ÉRII. T. XUU

luées, ramenées au prix des denrées, donnent la somme totale de 2,345 1. 19 s. 1 d.

Les titres de ces redevances n'ont pas été produits à votre comité, mais d'après Texamen fourni par la municipalité de Poitiers, visé par le directoire du district et rectifié par le directoire du département de la Vienne, votre comité estime que ledit Hôtel-Dieu de Poitiers a droit au remplacement de la somme de 2,345 1. 19 s. 1 d.

Le département de la Vienne, en rendant compte au ministre de Tintérieur, le 19 octobre dernier, de la vérification par lui faite des prestations et demandes de Tadministration de THôtel-Dieu de Poitiers, expose que les revenus de cet hôpital sont très modiques et qu'il est chargé d'un grand nombre de malades. Pourquoi il sollicite vivement le ministre de lui faire accorder, le plus promptement possible, le remplacement qui lui est dû.

Votre comité a pensé qu'il était effectivement aussi urgent que juste d'acquitter promptement ladite somme de 2,345 1. 19 s. 1 d.

Municipalité de Moustier (BasseS'Alpes.)

La municipalité de Moustier, district de Digne, département des Basses-Alpes, demande, en vertu d'une transaction passée devant le sieur Obot notaire à Moustier, le 16 mai 1783, entre les consuls ouofliciers municipaux de la ville de Moustier et le prieur curé, dccimateur de la paroisse de ladite ville, que TAssemblée nationale ordonne qu'il sera tenu compte à la municipalité de Moustier du prix de 21 charges de seigle et de 21 charges d'espeaute que ledit prieur curé décimateur était tenu de lui pa)[er, annuellement en nature, pour être converti en pain et distribué aux pauvres de la ville, et de plus, d^une somme de 120 livres que le décimateur payait annuellement au prédicateur du carême, et dont le dernier prédicateur a abandonné le produit aux pauvres.

Le 10 novembre 1791, le directoire de Dïgc^ a reconnu la légitimité de la demande de la commune de Moustier, relative aux grains, et a déclaré qu'il devait lui être payé pour Tannée 1791 la valeur de 21 charges de seigle et de 21 charges d'espeaute, mais il a rejeté la demande de 120 livres pour l'indemnité due au prédicateur.

Le 12 novembre, le même directoire de district a évalué la charge de seigle à 24 1. 19 s. 6 d. et le panot d'espeaute, 20 sols. Conformément à l'article 3 de la loi du 10 avril dernier, qui détermine que la ventilation sera faite d'après la valeur d'une année commune prise sur les 14 dernières années, en retranchant les deux plus fortes et les deux plus faibles.

Le 15 novembre, le directoire du département des Basses-Âlpes a vérifié la demande de la municipalité de Moustier, et il a arrêté qu'elle serait faite à M. de Lessart, ministre de l'intérieur.

En effet, le même jour 15 novembre, le directoire de ce département, a mandé au ministre de rintérieur qu*il lui adressait une pétition des offlciers municipaux de Moustier, ensemble le titre qui autorise leur demande, revêtue des formalités qu'exige la loi du 10 avril; il ajoute : « Gomme il s'agit. Monsieur, de contribuer à soulager les pauvres, nous sommes persuadés que votre humanité et votre bienfaisance vous feront accélérer les secours qui deviennent urgents

gg [Assemblée nationale léfislalire.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 mai 179i.]

attendu que, dans cette saison, il n'y a pas de travail. »

La demande de la municipalité de la ville de Moustier, a paru à votre comité fondée et légitime; en conséquence* qu*il doit être payé à ladite municipalité de Moustier :

l^" Pour l'indemnité des 21 charges de seigle à raison de 24 1. 19 s. 6 d. la charge, 528 1. 9 s. 6 d.

2^ Et pour 21 charges d*espeaute à raison de

20 sols le pannot, 210 livres, car la charge contient 10 pannots.

Hôpital de Séverac, district de Séuerae, dépar-

tentent de PAveyron.

