LIVRE II Des titres et possessions

TITRE I*'

2>ei biens en général et de leur domaine,

La matière de ce livxe est comme la partie

été fait jusqu'ici des volumes que la bonne foi doit désormais rendre inutiles parmi nous.

C'est l'idée que j'aime à me former des Français dans leur état de république : il n'est pas même permis d'en avoir une autre dans un pareil gouveraement ; et c'est aussi^ d'après elle, que j'ai rédigé mes projets de loi dans la forme la plus simple et la moins étendue. Je les ai comme appropriés aux mœurs républicaines ; la Constitution elle-même m en a fait un devoir : c'est à mon travail lui-même à prouver que je l'ai rempli, sans que je le défende ici par de plus longs raisonnements.

Eelativement au premier titre, «les biens en général et de leur domaine, j'observe que nos publicistes ont beaucoup disserté sur le domaine éminent au souverain dans ses étate^ sans trop nous fixer sur son caractère. Nos auteurs français n'étaient pas plus d'accord ou plus précis sur le droit qu'avaient nos oidevant monarques dans les biens de ce qu'ils appelaient leurs sujets. Sans nous en mettre en peine aujourd'hui, il suffît de nous rappeler nous-mêmes à l'écrit de notre contrat social dans la nouvelle forme de notre gouvernement.

Nous y faisons chacun de nous une mise entière de ce que nous avons pour en ra|iporter. la possession i>aisible et sûre de nos personnes et de nos biens.

Qu'on retienne bien cette vérité ; elle est la clé de toutes les difficultés qne Ton pourrait se former sur nos lois nouvelles, mais républicaines : c'est par oe premier principe qu'elles «entendent et se justifient.

C'est aussi paroe qae nous avons tout donné au corps politique pour notre sûreté et notre liberté dans l'exercice de nos droits et tontes nos îouissances, qu'il a acquis le domaine suprême de tous nos biens, pour en disposer au besoin pour le salut c<»uninn, et sans qn 'il soit jamais permis à ses ai^^its d'en abuser oonârâ nous^m&Biee.

Voilà en général ce au'il suffit de dire pour notre instruction sur le premier principe de notre droit publie relaiÂveœent à nos intérêts privés. Je rai aussi établi dogmatiquement sous ce premier titre, oii j'ai cru encore nécessaire de rappeler les premières définitions de nos écoles sur les diverses natures des biens et des droits, mais dans les termes et le ■eus les plus propres et à nos «sages moderaes, et à nos lois r«épublieainea

BSOTJOH II.

J'ai cru nécessaire de comprendre, dans la matière de ce titre, les rentes qui sont une sorte de bien ou de possession tràs commune, et par là très intéressante. Il m'a paru <|iie depuis' le dernier décret du 17 de ce mois, dont la seule disposition tranche les plus grandes difficultés, et prévient des prooi» sans nombre, il fallait saisir les derniers résultats de toutes les lois qui, dans le cours de cMb révolution, ont onangé l'ancien ordre des choses, soit dans la nature des biens.

sans iQOemutft les droite lËooaux tures et caauels, il ne reste plus en France aucune trace de féodalité. Sans dout«, que les parties qui s'en trouvent lésées redoubleront leurs plaintes et leurs cris contre la dévolution ; mais après l'abolition de la royauté, qui, après quatorze cente ans, & fait place aux droite impreacriptibles du véritable souverain, on doit trouver bien moins étrange que l'on rende à leur pi'emière liberté des biens dont les anciens seigneurs s'étaient emparés de force. Il n'est personne qui ignore ce point de notre histoire de tous le plus honteux aux ei-devaut nobles, qui ne devaient originairement leur noblesse et tous ses privilèges qu'au a et & la violence.

S'ils disent en défense que le temps a légitimé leur poeBcesion, que les derniers possesseurs ne sont coupables d'aucun des torts

ou des excès de ceux qui les ont précédés,

au'ils ont acquis ou possédé leurs biens pesant des siècles sous l'autorité des lois : on leur répondra que rien ne prescrit contre l'oçprimé ; que le temps ne saurait jamais légitimer une usurpation dont on produit les p'reuves ; que l'intérêt particulier ne éomptc pour rien auprès des intérêts de tout un peu-

§le ; qu'il est de la nature des réTolutions ans les gouvernements, qu'elles entraînent des pertes particnlières pour le bien général ; qu'il est enfin plus spécialement dans le caractère de celui que la nation française s'est donné qu'il vienne, dans ses principes d'égi^téj au secours dn pauvre par I excédent du riche. Les ci-devant seigneurs ont assez longtemps abusé d'un bien qui ne leur appartenait pas ; qu'ils ne regrettent donc point la cessation d'une jouissance qui ne les sou- DDct à aucune restitution quand ils ont des titres, et qu'il laisse au plus grand nombre des fonds inuoenaes dont la possession est néwimoins entAohée des mêmes vices.

Après ces observations qui naissent ici de mon sujet, je dois dire que si j'ai amené les premiers princîpee sur la nature des tentes, c'est parce qu'elles forment une sorte de bien sur lequel il était oéoessaire de fixer les idées par les définitions que j'en ai données. J'ai rappelé en mime temps les noOTsaux principes sur le rachat, parce que « droit ou son ezeroioe tient à leurs définitions mêmes, ou sert à leur intelligenee : ajoutée que l'on m saurait trop tôt répandre la lumière sur dos objets dont l' incertitude on l'obscttrité a fait jusçiu'ioi le malheur du peuple dont ils •ont destinée à faire le bonheur.

J'« Bsivi enauite l'ordre qni m'a paru le plus natarel dans la «uits des matières. Ainsi, aftrès l«s moyens d'acquisition viendront les lois snr les tronnetioos sociaks. c'estrA-dire sur les eonvantions et sur les obligations qui naissent d'autres causes ; ce qui doit néoessalnntMit entrer dans le troisième livre, oii il ne s'agit absolument que de oe qui regarde l'intérêt particulier des cttoTens entre eux. mais touiours dans le rapport avec l'intérrl général ae la société que les actes et les con-

jugements à rendre sur les eontestatioas qui en naissent, pour prévenir les injustioee, les fraudes, les oppressions ou les voies de fait.

Au reste il n'est pas hors de propos de rappeler ici ce que Orotius, et mieux encore Vatel noue enseignent que les principes suivant lesquels doivent être réglées les transactions des citoyens ent^w eux sont les mêmes qui doivent servir à régler les aotas et les conventions de peuple a peuple ; ce

aui doit former nécessairement un chapitre ans le premier livre tout consacré aux msr tièros politiques et d'ordre public.

TITRE II

Dei ditpoUtions entre vif».

Art. 1". Les dispositions entre vifa sont ou doivent être considérées comme plus favorables de lenr nature que les dispositions à cause de mort.

Art. 2. Toute personne majeuie et sans enfanta peut disposer de «es biens entre vifs.

Art. 3. Les personnes mariées ne peuvent se faire des donations entre elles pendant le cours du mariage ; mais le mari peut ne recevoir pour la dot du les pro&ts de sa fenuoei oonuoe pour le compte et le profit de ses enfants r-

Art. 4. En général la forme des donations entre vifs doit tépondrc par sa simplicité au caractère noble de tous les actes de libéralité et de bienfaisance ; il suffit donc pour la validité des donations, qu'il compte de la volonté du donateur et de l'acceptation du donataire, ou de son tuteur s'il est en minorité, soit par un contrat devant notaire et deux téomoins, soit par un écrit privé sur papier tiojaré, entre le donateur et le donataire.

Art. s. Pour éviter tonte surprise et toute fraude, l'acte de donation sera, non seulement enregistré au bureau public de l'enregistrement, mais encore affiché dans trois Jours k la porte de la munieipalité, et en une orme qni empêche l'enlèvement de l'exemplaire. Il y restera huit jonrs, pendant le- 3uel temps le donateur pourra révoquer sa onation, et après lequel temps les choses données seront délivrées ou délrrrables iriévocablement.

Art 6. L« donations univeraslles de tous les biens sont défiendues, mtme pour cause de mariage. Elles ne sont permisM que quand elles sont accompagnées d'aune réserve qui assure an donateur l'équivalent de son entretien.

Il en est de même de ions les actes qni, BOUS nne autre dénomination, auraient les mêmes effets qu'une donation nniverselle, oomme la vente d'un héritage, à la charge d'en payer les dattes, à moins que les dettes étant rappelées, elles ne fermassent sans fraude le prix de l'héritage.

[Convention nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 août 1193.]

celui-ci n'est tenu dans le même cas à aucune garantie pour la donation.

Art. 8. Les donations mobilières, les quittances de rentes ou revenus en faveur des débiteurs, et tous autres actes pareils de bienfaisance, ne sont soumis à aucune formalité. Toute preuve néanmoins est admise pour justifier le vol, la surprise ou la fraude.

DÉVELOPPEMENT

TITRE II

Des dispositions entre vifs.

C'est dans une République que Ton doit particulièrement mettre en honneur et dans Pusa^ le plus fréquent les actes de bienfaisance entre les citoyens. C'est là le véritable esprit de fraternité, que les lois doivent suivre et comme inspirer elles-mêmes dans toutes leurs dispositions ; elles doivent aussi le sup-

Ï»oeer dans tous les actes qui en présentent 'idée dans leur nature.

Loin donc de rendre les dispositions entre vifs plus difficiles et plus rares par la rigueur des formes qui doivent les accompagner, nos législateurs républicains doivent plutôt les simplifier pour en faciliter rusage, sans néanmoins négliger d'en prévenir i abuB ; car par là même que la bienfaisance et la générosité sont des vertus qui honorent des républicains, quiconque userait de fraude ou d'artifice pour les surprendre, n'en serait que plus criminel et plus punissable.

C'est dans cette double vue que j'ai composé et rédigé les articles de ce titre.

Au lieu de toutes ces formalités rigoureuses, dont on usait ci-devant dans plusieurs provinces, où les magistrats assistaient aux donations, interrogeaient les donateurs, etc., noUs avons cru au contraire devoir respecter la liberté des citoyens avec plus de raison dans les actes que l'égoïsme n'a jamais connus, et il n'est pas de plus grand vice dans une République.

Ainsi, une simple lettre, écrite sur papier timbré, où. sera l'acceptation du donataire, suffira pour la validité de la donation.

Mais pour prévenir à cet égard tous les abus, pour éprouver même le mérite ou les vrais sentiments du donateur, j'exige que cet écrit privé, comme l'acte public de donation, soit exposé huit jours aux yeux du public, à compter du jour de l'enregistrement.

Cette formalité, à la bien prendre, est plus sévère encore contre le dona^ire, ^ue ne l'était l'interrogatoire du juge; mais elle est nécessaire pour concilier tous les intérêts

Earmi lesquels il faut compter celui du pulie, à qui il importe qu'un citoyen ne dispose de 6on bien que sagement, librement et publicj^uement.

