LIVRE II
TITRE !«
8KCTI0N I**.
Du mariage et du divorce.
Art. l*'.
La loi ne considère le mariage que comme contrat civil.
Art. 2.
Le mariage n'est valable, en France, que quand il est contracté dans la forme et les termes prescrits par la loi du 20 septembre 1792. (Ici sera cette loi avec toutes les additions et corrections dont elle peut être susceptible,)
Art. 3.
Le divorce a lieu dans toute l'étendue de la République : il ne peut s'effectuer que dans les cas et les termes prescrits par la loi du
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[CoDVftiilion nationBle^] ARCHIVES PARLEITENTAfRiiS. [9 aoét 1793.]
BBCIlûSf II
Des articles et pactes nuptiaux.
Alt. 1".
La loi ne prononce rien but ks intérôts respectifs des époux entre exnt 5 lelk. leur laisse toute liberté dans leurs eonvientions anada-iiDonialeg ; ils |>euve(nt ae faire réciproquement, lors du maraage et pour le mariage^ des dons et avantages en cas de prédéoès, fious telles dénominations que bon leur semble, pourvu qu'ils ne portent aucune atteinte m directement ni indirectement, à l'égalité du partage entre leurs «nfants des deux sexes, claiis les successions de l'un et de Tautne.
Art. 2.
Pour empêcher que les dons des époux entre eux ne nuisent à l'intérêt des enfants dans leurs droits successifs ou leur jouissance, n'y Wao;^ plus de légiftime réservée pour eux, la loi défend auxdits époux de se donner réciproquement ou par un seul d'eux à l'autre, «n cas de prédéces, plus de la moitié de leurs biens, aoit en fonds, soit en usufruit.
Art. 3.
Le remariage fait perdre à l'époux comme à lepoufle ses dons ou avantages nuptiaux, s il y a des enfants du premier lit. Dans ce dernier cas, les dons du remarié à son conjoint pour cause de mariage, ne peuvent excéder la part du moins prenant desdits enfants sur sa «mccession.
Art. 4.
Le mari a l'administration des biens de la femme comme des siens propres pendant le mariage, s'il n'y a pas de pacte contraire. Il en est de même^ des acquisitions qui se font pendant le mariage : elles appartiennent au mari, s il n en a pas été convenu autrement entre les deux époux, lois de leur mariage.
Art. 5.
Les biens-fonds donnés pour dot en nature, sont inaliénables ; ik doivent être restitués à la femme, après la mort du mari, comme il les a reçus ; mais s'ils lui ont été donnée par la dot de sa femme, avec estimation consentie, en telle forme et en tels termes que ce soit, dans 1 acte du mariage, le mari ni ses héritiers ne seront tenus que de rendre le prix de 1 estimation.
Art. 6.
La dot pourra être aliénée pour un emploi nécessaire, quand cette nécessité sera reconnue par la femme elle-même, par deux de ses parents et un arbitre public.
Art. 7.
lieu après la mort du mari. Bi les héritiers n'cmt pas la <iot en aident prête à la restitution, il leur jera accordé un délai par le juge de paix sous l'intérêt <iu retard, fl n'y aura plus ni an vidual, ni fraâs d'habits de deuil a demander à ses héritiers ; comme aussi il n'y aura plus de frais de dernière maladie à dema/nder aux hérîtiers de la femme.
La dot de la femme, qui s'entend de ce qui ae donne au mari lors du mariage même, comme de tout ce qu'il iveçoit après, de sa femme ou pour elle, et qu'il reconnaît par acte public sans fraude, aurA hypothèque sur les bien» du mari du jour du mariage, soit qu'elle ait été constituée lors du mariage même ou après ; que ai la dot a été composée de biens-K>nds estimés, et que le mari meure insolvabk, la femme aura une hypothèque Bubsidiaire sur ses fonds dotaux.
Art. 9.
L'égalité qui doit être dans le partage des biens des pères et mère entre leurs enfanta, .ne leur permet pafi d'y déroger par aucane donation ou institution contractuelk^ ou bien tout ce qu'ils donnent à leurs enfants pour leur mariage doit être rapporté à leur décès dans la masse commune de leur succession ; mais rien n'empêche qu'un parent collatéral ou un étranger ne donne ou ne s'engage par donation ou promesse en faveur des mariés, et même de leurs enfanlfi, pour tout ce qui est à sa libre disposition.
