpitaux, en même tempe qoHl disaîi qu'il ferait porter des tabols aux hommes que les seèlérats de son espèce appelaient canaille. {HHe de HenH.)

c'est l'égoïste ; lô plus grand égoïste, c'est le riche.

Les arts, dit Xénophon, corrompent le corps de ceux qui les exercent ; ils obligent do s'aaseoir à ■ rombre, auprès du feu : on n'a de temps, ni pour ses amis, ni pour la Képublique.

Celui-là ne s'intéresse pas dé là chose pu-^ blique oui a une fortune particulière à exiger ou a soigner^ aussi le commerce était en horreur ch'es les Qrecs ; il aurait fallu au'un. citojren eût' rendu des services à un eaclave ; aussi les Laoédémoniens faisaient cultiver les terres par les Ilotee ; les Orétois par les Féricéens ; les Tfaessaliens par les Penestes.

Aujourd'hui tous les ennemis de la République no font la guerre qu'à ceux qui ne s occupent que de la chose publique : ils s'élèvent contre les sociétés populaires, contre les groupes, contre les dénonoiateurs : et ceux qui' a^ssent ainsi ce sont les riches. Péthion disait : Que celui qui a prenne les armes et fasse la guerre à celui qui n*a pa^.

La France est Hépubliqye; mais tous l^s Français ne sont pas répuolicains ; il y a encore trop de riches (1). Ils n'ont pu arrêter la force du peuple, mais ils ont acheté ses magistratà, et ils lui font la guerre des conspirateurs.

Ce n^est pas des anges qui gouvernent^ ce sont des hommes. Quelque bonnes que soient les institutions, si ceux qui ont Tautorité ne sont pas meilleurs que les lois, elles seront frivoles : instruction publique a, à cet égard, une grande tâche à remplir.

L'homme a un penchant irrésistible vers Taffranchiseement des lois, et le magistrat est toujours tenté d'en secouer le joug, tandis qu'il l'açpesantit sur les autres.

On a imaginé contre cet inconvénient les élections annuelles : mais l'année est trop* pour le crime et pas assez pour la vertu.

L'élection est elle-même mise en abus : l'intrigue se produit, tandis (me le mérite attend: l'ambitieux est hy^oorite, il a séduit et af Bervi le peuple avant (rétre démasqué.

il nV a donc de remède que oelui qui rend la corruption impossible, ou au moins très rare et difficile. Avilissez la richesse ; que nos lois soient telles ^u'il devienne presque impossible de devenir riche.

Rome était bien éloignée de tomber dans la servitude, quand son premier magistrat, quittait la charrue pour aller prendre le timon des affaires de la République ; la^ Hollande n'a pas eu de statbouder héréditaire et roi, tant qu'elle n'a pas été opulente ; le peuple anglais ne serait pas gouverné par Piit, s'il n'était pas plus puissant en richesses qu'en énergie : lui qui se dit libre, ne combattrait pas contre la liberté avec de vils esclaves, s'il n'était pas lui-même esclave de l'or.

On rendra la corruption impossible avec des lois et un code, dont l'ensemble tende à dir viser les fortunes ; qu'il soit défendu de don« ner au riche ; que les héritiers^ soient tous appovtiomnés ; que l'adoption soit favorisée ; que les mariages soient eneouragés ; que tous les actes civils soient tellement ordonnés qns

(1) le n*appelle ricbea qvs eaux qai opprimant ov psovess oppriOMT par lêoropstooee. (N9tt de HeuU)*

jamais trop de bien ne s'amasse sur une môme

tête (1).

D'autre part, que l'opinion flétrisse la richesse ; qu'on sache qu'elle ne donne pas un sens de plus à l'homme, que loin de là, elle le fait épanouir avant le temps, et qu'à force de jouissances elle ne lui laisse plus que celles qui sont hors de la nature, c'est-à-dire celles

du crime. v , , .

L'opinion n'esit pas si difficile à éclairer qu'on se l'imagine : parlez au peuple ; parlezlui le langage de la nature et de la raison, il vous entendra : dites-lui la vérité, il vous concevra.

