DES CONSEILS DE SANTÉ

§ l**". — Du conseil central de santé*

Art. !•'.

ce Le conseil de santé actuellement existant est supprimé.

Art. 2.

u Le conseil sera recréé et composé de trois médecins, trois chirurgiens et trois pharmaciens, les()uels seront choisis parmi les officiers de santé qui auront au moins vingt ans de services, et qui auront exercé des emplois supérieurs à l'armée dans les hôpitaux militaires ou dans les régiments.

^ c< Une de ces places, dans chacune des fonctions, pourra être donnée aux officiers de santé des hônitaux civils, qui seront néanmoins tenus a'avoir le temps de service exigé pour les officiers de santé militaires.

<c II V aura en outre un secrétaire pria parmi les officiers de santé.

Art. 3.

« La première nomination sera faite par le ministre de la guerre, qui sera tenu d'en choi-

ir les membres parmi les plus anciens offiiers de santé dé Tarniée et des hôpitaux mi*

sir

ciers

litaires.

•Art 4.

« Lorsqu'il viendra par la suite à yaçiuer une place dans le conseil de santé, le ministre do la guerre pourvoira au remplacement, sur la présentation des membres restant au conseil de santé, nui seront tenus de ne présenter que des ofnciers de santé qui auront servi pendant le temps prescrit par l'article 2.

Art. 6.

a Le conseil central de santé, établi près le ministre de la guerre, aura la direction et la surveillance générale de tout ce qui est relatif à la santé dos troui)os et à l'art de guérir dans les hôpitaux militaires.

<c Le conseil de santé se choisira un président temporaire ; toutes les délibérations seront prises à la majorité absolue des suffrages.

Art 7.

a II sera tenu un registre de délibérations et autres actes du conseil de santé par l'officicr de santé secrétaire.

l'* SÉBIS. T. LXX.

(c Les commis nécessaires aux expéditions et aux travaux du secrétariat, seront choisis par le conseil, sous l'autorisation du ministre de la guerre.

Art. 8.

« Les membres du conseil de santé détermineront entre eux l'ordre de leur travail.

Art. 9.

« Il sera attribué à chacun des membres du conseil de santé, un traitement qui sera fixé dans le tableau de celui des officiers de santé, des armées, des hôpitaux ; et le traitement sera le même que celui des officiers de santé en chef de chaque armée.

Art. 10.

« Toutes les fonctions du comité central de santé, ainsi que b&& relations avec le ministre, ses adjoints, les conseils de santé des armées et les officiers de santé de toutes les classes, seront fixées par le même règlement.

c< Lorsqu'il sera jugé convenable au bien du service d'envoyer un ou plusieurs membres du conseil central ou d autres officiers de santé en inspection dans les hôpitaux militaires ou aux armées, ils se conformeront aux instructions rédigées par le conseil de santé central, et approuvées par le ministre.

Art. 12.

(( Dans aucun cas, les inspecteurs ne pourront être revêtus du droit ae destituer arbitrairement les officiers de santé prévaricateurs ou négligents : ils seront tenus de prendre sur cela 1 avis des conseils de santé près l'armée, et d'en faire leur rapport au conseil de santé central d'après la décision motivée, duquel le ministre seul prononcera.

§ 2. — Des conseils de santé des armées.

Art 1«.

(c Les chefs de santé de chaque armée formeront un conseil de santé ; ifs seront tenus d'y appeler les officiers de santé faisant en chef le service de santé des hôpitaux des lieux où ils se trouveront.

Art 2.

« Les conseils de santé des armées çorresr pondront régulièrement avec le conseil central établi auprès du ministre de la guerre.

Art 3.

(C Ils indiaueront au conseil, dans le cas de vacance ae place dans le service de santé des armées, les officiers de santé qui auront le plus de service dans tous les grades subordonnés, et ceux qui auront dbnné des preuves du talent le plus décidé et du zèle le plus actif.

Art 4.

« Leurs fonctions et leurs attributions seront plus particulièrement désignées dans le règlement

[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAmES. [7 août 1*793.]

TITRE VIII (et dernier).

1)2 L'exécution dit p&ésbnt déchet.

Art. l".

« Le présent décret aura «on exécution le 1^ Geptembre prochain.

Art. 2.