Art. 10.
Les articks et pactes nuptiaux peuvent être arrêtés entre les époux par un écrit privé, lequel sera obligatoire et emportera nypotheque, quand il sera approuvé et signé par au moins 4 parents de ftout sexe, donb deux de chacune des parties, sous l'cnga^emeai réciproq^ue de k convertir en acte public dans le délai convenu. Rien n'empêche qu'après le mariai ccmtrsuBté, ks parties ne passent des aiticles ou fassent des pactes nuptiaux par acte public pour leurs intérêts xespeotifa, sans préjudice de l'intérêt du tiers et de oelai de leurs «nfaffits.
TIl^RE n.
De Vadoption.
Art. l*'.
On entend par adoption, l'aote par kquel la Loi autorise un citoyen à se donner pour cnfact -odui dont il n'est pas k père.
Art. «.
L'adoption n'est peimisi^ qu'à ceux qui étant mariés, n'ont point d'enfante après dix ans
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[Gonreoiion nationale.] ARCHIVES I^JMILË1IEXTAAE& [9 août 119^.]
Art. 3.
L'adoptioai de la paort -dea perBonaes mariéeB sera dëtexmmée par le BNuri quand «lie •e fera d'uia ganpfozi, suis que la femme puisBc s'y oppoaear ; mais le mari ae poucra non plus fi'i^poBer à ce qne sa ifiemiiie adapte pour kb, &llîe un enfasxt de son sexe. Les époux d'accord entre eux peuvent adopter qui bon leur semble.
Art. 4.
L'enfané adoptif aéra wâa&saaTremont Français, d'un âge au-dessouB de la pubeii^ë, et pris 'daaia La olasec des oitosrena oompris dans le rôle des pauvrce contribuables. On peut en adopter pluBieuirs comme un gbuI.
Art. 6.
La patrie adopte tous les orphelins pauvres, soit qu'ils aient été abandonnés par leurs pève et mère, «oit qu'ils aient été trouvés ; mads il sera permis aux citoyens de se les approprier pmr l'adoption, et la patrie verra ocrid» préferenoe dans leur chodx avec satiefaction.
Art. 6.
L'adoption ne pourra se faire d'un enfant qui a son père et sa mère, que du consentement de l'un et de l'autre ; que si l'enfant les a perdus tous les deux, le consentement sera
Srêté par 4 de ses parents, ou voisins à leur éfaut dans une assemblée présidée par le jug^ de paix. Le procureur de la commune consentira seul à l'adoption d'un orphelin enfant de la patrie.
Art. 7.
L'enfant ado])të pourra réolamei' oontre son adoption dans les- six mois do sa major it(^, passé loauel t(»mps, s il ne réclame, l'adoptipn sera irrévocable.
Ai-t. 8.
L'adoption se fera, conune les mariages, devant les officiers municipaiiz, en présejice de 4 témoins ; mais sans pin)lications. On con signera dans l'acte do 1 adoptioa le.s consentements requis par les artictos p'éordcnts.
Art. 9.
L'adoption ainsi faite aura les mêmes effeti^ à l'égard de l'enfant adopté, que le mariage à l'égard des enfante qui en ont été procréés ; il ne restera à l'enfant adopte^ que le nom d«» son père naturel, qui prtedera celui do son père adoptif.
Art. U).
La Burvenanœ d'eafanta au père adoptif marié ne changera rien à l'état de l'entant
Ij^eaâagtt a«loçté n'a plus rien à prétendo-e dans la Buooesaion de aea pèse et aolere na^u* rels : mais si ceux-<û meurent sans enfants et qu'ils délaiflaent des biens, ils seront partagés entre l'enfant adopté et ses frères nés aprèa son adoption, comme il doit partager avec eux la succession de son père adoptif : les uns et les autres sont soumis à la même autorité paternelle et tutélaire dont il sera parlé dana les titres suivants.
TITRE III
De r autorité paternelle.
Art. 1*».
Les pères at juères doivent savoir et apprendse à leurs enfants qiie dans toutes les sociétés d'hommes formant un peuple ou une nation, auel que soit son gouvernement, la
f»atrie a les premiers droits à l'affection et à 'existence de tous les citoyens.
