LIVRE PREMIER

Ce premier livre étant destiné dans son entier aux matières d'ordre public, il convient d'y placer les lois politiques dans la forme la plus utile; et, pour cela^ je vois deux ou trois méthodes :

Celle d'y insérer toutes les lois dans leur texte, selon l'ordre de leurs matières ; l'autre de n'}[ insérer, après la Constitution, q^ue les principes raisonnes de chacune ; la troisième serait de n'insérer dans le premier livre que les principales d'entre les lois dont nous parlons.

Je suis pour la première méthode^ amendée par la troisième, et la raison que j'en donne est que les principes de toutes les lois politiques et économiques sont dans la Constitution même; qu'ils seront d'ailleurs développés et enseignés dans les insrtructions publiques ; et Qu'enfin il importe aux citoyens de trouver dans ce qu'on appelle Gode des lois, les lois elles^mânes, parce qu'ils sont tenus de les suivre, plutôt que leur explication, dont ils peuvent se passer ou qu'ils reçoivent d'ailleurs.

Ainsi donc ce premier livre commencera par le texte même de l'Acte constitutionnel, et sera suivi de tout ce qui sert à former et à régler l'ordre politi(][ue du gouvernemeàt dans les rangs successifs et hiérarchiques des divers établissemente, en observant de ne rapporter en texte dans ce code que les lois générales de chaque matière; il ne serait pas possible d'y faire entrer les réglemente d'exécution et de détail, sans le trop surcharger.

Cependant les dernières lois sont précisément celles qui intéressent le plus les citoyens, et il faudra trouver un moyen pour leur en faciliter la connaissance ; car, d'après nos principes républicains^ la connaissance des lois en général, nécessaire à tous^ ne doit pas à l'avenir faire une science exclusive pour quelques-uns ; il faut rompre ce talisman par notre code, où chacun puisera, comme dans une fontaine publique, les lois et la justice dont il a besoin.

2® La Constitution a parlé de la formation des lois, de leur intitule : elle n'a rien dit de

[GoDTentioo nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 août 1793.]

la Constitution, parce que rien peut-être n^ntéresae tant que oe règlement, sans lequel il se forme, pour Tusage ou l'application des lois, des doutes et des procès, qull convient de faire cesser et de prévenir.

En général, une loi n'oblige les citoyens à la suivre que quand ils la connaissent; c'est donc au législateur à leur procurer cette connaissance d'une manière sûre et fixe : mais par quel moyen ? c'est ici la difficulté.

Lee lois ont divers objets dans la distinction actuelle des pouvoirs ; cette diversité a causé quelque méprise. On a cru que les lois relatives à l'administration municipale étant étrangères à l'ordre judiciaire, devaient l'être aux tribunaux, comme les lois sur l'ordre judiciaire, aux administrations.

D'autre part, les corps administratifs et les tribunaux ont formé jusqu'ici, dans les départements, des établissements qui ont comme partagé la considération des justiciables et des administrés. Les uns ont cru que l'enregistrement des lois, fait au district, suffisait pour produire les effets de la publication ; les autres disaient que ces eSeia n'étaient produits pour toutes les lois en général, que par l'enregistrement dans les tribunaux. Certains étaient d'avis que quand la loi avait été reçue par les départements, elle était dès lors publiaue; mais le plus grand nombre pensait qu'elle ne l'était que quand elle avait été reçue et publiée par les municipalités.

Ce dernier avis parait de tous le plus vraisemblable ; car tout ce qui se passe et aux départements, et aux districts et dans les tribunaux, est presque généralement ignoré des citoyens, à qui la connaissance des lois ne peut bien parvenir que par la voie de leur propre municipalité. Enfin, comme les tribunaux civils vont rçoevoir une autre forme par la nouvelle Constitution (car les arbitres publics n'auront pas une station semblable à celle des juges qu'ils remplacent), il s'agit d^approprier la nouvelle forme dans la publication des lois, à l'état nouveau des choses, t<^l que l'a établi la Constitution de 1793.

D après toutes ces considérations^ je voudrais que pour prévenir sur une matière aussi importante tous les inconvénients ou toutes les incertitudes, la promulgation des lois se ftt d'une manière simple, mais uniforme et générale, oe que je ne trouve que dans l'enregistrement et la publication clés lois par les administrations centrales des départements, où leur envoi se fait directement, et d'où part ensuite leur distribution pour les districts et les municipalités, sans distinguer les diverses matières des lois ; car celles qui traiteraient de l'ordre judiciaire, seraient égalemont adressées par le directoire central aux tribunaux criminels et civils, tels qu'il sont ou seront formés.

Par ce moyen l'envoi est plus sûr et le dédépôt mieux connu, puisqu il se retrouve et dans^ le centre commun et dans toutes les localités. Ainsi donc je voudrais que toute loi fût censée publique et connue de tous les administrés a ans un département, quelle qu'en soit la matière, huit jours après sa réception dans le directoire du département, 1 1 11. 1. — ji 1 A 1 *.^«.^..

en envoyant le sien au Conseil exécutif, le tout sous peine de responsabilité.

3^ Une autre question bien importante et préliminaire, c'est de savoir comment et en quels cas on pourra faire usage de toutes les lois précédentes qui se trouveront n'avoir rien de contraire aux lois nouvelles, et renfermer d'ailleurs des dispositions sages et utiles.

C'est là un objet qui mérite une disposition particulière dans le chapitre des jugements au quatrième livre : mais j'ai dû le rappeler ici, où il s'agit de 1 ordre public, pour observer qu'en général les lois de notre code formeront désormais la première régie, la régie universelle des jugements en France ; et que toutes les autres, tant les coutumes que les or* donnances des ci-devant rois, serviront en tout ce qu'elles n'auront rien de contraire ni aux principes républicains ni aux lois nouvelles, comme de raison écrite, ainsi que les lois romaines et toutes les autres où l'on pourra toujours prendre des conseils de justice et de sagesse, soit pour les jugements, soit pour tous les actes de police et d'administration.

4^ Il y a une dernière observation à faire. La Constitution a renvoyé à ce comité bien des dispositions législatives, dont il faut présenter les projets à la Convention. Ces projets ne doivent pas tous être placés à la suite de l'Acte constitutionnel ; tel, par exemple, que celui qui doit assortir le titre de la justice civile, et qui regarde les jugements. Ce ne sera donc qu'au quatrième livre qu'on le placera ; mais tout ce qui se rapporte aux objets du gouvernement ou de l'administration, n'a (T autre place que dans ce premier livre, où cependant on doit lier ces additions avec leurs matières respectives, et en avertissant quelque part qu on les mette, qu'elles sont ordonnées par la Constitution même.

Plan de code c^vil et uniforme