Apres cette formalité de l'exposition publique, j'ai cru devoir bannir de ce contrat toutes les différentes causes que les docteurs avaient imaginées pour la dissolution. L'ingratitude du donataire qui est une chose

comme nécessaires ; car rarement un donateur n'a point regret une fois en sa vie, et plus 1 arement encore un donataire n'est point un ingrat avec plus ou moins de tort. Que de livres n'a-t-on pas fait sur les révocations de donations? Je n'en admets qu'une : c'est celle que les enfants survenus au donateur réclament dans le cœur du donateur lui-même.

J'ai cru devoir aussi, dans les mêmes idées, proposer une loi qui lacilite et favorise les actes réciproques délibéralisés entre les citoyens, quand il ne s'agit que d'effets mobiliers. liC même esprit doit rendre aussi les juges moins difficiles sur les preuves de l'acceptation qui n'est que la partie secondaire de la donation, dont l'essence est dans la volonté même du donateur. Il n'est pas dans l'ordre naturel que les donations se refusent.

Au reste, je n'ai pas besoin d'avertir que le moyen d acquisition par les successions est déjà tout traité et développé sous les derniers titres du livre I**, où je renvoie le lecteur.

TITRE III

De V achat et des hypothèques,

SECTION I"

De la forme des actes d^ achat.

Art. 1®'. L'achat nous rend maîtres du bien d'un autre par la vente (jtu'il nous en fait, et par le prix que nous lui en payons.

Art. 2. L'achat ne peut se faire avec sûreté que d'un bien qui est à la pleine et libre disposition de celui qui le vend.

Art .3. Les mineurs, les femmes, ceux qui sont en curatelle, ne peuvent vendre leurs biens que dans certains cas, et avec des formalités qu'il est de l'intérêt de l'acheteur de faire observer.

Art. 4. L'achat est du nombre des contrats qui se forment par le seul consentement des parties ; mais s'il s'agit d'un bien-fonds, l'acte d'achat doit en être public, soit à cause des hypothèques, dont les fonds pourr^iient être

grevés, soit pour le droit d'enregistrement, ont on ne saurait priver la nation dans toute transaction de propriété.

Art. 5. Tant que le fonds vendu n'est pas payé, il sert de gage à son vendeur, lequel est tenu d'en garantir la vente, comme de chose à lui appartenante quand il l'a vendu.

Art. 6. Quand le vendeur et l'acheteur n'auront usé dans leur contrat ni de dol, ni dé fraude, ni de contrainte, il n'y aura pas lieu à la rescision de la vente ou de rachat, pour cause de lésion dans le prix, tel qu'il soit de part ou d'autre ; ce qui aura lieu à l'égard des mineurs comme de toute autre

Ï personne, quand les formalités prescrites par a loi auront été observées.

Art 7. L'achat des biens d'un mineur ou

dix ans par aei héTitiers ou sucoeaaeurs, à compter du jour oii la femme et les miueurB ont eu leurs actiona libres.

Art. 8. En vente de meubles, la déllvr&nœ fait supposer le paiement du prix, s'il n'y a preuve du contraire ; en ventes de oommerce, l'usage en règle lee termes, ei les parties ne s'en sont expliquées par écrit ou autrement.

Art. 9. La garantie est de droit contre tout vendeur d'un bien qu'il a dit lui appartenir; mais un acheteur de chose volée aiifeurs que dans une foire ou un marché, est tenu de la rendre au maitre qui la réclame, sans pouvoir prétendre au remboursement de oe qu'il en a payé.

BICTION it.

De» hypothigue*.

Art. 1". Les grefiies établis pour la conservation des hypothèques sont supprimés.

Art. 2. L'hypothèque est un droit de gage ou d'assurance que la loi donne à un créancier sur les biens de son débiteur ; elle est do sa nature une et indivisible.

Art. 3. On distingue l'hvpothèque générale de t'bypothèquv spéciale. L'hypothèque générale s'étend sur tous les biens du débiteur en général. L'iiypothèiiue spéciaJe, qui ne déroge jamais à t'hypothèque générale, est un droit tout particulier sur tel ou tel fonda du débiteur.

Art. 4. L'hypothèque générale comprend tant les biona présenta que les biens h. venir du débiteur, mais jamais ceux de ses héritiers.

Art. S. L'hypothèque générale est acquise k tout oré&noier porteur d'un acte public ou d'un acte privé, dûment reconnu ou vérifié. Elle est aussi aooordée sur les biens d'un adminifltrateur, agent ou comptable, à celui dont il a administré les biens ou manié les deniers.

On trouve dans le quatrième livre comment se font les reconnaissances et avérations des actes privée.

Art 6. Dana les concours de créanciers hy-

fothécaires, la date de leur hyjaothèquo règle oidre de leurs paiements : ainsi le premier BO paie sur les fonda hyopthéqués avant le second, oelui-ci avant le troisième, etc.

Nota. On pourra mettre dans le quatrième livre la forme nouvelle et simple de procéder, dans le cas où le débiteur est forcé par son insolvabilité à mettre ses biens en générale discussion : la voici telle que je t'ai conçue.

Il Quand un débiteur n'aura pas de quoi pa};er tous ses créanciers, il sera tenu, rur trois Boiaicf) ou arrêtementa, de mettre m-s biens en générale discussion ; et dès ce mo-

titrea ou mémoires au greffe de l'aaditoiM. Après ce premier délai, il en sera donné un autre à tous les créanciers pour examiner leurs titres respectifs, soit pour leur validité, soit pour l'antériorité des créances entre eux. Un troisième délai sera fixé pour rendre le jugement sur l'ordre ou le rang dans lequel chaque créancier doit être jpayé. Un quatrième délai sera destiné & l'exécution du jugement, laquelle aura lieu, ou par voie de juKement, ou par voie de vente, au choix des créanciers, et par une déliliération réglée sur les trois quarts des créanciers. i>

Art. 7. L'hypothèque spéciale dispense le créancier qui en est favorisé, de toute discussion préalable, et de suivre par oonséquent, la discussion générale des biens de son débiteur ; il est autorisé à demander ta distraction du fonds qui lui est spécialement hypothéqué.

Art. B. L'hypothèque spéciale ne produit l'effet dont il vient d'être parlé dons l'artiole précédent, que quand elle est réelle et non simulée ou fausse, c'est-à-dire qu'il n'y a de véritable hypothèque spéciale que pour celui dont la créance procède du fonds même hypothéqué, comme un vendeur qui ne serait pas Sayé du prix de sa vente, le propriétaire 'un fonds engagé, etc.

L'hypothèque spéciale feinte est celle d'un créancier pour rassuranoe duquel le débiteur lui assigne spécialement un de ses fonds ; une pareille hypoWièque lie le débiteur luimême, et l'empêche de disposer de oe fonds au préjudice du créancier au profit duquel elle a été stipulée ; mais elle ne saurait nuire aux tiers ou aux autres créanciers du même débiteur, dont l'hypothèque générale se trouverait antérieure a celle-ci, quoique qualifiée d'h^othèque spéciale.

Art 9. Les meubles ne sont pas susoeptibles d'hypothèques ; le vendeur peut seulement lea faire saisir entre les mains des premiers acheteurs, s'il prouve que le prix lui en est dû malgré la délivrance qui en fait présumer le paiement.

Art. 10. Il entre dans la liberté des conventions que les créanciers puissent recevoir des gages pour l'assurance de leurs paiements ; et alors le gage, si c'est un meuble, ne peut être saisi ou retiré de leurs mains, au préjudice de leurs créances. Ils ne peuvent cependant le vendre de leur autorité privée pour leur paiement.

Art. 11. Les propriétaires et principaux locataires ont pour gage et osauroti» des loyers de leurs maisons, tous les meubles et enets qui y sont contenus.

pftVXLOPPKlfZKr.

TITRE lit.

De rachat et det hj/pothiquei.

BSCnoH i".

LGonrentîon nationale.] ARCHIVES PÀRtEMfiNTAIUBS. [9 Mdt 1795.]

même acte sotts deux noms, je n'y^ ai nsis que les règles générales de cette espèce de cantr&t susceptible de tontes les clauses qu'il plaît aux parties d'y insérer pour leurs intérêts respectifs. Il suffît qu'elles n'aient rien d'usuraire ni autrement de contraire à l'ordre public ; ce (jui est commun à toutes les conventions privées des citoyens entre eux.

C'est aussi la seule observation que j'aie à faire pour le développement des articles que renferme la première section de ce titre. On a.ura remarqué celui qui, en supprimant la restitution pour cause de lésion, supprime les procès les plus dispendieux et les moins raisonnables ; car il y a plus, dit-on, de fols acbéieujs que de fols vendeurs, et communément la restitution pour lésion était demandée par ceux-ci.

On accordait la même restitution pour la même cause au mineur qu'on ne restituait, disait la loi, çue parce qu'il avait été lésé, sans exiger même la preuve de cette lésion, 4H1 du moins sana en nxev le taux : non tan^ quam minor^ sed tanquann lœsuè ; ce qui était •comme absurde et d'ailleurs injuste, parce que les mêmes lois avaient pourvu aux intérêts des mineurs dans leurs ventes comme dans tous leurs autres contrats, par l'assistance d'un tuteur ou curateur, lequel est inutile, s'il ne supplée par sa vigilaace, à la maturité qui manque au jugement du mineur.

Il en est de même des femmes dont les biens dotaux ne peuvent s'aliéner qu'avec des formalités qui, si elles ne rassurent les acquéreurs, il ne s'en trouvera aucun, et jamais -ces aliénations ne se font que pour cause urgente.

SECTION II

Des hypothèques.

De tous les établissements fiscaux de l'an* •cien régime, je n'en vois pas qui soit plus digne de suppression dans notre République, que celui porté par l'édit des hypothèques.

J'ai déjà observé ce que je ne saurais trop faire entendre dans l'esprit de notre législation nouvelle, que tout ce qui ne tombe qu'en intérêt privé, ne doit presque point occuper le gouvernement. Quel était donc l'objet de l'edit des hypothèques? L'odieux intérêt du fisc qui ci-€ievant travaillait le peuple de toutes les manières et toujours sous le prétexte et la couleur de son propre bien.

Et en effets le roi législateur avait par cet édit une bien fausse sollicitude pour ce qu'il appelait ses sujets : car si son intention était de leur épargner des procès par cette loi, il avait à tarir bien d'autres sources de chicane : d'autre part, l'intérêt des acquéreurs ne devait pas lui être plus cher que celui des créanciers des vendeurs. Mais par cet établissement il y avait des droits à payer par tous ceux-là, et la circulation des biens augmentait par leurs ventes : ce qui grossissait d'autant les revenus du contrôle et du centième denier.

