BEUF

(La Convention décrète la mention honorable ot l'insertion au Bulletin.)

27<* Adresse des citoyens d*Tvetoty réunis au Champ-de-Mars pour entendre la procla' mation de la Constitution française^ par laquelle ils félicitent la Convention de ses travaux et l'invitent à mettre à prix la tète des députés rebelles, ainsi que celle du général Wimpiïen (1) ; elle est ainsi conçue (2) :

Adresse à la Convention nationale, des citoyens d'Tvetot réunis au Champ-dc-Mars pour entendre proclamer la Constitution sur le Bulletin, n*étant pas encore parvenue

officiellement,

« Représentants,

<t La ville d'Yvetot vous a déjà fait féliciter, par deux adresses différentes, d'avoir commencé à faire justice de ceux de vos membres oui vous avaient été indiques comme coupables, dès le 15 avril par nos braves frères les Parisiens qui vous les ont dénoncés, ainsi que les membres d'un comité inquisitorial dans la célèbre journée du 31 mai.

pas

« Ce comité, composé de 12 traîtres, n'avait ts craint d attenter à la liberté d'un ma-

ffistrat intègre de la commune de Paris, de deux autres municipaux, d'un président et secrétaire de section et de tant d'autres citoyens également recommandables par leur civisme.

[Ck>D?6ntion aatiooale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 13 août 1793.]

« Ces abus d'autorité ont été les causes immédiates d'une insurrection majestueuse, d'autant plus honorable pour les citoyens de Paris et de son département, qu'elle n'a été accompagnée d'aucun accident.

<( Cette sainte insurrection était attendue de tous les bons citoyens : ceux qui ont eu Tavantage de participer aux événements de cette grande journée sont les véritables sauveurs de la patrie ; jamais les Parisiens n'ont acquis plus notre estime que lorsqu'ils ont demandé la punition des 32 délégués du peu-

gle prévaricateurs, et n'ont été plus louales.

(c Représentants, la faction des fédéralistes est à nos veux grandement coupable. Non satisfaite d avoir favorisé tous les complots de contre-révolution, d'avoir calomnié les citoyens de Paris pour tromper les départements, elle est encore assez audacieuse pour oser se coaliser avec des administrateurs et un général perfides, pour engager les citovens (ainsi que le font les rebelles oe la Vendée) à s'armer contre la ville de Paris pour anéantir les fruits de quatre années de révolution.

<c Comme si Paris, sentinelle vigilante, plus avancée du peuple, n'avait pas toujours veillé sur les attaques projetées contre le peuple soit par Cobourg, le ministère anglais et ses vils fauteurs.

« Comme si la France pouvait ignorer que c'est toujours le peuple oe Paris qui, par ses murmures ou ses justes insurrections contre le système oppressif des rois, les a toujours forcés au soulagement de tout le peuple f ran-

Îiais ; comme si Paris n'avait pas touiours eu 'énergie de s'opposer contre toute espèce d'intrigue et n'avait été depuis quatre années le berceau de la philosophie et de la liberté.

<( £h 1 n'est-il pas certain que les ci-devant provinces, dans leur éloignement^ auraient toujours plus souffert aue la capitale de la cupidité et des agents d'une Cour qui serait parvenue à légitimer son despotisme par rapport au silence de Paris.

« Ahl sans doute Paris et la France ne seraient maintenant habités que par des esclaves, et ce beau sol présenterait un aspect aussi sauvage et aussi désert que celui de l'empire de Turquie, de TAllemagne et de tant d'autres contrées où le despotisme règne avec plus ou moins de force et a'étendue.

« Les ci-devant parlements, dont la corruption était à son comble, ne seraient-ils pas aujourd'hui rétablis pour tyranniser les provinces sans la surveillance du peuple de Paris ; et les trahisons et les stratagèmes découverts de Louis Capet n'eussent-ils pas été ignorés sans le peuple de Paris ? N'est-ce pas la clairvoyance du peuple de Paris qui nous conduit à donner autant de lustre à notre Révolution en rétablissant sur la terre par une Constitution et des lois bienfaisantes, les anciennes républiques d'Athènes et autres de la Grèce dans toute leur pureté.

« Nulle distinction n'existait chez les premiers peuples de la terre, les premiers liens de famille unissaient les peuples dont la souche et l'origine n'étaient pas encore anciennes, ils n'avaient d'autres lois entre eux dans leurs républiques que celles pour ainsi dire que leur inspiraient les sentiments de fraternité qu'ils éprouvaient au berceau des premiers peuples.

<( Oui, représentants, c'est ce que Paris a la haute émulation d'entreprendre et de réaliser ; c'est ce (^ue les citovens de cette grande cité auront Théroïsme de conduire au but malgré la rage des despotes ; c'est ce que votre Constitution nous promet, en dépit des ennemis de la République, les ci-devant privilégiés, les égoïstes qui veulent tuer ht liberté et l'égalité parce qu'ils ne croient qu'en leur ci-devant grandeur et à leurs richesses et refusent opiniâtrement à leurs semblables les droits qu'ils doivent avoir aussi bien qu'eux dans la société.

c< Le peuple attend tout de ses représentants ; c est en chargeant le comité de Salut Sublic que vous avez annoncé par votre décret u 27 juin, le maximum des denrées de première nécessité. Faites hâter le comité de vous présenter le rapport ; il ne faut plus révoquer en doute que ceux qui font tous leurs efforts pour occasionner le discrédit des assignats^ qui ont accaparé les comestibles de première nécessité, qui ferment maintenant leurs magasins, sont les véritables ennemis du peuple et sont en effet dans le mystère de la contre-révolution. Ces égoïstes, qui ont quadruplé leurs fortunes, qui possèdent mainte- Dant toutes les richesses de la France, sont bien stupides sans doute pour préférer d'être gouvernes par la verge de fer aes nobles, plutôt que de souffrir 1 administration du peuple ; ils s'en repentiraient, n'en doutons pas, s'ils connaissaient le sort des malheureux Polonais qui viennent d'être spoliés par les injustes conquérants de ce royaume partagé

f>ar trois puissances : le stathouder de Holande, la Prusse et la Russie.

« Représentants, c'est dans un temps de révolution qu'il faut prendre de grandes mesures contre les égoïstes et les accapareurs infiniment dangereux pour notre Révolution, prévenez tous les fléaux dont la République est menacée, que votre comité de Salut public s empresse de remplir vos vues en vous présentant son rapport sur le maximum des comestibles journaliers, et vous sauverez la République des dangers qui la menacent.

« Vous avez rendu vos délibérations intéressantes et majestueuses en vous débarrassant de la faction des fédéralistes. Maintenant

?;ue l'ordre règne dans votre Assemblée, vous aites l'espoir de la patrie.

« Grâces vous en soient rendues, représentants. Ces hommes d'Etat qui ne voulaient de Constitution que pour les gouvernants, et rien pour les gouvernés, manifestent bien ouvertement leurs sentiments contre-révolutionnaires, en s'opposant à l'acceptation de la nouvelle Constitution, ^ sans doute parce qu'elle ne renferme point les distinctions honteuses.

H Ces hommes d'Etat, soutenus de Pitt et de Cobourg, sont les instigateurs de La Fayette et de Dumouriez ; ils égarent le peuple des départements voisins des rebelles pour le faire marcher sur Paris ; ils accomplissent évidemment les projets du traître de la Belgique et veulent opérer la contre-révolution à 1 aide des citoyens qu'ils égarent ; ils entreprennent d'anéantir tout ce qui s'est fait a l'avantage du peuple, ils voudraient que le décret qui dispense le citoyen qui ne vit que de son travail, d'impositions, soit rapporté, que celui qui fait supporter aux

[GoDTeDtioo nationale.] ARGUIYES PARLBME.NTAIRKn. [3 août 1703.]

lo7

riches égoïstes Femprunt forcé de 1 milliard soit anéanti.

« Ils trouvent mauvais, les hommes d'Etat qui se sont toujours opposés à ce qu'il soit rendu un décret salutaire pour le peuple, qu'on ait rendu en leur absence des décrets de bienfaisance, notamment ceux qui ont eu lieu pour les secours publics. Ils ne veulent point d'éducation nationale.

« Ah ! sans doute ils n'y réussiront pas, la France entière soutiendra vos décrets, le peuple acceptera votre Constitution comme devant faire son bonheur, ou périra avec elle.

M Non satisfaits, ces hommes d'Etat, de favoriser encore les plans de contre-révolution de Pitt et de Oobourg, d'avoir dilapidé nos finances, ils épuisent encore les trésors de l'AuRleterre pour faire agir les rebelles de la Vendée. Quoi ! ils protègent tellement cette armée qu'ils allument le feu de la guerre civile dans les départements voisins, les traîtres ont résolu d'assassiner la liberté dans son berceau, ils font usage des troupes destinées à arrêter les progrès des brigands, ils ont la lâcheté d'arrêter les approvisionnement de nos armées qui combattent contre les despotes ; ils osent s emparer des caisses nationales de différents départements : n'estce donc pas la preuve évidente au'ils voudraient non seulement que Paris fût sans secours et sans aliments, mais encore qu'il est dans leur intention d'affamer les soldats de la liberté? Oui, sans doute, oui, représentants, ces mandataires infidèles sont grandement coupables ; ils sont cause des maux qui vont nous accabler. Nous demandons contre eux le décret d'accusation, ainsi que contre le général Wimpffen ; qu'ils soient mis hors la loi, et permis à tout citoyen de courir sus ; qu*il soit promis une récompense nationale à celui qui aura la tête du traître Wimpffen. ^

« T eut-il donc jamais, dans une révolution, des preuves plus caractéristiques que celles qui accablent ces perfides. Si ces grands coupables venaient à se présenter, livrez-les au tribunal révolutionnaire ; à ce tribunal, il ne faudra que des preuves morales, parce que les jurés n'ont que leur conscience à consulter.

(c Si quelqu'un d'eux voulait faire usage de sa prétendue inviolabilité, vous lui rappelleriez le décret du mois d'avril qui l'a écartée. L'inviolabilité, si elle pouvait exister, engendrerait la tyrannie. Âhl sans doute les représentants du peuple seront toujours inviolables, quand ils seront les vrais défenseurs de ses droits.

« Cette adresse, proposée par le citoyen Lenud, procureur de la commune, a été adoptée et l'impression en a été ordonnée par le conseil général de la commune qui y a aussi donné son approbation, n

(Suivefit 977 signatures»)

(La Convention décrète la mention honorable et l'insertion au Bulletin.) *

28' Adresse des citoyens de DaXy réunis en assemblée primaire (1), par laquelle ils dé-

clarent qu'en aucun temps la tranquillité n'a cessé de régner dans leur ville ; que jamais les propriétés n'y ont été menacées ; qu'ils aiment la liberté, l'égalité, l'unité, l'indivisibilité de la Bépublique, et qu'ils resteront toujours unis à la Convention nationale.

(La Convention décrète la mention honorable et l'insertion au Bulletin,)

29® Lettre des communes de Rohan, Saint- Samson et Saint-Gouvry^ canton de Brehan» Loudéac, district de Josselin^ département du Morbihan^ par laquelle elles aniionoent que les communes de Bréhan-Loudéac et Credin se trouvant supérieures en nombre dans l'assemblée primaire réunie pour l'acceptation de la Constitution, et tous les habitants de ces deux communes étant ou contre-révolutionnaires, ou fanatiques, ou égarés, la majorité des voix a été pour le rejet de l'immortelle Déclaration des droits et de l'Acte constitutionnel. En conséquence deux communes ont fait la loi aux trois autres ; mais ces dernières ont accepté et déclarent accepter de nouveau la Constitution (1).

(La Convention ordonne l'insertion au Bulletin et le renvoi à Ta commission des Six.)

Suit un extrait de cette lettre inséré au Bulletin (2) :

« Les communes de Rohan, 6aint-Samson et Saint-Gk>uvry réclament contre le verbal de l'assemblée primaire, tenue les 21 et 22 juillet dernier, au chef-lieu du canton de Bréhan- Loudéac, district de Josselin, département du Morbihan, comme contenant des principes contraires à leurs vœux, les communes de Bréhan-Loudéac et Credin, supérieures en nombre, ayant voté pour la non-acceptation. Les trois communes reconnaissent les droite sacrés de l'homme ; elles reçoivent la Constitution, comme le symbole des Français, le flambeau de l'univers, l'évangile de la terre, et le tombeau des despotes et de l'anarchie. »

90* Adresse du conseil général de la commune de Saint-Hippolyte. chef-lieu de districty département du Douos (3), par laquelle il applaudit aux mesures prises le 2 juin contre les députés qui entravaient la marche de la Convention nationale.

(La Convention décrète la mention hono rable et l'insertion Tiu Bulletin,)

31® La société populaire de Saint-Nicolas de-la-Grave^ chef -lieu de canton du district de Grenade^ département de Tam-et-Garonne. qui a constamment proferaé et propagé les principes de la Révolution, qui a fourni aux défenseurs de la patrie, sortis de son sein, 4 habits, 85 paires de souliers, 84 chemises et 28 paires de bas^ qui enfin a accepté avec transport la Constitution, se plaint de ne pas recevoir le Bulletin (4).

(1) Prùcès-verbûux de la Convention^ tome 18, p. 60. (S) Second sunpl/ment au BuUtiin de la Convention da samedi 3 aoit 1193.

8) Procès-verbaux de la Convention, tome 18, p. 60* ) Bulletin de la Convention, da lamedt 9 août 1798.

[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [3 août 1*293.]

(La Convention décrète la mention honorable et le renvoi au comité de correspondance.)

32<^ Lettre du citoyen Joliety procureur-syndic du district de Saint-Léonard^ département de la Haute-Vienne, par laquelle il annonce que ce district s'est garailti des manœuvres du fédéralisme et que les derniers rôles des contributions de 1792 sont en recouvrement depuis deux mois (1) ; elle est ainsi conçue (2) :

Département de la Haute-Vienne, District de Saint-Léonard.

u Citoyen Président^

« Le fédéralisme était un crime, aussi n'en avons-nous connu que le nom et 1 horreur, et si quelques opinions inconsidérées ont été, dans ce genre, reprochées à des administrateurs du département de la Haute-Vienne, on ne leur reprochera jamais la témérité d'en avoir instruit l'administration du district de Saint-Léonard.

(c Loin d'être victimes des manœuvres criminelles, sagement prévues par la loi du 19 de ce mois, que nous venons de recevoir officiellement, 44 communes qui composent notre district, réunies en assemblées primaires le 21, ont, avec un indicible enthousiasme, adopté tous les articles de l'Acte constitutionnel.

« Chaque votant semblait ne respirer qu'à connaître cet auguste monument garieur Oie) de tous les droits, et l'assentiment de 40,000 individus vient de le déclarer le glaive exterminateur des cohortes du despotisme, et la base immuable du bonheur des nations.

n Je n'annoncerai pas à la Convention que dans ces 44 communes, trop grevées d'après leurs facultés connues, mais trop assurées des besoins de la République pour se plaindre de leurs surcharges, les derniers rôles des contributions de 1792 sont en recouvrement depuis deux mois, le comité des finances en est instruit d'après nos états hebdomadaires qu'adressait au ministre le procureur général syndic de notre département.

« Je ne dirai pas encore que des^ offrandes patriotiques de 250 chemises fournies par les citoyens aisés, et 20 paires de souliers par les membres de l'administration, ou ceux du tribunal, ont été déposés au magasin du recrutement, l'emploi de ces dons civiques sera connu par les états généraux d'équipement des volontaires de notre contingent, dont le dépôt n'est pas entièrement effectué, à défaut d'armes ou d'autres effets que nous n'avons pu nous procurer jusqu'à présent.

« Mais j'assurerai la Convention que dans ces 44 communes, à l'exception près de quelques cultivateurs, tous les citoyens non mariés ou veufs sans enfants, depuis l'âge de 16 jusqu'à 40 ans, sont aux armées de la République, ou en marche pour s'y rendre. Je dirai aussi que, réduits pendant quatre mois

[i] Procèi^erbaux de la Convention^ tome 18, p. 60. [2) Archives nationales, carton G 266, dossier 617.

aux dures extrémités d'une affreuse fasninei nos citoyens ne se sont pas permis le ittoôndre murmure contre le nouvel ordre de èhoBes ; chacun désolé du fléau général et pénétré des sollicitudes que se donnaient les corps administratifs pour en détourner les coups, patageaient avec leurs concitoyens ju&qu'a leurs provisions du jour, et dans les clangers effrayants où tous ont été de périr de faim, aucun ne regrettait la vie que parce qu'il craignait de la perdre sans fruit pour la République.

