NA88Y
« Certifié conforma à Voriginal :
« Signé : P^« Baille ; C.-N. Beauvais. >» (La Convention approuve ces arrêtés.)
36*» Lettre du représentant Robert Lindet, commissaire près Varmée des côtes de la Man-
che et dans lej départements de VEure et du Calvados, par laquelle il annonce que le calme renaît dans les départements de l'Eure et du Calvados (1) j elle est ainsi conçue (2) ;
Les représentants du peuple députés près de l'armée des côtes de la Manche et dans les départements de l'Eure, du Calvados et dé-partements voisins^ au Président de la Convention nationale.
a Lisieux, le 31 juillet 1793^ l'an II de la République française.
« Citoyen Président,
« Nulle commune du district de Lisieux n'a déféré aux arrêtés et aux réquisitions des administrateurs rebelles ou égarés du CaJvados. Quelques officiers municipaux ont éî^ infidèles par faiblesse, par erreur ou par trahison. Mais les citoyens n'ont partagé ni les crimes ni les fautes, ni l'égarement des fonctionnaires publics. C'est dans la masse générale du peuple qu'il faut chercher ces traits de lumière, ces conceptions heureuses, cet instinct de raison qui n'égarent jamais, tandis que les fonctionnaires indécis s'agitaient et marchaient dans des sentiers tortueux, le peuple se prononçait fortement. Nous avons été témoins de son énergie ; plusieurs cantons se sont présentés pour nous offrir des secours : « Voulez-vous, nous ont- « ils dit, 6,000 hommes, le canton vous les « fournira ; nous avons accepté la Constituc( tion. nous voulons vous aiaer à chasser les a rebelles et les conjurés. » Tel est le langage que nous entendons chaque jour.
a Le conseil général de la commune de Caen nous attend ; nous ne connaissons encore que par la correspondance officielle l'esprit public, ou plutôt nous ne le connaissons pas. Nous sommes cependant persuadés que nous aurons le même compte a vous rendre des communes de Caen, que des communes du département de l'Eure.
« L'armée mérite de porter le titre qu'on lui donne d'armée de pacification. Elle fera des conquêtes à la liberté : elle mérite d'en faire. Jamais il n'y eut plus d'accord et plus d'harmonie dans aucun étrt-major. Le général est aimé et tous les of Aciers partagent ses soins, ses travaux, et sont animés du même esprit. C'est cette intelligence et l'effet qui en résulte dans toute l'armée qui nous promet le prompt succès de la pacification générale du Calvados. Il n'y a plus de citoyens armés contre leur patrie ; nous n'aurons plus qu'un devoir à remplir, ce sera celui d'éclairer le peuple et de le prémunir contre l'erreur de ceux qui publient que tout est bien, qu'on avait raison dans le mois de juin et que l'on a raison encore à la fin de juillet. Le peuple ne doit pas ignorer qu'on a voulu l'égarer, il faut qu'il haïsse le crime : nous emploierons nos soins dans oe moment à écarter toutes discussions sur les personnes
(1) Procès-verbaux de la Convention, t. 18. p. 128. — Bulletin de la Convention du lundi 5 août 1793.
(2) Archives nationales, carton C 265, dossier 607. — Cette lettre ne figfure pas dan» le Recueil des arlet et de la correspondance du comité de Salut public, de^ M. Aulard.
ICoQvantionnatioaalo.J ARCHIVES PARLBMËNTAIRlilS. |5 août i7i93.j
ou les individus. Nous affermirons la paix ; nous savons que la fuite dérobe au glaive de la loi la tête des conjurés, mais nous leur ferons autant d'ennemis qu'il y aura de citoyens dans les départements que nous parcourrons. La haine des tyrans et des conspirateurs est un devoir pour tout républicain ; un asile donné à un coupable deviendrait un nouveau foyer de discordes civiles et serait le premier degré du trône que les conjurés s'empresseraient de relever.
(c Signé : R. Lindst. »
(La Convention décrète l'insertion au Bulletin.)
36* Lettre du représentant Esperty commissaire près l'armée des Pyrénées-Orientales y par laquelle il sollicite un congé de douze jours pour cause de maladie (1) ; elle est ainsi conçue (2) :
« Perpignan, 29 juillet 1793, Tan II de la République française, une et indivisible.
u Citoyen Président,
<< J'ai vu dans le Bulletin de la Convention un décret qui réduit à quatre le nombre des représentants près les armées et ordonne à ceux qui ne sont pas compris dans la liste présentée de se rendre sur-le-champ dans son sein. Du moment que oe décret me sera parvenu officiellement je quitterai l'armée des Pyrénées-Orientales, mais je prie la Convention de m'accorder un congé de dix à douze jours pour rétablir un peu ma santé altérée par la fatigue et la chaleur excessives qui ont régné dans oe pays pendant quelques jours ; si elle juffeait qu il y a quelque inconvénient à accueillir ma demande, je me mettrai en route au retour du courrier.
c< Salut et fraternité.
« Signé : Espebt. »
<La Convention accorde le congé demandé.)
37<* Lettre des citoyens Cochet, président de la section de la Liberté, et Morel, président de la section de l'Egalité de la ville de Bourg^ par laquelle ils transmettent la profession de foi j)olitiquo des citoyens de cette ville qui, disent-ils, ont été calomniés (3) ; ces pièces sont ainsi conçues (4) :
<r Citoyens représentants,
ic La commune de Bourg a été calomniée ; ses habitants 9ui, toujours, ont donné des preuves du civisme le plus pur et le plus désintéressé, ont arrêté ae publier leur profession do foi politique, pour fixer l'opinion sur leurs véritables sentiments. Ils ae flattent que la Convention nationale la recevra
(1) ProcéS'verbaux de la Convention, t. 18, p. Ii8.
(2) Archives nationales^ carton G tôtt, dossier 016. — Cette lettre ne fisure pas dans le Recueil des actes et de la correspondance du comité de Salut public, de M. Au lard.
(3) Procès-verbaux de la Convention, t. 18, p. 1S8.
(4) Archives nationales, carton 0 266 dossier 618.
comme un nouvel hommage de leur dévouement absolu et de leur zèle ardent pour tout ce qui peut intéresser la chose publique
« Guerre aux tyrans, aux fédéralistes, liberté,'égalité, unité, indivisibilité de la République, ou la mort.
ce Signé : CoCHBT, président de la section de la Liberté; Morel, président de la section de l'Egalité,
u Bourg, chef-lieu du département de l'Ain, le 28 juillet 1793, an II de la République, une et indivisible. »
Extrait du procès-verbal de l'assemblée des deux sections réunies et permanentes de la commune de Bourg, chef -lieu du département de l'Ain,
quatreiique une
<( Du vingt-six juillet mil sept cent vingt-treize, l'an second de la Képublii et indivisible.
« Un citoyen a représenté que le dénartement de l'Ain, et notamment la ville de Bourg, avaient été. par les malveillants, présentés sous les couleurs les plus noires ;
« Que dans la République, dans les armées, et, surtout à Paris, la commune de Bourg passait pour être en pleine insurrection ;
« Que, forts du témoignage de leur conscience et de la sévérité de leurs principes, les citoyens de cette ville doivent s empresser de repousser avec force les traits de la calomnie et de dessiller les yeux de leurs frères et des autorités supérieuree prévenus contre eux par des manœuvres coupables ;
c( Que, pour y parvenir, le moyen le plus propre était : que les sections réunies aonnassent à la République entière leur profession de foi politique.
<c La proposition mise en délibération, les citovens composant les deux sections réunies de la ville de Bourg ont, d'une voix unanime et d'un seul mouvement spontané, déclaré ^
« 1^ Que, fidèles à leurs serments, ils n'ont jamais cessé de maintenir, et qu'ils maintiendront toujours la liberté, l'égalité, la République une et indivisible, et qu'ils mourront en les défendant ;
(( 2*^ Qu'ils ont toujours reconnu et reconnaissent la Convention nationale comme le centre d'unité auquel tout bon citoyen doit se rallier ;
(( 3^ Que, soumis aux lois et aux autorités constituées, ils ont acauitté leurs contributions, couvert l'autel de la patrie de leurs offrandes civiques et joui d'une paix constante ;
(( 4^ Que l'Acte constitutionnel n'avait point encore été envoyé officiellement à l'administration du département, lorsque, sur un exemplaire adressé par le ministre au tribunal, la proclamation en fut faite le 14 juillet avec pompe et au milieu des transports d'allégresse ;
M 5*" Que le 21 l'uillet la Constitution a été purement, simplement et d'une voix unanime, acceptée dans les deux assemblées primaires de cette ville.
(( Il a été arrêté que la présente déclaration des deux sections réunies de la commune de Bourg sera imprimée^ envovée à la Convention naiionale, et individuellement à tous
iCoDveutioQ nationale.] ARCHIVES PÂRLEMETÏTAIRES. [5 août 1793.
les membres composant la dépntation du dé-
Eartement de TAin, aux comités de Salut pulie et de Sûreté générale, aux représentants du peuple près Tannée des Alpes, à oeyx cjui sont actuellement dans la yille de Mâcon et aux armées de la République.
(( Fait à Çourg, les jour et an que dessus.
« Signé : Cochet, président de la section de la Liberté ; Morel, président de la section de V Egalité ; £k)tJBET aîné^ secrétaire', BEjiaiEB; Loup,, secrétaire. »
(La Convention décrète ^insertion au Bulletin,)
Le citoyen Rby, général de division dans Vannée des côtes de La Rochelle^ est admis à la barre (1).
Il prête serment de vivre libre ou de mourir et de défendre la République une et indivisible.
Ije Président, après ce serment, lui ; accorde les honneurs de la séanoe.
E«e Carpipiiiier, secrétaire^ reprend la lecture des lettres, adresses et pétitions envoyées à TAssemblée :
38^ Lettre de Boucfiotte, ministre de la guerre, par laquelle il transmet deux lettres des généraux Delhhecq et La Bourdonnaye, contenant des détails circonstanciés sur l'atflàire du 23 contre les Espagnols (2) ; ces pièces sont ainsi conçues (2) :
Le ministre de la guerre^ au citoyen Président de la Convention nationale.
<( Paris, le 4. août 17d3, l'an II de la République une et indivisible.
. « Citoyen Président,
« Je vous envoie copie de deux lettres datées de Saint^Jean-de-Lue le 27 juillet dernier des généraux Delbhecq et La Bourdonnaye, relatives à l'affaire du 23, près la Bidassoa. Veuillez, je voua prie, en donner communication à la Convention nationale.
« Le ministre de la guerre,
« Signé : J. Boxjchotte. »
Le général Delhhecq comrnandant en chef r armée des Pyrénées-Occidentales, au cttoyen ministre de la guerre.
« Rayonne, le 27 juillet 1793, Tan II de la République une et indivisible^
« Vous trouverez ci-joint, citoyen ministre, la copie de la lettre que j'ai reçue du général
(1) Procès-verbaux de la Convention, t. 18, p. 129. — Ndus avons retrouvé auii Archives nationales (carton G, a06; dossier n* 626), la lettre par laquelle le général Rey demande son admission à la barre; elle est ainsi conçue ;
« Citoyen Président,
4 Le citoyen Rey, général de division employé aux armées des côtes de la Rochelle, demande à être adtnis à la barre pour y prêter le serment de vivre libre uu mourir, et défendre la République une et indivisible
c Le Général de ditnsUm,
« Signé : Rbt.
If2) 'Procès-verbaux de la Convention, t. 18, p. 129. (8) Archives nationales, carton G 905, dossier 607.
divisionnaire La Bourdonnaye sur la journée du 23. Cette lettre ne peut qu'ajouter à la première que le vous ai adressée à ce sujet, vous y verrez les différents rapports de quelques déserteurs qui ont été interrogés.
f< Sigfié : le général Delbhboq.
c( Pour copie conforme :
<c Le ministre de la guerre,
« Signé : J. BorrcHOTTE. »
Le général La Bourdonnaye, au citoyen ministre de la guerre.
4< SaintJean-de~Luz, le 27 juillet 1793, l'an II de la Eépublique une et indivisible.
« Citoyen,
c( Selon le rapport des espions et déserteurs réunis, il parait que les Espagnols perdirent 7 à 800 hommes à la journée du 23 parce que r ignorance des gués en fit noyer beaucoup dans la Bidassoa, pendant la nuit. Nous avons plus de 200 prisonniers : ils perdirent 79 cavaliers sur le cliamp de bataille, et ils en avaient autant de blessés, le général Caro a été renversé deux fois de son cheval dans la déroute, et il eût été tué ou pris si on Teût reconnu, mais, de Tavis des prisonniers, il n'avait pas son uniforme, il a été meurtri de sa chute et s'est fait saigner, dit>on, le lendemain 24. Il a x)erdu 2 officiers qu'il regrette beaucoup : son chef d'artillerie et un officier d'état-major ; un de ses aides de camp, fils d'un Crillon, a été blessé.
M L'uniforme de l'officier général tué appartient, dit-on, au brigadier général Saus^ saye, ou Saucé, que l'on a cherché inutilement.
« Nous avons eu 2 dragons prisonniers par un singulier hasard. Poursuivant les Espa-
Î^nols, ils ont été entraînés par la masse de eur cavalerie fuyante qui remplissait le grand chemin à la descente vers le oac d'Irun oii se trouve le gué sur la Bidassoa.
« Notre perte, ne s'élève pas au delà de 26 blessés et 7 morts, ainsi que je l'estimai dans ma preknière lettre.
(« Le général de division comntandant les camps d'Ivogne et Saint-Jeande-Luz,
a Signé : La Bouedonnaye.
« Pour copie conforme :
« Ite minisfre de la guerre,
u Signé : J. Botjchotte. »
(La Convention décrète Tinsertiofl au Bulletin.)
39® Lettre des représentants Bonnet et Espert, commissaires près l'armée des Pyrénées- Orientales, par laquelle ils annoncent que la Constitution a été acceptée par l'armée avec enthousiame et transmettent diverses pièces à ce sujet (1) ; la lettre et les pièces sont ainsi conçues (2) :
(Ij Proeès-verbaux de la Convention, t. 18, p. 129. (2) Archives nationales, carton C 265, dossier 60*7.
[CoDventioo oationato.] ARCHIVES fARLËIIENTAlRES. l« août 1193.]
Les repréêentanU du peuple près Varmée des P^enéeê-OrientaleSf wu citoyen Président de la Convention nationale.
K Perpi^an, le 29 luilkt, 1793, Tan II 4e la République.
<( Citoyen Président,
« L'Acte constitutionnel «mit été «eoepté partiellement par tous les bataillons qui composent l'armée des Pyrénées-Orientales. Nous en avons ordonné une lecture générale e^ la Convention apprendra sans doute avec satisfaction que les soldats républicains destinés à combattre les Espagnols Font de nouveau accueillie avec entbousiasfne. Nous avons trouvé le moyen d'en faire passer plusieurs esempl aires traduits ei| castillan dans ie camp des ennemis.
(c Salut et fraternité.
u Signé : Bonnet ; J. Espjebt. »
Vndjudant aénéral chef de ^brigade, cowmandant t avant-garde du camp devant Perpignan^ aux représentants du peuple.
« Citoyens,
« Le 28 juillet à 6 heures du matin, i'ai rassemblé 1^ troupes qui composent Vavantgarde dont j'ai l'honneur d'être le oh^ de brigade. Après leur avoir tenu le langage d^m vrai républicain, je leur aâ lu la Oonatitation i)ue vous nous avez donnée. Je ne sasnvpis vous dépeindre l'enthousiasme et la jene avec lesquels ils l'ont acceptée, les cris de : Vive la Constitution! Vive la République l Vive la Convention nationale! se sont mit entendre avec une énergie dont je ne pou* vais m'empêcber de verser des larmes de jcûe. lia voulaient de suite aller terrasser le camp des Espa^ols, dont nous ne sommes éloignés que d'une portée de canon ; j'ai eu peine à letenir leur courage, mais nous vous promettaaa de reiwnir vainqueurs, d'exterminer tous les tyrans, de ne i«connattre que les ordres de la Convention nationale et de lui étra fidèleoient attachés : voilà le serment de 6,000 républicains oui se sont déjà montrés djj^nes oe porter ce oeau nom.
w Le chef de brigade^ ce Signé : PoiNSOT.
