PRÈS LA CAISSE DE L'EXTRAORDINAIRE

Sommes à rentrer de la contribution patriotique au 1*' avril 1792. Les rôles qui ont été envoyés par les municipalités donnent un produit de 153,263,687 1.

(Assemblée nationale législative. AUCHIVES PARLEMENTAIIIBS. [22 mai 1792. | 717

Les recouvrements faits montaient au 31 mars à 79,304,620 1. ) q\ arq ooq i

Les décharges et modérations connues à 2.163,603 ) 01,100,^^0 i-

La recelte à faire montait à 71,795,464 1.

Mais la caisse de Fextraordinaire n'avait versé sur 79,304,620 1.

dans la caisse de la Trésorerie nationale, que 70,000,000

Restait à verser 9,304,620 1.

Sur lesquelles il faut prélever des capitaux de rente ont qui été remis en payement, et qui montent à 2,639,389 \

Plus, en effets qui tombent en non -valeurs, parce ( > 5,450,732

quMls représentent différentes sommes déjà touchées > 3,853,888

Sar la Trésorerie nationale, telles que les récépissés 1

es monnaies, etc 1,214,499 /

A verser encore à la Trésorerie nationale 77,246,196 I.

Sauf les nouvelles décharges et modérations qui pourront être accordées sur le dernier tiers, et qui seront d*autant plus considérables que l'effet des décrets rendus depuis l'établissement de la contribution patriotique, a réduit les revenus et les traitements d*une infinité de contribuables. Il manquait encore les rôles de près de 5,000 municipalités, qu'on suppose être en général les plus pauvres, quoiqu'on ne puisse à cet égard établir aucune donnée par la règle de proportion; il est cependant à croire que la somme à provenir de ces municipalités entrera pour quelque chose dans la Balance des réductions que cet impôt éprouvera par l'effet des décharges et modérations.

Cette contribution avait été estimée devoir produire une somme de 105 millions, que le Corps constituant avait divisé en 3 parties de 35 millions chacune, et qu'il avait affectée aux dépenses ordinaipes des années 1790, 1791 et 1792.

Vos comités, d'après les observations faites par M. Amelot, ont estimé que le produit de cette contribution pourrait s'élever, en 1792, à 60 millions, ci 60,000,000

(L'Assemblée approuve les calculs du chapitre XVIU.)

M. Cambon, rapporteur. D'après les résultats que l'Assemblée vient d'adopter :

Les ressources s'élèvent à. 2 , 372 , 388 , 64 1 liv.

Les dettes à 1,950,233,415

Les ressources excédant

les dettes, à.

422,155,226 liv.

Un membre ; Je propose de porter sur le tableau des dettes le capital des rentes perpétuelles ou viagères qui sont dues par la nation, et de comprendre dans les ressources le capital des fonds qui servent à leur payement ordinaire.

Plusieurs membres : La question préalable !

(L'Assemblée décrète qu'il y a pas lieu à déli> bérer sur cette motion.)

M. Cambon. A présent que vous avez décrété les bases, vous pouvez vous livrer à une discussion utile. Je demande que la discussion en ce qui concerne le rachat des droits féodaux et l'aliénation des forêts nationales, s'ouvre vendredi prochain.

(L'Assemblée décrète la motion de M. Cambon.

M. le Président. La parole est à M. Lacoste- Monlausur, sur la dette publique et les moyens de Véleindre,

M. Liaeoste-Monlausur. Messieurs (1), nos malheurs ont fait notre félicité; les dépradatlons des finances, notre richesse: et l'abus du pouvoir a établi notre liberté.

Au premier élan, le Français a connu ses droits; il les a repris et les conserve : tâchons de les rendre inébranlables par l'ordre le plus absolu dans nos finances, et par l'économie la plus sévère.

Connaître la dette publique, prendre les moyens les plus clairs d'en assurer le gage et le payement ; voilà notre première tâche.

Fixer et réduire les dépenses annuelles, sans compromettre les intérêts, la dignité de la nation, et s'assurer des recettes nécessaires; voilà notre seconde obligation.

Nous sommes enfin parvenus à connaître la dette publique. Je suis bien loin. Messieurs, de ne pas ressentir de la reconnaissance et de l'admiration pour les travaux de l'Assemblée constituante : les membres qui s'occupèrent des finances ont, sans doute, bien mérité de leurs concitoyens, et la postérité leur payera le tribut, que je me plais à rendre, avec vous, à leurs lumières.

Ils ont débrouillé le chaos de l'injustice et de la dépradation : il vous ont mis à même de consolider la fortune publique, respectant tous les engagements.

C'est par leurs soins et ensuite par ceux de vos comités des finances, que nous savons que la la detie constituée s'élève en capitaux, au i°' avril dernier, à la

Capitaux. Intérêts.

somme de 1 ,506,898,980 1. ) 1 «r-^ ono oon 1 qo q/.* qaq i

Celles des municipalités à 150,000,000 ) l»bob,8J«,yî<U L «.,«i4,J49 L

Les rentes viagères à 1 ,022,551 ,920 I. 102,255,192 L

(1) Bibliothèque nationalo : Assemblée législative, Dette publique, tome I*', n* 27.

718 iAssemblée DaUonale législative 1 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2à mai 1793.)

Capitaux.

Intérêta.

Ci 2,679,450,8601. 185,100,141 1.

La dette exigible et remboursable vous est présentée pour être

d'une somme de (1) 1 ,650,233,415 1.

Ensemble 4,329,684,275 1.

Je ne contesterai pas les bases, ou la vérité de ces calculs; on ne peut en avoir de plus sûrs» jusqu'à ce que la liquidation définitive de certaines de ces créances vous présente des réductions présumables, et mette quelques parties dans le plus grand jour.

Je me bornerai seulement à observer que sur la somme portée comme exigible, il y en a une partie qui n'échoit que de 1793 à 1825; laquelle s'élève à 520,240,568 1.

Que les indemnités promises aux princes, ou au pape, y sont comprises nour. .. 40,000,000

Qu'enfin le seizième dû aux municipalités dont nous payons loO millions de dettes, et avec lesquelles nous avons tant de comptes à faire, leur ayant payé à-compte plus de 5 millions, dis-je, est porté à 60,000,000

Total, qui n'est pas très pressant 620,240,568 1.

Ce qui réduirait le dette vraiment exigible, à liquider, à 1 ,029,992,847 f.

