FIN DU TOME XLIII

718 lAssemblée nationale législative ] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2â mai 1192.]

Capitaux.

Intérôts.

Ci 2,679,450,8601. 185,100,141 l.

La dette exigible et remboursable vous est présentée pour être

d'une somme de (1) 1,650,233,415 1.

Ensemble 4,329,684,2751.

Je ne contesterai pas les bases, ou la vérité de ces calculs; on ne peut en avoir de plus 8ûrs»jusqu*à ce que la liquidation définitive de certaines de ces créances vous présente des réductions présumabies, et mette quelques parties dans le plus grand jour.

Je me bornerai seulement à observer que sur la somme portée comme exigible, il y en a une partie qui n'échoit que de 1793 à 1825; laquelle s'élève à 520,240,568 1.

Que les indemnités promises aux princes, ou au pape, y sont comprises nour. .. 40,000,000

Qu'enfin le seizième dû aux municipalités dont nous payons loO millions de dettes, et avec lesquelles nous avons tant de comptes à faire, leur ayant payé à-compte plus de 5 millions, dis-je, est porté à 60,000,000

Total, qui n'est pas très pressant 620,240,568 1.

Ce qui réduirait le dette vraiment exigible, à liquider, à 1 ,029,992,847 f.

Mais, Messieurs, je tranche sur toutes ces difficultés, et je reconnais que la France doit un capital de 4,329,684,275 livres. Ce qui l'oblige à payer en intérêts :

Pour la dette constituée ou viagère 185,100,141 1.

Et pour la dette exigible 66,000,000

Voilà donc la dette publique et ses intérêts connus de toute l'Europe : montrons les ressources de la France, et les moyens faciles qu'elle a de les mettre en usage.

D'abord, Messieurs, je relèverai ici le beau sentiment de M. Tronchon, auquel vous avez tous applaudi, parce qu'il était dans votre cœur.

Le vrai Français ne se trouvera jamais parfaitement libre de dette, dans sa propriété, tant que l'Etat devra à quelque créancier, reconnu tel par la nation.

Quelle que soit la dette publique, il faut que l'Etat la paye, qu'il acquitte, en attendant, les intérêts, et fasse les fonds nécessaires aux dépenses fixes du gouvernement.

Tous les départements sont donc intéressés à une mesure simple, claire, et qui les associe le plus près au gouvernement général.

Combien de fois n ai-je pas entendu, dans les provinces, ces hommes qui sont faits, par leurs vertus et leurs exemples, pour entraîner Topinion de leurs concitoyens: « qu'on nous dévoue, u disaient-ils, la position de nos finances; qu'on « nous dise franchement ce quMl faut payer : as- >< surce que les dilapidations ne pourront plus » paraître, nous comblerons cet abîme d'iior- « reurs, pour y élever la plus ferme colonne de « la prospérité de l'Empire ! Les opérations <• Dénibles, en ilnance comme dans le commerce, u lont naître la défiance, et la défiance est le poi- ^ son des cœurs: ilfautunemesure grande comme u la nation, qui la régénère dans ses finances, « comme elle l'a été dans sa Constitution ». Cette mesure, Messieurs, je la trouve : 1°, dans les ressources dont M. Gambon vous a donné le tableau, mais dont les résultats seront dilTérents;

2^. Dans les dispositions du décret que je vais avoir l'honneur de vous présenter, et que vous rectilierez dans votre sagesse.

Permettez-moi de vous offrir quelques réflexions.

Celui qui désire sa liquidation, doit lui-même

(I ) M. Cambon, Jusqaes et iacliis lo chapitre 18 do sod rapport, le chapitre 19 no pouvant être un débet.

et veut payer ses dettes, ou désire de placer solidement son montant.

Le petit capitaliste provincial est très resserré dans ses moyens de placement : il placera ses fonds avec plus de peine, quelquefois même avec répugnance, mais toujours avec moins de facilité pour lui, sur un trésor public, sur une banque nationale, ou telle autre institution firénérale qui pourra se former à Paris, qu'il ne le fera dans sa ville, dans son département.

Il craint que l'Etat ne soit obéré, qui ne lui fasse des réductions ruineuses: que le négociant ne lui manque; que le propriétaire ne lui ofTre, en retour de son capital prêté, du bien qui n'est pas à sa convenance.

11 enfouit son or, le laisse inutile pour le commerce et pour l'intérêt public; mais si vous lui offrez dans son département, dans son district, un placement dont les impositions payent les intérêts exactement, et dont le département, garanti par la nation, lui offre les assurances; n'en doutez pas, Messieurs, plusieurs personnes préféreront ces contrats à vos liquidations en assi^?nat^î, d'autres les prendront de préférence de leurs débiteurs; d'autres, enfin, acq^uerront même dos crraiLciers étrangers leurs actions sur le département qu'ils hanitcnt, et qui leur offrira toutes les sûretés mfiis peuvent désirer.