Il résulte de ce qui vient d'être dit, que dans un gouvernement despotique la pro-

f^riété n'a point de bornes. Celui qui tient a vie des sujets tient aussi leurs biens, et s'il ne tenait pas leurs biens^ il ne conserverait pas longtemps cette puissance ; mais cette propriété illimitée n'est ni sûre, ni légitime.

Que dans une République, au contraire, la propriété a des limites; qu'elle s'arrête là où la domination ccxnmence: que la richesse est tout à la fois la source de la corruption et l'instrument de la domination^ par conséquent que les lois doivent empêcher la ricnesse, tandis que l'opinion doit la flétrir.

Il est donc de l'essence de la propriété dans un gouvernement républicain d être restreinte à tout ce qui tend a diviser les fortunes. Là, la propriété est moins étendue, mais elle est sûre, parce qu'elle est légitime.

Le législateur, dit Montesquieu, statue plus sur la société que sur le citoyen ; plus sur le citoyen que sur Vhom/me : la loi sacrifie le citoyen et l^homme, et ne pense qu'à la République, Telle est l'épigraphe aue je mettrais en tête d'un code de lois républicaines.

J'ai conçu que ces considérations générales trouvaient une application particulière aux lois sur la transmission gratuite des biens

§ar la volonté de l'homme qui embrassaient ans nos vieilles ordonnances, les testaments, les legs, codicilles et autres actes de ce genre, entre vifs et de volonté dernière.

J'ai pensé qu'on pouvait abolir une immensité de lois et d'usages, et jeter au feu de mortels in-folio, au moyen des 17 articles que contient le paragraphe 3 du titre III du livre III du projet du Code civil, intitiulé : des donations entre vifs et à cause de mort. 1® Il répugne à l'idée de bienfaisance que l'on puisse donner à un riche. Il répugne à l'humanité qu'on puisse le faire, au and on a sous les yeux des concitoyens malheureux ; il répugne à la République que la fortune s'accumule sur une même personne. J'ai pensé qu'il devait être défendu de donner au riche (2).

(1) Je proposerai en son temps un maximum an-deU <luquel le fonctionnaire public ne sera pas payé. J'établirai que la fonction publique est un devoir; qu'elle ne doit indemniser que celui qui n'a pas d'ailleurs de quoi mre; que le traitement ne doit être que le complément de ce qui est nécessaire à la vie du citoyen.

Par là, on empêchera l'eicessÎTe augmentation des fortunes; on écartera tant de gens qui font d'une fonction publiaue l'objet d'une spéculation lucrative.

Je sais que oien des riches ne voudront plus d'une fonction publique : il n'y a pas de mal A cela; ceux d'entre eux gui sont bons citoyens ne s'éloigneront pas pour ce motif. (Note de Henii.)

(i) J'avais proposé au comité que personne ne pût

2^ L'ordre des successions a deux objets : 1° de maintenir la paix dans les familles ; 2° de niveler les fortunes autant qu'il est possible. Cet ordre serait facilement violé si on pouvait donner indistinctement à toute personne, et la donation deviendrait le moyen indirect qui inégaliserait les partages si elle pouvait être faite à l'héritier du donateur; ainsi j'ai cru qu'il ne devait pas être permis de donner à son héritier, et que quana il aurait été fait une avance, soit pour mariage ou autre cause favorable, elle serait sujette à rapport, de manière qu'à la mort tous les héritiers fussent toujours également apportions nés dans la même hérédité.

3^ C'étut une fréquente occasion de procès et de haines que la faculté accordée aux époux de se donner mutuellement : les héritiers du donateur regardaient cet acte comme un vol qui leur était fait, et toujours l'aocusaient-ils de captation. Gela n'arrivera plus, si nous laissons à la loi et aux conventions matrimoniales à régler seules le sort des époux (1).

4^ Il s'agit des célibataires, de ces êtres parasites, presque toujours avares et égoïstes : la société, l'humanité, la nature leur présentent à remplir des devoirs qu'ils négligent ; il est bien juste qu'elle les isole d'une partie des bienfaits de la société, puisau'ils s'isolent de la fonction le plus honorable et la plus intéressante de la société. La loi sur l'aaoption ne leur laisse plus de prétexte ; et il ne leur est pas permis de se plaindre, s'il est défendu de leur donner quand ils ont le néœssaire.

