PROJET DE DÉCRET

TITRE P'

De l'état de l'enfant hors mariage^ et de ses droits par rapport à sa mère.

Art. 1^. La loi ne connaît plus de bâtards ; tout enfant appartient légitimement par le seul titre de sa naissance, à la mère qui l'a porté dans son sein, et toute entreprise, qui pourrait tendre à détruire les preuves de son état, sera punie de la peine portée par l'article 32, de la section v du titre II du Code pénal.

Art 2. Dans le cas où ces preuves lui auraient été soustraites, et ou la procédure prescrite par l'article 9 du titre lit de la loi du 20 septembre 1792 n'aurait suffi pour les découvrir, l'enfant à qui il surviendrait par la suite des renseignements sur sa naissance, sera personnellement admis, par voie civile seulement, à poursuivre le recouvrement de son état contre sa mère ou même contre ses parents maternels, en cas de décès de la première.

Le droit d'exercer cette action n'aura d'autre terme que celui de la vie de l'enfant hors mariage ; aucune autre prescription ne pourra être opposée en cette matière.

Art. 3. Les enfants nés hors mariage pourront être reconnus par leurs mères, devant les officiers publics, chargés de recueillir les

[CcmyentM» nationalo.} AROHIV'Eft iPAHUf^MËMAIliE^. [9 août 1*793.]

la ipreuve judiciaiise, sfiit enfin par la f aconrnaissance de la mère, le nom de oelk^ci lui appartiendra de plein droit.

Art. 5. La loi préBUttie légitime le père qu/elle ne connaît point, en conséquence nnl ne Hera admis à priver l enfant hors maria y t de son état maternel, sur le fondement que son père aurait été engagé dans d'autres liens ; toutes prétendues preuves ou dédarations contraires seront inadmissibles.

Art. 6. L'enfant hors mariage héritera de sa mère et de ses ascendants et parents maternels, de la même manière que les enfants provenus d'une union contractuelle, et même par concours avec eux, s'il échet.

Art. 7. Les aliments et éducation sont dus par l'aïeul maternel à l'enfant de sa fille sous pcuissanoe.

Néanmoins et pour prévenir les accidents aui pourraient résulter, soit de l'antipathie des ascendants, en cas de cohabitation, soit de la médiocrité des moyens de la mère; les enfants nés hors mariage^ seront sur la deinande de leurs mères, reçus dans des hospices où ils seront nourris et élevé aux frais de la République.

Art. 8. D'autres hospices seront établis pour recueillir Jes femmes non mariées, un mois a^ant le terme de leur grossesse et pendant leurs couches.

Art. 9. Pour subvenir aux frais de ces éta^ blissements, il sera imposé une taxe sur tous célibataires majeurs et jouissant de leurs droits. Le mode en demeure renvoyé au comité des contributions publiques, pour en faire son rapport dans trois jours.

Art. 10. Le comité des secours publics demeure pareillement chargé de présenter, dans le même délai, un plan d'organisation de ces hospices.

ATt. 11. Il demeure dès à présent expressément enjoint aux administrateurs qui seront placés à la tête desdites maisons, de conserver soigneusement l'état des enfants qui y seront admis.

Art. 12. Ces enfants pourront en tout état, et sur la première demande de leurs mères, ou à leur défaut, do leurs asoendants, venir reprendre dans le sein de leur famille la place que la loi leur y assigne.

Art. 13. En cas que la mère saisie de ses droits jouisse d'une aisance notoire., les administrateurs de l'hospioe pourront eux-mêmes la faire citer par-devant le juge de paix du canton, pour qu'elle ait à retirer son enfant et à remplir envers lui les devoirs de la nature.

Art. 14. Les enfants horg mariage jouiront, à l'égard de leurs mères et parents maternels, des mêmes droits et seront sujets aux mêmes charges, que les enfants provenus d'une union contractuelle.

En conséquence, toutes les lois qui règlent ces droits et devoirs respectifs demeurent déclarées communes avec eux.

TITEE IL

De Véta4 ^ clés droits de V enfant par rapport au père.

Art. 2. Tous actos 'pa;r lee^els une femm» déférait la pctternité à un tiers non préBest ni acceptant, demeurent «bolis.

