DES TITRES ET DES POSSESSIONS

Deè dispositions testamentaires.

J'ai entendu proposer d'abolir l'usage des testaments; l'on se fondait sur ce que c'est comme une absurdité c|ue la volonté d'un mort fasse la loi des vivants. On supposait que le propriétaire ^'avait des droits à sa fortune que tant qu'il la possédait, et oue ce n'était pas du fond de sa tombe qu'il devait en disposer.

Tout cela peut être vrai dans la rigueur métaphysique des principes; cela serait même juste et nécessaire dans un gouvernement familier où le trésor commun pourvoirait aux besoins de chacun; mais une pareille loi, contraire à tout ce que les nations les plus sages comme les plus libres ont pratiqué jusqu ici, achèverait d'aliéner tous les esprits de notre Révolution.

Notre gouvernement, pour être républicain, n'est pas devenu un gouvernement ennemi du commerce et jd,e l'industrie^ Nos principes assurent à tous les citoyens leurs propriétés; ils assurent aux enfants la succession de leurs père et mère, et ceux-ci ne sauraient les en priver par des testaments; mais à l'égard de ceux qui n'ont point d'enfants, c'est les condamner à l'inertie ou les inviter à la dissipation par la prodigalité et peut-être par la débauche, que de ne pas leur laisser la seule consolation qui leur reste, en mourant sans postérité, de disposer suivant leurs inclinations au moins d'une partie du bien qu'un ^rand nombre aura acquis par son industrie et soni travail.

Il est aussi convenable et juste qu[un homme qui a de la fortune sans postérité,

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puisse aussi suivre ses goûts suivant ses affections, quand elles n'ont rien que de raisonnable ou rien de contraire aux lois.

Tout ce qu'on peut faire à cet égard, et qui me paraît conforme au vœu de la nature qu'avaient suivi la plupart de nos coutumes françaises, c'est de borner la falculté des dernières dispositions pour un homme qui n'a point d'enfants, à une partie de son héritage plus ou moins grande, selon les degrés plus ou moins éloignée de parenté où se trouvent ses héritiers ao intestat.

Et ici j'appelle la nation, jparce que la faculté de tester doit être considérée comme un droit politique, dont le souverain qui veut bien l'accorder doit retirer quelque avantage pour le bien général de la société qu'il gouverne et qu'il protège.

Ainsi dans cet ordre, on concilie tous les intérêts, les vues mêmes du gouvernement et de ses principes d'égalité, par une plus grande division des fortunes à la mort de chaque citoyen.

Voilà donc sous quels rapports et dans quel esprit j'ai rédigé les articles de cette section; ils semblent satisfaire à tous les intérêts, à celui du testateur lui-même, à qui l'on aurait pu défendre la disposition d'un bien qui n'est plus en son pouvoir après sa mort, à l'intérêt des parents appelés ou non appelés dans ce testament, et à l'intérêt de la nation, qui, pour les secours publics dont elle est chargée, doit chercher tous les moyens les plus propres à lui procurer des fonds, sans trop peser sur les citoyens, déjà assez grevés en général par les impositions.

J'ai cru devoir, dans le même esprit, borner la parenté habile aux successions, au 6* degré, passé lequel j'appelle la femme, si le défunt était marié, conjointement avec la nation, qui succède seule quand le défunt ne laisse ni femme, ni parents. J'ai omis, dans ce dernier cas, la portion dont le testateur peut disposer en faveur de qui bon lui semble, et je dois la réparer ici, en rappelant que le testateur, dans une pareille position, peut disposer de la moitié de son bien.

J'ai cru encore devoir exclure la nation de sa part aux successions testamentaires,

âuand le testateur a rempli lui-même l'objet e la nation dans ses vieux établissements, c'est-à-dire, que quand il se trouve dans sa parenté des pauvres dont il améliore le sort par ses dispositions, faisant alors comme l'office de la nation elle-même, celle-ci est ou doit être satisfaite : il est en effet de sa politique comme de sa sagesse^ qu'elle invite, par son propre exemple, les citoyens à favoriser et honorer même la pauvreté dans leurs familles.

Je ne dis rien ici des dispositions qui suivent, touchant les inventaires; j'observe seulement qu'ils serviront très bien pour prévenir les procès si fréquents en cette matière dans les fajnilles : mais pour cela il faudra que l'établissement des seoours publies, soit si généralement et si bien organisé, que partout on trouve des agents de cette grande œuvre nationale, tout prêts aux fonctions qui

[Conrention utioMls-J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 aoât 1193.]

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