J'ai été frappé de l'instabilité des donations : jusqu'ici un donateur pouvait reprendre son don pour raison d'ingratitude, de naissance d'enfants ; il pouvait demander des aliments au donataire. J'ai vu les j^rooès que cet ordre de choses entraîne, l'incertitude qu'il laisse dans les fortunes de ceux qui se repentent d'avoir donné ; la répugnance, le refus de rendre de la part de celui qui a reçu.

Tous ces inconvénients disparaissent si les donations sont irrévocaJbles : les hommes seront moins légers à les faire ; elles seront une vraie bienfaisance ; et comme elles ne sont permises qu'en faveur de ceux oui ne sont pas riches, il devient indifférent à r Etat d'avoir à nourrir le donateur ou le donataire, si, par

faire donation que du superflu de ce oui est nécessaire à la vie; qu'ainsi l'homme qui n'aurait pas plus d'un revenu de 50 (|uintaux ne pourrait pas donner.

Je raisonnais ce système, i* sur ce que la loi doit pourvoir à ce que nul citoyen ne s'expose à la misère, puisque, dans ce cas, il devient une charité de l'Etot; t* sur les rei^ts et même les haines qoi sont la suite des donations inconsidérées; 3* Je disais : l'homme ne peut disposer après sa mort; rien n'est plus inconvenable que l'acte de celui qui ne fait un don que malgré lui, qui exige toujours pendant sa vie un tribut de reconnaissance pour un bienfait qu'il ne verra jamais s'exécuter; mais en lui permettant de disposer, à causa de mort, de la portion dont il n'avait pu disposer pendant sa vie, je moralisais cette donation, qui devenait dans ce cas la restitution de l'usage entier de la propriété, et qui rendait raisonnable ce qui ne le sera jamais à mes yeux ; savoir, qu'on ne donne que parce qu'on "^ ''U plus conserver. Je livre cette idée à ta

Gonve

(I)) Uon (i

Noie de HêHts,) %t du H du courant rejette celte limita- 9eiils.)

Teffet de la donation, lun ou 1 autre est indigent. , ,V J 1

Le maximum de fortune, au delà duquel on ne peut recevoir, est fixé à 1,000 quintaux de blé en revenu ; ce taux paraîtra exorbitant à nos descendants, et quand nos mœurs auront atteint l'austérité républicaine, quand nos besoins se réduiront au strict nécsesaire, nous jugerons que le citoyen qui a 600 quintaux de revenu a plus qu'il ne faut pour rendre heureuse la famille la plus nombreuse. Je fais des vœux pour que des aujourd'hui on adopte cette mesure sans aucun inconvénient.

Il ne faut pas s'effraver de la difficulté de constater le maximum aes fortunes qui détermine l'état de richesses.

Que toutes donations soient assujetties aux

positions du donataire pendant les trois dernières années ; que la force de sa fortune soit cakulée sur cette baee : que la valeur de la donation soit estimée dans l'acte ; et qu'elle soit toujours telle qu'elle n'élève pas la for; tune du donataire au delà du maximum/ ceci n'offre rien d'arbitraire, ni d'inquisitorial.^

Que l'acte de donation soit rendu public, afin que ceux qui ont intérêt à la fortune du donateur et du donataire en soient instruits ; que l'héritier et le créancier soient autorisés à prouver la fausseté ou l'omission dans la représentation des cotes d'impositions, et les droits de chacun sont conservés et la loi n'est

pas illusoire. , , . , ,

Alors tout est facile, les lois sur les donations se réduisent à très peu de dispositions claires et faciles.

Cet ordre de choses n ôte pas d'ailleurs au citoyen toute manière d'exercer sa bienfaisance. Il peut adopter un ou plusieurs enfants ; il peut fair« de la main à la maan tous dons de sommes d'argent ou d'un objet mobilier. S'il est bon, s'il est généreux, qu'il ouvre les yeux, il verra des malheureux assez, et les moyens de les secourir ne lui manqueront pas : mais s'il n'a que des caprices, il est juste que la loi s'oppose à leur exécution, surtout la où il s'agit de diviser les fortunes.

Le donateur ne peut être conditionncllement bienfaisant, et la donation ne peut être subordonnée à aucun acte dont l'événement dépende de la volonté de celui qui l'a faite. Il est inconcevable qu'on puisse s'engager sous un rapport à une obligation de laquelle on peut se dégager sous un autre.