<i Le 29 juillet 1793, fan II de la République. >»
Lettre du général de divinion Puget-Barbantanr, du ^) juillet 179S, au général en chef de Varmée aes Pyrénées-Orientales,
« Aussitôt oue des exemplaires de l'Acte oonstitutionnel sont f>arv«iins dans cette armée, ks troupes composant la division aue je commande se sont empressées d'en prendre oonnaissanoe ; elles l'ont accueilli avec transport, et leur adhésion a été sur-le-champ envoyée à la Convention nationale.
« Vous venex d'ordonner une leoteve générale é^ l'Acte constitutionnel dans l'aatnéo ; je vous rends compte, général, que cet ordre a été exécuté dans la drvision ; cette lecture
a été accueillie avec de nouveaux transports de satisfaction et une adhésion c^nérale a été renouvelée avec des cris de : rive la République! Vive la Convention! périssent les tyrans,
« Nous recevons tous comme un grand bienfait cette Constitution vraiment répuÛicaine et populaire, parce qu'elle doit f*ire le bonheur des Français ; nous espérons qu'elle va servir à anéantir toutes les dissensions intérieures, parce que tous les patriotes purs et énergiques, la prenant pour uniqi»e point de ralliement, écraseront tous les intrigants et les factieux. Puisse ce vœu ardent avoir sur-le-champ son plein efEet, alors l'armée des Pyrénées-Orientales en acquerra, s'il est possible, plus de confiance, plus Ténergie pour repousser les phalanges ennemies au delà des monts et pour couronner enfin les succès de la journée du 17 par des victoires plus éclatantes.
« pQur copie conforme à l'original :
« Signé : Puost-Bakbantans. »
<Lia CoB-vention décrète Tinsertion au Bulletin,)
40^ Lettre des citoyens de la ville et canton dTssingeatix district de Monistrolj département de la Haute-LoirCy réunis en assemblée primaire au nombre de 2,050 votants, par laquelle ils annoncent qu'ifs ont accepte l'Acte constitutionnel à l'unanimité (1).
(La Convention décrète l'insertion au Bulletin et le renvoi à la commission des Six.)
41^ Lettre de Ruamps commissaire à Varmée du Rhiuy datée de Strasbourg, le 1*^ août 1793 f par laquelle il rend compte des sentiments d'indiffnation de cette armée à la nouvelle de la reddition de Mayence (2) : en voici l'extrait (3) :
u Vous connaissez, citoyens collègues, les journées des 19 et 22 juilkt, ^es soldats de l'armée du Rhin avaient exterminé et mis enfuit» tous les soldats qui avaient osé leur résister; Tavant-garde était à 2 lieues de Bpire ; et le jour oii nous devions attaquer et enlemr le poète important de Quermesin, fut œliii
Îui nous apprit que Mavence avait été livré. 1 nous serait difficile de vous rendre l'effiet que produisit oetée funeste nouvelle dans toute 1 armée ; et malgré nos efforts, nous ne sommes pas encore parvenus à calnier sa fnrenr et son indignation.
<« Il faudra! a/voir vu cette armée enJonçaist les coloniMS ennemies, gravissant les montagnes les plus plus escarpées, se tenant d'une main, repoussant de l'autre l'ennemi ; et ceux qui grimpaient une montagne au milieu d'une grêle de Dalles, parvenus au sommet par un mouvement spontané malgré le feu continuel de l'ennemi, ont arboré leurs chapeaux an bout do leur baïonnettes, et après des cris de :
(t) Procès-verbaux de la ConvmUorit tome tS, p. It9 et UuUHin de la Convention du 5 août 1193.
(t) Procèê-verbanx de la Convention, tome 18, p. 130.
(3) Journal des Bébats et Décrets^ n* Sti. étt lundi 5 août 17S3, paK* <^'7- — G^^« \t\\Tt ne ft|n>re pss àsM le Hecneil det actes et de M correspondance du comité de Salul public do M. Aulard.
[GoDYontioD nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [5 août 1793.]
Vive la liberté/ Vive la République/ ont charge rennemi qu'ils ont exterminé.
c< Je ne finirais pas, si je voulais vous rendre tous les traits d'héroïsme des journées des 19 et 22 ; je me bornerai seulement à vous rendre^ compte des mesures que j^ai cru devoir prendre relativement à la place de Landau, aux signataires de la capitulation de Mayence, et aux conditions de cette capitulation. J'ai pensé qu'il était essentiel que chaque officier fût au poste où il peut êtire le plus utile d'après les connaissances milil^aires. »
' Rnamps termine cette lettre en renaant compte d'une promotion qu'il a faite. Laubadier, officier au génie, connu par son talent, et son patriotisme, a été désigné pour commander dans cette place et Delmas recevra ses ordres.
(La Convention renvoie cette lettre au comité de Salut public.)
L<e Président «1) ; 'Noa collègues qui étaient détenus à Caen demandent la parole. (On applaudit,) Avant de la leur accorder, je
Ï>rie l'Assemblée d'entendre la lecture d'une ettre que Carrier adresse de Caen à la Convention.
Ije Carpentier, secrétaire , lit cette lettre par laquelle Carrier annonce que la ville de Caen est rentrée dans l'ordre ; elle est ainsi conçue (2) :
Carrier j représentant du peuple français pi es les côtes de Cherbourg, à la Convention nor tionale.
« Caen, 2 août 1793, l'an II de la République une et indivisible.
« Citoyens mes collègues,
« Le trône de Buzot est enfin renversé, il s'est enfui avec ceux qui conspiraient avec lui la perte de la patrie. Du sol où ils avaient allume les torches de la guerre civile, ils vont encore les secouer dans des contrées qui semblent favoriser leurs criminelles espérances, nous tâchons de découvrir partout la fuite de ces traîtres. Nous prenons toutes les mesures les plus efficaces pour empêcher qu'elle ne leur assure l'impunité due à leurs forfaits.
c( Je suis entré dans Caen aujourd'hui à 2 heures après midi, j'ai eu le plaisir d'y voir mes collègues Prieur et Romme, rendus à la liberté, après cinquante et un jours de captivité : l'armée de la République que nous n'attendions que demain matin s'est rendue et- a fait son entrée aujourd'hui entie 9 et 10 heures du soir.
c( Lindet, Duroy et Bonnet arrivent demain.
c( Nons avons déjà mis en état d'arrestation quelques agents ae la conspiration. Fonci, général de la division de Coutanoes, qui y avait trempé s'est brûlé la cervelle.
« La femme de Pétion, leur fils et la femme d'un autre fugitif ont été arrêtés à Honfleur ;
(1) Procès -ver battx de la Convention^ t. 18. p. 130 et Moniteur universel du 6 août 1793, p. 929, S* colonne.
(S) Archives nationales, carton G 264, dossier 607. Auiard : Actes et correspondance du comité de Salut public^ tome Y, page 450.
on va 1^6 amener à Paris, j'en ai donné l'ordre avec mon collègue Pocholle que j'ai laissé à Rouen. Ça va, ça va, et dans peu de jours ça ira encore bien mieux. Le peuple revenu de ses erreurs par la propagation des vrais principes qui doivent fonder sa liberté et son bonheur, secondera avec plaisir, nous osons l'espérer, les efforts que nous ferons pour les lui assurer.
(( Caen a accepté la Constitution à l'unanimitéj l'acceptation sera annoncée demain par plusieurs salves d'artillerie.
« Salut, fraternité, égalité. (Applaudissements,)
<c Signé : Cabbieb. »
Romme (1). Après la rébellion qui a éclaté dans les départements de l'Eure et du Calvados eti dont nous avons été les premières victimes, notre présence à oettre tribune est un devoir pour nous, afin d'apprendre à la Convention que nous sommes rendus à nos fonctions et. au peuple, qu'il a recouvré d'intrépides défenseurs. Pendant huit jours on a délibéré sur notre élargissement ; et dans les assemblées populaires et dans les séances des corps administratifs, les agitateurs l'ont emporté, eti notre détention a duré huit jours de plus qu'elle ne devait.
La conspiration du Calvados ne doit pas dater de 1 époque du 31 mai. On y travaillait de longue main. Nous avons des preuves des manœuvres employées pour renverser la liberté. L'anarchie est organisée à Caen, la garde nationale, y est sans force et les corps administratifs corrompus. Nous connaissons les principaux intrigants ; nous nous concerterons avec le comité de Salut public pour faire échouer leurs projets. On nous avait fait entendre qu'on voulait nous faire sortir de notre prison pendant la nuit et furtivement. Nous ayons repoussé cette proposition avec indignation : nous avons dit que la représentation nationale ayant été outragée publiquement, la réparation devait être publique. Nous avons été mis en liberté avec la plus grande solennité : le canon a tiré, la garde nationale étai€ sous les armes, une foule immense de citoyens a applaudi à notre élargissement. (Vifs applaudissements.)
Prieur (de la Côte-d^Or) Je n'ajouterai aucune particularité à ce que vient de dire notre collègue, je me bornerai à exprimer à la Convention les sentiments du dévouement le
f)lus absolu à la liberté, et de la ferme résoution où je suis de verser mon sang pour accomplir les devoirs que m'impose la qualité de représentant du peuple. (On applaudit)
Le CarpeDtler, secrétaii-e^ poursuit la lecture des lettres, adresses et pétitions envoyées à l'Assemblée.
42® Lettre du représentant Philippeaux, commissaire près V armée des côtes de Brest, par laquelle il donne des détails sur les députés envoyés par la ville de Nantes (2).
(La Convention ordonne l'insertion au Bul-
(1) Moniteur universel du 6 août 1793, pa^i
Prieur ne
je W9, 2* colonne. — Les discours de Romme et de sont pas mentionnés au procès-verbal.
(2) Procès-verbaux de la Convention, tomt 18, p. 130.
[Convention naUonale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [5 aoùl 1793.]
letin et le renvoi au Comité de Sûreté générale.)
Suit) le texte de cette lettre inséré au Bulletin (1) ■
Lettre du citoyen Philip peau^x, datée de Nantes, le !•' août 1793,
« Citoyens collègues,
« Nous arrivons à Nantes ; je n*ai que le temps de vous dire, avant le départ du courrier, que les députés des sections de cette ville, charges de vous transmettre leur vœu sur TActe constitutionnel, sont presque tous des suppôts de la ligue qui a failli mettre toute la ci-devant Bretagne en révolte contre la République, les déi>utés se proposent de vous surprendre, relativement aux chefs de rébellion que vous avez mandés à la barre, et dont vous ne connaissez pas encore tous les attentats. Il est de mon devoir de vous prévenir contre des intrigants astucieux. Sachez que Tesprit public de Nantes est perdu sans retour, si vous ne sévissez pas avec la plus grande rigueur contre les conspirateurs qui sont partis de cette ville, plutôt^ avec la présomption d'audacieux qui veulent vous dicter des lois^ qu'avec le repentir de citoyens égarés qui veulent implorer la clémence de leurs juges.
<c Signé : Philippeaux. »
« P. 6\ Vous pouvez donner créance aux rapports gue feront, au comité de Salut public, les citoyens Richelot, Renault et Biais, trois républicains recommandables. »
43® Adresse de la 7« section de la ville de Rennes pour désapprouver la conduite des autorités constituées du département d'Ille-et- Vilaine et protester de son attachement à la République et à la Convention nationale (2) ; elle est ainsi conçue (3) :
« Législateurs,
u La septième section de la ville de Rennes, département de Tllle-^t-Vilaine, composée pour la majeure partie des hommes qui ont commencé la Révolution aux 26 et 27 janvier 1768 et qui, depuis cette époque mémorable, Tont soutenue avec cette force et cette énereie, seules capables de caractériser le vrai républicain, n'ont pu voir sans une extrême douleur que la France entière les regardât comme de mauvais citoyens.
En hommes libres, nous vous dirons, législateurs, avec franchise, ce que nous fûmes, ce que nous sommes eti ce que nous serons jusqu'à la mort. Nous fûmes vrais patriotes, mais trompés ; nous sommes vrais républicains, et nous périrons, 8*il le faut, pour le maintien de la liberté et de l'indivisibilité de la République.
<c La Révolution des 31 mai, 1^ et 2 juin
(1) BuUeUn de la Convention du lundi 5 août 1793' » VAXXt lettre n*est pis mentionnée dans le Hecueil des aeles et de la correspondanee du comité de Saint public de M. Aulard.
(2) Procès-verbaux de la Convention^ t. 18, p. 130.
(3) Archives nationales, carton C 2(i6, dossier 628.
derniers opérée à Paris, à 80 lieues de nos murs ne put d'abord nous être bien connue ; le vaisseau de l'Etat se trouva dans le plus grand péril ; les autorités constituées de Rennes se réunirent et confondirent leurs pouvoirs pour aviser aux mesures qu'elles crurent propres à sauver la chose publique.
« Le 9 juin, elles prirent un arrêté et firent une adresse à la Convention ; le 11 elles la firent partir et le 12, s'aperçurent, mais trop tard, qu'elles avaient besoin de l'assentiment du peuple. Elles firent alors convoquer les di* verses sections de la ville à différents jours et à des heures où la classe des hommes si né; oessaire à l'Etab ne pouvait s'y trouver, aussi furent-elles presque désertes et composées en partie d'hommes oisifs et bénévoles qui, au nom de tous leurs concitoyens, adhérèrent à tout ce qu'on leur présenta.
c( Ce fut d'après ce vœu partial que le département et les corps administratifs réunis lirent publier au son de la trompette et de la caisse, que la patrie était en danger, qu'ils avaient pris des arrêtés et rédigé une pétition propre à sauver la chose publique ^ que les vrais citoyens qui voulaient concourir au salut de la République eussent à se rendre au temple de la loi pour là, souscrire au parquet des nuissiers où elle était déposée.
(( Au cri de la patrie en danger, les citoyens se rendirent en foule au lieu indiqué ; ils y signèrent trois feuilles en blanc qu'on leur présenta et la majeure partie, sans avoir lu cette pétition, signa,, sen reposant, pleins de confiance, dans la bonne foi de ses administrateurs.
(( D'après ce précis exact des faits, les citoyens composant la 7* section de tiennes, réunis en assemblée primaire, déclarent n'avoir jamais eu l'intention ae prendre aucune part à tout acte qui eût pu contrarier les décrets de la Convention ; ils déclarent^ au contraire, rendre les corps administratifs seuls responsables des mesures qu'ils ont pri< ses.
« Ils déclarent, en outre, reconnaître que la Convention légalement nommée par le peuple a seule le droit de faire des lois, qu'ils ne se soumettront jamais à aucune autre, faisant tous le serment de maintenir jusqu'à la mort la liberté, l'égalité, l'unité et l'indivisibilité de la République.
« Signé : les vrais républicains composant la 7* section de la ville de Rennes^ département d* /Ile-et-Vilaine. »
(Suivent 4S signatures.)
u Fait dans l'assemblée de la 7* section de Rennes le 30 juillet 1793, l'an II de la République française.
« Signé : Fatiguant père, président;
KoUANTON, faisant 'fonctions de secrétaire, »
Extrait du registre des délibérations de la 7* section de la ville de Rennes (1).
« La septième section assemblée au lieu ordinaire le vingt-neuf juillet mil sept cent quatre-vingt-treize, l'an deux de la République,
' (1) Archives nationales, carton C 266, dossier 628.
LGoDveatioD iiatibuaLe..] AAOHIVXS PARLEMENTAIRES. [5 août 1793.]
m Yn Tarrêté de la 8* sectioxi relatif au rteai à émettace but le compte des corps administratifs ;
« Uassemblée a été d'avis que, rapportant tm. tant que besoin, sa délibération du 9 juin relative à l'adhésion aux mesures prises par les corps administratifs au sujet des journées des 31 mai, 1*' et 2 juin, qu'il soit fait à la Convention nationale une adresse dans laquelle elle déclare désavouer la conduite des autorités constituées réunies, dont elles demeurent seules responsables.
