UITB DU PLAN DE CODE CIVIL ET UNIFORME

par Durand-Maillane.

DÉVELOPPEMENT

TITRE III De Vautorité paternelle.

Je ne suivrai point ici lee articles de ce titre dans son aéveloppement ; je le justi-

(1) Je dois dire ici que mon travail sur l'adoption et les enfants naturels oe m*a coûté que quelques dispositions à ajouter ou k changer dans celui des citoyens Àiéma et Canhacéréi; les opinions des citoyens uerlier et Oudot m'ont éfalement éclairé, et je remarque qu'instruits tous des vues de la Convention, qui ne se règle que par la raison et l'humanité, nous nous accordons aussi tous dans la diiïérenco même des termes dans lesquels chacun de nous propose les lois à faire pour les remplir. [Le rette ée mon travail at prêt à te prene.) {Noté ie Durand de MaiUanne.)

Noos avons inséré le ranport d'Aiéma lur l'adoption à la séance du 4 Juin 119^ (Vov. Archivée Parlementaires, 1'* série, tome 51, page 38) et le rapport de Camba* céres surjles enfants naturels, également à la séance du i Juin. (voy. Archives Parlementaires^ !'• série, t. 66,

fierai par quelques réflexions sur les mœurs des Romains, sur l'esprit de leur législation, dans tout oe qui intéressait l'autorité des pères. On a peine à croire qu'elle ait été la même sur leurs enfants, que celle que les maîtres avaient sur leurs esclaves^ c'est-àr dire qu'elle les rendait maîtres de leurs personnes comme de leurs biens ; ils avaient sur eux droit de vie et de mort ; peut-on aller

f»lus loin? Ce dernier droit fut tempéré à 'égard des esclavies mêmes ; mais, à cela près, les pères ont oonservé par les lois de Kome, suivies encore de nos jours dans les deux tiers de la France, leur autorité sur leurs enfants ; ils peuvent les exhéréder en plusieurs cas ; tout ce que les enfants ac< quièrent leur appartient, fussent-ils majeurs et avancés en âge, mariés ou non, la même autorité les subjugue ; il leur faut une émancipation, ou expresse ou tacite.

Dans les pays de coutumes françaises, il n'y avait pas une si étroite dépendance entre le fils et son père ; mais il y en avait encore beaucoup trop pour priver les enfants des droits que la nature donne à tous les hommes.

Ces droits sont rétablis, et en entier, par la Constitution. Il a donc fallu nécessairement rendre aux enfants comme aux pères la liberté dont aucun citoyen ne doit être privé par le fait d'autrui, si oe n'est pour son plus grand bien.

La liberté ne va pas sans le droit de pro-

f»riété. Ehl pourquoi donc, chez un peuple ibre^ attribuer au père celle de l'enfant? Le bien d^ oe dernier serait-il comme le croît d'un troupeau dans sa maison?

L'esprit des Romains était en général un esprit égoïste et dominateur ; s'ils aimaient leur patrie, s'ils la servaient, c'était comme pour eux-mêmes ; car, si l'on y fait attention, on ne connaît pas de peuple où l'on fût plus jaloux des distinctions et des prérogatives qu'à Rome. On pardonnera donc plutôt à nos pères d'avoir conservé, avec leurs lois, la domination domestique dans l'asservissement où les tenaient nos monarques. C'était comme un soulagement dans leur servitude. Mais tout cela était indiffé-

libres, et il importe que, dans une république, chacun jouisse de tous les droits de l'homme en société et en liberté.

C'est donc d'après ces considérations, fondées sur l'esprit même de notre Constitution, que j'ai rédigé les divers articles de ce titre ; j y ai parlé, aux pères comme aux enfants, de leurs devoirs plutôt aue de leurs droits, parce que ces devoirs, ae part et d'autre, intéressent essentiellement la République. Il est en effet très intéressant que les pères et mères sachent que leurs enfants sont moins à eux qu'à la société, qu'ils ne sauraient en disposer comme d'un meuble, ou contre euxmêmes. Il a fallu aussi apprendre aux enfants que, sans cesser de regarder leurs pères et mères comme oe qu'ils ont de pltfs cher et de plus digne de leur respect^ ils ont une

T\A.friA niiMla Wnîvifknf. Vilna Ahurir «»nf«nM^

[Gonveation natiooale.] ARGHIYES PARLfiMfiNTÀia£S. [9 août 1793.]

