DATES DIS SANCTIONS

29 avril 1792.

29 avril 1792.

5 mai 1792.

29 avril 1792.

5 moi 1792.

5 mai 1792.

Le roi en a ordonné l'exécution le 3 mai 1792.

Le roi eu a ordonné rezécution le 3 mai 1792.

5 mai 1792.

«mai 1792.

S ami 1792.

G mai 1702.

108 [AtMmblée Dationale législative. J ABGHIVES PARLEMENTAIRES. [8 mai fM.]

DATBB DES DÉCRITS.

4 mai 1792.

5 mai 1792.

5 mai 1792.

2 mai 1792.

2 mai 1792.

mai 1792.

5 mai 1792.

5 mai 1792.

7 anil 1792.

TITRES DBS DÉCRET.

« Décret relatif aux officiers militaires de la Marine.

« Décret qui autorise les commissaires de la trésorerie nationale à remplacer le sieur Joubert, trésorier des ci-devant Etats de LaDgueaoc.

« Décret relatif au remboursement des frais de bureau du comité des savants.

« Décret qui autorise le district de Bergerac à compléter Tem-* prunt de 1S0,000 livres, pour achats de grains.

c Décret relatif au payement des demi-soldes accordées aux sous-officiers, cavaliers et soldats de l'ancienne garde de Paris.

« Acte d*accusation contre les sieurs Plombât et Ghartier.

« Décret relatif à la fabrication des 300 millions d'assignats de la création du 30 avril.

« Décret relatif à la levée de 31 nouveaux bataillons de gardes nationaux volontaires.

« Décret relatif aux pensions et indemnités accordées aux employés supprimés.

€ Paris, le 7 mai 1792, Tan IV de la liberté.

« Signé : DURANTHON. »

(Cette note est renvoyée au comité des décrets.)

DATES DBS SAIIC- TlOIfS.

6 mai 1792.

6 mai 1792.

6 mai 1792.

6 mai 1792.

6 mai 1792.

Le rui en a ordonné rezéeation le 3 mai 1792.

6 mai 1792.

6 mai 1792.

5 mai 1792.

2* Lettre de M, Thouret, président du tribunal de cassation, portant que les 8 commissaires nommés par ce tribunal, pour présenter au Corps législatif Tétat annuel de ses jugements, demandent à être reçus par TAssemblée jeudi soir; cette lettre est ainsi conçue (1) :

« Le 7 mai, Tan 1V« de la liberté.

«Le tribunal de cassation a nommé les 8 commissaires qu*il doit envoyer chaque année au Corps législatif pour lui présenter Tétat des jugements rendus. 11 a différé jusqu'au moment actuel à remplir cette obligation: tant parce que Tépoque des premiers jours de mai complète sa première année de travail, que parce qu'elle correspondra dans la suite avec celles du renouvellement des législatures, et de l'annuité de leurs sessions.

« Je vous prie, Monsieur le Président, de vouloir bien me faire savoir quel jour nous pourrons être reçus par TAssemblee nationale, s'il était possible que ce fût le jeudi, le travail d'aucune des deux sections du tribunal ne se trouverait suspendu par l'absence des commissaires.

« Je suis avec respect, Monsieur le Président, votre très humble et très obéissant serviteur.

« Signé: Thourbt.

• Président du tribunal de cassation et de la commission vers le Corps législatif, à l'hôtel de Bouil* Ion, quai Malaquau. »

(L'Assemblée décrète que les commissaires du tribunal de cassation seront reçus à la séance de jeudi soir.)

3® Pétition de François Lemaitre, vérificateur dans le département des Landes^ district de Montbrisaon.

(1) Arekiut imMmmIm. Carton 0 180,fMiUt a* 254.

(L'Assemblée renvoie celte pétition au pouvoir exécutif.)

4^ Lettre des employés des Fermes au départe^ ment de Paris qui demandent que le rapport qui les concerne soit fait le plus tôt possible.

(L'Assemblée décrète que ce rapport sera fait à la séance de ce soir.)

5° Lettre du sieur Mongeol, directeur d^une école constitutionnelle et gratuite^ qui demande à être admis à la barre avec une députation de 12 de ses élèves.

(L'Assemblée décrète que M. Mongeot sera admis à la séance de jeudi soir.)

6*" Lettre du sieur Devaux, qui demande son admission à la barre.

(L'Assemblée décrète que le sieur Devaux sera admis à la barre dimanche prochain.)

7° Adresse de M, Blockette, de Valence, dépar^ tement de la Brome, père de G enfants, qui fait hommage à la patrie de 300 livres par an, payables par semestre, pour aider aux frais de la guerre. Il joint à son adresse 150 livres en assignats pour le 1*' semestre.

l]n m^in^rtf fait part à l'Assemblée que Claude- Antoine Leleu, président du tribunal criminel du département de VAisne, a fait remise du quart de son traitement pendant tout le temps que durera la çuerre, en s'assujettissant à la contribution mobilière comme s'il continuait à jouir de la totalité de son traitement.

(L* Assemblée accepte ces offrandes avec les plus vifs applaudissements et en décrète la mention honoranle au procès-verbal, dont un extrait sera remis aux donateurs.)

M. PraoçaU (de Nantes), secrétaire, donne lecture du procès- verbal de la séance du dimanche 6 mai 1792, dont la rédaction est adoptée.

H. ■frila. Je prends occuion de la lecture

AueBiblia nationala iJgiilatJTe.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [B mu 1791.]

du procës-Terbal pour dénoncer ud fait important

aui est parvenu a ma. connaissance. Le régiment e Castcila-Suisse vient de recevoir un souslieutenant et la formule suivante a été employée:

De par le roi, Mt' le comte d'ArtoU, colonelginiral,ete... Soldats, reconnait'eJiM.iintel pour vo(r« af/icieTj etc.

Jo demanae qlie le comité diplomatique et le comité militaire réunis présentent enfin un mode de réception des officiers, qui fasse connaître aux solaais la souveraiiielé nationale, et qui leur apjirenne que le roi n'est que l'exécuteur de la loi que le peuple a dictée, et que le comte d'Artois, un rebelle, est sous le coup d'un décret d'accusation. [Applaudittemenls.)

U. Cfaér»B-LB-nrnyirc. Personne ne désapprouve la proposition de M. Merlin, mais je renouvelle ici la motion faite par M. Dubayet, il

Ja environ 3 semaines, de s'occuper enfin e nos capitulations avec les Suisses, afin que nous sachions enfin s'ils seront les amis de la nation souveraine, ou s'ils ne seront que les alliés du pouvoir esécutif.

(L'Assemblée adopte la proposition de M. Merlin et la renvoie aux comités militaire et diplomatique réunis.)

H. Merlin. Messieurs, par un décret du S mai 1790, l'Assemblée nationale constituante a fixé À 2 années le délai accordé aux propriétaires pour le rachat des droits casuels et de mutations, et demain nous toucherons au terme au delà duquel ils ne pourront plus jouir de la faveur de la loi. L'Assemblée a déjà entendu le rapport de son comité féodal sur la suppression de ces droits sans indemnité (!]■ Plusieurs propriétaires qui étaient dans l'intention d'exercer le rachat ont voulu attendre la décision de l'Assemblée aur cette question. Je demande que l'espérance qu'a fait naître dans l'Empire la présentation de ce projet de décret, ne soit pas entièrement frustrée.

H. ChAMa-l^-Brarèpc. L'article 42 de la loi du 9 mai 179U sur le rachat des droits féodaux porte:

> Si le même propriétaire qui aura racheté les droits seigneuriaux casuels et autres, dont son fiindaétaiicbargé, vend ce même fondsou l'aliène dans lea deux années postérieures au rachat, par on acte volontaire quelconque sujet au droit de mutation, le droit sera dû nonobstant le rachat. Seront néanmoins exceptés de la présente dispoaition, ceux qui se rachèteront dans le cours de 2 annfes, & compter du jour delà publication do prteent décret. »

Ces 2 années seront écoulées le 9 de ce mois et le 9 approche. Si vous ne prorogez pas k délai, il ne se fera plus aucun rachat. Les biena retteronl sous le servage de la féodalité. car, d'après la rigueur de la première disposition delà loi que îe viens de voua citer, un acquéreur nouveau aérait obligé de payer tout à la fois un droit et demi pour le rachat, au lieu d'un demidroit nalement, aux termes de la seconde dispoittfOD de l'article.

Heiiiean, dans l'état actuel de nos finances, btînéea louraeUement par les dépenser extra- Olduiains où nous ont entraîné» les préparatifs

■Tril ITUÏ, paie 470, t« ri^port d« H. Lu-

de guerre, où la guerre elle-même va nous entraîner, il serait aussi injuste qu'impolilique, il serait, j'ose le dire, insensé, de supprimer sans indemnité tous les droits féodaux déclarés raclictables par l'Assemblée constituante et dont le rachat ne pèse que sur les riches.

Plusieurs membres interrompent M. Chérou-Laliruyëre. Ils font observer que le comité a déjà t'ait son rapport et qu'il n'e.-^t question que d'en ajourner la discussion.

M. Herlla insiste pour faire adopter sa motion.

M. ReaKler-La-BcrKCrle trouve que la prorogation est juste quelle que soit la décision qui sera prise sur le fond.

M. Thariot. Je demande que l'Assemblée décrète que la prorogation aura lieu jusqu'à io jours, après le moment où l'Assemblée aura prononcé sur la suppression des droits.

(L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu & délibérer sur l'amendement de M- Thuriot.)

H. liatitonr-DneliAlel. Je vous ai fait un rapport, il y a environ un mois, au nom du comité féodal, pour vous proposer la suppression des droits pour lesquels on vous demande la suppression du rachat. Je demande que, sans s'arrêter à la proposition de M. Merlin, on ajourne à trois jours le rapport que je vous ai fait, par la raison que, quand même vous prolongeriez le délai accordé par l'Assemblée constituante, on ne rachèterait pas davantage ces droits, dans l'espérance oi'i l'on est que vous décréterez la suppression de ces mêmes droits. {Applaadtilemenls.)

Piusieurt tnembrei : La question préalable sur l'ajournement!

(L'Assemblée rejette la question préalable et ajourne à 3 jours la discussion du rapport de M. Lautour-Duchàtel et passe à l'ordre du jour sur la motion de M. Merlin.)

Un de MM. les teerétairet donne lecture d'une lettre du conseil général da département de la Lozère, contenant un mémoire et les piècet justificatives des (aitt imputés au tieur Rivière, precurewr générale syndic de ce département : cette lettre est ainsi conçue (1) :

t Marvejols, le 22 avril 1792.

■ Monsieur le Président,

• Le conseil général a l'honneur de vous hire passer un mémoire de faits contre M. Rivière, procureur général syndic, que l'Assemblée nationale a suspendu provisoirement de ses fonctions et mandé à la barre avec 33 pièces à l'appui cotées et inventoriées. C'est avec douleur que nous trouvons à chaque pas un fonctionnaire public de Ci'tte importance, coupable, mais nos places nous ont (ait un devoir de les recueillir avec impartialité pour vous les transmettre (2).

• Hous avons l'honneur d'assurer de nouveau l'Assemblée nationale de tout le lële que nous mettons à ramener ce département de l'erreur dans laquelle on l'avait plongé, nous avons juré

(1) Arcnivet luticnaUs. C«noa Dxl, n* 13. (S) Vu*. ei-*prte Ml piicM »ux «nntxei de la Eéto», pat«311.

140 [Auemblêa uttonal* Iégisl»tii«.J ARCHIVES FARLEMENTAIRES. (« mu ITfl.)

d'y pftmnir, qoub commençons & éprouver que DOS efforts ne seront pas infructueux.

■ Let adMinUtrateun du eonteil giniral du département de ta Lotire.

a Si^é : Chateauneuf-Ranuon, Gautht. ■

(L'Assemblée renvoie les pièces au comité des Douze.)

M. K<efr«oe. J'ai regu une Lettre du directoire du district de Calais qui annonce que les rôles des contributions foncière, et mobtliëre, pour l'année 1791, sont achevés en totalité, que le recouvrement est très avancé et n'éprouve aucune iliriiculté. Plusieurs municipalités ont déjà fait les rùles de 1792, {Applauditsements.)

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable au procès-verbal du lète des administrateurs et de l'exactitude des administrés.)

Un de MM. les secrétaires donne lecture d'une lettre de M. Delaplanche, vicaire épisvapal de fievers et des officiers municipaux de cette uille, qui demandent leur admission & la barre pour soumettre une péliliou à l'Assemblée.

(L'Assemblée décrète qu'ils seront [adinis ce soir.)

H. Gaaparln, au nom ducomité mililain; lait un rapport et présente un projet de décret sur la diairation à accorder au.c gardes nationales ; il s'exprime ainsi :

Messieurs, vous avez renvoyé à votre comité militaire une pétition de M. Lequots, lieutenantcolonel, commandant en chef le second bataillon des volontaires nationaux de Seine-et-Marae. Cet ofTicier a justifié 24 ans de service, tant dans les trou|jes de ii|;nc que dans les gardes nationales volontaires, et a demandé au miiiisUc de la guerre la décoration militaire. Le ministre n'a pas cru devoir accueillir sa demande, parce que n'ayant jamais ulc que sous-oflicier dans la troupe de ligne, il ne lui connaît d'autre brevet

a ne le procÈs-verbai de son éh'ction de colonel u second bataillon des cardes nationales volontaires du département de Scine-ct-Marnc. Votre comité militaire ne croit pas devoir entrer dans de longs développenients pour vous prouverque les otnciers de gardes nationaux volontaires, ayant les mêmes devoirs à remplir que les oflicîers des trou|>eg de ligne les niâmrs danf^ers à courir en combattanl les mômes ennemis et pour la même cause, doivent jouir des ni6mos avantages. Vous avez déjà reconnu ce principe par l'article 1" de la cinquième section du dt:cret du 28 décembre 1791, qui porte textuellement :

• Les gardes nationaux volontaires obtiendront les récompenses et déuoratioiis niililaires accordées à ceux qui ont servi l'iiiat, confonnémeiit aux règles prescrites par le décret du i août 17'JU, sur les pensions, gratifications el autre.s récompenses. ■

Vous serez sans doute bien aise de lever le doute laissé dans cet arlicle, rt'lativemenl à la décoration militaire, dans un moment où vous attendez tant du ï.b\e et du courage de vos braves gardes nationaux volontaires, et où la conduite du second bataillon de l'aris a excité votre juste admiration, et mérite la reconnaissance de la patrie. Je suis chargé de vous proposi,r le projet île décret suivant :

Décret ^urg,!nce.

* L'Assemblée nationale, ne voulant laisser aucun doute aur l'article i*' de ta cinquième seo

tion du décret du 28 décembre 1791, relatif aux récompenses militaires dues aux gardes nationales, décrùte qu'il y a urgence : •

Décret définitif.

■ L'Assemblée nationale, «çirks avoir entendu le rapport de son comité militaire, et décrété l'urgence, décrète déSnltivement que les officiers

des nataillons de gardes nationales volontaires obtiendront, comme les officiers des troupes de ligne, la décoration, d'après les règles fixées par le décret du 1" janvier 1791. »

H. Bréard, secrétaire, donne lecture d'une

lettre de M. de Grave, ministre de la guerre, qui demande que les commissions ou ordres particuliers dont seront porteurs les employés, servants, exprès et courriers dépêchés pour les besoins du service, leur tiennent lien ue passeports, lorsqu'ils passent d'un département à un autre; cette lettre est ainsi connue (1):

« Paris, le 7 H • Monsieur le Président,

■ Par la loi du 28 mars dernier, relative aux passeports, il est dit, article 2, que les passe- [forts seront donnés (exclusivement par les offlciers municipaux. VA, par l'article?, que l'ordre signé par un connnandant militaire tiendra lieu de passeport entre les mains de tout agent militaire actuellement employé dans l'étendue du commandement de l'officier qui aura signé le dit ordre. Il parait résulter de ces dispositions que les employés des différents services des armées n'étant point connus des municipalités, ne pourront avoir que des ordres des officiers généraux, et qu'ils auront à s'en procurer de nouveaux toutes les fois qu'ils sortiront d'un commandement pour passer dans un autre.

■ Je crois devoir, Monsieur le président, ubaerver à ce sujet à l'Assemblée nationale que les courses fréquentes, multipliées, promptes et souvent imprévues, que les employés seront dans le cas défaire, les obligeront sans cesse de passer d'un commandement dans un autre, sans qu'ils aient pu se procurer des commandements les ordres nécessaires pour leur tenir lieu de passeport, nu s'ils se les procurent, il en résultera un retard nuia.Ne au service. Vous sentirez aisément. Monsieur le pr<>sident, que de cet empêchement il pi-ut résulter de granus inconvénicnis, puisque ces employés chargés de missirins qui exigeront de l'aciivile et de la ponctualité, pourront être arrêtés à la première municipalité du nouveau commandement dans lequel ils enlrerunt, et, par ce moyen, le but que l'on se proposait se trouve manqué, et le service exposé fi être à chaque instani compromis.

« Je pense donc que pour prévenir ce* incon- Ténicuts, il serait à propos que l'As-semblée nationale voulut bien étendre les dispositions de l'article 7 de la loi ci-dessus citée, en approuvant que les commissions ou ordres particuliers dont seront porleurs les employé.'!, servants, expri's et courriers, dé|iôc(iéi pour les besoins du service, leur tiendront litiu de imsseport.

■ Une décision à cet égard étant instante dus

|l)iKAfvM MtiMÊtet, Carton C lit, rMiilU n* 910.

[AaHmblé* nationalB tigislative.] ARCmVES PARLEMENTAIRES. [8 mai ITdS.J

nale à s'en occuper le plus tôt possible.

■ Je suis avec respect, Monsieur le président, etc.

11. BonKier«I<«-Bei-^eHe. Je convertis en motioQ la demande du ministre.

(L'Assemblée décrète l'urgence et adopte la proposition sauf rédaction).

Suit la teneur du décret rendu:

€ L'Assemblée nationale, voulant assurer l'actlTlté et la ponctualité du service de l'armée, décrète qu'il y aura urgence.

■ L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgencfl. interprétant en tant q^ue besoin l'article 7 de la loi du 28 mars dernier, décrète que les commissions ou ordres particuliers dont seront [wrleurs les employés, servants, exprès et courriers, dénèchés pour les besoins du ser- Tice, leur tienaront lieu de passeport, même lorsqu'ils passeront d'un département à un autre. ■

H. Pastorel, au nom des comitét militaire et ^iiutritction publique rêanii, donne lecture d'un projet d'adreue à l'armée française; il est ainsi congu: (1)

Lm repriienfanU du peuple français aax citoyens armés pour la défense de la pairie.

Le sort de notre liberté, celui peut-être de ta liberté du monde est dans vos mains. Nous ne voue parlerons pas de notre coiiliaiice: elle est ■aas bornes, comme votte courage. Nous n'avons pas provoqué la guerre; et quand le roi nous a proposé de venger enfin la dignité nationale ootragée, nous résistions, depuis longtemps, au Tœu exprimé par l'indignation générale des Français. Un peuple bon et libre prend les armes avec regret; mais il ne les prend point en vain; elles tnompbent ou se brisent dans ses mains. Les tourments ou la honte d'une éternelle servitude ne puniraient pas assez une nation qui laisserait échapper la liberté après l'avoir conquise.

Bh! quel objet mérite plus d'exciter votre courage! Le temps est passe oti les guerriers français, instrumenta dociles des volontés d'un seul, ne s armaient que pour défendre les intérêts, les caprices ou les passions des rois: aujourd'hui, c'est vous-mêmes, ce sont vos entants, ce sont vos droits que vous défendez. 11 (aut vaincre ou retourner sous l'empire delà gabi-lle. des aides, de la taille, de la milice, de la corvée, des privilèges féodaux, des emprisonnements arbitraires, de tous les genres aimpùts, d'oppression et de servitude. Voire bonheur particulier, le bonheur de tous ceux qui vous sont cherg est unsi étroitement lié avec le salut de la patrie.