Le procureur syndic du district de Saint-Léonard, département de la Haute-Vienne,

« Signé : Jolist. »

(La Convention décrète la meûtion honorable et l'insertion au Bulletin,)

33* Lettre des citoyens Delbrd, Levasseur et Le Tourneur (Sarthe), commissaires de la Convention à Varmée du Nord (1), par laquelle ils écrivent de Cambrai, le 30 juillet, que les tribunaux militaires ne sont point encore organisés.

(La Convention renvoie la lettre au comité de la guerre.)

34® Adresse de la société républicame de Luxeuil, département de la Haute-Saône, par laquelle elle transmet un discours prononcé par un de ses membres sur la nécessité d'une prompte réunion (2).

(La Convention ordonne l'insertion au Bulletin et le renvoi au comité de législation.)

Suit l'extrait inséré au Bulletin (3) :

t( La société républicaine de Luxeuil, département de la Haute- Saône, fait passer à la Convention nationale un discours, prononcé par un de ses membres, sur les dangers de la patrie et sur la nécessité d'une prompte réunion. Elle a accepté la Constitution, dont les principes, dit-elle, sont fondés sur la nature, la vérité et l'éternelle justice. »

35** Extrait des registres du conseil permanent du district de Mirande dans lequel cette administration déclare adhérer à tous les décrets de la Convention ; cette pièce est ainsi conçue (4) :

Extrait des registres du conseil permanent du district de Mirande,

Séance du 13 l'uillet 1793, l'an II de la République française.

« Présents : Ducos, Duret, Oampardon, Doubons, Bedout, Delort, administrateurs, et Bernada, procureur syndic.

(1) Auditeur natiqnal, n« 317, page 1, et Procès-ver" baux de la Conventions tome 18, pa^e 60.

(2) Procès-verbaux de la Convention^ tome !8, p. 60.

(3) Premier supplément au Bulletin de la Convention da 7 août 1793.

(4) Archives nationales, carton G 266, dossier 617. — Cet extraie n'est pas mentionné au proeès- verbal, maïs on y lit en marge : c Insertion au Éulletia, Liv. 35, le 3 août 1793, l'an II de la République française. «

lGon\reatioa iuttioaala.l AKOmVKS FAIU«KM£.^TAIKSS. [3 août 1793.]

f( Un membre a dit qu'il circule une adresse du département du Gers à la Convention nationsble, de laquelle il résulte que le district de Mirande y a donné son assentiment par l'organe de ses doutés à rassemblée des autorités constituées, réunis au cbef-lieu du département le 17 juin dernier.

« Que dans cette circonstance où le peu|>ie pourrait prendre le silence de l'adjoatinistration pour un aveu, il invite le conseil de prendre les moyens nécessaires pour que ses sentiments républicains ne soient pas compromis.

c( Sur quoi le conseil,

« Considérant que le 15 juin, ayant été invité par le département à se réunir de suite au chef-lieu, il y envoya deux députés chargés d'exprimer son vœu : liberté, égalité, unité et indivisibilité de la République ;

<( Considérant que l'adresse dont s'agit sup-

§086 que le conseil a exprimé, par le ministère e ses députés, des sentiments qui ne furent jamais les siens ;

« Considérant que ces députés, fidèles à leur mission, ne firent aucun acte, ne signèrent aucun arrêté contraires aux principes ci-dessus exprimés :

(c Désavoue unanimement ladite adresse, abjure tout acte qui pourrait tendre à faire méconnaître ou l'existence ou l'autorité de la Convention nationale, et renouvelle publiquement sa profession de foi.

« Peuple 1 qui a été le témoin de l'enthousiasme avec lequel nous avons proclamé hier l'Acte constitutionnel, sache que dans^ les cœurs des administrateurs que tu as choisis, il n^entrera jamais aucun sentiment de révolte ni de fédéralisme' ; que dans aucu/n temps ils n'adhéreront à aucun acte tendant à les désunir de la Convention nationale ; qu'ils protestent de leur soumission à toutes les lois oui émanent d'elle ; qu'ils la félicitent de Tachèvement de la Constitution et qu'ils attendent avec impatience la tenue des assemblées primaires déjà convoquées, pour y donner leur adhésion comme membres du souverain et pour s'écrier avec allégreese : Vive la Constitution 1 Vive la République une et indivisible I

a Peuple 1 voilà la déclaration irrévocable de tes administrateurs qui sauront mourir courageusement à leur poste, plutôt» que de changer de principes.

(f Arrête, ledit conseil qu'à la diligence du procureur syndic, copie du présent sera envoyée sans délai au rrésident de la Convention nationale.

u Collationné par noiMy vice-président

et êecrétaire :

« Signé : Ditrbt ; PothaitbiNi

êecrétaire, »

(La Convention décrète l'inaertion au Bullettn,)

36^ Adresêe de la iociété républicaine de la Tour-du-Pin, pour féliciter la Convention de l'achèvement de l'Acte constitnitionnel ; elle est ainsi conçue (1) :

(I) Archivée naiionaU$, carton G 266, dossier 626. —

Adresse de la société républicaine de la Tour-dU'Pin.

u Citoyens législateurs,

« Vous avez enfin comblé les vœux d*un grand peuple ; vous avez donné une Constitution aux Français. Cet ouvrage, le plus beau qui soit sorti de la main des hommes, la société républicaine l'a reçu avec transporte, l'a lu d'abord avec avidité, l'a médité ensuite avec attention et l'a savouré avec délices. Quel ton! quel style! quelle clarté! quelle majestueuse simplicité! Citoyens législa^ teurs, vous avez bien connu le peuple que vous avez l'honneur de représenter; vous le faites penser, parler et agir d'une manière digne de lui. Quelle douceur de mœurs, quelle philanthropie respire l'article 4! Qu'elle peint bien le génie du Français, dont le plus puissant mobile est l'honneur, la rédaction de l'article 101 : quelle conduite sage, noble, fière et courageuse vous lui faites tenir dans les Quatre articles concernant les rapports de la République française avec les nations étrangères, surtout dans l'article 121. Que de bénédictions feront pleuvoir sur vos têtes les articles relatifs à la justice civile, ainsi que le premier de la garantie des droits ; quant au 123* article, on a des cœurs, citoyens représentants, pour le sentir, pour vous chérir, pour vous^ bénir, pour vous adorer de Tavoir tracé, mais point d'expressions pour rendre les sensations délicieuses dont il a inondé nos cœurs.

« Signé : Boisbieu, président ; Vabnbt,

secrétaire. »

« La Tour-du-Pin, 26 juillet 1793, l'an II de la République. »

(La Convention décrète l'insertion au Bulletin,)

37* Lettre des sections de la ville de Metz, par laquelle elles annoncent qu'elles ont voté a l'unanimité une adresse propre à éclairer les Français égarés par les manœuvre fédéralistes et royalistes (1) ; cette lettre est ainsi conçue (2) :

c( Metz, le 29 juillet 1793, l'an II de la République une et indivisi* ble.

u Citoyen Président,

« Toutes les sections de la ville de MetE ont voté à l'unanimité l'adresse ci-jointe à nos frères égarés dont nous faisons hommage à la Convention, nous vous prions de vouloir bien la mettre sous ses yeux. Qu'elle daigne l'approuver comme un témoignage de notre attachement pour elle, de notre admiration pour ses glorieux travaux, de notre sèle pour le bien public et de notre désir de voir tous les Français se rallier promptement autour de la Constitution populaire qui doit faire

[GoQTentioo natioDale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [3 août 1793.]

leur bonheur et qui assure à 1& Convention des droits éternels à leur reconnaissance.

« Pour toutes les sections de la ville de Metz, leurs présidents et secrétaires,

» Signé : Pierre Duloyb, vice-président de la 4^ section; Sbgond, secrétaire; Laison, préaident de la 5* section ; Guerbieb. secrétaire de la S^ section; Mathieu, secrétaire de la 2^ section; Gabdeub-Lebbun, président de la 2^ section; E. Barthélémy, président de V assemblée des commissaires réunis des cinq sections; EvouT, secrétaire, »

L'adresse est ainsi conçue (1) :

Adresse unanime de toutes les sections de la ville de Metz aux départements insurgés.

(( Républicains, frères et amis (car nous nous plaisons à croire que vous êtes encore jaloux de ce titre).

c( Envisagez les maux que votre erreur prépare à la patrie, et hâtez- vous de Tab jurer.

c( L'acceptation unanime de la Constitution populaire que la Convention nationale vient de préparer aux Français, vous fait connaître à l'avance sur combien peu de partisans ont à compter ceux qui vous égarent. Ouvrez les yeux, citoyens ; éloignez de vous ces perfides ; empressez-vous à vous rallier sous ce ferme rempart de notre liberté, de notre égalité ; rappelez-vous que vous êbes Français, que vous êtes libres, et ne réservez votre courage que pour vous joindre à nous contre les ennemis ae la France et de la liberté : c'est de nos communs efforts que naîtront la tranquillité et le bonheur |)ublic.

« Vous vous êtes, dans tous les temps, montrés les amis de la Révolution ; serait-ce au moment où nous touchons au terme qui doit la consolider à jamais par l'établissement de la République une et indivisible, que vous nous abandonneriez, que vous deviendriez nos ennemis? car devenir les ennemis de la Convention et de la ville de Paris, qui ont char cune si bien mérité de la patrie, c'est vouloir être les nôtres, c'est vouloir l'être de toute la France.

« Citoyens, vous détestez, dites-vous, l'anarchie, et c'est pour la réprimer que vous êtes armés. Quel est le vrai républicain qui ne l'ait en horreur? Les divisions qu'elle entraînerait ne pourraient que compromettre le salut public. Mais, nous vous le disons avec franchise, la voie que vous prenez ne serait propre qu'à les entretenir, ces affreuses divisions, et oonséquemment qu'à maintenir et propager l'anarchie avec toutes ses horreurs, si réellement elle existait, cette voie est donc absolument contraire au but que vous vous proposez ; permettez-nous de vous en indiquer une franche, loyale et sûre.

((Si vous aimez la République une et indivisible, comme Vous l'assurez, ne «ervez plus les projets sinistres de ceux qui veulent

(1) Second supplément au Bulletin de la Convention du samedi 3 août 1793.

la fédéraliser, l'anéantir ; acceptez à l'instant même la Constitution populaire, telle que nous l'avons acceptée ; déposez les armes,

Su'aucune portion isolée de la République n'a roit de prendre sans une réquisition de la part du Corps législatif ; envoyez comme nous, suivant le vœu de la loi, un député par chaque assemblée primaire à la réunion du 10 août; et alors tous les individus de cette réunion, tous les Parisiens, tous les représentants de la nation se confondront fraternellement avec vous, pour cimenter à jamais l'unité, l'indivisibilité et l'^alité qui doivent faire le bonheur de tous les Français devenus libres.

« Frères et amis, soyez frappés de l'exemple fatal et récent de la Pologne, qui, victime de ses divisions intestines et continuelles, vient de devenir la proie de ses ennemis. Songez aux malheurs que vous entraîneriez sur vous et sur les vôtres, si vous persistiez dans votre erreur ; sonjgez aux effets terribles de la guerre civile, qui en serait la suite funeste ; songez que vous serviriez mieux, en cela, les despotes coalisés, que tous leurs esclaves mercenaires ; songez que, réunis à vos frères républicains, nous serons tous invincibles ; que la liberté et l'égalité s'affirmeront et s'étendront partout l'univers ; que c'est à vous, comme aux autres Français, que toutes les nations sont destinées à devoir un jour ce signalé bienfait : et abandonnez notre cause, si vous le pouvez.

« Mais, en l'abandonnant, comptez que si le règne de la liberté venait jamais à finir, ce ne pourrait être que par vôtre défection, et que nous saurions alors tenir notre serment de n'y pas survivre.

<« Tels sont les vœux et les sentiments de républicains qui brûlent du désir de vous avoir toujours pour frères et amis, et qui mourront cent fois plutôt que de cesser <reii être dignes.

« Pour toutes les sections de la ville de Metz, leurs présidents et secrétaires :

« Signé : Sacbé et Boulanger, président et secrétaire de la i" section, dite d^outre- Moselle; Lebrun et Mathieu, président et secrétaire de la 2^ section, dite de Moselle: LoisON et GuEBRiER, président et secrétaire de la 5* section, dite du Centre; Maujean et Segond, président et secrétaire de la 4* section, dite de Seille ; Barré et Naurath, président et secrétaire de la 5* section, dite d'outre-Seille, »

ÏLa Convention décrète la mention honole et l'insertion au Bulletin,)

38® Lettre des administrateurs du département de VHérault pour annoncer que les 9 sections du canton de Montpellier ont accepté l'Acte constitutionnel (1) ; cette lettre est ainsi conçue (2) :

(1) Celte lettre n'est pas mentionnée au procès-verbal, mais en marge on y lit : a Insertion au Bulletin, Liv. 38, le 3 août 1793, Fan II de la République française. »

{%) Archives nationales, carton C 266, d-"*"- 617.

. IGouvontloA nationale.] AKGUIVES PARLEMENTAIRES, [3 aoûl 1193.]

Les administrateurs du département de VHérault au Président de la Convention nationale,

a Dfontpellier, le 22 juillet 1703, Tan II de la République française une et indivisible.

(( Nous nous empressons de vous informer aue les assemblées primaires des 9 sections au canton de l^ontpellier s'étant formées hier en vertu du décret de la Convention du 27 du mois dernier^ ont accepté l'Acte constitutionnel et manifesté leur empressement par une fête civique ; le canon d'allégresse a été tiré et une illumination générale a terminé un si beau jour^

« Nous savons aussi que les cantons de Pézenas, Lodëve, Cette^ Ganges, Gignao, Mèze, Saint-Georges, Claret et Castries ont émis le même vœu : nous ne doutons pas que les autres assemblées primaires du département n'aient suivi cet exemple. Nous vous transmettrons le résultat de leurs délibérations défi que nous en serons avisés officiellement.

u Pour copie, Porigifial ayant été adressé par la route de Lyon.

« tSiffné : Allart, vice-président ; Bou- OBTTE, secrétaire général, »

(La Convention décrète l'insertion au Bulletin.)

26P Adresse des corps constitués de la ville de Saint'Flour pour déclarer qu'ils ont reçu la Constitution avec joie et demander que le chef-lieu du département soit conservé dans cette ville et non transporté à Aurillac (1) ; cette adresse est ainsi conçue (2) :

Adresse des corps constitués de la ville 'de Saint'Flour^ à la Convention nationale.

<c C'est sur les montagnes que la liberté va ae retrancher pour résister aux tyrans ; elle trouva une montagne à l'Assemblée de 1789, elle s'v réfugia encore à la Législative, et c'est de la Montagne de la Convention qu'elle plane enfin sur la France après avoir affermi

f»our toujours la souveraineté du peuple par 'Acte constitutionnel.

« Nous voua annonçons qu'il a été reçu avec transorts par tous les cantona de notre diatriot dimancne dernier, 14 du présent, et nous sommes fondés à prédire qu'il sera roçu dans tous le Midi, malgré les perfides intri*

Î^ues de ces hommes qui ont voulu immoler a patrie à des vengeances et à des animosiRs personnelles. La masse des bons citoyens est un levier énorme que les i>etits amis de l'esclavage ne soulèvent jamais ; aussi, certains de leur impuissance, ils se livrent à toutes les viles manœuvres de la faiblesse : accapa* rements, agio, discrédit des assignats, fanatisme, tous les arimes leur sont bons pour

(t) C«U6 adrsue D*est pat mentîoanée au procètverbal, raaft nn y lit es maiv» : « Imtartion au Bs/le-

parvenir à leurs affreux desseins. Iteprésontantfi, couronnez votre ouvrage en prenant des mesures vigoureuses pour ramener et assurer le crédit des assignats.

<( Les capitalistes des opulentes cités, ces étemelles privilégiées, qui n'ont d'autre patrie que la caisse de leurs banquiers, ont frémi à l'emprunt forcé qui n'est pas, comparativement à leur fortune, ce que sont à l'agriculture les charges annuelles et perpétuelles qu'elle a toujours supportées. Il est temps que la justice et l'égalité des charges visitent enfin tous les Français, et malgré Marseille et le Calvados, vous ne souffrirez plus qu'on prenne au pauvre le pain de ses enfants, pour laisser au riche ses ragoûts et ses entrentets.