Dans la Hépublicjue fradiçarise, les pères et mères n'ont de puissance ou d'autorité enr leurs enfants que pour en faire de bons et vertueux citoyens. Ils doivent leur enseigner,, par leur propre exemple, l'amour de la partrie et une entière soumission aux lois.
Art. 3.
Les pères et mères auront soin d'élever et d'instruire leurs enfants dans les principes et les vues des écoles nationales ; ils les y enverront quand ils seront de l'âge où on les y admet ; que, s'ils veulent les garder chez eux pour les enseigner eux-mêmes ou les faire enseigner par d autres à leurs frais, ils ne le pourront qu'après avoir fait prendre, à^ la municipalité, par l'instituteur particulier, rengagement solennel do ne rien enseigner à ses élèves de contraire aux principes fondamentaux do la Constitution française.
Art. 4.
Apr^ Dieu et la patrie, les pères et mères sont ou doivent être, pour leurs enfants, co qu'ils ont do plus cher et de plus digne de leur respect.
Art. 5.
Los pères et mères, obligés do laisser leur héritage à leurs enfants dans une entière éga- Eté de partage, doivent leur procurer à tous successivement et avec la même égalité, TétabliBsoment qui leur convient, sans gêner en aucune manière leur inclination ou leur goût pour la profession qu'il leur plaira de cnoi-
frir.
[Gonventioa nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 août 1793.]
pour l'usufruit des biens acquis par les enfants, soit par leur industrie ou aulj^ement. Le père et fa mère ne sont, à Tégard de leurs enfants pupilles ou pubères, par rapport à leurs pécules, que des tuteurs ou curateurs soumis aux mêmes comptes, s'ils en prennent l'administration, soit qu'ils habitent ensemble ou séparément.
Art. 7.
La puberté des garçons est ûxée à 15 ans accomplis, et celle des filles à 13 ans aussi accomplis. La majorité, tant des filles que des garçons, est fixée à 21 ans accomplis.
Art. 8.
La majorité, telle qu'elle vient d'être réglée, rend les enfants des deux eexea libres dans tous les actes qui les intéressent personnel lemenlï ; mais, relativement aux fonctions publiques, ils demeurent soumis aux lois pour l'âge plue avancé qu'elles exigent.
TITRE IV
Des enfants naturels, ou nés hors mariage.
Art. 1".
Les enfants nés hors mariage de personnes libres, c'est-à-dire non mariées, seront traités par leurs père et mère, comme doivent l'être tous les enfante par ceux qui leur ont donné le jour.
Si le père ou la mère de l'enfant né hors mariage n'ont point de biens pour être encore eux-mêmes sous l'autorité paternelle ou autrement, l'enfant aura une action solidaire pour son entretien contre ses ascendants paternels et maternels.
Art. 3.
Si la filiation de l'enfant est contestée, elle sera suffisamment prouvée d'abord par la déclaration du père et de la mère ; 2^ par la déclaration de la mère, soutenue de quelque preuve par écrit de la part du père avec celle de la fréquentation ; 3^ par la possession de l'état de l'enfant certifié par 4 témoins qui attesteront que l'enfant a été reconnu du père par dos actes ou des faits, ou même des paroles de paternité.
Art. 4.
Les preuves de filiation présentes par l'article précédent serviront à l'enfant, soit avant, soit après que son père ou sa mère, ou tous les deux auront contracté mariaçe avec une autre personne. Oes preuves une fois reconnues, l'enfant ainsi ne hors mariage sera à l'instar de ses frères utérins ou consanguins pour tous les droits successifs dans les biens,
de leur état dans le cours de leur grossesse; elles seront seulement obligées, si elles ne veulent se charger de leur enfant, de le déclarer à l'agent paternel de la nation, afin qu'il en prenne soin; elles lui déclareront aussi le nom du père, sans néanmoins çu'elleiB puissent être forcées, afin que la nation ait son recours, s'il y écnet, contre lui, et pour son remboursement et pour les droits de l'enfant.
Art. 6.