Mais la donation peut avoir un motif démulation de la part du donataire ou d'utilité

f>ubliquo : le mariage, la naissance d'enfants, 'exercice des vertus, tout ce oui se trouve oonform<* aux bonnes mœurs, telles sont les conditions permises.

Une condition impossible ne le serait pas. Toute condition non permise, apposée à une donation, la pend nulle.

Si cette condition est jointe à une donation entre vifs, rien n'empêche au donateur de la supprimer, et de modifier son don conformément à la loi ; si elle Test à une donation à cause de mort, la loi des successions est là sans restriction, sans modification ; elle doit Htc préférée à un acte de la volonté de l'homme, qui est équivoque.

A LA SÉANCE DE LA CONVENTION NATIONALE nu VENDREDI 9 AOUT 1793.

Exposi DBS MOTIFS qui ont déterminé la section du comité de législation chargée de présenter un projet de Code civile à adopter la partie de travail relative à la preseription^ par Jean-Joseph-Yictor Oénissieu, députe de l'Isère à la Convention nationale et membre de la section systématique. (Imprimé par ordre de la Convention

Définition de la prescription et observations

générales.

Les ravages du temps, mille accidents divers opèrent la destruction ou occasionnent la perte des titres. Si rien ne pouvait la réparer, il y aurait une incertitude presque constante sur les droits et les propriétés, le seul fait de la possession paisible des chesea pendant un temps déterminé doit donc être pour le possesseur au nombre des moyens d'établir sa propriété, comme le défaut de réclamation du créancier doit être, pour le débiteur, un moyen d'établir sa libération : c'est pour l'un et l'autre une exception que nous appelons prescription.

Pour la considérer comme odieuse, il fau* drait se faire une bien fausse idée de la propriété.

La propriété n'est que la possession exclusive ctes choses, garantie par la société aux individus, avec la faculté d'en disposer conformément aux lois. Ce sont ces lois qui rè- ?;lent, pour le plus grand avantage commun, es manières d acquérir la propriété et de la perdre. La prescription est précisément une de ces manières ; or quand la loi, uniforme pour tous, apprend à un citoyen qu'après un certain espace de temps, il ne sera plus admis à réclamer une propriété ou une créance, et sera censé en avoir fait vente, abandon ou remise, s'il vient trop tard, il n'a à en plaindre que de sa négligence ; il ne peut reprocher aucune mauvaise foi à celui qui oppose de l'exoeption : le titre de ce dernier est dans la volonté générale ; il est dans cette loi commune dont on peut lui opposer à lui-même dans de semblables circonstances ; c'est pour lui le meilleur des titres, puisque c'est la société même, garante des propriétés, qui le lui défère.

Sous les rapports politiq[ueB^ la prescription est d'ailleurs une institution salutaire. Son principal but est de prévenir ou éteindre les procès, d'entretenir la paix dans les familles et entre les citoyens, et de poser ainsi une des bases de la tranquillité publique.

La possession a lieu lorsqu'on jouit d'une chose comme propriétaire, par soi-même ou

(4) VoT. Gt-d«wus, même séance, p8ge55t, le Prolet de Code civil préteoté par Ctmbacérès et pa|ro 583, la note insérée au bat de U page.

(t) Bibliothèque nationale : L^. n» 401. — Biblioihèqne do ta Chambre des députés : CoUeeli&n Portiez I ide rOise\ tome ^ n" 18 et 61, n* 11.

esoi

[GoivenUon nationale-] ARCHIVES PAR LBIteNT AIRES, [d ao<it 1793.]

par autrui, comme par son tuteur, son fermier, etc.

La possession étant le premier des titres à la propriété, il en résulte oette règle : tout possesseur est présumé jouir à titre de propriété, s'il n*y a preuve contraire.

Pour obérer la prescription, on doit pouvoir réunir à sa possession celle des posseiH seurs précédents qu'on représente à quelque titteet de quelque manière que oe soit, pouryu qu'ils aient* joui comme proi)riétaires.