Hais on est indigne de la défendre sans la réunion des vertus au courage. Ces hommes qnenous combattonsaujourd'hui sont nos frères; demain, peut-être, ils seront nos amis. Intrépides dans les combats, fermes dans les revers, modestes après la victoire, généreux envers les prisonniers, tels sont Ice peuples libres, lit cependuit des crimes ont été commjsl Les lois puninnit dans leur juste sévérité, tous les outrages eaTen le droit des gens et le droit sacré de la

JL^-SS

Dktioula : Auembléa lêgitiftiive.

nature; des rf^comnenses. au contraire, attendent les guerriers Qnèlea, leurs noms obtiendrons à jamais la reconnaissance et les hommages de tous les aoiis de la liberté, et s'ils meureiit en combattant, leurs enfants seront les enfants de la patrie.

Quant à nous, inébranlables au milieu de tous les orages politiques, nous veillerons sur tous les com|)lots, sur tous les ennemis de l'Empire. Le monde verra si nous sommes les représentants d'un grand peuple, ou les sujets timides de quelques rois de l'Europe. Nous avonsjuré de ne capituler ni avec l'orgueil, ni avec la tyrannie; nous tiendrons notre serment: la mort, la victoire et l'égalité.

Mais pour assurer la victoire, il faut que la discipline règle tous les mouvements du courage, et que jamais la déPiance ne les suspende ou ne les égare. Point de triomphe sans l'obéissance absolue du soldat à l'ofbcier, de l'oriicier au général, sans leur union constante et fraternelle. Les ennemis de la patrie savent bien que vous repousseriez avec horreur celui qui voudrait ébranler votre zèle civique, votre inaltérable fidélité, mais c'est dans vos vertus mêmes qu'ils cherchent les moyens de vous séduire. En affectant de partager votre patriotisme, ils mêlent à son expression, soit dans leurs discours, soit dans leurs écrits, l'insinuation adroite d'un sentiment qui n'est d'abord qu'une inquiétude lëg<Ve, et qui linit par être une défiance coupable. Ils ae vous parlent que de trahisons et de perfidies. Observer attentivement ceux qui tiendront ce langage, et bientôt vous verrez qu'ils ne sont peut-être, de quelque nom qu'ils se couvrent, que les émissaires ou les écrivains soudoyés des ennemis de la liberté française.

Guerriers, voyez le bataillon de Pari^, le sixième régiment de chasseurs, ci-devant Languedoc, le troisième régiment de hussards, ci-devant Estherazy, le quarante-neuvième régiment d'infanterfe, car c'est parmi vous-mêmes que nous aimons à vous trouver des modèles; ils ont su se conHer et obéir, et ils ont bien mérité de la patrie. {Applaudissements).

MM. Henry- Lariviire et Carn»! Walni font successivement lecture d'un projet d'adresse.

M. L «e nmbe- Salât- Il ichel. Je demande

qu'on ajoute à l'énumération des droits féodaux, la dime qui a été oubiiée.

Un membre : Je demande la question préalable sur toutes les adresses.

M. Gérardln. Je ne crois pas qu'on puisse demander la question préable sur une adresse puisqu'il existe un décret de l'Assemblée qui ordonne qu'on fera une adresse; mais. Messieurs, ce décret ne dit pas k quelle époque on la fera. L'adresse qui a été lue par le rapporteur des comités a été applaudie par l'Assemblée ; mais une purlie de ses membres désirent quelques changemenls et c'est pourquoi j'en demande l'ajournement afin d'en entendre une seconde lecture. Si nous voulons commencer la discussion du projet de décret du comité militaire relatif A la discipline de l'armée, nous ferons la véritable adresse queles citoyens attendent de nous. VoilA, Messieurs, ce qu'il faut adopter. Ainsi je demande le renvoi aux comités des prajett d^adnMa et je

ilQ [AiMublM ntlional* lipiIatiT«.J AKCUVIS PARLEIIENTAniES. [• dim IIM.]

d'Y pamuir, noue commencoiiB à éprouver que nos efforts ne seront pas infructueux.

■ Im (uiminûlralewi du eoiueLl général du département de la Lojàre.

■ Signé : Chateauneuf-Randon, GAtrtRT. >

(L'Assemblée renvoie les pièces au comité des Douze.)

M. LefrftBc. J'ai re^u une lellre du directoire du ditlrict de CalaU qui uiDonce que les râles des contributions foncière, et mobiliëre, pour Tancée 1791, sont achevés en totalilé, que le recouvrement est très avancé et n'éprouve aucune diriicuUé. Plusieurs municipalités ont déjà fait les rôles de 179Z. {Applaudiuemenli.)

honorable au procès-verbal du zèle des administrateurs et de l'exactitude des adminiâtrés.)

Vn de MM. let secrétaires donne lecture d'une lettre de M. Delaplanche, vicaire épiscopal de lievers et det officiert municipaux de cette uille, qui demandent leur admission à la barre pour soumettre une pétition i l'Assemblée.

{L'Assemblée décrète qu'ils seront admis ce soir.)

M. Gaaparln, au nom ducomité militaire, fait un rapport et présente un projet de décret sur la décoration à accorder aux gardes nationales ; il s'exprime ainsi :

Messieurs, vous avez renvoyé à votre comité militaire une pétition de M. Lequois, tiejtenantcolonel, commandant en chef le second bataillon des volontaires nationaux de Seine-et-Marne. Cet oHioier a justifié 24 ans de service, tant dans les trou|jes de ligne que dans les gardes nationales volontaires, et a demandé au ministre de la guerre la décoration militaire. Le ministre n'a pas cru devoir accueillir sa demande, parce que n'avant jamais été que sous-oflicier dans ta troupe de ligne, il ne lui connaît d'autre brevet

aue le proc&-verbal de son cli'Ciîon de colonel u second bataillon des gardes iialionales volontaires du département de Seine-et-Marne. Votre comité militaire ne croit pas devoir entrer dans de lontçs développements pour vous prouver que les olilciers de gardes nationaux volontaires, ayant les mêmes devoirs à remplir que les oflicj'ers des troupes de ligne les mêmes dangers à courir en combattant les mômes ennemis et pour la même cause, doivent jouir des mêmes avantages. Vous avez déjà reconnu ce principe par l'article 1" de la cinquième section du décret du un décembre 1791, qui porte textuellement :

■ Les gardes nationaux volontaires obtiendront les récompenses et décorations militaires accordées à ceux qui ont servi l'I^tat, conforniéinent aux rëglcsprescriies parle décret du jaoï'jt 1790, sur les pensions, gratitications et autres récompenses. ■

Vous serez sans doute bien aise de lever le doute laissé dans cet article, relativement à la décoration militaire, dans un moment où vous attendez tant du zèle et du courage de vos braves gardes nationaux volontaires, et où la conduite du second bataillon de Paris a excité votre juste admiration, et mérite la recun naissante de la patrie. Je suis chargé de vous proposur le projet Oc décret suivant :

Décret i urgence.

• L'Assemblée nationale, ne voulant laisser aucun doute sur l'article 1*' de la doquiëme sec-

tion du décret du 28 décembre 179!, relatif aax récompenses militaires dues aux gardes nationales, décrète qu'il y a urgence : •

Décret définitif.

• L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité militaire, et décrété l'urgence, décrète définitivement que les ofHcters des Dataillons de gardes nationales volontaires obtiendront, comme les offlciers des troupes de ligne, la décoration, d'après les régies fixées par le décret du 1" janvier 1791. ■

H. Brcard, secrétaire, donne lecture d'une lettre de M. de Grave, ministre de la guerre, qui demande que les commissions ou ordres particuliers dont seront porteurs les employés, servants, exprès et courriers dépéchés nour les besoitis du service, leur tiennent lieu ue passeports, lorsqu'ils passent d'un département à un autre; cette lettre est ainsi conflue (1):

t Paris, le 7 mai 1792.

• Monsieur le Président,

■ l*ar la loi du 28 mars dernier, relative aux passeports, il est dit. article 2, que les passeports seront donnés exclusivement par les offlciers municipaux. Bt, par l'article?, que l'ordre signé par un commandant militaire tiendra lieu de passeport entre [es mains do tout agent militaire actuellement employé dans l'étendue du commandement de rofficier qui aura signé le dit ordre. Il parait résulter de ces dispositions que les employés des différents services des armées n'étant point connus des municipalités, ne pourront avoir que des ordres des officiers généraux, et qu'ils auront à s'en procurer de nouveaux toutes les fois qu'ils sortiront d'un commandement pour passer dans un autre.

' Je crois devoir. Monsieur le président, observer à ce sujet i. l'Assemblée nationale que les courses fréquentes, multipliées, promptes et souvent imprévues, que les employés seront dans le cas défaire, les obligeront sans cesse de passer d'un commandemeiit dans un autre, sans qu'ils aient pu se procurer des commandements les ordres nécessaires pour leur tenir Lieu de passeport, ou s'ils se les procurent, il en résultera un retard nuis.bie au service. Vous sentirez aisément. Monsieur le président, que de cet empêchement il peut résullcr de granns inconvériirnls, puisque ces employés ctiargén de missions qui exigeront de l'activité et de la ponclualilé, pourront être arrêtés à la première municipaliltidu nouveau commandement dans lequel ils entreront, et, par ce moyen, le but que l'on se proposait se trouve manqué, et le service exposé à être à chaque instant compromis.

" Je pense donc que pour prévenir ce» inconvénicnls,il seraitù propos que l'Assemblée nationale voulût bien étendre les dispositions de l'arlicle 7 de la loi ci-dessus citée, en approuvant que les commissions ou ordres particuliers dont seront porteurs les employés, servants, exprès et courriers, ilépéctici pour les besoins du service, leur tiendront lieu de passeport.

• Une décision à cet égard étant instante dans

(ï) Archives nalittmles, Carton C lU, leoilU a- 940.

[Asumblé* nation&1> ligiilstiTe.] ARCHIVES PARLEMENTAIftBS. [8 tnii l7»i.J

nale à s'en occuper le plus tôt possible.

■ Je Buis avec respect, Monsieur le président, etc.

( Signé: DE GRAVE. >

11. Boacler^ La- Bercer le. Je CODvertJB en motioD la demande du ministre.

(L'Assemblée décrète l'urgence et adopte la pioposition sauf rédaction).

Suit la teneur du décret rendu:

« L'Assemblée nationale, voulant assurer l'activité et la ponctualité du service de l'armée, décrète qu'il y aura urgence.

■ L'AsHemblëe nationale, après avoir décrété ftirgence, interprétant en tant q^ue besoin l'article 7 de la loi du 28 mars dernier, décrète que les commissions ou ordres particuliers dont seront porteurs les employés, servants, exprès et courriers, dépëcbës pour les besoins du service, lear tiendront lieu de passeport, même lorsqu'ils passeront d'un département & un autre. ■

H. PaatAFet, au nom des comitét mUitaire el Hnttruction publique réimit, donne lecture d'un projet iadreue à l'armée françaite; il eBt ainsi congu: (1)

J>f repréteniants du peuple français aax àtoutnt armés pour la défense de la patrie.

V» sort de notre liberté, celui peut-être de la lilwrté du monde est dans vos mains. Nous ne TOUS parlerons pas de notre confiance; elle est nos bornes, comme votie courage. .Nous n'avons pas provoqué ta guerre: et quand le roi nous a proposé de venger enGn la dignité nationale outragée, nous résistions, depuiK longteni|)s, au vœu exprimé par l'indignation générale des Français. Un peuple bon et libre prend les armes atec regret; mais il ne les prend point en vain; cUee triomphent ou se brisent dans ses mains. Les tourments ou la honte d'une éternelle servitude ne puniraient pas assez une nation qui laisserait échapper la liberté après l'avoir conquise.

Eh ! quel objet mérite plus d'exciter votre courage! Le tem|ia est passe oCi les guerriers Trançais, instruments dociles des volontés d'un seul, ne s'armaient que pour détendre les intérêts, les caprices ou les passions des rois; aujourd'hui, c'est TOUB-mémes, ce sont vos enfants, ce eont Toa droits que vous défendez. U faut vaincre ou retourner sous l empire delà gabflle, des aides, de la talile, de la milice, de la corvée, des privilèges féâdaux, des emprisonnements arbitraires, de tous les genres {Timpàts, d'oppression et de servitude. Votre bonheur particulier, le bonheur de tous ceux qui vous sont chers est aiosi étroitement lié avec le salut de la patrie.

Nais on est indigne de la défendre sans la réaoioB des vertus au courage- Ces hommes qne nous combattons aujourd'hui sont nos frères ; demain, peut-être, ils seront nos amis. Intrépides dans les combats, fermes dans les revers, Biodestes après la victoire, généreux envers les priaonoiers, tels sont les peuples libres, lit cepen- Milt des crimes ont été commis I Les lois puniront dans leur juste sévérité, tous les outrages eaven le droit des gens et le droit sacré de la

; Aiumblé» lè^Blitive,

nature; des n^compenses, au contraire, attendent les guerriers fldèles, leurs noms obtiendron. à jamais la reconnaissance et les hommages de tous les amis de la liberté, et s'ils meurent en combattant, leurs enfants seront les enfants de la patrie.

Quant à nous, inébranlables au milieu de tous les orages politiques, nous veillerons sur tous les complots, sur tous les ennemis de l'Empire. Le monde verra si nous sommes les représentants d'un grand peuple, ou les sujets timides de quelques rois de l'Europe. Nous avons juré de ne capituler ni avec l'orgueil, ni avec la tyrannie; nous tiendrons notre serment: la mort, la victoire el l'égalité.

Mais pour assurer la victoire, il faut que la discipline règle tous les mouvements du courage, et que jamais la défiance ne les suspende ou ne les Égare. Point de triomphe sans l'obéissance absolue du soldat à l'orticier, de l'omcier au générai, sans leur union constante et fraternelle. Les ennemis de la patrie savent bien que vous repousseriez avec horreur celui qui voudrait ébranler votre zèle civique, votre inaltérable (îdélité, mais c'est dans vos vertus mêmes qu'ils cherchent les moyens de vous séduire. En affectant de partager votre patriotisme, ils mêlent à son expression, soit dans leurs discours, soit dans leurs écrits, l'insinuation adroite d'un sentiment qui n'est d'abord qu'une inquiétude iégi^re, et qui linit par être une défiance coupable. Ils ne vous parlent que de trahisons et de perfidies. Observez attentivement ceux qui tiendront ce langage, et bientôt vous verrez qu'ils ne sont peut-être, de quelque nom qu'ils se couvrent, que les émissaires ou les écrivains soudoyés des ennemis de la liberté française.

Guerriers, voyez le bataillon de Paris, le sixième régiment de chasseurs, ci-devant Languedoc, le troisième régiment de hussards, ci-devant Ëstherazy, le quarante- neuvième régiment d'infanterfe, car c'est parmi vous-mêmes que nous aimons à vous trouver des modèles; ils ont su se confier et obéir, et ils ont bien mérité de la patrie. (ApplaudiMsemenls).

MM. Henry-Larlvière et Caraet irutn^ fontsucL'Gssivement lecture d'un projet d'adresse.

(L'Assemblée accorde la priorité au projet d'à dresse des comités.) M. liacttube-Saint-MIcliel. Je demande

qu'on ajoute à l'énumération des droits féodaux, la dlme qui a été oubliée.

Un membre ; Je demande la question préalable sur toutes les adresses.

M. Gérardln. Je ne croîs pas qu'on puisse demander la question préabte sur une adresse puisqu'il existe un décret de l'Assemblée qui ordonne qu'on fera une adresse; mais. Messieurs, ce décret ne dit pas à quelle époque on la fera. L'adresse qui a été lue par le rapporteur des comités a été applaudie par l'Assemblée: mais une partie de ses membres désirent quelques changements et c'est pourquoi j'en demande l'ajournement aOn den entendre une seconde lecture. Si nous voulons commencer la discussion du projet de décret du comité mihtaire relatif k la discipline de l'armée, nous ferons la véritable adresse que les citoyens attendent de nous. VoilA, Messieurs, ce qu'il nut adopter. Ainsi je demande le renvoi aux comités des projeta d'adrene etje

112 {AiMiDbrie nationale Ugialaiin.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 nui nn.)

Sropose qu'on passe à la discussioa du projet de . Dumas.

On membre : L'adresse est attendue de l'armée : je demande qu'elle soit décrétée.

(L'Assemblée décrète le projet d'adresse avec l'amendement de H. Lacombe-Saint-Michel et ordonne l'envoi k l'armée.) Suit le texte déGnitif de cette adresse :

Adreste à l'armie française.

• Les représentants du peuple français, aux citoyens armés pour la défense de la patrie.

■ Le sort de notre liberté, celui peut-être de la liberté du monde est dans vos mains. Nous ne vous parlerons pas de notre confiance; elle est sans bornes, comme votre courage. Nous n'avons pas provoqué la guerre; et c^uand le roi nous a proposé de venger ennn la dignité nationale outragée, noue résistions, depuis longtemps, au vœu exprimé par l'indignation générale des Français. Un peuple bon et libre prend les armes avec regret, mais il ne les prend pas en vain: elles triomphentou se brisent dans ses mains. Les tourments ou la honte d'une éternelle servitude ne puniraient pas assez une nation qui laisserait échapper la liberté, après l'avoir conquise.

( Bli! quel objet mérite plus d'exciter votre courage ! Le temps est passé où les guerriers français, instruments dociles des volontés d'un seul, ne s'armaient que pour défendre les intérêts, les caprices ouïes passions des rois : aujourd'hui c'est vous-mêmes, ce sont vos enfants, ce sont vos droits que vous défendez. Il faut vaincre, ou retournersous l'empire de la gabelle, des aides, de la taille, de la dlme, de ta milice. de la corvée, des privilèges féodaux, descmiii'isonnements arbitraires, de tous les genres d'impôts, d'oppression et de servitude. Votre bonlieur particulier, le bonheur de tous ceux qui vous sont chers est ainsi étroitement lié avec le salut de la patrie.

•> Hais on est indigne de la défendre sans la réunion des vertus au courage. Ces hommes que Dous combattons aujourd'hui, sont nos fri^res; demain, peut-être, ils seront nos amis. Intrépides dans les combats, fermes dans les revers, modestes après la victoire, généreux envers les prisonniers, tels sont les peuples libres. Et cependant des crimes ont été commis! Les lois puniront, dans leur juste sévérité, tous les outrages envers le droit des gens et le droit sacré delà nature. Des récompenses, au contraire, attendent les guerriers fidèles ; leurs noms obtiendront à jamais la reconnaissance elles hommages de tous les amis de la liberté; et s'ils meurent en combattant, leurs enfants seront les enfants de la patrie.

• Quanta nous, inébranlables au milieu de tous les orages jiolitiques, nous veillerons sur tous les complots, sur tous les ennemis de l'Bmpire. Le monde verra si nous sommes les représentants d'un grand peuple, ou les sujets timides de quelques rois de 1 Europe. Nous avons juré de ne capituler ni avec l'orgueil, ni avec la tyrannie; nous tiendrons nuire serment: La mort, la mort ou la victoire, el l'égalité.

> Mais pour assurer la victoire, il faut que la discipline règle tous les mouvements du courage, et que jamais la déllance ne les suspende ou ne lesénre. Point de triomphe sans l'obéissance tbtolue du soldat à l'ofllcier, de l'ofScier au ni- Dérâl, sans leur union constante et fntemelle.

Les ennemis de la patrie savent bien que vons

repousseriez, avec horreur, celui qui voudrait ébranler votre zèle civique, votre inaltérable fidélité: mais c'est dans vos vertus mêmes qu'ils cherchent les moyens de vous séduire. En affectant de partager votre patriotisme, ils mêlent à son expression, soit dans leurs discours, soit dans leurs écrits, l'insinuation adroite d'un sentiment, qui n'est d'abord qu'une inquiétude légère, et qui finit par êtreune défiance coupable. Os ne vous parlent que de trahison et de perlldîe. Observez attentivement ceux qui tienaront ce langage, et bientôt vous verrez qu'ils ne sont, de quelque nom qu'ils se couvrent, que les émissaires ou les écrivains soudoyés des ennemis de la liberté française.