Voilà, ce me semble, déjà un moyen de rendre la liquidation plus prompte, et moins pressée, moins sollicitée en assignats.

D'un autre côté, si chaque département était chargé de la portion relative tant des rentes constituées et viagères, que des emprunts à 5, 6 ou 7 0/0, il se trouverait intéressé à se dégager <les plus onéreux, et à trouver les moyens les plus prompts et les plus économiques.

Los créanciers qui se trouveraient payés dans leur département; ceux qui n'ayant pu v être placés, trouveraient leur payement assure dans les plus voisins: les étrangers, enfin, qui exporteraient peut-être, i)our les intérêts qu'ils recevraient (le nous, les vins, les blés, les fruits secs, et les objets des manufactures des département! où leurs créances seraient affectées; tous béni-

[Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMËNTAlUES. [ii mai nî)2.]

raient cet arrangement; et chaque département voyant sa gloire et son bonheur dans ramortissement de la partie de sa dette, s'empresserait d'effectuer son extinction, certain de ne plus la voir reparaître.

Les impositions des départements étant affectées aux intérêts de ces créances, par préférence; l'Etat étant garant du capital; ces impositions ne pouvant augmenter sans le consentement de la nation, et trouvant annuellement, dansTéconomie, dans Textinction des rentes viagères ou pensions ecclésiatiques, des fonds damortissèment, TEtat verra d'abord combien devraient être tranquilles ses créanciers.

II a plus : ces contrats sur les départements, dont les intérêts seraient exactement acquittés, obtiendraient bientôt une faveur progressive; tout capitaliste, tout père de famille aisé, les prendrait, les rechercherait, bien différent des assignats, leur cours serait libre et de gré à gré.

Cette facilité, j'ose le dire, manque à nos départements, tandis que ces moyens de placement regorgent dans la capitale.

L^argent employé sur les lieux, à sa vraie destination, allégerait du détail de 2G0 millions, la comptabilité générale, cet argent no serait

Sius retenu ni retardé par tant de receveurs ou es gens en sous-ordre, et vivifierait chaque département.

Nos créanciers, soit de province, soit étrangers, ne seraient plus lésés par des agents, à Paris, qui retardent leurs payements les trois ou quatre années, sous mille prétextes, en gardant 2 0/0 de provision.

Le seul argent d'imposition gue les départements devraient envoyer à Paris, serait le surplus de leurs impositions relatives aux besoins de l'Etat, dont des produits des douanes, des postes, des messageries, du timbre d'enregistrement, patentes ou autres droits nationaux, viendraient alimenter le Trésor.

Les dépenses du royaume étant fixées par TAssemblée nationale, la responsabilité des ministres nous sera toujours un sur garant de ces produits.

Si l'Assemblée nationale admettait ces principes, chaque département verrait opérer, dans son sein, la libération graduelle et sensible de la dette générale de l'Etat. La confiance serait rassurée, et l'Europe verrait enfin une grande nation, d'après une opération simple et invariable, régénérée par ses propres turces, dans ses finances comme dans sa Constitution.

Alors les placements d'argent étant moins faciles, vous couperiez le grand nerf de l'agiotage; les capitaux reflueraient vers l'agriculture et le commerce, qui reprendraient leur splendeur et leur activité.

La terre, cultivée par des mains libres et heureuses, ouvrirait, avec joie, son sein et ses trésors; et le Français, orgueilleux de son nom, élèverait sa tête au-dessus du monde agricole et commerçant.

J'ai dit. Messieurs, que j'admettais les bases de M. Gambon; elles ne peuvent être plus sûres, mais je me [icrmettrai de vous présenter des résultats bien différents.

En effet, pour rembourser la dette exigible, M. Gambon ne trouve d'autre ressource que l'entière vente des forêts.

Je crois pouvoir avancer que la dette constituée et la dette viagère, aussi sacrées que la dette exigible, peuvent être remboursées, dans peu d^années, aux créanciers actuels : que la dette

exigible elle-même, peut être liquidée et payée a ses échéances, sans efforl, sans gêne, et à la plus grande satisfaction des créanciers; sans vendre, même, les grandes masses de forêts nationales, avant le temps, qui peut seul nous éclairer sur cette grande mesure.

D'abord l'ordre et la clarté sont les premiers besoins en finances : l'aisance dans les opérations amène les premiers succès.

Notre dette entière s'élève à 4,329,684,3151.

Quelles sont nos ressources?

D'après le décret du 15 de ce mois, elles ont une latitude que vous pourrez restreindre même si vous voulez ; mais qui est telle gue nulle nation ne peut offrir de plus grands ni de plus sûrs moyens de libération.

Je veux d'abord l'aisance dans les opérations de l'année, et pour cela je laisse, pour les besoins ordinaires et extraordinaires de 1792, le restant d'assignats au 1" avril, qui étaient dans la caisse de l'extraordinaire (l), sur le compte de M. Amelot. ... 13,031,859 1. 7 s. G d.