L'enfant né d'un père marié, et dont la filiar tion est prouvée, aura, sur les biens du père, la moitié des droits que la loi accorde aux enfants nés dans le mariage ; il sera égal^nent entretenu aux frais de son père et de sa mère ; et si le père meurt sans enfants, il recueillera sa succession par moitié avec ses héritiers appelés par la loi.
Art. 7.
Les enfants nés d'une fille notoirement publique sont à la charge de la nation, sauf à la mère de reconnaître l'enfant et de le soigner jusqu'à l'âge de 3 ans, avec les secours publics, SI elle manque de moyens. Elle pourra garder son enfant jusqu'à un âge plus avancé, en rapportant de sa municipalité une attestation de bonne vie et mœura
TITRE V
De Vautorité tutélaire.
Art. l*'.
La patrie, en adoptant tous les enfants abandonnés, s'est déclarée leur tutrice jusqu'à ce qu'ils soient en éta^ de pourvoir euxmêmes à leurs besoins, par le travail auquel ils seront élevés par l'agent paternel de la nation dès leur plus tendre enfance.
Si les enfants nés hors mariage ne sont point abandonnés par leurs père et mère, ceux-ei les élèveront comme les enfants nés de leur mariage, s'ils en ont ; et si les enfants nés hors mariage par ses père et mère reconnus et possédant biens, les délaissent, le procureur de la commune veillera à leur éducation, aux frais de ses père et mère dont il poursuivra le paiement.
Art. 3.
Il sera donné un tuteur aux enfants que leur père laissera, par son décès, en bas âge.
Art. 4.
Il sera permis au père de nommer un tuteur à son enfant, par une simple déclaration ^' — -^ * ' ' ' * ""« nar un officier
[GonvontioQ nationale.] ARCHIVE PARLEMENTAIRES. [9 août 1193.J
Art. 5.
Si le pèro ne fait aucun choix de tuteur, et que la mère ne veuile pas se chargei: de la tutelle, le juge de paix y fera pourvoir par les parente asBemblés ; le tuteur qu'ils choisiront prêtera eerment devant le juge de paix, de bien remplir ses devoirs et aen rendre compte, ce qui déchargera les nominateurs ou électeurs de toute responsabilité.
Art. 6.
Le luge de paix est chargé de faire apposer le scellé sur le mobilier du père qui laisse des enfants en bas âge, et la levée suivie d'inventaire s'en fera en présence du juge de paix, de deux parents du mineur ou pupille, et du tuteur, lequel demeurera chargé de tous les effets inventoriés, ainsi que du prix des meubles et effets inutiles ou dépérissables que le juge de paix, les deux parents et le tuteur auront jugé nécessaire de vendre pour le plus grand intérêt du mineur.
Art. 7.
L'administration tutélaire durera jusqu'à la majorité de l'enfant mineur, mais avec cette différence que, dans son âge de pupillarité, c'est-à-dire, jusqu'à ce qull ait atteint sa puberté accomplie, le tuteur aura la pleine administration de ses biens; mais après la puberté jus(|u'à l'âge de 21 ans accomplis où il pourra disposer pleinement de ses biens, le mineur aura la jouissance de ses revenus ; il en concédera valable quittance, sans néanmoins qu'il puisse passer les baux de ees biens sans 1 assistance et l'autorisation de son tuteur.
Art 8.
Tant que durera la tutelle, les biens du mineur sont inaliénables, si ce n'esib pour acquitter ses dettes légitimes et pour d'autres causée jugées utiles au mineur par une assemblée de parenits, présidée du juge de paix.
Le tuteur sera tenu de faire Te remploi des fonds dont il recevra le remboursement^ ainsi que du résidu des rentes et revenus, s'il y en a suf&samment, de la manière qui sera jugée la plus utile au mineur par la même assemblf^e de parents, présidée du juge de paix.
Art. 9.
Le tuteur rendra le compte de son administration à l'époque ob. le mineur étant entré dans la jouissance de ses revenus, il a intérêt de connaître ses moyens, ses droits et ses charffes. Ce compte sera entendu et clos par les officiers municipaux. Le procureur de la commune est tenu de veiller à ce que les tuteurs s'acquittent loyalement de leurs fonctions, ainsi qu'à tout ce qui peut intéresser en général les enfanta au-dessous de 15 ans pour les garçons, et de 13 ans pour les filles.