■ Guerriers, voyez le 2* bataillon de Paris, le 6* régiment de chasseurs, ci-devant Languedoc, le 3* régiment de hussards, ci-devant Esterhaiy, le 49* régiment d'infan terie, ci-devant Vintimillè; car c'est parmi vous-mêmes que nous aimons à vous trouver des modèles; ils ont su se confier et obéir, et lisant bien mérité de la patrie- •

Un d£ M\l. les tecritairet donne lecture des lettres suivantes:

1" lettre de if. de Graoà, mintttre de la guerre, au sujet de certaines villes qui, par leur proximité de l'ennemi, doivent être regardées comme eu élat de siège; cette lettre est ainsi conçue:

* Monsieur le Président,

< J'ai demandé à l'Assemblée nationale que toutes les villes de guerre sur les frontièi'es du fihin et des Pays-Bas fussent déclarées en état de guerre. Je crois utile d'ajouter à ces dispositions que les généraux, commandant en chef les armées, pourraient désigner les villes frontières qui, par leur proximité de l'ennemi, seront regardées comme en état de siège, quoique les communications ne soient pas interrompues i 1800 toises de la place.

• Signé: i>B Grave. >

M. Dttlaerotx. Je convertis en motion la proposition du ministre et je demande qu'elle soit

décrétée sur-le-chatnp.

M. Capiiol Valné. L'Assemblée ne peut décider avec précipitation un objet si important. Je demande le renvoi an comité militaire.

(L'Assemblée ordonne te renvoi de la lettre du ministre de la guerre au comité mililaîre.)

2" lettre de M. de Graue, minitlre de la guerre, qui demande que tes places de colonel puissent être doni.ées & des lieutenants-colonels ayant moins de 3 années d'activité de service dans ce grade; cette lettre est ainsi conçue (1) :

- Paris, le & mai 170?, an IV de la liberté.

• Monsieur le Président,

• J'ai l'honneur de vous envoyer quelques observations sur la nomination des ofGciers supérieurs que je vous prie de soumettre à l'Assemblée nationale.

• La loi du 29 octobre 1790 veut que les places de colonel soient données à des lieutenants-colonels ayant deux années d'activité de service

(9) AreUret MHoMbt. Ganra C 148. bailU ■• SU.

:&it;

dans ce grade; mais il en reste très peu, surtout dans les troupes à cheval, qui remplissent cette condition; d'ailleurs ravancement au tour de l'ancienneté devant, en temps de guerre, avoir lieu en chaque régiment, celte dernière disposition rendra souvent impossible Texécution de la première.

« Je crois qu'il est nécessaire que l'Assemblée veuille bien décider qu*en temps de guerre les Ueutenants-colonels seront susceptibles d'être nommés colonels par ancienneté sans avoir deux années d'activité dans ce grade, et que ceux qui seront nommés au tiers des places réservées au choix du roi pourront être pris parmi la première moitié des lieutenants-colonels de chaque arme.

c Suivant la loi» les adjudants généraux lieutenants-colonels roulent avec les lieutenantscolonels de l'armée pour parvenir aux régiments soit par ancienneté, soit au choix du roi, et ce n'est que lorsqu'ils en ont été pourvus qu'ils peuvent repasser à des emplois d'adjudants généraux colonels.

• L'avancement par ancienneté se faisant, en temps de guerre, par régiments, il en résuite que les adjudants généraux lieutenants-colonels seront presque totalement privés, en temps de guerre, ae leur avancement, puisqu'ils ne pourront l'obtenir que par le choix du roi, concurremment avec tous les lieulenants-colonels de la même année qu'eux.

c 11 paraîtrait juste de les en dédommager en décidant qu'eu temps de guerre leur avancement au tour aancienneté se fera en passant aux places d*adjudants généraux qui deviendront Tacantes. La nécessité de pourvoir incessamment au remplacement des emplois vacants me fait désirer que l'Assemblée nationale veuille bien prononcer promptement sur les difficultés qui retardent ces nominalions.

« Je suis avec respect, Monsieur le Président, TOtre très humble et très obéissant serviteur.

« Signé : DE Grave. »

H.l^ieoMbe-Saiat-iliehel. L'Assemblée nationale a décrété hier soir (1) qu'elle abrojgeait la disposition de la loi qui exigeait qu'on ait occupé i ans le gra le de colonel pour être promu à celui de maréchal de camp. Les mêmes raisons qui ont déterminé l'Assemblée hier, relativement au grade de colonel, doivent la déterminer aujourd'hui pour celui de lieutenant-conel. Le ministre vous annonce qu'il existe fort peu d'officiers supérieurs qui soient lieutenantscolonels depuis ? ans. Je convertis donc en motion la proposition qu'il vous fait et, en suivant ce qui a été adopté nier, je demande qu'on décrète aujourd'hui que les lieutenants-colonels, en suivant le rane de leur grade, pourront par- Tenir, en temps de guerre, au grade de colonel, afant 2 ans d'activité dans leur grade.

(L*As^emblée décrète la proposition de M. Laoombe-Saint-Michel, sauf rédaction^

Suit, en conséquence, le texte définitif du décret rendu dans la séance d'hier au soir :

c L'Assemblée nationale, après avoir entendu le r^iport de son comité militaire, considérant qtt*il est de toute nécessité de pourvoir promptement au remplacement des omciers généraux en activité, décrète qu'il y a urgence.

(I) Toj. eiHUuiis« steii€e du lundi 1 mai 179t, au toir. psfs 96, h décrit readu sur le rapport de

H. aheL

1" Sâm. T. XUn.

« L'Assemblée nationale, après avoir décrété rurgenc,edécrèteque le pouvoir exécutif est autorisé à nommer aux places de maréchal de camp en actiuté qui se trouvent vacantes, le« colonels de l'armée; et aux places de colonel, les lieutenants-colonels, sans qu'ils soient soumis aux conditions prescrites par l'article 20 du titre XI du décret du mois d octobre 1790, qui demeure provisoirement suspendu. »

6° Lettre de M, de Grave, ministre de la guerre^ par laquelle il rend compte des ordres qu'il a donnés par un courrier extraordinaire, à M. de Montesquiou, lieutenant général, commandant l'armée du Midi. Il joint à cette lettre copie d^un extrait de celle de m, de Monlesquiou, datée du Saint'Etprit, du 21 avril dernier ; ces pièces sont ainsi conçues (1) :

« Paris, le 8 mai 1792.

« Monsieur le Président,

« Le 5 mai, j'ai adressé à M. de Montesquiou, par un courrier extraordinaire, l'ordre d'envoyer un maréchal de camp à Avignon pour y commander tant les troupes qui y sont que celles qui sont cantonnées dans les environs et dont il augmentera la garnison de la ville. J'ai aussi adressé à ce général les copies des réquisitions qui m'ont éié remises par le ministre de l'intérieur et par le ministre de la justice, en lui donnant Tordre d*em ployer les forces qui lui sont confiées conformément auxdites réquisitions, tendantes à l'exécution du décret qui ordonne la réintégration des prisonniers dans les prisons et qu'il soit procédé à leur jugement.

« J^observe à l'Assemblée nationale que, bien loin d'avoir diminué les forces du Midi, je les ai augmentées de plusieurs bataillons depuis que je suis au ministère. Une grande partie de ces forces a été toujours et est encore soit dans Avignon soit dans les environs : leur emploi pour rétablir l'ordre et pour l'exécution des lois a dû se faire sur la réquisition des corps administratifs et municipaux.

« Je suisavec respect, Monsieurle Président, etc.

c Signé : DE GRAVE. »

« P.-.S. Je joins ici. Monsieur le Président, l'extrait d'une lettre que m'a écrite M. de Montesquiou, le 27 du mois dernier. »

Extrait de la lettre de M. de Montesquiou, lieutenant généraly commandant l'armée du Midi,

« Saint-Esprit, le 27 avril 1792. •

« 11 était temps que j'arrivasse pour prévenir un événement qui aurait pu avoir des suites. Par je ne sais quelle raison, on avait depuis 15 jours farci Avig;non de troupes : outre deux bataillons de volontaires nationaux, on y avait placé les deux bataillons d'Enghien : deux bataillons d'infanterie légère et les dragons de Lorraine. Les habitants en étaient accables et je crois que Marseille, en était inquiet. Déjà on s'était attaché à décrier Bnghien, et des menaces fondées lui étaient adressées. Enfin, hier au soir^ les commissaires civils furent officiellement instruits, par une lettre des commissaires des Bouches-du- Rhône, qu'ils avaient fixé, à dimanche 29 de ce mois, leur arrivée à Avignon, et qu'en vertu du

(1) Archives nationales. Carton Dunr, n* t.

114 1*»«™»1" BMIOUBIB IBBIHWll

décret qui autorise les départemeata & demander le aecoura dea gardea nationalea des départemenis voisins ils arriTeraientavec un baiaillon de Ntmes, un de Montpellier, un de SainC-Cosmeet undesBoucttes-du-Riiôae.LescomniissaireBcivils m'ont envoyé en grande hâle un courrier qui m'a porté, a b heures du matin, le tableau de leurs inquiétudes sur cette excursion anticipée,

Suisque ce ne sont pas, suivant la loi du 26 mars, es commissaires des deux départements entre

partement. Enfin les commissaires civils me témoignent leur crainte sur la surcharge résultant d'un si grand nombre de troupes dans Avignon, déjà surcbarifé de celles qui y sont et sur le danger de quelques rixes entre ces divers corps armés.

Après avoir réfléchi à cet exposé, j'ai pensé que l'irrégularité de la marclie des commissaires du département des Bouches-du-Rhône ne me regardait pas, que le choix des moyens par lesquels ils iu(;eaienl à propos d'appuyer leur mission ne me regardait pa^ non plus, mais que recevant des commissaires civils des représentations sur le trop grand nombre de troupes qui était à Avignon, et sur le danger d'y laisser ensemble des troupes de ligne et des gardes nationales, je pouvais prendre le parti de ne laisser à Avignon que les 2 bataillons de volontaires nationaux qui y seront joints dimanche par les gardes nationales qu'amènent à leur suite les commissaires d'Aix. De cette manière on ne m'accusera pas de m'étre opposé à une marche que la loi autorise. Je n'aurai pas exposé des régiments ou à leur perte ou à une avarie, et dans tous les cas, j'ai la lettre des commissaires civils qui m'invitent au parti que J'ai pris. Leurs craintes se sont vraisemblablement a;:crues depuis la lettre qu'ils m'ont écrite, car à minuit ils ont requis la sortie du régiment d'Ëngliien et elle a dû se faire ce matin. Les deux bataillons d'infanterie légère sortiront (ieiiiuLii matin, mais pour qu'un ne m'accuse pas d'abandon eu Giis ifévéDement, je les Tais rester très prOs d'Avignon, et je mande  M. de Barbantanc que s'il en a besoin il pourra les faire marcher. J'ai cru ne pouvoir mieux faire que de charger ct't oHîcier général de commander les troupes qui sont dans le département des Boucbes-ilu-IUiôue, et par conséquent à Avignon qui en fait partie. J'espère, au moyen de ces divers arrangemenls, que nous n'entendrons pas parler d'Avignon à cette occasion, et c'est tout ce que je puis faire. Il s'exercera vraisemblablement quelques vexations dans ce malheureux pays par le parti quelque temps opprimé et aujourd'hui trioni-

Ehant. Je crois que c'est là que se borne l'amition marseillaise dont on a taiit voulu nous effrayer. Ce mal ne pi-ut se guérir que par des décrets, on ne pourrait employer d'autres moyens sans renverser la Constitution et ce n'est assurément ni l'intention du roi, ni la vôtre, ai la mieane.

• Pour extrait :

■ Signé : DE Grave. • H- Ch»*wty*i OH nom dit comilit du Douze et dtt pélitiont réunit, fait un rapport et présente un projet de décret tur la motion, aduptie par un décret d'hier (1), tendant & adrettcr aitx

I du lundi M oui 1791,

minittret une lérie de guettioni relativement atu; meiuret qu'ils ont prUet pour rétablir le câline et la tranquilUlé à Auignon et pour faire réintégrer dant l^;i pritom de ladite ville let priionniert qu'on en a fait tortir; il s'exprime ainsi :

tiessieurs, vous avez charfié vos comités des Douze et des pétitions de vous rendre compte de la pétition qui a été faite hier par des citoyens d'Avignon et de vous proposer une série de questionsa faire aux ministres. Le rapport que nous vous ferons ne sera que le récit des faits et de la conduitedes ministres. Inutilement leur feriez- Tous lies questions auxquelles ils n'aient déjà répondu. Inutilement leur prescririez- vous des mesures qu'ils n'aient prévues. Le minisire de la justice a donné ordre au commissaire du roi, près le tribunal du district d'Avignon, aux juges qui composent le tribunal et qui s'étaient retirés, de reprendre leurs fondions. Le ministre de l'intérieur a écrit aux administrateurs des départements voisins d'accélérer l'organisation des pouvoirs constitués à Avignon, et de se réunir au commandant des troupes de ligne, dans le département des Bouches-du-Rhône, pour requérir et employer la force pulilique alin de faire réintégrer dans les prisons les brigands

S|ui s'en sont évadés. Le ministre de la guerre a ait exécuter l'artii'le 14 de la loi du '^8 mars qui ordonnait le changement de la garnison d'Avignon. 11 l'a fait remplacer par le régiment d'Enghien, par '2 bataillons de gardes nationaux, par les dragons de Lorraine et quelques détachements d infanterie. Depuis peu le régiment d'Enghien a été obligé dequit'.er Avignon, parce qu'on a cru que son départ était nécessaire à 1 approche des 4 bataillons de gardes nationales que les cummissaires du département des Boucties-du-llhône amenaient à leur suite pour décorer leur entrée triomphale à Avignon. Les commissaires des Bouches-du-Rhône sont entrés k Avignon: l'un de ceux de la l]rùme y est déjà arrivé, l'autre va s'y réunir, ils ont fait une proclamation pour assurer la Iraiiquillité dans cette ville. 11 est à présumer qu'elle y sera maintenue et que l'ordre s'y rétablira.

Quant à la pétition qui vous a été présentée hier par les Avignonais.elle fera l'objet d'un autre rapport. Il est certain que les commiosaires du département desBouches-du-Rhùne ont fait une entrée triomphale à Avignon. Il est certain que JdUrdan, qui-.Mainvielle,queTournal,queMendès ont décore ce triomplic..., (Marmurei.)

Plttiit'urs membrei : C'est affreuxl

M. C'hasaagnae, rapporteur. Jourdan y[ était en habit de commandant fcénéral, Petavin, en habit de major général. Mais le commissairedu roi près le tribunal d'Avignon, qui s'est relire à Villeneuve, a requis les commissaires civils de donner les ordres nécessaires pour les faire arrêter. Upplaudùtemi-ntii.) Voilà, Messieurs, dans quel état sont les choses; les ministres ne vous en diront pas davantage. Il y amainteiiant dans ce pays une force publique plus que suftisante et le ministre de la guerre vient de vous annoncer

3u'ila dépêché à cet égard un courrier extraorinairc à M. de Montcsquiou...

Quelquet membret : L'ordre du jour!

H. Be^ncy. Je demande la parole contre l'ordre du jour.

U. Beagit«t. Si Jourdan pouvait ee bire entendre ici, il demanderait aussi l'ordre du jour. M. Chmammgmme, ro^portatr. Vos comités voot

[AMMBbUa BftUenklB l^ihtiTs.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 18 mai 1791.]

IIK

t'occuper maintenant de vous Taire un gecond rapport sur Ips autres faits contenus dans la pétition des Âvi^noiiais et iiarticuli^rement sur la dénonciation faite contre les î commissaire!' du département des Bouches-du-Rliône, dont certainement la conduite est très bl&mable.

PUuiaun membret ; Ah ! ab !

H. CkaaMignae. rapporteur. Mais il est certain guedans ce moment-ci vous ne pouvez que passer t l'ordre du jour, car il est impossible que vous preaieztine détermination avant d'avoir entendu le rapport.

Voici te projet de décret que je suis chargé de TOUB présenter -.

■ L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapportdes comités des Douze et des pétitions réunis, sur la série des questions à faire aux ministres, relativement aux mesures qu'ils ont prisefl pour rétablir le calme et la tranquillité à irifinon, et pour faire réintégrer les prisonniers ■ortia des prisons de ladite ville; considérant

ÎaelesminiBlresont rendu compte, à l'Assemblée, a leura démarches et des mesures par eux prises (t qu'on ne peut rien statuer avant d'avoir regu de nouvelles instructions olficielles, passe à l'ordre du jour.

■ Décrète, en outre, que les comités réonislui feront, demain, le rapport de la pétition présentée Uer par les Avignonais. •

^'Assemblée adopte le projet de décret.) IL Beciney. Les deux commissaires des Bwcbes-du-Rh&ne, qui sont les amis de Jourdan et cooflorts, méritent le décret d'accusation.

M. Itoehler. Le directoire du département de UIMtne Tient d'adresser jilrvdéputationdece département un courrier extraordinaire et plusieurs pièces relatives à Jourdan et k ses complices. Il T en a qui sont adressées & M. le Président. Je prie l'Assemblée d'en entendre la lecture. Plutuuri membres : Oui! ouil H. Baladla, ucrétaire, donne lecture de ces |ièCM qui sont ainsi conçues (I) ;

> Valence, le 5 mai 179Z.

■ ur le Président,

■ H aTO 'honneur de vous envoyer l'ex-

I L uri l'arrtsic que nous venons de rendre por-

É suspension jusqu'à nouvel ordre des fonc-

des commissaires que nous avions nommés

ir l'organisation définitive du Comtat,enexëcu'

de la loi du 28 mars dernier. Nous vous

•lia de le mettre sous les yeux de l'Assemblée

lOi et de lui en faire apprécier les motifs.

■irons qu'en rendant justice à la pureté

uuB idtentions elle approuvera notre conduite

endra les mesures les plus promptes et

luoa arBcacea pour faire cesser les vives alar-

qni nous agitent Puisse, Monsieur le Prési-

sl& diligence dont nous avons fait preuve eu

t cnant un courrier extraordinaire pour

« ionsmettre, avoir lesuccèsque nous en

1 j et accélérer les ordres qui peuvent

iBuii >Jea forfaits et de jouer des complots

\ a ment trop probables et auxquels

■ uuufons penser sans frémir,

■ vm nmes avec respect, Monsieur le Pré-

• I 'U rtd» département dé la Drame.

: JAT* l«: HelLERET; AyhA; Urtin; b'HAS.

PliinieuTs membres: Passeï donc à l'ordre du jour, {.■^on.'non!)

M- SaladlH, tecrilaire, continuant la Uclure des pièces:

Procès- verbal dressé par M. François- Marcelin Pinel, l'un des commissaires nommés parledirec- Ifire du département de la Drûme pour l'organitation définitive du Comlat, en exécution de la loi du 28 mars dernier.

■ Nous, Fran^ois-Uarcelin Pinet, commissaire nommé par te directoire du département de la Drame pour l'organisation définitive du Comtat en exécution du décret du 26 mars dernier, nous fommes rendu à Avignon pour le fait de notre commission le 2 du présent mois de mai, y <ttant nous avons été informé que les cDmmissaires nommés par le directoire ou département des Bouclies-du-Rhâne y étaient arrivés le dimanche 29 avril avec des détachements des gardes nationales de Marseille, Orange et autres lieux, qu'à la tête de ces détachements était le sieur Jourdan, ci-devant général de l'armée de Vaucluse, et à la suite tousles accusés (les massacres commis dans le palais à Avignon dans la nuit des 16, 17 et 18 octobre dernier, iDus décrétés de prise de corps ou d'ajournement tiersonuels, tes uns et les autres couverte de lauriers {Murmures d'indication) et plusieurs sur des chars de triomphe, que cette entrée avait causé les plus vives inquiétudes et semé l'alarme générale dans le pays. Nous avons appris aussi (jueles sieurs Rapnaël,ju2e, et Glaise son greffier, lous les deux décrétés, 1 un d'ajournement personnel et l'autre d'assigné pour être oui, avaient été rétablis dans leurs fonctions et les exerçaient publiquement, enQn que tous ces accusés, malgré [a loi qui ordonne qu'ils seront réintégrés dans les prisons, se promènent dans les rues d^Avigaon et menacent journellement les parents des malheureuses victimes qu'ils ont sacrifiées.... M. ChérAB-La-Bryjipe. Ah, queLe horreuri M. Saladln, secrétaire, continuant la lecture: Ces instructions particulières i

était entré en fonctions avant notre arrivée nxée au 3 du courant, sur ce qu'il les exerçait au milieu de ces accusés gui ne quittaient point les bureaux, avaient l'air de diriger les opérations ou d'y participer d'une manière absolue et paraissaient jouir de la protection spéciale de la commission; après ces représentations nous nous sommes rendu dans le lieu où la commission a [ixé ses séances ; arrivé dans tes bureaux nous y avons eltectivement trouvé les sieurs Sabin, Tournai, Mainvielle aîné et autres, lesq^uels nous ayant approché et reconnu pour avoir été un des membres du tribunal criminel provisoire établi à Avignon se sont répandus en propos contre le tribunal ; après leur avoir répondu de la manière la plus satislaisante, autant que notre caractère pouvait nous le permettre, noua nous sommes retiré, et voyant Fim possibilité de contribuer dans cet état des choses, au rétablissement de l'ordre de la paix et de travailler efficacement à l'organisation qui nous est confiée S,r la loi, nous nous sommes rendu au direcirii du département à Valence, où nous avons dressé le présent procès-Terbal pour être par lui statué.