«Mr«it trop le répéter dans nos lois et nos kKtraciionB publiques, puisqu'on n'en a pas parlé dans la Constitution.

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TITRE IV

Des enfants naturels ou nés hors de mariage.

Art. 1*^, 2 «t 8. O'eert la natare elk-môme nui a fait tes deax premieirs articles. L article 8 Tédame pour l'enfant teB.«Ç«>urB de la loi. On avait proposé dans rAssemWée constituante que la légitimité de 1 enfant fût prouvée par la seule possession <*e son état. Cette proposition fut faite par le comité même de constitution, qui ne se bornait pas à la simple filiation. Il «et vrai que oelle-ci, d'après nos lois nouvelles, donne a l'enfant presque tous les droits des enfants nés d'un mariage; mais comment prouver cette filiation, si ce n'est par les moyens ex-

Sosés dans cet article? Il n'est pas permis 'arriver jusqu'à l'évidence sur des faits qui se sont passés dans le plus grand secret, et dont les auteurs ont perfidement l'intention de combattre et rejeter les preuvea Cependant l'état de cet enfant, d(»t le père n'est point touché, intéresse la société ; c'est un genre d'oppression que te corp« soeial est oomm* tenu de faire cesser par «es soins et ses fioarsnites. Je ne parle pas ici de la çbarge

3ui demeure à la nation pour l'entteti^ii de 1 enfant, c'est pour l'enfant lui-même, c'est pour l'intérêt cte ses malheurs que la loi doit ae relâdaer des rigueurs ordinaires dans la ferme des preuves, et c'est par où Ton justôfie pleinement l'article 3.

Art. 4. La filiation une fois prouvée, il n'importe pas pour les droits de 1 enfant que ses père et mère se marient ensemble, ce serait un bien pour tous que cela fût^ c'est-adire pour l'enfant et pour ceux qui lui ont donne la vie. Il faut espérer aussi que la disposition de cet article ne servira pas peu à unir par le mariage ceux aui l'ont déjà été par le ^oût, avec des enfants de leur première union ; mais par cela même que les père et mère de l'enfant l'auront saori-

tiole 4.

Art. h, La «ttSMsîJtioii tto œt artiote a besoin d'êtite coBlérée avec des lois déyà ren* dues, et d*antoes à reodre sur les projets du eemité des secours publics.

Art. 6. Il ne serait ni juste, ni convenable i|ue parce qu'un homme deviendrait père par une autre lemme que la sienne, son enuint n'^tt étant que plus malheureux, luimême, alors plus coupable, demeurât plus impuni. Il sera done tenu de son entretien •t .l'enfant aura, bîiiob les mêmes droits que ttes autres enfants dans la suoceesion,

mœurs ; mais, pour tout oe qui regarde sa subsistance et son établisseinent, le père ne saurait échapper à ses devoirs.

Au surplus, autant pour l'intérêt des enfants que pour celui des bonnes mœurs, pour l'intérêt même de la nation, je ne tiens point pour les édifices publics, ou les enfants nouveau-née meurent à tas, où le libertinage trouve son impunité, et la nation une surcharge qu'elle ne peut éviter en plosieurB cas, mais ç[u'eUe doit s'épargner ^[uand elle peut la faire tomber sur celui qui la eatiaew

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TITEES V et VI.

Des tutelles et curatelles.

Pour tes tutelliee et curatelles, j'ai cru qu'il n'y avait rien de mieux à faire dans le grand dessein de notre uniformité de jurisprudence, que de prendre le droit romain pour mesure' dans la rédaction des articles en cette matière.

Ces règles antiques sont comme fondées sur la nature même ; et depuis que notre Kévolution a fait disparaître le réeime féodal qui avait introduit les droits ae garde» aucune raison ne s'oppose plus à oe que les lois romaines, généralement reconnues i>our très sa^ à l'égard des tutelles et curatelles, ne deviennent les lois de notre République. J y ai fait néanmoins entrer Quelques diiq>ositions ooutumières ; car je n ai pas rompu la tutelle à la puberté, pour faire succéoer au tuteur un curateur an choix du pubère : c'était une mauvaise pratique, ou du moins susceptible d'abas dans le choix libre du minenr. Le tsteur a devers lui te titre de sa nomination pour l^tre à la confiance ; et te procureur de la commune, qui est le curateur-né de tous les indéfendus, doit être employé au besoin pour te compte, de la part du tuteur, à l'époque où il doit être rendu.