Art 10.
entière jusqu'à ce que le plus jeune de ces enfants ait atteint sa puberté accomplie, afin que l'administration ne soit pas divisée ou arrêtée au préjudice de l'intérêt commun des enfants, et 9ue le tuteur ne soit pas obligé de rendre plusieurs comptée.
Art. 11.
Il en sera de même, si le père délaisse des enfante dont les uns soient pupilles et les autres mineurs ou pubères ; mais si quelqu'un des enfants était alors majeur de 21 ans, ou qu'il le devienne tandis que ses autres frères ou sœurs seront pupilles ou mineurs, le tuteur sera dès lors obligé de délivrer à l'enfant majeur toute sa part entière de la succession ; et s'il a déjà administré, il fera compte au même de sa part au bénéfice de son administration.
Art. 12.
Il n'y aura point de tuteur honoraire dans aucune sorte de tutelle, et les excuses des tuteurs nommés seront jugées sommairement sur mémoire communiqué aux nominateurs par deux arbitres publics. Pendant cette instance, si brève qu'elle soit, le tuteur nommé sera tenu de remplir ses fonctions.
TITRE VI
Des curateurs.
Il sera donné un curateur à l'insensé dont la démence sera constatée par les faite qui seront prouvée, et que l'on consignera dans un procès-verbal arrêté et rédigé dans une assemblée de parents, présidée du juge de paix qui aura interroge l'insensé et recueilli ses réponses.
Art. 2.
Il sera procédé de même à l'égard du prodigue dont la conduite tiendrait à une sorte de folie dont les midhonnêtes gêna abuseraient.
Art. 3.
Les curateurs seront nommés dans la même forme que les tuteurs.
Art. 4.
Les officiers municipaux sont les curateursnés de tous les enfanta dont les pères sont au service de la patrie.
Art 6.
Le procureur de la commune est le curateur-né de tous les absenta que personne ne représente sur les lieux, pour la défense de leurs intérêts.
TITRE VII
BXOTION I'*.
Des successions ab intestat en ligne directe.
Art l*.
[Gonireotion nationale.] AmSUTVËS PâRJLEMENTàIRBS. [9 août n9d.]
biens dans les pa<trimoines des fcunûMoB, qu'nn mime gense cfe psktGuté, qiioique provenant des denx sexes. Il ne sera fait en. axumn cas, ni sons auoun p9?étexte, de distinctions de biens p^irop^es et d'acquêts, de biens paternels «t maternels, d'estoc et de ligne, d'agnate et «le Gognats, etc. Tous usages, lois et coutumes ^contraires à la présente disposition sont abro-
fé& dans toute l'étendue de la Républijque ran^aise.
Art. 2.
II n'y an<r alpins en Franoe qu'une seule ma>
Art. 3.
Lm enf amte des deux sosbk saocéobront par «égales portions à leurs pères et mères et leurs ascendants.
Aft. 4.
La représentation aura lieu îndiffiniment ^n ligne directe et descendante. Ainsi, les petits-nis dont le pare est décédé^ succéderont à leurs aïeuls et aïeules concurremment avec Tes frères et sœurs d\i défunt, pour la même portion que celui-ci aurait eue dans les successions de ses père et mjàce, s'il eût été vivant à î'époque de leur décès. Il en sera autant des arrière petits- fils.
Art. 5.
Les ascandaats suaoèdent à l'enfant qui
paxtaffs aloa» par égales parts et portions entre les asoenaants et les frères et sœurs du défunt
Art. 6.
II est. dé£eBidu aiis pères, H^ères. et autres aflh cttudjEUits de pejrter audune atteinte ni directement ni indirectement, soit par donations, institutions, ventes ou autrement, à l'entière égalité qui doit être suivie dans le partage de leurs successions entse leurs descendants. Toutes dispositions eontraives,. toutes renonciations de la part des enfants à l'héritage de leurs pères» nasères et autres ascendants encore vivants, soit dans des pactes et arlficles de œaria^, soit ailleurs ou par d'autres actes, sont m3le» de- plein droit (l).