• Fait & Valence, le 5 mai 1792.

CMtOD DiUV Q' S.

■ Signé: Pam.^

m [AiMmbli* nUiODil* t«fii)aii**.| ARCHIVES PAKLKMENTAIRE S. [SmtilTil.l

décret qui autorise les départements k demander le secours des gardes ualiunales des départemeniH voisins ils arriveraient avec un baiailloii de Ntme8,u[i de Montpellier, un de Saliit-Cosmeet undesUouches-du-RtiùDe. Lescommi:>8airescivilij m'ont envoyé en grande hitc un courrier qui m'a porté, a 5 heures du matin, te tableau de leurs inquiétudes sur cette exuursîon anticipée,

Suisque ce ne sont pas, suivant la loi du 2(3 mars, es commissaires des deux départements entre lesquels le Gomtat est partagé qui s'y réuiiisaent, mais seulement les commissaires d'un département- Bnlln les commissaires civils me témoignent leur crainte sur la surcharge résultant d'un si grand nombre de troupes dans Avignon, déj& surcharge de celles qui y sont et sur le danger de quelques rixes entre ces divers corps arméa.

Après avoir réfléchi à cet exposé, j'ai pense

a ne l'irrégularité de la marclie des commissaires u iléparlementdesBouclies-du-ltlii>neoeme regardait pas, que le choix des moyens par lesquels ils jugeaient & propos d'appuyer Leur mission ne me regardait pas non plus, mais que recevant des commiiiSBires civils des représentations sur Le trop grand nombre de troujHis qui était h Avignon, et sur le daneer d'y laisser ensemble des troupes de ligne et des t;arilcs nationales, je pouvais prendre le parti de ne laisser à Avignon que les .i bataillons de volontaires nationaux qui y seront joints dimaticlie par les gardes nationales qu'amènent i leur suite les commissaires d'Aix. Uc cette manière on ne m'accusera pas de m'étre opposé Â une marche que la loi autorise. Je n'aurai pas exposé des régiments ou à leur perte ou il une avarie, el dans tous Les cas, j'ai ta lettre des commissaires civils qui m'invitent au parti que j'ai pris. Leurs craintes se sont vraiscniblabieuienl accrues depuis la lettre qu'ils m'ont écrite, car ù minuit ils ont requis la sortie du régiment d'I^niihieii el elle a dû se faire ce malin, l^s deux bataillons d'inraiileric légère sortiront demain uialiii, mais pour qu'oit ne m'aci;u.se pas d'iibandou en c^is (Tévcnemeiit, je les Tais reslor très pn-s d'Avignon, et je mande à M. île Itarbantane que s'il en a besoin il pourra les Taire marcher. J'ai cru ne pouvoir mieux taire que de charger cet odicier général de commander les troupes qui sont dans le département des Uouclies-ilu Ithûne, et par coitséqueul à Avignon qui en fait piirlie. J'esp<':re,au moyen de ces divers arrangements, que nuiio u'ontendrous jias parler d'Avignon ù cette occasion, et c'est tout ce que je puis faire. 11 s'exercera vraisemblablement quelques vexations dans ce malheureux pays par le jiarti quelque temps opprimé et aujourd'hui tnom-

Ehaiit- Je cruis que c'est là que se borne l'arnition marseillaise dont on a tant voulu nous effrayer. Ce mal ne piul se guérir que par des décrets, on ne pourrait employer d'autres moyens sans renverser la (kmslitution et ce n'est assurément ni l'inteation du roi, ni la viltre, oi U mienne.

' Pour extrait :

■ Sigtié : DE Grave. • U. Chaasagnae, on nom dei eomilii dei Douze et dei pitiiioni riunii, fait un rappurl et présente un projet de dicnt tur la motion, aduptie par »n décret d'hier (1), tendant à adretier aux

miniitret vne série de guetttoni relaliiiement atu; meiari!* i/u'iU ont priict pour rilablir le calme et la IranquiUilè à Ai-ignun et p^ovr (ain: rHnligrer dam Us priiom de ladile ville la prisantiiert qu'on en a fait tortir; il s'exprime ainsi :

tiessieurs, vous avez chargé vos comités des Douze et des pétitions de vous rendre compte de la pétition qui a été faile hier par des citoyens d'Avignon el de vous proposer une série de questions à faire aux ministres. Le rapport que nous vous reruiis ne sera que le récit des faits et de la conduitcdcs minisires. Inutilemcntleui' fcriez- Tous lies questions auxquelles ils n'aient déjà répondu. Inutilement leur presi-ririez-vous des mesures qu'ils n'aient prévues. Le ministre de la justiœ a donné ordre au commissaire du roi. jirès le tribunal du illslricl tt'Avi(;noii, aux juges qui composent le tribunal et qui s'étaient retirés, d<' reprendre leurs Toiictions. Le ministre (le l'inlorieur a écrit aux administrateurs des départements voisins d'accélérer l'organisation des pouvoirs con-nitucs à Avignon, et de se réunir au commandant des troupes de ligne, dans te département des Bouches-du-Ithi^ne, pour requérir et employer la force publique atin de faire réintégrer dans les prisons les brigands qui s'en sont évadés. I^e ministre de la guerre a (ait exécuter l'artii le 14 de la loi du 28 mars qui ordonnait le changement de la garnison d'Avignon. Il l'a fait remplacer par le régiment (l'Bnghicn, par '.' bataillons de gardes nationaux, par les dragons de Lorraine et quelques détachements d infanterie, bcpuis peu le régiment d'Bnghien a été obligé de quitter Avignon, parce qu'on a cru que son départ était nécessaire à I approche des 4 balaitlons de gardes nationales que les cuuimissaires du département des Bouches-du-Hhùne amenaient à leur suite pour décorer leur entrée triomjihalc k Avignon. Les commissaires des Bouclies-<Ju-Ilh6ne sont entrés à Avitinon: l'un de ceux de la Drùmc y est déjà arrivé, l'autre va s'y réunir. Ils ont fait une proclamation pnur assurer la IrauquilUté dans cette ville. Il est à présumer qu'elle y sera maintenue el que l'ordre s'y rétablira.

Quant à la pétition qui vous a été présentée hier parles Avignunais.elle fera l'objet d'un autre rapport. H est l'crtain que les eiimml"sairns du déparleineni des Itoui'lies-dii-lllh'nie ont fait une eiilroe li'inmjiliale à Avignon. Il est certain que Jourdaii, qn>' Main vielle, que Tournai, que Mendès ont décore ce triomphe.... [Marmuret^

l'iutiiun membret : ii'est affreuxl

M. ('b««Ma|CBac, rapporteur. Jourdan y était en habit de commanuant général, l't.<tavtn, en habit de m:i]or général. Mais le commissaire du roi pn'^s Iclnbnnal d'Aviginin, qui s'est relire â Villeneuve, a requis les ciminiissaires civils de donner les ordres ni'cessaires |miir len faire arrêter. (.ipplaii,liueini-nU.) Voilà, Messieurs, dans quel état sont les choses; les ministres ne vous en diront pas davantage. Il yamainleiianl dans ce pays une force publique plus que suflisante et le ministre de la guerre vient de vous annoncer

3u'ila dépéché à cet égard un courrier extraor^ maire à TH. de Montcsquiou...

Quelque! membrei : L'ordre du jour!

U. Brr^ncj. le demande la parole coDtn l'ordre du jour.

II. BcBgnei. Si Jotirdan pouvait sa faire entendre ici, il demanderait aussi l'ordre du jour. il. ChMMiBBae, Fqp^tow. Voa comité! vont

[AMMibU* Q»iiona1« MfiiUtiit.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |8 mai IIM.)

lis

s'occuper maintenant de vous faire un second rapport sur Ips autres faits contenus dans ta pétition des Avignoiiais et parliculiiTenieiit sur la dénoDciation faite contre les i commissaire!' du départemeal des Bouciies-du-Rliûne, dont certainement la conduite est 1res blâmable.

Ptuiitun membret .- Ah ! ah !

H. ChanMignae, rapporleur. Mais it est certain

fie dans ce moment-ci vous ne pouvez que passer l'ordre du jour, car il est impossible que vous [reniez une détermination avant d'avoir entendu s rapport.

Voici le projet de décret que je suis chargé de Toui présenter :

■ LjLssemblée nationale, après avoir entendu le rapport des comités des Douze et des pétitions réunis, sur la série des questions fi faire ans ministres, relativement aux mesures qu'ils ont

Ïrises pour rétablir le calme et la tranquillité à Tiftnon, et pour faire réintégrer les prisonniers ■ortis des prisons de ladite ville; considérant

Snelesministresont renducompte. àl' Assemblée, e leurs démarches et des mesures par eux prises et qu'on ne peut rien statuer avant d'avoir re£u de aoUTelles instructions officielles, passe à l'ordre du jour.

■ Décrète, en outre, que les comiti^s réunis lut feront, demain, le rapiiorl de la pétition présentée hier par les Avignonais. •

(L'Assemblée adopte te projet de décret.)

H. Beeqney. Les deux commissaires des Boueheft-Jn-Rbone, qui sont tes amis de Jourdan et consorts, méritent le décret d'accusation.

H. Deeliler. Le directoire du département de ta Drôme vient d'adresser k In députation de ce département un courrier e:itraordinaire et plusieurs pièces relatives & Jourdan et à ses compli ; en a qui sont adressées & M. le Présidi prie l'Assemblée d'en entendre la lecture.

PlarieuTi membret : Oui! ouil

H. >al«dla, tecritaire, donne lecture de ces ^ècee qui sont ainsi conçues (t) :

■ Valence, le 5 mai 1792.

■ Monsieur le Président,

■ Nous avons l'honneur de vous envoyer l'extrait de l'arrêté que nous venons de rendre portant suspension jusçiu'à nouvel ordre des fonctions des commissaires que nous avions nommés {narrurganisation définitive du Comtat.enexécution de la loi du 28 mars dernier. Nous vous prions de le mettre sous les yeux de l'Assemblée ■Uionale et de lui en faire apprécier les motifs. HbUf espérons qu'en rendant justice à la pureté de 001 intentions elle approuvera notre conduite et prendra les mesures les plus promptL's et lée plus efflcaces pour faire cesser les vives alar- ■■1 qui nous agitent Puisse, Monsieur le Président, ta diligence dont nous avons fait preuve en Toas d^)èchant un courrier extraordinaire pour voua les transmettre, avoir le succès que nous en attendons, et accélérer les ordres qui peuvent prérenir des forfaits et de jouer des complot» malheureusement trop probables et auxquels noue ne pouvons penser sans frémir.

■ Nous sommes avec respect. Monsieur le Prétideiit,etc.

■ Lat odaUnlif retours du départenuntdêla Drame, Sçmi: JaCOHIN: Hellehkt: AthÉ; L'rtin; Rochas.

Pliitieuri membres: Passez donc à l'ordre du jmir. (.\on!noii .')

M. .SaiNdiH, tecrélaire, continaant la lecture ilei pièces:

Procit-verbal dressé par H. François- Marcelin Piiiet, l'un des commissaires nommés par le directoire du déparlement de la DrOme pour l'organisation définitive du Comtat, en exécution de la loi da 28 mars dernier.

« Nous, François -Marcelin Pinet, commissaire nommé par te directoire du département de la Drame pour l'organisation définitive du Comtat en exécution du décret du 26 mars dernier. nous sommes rendu i Avignon pour le fait (je notre commission le 2 du présent mois de mai, y .-tant nous avons été informé que les commissaires nommés par le directoire au département des Boucbcs-du-Tthilne y étaient arrivés le dimanche 29 avril avec des détachements des gardes nalionales de Marseille, Orange et autres lieux, qu'à ta tète de ces détachements Ctait le sieur Jourdan, ci-devant général de l'armée de Vauctuse, et à la suite tous les accusés des maiisacres commis dans le palais à Avignon dans la nuit des \&, 17 et 18 octobre dernier, lous décrétés de prise de corps ou d'ajournement personnels, tes uns et les autres couverts de lauriers {Hurmuret d'indication) et plusieurs sur lies chars de triomphe, que cette entrée avait causé les plus vives inquiétudes et semé l'alarme gëiicrale dans te pays. Nous avons appris aussi queles sieurs Rapnaei,juRe, et Glaise son grcflier, lous les deux décrétés, 1 un d'ajournement personnel et l'autre d'assigné pour être oui, avaient été rétablis dans leurs fonctions et les exerçaient publiquement, enSn que tous ces accusés, malgré la loi qui ordonne qu'ils seront réintégrés dans les prisons, se promènent dans les mes d^Avigaon et menacent journellement les parents des malheureuses victimes qu'ils ont sacrifiées.... M. Ch^roa-La-BrHjère. Ah, queLe horreuri M. Saladla, tecritaire, continuant la lecture: ■ Ces instructions particulières nous ont mis dans le cas de faire quelques représentations au sieur Faure, notre collègue, d'abord sur ce qu'il était entré en fonctions avant notre arrivée nxée au 3 du courant, sur ce qu'il les exerçait au milieu de ces accusés qui ne quittaient point les bureaux, avaient l'air de diriger les opérations ou d'y participer d'une manière absolue et paraissaient jouir de la protection spéciale de la commission: après ces représentations nous nous sommes rendu dans le lieu où la commission a fixé ses séances; arrivé dans les bureaux nous y avons eiïectivement trouvé les sieurs Sabin, Tournai, Mainviclle aîné et autres, lesquels nous ayant approché et reconnu pour avoir été un des membres du tribunal criminel provisoire établi à Avignon se sont répandus en propos contre le tribunal ; après leur avoir répondu de la manière la plus salisfaisonte, autant que notre caractère pouvait nous le permettre, nous nous sommes retiré, et voyant riropossibilité de contribuer dans cet état des choses, au rétablissement de l'ordre de la paix et de travailler efflcacement à l'organisation qui nous est confiée par la loi, nous nous sommes rendu au direcloirt: du département A Valence, où nous avons dressé le présent procès-verbal pour être par lui statué.

• Fait à Valence, le 5 mai 1792.

CvtOD OlUV D* S.

- Signé: tnm. i

116 [Assamblée nationale lôgislative.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8'mai 1192.]

Extrait des registres du directoire du département de la Drôme du 5 mai 1792.

« Présents: MM. Pey, vice-président, Melleret, Rochas, Jacomin, Urtin, et Aymé, procureur général sYiidic.

« S'est présenté M. Pran;ois-MarceIin Pinet, Tun des commissaires nommés par le directoire de ce département pour l'organisation défînitive du Gomtat en exécution de la loi du 28 mars dernier sur le décret du 26, lequel, «près avoir verbalement rendu compte de ce qu'il a appris et de ce qu'il a vu à Avignon dans le voyage qu'il vient d'y faire, a remis sur le bureau le procès-veibal qu'il a dressé et s'est à Tinstaut retiré.

« Lecture faite dudit procès-verbal, le directoire du département, considérant que MM. François-Trophine Rebequi et Joseph Romna Bertin, nommés commissaires par le conseil d'administration du département des Bouches-du-Rhône pour ladite organisation, écrivirent le 23 avril dernier à ce directoire pour Tinformer de leur nomination, lui demander quels étaient les membres qui avaient été nommés pour y coopérer avec eux et l'inviter à les prier de leur indiquer le jour auquel ils voudraient bien se rendre à Beaucaire. Nîmes et Montpellier pour y concerter ensemble les mesures à prendre pour l'exécution de la loi du 28 mars; que le 25 du même mois d*avril, le directoire leur répondit qu'il avait nommé pour ses commissaires MM. Plnet et Faure et qu'il venait de leur donner ordre de se rendre, le 3 du présent mois, à Avignon, qui était le lieu marqué par la loi pour la réunion commune j

« Qu'une lettre écrite d'Arles par les commissaires des Bouches-du-Rhône ledit jour 25 avril aux commissaires civils députés par le roi à Avignon, dont ceux-ci ont adressé copie certiûée par leur secrétaire au directoire, porte que les commissaires des Buuches-du-Rliône les préviennent qu'ils ont requis un bataillon de la garde nationale de Nimes, un de Montpellier, un de celle de Saint-Gosme, un demi-bataillon de celle de Beaucaire et le premier bataillon des volon- Uiires du département des Bouches-du-Rhône d'être rendus à Avignon le dimanche 2U avril dans la matinée où ils arriveraient eux-mêmes en même temps.

« (Jue par h*ur lettre du 26 avril, lesdits commissaires civils ayant marqué à ce directoire qu ils présumaient que cette disposition avait été concerée avec ce département, il leur répondit qu*il la désapprouvait formellement comme étant contraire à la loi qui n'accordait la réquisition de la force publique, en cas de besoin, qu'à la commission, c'est-à-dire aux 4 commis- Bai res réunis.

c Que les commissaires ci vils s*étant présentés le 3 de ce mois au directoire du département, ont raconté que Jourdan et ses complices étaient entrés, le 29 avril dernier, à Avi^mon, avec les troupes qui avaient été requises par les commissaires des Bouches-du-Rhône, qu'ils y paraissaient d'une manière triomphante, qu'ils étaient très souvent et dans le plus parfait accord avec ces commissaires, que ceux-ci avaient fait arrêter et retenir à Avignon un convoi de 109 bœufs qui était destiné pour l'armée du Midi, qu'ils étaient disposés à faire passer à Marseille toute rartillerie et les munitions de guerre qui étaient à Carpentras et à Avignoa et qui, aux tennes du

décret, devaient être transportées aux arsenaux les plus voisins, qu'enfin la consternation était générale dans Avignon et qu'on y redoutait la répétition des scènes affreuses qui s'y étaient passées au mois d'octobre dernier ;

» Que par sa lettre du 4 mai le directoire a témoigne à ses commissaires sa surprise sur l'arrestation des 109 bœufs dont il s'agit et les a chargés de faire toutes les démarches convenables pour les faire parvenir à leur destination,qu il leur a recommandé de faire transporter aux arsenaux existant dans les villes d'Avigoon et Carpentras, lorsqu'il serait question de les déplacer; qu'il leur a rappelé que la commission était composée de 4 membres et qu'il ne reconnaîtrait et n'avouerait que ce qui serait l'ouvrage des 4 commissaires réunis;

u Considérant que les faits racontés par les commissaires civils se trouvent pleinement attestés par le sieur Pinet, l'un des commissaires de ce aé[)artement, qu'il en résulte que les prévenus des crimes commis à Avignon sont non seulement en liberté contre les intentions de l'Assemblée nationale et les ordres du roi, mais qu'ils triomphaient publiquement dans cette ville et y ont la plus grande influence;

u Convaincu qu'il sont protégés par un parti aussi puissant oue mal intentionné : que l'Assemblée nationale et le roi peuvent seuls prescrire les mesures nécessaires pour les faire arrêter et réintégrer dans leurs prisons, qu'il est instant que ces mesures ne soient point retardées si Von veut préserver ces malheureuses contrées et tous les départements méridionaux des dernières horreurs, et qu'en attendant il est impossible qu'une commission qui exige la plus grande liberté, tant de la part des commissaires que des habitants des districts de Vaucluse et Louvèze, puisse être remplie en présence de Jour* dan et de ses complices.