(( £t pour la rédaction de ladite adresse, T'assembiée «* nommé les oito^ns Tezier, de âa^lleverte, Souanton et Oollet.
(( Le cito3^n Amiral s'étant retiré à raison d'incommodité, le citoyen Fatiguant père, doyen d'âge, a occupé le fauteuil.
« Signé : Fatiguant père; Jacques
Cadet, secrétaire.
« Pour copie conforme à Voriginal r
« Signé : Fatioxtant père, président;
Eouanton, faisant fonctions de secrétaire. »
(La Convention décrète rinsertion au Bulletin.)
44** Lettre du citoyen TJdin, procureur de la commune de Saint-Âuhin-d'Aubigné, département d*Ille-et-Vilaine^ par laquelle il annonce que dans ce canton, ainsi que dans la majorité du département, la Constitution est acceptée (1) ; elle est ainsi conçue (2) ;
c( Citoyens législateurs,
« Voilà, en dépit des fédéralistes, la Constitution acceptée dans la majorité du département de l'Ille-et-Vilaine. Le canton de Saint-Aubin-d'Aubigné Ta acceptée presque à l'unanimité puisque, sur 100 votante, 99 l'ont acceptée, contre un. Comme je n'a^ pas peu concouru à établir l'esprit public dans cette nouvelle révolution, aussi mes ennemis et ceux de la chose publique m'en sont reconnaissants : vengeances, calomnies, feux, sont les moyens qu'ils emploient, sans parler des menus ainsi que le prouvent les faits ci-après.
« Le 21 juillet, réunie en assemblée primaire de notre canton (très nombreux), l'assemblée pour accélérer se constitue, nomme à haute vedx .ses offieiers par acclamation des citoyens
?ui avoiainaient le bureau ; ensuite on lit Acte constitutionnel. Le citoyen Legùav, mon beau-frère, ci-devant administrateur du district de Rennes, grand fédéraliste^ qui a envoyé deux de ses enfants dans la force départementale, avait assisté le 19 à une aésemblée du département; après la lecture de l'Acte, il tire un papier de sa poche qui porte pour titre : Méflexions sur les avantages de ta Constitution de Condorcet ; le citoyen Duportail, ci-de\i«ant commis du district de Bennes, se trouvant président de ^ l'assemblée, donne lecture de cette brochure incendiaire ; je parviens à l'interrompre en disant qu'elle était contraire à kt tranq[uillité et était une opposition à l'acceptation de la Consti-
(1) Procès-verbaux de la Convention, tome IS.p.idC'
(2) Archives nationales, carton G S66, dossier 628.
tution ; un autre membre dit qu'il avait aussi un écrit qui était un contre-poison à celui-<n, en ce qu'il prouvait les avantages de la Constitution ; ce dernier fut aussi lu. Voyant qu'il y avait des ennemis qui cherchaient à corrompre l'esprit public en le détournant du grand objet de J'aeceptatioUj on parvint au mode de voter ; celui de haute voix fut d'abord adopté, mais on fit changer ce mode en faisant admettre le scrutin.
'« £n conséquence nos braves et simples cultivateurs, me voyant faire mon billet, près le ^bureau, s^approchent et me demandent le modèle. Un prend mon billet, u!n autre me demande un modèle : je lui copie le 4>ui et le non; je lui dis : Choisissez. Aussitôt le sieur Legua^, dit mon beau-frère, me dénonce comme faisant et distribuant aes billets. Je an^aperçus que c'était une calomnie ajustée pour renvoyer l'assemblée, ce (jui fut fait avec son camarade Duportail qui présidait. H leva aussitôt la séance sans consulter l'assemblée. Le renvoi, heureusement, se &t à huitaine, 28 juillet, avec le motif de réfléchir sur la Constitution^ et le procès-verbal n'en fait aucune mention.
« A la lecture du procès-verbal, on avait honorablement porté que j'avais distribué des billets, suivant la dénonciation du sieur Leguay ; l'assemblée m'entend, .convenue ' du faux dénoncé, déclare que cette insertion serait effacée du procès-verbal, et passe à l'ordre du jour pour le vote de la Constitution. Je viens d'apprendre que la même insertion restait au procès-verbal et passait à l'ordre du jour. Si cette infldélité est commise, elle ne vient que de Duportail, président.
<( Nous avons nommé le citoyen Bagot fils, vrai patriote, pour vous porter notre vote ; il n'a pas été, aussi, exempt de dénonciation de
nous rapporter des mensonges et calomnier les meilleurs patriotes de la Convention, comme il ne cesse de le faire à l'instar de ses camarades les fédénalistes administrateurs et les chefs des autorités constituées de Ben^ nés, qui ont inondé nos archives de leurs arrêtes liberticides et de ceux du prétendu comité central de Caen ou Calvadocien \ le eidevant «conseiller Duplessis, mairo de tteBues, emploie tout pour faire approu;vier ces oo- ' mités et corrompre l'esprit public ; V43>us sa-, vez que l'on n'envoie plus vos décret» aux municipalités ; Duplessis a même fait la motion, de supprimer le journal des dépariements de la oi-devant Bi^etagne.
<( Bevenons au proeès-vedbal de notre eanton ; il a été arrêté de demander la convo^' cation des assemblées prhnaii^es au 1* septembre pour former la première législatureet c^ue les chefs-lieux de département restent , où ils sont et dans la même étendue, et réduire au plus petit nombre jpossible les districts ; ces deux derniers objets sont du cru du président Duportail. Be croyant au-dessus de la Convention, il n'a pas suivi la forme in- ' diquée par le décret de convocation du 27 juin ' dernier sur les procès-verbaux d'acceptation.
« Il est un fait qui prouve la faaine de Du- ; portail contre mon patriotisme. Si sa coalition avec les administrateurs rebelles, tttx
[Convention n&tiouaie.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [5 août 1793.]
mépris de la loi citée qui n'ordonne de déli- ▼reinent qu'à la Convention, il en a fait un troisième adressé aux administrateurs du district de Rennes : sans doute pour ma recommandation, ce qui prouve aussi qu'il n'a pas rempli le vœu de rassemblée à mon égard; et voici comme vous et moi sommes bien dans l'esprit de ces messieurs. Angers, administrateur du district de Rennes et un des meneurs de la faction antirépublicaine : débite et modita (sic) de moi-même de me faire ineareérer, disant que je perds mon canton et les voisins, que j'étais un misérable Marat, et un dr^e qui professait lea principes des scélérats de la Montagne ; que c'était moi qui m'opposais à la force départementale comme ayant fait un arrêté au nom de la commune de Saint- Aubin-d'Aubiçné dès le 9 juin, ce qui est vrai, et il est signé de tous les membres de la commune, et la minute est déposée par acte au greffe ; il sait aussi que c'est moi oui, le premier, ai fait sonner le tocsin contre 1 usurpation, que ces administrateurs violaient la souveraineté du peuple en violant aussi leurs devoirs, en s'arro^eant le droit de faire des lois qu'ils devaient faire respecter. Et ce dont je me suis plaint hautement, et de ce qu'ils n'envoient plus les décrets de la Convention aux municipalités depuis le 31 mai.
« Comme j'ai tant de respect pour la souveraineté du peuple, qu'il exerce dans ces assemblées primaires, je méprise ce que deux factieux pourraient avoir porté dans le procèsverbal contre moi ; ce ne sera jamais un vernis aux yeux de mes concitoyens, dont j'ai la confiance, et n'en serait qu'aux yeux ae mes ennemis qui sont aussi ceux de laBépublique. Au surplus, leur règne ne doit pas être long, ou la République aura encore des convulsions. Je vous prie seulement que vous ayez égard à la présente et au procès- verbal du 28 juillet, et de faire tout ce que le bien public vous dictera.
(( Je suis avec respect, en attestant la vérité des faits ci-devant détaillés, citoyens représentants du peuple.
« Signé : Ul>nï, procureur de la corn-
fnune.
« Saint- Aubin-d'Aubigné, département de rille-et-Vilaine, district de Rennes. 29 juillet 1793, l'an II de la République française, une et indivisible. »
(La Convention décrète l'insertion au Bulletin.)
46* Rétractation du citoyen Letnard^ administrateur du district de Rennes^ des mesures prises par les autorités constituées réunies de cette ville (1) ; elle est ainsi conçue (8) :
i; Trompé sur les causes des événements qui euppnt lieu dans les journées dos 31 mai, l*' et 8 juin derniers, mieux instruit depuis ■nr ces mêmes causes par les effets qui en ont résulté, je déclare me rétracter purement et oimplement des mesures prises par les auto*
ritée constituées réunies de Rennes, auxquelles j'ai pu concourir.
« Je déclare de plus que je n'ai jamais cessé de reconnaître la Convention comme le point central de la République une et indivisible et que je me ferai toujours un devoir sacré d'obéir à aes décrets.
<c Rennes, le 30 juillet 1793, l'an II de la République française, une et indivisible.
« Signé : Lessard, administrateur du
district de Rennes. »
(La Convention décrète l'insertion au Bulletin.)
46*» Rétractation du citoyen Faucheux, membre du conseil du district de Rennes^ de la signature qu'il a apposée sur un arrêté du département d'Ille-et- Vilaine (1) ; elle est ainsi conçue (2) :
c( Citoyen ministre,
« Depuis trois mois que ie suis occupé jour et nuit à l'établissement du nouvel arsenal, qui se forme dans cette ville, et à pourvoir les troupes de munitions et d'armes.
« Depuis cette époque, il ne m'a pas été
Sossible de prendre part à aucune assemblée es corps administratifs. Cependant ma signature se trouve inscrite dans un arrêté pris par le département.
a Je déclare dans toute la sincérité de mon âme n'avoir jamais entendu lire ni lu ledit arrêté, mais que l'on me dit dans la rue qu'il fallait aller signer une pétition pour le bien de la République : ce que j'ai fait, croyant faire pour le mieux.
« Mais j'apprends que ma signature contribue à faire le contraire, je déclare protester et qu'elle est de nulle valeur ; elle est toute autre qui pourrait contribuer au malheur de la RépuDlique et je n'ai jamais cessé de reconnaître la Convention.
« Rennes, le 31 août (sic) 1793, Tan II de la République.
« Signé : FAUCHEtrx, membre du conseil du district, n
(La Convention décrète l'insertion au Bulletin.)
47* Rétractation du citoyen Louis Arot^ membre du conseil général de la com^mune de Rennes, des mesures prises par les autorités constituées réunies de cette ville (3) ; elle est ainsi conçue (4) :
« Je soussigné, Louis A rot, membre du conseil général de la commune de Rennes, déclare, mieux instruit sur les événements du 31 mai, !•' et 2 juin, me rétracter de toutes les mesures prises par les autorités constituées de Rennes réunies, auxquells je pourrais avoir donné adhésion par ma signature
ft) Pfùeèê'VerhûHX ie la CûnvenHôn, tome 18, p. 130. fl) AreHives nationales, carton C 260, dossier 554.
(1) ProcèS'terbauxde la Convention^ tome 18, p. 131.
Ît) Archives nationales , canon C 260, dossier S5i. 3) Procès-verbaux de Ut Convention, tome 18, p. 131. 4) Archives nationales, carton G S60, dossier 854.
IGouvention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [5 août 1793.]
ou autrement. Déclare de pluB ne reconnaître q^ue la Convention comme seul point de ralliement et protester contre toute autre prétendue autorité qui pourrait s'élever contre elle.
(( Bennes, œ 30 juillet 1793, l'an II de la République française.
« Signé : Louis Arot. »
(La Convention décrète l'insertion au Bulletin,)
48® Rétractation du citoyen Delaître. menvhre du conseil du district de Bennes, de toutes les mesures prises par le département •d'Ille-et-Vilaine (1) ; elle est ainsi connue (2) :
(( Bennes, 30 juillet 1793, Tan II de la République française une et indivisible.
(( Citoyens législateurs,
c( Comme membre du conseil du district de Rennes, j'ai été amené par de faux rapports à adopter des mesures relatives aux événements des 31 mai dernier et jours suivants. Il y a longtemps que je désapprouve les arrêtés qui ont été pris par le département d'Ille-et-Vilaine, mais habitant la campagne où les nouvelles ne parviennent souvent pas tout de suite, et n'ayant d'autre état que de cultiver une terre que je tiens à ferme, je n'ai pu vous envoyer que ce jour la rétractation que le fais de toutes lee mesures prises par ledit département, déclarant n'avoir jamais cessé de reconnaître la Convention nationale et jurant fidélité et soumission aux décrets qu'elle a rendus et pourra rendre.
« Voilà, citoyens législateurs, ma profession de foi ; mes intentions ont toujours été si pures que j'ai été un des premiers à accepter la Constitution dans le canton où je suis domicilié (canton de la campagne de Rennes, dont le chef-lieu est Chantepie), comme tous les citoyens vous l'attesteront, s'il est nécessaire. La lettre ci- jointe vous prouvera encore dans quelle disposition j'étais dès que je me suis aperçu que j'avais été égaré.
c( Citoyens législateurs, vos moments sont trop précieux, je n'en écrirai pas plus long.
« Signé : Delaitre, niembre du conseil du district de Rennes. ))
Suit le texte de la lettre précédemment annoncée (3) :
Le citoyen Delaitre, membre du conseil du district de Rennes, aux citoyens composant V assemblée générale des autorités constituées à Rennes.
f( Rennes. 27 juillet 1793, l'an II de la République française une et indivisible.
« Citoyens,
c< Je suie veuf, j'ai 4 enfants, je suis attaqué d'une maladie de nerfs qui m'a forcé,
(1) Procès-verbaux de la Convention, toma iS, p. 131.
(2) Archives nationales, carton G 260, dossier 554. j[d) Archives nationales, cartou G 260, dossier 554.
il y a longtemps, à me laisser appliquer un cautère ; mon état est de cultiver une terre que je tiens à ferme, cet état exige de l'assiduité, ne soyez donc pas étonnés si je n[ai pas assisté souvent à vos séances. I^s violents maux de tête que ie ressens, surtout dans les grandes assemblées m'ont souvent empêché de m'y présenter ou d'y rester ^ et mon peu de connaissances dans les grandes affaires sur lesquelles vous délibérez ne m'a jamais permis ae faire aucune motion.
« Lorsque mes concitoyens me firent l'honneur de me nommer dans le conseil du district, j'eus beaucoup de peine à me déterminer a accepter, mais le désir d'être utile à la chose publique l'a emporté sur toutes autres considérations. Il est vrai que lors de mon acceptation ie ne prévoyais pas que les administrateurs du district seraient invités à assister à des assemblées hors de son sein, et que je croirais n'avoir à remplir que les fonctions ordinaires attribuées au conseil, fonctions dont je ne veux pas m'écarter. N'ayant pu assister exactement à vos assembléesj à cause de ma santé, de mes embarras multipliés et parce que ma résidence habituelle est à la campagne où les nouvelles ne parviennent souvent pas tout de suite, je ne pouvais pas être parfaitement instruit de ce qui se passait dans ces assemblées, mais j'ai cru, comme vous tous, citoyens, gue les mesures qui y avaient été prises étaient bonnes et autorisées, parce que de toutes parts on demandait une Constitution; on disait que la Convention nationale n'était pas libre depuis le 31 mai dernier et qu'il était nécessaire d'envoyer une force départementale pour la protéger, pour la défendre, pour maintenir sa liberté; mais aujourd'hui que la Constitution est arrivée, que la Convention nationale elle-même déclare qu'elle est libre, je puis croire et je crois (jue nous avons été mal instruits et égarés, et je ne crois nullement me déshonorer en avouant que j'ai été dans l'erreur.