Quand la République n'aurait pas les ressources nui vont lui procurer des fonds suf-

grefiée établis pour la conservatios des hypothèques et qu'elle laisse à chaque citoyen le soin de veiller à sa fortune particulière : il suffit de les rappeler tous aux règles que la justice elle-même a tracées dès longtemps dans toutes les lois sur cette matière.

Une autre suppression essentielle à faire s c'est celle de la procédure par décret, qui n'est plus dans l'esprit ni dans la simplicité de notre nouvelle justice. J'en ai proposé une dans une forme qui, en épargnant au débiteur et aux créanciers beaucoup de frais» sert aussi à accélérer leur paiement, quelle que soit la perte qu'ils éprouvent } c'est à la Convention à juçer si elle mérite son approbation ou la préférence sur d'autres.

Au reste, j'ai mis l'achat au rang des moyens particuliers d'acquisition contre l'ordre de Justinien, çarce que l'argent déjà acquis par l'industrie, et qui n'est qu'un signe de possession, est, dans l'acception commune, le moyen le plus simple et le plus familier pour se procurer telle possession réelle que l'on veut. J'ai parlé aussi de l'achat ccmme contrat, et il trouve mieux sa place ici ou il s'agit d'acquisitions, puisque acheter n'est qu'acquérir.

TITRE IV

De la prescription.

Art. l*'. De tous les titres de propriété, la prescription est le moins favorable ; mais il est le plus nécessaire au bien commun der

la société.

Art. 2, Dans un gouvernement républioain tout entièrement fondé sur la vertu, la bonne foi doit être protégée, et la mauvaise foi punie.

Art. 3. La bonne foi se présume, s'il n'y a preuve du contraire ; comme aussi la mauvaise foi, partout là où il y a possession sans titre.

Art. 4. Par les lois romaines et par les lois françaises trente ans de possession ont jusqu'ici tenu lieu de titre à tous les possesseurs paisibles indistinctement; mais l'esprit sévère des mœurs républicaines ne permet pas d'admettre cette prescription au profit de l'usurpateur lui-même : elle n'aur* donc cours qu'en faveur de son héritier ou de son successeur, à gtuelque titre que ce soit, lequel sera, après dix ans, à l'abri de toute recherche, à moins que l'on ne prouve également contre lui la mauvaise foi dans sa possession.

Art. 5. Aucune^ prescription que celle de trente ans ne servira de titre légitime pour la propriété d'un fonds ; mais dix ans suffiront à celui contre qui on ne pourra pas opposer l'usurpation ou la mauvaise foi pour prescrire les actions hypothécaires, à l'exception de celle du vendeur, pour le prix du tonds vendu et non entièrement paye.

Art. 6. Les gens de métier, comme de service, sont censés payés du prix de leurs œu*

[GoBTeation nationle.] ARCHIVES PARLEMfiNTÂlRES. [9 aoâf rT93.}

«Qtre les parues, ou signé d'elles, ou autrement oertifié.

Art 7. L» restitution n'ayant plus lieu envers un contrat de vente ou d'achat, pour cause de lésion, elle est reçue pour le dol, la fraude ou la violence; mais on ne peut l'exercer ou la demander après cinq années réYolues à compter du jour o4 l'on a pu agir.

Art. 8. On ne peut se plaindre d'une injure après six mois au jour que l'on en & eu connaissance.

Art. 9. Tous arrérages de rente de particulier à particulier, telle qu'elle soit, viar gère, constituée, foncière, sont prescrits par cinq années.

Art 10. On ne pe«* exiger une rente sans titM constitutif ; et le débiteur est toujours en droit d'en demander la rej^résentation ou la preuve, comme le créancier à qui l'on pourrait opposer la prescription de trente ans, est en droit de d^ander, après vingtcinq ans, la reconnaissance de la rente par son débiteur.

Art. 11. La faculté de rachat, stipulée dans un contrat de vente, ne peut s'étendre 1 au delà de cinq années ; et l'expiration du terme convenu suffit, sans aucune formalité, pour en priver totalement le vendeur ; l'exercice de ce rachat doit être réglé par les termes du contrat.

Art. 18. On peut interrompre tonte sorte do prescription par un simple acte interprétatif, moyennant qu'il soit libellé, nçtifié à personne et enregistré; et s'il y a plusieurs

Ï possesseurs ou détenteurs de chose indivise^ 'interruption faite contre l'un profite contre tons.

Art. 13. Ce qui est de pure faculté ou bienfaisance ne peut se prescrire : en con^ queoee, l'on ne saurait, par aucun laps de temps, et sans titre, aequérir aucun droit de jouissance, usage, possession ou servitude sur le fonds d'autrui.

Art. 14. Ce titre de propriété, formé par la prescription, ne souffre ni privilège, ni exoej^tioa, pas même au profit de la nation considérée comme propriétaire ; mais nulle prescription ne peut servir à ceux qui entreprennent sur les voies et possessions publiques, ni à leurs successeurs.

Art. 15. La prescription de trente ans ne peut être opposée à celui qui n'a pu S;gir pour l'interrompre : ce qu'il est tenu de justifier.

OÉVBLOPPSmElVT.

TIRE IV

De In preneripHon.

J'ai fait bien peu de changements dans les

familles : c'est aux eitoTens à mieux surveiller leurs intérêts.

Cependant, dans une république on ne doit jamais souffrir les usurpations, encore moins les autoriser par la loi, j'ai cru devoir laisser les possesseurs de mauvaise foi exposés à la recherche, jusqu'à ce qu'on puisse, même après trente ans, prouver leur usurpation : ce qui m'a paru ne devoir pas s'étendre aux héritiers, toujours présumes dans la bonne foi. et à qui dix ans de possession doivent suffire, ouel qu'ait été le temps de la possession de leur prédécesseur. Une grande considération politique justifie encore cette disposition sévère contre les usurpateurs : c'est que dans cette révolution on s'en est autorisé avec raison contre les usurpations féodales et tant d'autres. J'ai dû aussi, en faveur de la bonne foi, recevoir à l'action, contre le détenteur d'un bien qu'il pourrait prèscrire par trente ans, celui qui n'a pu l'exercer, soit pour avoir été dsius des pays éloignés, ou pour d'autres causes bien et dûment justifiées : l'on ne saurait par trop de moyens ou de rigueur frapper sur les usuri>ations indignes de vrais républicains. J'ai rectifié aussi pour l'uniformité divers articles sur lesquels la jurisprudence a été jusqu'ici ou différente ou incertaine, comme sur le terme fatal de la demande en arrérages de diverses rentes, de l'action en restitution envers les contrats. J'ai cru plus convenable d'en abréger le temps de moitié, pour ne pas rendre les possessions trop longtemps incertaines.

C'est aussi ce qui m'a porté à borner au même terme de cinq ans la faculté conventionnelle de rachat dans une vente ; mais par là même il a fallu donner plus de facilité à l'interruption de la perception dans la forme des actes interruptits.

C'était encore ci-devant la jurisprudence de certaines cours '.(introduite sans doute pour le profit des seigneurs), que le simple paiement d'une rente pendant dix ans ou vingt ans, plus ou moins, tenait lieu de titre pour forcer à la continuation : j'y ai pourvu par Tarticle 10.

L'article 14 se rapporte à un aJbus, qui dans une républic]ue doit être considéré comme un crime, loin de servir de titre à une acquisition.

L'esprit de fraternité peut rendre à l'avenir les complaisances, les égards entre voisins plus fré(]uents ; et par le même esprit on devient criminel quand on en abuse. C'est pourquoi» en servitude plus qu'en propriété, le titre m'a paru nécessaire : il en sera parlé dans la^ suite de ce livre ; mais j'ai dû en établir ici le principe comme celui par lequel on ne peut jamais prescrire ce que l'on prouverait, en quelque temps que ce soit, avoir été pris ou usurpé sur les voies publiques et autres lieux ou places à l'usage commun et tout public.

Enfin, si tant do changements qu'a faits et que devait faire nécessairement la Hévolution, n'avaient déjà effarouché et même aliéné certains esnint» H*^ Ia nrécÎ4>nttA îîlw»^*^

[GooTeotion nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (9 août 1793.}

oription gu'acGompagsfait la mauvaise foi du prescripteur ; u nous faut renvoyer sur oette matière, comme sur toutes les autres, la perfection de notre législation au temps où lea législatures n'auront point comme celle-ci des mécontenta à ménager ou à combattre.

TITRE V

De Valluvion et des eaux publiques.

Art. 1*'. L'alluvion est le crément successif de terre qu'ajoute une rivière à celle que nous possédons sur son rivage.

Art. 2. Les îles, îlots et autres parties de terrains formés dans les lits des fleuves et rivières navigables par leur cours, et dont la propriété appartient en ce moment à la nation, comme étant aux droite du ci-devant domaine royal, seront vendus au profit du Trésor national.

Art. 3. La vente de ces îles et îlots ne se fera que sur un rapport préalable d'estima^ tion, d'après lequel on passera l'adjudication de préférence aux propriétaires riverains, sur le pied de l'estimation, sans enchère ; et à leur refus, l'adjudication sera faite au plus fort et dernier enchérisseur, de même que lorsqu'il se rencontrera plusieurs propriétaires riverains en concours.

Art. 4. Le soin de cette vente sera confié à l'administration des districts respectifs des lieux où sont situés ces îles et îlots, sur la poursuite de l'agent de l'administration générale, et sous la surveillance des départements.

Art.^ 5. Les îles et îlots qui se formeront à l'avenir par le cours et dans les lits des fleuves et rivières navigables et non navigables, appartiendront aux propriétaires riverains de ces fleuves et rivières, dans la mesure et termes suivants.

Art. 6. Tous les changements en créments, décréments, îles, îlots et autres formes de terrains que les fleuves et rivières navigables et non navigables feront à l'avenir dans leur cours, seront à la charfpe comme au profit des propriétaires riverains.

Art. 7. La même ligne de démarcation prise dans le milieu du cours des fleuves et rivières, pour séparer les départements, districts, municipalités ou paroisses, servira de règle entre les propriétaires riverains de l'un et l'autre bord, pour l'application de la présente loi.

Art.^ 8. Si les changements que le fleuve ou la rivière a faits par son cours ou dans son lit sont tels qu'on ne puisse plus reconnaître ni les propriétés des riverains, ni la ligne de démarcation, les municipalités respeîctives s'emploieront pour arranger les riverains entre eux et prendront pour rèftle, dans l'ar-

navigables, où il n'y aura pas de propriétaires riverains, appartiendront à la nation.

Art. 10. Les propriétaires riverains des fleuves et rivières navigables demeurent soumis à toutes les lois faites et à faire pour la police de la navigation.