« Dans la quinzaine d^ la publication, le oonseil de santé central, réuni à Tadministration générale des hôpitaux, sera tenu de remettre au ministre, qui le transmettra à la Convention nationale avec ses remarques, s'il y a lieu, un projet de règlement général sur le service de santé des camps et armées et des hôpitaux militaires, tant sédentaires qu'ambulants et fixes, conforme à Tesprit et aux bases du fjrésent et des précédents décrets des 28 avril et 4 septembre 1792, rendus sur le service des hôpitaux^ pour ce règlement après avoir été examiné et approuvé par les comités de la guerre et des seoours publics, être exclusivement exécuté dans tous les hôpitaux militaires, toutes lois, ordonnances et règlements antérieure étant et demeurant abrogés.

Etat des appointemeiitt quHl convient d^accorder aux différents officiers de santé des armées et des hôpitatiw sédentaires.

Savoir :

Conseil général de santé.

H A chacun des membres du conseil de santé» compris le secrétaire, par mois, six cents livres, ci 600 liv.

Médecins,

« Premier médecin d'armée, par mois, six cents livres, ci 600

« Médecins ordinaires d'armée, par mois, trois cents livres, ci 300

« Médecin de première classe dans les hôpitaux sédentaires, par mois, quatre cents livres, ci 400

c( Médecin do seconde classe dans les hôpitaux sédentaires, par mois, trois cents livres, ci 300

Chirurgiens.

«^ Chirurgien major d'armée, par mois, six cents livres, ci 600

« Chirurgien de crémière classe aux armées, par mois quatre cents livres, ci..... 400

« Chirurgien de seconde classe aux armées et dans les hôpitaux de ligne, par mois, trois cents livres, ci 300

<f Chirurgien de troisième classe aux armées et dans les hôpitaux de ligne, par mois cent cinquante livres. Cl 150

« Chirurgien de première classe dans les hôpitaux sédentaires par

mois, quatre cents livres, ci 400

«( Chirurgien de seconde classe dans les hôpitaux sédentaires, par mois, trois cents livres, ci 300

« Chirurgien de troisième classe dans les hôpitaux sédentaires, par mois, cent cinquante livres, ci 150

(( C]iirurgien major de régiment, par mois, deux cent cinquante livres, ci 250

Pharmaciens.

« Pharmacien principal d'une armée, par mois, six cents livres, ci... 600

« Pharmacien de première classe aux armées, par mois, quatre cents livres, ci 400

« Pharmacien de seconde classe aux armées et dans les hôpitaux de ligne, par mois, trois cents livres, ci. 300

ce Pharmacien de troisième classe aux armées et dans les hôpitaux de ligne, par mois, cent cinquante livres, Cl 150

« Pharmacien de première classe dans les hôpitaux sédentaires, par mois, quatre cents livres, ci 400

(( Pharmacien de seconde classe dans les hôpitaux sédentaires, par mois, trois cents livres, ci 300

« Pharmacien de troisième classe dans les hôpitaux sédentaires^ par mois, cent cinquante livres, ci 150 »

(La Convention adopte ce projet de décret.)

I^e Carpentler, secrétaire^ donne lecture d'tin« lettre de Bouehotte, président du eon-seil exécutif provisoire^ par laquelle il trane* met à la Convention la liste des neuf citoyens que ce conseil a jugés propres à remplir les fonctions d'administrateurs des postes et messageries (1) ; ces pièces soint ainsi conçues (2) :

Le Conseil exécutif provisoire^ au citoyen Président de la Convention nationale.

<( Paris, le V août 1793, l'an II de la République.

« Citoyen Président,

« Le Conseil exécutif présente à la Convention nationale, en exécution de l'article 2» titre I'^ du décret des 23 et 24 juillet dernier, la liste des neuf citeven&tqu'il a jug[és propres à remplir les fonctions d'administrateurs des postes et messageries.

« Le conseil vous prie, citoyen Président, de soumettre cette liste a la Convention nationale.

« Signé : J. Boitchottb, président. »

Liste des citoyens présentés à ta Convention nationale pour composer la nouvelle adr ministration des postes et messageries,

« Les citoyens : Legendre, Callier. Dasse, De Tilly, Duplain, Dramart, Alexandre Mou* ret, Samt-Gkorges, Duga.

« Pour copie conforme :

« Signé : J. BoucHOTTE, président. »

(t) Procès vetùauic de lu CoHVeiUiQHt %. 18, p. liOl. (9) Archives nationales, carton C 268, do»sier 60d.