<c Nous qui ne tenons qu'un point de la République, voisins de la Lozère, nous savons qu il existe encore des malveillants ; mais ils savent que nous ne dormons que d'un œil, et ils frémissent dans leur impuissance. Saint-Flour aussi est une montagne et même un grand rocher où la liberté s'est retranchée et fait pâlir ses ennemis. Nous vous prions, représentants, d'ordonner la plus prompte exécution des petites réparations à faire à nos fortifications : c'est une faible dépense et une mesure très utile ; le devis a été envoyé à la Convention par ses commissaires dans la Lozère ; nous espérons que vous y statuerez incessamment.

« Nous ne sommes ni calomniateurs, m flatteurs, mais nous devons nous élever contra des manœuvres indignes des vrais républicains. Il a été fait à Aurillac sous lo nom des autorités constituées de cette ville, ot sous celui du prétendu député du district, une adresse impérieuse à la Convention. La commune de Saint-Flour, qui a connu cette adresse par les papiers publics, s'empresse de démentir et de désavouer hautement d'avoir donné mission à aucun citoyen pour aller consentir, à Aurillac, cet acte ténébreux aussi contraire à l'esprit public, qui a toujours animé la ville de Saint-Flour, qu'à la justice et à la vérité.

(c Cette adresse a été dénoncée à la Convention, et on a profité de cette occasion pour demanaer que fe chef-lieu du département du Cantal fût fixé en la ville d' Aurillac. Les habitants d'Aurillac sont nos frères, et nous nous garderons bien d'altérer l'union et la fraternité qui doivent régner entre cette commune et celle de Saint-Flour. A Dieu ne

Slaise nue nous voulions contester à la viUo 'Aurillac aucun des avantages dont la Convention la croira susceptible ; mais comme toutes les assemblées primaires du district de Saint-Flour ont voté leur séparation d avec Aurillac, séparation indispensable par les obstacles physiques qui s'opposent à toute communication entre les parties du département du Cantal, au moins pendant six mois d'hiver. la Convention doit statuer sur le vœu avant de déterminer le chef-lieu de ce départen»nt, parce que dans l'état actuel, soit qu'il fût fixé à Aurillac ou à Saint-Flour, radministration supiirieure serait sans relation avec la moitié des administrés.

« Vous ne mépriaeres pas, citoyens «mi"^-

[GoQvenUon nationale.] ARCHIVAS PARLBHSNTAIRES. [3 août 1793.]

mand« faite par la ville d'Aurillac est pour le moins indiscrète, attendu ç[u'un décret de la première Assemblée conAtituante porte expressément que le chef-lieu ne sera fixé que d'après le vœu prononcé des assemblées primaires. Ce décret, conforme à la justice et au droit impérissable du peuple, aurait dû être respecté par les députés du district d'Âurillac qui ont fait cette motion.

a Les commissaires chargés d'apporter les procès-verbaux d'acceptation de la Constitution seront porteurs du vœu de nos communes pour une nouvelle organisation, ^ous vous prions, représentants, d'y faire droij. Ehône-et-Loire est évidemment trop srand, le Forez peut s'incorporer à la Haute-Loire ; Brioude, Saint-Chély, Saint^Flour et Murat peuvent faire un. département. Le Lot et l'Aveyron sont aussi trop grands et le district de Mur-de-Barrès, de oaint-Cérès^ Aurillac et Mauriac peuvent très bien former un autre département/

« Beprédentants, nous vous le disons, il importe à la République une et indivisible, que les déçartmeents ne soient pks grands, et qu'ils soient organisés d'après le vœu des administrés et les convenances physiques.

(( Nous adressons à la Convention extrait du procès- verbal de l'assemblée permanente des corps constitués de Saint-Flour, du 13 juin dernier, contenant le rapport du commandant de la force armée ae Saint- Flour. relatif à l'expédition de la Lozère, ensemble copie des congés qui lui ont été délivrés.

(( Fait à Saint-Flour en assemblée extraordinaire des autorités constituées, réunies le vinji^t-deux j uillet mil sept cent quatre-vingttreize, l'an II de la République française une et inaivisible.

« Signé : Roi70l£B, vice-président du distnct, Ïaude , président du tribunal : BoRY, commissaire national ; Ruai ; Boey, administrateur ^ DtJCRÉ Paclinb officier municipal; CbamvculVH, officier municipal; Olavière, procureur; Fabry, secrétaire du district. »

(La Convention décrète l'insertion au Bulletin.)

40^ Adresse de la société républicaine de la ville de Saint-Sever, chef-lieu de district, département des Landes (1), par laquelle elle déclare qu'elle a reçu avec enthousiasme la Constitution ; elle envoie une adresse qu'elle a faite et publiée pour éclairer les habitimts des campagDes sur les manœuvres des aristocrates et malveillants, et pour réunir tous les esprits autour de TActe constitutionnel.

(La Convention décrète la mention honorable et rinsertion au Bulletin,)

4P Adresse de la société, populaire 9e Moyaux, district de Lisieux, départe firent du Cafvadoê (2), par laquelle elle dénonce à la Convention nationale une adresse incendiaire rédigée et distribuée par le nommé

(1) Procès-verbaux de to ConwiUiôn^ ions 18, p. 61. (9) Procià-verHux de la C9ntm\tio% tome 18, p. 61.

Morin, administrateur du département du Calvados, juge au tribunal de Lisîeux.

(La Convention renvoie la lettre au comité de Sûreté générale.)

42^ Lettre des citoyens Duhois-Crancé et Gauthier, représentants du peuple près V armée des Alpes (1), pour faire connaître qu'ils envoient par un courrier extraordinaire une adresse des corps administratifs et société populaire de Grenoble sur les inconvénients de la loi du 4 mai relative aux subsistances.

(La Convention renvoie la lettre aux oomités d'agriculture et de commerce.)

43^ Lettre de la société des Amis de la liberté et de Végalité séant à Neuf-Brisach (2), par laquelle elle sollicite une loi qui mette en état d'arrestation tous les parents des émigrés et leurs adhérents, qui ont pris les armes contre la France.

(La Convention renvoie la lettre au comité de Sûreté générale.)

44** Lettre de la société des Amis de la liberté et de Végalité séant à Neuf-Brisnch (3), par laquelle elle fait passer, avec la copie d'une a^dresse qu'elle a envoyée à Marseille, des observations sur la convocation des assemblées primaires pour la prochaine législature.

(La Convention décrète l'insertion au Bulletin et le renvoi au comité de législation.)

46° Adresse de la société populaire de Pacy^ 8ur-Eure, départetnent de l'Eure^ pour féliciter la Convention sur les journées des 31 mai et 2 juin et exprimer sa satisfaction d'avoir reçu l'Acte constitutionnel (4) ; elle est ainsi conçue (5) :

La société populaire et républicaine de Pacy- Bur^Eure, à la Convention nationale,

« Citoyens représentants,

<( La société populaire et républicaine de la petite ville de Pacy-sur*Eure, se soustrait un instant à l'oppression sous laquelle elle se trouve presque depuis l'époque de son érec; tion, par une classe de mauvais citoyens qui ont été et seront toujours en possession de toutes les places tant civiles que militaires, ainsi que des fortunes de cet endroit, et qui

|JVt»A OV XAWA.V» UWMV V*AW«WAV IW «Of J^^AW, «•*• ^««r>

sir et aux douces et délicieuses émotions que lui ont causées vos bienfaisants décrète des 31 mai et S juin derniers, à l'inexprimable satisfaction Qu'elle a goûtée en recevant la sublime et salutaire charte constitutionnelle que vous avez donnée à la République Iran- <}aisc, que cette société s'est empressée d'ac-

(1) Mercure universel, tome 30, pa^e 81, i* oolooue.

et Procès-verbaux de la Cmveution^ tome 16, page 61 .

(â) Procès-verbaux de la CanvenHon^ ton» 18, p. 6t.

(3) Procès-verbaux de la Convention, toins 16, p. 6S.

(4) Procè8'verbau»T de la Convention, tome 18, J». 6*. (6) Archivas naUonaies, carton C t66, doMîer 6É6.

[Couteotioii natiouAto.] ARGHlVgS PAMJBMEIfTAIRBS. {3 août I793.J

oepter avec toutes les démonstrations de joie qu un si superbe ouvra^ est capable d'inspirer dans rame des vrais républicains.

« Recevez, dignes représentants, les sincères hommages et félicitations de notre société sur des travaux aussi beaux, aussi grands, aussi courageux, aussi énergiques ; de même que pour le décret que vous avez rendu le 25 ae ce mois, relatif aux sociétés populaires, et encore celui rendu le 27 contre les accapareurs.

« Continues, augustes mandataires du peuple, continues à donner des lois aussi sages, aussi salutaires à la République ; et tous les individus qui la composent, même ceux que ces lois frappent, seront forcés de vous admirer.

c( Quant à nous, législateurs, nous ne cescerons d'être vos admirateurs, et nous vous réitérons le serment mille fois répété de ne reconnaître que les lois émanées de la Convention nationale, de vivre sous le règne de la liberté, l'égalité et l'indivisibilité de la République, ou de mourir en la défendant.

« Nous finissons par vous prier de nous mettre sous la sauve/^arde et protection de la loi, pour nous délivrer de l'oppression et même des poignards des scélérats de notre pays qui avaient mis nos têtes à prix lorsqu ils se voyaient renforcés et soutenus par les dragons de la Manche et autres troupes rebelles qui nous avaient forcés, par leurs menaces, à quitter nos foyers pour nous soustraire à leur fureur.

« C'est oe qu'attendent de votre sollicitude les membres de la société populaire^ de Pacy représentés par leurs président, vice-président et secrétaire.

a Ce 81 juillet 17d3, l'an II de la République une et indivisible.

(c Signé : DoBiVAS, président ; Lx ÇlsB, viceprésident; Qaillabd, secrétaire perpétuel, M

(La Convention décrète l'insertion au Bulfednj

46^ Adresse du conseil général de la commune de Coltnar (1), par laquelle il annonce à la Convention que les journées des 31 mai et 2 juin n'ont causé aux citoyens de Colmar qu'une inquiétude passagère, et qu'ils ont rejeté avec^ indignation toutes les adresses perfides qui leur ont été envovées, ne reconnaissant d'autre centre que la Convention nationale.

(La Convention décrète l'insertion au Bulletin.)

47^ Adresse de la munieipnMé de Saint- HipfolfÊte^ département du Doubs. par laqnàle «lie applaudit aux déereta qui ont éloigné de la Convention plusieurs députée suspecta et remercie les Parisiens qui. pour la troisième fois, ont assuré la liberté et l'éga- Uté ; elle transmet en outre un extrait du registre de ses délibérations portant acceptation de l'Acte constitutionnel ; ces pièces sont ainsi conçues (2) :

Aux président et membres de la Convention nationale^ à Paris.

(c Législateurs,

« Nos vœux enfin sont accomplis : nous avons une Constitution. Chaque jour vous déclariez que tels citoyens avaient bien mérité de la patrie, et nous nous demandions : quand verrons-nous le moment où nous pourrons en dire autant de nos rei>résentante t Eh bien! législateurs, il est arrivé ce moment Oui ! nous le répéterons mille fois, vous avez bien mérité de la patrie.

c( La foudre a justement frappé ceux qui ont suscité l'orage, en éliminant ceux d'entre vous gui déshonoraient la Convention et entravaient notre bonheur, vous avez rendu à la représentation nationale toute sa dignité ; c'est depuis ce temps que ces beaux jours ont lui : c'est depuis ce temps que l'ouvrage adorable de la Constitution a percé le nuage qui le dérobait à nos yeux depuis plus de six mois. Grâces immortelles vous soient rendues, législateurs, pour tous vos travaux, et gloire pareille aux Parisiens qui, une troisième fois, ont assuré notre liberté.

« Les membres co^nposant la municipalité de Saint-Hippolyte,

« Signé : B. MsaciER, maire; Dulocls, officier municipal; Févrixb; Lioieb, officier municipal; J. B. Billerey; Naoeotte; P. J. Sonnet J. F. Collard ; Pionnet, notable, »

Extrait des registres de la municipalité de la ville de Saint-Hipnolyte^ chef-lieu de district i département au Voubs.

« A la séance du 21 juillet 1763, l'an II de la République française une et indivisible, à laquelle ont assisté les citoyens Mercier, maire ; Mioet, Duloele et Antoine-Léon Ligier, officiers municipaux; Pierre-Joseph Sonnet, Jean-Baptiste Billerey, Louis itskgeotte, François Pionnet, Jean-Joseph Février et Jean-François Colard, notables de la commune de ladite ville.

<( Le maire a dit qu'il avait reçu la Constitution et en même temps différentes adrasses et arrêtés des corps administratifs de plusieurs lieux de la République relatifs aux événements qui ont eu lieu à Paris les 31 mai dernier. 1» et 2 juin suivants^ qu'il intéreasait à l'ordre public et au bien général de fixer son opinion et ses démarches d'après des principes qui tendent à l'unité et indivisibilité de la République ; qu'on ne peut que s'écarter de ces principes si on ne se rauie autour de la Convention nationale, comme étant le point unique d'où doivent sortir toutes les mesures qui doivent sauver la République ; que toute opposition on retard à l'exécution de ses décrets ne manqueraient pas d'amener le désordre et l'anarchie.

(( Sur quoi, les membres susnommés, aérant

S ris lecture de l'Acte constitutionnel prèeMdi e la Déclaration des droit* *»- '**

fOoaveatiou uMion«le.] AfiaHlVBg PAKLKMV^TAIitSS (9 aoAl vm.

serait voté des remerciements et en même temps qu'il serait fait une adresse à la Convention, d'adhésion à tous les décrets qui ont éman^ de son sein, notamment depuis le 31 mai inclusivement.

<( Et à rinstant il a été fait lecture par le maire d'un projet d'adresse ç[ui a été accepté et il a été délibéré qu'extraits de cette délibération joints à l'adresse seraient envoyés au président de la Convention nationale, au comité de Salut public, à la municipalité de Paris et aux citoyens Siblot et Micnaud, députés à la Convention et commissaires du département du Doubs.

« Signé au registre : J.-B. Mbbciee : DuLO- CLE ; LÉGiER ; P.-J. Sonnet ; J.-B. Bil-

LEEBY ; NaOEOTTE j PlONNET ; J.-F. FÉ- VBIEr et J.-F. COLABD.

(( Pour extrait s

« Signé : Bataillabd, secrétaire, »

(La Convention décrète l'insertion au Bulle tin,)

48'' Lettre du général de diviiion^ commanuant en chef V armée du Haut-Rhin^ par laquelle il annonce que cette armée a entendu avec enthousiasme la lecture de l'Acte constitutionnel et a juré de le défendra jusqu'à la mort (1) ; elle est ainsi conçue (2) :

Au citoyefi Président de la Convention

nationale,

« Au quartier général de Saint-Louis, ce 24 juillet 1793, l'an II de la République française.

Citoyen Président,

<( L'Acte constitutionnel a été lu et proclamé hier 23 du mois, à la tête de l'armée du Haut-Rhin que j'ai l'honneur de commander, en présence des officiers généraux commandant ses différents arrondissements, et tout mon état-major.

<c II a été reçu avec l'enthousiasme confirmé par les acclamations les plus vives et partagé par tous les spectateurs. C!es élans de patriotisme nous sont un sûr garant des sentiments qui l'animent et de sa reconnaissance envers nos législateurs.

« C'est avec la satisfaction que tout zélé républicain ressent d'un pareil bienfait, que j'ai l'honneur de vous rannonoer.

<( Toute l'armée l'a senti vivement avec moi ainsi que la nécessité do la discipline pour cimenter le bonheur qu'il nous prépare.

t( Le général de division commaiidani en chef Varmée du Haut-Rhin,

« Signé : (Illisible). »

(La Convention décrète la mention honorable et l'insertion au Bulletin.)

49° Lettre de la société populaire des sansculottes montagnards de la ville de Tonnerre, par laquelle ils annoncent qu'ils ont ce-

(1) Procès-veràùux de la Convention^ tomô J8, p. 6S (â'i Archives nationales ^ rarton C ÎMW, dossier 607.

lébré l'apothéose de Marat dans le lieu des séances ou s'était réunie la société des citoyennes amies de la Constitution (1) ; elle est ainsi conçue (2) :

« Tonnerre, ce 29 juin 1793, l'an II de la République française une et indivisible.