Si l'on exigeait qu'enr certain cas un titre eût' donné cause à la possession et en eût marqué le oomtmencement ; si l'on exigeait du posaMsaurla preuve que c'e«< en' prétenee du précédent propriétaire, de ses fermiers ou

eription entre présents ou absents, ou des ex- •ceptioas en faveur de Tignoranoe ou de la ruaticité, on. ferait passer, dans oette partie <le la législation, tout oe qui ezàsie, sur la même ma^ière^ dans le ramas informe de lois civiles ou canoniques, de ootttuzDM, d'ordonnai\pes, de statuts, de jurisprudMiee, qui nous ont régis jusqu'à oe jour ; on laisserait la porie ouverte à toutes les oontestations que l'esprit de chicane pourrait suf^gérer; tantôt fiur la nature et les espèces de tiâes :qui, sana' transférer la propriété, auraient <pu constituer le possesseur dans un état de oonne foi» tantôt sur la publicité ou clandestinité de la possession, tantôt enfin par le fait de Tabsence, sur ses causes, sa légitimité et sa.dn-» rée ; on oublierait que la prescription^ loin <i'eziger le concours des titres» est instituée pour en r^arer la perte, pour les suppléer et en couvrir les irrégularités ; et l'on s^carterait absolument de son objet, qui est de fixei* les incertitudes sur les propriétés. On atteindra facilement oe but^ en déorétsatt que le seul fait de la possession paisible, pendant le ten^s déterminé, opère la prescription (1).

Des choses prescriptihlea.

Tout œ qui est actueileraent dans le commerce des nommes, et tout ce qui est suseep* tible de possession privée» doit être prèseriptible. C'est assez dire que les biens et' actions oui appartiennent à la Bépublique, et dont raliénatioB est décrétée, ne sont pas exempts de prescription ; c'est assez dire que eeus des villes et communautés ne le sont pas non I\lu9) puisqu'ils psuvent être aliénés avec permission, eè certaines formalités.

Parmi les biens de la République ou des villee et communautés, il en' est qui ne sont pas aetuellement dans le commerce des hom^ mes, mais qui sont susceptibles dV. être par un changement do destination ; et il ne faut lâende plus pour leur preseriptibilité ; telles sont les choses destinées à l'usage commun du public, c'est-à-dire lès rues, les chemins, les

fdaœs, les halles, les marchés, les cours, lés ontaines« les cimetières, les temiples, les «vm-

lier d'avoir joui seul et paisiblement de ceschoses, puisqu'on peut avoir eu oette joui»' sanoe-par suite du droit commun à tous et dont les autres auront simplement négligé, ou n'auront pas eu occasion de faire usage; il faut que la possession du prescrivant* aitété caractérisée ou par des travaux^ ou par des constructions, ou par des op^sition» ou contradictions contrfures au droit d^utrui : il faut en un moi que cette possession ait été tellement' exclusive, qu'elle ait privé tous les autres citoyens- dé l'usage de la chose.

Dca simples détenteurs.

Toute détention d'une chose n'en est pas une véritable possession. L'usufruitier, l'usager, le dépositaire, le locataire, le fermier, l'amodiateur, le procureur fondé sont de simples détenteurs ; s'ils possèdent, c'est pour celui qui était propriétaire au -commencement ae leur jouissance, ou pour ses acqué^ reurs et héritiers, s'ils prescrivent, c'est pour ces derniers. Ils ne commencent a possédôr, pour prescrire contre eux, que du. moment 9Ù il y a changement dans la cause de leur jouissance.

Mais indépendamment de la représentation de tout titre formel' et positif, ce changement doit être présumé en faveur des héritiers de ces déteneurs, après qu'ils ont pos^ sédé pendant le temps déterminé par la loi, L'ils ne sont pas eux-mêmes entrés en possession à titre précaire, c'est-à-dire s'il n'y a pas eu nouveau titre d'usufruit ou d'usage, reconnaissance de dépôts, nouveau bail, ou nouvelle procuration. Hors de ce cas, si le changement.de titre n'était pas présumé en faveur des héritiers des simples détenteurs, on ne saurait plus oit s'arrêter, et même après deux ou trois cents ans de possession, pour ne pas dire mille^ celui ç[ui, par une suive de successions, serait le dixième ou vinçtièma héritier d'un simple détenteur, pourrait. être dépouillé d'une cnose. après avoir perdu les plus légitimes titres d'intervention, et obli^ de la céder au dixième ou vingtième héritier de celui qui, autrefois, avait élé propriétaire, et dont l'antioue titre aurait été conservé comme une espèce de prodige : dès lors rien ne serait stable dans la société, et il en résulterait les plus monstrueux, les plus dii^ f.ciles procès, des troubles toujours renaissants» et les iniquités les plus criantes.