[GonvenUon nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |7 août i193.J

Dartifi^oëyte (1) pro|)OBe de ne confirmer oette liste que dans huitaine, après que les noms, âge, domicile, lieu • de naissance et profession de chacun des neuf citoyens dénommés auront été scrupuleusement examinés.

Eioois l^e^^endre demande^ par amendement, que oette liste, ainsi rectifiée, soit imprimée et affichée, pour que les citoyens puissent connaître les administrateurs désignés.

La Convention rend le décret suivant (2) :

« La Convention nationale décrète que la liste sera renvoyée au Conseil exécutif provisoire, à l'effet d'y insérer Tâge, le domicile, le lieu de naissance et la profession de chacun des neuf citoyens présentés.

ce Décrète, en outre, que la liste ainsi rectifiée, sera affichée et imprimée durant huit jours, pour que les citoyens puissent connaître les administrateurs désignés ; après laquelle époque la liste définitive sera formée par le Conseil exécutif provisoire. )>

llarère, au nom du comité de Salut public (3) : Citoyens, le plan essentiel ourdi par le gouvernement britannique ne se réalise que trop. Peut-être la manière prompte avec laquelle on a poursuivi ses agents a-t-elle hâté leur action. Des faits parleront mieux sans doute à ces hommes qui veulent toujours douter des renseignements que le génie de la liberté nous procure. Des hommes beaucoup trop modérés ont dormi sur le plan développé dans la lettre anglaise que votre comité vous a dénoncée ; qu'ils écoutent celle que nous venons de recevoir d'Huningue.

« Au quartier général Saint-Louis, le 8 août.

c( Le feu a pris à l'arsenal d'Huningue : malgré les secours qu'a portés la garnnon, on n^a pu l'arrêter : tout ce qu'on a pu faire, ça été de retirer, à travers les flammes, les poudres et matières combustibles : sans ce service important, qu'on doit au courage des soldats et de plusieurs officiors, la ville eût été perdue par l'explosion. J'ai ordonné une commission pour rechercher les auteurs de cet incendie. Je dois vous observer qu'il faut de prompts secours pour remplacer les ob-

iets perdus : outre une immense provision do ois, nous avons perdu 70,000 fusées de bombes et d'obus. La place, vu son importance, ne peut en rester dégarnie.

« Le commandant de la place. »

Le comité a pris, do concert avec le ministre de la guerre, des mesures pour oo remplaocment. -

Barëre, rapporteur, poursuit (4) : Citoyens, il est un autre objet plus important encore, parce qu'il donne des inquiétudes au peuple ; c'est celui des subsistances. Personne n'ignore les manœuvres des malintentionnés, pour

(i) Mercure univenel, t. 30, p, ISl, %• coloaoe et Journal dti Débatt et des Décrets, n* 324, p. 08.

(«) CoUectian Baudouin, t. 32, p. 51 et Procès-verbaux de la Convention, t. 18, p. 201.

(3) Moniteur universel du 9 août 1793, p. 942, 2* coloDoe et Procès-verbaux delà Convention, i. 18. p. 201.

(i) Moniteur universel 'lu 9 août 1793. p. 942, V co> loano et Proeès-verbaux de Ut Convention, 1. 18, p. ICI.

rendre le pain rare. Déjà il y avait des rassemblements aux portes des boulangers ; mais pour leur donner un caractère plus inquiétant, on y a introduit des femmes, et des rapports certains nous assurent qu'il s'y glisse des hommes déguisés en femmes. Nous «ommes instruits de plus qu'il y a des rues où l'on n'entre la nuit qu'avec des mots d'ordre particuliers, et autres que ceux donnés par l'état major. C'est donc contre les fauspes patrouilles et les hommes déguisés en femmes que vous avez à prendre des mesures. Voici celles que le comité vous propose (1) :

<( La Convention nationale, après avoir entendu le comité de Salut public, décrète :

Artw l^.

u Tous citoyens surpris en fausse patrouille seront punis de la peine de mort.

Art. 2.

« Tout homme qui sera surpris dans des rassemblements déguisé en femme, sera également puni de mort.

Art. 8.

« Le présent décret sera proclamé dans le jour à raris. »

llurère, rapporteur, ajoute que le comité de Salut public a pris des mesures fermes pour assurer les subsistances.

(La Convention adopte ce projet de décret.)