Art. 11. Les petites rivières non navig^ables, les eaux publiques et territoriales qui passent par des fossés communs d'un territoire dans un jautre,^ appartiennent, comme les fleuves et les rivières, à la nation ; mais chacune des communes dont les eaux parcourent le territoire, en ont l'entière disposition pour l'utilité générale et particulière de leurs membres, à l'exclusion de tout particulier» nonobstant tout usage contraire jusqu'à ce jour, sans pouvoir néanmoins en changer ou détourner le cours au préjudice des communes inférieures.

DÉVELOPPEMBNT.

TITRE V

De Valluvion et des eaux publiques»

Nous devons élever aujourd'hui notre législation à toute la dignité d'une nation libre qui se donne elle-même des lois, et ne les fait Que pour sa gloire et son bonheur. Il serait donc indigne d'elle qu'elle fît servir sa puissance à de viles spéculations d'intérêt nscal, comme font tous les rois, au détriment de oe qu'ils appellent leurs sujets. Si la nation a besoin ae grands moyens pour remplir ses grandes vues de bienfaisance et d'humanité en faveur des indigents, elle doit les prendre dans les mesures générales que lui présentent ses principes d'égalité. Telle est celle que j'ai proposée dans le premier livre sur les successions des citoyens qui ne laissent que des patents éloignés, et à qui on ne fait aucun tort, si au contraire on ne remplit leurs intentions, en prenant sur leurs héritages une petite portion pour les secours publics.

Mais je pense que parmi les droits ci-devant régaliens, qui maintenant appartiennent à la nation française, il en est plusieurs qu'elle doit restituer aux particuliers sur qui le fisc royal les avait envahis. De oe nombre sont les îles, îlots et créments des fleuves et rivières navigables. Les Romains n'ont jamais eu l'idée d'en faire le domaine de la République: et les empereurs eux-mêmes ont respecte à cet égard les droits des propriétaires riverains.

C'est en effet une justice étroite que l'on laisse à ces propriétaires, exposés tous les jours à la perte de leurs fonds, le bénéfice qu'une chance contraire leur procure dans le cours impérieux des fleuves dont ils bordent le Ut.

Par le seul principe que l'équité commande, je n'ai dû dans mon projet laisser au fisc national que les îles, ilôts formés soit

[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 août 1793.]

comme une chose qui n'appartient et ne peut appartenir à personne, res nulHu8f elle appartient nécessairement à la nation.

Hors de ce cas, la nation ne doit pas se mêler des changements que les fleuves opèrent dans leur course, que pour la police de la navigation, et jamais pour s'approprier les terrains que ces fleuves couvrent et découvrent, prennent et laissent dans la variation de leur cours ou de leur lit; elle doit se borner à mettre tout cela sous les premières et grandes règles que les Romains ont établies en cette matière, et que je propose d'adopter dans mes articles, en observant ici que la nation gagne plutôt qu'elle ne perd a cette nouvelle jurisprudence.

D'abord^ parce que les îles et îlots des grandes rivières sont en général d*un grand entretien ou d'un petit revenu ; en second lieu^ elle est déchargée d'une administration toujours onéreuse et embarrassante. Nos cidevant rois en tiraient aussi bien peu d'avantages : car, sans parler des débats qui se sont élevés à ce sujet et qui ont quelquefois compromis la tranquillité publiaue, on remarque que les îles et îlots ont été presque tous donnés à des courtisans, ou laissés à des usurpateurs sous de très légères redevances ; ce qui pourrait faire encore un objet de recherche pour le profit de la nation.

Ajoutez qu'en s^attachant les propriétaires riverains par ce petit bénéfice, qui n'est à leur égara qu'une juste compensation avec leurs pertes, ces îles et îlots seront mis en plus grande valeur : ce qui augmentera d'autant et la masse des denrées et le taux des contributions.

Il y aura à faire à ce sujet un règlement qui concilie les besoins ou la police de la navigation, avec ^ les droits des riverains dans leurs possessions. Un plus grand besoin exige encore qu'il se fasse, le plus prochainement possible, un rapport sur les saignées des rivières, pour répandre la fécondité dans nos campagnes par les canaux d'irrigation. Il paraît que jusqu'à ce moment on ne s'est occupé dans fa Convention que de certains canaux de navigation, et ceux-ci n'ont pour objet que le commerce, tandis aue nos premiers soins doivent se tourner vers l'a-

âriculture, vers les canaux d'arrosement, ans lesquels, dans la moitié de nos départements, on n'a rien à porter dans les canaux de commerce.

Un de nos collègues a déjà montré autant de goût que de talents et de connaissances dans cette partie (Lequinio) : je l'invite à vouloir bien s'y employer pour le décret général que je propose et que je désire sur cette matière.

«l'ai fini ce titre par un article très im- POï^tant. et que la Convention ne peut s'empêcher de décréter, tant pour fixer Tes esprits sur l'exclusion des droits divers que les ciaevant seigneurs, les communes et des particuliers avaient, ou prétendaient sur les riyiôres non navigables, que pour faire cesser

les abus Ou'ont faitu 111flnn'i/*î rv»rf«înQ nar. I

cret qui commet ou doit commettre à cinq personnes les petites opérations du Code civil. Un membre est monté alors à la tribune, et a proposé de lire ce Code, ou son projet à lui, en deux ou trois pages. Deux jours après, notre comité a fait distribuer le tableau de son organisation, où est la distribution de son travail et des matières qui probablement ne seront pas réduites toutes en deux ou trois feuillets.

Je n'ai rien à dire ni contre le décret de la Convention, ni contre les opérations du comité de législation, qui ne s'accordent guère. Cependant, comme je désire, autant et plus qu un autre, que la Constitution soit assortie le plus tôt et du Code, et des écoles nationales, je ne saurais qu'applaudir au zèle que l'on met dans l'expédition de ces deux derniers objets. J'observerai seulement, que si l'on a pu se donner dans un mois une Constitution, il ne sera peut-être pas si aisé de faire le reste aussi bien et en aussi peu de temps : la raison en est sensible : le dernier travail de la Constitution a été fait sur un autre qu'il n'a fallu qu'abréger ou corriger.

Pour les écoles nationales, ni les plans du comité, ni aucun autre ne suffisent. Tous ces plans ne sont, pour ainsi dire, que l'échafaudage de ce grand édifice ; on ne peut absolument J'élever que sur une base qui n'a point encore paru, dont on n'a pas seulement parlé, le livre élémentaire. C'est ce livre qui, dans les instructions publiques, doit servir de règle et aux instituteurs et aux élèves, aux familles, à la nation entière. J'en ai pressé la composition au comité d'instruction publique quand j'en étais membre ; j'en ai fait la motion particulière à la tribune quand je m'y élevai contre la corporation formidable de son premier plan : je demandai alors, il y a huit mois, que Ton ne présentât à la Convention de plan pour l^tablissement des écoles, sans lui présenter en même temps le livre élémentaire où seraient tous les objets d'instruction nécessaire, parce qu'il faut que la Convention les connaisse pour les approuver ; et cette approbation est indispensable pour leur imprimer le sceau de l'autorité nationale. On peut voir à ce sujet comment je me suis exprimé à la fin de, mon opinion sur les écoles primaires, imprimée et distribuée. J'ai renouvelé en dernier lieu cette motion, dans une séance où j|on propose des perfectionnements dans 1 art de la musique. Si, pour cet ouvrage, on a attendu la Constitution, elle est faite depuis plus d'un mois ; et dès avant l'on connaissait des bases de liberté, d'égalité.

Quant au Code civil, je m'en suis occupé comme de la Constitution, dans le pur zèle de mon devoir; et il me suffira de le remplir sans prétention, selon la mesure de mes forces et de mes movens ; mais, s'il m'est permis de le dire, cVest celui de tous nos travaux qui demande le plus de soin dans son étendue.

Ou on nA nroiA naut flono V<

i4rA«tA«<^a>« ^v.*.*.

ICoi

aational*.] A^CtaVES PAIU^HENTAUIES.

t<iresseht pereonnelleinent; si claiF«s et d £aiaiUèr«6, qu'ils n'aient pas même beBoin de i'<:coarii' à dos juges ; et pour oela il y a un ha^ milieu à gacdor entre Ja trop graiiiJe lirièveté, qui produit l'obsouritë, et la trop

fronde étendue, d'où naît la, .comuaion : il lut, à mon avis, s'attacher aux grandB principes .de la jurisprudence, qu'on -doit approfirier aux princi^i^s de ia Coostitution, il aut surtout remplir lobjjet capital de notre Code, qui est ta simplicité et l'utiiforaiité ,de nos lois dans toute la Républicjue, oe qui, &UX tant de matières et .d'usées divers à réuudr et à concorder, n'est pas l'œuvre du pur Zfile .ou la tâche du premier venu ; qu'on htiase après tout, le reste à la Basasse des juges choUis par le peuple ou ses électeurs.

C'est dans cet esorit que j'ai rédigé mou propre plaa .de .Code. On juut y trouver des .choses à étendre et à abréger ; mais je n'y ai omis aucune de celles qu'il «st intéressant pour les citoyens de coiuiaitre quant à la forante ; j'ai maintenant la confiance de acQÎte {]ue, si l'on en suit une Autre, on se

J'.'S. Ua note était à la presse quand j'ai Lu attenti veulent le plan de Le Peletier, présanté par ïRobespierre l'atné.

Je Q ai pu d'abord no pas y remarquer oes premières paroles : « La Convention nationale doit trois monuments à l'histoire : la CojiHtituuon, le Code des lois civiles, l'édu- .cation publique. Je mets sur la même ligne i'importaiioe comme la difficulté de chacun de ces grands ouvrages. »

L'éducation nationale, telle que l'auteur l'a envisagée, est la. seule qui soit dans l'esprit de la Constitution oomme dans le caractère de notre nouveau gouvernement : toutes ses vues i, cet égard sont marquées au soeau de l'humanité et d'une sagesse vraiment républicaine. Il aurait pu, ne pas mêler dans son plan, ce qui ne regarde que les sciences, après l'éducation finie à 12 ans. Cette par- .tie est ou doit être étrangère à l'institution génjérale de l'éducation publique, qui comprend les premières instructions communes et. nationales. Oe quil a proposé aussi pour tiubvenir à la dépense présente l'idée d'un impôt, quoique dans une forme qui atteint plus lé rioite, et la nation ne doit pas faire acheter l'éducation gratuite qu'elle doit k J.OUS ! Il faut donc chercher tes fonds ailleurs, et je ne vois pas de moyen plus simple que oeJui que j'ai trouvé dans les stiecessions collatérales et testamentaires ; il suffira dans très peu de temps pour remplir tous lee engagements de la nation envers les pauvres, soit dans l'établissement des écoles nationales, soii dans celui des ateliers et d'autras.

Le plan de I> Peletier finit par les livres

nTRE TI.

J3es Migations et conventions sociales.

Des ablioations et conventions en général.