(1[ Quant aux en^a^amenla pri& dans, les acliclas de mariage, d'une date antérieure à Tépoque de la présBJite loi, CQinine il a éti6 rendu & cet éî^ard deux décrets, l'un par rAsaemblée comditoante; le lU avril fTW, «t Tautre par la Convention nationalo, U 4^ janvier T799, il sera fait la distinction suivante :
Les articles de mariage d'une' époque antérieure à la loi du 15 avril 1791, seront suivis selon Tesprit et la
Art. 7.
Tout 09 que les. pèros. mères- eè autres ascendantB axnront donné a leuvs eniaste, povr leur mariage, ou pour tout antne étcHuisBe^ ment, sera soufitis au rapport d^Bm» le pasta^ de leurs successions entre tous 1^ en&nta oo^ héritiers. *
Art. 8.
Les droits successifs des enfants adoptés et des enfants hors mariage sont tels qu'ils se trouvent réglés par les titres II et III.
SBCTIOir II.
Dm su9û€89i€n» ab intestat en ligtve
€olhJttév€d^,
3krt. 1"^.
A (iéfaoKt d'eBfaaxts et d'aaeeaidaBt& la aull^ cession d'un citoyen écheait à ses frères et sœurs par égales portions.
Art. 2.
La représentation a lieu au: premier degr^ seulement' en ii^ne odllatéTale ; ainai lea enfants du frère et de la sœur déoédés suaeè*dent à leur- oncle, am à leur tantes conctinBeBament avec tes frères et sœurs vivamits du défunt, pour la part qiie leur père on mèise aaxr ait. eue s'il eût été vivand; à r ouverture: de lia suGoeMton doot il s-agit.
Art. 3.
Après le premier deçré de parenté en ligne collatérale, la succession ah intestat est déférée par la loi à ceux que la nature y appelle par lies liens du sang, mais de telle sorte dans l'esprit de^notre nouveau gouveinemant,
tuelles, et dont rouvernire-n'apas gu liaupavaot que les substitutions- fussent abolies par.. Le décret du.
Et à L'éjfard. des articles de mariage postérieuDS à la loi du Î5 avril, et antérieurs à celle du 15 janvier 1793, les donations, institutions et renonciations sertMit en^ tretenues dans le- sévi ca» où^ellas auraient au d^aloure effets par la mort des père ei mère, arrivée le 4 janvier 1793; mais elles seront nulles si les pères ou mères sont encore vivants, ou s'ils ne «ont décédés que depuis le 4 janvier 1793.
Les donations, institutions et renonciations coQtcactuelles d*une date postérieure au 4 janvier dismier, sent absolaraent nulles, qnnnd^ raèine' les pères et mère» serraient motfts dopaie la même époqoe, parce qne &ilr f ftv«it queiqiiv doutw sur Is disposition du. déciset fUb i& avril 1701 (eUe dûU détendre amUiur Isg disposUiâos. t£stametUair*es auxqueUe$ on poutraU. ^our bonnes raisons appliquer la loi de VégnlUé depuis le premier Janvier f788, temps ou la diversité des opinions tur fa révolution qui se préparuit\ a causé Iritn det exhété dations injMsies), on ne peur à ee lajet se Déraei* aucun doute sur W décret ab 4^ janvier devmei^ où il
' «^^ada aux pèro» et- mères de faite
"^ blesser régalité que la *'^' Anfants, sans
[CoDveatioD attioDule.] ARCHIVES PARLEBIEl!iTAlRES. [» août rw^.]
que tous les parents des deux sexes au second et au troisième degré y participeat, quoique dans une proportion difié rente.
Ainsi les deux tiers de la sueoession seront partages entre les parents du second degré, et rautre tiers entra les parents du troisiâne, le tout également et par tête, quel que soit le nombre des uns et des autres.
Art. 4..
Quand le défont n'aura de plus f| roche par rent qu'au troisième degré, la moitié de sa succession sera partagée entre les parents du troisième degré ; l'autre moitié sera partagée entre les parents des quatrième et cinquième degré, et la nation prendra sur la succession le dbaziième dont elle fera verser le montant dans la caisse des fonds destinés aux secours publics.
Art. 6.