Le 9 juin 1791, le conseil général de la commune de Séverac, après une délibération par laquelle, après avoir fait Texamen de tous les revenus de l'hôpital de cette ville, et avoir esiimé ceux qui faisaient partie des dîmes supjprimées, il a décidé que Tindemnité qui était due à cet hôpital s*élevait à la somme ae 5,850 livres.

Sur cette déhbération, le directoire du district de Sévcrac, après avoir fait mention des titres de propriété audit hôpital et des diverses redevances qui lui étaient dues, a pris le

21 juin 1791, un arrêté par lequel il reconnaît qu'il est dû à cet hôpital une indemnité de 0,850 livres.

Le 6 juillet suivant, le directoire du département de rAvevron a pris sur la délibération de la commune de Séverac et celle du district de cette ville, un arrêté, par lequel il déclare qu'il est dû audit hôpital, ta somme de 5,850 livres pour une année d'indemnité de la perte que cet nôpital éprouve par la suppression des dîmes et par la vente des biens ci -devant ecclésiastiques déclarés nationaux.

Le titre de propriété dudit hôpital, présenté à votre comité, est la copie d'un acte passé devant notaire en date du 2 juillet 1668, signé Baboty, notaire royal; cette copie est collationnee, certifiée conforme à l'original, et signée Rogeriy.

D'après ces considérations votre comité estime qu'il serait dû à l'hôpital de Sévérac, conformément à l'article 8 de la loi du 10 avril, une indemnité de 5,850 livres.

Municipalités de Lavernhé*et de Saint- Privât ^ dis^ Irici de SéveraCy département de VAveyron.

En 1791, le 11 juin, le conseil général de Lavernhe, assemble pour conférer sur la perte

aue les pauvres éprouvaient par la suppression es dîmes qui entraînait Textinction a une aumône de 182 septiers 2 quarts de seigle, et 182 sejitiers 2 quarts d'avoine, petite mesure, que le ci-devant chapitre de Valré, prieur et seigneur de Lavernhe lui payait annuellement en vertu d'une transaction passée en 1374 et d'un arrêt du parlement de Toulouse du 5 novembre 1705, a adressé une pétition au directoire du district de Séverac.

Ce directoire, après s*être fait représenter Tarrêt du parlement de Toulouse du 25 novembre 170o qui fixe Taumône des 2 paroisses de Lavernhe et de Saint-Privat, à la quantité de 365 septiers de grains, moitié seigle et moitié orge, lequel orge fut converti en grosse avoine

J^ar transaction de l'année 1706, passée entre es communautés de Lavernhe, de Saint-Privat et le chapitre de Valré; s'étant fait aussi reprélenter la transaction du 11 jniUet 1374, par

laquelle le prieur de Lavernhe s'oblige de faire une distribution en pain tous les jours de l'année à tous les pauvres nécessiteux, et à tous les habitants qui n'auraient pas de blé pour aller d'une moisson à l'autre;

Ledit directoire de Séverac a déclaré, le 12 juin 1791 , qui! était dû aux municipalités de Laveruhe et de Saint-Privat, conformément à la loi du 10 avril, une indemnité de 2,190 livres.

Le directoire du département de l'Âveyron a confirmé la vérité de cette déclaration par sa délibération en date du 6 juillet 1791.

Sur ce, votre comité pense qu'il serait juste d*accorder aux communes de Lavernhe et de Saint-Privat une indemnité de 2,190 livres.

Municipalité de GaillaCj district de Séverac^ dé' parlement de VAveyron,

La municipalité de Gaillac a adressé, le 11 octobre 1790, au district de Séverac, une pétition par laquelle elle établit que le prieur, seigneur, décimateur de la paroisse de Gaillac, était tenu de payer à cette commune une prestation ou redevance, sous la dénomination d'aumône en pain cuit distribué 3 jours de chaque semaine, savoir le dimanche, le mardi et le jeudi.