« Citoyen Président,

« N'eus vous prions d'annoncer à la Convention que l'apothéose de Marat, votre vertueux collègue, a été célébrée le 27 de ce mois dans le lieu des séances de la société des sans-culottes montagnards séant aux ci-devant ursulines, et à laquelle s'était jointe la société des citoyennes amies de la Constitution.

(( Après les épanchements de la douleur, V Hymne de la liberté a été chanté.

« Signé : H. Huguknin, président ; Chéeest, fils, secrétaire; Cababson, fils, vice-président; Mabiet, secrétaire-adjoiwt, m

(La Convention décrète l'insertion au Bulletin,)

60® Adresse de V assemblée primaire du canton d*Econvtnoyy district au ManSy déjiartement de la Sarthe, pour remercier la Convention d'avoir éloigné de son sein les intrigants, les ambitieux et les agitateurs. Elle reconnaît que cette mesure a sauvé la patrie et elle réclame le prompt châtiment des traîtres (3). Cette adresse est ainsi conçue (4) :

Adresse à la Cothvention nationale jmr les citoyens composant V assemblée priftiaire du canton d'Ecommoy, district du Mans, département de la Sarthe.

« Citoyens Législateurs,

« Grâce à votre énergie, la Convention a été purgée de cette horde de royalistes, de factieux, d'açitateurs, d'intrigants et d'ambitieux qui siégeaient parmi cet auguste aréopage, et la Republique est sauvée.

« En eflfet, depuis ce jour à jamais mémorable, les haines, les dissensions, les personnalités qui déchiraient le sein de la (Convention, ces séances scandaleuses, ces discussionn tumultueuses et interminables, ces agitations qui arrêtaient les travaux, ont disparu avec ceux qui les faisaient naître et ont été remplacées par ce calme, cette confiance si nécessaires pour opérer le bien et le salut de la patrie ; alors les séances sont devenues respectables, les discussions paisibles et lumineuses, et les délibérations dignes des représentants d'un peuple libre.De cet heureux changement est sorti l'Acte constitutionnel qui fait la joie du républicain, la honte et le désespoir du royaliste et de l'ambitieux.

« Nous l'ayons reçue, cette Constitution, avec une joie indélébile, c'est pour nous

(1) Procèê'V^rbaux de la Ccnvenlion, tome 18, p. Gâ. (%) Archivée nationaUij carton C 266, doisior ^6. (3) Proeis-vcrHnx de la ConvenUen, ton» 4S, p. 63. A) Archives nationales , carton C 966, donsier 626.

[Convention iittionale.] AACUIV£S PARLEMENTAIRES. [3 aoCii n93.|

ir»o

l'arche sainte oii doit reposer notre félicité. Nous l'avons acceptée à l'unanimité, avec les témoignages de la plus vive allégresse ; nous avons juré, et nos serments ne seront |>as vains, de maintenir la République une et indivisible, et de terrasser tous ses ennemis ou d'y perdre la vie.

«( Quels plus grands éloges pourrions-nous faire de voe travaux et de la Constitution, que la rage et le désespoir qu'ils ont causés aux détracteurs des lois, de la paix et de la tranquilité, à ces monstres qui ne respirent que sang, que carna^ et qui ne jouissent qu'autant que l'anarchie est à la place des lois. Mais qu'ils tremblent ces scélérats, tous leurs complots, leurs manœuvres passeront comme eux ; mais la loi, la République ne passeront jamais. Les républicains toujours renaissants, en découvrant leurs complots, démasquant leur perfidie et déchirant le voile de leur hypocrisie les réduiront au silence, et notre patrie sera tranquille et jouira, malgré leur rage impuissante, d'une gloire et d'une prospérité durables.

« C'est à vous, citoyens, que nous devons notre bonheur. Continuez, achevez glorieusement le reste de vos travaux ; que votre énergie et vos lumières fassent trembler quiconque oserait conspirer contre son pays, et onsuite vous viendrez jouir au sein de vos concitoyens de la douce satisfaction d'avoir servi la République et d'avoir bien mérité d'eux.

« Le9 citof/ens composant Vassemhlie primaire du canton d^Ecommoy.

(Suivent quarante neuf signatures.)

(La Convention décrète l'insertion au Buh fetin.)

61** Lettre des administrateurs du directoire du district de Castelnaudary^ pour annoncer que les diverses municipalités do leur arrondissement ont accepté la Constitution (1) ; elle est ainsi conçue (2) :

« Castelnaudary, le Sfi juillet 1703, Tan II de la Répub]iqu<^ française une et indivisible.

«< Citoyen Président,

<t Nous avons reçu aujourd'hui l'envoi par duplicata que' le ministre de l'intérieur nous a fait de l'Acte constitutionnel précédé de la déclaration des Droits do l'homme et du citoyen ; mais depuis le 10 de ce mois l'administration du département de l'Aude nous l'avait fait passer et nous l'avions aussitôt transmis aux diverses municipalités de notre arrondissement.

« De suite les assemblées primaires ont été convoçnées ; elles se sont reunies le 21 et la Constitution a été partout acceptée avec délice et reoonnaissanœ.

« Puisse ce palladium de non droits ramener bientôt fa paix et la tranquilité dans notre patrie! Puissent tous les cœurs se

(I) Cette leltren'Ml pat mentionnée tu proce«-ferb«l, màU on y Ut en marge : • Insertion su Buuêiin, Lir. si, le 3 août 1103, Tan u de ta RéDublique fraocAiM. »

réunir, toutes les animosités particulières s'éteindre et l'ambition de certains individus s'agenouiller devant la majesté d'un peuple libre ! Puisse enfin la Képublique une et indivisible sortir triomphante du combat que lui livre le del^otisme. C'est le vœu des habitants du district de Castelnaudary j c'est celui de leurs administrateurs qui ont juré de mourir

fiour la défense de la cause de la liberté et de 'égalité et qui renouvellent ce serment entre les mains de la Convention nationale.

<( Les administrateurs du directoire e.i procureur syndic du district de Castelnaudary,

« Si{iné : C. DiVES, vice-président ; Tail- LANS, président ; Viouikb ; Denis ; Moulac. )>

(La Convention décrète l'ineertion au Bulletin.)

ô2<* Adresse de la Société populaire d^Escotf département des Basses-Pyrénées^ pour applaudir aux journées des 31 mai, l^** et 2 juin (1) ; elle est ainsi conçue (2) :

La Société populaire de la commune d^Eseoty à la Convention nationale.

(( A Escot, ce 26 iuillet 1793, Tan II de la République française.

<( Législateurs,

Nous aussi nous applaudissons aux mesures do sûreté prises pour l'intérêt général dans les journées des 31 mai et 2 juin derniers ; vous avez sauvé notre patrie en lui donnant une Constitution populaire que nous applaudissons et que nous acceptons.

« Nous vous demandions Tunité, l'indivisibilité de la République, la souveraineté du peuple, la liberté des opinions, le respect des personnes et des propriétés, et tous ces principes sont consacrés dans la Constitution, le vœu national est rempli, et la patrie est sauvée.

« Si cette Constitution n'est pas également parfaite aux ^eux de tous elle est très certainement un point de ralliement autour duquel les bons citoyens vont sans doute se réunir. Puisse cette acceptation sincère d'un peuple bon et sensible être le terme des divisions funestes qui ont égaré trop longtemps les patriotes.

» Puisse cette acceptation sincère anéantir lo règne de l'anarchie, être le terme du bonheur pour le peuple français et l'origine d'une paix éternelle pour tous les citoyens de l'Europe.

u Signé : Jeniaut, président ; J. Bkîtzb- LIN ; Jacques Nalton : Potriy LAIN, secrétaire. »

(La Convention décrète l'insertion au Btth letin.)

53* Lettre du directoire du département de la Haute-Marne (3), par laquelle il envoie à

(1) Procés-verbatur de ta Convention, tome 18, p. Tk).

(2) Archives nationales. «•••♦»*« ^ •^^

[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [3 août 1*793.]

la Convention un oertifleat délivré par un agent de la République à Malte, portant les empreintes de la royauté.

(La Convention renvoie la lettre au comité de Sûreté générale.)

54^ Lettre de la société populaire de Sarreguemines, par laquelle elle fait passer à la Convention le prooès-verbal de l'acoeptation de l'Acte constitutionnel (1) : oe procès-verbal est ainsi conçu (8) :

Extrait des registres des proeès-verbaux des séances de la société populaire séant à Sar- ^eguemines,

a Séance du 16 juillet 1793,

L'an II de la République une et indivisible.

(( Un membre a fait lecture de la Déclaration que des objets aussi majeurs sollicitent,

ic Le président a dit que Tordre du jour en amenait Tezamen. Il a invité les membres à porter dans cette discussion toute l'attention que des objets aussi majeurs sollicitent afin Que chacun puisse prononcer son vote dans les assemblée primaires en pleine connaissance de cause.

« Les citoyens Lallemand, Baur et Bruger ont successivement développé davantage ces idées et ont présenté les différentes manières de tenir la discussion et d'arriver à un résultat, le plus voisin possible de la vérité.

« Après un mur examen, fait avec tout le sang-froid qui sied' à des républicains et que commandent des intérêts si grands, l'on a fait rappel nominal, dont le résultat a été l'adoption unanime de cette sainte Constitution qui doit faire le bonheur de la France enfin radicalement régénérée. Le concert des bénédictions de la société s'est mêlé à celui de tous les départements que le démon du fanatisme et du fédéralisme n'a point souillés.

<c II a été arrêté unanimement qu'expédition du procès-verbal de cette séance serait envoyée a la Convention nationale, et que la société portera désormais le nom de société des Amis de la Constitution républicaine de 1793.

H Signé : Bienfait, président ; Lalle- MAiïD, secrétaire,

<( Pour extrait :

« Signé : Lallemand, vice-président et secrétaire; Cattmok, secrétaire, n

(La Convention décrète l'insertion au Bulletin,)

W Lettre de Dalharade, ministre de la marine (3), par laquelle il envoie la liste des officiers civiU de l'administration de la marine qui ont abandonné leurs fonctions pour se réunir à la force armée qui devait marcher sur Paris ; il annonce qu'il les a

(1) Prpcèsverbaux de la Convention, toio» 18, p. 63. i) ,irchi»€S nationales, cnrtoii 0 $0^, dossier 616. 13) PrQGês^url^ani^ ik la Convention, iom« 18, p. 63.

provisoirement destitués en ezécation de la loi du 20 juillet dernier.

(La Convention renvoie la lettre au comité de marine.)

66** Adresse de la société républicaine d^ÂitleS'ThermeSf département de VAriège, par laquelle elle bénit la sainte insurrection qui chassa les traîtres de la Convention et déclare avoir accepté unanimement la Constitution. Elle pleure sur le sort de Marat, Tami du peuple, dont elle a délibéré de porter le deuil (1) ; oette adresse est ainsi conçue (2) :

« Ax, ce 26 juillet 1793, l'an II de la république une et indivisible.

a Citoyens représentants,

« Le petit nombre des républicains d'Ax a juré depuis longtemps la mort des tyrans et des fédéralistes.

« Il a béni la sainte^ insurrection qui fit triompher les mandataires fidëles et chassa les traîtres de la Convention,

c( Il a unanimement accepté la Constitution républicaine que nous a donnée la Montagne.

« Il a pleuré sur le sort de l'ami du peuple, o^ue des scélérats ont fait assassiner ; il a délibéré de porter son deuil et de lui rendre dés honneurs funèbres.

cf II attend le 10 août avec impatience, persuadé que ce jour mémorable réunira tous les Français, épouvantera les tyrans, détruira 'a coalition de ces monstres et nous ramènera la paiz/

M Les membres de la société républicaine d'AXf département de H^Ariège.

u Signé : BuROT, président • Kbvsl, seeréta%re ; Guillaume - Marie Atsal, secrétaire, n

(La Convention décrète l'insertion au Bulletin.)

67^ Lettre àe DestoumelleSy ministre des confribvtions publiques (8), par laquelle il adresse à la Convention le tableau de situation, au 27 juillet dernier, de la confection des matrices de rôles de la contribution mobilière de 1791 dans les départements de la République.

(La Convention renvoie la lettre au comité dee finances.)

68** Lettre des administrateurs du directoire du département de la Haute-Marne^ par laquelle ils transmettent une pétition de la société des Amis de la liberté de Châteauinllain, tendant à chansàr le nom de oette commune en celui de Vule-sur-Aujon, ain«i qne les délibérations prises par les corps constitués du département à ce sujet (4) ; ces pièces sont ainsi conçues (5) :

y\] l^rocêa-rerlmux de la Convention, tome 18, p. 63. («) Archives naUonales, cnrton C t6d, dossier 62$. l;^j Propos- verhaux %te la Conictttion, tome 1$, p. 64, (4 ProeèS'verHna de la Convention. tom9 18, p. 64. ''H^ Arcfiii*es nationales, earUtn 0 266, doisisr 617«

lOoiivontion nationale.] AROHIVBS PARLBMBNTAIRBS. |3 août 1793.]

Leê adminisiraieura du directoire du département de la Haute-Marne, au Président de la Convention nationale,

« Ohaumont, le 30 juillet 1793, Tan II de la République.

« Citoyen Président,

« Le nom de Châteauvilain rappelait à des républicaina un régime justement proscrit» ils ont demandé qu^il fût changé et qu'on y substituât celui de YiUe-sur-Àuion. Nous vous adressons, citoyen Président, la pétition que la société des Amis de la liberté de cette commune a présentée à cet effet, avec les observations du conseil municipal, l'avis du directoire du district et notre arrêté, et nous vous prions de mettre ces pièces sous les yeux de la Convention nationale pour la mettre à portëe de consacrer ce changement par un décret.

« Signé : C.-M. Thibault, vice-président ; F. Ubunisr; Lsoxbin Paîné; E.-B. Lu pioT ; J. Bbttbtomainx, )>

Pétition de la société des Amis des Droits de l'homme et de V unité de la République française, séant à Châteauvilain, à la municipalité de cette commune,

La société des Amis des Droits de Vhomme et de Vunité de la République française aux citoyens membres an corps municipal. Salut»

(t Indignée de voir placer plus longtemps dans un pays républicain les signes caractéristiques de l'ancienne féodalité, la société u arrêté de changer le nom de Châteauvilain qui présente sans cesse à ceux connaissent rhistoix^. l'emblème de la tyrannie, en celui de Ville-sur-Aujon.

(f Elle a arrêté en outre que, pour faire oublier aux satrapes de l'ancien régime leur existence passée, elle changerait aussi les nom des ruas «t les remplacerait pas d'autres plus analogues et ploa conformes à l'esprit d'une nation régénérée à la liberté et à l'égalité ; elle oae se flatter gue, prenant en considération les motifs qui l'ont déterminée à ce changement, vous appuieres, comme ses représentants la première partie de son arrêté auprès des corps constitués, et que vous vous empresserai de donner votre sanction à son vœu renfermé dans la seconde partie.

c( En conséquence elle a nommé pour être ses organes auprès de vous, les citoyens Joan- Baptiita Trasxort et Jaan Oibrat» lesquels •ont ohargés da vous ramattra la aomanolatura.

<t Siçni : DB8QRXK, président ; Rbokabdin, viee^président ; J. Gibbat, commissaire; J.-B. TBiaroBT, commissaire.

a Châteauvilain, 26 mai 1703, l'an II de la République française, n

Extrait du registre des déhbération$ du conseil municipal de la commune de Châteauvilain.

Républioue française, 5 heures du matin, las citoyens François Champonnois, maire. Jean- Baptiste Cousin^ Hugues Casnet, Jean 'Thojrot, ofnciers municipaux; Jean-Baptiste Drion, notable en permanence, assemblée au lieu ordinaire de ses séances.

elle, est convaincue qu'il faut détruire toutes les marques de la servitude et tout ce qui

Siourrait rappeler au souvenir des ennemis e l'ordre qui s'établit, et leur ancienne grandeur et ce oui fit notre humiliation ;

« Arrête qu'elle s'adressera aux autorités constituées pour presser l'exécution du changement demandé et qu'elle emploiera tous Tes moyens pour en obtenir la réussite ; quant à la nomenclature des rues ; elle s'en occupera incessamment.