Quand le défunt ne laissera de parents qu'au quatrième degré, aa sucoession sera partagée entre eux, quel que soit leur nombre, par moitié,, et VaMiie moitié se^ra partagée par égales portions entre les {xareoits au cinquième et au sixième degré. La nation prendra sur le total de Thérita^e le dixième pour les fonds des secours pvèlies.
Art. 6.
Que si le défunt ne laisse que des parents au delà du sixième degré, alors la succession sera partagée entre la femme du défunt» s41 était marie et que la femme ait survécu et la nation qui sera seule à sitccéder si la défont n'était pas marié» ou que la £emm« ait prédëcédé, pour faire de cette succession le même emploi dans les fonds des secours {publics.
Art. 7.
Par les dispositions des précédents articles le parent plus proches quaiqiw plus avantagé, n'exciut pas entièremient comme oi-devani^ le parlât plu» éloi^p^. DaBs le môme esprit, et pour rencbe la jttrispjradenee pluA uniforme, 1« droit ou la faveur du doublé lien ea matière de sucoession est aboli en France ; les enfants d'un père ou d'une mère remarié loi snccèdent par égaies- portions avec le6 enfants du second lit.
TITRE VIIL Des ditpoiitionê UêUimentairei»
•lOTION 1"».
De la manière de ditpoêer.
Art. !•.
Lee père ei mèro qBÎ ont des enfants ne peurvaat faire des testaments qoe poor leur nommer des- tuteass^ q^jlbjoA ils vrévoient aise
Art. 2.
Les citoyens qui n'ont ni enfants^ ni ascendants, peuvent disposer de leurs biens par testament dans rorore et les termes &ui> vants.
Art. 3.
Le citogren qui n'a point d'enfants, mais qui a des frères ou des somrs, ou dea neveux et nièces enfants de ses frères et sœurs, peut disposer librement de la moitié de ses biens ; les 4/5^ de l'autre moitié seront nécessairement répartis, entre les frères et sœurs, neveux et nièœs dans l'ordre des sucaessioQs ah intestat; l'autre cinquième, qui fait le dixième du total de l'héritage, appartiendra à la nation^ qui es. fera verser le mour tant dans la eaisse des secours puèlics.
Art. 4.
Il en sera de même lorsque les plus proches parents du testateur, seront oncles ou tantes, frères ou sœurs die ses père et mère ; que s'il y a des ascendants en ligne directe en concours, soit avec les frères, neveux ou nièces, ils auront en quelque nombre qu^ils soient, à eux seuls, la Booitié des 4/5** indisponibles.
Le citoyen, qui n'ayant point d'enfants, a pour parents plus proches non des frères et sœurs, neve«x ou nrèces, oncles ou tantes, mais des cousins germains enfants de frères et sœurs de ses père et mère, pourra disposer des deux Cîers de ses biens, en fa\'eur de qui bon lui semblera; les deux parts de l'autre tiers seront nécessairement réparties entre les parents plus proches au même degré ; et la troisièire part qui fait le neuvième do rhéritage, sera recueillie par la nation et destinée pour les secours pwlies.
Alt. 9.
Si le testateur n'a pour parents plus proches que des cousins issus de germains, c'est-à dire au troisième degré de parenté en ligne collatérale, il pourra disposer des 5/8** de son héritage en faveur de qui bon lui semblera ; les deux autres huitièmes seront nécessairement répartis entre les parents plus proches ; et le dernier huitième sera pour les fonds destinés aux secours publics.
Art. 7.
Le testateur qui n*a que des parpnts an quatrième degré, pourra disposer dee 5/7*" de son héritage, on faveur de qui bon lui semblera ; un septième sera réparti nécessairement entre les parents au même degré ; et l'antre septièBie sera pour les seconrs publia.
Il en sera cb même, lorsque le tefliatenr n'aura «fes pavents plus proches qu'isni dn* quièmo degré, ou que des parents au sixième degré.
[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEME^TAIRES. [9 août 1793.]
tre les parents plus proches, ne souffrira, ni retrancnement, ni augmentation, quel que soit leur nombre.
Mais si le testateur dispose de la partie libre de ses biens, jusqu'au tiers de la totalité de son héritage, en faveur d'un ou de plusieurs de ses parents, dans lee six degrés de parenté, qui se trouvent compris dans le rôle des pauvres contribuables, dans ce cas, la nation n'aura rien à retirer de sa succession pour les secaurs publics.