De$; divers espaces de temps pour opérer ta prescription.

On doit s'attacher à tout ce qui peut obliger les citoyens à mettre de l'ordre, de la sur*veillance et de l'activité dans leurs affaires, à tout oe qui peut prévenir une multipîîwté de procès, qui naîtraient de la faculté de faire des réclamations trop tardives» on doit considérer aue ces procès auraient lieu, même pour de petites affaires traitées le plus

[Conveoti>n nationale.] AHfSHlVFS PAaLEMBNTAIRBS.> ]9 août 17BS.]

d'ausei niineusea, et souvent d'aussi funestes aUereations.

Eêpace de trois ans et au-dessous.

Qu'après aix mois dans certains cas^ qu'à* près deux ana dans oertaina autres, il y ait presoription pour des travaux ou fourjii^ tureft de détail, dont les eomptes ne sont point arrêtée et si^és : on. garantit par là rhonune utile et laborieux de beaucoup de pertee qu'il ferait si la loi ne l'avertissait pas du danger de faire de trop longs crédits ; de la nécessité de faire arrêter ses comptes : par là aussi on garantit les consommateurs de demandes injustes qu'on pourrait leur faire de ce qu'ils auraient déjà payé, ou même de ce qui ne leur aurait été lait m fourni.

n est' des choses qui sont payables ou délivrables périodiquement par année, semestre, trimestre, par mois ou quinzaine, tels que les intérêts des créances, les rentes foncières ou autres, les pensions, les gratifications, les loyers de maisons ou appartements garnis ou non garnis, les fermages des champs, les salaires des instituteurs, des compagnons de travaux et autare qui engagent leurs services pour un temps déterminé et à prix fixe.

Le comité propose de décréter que tous ces objets se prescrivent de cette manière, savoir : qu'arrivant la troisième échéance, il y a prescription acquise pour la première, et ainsi successivement, do sorte que l'action ne soit jamais admise que pour deux échéances ou périodes. 8i donc les intérêts sont f payables par année, on ne pourra, pendant a troisième année, les demander que dedeux ans ; si une pension est payable par tri^ mestre, on ne pourra, pendant le cours du troisième trimestre, demander que les deux précédents; si le loyer d'un appartement garni est payable par niois, on ne pourra, pendant le cours du troisième mois, reclamer que le loyer des deux précédents et ainsi du reste.

On conçoit combien cette disposition est nécessaire pour les loyers des appartements garnis^ qui se paient communément par mois ou quinzaine, pour les salaires des instituteurs ou autres citoyens salariés qu'on paie aussi tous les mois, lorsqu'on ne les logo pas et qu'on no les nourrit pas, ou par année, semestre ou mois, lorsq^u'on les a chez soi. On sait que tous ces paiements se font communément sans quittance et souvent à des personnes qui ne savent pas écrire.

Ces observations ne s'appliquent pas avec autant de force aux intérêts des créances, formates, etc., parce que les débiteurs ont pour Tordînaire la précaution de prendre dos quittances ; mais outre qu'ils la néglijrent, lorsqu'ils ne paient que par acomptes, 11 faut les irarantir d'une ruine totalo qui leur arrive, lorsque le crénncicr laiFse accumuler les arrérages. 8a complaisance n'est souvent qu'un moyen nerflde d'envahir toute la fortune de son maUicureux débiteur.

Espace de vingt ans et au-dessous,

A regard de toutes les autres choses, de toutes les autres aotioni prescriptibles et pour IflflQuellai il n'a pas été socialement

trop de trente ans ; soui^eni ce ne serait pas assez de dix, surtout à l'égard de oeux ç[ui, vers les dernières années de la prescription, succéderaient au faitx d'autrui, ou seraient inopinément forcés à des absences. Vingt ans sont un terme moyen que le comité a préféré ; il n'a pas pensé que, dans les principes de l'égalité, il dût y en avoir un plus long pour prescrire contre- la République les villes ou communautés.