En sorte donc que, par mes dispositions, tout se trouve concilié, et certainement, dans aucun pays de France, on ne se fera pas une peine ae suivre les artietee que j'ai rédigés sur les tutelles et curatelles, s'il plaît à la Convention de les adopter.

B#VXLOnniNT.

TITEE VII.

Des successions ab intestat.

J'ai placé dans le second livre la matière des successions qui, dans te plan m^ne que j'ai suivi, devait se trouver dans le troisième» comme mcrjrens d'acauisition ; mais parce que ce moyen ttent par les successions aux droits mêmes des personnes, non des choses, mon changement sert plAitôt à rétablir l'ordre, qu'à le détruire ou à te dérantyer.

On doit aassi s'être aperçu que^ n'ayant rien à 4iii« de l'état des personnes on des citc^ens, ni de leurs droits politiques, ce

(OHvemiMi natioulc] ABGBITIS PJUaBaBRTAIIIB. \9 aobt n»3-]

d'oii Buivrat la flUadon, la patemiU, IflB tatelks, en&n l«s MiooeBsionH qtie j'ai traitéeB Belon noi prinoijWB uouTeanx dans tonte leur éteaduA, et aaDs être bien long, à cause qu'il n'y a plus À parler des substitutions et des £déicommit. Je n'ai rien dit non plus des lagB pajtioulien ni de toutes les questions acoessoirea, dont les juges trouvoroot toujours la solution dans le* règles géaérâlas et oommuiMS du droit, éolairoies par 1«B auteurs ou les autorités, qu'il leur est libre de consulter quand notre code ne leur défend pas.

Des tueeesiiona ab iatoatat en liffne directe.

J'ai donc commencé par les successions ab intettat^ en liRoe directe, et avant qve d'en parler, il a fallu établir pour première règle l'uniformité, moins connue jusqu'ici dans OBtte partie qu'en aucune antm ; il a fallu abolir la diSérenoe des tnens et des titres, par les liROes de parenté et de sexes, et toute autre <iueloonque, pour qu'à l'avenir il n'v ait qu'une seule et même manière de succéder ab inletiat dans toute 1» République.

Quant au fond du droit dasa cette espèce de Buooession, il est tout tracé par la sature, «t de maniàrô à n'avoir pas plus à oban^r pour un paya que pour un autre.

On y trouve* seuleuient «tuielquea dispositions relatives au grand prinmpe d'é|^lité daas les droits des enfants, dont jusqu'ici les père et mère, les lois mAmea se soat comnw joués, au m^ria de la natuie-flt à, la bonté de notre justioe.

Ce qui fait la matière de la &ote mérite un rapport particulier, et il serait assez pressant de le faire, si dans les ciroonstanœs

{>réBentefl on n'avait à craindre de grossir e nombr« des mécontents dans certains départements, ce qni ne peut manquer d'arriver, quelque parti que l'on prenne sur cette importante question. Cependant, comioe il

Îa dans oe moment beaucoup d^inquiétudc m sujet, et que si l'on fait par la loi nouvelle d une part des mécontents, elle en attache d'autres & la Hévolution : je serais d'avis de fixer à cet égard les opiniouB, pour faire cesser les abus que l'on fait de leur diversité dans la pratique.

^ueeeii»iont ab intestat, en ligne eoUatéralf.

Dans les suceessions collatérales, ta voix de la nature s'afFaiblit en proportion des degrés de parenté plus ou moins éloignés *i premier procréateur, ocAnme la foroe ou l'étendue des branches d'un arbre, relativement an pied on au trono qui les porte. Cest pourquoi j'ai cru pouvoir ou devoir tntae suivre toi l'esprit eî les vues de notn; noDveaTi gonvemement, oîi, sans attenter à ta propriété, les lois doivent tendre k l'égalité des citoyens par la division de leurs C^iwes, «ntant que la justio» «t là nature, ta oolitiqoe inBme, peuwnt le permettre.

