EXTRAIT DES ÉTATS FOURNIS PAR LE MLNISTRE DES CONTRIBUTIONS PUBLIQUES

Arriéré des contributions indirectes qui sont supprimées, qui était dâ à la date du 1" avril 1792.

Art. f.

Sommes dues par les ci-devant pays d'Ëtats, provinces et généralités, villes et adjudicataires particuliers, sur les abonnements qui leur avaient été accordés des droits dépendant de la régie générale l 8,900,000 1.

Ces abonnements sont une représentation de la perception effective qui a été faite au profit des pays, provinces, généralités et villes.

Art. 2.

Sonmes dues par les différents redevables pour droits opérés à l'entrée, fabrication et vente des boissons, ou autres denrées assujetties, environ • 7,500,000

710 [Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PAKLEHENTAIRES. [22 mai 1792.]

Tous ces redevables ont eux-mêmes fait la perception des droits sur les consommateurs, concurremment avec le prix des boissons et marchandises ; ce sont de véritables dépositaires qui refusent de verser au Trésor public ce qui leur a été confié.

Art. 3.

Sommes que doivent payer les différentes villes et lieux, qui par Teffet des insurrections et de l'expulsion des proposés, se sont soustraites au payement légitime des droit», environ 1 ,500,000

L'Assemblée nationale a jugé nécessaire et absolument conforme à la justice distributive, de faire constater auelle était la masse des droits qui auraient dû être perçus dans chacune de ces villes ou lieux, si les exercices n'y avaient pas été interrompus.

Art. 4.

Sommes dues parj divers comptables qui ont refusé ou différé de rendre leurs comptes.

Il est impossible d'apprécier au juste quel peut être le montant de ces débets, qui ne pourront être définitivement constatés qu'au fur et à mesure que les comptes respectifs auront été arrêtés, ci - mémoire

Mais on ne doit pas perdre de vue que tous ces comptables ont fourni des cautionnements.

(L'Assemblée approuve les calculs du chapitre XIV.)

M. t'ambon. Vos comités ont tout lieu de craindre que les rentrées de quelques-uns des articles qui composent ce chanitre, ainsi que Icschapitres XII et XIII n'éprouvent des non-valeurs et des retards considérables. Ils les évaluent à 213,013,761 livres. Or le total de ces trois chapitres 8*éle* vant à 383,342,979, il ne reste pour les ressources à affecter au remboursement de la dette que 170,329,218 livres.

(L'Assemblée approuve la fixation de ce chiffre.)