Des délais pour se pourvoir contre les actes.

Si l'on donnait un long délai à celui qui a contracté en majorité^ pour demander la cassation d'une convention, dans les cas où il s'y croit autorisé par la loi, il resterait jusqu^à l'expiration une incertitude gênante sur la validité du contrat ; les transactions subséquentes seraient souvent entravées, et une pareille instabilité nuirait infiniment au commerce. Il ne faut pas d'ailleurs qu'on

Euisse longtemps se jouer de ses engagements, e comité a pensé que c'était asses d'accorder une année aux majeurs.

Mais cette sévérité de principes appli9[uée à un mineur dégénérerait en injustice, si on ne lui donnait dans tous les cas qu'une année à compter de sa majorité. Le comité croit qu'on doit lui accorder quatre années pour renoncer à une succession onéreuse acceptée par lui ou son tuteur pendant la minorité, ou pour demander d'en jouir par bénéfice d'inventaire, et qu'on doit lui accorder vingt ans, soit pour demander la cassation ou des aliénations d'immeubJes faites par le tuteur en contravention des lois^ soit pour réclamer contre les actes intervenus entre lui et ce tuteur, même pendant la majorité, sur le fait de l'administration des biens, si le tuteur n'avait pas préalablement rendu compte et communiqué les pièces justifioativesv aV près les formes prescrites par la loi. Ces aeux espèces d'actes étant l'ouvrage du dol, ne méritent aucun égard, et le plus long terme doit être accordé pour les faire anéantir.

De la suspension des prescriptions.

Il- est des cas où le cours de la prescription doit être suspendu pour un certain temps. Quand la cause de la suspension cesse, la prescription doit continuer^ et pour l'accomplir, on réunit le temps utile oes différentes époques

La suspension doit avoir lieu en faveur du mineur et de l'interdit pendant la minorité ou l'interdiction.

On propose aussi la suspension entre les époux,, sans considérer s'il y a ou non communauté, parce que, (|uand même ils auraient des intérêts distincts et des actions à exercer l'un contre l'autre, il ne faut pas les rendre nécessaires et provoquer des procès entre eux.

On ne propose point d'autres causes de suspension, telles que l'absence^ l'ignorance et des considérations particulières : on a exprimé plus haut les inconvénients qu'il y aurait à la faire.

De P interruption.

[Gonveiitioa nationale.] ARCHIVES PARLEMENfAIRES. [9 août 1793.]

Bur TÂge, rétat ou la position de la personne contre qui Ton veut prescrire. L'interruption est fondée sur des actes et des faits particuliers, qui doivent rendre inutile le temps qui a précédé, et obliger à recommencer la prescription.

Lorsqu'on cesse de posséder une chose, il y a une interruption qu'on peut appeler naturelle, mais il faut que la discontinuation soit remarquable. On propose donc cette règle : l'interrupHon annale de la possession en opère une dans la weseription.

Cette interruption de possession procédant du fait de celui qui a cessé de jouir, doit profiter, et au nouveau possesseur, et à toute autre personne intéressée à la différence de l'interruption de la proscription des actions, qui ne doit profiter qu'à celui à qui appartenait l'action.

Cette seconde espèce d'interruption a lieu lorsque le possesseur ou débiteur reconnaît le droit ou la dette par quelque acte que ce soit, ou lorsque le propriétaire ou le créancier forme une demande régulière.

nSVOIB DES ABBITBES ET JtTQEB EN MATIÈBE

DE PBE8CBIPTI0N.

Les arbitres, les juges ne doivent pas être autorisés à suppléer l'exception de prescription ; mais lorsqu'elle est acquise, ils doivent l'accueillir, soit que le possesseur ou le débiteur la propose, soit qu un tiers créancier ou aoqiiéreur veuille s'en prévaloir, autrement celui qui avait prescrit aurait le pouvoir de faire revivre, au préjudice des tiers intéressés, des actions éteintes : il serait immoral de lui laisser la faculté de tromper, sous prétexte de suivre les mouvements de sa conscience ; car si c'est là le seul moyen qui l'empêche de se défendre par la prescription, rien ne s'oppose à ce qu'il indemnise le réclamant, qui aura été repoussé d'après l'exception du tiers.