LIVRE II

TITRE I*'

SECTION I"

Bu mariage et du divorce.

Art 1 et 2.

Le premier article de ce titI^e aurait été mieux placé dans la Constitution ; mais il a dû au moins être rappelé ici : j'ai observé, dans ma critique sur le premier plan de Constitution, que j'approuverais l'omission qu'on y avait faite de cet article inséré dans la première Constitution monarchique. La pleine liberté des cultes, établie et garantie comme elle est aujourd'hui, ne souffrait plus une disposition constitutionnelle qui semblait se rapporter à la pratique d un culte particulier ; mais comme cette disposition renferme un principe sur Itequel reposent deux grandes et importantes lois, celles qui règlent la nouvelle lorme des mariages et le divorce, j'ai cru nécessaire d'en faire le premier fondement de ce premier titre du livre IL

Je l'ai fait avec d'autant moins de peine aue c'est en quelque sorte à moi seul qu'est clue cette première distinction entre le contrat et le sacrement dans le mariage dt?s Français catholiques, entre la manière de le constater ou de le déclarer devant les officiers civils, et la célébration religieuse devant son curé ; la preuve en est dans mon ra^pport et sa suite sur cette matière dans l'A^^semblée constituante, où personne avant moi n'avait traité ni proposé rien de pareil. Il est vrai que, dans la conviction de mes prin> cipes, j'avais alors la bonne foi de croire qu'ils triompheraient par leur évidence, des obstacles de l'ignorance ou de l'intérêt ; mais il ne fut pas possible d'ajouter ce nouveau règlement à tant d'autres qui se firent alors contre les abus ecclésiastiques. A peine l'Assemblée législative a-t^lle pu les vaincre aux derniers jours de sa session le SX) septembre 1792 : elle a fait passer le divorce qui fut aussi proposé vainement à l'Assemblée constituante par d'autres que par moi.

Je l'avoue avec la même sincérité, en distinguant dans le mariage le contrat d'avec le sacrement, en proposant, pour moyen comme indispensable de réforme, le mariage des prêtres, je m^abstins de parler du divoroe: il est comme une suite du contrat dans le mariage sur lequel la puissance civile peut tout ordonner : et certainement,

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ries entre eux ; je n'y vois politiquement que le bien.

Mais le mariage célébré devant les autels, peut-il être dissous sans une loi de l'Eglise? c'est de quoi, dans la liberté des cultes, la loi civile ne s'enquiert point. Bien des gens s'en feraient une peine, et je suis de ce nombre ; mais je ne doute ppmt que. dans les premiers temçs calmes, l^gliae catholique ne fasse à ce sutet une loi qui réponde, et au désir, et aux besoins des Français catholiques, pour le repos et l'intérêt oe leur conscience ; elle pourvoira aussi par une loi au même vœu pour le mariage des prêtres oui, depuis longtemps, ont voulu, dans l'Eglise latine, se faire honneur d'une vertu que le plus grand nombre ne pratiquait pas; ce qui a fait tout le mal, et des ministres euxmêmes, et de leur ministère.

Dans l'état présent^ ils sont autorisés, en qualité de citoyens, au mariage par la loi qui ne le considère que comme un contrat; mais quand on refuse de le bénir dans l'église comme sacrement, jusqu'à ce que l'Eglise en ait décidé autrement, ils n'ont de plainte à faire qu'à eux-mêmes ou à leur conscience, dont les tribunaux ne doivent pas se mêler dans la |)leine liberté des cultes garantie par la Constitution.

Il en est tout autant des mariages des reli-

§ieux et religieuses ; ils sont valides aux yeux e la loi qui ne voit en eux que des hommes et des femmes, des citoyens et des citoyennes ; mais à leur égard, ne s'agissant que d'un vœu dont l'accomplissement est devenu impossible dans l'esprit et les vues de son émission, il y a un moyen pour rassurer leur conscience ; ce moyen est la dispense de leur évêque qui peut, en cette matière, tout ce que pouvait le pape, quand on lui laissait exercer en France une autorité et même une juridiction inconnue avant le xi* siècle de l'Eglise. S'il est, à mon avis, un cas ou la dispense soit légitime, c'est celui que nécessitent les circonstances et où il s'agit d'éviter un mal pour faire un bien.

Par une autre conséquence du même principe, il n'importe pas que les parties qui déjà par leur conacntemcnt réciproque et sincère, ont formé le mariage entre elles, aillent déclarer leur volonté ou plutôt leur engagement à la municipalité, avant ou après avoir été à l'église. C'est donc par une fausse interprétation de la loi qui ne dit rien à ce sujet, que certains évêques ont réglé dans leurs départements (|ue les curés ne pourraient bénir que les mariages déjà contractés devant la municipalité.

Néanmoins cette disposition se justifie jpar la considération que si ke parties n'allaient pas à la municipalité, après avoir été à l'église, les enfants d'un pareil mariage, ne seseraient pas, comme on a dit jusqu ici, légitimes ; parce que^ la loi civile ne reconnaît pour mariage valide, et par conséquent pour union légale entre deux époux, que celle qui a été formée par un mariage contracté selon les règles qu'elle a prescrites ; et c'est appa- I remment ce que les évêques n'ontj^aa voiâla

rGenreiitMMi oatioDftIe.] AM1IVE& PARLEXENTAlUfiSw {9 Mût 1193.]