Mais, Messieurs, je tranche sur toutes ces difficultés, et je reconnais que la France doit un capital de 4,329,684,275 livres. Ce qui l'oblige à payer en intérêts :

Pour la dette constituée ou viagère 185,100,141 1.

Et pour la dette exigible 66,000 ,000

Voilà donc la dette publique et ses intérêts connus de toute TBurope : montrons les ressources de la France, et les moyens faciles qu'elle a de les mettre en usage.

D'abord, Messieurs, je relèverai ici le beau sentiment de M. Tronchon, auquel vous avez tous applaudi, parce qu'il était dans votre cœur.

Le vrai Français ne se trouvera jamais parfaitement libre de dette, dans sa propriété, tant que l'Etat devra à quelque créancier, reconnu tel par la nation.

Quelle que soit la dette publique, il faut que TEtat la paye, qu'il acquitte, en attendant, les intérêts, et fasse les fonds nécessaires aux dépenses fixes du gouvernement.

Tous les départements sont donc intéressés à une mesure simple, claire, et qui les associe le plus près au gouvernement général.

Combien de fois n'ai-je pas entendu, dans les provinces, ces hommes qui sont faits, par leurs vertus et leurs exemples, pour entraîner Topinion de leurs concitoyens: « qu'on nous dévoile, « disaient-ils, la position de nos finances; qu'on « nous dise franchement ce qu'il faut payer: an- >' surée que les dilapidations ne pourront plus » paraître, nous comblerons cet abime d'iinr- « reurs, pour y élever la plus ferme colonne de K la prospérité de TEmpire ! Les opérations «> pénibles, en finance comme dans le commerce, » lont naître la défiance, et la défiance est le poin son des cœurs:ilfautunemesure grande comme •< la nation, qui la régénère dans ses finances, « comme elle Ta été dans sa Constitution ». Cette mesure, Messieurs, je la trouve : i*', dans les ressources dont M. Cambon vous a donné le tableau, mais dont les résultats seront difTérents;

2*". Dans les dispositions du décret que je vais avoir l'honneur de vous présenter, et que vous rectifierez dans votre sagesse.

Permettez-moi de vous offrir quelques réflexions.

Celui qui désire sa liquidation, doit lui-même

(D M. (iainbon, jusqoes et inchis U chapitre 18 do son rapport, le chapitre 19 ne pouvant être un débet.

et veut payer ses dettes, ou désire de placer solidement son montant.

Le petit capitaliste provincial est très resserré dans ses moyens de placement : il placera ses fonds avec plus de peine, quelquefois même avec répugnance, mais toujours avec moins de facilité pour lui, sur un trésor public, sur une banque nationale, ou telle autre institution générale qui pourra se former à Paris, qu'il ne le fera dans sa ville, dans son département.

Il craint que l'Etat ne soit obéré, qui ne lui fasse des réductions ruineuses: que le négociant ne lui manque; que le propriétaire ne lui offre, en retour de son capital prêté, du bien qui n'est pas à sa convenance.

11 enfouit son or, le laisse inutile pour le commerce et pour rintérét public; mais si vous lui offrez dans son département, dans son district, un placement dont les impositions payent les intérêts exactement, et dont le département, garanti par la nation, lui offre les assurances; n'en doutez [)as, Messieurs, plusieurs personnes préféreront ces contrats à vos liquidations en assignats, d'antres les prendront ue préférence de leurs débi leurs; d'autres, enfin, acq^uerront même dos créanciers étrangers leurs actions sur le (iépartement qu'ils hanitent, et qui leur offrira toutes le.*; sûretés qu'ils peuvent désirer.

Voilà, ce me semble, déjà un moyen de rendre la liquidation plus prompte, et moins pressée, moins sollicitée en assignats.

D'un autre ciUé, si chaque département était chargé de la portion relative tant des rentes constituées et viagères, que des emprunts à 5, 6 ou 7 0/0, il se trouverait intéressé à se dégager des plus onéreux, et à trouver les moyens les plus prompts et les plus économiques.

Les créanciers qui se trouveraient payés dans leur département; ceux qui n'ayant pu y être placés, trouveraient leur payement assure dans les plus voisins: les étrangers, enfin, qui exporteraient peut-être, pour les intérêts qu'ils reoe* vraient de nous, les vins, les blés, les fruits 8ec5, et les objets des manufactures des départemenU où leurs créances seraient affectées; tous béni-

[Assombléo nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIUES. [ai mai llDi.]

d'effectuer son extinction, certain de ne plus la voir reparaître.

Les impositions des départements étant affectées aux intérêts de ces créances, par préférence; TEtat étant garant du capital; ces impositions ne pouvant augmenter sans le consentement de la nation, et trouvant annuellement, dansTéconomie, dans Textinction des rentes viagères ou pensions ecclésiatiques» des fonds damortissèment, TEtat verra d'abord combien devraient être tranquilles ses créanciers.

II a plus : ces contrats sur les départements, dont les intérêts seraient exactement acquittés, obtiendraient bientôt une faveur progressive; tout capitaliste, tout père de famille aisé, les prendrait, les rechercherait, bien différent des assignats, leur cours serait libre et de gré à gré.

Cette facilité, j'ose le dire, manque à nos départements, tandis que ces moyens de placement regorgent dans la capitale.

L'argent employé sur les lieux, à sa vraie destination, allégerait du détail de 260 millions, la comptabilité générale, cet argent no serait

Slus retenu ni retardé par tant de receveurs ou es gens en sous-ordre, et vivifierait chaque département.

Nos créanciers, soit de province, soit étrangers, ne seraient plus lésés par des agents, à Paris, qui retardent leurs payements les trois ou quatre années, sous mille prétextes, en gardant 2 0/0 de provision.

Le seul argent d'imposition ({ue les départements devraient envoyer à Paris, serait le surplus de leurs impositions relatives aux besoins de TEtat, dont des produits des douanes, des postes, des messageries, du timbre d'enregistrement, patentes ou autres droits nationaux, viendraient alimenter le Trésor.

Les dépenses du royaume étant fixées par TAssemblée nationale, la responsabilité des ministres nous sera toujours un sûr garant de ces produits.

Si TAssemblée nationale admettait ces principes, chaque département verrait opérer, dans son sein, la libération graduelle et sensible de la dette générale de l'Etat. La confiance serait rassurée, et l'Europe vtMrail enfin une grande nation, d'après une opération simphi et invariable, régénérée par ses propres forces, dans ses finances comme dans sa Constitution.

Alors les placements d'argent étant moins faciles, vous couperiez le grand nerf de l'agiotage; les capitaux reflueraient vers l'agriculture et le commerce, qui reprendraient leur splendeur et leur activité.