Que quand ledit prieur, interprétait à sa fruise le mot aumône, la refusa aux riches et prétendit qu'il ne la devait laxativement qu'aux pauvres, ladite commune de Gaillac lui intenta un procès, sur lequel les deux parties transigèrent le 28 avril 1494. Cette transaction porte que ledit prieur et ses successeurs seront tenus a perpétuité de donner l'aumône dont il s'agit, en pain cuit, fait avec du blé comestible 3 jours de la semaine, selon la forme et la quantité accoutumée à tous les habitants de la paroisse de Gaillac qui viendront la demander, tant riches

3ue pauvres, de tout état et conditions, « tan ivitibus quam paupcribus, cujuscumque sexus et conditionis existant... » Ce sont les propres expressions de l'acte en langue latine.

Cette esp(>ce d'aumône, qui avait pour cause, outre la aime que le prieur du monastère de GhafTré percevait en la paroisse de Gaillac, le droit de champart, au quart, au cinquième, au sixième, qu'il exerçait dans la même paroisse, fut convertie par une transaction, passée entre ce prieur et les habitants de Gaillac, en une redevance annuelle de 183 setiers d^orge et de 183 sétiers d'avoine, dont on faisait du pain pour les pauvres.

Cette redevance fut payée jusqu'en 1757; alors le prieur surprit un arrêt du conseil, qui réunit celte prestation à Thôpital de Séverac; un arrêt du parlement de Toulouse, en date du 17 mars 1758, pronon^:a cette réunion.

La communauté de Gaillac, instruite trop tard, dit-elle, de cette surprise, sollicita et obtint le 16 décembre 1775, au parlement de Toulouse, des lettres d'opposition.

Entin, le 28 mars 1789, le parlement de Toulouse, faisant droit sur la demande de la communauté de Gaillac, contre le syndic de Thôpital de Séverac, en annulant son arrêt du 17 mars 1758, a maintenu ladite communauté de Gaillac dans la propriété et jouissance de la redevance dont il sagit. à la condition de payer à l'hùpital de Séverac une somme de 500 livres. Au surplus, l'arrêt du 24 mars 1789 condamne ledit prieur du monastère de ChaiTré, à acquitter la redevance annuelle de 183 setiers d'orge et de 183 setien d'avoine.

]A88embl6« oationale législatiye.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 17 mai 1792.]

Depuis ce temps, cette prestation a été payée, et le grain a été uistrlbué également, aux pauvres et aux riches de ladite paroisse de Gaili.ic, conformément aux termes de la fondation.

Ladite municipalité de Gailiac ne détermine pas rindemnité qui lui est due pour les 366 seteirs de grains.

Mais le directoire du district, après avoir examiné la pétition et avoir vérifié les difTérents titres qui établissent les droits de la commune de Gailiac, a déclaré le 11 juin 171)1 que cette indemnité devait être fixée pour la présente anoée 1791 à la somme de 2,762 livres.

Le 6 juillet 1791, le directoire du département de TAveyron, après avoir reçu la pétition et visé les titres produits par la municipalité de Gailiac, et les déclarations des l'enniers, a réduit ladite somme de 2,762 livres à 2,196 livres qu'il estime lui être due pour rindemnité de la présente année 1791.

Votre comité, après avoir examiné les différentes pièces, croit qu'il conviendrait d'accorder à la municipalité de Gailiac ladite somme de 2,196 livres pour indemnité de f année 1791.

Mais je dois vous observer, Messieurs, que BuiT&nt un état envoyé par le ministre de Tintérieur i votre comité des secours publics, lequel état est enregistré sous le n*" 389, folio 58, il est constant que, sur l'exposé que les administrateurs de Tbdpital de ^éverac et les communes (te Lavembe, de Saint-Privat et de Gailiac, lui 0Dt fait, de leurs pressants besoins, il a signé le l*' décembre 1791, un bon sur la tréso rarîe nationale pour le payement de 5,118 livres faisant la moitié des 10,236 livres dues, tant audit hôpital qu'aux trois communes ci-dessus dénommées. Bn conséquence, il ne reste dû à l'hôpital de Séverac que la somme de. 2,925 1. aux municipalités de Lavernhe et Saint-

Privât, que 1,095

et i celle de Gailiac, que 1,098

lesquelles sommes en forment une

égale de 5,118 1.