« Fait et délibéré en la maison commune, les jour, mois et an susdits.

fc Signé: F. Champonnoib, maire ;J.-M.

Cousin ; J. Thoyot ; H. Laskit, J.-B. Dbion* p. Pkb-

BBT.

c« Pour expédition conforme au registre, par moi, secrétaire de la municipalité, aujourd'hui 28 mai 179$, Pan II de la République française.

« Signé : Psrbbt, secrétaire. »

Extrait du registre des délibérations du directoire du district de Chaumont.

« Le directoire du district de Chaumont.

<c Vu la pétition faite par la société des Amis de la liberté et de l'égalité séant à Châteauvilain par laquelle cette société annonce à la municipalité de ladite ville qu'elle a arrêté qu'au lieu de Châteauvilain, cette ville se nommerait dorénavant Villf-sur-Auion ;

(( La délibération du conseil général ae la commune de Châteauvilain du 28 mai dernier portant que l'adresse de la société sera envoyée aux autorités constituées pour solliciter le changement de dénomination de cette ville le plus promptement possible;

« Le procureur syndic entendu ;

a Est d'avis qu'en applaudissant au civisme de la société des Amis de la liberté et de l'égalité séant à Châteauvilain et de la municipalité de cette ville, il doit être fait à la Convention nationale une adresse tendant à solliciter un décret portant que dorénavant et à toujours, la ville de Châteauvilain sa nommera Ville-sur-Aujon.

w Fait à la séance publioua du S juin 1703, l'an II de la Bépubuque zrançaisa.

« Signé : Qombebt, président ; P.-A.

QqvIKBT. n

Extrait du registre des délibérations du directoire du département de la Saute- Marne.

c( Le directoire du départemant de la Haute- Marne,

[CcnveoiioD nationale.] ARCHIVES PARI^BMENTAIRES. [S aoAt 1193.1

tendant à oe que cette commune porte désormais le nom de Yille-sur-Aujon :

« La délibération du conseil général de la commune de Châteauvilain ;

« L'avis du directoire du district de Chaumont;

« Et le procureur général syndic entendu,

«Arrête qu'il applaudit au civisme de la société des Amis de la liberté et de l'égalité et de la municipalité de Châteauvillain et qu'il sera fait une adresse à la Convention nationale pour l'obtention d'un décret qui change le nom de cette commune en celui de Ville-sur-Aujon.

u Et sera expédition du présent arrêté, à la diligence au procureur général syndic adressée à la société des Amis de la liberté et de l'égalité de Châteauvillain par la voie du directoire du district de Chaumont.

« Fait à la séance publique et permanente du 28 juillet 1793, l'an II de la Képublique française.

« Signé : C.-M. Thibault ; A. Ma-

EIOTTB. »

(La Convention décrète cette demande, convertie en motion par un de ses membres.)

59'' Adresse de la 2^ compagnie de canonnier s de la Croix-Rouge^ en garnison au fort La Hottgue. pour protester de son dévouement à la Clonvention et jurer de maintenir, au prix de son sang, la liberté, Tégalité, l'unité et l'indivisibilité de la République (1); elle est ainsi conçue (2) :

La ^ compagnie des canonniers de la Croix- Rouge en garnison au fort La Hougue, aux citoyens représentants du peuple français.

« Citoyens législateurs,

(( Etant partis de nos foverâ pour la défense de la patrie comme de vrais républicains, nous sommes toujours dans les sentiments de la défendre, si des ennemis coalisés voulaient attenter à la représentation nationale. Les canonniers de la Croix-Eouge repousseront avec force tout attentat à la liberté, à l'égalité et soutiendront de tout leur pouvoir la Ré|>ublique une et indivisible. U'est avec plaisir et fraternité que de vrais républicains parlent en ce moment, et comptez-nous toujours au nombre de vos défenseurs les plus fidèles, et iurons entre vos mains de mourir pour la a.éfendre.

« La Hougue, le 29 juillet 1793, l'an II de la République française. »

(Suivent SI signatures.)

(La Convention décrète la mention .ble et l'insertion au Bulletin.)

hono-

rable

60® Adresse de la commune de Brienne-le- Château, district de Bar-sur-Auhe, département de rÀubCf pour féliciter la Convention nationale sur ses heureux travaux depuis le 31 mai (3) ; elle est ainsi conçue (4) :

1) ProcèS'verbavx de la Convention^ tome 18, p. 6i.

2) Archiver nationales^ carton G 266, dossier 626. (3) Procès-verbaux de la Convention^ tome 18, p. 64. (i) Archives nationales^ carton G 266, dossier 617.

La commune de Brienne-le-CMteau, district de Bar-surAube, département de VAube,

« Le 22 juillet 1793, l'an II de la République française.

c( Législateurs,

« Ce jour solennel de réunion, où votre Acte constitutionnel doit recevoir la sanction du peujple français, où notre Sénat doit voir la gloire et l'amour de ses commettants, s'avance trop lentement pour nous, nos cœurs sont impatients, et nous voulons que notre hommage et notre reconnaissance précèdent celui qui doit porter l'expression générale du vœu de nos concitoyens.

« C'est avec le véritable enthousiasme du patriotisme, législateurs, que le peuple a entendu et reçu ces lois fondamentales qui consacrent ses droits et consolident la République. La joie a été universelle, les sentiments unanimes : et de toutes parts on entendait les voix répéter : ce Vive fa Convention ! vive la République ! la République une et indivisible. »

« Toutes nos campagnes maintenant retentissent des mêmes cris; le peuple semble n'avoir plus d'ennemis autour de lui, et chacun forme des vœux pour la paix et la République.

« Législateurs, jouissez de votre triomphe. C'est car vous que la France a été délivrée des rois et des tyrans ; c'est par vous qu'elle est devenue République ; c'est par vous qu'elle doit revenir paisible et florissante. Tous vos calomniateurs, bientôt, vont vous rendre le même hommage, tous les départements vous payeront le même tribut.

a Four nous, rangés toujours autour de vos lois, nous avons juré haine au fédéralisme ; et nous attenaons crue le 10 d'août ramène dans votre sein les Français égarés, fasse disparaître tous les tyrans et mouvoir l'univers eïitier.

« Les maire et officiers municipaux de la commune de Brienne.

« Signé : Boulabd, curé^ officier municipal; LoMÉNiE, maire ; Gambst ; Navarre ; Cou- TANT ; procureur de la commune ; BouRnat; Ch. Toussaint; Croisel, secrétaire greffier. »

(La Convention décrète l'insertion au Bulletin,)

61® Adresse des officiers^ sous-officiers et gendarmes de Vllle-et-Vilaine^ en garnison à Neuf-Brisachj par laquelle ils témoignent aux aoministrateurs de ce département, avec la franchise et l'énergie d'hommes libres et de braves militaires, leur indignation contre leurs arrêtés perfides, oui, en détruisant la liberté, les vouent à l'exécration des patriotes qui composent les armées de la République. « Fidèles à nos serments, disent-ils, nous ne reconnaissons çue la sainte partie de la Convention qui vient de sauver la liberté, en assurant la souveraineté du jpeuple. La République une et indivisible, haine aux

IConTMtloa DAtionaU.] ARGHIVBS PARLBIIËNTAIABS. L^ août 1103.]

tyrans, la mort ou la liberté, tels sont nos sentiments jusqu'au dernier soupir (1). )»

(La Convention décrète la mention honorable et rinsertion au Bulletin.)

62^ Lettre des ctdmintstrateurs du département de police de la ville de Paris^ par laquelle ils transmettent à la Convention Tétat numérique des personnes détenues dans les diverses prisons de la capitale à la date du l»r août (^) ; elle est ainsi conçue (3) ;

« Commune de Paris, le 2 août 1793, Tan II de la République une et indivisible.

« Citoyen Président,

« Les administrateurs du départemeht de

§o]ice vous font passer le total journalier es détenus dans les maisons de justice, d'arrêt et de détention du département de Paris, à l'époque du l*' août, rarmi les individus qui y sont renfermés, il y en a qui sont prévenus de fabrication ou distribution de faux assignats, assassinats, contre-révolution, délits de police municipale, correctionnelle, roilitaircj et d'autres pour délits légers.

« Conciergerie 278

« Qrande-Force (dont 75 militaires) 375

« Petite-Force 144

« Sainte-Pélagie 110

(c Madelonnettes 107

« Abbaye (dont 12 militaires et

6 otages) 80

M Bicêtre 271

K A la Salpêtriëre 68

« Chambres d'arrêt, à la mairie.... 49

Total f 1,482

M Certifié conforme aux feuilles journalières à nous remises par les concierges des maisons de justice et éParrêt du département de Paris,

a Signé : Marino ; Baudais ; Jobbbt. »

(La Convention décrète l'insertion au Bulletin.)

63^ Pétition des communes ele Fleury^ Tourlfff Liancourt, Fay^ Loconville et autres, département de Vuise^ pour demander une interprétation de la loi du 10 juin 1793 au Bujet d'un procès pendant entre elles et lo citoyen Boys, cessionnaire du ci-devant prince de Conti, relativement à des pâturages dont elles auraient été indûment dépossédées ; elle est ainsi conçue (4) :

 la Convention nationale.

(1) BHlietin de la C»npeniimi dutamadi 3 noAt 1793. ^ Cet ta adressa n*ast pas mentionnée au procès -verbal.

(t) ihvcès verbaïuc ie la Convention, tome 18, p. 64.

(3) Archiva nationaies, carton C M6, dossier 617.

(I) Archives nationales^ Liasta F*% n* tS9. ^ Caite pétition n'est paa mentionnée au procés-verbal, mais on

« Les communes de Fleury, Tourly, Liancourt, Fay, Locouville et 20 autres paroisses étaient en possession prouvée depuis plus de quatre cents ans, de 2,000 arpents ou environ de pâturages communs, lorsque le ci-devant prince de Conti a essayé de les troubler en 1779 sous prétexte de défrichement; la force a fait ce qu'il ne pouvait pas obtenir du droit, une multitude de titres déposaient contre lui, on les a écartés sous les prétextes les plus vains à la faveur des chicanes les plus odieuses et les plus multipliées.

» Le ci-devant prince de Conti a cédé de-

§uis ces communes à deux de ses anciens omestioues qui, sous la direction du trop fameux JBoys, ont tourmenté encore les communes plus impitoyablement que n'avait fait leur maître.

<( Enfin, Boys, lui-même leur a succédé, et la vexation a été portée à son comble. « Les communes, écrasées par le crédit et

§ar l'un de ses adfversaires, ont été obligées e se taire pendant un temps.

<c A l'époque de la Révolution, les procès se sont renouvelés. Boys les a traduites devant les juges des lieux.

« Ces juges, esclaves encore des préjugées féodaux nonobstant la loi qui les anéantissait, ou peut-être subjugués par les manœuvres de cet adversaire dangereux, ont tranché du despotisme : la possession immémoriale et les titres des communes ont été méprisés, les allégations de Bojrs et ses mensonges ont obtenu la préférence ; en un mot. Boys sans titres et sans possession, sans autre qualité que celle de cessionnaire du ci-devant prince de Conti qui n'en avait aucune. Boys a été maintenu dans l'usurpation. Le jugement est du mois de décembre 1791.

<c Les communes en ont interjeté appel ; elles ont donné l'exclusion à trois tribunaux. Boys l'a donnée à trois autres, il n'est resté que le tribunal de Sainte-Ceneviève à Paris, où Boys a su se débarrasser des meilleurs juges, en les consultant comme conseils avant gu ils sussent ou'ils étaient appelés pour juges et en les forçant ensuite a se récuser eux-mêmes, sous prétexte qu'ils s'étaient ouverts contre lui.

- Dans le cours de l'instruction, la loi du 28 août 1792 ouvrit aux communes une porte de sortie ; les manœuvres de Boys l'ont de nouveau fermée. Les communes ont été trahies et des suppléants du tribunal choisi par Boys les ont égorgées en se rendant juges, de oe dont il ne leur appartenait plus de connattre« au moyen d'une révocation autorisée par la loi

Toutes ces indignités sont prouvées par des pièces, il ne restait aux communes que la voie de cassation, elles l'ont prise après s'être assurées par écrit que leur droit était évident.

C'est alors qu'a paru la loi du 10 juin 1793.

Questions.

Les communes sont^lles dans le cas de profiter du bénéfice de cette loi relativement à

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IGoQvention oationale.) AftOHIVKS PARLKMKNTAIRKS. [3 août 179S.]

qui pourront ^'élever entre les communes et les propriétaires à raison des biens communaux ou patrimoniaux, etc., seront vidés par la voie de V arbitrage ».

Les eommunes en çtuestion gant en procès au tribunal de cassation pour raison de biens communaux et patrimoniaux. Leur requête a été présentée dans les trois mois ; elle est admise, elles en ont le certificat. La cassation est une voie de droit, le procès est encore pendant.

L'article 5 de la même section n'est cas conçu en termes moins généraux et moins impératifs : c< Il sera procédé de la même manière pour les actions à exercer par les communes contre des citoyens, pour usurpations, partages illicitement faits, etc., et généralement pour toute$ les contestations qui auront pour^ objet les biens communaux ou patrimoniaux.

Il paraît évident aue la loi a voulu étendre le bénéfice de l'arbitrage à toutes les contestations de cette nature et que les instances en cassation n'en sont point exceptées, cependant comme la loi ne prononce pas nommément sur le cas, les communes demandent qu'il plaise à la Convention nationale, interpréter l'article 3 ainsi gu'il suit :

Déclare la Convention nationale que les termes : tous les procès actuellement pendant Sy elle a entendu et entend y comprendre ceux relativement auxquels les communes se seraient pourvues , ou seraient dans le temps utile de se pourvoir en cassation contre les jugements prononcés à l'époque de la promulgation de la loi du 10 juin 179S.

Par cette explication, la Convention nationale préviendrait toutes difficultés et épargnerait aux communes réclamantes des dépenses d'instruction qu'elles sont dans V'va\puissanoe de supporter ultérieurement.

(La Convention renvoie cette pétition au comité d'agriculture.)

64° Lettre du citoyen Delorm^, commissaire de rassemblée primaire du canton de Valleroy, district de Briey^ département de la Moselle^ par laquelle il annonce que ce canton a accepté à l'unanimité l'Acte constitutionnel et offre 60 livres pour les frais de la guerre (l) ; oette lettre est ainsi conçue (8) :

« Citoyens représentants,

M Le canton de Valleroy, district de Briey, dépf^rtement de la Moselle a. conformément à V09 décrets tqnu son assemblée primaire. Les Droits de l'homme «t l'Acte constitutionnel y ont été lus. Vous dire, citoyens législateur, la Bei»9ation qu'a produite o^tta leeiure ehérie, «It au*dei8tti d« mes forc^ ; dtni nos eam» pagne9 nous 06 possédons point l'art d'em» Wnv \ nou9 sommes toU9 républicains, nous suivons en oela les nptouvemente de notre cœur et l'exemple des sages administrateurs de notre district.

« J'ai déposé entre vos mains, citoyens législateurs, l'acceptation unanime qui a été

il f"*"^^*^?* ^ ^ CmmHon, tons w, p. 64.

faite dans notre canton de l'Aote constitu*' tionnel, daignez par mon organe agréer ses sentiments oe reconnaissance et de soumission à vos décrets ainsi que son serment de vivre libre ou de mourir. *

(( Permettez, dignes représentants du peuîle, que je dépose en mon nom sur l'autel de a patrie la somme de cinquante livres pour es frais de la guerre.

« Signé : Del orme, »

(La Convention décrète la mention honorable et l'insertion au Bulletin,)

66** Lettre du citoyen Charpentier-Cassigny (1), par laquelle il adresse deux croix dites de oaint-Louis et deux brevets.

(La Convention décrète la mention honorable et l'insertion au Bulletin,)

Durtigocyte, secrétaire, présente au nom du bureau, la liste des 3 membres désignés pour dépouiller le scrutin relatif à l'éloction de 7 juges au tribunal criminel extraordinaire. I^s 3 membres désignés sont : Couturier, Jagot, Foussedoire.

(La Convention iipprouve cette listé (2).

Un membre (3) observe, au nom du comité des décrets, que oe comité ne peut plus remplir les fonctions oui lui sont confiées parce qu'il est presque désorganisé» Il demande que ce comité soit autorise à s'adjoindre le nombre de membres qui lui manque.