<( Je déclare donc ne pas persister dans les adhésions que j'ai pu donner aux arrêtés des autorités constituées réunies, ou au département, et me rétracter de toutes signatures ou simples adhésions qui avaient pour objet la création d'une force départementale et autres mesures y relatives : on m'a dit que cette force devait être rappelée ; j'adhère de tout mon cœur à ce rappel, s'il est réellement arrêté, et je le demande sincèrement, s'il ne l'est pas. Je déclare de plus ne vouloir désormais prendre aucune part aux délibérations des autorités constituées réunies, si, ce que je suis bien éloigné de penser^ elles avaient d'autres objets que l'exécution de ce que la Convention nationale a décrété, ou décrétera. Je vous prie, citoyens; de me décerner acte de la présente déclaration.
« Salut et fraternité.
« Signé : Delaitre.
« P. S. La présente lettre n'a pas été remise à l'asseniblée le jour de sa date, parce que j'appris que la force départementale était réellement rappelée. On m'a dit d'aller au secrétariat du département donner mon adhésion à ce rappel \ je m'y transportai bien content, tant mon intention était pure, et je mis au bas de l'arrêté les mots suivants :
[Conveation nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [5 août 1793.]
M N'ayant pu me trouver à l'assemblée le a jour que le rappel de la force départemen- « taie a été arrêté, j'adhère de tçut mon cœur a à ce rapi>el que je désirais sincèrement ». Et je signai.
« Cet arrêté est du 26 juillet 1793.
K II est certain (^ue Ton m'a dit que cet arrêté était une vraie rétractation, et que mon adhésion était suffisante.
<( Ce 90 juillet 1793, Tan II de la République une et indivisil^le.
(( Signé : Dslaitre.
(La Convention décrète l'insertion au Bulletin,)
49° Adresse des citoyens de Rennes, par laquelle ils déclarent reconnaître la Convention nationale comme le seul souverain et comme le centre d'unité auquel doivent se rallier tous ceux qui veulent la République une et indivisible (1) ; elle est ainsi conçue (2) :
(( Rennes, 16 juillet 1793, Tan II de la République une et indivisible.
K Représentants du peuple^
a Dans tout autre temps que celui où des factions liberticides, masquées sous le voile spécieux du patriotisme, osent substituer des pouvoirs usurpés et arbitraires, à l'autorité souveraine de ceux que la masse imposante et majestueuse du peuple appela §our la représenter, les citoyens soussignés e la ville de Rennes auraient jugé inutile de vous exprimer le respect inaltérable qu'ils ont pour la représentation nationale et ses décrets. Mais, lors()u'au nord, au midi, à l'ouest de la République, de prétendues commissions centrales composées de citoyens que le peuple assemblé ne délégua point, osent usurper les pouvoirs du souverain, disposer, sans son ordre, de ses trésors^ de sa substance et de son sang, rompre l'unité de la Républicjtue tout en disant qu'elles la veulent une et indivisible, et la précipiter ainsi dans les maux du fédéralisme qui bientôt la livrerait aux puissances coalisées contre sa liberté, ils ont voulu vous exprimer leur vœu, vous répéter leur serment, le voici :
c( Nous déclarons que nous reconnaissons la Convention nationale comme représentant seule le souverain, comme le seul centre d'unité autour duquel, dans la situation critique de la Républinue, doivent se presser tous ceux qui la veulent avec vérité, une et indivisible ; nous protestons contre tout acto d'un pouvoir substitué à son autorité souveraine ; nous jurons d'ob'éir aux décrets de la Convention, de ne reconnaître qu'eux, et de mourir, s'il le faut, en les défendant; nous déclarons que nous voyons surtout les amis du peuple parmi ceux contre la vie desquels se liguent los ennemis de la République.
(Suivent S27 signatures.)
(1) ProcèS'verhûux de la Convention, tome 18, p. 131.
(2) Archives nationales, carton G 266, dossier 6S8.
(La Convention décrète l'insertion au Bulletin,)
50® Adresse des citoyens Languedoc ^ Surgis et Fatrixy de la ville de Rennes, qui, empêchés par une cabale d'émettre leur vœu dans l'assemblée primaire où fut acceptée la Constitution, déclarent l'accepter et adhérer à toutes les mesures prises par la Convention (1) ; elle est ainsi conçue (2) :
« Représentants,
« Le 19 mai 1793, l'an II de la République, la 4" section de Rennes procéda à l'élection du substitut du procureur de la commune. On cria à la cabale parce que nous votâmes pour un républicain. Un procès-verbal dicté par la haine, preuve non équivoque de la cabale et des propos peu mesurés que nous avions tenus aux officiers de la section, fut déposé chez un juge de paix. Après l'audition de plusieurs témoins, après l'interrogatoire que nous subîmes, le juge de paix parut avoir oublié notre affaire. Au bout de deux mois, nous fûmes cités devant la police cor.xctionnelle, condamnés aux frais, à une amende de 3 livres chacun et à dix jours de prison. C'était la veille de l'acceptation de l'Acte constitutionnel. Ainsi fut punie notre énergie. Nous n'avons cessé de heurter de front toutes les mesures liberticides du royalisme et du fédéralisme. Nous étions des hommes dangereux, aussi il fallait nous exclure de notre section. Mais aujourd'hui ,que nous sommes libres, nous donnons l'acceptation pleine et entière à la Constitution, l'adhésion a toutes les mesures salutaires que vous avez prises. Nous jurons de défendre la Constitution jusqu'à la dernière goutte de notre sang.
<( Signé : Languedoc, sergent de la
If compagnie du 2^ bataillon ; Smaais; Patbix. »
(La Convention décrète l'insertion au Bulletin,)
61® Lettre des administrateurs du canton de Sommières, département du Gard (3), par lacjtuelle ils envoient le procès- verbal d'acceptation à l'unanimité de l'Acte constitutionnel.
(La Convention l'envoie la lettre à la commission des Six.)
62® Lettre des représentants Espert et Pro- Jean, commissaires à Varmée des Pyrénées- Orientales, par laquelle ils transmettent à la Convention la liste des officiers qui ont refusé de signer la capitulation de Bellegarde (4) ; elle est ainsi conçue (6) :
(1) dette adresse n'est pas mentionnée au procès- Terbal ; mais, aux Archives nationales, elle est jointe à Tadresse des citoyens de la ville de Rennes que nous donnons ci -dessus.
{%) Archives nationales, carton G 966, dossier 698.
(3) Procès verbaux de la Convention, tome 18. p. 133.
(4) Procès-verbaux de la Convention, tome 18, p. 131.
(5) Archives du ministère de la guerre, armée dea Pyrénées-Orientales.
[Convenlion naUonale.] ARCHIVES PARLEMENT AIRES. [5 août 1793.]
Les représentants du peuple près l armée Pyrénées-Orientales^ au Président de Convention nationale.
des la
ce Perpignan. 26 juillet 1793, Tan II de la République française.
M Citoyen PréBident,
(( Le conseil militaire qui fut tenu à Bellegarde le 24 juin, pour délibérer sur la reddition de cette place, était composé de 21 officiers j 14 opinèrent pour la reddition, 7 s y opposèrent formellement et refusèrent de signer la capitulation. Un décret ordonne au ministre de faire connaître à la Convention les noms de ces braves militaires ; nous vous envoyons la liste que nous venons de recevoir ; ils sont tous d'un bataillon de Nantais. Si leurs frères d'armes eussent partagé leurs sentiments, cette place importante se; rait peut-être encore en notre, pouvoir. Si ▼os décrets étaient exécutés, si nos collègues à l'armée des Alpes n'avaient pas par une réquisition formelle à Kellermann arrêté la marche des bataillons et des munitions de guerre destinés pour Perpignan, l'armée des Pyrénées-Orientales eût déjà chassé les Espagnols de ce département, au lieu que, forcée de rester dans son camp, elle est réduite à voir Fennemi piller et dévaster une des plus belles jparties de la République. Les chaleurs excessives et les maladies qui rèçnent ordinairement dans le mois d'août diminueront encore sa force, et tout concourra à la tenir dans l'inaction le reste de la campagne.
« Stgné : Espekt ; Projean. »
Noms des officiers en garnison à Belleqarde qui refusèrent de signer la capitulatwn le juin 1793.
a Bataillon de Nantes : Pradellfe; heutenant-colonel; Legrand, adjtuiant-inajor; Chevalier, Enregnaudan, Tallier, Masson, Landeliner, capitaines.
« Perpignan, le 26 juillet 1793.
(( Signé : Espbrt ; Pbojban. »
(La Convention décrète l'insertion au Bulletin et le renvoi au comité de Salut public.)
63<* Lettre du représentant Carra au Président de la Convention nationale, datée de V Abbaye, le 4 aoûJi^ Van II de la Ééptihlique française ; elle est ainsi conçue (1) :
« Citoyen Président,
« Permettes que j'observe à la Convention nationale que des opinions politiques, des suppositions de journaliste relatives à un changement de dynastie, et publiées longtemps avant l'abolition de fa royauté en France, et dans le temps même où régnait
(1) Bibliothèque de la Chambre des députés : Colléetion Porties [de COise) in-i\ tome 3, n» 13. — Bibliothèque nationale : L^ n- 3219. — Procès-verbaux de la Convention^ t. 18, page 13â.
une dynastie coupable, ne peuvent, auic yeux des hommes justes et de bonne foi^ incriminer sous aucun rapport le patriotisme et la
' probité républicaine de celui qui n'a cessé de déclamer contre tous les tyrans de l'Europe, rois ou princes indistinctement j qui a dévoilé si souvent et toujours d'avance leurs atroces complots et leur politique odieuse, de celui qui peut prouver par lôO,000 lettres les services immenses qu'il a rendus à la Révolution et à la cause sacrée du j^uple, et qui a dirigé par ses conseils la sainte insurrection du 10 août, jour où unissait pour lui, ainsi que pour tous les vrais républicains, toute idée, toute opinion de monarchie, et par conséquent de changement de dy;iaatie^ Ces opinions spontanées, antérieures au 10 août et à l'établissement de la République, pouvaient-elles, en elles-mêmes, dans le temps et dans le sens où elles étaient exprimées, avoir aucune intention /antirépublicaine et répandre aucun soupçon après coud sur moi, puisqu'elles étaient publiques et qu'il était si facile d'y voir un contre-machiavélisme tendant à semer les défiances, les jalou^ sies, les fausses espérances entre tous les tyrans d'Europe qui se coalisaient contre nous, et à rompre leurs mesures combinées par une mésintelligence adroitement préparée dans les mêmes opinions contre-machiavéliques 9 A ces opinions qu'on me reproche après coup avec tant d'amertume et avec si peu de connaissance de la x>olitique ambitieuse des imbéciles tyrans d'Europe, j'oppose d'ailleurs : y mes écrits depuis 20 ans ; ^^ l'offrande que je fis à l'Assemblée législative, le ô septembre dernier, d'une boîte d'or que Erédéric-Quillaume, alors prince royal, m'avait envoyée en 1783, pour la dédicace d'un ouvrage de physique, et de sa lettre que je déchirai en présence de l'Assemblée : alors la République n'était pas encore décrétée, mais alors le tvran des Prussiens avait souillé la terre de la liberté, et il ne s'agissait plus de composer, même par la pensée, avec aucun des tyrans ligués contre nous ; 3^ le refus que je fis, étant à Long;^^, le 24 octobre dernier. (Tune entrevue qui me fut proposée avec Erédéric-Guillaume et Brunswick, par une lettre de ce dernier adressée à Valence, refus qui peut être attesté car le général Kellermann et tout son état-major, et qui est cité dans mon rapport imprime par ordre de la Convention nationale ; 4° j'oppose à ceà opinions antérieures au 10 août les articles postérieurs de mes Annules^ signés de nioi. contre le tyran prussien, Brunswick et l'infâme Pitt, dans les nu-
• méros de oe^ Annales des 3, 8 et 20 août. 20 et 23 septembre, 11 octobre, 16 novemore, 18 décembre 1792, 15 janvier, 3 février, 4 mars 1793 ; 5° et enfin le défi de me présenter, je ne dis pas une seule preuve écrite, mais un simr pie indice d'aucun rapport, d'aucune communication ou correspondance directes ou indirectes en aucun temps depuis dix ans, avec aucun des tyrans de l'Europe, rois ou princes, ni de leurs agents d'aucune espèce.
(( Je fais le même défi à ceux qui m'inculpent si légèrement et si vaguement dans ma commission de l'année dernière à l'armée du centre, et dans celles que je viens de rem-
§lir à la Vendée et dans les départements es Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire dont j'interpelle les bons citoyens pour me rendre justice.
|CoD?ention nationale.} ARCmVfi& PARLEMBNTAIRKS. [5 août 1793.)
(( D'après tous oea faits, ces circonstanoes et ces explications qui montrent entièrement «i autheotiquemeiift la mauvaise foi ou Terreur de mes accidiateurs, je demande que, pewr honorer sa justice et se conforme^ à la
gloire qu'elle s'est acquise en donnant à la 'ranoe une Constitution républicaiAe, fondée sur led droits de l'homme, la ConventioTi nationale convertisse le décret d'accusation porté contre moi,, en mon absence, en une arrestation dans mon logement,, jusqu'à ce que tous les doutes aient été levés sur mon compte. Je suis prêt d'ailleurs à rendre par sou, maille et denier, non de la fortune dont j'ai hérité, car je suis né très pauvre, mais de celîe (}ue mon travail et mon économie m'ont permis d'avoir, et qui ne doit pas exciter l'enview
n Je> demande, citoyen Président, la lecture de ma lettre à la Convention nationale.
H Signé : Cabba. »
(La Convention renvoie cette lettre au comité de Sûreté générale.)
64? Lettre de V adjoint de ta J^ division du dépar4ement de la guerre (1)^
(La Convention décrète le renvoi an eo«> mité de la fpoLeTre.)
6&" Lettre de la mumeipalité de Sancerre (2), qui adresse son acceptation una* nime de l'Aete constitutionnel.
(La Convention décrète l'inaartion au Bulletin et le renvoi à la commission des &iz.)
66® Adresse des citoyens du canton de Saint- Julien pour annoncer qu'ils ont reçu la Constitution avec reconnaissance et l'ont acceptée aycc enthousiasme et à l'unanimité (3) ; elle est ainsi conçue (4) :
(I Citoyens représentants,
(« Los citoyens du canton de Saint-Julien, assemblés pour entendre la lecture des Droits de l'homme et de la Constitution, ne se contenteront pas d'adhérer aux adresses multif^liées déjà parvenues à la Convention pour 'acceptation d'une Constitution désirée avec le plus vif empressement et marquée au coin de la sagesse, c'est avec leur plus vive reconnaissance que les citoyens du canton de Saint* Julien se sont ocmvaincuB des soins que ks représentants du peuple ont apportés à consacrer des droits qui veilleront sans cesse à leur bonheur et à leur sûreté.
(( C'est aussi avec le plus grand enthousiasme et la çlua grande reconnaissance qu'ils ont unanimement adopté une Constitution qui fait dès aujoui*d'hui leur félicité et assura celle de leur postérité.
M Ils ne peuvent se dissimuler qu'un aussi grand bienfait n'ait été accéléré par l'heureuse révolution des 31 mai, 1*' et 2 juin derniers, aussi n'hésitent-ils pas à l'approuver
(I) Procès-verbaux de la Convention, tome 18, p. 131. (i) PrœèS'PêrbaïUD de la ConveiUiou, toma is, p. 132. (3^ Procé4'Verbmt^ de la ConuâHliom, ioom 18, p. 13i. <4} Archivée ualionala^ carton C 266, dossier 62&
et à donner leur adhésion à tout ce qui a été fait par la Convention tant avant qu'a{)£âiB cette époque.
« Les citoyens du canton de Saint- Julien invitent les représentants à parachever des opérations commencées sous de si heureux auspices et qui doivent les conduire au coioble du bonheur. C'est par un travail aussi bienfaisant que les cito^rens du canton de Saint-Julien voient déjà inscrit dans les annales, que les représentants du peuple ont bien mérité de la patrie. »
(Sans signatures),
(La Convention décrète l'insertion au Biilletin.)