Art. 3. Les droits paternels de l'enfant hars mariage ne j)euvent lui être rétablis que pax une reconnaissance formelle :du père, iaite devant les officiers publics chargés de recevoir les preuves d'état.

Art. 4. La mère concourra à oet acte et confirmera oette iseconnaissanoe x>ar sonivMeu ; sinon elle seo» nulle et de nul effet.

Art. 5. La reconnaissance faite par le père pubère ,ne sera que provisoire et révocable jusqu'à sa majorité civile.

Si, dans les trois mois qui suivront cette majorité, il ne s'est pas représenté pour révoquer sa reconnaissance, elle vaudra comme dénnitive.

Art. '6. Kul enfwDit ne pourra être valablement reconnu que par un pèrç non marié à l'époque de sa conception.

Art. 7. La reconnaissance faite pendant la grossesse, au moment de la naissance, ou à toute autre époque de la vie des pères et mères sera valioe, lorsqu'elle réunira d'ailleurs les caractères et conditions ci-dessus exprimés.

Art. 8. L'enfant valablement reconnu prendra le nom de son père et rang dans ^a famille ; il lui est suceessible ainsi qu'à ees ascendants et parents maternels, de la même manière que les sntfairts provenue d'une union contractuelle, et même par concours avec eux» s'il y échet.

Art. 9. Les enfants hors iimriage reconnus par leurs pères jouiront de ce chef des mêmes droits et seront sujets aux mêmes charges que les enfants prévenus d'une union solennelle.

'Ejx conséquence, toutes les lois qui règlent ces droits et devoirs respectifs demeurent déclarées communes avec euj^.

Signé : T. BfiRLTEB.

TREIZIÈME ANxNËXE (1)

Plan de code civil et toifoicme pour toute la ItéiJuhlique française, lu an comité de législation i le 8 juillet Î79S, l'an II de la République, par Durand- M aillatste, m^m^ hre de ce comité. (Imprimé par ordre du comité de législation) (2).

Citoyens mes collègues,

L'essai de travail que je vous soumets pour un plan de Code civil renferme tout ce qui m'a paru le plus important, et en mime

\\) Voy. ci-dessiu, même «éaoco, page 531., \o Projet de Code civil, ppésenlé par Cambacérca et pa^je 583, la

«mta tnaâttÂo Ail rtnc nt» la rtaor/k

[Conventtofi natioDale.] ARCHIVES PARLEHIENTAWGS. [9 août 197S.]

éempB le pim difficile à -eoncilier peur parvenir à r uniformité do jurisprudence ordonnée par la Constitution et désirée dès avant la Révolution qui noue Ta procurée. Je me suis attaché à celles des matières sttr lesquelles les jwgeiiieHts étaient le plus variés ; et ce sont précisément celles qui, par leur étendue et le«r intérêt, prêtaient le plus aux contestations et avx procès ;en sorte que laissant en arrière tout ce qui, étant d'un moindre intérêt, porte sur des principes généralement reçus, je n'ai à vous présenter dans ce moment -que cette partie principale qui semble no«s acquitter, en remplissant les oejets auxquels la Convention met le plus vif intérêt pour le bonheur du peuple.

Je me propose cependant de compléter, et dans peu de jours, mon plan de code à ma manière. Je suis bien éloigné de croire à la bonté, encore moins au succès de mon ouvrage, où il est entré d'ailleurs bien des choses sur Padoption et les enfants nés hors mariage, dont la ffloire est déià tout acquise à quelques-uns des dignes collègues qui m'entendent : quel c^u'il soit, je puis m'honorer des peines que j aiircrai toujours à prendre pour renaplir mes devoirs, surtout dans ce temps où il est si difficile et en même temps si nécessaire aux membres de la Convention de prouver leur zèle pour le pltis grand bien de la patrie.