« A arrêté, après avoir ouï le procureur général syndic :

« 1° Qu'il suspend les fonctions de ses commissaires pour l'organisation définitive du comlat jusqu'à nouvel ordre, qu'il approuve la conduite du sieur Pinct, qu'il desavoue et déclare comme non avenues toutes les opérations qui auront été faitc's par la commission sans le concert et la participation des4 membres qui la composent; « 2'* Qu'il sera envoyé un courrier extraordinaire à l'Assemblée nationale et au roi pour les prier de peser dans leur sagesse toutes les circonstances ci-devant analysées, de prendre le plus promptement possible les mesures propres a prévenir les malheurs auxquels le comtat et les départements méridionaux se trouvent exposés;

X 3<* Qu'extrait de la préfente sera adressée aux directoires des départements de l'Ardëcbe, du (îard, de l'Héruult et des Bouches- dii-Rhône, au commandant de l'armée du Midi: avec invitation de se tenir prêts à employer tous les moyens que la loi a mis en leur pouvoir pour maintenir la tranquillité publique et la préserver des atteintes dont elle parait très prochainement menacée. »

(Les administrateurs ont signé au regittre.)

Copie de la lettre du directoire du département de ta Drame à set eommiM^aires à Àingnon,

> Valence, le 4 mai 1792.

• Nous avons regu, Messieurs, les deux letlrai qui aouB ont été écrites par M. Faure«le 30 aTril

[Auubli* uHoatl» li|iiUtiT».] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [S mfti 11«.]

et le 1" de ce mois, avec la proclamation qui a été faite en exécution de la loi du 28 mars, nous avons vu avec plaisir qu'elle en a él6 retardée jusqu'à l'arrivée de M. l'inet. Vous n'ignorez pas qufl la commission est composée de 4 membres,

Sue ce quiémane d'elledoitnécessairemenlavoir lé agitée et concertée entre eux quatre, de mftioe que ce qui aéra relatif à vos fonctions particulièrea doit avoir été agile et concerté entra voua deux. Ainsi puisque nous approuvions pleinement les principes de la proclamation, nous devons vous déclarer que nous ne nconnallrone et n'avouerons que ce qui sera l'ouvrage dca 4 commiasaires réunis dans les opérations qui vous soctt communes, et de vous i dans celles qui vous sont parliculièrea.

■ Nous venons d'apprendre par MM. les commisaaires civils qu'il a été arrêté 109 liœufa destiné! à l'armée du Midi et qui sont aclupllement retenus à Avignon; nous imaginona que vous n'êtes pour rien dans les ordres qui ont été donnés à cet égard et nous vous chargeonsde Taire toutes les démarches convenablea pour faire parvenir ces bceuTs k leur desLjnatiou. Ce n'est pas au moment d'une proclamation où il est dit que le seul moyen de faire régner la Constitution est de conserver le respect le plus aacré pour les propriétés que noua aurions dil nous attendre à les voir ainsi violées, ^ous avons été inlormés qiu*il y avait dans Avignon beaucoup de gardes nationales venues à la réquisition de MM. les conimiBssires du département des Bouclies-du- Hfaône. D'abord ces messieurs ne couvaient rien nqnérirsans vous, puisque la réquisition ne peut étra Âite que par ta commission composée des mnnbres des 2 départements; ensuite cette réquisition n'aurait pas dû être faite des gardes ulionales qui sont un surcroltde dépenses pour l'Blat, tandis qu'à Avignon il y avait un nombre •urasant de gardes nationaux volontaires, et que plusieurs bataillons de cea troupes étaient ré-

Sandui dans le Comtat. Nous vous chargeons OQC de demander le renvoi de ces gardes nationales ctiei elles, sauf à les requérir momentanénent et au moins en donnant avis si voua croyes le nombre des gardes nationaux volonlaïrei insuftlBant pour garantir la sûreté dee personnes et la liberté des électeurs.

■ Lorsqu'il sera question du déplacement des canons et munitions de guerre existant dans les Tilles d'Avignon etdeCarpenlras, vousaurez soin -*- '-g Edre transporter aux arsenaux les plus

__ «destination.

a Cfl n'est qu'en vous attachant strictement à U loli qu'en évitant tout acte arbitraire, qu'en -tde la plus grande modération que voue iendrei, Hessieura, à faire chérir la Gonati-

it de la plus grande modération que voue puriendrei, Hessieura, à faire chérir la GonatinlioB^ remplir dignement votre commission et

i soustraire k la responsabilité.

■ Lo directoire fait depuis Quelques jours impriner on nombre d'eitemplaireB nécessaires pour les communautés du district de Louvëie; U tel fera parvenir aux adrainistrateure de ce diilriet aussitôt que vous i'aurei organisé, pour

Sue, «I vertu de son arrêté, ils en fassent faire l leclnre et publication ; mais la commission n'a •nenn mandement à donner à cet égard, elle doit se borner à làire publier et arOcher les arrAléi qu'elle pourra faire pour l'exécution des ItKietiona quilui sont textuellement confiées par U loi du !9 mars. Dans le nombre des décrets ■Ht nous cnTerrons sera celui concernant les Hrigrli, doal Texécution ne peu t être faite avant

l'organisaliOTi du district, puisqu'il est char^îé lie plusieurs opérations dont elle dépond.

" Les paquets que nous vous adressons à Avignon sont soumis à la taxe.

• Soyez prudents et fermes, ne voua écartez jamais de la Constitution et de votre commission, m formez- nous de tout et comptez sur noire appui comme nous comptons, Messieurs, sur votre lagesse. •

{Sttivenl iet ligjtaluret.)

Copie dé la lettre écrite par itf.tf. lei commistttirei du dfpartnnent d^i B-iuchet-du- Hhône pour l'organisalion det dUlrictt de Vnucluie et de LoiiL-èie. à iHjV. Us eummissaires cieils diputit par le rai, et airettfe par ceux-ci à HH. lesadminislrateuri da directiiire du département de la Drûme et d'Àrlet, le 25 avril 1792.

■ Messieurs,

' Nous sommes surpris, plus que vous peutêtre, du retard du département aesBouchcs-du> Ithàne à Taire connaître et exécuter la loi du 26 mars, relative à l'organisation des districts de Vaucluae et de Louvêze, qui leur est parvenue oTTlciellement le 9 de ce mois. Lem'^me jour une lettre de M. Wittgentien parvint au directoire, et nous avons lieu de présumer que cette lettre et votre correspondance paraissaient plus essentielles aux membres du directoire que le soin de Taire exécuter la loi qui aurait fait cesser toutes les inutilités qui ont eu lieu. Vous nous marquez que vous auriez désiré trouver dans notre paquet un extrait de l'arrêté du département qui nous a nommés ses commissaires; nous nous empressons de voua envoyer cette pièce et nous vous prévenons que nous avons requis un bataillon de la garde nationale de Nîmes, un de Montnellier.|un de celle de Saint-Cosme, un demibataillon de celle de Beaucaire, et le premier l)ataillon des volontaires du département des Bouches-du-Rhûue, d'être rendus à Avignon dimanche prochain, 29 du courant, dans la matinée. Nous y arriverons en même temps, les opérations qui nous restent à faire ici ne nous permettent pas de nous y rendre plus tôt.

<■ Let committairet du dipariement^det Boueketdii-RhOne, pour l'organitation dtt dixtrictt de Vauclute et LouvHe.

• Signé : F. TrophINE, ReBBCQDT, JOSEPH ROHL'ALD, BERHN. •

Copie de la lettre à MM. let committairet eiviit dierétét par Le roi, par le directoire du département cU la Drame.

< Le 28 avril, à U heures du matin.

■ Nous recevons à l'instant, messieurs, avec la lettre que voua noua avei fait l'hunneurde nous écrire lu 26 de ce mois, les différentes pièces qui y étaient jointes.

• C'est avec autant de surprise que de douleur

a ne nous apprenons que UM. les commissaires u déparlenient des fiouchfS-du-Rhdne ont requis 4 bataillons et demi de garde nationale et de volontairesde se rendre demainàAvignon, où ils doivent arriver eux-mêmes en même lemiiB. La commission dont ils sont chargés a plus besoin de dispositions pacifiques que de mesures militaires. Ce n'est qu'à la dernière < extrémité qu'il laut recourir à celles-ci, et

118 (iUwnbU* QUiouIt UfiilâliTt.] ARCHIVES PABLKIUNTAUUSS. (8 nai I79L|

d'tJIleun ils n'auraient pas dû ignorer que ce n'est que conjointement avec les commissaires de ce département qu'ils peuveot requârir la force

Eublique, si elle devient abaolumeat nécessaire. oin aonc que nous nous soyons concertés avec le département des Boucne^-du-Rliâne pour i'arrJTée des troupes qui vous est annoncée par ses commissaires, nous vousdéclarons que nous la désapprourons formellement. Ces messieurs nous écrivent d'Arles, le '^3 de ce mois, pour nous informer de leur nomination et nous prier d'inviter nos commissaires à leur faire savoir le jour qu'ils vaudraient bien se rendre à Beaucaire, Nîmes et Montpellier, pour y concerter, concurremment avec eux, les mesures à prendre pour l'exécution de la loi du 26 mars. Comme cette loi porte que la commission se réunira à Avignon, nous leur répondîmes que nos commissaires se rendraient dans cette (icrniëre ville le 3 du mois

{trochain; nous en avons informé en même temps eur département et nous avons donné des ordres en conséquence. Ils seront ponctuellement exécutés, mais nous ne pouvons les devancer et MH. les commissaires des Boucbes-du-Rlifine resteront seuls chargés des événements qu'ils ont bien voulu prendre sur eux.

« KouB espérons. Messieurs, que par votre médiation et celle de M. de Montesqulou qui doit être dans ce moment à Avignon, il n'y arrivera rien de fâcheux. Cette ville a bien assez de ses malheurs passés et il serait bientôt temps d'y voir renaître la tranquillité. Tel est notre vœu le plus ardent, tel est celui des commissaires que nous avons choisis; puissent-ils être complètement exaucés.

Nous vous prions, Messieurs, de leur donner tous les renseignements que la connaissance que vous ares des localités pourra vous suggérer, pour les diriger dans leurs opérations.

Copie de la lettre écrite nu directoire d* département de la Drôme, par MM. let eommixtairet de celai det Bovchet-d»-Rhûne, nommé* pour l'organitation det àittrictt de Vauclute, de ûmvèu et £Arle*.

* U 23 avrU 1792.

■ Uessleun,

■ En conséquence de la loi sur Avignon qui ordonne, entre autres dispositions, que deux commissaires nommés pour organiser les districts de VauclusQ et de Louvèze, nous vous prévenons que nous avons été nommés, il vous plaira nous instruire de suite, si la nomination de votre département a été faite, quels sont les membres et à quelle date ils ont été élus.

■ Gomme ils doivent se réunir avec nous huitaine après leur nomination, il nous importe essentieilement d'être instruits si cette nomination est faite: nous vour invitons de nous en faire part aussildl notre présente re^ue et de prier les membres nommés de nous indiquer à quel jour ils voudront bien se rendre à Beaucaire, Nîmes et Monlpellier, pour y concerter, concurremment avec eux, les mesures A prendre pour l'exécution de la loi sur Avignon.

<■ Nous sommes très cordialement,

■ SifU : rnasoû Thophinb, Rsibcooi.

Copie de la ripante de Ut lettre du 23 avril 1792. ■ Valence, le 25 avril 1792.

■ Nous avons nommé, Messieurs, les commissaires qui, conjointement avec vous, doivent incessamment procéder A l'organisation définitive du Comut.

« Ce sont MU. Pinet, de cette ville, et Faure, de Grignan, administrateurs de ce département.

• Nous venous de leur donner ordre de se rendre, le 3 du mois prochain, à Avignon, qui est le lieu marqué par la loi pour votre reunion commune. Nous espérons. Messieurs, que vous vous y rendre! le même jour, et que. de concert avec eux, vous vous appliquerez a faire renaître la tranquillité dans cette malheureuse contrée, et y faire chérir et respecter la Constitution.

' Let adminiitrateart eompotant te directoire du département de la Drôme.

• Signi : Pey, viee-préiident, Hblleret, Jacovln, Rochas, Ubtin, Ducros et AVMÉ. ■

Un membre : Je fais la motion que ces piècea soient renvoyées au comité chargé de cette affaire.

U. (^Hb«B. Il est possible, d'après l'arrétédu département de la Drome, que quelqu'un puisse croire que la garde nationale de Montpellier se trouvait à Avignon, lors de l'entrée des commissaires civils dans cette ville. Je dois dire que, bien que les commissaires du département dei Bouches-du-Rhône aient requis un bataillon de la garde nationale de Montpellier, ce batailloo n'a pas assisté à leur entrée, et ne s'est rendu A Avignon que postérieurement, sur la réquisition de l'administration du département.

Plutieurt memiret : Tant mieux! [Applaudiuemenlt.)

M-WlAnaUVanblane. Je n'ai pas prislap&role pour demander seulement que Ion fasse lur-le champ le rapport qui est prêt, mais encore pour meporter accusateur contre M. de Montesqulou, d'après la lettre qu'il a écrite au ministre de U guerre. Messieurs, je vous prie d'écouter une seconde fois la lecture de sa lettre, et vous allei partager l'indignation qu'elle m'a fait éprouver.

Voici ce qu'elle dit {.Vurmuret.) Sl\ était

quelques membres de l'Assemblée qui n'euueat point suivi, comme moi, depuis deux mois, cette affaire dans ses plis et replis, et oui ne fussent pas instruits qu il y a un parti formé et une connivence de la part d'un grand nombre de personnes dont les noms seront un jour voués A l'opprobre et A l'exécralion publique. (Applauditsumenti à droite). Si, dis-je, il était quelques mi'mbres qui pussent en douter, j'en donnenii à l'instant des preuves

Plusieuri membret à Fextréme gauche: Donneilesl [Brait.)

M. Baailaagvp. Monsieur le Président, faitea donc cesser ces clameurs. Quand cessera-t-on de protéger les crimes? {Bruit.)

M. Ck«p|ler. Je demande la parole pour un fait.

M. le Prrfald«al. Vous Taures quandU. Vanblanc aura Uni. {Bruit.)

U.TharUt. M. Vaublancveut sans doute nom en imposer avec ces grandes phraies.

H. le PrAildcHl. Je n'accorderti la pirole à

ivantqtwH. VwUue ait flni.

lAmmblM nMioDftle IipiUtirs.1 ARCHIVES PAEILEHENTAIRES. [8 mai lin.]

M. ViéHot-Vanblann. Je vais énoncer deux faits qui prouvent invinciblement qu'il existe UD dessein prémé'lité. Le premier est une lettre du club de Marseille, riatée du 17 avril, adressée à la Société de Paria. Celte lettre porte.... {Hurmtira prolongét à gauche.)

U. ll«Teriie. Nous ne sommes pas ici à la Société oeH Jacobins, nous pouvons en parler librement.

Plutuurt membret l'adretsant à S. Viénol-VattbUuu : Nommez les per!<on[ies!

On membre : Je demande qu'on rappelle à l'ordre tous ceux qui ititeirompront.

H. DcIkcpoIx. Monsieur le Président, je demande que vous mainteniez l'ordre. U faut enfla que 1 Assemblée se montre ferme et vigoureuse. {Applatiditiemenlt.)

M. le Prësldeni. Je rappellerai nominativement à l'ordre tous ceux qui interrompront.

Pbuiaurt membre* : Bon! bon!

H. VKnaf^Vanblane. Oui, Messieurs, il est question de votre gloire, il est question de la rtputatioa de l'Assemblée. {Murmarét.)

PbuituTi membres : Au fait! au fait!

H. I« PréHldenl. Je rappelle l'Assemblée à la digoité qu'elle se doit. Je crois que ce motif est giseï puissant pour y maintenir l'ordre dans la circonstance oô noua nous trouvons.

K. Vléaat-Vanblane. Puisque l'on m'a interrompu, j'ai le droit de répéter ce que je disais. Oui, il est question de votre réputation et de Totre gloire....

Ofi membre à l'exlrime-gatiehe. Ob bah! la gloire?.... {Murmure* et exciamationi.)

PlutUuTi membre* : A l'Abbaye!

(Le calme se rétablit.)

H. Vl<a«l- Vas blanc. Oui, Heaaieurs, il est

Îuestion de votre gloire, car il faut que la raoce, que l'Europe entière sache que quand on TOUS dénonce des crimes et des attentats aussi horribles, une sainte indignation vous niait, et qu'aucune voix ne s'élève pour les excuser.

Vous voulez, Uesaieurs, sauver la Constitution ; eh bien, vous n'y parviendrez qu'en abattant les bctîons et Ica factieux; qu'en ne combattant qut pour ta loi; qu'en périssant avec elle et

rjr elle, et je vous déclare que je ne serai pas dernier qui périra avec vous, pour son exécalîon; croyez-le. Messieurs

bas deux choses que je voulais citer, en attendant le rapport du comité qui vous convaincra de l'esiileace de ce parti, sont: !■ les propres lermea d'une lettre q^ui se trouve dans le journal de la Société de Pans. Cette lettre du club de ManeiUe est datée du 17 avril 1792; elle finit aiD«: ■ Nous ne cesserons nos efforts que la Fiaace ne jouisse des bienfaits acquis par les exploita des Brutus et deaScœvoIa.... Cela suffit... Voui nous entendez (Murmurée.)

Je n'interpriîte point, je n'accuse point, je cite.

La aeconde chose que je voulais vous citer est noe phraae de la lettre de M. de Montesquiou. Aprèa voua en avoir fait une seconde lecture, je vo-ia demanderai la permission de l'analyser, la Toici:

• J'ai cm ne pouvoir mieux faire que de dw^er cet olBcier général du commandement dea Iroopea qui sont dans le département des - — *— -dn-Bliaiie, et par conséquent de celles

d'Avifrnon, qui en fait partie. J'espère, au moyen de ces arrangements, nue nous n'entendrons plus parler d'Avignon dans cette occasion, et c'est tout ce que je |iuis laire. 11 s'exercera vraisemblablement quelques vexations dans ce malheureux pays par le parti quelque temps opprimé et aujourd'bui triomphant. Je crois que c'est là oii se borne l'ambition dea Marseillais, dont on a voulu d'abord nous effrayer. ■ {Riret d'une petite partie de l'Assemblie.)

Le général dit d'abord qu'il espère ipt'on n'entendra plui parluT d'Àuignon ; il ajoute qu'il s'exercera vraitemblablement quelque* vexation». Je demande si un général, si un fonctionnaire public doit envisager avec cette tranquillité et parler avec cette dérision des crimes qu'il est chargé de prévenir... {Murmuret àgaaehe.)

Monsieur le Président, je vous pnede me conserver la parole.

M. Inlian. Je demande que l'on passe à l'ordre du jour; ce n'est pas notre affaire.

M. Vlénol-Vanblene. M. de Montesquiou ajoute :Je croii que c'ett fd — c'est-à-dire à faire éprouver quelques vexations — je croU que c'ett M... (Xurmuretet interruptiont à gauche.) je croit que c'est Là où se borne l'ambition des Marteillait, dont on a voulu d'abord nous effrayer. Certes, je ne crois pas que le peuple de Marseille ait voulu commettre des vexations; mais, si cela était, aurait-il dû s'étonner de ce qu'on eût voulu l'effrayer sur les projets de l'armée marseillaise? Çiurmures prolongés à gauche.) Car i! ne peut jamais être permis à aucun parti quelconque du peuple français de vouloir commettre des vexations sous quelque prétexte que ce soit. Je conclus en demandant que le rapport soit fait à l'instant.

Plusieurs membres : Est-ce I& votre dénonciation î

M. Reboni . Tous avez ajourné le rapport k trois jours. Je demande, moi, que l'Assemblée, se défendant en môme temps et de ceux qui veulent tout envenimer et de ceux qui veulent tout excuser, décrète que le rapport sera fait demain. (Applaudissements.)