La terre, cultivée par des mains libres et heureuses, ouvrirait, avec joie, son sein et ses trésors; et le Français, orgueilleux de son nom, élèverait sa tête au-dessus du monde agricole et commerçant.

J'ai dit. Messieurs, que j'admettais les bases de M. Gambon; elles ne peuvent être plus sûres, mais je me permettrai (le vous présenter des résultats bien différents.

Bn effet, pour rembourser la dette exigible, M. Cambon ne trouve d'autre ressource que rentière vente des forêts.

Je crois pouvoir avancer que la dette constituée et la dette viagère, aussi sacrées que la dette exigible, peuvent être remboursées, dans peu d'années, aux créanciers actuels : que la dette

exigible elle-même, peut être liquidée et payée à ses échéances, sans effort, sans gêne, et à la plus grande satisfaction des créanciers; sans vendre, même, les grandes masses de forêts nationales, avant le temps, qui peut seul nous éclairer sur cette grande mesure.

D'ai)ord l'ordre et la clarté sont les premiers besoins en finances : l'aisance dans les opérations amène les premiers succès.

Notre detle entière s'élève à 4,329,684,315 1.

Quelles sont nos ressources?

D'après le décret du 15 de ce mois, elles ont une latitude que vous pourrez restreindre même si vous voulez ; mais qui est telle que nulle nation ne peut offrir de plus grands ni de plus sûrs moyens de libération.

Je veux d'abord l'aisance dans les opérations de l'année, et pour cela je laisse, pour les besoins ordinaires et extraordinaires de 1792, le restant d'assignats au 1" avril, qui étaient dans la caisse de l'extraordinaire (l), sur le compte de M. Amelot. ... 13,031,859 L 7 s. 6 d.

Dans celle de la Trésorerie, sur son compte (2) 65,174,141

La création nouvelle d'assignats , faite par le décret du 30 avril (3).... 300,000,000

Enfin, toutes les impositions arriérées, telles que les porte M. Cambon, mais sans non-valeurs, qu'on ne peut admettre qu'après vérification, et lorsque ces non-valeurs seront avérées et reconnues 383,342,979 » »

Total 7<)l,548,979 I. 7 s. 0 d.

Voilà, ce me semble, avec les imposi'ions directes et indirectes courantes, depuis le l*"" avril, de quoi assurer le service ordinaire et extraordinaire de fannco, avec la plus grande aisance.

Vous devez, à la vérité, recommander fortement, par des adre.^ses, au peuple de payer, et au pouvoir exôcutif de presser, par tous les moyens, la rentrée de toutes les impositions arriérées.

Lorsque la France saura que vous ne voulez, que vous ne pouvez rien accorder sur ces arrérages ; que le contribuable, malheureux ou surcharge, a seul droit à votre justice, tous les citoyens s'empresseront de payer, et se trouveront heureux, au moment dune jguerre, de ne pas voir augmenter leurs impositions.

Tous n'atténuent que la confection des rôles; et le peuple français est trop digne de la liberté, pour ne pas ac(iuitter avec joie ses impositions pour la défendre.

Si des retards venaient encore entraver les rentrées, si les assignats en caisse, si le nuit) M. Lafon-Ladebat, ni M. Gamboo ne porlent pas cet article, ipii mo parait cependant une ressource.

(2) M. Lafou porte cette somme, M. Cambon n*en parle pas.

^3) M. Cambon porte, dans son rapport et tableau com-

fiaratif» rcxcéd^ni do valeur dos domaines nationaux, et omission do M. Amelot, À la somme de 262,8^0,554 livres. Mais lors du décret, ces biens ont été portés à 30J millions.

720 [Aisemblée nationale légiiUtive.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2S mai 1198.J

méraire ne suffisaient pas, n*avez-vous pas :

L*arriéré, et le terme échu de 1792, de la contribution patriotique 65,000,000 1.

Les revenus des biens nationaux 60,000,000

Enfin les offrandes patriotiques et les recettes extraordinaires qui vous sont adressées de toutes parts ?

Voilà des objets à affecter à la plus grande aisance de vos finances, pour maîtriser toujours les événements extraordinaires.

Mais en déduction de la dette publique, et pour servir aux liquidations {graduelles de mois en mois, je porterai, avecM. Gambon, le produit de Targenterie des églises et communautés supprimées 5,027,332 1.

Celui de la fonte des cloches. 8,000,000

Le produit présumé des biens ajournés 100,000,000

Les droits incorporels dont votre sagesse nedépouillera certainement pas la nation, et dont, si vous voulez bien m*entendre (1), vous pouvez faire le

Î>lus beau droit national, en àisant disparaître toute féodalité particulière 208,568,374

Le surplus à attendre sur les domaines engagés 100,000,000

Les bois épars, seulement, salins et salines à vendre, pour. 300,000,000

Les sommes dues par les Etats- Unis 26,643,100

L'arriéré de la comptabilité sur les receveurs généraux,pour les exercices de 1790 et antérieurs 3 1 , 000 , 000

Je porterai en entier les reprises du Trésor public sur divers débiteurs; et peut-être trouverez-vous, dans un rapport et projet de décret que j'ai à vous présenter, sur l'arriéré des ci-devant provinces, le moyen de faire payer, à 20 millions près de non-valeu rs,ces créances trop arriérées.

De cette part 778,239,869 1.

Je les porterai donc, avec M. Lafou,aulieu de 139,816,9051.

Je porterai le restant dû sur les avances faites en 1789, pour achats de grains, qui n*ont dû se prêter que sous caution, dans les départements, et dont les intendants devaient rendre compte à M. M()ntaran,ot celuici au Trésor public, ("i (2) 46,906,214

Enfin, le produit de la vente des sels et tabacs, présumé au moins, quitte des frais 10,000,000

(1) Dépenser et rercttrft de 17i^.

(t) Rapport et projet de dôcret sur rarriôré des ci-de- ▼aat provinces, qui est intiniment urgent, soUicito par tous les dcprtcmonts et par le ministre des contribuiioni. A mettre à l'ordre du Jour.

Voilà des objets que je troudrais voir iavaria> blemcnt destinés à la libération de la dette exigible de TBtat, à proportion de la rentrée des sommes qui doivent en résulter; la plupart peuvent obtenir un accroissement considérable, si quelques-uns peuvent être susceptibles de diminution par les non-valeurs.