Art. 3.

La loi sur le divorce a paru incommode dans son exécution ; et cela n'est point étonnant, parce que les époux qui ont seulement la pensée du divorces sont dès lors sous Tem^ pire d'un désir et même d'une passion qui s'irrite des obstacles ; mais la loi qui est sans passion n'a mis ces obstacles que pour bonnes causée, à une faculté qui dans son esprit doit opérer le bien par elle senle, c'est-à-dire que, par la seule idée du divorce, les mariés se comportent communément de manière à ne pas divorcer. On fut à Rome cinq cents ans depuis la loi qui autorisait le divorce, à en voir un seul exemple. Que si donc les époux en viennent jusque-là, ce n'est pas un mal qu'ils trouvent encore, dans l'exécution, des difficultés et des délais qui les fassent rentrer en eux, pour ne pas consommer un dessein toujours fâcheux dans ses effets, surtout quand il y a des enfants.

Ces observations ne s'appliquent principalement qu'aux deux premiers cas de nnoompatibilité de l'humeur et dfu consentement réciproque des parties. La loi n'a distingué parmi les autres Vadulière, que sous le nom générique de crimes ; il n'en est pas de plus grand dans le mariage et même dans la société* par le tort ou^il couse aux bonnes mcBurs. Une règle antique porte : Pater est gttem justœ nuptiœ demon^trant, par où les femmes dépravées donnent impunément aux familles, pour l'objet de leur tendresse et pour Leurs héritiers, des enfants étrangers et le fruit de leurs débauches. Il est dijpie d'une RépubliQtie^ qui ne doit s'établir et qui ne peut se soutenir que par de bonnes lois et de bonnes mœurs, de ra«3peler à ce sujet toute la sévérité des loû gieoQues et romaines.

SBCnoN II.

Deê articles et vactes rmvtiavx.

Art 1" et 2.

L'on n'auraft su ménager les esprits sur les différentes coutumes en matière des pactes nuptiaux ou des droits matrimoniaux, sans tomber ou dans l'ineptie, ou dans l'embarras même dont nous avons voulu sortir, en frappant cette diversité monstrueuse d'usases et de pratiques en cette matière. Il a donc fallu rendre tous les pays égaux^ en abolissant à cet éjrard lee coutumes de tous, sans néanmoins faire tort à aucun, en laissant partout liberté des parties intéressées, et les seules intéressées an chansement.

Oe sera donc à elles à s'arrancer : comme les mœurs, les habitudes de leurs pays les tiennent encore liées, elles disposeront leurs accords comme elles l'entendront ; il importe seulement à la Réonblioue de faciliter les mariaflces par tous les moyens, en corrigeant

nor à reflet la forme publique de ces amuin gements privés, do manière qu'ile ne blessent ni l'intérêt du tiers, ni celui des enfants dans leurs droits successifs, et c'est oe que porte le premier article.

Ensuite, pour empêcher que les enfants peur qui il n'y a plue de légitime réservée, ne soient pas privés de la jouissance de ce que la nature leur assure après la mort de leurs pères et mères, la^ loi ne permet aux époux de se donner réciproquement que la moitié de leurs biens, soit en fonds, soit en usufruit, c'est-à-dire que si le mari ne donne à la femme que ses biens en usufruit, cet usufruit ne peut être, après la mort, que de la moitié de ses biens, peur laisser l'autre moitié entièrement libre aux enfants dans leur partage.

Art. a

Les disipositionB de cet article sont fondées sur les principes reçus par la jurisprudence actuelle, justifiés et maintenus par toute la Frano&i tant par les lois romaines que par les lois françaises.

Art. 4.

L'article 4 est une suite de la liberté donnée aux époux pour s'avantager entxe eux comme ils l'entendent. Au déiaut de eon* vention, l'administration des biens de la femme est déférée au mari, suivant l'naa^ reçu à cet égard:, tant dans les pays de dixMt écrit que dans les pays contumiert.

Il résulte anssi du mtoe principe de liberté dans les conventions matrimonialee»

que les parties peuvent, dans les différentes contrées de la France, y adopter les usages pratiqués jusqu'ici dans d'autres que dus celles où les époux résident ou contractent; elles peuvent convenir dans les pays coutuiniers de biens paraphernaux à la femme^ usités dans les pays de droit éorit, et introduire à leur gré dans ceux-ci l'usage des douaires, conquête, communautés, dans tels termes et avec telles restrictions que bon leur semblera.

Art. 5 et 6.

Oette disposition est encore fondée sur la jurisprudence commune de France, où les dots des femmes ont été constamment sons la protection des lois, comme à Rome ; mais comme par des lois particulières on avait fait des exceptions à Finaiiénabilité de eee dote, il a paru convenable d'en laisser subsister l'usage dans une forme qui en pr^ vienne l'abus; car les lois établies pour la défense ou l'intérêt des personnes faibles tourneraient conti'e ellefl, si l'on ne pouvait s'en écarter pour leur profit, en leur épargnant des peri^.

On a cm aussi devoir prévenir les -difficultés sur la restitution des dots en biens- * "^* estimés, comme l'estimation en assure i<> femme, lors même oue les biens ' ' dépérir, elle gagne à