M. le Président. La ptrolc est à ^, Charlier pour un fait.

M. Charlier. Mon fait sera simple comme la vérité. (Murmures.)

Lorsque j'ai entendu M. Vaublanc oser dénoncer M. oe Uontesquiou, lorsqu'il a cherché à insinuer, par une rélicence, qu il existait un dessein firémédité, qu'il connaissait des personnes dont es noms devaient être voués à ^exécration publique, j'ai voulu l'interpeller de nommer les membres de cette coalition dont il prétend avoir trouvé le lil. (Applaudissements à gauche.) la demande donc et j interpelle M. Vaublanc de nommer sur-le-champ les membres de la coalition qu'il a dénoncée. (Applaadisiemenls dans les tribunes.) Oui, l'Assemblée, et en cela je suis parfaitement d'accord avec M. Vaublanc, oui l'Assemblée doit écraser toutes les factions...

Plusieurs membres : Oui ! oui !

M. Cbarller... et notamment celle qui parait s'être tait un jeu cruel de lui faire perdre un temps précieux en dénonciations. (Rires et ap-

flaudissements à gauche et dans les tribunes.) Oui, Assemblée nationale doit détruire, écraser, anéantir tous les factieux ; elle doit se réunir et former une sainte confédération pour sauver la chose publique. J'insiste donc pour que H. Van-

ISO [Assemblée nationale ligisIatiTe.J ARCHIVES PARLBMEM'AIRKS. 18 mai 179t.]

blanc nomme les personnes de la coalition qu'il a dénoncée à Topinion publique. (Murmures,) Je rinterpelie... (Le bruit couvre la voix de Vora- ^eur.)

Un grand nombre de membres : L'ordre du jour I

M. le PréaMeal. Je vais consulter TAssemblée sur Tordre du jour.

Plusieurs membres à Vextrème-gauche demandent que M. Viénot-Yaublanc soit tenu de dénoncer ceux qu'il a entendu désigner.

Un membre monte à la tribune et insiste pour avoir la parole.

(L'Assemblée décrète que ce membre ne sera pas entendu.)

Plusieurs membres insistent encore.

M. Reboal. Il est temps que l'Assemblée s'occupe enfin de la tâche qu'elle a à remplir. Je demande qu'on renvoie à demain la discussion du rapport sur Taffaire d'Avignon et qu'on passe à Tordre du jour. (EruiL)

M. t'houdieu M.Vaublanc adénoncéM. deMontesquiou : il faut qu'il soutienne son accusation. (BruitA Pourquoi ne paraltil pas ? Qu'il réponde ?

(L'Assemblée passe à Tordre du jour et renvoie la lettre du ministre de la guerre, celle de M. de Montesquiou, qui y était jointe, la lettre du directoire du département delà Drôme, l'extrait d'arrêté et lés procès- ver baux y joints, aux comités chargés de l'affaire d'Avienon pour en faire le rapport à la séance de aemain matin.)

Plusieurs membres à gauche insistent à nouveau sur Tinterpellation faite à M. Vaublanc.

M. Marlbon-llontaat. Eh bien, puisoiTil ne répond pas, je le déclare, à la face de la France entière, un lâche calomniateur. (Applaudissemenls à gauche,)

M. Merlet. Nous ne sommes pas dans une arène de gladiateurs ; il faut enfin passer à Tordre du jour.

(L'Assemblée passe à Tordre du jour.)

M. Tardivean, au nom des comités diplomatie que^ militaire et de législation réunis^ fait un rapport et propose deux projets de décrets relatifs à la demande des ministres de la guerre et des affaires étangàres, convertie en motion^ d*une loi qui réprime tes attentats contre l'honneur ou la personne des généraux et autres agents de la force publique ; il s'exprime ainsi :

Messieurs , lorsque forcés par les insultes faites aux citoyens français par ces conventions hostiles, par ces traités offensifs au'on dissimulait alors et qu'on ne craint plus de publier aujourd'hui, vous obéîtes à la voix du peuple indigné de tant d'outrascs, lorsque vous acceptâtes la guerre, depuis longtemps arrêtée par les cours de TBurope conjurées contre notre liberté, vous offrîtes à l'univers le sublime exemple de l'humanité au milieu des combats, vous promîtes aux peuples alliance et fraternité, aux citoyens paisibles sûreté et protection, vous ch(*rchâte8 enfin à adoucir, par tous les moyens qui sont en votre pouvoir, les calamités inséparables de ce fléau destructeur.

La nation, qui veut maintenir sa dignité et assurer son indépendance, a pu , a du même 8'attendre à des revers ; tel est le sort des batailles. Hais loin de lasser sa constance, ces revers, bientôt effacés par des victoires, re-

doublent le courage d'un peuple digne de la liberté.

La véritable grandeur de la république romaine se trouve après les batailles de Trebie, de Cannes et de Trasimène.

Sept faibles provinces, arrachées à TOcéan, repoussent, pendant un demi-siècle, tous les efforts de la monarchie espagnole et protègent enfin ceux-là mêmes qui avaient tout fait pour les asservir.

Les habitants de THelvétie triomphent des maisons d'Autriche et de Bourgogne.

De nos jours, l'Amérique combat, presque sans moyens, les armées les plus aguerries. La liberté est le prix de son courage et de sa persévérance.

Que les ennemis du peuple français ne se flattent donc jamais de le séduire ou de Tintimider. Que pourraient leurs succès éphémères contre des hommes qui préfèrent la mort à l'esclavage, contre des nommes qu'on verrait emporter le livre de la Constitution pour le replacer bientôt avec Camille sur l'autel de la patrie, ou qui sauraient attendre avec les sénateurs de Home le coup fatal dans le sanctuaire de la liberté.

Mais il est des forfaits qui souilleraient la cause même de la liberté si on pouvait lui imputer cette violation atroce des devoirs qu'elle impose ou si leurs auteurs pouvaient échaoper à la vengeance des lois. Il est des forfaits dont le récit jette Thomme vertueux dans une stupeur dont il ne sort que par le sentiment de l'indignation qu'il éprouve. Tels ont été les vôtres. Messieurs, au récit des attentats commis à Lille le 29 du mois dernier.

Un général a été massacré; des officiers, des citoyens, des hommes ont été égorgés dans une ville de TBmpire français, et les circonstances de CCS affreux événements ajoutent encore à l'horreur qu'ils inspirent; quand ce général, ces officiers et ces citoyens eussent été coupables, la loi seule pouvait être chargée de la vengeance publique et leurs assassins n'en seraient pas moins criminels; mais quelle excuse resterait aux meurtriers? Q\ie\ prétexte à la calomnie, quand, parmi les pièces remises à vos comités, il n'en est aucune qui accuse leurs victimes infortunées.

Sans doute, les spectateurs pusillanimes ou les complices involontaires de ces assassinats ont pu être égarés par des manœuvres profondément perverses. Sans doute, les lâches qui, sur le champ de bataille, criaient â la trahison et qui trahissaient la nation dont ils exposaient l'armée

f>ar leur fuite coupable, ont clierché à voiler eur crime par de nouveaux attentats. La lâcheté est toujours compagne de la férocité.

Représentants de la nation, vous voulez crue les coupables soient connus et punis. Vous vouiez qu'un exemple éclatant de la justice nationale intimide les traîtres, contienne les lâches, assure aux chefs Tobéissance lé^rale et maintienne dans l'armée cette subordination salutaire, cette discipline indispensable sans laquelle elle n? serait f»lus qu*un tiéau pour le peuple imprudent qui ui confierait sa défense.

Vous avez renvoyé les pièces â vos comités réunis. Déjà, ils vous ont présenté diverses mesures, ils auront d'autres projets à vous soumettre encore : je viens vous déclarer, en leur nom, que Tobjet de la loi nouvelle, demandée par lei ministres, se trouve rempli d'avance par les lois existantes : que leurs diipositioiu unirent la

rXiMmblée nationale législatire.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 mai 1192.]

{mnition des coupables; et qu'elles environnent es commandants militaires de toute rautorilé nécessaire pour que leurs personnes soient respectées, leurs ordres exécutés et qu'enfin les violateurs de la discipline ne pourront échapper au ffiaive de la justice.

Vos comités nous ont chargés de vous présenter les deux projets de décrets qui suivent :

Premier projet de décret,

« L*Â8semblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités diplomatique, militaire et de législation réunis, sur la demande des ministres de la guerre et des affaires étrangères, convertie en motion, d^une loi qui réprime les attentats contre l'honneur ou la personne des généraux et autres agents de la force publiqnej et qui^ dans tous les événements^ Us garantisse de la fureur aveugle d'hommes éyarés par de perfides suggestions;

c Considérant qu*aux termes de i*Acte constitutionnel, la force publique est essentiellement obéissante ;

« Que le serment prescrit à l'armée française contient, pour tous ceux gui la compo:>ent, la promesse de n*abandon[ier jamais leursdrapeaux et d*observer exactement les règles de la discipline militaire;

r Que les articles 16, 17, 18, 19, 20 et 21 de la loi du 19 octobre, prononcent la peine de mort ou celle des fers, suivant la gravité des délits, contre les subordonnés qui auront menacé leurs supérieurs de la parole ou du geste, qui les auraient frappés, qui se seraient rendus coupables de révolte, de désobéissance combinée, ou d'attroupements illicites;

■ Que, suivant Tarticle !«', section 4 du Gode pénal, quiconque oppose les violences ou voies de fait aux dépositaires de la force publique, agissant légalement dans Tordre de leurs fonctions, est réouté coupable du crime d'offense à la loi; que les coupables sont condamnés aux fers, et même à la mort, suivant la nature des délits et le caractère de la résistance;

« Que les outra^^es faits aux fonctionnaires publics sont soumis, par le même Code, à des peines rigoureuses;

c Que Farticle 17, chap. III, lit. III de TActe constitutionnel, soumet a une poursuite judiciaire ceux qui se permettent des calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires Ï oublies, et la doctrine de leurs intentions dans 'exercice de leurs fonctions;

« Que Tarticle 30 du décret du 22 septembre 1790 impose, aux commissaires auditeurs des ffuerres, l*ob igation de rendre plainte, dans les 24 heures, des délits militaires commis dans rétendue de leur arrondissement;

« Qu'enfln aucun homme, même coupable, ne

S lut, conformément à la déclaration des droits, re accusé, détenu, jugé ni puni, que dans les cas et selon les formes déterminées par la loi; I Qu'ainsi les généraux d*armée, les chefs militaires, les agents de la force publique et tous les fonctionnaires publics sont places, par la Constitution, sous la sauvegarde immédiate de la loi, de l'honneur et de la loyauté française; que tous les délits dont ils pourraient être 1 objet •ont déterminés et soumis à des peines sévères,

Cir des lois préexistances ; que le Corps légistif surveillera les agents préposés à l'exécution rigoureuse de ces lois conservatrices, et fera punir ceux qui» dans l'exercice de leurs fonc-

tions se rendraient coupables de négligence ou de forfaiture;

« Décrète, par ces motifs, qu*il n'y a lieu à délibérer. »

(L'Assemblée adopte le premier projet de décret.)

Second projet de décret

« L'Assemblée nationale, délibérant sur les événements arrivés à Lille et aux environs le 29 avril dernier, après avoir entendu les rapports de ses comités de législation, diplomatique et militaire réunis;

« Considérant que ces attentats violent toutes les lois et toutes les règles de la sûreté publiq^ue, de la discipline militaire et de l'ordre social; que la prompte et éclatante punition des coupables est due à la nation et à l'armée; qu'elle peut seule adoucir le sentiment de douleur et d'indignation que TAssemblée nationale a manifesté et qu'a ieté dans tous les cœurs français le récit (le ces événements désastreux ;

^ Décrète que le pouvoir exécutif rendra compte de huitaine en huitaine, au Corps législatif, (le rétat des procédures et poursuites qui ont été et seront faites contre les auteurs, fauteurs et complices des attentats commis sur MM. Dillon, Berthois, Chaumont et autres, le 29 du mois dernier.

« Se réserve, l'Assemblée nationale, de statuer sur les réparations et indemnités qui pourraient être dues à la mémoire et aux familles de ceux qui ont été victimes de ces attentats. »

M. Dahem. J*observe à TAssemblée que M. Chaumont n*a point été blessé dans l'affaire de Lille. Nous savons par les lettres que nous avons reçues, que M. Cfhaumont a été a Valenciennes rejoindre M. Rochambeau. En conséquence, je demande la rectiflcation de cette erreur dans le décret; et je dois annoncer à l'Assemblée que dans Lille il y a actuellement 9 personnes en prison qui ont déjà subi 2 interro^'atoires.

J'ajoute un autre fait : voici une lettre que m'a adressée M. Merlin, président du tribunal criminel de Douai, datée au 4 de ce mois :

« On a arrêté à Valenciennes, le 2 de ce mois, un prétendu dragon, convaincu d'avoir crié Sauve qui peut! dans l'affaire de Mons. Ce prétendu dragon n'était point un dragon; c'était un espion. » Je suis porteur de la lettre de M. Merlin.

M. Uaverhoolt. Ce matin, M. Chaumont s'est rendu au comité militaire. 11 a fait aux commissaires des comités la déclaration, qu*au même moment où M. Dillon a été atteint d'un coup de pistolet, un autre a été tiré sur luimôme. Ce coupa sillonné sa tête, et Ta renversé dans un fossé, où il est resté pour mort pendant 4 à 5 heures. Peu après il est revenu de son évanouissement; et par la compassion des habitants, il a été conduit à Valenciennes, craignant qu'à Lille l'effet de la bagarre ne se portât sur lui. Il est donc très vrai que le coup de pistolet porté sur lui est un attentat

Plusieurs voix : Aux voixl aux voix!

M. Delaeroix. 11 n'est pas de la dignité de

' l'Assemblée de dire qu'elle se réserve telle

chose. Je demande la suppression de cette dispo-

; silion.

1 M. DavaBt. Je ne vois pas quel inconvénient

ISS [AtMffiblë* natiouls lipiUtire.] ARCHIVES PABLEMENTAIRES. [8 mù rtMA

lly aurait à laisser subsister cette disposition, gui n'estautre chose qu'une assurance de satisfaction donnée aux familles outragées. Je m'oppose & l'amendement, et je demande que l'article soit adopté tel qu'il est.

■'iPlMiauTt voix: Aux voix l'urgence!

Un membre .- II n'en est pas besoin. Je demande la question préalable sur l'ui^ence.

(L'Assemblée décrùte qu'il n'y a pas lieu à porter le décret d'urgence.)

M. Merlet. Je crois qu'il est de la dignité et de la justice de l'Assemblée d'annoncer l'intention de prendre en considération la situation malheureuse des familles de ceux qui ont élé victimes de ces attentats. En adoptant la proposition de M.Delacroix, je demande que l'Assemblée charge son comité d'instruction publique de lui présenter un projet de décret sur cet objet.

(L'Assemblée adopte le projet de décret arec l'amendement de M. Delacroix, et la propositios de M. Merlet.)

Suit le texte définitif du décret :

■ L'Assemtilée nationale, délibérant sur les événements arrivés à Lille et aux environs, le 29 avril dernier, après avoir entendu le rapport de ses comités de législation, diplomatique et militaire réunis;

■ Considérant que ces attentats violent toutes les lois et toutes les règles de la sûreté publique, de la discipline militaire et de Tordra social ; que la promfite et éclatante punitiun des coupables est due à la nation et à l'armée; qu'elle peut seule adoucir le sentiment de douleur et d'indignation que l'Assemblée nationale a manifesté, et qu'a j»té dans tous les cœurs rrao^aisle récit de ces événements désastreux:

• Décrète que le pouvoir exécutif rendra conipte, de huitaine en huitaine, au Corps législatif, de l'état des procédures et poursuites qui ont été et seront faites contre les auteurs, fauteurs et complices des attentats i;unirois sur M.M. Dillon, Bertbois, Chaumont et autres, le 29 du mois dernier.

• L'Assemblée nationale charge ses comités de l'instruction publique et de rextraord inaire des finances, de lui présenter, dans le plus bref délai, un projet de décret sur les réparations et indemnités qui pourraient être dues & la mémoire et aux familles de ceux qui ont été victimes de ces attentats. >

Un de MX. Ut tecritairei donne lecture des lettres suivantes :

1° Lettre de M. Calit, procureur lyndic du dittricl de Revel, dfpartemunt de la Haute-Garonne ; cette lettra est ainsi connue :

■ Revel. le 2S avril 1792, l'an IV de la liberté.

■ Monsieur le Président,

• Je faisais séquestrer les biens du sieur Rigaud-Vaudreuil, un des plus coupables émitirés ae notre district : on pla^'ait les scellés sur ses papiers, meubles et elTets. quand, parmi les tonneaux de vin, des pièces d une forme étrangère frappèrent les yeux des personnes présentes. Les titres de vin de Beaune, vin de Coulange, me laissèrent souffrir l'ouverture des pièces suspectes; mais rien ne coula, même après les plus amples perforations, qui cependant nom laislènat ncoDnaltn que tea fntiiliu ne eonle-

naient que des papiers. Je les Us ouvrir : le premier paquet qui me tomba sons la main contenait 200 assignats de 5 livres. Je refermai le tonneau. Je déclarai qu'il était rempli de libelles aristocratiques qu'il fallait vérifler A loisir. Je les fis porter avant-hier dans la salle basse de la maison que j'occupe, où, renfermé pendant 2 jours, j'ai compté 47.200,000 livres d'assignats, la plu-

Eart de 1,000 livres et de 500 livres, quelques illets de 2 et 300 livres. Ils m'ont paru tous si ressemblants aux véritables, que, quand ils seraient faux, il serait impossible de ne pas s'y méprendre et de les reconnaître. Je m'empresse de vous en instruire et de vous demander un décret d'urgence qui indique les moyens les plus efficaces pour empêcher le pillage de cette fortune publique, à laquelle je me flatte d'avoir concouru dune manière qui prouve loat mon attachement à la Constitution.

• Je suis avec respect, etc.

• Signé : CalÈs, proeurevr tyndic. ■>

H. Ronjer. Cette nouvelle est difficile i croire. Je demande que cette lettre soit renvoyée au comité de l'extMordinaire des finances, où MÏI. les députés de la Haute -Garonne se transporteront pour vériQer et reconnaître la signature apposée au bas de cette lettre.

M. LaeoHbe-Salnl-MIebpl. H. Cailhasson, meml)re de cette députation, assure qu'il connaît le procureur syndic qui a écrit.

(L'Assemblée décrète la motion de M. Rouyer.)

2° Lettre des adminiitrateun du directoire du dépiirtemml du Var, en date du 30 avril dernier, qui adressent à l'Assemblée un procès-verbal sur l'arrestation faite par la municipalité de Toulon d'une goélette impériale, nommée le SaintJeanBaplitie, commandée par le capJlaiDe Koakvice; elle est ainsi connue :

( Monsieur le Président,

> La municipalité de Toulon nous ayant avertis qu'une goélette impériale, appelée le Saint-Jean-Baptitte, comm^naét parle capitaine Koakvice et équipée de b hommes, a relâché dans la rade de celte ville, nous avons pris surle-champ l'arrêté dont nous avons l'honneur de vous faire passer copie, pour faire retenir ce biltinient dans le port de Toulon, jusqu'à ce qu'autrement il en ait été ordonné. Il nous 4 paru qu'il y avait lieu de prendre celte mesure, en attendant que noua puissions apjirendre de quelle manière les navires français ont élé traités dans les ports du roi de Hongrie et de Itohénie, ou que l'Assemblée nationale ait décrété de quelle maniera on agira. Nous avons requis le commandant de marine de faire garder la goélette dont il s'agit dans le port de Toulon, et nous ne doutons pas qu'il ne défère & notre réquisition.

' Nous sommes avec respect, etc.

(L'Assemblée renvoie cette lettre aux comités de marine, de commerce et diplomatique réunis.)

Vn de V.V. let tecrélaire* donne lecture des lettres suivantes conlenantdes dons patriotiques:

1" Lettre de M. Uangeret, lecrétaire d>i dittrict de Letparre, qui envoie 2 assignats de 5 livres, un billet de fu sols et une [lièce de 30 sols; en total 12 livres pour le premier mois de m sou-

(AiMBiliUa utioDftIa UfiiUtiTs.} ARCHIVES PARLEMENT AIRES. [8 mai 1193.]

niissioD de payer chaque mois 12 livres peniiant ' la durée de la guerre. 11 prévient qu'il versera tous les mois lesdites 1 2 livres i. la caisse de son district.