67** Lettre des administrateurs du district de Falaise, par laquelle ils déclarent qa'ik veulent de bonne foi une République dém»cratique, une et indivisible, une représentar tion nationale purement plébéienne et qu'ils abhorrent la tyrannie et les factieux qui voudraient la faire renaître (1) ; elle est ainsi conçue (2) :
Aux citoyens représentants du peuple
français,
« Falaise, ce 24 juillet 1T93 l'an II de la République française, une et indivisible.
« Citoyens représentants,
« Le citoyen ministre de l'intérieur nous a fait parvenir, par le dernier courrier, les deux décrets eh date du 19 du présent pour la convocation des assemblées primaires et le recensement des votes pour l'acceptation de l'Acte constitutionnel.
« Noits ne vous dissimulerons point, citoyens, qu'en vrais républicains qui veulent vivre sous le règne de la liberté, nous vovons avec peine que cet Acte constitutionnel ne nous soit pas parvenu officiellement, pour avoir la satisfaction de le faire passer aux différentes municipalités de notre arrondissement, qui ne peuvent émettre leur vœu, sans l'avoir sous les yeux.
<c Quoi qu'il en soit, présumant çiue cet Acte leur est parvenu, ou leur parviendra d'ici au 28 du courant, nous nous sommes empressés de leur adresser des exemplaires des décrets précités, etj les avons invitées à émettre leur vœu sur l'acceptation d'icelui.
« Nous désirons, citoyens, que notre exactitude vous prouve de plus en plus que nom voulons de bonne foi une république démocratique, une et indivisible, une représentation nationale purement plébéienne, et que nous abhorrons la tyrannie et les factieux qui voudraient la faire renaître.
« Les administrateurs composant le directoire du district de Falaise.
a Signé : Mollet, président; BorquEBEL ; Lecointb ; Bellamoeb ; Saunieb la Bo nSBlK ; Dvmbskil, procureur syndic, »
(1) Procè^vtrbaux de la Conviniiou, %om% IH, p. 132,
(2) Archives naiionmUSf carton C 266» douier 618.
[Gonveotion nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [5aoiit 1793.]
(La Convention décrète l'insertion au Bulletin.)
68® Adresse des citoyen» du canton d'Ornes, district de Verdun, département de la Meuse, par laquelle ils déclarent accepter la nouvelle Constitution et jurent de la défendre jusqu'à la dernière goutte de leur sang (1) ; elle est ainsi conçue (2) :
Les citoyens du canton d'Ornes district de Verdun, département de la Meuse, réunis en cbssemblee pHmadre le I4 juillet dernier, à la Convention nationale,
(c Bep régentants du peuple français,
(c La nouvelle Constitution nous convient ; nous l'acceptonfi et jurons au pied de l'arbre de la liberté et la main sur l'autel de la partrie, de la défendre jusqu'à la dernière goutte de notre sang.
« Législateurs, vous avez achevé ce grand œuvre constitutionnel et par sa publicité vous allez anéantir tous les despotes coalisés contire noue.
(C Tous nos sacrifices sont payés, vous avez répondu à notre désir, des couronnes civiques ceindront vos têtes. Achevez avec la même ardeur votre pénible et glorieuse carrière et la patrie sera sauvée.
<( Nous offrons à la République notre sang et ce qui nous reste de fortune.
« Plus de milieu : plutôt mourir mille fois que de souffrir que les exécrables tyrans qui veulent nous asservir régnent sur le sol de notre liberté. Alors le triomj)he de la Républiaue une et indivisible deviendra l'époque de la liberté des peuplée et la paix de l'univers entjier.
(( Arrêté en ladite assemblée, les jour et an susdits, et les membres du bureau ont signé après lecture.
« Signé : P. Robebt, président ; Thomassin, scrutateur ; Pierre I^athieit, scrutateur ' Manoeot, scrutateur ; J.-J. Cohou, secrétaire. »
(La Convention décrète l'insertion au Bulletin.)
Darlif^oeyte, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance du dimanche S8 juillet 1793 (3).
(La Convention en adopbe la rédaction.)
Tliirlon, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance du mardi 30 juillet 1793 (4).
(La Convention en adoptie la rédaction.)
Les principaux et professeurs des collèges de Paris sont admis à la barre avec leurs élèves couronnés hier à la distribution des prix de l'Université (5).
Crouset, orateur de la députation, donne lecture de l'adresse suivante (6) :
(1) Procès-verbaux de la Convention, 1. 18, page 132
(2) Archives nationales, carton G 266, dossier 628.
(3) Procès-verbaux de la Convention, t. 18, p. 131.
(4) Procès-verbaux de la Convention, t. 18, pa|[e 132. ) Procès-verbaux de la Conventi&n, 1. 18, page 129.
|6) Archives nationales, carton G 266, dossier 628.
(( Citoyens législateurs,
<( Noua venons présenter à votre auguste Assemblée et montrer à la patrie de jeunes athlètes dont vous avez voulu que les efforts et les succès fussent solennellement récompensés.
« La récompense la plus précieuse pour eux est cet intérêt même avec lequel vous avez daigné vous occuper de leurs combats.
(C Ces feuilles de chêne, dont ils ont été couronnés en vertu de vos aécrets, sont pour eux une leçon frappante et sublime. Ils savent quels prodiges de semblables couronnes opéraient chez les anciens peuples dans les temps vertueux.
« Ils sentent à quoi les engage cette noble simplicité qui caractérise le véritable esprit républicain.
(( Ils liront sans cesse dans la sage Constitution que vous avez donnée à la France, et qu'ils ont reçue de vos mains, leurs droits et leurs devoirs.
(( Encouragés par les marques de votre bienveillance et par les applaudissements de la nation, ils s'appliqueront de plus en plus à cultiver leurs talents et à se remplir de connaissances utiles, résolus de les employer toute leur vie à la défense de la liberté et de l'égalité.
u Ils conserveront fidèlement ce dépôt sacré Que vous avez mis sous la garde des vertus et des bonnes mœurs : ils sont prêts à sacrifier leur vie pour le défendre et jurent de transmettre à la génération gui doit les suivre l'inestimable héritage qu'ils tiennent de vous : celui de la liberté et de l'égalité. (Applcewdissements.)
« Signé : Crouset, au nom des-principaux et professeurs des collèges de Paris, »
lie Président (1). Les ennemis de la Révolution ont accusé la Convention nationale de vouloir anéantir les lettres. L'accueil flatteur qu'elle vous fait en ce moment est la meilleure réponse aux calomnies. Je vous invite en son nom à assister à la séance.
(Ils entrent dans la salle au milieu des applaudissements.)
Boneher-Saint-Sanvenr (2k Le citoyen
primée aux frais de la nation et distribuée à tous les membres.
Je propose, en outre, qu'elle soit lue et proclamée dans tous les théâtres, ainsi que la liste des noms de ces jeunes athlètes le jour de la représentation qui sera donnée aux frais de la République.
(La Convention adopte ces différentes propositions. )
Uiie députation du conseil général de la commune de Paris est admise à la barre pour
(1) Journal de la Montagne, n* 66, p. 425, 2" colonne.
(2) Moniteur universel, du 6 août 1793, p. 929, l'* colonne et Auditeur national, 0* 319, page 43.
(GoDYdutioa oationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIHES. 15 août 1793.]
parler en faveur des créanciers et pensionnaires de la ci-devant liste civile (1).
V orateur de la députation donne lecture de l'adresse suivante (2) :
Le» citoyen» membres du conseil général de la eom^mune de Paris, aux citoyens législateurSf membres de la Convention nationale,
(( Législateurs,
c( Les citoyens de Yersailles réclament l'indemnité des pertes qu'une révolution sublime leur a fait éprouver ; ils sont venus au milieu de leurs frères, leurs amis, leurs collègues les municipaux de Paris, leur confier leur douleur, ifos sentiments se sont trouvés divisés entre l'admiration du courage avec lequel ils ont su supporter leurs maux et l'espoir de la justice qu'ils attendent de vous ; nous avons ose, législateurs, en votre nom, leur assurer que leur espérance ne pouvait être trompée ; nous leur avons dit : c( Non, citoyens généreux (( qui avez les premiers combattu avec nous <( les tyrans ; qui, aux célèbres journées des « 14 juillet et 5 octobre 1789, avez dévoilé les « détours obscurs et tortueux à l'aide desquels <( ils voulaient reforger les chaînes aue nous <( avions déjà brisées ; qui reçûtes à oras ou- <( verts les Parisiens, vos frères, qui atta- « quaient de front l'hydre hideux qui se rele- « vaiti de toutes çarts, les législateurs déclatc rateurs des droits du genre humain ne calcc culeront pas entre un peu d'or et l'étendue
(1) Procès-verbaux de la Convention^ t. 18, p. 132.
(S) Archives nationaleSy carton G 266, dossier n« 618. — Nous avons retroavé atix Archives nationales (môme carton et même dossier) l'extrait du registre des délibérations de la commune de Paris dans leouel ce conseil décide au*il rédigera une adresse à la Convention en faveur des créanciers et pensionnaires de la ci-devant liste civile; il est ainsi conçu :
« Extrait du registre des dMbérations du conseil if M 'rai,
m Commune de Paris, le samedi 3 août l'î9d, l'an deuxième de la République une et indivisible.
« Uo citoyen de Versailles monte à la tribune et demande, au nom d'un ffrand nombre de citoyens de cette ville, que le Conseil général nomme une députation pour appuyer auprès de la Convention, une pétition qu'ils doivent lut présenter. Ils se plaignent du comité ne liquidation, qui doit (irésenter à la Convention des projets de décrets contraires à leurs intérêts et qoi les réduiraient à la misère.
« Le procureur de la commune prend la parole, et, tn retraçant les services de toute espèce que les citoyens de Yersailles ont rendus à la République, il demande que le conseil nomme d'abord une députation, conformément an vœu des citoyens de Versailles, et qu'il arrèiet en outre, qu'il demandera en son propre nom, •ecours et protection à ces dignes citoyens qui ont montré le plus ardent patriotisme.
« Le conseil adopte tes deux parties du réquisitoire, et nomme Gatrex, Cheneaux, Lasnier et Legendre pour, conjointement avec le procureur de la commune et Hébert, rédiger une adresse à la Convention en faveur des citojreni de Versailles.
•Signé : Lobin fils, vice^président ; Dorat-Gubières, secrétairtureffier adjoint,
t Pour extrait conforme :
« Signé : Coi lombeac, secrétaire-greffier.
V stoiB. T. LZX.
« des obligations que nous avons contractées c( envers vous. »
« Citoyens de tous les départements qui nous entendez, unissez votre voix à la nôtre, que le génie de la reconnaissance plane sur vos tètes ; frères, f rères, ce sont les Yersaillais qui demandent du pain, ce sont ceux qui, vivant de la rapacité des rois^ les ont livrés à la vengeance de» peuples qu'ils opprimaient ; ce sont ces braves et désintéressés humains qui, après avoir fait l'action la plus éclatante, n'ont plus d'autre ressource aue d'attendre des secours de la main bienfaisante de la nation généreuse qu'ils ont servie.
« Joignez-vous donc à nous, braves républicains, eb vous, législateurs, ne craignez pas d'être généreux et grands envers eux ; prononcez promptement, et la reconnaissance publique vous en saura gré. Nous concluons, en conséquence, à ce que vous ordonniez au rapporteur du comité de liquidation de vous faire sur-le-champ le rapport des citoyens composant la ci-devant liste civile.
<( Les commissaires de la municipalité
de Paris.
CI Signé : Chenaux. »
Le Président (1). Le rapporteur du comité de liquidation tient tout prêts un rapport et un projet de décret dont il va à l'instant donner lecture. En attendant, la Convention vous invite à sa séance.
Jord-Paiivillier, au nom du comité de liquidation, fait un rapport et présente un j)roJ€t de décret concernant les titulaires d'officeSf les gagistes et pensionnaires de la liste civile; il s exprime aiîisi (S) :
Citoyens^ vous avez aboli la royauté pour le bonheur commun des Français. Déjà les envoyés du souverain accourent de toutes les parties de la République pour vous féliciter sur vos travaux et vous notifier son acceptation de la Constitution populaire que vous avez substituée à la monarchie, mais au milieu de ces concerts de félicitations, vous avez entendu la voix d'une classe nombreuse d'individus oui, en joignant leurs vœux à ceux de tous les bons citoyens pour l'affermissement du règne de la liberté et de l'égalité, vous demandent la justice et les récompenses qu'ils auraient été en droit d'attendre du gouvernement sur les ruines duquel vous avez établi les fondements de la félicité publique. Je veux parler des employés sur les états de la liste civile.
Ce serait méconnaître les principes de la Convention nationale, que de chcrcner à détruire les idées peu favorables qu'aurait pu faire naître le souvenir de l*ancien état de ces citoyens. Les règles de la justice sont immuables ; elles sont les mêmes pour tous, samt exception de l'état des personnes.^ En vain, vouorait-on leur reprocner les vices et les
(1) Journal des Débats et des Dt^crets, n* 32S, g. 6S.
(i) Le rapport de Jard-Panvillier n'est pas mentionné au procès-verbal de la séance du 5 août, mais tous les Journaux de répoque y font allusion. Le document imprimé porte d ailleurs qu'il fut prononcé le 5 août.-- Bibliothèque nationale L(r', n* 38S. — bibliothèque de la Chambre des députés : Collection Portiei de TOise^ tome 535, n* i et 531, n- tl.
LConventicm oationale.} AaOHIVfiS PARLËMSiYTÂlHKS, [5 août 1793.]
abus du régime auquel tenait j^dis leur existence, on ne i)eut les blâmer de s'être lancés dans une carrière où le dort avait fait naître Ifei plupart d'entre eux. Mais quand ces ventés éternelles J;;our raient ne pae être généralement senties, il me sufârai^ pour cUsposer tous les esprits à entendre favorablement les réclamations que je suis chargé de vous présenter, de vous dire que i>re8que tous ces citoyens forment la population intéressante de la ville de Yersailles^ de cette ville di^ne émule de la ville de Paris dans la Eévolution, et qui l'emporte oeut-être encore par sa générosité, puisqu'elle a creusé de ses propres mains l^bime où elle s'est plongée pour niveler toutes les parties de la France, et y favoriser l'établissement du règne de la sainte égalité.
Oui, citoyens, en prononçant sur le sort des officiers^ gagistes et pensionnaires de la liste civile, vous prononcerez sur celui de la ville entière de Versailles, si recommt^ndable par son patriotisme; car telle est la position de ses habitants, qu'ils sont tous créanciers ou débiteurs les uns des autres, et que si vous refusiez de traiter favorablement cette classe nombreuse de citoyeùs qui tenaient ci-devant leur existence de la liste civile, vous priveriez de leurs dernières ressources ceux de leurs frères propriétaires ou fournisseurs gui lui ont tendu une main œcûurable depuis près d'une année ; et Versailles^ après avoir tant fait pour le bonheur public, en contribuant de tous les efforts à la destruction de la tyrf^nnie n'offrirait plus que le spectacle de la misère la plus affreuse.
J^ ne vous dissimule pas, citoyens, que cette considération a puissamment influé sur l'arrêté des propositions que votre comité m'a chargé de vous présenter concernant les employés de la liste civile. Il a pensé que la fête de rUnité, que cette fête à jamais mémorable ou les Français^ après s'être garanti respectivement la jouissance de leurs droits naturels, vont s'unir par les liens indissolubles de la fraternité, ne devait être troublée par aucun regret de la part de ceux qui ont contribué à Ta Révolution : car, observez bien, citoyens, que c'est en faveur de ceux-là setils que j'élève la voix. Si la liste civile était employée à salarier les plus grands ennemis de la liberté et de l'égalité, l'émigration a du moina produit cet heureux effet qu'elle nous en a délivrés. La plupart des gagistes de la liste civile, qui sont restés, ont fait leurs preuves de patriotisme ; et s'il en î^ste quelgues-uns dont les sentiments soient douteux, l'obligation de représenter des certificats de civisme, et la circonspection sévère et patriotique qtle les administrateurs de Versailles mettent aàns la délivrance de ces certificats, doivent vous rassurer sur la crainte de^ contracter pour la patrie l'engagement d'alimenter des enfants ingrats.