Hôpital général, de yiorl.

Les administrateurs et ofliciers municipaux de Niort, district de Niort, département des Deux- Sèvres, ont adressé, le 11 août 1791; une pétition au directoire du district de cette ville, par la-

3nelle ils exposent le besoin de cet hôpital et emandent rindemnité de prestations et redevances, supprimées par la vente des biens nationaux et l'efiet de la Révolution :

!• D'une rente de 2,250 1. » s.

payables en argent monnayé ;

2<> De 3,066 boisseaux de blé qui, vendus selon le prix fixé par le district auraient produit en areent 8,504 6

3*D*unerentesuries tailles de. 33 12

De plus, de la privation du bail des boues et immondices de la ville 1,J(J0

De plus, de la privation du bail de la viande de carême — IK» »

De plus, de la diminution des aumônes 1,500 »

Enfla, de la langueur où est tombée la manufacture de coton 300 »

Le 13 août, le directoire du district a déclare que, vu le pressant besoin où se trouvait l'hôpital de Niort, il y avait lieu à lui faire toucher sans délai la somme de 7.444 livres faisant,moitié de celle de 14,887 1. 18 s., et qu'on devrait avoir égard aux exceptions fournies par la municipalité de cette ville qui lui paraissaient fondées. Au surplus, il a renvoyé au département pour faire droit.

Le même jour, 13 août 1791, le directoire du département des Ueux-Sèvres, après avoir reconnu, dit-il, la vérité de Texpose de la municipalité de Niort, et vu les litres dudii hôpital pour les objets qu'il réclame, a arrêté que le tout serait envoyé au ministre de l'intérieur pour en

Le total de ces pertes s'élève à. 14 ,887 1. 18 s.

dont il exprime les urgents besoins, de la somme de 7,444 livres, qui lui est due pour la moitié de rindemnité à la laquelle ledit hôpital a droit de prétendre, conformément aux dispositions du décret du 5 avril 1791.

A cette pièce se trouve joint un état certifié des revenus et de tout ce qui concerne Thôpital générai de Niort, et une lettre que les administrateurs du département des lîeux-Sèvres ont adressée le 13 août 1791,au ministre derintérieur, pour qu'il ordonnât le payement de la moitié de la somme réclamée.

D'après l'examen de Tétat certiflé, le ministre a cru qu'il n'était dû d'indemnité audit hôpital, ni pour sa rente sur les tailles, ni pour la privation des boues de la ville, ni pour celle du privilèi?e de la vente de la viande de carême, non plus que pour la diminution d'une manufacture de coton. En conséquence, il a distrait de la somme de 14,887 1. 18 s. celle de 4,000 livres. 11 reste pour les rentes en argent et en grains la somme de 10,754 1. 6 s; il a signé, le 2 septembre dernier, un bon pour cet hôpital, sur la trésorerie nationale, de 5,377 1. 3 s. 3 d., pareille somme reste à payer pour compléter nndemnité due pour l'année 1/91.

Votre comité a pensé, comme le ministre, que la rente sur les tailles et les 3 derniers objets n'étaient pas de la nature de ceux dont l'indemnité promise est par la loi du 10 avril. En conséquence, il vous propose seulement de décréter gu'une somme égale à celle déjà payés, de 5,37/ 1. 3 s. 3 d- sera payée audit hôpital de Niort, pour soMe de rindemnité qui lui était due nour l'année 1790. ^

La récapitulation des différentes indemnités présente rétat suivant :

I. A l'hôpital de Mont-de-Marsan, département des Landes, pour les 6 derniers mois de 1791 2,250L »s. » d.

II. A rHôtel-Dieu de Poitiers, département de la Vienne, pour l'année entière 2,345 19 1

III. A la municipalité de Moustier, département des Basses-Alpes, pour Tannée entière, pour les charges

de seigle 524 9 6

Et pour les charges d*épeautre 210 • «

IV. A l'hôpital de Séverac, département de rXveyron, pour les 6 derniers mois de 1791 2,925 • »