2° Lettre de M. Baition, libraire, qui fait hommage à la j>atrie, au nom dei ouvrieri compoiant nmprimene de iV°» veuve Delaguette, d'uae somme de 13 livres.

3* Àdreue de 3 citoyent anonymet, qui font offrande de 266 livres, doat 6 livres en argent. Ils assurent qu'ils se feront connaître si la patrie est en danser et si le salut de la Constitution exige des enorts et du courage.

4* Lettre da la municipalité de Montpellier, qui rend compte et envoie le repu du trésorier du district, d^une somme de 130 livres, dont 30 livres en 5 écus de 6 livres et le reste en assignats;

S lus de deux paires de boucles brisées, pesant onces 6 gros ; c'est l'offrande d'une société de Jeunes étudiants, étraiigerâ à la ville, qui désirent la faire servir aux frais de la guerre et qui ont caché leurs noms.

5* Lettre dà M. Baudry-Dettoudiei, négociant àBtoit, qui offre en assignats une somme de 220 livres.

6* Lettre de M. Rtbecer, profeiteur du ttminaire de Bloi*, qui offre 25 livres.

Un membre : Je suis chargé par M. Valiex, juge de paix du canton de Riom, dipuli du Puy-de- D0me, de déposer sur l'autel de la patrie le 5°>° de si>R traitement, montant à 120 livres, pour contribuer aux frais de la guerre.

11. Dpperel remet sur le bureau 12 guinées, au nom d'un voyageur qui ne veut pas être connu, mais qui signe Kkiik.

One diputaiion du 2* bataillon de la 6* légion de Carmée parisienne, connu tout le nom de bataillon det PeliU-Auguitint, vient déposer sur le bureau 604 livres 14 sols 6 deniers en numéraire oumonnaieet696t livres en assignats i en totalité 7,565 livres 14 sols 6 deniers, montant des contributions volontaires des citoyens et citoyennes compris dans son arrondissement m Nous avons reçu avec une égale sollicitude, disent-ils, le denier de la veuve et l'assignat du riche. •

H. la Président accorde à la députation les honneurs de la séance.

Vna députation de* éeuliert d« collège det Qua~ ire-Nationt donnent 30U livres; l'agent el les domestiques de ce collège, 05 livres; eu totalité 36& livres pour leur contribution aux frais de la guerre.

ï. le Préaldaat accorde k la députation les honneurs de la séance.

U. KaladlH. Je suis charfté par la compagnie des grenadiers du 1" bataillon de la garde nationale (l'Amiens de remettre sur le bureau un assignat de 200 livres dont elle fait hommage à la patrie, pour contribuer aux frais de la guerre. (L'Assemblée accepte toutes ces offrandes avec. les plus vib applaudissements et en décrète la menlJon honorable au procès-verbal dont un extrtit sera remis à ceux des donateurs qui se ■ont &it connaître.) (La léance est levée à trois heures.)

Pièces relativet aux bien» de l'Abbaye de Wadgaue, adresséci à l'Auemblée nationale par M. Damouriez, miniilre det ajfairet étrangiret (2).

COPIB de la lettre adretsée à X. Dumoariez par U prince de Natiau-Saarbruek, due de DUliiigen.

< Saarbruck, le 22 avril 1792.

• Monsieur,

• M. l'abbé de Wadgasse demande, par la lettre ci-joinle qu'il vient de m'adresser, mon intervention pour arrêter l'effet d'un décret surpris le 14 de ce mois l'.ontre sa maison (3).

• Ne connaissant ni les faits ni les moyens

au'un député sans doute prévenu a employés, ans son rapport, je vais vous exposer, Monsieur, le véritable état de la question qui est unique dans son espèce.

•■ En lévrier 1791, M. l'abbéde Wadgasse m'ayant dénoncé les atteintes portées & la convention d'échange faite en 1766 entre le roi et feu mon père, je m'empressai à faire connaître au roi, par l'entremise de M. le comte de Montmorin, et ensuite au dép^irtemenl de la Moselle, par M. de Crolbois mon envoyé, les dispositions de ce traité qui assurait, en France, k cette abbaye, la conservation de son état, de ses droits et de ses possessions, ainsi qu'elle jouissait sous la domination de l'Empire, loniqu'elle faisait partie de mes Etats.

- Le département, convaincu delà nécessité de Taire droit sur ma juste réclamation, accorda le 16 février un sursis & la vente des biens de l'abbaye jusqu'à ce que le roi et l'Assemblée nationale aient fait connaître leurs intentions sur le traité dont il s'agit.

• Le 28 mars suivant, M. le comte de Montmorin, en m'accusant la réception de la lettre que je lui avais écrite le 14 février précédent, en faveur (le l'abbaye, me marqua que l'usage qu'il en avait fait, avait été d'informer le comité diplomatique des réclamations et des titres de 1 abbaye, afin de les faire connaître, par son canal, à 1 Assemblée nationale.

•I Bn avrif suivant, une dénonciation fut portée à l'Assemblée nationale contre la pétition de mon envoyé et contre la justice accordée par le département, mais elle ne fut point écoutée, et les termes peu honnêtes qu'elle contenait furent aussilùtoubliés ainsi que son auteur.

- Alors mon envoyé arriva à Paris et eut plusieurs conférences avec M. le comte de Montmorin et les iirincipaux membres du comité diplomatique, oesquelles il résulta qu'on laisserait subsister cette maison par les raisons ci-après :

« 1" Parce qu'elle était passée sous la souveraineté de la France en vertu d'un traité siiiallagmatique et du consentement libre cl coudi-

(1) Voy. Gi-dai5U9, même séanct, page iU3, !■ lonrs

K laquelle H. Dumouriei iransmet cm pièeei à iMmbliie.

(S) Archive» ttaHanaUt. Carton Dxiiii, a> 6. (3) Voy. ArcAiBiiparkmenlJirei, 1-iérie, tomeXU, ■iuw dn 14 kvrU IW, pH* «38, It dÀcnt doat U

122 [AMMnUri* natioiul* MfUUtin.] ARCHIVES PABLEHEHTAIRES. [6 mai 119».]

llysuraitàlaiBsersubgiEtercette dispositioa.qui | naieatque des papiers. Je les fis ouvrir : lepren'oat aniTO t-hnsp- mi'iinp Bmiininrs riDBaHiirB/-iinii mferpsquelquî Hie tomt» 8ons 1b luain conteaBît 200 assignats île b livres. Je refermai le tonneau. Je déclarai qu'il était rempli de libelles aristocratiques qu'il fallait Tériâer à loisir. Je les fis porter avant-hier dans la salle basse de la mai* son que j'occupe, oil, renferme pendant 2 jours, j'ai compté 47,2U0,OO0 livres d'assignats, la plo-

Esrt de 1,000 livres et de 500 livres, quelques illetfi de 2 et 300 livres. Ils m'ont paru tous si ressemblants aux véritables, que, quand ils seraient faux, il serait impossible de ne pas s'y méprendre et de les reconnaître. Je m'emnresse de vous en instruire et de vous demanaer un décret d'urgence qui indique les moyens les plus efQcaces pour empêcher le pillage de cette fortune publique, à laquelle je me flatte d'avoir concouru d une manière qui prouve tout mon attachement à la Constitution.

■ Je suis avec respect, etc.

> Signé : CalÉS, procureur lyndu. ■>

H. Hoayer. Cette nouvelle est dinicile à

croire. Je demande que celte lettre soit renvoyée au comité de l'extraordinaire des finances, ob MM. les députés de la Haute-Garonne se transporteront pour vérifier et reconnaître la signature apposée au bas de cette lettre.

M. L.acoKbe-Salnl-Mlehrl. M. Gailhassott, memlifË de cette députation, assure qu'il connaît le procureur syndic qui a écrit.

(L'Assemblée décrète la motion de U. Rouyer.) 2" Lettre det adminiilraUun dtt directoire du dipartemrnt du Var, en date du 30 avril dernier, qui adressent k l'Assemblée un procès-verbal sur l'arrestation faite par la municipalité de Toulon d'une goélette impériale, nommée le SninlJeaaBavtiiie, commandée par le capitaine Koakvice; elle est ainsi connue :

« Monsieur le Président,

■ La municipalité de Toulou nous ayaot avertis qu'une goélette impériale, appelée le Saiitt-Jean-BaplifU, commandée par le capitaine Koakvice et équipée de 5 hommes, a relâcbé dans la rade de cette ville, nous avons pris surle-champ l'arrêté dont nous avons l'honneur de vous faire passer copie, pour faire retenir ce bfitiment dans le port de Toulon, jusqu'à ce qu'autrement il en ait été ordonné. Il nous t paru qu'il y avait lieu de prendre cette mesure, en attendant que nous puissions apjirendre dc quelle manière les navires franyais ont él6 traités dans les ports du roi de tlongrie et de Holiéme, ou que l'Assemblée nationale aitdécrété de quelle manière on agira. Nous avons requis le commandant de marine de faire garder la goélette dont il s'agit dans le port de Toulon, et nous ne doutons pas qu'il ne défère à notre réquisition.

■ Nous sommes avec respect, etc.

n'est autre chose qu'une assurance de satisfaction donnée aux familles outragées. Je m'oppose à l'amendement, et je demande que l'article soit adopté tel qu'il est.

:[ ; Phuiêurt voix : Aux voix l'urgence !

Vnmembre : Il n'en est pas besoin. Je demande la question préalable sur l'urgence.

(L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu & porter le décret d'u^ence.)

M. Merl«t. Je crois qu'il est de la dignité et de la justice de l'Assemolée d'annoncer T'inlention de prendre en considération la situation malheureuse des familles de ceux qui ont été victimes de ces attentats. En adoptant la proposition de M.Delacroix, je demande ([tie l'Assemblée charge son comité d'instruction publique de lui présenter un projet de décret sur cet objet.

(L'Assemblée adapte le projet de décret avec l'amendement de M. Delacroix, et la proposition deM. Merlet.)

Suit le texte définitif du décret :

« L'Assemblée nationale, délibérant sur les événements arrivés à Lille et aux environs, le 29 avril dernier, après avoirentendu le rapport de ses comités de législation, diplomatique et militaire réunis;

• Considérant que ces attentats violent toutes les lois et toutes les règles de la sûreté publique, de la discipline militaire et de Tordre social : que la prompte et éclatante punition des coupables est due A la nation et à l'armée; qu'elle peut seule adoucir le sentiment de douleur et d'indignation que l'Assemblée nationale a manifesté, et qu'a Jeté dans tous les cœurs français le récit de ces événements désastreux :

• Décrète que le pouvoir exécutif rendra compte, de huitaine en huitaine, au Corps législatif; de l'état des procédures et poursuites qui ont été et seront faites contre les auteurs, fauteurs et complices des attentats commis sur HM. Dillon, Berthois, Cbaumont et autres, le 29 du mois dernier.

■ L'Assemblée nationale charge ses comités de l'instruction publique et de rextraord inaire des finances, de lui présenter, dans le plus bref délai, un projet de décret sur les réparations et indemnités qui pourraient être dues A la mémoire et aux familles de ceux qui ont été victimes de ces attentats. >

Un de MM. let tecrétairei donne lecture des lettres suivantes :

1' Lettre de M. Calét, procureur tyndic du district de Revei, département de la llaute'GaroBne ; cette lettre est ainsi congue :

• ReTel, le 28 avril 1792, l'an IV de la liberté.

• Monsieur le Président,

■ Je faisais séquestrer les biens du sieur Rigaud-Vaudreuil, un dts plus coupables émigrés ae notre district : on pla^'ait les scellés sur ses papiers, meubles et elTets, auand, parmi les tonneaux de vin, des pièces d une forme étrangère frappèrent les yeux des personnes présentes. Les titres de vin de Beaune, vin de Coulange, me laissèrent souffrir l'ouverture des pièces suspectes; mais rien ne coula, même après les plus amples perforations, qui cependant nous lais- ■toent nconnaltie que les nitailles ne conte-

(L'Assemblée renvoie cette lettre aux comités de marine, de commerce et diplomatique réunis.)

Vn de MM. tel tecritaiie* donne lecture des lettres suivantes contenantdes dons patriotiques;

1" Lettre de M. Uangeret, tecrétaira du dittrici de Leiparre, qui envoie 2 assignats de à livres, un billet de fu sols et une ()ièce de 30 sols; en toul 12 Unes pour le premier mois de sa sou-

BatJOD«lg Ugiilativo.] ARCBIVBS PARLEMENTAIRES. [8 mai 1199.]

misBioD de payer chaque mois 12 livres pendant U durée de la guerre. 11 prévient qu'il versera touB les mois lesdites 12 livres à la caisse de son district.

2* Lettre de M. Buùion, libraire, qui fait hommage à la patrie, ou nom dei ouuriert compoiant tHmprimeru de M"' veuve Delaguelte, d'une aomme d« 13 livres.

3* Aireue dt 3 ciloyem anonymes, qui fout offrande de 266 livres, dont 6 livres en argent. lia assurent qu'ils se feront connaître si la patrie est en danser et si le salut de la Constitution exige des efforts et du courage.

4* Lettre de la municipalité de Montpellier, qui rend compte et envoie le repu du trésorier du district, d'une somme de 130 livres, dont 30 livres en 5 ëcus de 6 livres et le reste en assignats : plus de deux paires de boucles brisées, pesant D onces 6 gros; c'est l'orfrande d'une société de jeunes étudiants, étraugerd à la ville, qui désirent 1& faire servir aux irais de la guerre et qui ont caché leurs noms.

5* Lettre d^ M. Baudry-Destoaches, négociant à BloU, qui offre en assignats une somme de 220 livres.

6* Lettre de M. Rebecer, profestewr du t^minair« de Btiiit, qui offre 25 livres.

Vn membre: Je suis chargé par N. Valiex, juge de paix du canton de Riom, député du Puy-de- Dôme, de déposer sur l'autel de la patrie le 5°>' de Sun traitement, montant à 120 livres, pour contribuer aun frais de la f^erre.

H. Drper«t remet sur le bureau 12 guinées, III nom d'un voyageur qui neveut pas être connu, mais qui signe kkkk.

Une députation du 2° baiaUlon de la 6* légion dt Carmie parisienne, connu tout le nom de ba- Uàllon dit Petiti-AuguUint, vient dépoiier sur le bureau 604 livres 14 sols 6 deniers en numéraire ou monnaie et 6961 livres en assignats; en totalité 7,565 livres 14 sois 6 deniers, montant des contributions volontaires des citoyens et citoyennes compris dans son arrondissement : • Nous avons reçu avec une égale sollicitude, disent-ils, le denier de la veuve et l'assignat du riche. ■

H. I« Président accorde à la députation tes honneurs de la séance.

Vne dipulation det écoliers du collège des Quatre-Halions donnent 300 livres; l'agent et les domestiques de ce collège^ 05 livres; en totalité 36â livres pour leur contribution aux frais de la guerre.

H. le PréeMent accorde & la députation les bonoeurs de U séance.

H. Keladla. Je suis charpé par la compagnie des grenadiers du l" balaillon de la garde nationale d'Amiens de remettre sur le bureau un assignat de 200 livres dont elle fait hommage à la patrie, pour contribuer aux frais de la guerre. <L'Auemblée accepte toutes ces offrandes avec, le« plus vib applaudissements et en décrète la mention honorable au procès-verbal dont un extrait sera remis à ceux des donateurs qui se ■ont ùut connaître.) (La séance est levée & trois heures.)

Pièces reiativesaux biens deV Abbaye de Waigasse, adressées à l'Assemblée nationale par M. Dumoaries, ministre des affaires élrangiret (2).

CoPlB de la lettre adressée à .V. Dumouriex parte prince de dassau-Saarbruek, duc de Dillingen.

■ Saarbrucli, le 22 avril 1792.

• Monsieur,

' M. l'abbé de Warlgasse demande, par la lettre ci-joinle qu'il vient de m'ailresser, mon intervention pour arrêter l'effet d'un décret surpris le 14 de ce mois contre sa maison (3).

• Ne connaissant ni les faiu ni les moyens

3u'un député sans doute prévenu a employés, ans son rapport, je vais vous exposer, Uonsieur, le véritable état de la question qui est unique dans son espèce.

" En février 1791, M. l'abbéde Wadgassem'ayant dénoncé les atteintes portées à la convention d'échange faite en 1766 entre le roi et feu mon père, je m'empressai à faire connaître au roi, par l'entremise de M. le comte de Montmorin, et ensuite au dép^irtement de la Moselle, par M. de Crolbois miin envoyé, les diaposilions de ce traité qui assurait, en France, à celte abbaye, la conservation de son état, de ses droits et ae ses possessions, ainsi qu'elle jouissait sous la domination de l'Empire, lorsqu'elle faisait partie de mes Etats.

- Le département, convaincu de la nécessité de faire droit sur ma juste réclamation, accorda le Iti février un sursis à la vente des biens de l'abbaye jusqu'à ce que le roi et l'Assemblée nationale aient fait connaître leurs intentions sur le traité dont il s'agit.

• Le 28 mars suivant, H. le comte de Montmorin. en m'accusant la réception de la lettre que je lui avais écrite le 14 février précédent, en faveur de l'abbaye, me marqua que l'usage qu'il en avait fait, avait été d'informer le comité diplomalique des réclamations et des titres de 1 abbaye, afin de les faire connaître, par son canal, à 1 Assemblée nationale.

1 En avril suivant, une dénonciation futportée à l'Assemblée nationale contre la pétition de mon envoyé et contre la justice accordée par le département, mais elle ne fut point écoutée, et les termes peu honnêtes qu'elle contenait furent aussitàtoubliés ainsi que son auteur.

' Alors mon envoyé arriva à Paris et eut plusieurs conférences avec M. le comte de Montmorin et les principaux membres du comité diplomatique, aesquclles il résulta qu'on laisserait subsister celte maison parles raisons ci-après :

■ !■ Parce qu'elle était passée sous la souveraineté de la France en vertu d'un traité siaallagmatique et du consentement libre et condi-

(1) Voy. ci-daHUS, nitm* tdance, page 103, l> l«ttr« p«r iaqiisllfl M. Dumouriu transmet cei piècei i rAswmblùa.

t] Àrehives nationale». Gtrton Diim, n* e.

124 [AiMmblé« naUonale législative.] ARCmVES PARLEMENTAIRES. |8 mai 17M.]

tionnel de Tabbé et de chaque individu qui composaient son chapitre.

« 2** Parce que le roi avait agréé et garanti les clauses et les conditions positives quo Tempereur, l'Empire et feu mon père avaient mises à cette cession.

« S"* Parce que Sa Majesté n*avait pas cédé un pouce de terre ni donné un sol de revenu en échange du territoire de cette maison, et que ses charges publiques pour tout son territoire n'avaient été fixées et évaluées qu'à la somme de 150 livres.

« 4<' Parce que depuis 1768, elle avait constamment joui de son état, de ses droits et immunités primitifs et que, n*ayant point fait partie du clergé de France, elle ne pouvait et devait ne point participer à sa nouvelle Constitution.

«5<*Parceque, gouvernée par son ancien régime, elle avait été toujours réputée étrangère effective^ puisqu'elle avait été exempte de Tadministration des fermes et qu'elle payait en conséquence les droits d'entrée et de sortie de ses productions en France, même pour sa propre consommation.

« 6^ Parce que les deux tiers de ses possessions étant en Empire, l'autre tiers de celles qui existent en France, serait insuffisant pour subvenir aux charges que sa suppression nécessiterait.

€ Et enfin parce qu'étant absolument isolée et située sur les bords extrêmes de la frontière et hors de la chaussée de Saarlouis à Saarbruck, sans aucun intermédiaire, elle ne pouvait par sa position nullement gêner l'établissement des barrières.

c C'est à l'appui de ces titres et de ces considérations que cette abbaye a continué de jouir jusqu'ici, de son état et de ses droits.

«Les mémoires qu'elle a présentés et qui re-

f>osent dans les bureaux des affaires étrangères, es développent avec autant de ciarté que de précision.