Au reste, citoyens, quelque puissantes que nous aient paru ces considérations,, elles ne nous ont pas fait perdre de vue les intérêts d0 la Képubliqtie. Si nous avons désiré d'éviter d'augiïienter le nombre de ses ennemis en faisant des mécontents, nous n'avons pas oublié que nous ne devions pas non plus prodiguer injustement ises ti^rk D'aillears, loin de nous l'idée injurieuse pour de bons citoyens de croire que votre deterttiination,
fût-elte même vigoureuse, pût jamais altérer le dévouement des habitants de Versailles^ à la cause de la liberté et de l'égalité ! ceux qui ont déjà eaerifié leurs intérêts personnels
Î)our une si belle cause, sont incapables de 'abandonner ; mais nous avons cru que plus ils y mettaient de désintéressement, plus il était digne d'un peuple libre et généï*eux de les traiter favorablement.
£n un mot, nous avons cru devoir allier la îustice à la politique. Ce principe a servi de base à nos propositions.
Nous avons encore été dirigés pEur des considérations tirées des sentiments d'humanité et des principes d'égalité pratiquei que vous avez établie. Je vous les exposerai dans le développement des bases que je suis chargé de vous présenter pour la liquidation et la fixation du sort des employée sur les états de la ci-devant liste civile.
Ces employés peuvent se diviser en trois classes ; savoir : ceux qui l'étaient à titre d^office, ceux qui l'étaient comme gagistes et ceux qui l'étaient comme pensionnaires en vertu aes décrets de l'Assemblée dite constituante.
Les premiers demandent le remboursement du prix de leurs offices ; les autres réclament les pensions que l'usage et des conventions formelles ou tacites les mettaient dans le droit d'attendre de l'ancien gouvernement, même en cas de retraite forcée.
Votre coînité n'a trouvé, dans les lois rendues jusqu'à présent sur la liquidation, aucune disposition dont l'application put se faire positivement et isolément aux demandes qui vous sont faites, parce qu'elles portent cnacune dans leur espèce sur des objete d'une nature particulière.
En effet, les offices de la maison du cidevant roi étaient d'une nature différente de ceux militaires, de judicature et de finances, et n'étaient point assujettis aux mêmes formes. L«i création de la plupart d'entre eux remontait à plusieurs siècles ; et il en est peu dont on puisse rapporter des quittances de finances, de sorte qu'il est difficile d'en détermine): le prix : il est mêiâe présumable que le plus grand nombre provient originairement d'anciens dons faits par les rois ; et ces charges n'étaient, rigoureusement parlant que des possessions viagères ; mais la vente en avant été autorisée pendant une longue suite a'années, au profit des titulaires ou de leurs héritiers, l'équité prescrit impérieusement d'y reconnaître une finance^ même pour celles auxquelles on n'avait attaché aucun brevet d'assurances ou de retenue.
Ce principe avait été reconnu, même par un
gouvernement injuste, lors de la suppression 'un asses grand nombre de ces charges ; et l'Assemblée constituante avait contracté, BXi nom de la nation, l'engagement de les pembourser.
L'Assemblée nationale législative s'en était occupée ; son comité de liquidation avait été chargé de prendre tous les renseignements néoessaires pour fixer les bases de oe rem^ boursement ; mais la peiUdie de la Oour, qui existait encore alors^ chercha à exercer sa funeste influence sur ce travail importent. L^é* valuation des sommes auxquelles pouvait se monter la liquidation de ces charges parut effrayante ; on la portait de 20 à 80 milUona :
ICoufeiitioii nationale.] ARGttlVES PAIlLEME.\rAraES. [SaoûtnJS.J
p^utrôtre a'aurait^lle pas été exagérée si les vues de la Cour eussent été pemplies. Mais, grâoe à l'abolition de la royauté et de son influenoe, grâoe à la fuite d^un grand nombre de titulaires de ces offices les plus chers, et aux mesures justes et sévères que vous avez prises contre ceux qui ont quitté leur patrie pour lui susciter des ennemis extérieurs, ou qui 1 ont lâchement abandonnée dans le danger, cette liquidation coûtera beaucoup moins; jst nous ne vous dissimulerons pas que ces différentes circonstances nous ont mis . ^'^j,^ K^^^f ^^ c« que nous pouvons aujourdhui sans crainte de favoriser les ennemis de la République ou d'être soupçonnés d en avoir l'intention, vous proposer les vues qui nous ont paru le plus justes pour la liquidation des offices de ceux des titulaires qui sont restés fidèles à la patrie.
Nous avons donc cru juste et indispensable de liquider les offices de la maison du cidevant roi ; et^ ce principe reconnu, nous «-jons pensé qu'il serait indigne du caractère et de la loyauté d'une grande nation, d'exiger des titulaires de ces offices, pour les admettre à la liquidation, de remplir des formalités auxquelles il leur serait impossible de satisfaire. Ainsi, en vous proposant de liquider ceux desdits offices dont le prix est ûxé par des édits ou quittances de finances, ou des brevets de retenue, sur le montant desdites quittances et brevets, ce qui ne peut souffrir aucune difficulté^ nous avons cru qu'il était juste de liquider les offices de même nature
Sue ceux qui ont été supprimés par les édits e 1780, 1781. 1788 et 1789, sur le pied du tarif annexé à ces édits, et de prendre pour base de la liquidation de ceux qui ne pourraient être compris dans les classes précéoentes, le terme moyen d'au moins trois contrats d acquisition pour chaque office de mfime nature, passés dans le courant des trois époques déterminées depuis 1760 jusqu'en 1789 ; savoir, un contrat depuis 1760 à 1764, un contrat depuis 1764 à 1779, et un de 1779 au 1" mai 1789, avec cette condition, en outre que dans le cas où il y aurait plusieurs contrats passés dans le courant de la même époque, ils seraient réunis pour en tirer le terme moyen do oette époque ; et ce sera des termes moyens des trois époques que sortira le terme moyen définitif qui servira de base à la liquidation.
j ^^1. ^.>noy«n, nous évitons la collusion des titulaires qui n'auraient produit que des contrats d'acquisition des plus récents et les pi us chers ; et sans blesser la justice qu'on •^î ??*S ^V* donnons pins de chanoes aux mtereu de la nation, pour avoir un terme moyen qui ne soit pas trop onéreux. Nous avons cru, en outre, que pour avoir le plus Vfi^^ nombre possible de contrats d'aoqui- ^J^^^\}^.^^P^Ii^f^tnent de ceux qui sontdéjà déposés à la direction générale de la liquidation, nous devions exiger de tous oeiut oui «ont dans le cas d'être liquidés sur le p&d du terme moyen de leurs oontraU, de dépoaer ceux qu'ils pourraient avoir, 'sous peine d une amende égaie au montant de leur 5quidation. C'est pourquoi nous vous proposerons d^adppter cette mesure. '^ ^
nrf.'^iî?"!!"?* ^'"*' Jî« PO«^*ttt étn compris dans ks dasBes déterminées ei-desras ne peuvent pm non plus être tildes à^
le terme moyen d'un certain nombre de contrats d acquisition, soit parce qu'il n'en existe pas soit parce qu^il ne s'en trouve pas de passés dans les époques déterminées plus
fit?!' ®* ^5 ^5*»^ «^ ces offices se trouve fixée par des décisions du ci-devant roi, antérieures au 1* janvier 1789, nous vous pro-
^T^A^^^^ ces décisions, ainsi que cela a été décrété par l'Assemblée Constituante pour les charges des oent-suisses ; si la finance n'est hxée par aucune décision, nous pensons que la liquidation doit se faire sur le pied du denier vingt des gages pour lesquels ils «étaient ci-devant employés dans les états remis et comptes rendus à la ci-devant chambre des comptes de Paris, distraction faite des émoluments et attributions y attachés.
lelles sont les bases de liquidation que nous vous proposons pour les ofûoes de la maison du ci-devant roi ; elles nous ont paru concilier la justice envers les titulaires, auxciuels on offre tous les moyens d'être admis
inil^êrd^Va' Vp^^^^^ "^"^ ^^^- *-
ohw î^'^ ?^"® '*"'*''^ ^"^^ » ajouter sur cet objet; c est que, pour éviter de faire faire un travail long et inutile dans les bureaux nous vous proposons de suspendre jusqu'à nouvel ordre la liquidation cTtous <4ux de ces ofûoes dont les titulaires n'auront pas produit un oertificat de résidence et de non
n!^.?/S*'T'5*.'^-.'^^^^*^J?' même personnellement de tout droit à la liquidaticîn, ceux qui
délKéte^l"^^^ ^^ ^-^^^^^^ ^-^
wl^*^^ .5^ développement des bases que votre comité a cru devoir vous proposer pour fixer le sort de ceux qui tenaient à la
naires. Ils forment sans contredit, la classe la plus nombreuse et la plus intéressante par sa position. *^
Elle est telle, cette position, que votre comité, après en avoir pris une connaissance approfondie, a cru devoir se déterminer à vous faire à leur égard des propositions qui vous paraîtront peut-être, au premier a^rçS'
?«i,^??i?'^''' ''^ contraires aîix idées S^u^ jusquici en pareille matière: c'est que les proportions relatives pour la ^tion des s^ cours ou pensions à ac*a>rder «iT gaK Te la liste civile, doivent être d'autant plus fortes qu'ik ont moins d'années de Mrviw
iJ^t t^^^' ui^I^^^' ?'^** ^^^ vérité oons- ^^^iJr^^ pendant les premières an
^^^f^ ^'*°*^. ®" n'avaient pas 40 sous par jour d appointements ; qu'un grand nombre n avaient que 16, 30 et 80 sous au plus :
Lif.'V*'''-!!^* ?*i^^^ P^^'«^^ ^ vivre ai^c
nJlî/^'^^^-^* ^>.^^^ ^.^e *«*»"« <^ propreté assez dispendieuse Ils passaient donc les plus beUes années de leur vie à travailler et dépenser, dans l'attente d'un meilleur sort; et ce serait tromper leurs espérances que de in vue^""' ^^ ^* récompense qu'ils avalent
rJJiJ^ est d'wlleurs plusieurs qui, pour remplir les fonctions auxquelles ils se destilV:i^; ^jaient été obligés^ avant de tes œmmenoer, d acquérir des talents par une éducation coûteuse. Ce serait en vaiS que l'on ob-
[CooTention natiouale.] ARCHIVES PARLEM£NTA1HKS. [S août 1793.]
îecfceraît que ces talents leur restent ; il en est beaucoup qui, par la suppression de la royauté et ae la Cour, sont devenus inutiles.
Il est encore constant que la plupart de ceux qui ont le moins de service a la Cour, étant les moins payés, n'avaient aucune avance ; que les secours provisoires qu'on leur a accordes n'ont pas été suffisants pour les faire subsister, et qu'à raison de la cherté des denrées ils ont été forcés de faire des dettes. Ce n'est donc qu'en les traitant avec une certaine faveur, qu'on peut les mettre à même de satisfaire leurs créanciers, et d'exer> cer avec quelque avantage les moyens qui leur restent de pourvoir a leur subsistance.
Ces faits et ces considérations suffisent, je crois, pour justifier les propositions de votre comité. Je les crois fondées sur les principes de la justice et de l'égalité. Mais il en est d'autres qui nous ont également dirigés, et qui dérivent si évidemment de ces principes, qu'il suffit de vous les exposer pour leur obtenir votre approbation ; c'est que pour améliorer le sort de la classe la plus malheureuse des gagistes de la liste civile, sans augmenter la charge du trésor public, votre comité a arrêté de vous proposer de fixer le maximum des pensions à une somme assez modique. Ses vues économiques ne se sont pas bornées à la fixation du maximum; il a senti qu'en se bornant là, presque tous ceux des gagistes oui avaient des appointements un peu consiaérables, obtiendraient le maximum a un petit nombre d'années de service, et que l'économie ne serait pas considérable : il a donc aussi cru devoir vous proposer de fixer un maximum des appointements qui seraient pris en considération pour la fixation des secours une fois payés, ou des pensions qui seraient accordées aux gagistes. Ce maximum est fixé à 1,000 livres, pour déterminer les secours qui seront accordés à ceux qui auront moins de cinq années de service, et à 3,000 liv. pour fixer les pensions que nous vous proposerons d'accorder, suivant des bases déterminées, à ceux qui auront plus de cinq ans d'exercice dans leurs fonctions, de manière que celui qui. étant dans le cas d'obtenir un secours une fois payé, d'après les bases que je vous proposerai, aurait eu 2 ou 3,000 liv. d'appointements, ne sera pas mieux traité que celui qui n'en avait que 1,000 et le gagiste dans le cas d'obtenir une pension, qui aurait eu plus de 3,000 livres de traitement, ne sera jamais considéré comme ayant cette somme. !rar ce moyen, nous avons eu de la marge pour fixer le minimum des pensions que nous avons porté à 200 livres pour ceux qui ont plus de cinq années de service et à 400 livres pour ceux qui ont plus de dix ans.
Observez, je vous prie, que la fixation d'un minimum ne peut favoriser que la classe la plus indigente, et qu'elle n'est faite que pour rapprocher son sort de celui de la classe la
glus aisée, dont les progrès de fortune sont xés par le maximum ; en un mot, elle dérive essentiellement des principes d'égalité que vous professez. C'est dans cette source que nous nous glorifions d'y avoir puisé lidée.
Votre comité a cru encore remplir vos intentions, en vous proposant de traiter plus favorablement les nommes mariés que les célibataires. C'est pourquoi il vous propose
d établir une différence entre le maximum fixé pour les uns et pour les autres.
C'est dans les mêmes vues qu'il vous propose d'ajouter à la pension qu'obtiendront ceux des gagistes qui ont des enfants à leur charge, une somme de 60 livres par année pour chaoue enfant mâle au-dessous de 14 ans et pour chaque fille au-dessous de 12 ans vivant avec leurs parents, sauf la réduction de cette augmentation à mesure du décès de chacun de ces enfants ou de leur avancement à 1 âge, passé lequel ils ne sont plus censés à la charge de leurs parents.
Nous avons cru devoir encore vous proposer de prendre en considération la position des veuves des gagistes morts depuis le l" janvier 1790, qui sont sans fortune, et dont le sort n'avait pas été fixé suivant l'usage ; il nous a paru juste de leur appliquer les mêmes principes que vous avez adoptés pour les veuves des fonctionnaires publics morts en activité de service.
Il nous a paru aussi de toute justice de maintenir dans leurs traités, ceux qui, étant au service de la Cour, en avaient passé de formels pour leur retraite. Dans cette classe se trouvent particulièrement les musiciens qui, appelés des pays étrangers et de quelques villes de la République où leurs talents leur promettaient un sort avantageux, n'ont consenti à s'attacher à la Cour qu'aux conditions d'obtenir une retraite qui les mît à l'abri du besoin dans leur vieillesse. Nous avons cru cependant pouvoir, sans injustice, vous engager à fixer le maximum de leur pension au même taux que celui de tous les autres pensionnaires.
Enfin, il est deux classes de serviteurs employés à la charge de la liste civile qui, sans pouvoir être précisément classés parmi ceux que l'on appelle gagiste, faisaient cependant le même service et obtenaient toujours d'être placés sur les états de retraite de la domesticité de la Cour, ce sont : 1® les garçons ouvriers qui, étant payés par les maîtres fournisseurs ou constructeurs, faisaient un service habituel à la Cour, y étaient habillés et grar tifiés sur les états de la liste civile ; 2" les personnes attachées à titre d'office à la domesticité intérieure de la Chambre et garde-robe du ci-devant roi et de sa femme, et qui faisaient un service effectif.