Les termes que la nation a pour le payement des 620,240,560 livres depuis 1793 jusqu'en 1825, sont plus que suffisants pour cette application; et il sera toujours temps de reconnaître pour non-valeurs, celles qui seront avérées par les corps administratifs, qu'on pourrait, d'après mon plan, autoriser et intéresser à leur rentrée.

Convenons, Messieurs, qu'ayant dans la caisse nationale ou dans les impositions échues, pour le courant des dépenses ordinaires et extraordinaires, 8 ou 900 millions disponibles, outre les impositions directes ou indirectes courantes, depuis le 1"^ avril, portées à 300 millions; ayant des capitaux connus à affecter à Textinctioa de la dette nationale, pour 956 millions, vous pouvez réduire la dette publique à 3,373,539,202 livres; et confier aux départements cette extinction profrressive. Nulle nation n'offre un état de finances aussi clair, aussi sûr, aussi satisfaisant; et la masse des forêts nationales est encore réservée pour un crédit assuré, ou pour venir au secours, en très grande connaissance de cause, des départements surchargés par la répartition, et cela à proportion des ventes et des rentrées de fonds (1).

Je crois, avec M. Vuillier, que la vente des forêts et de toutes les propriétés nationales serait utile, sous tous les rapports d'intérêt national, et je ne craindrais pas que ces propriétés, entre des mains particulières, ne fussent d*une ressource, au moins égale, à Tintérêt ffénéral du commerce et de la marine, d'après deDonnes lois faites sur le régime des forêts.

Mais je pense que cette mesure serait trop précoce, et que les avantages gui peuvent naître d*un ajournement sont décisifs.

l"" Nous devons en connaître la valeur et le produit;

2"* iNous devons présenter à TBurope et à nos commettants des ressources calculées, avant de leur en montrer d'incalculables, qui seront toujours un gage assuré pour le plus haut crédit.

3'' Enfin nous devons Unir la vente des biens

3ui restent invendus, faciliter le rachat des roits incorporels, provoquer l augmentation des domaines engagés, et terminer la vente des biens ajournés, dans tous les départements.

La vente des bois épars et des salines viendra encore grossir cette masse de biens; et elle me parait assez considérable, pour ne pas embarrasser la vente par celle des forêts en général.

On vous propose de créer de nouveaux assignats, comme si la perte qifils essuyent n'annonçait pas leur surabondance; et si, lorsqu'il n'y aura plus d'assignats, Targent ne sera pas forcé de reparaître dans le commerce.

Je préférerais, avec M. Philibert, que les annuités fussent converties en obli^'atinns portant intérêt, et vendues dans chaque district : que les assignats provenant de cette vente fussent brûlés; et que la circulation de ce papier-monnaie fût fixée à un milliard au plus.

(1) Un cadftitre général peut seul porter à u , fcction la repartition des eonirihutions et de la dtlle; mais en attendant on peut se senrir, en la raeMaM, du mode employé par 1 Auembléo consiituuils.

nate lâgislalive.] ARCHIVAS PAnLt:H&NTAlltES. [■îi

Mais j'avoue que cette opération, qui pourrait être confiée, avec succès, a une compagnie de finance, serait peut-être déplacée au inomcut, et qu'elle a besoin <t'ôtre niureineiit discutée par vos comités ut dans l'Assemblée.

En attendant, tranquilles sur ie gage des assignats émis, vous laisserez reposer sur les bases vraies, établies, ce papier-monnaie mis en circulation ; vous en pro/lterez pour les ventes des biens qui restent à vendre, et vous attendrez avec confiance les succès.

La mesurequej'ail'honneurde vous annoncer, pour le remboursement progressif et clair de la dette publique, se prête a toutes vos déterminations et peut vous fournir le moyen de n'en précipiter aucune.

A cet effet, que l'Assemblée nationale, après avoir reconnu la position avantageuse de ses finances et de ses ressources, considérant la perte énorme que difTéreiits créanciers de l'Etat Font journellement sur les assignalii, malgré que leur solidité ne puisse être révoquée en doute

fiar les personnes instruites et éclairées, et vouant porter partout l'ordre et la confiance due à une nation généreuse et fidèle à ses engagements, décrète:

fQueles sommes provenar,! des objet sdélaillés ci-dessus, et s'élevant à celle de9â6,H5,l 13 livres, d'après les étals remis, seront alTectées et employées au remboursement et liquidation de la dette exigible.conformément au décret du 15 mai 1792 ; que les liquidations pourront même s'effectuer à proïKirtion des rentrées des sommes comprises audit état-,

2° Que la somme de 3,373, 539,202 livres restant de la dette publique, tant constituée, viagère, qu'i'Xigible en différents termes, sera proportion nfllemeiit répartie d'après des bases fixes, sur tous les départements du royaume;

3° Que la partie de contribution foncière et mobilière, correspondante aux intérêts de la somme répartie à chaque département, sera et demeurera affectée au payement de ces intérêts ; et l'extinclion successive des rentes viagères, ou des pensions ecclésiatiques, sera affectée à former un fonds d'amortissement, pour les capitaux, dans chacun desdits départements;

4° Que tout titulaire d'une créance exigible sera libre de recevoir en assignats le moulant de sa liquidation, nu de la faire convertir eu un contrat sur son di'parlemeut, portant ô U/0 d'intérêt, lequel înlérôl lui sera payé par le receveur de son dislrict, d'après un tableau qui sera dressé h cet effet, envoyé dans chaque département, et oir seront classés les payements pour chaque mois de l'année. Lesdits titres ne pourront être transmis que sous les formes et droits de timbre et d'enregistrement ordinaires pour toutes les cessions;

b' Qu'il sera expédié de pareils contrats à tous titulaires d'une créance constituée, ou en rente viagère, dont les intértMs leur seront payés dans l'un des départemenU les plus voisins de leur domicile, d'après l'indication qui sera faite dans ledit contrat, et conformément au tableau cidessus indiqué.

C Que la nation garantit solennellement à chaque créancier le titre de sa créance et le

S&yement de ses intérêts : garantit pareillement chaque département, que le pasenient des intérêts desdttes créances, qui lui seront réparties, lui sera tenu en compte sur ses impositions foncière et mobilière, et l'extinction successive des capitaux, en diminution progressive de celui 1" StMB. T. XLIII,

qui lui sera échu; sans nul préjudice de sa part et [)ortion aux améliorations générales que l'utat pourrait faire par économie ou aliénation, dans ta suite; 7° Que si, par des emprunts moins onéreux,

auelque département jugeait mile, pour lui, 'éteindre quelque partie des capitaux, ou les rentes viagères qui lui auraient été dél^uées & payer, par l'Assemblée nationale, il ne pourra le faire que sur l'approbation du Corps législatif, qui jugera ses moyens et prononcera sur sa demande.