Art, 1". Dans une fiépufolique, le« oUigatioBS des citoyens sont ou politiques ou ci- Art. 2. Les obligBiidons politiquee sont : Jee devoirs des cîtofens envers la patrie ou la société ; elle« naissent du contrat sooial, et sont tracées dans les lads insérées dwia le premier livre de ce Code.

Art. 4. Les obligationB naturelles s'entendent ici de toutes les obligations qui ne sont point l'effet immédiat ou nécessaire d'une stipulation ou d'un contrat particulier. Les obligations naturelles sont donc imposées ou par le droit naturel ou par la justioe so-

Art. 5. La nature impose d'abord à tous les hommes l'obligation de ee prêter mutuellement tous les secours dont ils peuvent avoir besoin. Cette obligation est un devoir étroit de la part d'un enfant envers ses père et mère ; il est moins étroit entre frères et soeurs et autres parents.

Art. 6. For le droit naturel comme par la justice «ociale, nous sommes obligés de réparer les dommages que nous avons causés à autrui ; comme de rendre compte à celui dont nous avons géré les biens, (fe nous aoquitt«T envers oes autres dont les biens ou tes œuvres nous ont profité, etc., oe qne lee Eomainf avaient appelé : obligations p«r quaai-délit, ou qua^i-contrat.

Art. 7. Lee obligations convuitionafiUee s'entendent généralement de toutes ôelies dont nous avons contracté l'engagement envers un ou plusieurs citoyens, par notre consentement.

Art. 8. Les conventions qui n'ont rien de contraire à la loi sont des lois elles-mêmes ; mais celles que la loi ne défend pas sont permises et valables.

Art. 9. La loi défend toutes les conventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Art. 10. Les conventions lient les hommes

.11 ! —Jinoiirianjiaflnt de leum

-Hligation

[Goovamioa naUoMle.] AAGiUVBS PAiA«fill£iNTAIAJ^. 19 moût ilM.]

Art. 12. U sera libre à .tous les citojFenfi majeurs *de 21 ans de xx>atractâr ^aatre eux des ohllgatioas en tels terxuas et en telle forxne que non leur semble.

Bi c'est verbalement, la preuve par témoins en aéra reçue jusqu'à la somme ou valeur de 400 livres ; si o'est par écrit, la simple signature des parties en attestera suffisamment la vérité, quand même Téerit serait fait de la -main de Tune d'elles. On peut y emplojrer^ à défaut de signature de la part des parties, celle de deux ou trois témoins étrangers ou désintéressés à TafEaire.

Art. 18. Jjes conventioiDS rédigées en contrat devant notaire sercmt esecutoires aux termes eonvenus, piur l'autorité imême du contrat, sans préjuaioe des oppositions et de leurs moyenfi. On est tenu oe passer devant notaire les contrats d'achat ou de vente de biens immeubles

Ar,t. 14. Tout fait ou tout pacte relatif au ministère d'un officier oublie sera tenu pour vrai sur l'afûrmation oe cet officier, à quelque somme ou valeur que ee porte l'eiigageineat dos parties.

Art. 15. Ces conventions verbales, qu'elle

âu'e n soit la matière, ne soumettent à aucun roit d'enregistrement ni autres droits fiscaux ; on ne peut faire des conventions écrites que sur papier timbré, et l'on ne peut en demander judiciairement l'exécution, sans acquitter préalablement le droit d'enregistrement.

Art. IC. Le serment ne sera employé ni exigé dans aucun cas, ni pour les conventions ni pour les juj^aments ; un républicain, c'est-à*dire un citoyen honnête et vertueuXf doit être cru sur sa parole.

lyÉVELOFPEDISNT.

TITRE VI

Des obUgaiions H concr.niions sociales.

On est étonné que les Romains, originairement si simnles et si droits, aient mis dans la suite de leur gouvernement tant d'importance aux fonctions et à l'état des jurisconsultes. Il n'est sorte de subtilités que ceux-ci n'aient inventées pour embarrasser le cours de la justice, pour faire de cette première vertu un art qui l'a rendue funeste à la société, et comme redoutable dans le eommeron dos hommes. C'est aussi oe qui a fait sou'wnt d<^plorer par les gens de bien la victoire des Proculciens, qui ne voulurent pas abandonner le» jugements à l'équité des magistrats.

Bans doute que le mal est aé de la perversité du cœur humain, auquel, chez les peunles même les olus policés, il a fallu opposer la diRUo des lois écrites j mais fallait-il y

étaient reçues et suivies comme des oraclesi on on faisait autant de lois. Véritablement le plus grand nombre dp ces réponses étaient des exfuications très judicieuses, plusieurs ont fait l'admiration des siècles pour leur sagesse ; mais ()uel abus ne s'en est-il pas fait parmi nous, où le clergé, maître autrefois de tous les tribunaux ou de toutes les causes a renchéri sur toutes ces formes de palais par d'autres encore bien plus embarrassantes/ Ajoutez-y les coutumes de notre barbare féodalité, les ordonnances ou fiscales ou despoti- Ques de nos ci-devant rois, et nous pourrons aire que de tous les dieux de notre révolution, le plus grand est celui du nouveau codel

J'en ai eonçu le projet dans l'esprit régénérateur de notre Oenatitutioa, d'après la- Quelb il n'est plus permis de .raisonner ni d'agir en France, comme ^n raisonnait, comme on agissait à Rome ou même à Athènes. Je ,ne parle pas de nos pères que la servitude tenait comme emmaillotés de iers ; oe n'était pas assez pour leur infortune de vi\ue en gâiérail tous des lois que dictait l'intérêt propre des législateurs ; les lois mêmes qui les intéressaient se tournaient contre eux en ^au dans leur exécution. Heureux donc le 'temps ou noyant plus à voir dans tous nos établissemerrts que le bien de tous en général et en particulier, la nation française va désormais se conduire dans les nouveaux principes de liberté et d'égalité qu'elle professe, de manière à s'honorer elle-même, en honorant les juges et les tribunaux du plus

?:ra;nd oubli I Tous les citoyens connaîtront acilement les lois qui règlent leurs possessions, leurs obligations, et chacun jugera, ou pourra juger tous ses procès par lui-même. D'après ces explications générales, je n'ai pas beaucoup à aire poux la justification de ce titre ; les divers articles qui les composent montrent assez le dessein que j'ai eu dans leur rédaction. Au lieu de jeter par nos lois La défiance entre les citoyens ; en les supposant tous mécliants, le législateur ne «cLoàt plus voir en eux que de bons citoyens qui ont la meilleure opinion les uns des autres, à cause du prix infini que notre nouveau régime attadie et à la bonne foi, et à la bonne réputation de chacun.

Si en effet, îa probité ne fait pas la premiiTc loi, la seule règle des conventions sociales dans notre République; s'il faut, comme par le passé, hérisser les conventions de formes et de précautions contre Tartifioc et la mauvaise foi, désespérons du succès de notre Constitution : désespérons de nos lois, si les mœurs ne l'aiaent à leur empire !

Par cette eoule considération, j'ai écarté la trop grande rigueur des preuves et l'usaffe du sermâit, dont Vhonnéite boBune n'a que fînire; j'ai facilité les engagements eotre les «itc'jxens par leur confiance, et dans cet enprit j'ai dû -faire bonaevr à oeux *de la parole, qu'un vil intérêt fiscal ne doit janaîft «entrer ver dans les relations sociales. Il faut enfin ((ue, dans notre ftépubHqse, les maximes qui no se voient plus que dans les livres, se retrouvent dans toutes nos œuvres. Verha lu

des affaires ; il prononce sur la violation des formes, et but les contraveations à la loi.

Le grand et suprême intérêt de notre liberté, l'extrême défiance que l'on a des pouvoirs constitués pour l'abus qu'on peut en faire contre elle, enfin les idées excessives et trop peu raisonnées ou mal éclaircies du droit de la propriété, ont fait à cet égard prendre le change à la Convention, dont l'intention n'est pas certainement de donner tant de poids aux simples formes dans les débats pécuniaires et privés entre les citoyens. I>evons-nouu, en efiet, noua asservir nous-mêmes à des procédures dont tout l'objet est une somme d'argent, une maison, une terre dans la possession de Jacques, plutôt i^ue dans celle de Pierre I Faut-il que judaiquement nous soyons encore littéralement attachés à des formes dont la violation donne lieu à la plus dure des formes celle d'un jugement qui De décide rien, qui ne peut rien décider sur le fond pour lequel on plaide? Eh 1 quelle? sont dono, quelles seront dans l'état nouveau de notre justice civile, les formes dont la violation donnera lieu à un jugement de cassation ï

Sera-ce la forme de l'uction 1 Mais elle est, elle doit ftre toute simple ; elle est, de sa nature et dans ses eSeta, toute de bonne foi. Ue ne peut ftre le jugement au fond des arbitres. Si c'est la forme de la rédaction! mais pour un pareil vioe, il ne faut pas tant de solennité ni de circuit. Pour peu de chose, peu de plaid. Il était facile de guérir ce mal, sans cmploj^er un aussi grand remède : on avait la voie naturelle dé la requête civile sur les lieux mêmes ; on pouvait aussi ordonner une révision par d autres arbitres, ou, faute de cela, une attribution particulière au tribunal criminel dans chaque département. Enfin, je n'aurais voulu de tribunal de cassation que pour les aSairea criminelles oti il s'agit de l'honneur et de la vie, qui sont d'un intérêt auprès duquel celui de ta fortune ne doit compter pour rien.

Peut-être la Oonvention n'a-t-elle entendu autre ohosel car elle ne s'en est pas expliquée ; elle n'a rien dit des jugements civils ; et, sans toucher k l'arche sainte, elle pourrait peut-être encore s'en expliquer dans la législation.

Quoi qu'il en soit à cet égard, ami oomioe je Te suis de cette nouvelle Uonititution à laquelle j'ai coopéré, que j'ai accréditée autant que je l'ai pu et dû. ne voyant dans oe moment çiue dans elle le salut de notre liberté, je n'ai garde de proposer le moindre changement dans la plus petite partie de ses dispositions ; ce n'est donc qu avec cette déclaration et dans ces sentiments, que je me suis permis ici des observations sur cet endroit do la Oonttitution, que je soumets entièrement au jugement et à la sagesse de la Convention nationale.

TITRE II

De» juges de paix.

i:iiau)f<3uii3uu] loimux et paFi>icuii«rB gui iui seront demandés par les municipalités intéressées, sur l'avis an directoire ou district, visé et approuvé par le directoire du département.

Art. 2. Les juges de paix connaîtront de toutes les causes dont la coanaissanoe leurs été attribuée par les lois précédentes, avei cette seule dinérenoe que la somme de 100 livres dont ils pouvaient oonnaltre sans appel, est portée à 300 livres.

Art. 3. La forme de procéder devant le juge de paix sera la même que celle qui a été établie par les lois précédentes.