Votre comité a pensé qu'il était de l'équité de les admettre aux secours ou à la pension comme les autres gagistes, avec cette différence pour les premiers qu'à raison des talents utiles qui leur restent, le minimum de leur pension serait réduit à 75 livres popr cinq ans de service, et à 150 livres pour dix ans ; et pour les derniers, que ceux qui ne servaient que par trimestre ou semestre n'obtiendront que le quart ou la moitié de la pension à laquelle ils auraient eu droit de prétendre, s'ils avaient fait un service annuel.
C'est après avoir mûrement réfléchi sur ce que nous devions à la justice envers les gagistes de la liste civile, à leur patriotisme, à la politique, à l'humanité, aux principes de l'égalité, et en même temps aux intérêts de la République, que votre comité a arrêté de vous proposer les bases de traitement que je suis chargé de vous présenter ; les autres dispositions y relatives sont tirées Ses principes généraux adoptés pour les pensions; M est
[CoQYeDtion natioaala.] ARCHIVES PAIiLEMClNT AIRES. [5 août 1793.]
inutile de vous en développer les motifs, la justice en est déjà consacrée ; vous la senti-^ rez à mesure que Je voua les développerai dans le projet de décret.
La principale objection que Ton pourrait faire aux bases que je suis chargé de vous présenter, ne pourrait être tirée que de leur comparaison avec celles qui ont été adoptées pour les militaires ou pour les employés supprimés. Mais il me serait facile d*y répondre, en prouvant qu'il n'y a aucune similitude de position entre ces classes de citoyens et les gagistes de la liste civile ; et qu'en adoptant dans leur entier les propositions du comité, ceux-ci seront encore moins bien traités qu'ils ne l'auraient été sous l'ancien régime, lors même qu'ils auraient été renvoyés par humeur ou par la suite d'une intrigue.
Il me reste à vous entretenir des anciens pensionnaires à la charge de la liste civile : ils peuvent être divisés en deux classes ; sasoir : les pensionnaires à brevets, et ceux qui étaient portés sur des états particuliers de réforme. Leur nombre est considérable, et leur misère est extrême ; ils n'ont presque rien touché depuis trois ans ; vous savez que les trésors de la liste civile étaient employés à des dépenses criminelles, et s'il en était réservé queloue portion pour les pensionnaires, ce n était pas pour ceux qui sont restés fidèles à leur patrie, et qui réclament aujourd'hui.
La classe des pensionnaires à brevets, qui est la plus nomoreuse, nous a paru devoir être subdivisée en deux autres classes. Dans la première, nous avons compris tous ceux qui avaient obtenu des pensions pour des services rendus dans la maison militaire du ci-devant roi, et ceux qui en avaient obtenu
SouT des services étrangers à la Cour, mais ont les brevets timbrés « maison du roi » les avaient fait renvoyer à la liste civile. Dans la seconde classe, nous avons compris tous les pensionnaires pour services rendus dans la maison domestique, et nous y avons joint tous ceux portés pour les mêmes services sur des états particuliers de réforme.
Les services des premiers ayant toujours été à peu près de même nature que ceux des autres militaires et pensionnaires de la République, nous vous proposerons de les renvoyer au directeur général de la liç^uidation, pour faire recréer, rétablir ou rejeter leurs penfiions, conformément aux dispositions de la loi du 22 août 1790 et les traiter en tout comme les autres pensionnaires.
Quant à ceux compris dans la ^conde classe, le défaut de règle dans la concession oui leur a été faite de leurs pensions, la aifficulté de les recréer d'après de nouvelles bases fixes, vu le défaut d'énonoiation de la durée de leurs services sur leurs brevets ou sur les états où ils sont portés, la modicité des pensions de la plupart d entre eux et leur pauvreté, nous ont engagés à vous proposer de conserver ces pensions jusqu'à concurrence du maximum déterminé pour les nouveaux pensionnaires.
Des motifs de iustice et d^humanité nous ont aussi portés a vous proposer de conserver, jusQu^à la concurrence de 000 livres, les pensions sur la cassette et aumônes en faveur des infortunés qui en étaient en pos-
session à l'époque de la suppression de la royauté.
Après avoir eherctié à fixer le sort des gagistes et pensionnaires de la liste civile d'une manière équitable, votre comité s'est occupé des moyens de les en faire jouir le plus promptement possible. Pour cet effet, il a cru qu'il était juste d'en accélérer le travail, en en confiant le soin au conunissaire liquidateur de la liste civile, qui en ayant déjà tous les états entre les mains, en connaissant tous les détails par les opérations qu'il y a déjà faites pour le paiement des secours provisoires, et étant chargé de beaucoup moins d'objets que le directeur générai de la liquidation de la dette publique, sera bien plus tôt à même de répondre à la juste impatience de ces citoyens. Mais à cette proportion notre comité n'a pu se refuser de joindre celle que les besoins urgents des gagistes et pensionnaires de la liste civile les a forcés de solliciter avec instance : c'est de renouveler votre décret du mois de mars, et de leur accorder un secours provisoire de la moitié de leurs pensions en appointements, pourvu que le maximum nexcède pas 1,200 livres. Je vous proposerai donc de mettre à cet effet une somme de 800,000 livres à la disposition du ministre des contributions publiques.
Projet dk déobbt concernant les titulaires d*office8y gagistes et pensionnaires de la liste civile,
TITRE !•'
De la liquidation des offices de la maison
du ci-devant roi,
« Art. l*'. Les offices de la maison du cidevant roi, dont la finance est fixée par des édits de création, ou dont on rapportera les quittances de finance, seront liquidés sur le montant desdites quittances.
« Art. 2. Ceux dont on ne rapportera pas les quittances de finance, et sur lesquels il y aura des brevets de retenue, seront liquidés sur le montant desdits brevets.
il Art. 3. Ceux desdits offices de même nature que ceux qui ont été supprimés, liquidés et payés en exécution des édits ae 1780, 1781, 1788 et 1789, seront liquidés d'après les mêmes bases.
« Art. 4. Les offices qui ne pourront pas être Ii9uidé8 d'après les bases établies dans les trois articles précédents, le seront sur le terme moyen d'au moins trois contrats d'acauisition d'offices de même nature, passés dans Pintervalle des époques ci-après déterminées, savoir :
c( Au moins un contrat depuis 1750 à 1764 ; un contrat depuis 1764 à 1779 ; et un contrat depuis 1779 à 1789 au l*' mai.
« Néanmoins, dans le cas où il se trouverait plusieurs contrats, tant parmi ceux déposés à la direction générale de la liquidation, que parmi ceux à déposer, oui auraient été passés dans le courant ae ch»eune de ces époques, ils seront réunis pour faire le terme moyen ; et oe sera des trois termes moyens de trois époques réunies, que
iGotiveuUoii oalioDale.J AUGUIVËS PARLEMEKTàlRËS^ [5 août 1193.)
sortira le prix commun définitif qui servira de base à la liquidation.
« Art. 5. Tous ceux qui seront dans le cas d'être liquidés d'après la base établie dans l'article précédent, et qui auront des contrats d'acquisition de leurs offices, seront tenus de les produiie à la direction générale de la liquidation, sous peine d'une amende égale au montant de leur liquidation, en cas qu'ils ne les produisent pas.
K Art. 6. Les offices dont on ne pourra rapporter ni quittances de finance^ ni brevets oe retenue, ni édits de suppression énonciatifs^de leur finaoïce, ni contrats d'acquisition avec les conditions exigées dans Tarticle 4, mais dont la finance aura été fixée par une décision du ci-devant roi, rendue dans les formes ordinaires, antérieurement au mois de mai 1789, seront liquidés d'après cette décision qui, à cet eEàt, sera remise entre les mains du directeur général de la liquidation.
<i Art. 7. Ceux desdita oMciers compris dans le cas prévu par l'article précédent et dont la finance n'aura été fixée par aucune décision, seront liquidés sur le pied du denier 20 du produit des gages pour lesquels ils étaient ei-disvant employai dans les états remis et comptes renclus à la ci-devant chambre des comptes de Paris, déduction faite des émoluments et attributions y attachés.
a Pour cet effet, les titulairefi seront tenus de remettre au commissaire liquidateur un certificat signé de trois des commissaires au bureau de comptabilité, constatant le montant de l'emploi des ga^ de leurs offices respectifs, dans le dernier compta jugé et apuré.
« Art. 8. Il ne sera procédé jusqu'à nouvel ordre à la liquidation d'aucun desdits offiœs, à moins que le titulaire ne produise à la direction générale de la liquidation un certificat de résidence et de non-émigration.
c( Lesdits certificats devront être produits avant le !•' janvier prochain j passé lequel temps ils ne seront plus admis ; et le titulaire qui n'aura pas produit, sera personaelieraent déchu ne tout droit à la liquidation.
TITRE IL
De la Uqtddation des ^secours- ou pensions â accorder aux gagistes et anciens pensionnaires de la liste civile.
« Art. 1^. Il sera accordé des secours une foia pa^és^ ou des pensions, aux gagistes de la, liste civile, dans les pxopor^ons déterminées ci-«prè&
(( Art. 2. II sera aecordé à chacun des gagistes qui auront moins de cinq ans de service, à titre de secours rnie fois payé, le montant de ses appointements pour une année de service, leauel néanmoins n'excédera pas 1,000 livres, plus, le quart de oe même traitferaent pour chaque année de service en sus jusqu'à cinq années inclusivement, pourvu que le tout n'excède pas 2,000 livres.
u Artk 3. A cinq années de service, chaque
Sagiste obtiendra, k titre de pension, le qtiajrt e SOS appointeœenta et aUcibutûms peraon-
nellès quelconques ; plus un cinquième de. ce quart pour chaque année de service en s«s jusqui'à dix ans.
« Art. 4. A dix années de service, chaque gagiste obtiendra^ à titre de pension, la moitié de ses appointements et attriDutions ; plus, un trentième de la moitié restante pour chaque année de service en sus jusqu'à quarante ans^ époque à laquelle il obtiendra la totalité de ses appointements.
(( Art. 5. Le minimum de chacune de ees pensions sera, de 200 livres à cinq ans, et de 400 à dix ans de service. Le maxinrium sera de 2,000 livres pour les hommes mariés et de 1,800 livres pour les célibataires.
« Dans aucun cas, la pension ne pourra excéder les appointements dont on jouissait.
« Art. 6. Pour la fixation des pensions, tous les appointements au-dessus oe 3,000 livres ne seront pris en considération que jusqu'à cette somme.
(( Art. 7. Chacun des gagistes pères de far mille, qui aura des enfants à sa charge» recevra annuellement, à titre de secours et en sus de la pension çiui lui aura été accordée d'après les dispositions des articles préoédents, unie somme de 50 livres par cLaque enfant.
« Ce secours cessera en eas de décès de ees enfants, et à mesure que chacun d'eux aura atteint l'âge déterminé ci-après.
R Art. 8i Seront réputés à la charge de leurs parente les enfants mÂles au-dessous de l'âffB de 14 ans et les filles au-dessous de l'âge de 12 ans, et vivant avec eux.
u Art. 9. L'existence des enfants à la charge dp leurs parents sera constatée par un oartificat du conseil général de la commune de leur résidence, visé par le directoire du district et du département.
« Art. 10. Pour l'exécution de l'arti^e 7 il sera fait mention, en marge de brevet qni sera délivré à chaque gagiste, du nombre et du sexe des enfants à sa charge à l'époque de la délivrance dlïdii brevet, de leur âge et de la somme qvi devra lui être accordée, en cette considération, afin que le payeur en fasse la radiation en cas de décès de l'im o^ plusieurs des enfanta, et à mesure qu'ils auront atteint l'âge passé lequel ils seront œnsés n'être plus à la charge de leurs parents.
<( Art. 11. Les années de service dateront du jour du sumumérariat^ lequel ne pourra néanmoins» en aucun cas, être employé jpour plus de trois années, d'après des eerti&ràte authentiques qui constateront le temps auquel les gagistes auront commencé à être employés comme surnuméraixes.
« Art. 12. Ces certificats seront délivrés par les chefs ou sous-chefs sous lesquels servaient ceux qui les réclameront, pourvu que les chefs ou sous-chefs soient résidente sur le territoire^ de la Bépublique et reconnus pour bons citovens par ^a municipalité du lieu de leur résidence, qui visera leurs signatures.
<ç Ari« 13. Ceux desdite chefs ou sous^toCs qui •araîeiiA oonvaiscus d'avoir attesté des
[Convdoiion nationale.] AHCHIVES PARLBMKNYAJUËS. |5 aoAt n93.|
servioes qui n'auraient pa6 eu lieu, «eront privés pour toujours de la peunon à laquelle ils avaient personnellement droit de préteor dre.
« Art. 14. Ceux des gagistes de la Uste civile qui avaient des services militaires antérieurs à ceux qu'ils ont rendus dans cette partie et qui en justifieront, pourront? les faire compter pour la fixation ae leurs pensions.
« Art. 16. Les veuves des gagistes de la liste civile, morts depuis le l" janvier 1780, dont le sort n'a point été fixé et qui sont sans fortune, obtiendront à titre de secours ou de pension, la moitié du secours^ ou de la pension auxquels leurs maris auraient eu droit de prétendre à l'époque de leur déoès, d'après les bases fixées par le présent décret.
« Art. 16. Les gargons et ouvriers attachés au service dans les différentes branches de la maison du ci-devant roi, et dont> les appointements leur étaient payés par les fournisseurs ou les constructeurs, suivant^ les marchés peuBsés avec eux. mais qui étaient habillés et gratifiés dans les étate de la liste civile, obtiendront un secours ou une pension, d'après les bases déterminées ci-dassus et le montant de leurs appointements.
» Néanmoins, le maximum de leurs pensions sera de 75 livres après cinq ans, et de lOO livres après dix ans de service.
u Art. 17. Les gagistes et employés qui auraient des traités formels pour leur retraite dès en entrant en place, seront maintenus dans leurs traités, sans que le présent décret puisse y faire déroger. Leurs pensions ne pourront néanmoins, dans aucun cas, excéder le maximum déterminé par les articles précédents.
u Art. 18. Les personnes attachées à titre d'offices à la domesticité intérieure de la chambre et garde-robe du ci-devant roi et de sa femme, et qui faisaient un service effectif, obtiendront aussi des secours ou pensions proportionnés à la durée de leurs services et à leurs appointements et attribua tions personnelles, craprès les bases établies ci-dessus ; avec cette différence que ceux qui ne servaient que trois mois par année n'obtiendront qu'un quart de la pension qui leur aurait été accordée s'ils avaient fait un service continuel pendant toute Tannée. La même proportion sera observée pour ceux qui servaient pendant six mois.
« Art 10. Nul ne pourra joui? de deux pensions à la fois : en conséquence, tous ceux qui obtiendront des pensions en vertu du présent décret, seront rayés des états oii ils auront été portés précédemment.
c( Art. 20. n sera libre à chacun des pensionnaires de prendre, en remplacement de sa pension, le capital au denier dix, en bon de finances, qu'il pourra employer en paielaent de domaines nationaux.
« Art. 91. lies pensions de retraite précédemment accordées k des personnes autnes que oelles de la maison militaire do oi-^evant roi, soit sur brevet, soit sur des états particuliers de réforme, seront eenserrées
jusqu'à eoncurrenee du maximum de 2,000 livres.
tt Art. 22. Les pensions oi-devant aoeerdées sur les cassettes et aumônes seront aussi eour servées jusqu'au maximum seulement • de flOO livres.
« Art. 93. CSeux auxquels il a été accordé de petites pensions ds retraite, et par supplément la continuation de Thaibillement, au coucher et du logement pour le reste de leurs jours, obtiendront» par augmentation de pension et pour tenir lieu du supplémenti la somme de 100 livres.
« Art. 2i. Ceux qui avaient précédemment obtenu des pensions, ou qui seraient dans le cas d'en prétendre pour services rendus dans la maison militaire du ci-devant roi, et ceux qui en avaient obtenu pour des services étrangers à la Cour et à la famille ci-devant royale, mais dont les brevets timbrés « maison du roi » les avaient fait renvoyer à la liste civile seront traités conformément aux lois rendues pour tous les pensionnaires à la charge w Trésor national.