Je préviens encore le comité de législation, dont j'ai à redouter le jugement, parce que jo connais ses lumières, que n'ayant maintenant à lui offrir que le résultat de mon travail dans le pur texte littéral de mes lois en projet, je ferai suivre de près leur esprit et leurs causes dans un développement, où je puis d'avance assurer que chacun des artacles dont je vais faire lecture, trouvera ses motifs et sa défenaa J'observerai Gcnlement ou'en rapprochant les divers usages suivis aans les divers pays du ei-derant royaume de France, pour les réduire à l'unité dans la pratique, j'ai bien moins oon~ suite l'esprit de l'ancienne législation, que l'esprit de la nouvelle, et sur tout l'esprit do la Constitution, qui, à mon avis, doit se retrouver dans toutos nos lois comipo dans tontes nos leçons publiques ; car, je l'ai déià dit et répété dans mes imprimés, la législation et l'instruction nationale sont les deux yeux de la Constitution, sans lesquels elle serait comme aveugle dans sa marche ; j'irai ici plus loin, et le dirai c^ne, dans les circonstances prévexites, la Constitution ne peut marcher qu'à l'aide de ces deux appuis qu'il faut se hâter de lui donner.

Enfin, j'ai à présenter au comité une idée auocincto de l'ordre que j'ai mis dans mon travail; il est simple comme le travail luinième. J'ai divisé tout l'ouvrage, ou toutes les matièree qui le remplissent, en quatre livres.

Le premier traite^ do l'ordre ou du droit politîqiio et économique de la nation ; le second,^ 3e l'état et des droits de familles j le troisième, des titres et de la possession dos biens ; le quatrième, des actions et des jng^ ments.

^ Yotts ypyeZf citovciis mes collègues, que ai,

que ce qui a mérité le suffrage de la raisim p^ntkint une longue suite de siècles ne soit pas éridemment raisonnable. Tribonien «t ses eoopérateurs n'ont fait que snivpe, dans leurs éléments de jurisprudenee, l'ordre qao la nature elle-même leur traçait, l'ordre d^s personnes, des choses et des actions. Nos éiémentateuTS français n'en ont pas saivi d'antre : et pourrait-on aujourd'hui s'en écarter sans imprudence? Néanmoins, comme le temps a apporté de grands changements dans los lois et les mœurs des peuples, comme notre Révolution en a fait de bien plus grands encore dans les nôtres, il n'est pins possiiile Que nons les reconnaissions eUÂs celles des liomains, ni dans d'autres, pas même dans celles de nos i>èrcs ; on ea jugera par 1» msr tière du premier lirre où cèoivent être toutes les lois jpôlitiques de notre gouvernement républicain, à commencer par l'Acte constitutionnel, suivi de toutes les lois administratives et économiques qui y tiennent, ou en sont comme la suite néoessaire, telles que les lois stables et générales concernant les départements, les districts et les municipalités, les écoles nationales, les •établissements de seoours publics, le servioe militaire, les impositions, etc.

Tout oela oui forme notre droit public nouveau, doit être soigneusement recueilli et réuni dans la première partie de notre code ; c'est le seul moyen d'en "rendre à tous les Français la connaissance facile et comme familière, et il leur importe très fort de no point en être privés.

Il leur importe aussi de connaître^ non ulus les odieuses distinctions de serfs et di libres, de nobles et de roturiers, de vassaux ot de seigneurs, mais les droits égaux de leurs familles, les lois qui règlent le sort des personnes qui les composent, leurs relations, leurs devoirs et leurs droits respectifs exktxo elles ; c'est la patrie sentimt'ntale et la plus douce après colle qui attache et lie tous les Français à leur patrie : elle fera donc la matière du second livre.

Le troisième a pour objet les fortunop, et il est commun à tous les citoyens ; il o«t sans doute intéressant pour tous de connaître les lois qui règlent et axent les titres et 1<^ nossessions, pour ne jouir de nos biens que dans les termes de la justice et ae la paix ; ce qui doit servir plus qu'autre chose à l'aifermissoment do notre HépubLique. Oui, ce sera par la probité do citoyens français, par leurs victoires sur eux-mêmes, sur leur cupidité, plus encore que par oalles de leurs armes sur 10 despotisme, qu'en faisant leur bonheur, ils acquerront, aux yeux de tous les peu]} les dont ils seront le modèle, une gloire immortelle.

Le quatrième livre et le dernier traite des actions qui se rapportent, et à l'intérêt privé et à rintéiN3t public, d où -se forme la distinction entre la procéaun) civile et la procédure ci'iminelle.