Et qu'on ne m'objecte pas. Messieurs, que mon opinion tend à une république dans chacun des Hi départements. Les grandes opérations se font à Pans : les droits généraux de timbre, d'enregistrement, de douanes, de poste, de messageries, seront toujours versés à Paris : les grandes réparations nationales: l'Assemblée législative enfin, et le roi seront toujours le centre auquel la Constitution réunira tous tes Français. Us savent tous que l'union générale, sous un seul chef et sous la loi, fait la seule force de l'iimpjre, et mille moyens existent pour resserrer de plus en plus cette union.

La confiance générale en est le premier lien, et mon projet parait l'établir.

Voilà la dette publique connue, des moyens simples, et désirés par les pcu|)les, indiqués ^uur en assurer le gage et le payement successif et facile; fixons actuellemcnl les dépenses courantes de l'année 1792, celles même de 1793, sans compromettre la dignité de la nation, et assurons-nous des moyens de recelte nécessaires (1).

Plusieurs membrei : L'impression 1

(L'Assemblée ordonne l'impression du discours de M. Lacoste-Monlausur.)

(La séance est levée à trois heures et demie.)

DÉTAIL (3) de ce qui a été fait pour Ve.rfcution des di'ux décrets ia 3 du ce ntuis, contre U't auleun de feaUlfSpi'rw'liqacs inti'aléei.: l'une, l'ami DU PEIPI.E, l'autre l'ami DU BOI, priseiitê par te minisire de la justice à l'Assemblée nationale, en exécution du décret du i\ mai.

Les deux décrets d'accusation furent envoyés le jour même où ils avaient été rendus au ministre de l'intérieur qui m'en accusa la réception par sa lettre du 8, m'annonça par cette lettre

qu'il avait transmis sur-le-champ ces deux actes au directoire du déparlemeut de Paris, en lui mandant de prendre les mesures les plus promptes pour leur exécution. Je fis remettre moi-même

11] La disruaaioii n'étant |)n« ouverte »iir In ild- P0II909 cl rcKsnurrc) di 170%, je n'ai pas iti) anticiper sur celte question ; je présenterai mon opinion, si l'Aslambli-e rrul me le permettre, dans lo temps.

j9i Voj. ci-ileMus.mémi! scnnce, pt^'s 671,1b lettre de M. Dur.-inthnn, miniitre de la justice.

(3) Arehiun aalionalei. Carton C, touille n' !ia.

722 [Assemblée natioDale législative.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 mai 1192.]

ces deux actes à deux officiers de police, venus de la part de la municipalité comme devant être

Srincipalement chargés de la découverte des eux auteurs, de leur capture une fois gu'ils seraient découverts, ainsi que de Tapposition des scellés sur leurs presses et papiers.

Je les envoyai également le même Jour 2, au juce de paix ae la section du Ttiéàtre-Français.

Le 4, lis furent expédiés pour Orléans. Je les envoyai au commissariat.

N'ayant rien appris le 8 de ce gui avait été fait, le 5 au juge de paix de la section du Théâtre- Français, pour le prier de m'informer sur-lechamp de ce qu'il avait fait en exécution des deux actes que je lui avais transmis. On trouvera copie de cette lettre sous le n<» 2.)

Le même jour 5, cet officier me répondit qu*il n'avait pas pu exécuter les deux actes d'accusation ; il en donne les raisons dans sa lettre (n*" 3) ; m'annonce qu'il les a transmises à deux autres de ses confrères, qu*il suppose être les juges des domiciles des deux auteurs accusés.

Il ne me donne point les deux noms de ces deux officiers. Je lui écris le 6 (n*" 4) pour lui demander les noms de ces deux officiers auxquels il a transmis les actes d'accusation.

J*écris le même jour 6 au ministre de Tintérieur m® 5), pour lui apprendre ce que le juge de paix de la section du Théàtre-Franrâis m avait mandé et je priais ce ministre de me faire connaître ce qu il pouvait savoir ce qui s'était fait d'après les ordres qu'il avait donnés.

Je ne crus point en donnant ces ordres aller au delà des dispositions des deux décrets d'accusation, je regardai ces colporteurs comme des complices surpris en flagrant délit, instruments du crime dont la punition était ordonnée, et témoins nécessaires pour la découverte de l'auteur.

Je ne me contentai pas de donner des ordres aussi sévères contre les colporleiirs de la feuille périodique de Marat, je les étendis aux crieurs et colporteurs des deux libelU^s sur lesquels portaient les actes d'accusation du (lorps législatif. Le décret du 21 mai, m'a |)n)(:nré la satisfaction de me convaincre qu'en cela, je n'avais fait que mon devoir, et que les décrets qui avaient accusé les auteurs, avaient néceshairement |)roscril les deux feuilles et ordonné d'en arrêter la circulation, et cétaient là les deux motifs que j'avais donnés, à mes ordres, celui de la découverte des auteurs et de l'interception de la circulation de deux feuilles.

Dans le même temps je saisis l'occasion de ces deux affaires particulières pour adresser une lettre circulaire à tous les tribunaux, pour les conjurer au nom de la patrie de reddubler de zèle et d'activité dans les circonstances critiques où nous nous trouvions, et de déployer toute rautorité que la loi leur conlie, fK)ur 1a repression de ces écrits incendiaires que la Constitution ré[»rouve cl qui tendent évidemment à désorjraniser l'armée et l'Klat. Je ne crus pas que cette

crites, et de les traduire dexant les oificiers de police nour y faire ieiirs déclarations, ce même jour 11 j'écrivis (n° th au conimitsaire du roi près le tribunal criminel ; je lui disais qu'il était instant que les fonctionnaires j)ublic8 se saisissent de tous les moyens que la loi leur oITre pour arrêter ce désordre. C'est surtout dans la

capitale, ajoutais-je, qui est en quelque sorte le foyer de toutes factions et l'atelier où se fabriquent plus particulièrement et plus journellement tous les écrits incendiaires, que les fonctionnaires publics doivent se distinguer par une sollicitude plus active et une vigilance qu on ne puisse jamais surprendre.