Ctarnler (de Saintes) (2). Vous sentez plus que jamais la nécessité des mesures vigoureuses contre ceux qui veulent incendier la France ; ils sont dirigés par Pitt ; mais ce scélérat portera la peine de son crime ; il pa^'era de sa tcte les attentats qu'il a tramés : OUI, je déclare qu'il se trouvera un homme assez ami de l'humanité, un nouveau Scevola qui délivrera le monde de ce monstre. Je dis que chacun a le droit d'assassiner un homme qui a conçu le projet d'assassiner l'espèce humaine: Je demande donc que vous aécrétios que Pitt est l'ennemi du ^enre humain, et que tout le monde a le droit de l'assassiner. (Il s* i lève de violents murmures,)

Un membre : Il est indigne de proposer d'autoriser l'assassinat par une loi. Bous aucun rapport, la vie d'un étranger ne peut nous appartenir.

Garaler {de Saintes). Au surplus, je demande que vous discutiez sur-le-onamp la loi relative aux étrangers qui sont aotuellement en France.

Confhon. Je n'appuierai pas la proposition çiui vous est faite d'autoriser l'assassinat de Pitt ; mais je demande au moins que vous décrétiez solennellement que Pitt est l'ennemi de l'espèce humaine.

(1) Collection Baudouin, I. 32. p. 51 et Proeèi-ver* baux de la Convention, t. 18, p. 202.

^) Moniteur universel du 9 août 1793, p. 942, 2* eo* loone et Procès-verbaux de ta Convention, 1. 18, p. 102.

[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [1 août 1793.]

(La Convention nationale déclare, au nom du peuple français, que Williams Pitt, ministre du gouvernement britannique, est Tennemi du genre humain.)

Barère, au nom du comité de Salut public, donne ensuite lecture d'une lettre du commandant d'armes de Brest, adressée au ministre de la marine, qui est ainsi conçue (1) :

(( Brest, le 3 août 1793,

c( Citoyen ministre,

a Je m'empresse do vous informer par un courrier extraordinaire, que la frégate la Carmagnole vient de mouiller à Camaret, et que le capitaine allemand qui la commando me rend compte qu'ayant appareillé le 28 juillet dernier audit Camaret, pour aller rallier l'escadre du vice-amiral Marade de Galles, il a eu oonnaissance dans la journée du 31 au 1" août, à 6 lieues de distance du Beo-du-llas, d'une escadre anglaise de 29 voiles dans L. E. S. E. ; qu'il a également vu l'escadre de la République se ralliant sur Groix ; une des deux escadres était en présence ; que quelques vaisseaux anglais l'avaient chassée jusqu'au 2 ; et qu'il était parvenu à donner dans le raz pour revenir à Brest me donner cet avis.

Le capitaine Neilly, commandant la Résolue, entré ce matin avec une flotte de 31 voiles, venant de Saint- Idalo, m'a communiqué la déclaration dont je joins ici copie, portant que le 26 du mois passé, 18 vaisseaux et 6 frégates avaient appareillé de Corbay. et cinglé vers le sud, sous le commandement oe l'amiral Hugue. Quels que soient les projets et les desseins des ennemis, il est pris des mesures promptes pour éviter toutes surprises sur nos côtes ; celles qui nous avoisinent, ainsi que l'entrée de la rade, «ont dans un état de défense respectable et hors de toute insulte, et je viens de recommander redoublement de surveillance.

Çarnler (dç Saintes), au nom de la commission des Six, chargée de surveiller Vaaiotctge et d^en arrêter les désordres, soumet a la discussion un projet de décret contre les étrangers (2) ; ce projet de décret est ainsi conçu (3) :

c( La Convention nationale^ considérant que les puissanoec ennemies de la République, violant les droits des gens et de la guerre, se servent des hommes mêmes en faveur de qui la nation française exerce journellement des actes de bienfaisance et d'hospitalité pour les diriger contre elle, et que le salut public lui conunando des mesures de sûreté que ses principes d'union et de fraternité avaient jusqu'ici rejetées, décrète oe qui suit :

Art. 1».

u Les étrangers nés dans le territoire des puissances avec lesquelles la République f ran-

(1) Procès-verbaux de la Conventiotiy t. 18, p. 20â et Bulletin de la Convention du 7 août 1793.

g) Procès-verbaux de la Convention, tome 18, p. 203. ) Voy. ci-dessus, séauce du 3 août 1793, page 181 le rapport de Garoier (de Saintes).