La procédure civile sera désormais simple, vt elle ne saurait l'être trop dans une République où les intérêts privés comptent pour peu aux yeux^ de la loi, qui n'a presque jamais que le bien général en vue. C'est dans TA Ronn oiM« l'en ai narlé dnnn un de ttw>r

[GoQveution nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 août 1193.]

quelque satisfaction la Convention nationale accueillir et adopter la forme simple qui lui a été proposée pour les nouveaux jugements à rendre sur tous les procès des citoyens. Le titre de la justice civtle en fait, à mon avis, Tune de ses plus belles parties par sa brièveté. La Convention y ajoutera législativement les accessoires de ce nouvel ordre judiciaire, et ces accessoires dont on a chargé le comité ne l'occuperont pas beaucoup ; je n'ai donc à cet égard qu'à me reposer sur luimême.

Suant à la procédure criminelle, le traen est déjà tout fait, et je sais que plusieurs de nos collègues, qui ont remarqué bien des défauts et des omissions dans le Code pénal et la procédure des jurés, y apporteront leurs soins pour rendre cette partie de notre code général aussi parfaite qu elle puisse l'être : je ne m'en suis donc point occupé.

£n sorte que si mon plan ou la forme de mon travail pouvait mériter l'approbation du comité, l'on trouverait, dans celui qu'il est diargé de présenter à la Convention, la partie des délits et de leurs jugements terminer notre code comme Justinien termina ses tant célèbres institutes du droit romain ; mais avec l'avantage sur ce trop fameux législateur et sur- nos jurisconsultes oui l'ont imité, qu'au lieu de ne renfermer dans nos

âuatre livres, comme Justinien, que l'esquisse 'un immense recueil de lois ou inutiles ou dangereuses, telles qu'elles sont dans le Diseste, le Code et les Novelles ou. comme Loisel, que les éléments barbares ae coutumes sans nombre et sans conformité, tous les Français y trouveraient, dans la plus

grande brièveté, toutes les lois qu'iMeur suft de connaître, pour n'être, plus aucun d'eux ni victimes de leur ignorance, ni dupes des charlatans.

Yoilà, citoyens mes collègues, dans quel ordre ou sur quel plan j'ai travaillé pour mon compte, au Code que la nation attend de nous. Sans ce code, je le répète, la Constitution fût^lle assortie de rétablissement des écoles nationales, n'irait pas, ou n'irait que d'un pied. Il n'est pas possible de laisser plus longtemps la justice en France comme elle est en ce moment dans les tribunaux ; les tribunaux eux-mêmes ne sont pas généralement bien composés ; et l'on se représente facilement que doit être l'embarras des juges dans l'application des lois : les lois sont aujourd'hui comme pêle-mêle, et l'on est accablé par leur nombre, moins peut-être que par leurs contradictions ; car les coutumes subsistent encore, les lois nouvelles n'ont supprimé qu'une partie de leurs dispositions, sans toucher aux autres. La précédente Constitution tenait, d'autre part» à la monarchie, et tout s'en ressent dans la jurisprudence ; c'est, pour ainsi dire, d'elle-même que naissent les procès; c'est par elle qu'ils sont difficiles et à instruire et à juger, sans j)arler des frais des jugements, qui sont toujours les mêmes, s'ils ne sont plus considérables. Bien donc ne presse tant> depuis l'établissement de la Ré- ^^iiWiniiA une et indivisible, que de lier les

' -•^•* des lois, comme de lier

^~ "^oiivaIIa Oons-

Je dirai ici encore un mot sur l'esprit de ma composition. J'ai déjà observé que c'était celui de la Constitution même, parce Qu'il devait se retrouver dans toutes nos fois, comme dans toutes nos instructions ; j'ai donc cru devoir l'étendre au retranchement de tout ce qui ne m'a paru dans le droit qu'un raffinement ^cholastique de nos docteurs ; et qui ne servait qu'à multiplier les procès dans la pratique ; j'aurai l'occasion de le remarquer dans mes développements, sans que j'entre ici dans aucune preuve par des exemples. Du reste, j'ai posé les grandes règles, mais quelquefois avec détail, quand le sujet m'en a paru -d'une connaissance utile ou nécessaire aux plus simples d'entre les citoyens ; car c'est pour tous que les lois sont faites, et tous doivent avoir le moyen facile de les entendre comme de les connaître.

Plan de code civil et uniforme