CHAPITRE IX

Bénéfice à espérer sur la revente des domaines engagés^ estimé par aperçu.

Tes comités ont cherché vainement des instructions sur la valeur qu'on peut donner à ce bénéfice.

Les commissaires de la régie nationale de l'enregistrement qu'ils ont consultés, ont promis de

rassembler tous les renseignements nécessaires pour fournir des notions précises et aussi certaines

aue la matière peut le permettre; travail qui sera nécessairement long, puisque pour le présenter B auront besoin de connaître le montant des finances qu'il faudra remoourser aux engagistes, et la valeur actuelle de tous les biens engagés.

En attendant, ils observent :

1^ Qu'il y a beaucoup d'engagements qui ne comprenaient que des justices avec les droits utiles honorifiques en dépendants; que tous ces objets ayant été supprimés on ne peut plus en espérer aucun bénéfice; et que les finances, dont le remboursement sera dû aux engagistes, seront au contraire une charge pour le Trésor national;

2^ Que dans plusieurs départements, le plus grand nombre des domaines engagés ne consistait qu'en droits seigneuriaux, fixes et casuels, dont la valeur a été sensiblement aiminuée par la suppression sans indemnités, des péages, des banalités, des minages, des corvées, et d'une infinité de redevances, ce qui fera que le prix du rachat des cens et lods qui ont été conservés, n'excédera pas de beaucoup les finances des engagistes;

3® Que les biens corporels dont la valeur réelle a toujours été hors de proportion avec les finances d'engagement, laquelle a encore subi une augmentation, sont les seuls dont la revente offre une ressource importante qu'ils ont estimée par aperçu devoir produire 100 millions.

Vos comités ont cru devoir adopter l'avis des commissaires de la régie nationale d'enregistrement, et portent cet article pour 100,000,000 1.

(L'Assemblée approuve les calculs du chapitre IX et ordonne que le comité des décrets lui rendra compte demain si les 2 articles du décret du corps constituant, contenant des principes sur les domaines engagés, ont été présentés à la sanction.)