(La Convention adopte cette proposition.)

Aloyse Bayle (4). Le département des Basses-Alpes s'étant laissé entraîner dans la coalition avec les départements de la Gironde, il s'en est suivi des arrestations de patriotes. Je demande, au nom d'un détenu aux prisons de Digne, que tous lès citoyens qui ont été incarcérés a la suite des mouvements de la partie du midi, après la journée du 81 mai et suivantes, soient mis en liberté.

Siivornlii. Je dois faire observer à la Convention nationale, que la coalition annoncée (si eUe existe) n'est que l'ouvrage de l'administration de département, ou pour mieux dire encore, du procureur général syndic. Les citoyens de oe aépartement sont de bons patriotes, do vrais reçulblicains ; dans le mois de juin, les Piémontais ayant tenté de faire une entrée par la vallée de Barcelonnette, en moins ae trois jours, vingt milU de ces citoyens étaient en mouvement pour repousser oet ennemi, s'il avait voulu poursuivre sa tentative.

Bréiird appuie la proposition et demande que cette mesure 9oit étendue à tous le» départements dont le9 adminiQtrations ont été en état de rébellion.

, ., {Eure-et-Loir) observe qu'il faut

en même temps réintégrer dans les prisons les personnes suspeetes, mises en arrestation par

(1) Proeèt-^erbaux de la Convention, tom* 18, p. 64. (i) Proeèê-iferbêuw àe U dmveniiont toms 18, p. 64. (S) ProcU-verbnMm 4ê U Convention, toms 18, p. 65. (4) Mof^têur univorsol du 5 août 1793, psge 906, l'« coloane, et Journal de Po^leê, a* 311, pt|9 SI*

[Convention nationMd.] ARCHIVES PAHLGKENT AIRES. [3 août 1193 ]

les représentants du peuple, et élargies par les administrations rebelles^ et qui font encore randre les armes aux patriotes désarmés par les administrations, et désarmer les gens suspects dont les administrateurs ont voulu s'entourer, en leur confiant les armes enlevées aux bons citoyens.

La Convention décrète ces différentes propositions en ces termes (1) :

c( La Convention nationale décrète ce qui suit :

Art. !•

n Dans les différents départements dont les administrateurs ont pris des arrêtés tendant au fédéralisme, à la révolte, des délibérations liberticides, ou donné adhésion à de pareils actes, tous les citoyens qui ont été arrêtés et constitués prisonniers en vertu d'ordres émanés de ces administrations, ou de toutes autres autorités constituées ou non constituées, sous quelque dénomination que ce soit, seront sur-le-champ mis en liberté ; et ceux 9ui, ayant été arrêtés en vertu des délibérations prises par les représentants du peuple dans ces mêmes départements, ont été depuis élargis par ces administrateurs, seront réintégrés dans les maisons d'arrêt.

Art 8,

(< Dans ces mêmes départements, les armes qui ont été enlevées aux patriotes incarcérés, leur seront rendues, et les citoyens suspects tueront désarmés, en exécution des lois précédentes.

(( Il est sursis à Tinstructlon et à la poursuite des procès criminels intentés depuis le 20 mai dernier, pour faits relatifs à la dernière révolution, et à l'exécution des jugements qui auraient pu être rendus.

\\) Pfocèt'Virhaux de la Convention^ tome IS, p. 05, rt Coller lion Baudouin ^ tome 3S, pafa 19.

Il eût Hé peut-élre préférable ae n'iosérer ce décret qu'à la séance du 4. La discussion sur le même objet recorooience en effet le lendemain, â U suite d'une pétition présentée par les patriotes persécutés et réfuiriés des Eoucliesdu-Rhône, pour demander la suspension de toute procédure commencée contre les patriotes et la restitution des armes. Il résulte d*une note retrouvée aux Archives nationales, sous la cote G SSd, dossier 594, que le projet de décret ne comportait d'abord qu'ua seul article, en outre certaines dispositions de cet article telles que i oh donn^ adh/iUm à de pareUi actes » •t • ou de tottie$ amire* autorilét ceiufiln^si, ious quelque dAMminaiion que ce $oU » sont écrites d*une antre nain quo celle dn sscritairt de service le 3 août, qui était U Carpentitr. Quant aux articltt I. 3 et 4, ils sontt tn entlir, écrits de la main de Barère, qui n*en a donné ta rédaction définitive probablement qoe le lendemain 4 aoAl.

Si nous avons arrêté de donner à cette place le texte définitif du décret, c'est qu'en l'absence de tout renseignement, il nous étaii impossible de faire le dépôt de ce qui a été adopté le 3 août et de ce qui a été décrété le lendemitin. I^uft nous sommes d'ailleuri conformés, on afissant ainsi, au procés-verbal.

Vov. el.Mfirèi. tA^nrA èln A tkt%iit ffOX. n»»« 917 1a

Art. 4.

« Dans ces mêmes départements, les maires» officiers municipaux, juges de paix et autres fonctionnaires publics çui ont quitté leurs fonctions, soit par destitution, soit par démission, les reprendront. Ceux qui les ont remplacés seront tenus de se retirer. »

Ljitioy ?e jeune (1). Citoyens, la municipalité de raris demande à être autorisée à retirer pour un délai prescrit, des dépôts de l'Ecole militaire et de Thôtel de Goigny, les matelas qui y sont, pour les prêter aux citoyens qui donneront rhospitalité civique à no6 frères des départements chargés d'apporter le vœu de leurs communes sur la Constitution, à la fête du 10 août.

WoalUiid (2). Le comité d'aliénation s'est occupé de cet objet et voici une lettre du ministre de rintérieur, adressée au oomité d'aliénation le S de ce mois, sur laquelle le oomité avait écrit d'en référer à la Convention, parce que le ministre n'est autorisé, par aucune loi, à disposer des meubles de la ci-devant liste civUe et autres dépendants des maisons nationales et des émigrés.

Nous avons appris depuis que, sur la demande du maire de Paris^ le ministre a donné l'ordre à l'inspecteur du garde-AkeuEle et de l'hôtel de Coigny, de délivrer .ces objets à la réquisition de la municipalité, sous une responsabilité préalable et déterminée.

Votre comité continue à penser qu'il y a un inconvénient à disposer de ces effets, d'après la loi du 10 juin qui en ordonne la vente ; d'autant plus que c'est mercredi prochain

âue cette vente doit s'ouvrir. Il vous propose e décréter que le pouvoir exécutif ne pourra, dans aucun cas. disposer des meuoles de la liste civile et aes émigrés sans une autorisation de la Convention nationale.

Bréard. Je demande l'abrogation d« cer»

tains articles de la loi du 10 juin, à l'effet d'empêcher la vente de cette espèce de mobilier, qui peut être utile à la République dans les oirconatanoee actuelles, et notamment le linge commun, excepté les toiles de frise, et autres linges de table d'une grande valeur.

Il ne. faut pas oublier, en effet, que nous sommes à la veille de former des établisse* ments publies; qu'ils eont d'ailleurs néoessaires pour nos armées et que si nous les vendons aujourd'hui, peut-être que nous serons obligés a'en acheter d'autres à des prix im* menées.

Un autre membre demande que l'on excepte aussi de la vente les fers, les plombs et les cuivres, que l'ouvrage d'art ne rend pas précieux, et Qu'en ce. if soit dérogé aux dispositions des lois déjà faites sur la vente du mobilier national.

Liiloy te jtunt. Ce que demandent Bréard et son collègue, qui lui a succédé à la tri-

ai J&Htnal de la Montapne, n* 64, pe|e 411, et Proct^i'Verbaux de la Conrenlion, tome ft, p, eS.

là) Le 30 juin 1793, Voullaitd avait été élu commies4ire«sunDtéant pour la rente du mobilier de la liste

|Goiiv«naon nationale.] ARCHIVES PARLiiMRNTAlRfiS. [3 août 1793.]

bune, est prévu par la loi du 10 juin, qui a créé de6 oammissions pour ces différents objets. Il s'agit seulement de suspendre ou d'arrêter l'exécution de cette loi qui ordonne particulièrement la vente des matelas et autres objets et de permettre à la municipalité d'en disposer. Tout ce que nous a dit Voulland n'infirme en rien la proposition que j'ai faite et la demande de votre comité tendant à faire décréter que le pouvoir exécutif ne pourra, dans aucun cas, disposer dee meubles de la liste civile, sans une autorisation de la Convention, n'implique pas que cette autorisation ne doit pas être donnée.

Je résume donc et je demande que tous les meubles des émigrés et de la liste civile soient vendus à l'exception des matelas, des lits, du linge, qui peuvent être utiles à la nation, soit pour les hôpitaux militaires et fournitures des armées, et que provisoirement les corps administratifs de Paris, soient autorisés à disposer de ces objets pour le service de nos frères, çiui arrivent dans cette ville. Le comité d'aliénation nous fera ensuite un rapport sur la nomenclature des objets à conserver et sur le lieu de leur dépôt afin de prévenir toute dilapidation.

(La Convention adopte ces différentes propositions.)

Suit le texte définitif du décret rendu (1) :

c< La Convention nationale, sur le rapport d'un des membres du comité d'aliénation, décrète :

Art. 1*'.

<( Les différentes sections de la commission créée par le décret du 10 juin, pour la vente du mobilier du çarde-meuble^ national, de la ci-devant liste civile, des maisons nationales et dépendances, et des émigrés, sont autorisées à laisser à la disposition du ministre de l'intéHeur, pour les faire délivrer aux corps administratifs, et à la municipalité de Faris, sous leur responsabilité respective, les matelaSj paillasses, sommiers, lits et traversins qui peuvent être aujourd'hui, soit au garde-meuble, soit à rhôtel ci-devant Ooigny, soit à l'Ecole militaire ou dans les maisona nationales, et autres dépendanoes, même dans celles des émigrés, à la charge par le ministre de l'intérieur d'en faire constater l'état et dresser un inventaire en présence de deux commissaires nommés par le comité d'aliénation, et contradictoirement avec deux commissaires, dont l'un sera nommé par le directoire du déi)artement de Paris, et l'autre par la municipalité.

Art. 2.

a Le ministre de l'intérieur demieure chargé d'indiquer un local dans lequel seront réintégrés par récolement les matelas, les sommiers et traversins qui auront été déplacés, et ceux oui depuis se trouveraient épars ou déposés dans oiverses maâsoBs nationaleB, ou des émigrés.

(1) ColleetUn BauiauiHy tome 18, pago89,et ProeU* verbaux de la Convention^ tome 18, page 67.

(c La Convention décrète qu'elle déroge aux dispositions des difCérents décrets relatHs à la vente du mobilier provenant du gardemeuble, de la ci-devant liste civile et dépendances, et des émigrés, et notamment au décret du 12 juin dernier ; en ce que ces lois comprenaient dans la vente des meubles courants d'une valeur au-dessous de 1,000 livres, les lits, matelas, sommiers, traversins et le linge ordinaire ; ordonne que ces objets seront exceptés, et pris par description sur les inventaires et procès-verbaux de récolement, par les commissaires de chaque section ou division de section de la commission créée par les décrets deS 10 et 30 juin, et 25 juillet derniers ; ainsi que les plombs, fers, bronzes et cuivres dont le travail de l'art n'augmentera pas la plus value, de manière à surpasser le prix de la matière première.

a La Convention déclare qu'elle n'entend pas par cette disposition empêcher la vente des linges d'un haut prix, et de table et de lit, d'une valeur considérable, ni de fers, bronzes, cuivres et plombs que les ouvrages d'art rendent précieux.

<( Ordonne que la loi du 10 juin et les autres relatives au mobilier national et des émigrés seront exécutées. )>

Dabols de Bellef^arde (1) dépose sur le bureau 4 croix dites de Saint-Louis, l'une en son nom, n'ayant pu la remettre lorsqu'il fit don de la première, et les 3 autres au nom des citoyens Bourdeuille, lieutenant-colonel du 74* régiment d'infanterie, Okerffe, lieutenant-colonel du 77* régiment d'infanterie, et Mougerot, adjudant de la place de Talenciennes ; le tout pour les frais de la guerre.

(La Convention décrète la mention honorable et l'insertion au Bulletin.)

Les citoyens Jouen et Lestorcy, tous deux capitaines au régiment de la Manche dragons, sont admia à la barre (2).

Ils déclarent qu'éclairés par la proclanaation des représentants du peuple Robert Lindet et Duroy, ils se sont hâtés d'abandonner l'armée des rebelles, n'a^^ant jamais eu l'intention d'obéir qu'à la loi, et ayant été trompés par les manœuvres perfides des administrateurs.

Le Prëftldent répond aux pétitionnaires et leur accorde les honneurs de la séance.

(La Convention renvoie la demande au comité de Sûreté générale.)

Boisset i3) annonce à la Convention que le 26 du mois dernier, à 7 heures du matin, notre armée anti-fédéraliste est entrée triomphante dans Avignon : que les Marseillais ont été mis en fuite, qu'on leur a tué beaucoup de monde et pris deux pièces de canon j. qu'enfin tous les Avignonais de leur Ï>arti ont fui avec eux et se sont réfugiés pour a plupart à Tarascon. (Applaudissements.)

(1) Proeès^verbaux de la Canventiùnf tomo 18, p. 68.

(2) FrQcèS'Verbaux de la Convention^ tome 18, p. 69.

(8) Journal de la Montagne, n* 64, page ill, 2« colonne. — Le fait rapporté par Boisiet n^st pas mentionné au procès-verbaJ, ma» il est domié par tous les journaux au temps, par le Moniteur, par le " *'*'^, par V Auditeur nuUonal et le Journal de Per^

[€k>QV0Dtioa Mtionftle.] ARCHIVES PARLBMBOTAIRB8. [3 «oût 1193.)

Sur la proposition de Jollea (^6 rouZoKse), la Convention rend le décret Buiyant relatif aux dépaftemenU dont les administrations se sont révoltées (1) :

« La Convention nationale décrète que le comité de Salut public sera tenu de faire parvenir dans le jour à celui de Sûreté générale et de surveillance^ toutes les pièces relatives aux départements dont les administrations se sont révoltées contre la Convention nationale, ainsi que toutes les rétractations (lui lui sont parvenues de la part de ces administrations ou de quelques individus qui en sont membres. Décrète encore que Icl ministree de la justice et de l'intérieur seront tenus de déposer, dans les vingt-quatro heures, au comité de Sûreté générale, tout ce qu'il 2>eut y avoir dans leursDureaux relatif a ces mêmes administrateurs rebelles. »

Les commissaires des assemblé&s priinaireë de la ville de Honfteur sont admis dans Tintérieur de la salle (2).

Ils déposent le procès-verbal d'acceptation de l'Acte constitutionnel.

Le Président, débouta répond aux pétitionnaires et leur accorde les honneurs de la séance.

(La Convention renvoie le procès-verbal à la commission des Six.)

Râlh (3j. Un sujet de Fempereur vient de se porter héritier d'une ci-devant comtesse de Scnœnfeld, décédée en France. Je demande que le Trésor public soit autorisé à toucher et à faire rentrer les 131,400 livres en billets échus, faisant partie de la succession de la comtesse Schœnfeld, et le reste aux différentes époques où ils seront payables, à charge d'ajouter ces sommes à celles qu'il a déjà re-

Îues. et d'en rendre compte en temps et lieu. 1 aemande en outre que le mobilier soit vendu à une enchère publique, et que le produit de la vente, déauHion faite des frais, soit égal<>ment déposé au Trésor publia

(La Convention décrète cette proposition.)

Cerolll de Bessy (4). Le roi de Sardaigne a envoyé des agents pour recueillir la succession de la ci-devant princesse de Lamballe, tafidis ou'il a fait saisir en Piémont les biens de plusieurs Savoisiens établis en France. Je aemande que la succession de cette ci-devant princesse soit confisqua au profit de la République.

(La Convention nationale décrète que la succession de la ci-devant princesse de Lamballe sera saisie et séquestrée, qu'inventaire» en sera fait, et qu'elle sera déclarée réversible au Trésor national.)

il) CvUeclion Baudouin^ tonie 3i, pa({o SO, et Procètverbeux de la Convention, tomo 18, pige 69. -» Le nom de Jttlieo nous a été dotiué ptr la mmuie du procèsverbal qui te IrouYe aux Archivée oatioaalet.

iSj ProcèS'VerkaHX et la ConvenUon, tome 18, p. 09.

