CHAPITRE XXVHI

Sommes dues aux départements pour supplément des dépenses de 1791.

Par décret des 16 et 17 mai 1791, sanctionné le 10 avril suivant, il fut réglé que, si pour Tannée 1791, dans quelques départements ou que'ques districts les 4 sols additionnels aux contributions foncière et mobilière étaient insufiisants pour subvenir aux dépenses à leur charge, le Corps législatif y suppléerait, pour cette fois seulement, par un secours pris sur le fonds de la canae de l'extraordinaire.

Déjà le ministre des contributions vous a envoyé les états des dépenses de 80 départements, dont les demandes s^'élèvent pour 91, qui se trouvent dans le cas prévu par la loi à 9,4t>6,uiM 1*

Votre comité de Tordinaire des Unances a réclatné les états des 3 départsments en retard, pour vous faire un rapport, afin que vous puissiez statuer sur la réduction qu il y aura à faire» et lor le versement qui est attendu avec impatience.

Vos comités ont cru devoir estimer par aperçu cette dépense à la somme de 9,000,000 !•

(L'Assemblée approuve les calculs du chapitre XXVHI.)

[Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMEI^TAIRES. [22 mai 1792.] 099