« Art. 20. Ils déposeront en conséquence leurs titres à la direction générale de la liquidation.
a La liquidation de leurs pensions se fera par ordre d'ancienneté d'Age, et simultanément avec celle des autres pensionnaires de la République ; ils toucheront, comme ces derniers, les secours provisoires accordés par les lois antérieures, à dater du 1^ janvier 1790, sauf la déduction des sommes qu'ils pourraient avoir règnes de la liste civile.
(( Art. 26. Il sera accordé à chaque gagiste de la liste civjle, à titre de secours provisoires, la moitié des appointements dont fis jouissaient ci-devant, pourvu que ces appointements n'excèdent pas 1,200 livres qui est le maximum provisoirement fixé pour servir de base à la fixation desdits secours.
M Art.. 27. Les pensions qui seront fixées en vertu du présent décret commenceront à cou» rir du 10 août 1792, sauf la déduction des secours provisoires accordés depuis cette époque, tant sur lesdites pensions que sur les secours définitifs.
f( Art. 28. Les pensions et secours ne pourront être reçus c^u'à la charge de remplir toutes les formalités prescrites pour tous les pensionnaires de la république.
« Art. 29. La liquidation des pensions Se toutes les personnes attachées à la liste civile, autres que celles désignées dans l'article 94 sera faite par le commissaire liquidateur de la liste civile, qui en adressera les états à la Convention nationale ou au Corps législatif, pour être décrétés, sur les observations et le rapport du comité de liquidation.
u Art. 30. Tous les prétendants droit à une pension ou secours, en vertu du présent décret, adresseront leurs demandes et leurs titres au commissaire liquidateur de la liafce civile, qui sera tenu de vérifier les faits sous sa responsabilité, sur pièces authentiques ou états remis entre ses mains.
et Art. 81. Le Conseil exécutif fera délivrer des breveté à tous ceux qui obtiendront des
[Conveiitiou nationale.] ÂKGUIVES PARLEMENTAIRES. [5 août llSd.l
pensions, ou dont les anciennes pensions seront conservées en vertu du présent décret. »
Plusieurs membres demandent l'impression et r&journement (1).
lilaximilien Robespierre combat les bases sur lesquelles le rapporteur a fondé son projet de décret. Il se plaint de ce c^u'il > est g reposé de faire payer des pensions a des ommes d'un incivisme reconnu et qui n'ont eu d'autre mérite, sous l'ancien régime, que d^être des courtisans ou des domestiques de la Cour.
Vous ne vous apercevez donc pas, s'écriet-il, qu'en agissant ainsi vous favorisez des hommes riches, des hommes que l'on devrait traiter en coupables?
Si nous devons accorder des secours, c'est à tous les patriotes indigents de Versailles sans distinction.
Thllianlt. Pourquoi accorder des secours à une ville qui n'en demande pas, plutôt qu'à toutes les villes de la République ? S'il est des indigents, nous devons les secourir, mais c'est une dette que l'on réclame et non des secours. Il faut être justes avant que généreux ; examinez donc ce qui est dû et payez'.
Le Bon propose de faire imprimer la liste de tous ceux qui prétendent avoir des droits à des pensions, a cause de celles dont ils jouissaient sur la liste civile, et ce moyen lui paraît propre à éloigner tous ceux dont les prétentions ne seraient pas fondées.
Mallarmé fait observer qu'il s'agit avant tout d'une dette nationale, d'une dette sacrée. Le nouveau régime, dit-il. a fait des malheureux, c'est à vous à reparer leurs maux. (Applaudissements.) Il est des principes éternels, ce sont ceux de la justice et vous avez décrété, dans le mois de mars, que vous acquitteriez les dettes de la liste civile.
Je demande qu'il soit mis à la disposition du ministre de l'intérieur une somme de 800,000 livres, pour accorder des secours aux gagistes indigents de la liste civile jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leurs réclamations.
La Convention décrète la proposition de Mallarmé, ainsi qu'il suit (2) :
« La Convention nationale décrète qu'il sera mis à la disposition du ministre des contributions publiques jusqu'à concurrence de la somme de 800,000 livres pour être distribuées, à titre de secours aux gagistes, pensionnaires, salariés les plus indigents de la ci-devant liste civile, selon le mode adopté par le décret du mois de mars dernier, lequel secours sera imputé en tant moins sur ce qui sera reconnu devoir être accordé en définitive à chacun des pétitionnaires. ))
Plusieurs membres éXhyeni des réclamations contre la proclamation de ce décret.
(1) Cette discussion sur les gagistes indigents de la liste civile est empruntée au Mercure universel, t. 30, page 92, V* colonne, à V Auditeur nalioual, n« 319, p. 3; au Uaniieur universel^ du 6 août 1793, paee 929, S* colonne et au Journal des Débats ât des Décrets, n« 322, page 62.
(2) Collection Baudouin, tome 32, page 36 et Procès-
Maximilleii Robespierre pense que cette somme est trop forte, parce que des richea pourraient y prendre part et parce qu'en général il est dangereux de mettre des sommes trop considérables entre les mains des administrateurs.
(La Convention maintient le décret précédemment rendu ; elle ordonne ensuite l'impression du rapport de Jard-Fanvillier et l'ajournement de la discussion du projet de décret à trois jours après la distribution.)
Lie Président fait connaître que plusieurs députations sollicitent leur admission à la barre pour présenter les procès- verbaux d'acceptation de l'Acte constitutionnel dont elles sont chargées par leurs communes.
Delaeroi.v {Eure-et-Loir) (1). Toutes les communes qui envoient ici leurs députés ont le droit de présenter par leur organe leura procès- verbaux. Il faut admettre toutes les députations, ou n'en admettre aucune. Vous avez établi une commission pour cet objet. Je demande donc que vous y renvoyiez les procès-verbaux, et que vous vous occupiez de décrets qui assurent le bonheur de la Eépublique.
(La Convention décrète cette proposition.)
Mallarmë (2). Les envoyés du souverain sont obligés de remplir une foule de formalités dans les sections et à la commune de Paris. Je demande qu'ils en soient exempts, et que le diplôme de leur commission leur tienne lieu de carte civique et de sûreté.
La Convention rend le décret suivant (3) :
« La Convention nationale décrète que les récépissés délivrés par la commission des Six aux commissaires des assemblées primaires de la République, de la remise du procès-verbal qui contient le vœu de l'assemblée primaire, tiendront lieu de carte civique, de sûreté et de passeport, et que le présent décret sera à ^instant adressé par le Conseil exécutif aux autorités constituées de Paris,
Ï^our être imprimé, publié et affiché sans déai. »
E<e Carpentier, secrétaire, reprend la lecture des lettres, adresses et pétitions envoyées à l'Assemblée :
59^ Lettre du représentant Gusset, commissaire près l'armée de la Moselle, par laquelle il prévient la Convention qu^l fait approvisionner les places de Metz et ae Thionville (4) ; elle est ainsi conçue (5) :
<c Rodemack, le 30 juillet 1793, Fan II de la République.
c( Citoyens collègues,
(( Les circonstances actuelles m'ont commandé impérieusement la mesure que voici : Voua
(1) Moniteur universel du 6 août 1*793, page 929, 2* colonne. — Cette motion ne figaro pas au procèsverbal.
(2) Moniteur universel du 6 août 1*793, page 929v 2* colonne.
(3) Collection Baudouin, tome 32, page 34 et ProcèS' verbaux de la Convention, tome 18, page 133.
U) Procès-verbaux de la Convention^ t. 18, p. 183. (9) Archives du ministère de la guerre^ armée de la. Moselle, carton 2/19.
IConTention nationale.] ARCHIVES PARLBMENTAIRSS. [5 août I793.|
connaissez l'arrêté des corps administratifs de Metz et de Thionville réunis, ^ui porte que ces places ne sont point approvisionnées, j ai cru qu'il entrait dans mon devoir de les fournir sans faire de mécontents. Je me rendis dono à Thionville où je demandai aux corps réunis d'être accompagnés par chacun de leurs membres pour faire rentrer tous les srains superflus qui se trouvent dans les vilages limitrophes pour les sortir de dessous a mains de nos ennemis qui, violant toutes es lois et les traités, viennent sans cesse piler les villages les plus voisins. Hier nous nous fîmes accompagner pa^r 25 hussards et une compagnie de grenadiers ; bientôt nous rencontrâmes des vedettes gui prirent la fuite et se retirèrent dans Frissanges. où rtotre patrouille composée de 7 hussards les attaqua a la porte du village où ils étaient près de 300. La fusillade ne fut pas longue, nous n'avons pu savoir combien ces 7 braves en onii tué, mais ce que nous savons bien c'est qu'il n'y en a pas un des nôtres de blessé. Ils sont si tremblants devant les soldats de la République, qu'ils tirent à côté. J'avais oublié ma carabine, sans quoi j'aurais tué quelques-uns de ces esclaves qui crient en se sauvant que nous sommes des soldats de papier.
c( Dans un seul jour nous avons fait une récolte de 112,0CX) livres pesant de blé ; le seul qui m'ait accompagné est le citoyen Zimmer, vice-président du district de Thionville. Ce patriote m'est bien précieux, car sans lui je n'aurais pu tout faire. Nous espérons, à la fin de notre tournée, en faire rentrer 496,000 livres ; nous coupons les vivres à nos ennemis et ôtons tout moyen de trafic honteux aux hommes cupides ; il est donc clair que la prétendue disette est factice. J'invite tous mes collègues qui sont aux frontières à en faire autant et bientôt nous aurons plus de blé qu'il nous en faut. Partout où les montagnards paraissent ils sont aimés, respectés et écoutés au point que je fais accélérer la coupe des blés. J'espère être assez heureux aussitôt qu'il sera battu de le faire porter à Thionville : je leur ai fait sentir que ce devait être la leur grenier, pour leur sûreté, et cela est vrai. Nous ferons, avec le brave et sage Zimmer, rentrer aussi tous les foins, etc., etc.
a Bientôt je serai à même de donner au comité de Salut public des renseignements sur tous les chefs qui sont à l'armée de la Moselle, et les moyens de faire cesser le commerce des pièces de 10, 30 sols : et même nos gros sous qu'on vend a Luxemoourg.
« Salut et fraternité.
M Signé : Cttbbet, commwaire près
Varmée de la Moselle, m
(La Convention renvoie cette lettre au comité de Salut public.)
60* Lettre du repreuniant E$pert^ eommùsaire à l'armée des Pyrénées-OrientaleSt par laauelle il transmet un arrêté que les ciroonstanoes l'ont forcé do prendre, avec son collègue Projean, pour que la marche des troupes, envoyées par le Conseil exécutif à l'armée des Pyrénées-Orientales, ne soit pas
entravée (1) ; ces pièces sont ainsi conçues (2) :
Les représentants du peuple nrès V armée des Pyrénées-Orientales au Frésident de la Convention nationale,
« Perpignan, le 29 juillet 1793, l'an II de la Eépublique.
« Citoyen Président,
« Nous vous prions de mettre sous les yeux de la Convention un arrêté que les circonstances nous ont forcés de prendre. Nous instruisons le comité de Salut public des raisons qui ont nécessité cette mesure.
« Salut et fraternité.
« Signé : ëspert.
« P. 1^. Bonnet arrive à Montpellier ; Projean est parti hier pour Toulouse. »
Arrêté.
« Les représentants du i>euple près l'armée des Pyrénées-Orientales,
Considérant que d'après l'article 2 de la loi du 30 avril dernier, leurs pouvoirs s'étendent sur toutes les places fortes, ports, camps et cantonnements, depuis l'embouchure au Rhône jusqu'à la rive droite de la Garonne ;
3u'à eux seuls appartient le droit d'exercer ans leurs divisions les pouvoirs qui leur ont été délégués par les articles 13 et 18 de cette loi : que conformément à l'article 8, le comité de Salut public leur a adressé l'état des forces mises sous le commandement du général en chef de l'armée des Pyrénées-Orientales ;
« Que la légion des Allobroges, le régiment ci-devant Bourgogne, les grenadiers du 3* bataillon du Tarn et ceux du 79* régiment, cidevant Boulonnais, et autres bataillons des armées des Alpes et d'Italie, qui ont re^u l'ordre de se rendre à Perpignan, font partie de cette force ;
« Que du moment que le Conseil exécutif a ordonné à un corps de troupes do se rendre à une armée, c'est aux représentants, à qui la surveillance en a été confiée, à accélérer leur marche et à lever tous les obstacles qui pourraient s'y opposer,
Arrêtent :
<( V* Les commandants des bataillons et autres corps de troupes qui ont reçu l'ordre du Conseil exécutif de se rendre à Perpignan et qui auraient suspendu leur marche sans un contre-ordre positif en exécution d'un décret de la Convention nationale, sont requis fle se rendre sur-le-champ à leur destination, à peine d'êfre personnellement responsables. Il est enjoint, en cas de refus, aux commandants en second et autres sous leurs ordres, de diriger leur marche vers Perpignan.
c( V II est défendu à tous agents civils,
(1) Frocèê'Verbaux de la Convention^ t. 18, p. 131. (S) Archive» naHonaUs,c^non AFiit55, plaquette 2168,
Sièces 93 et 91. — Cette lettre o'ett pai mentionnée ant le Recueil des actes et de la correspondance dn comité de Salut public de M. AuUrd.
iConvealiou natiooale.] ARGHIVBS PARLEMENTAIRES f8 août 1793.]
fournisseurs de subsistances^ entrepreneurs de charrois, étapiers, qui sont dans la division conûée à la surveillance des représentants près l'armée des Pyrénées-Orientales, de rien fournir aux troupes qui ne suivraient pas la route qui leur a été tracée en exécution des ordres du Conseil exécutif.
« 3*^ Il est défendu à tout agent militaire dé prendre ni suivre le commandement d'aucun corps de troupes dans la division soumise à la surveillance des représentants, près l'armée des Pyrénées-Orientales, notamment dans le département du Gard, à moins qu'il nVn soit spécialement chargé par un ordre du Conseil exécutif, en exécution d'un décret de la Convention, ou autorisé par le général Fiers. Il est ordonné aux troujpes de se saisir de ceux qui ne leur exhiberaient pas de pareils ordres ou autorisations, et de se rendre dans leurs cantonnements respectifs.
4^ Les commandants de places, directeurs d'artillerie, gardes magasins sont personnellement resi>onsables oe toute dilapidation eb distraction d'effets dont ils se sont dessaisis sans ordre du Conseil exécutif ou du général Fiers.
« 5** Le présent arrêté sera envoyé aux corps administratifs, au général commandant l'armée des Pyrénées-Orientales et aux commissaires des guerres, afin qu'ils le fassent mettre à exécution, chacun en oe qui le concerne.
M Perpignan, le 27 juillet 1793, l'an II de la République française.
« Signé : J. ëspebt ; Psojean ; Mos-
SXL, êecrétaire, »
(La Convention renvoie ces pièces aîi comité de Salut public.)
61^ Lettre des représentants Le Tourneur (Sarthe)t Delhrel et Levasseur (Sarthe). eom" missadres à l'armée du Nord, par laquelle ils transmettent le p-rocès- verbal ae l'examen des moulins à bras, tant de guerre que de places de guerre (1) ; elle est ainpi conçue (2) :
Les représentants du peuple à V armée du Nord à la Convention nationale.
« Cambrai, 2 août 1793, l'an 1* de la République française une et indivisible.
« Citoyens nos collègues,
« Nous profitons d'un courrier extraordinaire pour vous faire tenir le procès-verbal de l'examen des moulins à bras, tant de guerre que de places de guerre (3). Vous verrez par le résultat qu'il ne peut être plus avantageux. Nous avons écrit au ministre de noua en faire passer le plus promptement pour toutes les places, particulièrement parce que la disette de grains n'a pas permis de faire d'approvisionnement de farine.
« Signé : Le Totoneue ; Delbbel ; Lb-