çaise est en guerre seront détenus en état d'arrestation dans des maisons de sûreté, jusqu'à oe que par l'Assemblée nationale il en soit autrement ordonné, et les scellés seront apposés sur leurs papiers.

Art. 2.

u Sont exceptés de cette disposition les artistes, les ouvriers et tous oeux qui sont emfdoyés dans des ateliers ou manufactures, à a charge par eux de se faire attester par deux citoyens de leur commune, et d'un patriotisme reconnu.

Art. 3.

« Sont égaJemenlÀ exceptés ceux qui, n'étant ni ouvriers, ni artistes, résidaient en France avant le 14 juillet 1789, et ont donné des preuves de probité et de civisme.

Art. 4.

« Pour justifier de leur attachement à la Révolution française, les étrangers seront tenus, dans les trois jours qui suivront la publication de la présente loi, de se présenter dans l'assemblée du conseil général de la commune ou de la section dans l'étendue de la^ quelle ils demeurent, et de présenter, savoir : les artistes et ouvriers, les deux citoyens qui doivent les attester; et les autres, les picoes ou les preuves justificatives de leur civisme.

'Art. 6.

« Tout citoyen aura le droit d'opposer contre les uns ou les autres les faite parvenus à sa connaissance qui élèveraient quelques soupçons sur la pureté de leurs principes ; et si ces faits se trouvent réels, et constatent contre eux de j ustes causes de suspicion, il sera pris, par le conseil général de la commune ou la section, un arrêté motivé, qui leur enjoindra de sortir de la République dans le délai ci-dessus fixé.

« Si leur civisme et leur probité sont reconnus, les officiers municipaux le oonsta^ teront également, ils leur déclareront que la République française les admet au bienfait de l'hospitalité, et leurs noms seront inscrits sur la liste des étrangers, qui sera affichée dans la salle des séances de la maison com-

mune.

Art. 7.

(( Ceux qui obtiendront un certificat d'hospitalité seront tenus de porter au bras gauche un ruban tricolore, sur lequel sera tf aoé le mot hospitalité et le nom de la nation chez laquelle ils sont nés.

Art. 8.

« Us ne pourront en aucun temps quitter cette marque indicative, ni marcher sans leur certificat d'hospitalité ; et dans le cas où ils auraient enfreint l'une ou l'autre de ces deux dispositions, ils seront déportés comme suspects.

Art. 9.

M Les étrangers ci-dessus désignés, qui auront été dénoncés aux autorités constituées

[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 août 1793.]

pour des infractions prouvées contre la loi ; ceux qui ont exercé la banane ou l'agiotage, et n'ont pris aucune .pajt directe à la révolution ; ceux enfin qui vivent de leurs rentes, sans industrie ou propriété connues, seront déportée comme suspects, et l'arrêté en oontiendra les motifs.

Art. 10.

(c II sera délivré au plus tard dans la huitaine de la publication de la présente loi, à ceux qui n'auront point obtenu un certificat d'hospitalité, un passeport sur lequel leur itinéraire sera tracé jusqu'à la frontière.

Art. 11.

« S'ils rentrent sur le territoire de la République, tant qu'elle sera en guerre avec leur nation, ils seront puniiS de mort, comme conspirateurs.

Art 12.

<c Ceux qui seront convaincus d'avoir ménagé des intelligences soit avec les puissances étrangères, soit avec des émigrés, ou tous autres ennemis de la France, seront punis comme conspirateurs, et leurs biens déclarés appartenir & la République.

Art. 13.

M Les citoyens qui logeraient des étrangers en contravention à la présenle loi cncoureront les peines prononcées contre ceux qui logent des émigrés.

Art). 14.

« Il est enjoint à toutes les autorités constituées de tenir strictement la main à l'exécution de la présente loi, à peine de répondre personnellement des événements, n

(La Convention adopte le projet de décret sauf rédaction) (1).

(La séance est levée à 5 heures.)

PREMIÈRE ANNEXE (i)

A LA SéANOE DR LA CONVENTION NATIONALE nu MERCREDI 7 AOUT 1793.

Pièces annexes au dtcret présenté par FOUROROY r< qui a pour objet de mettre à la diftposition du ministre de V intérieur une somme de 307 ^ÔSS liv. $ s. 6 d., destinée aux dépenses des collèges de Paris jusqu'aux vacances (3).