Art, 4. Chaque juge de paix aura deux a&sesaeurs, un greffier et ud appariteur ou huissier, qui seront élus comme lui par les citoyens du canton ; tes uns et les autres pourront être réélus.

Art. 5. Les assesseurs tiendront lieu de suppléants au juge de paix, à laquelle s'emploiera aussi le juge de paix lui-même.

Art 6. Il sera pavé 600 livres au juge de paix, 300 livres à chacun des assesseurs ; le

Preffier et l'huissier seront payés comoM ils ont été jusqu'ici par les lois précédentei

DivXLOPPXUXMT.

De» juge» de paix.

De tous les établissements que la Constitution avait faits, aucun n'avait ai bien réussi que l'établissement des juges de paix; c'est une vérité dont tout le monde rend témoignage : et d6s lors, c'est une obligation pour nous de respecter ce qui dans ce moment a pour soi l'approbation générale. Mais une autre considération importante, et qui, après avoir déjà influé dans quelques dispositions de notre Acte oonstitutionnct, achève de justifier la rédaction de mes articles, c'est qu'aprts la première et violente secousse qui a été donnée aux établissements de l'ancien régime, noua avons de grands ménagements & garder dans nos nouvelles réformes.

Les premières ont été vues et souflertes ootrroe l'effet ou la suite inévitable d'une révolution soudaine et toute puissante : elles ont causé nécessairement du dommage : il le fallait pour le bien général, pour la liberté, sans laquelle il n'est pour l'homme aucune douceur dans bcs jouissances : malheur à qui le voit autrement dans ses pertes 1 liais quoique dans le passage d'un trône héréditaire fc une républiaue, il y ait nécessairement du changement a faire, parce que notre état est bien autrement libre par cette nouvelle Constitution, qu'il ne l'était par la précédente ; celle-ci avait néanmoins la Déclaration de* droits pour baae, et tout en portait l'empieinte dans les établisseroenU qu'elle avait ordonnés.

6Qi

iCoBvemùm Dationala.} ARCHiVaSi PAMlBIlflNTAlRES. [9 août tTSS.j

bce de- ceux quii aimaieiit la fiévolutian,. à'ajitras qui &ura.^tit ' défendu la. Eépubliquo, souffrent tout aouvellament da ses lois sévèrea, et ae sont plus si ardente pour une liberté qui cause leur ruine ou leur malaise ; eiifin les Français ont été pria comote au dépourvu par la, Hiévodiation ; ils ont été ccmime surpris a&na le samBoeil de tuas lea vices, et à peine jeuj-s jeux pentent-îls souffrir dana leur éblouisBement l'aapeob da nos lois répubii>caioes.

Le dirai-je ? la plupart du cirdevaat tiersétat n'ont pas même le sentiment de la liberté, comment pourraient-ils en oonnaitre le pris, ou se passionner pour elle 1 Oh qu'il faut de vertus, qu'il faut de philosephie pour fumer réealité, quand on a eu jusqu'ici, par ses licneas^ ou sa naissance, ou même ses talents, des distinctions et des flatteurs V

Tout wIa, qui est vu et su de tout le monde, ne doit point sans doute ajrrêt«r, encore moins décourager la nation, dans sa marche révolu tionnaire st imposante ; c'est plutôt à présent qu'elle doit mdoubler d'efforts' pour affermir iion. noKveau gouvernement, de taus le plus favorable à sa liberté et au bonheur du peuple. L'acceptation de la Constitution lui donne pour cela, dans ce moment, l'arme la plus trandiaute, et qui ne veut la reconnaître, est h coup sûr un mauvais citoyen ; maie, par là raéme, plus noua sommes forts pour la Constitution, plus aussi nous devons être sages pour établir son règne, moins nous devons user de moyens violents, quand nous en avons d'autres pour la faire adopter ; Je dirai aussi que, sans nous laisser séduire par les bienfaits mêmes- de nos lois, nous devons les modérer quand elles ne font du bien auK uns qu'au détriment d'un trop gran-l nombre ; enfin, pour rentrer dans mon. sujet, BÎ par ménafj^ment pour les habitudes déjà contractées depuis la Révolution, la. Convention nationale a déjà coniirmé, contre de très bonnes raisons, la division territoriale d* ia République, d'aprës oelle qui était déjà faite en départements, districts, cantons et municipalités, elle doit bien moins eneore toucher au salutaire établissement des juges de paix, tel qjie nous le trouvons généralement applaudi.

On éta,it content aussi des bureaux de ooncUiation, ils sont remplacés par l'office de nos nouveaux aHeseeure et c'est un établissement de moins ; oe qui n'eat qu'unbien. C'e^ ausm plus oonvenant que d'autres quele juge luimême, s'emploient aux conciliations, paroc qu'il n'est guère possible de ne pas laisser entrervoir son opinion sur l'affaire que l'on «liercbe h terminer par dès raisonnements. Ces assesseurs seront choisis par les citoyens, et parmi oeux dientra eux qui seront reconnus pour avoir l'esprit mur et conciliant ;.ils pourront être réélus comnte le juge de paix.

Ce» réélections ont leurs inoonvénientai pt j'ai balancé pour ne rendre les fonctionnaires Inéligible» qu'après l'intervalle d'une annéS: ; mais 1& grand» oonsïdération de la liberté dso&le-obaiK. et de la confiance qui doitf la guiden, m'a. déterminé pour. la faoulté de la néélectioD immédiatA:

11 convenait d'attacher

3uell& tous les iàijofeaa ooè dtt>i« de prétence anaueUemenb. dâiu uni oaatoa, oktit moim qu'une outre, prêter à la eahale par ses pro-

Je a!tâ dû. parler ici o^ne du ffteiHiar et de l'huiBsier, parce t^u'il ne s'agit ici que- de la justice civile j mais si- lai procédure criminelle n'est point diangésj il fwnt nécessairerement pour W service un^ garde- de police aux ondoes' du juge de pais, son huissier n aura des fonctioas qu'auprès de lui. Les arbitres publùs en auront un pour leur police âu'ils ebaisiront eux-mêmes, mais les autres oivent être élus jiar les citoyens, sans que leur nomination soit délaissée aux juaes euxmêmes : premièrement, parce qu'il importe que cette profession soit désormais honorée, par le choix do- la confiance du peuple, autant qu'elle a été avili© et dégradée jusqu'ici par les abus de ceux qui' l'exerçaient : en second lieu, pour que Iss fonctionnaires ne soient pas dans la dépendance des juges, tu qui ils seraient redevables de leur exercioe par le choix dont ils les auraient gratifiés

TITRE III

Des arbitres prvoét et atmablês compoiiteurs.

Art. 1". n est de l'intérêt public, comme de l'intérêt particulier, que les conteetatioUB des citroyens, sur leurs intérêts privés, soiejit terminées par la voie de l'arbitrage, et nul ne peut y mettre obstacle.

Art. 3. Tout cit^en peut être pris pour artritre dans oes contestations, mêine un étran^r à la République, et celui qui- s'emploiera avec succès, mais d'office et sans paiement, à prévenir les- procès entre se» coDci'toyens, sera proclamé à la fin de l'année, pour avoir bien mérité de la- société.

Art. 3. Les arbitres privés qui doivent âtre considérés ici twit à liu fois, comme des juges et des amiables compositeurs, seront nommes par un oompiomis, lequel pourra ét*e éorit et signé par les parties elles-mêmes.

Art. 4. 9i l'une des parties ou même les deux parties ne savent écrire, elles pourront employer pour leur compromis, la plume et la signature de deux témoins ponr chacune d'elle», e* cet éorit aura la mbne force et valeur-que s'il était fait et signé par toubM les parties.

Art. 6; Les écrits portant n<Hni nation- d'art, bitrea seront faits sur papi&r timbré «ti«nregistrée.

Art. 6. Si le compromis nomme deux arbitres, et qu'il ne leur donne pas le pouvoir de nommer un tiers ar.bitre en oae de par-tage, tes parties en conviendront, ou si: sUes-ue s^aocordent, le juge de paix du lieu du défendeur le nommera pour elles.

Art. 7. Le plus long terme pour décider les causes mises en arbitrage privé, sera do trois

IConvontion iialionale.j ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (9 at)ùt 1793.)

Art. 8. Si le procès est âe nature à exiger quelque enquête interlocutoire, l'es parties pourront en donner le pouvoir aux premiers arbitres, qui en useront avec le moina de frais possibles, et en feront mention dans leur jur gement.

Art. 9. Si le compromis ne porte point de réserve d'appel ou de recours, la décision des arbitres privés aura tous les effets de la chose jugée moyennant Thomologation d'un arbitre public, laquelle ne sera aooordée que sur la représentation du compromis. Que si le compromis porte la réserve de l'appel ou du recours, on portera alors la cause, ou au juge de paix, ou aux arbitres publics, selon les règles établies dans les titres suivants.

DÉVEIOPPBMENT.

TITBS; III.

De» arbitres privés et amiables compost tetir s.

Les procès ont fkit jusqu'ici la ruine des famillee et la honte du gouvernement français. Je ne parle pas seulement des abu&r que les seigneurs avaient introduite dans leurs justices oii, pour le seul proût de leurs amendejB, lee parties ne pouvaient transiger ; mais^ quelle ne fut |^as la justice des ecclésiastiques quand ils jugeaient presque toutes les causes I £h ! qu'a-t-elle été quand les parlements s'en sont* emparés? On voyait une multitude d'offices et d'officiers, ae tribunaux, de formes, qui consumaient la vie et la fortune des citoyens avant leur jugement. Eh ! ûuels étaient ces jugements 1 Ils tenaient lieu ae lois eous le Bom d'arrêts, rendus la plupart commo tout le monde sait : on re pense aujourd'hui à tout oela qu'avee un sentiment de frayeur mêlé de colère. Il est digne aussi des Français qu'ils s'en vengent par le plue grand élodgnement de tout ce qui a l'air de procès et de chicane; il est digne de notre législation, qu'elle facilite les oonoiliations entre ka parties par tous les moyens, et c'est dane cet esprit que j'ai fait et rédigé ce titre des premiers arbitrages.

Il faut» s'il se peut, que nos arbitres publics soient, de tous les citoyens, les moins occupés dans leur profession,* et pour cela j'ai imaginé une récompense pour ceux qui s'emploient généreusement à terminer ou à prévenir les procès.