^S) Auditeur Mitose, n* 311, pafe 3, et Jùumal de Pertet, o* 317. page i7. — Proeès^verbaux de la CouvéntiêH, lome 13, pafe 60.

(é) Auditeur wUUnuU^ n* 311, paire S, et Procès-^ver-

Bréard propose et la Convention adopte le décret suivant qui ordonne de mettre en état d^arestation les agents de l'administration de Vhahillemsnt des troupes (1) :

(c La Convention nationale décrète que les gardes-magasins et autres agents de PadminisfraCion de l'habillement des troupes de la République seront provisoirement mis en état d'arrestation, tant à Paris que dans les autres villes et lieux de la République ;

<c Décrète en outre qu'il sera, sans délai, en présence de deux officiers municipaux et a'un îuge de paix, procédé à l'inventaire des marcnandises ouvragées et non ouvragées existantes dans lesdits magasins, et que lesdits inventaires seront sur-le-champ adressés à la Convention nationale. »

>, au nom du comité d'instruction publique et des finances réunis, fait un ra%h port et présente un projet de décret tendant à accorder au citoyen Chavich^ ci-devant interprète des langues orientales à la Bibliothèque nationale^ une indemnité de l^SÇO livres et au citoyen Bénéham, ci-devant interprète d^s langues orientales à la Bibliothèque nationale, une pension annuelle de 1,000 livres ; le projet de décret est ainsi conçu (2) :

(c La Convention nationale, après avoir entendu le rapuort de ses comités d'instruction publique et aes finances réunis, décrète :

c( Que la Trésorerie nationale tiendra à la disposition du ministre de l'intérieur une somme de 1,200 livres, pour être payée au citoyen Chavich, ci-devant interprète de la Bibliothèque nationale, pour les langues orientales, et ce pour toute indemnité, à raison de la suppression de sa place ;

ce Décrète aussi que le citoyen Bénéham, ci-devant interprète des langues orientales à la Bibliothèquef nationale, sera compris dans l'état des pensions nationales pour une somme de 1,000 livres par an, à dater du jour de la suppression de sa place, ladite pension payable de six mois en six mois.

(La Convention adopte le projet de décret.)

Crëgalre, au nom du comité d'instrction publique, fait un rapport et présente un projet de décret tendant à accorder, à titre de récompense, une somme d^ 8,000 livres au citoyen Dimo Stéphanopoli oui a fait connaître en France les propriétés de la mousse vermifuge de Corse; le projet de décret est ainsi conçu (3) :

(1) CoUeciioH Baudouin, tome 3S, pa|^e tl, et Procèsverbaux de la Convenlicn, tome 18, pafe 10. ^ Le nom de Drôard noue a élé fourni par la minute du procèt verbal qui ee trouve aux Archives nationales.

(S) CùUeetion Baudouin, tome df, page il, et IH-ocês verbaux de la Convention, tome 18» page 10. — Le nom du rapporteur nous a été connu par la minute du procès verbal qui se trouve aux Archives nationales.

(3/ Nous avons emprunté le texte de ce décret, qui ne figure ni an procès-verbal delà Convention, ni au M'iifleur, au Recuetl des procès-verbaux du comté iTtiivtruetion publique de ia Convention, de M. Gum«ume tome 3, page 149).

Bien aue le procès-verbal n'en fasse pas mention, ce décret lui adopté dans séanM dii a «nût. 1^ Jour mai des DéhatÈ *^ ^

[GouY60tiQ« oatioQ«l6.] A{UJ11VE§ PAt&LBM9NTAlR£â. [3 «oui 1193.]

u La Convention nationale, aprëa avoir entendu le rapport de fion oomité d'instruction publique, décrète :

« Que BUP les fonds accordés pour Tencouragemeut des arts il sera paye au citoyen Dimo Stéphanopoli^, qui à fait connaître en France les propriétés vermifuges de la mousse de Corse, la somme de 8,000 livres, dont moitié à titre de récompense et l'autre à raison des GO ans révolus de Dimo Stéphanopoli (1). »

(La Convention adopte le projet de décret.)

Un metnhre du comité des décrets (2) présente François-Bernard Eevel. second député suppléant du département de la Seine-In férieure, dont il a vérifié les pouvoirs.

(La Convention prononce l'admission de Eevel)

Un autre membre (3) propose de décréter que les comités de législation et des finances feront dans trois jours leur rapport sur les domaines situés dans la ci-devant province d'Alsace, qui doivent être réunis aux propriétés nationales.

(La Convention adopte cette proposition.)

(4), après avoir rappelé que par un précédent décret la Convention a ordonné que le citoyen Bernard Trehouard, suppléant du département d'Ille-et-Vilaine, serait appelé pour remplacer Lanjuinais, ex-députe du même département, fait connaître que le citoyen Trehouard est arrivé en cette vUle, et demande à être admis à siéger.

(La Convention renvoie cette pi oposition à son comité de division, pour lui en faire un rapport incessamment.)

Itéal, au nom du comité des finances^ fait un rapport et présente un projet de décret pour acquitter Ventier traitement des employée à la liquidation de la ferme générale et de la régie générale; le projet de décret est ainsi conçu (ô) :

c< La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des finances, sur le traitement provisoirement fixé par le ministre des contributions publiques, aux employés k la liquidation de la ferme et de la régie générale, sur les sommes qu'ils ont reçues à compte, et celles qui restent à paver pour compléter l'entier traitement desdits employés, depuis le 1*^ novembre 1791 jusqu^u !•' juillet dernier, décrète c^ qui suit :

(1) Voy. ci-après aui annex«'S de la séance, page 1U3, diverses pièces annexées à la pétition de Dimo Stéplianopoli.

(2) Proeès-verbaux de ta Convention, tome 18, p. 71.

(3) Procès -verbaux de la Convention, tome 18» p. 11.

(4) procèS'Verbanx de la Convention, tome 18, p. *1. — > L'auteur' de cette proposition nous a éié connu jpnr la minute du procès- verbal qui se trouve aux Archives naiiooales.

(5) CoUeciion Baudouin, tome 31, page 23, et Procèsverbaux de. la Convention, tome 18, page 71. - Le nom du rapporteur nous a été connu par la minute dû pro* r(s- verrai qui se trouve anx Archives nationales.

Art. l«f.

a La Trésorerie nationale tiendra à la disposition du ministre des contributions publiques, savoir : la somme de %:ù:i,'67'd iiv. v> s. 8 d. pour acquitter Tentier traitement des employéi à la liquidation de la ferme générale, depuis le 1®' novembre 1791 jusqu'au l«r du mois de juillet dernier, et la sounne de 1,160,697 liv. 16 s. 8 d., pour paver le» arrérages du traitement des employés à la liquidation de la régie générale, pendant le même temps.

Art. 2.

(( La distribution des sommes ci-dessus énoncées sera faite sous la surveillance du ministre des contributions publiques, entre les commis et emi>loyés qu'elle concerne, et d'après les réductions notées en marge des états de répartition remis au comité des finances. »

(La Convention adopte ce projet de décret.) Itnuiei-i^o^arct, au nom du comité des finances^ fait un rapport et présente un projet de décret pour renouveUr. les coupons d* intérêts des quittances de fina/nce expéaiées au porteur par édit de décembre 1782 ; il s'exprime ainsi (1) :

Les commissaires de la Trésorerie ayant exposé au comité des finances de la Convention nationale que lé dernier coupon restant de ceux qui avaient été expédiés pour recevoir lesdits intérêts des quittances de finance au porteur délivrées dans l'emprunt créé par édit de décembre 1782, étant échu au 31 décembre dernier, il convenait qu'ils fussent autorisés : 1® à en faire expédier de nouveaux au public pour mettre les porteurs de celles desaites quittances de finance qui restent à rembourser, à même d'en recevoir l'intérêt à l'expiration de chaque semestre, jusqu'au l^' juillet 1797, époque du dernier remboursement de cet emprunt ; 2^ et à nommer les signataires desdita coupons et faire payer les frais d'impression et autres que pourra occasionner ledit renouvellement ; votre comité vous propose le projet de décret suivant (2) :

« La Convention nationale, oui le rapport de son comité des finanoes, décrète ce qui suit :

Art. l*'.

« Les commissaires de la Trésorerie sont et demeurent autorisés à faire expédier pour chacune des quittances de finance au por teur, restant à rembourser de celles délivrées dans l'emprunt créé par édit de décembre 1782, 9 coupons de six mois d'intérêt chacun, dont le premier, à compter du V^ janvier de la présente année, écherra et sera payable au 1*^ juillet 1793; le second écherra et sera

Sayable au I*' janvier 1794, et ainsi de suite e six en six mois jusqu'au 1*''' juillet 1797, époque du dernier remboursement de cet emprunt.

(1) Archives nationales, carton C 263, dossier 594.

(2) CoUection Baudouin, tome 32, page 23, et Procèsverbaux de ta Convention, tomo tS. page 72.

[Gonyeation natioii&le.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [d aoùl i79S.}

(tl ColUction BandoH{n, tome Si, pago SI3, et ProcèS' verbauJt de la Convention, tome I8, page 73. -—Le nom du rapporteur nous a étù eonoo par la minute Ho procès-verbal qui se trouve aui Archires nationales.

(2) Bibliotliéqtta nationale, U~, n* 24&I. -^ Bien (fue ee projet do décret soii stgoé : Dupoot, liori, Lebretoo, Ramel, Vermon et Vernier, nous n'avons pu découvrir le nom du rapporteur qui Ta présenté à la Convention.

Il «A lArmtnA nai* I* mAê*§ ■••tw«t«* • « I a «AiMtftA «lAtit^iM*

Art. 2.

(( Les commissaires sont pareillement au* torisés à nommer les signataires desdits oou* pons, et à faire payer les dépenses d'impression et autres frais l'elatifs audit renouvellement. »

(La Convention adopte ce projet de décret.)

Haïuel-llogaret, en nom du comité des finances fait un ra^/port et présente un projet de décret pour charger les représentants du ptivple. commissaires près Varmée de la Moselle, dargcmiser les com/mvmes nouvellement réunies au territoire de la République dans le département de la Moselle ; le projet de décret est ainsi congu (1) :

« La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des finances, eharjje les représentants du peuple envoyés près l'armée de la Moselle de faire tout le travail nécessaire pour organiser et accorder de la manière la plus convenable aux districts voisins, les communes nouvel icmont réunies au territoire de la République dans le département de la Moselle ; d'en rendre compte à la Convention dans le mois» et de donner en même temps leur avis sur le montant de la somme à laquelle la contribution directe de ces communes doit être fixée. »

(La Convention adopte ce projet de décret.)

Un membre^ au nom du comité des finances^ fait un rapport et présente mu projet de décret fixant la contribution foncière des 83 département pour Vannée 1793; le projet de décret est ainsi congu (2) :

«c La Convention nationale, ouï le rapport de son comité des finances, décrète ce qui suit :

« Art. 1*^ La contribution foncière sera, pour l'année 1793, de 240 millions qui seront versés en totalité au Trésor public.

« Art. 8. Attcudu le grand nombre des demandes en dégrèvement, secours, décharges ou réductions, remises ou modérations, la nécessité d'y faire droit incessamment, conformément au mode qui sera réglé, et la détermination prise à cet égard par la Convention nationale ; il sera perçu en sus des 240 millions pour la contribution foncière, 2 sous pour livre formant un fonds de non-valeur de 24 millions, dont 16 seront à la disposition du Corps législatif, et 8 à < celle des administrations de départements, ; pour être employés concurremment en dé- ' charges ou réductions, dégrèvements ou secours, remises ou modérations. I

t( Art. 3. Les corps administratifs fourniront aux frais de perception et aux dépenses particulières mises à leur charge, au moyen des sous et deniers additionnels en nombre éj^al sur les contributions foncière et mobilière.

« Art. 4. Les municipalités fourniront pareillement à la rétribution et à la taxation de leurs receveurs, ainsi qu'à leurs dépenses locales, au moyen de sous et deniers additionnels, en nombre éçal sur les contributions foncière et mobilière.

K Art. 5. La proportion du principal de la contribution foncière avec le revenu net foncier est fixée, pour rannée 1703, au cinquième de ce même revenu \ en conséquence, tout contribuable qui justifiera, d'après .le mode qui sera incessamment décrété, avoir été cotisé à une somme plus forte que le cin-

âuième de son revenu net foncier à raison u principal de la contribution foncière, aura droit à une réduction, en se conformant à ce* qui sera prescrit.

(( Art. 6. Les débiteurs autorisés par la loi du l"** décembre 1790, à faire une retenue sur les rentes ci-devant féodales ou foncières, sur les intérêts ou rentes perpétuelles constituées, soit en areent, soit en denrées, la feront au quart du montant desdites rentes ou nrestations pour l'année 1793.

<c Les débiteurs des rentes ou pensions viagères la feront aussi au quart, mais seulement sur le revenu que le capital, s'il est connu, produirait au denier 20; et dans le cas où le capital ne sera pas connu ; ils la feront au huitième du montant de la rente ou pension viagère.

« Le tout sans préjudice des baux à rente et autres contrats faits sous la condition de la non-retenue des impositions.

« Art. 7. La retenue sera faite en argent sur les rentes ou prestations en argent, et en nature sur les rentes en denrées et prestations en quotité de fruits ; elle sera faite au moment où le débiteur acquittera la rente ou prestation.

« Art. 8. Aussitôt que les directoires de départements ou les conseils qui sont en permanence, auront reçu le présent décret, ils prépareront et arrêteront, dans les quinze jours, le répartement de leur portion contributive sur les districts de leur arrondissement, et ils leur adresseront aussitôt la commission qui en fixera le contingent.

« Art. 9. Dès que les commissions des dé-

Sartements seront parvenues aux directoires e districts ou aux conseils en permanence, ils prépareront et arrêteront, dans les huit jours, la répartition du contingent entre les communautés auxquelles ils enverront, sans délai, le mandement qui fixera leur cotepart.

le Art. 10. La commission du département contiendra, par articles séparés, la fixation :

« 1* Du principal de la contribution ;

« V Des sous additionnels destinés aux fonds de non-valeur, décharges, réductions, remises ou modérations ;

« 3^ Des sous et deniers aditionnels. néo<^' saires nour Us dénensea ik i- -*

[GoDventloalnallonale.} ARGU1YK8 PAHLEMBNTAIRfiS, [3 août 1103.]

tiendra pareillement, par articles séparés, la fixation :

(( l^* Du principal de la contribution ;

u 2® Des sous additionnels destinés aux fonds des non-valeurs, décharges, réductions, remises ou modérations ;

a 2^ Des sous et deniers additionnels pour les frais et dépenses du département ;

a 4P Des sous et deniers additionnels pour les frais et dépenses du district, et taxation de son receveur.

« Art. 12. Il ne sera pas formé par les officiers municipaux, pour la contribution foncière de 1793, de nouvelle» matrices de rôles ; mais lesdits offîciers municipaux, avec^ les commissaires qui pourront leur être adjoints en nombre égal au plus, par une assemblée du conseil général, seront tenus, aussitôt après la réception du présent décret, de s'assembler à Tenet de délibérer les changements qu'ils croiront devoir faire, pour 1793, aux matrices existantes, et lesaits changements étant opérés, les officiers municipaux en feront un simple relevé qu'ils adresseront, sans délai, signe d'eux, aux directoires de districts.

« Art. 13. Les directoires de districts, immédiatement après la réception des états adressés par les municipalités, des changements à faire aux matrices de rôles, feront expédier les rôles et les rendront exécutoires dans le délai de quinze jours au plus tard : faute par les municipalités d'avoir adresse les états de changement, dans les quinze jours de la réception du présent décret, les rôles seront expédiés sur les matrices de 1792, et rendus exécutoires avant le 1^ juin au plus tard.

(( Art. 14. Les préambules des rôles pour les communes énonceront la fixation *.

c( 1^ Du principal de la contribution ;

c( 2® Des sous additionnels destinés aux fonds des non-valeurs, décharges, réductions ou modérations ;

« 3^ Des sous et deniers additionnels pour le département ;

« 4® Des sous et deniers additionnels pour le district;

(( 5^ Des deniers additionnels à répartir pour les taxations du receveur de la commune.

« Art. 15. Quant aux sols et deniers additionnels nécessaires aux communes pour leurs charges et dépenses locales, ils seront rapportés par émargement sur la colonne du rôle, à ce destiné, aussitôt après gue rétat en aura été arrêté par les directoires de départements, sur Tavis des directoires de districts, et d'après la demande et l'examen des besoins des municipalités.