» Je vous serai sensiblement obligé, Monsieur, de les examiner avec votre sagacité ordinaire, et d'en rendre compte à Sa Majesté : en mettant sous les yeux mes nouvelles représentations, je vous prie d'exprimer à Sa Majesté l'hommage de mon attachement respectueux à sa personne, et la confiance que je mets en l'équité d'une nation à laquelle j'ai été constamment dévoué. Ces sentiments, transmis par votre organe, me font espérer le succès de ma demande, et le rapport du décret dont il s'agit. Son exécution causerait, sans aucun avantage pour la France, les plus grands dommages et les suites les plus fâcheuses et rendrait illusoires la convention et le consentement des parties contractantes.

« J'ai l'honneur d'être avec une considération distinguée. Monsieur, de Votre Excellence, votre très humble et très obéissant serviteur,

« Le prince de Nassau duc de Dilligbn. »

S, Ex, M, Dumouriez, ministre des affaires étrangères.

Copie de la lettre de M. l'abbé Bordier au prince de Nassau-Saarbruckf au sujet des biens de Cab^ baye de Wadgasse.

• A Wadgasse, ce 20 avril 1792.

« Monseigneur,

Je me trouve dans la dure néceasité de réclamer de nouveau votre puiiuante protectioa au-

près du roi. contre un décret surpris à la relijzion de l'Assemblée nationale au rapport de M. Couturier, dont la probité vous est connue dans TafTaire de mon prédécesseur avant mon avènement.

« En conséquence, j'ai l'honneur de supplier Votre Altesse de vouloir bien encore réclamer l'éxecution du traité passé en 1766 entre votre maison sérénissime et Sa Majesté très chrétienne.

« Le Directoire du département, touché d'abord de la justice de la réclamation que vous eûtes la bonté de faire faire près do lui en notre faveur, fera sans doute, dans ce moment où Ton accuse sa conduite, tout ce qui conviendra pour prouver au roi et à son conseil que ce qui a déterminé son arrêté suspensif, était sa conviction intime de nos droits et le sentiment que le premier devoir d'une nation puissante est celui d'être juste.

Votre Altesse sentira sans doute combien il est important, dans ces moments de troubles où nos ennemis sont si actifs, de ne pas perdre un instant pour leur opposer votre autorité, comme principale partie contractante à un traité solennel garanti par l'Empire et l'empereur.

« Nous redoublerons nos vœux pour la conservation de Votre Altesse, et moi en particulier je conserverai Jusqu'au dernier soupir la mémoire de vos bienfaits et les sentiments de reconnaissance, avec lesquels j'ai l'honneur d'être. Monseigneur, de Votre Altesse, le plus humble et le plus obéissant serviteur.

« Signé : P. BoRDiER, abbé. •

Copie de la lettre de S, A. 5. Monseigneur le prinu régnant de Nassau à M. le comte de ManPmorin^ ministre des affaires étrangères,

«• Saarbruck, ce 14 février 1791.

« Monsieur,

« Je ne peux garder plus longtemps le silence sur les atteintes portées à la convention d'échange faite en 17d6 entre le roi et la maison de Nassau. M. l'abbé de V\radgasse me les a dénoncées d'une manière si positive et si alarmante que je n'en puis douter.

Par sa lettre, dont je joins ici copie, Votre Excellence verra que malgré ses représentations au ministre de Sa Majesté et ensuite à rAssemblée nationale, on a dévoyé la marche de son affaire, en surprenant une décision particulière qui assimile labbaye de Warlgasse à celle de Loutre et ordonne la vente de leurs biens respectifs. Les droits de la première maison reposent sur un traité dans lequel l'empereur l'Empire et feu mon père ont cons*'nti à ce qu'elle passât sous la domination française, à la condition essentiell'' et précise qu'elle y conserverait son état et ses possessions ainsi qu elle en jouissait lorsqu'elle faisait partie de mes Etats ; les droits de la 2* maison ne sont point fondés sur un pareil titre, la comparaison est donc spécieuse, aussi je me persuade que, convaincu comme moi de l'erreur de fait qu'a dicté cette décision, Votre Excellence voudra bien rendre le calme à cette abbaye.

« Je ne puis assez invoquer en sa faveur les bontés et la justice du roi. Le respect que je porte à Sa Majesté» le déYOuementqui m'altacne a sa personne, et par dessus tout la confiance

[Assemblée natioDtle légisIatiYe.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 mai 1791.]

que je mets à Téquité d'une nation éclairée et généreuse, tous ces sentiments me font espérer que le traité dont je demande inexécution sera religieusement observé.

ff Je joins ici la copie de Tarticle 22 qui assure à Tabbayede Wadgasse ses possessions et ses prérogatives, sous la sauvegarde d*une garantie respectable que je ne cesserai de réclamer.

c Je me flatte, Monsieur le Comte, que vous voudrez bien m*accorder la continuation de vos bons offices pour le redressement d'une surprise qui ne manquerait pas de causer de grands dommages et des plaintes très fondées.

• J'ai l'honneur d'être avec une considération distinguée, Monsieur le Comte, votre très humble et très obéissant serviteur.

• ^gné : le Prince DE Nassau, duc de Dillingen.

« Pour copie fidèle :

Signé : DE Grolbois. »

Exlrait des registres des délibérations du directoire du département de la Moselle du \7 février

M. de Grolbois, envoyé de M. le prince régnant de Nassau-Saarbruclc, a demandé a'entrer. introduît il a remis sur le bureau une pétition conçue ea ces termes :

■ Le soussigné, conseiller intime d'Etat, commissaire plénipotentiaire du commerce et des limites, envoyé de M. le prince régnant de Nassau- Saarbruclc, duc de Dillingen, a l'honneur de communiquer officiellement au directoire du département de la Moselle, la réclamation du prince, touchant l'abbaye de Wadgasse, contenue dans sa lettre à M. le comte de Montmorin, ministre du roi, dont copie est ci-jointe, et de demander au directoire d accorder sursis pour la vente des biens de la dite abbaye, jusqu^à ce que Sa Majesté ait fait connaître ses intentions pour l'exécution de la convention d'échange faite entre le roi, son prédécesseur et la maison de Nassau.

a Signé : DE GROLBOIS. »

m k HeU, ce 16 février 1791. •

Lecture faite de la copie de la lettre de M. le prince de Nassau à M. ce Montmorin et de Tarude 22 extrait de la convention générale et définitîTe d'échange faite le 15 février 1766 entre le roi et le prince de Nassau-Saarbruck ;

Bt de M. Grolbois, retiré;

Le directoire du département, après en avoir délibéré et oui M. le procureur général syndic en ses réquisitions dont suit la teneur:

« L'Assemblée nationale n'ayant fait aucune exception en faveur de l'abbaye de Wadj^asse; n'ayant été fourni aucune pièce probante du nnvoi allégué par l'abbé de Wadgasse au pou- Toir exécutif suprême par rAssemblée nationale, poor par lui être statué sur les réclamations, maigre les délais qui lui ont été accordés ; le tmfté produit par renvoyé de M. le prince de Huaan* ayant aéjà passé sous les yeux du directoire Ion de ces deux délibérations des 6 octobre doroier et 10 du présent mois; enfin la lettre adressée au départemerrt, au nom du comité d'aliénation, portant la réponse de laquelle le département avait fait dépendre la conservation à eelle abbaye de l'administration provisoire de ses biens, je réclame l'exécution des décrets ralalife à la vente des biens nationaux, notam-

ment ceux des H et 20 avril dernier, et requiers, en conséquence, qu'il soit passé outre à la dite vente [)ar le district de Sarrelouis, conformément à la diie délibération du directoire du département du 10.

t Signé : POUTET.

« A Metz, le 16 février 1791. »»

Gonsidérant que le renvoi allé^^ué ci-devant par Tabbaye de Wadj^asse, et mentionné dans le réquisitoire de M. le procureur général, n'ayant nui trait à la pétition actuelle de M. le prince de Nassau, que cette pétition appuyée sur des titres, dont le directoire ne pense pas que cet examen soit de sa compétence, ne peut être jugée que par l'Assemblée nationale et par le roi, que jusqu'à ce jugement il est prudent d'empêcher des ventes, qui venant à être annulées, fourniraient matière a des demandes en dommages et intérêts envers les acquéreurs; en conséquence, délibéré, qu'il sera adressé à l'Assemblée nationale et au roi, copie tant de ladite pétition, que ladite lettre de M. le prince de Nassau à M. de Montmorin, que jusqu'à ce que l'Assemblée et le roi aient daigne faire connaître au directoire leur intention sur le traité dont s'agit, il sera sursis à la vente des biens de Tabbaye de Wadgasse, et qu'expédition de la présente délibération sera incessamment envoyée au directoire du district de Sarrelouis, pour s'y conformer.

Signés : Sequerre \vice -président, GOLLIN, Saget,Hosse,Purron,Wagner, Thibault et Poutet, procureur général syndic, et Berteaux, secrétaire général,

Collationné.

Signé: Berteaux.

Pour copie fidèle,

Signé : DE GROLBOIS.

GoPlE de la lettre de M. de Montmorin au prince régnant de Nassau-Saarbruck.

Paris, le 28 mars 1791.

Monsieur,

neur

J'ai reçu la lettre que vous m'avez fait Thonîur de m'écrire le 14 février dernier en faveur de Tabbave de Wadgasse; le seul usage qu il m'a été iiossible d'en faire, a été d'informer le comité diplomatique des réclamations et des titres de celte abbaye, afin de les faire connaître par son canal à TÂssemblée nationale.

J'ai l'honneur d'être, etc.

Pour copie fidèle,

Signé : DE Grolbois.

Manière d^envisager Vaffaire et de la présenter. Si la clause du traité de 1766, par laquelle l'abbaye de Wadgasse est passée sous la domination française (il est passé sous la domination française environ le tiers de rabl)»^e, d ins lequel se trouve le manoir principal) doit être exécutée, on ne peut se dispenser d'exécuter également celle qui conserve à cette abbaye ses anciens

1S6 [Aisemblé6|natioi»l6 léfiaUfiTe.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 mai 1*791.]

abbaye (alors a peu proi près les arrêts de la Chambre de Welzlar et la transaction de 1729, entre elle et la maison de Nassau) avait consenti, la conservation de ses privilèges est devenue la condition du traité sine qua non.

11 n'y a donc qu'une renonciation à la possession de cette aboaye, qui puisse concilier Tindispensabilité de Texécution du traité avec celle de la suprématie de la nation.

Elle peut faire cette renonciation.

Elle fui sera avantageuse en ce qu'elle l'exemptera de tirer annuellement de ses coffres une somme d'environ 40,000 livres (pour subvenir à la subsistance de 51 religieux) qu'elle serait forcé d'ajouter au produit de la vente des biens de l'abbaye qui sont situés dans son territoire, pour subvenir aux charges qui en résulteraient.

Elle est très facile quant à la nature de Téchange, puisque la France n'a cédé d la maison de Nassau que des droits dont la valeur était de 150 livres, et qu'elle n*a reçu en échange qu'une imposition de cette valeur que la maison de Nassau percevait sur les 3 villages de Hostenbach, Werbeh, et Schaffhausen, dépendant de l'abbaye de Wadgasse.

Elle est aussi facile par la situation des possessions de l'abbaye, qui sont tellement immédiates entre l'Empire et la France, qu'elles en peuvent être séparées sans en altérer la nouvelle distribution.'

Note pour VAssemblée nationale concernant la réclamation du prince de yassau-Saarbruck relative à V abbaye de Wadgasse. dans la Lorraine allemande.

L'abbaye de Wadgasse a passé sous la domination de la France en vertu d'une convention d écliange conclue, le 15 février 1766, entre le feu roi etle fôu prince de Nassau-Saarbruck, seigneur territorial des possessions de cette abbaye. L'entière exécution de ce traité avait besoin, d un côté, du consentement de l'abbé et du chapitre de Wadgasse, qui le donnèrent le 10 décembre de la même année; et, de l'autre cOté, de l'approbation de Tempereur et de i'Ëmuirc, qui l'accordèn^nt le !•' et le 15 février 1768; le 30 avril suivant le roi donna sur cette convention des lettres patentes qui furent registrces à Nancy, le 30 mai de la même année. C'est ainsi que cette affaire fut terminée définitivement. L'article 22 de cette convention renferme les dispositions suivantes : « En échant^e, le prince de Nassau cède au roi la supériorité territoriale, la juridiction; ses droits de fondation honoriOques et utiles, et tous ceux qui lui appartiennent ou doivent lui appar-

quo sur les villages, censés et dépendances de cette abbaye situés à la rive gauche de la Saare, du côté de la ville de Sarrelouis pour passer sous la souveraineté de Sa Majesté, savoir les villages de Hostenbach, Schashausen et Verbel, la censé de Spourk, et tous ses droits de supériorité sur la moitié de la dite rivière de la baare qui coule le long du territoire de la même abbaye et des villages cidessus dénominés et cédés, et qui les borne natureUement à la rive gauche, de sorte que le

milieu de son cours y sera désormais la sépa" ration de la France et de l'Empire. Le roi aura également la souveraineté et tous les droits du prince de Nassau sur les 1,500 arpents de bois situés dans la forêt de Warnet, par lui cédée l'an 1759 en toute propriété à cette abbaye pour lui tenir lieu d'équivalent de tous les droits d'affouage, pâturages, maronaffes et autres qu'elle avait dans ladite forêt de Nassau. Comme la présente cession qui est conforme aux principes établis par l'article 3 de la convention signée à Vienne le 28 août 1736 n'a été faite de la part du prince de Nassau qu'aux conditions

Sue la dite abbaye continuera à jouir sous la omination de Sa Majesté des différents droits, privilèges, exemptions et immunités qui lui sont acquis tant en vertu de sa fondation et des conventions et transactions faites en différents temps par la maison de Nassau avec ladite abbaye et notamment de celles de 1729 et 1759, qu'en vertu des sentences et arrêts de la Chambre impériale de Wetzlar, allégués dans la même convention de 1759, dont copies authentiques ont été produites par le sieur Stoutz, commissaire de Nassau, le roi confirme à ladite abbaye, tous les droits, privilèges, franchises, immunités, libertés et juridiction qui lui comportent en vertu des dits arrêts de la Chambre impériale de Wetzlar, conventions et transactions citées dans le présent article, pour en jouir sous sa domination comme elle en a joui sous celle de l'Empire; » ces dispositions sont claires et précises, mais ne sont plus compatibles avec nos principes. L'Assemblée nationale a supprimé en France les ordres religieux, déclaré que leurs biens appartiennent à la nation, et ordonné qu'ils seront vendus. Aussitôt que Tabbé de Wadgasse fut instruit des décrets concernant les maisons religieuses et leurs biens, il adressa des réclamations à M. de Monimorin, alors ministre des affaires étrangères; ce ministre les déréra d'à* ourd au ministre de la justice et entra ensuite en correspondance sur le même objet avec le comité diplomatique de l'Assemblée constituante. Le prince de Nassau-Saarbruck intervint dans cette affaire comme ancien seigneur territorial de l'abbaye de Wadgasse etprincipale partie contractante de la susdite convention d'échanges de 1766 qui a été ratillèe par l'e npereur et l'Empire. Les lettres de ce prince ont été communiquées dans le temps au même comité diplomatique; mais ces réclamations n'ont pu ni dft rivn changer au système général adopté à l'écard des ordres religieux en France et de leurs biens. Etai)lir une exception en faveur de l'abbaye de Wadgasse, quels que puissent être ses titres, c'oiil été porter atteinte au principe, et ouvrir la porte à cent autres réclamations de ce genre. H est vrai que cette abbaye se trouve dans un cas tout particulier. Ce n'est pas le droit de conquête qui l'a soumise à la souveraineté de la nation française, mais une convention vo lontaire, un acte libre du droit des gens. Cependant la nation fran\:aise ayant acquis la pleine souveraineté sur cette abbaye et une partie de ses biens, il est incontestable qu'elle a le droit d'exercer cette souveraineté conformément à sa volonté manifestée par ses représentants. On dira sans doute que le roi ayant eu seul en 1766, l'exercice de la souveraineté a pu la modifier à regard de l'abbaye de Wadgasf^e, mais il n'a point modifié la souveraineté ; il a simplement consenti que cette abbaye continuât de jouir, comme par le passé, de ses droits et priTilèget,

et alore celte jouissance se trouvait compatible avec les priacipes d'aprës lesquels le royauiuu était gouverné; mais elle ne Test plus aujourd'hui. Ta souveraineté emporte tout; elle est toujours uae, entière, indivi^iible; elle ne varie que daas l'application, c'est-à-dire qu'autrefois elle a promis d'exister de telle ou de telle manière, et qu'aujourd'hui elle change cette existence. C'eat là le cas des princes allemands po^sessionnés en France, et c'est aussi le cas de l'abbaye de Wadgasse ou plutôt du prince de Nassau- Saarbruck qui l'a trausmiseà laFiance. Ce prince désire la conservation de cette abbaye conformément à la convention de 17tili, mats on ne peut pa« se le dissimuler que cela est impraticable. Ses nouvelles réclamations ont été provoquées par le rapport qui a elë fait à l'Assemblée nationale le 14 avrif dernier, sur la demande du district de Sarrelonis telalivemcnt à Tadministration et & l'aliénation de l'abbaye de Wadgasse. Il est vrai que l'Asiiemblée tialionale a passé & l'ordre du jour sur le projet de décret, mais comme ce projet a été motivé de la manière luivaiite : > L Assemblée naiionale considérant

au'aucun décret n'a excepté de l'aliénation des omaines ceux de l'abbaye de Wadgasse, lesquels doivent être administre!* et vendus comme tous les autres biens nationaux suivant les formes établies, une le pouvoir exécutif est ciiargé-du maintien des lois ainsi que de la surveillance de la reddition des comptes des maisons religieuses,

SLSse à l'ordre du jour, • il se pourrait que le rectoire du district, se fondant sur le principe ?uî a dirigé l'Assemblée nationale en passant à ordre du jour, se mit en avant pour exécuter ■trictement la loi concernant l'aliénation des domaines nationaux. Quoique celte mesure serait parfai lement dans les régfes, je crois cependant qu'il est de mon devoir d observer à l'Assemblée nationale qu'il conviendrait peut-Ëtrc d'envisager l'affaire de l'abbaye de Wadgasse sous le rapport de la convention faite entre le feu roi et le prince de Nassau-Saarburck, et la considérant BOUS ce point de vue, il se présente les qoeations suivantes : si le cbangement apporté parles décrets de l'Assemblée nationale à l'article de cette convention ne qualide pas la chose à une nouvelle négociation avec ce prince, et si les décrets qui autorisent des négociations avec les princes allemands par rapport aux suppressions de leurs droits, privilèges, etc., sont applicables au prince de Nassau réclamant au sujet de l'abbaye de Wadgasse qu'il a transmise à la souveraineté de la France? I.a convention dont il s'agit est synallagmatique, et on voit, par l'article 22, que ce prince a cède au roi la su-

Îèriorité territoriale, la juridiction, et tous les roitfl qu'il avait sur l'abbaye de VVadgaase ainsi que sur les villages, censés et dépendances de cette abbaye, et cette convention, ratifiée par l'empereur et l'Bmpire, renferme la double garantie de la nation française et du prince de Naaaau-Soarbruck-

Je défera ces questions à la sagesse de l'As- Mmblée oatiooale et j'en attends la décision.

Lt minittre dei affaira itrangiret^ Signé : DuHOuaiEZ.

^ïkct& juttificatwt adTenéet à VAttemblie nationale par les adminittratears dii Cùrueii général dit iépartement de la Lozère, tur Ut faiU imputit au tieur Rivière, procureur général syndic de ce déparlemenl (2).

R'tPPORT fait à VAtiemlilée administratiue da déparlementdela Luière, des opérations da directuiredece département, prononcé par M. Rivière, procareur général tyndic.

Messieurs,

C'eat en exécution d*îla loi, et par les ordres du directoire, que j'ai entrepris de vous rendre compte des opérations auxquelles il s'est livré depuis votre dernière session. Appelé à l'exécution de ses arrêtés, je n'entreprendrai ni l'éloge, ni la justilicatinn des administrateurs qui le composaient. J'ai toujours parta^'é l'assentiment unanime, qui a régné dans leurs délibérations. Vous jugerez, par Te tableau rapide qne je vais en tracer, s'ils se sont montrés dignes du choix dont vous les avez honorés. •