A LA SÉANCE DE LA CONVENTION NATIONALE DU VENDBEDI 9 AOUT

Exposé des motifs qui ont déterminé les hases adoptées pour les tutelles^ curatelles^ interdictions et absences, par François-6iméon Bézabd, député de TOise à la Convention nationale et membre de la commission chargée du travail du Code dvil et criminel. (Imprimé par ordre de la Convention nationale) (2).

Citoyens, lorsque la section du comité de législation, chargée de vous présenter le Code civil et criminel, m'a distribué le travail des

(1) Voy. éi-dessus, mâme séanro, page 551, le Proiet de Code civil présenté par Gambacérè», et page 583, la note insérée au bas de la page.

(2) Bibliothèque nationale : L^, n* 403. — Bibliotbèime de la Cbarobre des députés : CoUeeiion Portiez (de lOUe), tome 13, a«* 16 et 6*7, n* 6.

tutelles, curatelles, interdictions et absences^ j'ai pensé que ma véritable tâche n'était pas de cnercher des principes dans les gros volumes des droits romain, français ou ecclésiastique, ni dans les compilations des jurisconsultes, ni même dans les collections d'arrêts rendus en robes rouges, mais dans les lois simples de la nature et dans les règles immuables de la raison, en les appropriant aux bases de la Constitution que le peuple souverain vient d'accepter.

Tutelle.

J'ai considéré la tutelle comme une charge publique, qui ne peut être refusée que dans les circonstances qui en rendraient l'exercice impossible. Cette charge honore les personnes qui V sont appelées, soit par la voix touchante de la nature, soit par le choix aipical et éclairé des parents.

Il a fallu distinguer deux cas : celui où il reste au mineur un père, ou une mère, ou des aïeux, et celui où il ne lui reste que des parents collatéraux.

Au premier cas, il ne faut point d'assemblée de famille pour conférer la tutelle.

La nature commande aux pères et mères l'éducation de leurs enfants.

La mort du père ou de la mère ne dispense

Sas le survivant de ce soin ; cette obligation e vient plus sacrée encore, lorsque l'enfant perd un de ses protecteurs naturels.

Le législateur doit rendre hommaee à ce principe, en le consacrant dans le Code. 11 doit reconnaître que l'amour des aïeux pour leurs petits-enfants les rend capables, même dans le grand âge, de leur donner les soins les plus suivis et les plus tendres ; que personne n'a le droit de les priver de cette satisfaction ; que la caducité, l'inconduite ou Vincivisme doivent seuls donner lieu à une convocation de famille, pour élire un autre tuteur.

En laissant aux pères et mères le droit d'indiquer un tuteur ou une tutrice à leurs enfants en bas âse, j'ai cherché à adoucir les inquiétudes déchirantes qu'ils éprouvent, lorsqu'à leur mort ils ne savent en quelles mains va être remis le dépôt des enfants qui leur sont si chers. Et sans doute c'est une grande consolation pour une mère tendre qui ne regrette la vie que parce qu'elle abandonne son fils à des étrangers, de choisir ellemême un Mentor. Ce choix ne peut être absolu : au décès, il doit être confirmé par la famille, parce que l'amour maternel n'est point à 1 abri de l'intrigue ; dans un état de faiblesse ou dans une maladie longue, il peut être trompé.

Au second cas, c'est-à-dire lorsqu'il ne reste au mineur que des parents collatéraux, alors la tutelle est dative. Des amis, à défaut de parents, peuvent concourir au choix ; et du nombre de ces amis doit se trouver le procureur de la commune : ce magistrat est Tarai de tous les citoyens ; il l'est spécialement de l'enfant et du faible.

Loin de nous toute idée d'autorité sur les personnes des pupilles. Le tuteur doit s'en faire aimer par ses vertus : gagner leur confiance pour s'en servir à les rendre bons oitc^ns ; voilà son autorité.

veiller à leur corroboraiion phys f*t

[GoDYeoUoQ aationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 août 1793.]

le, administrer leurs biens en bon père mille ; voilà ses obligations.

\s le régime de l'égalité, il ne peut ôubaucune distinction. Celle des tuteurs aires a été proscrite. .

subrogé-tuteur a paru indispensable 'e cas d'intérêts opposés ; il remplace ue la plupart des coutumes appelaient ur,

a pas été népessaire de déclarer que

ui épouse une veuve tutrice devient,

autrefois, tuteur, parce que, dans vo-

slation nouvelle, la femme ne vivra

[8 l'autorité d'un mari ; elle est iiore

ui, et elle doit administrer le bien

ifants dans l'état de viduité comme

li d'un second mariage, sans avoir

' son assistance.

le de 16 ans a été adoptée pour

ir le mineur des effets de l'émanci-

irce qu'à cet âge la patrie l'appelle

' les armes pour la défense com-

«jager la reddition du compte de

s chicanes ont été imaginées par

j de loi, et jusqu'à présent tolé-

s tribunaux. Pour éviter les dis-

ineuses pour le mineur même, et

ivent substituaient la haine a la

ice la mieux méritée, nous avons

a dépense nécessaire à l'éduca-

[lie et à l'administration de son

iéterminée tous les ans par la

s avons prévu les cas particu-

épense extraordinaire et avan-

?ut y avoir lieu à aliénation de

la faisant précéder d'un avis de

3st irrévocable ; les propriétés

-) incertaines entre les mains de

e tutelle sera facile à rendre ;

>ur le mineur devenu majeur

e pourra y avoir ni soupçon

tuteur sera content d'avoir

le pupille sera heureux et

rphelins sont sous la surveil- 'eurs de commune, leurs tupartie de mon travail n'a , parce qu'elle appartient lient à l'administration des