« Art. 16. Les contributions directes de l'année 1793 écherront par neuvième, chaque mois, à compter du 31 juillet prochain ; en sorte qu'à l'expiration de chaque trimestre, le tiers des impositions sera exigible par les ▼oies de droit.

ce Art. 17. Les rectifications à faire sur la contribution foncière, devant être incessamment exécutées, et devant comprendre les années 1791, 1792 et 1798, il ne sera rien

changé à la répartition faite par la loi du 14 octobre 1791, entre les 83 départements y dénommés ; en conséquence, le principal de la contribution foncière sera le même en la présente année, pour chacun d'eux.

(( Art. 18. Les décharges accordées à titre de dégrèvement, par les décrets des 16 août 1791 et 13 septembre 1792, sur la contribution foncière de ces deux années, aux 17 départements y dénommés, auront pareillement lieu provisoirement pour l'année 1793 ; ces départements en feront la répartition suivant la disposition du décret dudit jour 16 août 1791.

c( Art. 19. Les lois précédemment rendues sur la répartition et la perception de la contribution foncière aeront exécutées suivant leur forme et teneur.

« Art. 20. Il sera statué, par un décret particulier, sur le contingent qui devra être supporté par les départements des Bouchesdu-Khône et de la Drôme, à raison de la réunion des districts de Louvèze et de Vaucluse ; il sera pareillement statué, par un décret particulier, ce qu'il appartiendra sur les contributions des départements des Alpes- Maritimes, de Jemmapes, Mont-Blanc, et du nouveau territoire du district de Landau, etc. N

Ce projet de décret est adopté dans les termes suivants (1) :

« La Convention nationale, ouï le rapport de son comité des finances, décrète ce qui suit :

Art. 1*

(c La contribution foncière des 83 départements dénommés dans la loi du 14 octobre 1791 sera, pour l'année 1793, de 240 millions, qui seront versés en totalité au Trésor public.

Art. 2.

« Pour faciliter l'admission et le succès des demandes en dégrèvement, secours, décharges ou réductions, remises ou modérations, il sera perçu, en sus de 240 millions f»our la contribution foncière, 2 sous pour ivre, formant un fonds de non-valeur de 24 millions, dont 8 seront à la disposition du Corps législatif et 16 à celle des administrations de département, pour être employés concurremment en décharges ou réductions, dégrèvements ou secours, remises ou modérations.

Art. 3.

(( Les corps administratifs et les municipalités fourniront aux frais de perception et aux dépenses particulières et Jocales mises à leur charge, au moven des sols additionnels à la contribution foncière, pour les quatre cinquièmes du montant de ces dépenses, le surplus demeurant réservé pour être réparti

gar addition à la contribution mobilière ou celle qui en tiendra lieu.

(i) Colleciion Baudouin, loma 32, pa^e 24, ot Prfl-' verbaux de la Conifeniion, tome 18, page 73.

[Gottfmiaott natioDAld.) ARGItlVBS PÀRLHMKNTAlflBS. [3 aodt 1193.]

« La proportion du principal de la contribution foncière, avec le revenu net foncier, est fixée, pour Tannée 1793, au cinquième de ce même revenu. En conséquence, tout contribuable qui justifiera avoir été cotisé à une somme plus forte que le cinquième de son revenu net foncier, à raison du principal de la contribution foncière, aura droit à une réduction, en se conformant aux lois déjà rendues.

Art. 5.

<( Les débiteurs autorisés, par la loi du 1^ décembre 1790, à faire une retenue sur les rentes foncières, sur les intérêts ou rentes perpétuelles constituées, soit en argent, soit en denrées, la feront au quart du montant desdites rentes ou intérêts pour Tannée 1793.

c( Les débiteurs des rentes ou pensions viagères la feront aussi au quart ; mais seulement sur le revenu que le capital, s'il est connu, produirait au denier 20; et dans le cas où le capital ne sera pas connu, ils la feront au huitième du montant de la rente ou pension viagère.

c( Le tout sans préjudice des baux à rentes et autres contrats, faits sous la condition de la non-retenue des impositions.

Art. 6.

<« La retenue sera faite en argent sur les rentes ou intérêts en argent, et en nature sur les rentes en denrées ou auotité do fruits. Elle sera faite au moment ou le débiteur acquittera la rente ou intérêts.

Art. 7.

<( Aussitôt que les directoires de départements ou les conseils qui sont en permanence auront reçu le présent décret, us prépareront et arrêteront, dans les quinze jours, le répartcment de leur portion contributive sur les districts de leur arrondissement| et ils leur adresseront aussitôt la commission qui on fixera le contingent.

Art. 8.

«( Dès que les commissaires des départemonts seront parvenus aux directoires de districts, ou aux comités en permanence, ils prépareront et arrêteront, dans les nuit jours, la répartition du contingent entre les communes auxquelles^ ils enverront, sans délai, le mandement qui fixera leur quote-pari.

Art. 9.

«( La commission du département contien dra, par articles séparés, la fixation :

f( l*' Du principal de la contribution ;

(I 8^ Des sous additionnels destinés aux fonds de non-valeur, décharges, réductions,

Art. 10.

« Le mandement du district contiendra pareillement, par articles séparés, la fixation ;

« P Du principal de^ la contribution ;

« 2^ Des sols additionnels destinés aux fonds de non-valeur, décharges, réductions, remises ou modérations ;

<c 3° Dcâ sols et deniers additionnels pour les frais et dépenses du département ;

« 4? Lee sols et deniers additionnels pour les frais et dépenses du district et taxation de son receveur, jusqu'à concurrence des quatre cinquièmes.

Art. 11.

« Il ne sera pas formé par les officiers municipaux, pour la contribution foncière de 1793, de nouvelles matrices de rôles ; mais lesdits officiers municipaux, avec les commissaires qui pourront leur être adjoints, en nombre égal au plus, par une assemblée du conseil général, seront tenus, aussitôt aprèr la réception du présent décret, de s'assembler, à Teffet de délibérer les changements qu4l8 croiront devoir faire pour 1793 aux matrices existantes ; et lesdits changements étant opérés, les officiers municipaux en feront un simple relevé qu'ils adresseront, sans délai, signe d'eux, aux directoires de districts.

Art. 12.

K Les directoires de districts, immédiatement après la réception des états dressés par les municipalités, des changements à faire aux matrices de rôles, feront expédier les rôles et lea rendront exécutoires dans le délai de quinze jours au plus tard ; faute, par les municipalités, d'avoir adressé les états de changement dans les quinze jours de la réception du présent décret, les rôles seront expédiés sur tes matrices de 1792 et rendus exécutoires avant le l"** octobre au plus tard.

Art. 13.

« Les préambules des rôles pour les communes énonceront la fixation :

« V Du principal de la contribution ;

(c 2^ Des sols additionnels destinés aux fonds de non-valeur, décharges, réductions ou modérations ;

<( 3® Des sols et deniers additionnels pour L* département ;

<f 4^ Des sola et deniers additionnels pour le district ;

« 6"* Des deniers additionnels à reporter pour les taxations du receveur de la commune.

Art. 14.

<c Quant aux sols et deniers additionnels nécessaires aux communes, ils seront rap-

[Coa^eDtioD nationale.] AftGHIYfeS PAtTLËIOEirrAIRES. [3 août 11d3.J

districts^ et d'après la demande et rexamen dee besoins des municipalités.

Art. 16.

« La contribution foncière de IVBS écherra par sixième chaque mois, à compter du 1*' octobre prochain, en sorte qu'à l'expiration de chaque trimestre, la moitié des impositions sera exigible par les voies de droit.

Art. 16.

u La répartition du principal de Ja contribution foncière, faite par la loi du 14 oc tobre 1791 pour l'année 1793, entre les 83 dé partements y dénommés, sera la même en la présente année, à l'égard de chacun d'eux.

Art. 17.

« Les décharges accordées à titre de dégrèvement par les décrets des 16 août 1791 et 13 septembre 1792, sur la contribution {on>cière de ces deux années, aux 17 départements y dénomiûés, auront pareillement lieu provisoireix^ent pour l'année 1793 j ces départe ments en feront la répartition suivant la disposition du décret dudit jour 16 août 1791.

Art. . 18.

« Les départements des Bouches-du-Bhônè, de la Drôme et de Yaucluse calculeront de concert la quote-part du principal de la contribution foncière répartie, en. 1792 sur les çommune.s ci-dèvant arrondies aux deux premiers départements, et réunies au dernier. Le montant en sera attribué au département de Yaucluse, qui y additionnera la somme de 800,000 livres pour Ifi contribution foncière d'Avignon, ci-devant Comtat Venaissin, et autres pajn^ adjacent» réunis au territoire de la République, avec la répartition du total, conformément aux^ dioppsitioîis du . préflçnt décret.; . . . .

Art. 19.

« Les contributions directes perçues en 1792 danç le département du* Mont-i>lanc.xK)ntinueront provisoirement à y être perçues, pendant l'année 1793, pour la même somme et en la forme accoutumée.

Art. 20.

« Les départements des Alpes-Maritimes et du Mont-Terrible répartiront provisoirement, pour la présente année, sur les communes de leur arrondissement, pour le principal de la dontribution foncière à verser au Trésor public, les quatre cinquièmes d'une somme double de celle qui leur sera nécessaire pour les dépenses administratives, mises a la *)harge des départements et des districts.

« Il sera statué, par un décret p«»rtîculier, sur la fixation de la contribution foncière des autres pays réunis au territoire de la Bépu-

Art. 22.

(( Les lois précé4emment rendues sur la répartition et la perception de la contribution îoncière seront exécutées suivant leur forme et teneur, en ce qui n'y est pas dérogé par le présent décret. »

llervière, au nom du comité des finances^ fait un rapport et présente un projet de décret tendant à autoriser l'administrateur des domaines nationaux à tirer des mandûts sur le receveur du district de Sezanne, département de la Marne, jusqu'à concurrence de 6M0 livres, pour payer directement les dettes de cette comm^une; le projet de- décret est ainsi conçu (1) :

« La Convention nationale, après avoir entendu son comité des finances, décrète :

Art. l*».

« L'administrateur des domaines nationaux eat autorisé à tirer des mandats sur le receveur du district de Sezanne, département de la Marne, jusqu'à concurrence de 6,000 livres, pour payer directement les dettes de la commune de Sezanne, d'après les états qui en seront formés par ledit administrateur, sur celui que ladite Commune e^t tenue de lui faire passer dans la forme prescrite par Tarticle 2 de la loi du 17 novembre 1792.

Art 2. -

'(Cette somme de 6,000 livres sera imputée sur celles qui sont dues ou pourront revenir à ladite commune sur le seizième d^ prix des reventes des domaines nationaux qui lui ont été aliénés.

Art. 3.

« Le receveur du- district de 8ex0.nne pren- (^pa ladite somBoe de ^,000- livres sur ^les provenant des contributions directes de l?è3.

Art. 4.,

« La Trésorerie nattopate 'sera téntiê de recevoir pour comptant les mandats que l'administrateur des domaines nationaux aura délivrés sur le receveur du district de Sezanne» et que ce dernier aura acquittés jusqu'à la concurrence de l^ite somme de 6,000 livres, employée aux paiementa des créancière de la comn^une de ae^a^ne.

Art. 6.

« Pour pouvoir profiter de l'avance accordée par le présent décret, la commune de Sezanne sera tenue ^e rapporter à l'adniinistrateûr deft domaines nationaux, et avant que celui-ci puisse délivi-er aucun mandat sur les receveurs de district, une délibération du conseil général de ladite commune, visée par

(1) CoUeciion Runtiouin, toine 3% page VI el Procèsverbansp de la ConverUion, tom« 18, page 80. — Le iloai du rapporiear de ce pfoitt çt du &uivaot nousA èiè connu par la minute da procds-verbal <}u{ se tr(»iiTe %\^ " c/iivf.s nationales.

tCoQTention nationale.] ARCHIVES PARLEMENT AIRES . (3 août 1793.)

le direetoire de district et de département, portant renonciation au bénéfice du décret du mois d'août 1792, conformément à l'article 5 du décret du 5 juin dernier. »

(La Convention adopte ce projet de décret.)

Serviëre, au nom du comité des finances, fait un rapport et présente un projet de décret tendant à autoriser V administrateur des domaines nationaux à tirer des mandats sur le receveur du district de Laon, département de VAisne, jusqu'à concurrence de 50,000 livres pour, payer directement les dettes de cette commune j le projet de décret est ainsi conçu (I) :

c( La OonTention nationale, après avoir en; tendu son comité des finances, décrète oe qui suit ;

Art 1*

« L'administrateur des domaines nationaux est autorisé à tirer des mandats sûr le receveur du district de Laon, département de l'Aisne, jusqu'à concurrence de 50,000 livres, pour payer directement les dettes de toute nature de la commune de Laon, contractées jusçiu'au l**' janvier dernier, autres néanmoins que les dettes constituées.

Art. 2.

a Lesdits paiements seront faits d'après les ét^^te qui seront formés par ledit administrateur, sur celui que la commune de Laon est tenue de lui faire passer dans la forme prescrite par Tarticle 2 de la loi du 17 novembre

a Cette somme de 50^000 livres aéra imputée sur celles qui sont dues ou pourront revenir à ladite commune sur le seizième du prix des reventes des domaines nationaux qui lui ont été aliéner. - --

Art. 4.

*<« Le receveur dû district de Ladh prendra ladite sommé dé 60,000 livres sur celles provenant des contributions directes de 1792.

Art. 5.

<( Xa Trésorerie national^ sera tenue do recevoir pour comptant les mandats que l'administrateur des domaines nationaux aura délivrés sur le receveur de Laon, et que co dernier aura acquittés jusqu'à la concurrence de ladite somme de 50,000 livres, employée au

Î paiement des créanciers de I» commune de ^on.

Art. 6.

« Pour pottfoir profiter de l'avance accordée par le présent décret, la commune de Laon sera tenue de renoncer au bénéfice de la loi du 10 août 1791^ conformément à l'article 5 du décret du 5 juin dernier. »

(La Convention adopte oe projet de décret.)

DàrtiçoeyCe, secrétaire, fait lecture àUine lettre, du vérificateur en chef des assignats {\), qui annonce qu'il Sera brûlé aujourd'hui 3 millions en assignats, lesquels, joints aux 821 déjà brûlés, feront la somme de 824 millions, le tout provenant de la vente des domaines nationaux, et 29 des échanges.

(La Convention renvoie la lettre au comité

Le même secrétaire fait lecture du résultat du scrutin pour la nomination des sept juges au tribunal criminel extraordinaire (2).

« La Convention nationale décrète que la liste ci-après des citoyens élus juges et suppléants au tribunal criminel extraordinaire, sera envoyée sur-le-champ au ministre de la justice, chargé de donner les ordres nécessaires pour qu'ils entrent sans délai en fonctions.

Résultat du scrutin pour la nomination de sept juges au tribunal criminel extraofdinaire,

Dobsan, commissaire national près le tribunal de Paris, YI* arrondissoment.

Coffinal, commissaire national près le tribunal du 11^ arrondissement.

Gribauvalt, premier secrétaire de l'accusateur public.

Petit-Dauterive, juge du tribunal du V* arrondissement.

Deliège, ex-législateur.

Lubin, jupe du I" arrondissement.

Scellier, juge directeur du juré d'accusation près le tribunal du !!• arrondissement.

(D Mercure universel, tome 30, pajfo r>8, 2* colonne 6t Procèi-verbaux de la Convention, tome 18, p. S±.

li) Jonrnalde laMoniague, n* 64, page 411. 2» colonne, iii Prort^S'VerdauJb dé ta Convention, tome 1 s; page Ht.

N(ni5 donnons ci-sprès en note le résnhat dn co »crdlin, avec le nombre de voix obt^^nu pour eliaeun il<^ juges, tel qu'il figure aux Archives nationales, tarton (î «H3^ UpMÏer ,S94. •

Rt^suiua du scrutin pour ta nomimtion des septjugi^ au tribunal criminel extraordinaire.

i. Dobsan, commissaire national près le tribunal de PariA, VI* arrondi ssemont, a obieuu soixantecinq YOix (i5

2. Coflinal, commissaire nalioual près lo tribunal du II* arroodissomont 04