Bu oonséqusBoe, ]'ai encore respecté les droits du sang dans le premier degré de ^•reiilé en lifne eollatérate. S'agissant donc d'âne luoDasBlon ab mteital, que la nature Hoibls avoir réglée elle-rointe ches teua les peuples an favaur des proches du défunt,

fants, devaient toujours 4tre appelés à wtbH succession par éçalee parts et proportions, sans 7 faire participer d'autres parents, encore mains ta nation.

Je sais que c'est à présent le temps et le seul temps où la Convention çeut et doit même, après le changement qui s'est opéré danfi la forme de notre gouvernement, faire tons les changements et toutes les réformes qui conviennent à l'esprit et à l'état d'une Képublique ; mais parce oue les réformes ont déjè. nécessairement cauBé des pertes, et fait non pas seulement des mécontents, mais un grand nombre d'ennemis de la liberté dans notre Révolution, nous ne pouvons maintenant en ajouter de nouvelles, qu'avec certains ménagements, et autant qu'elles seront justifiées ^ar les principes mêmes de notre Constitution.

Cette Constitutt^ui au reste est regardée, avec raison, oomme un vrai contrat social, dont il n'est permis à aucun citoyen ni de s'écarter, ni de se plaindre^ car, cette Constitution une fois acceptée, il n'y a pas h réclamer contre sa forme, puisque, d'après Rousseau lui-mËme, dont j ai rapporté les termes dans le premier imprimé de ma critique sur le premier projet de Constitution, le contrat social se suppose chez toutes les nations, lors mSme qu'elles n'ont rien d'écrit sur la forme du gouvernement sous lequel elles vivent, sans en réclamer. Or, par cette même Constitution, la nation française s'est enga^ AU plus saint, an plus salutaire des devoirs; elle s'est engagée à secourir les indigente, à leur fournir du travail quand ils seront valides, des morens quand ils seront infirmes, et enfin dee eooles nationales pour bous, œ qui ne peut avoir lieu sans les fonds publics auxquels il faut en même temps pourvoir.

D'autres besoins rendront toujours les impositions assez fortes pour ne pas surcharger les contribuables aux tributs néoeasaires, par des dons justes, si l'on veut, mais toujours considérés dans nos mœurs comme de pure bienfaisance. Il m'a donc paru non seulement convenable mais nécessaire, que la nation se procurftt les fonds de secours

fublics par d'autres moyens que celui de impôt, et certes le moyen des «uooesaîom, soit ab intetlat, soit testamentaires, est de tous le plus propice i, cet objet.

D'abord, parée qoe de toutes les voies d'acquisitions, d'est celle qui ooAte le aoîns à I acquéreur.

En second IieUt les parents collatéraux doivent savoir qu'ils n'ont de droit que par la loi à la suocession de leurs parents aécédés. La natnrt> ne parle Jamais que par elle en matière de fortune. Le souverain est le premier de tons les biens; les propriétaire ne sont mattrcs que de leurs productions.

C'est li un principe dans l'ordre politiane de iiotre société, qu on œ doit jamais pérora de vue, pour uen apprécier Iw lois qui rfcglent les dispositions de oe qu'on appelle propriétés.

|Ck>nventioo nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 août 1*793.]

et les parente eux-mêmes leurs profits, ou ce qu'ils appellent leurs droits.

Je les ai ménagés, ces droits, jusqu'au 3** degré, après lequel je fais participer la nation pour une portion assez modique; mais qui, avec le temps et une population aussi forte que celle de la France, formera dans la suite un riche trésor, où les impositions publiques trouveront une mesure de diminution au grand soulagement des propriétaires contribuables.

Dans une autre vue, également politique et sage, j'ai pensé qu'après le premier degré de parenté, nous devions faire participer à la succession autant de parents qu'il s'en trouve dans les deux degrés les plus proches.

Par ce moyen le bénéfice de la providence augmente le nombre des contents, et n'accumule pas les fortunes pour les trop grossir, contre les principes républicains.

Cette disposition s'accorde aussi avec les usages des pa^s coutumiers, où, par la distinction des biens propre», les parents souvent les plus éloignés étaient appelés à des fiucoeesions.

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TITRE VIII