Le 7, le ministre me répondit (n^» 6) qu'il avait transmis les deux actes au directoire du département de Paris, qu'il n'avait rien appris encore de ce qui pouvait s'être fait, qu'il venait d'écrire au directoire du département, pour qu'il lui fit connaître sans délai lesdispositions qu il avait dû faire pour l'exécution de ces deux lois, et me promet qu'il sera .exact à m'instruire de la réponse qu'il recevra. Il n'avait reçu d'ailleurs aucun renseignement ni du juge de paix ni des officiers de police.

Le 9 mai je reçu une lettre (n^ 7) de M. de Caudin, qui m'annonçait du zèle, des découvertes commencées, et une suite d'opérations d'après lesquelles je ne devais pas douter, qu'ainsi qu'il me le faisait espérer sous peu de temps, la loi ne reçut son exécution : cet officier avait écrit une semblable lettre à M. le procureur général syndic du département de Paris le 11 mai. M. le procureur général syndic m'envoya copie de la lettre qu'il avait reçue (n«* 8 et 9).

Voyant que tous les officiers chargés de l'exécution immédiate des deux lois qui leur avaient été transmises, étaient en activité et paraissaient bien décidés à remplir leurs devoirs, je dus attendre tranquillement la suite et la consomma-

ques méprises dangereuses.

Cepenuant le 14, on me porte le n"* 650 de la feuille périodique intitulée VAmi du Peuple^ et ce numéro était d'une licence encore plus elTrénée peut-être que tous ceux qui avaient précédé les décrets (l'accusation : j'écris tn» 10) sur-lecbamp au commissaire du roi près le tribunal criminel, je le (>rie de se concerter avec Tacccusateur public et d'en^^ager de ma part celui-ci à employer tous les moyens que lui donne son droit de surveillance sur les ju^es de )aix et officiers de police pour faire saisir ces 'euilles dans les mains des colporteurs et faire amener ces colporteurs eux-mêmes devant le juge de paix ou rofiîcier de police de leur territoire, jirendre leurs déclarations sur les personnes de qui ils avaient reçu ces feuilles, et envoyer ensuite ce^ déclarations au juge de paix de la section du ThéAtn^Krançais dans l'arfondissement duquel étaient, dit-on, les presses des deux auteurs.

Je HMiouvelai les niême.-f recommandations, à l'occasion d'une autre feuille, le 18 (n* 12.)

Voilà, sans doute, tout ce qu'il n'était possible de faire. Les procédures particulières ne peuvent pas être mon ouvraL'e; envoyer les loiî^, en recommander Texécution, exciter le zèle et l'activité des fonctionnaires publics, voilà où se boroe mon ministère. Je suppose et dois supposer que les divers officiers chargés de l'oxécutitMi immédiate de ces lois, auront fait leur devoir, ei j'étais jilcin de confiance dans le l)on effet qu'auraient produit les moyens que je leur avais ordonné d'employer, iorsoae j'ai apnris par votre décret d'hier, que la feuille de Marat existait encore: quant a moi, je n'ai pas craint d*éln resté en deçà de mes devoirs, j'aurais cniol plutôt de me les être exagérés, et je n*aî été

sscmblce nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 mai 1702.]

ent rassuré que par le décret du 21 mai.

Signé: DuRAiNTllON

9 la lettre écrite au juge de paix de la seclu Théâtre*FrançaÎ8 par le ministre de la e, leb mai 1792, l'an ^^ de la liberté

js ai transmis, monsieur, le 3 de ce mois, tes du Corps législatif portant qu'il y a lieu ation contre 1 auteur de la feuille intitud du Peuple^pubilée sous le nom de Marat, re Tauteur de la feuille intitulée VAmi du bliée sous le nom de VibhéRoyou. Je vous nmandé en même temps de procéder, surip. à Texécution des dispositions de ces 1 1 apposition des scellés qu'ils ordonnent, le rendre compte de votre dilijrence : Je )endant encore reçu aucun détail à cet je vous enjoins, monsieur, aujourd'hui, au la loi, de m'informer sur-le-champ de ce is avez fait en exécution de ces actes, le mettre à portée d'en rendre compte au égislatif. Vous devez concevoir true tout ivoire part serait répréhensihle. J'attends ^ponse.

Pièce n« 3.

^ de la lettre , au 7ninistre

écrite par M. ThuiUicry juge de la justice, le 5 mai 1792.

Monsieur,

'ai pas cru devoir exécuter l'acte du égislatif que vous m'avez fait l'honneur

faire parvenir contre aucun individu, 1 que j[e n'avais aucune raison qui me

de croire que celui qui m*a été uésigné iteur des feuilles périodiques dont il est

i*ai conseillé aux 2 officiers d'aller r les juges de paix, dans la section desétaient les presses de ces deux feuilles, l'ils s'y transportent et remplissent le vœu oi. Je pense que cela a été fait, ['après les informations prises, l'individu

e pense pas, Monsieur, que vous désapez ma conduite; je crois qu*il est de la ice d'avoir des preuves, ou au moins de présomptions, avant d'appesantir le glaive usticc sur la tête d'un citoyen.

Thonncur d'être, etc..

Signé : Thuillier.

Pièce n* 4.

? d^une lettre écrite par le ministre de la à M. Thuillier^ juge de paix de la section âtre-Françals, le 0 mai 1792.

votre lettre. Monsieur, en réponse à celle vous ai écrite le 5 de ce mois, vous me ez n'avoir pas cru devoir exécuter l'acte ps législatif que je vous ai transmis le 3, les aliteurs des feuilles périodiques intil'Ami du roi et VAmi du p^ifp/^, parce que Taviez aucune preuve que ceux qui vous t désignés fussent les auteurs de ces

feuilles. Vous ajoutez que vous avez conseillé aux 2 ofGciers d'aller trouver les juges de paix dans la section desquels étaient les presses de ces 2 feuilles, afin qu'ils s'^ transportassent et remplissent le vœu ae la loi.

Je dois vous observer. Monsieur, que, vous transmettant un acte du Corps législatif pour le mettre à exécution, vous auriez dû, sur-le-champ, me faire part des motifs qui vous empêchaient d*agir, et m'informer, sans attendre que je vous le demandasse, des mesures que vous pouviez avoir prises ou avoir indiquées pour préparer Texécution de cet acte. Vous auriez dû également, puisque vous avez indiqué les juges de paix dans l'arrondissement desquels ces ouvrages périodiques s*impriment, m'iniormer du nom de ces juges, pour que je puisse être instruit par eux, des mesures qu'ils ont prises pour l'exécution des actes qui leur ont été renvoyés. Je vous prie, Monsieur, de me donner à cet égard les renseignements les plus exacts et les plus prompts.