Art. 9.
Si le testateur n'a aucun parent^ ou n'en a qu'au delà du sixième degré, la nation lui succédera au profit des fonds destinés aux secours publics ; et quand elle succède pour sa part, en concurrence avec les parents, ceux-ci ne restent pas moins soumis au droit d'enregistrement imposé pour leurs parte respectives de la même succession.
SECTION II
De la forme des testaments.
Art. l*''.
Pour disposer de ses biens dans l'ordre qui vient d'être prescrit, il faut être majeur ; c'est-àrdire, âgé de vingt et un ans accomplis.
Art. 2.
Le testament sera valable, quand il aura été reçu par un notaire qui l'aura écrit luimême sous la dictée du testateur, en présence de cinq témoins non parents au troisième degré du testateur, qui souscriront le testament après sa lecture.
Le testament sera également valable, quand il aura été écrit, daté en toutes lettres, et siçné à toutes les pages par le testateur luimême, quelque part qu'on le trouve après sa mort.
Art. 4.
Les testaments pourront être faits à découvert ou sous le cachot au choix des testar teurs qui, dans ce dernier cas, s'ils ne savent écrire, déclareront sur l'acte de suscription, écrit par le notaire qui aura reçu le testament, la personne dont ils ont employé la main pour écrire le testament ainsi cacheté. Le même nombre de cinq témoins suffira pour le testament clos, comme pour le testament ouvert et nuncupatif.
Art. 5.
Soit que le testateur écrive lui-même son testament, soit qu'il soit écrit ou reçu par un notaire, il y sera fait mention de l'état de santé ou de maladie du testateur.
Art. 6.
dans le testament, elle sera exécutée, sans qu il soit nécessaire d'y observer rigoureusement aucune autre forme que celles prescrites dans les articles précédents, sous peine T?«.?^^^^^- Il ne se fera donc plus, selon les différents pays, aucune distinction d'héritier et de légataire universel, de codicille, de testament, donation à cause de mort, etc. Mais pour l'ordre et l'exécution du testament, il sera nécessaire que le testateur, sans nommer des exécuteurs étrangers, y institue un héritier pour la délivrance des legs et 1 exercice de toutes les actions de l'hérédité.
Art. 7.
Il n'est plus permis de faire dans les testaments des substitutions, ni directes, ni fidéicommissaires. Les pères ne peuvent pas plus tester pour leurs enfante pupilles et pour leurs enfants aliénés que pour eux-mêmes.
Art. 8.
Il n'est permis de faire des fondations et legs pieux dans les testaments, qu'en faveur des établissements nationaux pour les fonds destinés aux divers secours publics.
SECTION m.
Des scellés et inventaires.
Art. 1".
Dans le nouvel ordre des disposition testamentaires, lee scellés et les inventaires sont devenus d'une nécessité indispensable, à cause de l'intérêt que doivent y prendre la nation et les parents en général ; mais pour en épargner, autant qu'il est possible, les frais et les embarras, il y sera procédé de la manière la plus simple.
Art. 2.
Comme il y aura dans tous les districts des agents pour l'administration des secours publics, avec des substituts qui auront également un caractère de foi publique, il leur sera attribué spécialement le aroit et la charge d'apposer le scellé au mobilier de tous ceux dont la mort donne ouverture à une succession, soit ab intestat^ soit testamentaire.
L'agent des secours publics, ou son* substitut, apposera donc ce scellé en présence au moins de deux parents dans lee degrés utiles ; il sera levé, et l'inventaire se fera par les mêmes personnes, auxquelles pourront se joindre toutee celles qui ont quelque intérêt à la confection de l'inventaire.
Art. 4,
L'inventaire fini, il sera déposé en minute au greffe de la municipalité, et les effets in< ventoriés ou leur garde sera confiée à celui que les personnes présentes à l'inventaire au-
[Convention nationale.] ARGHITES PARLEMENTAIRES. [9 août 17d3.|
Bible. Le gardien acquittera les trais funé^ raii«8 et tout ce qui ne peut souffrir de délai dans le paiement^ sous acquit et valable décharge.
Motifs et dâvsloppements des articles de lois qui forment le second livre du plan du code civil et uniforme,