7urateVe,

mme je l'ai dit; est rem- )rogé- tuteur. Ici il s'agit i successions vacantes ou

et public et de l'intérêt sion vacante ou abandonla merci de chacun. C'est u'on doit créer un curater et assurer l'exercice iers, il doit être fçardien fets de la succession, in- 9 et des frais légitimes ; pportc ceux qu*i\ oocantestations évidemment si t ions dons la loi l'a- 't qu'il no doit pas rei^ions d'avoués.

terdiction et en dëterfallu fixer ses causes ;

elles ont été réduites à trois : la fureur^ la démence. Vimbécillité, Une de ces causes emporte 1 interdiction générale, parce que l'homme qui n'a pas de volonté libre n^st capable d exercer ni droits politiques, ni droits civils.

C'est après une méditation profonde, c'est avec une erande circonspection, que le lé-

gislateur doit priver un de ses concitovens u droit d'administrer sa personne, son bien et la chose publique ; mais l'intérêt général en fait la loi ; aussi nous avons pensé qu'il fallait exclure la cause de prodigalité, parce qu'elle laisserait un champ trop vaste jà l'arbitraire, et qu'un conseil de famille, composé d'aristocrates, chercherait à punir le patriote chaud, passionné pour la liberté et le bonheur de sa patrie, en traitant de prodigalité les sacrifices qu'il aurait le bonheur de faire pour le salut public.

En assimilant l'interdit au mineur, et f lisant administrer ses biens d'après les mêmes formalités, l'humanité a été consultée, et elle a dit que les revenus du bien d'un fou ou d'un furieux n'avaient pas de destination plus précieuse que celle de servir à adoucir son sort et à accélérer sa guérison.

Absences,

Définir l'absence de manière à éviter toute interprétation autre que celle de la loi a été mon vœu dans le titre du code relatif aux absents.

En disant que les absents sont ceux (^ui s'éloignent de leur domicile pendant cinq années, sans laisser d'administrateurs ou fondés de pouvoirs, et sans donner de leurs nouvelles, je n'ai pas eu besoin de distinguer les absents hors de la République d'avec ceux qui quittent leur domicile sans sortir de France, parce qu'en laissant leur bien sans administrateurs ou fondés de pouvoirs, ni donner de leurs nouvelles pendant cinq ans, ils ôtent la possibilité de savoir où ils sont ; et, dans cet état d'abandon, la société^ sous le double rapport d'intérêt et de moralité, doit veiller à ce que les fruits de l'absent ne soient perdus sur pied ou volés.

I^es présomptifs héritiers ne peuvent être envoyés en possession qu'après le délai ; mais les revenus leur appartiennent.

Mon motif à cet égard est de servir les intérêts de l'absent; car en attribuant les fruits à l'envoyé en possession, vous l'encouragez : il cultive le bien de l'absent comme le sien; il l'améliore ; il n'épuise pas le fonds. Vous évitez aussi les discussions d'un compte difficile à rendre; la société a le droit de priver des fruits celui qui délaisse son héritage.

On dit assez généralement : les absents ont tort. Il faut faire cesser ce tort. Sans doute, nous avons vu trop souvent des créanciers improbes profiter de l'absence d'yn débiteur, pour se hâter d'exercer contre lui des actions illégitimes, et absorber, à l'aide des praticiens, la majeure partie de ses biens en poursuites rigoureuses.

Mon intention a été d'anéantir ces misérables procès, ainsi que les fraudes de la part de l'héritier, eo cfésignant parmi les envoyés en possession un aèfenseur à l'absent, en permettant de vendre les meubles sur en-

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chères et les fonds sur simples publications, et en faisant constater l'état des biens meubles et immeubles, et des successions qui peuvent advenir à Tabsent, en présence du procureur de la commune.

J'avais cru que les présomptions de la loi devaient être fondées sur ce qui arrive le plus communément, et j'avais nxé le terme ordinaire de la vie à 75 ans. Je m'étais décidé par ce raisonnement : un absent doit

pendant l'absence il peut.

avoir des enrants jeunes et sans expérience à l'époque où je le réputais mort, j'ai adopta le terme ordinaire de 100 années, et nous avons pensé que pendant cet intervalle, l'absent, les enfants qu'il aurait pu avoir pendant l'absence rentraient dans la propriété de ses biens ; mais que, ce délai expiré, sans retour on nouvelles de l'absent, les envoyés en possession demeuraient irrévocablement . propriétaires, parce que la loi doit empêcher le trouble et 1 inquiétude dans les familles, après un terme aussi long que celui de cent ans.

II était sans doute important de dire que l'absent, qui conserve l'esprit de retour doit adresser ses lettres à la municipalité c^ui en tient registre ; car, sans cette précaution, il pourrait se trouver des héritiers ambitieux qui garderaient le plus profond silence sur les lettres ; mais en les forçant à justifier de l'extrait de naissance de 1 absent et du certificat de la municipalité, nu'il n'existe de lui aucunes nouvelles, les abus sont prévenus et les propriétés sont assurées.

La section systématique du comité de législation a arrêté guc ses membres auraient la faculté de déduire les motifs qui ont déterminé les bases de leur travail : comme cette mesure peut éclairer et abréger la discuspion, je me suis hâté d'y satisfaire. Heureux si mes concitoyens pardonnent à la faiblesse de mes moyens, en faveur de mon zèle et de mon •dévouement entier à la prospérité publique !

DOlîZlfiME AiNNEXE (1)