Les administrateurs composant le directoire du département de Paris, au ministre de Vintéricttr,

Paris, le 10 juillet 1793, l'an II de la République.

Aussitôt que le décret du 8 mars relatif à la vente des biens des collèges a été rendu,

(i) La rédaction dèflottivo do ce décret n'a été lue que dans la aéaoffe du 6 teptembre.

(i) Voy . ri>des8us, même avance, pafro 429, le projet de décret présenté par Pourcroy et la note insérée au bas de la paxe.

(3) Bibliothéguo do la Sorbonne : Manuscrits i carton tO, Uaisa II, pièce 71.

nous avons fait les dispositions nécessaires

f>our pouvoir vous fournir, conformément à 'article 13, les états des dépenses desdits établissements que ce décret met à la charge de la nation.

Le plan que nous nous étions formé pour co travail était de présenter d'un côte les revenus fixes ou par évaluation de toutes les bourses existantes dans Des différents collèges de Paris ; et de l'autre les dépenses à la charge de ces collèges pour honoraires de maîtres, distribution de prix et autres de cette nature.

Nous avions pensé que par oette division il serait plus facile d'opérer sur dbaque nature de dépenses, les ohan^ments ou retranchements dont ils pourraient paraître susoentibles.

Mais dans les collèges de l'Egalité et des Quatre-Nations, où toutes les dépenses relatives à la nourriture des maîtres^ qui sont très nombreux, et celle des boursiers, ainsi que toutes les dépenses accessoires, se trouvent confondues ; il aurait fallu, pour suivre la même marche, décomposer les états qui viennent de nous être fournis par les administrations de ces deux collèges, et oette opération aurait exigé des retards que ne comporte pas la situation actuelle des collèges de Paris.

En effet, privés de leurs ressources depuis la loi du 8 mars dernier, ils ne peuvent plus paver leurs fournisseurs, et ceux-ci refusant de continuer à leur fournir à crédit, il s'ensuit que si sous peu de jours ils n'obtenaient pas les fonds qui leur sont nécessaires, les principaux et procureurs se trouveraient forcés de renvoyer les boursiers sans attendre les vacances, ce qui serait d'autant plus pénible pour eux qu'ils se trouveraient privés des avantages du décret rendu dernièrement relativement à la distribution des prix.

Ce oui nous a déterminés à ne pas différer plus longtemps l'envoi des onze états cijoints» à l'aiae desauels nous espérons que vous voudrez bien demander au moins des secours provisoires à la Convention nationale.

Nous en joignons un douzième, gui présente, par aperçu, la somme nécessaire pour faire subsister les collèges dans l'état ou ils sont jusqu'aux vacances.

La Convention, qui a voulu que les boursiers qui sont sur les frontières continuassent à recevoir les revenus de leurs bourses, ot que la distribution des prix se fît cette année comme la précédente, ne se refusera pas, sans doute, a donner les moyens nécessaires pour faire exécuter ces dispositions bienfaisantes.

Les administrateurs composant le directoire du département de Paris.

Signé : DtTBOis ; E.-J.-B. Maillabd ; HotrzBAtr ; Jourdain.

Collège de Liêieux (1).

OBSERVATIOlrS PRiLIMINAIRXB.

Il y a dans ce collège 13 bourses : 4 grandes

(1) BihliothiV]uo de la Sorbonne : MunuserUs^ ton iO, liasse II, pièce 13.

[CciiTcnlioii naticDale.] ABCBn ES PARLEMENTAIRES. [7 août 1793.]

et 9 petites qui proviennent de la fondation primitive du ooliège.

Elles étaient aoectées, moitié au diocèse de Lisieux, moitié au pays de Caux, et à la nomination de Tévêque de Lisieux et de Tabbé de Fécamp.

Le revenu de ces bourses était, savoir :

Les grandes de 640 livres ;

Lee petites de 392 livres.

Le collège était en outre chargé de paver deux rentes à deux écoliers nommés : 1 un

f>ar la municipalité du Havre, l'autre par a ci-devant aboesse de Montivilliers, la première de 126 livres, et la seconde de 100 livres.

Oes deux rentes étaient données à des boursiers pour augmenter le revenu de leurs rentes.

Ainsi,' 4 grandes bourses à

640 livrée

7 à 392 liv. 4 s

1 à 530 liv. 4 s

1 à 492 livres

Total du revenu des bourses dudit collège