J'ai borné les pouvoirs des premiers arbitres à trois mois, ce qui semble entreprendre sur la liberté ou la confiance des ^parties, qui doivent tivoir la faculté de continuer coe pouvoirs aux mêmes arbitres, comme de les confier i\ d'autres^ mais il importe à la République que les citoyens ne soient pas longtemps en procès, de quelque nature que soit leur discord; et comme on doit supposer qu'au moins une des parties désire son juêement, il ne faut pas que des arbitres aient le pouvoir de le faire trop attendre. La même considération m'a fait accorder aux parties illettrées la plume d'autrui pour leur compromis, en leur épargnant les frais d^un acte

parties qui proposent et couBentent de finir devant deux témoins : si ces deux témoins l'attestent par un écrit signé d'eux, pourquoi l'une des parties ne pourrait pas s'en prévaloir 1

On ignore peut-être que ci-devant l'homme de bien^ un curé, un avocat, tout homme public qui mettait deux parties d'accord, était condamné à 200 livres d'amende, s'il rédigeait ou signait lui-même leur convention : telle était la barbarie du fisc royal, que, pour le droit de contrôle, il e'étadt fait une branche de revenus cios seules- amendes prononcées contre la vertu m^ne qui voulait épargner ou des frais, ou des procès aux pauvres gens. On avait aussi, dans la mêm& vue, fait des lois pour favoriser les offices et les aotes des notaires» devant qui étaient toujours forcés d'aller ceux qui ne savaient pas écrire; et c'est à quoi il convient que notre législation remédie, dans tous les cas où il s'agit de mettre en honneur la bonne foi des vrais républicains, et d'éviter des frais aux parties. Il y aura aussi, i>our l'intérêt publie, un règlement très intéreseant à publier, pour la taae des notaires, qui a été et est encore en ce moment excessive, parce qu'elle est arbitraire, tant pour leurs actes que pour leurs expéditions.

«Tai pensé encore que les premiers arbitres doivent avoir tous les moyens des juges publics, pour rendre leurs déeifiions les plus éclairées et lt»e plus justes possibles. Il ne s'agit plus de droits, ni d'offices,, ni de tribunauxv dès que Ton accorde auzi premiers arbitres le droit de prononcer en dernier ressort, au* gré des parties; rien ne s'oppose donc à os que les mêmss parties ne leur donnent le cas échéant dans leur compromis, le droit d'entendre des témoins et d'ordonner des rapports, mais sans serment ni aucune autre forme judiciaire; cela servira à abréger le cours de pareils procès en cas d'appel.

Enfin, puisque nous ne pouvons désintéresser absolument II» législation des débats privés et purement pécuniaires entre les citoyens, il faut que par toutes nos lois, ils comprennent que ce n'est qu'à regret qu'elles s'en mêlent.

TITRE IV

Des arbitres publics,

SECTION l**.

De VétabKisement des arbitrée publics.

Art. 1*. Les tribunaux de district sont supprimés, et ils sont remplacés par des arbitras publics, élus dans les assemblées électorales.

Art. 2. Tout Français exerçaat les droits de citoyen peut être élu arbitre public: mais on ne peut le prendre que dans retendue du département où il doit exercer ses fonctions.

Art. 3. Le nombre des arbitres publics sera réglé sur la population respective de chaque district^ à raison d'un arbitre pour six miiïe individus.

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ICcnToolioD Qati0D«le.| ARCHIVES PARLE» ENTAIKES. [9 ao" "l'3-l

publics, qui jugent aussi lea appels réservés dea jugements rendus par les arbitres privés.

Art 5. Les arbitres publics n« formeront ni un corps, ni un tribunal, ils resteront dans leur résidence, et se rendront, sur la réquisition des parties, au lieu où était le ci-devant tribunal de district, pour y prononcer leur jugement; un "S'entre eux y restera par trimestre ou bimestre, pour le courant da service.

Art. 6. Le corps électoral élira un greffier et un substitut pour le service dans les causes à juger par les arbitres publics. Ce greffier ou au moins son substitut, fera sa résidenoe dans le lieu ofi était le ci-devant tribunal de district, et oii sera à l'avenir 1© dépôt général de tous les actes et jugements des proâs.

Art. 7. Jjes arbitres élus se donneront euxmêmes un imisaier de police pour leurs audiences, où ils auront toute autorité pour y faire régner l'ordre flt respecter le saint usage des lois.

Art. 8. Il sera payé par la nation, et par te receveur de cbaque district, à. chacun dea arbitrea publics 1200 livres, au greffier 600 livres, au substitut 300 livres, outre la taxe des expéditions, qui sera réglée et partagée entre le greffier et son aubstitut : l'huissier de police aura 600 livres.

Il aéra payé un tiers de plus, quand l'auditoire des arbitres publics aéra dana une ville de 30,000 Âmes et au-dessus de population; la moitié quand la population s'élève audessus de 00,000 et le double quand elle passera 100,000.

Art. 9. Le costume des arbitres oublies, de leurs greffiers et do l'huissier, sera le même et tel qtfil a été réglé par les dernières lois. Il n'y aura point de président parmi les arbi-

De la forme de procéder devant Us arbitre* publie*.

Art. 1". II y aura nécessairement trois arbitres publics pour le jugement définitif dans Mutes les causes de leur compétence. L'arbitre actuellement de service près l'auditoire sera toujours du nombre, et les parties nommeront les deux autres. Si l'une d elle refuse de nommer eon arbitre, le juge de pais de son domicile en fera le choix sur la réquisition de l'autre.

Art. 2. La précédente règle aura lieu sans que les parties soient empechéea de terminer leurs différends de toute autre manière à leur gré, après comme avant le choix qui aura été fait des arbitres publics.

Art. 3. Dans len oaustui & nnrter devant les

l'attesteront; et leur certificat sera joint à l'exploit d'assignation devant les arbitres.

Art. 4. Les parties seules ont le droit de parler de leurs causes aux arbitres, elles déposeront entre lea mains du greffier ou de son substitut^ toutes les pièces servant à l'instruction de la cause ou k leur défense en double expédition; les arbitres eux-mêmes doivent y déposer les lettres et autres pièces que les parties leur auront fait parvenir.

Art. G. Les piËoee déposées ainsi au greffe par les parties ou lea arbitres seront prises en communication par les parties ellesou leur fondé de pouvoir, par acte public, ou par un écrit de la partie ou de son ordre, attesta et visé par le juge de paix du canton, sur l'une des deux expéditions que le greffier leur remettra sous leur récépissé, pour lea rendre dans le délai fixé ci-après.

Art. 4. La reconnaissance et vérification des écrits ou signatures datera du jour du dépôt s'ils ne aont argués de faux, dans lequel cas les arbitres renverront les partiea à la police correctionnelle, pour y être procédé dana la forme prescrite pour lea preuves et lea informations dans la poursuite des délits.

Art. 7. Les premières assignations principales seront toutea de huitaine pour le dépôt des pièces tant de la part du demandeur que de la part du défendeur, (^uand elles seront données aux citoyens domiciliés dans te district; et de quinzaine pour ceux qui sont domiciliés dans un autre district du même département; et d'un jour de plus par 10 lieues si le domicile du défendeur est plus éloigné.

Art. 8. Il n'y aura que trois jours pour le choix d'un second arbitre, après le délai de l'assignation portée par 1 exploit du demandeur, lequel sera tenu d'y exprimer le nom de oelui des arbitres dont il a fait choix. Après ce délai de trois jours, le juge de paix du lieu où le jugement doit être prononcé fera le choix du second arbitre, au défaut ou du refus de la partie assignée sur la réquisition de la partie poursuivante.

Art. 9. Les actes de demande principale ou incidente et de poursuite d'appel de sentence arbitraie seront nécessairement signifiés à personne ou domicile.

Art. 10. Les significations desdita actes et autres, à faire personnellement aux parties, aeront faites excl naïvement par les buissiera des juges de paix, dans lea cantons où sont domiciliées les partiea à. qui elles ae font.

Art. 11. Après le premier dépôt des pièces dans la première huitaine, il sera donné successivement une quinzaine à chacune des parties pour leur défense respective. Après ces deux quinzaines, pendant lesquelles les parties feront au greffe les dépô^ de leurs pièces en défense, et toujours en double expédition, le greffier a — ' — ' ''^ '^ ' —

LConventioa OAtionale.] AKGIIIYKS PARLEMENTAIRES. [9 août 1793.]

produit respectivement leurs défenses, si elles ont fait défaut, si elles demandent un nouveau délai pour instruire, et les arbitres se conduiront en oonséquence; mais dans tous les cas le procès sera prôt à recevoir jugement dans la quinzaine après l'avis du greffier, sur lequel les arbitres mettront leur vu.

Art. 13. Dans le cours de ces trois quinzaines, et même dès la première huitaine, les arbitres peuvent dans les cas urgents ordonner f)rovisoirement, partie appelée si elle peut 'être, les saisies et arrêtements qui leur paraîtront justes et nécessaires. Comme encore, dans lee causes où il échéait de faire des enquêtes ou des rapports, les trois quinzaines ne courront que cm jour où lesdits rapports ou enquêtes seront signifiée.

Art. 14. Il n'y aura jamais de recours sur les rapports d'experts qui seront toujours nommes par les arbitres; et les enquêtes ee feront toujours sommairement et publiquementj sans autre acte que l'assignation du témoin à tel jour et heure dans l'auditoire de justice.

Art. 15. Il n'y aura adjudication de dépens Que pour le déboursé légitime des parties, dont elles justifieront sur leur rôle, sans pouvoir y comprendre plus de 50 livres pour tous frais d'écriture et mémoires; ce qui sera vérifié par les arbitres, à la conscience desquels la loi laisse la taxe des frais de voyage et déplacement.

Art. 16. Le jugement sera rendu publiquement à l'audience, sur le rapport d'un des trois juges, ou sur les plaidoiries des parties elles-mêmes; il sera rédigé de manière qu'on y voie, avec le fait exact du procès et les principaux motifs en droit du jugement, s'il a été prononcé contradictoirement ou par défaut, et à son tour; il contiendra aussi les sommes principales, les intérêts et les dépens; enfin la cause du retard, si le jugement n'a été rendu qu'après Ice trois quinzaines auxquelles il sera permis aux arbitres d'ajouter les délaie, que la distance des habitations des parties ou d'autres causes, rendront justes et nécessaires.

Art. 17. Il sera tenu exactement par le greffier, sous la surveillance de l'arbitre en service, un tour de rôle pour l'expédition des jugements à régler sur 1 ordre et le tempe des dépôts, et dont le tableau sera affiche dans l'auditoire.

néVELOPPEMENT.

TITRE IV

SECTION I"

De f étahlÙBemeni des arbitres publics.