Signé : DURANTHON.

Pièce n« 5.

Copie d^une lettre écrite par le ministre de la justice au ministre de Vintérieur^ le 6 mai 1792.

Le juge de paix, Monsieur, de la section du Théàtre-Fran^'als m'informe qu'il n'a pas pu exécuter les actes du Corps législatif que je lui ai adressés le 3 de ce mois contre les auteurs des feuilles de VAmi du roi et de VAmi du peuple ;'û m'annonce en même temps avoir indiqué aux deux officiers de paix, les juges dans la section desquels étaient les presses de ces deux feuilles, afin qu'ils s'y transportassent et remplissent le vœu aelaloi.Commejepense,Monsieur, qu'il vous aura été rendu compte de l'effet des démarches faites par ces officiers de paix, je vous serai oblifré de vouloir bien me faire part, le plus tôt possible, des détails qui vous seront parvenus h cet égard.

Signé : DURANTHON.

Pièce n° 6.

Copie de la lettre écrite au ministre de la justice par le ministre de l'intérieur le 7 mai 1792.

Aussitôt l'envoi que vous m'avez fait des deux actes du Corps législatif, portant accusation contre les auteurs de V.imi du peuple et de V\miduroi/]e les ai fait passer au airectoire du département de Paris, ainsi que j'ai eu Thonneur de vous le mander le 4 de ce mois. Je l'ai prié de [irendre les mesures les plus promptes pour l'exécution de ces deux décrets, et de m informer de leur résultat. Ce directoire ne m'a pas encore accusé la réception de ces envois, et je lui écris de nouveau à l'instant pour lui témoigner mon étonnement de son silence en lui recommandant de me faire part, sans délai, des dispositions

?[u'il a dû faire pour l'exécution de ces ueux lois, e serai exact à vous instruire de sa réponse. Je n'ai reçu aucun renseignement ni du juge de paix, auquel vous me mandez avoir adressé ces décrets, ni des officiers de paix auxquels il a indiqué les presses de ces deux feuilles.

Signé : ROLAND.

^^i^ (AiscdiUl-g uutiuhule [.igisUUve.J AltCttlVES PAJiLEVE.NTAIIIES. |ji m^ii ITM.J

Copie d'une lettre écrite au minitire de la jtutiee

Sar M. de Caudiu, juge de paix de la uction de otre-Dame, le 9 mat 1792.

Monsieur,

M. Bosquillon, mon collègue, s'était chargé de vous renare compte de mes opérations au sujet de la feuille de llarat ) il m'annonce ne point vous avoir trouvé. J'ai l'honneur de vous Taire part de ma conduite.

Instruit le 3, à 11 heures du soir, par deux oCficiers de paix, les sieurs Tarue et Gatinot, que les rrëres Petit, imprimeurs de mon arrondissement, s'étaient chargés de l'impression de VAmi du peuple, je m'y suis aussititt transporté aprùa avoir pris la urécautioa nécessaire pour que rien ne put échapper. Butré dans l'imprimerie, j'ai demandé la représentation du manuscrit qui m'a été remis et que j'ai annexé à mon proci'sverbal; à tin juger par ces pièces de comparaison, signées Marat, cette l'cuille est de lui- Il est résulté de la perquisition la plus exacte,

Sj'il n'v avait que 18 demi- feuilles d'imprimées; les mont élc remises. J'ai fait tirer, en ma présence, deux épreuves complètes qup j'ai annexées, et la planche a été aussitôt démontée et rompue en lua présence et sur les offres de l'imprimeur. Les déclaratioae que j'ai remues m'ann ont; aient que l'émissaire du sieur llarat, et peut-être lui-même, devait se rendre dans la matinée chez l'imprimeur; j'v ai laissé le sieur Targe et un pcndarme; personne ne s'y est présenté. Le lendemain à 4 heures de relevée et sur l'avis que le sieur Targe m'a donné qu'il a reçu des reusei^tnements qu'il était nécessaire de vériller. j'ai consenti qu'il se retirât. Ou me fait espérer que, sous peu de temps, ta loi recevra son exécution. J'aurai l'honneur de vous en faire part aussitôt par une ordonnance.

J'ai l'honneur d'être, Monsieur, etc.

Signé : DE Caudin.

PltXE X" .S.

Copie d'une leltreicrite du ministre de la justice par M. Oarnier, tupplfant du procureur gi^niral lundic du département de l'aritt le 10 mai

Je m'empresse, Monsieur, de vous faire passer la copie d'une lettre, que je re(;ois à l'instant,

Sar laquelle M. le juge de paix de la section de otre-bame, me donne avis de la saisie qu'il a faite du manuscrit d'une feuille du sieur Marat et des exemplaires qui en avaicrilété tirés. Celle

Sreniiére découverte nous anièncra peut-être celle plus iniporlaule de l'auteur de cilte feuille dont l'audace senihle s'accruitre par l'impunité.

Signé .■ tJAtlMKli.

l'ittE ^<'y.

Cupie dune lettre écrite par SI. de Caudin, juge de paix, section de Xotre-Dame, d iV. le procureur niWral syndic du déparlemeni de Parti, le (J mai 17X'.

J'ai l'honneur de vous faire part que le jeudi 3, Il heures du soir, sur la déclaration à moi

faite par les sieurs Tarife et (îatinot, offic paix, que l'on imprimait dans mon arro ment fa feuille dite : L'Ami du Peuple, e cutîon du décret du même jour, je n transporté avec la force publique, après assure delà maison, de manière que pe ne puisse en sortir sans en être instruit, suis transporté cheï le sieur Foret, impi le(]uel sommé, au nom de la loi, m'a i q^u il avait rei;u, le jour même, le mauus' sieur Marat, par un émissaire de ce demie en imprimer quinze mains. La représeï m'a été faite au manuscrit, que j ai an mon proct'is-verhal. Je me suis aussi fait tre 18 feuilles imprimées k moitié, et avoir fait tirer deux exemplaires comp planche a été rompue en ma préseni laissé jusqu'au lendemain 4 heures aprè un des ofllciers de paix et un peudarnie s'assurer si quelque émissaire du sieur ne se transporterait pas dans la niaisoi Boune ne s'est présenté. Et sur l'avis par l'oflicier de paix, qu'il avait reçu de seigiicments qu'il était hon d'éclaircii couslalé et consenti à sa retraite. J'attei cet instant, et on me fait espérer que, soi la loi recevra son exécution. Si je puis r vous serez instruità l'instant.

J'ai riiouneur, etc..

