LIVRE II

Des titres et posseasion.

TITRE I"

8BCTI0N I'*.

D€9 biens en général et de leur domaine.

Art. l*'. Avant de parler des titres par lesquels on parvient à la possession, et de la possession elle-même, il convient de parler des choses que Ton acquiert et que Ton possède, et c'est ce qui est mieux rendu dans notre langue par le mot de biens, dont \b sens est si général qu'il embrasse toutes les sortes de propriétés et de possessions.

Par le seul mot de oiens, l'on entend tout ce qui entre dans la fortune du citoyen; ses possessions, ses droits, ses facultés même physiques et morales.

Art. 2. Il y a biens meubles et biens immeubles, biens de ville et biens de campagne biens pùElics et biens privés, biens des communes et biens de la nation.

Art. 3. Parmi les biens meubles je comprends les droits et les actions.

Parmi les immeubles sont les champs et les maisons, et les fonds des rentes constituées.

Les biens publics s'entendent des biens qui sont à Tusage de tout le monde, et n'appartiennent à personne, comme les grandes routes, les places publiques eta

Les biens privés s'entendent des biens possédée en particulier par les citovens.

Les biens des communes sont les biens qui appartiennent, à la généralité des habitants dans une municipalité.

Les biens de la nation sont en général tous les biens qui appartenaient ci-devant au do- . maine royal, et tous ceux qui depuis la Révolution ont été déclarés appartenir à la nation, ou être à sa disposition.

Art. 4. Le domaine général et suprême de tous les biens dont il vient d'être parlé, appartient au corps même de la nation consioerée comme souverain ; il peut en disposer pour l'intérêt commun de la société, mais eous les justes indemnités dues aux particuliers qu'il dépossède.

Art. 5. La nation française, en recouvrant «a souveraideté, a recouvré tout ce qu'on appelait ci-devant droits réguliers, mais pour en user, par ses agents, dans les termes des lois et des principes établis dans la déclaration des droite, c'est-à-dire, pour le bien de la société et jamais contre elle.

Art. 6. Les communes et sections de communes, qui ont des biens communaux, ne doivent non plus en user ou en disposer que

disposer à leur gré du bien dont ils sont pleins propriétaires.

Art. 8. On distingue la pleine propriété de la simple jouissance, et la jouissance de la simple administration.

La pleine propriété comprend le fonds et l'usufruit du fonds.

La simple jouissance ne s'entend que de r usufruit ou de l'usage des biens dont le fonds appartient à un autre.

L'administration est plutôt une charge qu'une jouissance, commise à un agent ou administrateur, ou par la loi, ou par le propriétaire des choses ou des biens aaministrés, sans que jamais l'administrateur puisse se les approprier, et dont il est toujours tenu de rendre compte.

Art. 9. Les actions et les droits ont une acception fort étendue; on ne doit les entendre ici que relativement aux biens de la fortune. La Constitution et la Déclaration des droits de l'homme en société apprennent suffisamment à tous les citojrene quels, sont leurs droits moraux et politiques; ils sont, dans les principes de notre nouveau gouvernement, d'une valeur bien supérieure à tous les droits pécuniaires.

Art. 10. L'action se prend ici pour un droit dont l'exercice est un oien, (Il est parlé dans le livre IV de Faction dont l'effet consiste à poursuivre en justice ce qui vous est dû) que les jurisconsultes ont aî>pelé incorporel, parce que ce n'est ni un fonds, ni une matière qui ait une représentation corporelle.

Parmi ces droits incorporels, le seul dont il importe de parler ici, est le droit de servitude sur le fonds d'autrui, ce qui amènera la matière des alluvions dont il importe aussi de fixer les règles, ainsi que cellee du cours des eaux publiques et de leur usage.

8BCTI0N n.

Des rentes et redevances,

Art. l*'. Tous les biens sont en France libres de leur nature, comme les personnes : et qui prétend" y avoir des droits, soit de redevances, ou de servitude, doit le prouver par un titre constitutif.

Art 2. Le régime féodal a été aboli par un décret de la première assemblée constituante, I'.* 4 août 1789 ; et par autre décret, du 17 juillet 1793, de la seconde assemblée con- \t»ntionnelle, toutes les redevances ci-devant seigneuriales, droits féodaux, censuels, fixes ou casuels, ont été supprimés sans indemnité. Il n'existe donc plus en France aucune sorte d^ charges, droits ou servitudes. ,ni personr/^lles, ni réelles, procédant d'un titre féodal, même constitutif, sur aucun fonds de la Ré- ]}itblique française.

Art. 3. On doit réduire en l'état présent des choses toutes les rentes à trois espèces : rente foncière, et non féodale, rente constituée et rente viagère.

[GonveatioQ aationai&] AiUffiY£S PAftLiSMËNTAiaES. {9 aote IISK».]

capital^ payée ou payable, soit en argent ou monnaie courante, soit en efipèoee ou denrées.

La rente constituée est celle qui procède d'un <sapital fixe, soit qu'il ait été donné en argent ou monnaie courante, soit qu'il procède de la valeur d'un fonds veadu.

La rente viagère est celle qui suit l'existence du créancier à qui elle est payée, et qui doit s'éteindre par son décès.

Art. 5. Il n'est point de rente irrachetable de sa nature ; le débiteur peut toujours s'en libérer à son gré, sans que le créancier puisée jamais 1'^ contraindre, si ce n'est dans le cas où le débiteur serait en arrérage de sa rente depuis au delà de trois ans, ou qu'il fût à découvert par une faillite ou discussion.

Art. 6. Le rachat des rentes se fait diversement, selon leur différente nature. La rente constituée se fait toujours sur le pied du prix capital fixe et connu.

Le rachat des rentes foncières doit être fait^ non point suivant les règles établies cidevant sur le rachat des rentes féodales qui n'existent plus, mais suivant 1a valeur réelle du fonds tel qu'il était 4 l'époque oà la vente a été établie.

Le rachat des rentes viagères se fait en raison ou proportion de temps ou de l'âge du rantier, à dire d'experts.

SBGTION ni.

Des titres légitimes et (T acquisition,

Arifc I*. Les titres par lesquels on a^squiert légidmeinent les poasessions, sont sa propre industrie, les suoeessions ah intestat et testamentaires dont il a été parlé dans le titre précédant, la donation, l'achat, la prescription, l'alluvion.

Art. 2. L'industrie par laquelle nous devenons maîtres et possesseurs des biens qu'elle nous procure, est de tous le titres le plus naturel et le plus honorable, quand elle no blesse ni personne, ni les mœurs; elle rend le double témoignage de Vamour du travail et du talent qu^on sait y employer avec succès : elle est donc digne de toute la protection des lois.

DÉVSLOPPmCSKT.