Sans doute que la Convention a entendu supprimer les tribunaux de district^ quand, pour les jugements, elle a établi aea arbitres publics ; mais a-t-elle entendu que cew-

certainement est dans l'esprit et les vues de la Constitution, j'ai rédigé les articles 1" et 5. ^

Les arbitres publics ne sont plus, comme autrefois, des juges pris dans la classe d'hommes en qui l'on supposait de la science et du mérite, parce qu'us en avaient l'apparence

§ar leur nom et leur livrée ; la science même 'alors n'est plus celle qu'il faut aujourd'hui . à notre justice, et il est facile d'en ju^er par la simplicité des formes que la Constitution a mises dans son administration. Tout citoyen pourra donc désormais être juse, et le meilleur peut-être ne sera pas le plus habile, ou celui qui a le plus de talents, parce que s'il faut toujours une grande probité, un grand amour de la vérité, de l'ordre et de la justice dans les iugements, ce qui se rencontre chez tous les bons citoyens, il faudra à l'avenir un bien léger travail, une bien petite capa; cité pour apprendre et savoir les lois qui servent à les régler : c'est le moyen aussi afin que le peuple se donne plus aisément de bons juges, soit par lui-même, soit par ceux à qui il déléffuera le droit de les élire.

Ce choix ooit se faire parmi les citoyens du même département. On n'est pas aussi assuré du mérite des étrangers, qu'on ne peut juger que par leurs mœurs et leurs habitudes : ce que le peuple ne doit jamais ignorer à l'égard de ceux qu'il met en place pour le gouverner. Articles 2 et 3.

Un arbitre public par 6,000 âmes est une assez iuste proportion aux besoins de la justice aans chaque district. Outre l'abréviation des formes, qui facilite et accélère les jugements, leur nombre ne doit plus être si grand de la part des arbitres publics, au moyen de la conciliation dont nous établissons la nécessité auprès des assesseurs du juge de paix. La Convention ne rejettera pas certainement cet heureux préalable dans cette forme ou dans toute autre, après ce que l'expérience nous a appris des merveilleux effets Qu'ont produits les bureaux de conciliation établis par l'Assemblée constituante. Si cette Assemblée a fait des fautes dans la mer des abus qu'elle avait à réformer, nous sommes ici pour les redresser ; mais conservons le bien qu'elle a fait, et particulièrement celui-ci, de tous le plus analogue à la fraternité républicaine. Or, nos assesseurs du juge de paix n'auront presque pajs d'autre fonction, et il faut s'en promettre tout autant que dos bureaux, et plus encore, parce que le peuple qui doit les choisir, ne se trompera guère sur le mérite de ceux à qui il confiera des fonctions aussi intéressantes pour lui.

Les articles suivants de ce titre n'ont ^'ss besoin d'un grand développement, ils annoncent ce qu'ils valent par eux-mêmes ; et j'ai lieu de croire que si les précédents articles sont adoptés, ces articles le seront aussi comme leurs corollaires. Je me permettrai seulement d'observer sur leur ensemble, que l'esprit républicain impose aux législateurs le devoir oe prévenir tout ce qui peut donner lieu à des brigues, à des exclusions, sans cependant nuire au service public de la tmo^-^*^ '

on exjtéditione ; et certainement la justice qui triompha ne doit pas mu&ïir de Teiv peur ou do Ift ntauvaiee foi. 11 y aura donc toujours o[uelqu«r remboursement à accorder & aeini qui gagnor^ss oatwe. Quant aux tratia de voyag«, omume cela tient beaucoup aux

vendus au premier marché et les immeubles mis aux enohèrea pour être délivrés, après le mois expiré, au plus fort et dernier eoohi-

ATt. &. S'il y a trois auwM oo ttOÊ'jg^

iCoimalion naUonaU.J ARGHII^ËS PAULBHSNTAIRGS. [9 août 1193.]

oonsentiront à la majorité des trois quarte, des criancos.

Nota. Si rarrangement n'a pas lieu,* on suivra la procédure indiquée ci-devant sous le titre des hypothèques.

Art. 6, Les huissiers des juges de paix feront dans leurs cantons respectifs lès saisies comme les significations ; et dans tous leurs actes ils procéderont de la manière la plus douce et la plus économique au profit du débiteur:

Att. 7. Toute signification de demande avec assignation devant le juge de paix ou dèS' arbitrfis- publics, comme aussi tout acte' interpellatif extra judiciaire, et dûment enre* gistré, donneront cours aux intérêts de Va somme due et demandée, si les intérêts ne courent par le titre même de la créance.

Art. 8. Les intérêts légitimes demeumnt fixés par la loi au ta^ix du denier vingt : on^ peut les stipuler dans toutes sortes d'aotes et de conventions ;: mais les arrérages des fermiers, ni les arrérages des rentes, telles ou'elles soient, ne porteront jamais intérêt de leur natune. Les legs testamentaires^ si fa* vorables qu'ils soient, ne porteront intérêt c|ue du iour de la demande, soit par un acte interpellatif et enregistré, soit par une demande judiciaire.

DÉVELOPPEMENT

TITRE V

Da V exécution des jugements.

On ne peut guère dans l'exécution des jugements se tirer des formes rigoureuses que nécessite la résistance à la loi. Un débiteur de lx)nne foi et solvablo peut demander un délai, et les arbitres publics ne le refuseront pas ; ils ordonneront sur cette demande le sursis de leur jugement jusqu'à un certain jour, plus ou moins éloigné selon les oiroonstances ; mais la contrainte par corps n'ayant plus lieu, et la liberté ne pouvant désonnais se perdre que par le crime, ce n'est plus le cas de s'apitoyer sur le sort d*nucun débitour, a qui on ne peut faire de mal, avec une condamnation, que dans sa fortune : il est d'ailleurs de l'intérêt public dans une République, que les citovens aient un peu à souffrir et à rouffir do leur inexactitude ou de leur infidélité dans leurs engagements.

J'ai employé dans cette exécution la forme la plus simple et la plus brève, et Ton ne doit pas être surpris que pour la vente mÔme des immeubles, j'aie supprimé l'usaffe des rapporte d'estimation. Rien d'abord ae plus inutile, parce qu'il, ne faut jamais supposer auo le déoiteur en soit lésé quand la vente son fait par 1» voie des enchères publioues ; s'il arrivait) co qui est très rare, que les ofifres ne s'élevassent pas à la juste valeur de l'im» meublot le débiteur saisi peut faire surenchérir lui-même.

GûÊf racDorts étaient, d'autre nart. très dis-

dans l'esprit des lois précédentes, l'avantage du débiteur saisi : mais oe n'était qu'un moyen d-alira«nter la chicane et d'enrichir ses suppôts. Si l'on y fait attention, les- formes même» que les lois avaient employées^ pour la défense ou- l'intérêt des faibles, ne tonrnaîevit qu'au profit des plus> forts. Je ne vois pas aussi de plus grand bien pour un homme que ses dettes embarrassent, que le moyen le plus court de s'en libérer.

Je ne dirai rien sur les articles en détail, je désire seulement qu'en abolissant lès procédures ruineuses et sans fin des décrets sur les immeubles, on emploie la forme simple que je leur suristitue, et qui est tracée à peu pi*ès dans le même esprit que la procédure par dépôt de pièces en< toutes causes, devant les arbitres publics;

J'ai dû rétablir ici les grandes- règles sur les intérêts, en y ajoutant plus de facilité pour leurs cours, ce qui peut quelquefois arranger les parties et prévenir des procès. J'ai déjà établi dans les titres précédents sur les ventes et autres objets les droits qui> sont de l'usage le plus fréquent dans Isr société : c'est là tout ce qui me parut de plus essentiel dans notre législation nouvelle : l'étendre plus loin* ce serait, en l'embarrassant, retomber dans l'abîme d'où nous sommes sortia Ici. sont tous les grands principes qu'il a fallu représenter dans le nouveau caractère de notre gouvernement républicain. C'est aux juges qui vont être investis do la confiance des citoyens, à ne juger leurs procès que dans le même esprit, et d'après les règles éternelles de la justiosLet de la vérité.

Je m'étais proposé de finir cette première

Î)artie du quatrième livre, par un titre sur es matières urbaines et pi^diales, relativement aux possessions privées des citoyens ; mais d^une part, j'ai rappelé ci-devant un grand principe sur les servitudes dont aucune ne pourra être acquise, h l'avenir, que par un t&tre, sans toucher à celles qui le sont en ce moment par la prescription : et de lautre, j'ai considéré que puisqu'il existait, en 00 moment^ un code rural, dans lequel on a reconnu bien des imperfections, miùs oontre lequel il n'y a pas eu encore de grandes védamations, il fallait s'en tenir, pour le présent, à cette loi que d* autres après nous pourront perfectionner.

Quant aux règles concernant les servitudes et la police des maisons et habitations, j'ai reconnu qu'il n'était guère possible de faire, à' cet égard, de lois nouvelles, parce qu'on ne Raurait les faire générales pour les villes *>t les campagnes, pour les grandes et petites cités ; la coutume de Paris renferme à ce suj^t des règles assez sages, et que l'on suivait, ci-devant partout oh l'on n'en avait pas mr cette matière. Le droit écrit en a tracé ausari dont quelques-unes peuvent nous servir, mais la plupart nous sont étran^içères, parce que les Romains avaient des maisons isolées, séparées les unes des autres par respaoe de leurs stillicidcs.

Enfin je ne crois pas qu'on ait, pour le présent, un code à faire sur les matières* civiles plus long que celui-ci, si on veut le faire

[GonveDitou oatioDale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ^9 août 1793.]

bien même desi particuliers dont on sera obligé de prendre le terrain, pour la conduite du canal j car il sera payé un cinquième ou même un quart au-dessus de sa valeur ; et cela est de toute justice, parce que cette entreprise ne devant tourner qu'au profit de ceux oui reçoivent l'eau du canal, il serait trop aur pour ceux dont les fonds sont cm-

Sloyés à sa conduite, de n'avoir pas au moins e quoi se consoler par une pleine indemnité, du sacrifice qu'on les force de faire, non pas pour l'intérêt général de la société, mais pour l'intérêt tout personnel de quelquesuns de ses membres.

Au surplus que ceux des pays où l'on n'a pas l'usage des canaux d'irrigation, ne soient

S oint en peine de l'ordre qui doit régner ans leur usage, entre les propriétaires qui font les frais de leur confection. La règle est toute tracée par l'exemple de semblables canaux déjà construits dans la Provence et les pavs voisins : il ne faudrait citer pour exemple que le célèbre canal de Crapone, qui a sa prise dans la Duranoe, et son issue dans les Bouches-du-Hhône j il est fait depuis au delà d'un siècle, et jamais il ne s'est élevé des contestations sérieuses entre les

Propriétaires, d'après le sage règlement qui xe les droits et le temps de chacun pour l'arrosement de leurs fonds, dans l'ordre supérieur et inférieur de leuj position. On n'a aussi recours au Corps législatif que pour les autorisations nécessaires aux emprunte et aux acquisitions forcées par l'intermédiaire des communes intéressées a la fertilité de leur terroir, et à qui même les propriétaires ne s'adresseraient point, si le canal ne devait s'étendre sur les divers territoires de plusieurs ensemble. Voici donc après ces explications, les articles que l'on désire de convertir en loi générale par l'autorité de la Convention nationale.