Copie de la lettre écrite par le minitlre justice à .V. le commissaire du roi au Ir criminel de Paris, le 14 mai 170;.'.

J'apprends, Monsieur, que la feuille périt intitulée l'Ami du pevptu se continue et, t jour, est puhliquemeut colportée dans Cette feuille devient un témoin nécessaire ■ sou auteur, dans la procédure qui doit l'acte d'accusation prononcé parle Corps latif, et le seul moyen de découvrir cet a quel qu'il suit, prumptement et avec cen c est d'arrêter ceux qui colportent celle proscrite, et de leur faire déclarer ceux i ils i'unt reçue et par oui ils ont été chars la répanilre. Les inslrimients d'une conspir d'un cdinpiot contre l'Etat, ne fussent-il des instruments aveugles, doivent néces meut être saisis, ou comme complices, ou n témoins, et d'ailleurs l'unique moyen d'à cette conspiration, c'est d arrêter ceux q pro[a(r.!aut, tombent nécessairement sous cret qui accu.sc l'auteur du libelle.

Je vous nnvoie lo numéro libO, oft l'a seralile avoir reilouhlc d'elTorls pour niani au grand jour et communiquer a li>us ses citoyens, la profonde scélératesse de son Je vous prie de transmettre cette feui M. l'accusateur pulilic, et de le prier, d part, de dnnner des ordres à tous les jue paix et olliciers de police, pour qu'ils sais chacun dans leur arrondissement, les crit< colporteurs des deux libelles sur lesqueli l'acte d'accusation duCorps législatif; d'eoti ces colporteurs dans leurs déclarations personnes de qui ils tiennent cet lil d'envoyer ensuite les déclaratioiu qu' n rendues, à M. de Ctudin, juge de pux ii lion ^'otre-Dame, dam le territoire Irouvent lei presKi du sieur Hant (

[Assemblée oaUoDale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [23 mai 1192.]

on de cette circonstance, se trouve chargé ettre les scellés, de faire toutes les procépréliniinaires, pour la découverte de Taue la feuille, de son domicile, de ses presses ses papiers.

vous prie, Monsieur, de mettre à cette i toute l'activité et tout le zèle dont vous apablcs; il faut enQn faire cesser le scane la circulation d'une feuille, où .Fauteur , avec une audace qui tient de la rage, et rité du Corps législatif, et toutes les auto- ^oustituées.

Signé: DURANTHON.

Pièce n* 11.

d*wie lettre écrite par le ministre de la ice à M, le commissaire du roi près le trial criminel du département de Paris le %ai 1792.

imble, Monsieur, que depuis quelque temps nce des écrits devient chaque jour plus ne, plus elTrayante. On dirait que le mal

libelles ont produit déjà, est devenu un lagementà de nouveaux excès. La calomnie I les autorités constituées, la dérision des es outra^'es, les provocations à tous les 3 se succèdent et se reproduisent tour à ans les feuilles publiques et dans d*autres ^es qui ne paraissent consacrés qu'à la ;anisation de TEtat et à la dissolution B de la société. Il est instant, Monsieur, s fonctionnaires publics se saisissent de îs moyens que la loi leur ofTre, pour arce jdésordre et contenir, par la crainte de adversioii des tribunaux, les écrivains sans r, qui naraissent se faire Rloire de leur B trop longtemps impunie. Je vous prie de concerter avec Taccusateur public, et 1er son zrle pour que lui-même surveille es de paix et officiers de police, et les à répondre à la confiance publique, en ant avec toute la rigueur des lois contre ivains séditieux qui portent le trouble et Dlation dans nos villes, la discorde et le a^ement dans nos armées, déjà écrit une lettre circulaire à tous les aux pour les conjurer de redoubler de ; d'activité dans les circonstances critiques 18 nous trouvons: Vous devez Tavoir déjà

mais je ne crois pas que cette recomition générale soit sufûsante pour Paris, t en quelque sorte le foyer de toutes les 18, et 1 atelier où se fabriquent plus parti- Rment et plus journellement tous les écrits iiaires. Et c'est surtout dans cette capitale

que les fonctionnaires publics doivent se distinguer par une sollicitude plus active et une vigilance qu'on ne puisse jamais surprendre.

Je sais que votre ministère ne vous permet pas une action immédiate sur les auteurs de ces attentats; mais vous pouvez provoquer le zèle de l'accusateur public, et nous pouvons compter également sur ses lumières, son respect pour les lois et son amour pour Tordre public. J'ose croire qu'il suffira que vous lui manifestiez \os inquiétudes et les miennes, ou plutôt celles de tous les gens de bien, pour qu'il déploie toute l'autorité que la loi lui donne sur ceux qui les premiers doivent agir; et j'ose croire aussi qu'il suffira qu'il les avertisse pour que ceux-ci se montrent dignes des fonctions honorables qui leur sont confiées, et dont l'exercice n'a jamais été plus nécessaire.

Signé: DURAxNTllON.

COPIE de la lettre écrite par le ministre de la justice à M. Jehanne, commissaire du roi près le tribunal criminel du département de Paris , le \Smai 1792.

Je vous envoie, Monsieur, la feuille intitulée : Correspondance des nations, du jeudi 17 mai; la licence et la calomnie y sont portées à leur comble, ainsi que la dérision des autorités constituées. Je suppose que, d'après les recommandations que je vous ai déjà faites, et que j'ai faites par vous à M. l'accusateur public et à tous les officiers que la loi place sous sa surveillance, ce libelle infernal aura déjà fixé l'attention de la justice ; mais s'illuiavait échappé, je vous le remets sous les yeux pour exciter, de nouveau, votre zèle et votre sollicitude. Les auteurs de cette feuille sont peut-être inconnus, mais par la voie des colporteurs, on peut parvenir jusqu'à eux ; et les officiers de police, en saisissant cette feuille dans leurs mains, et les appelant devant eux pour faire leur déclaration sur les personnes de qui ils Icsont reçues, procureront un double avantage à la société. D'abord, ils intercepteront la circulation de ces écrits provocateurs, et ensuite ils feront connaître leurs auteurs, et en assureront la punition. Je vous réptHe. Monsieur, ce que je vous ai déjà écrit.Toutes ces feuilles, qui respirent le crime, doivent appeler l'attention de tous les fonctionnaires publics, et chacun doit déployer toute l'autorité que lui donne son ministère, pour arrêter ce débordement de libelles, et venger la nation de l'opprobre dont tant d'écrivains cherchent à la couvrir.

Signé : DURANTHON.