Dans celle de la Trésorerie, sur son compte (2) 65,174,141

La création nouvelle d'assignats , faite par le décret du 30 avril (3).... 300,000,000

Enfin, toutes les impositions arriérées, telles que les porte M. Gambon, mais sans non-valeurs, qu'on ne peut admettre qu'après vérification, et lorsque ces non- va leurs seront avérées et reconnues 383, 3i?, 979 » »

Total 701,548,979 1. 7 s. H d.

Voilà, ce me semble, avec les imposi'ioris directes et indirectes courantes, depuis le 1" avril, de quoi assurer le service ordinaire et extraordinaire de l'année, avec la plus grande aisance.

Vous devez, à la vérité, recommander fortement, par des adresses, au peuple de payer, et au pouvoir exôcutif de presser, par tous les moyens, la rentrée de toutes les impositions arriérées.

Lorsque la France saura que vous ne voulez, que vous ne pouvez rien accorder sur ces arrérages ; que le contribuable, malheureux ou surcharge, a seul droit à votre justice, tous les citoyens s'empresseront de payer, et se trouveront heureux, au moment dune guerre, de ne pas voir augmenter leurs impositions.

Tous n'attendent que la confection des rôles; et le peuple français est trop digne de la liberté, pour ne pas acquitter avec joie ses impositions pour la cléfendre.

Si des retards venaient encore entraver les rentrées, si les assignats en caisse, si le nuit) M. I^fon-Ladebat, ni M. Gambon ne porleiit pas cet article, iiui mo parait CKpcndaiit une ressource.

(â) M. Lafon porte cette somme, M. Cambon n'en parle pas.

(3) M. Cambon porte, dans son rapport et tableau com-

{)aratif» Toxc^'d^nl de valeur dos Honiaiues nationaux, et omission de M. Amelot, à la somme do :262,8àO,.'S5f livres. Mais lors du décret, ces biens ont été portés à 300 m niions.

720 [Aisemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Si mai 1198.J

méraire ne suffisaient pas, n*avez-vou8 pas :

Ûarriéré, et le terme échu de 1792, de la contribution patriotique 65,000,000 1.

les revenus des biens nationaux 60,000,000

Enfin les offrandes patriotiques et les recettes extraordinaires qui vous sont adressées de toutes parts ?

Voilà des objets à affecter à la plus grande aisance de vos finances, pour maîtriser toujours les événements extraordinaires.

Mais en déduction de la dette publique, et pour servir aux liquidations {graduelles de mois en mois, je porterai, avecM. Gambon, le produit de 1 argenterie des églises et communautés supprimées 5,027,332 1.

Celui de la fonte des cloches. 8,000,000

Le produit présumé des biens ajournés 100,000,000

Les droits incorporels dont votre sagesse nedépouillera certainement pas la nation, et dont, si vous voulez bien m'entendre il), vous pouvez faire le

Î>lus beau droit national, en àisant disparaître toute féodalité particulière 208 , 568 , 374

Le surplus à attendre sur les domaines engagés 100,000,000

Les bois épars, seulement, salins et salines à vendre, pour. 300,000,000

Les sommes dues par les Etats- Unis 26,643.100

L*arriéré de la comptabilité sur les receveurs généraux,pour les exercices de 1790 et antérieurs 31 ,000,000

Je porterai en entier les reprises du Trésor public sur divers débiteurs; et peut-être trouverez-vous, dans un rapport et projet de décret que j'ai à vous présenter, sur l'arriéré des ci-devant provinces, le moyen de faire payer, à 20 millions près de non-valeurs,ces créances trop arriérées.

De cette part 778,239,869 1.

Je les porterai donc, avec M. Lafun,aulieu de 139,816,9051.

Je porterai le restant dû sur les avances faites eu 1789, \\o\\v achats de grains, qui n*ont dû se prêter que sous caution, dans les départements, et dont les intendants devaient rendre compte à M. Mnntîiran, ot ocluici au Trésor public, ri ^2» 46,906,244

Enfin, le produit de la vente des si'ls et tabacs, prôsumc au moins, quitte des frais 10,000,000

Il)l>é|>enscft et rcrcttes do VM.

(2) Rapport et proje't lie fli'cret sur rarricro îles ci-iie- ▼ant prnvîncfs, qui est intiniuieiit urgent, M>nioit(} par tous les licpnrtoments cl par le ministre dei contributionf. A mettre a Tordre du jour.

Voilà des objets que je troudrais voir invariablement destinés à la libération de la dette exigible de riitat, à proportion de la rentrée des sommes qui doivent en résulter; la plupart peuvent obtenir un accroissement considérable, si quelques-uns peuvent être susceptibles de diminution par les non-valeurs.

Les termes que la nation a pour le payement des 620,240,568 livres depuis 1/93 jusqu^en 1825, sont plus que suffisants pour cette application; et il sera toujours temps de reconnaître pour non-valeurs, celles qui seront avérées par les corps administratifs, qu'on pourrait, d'après mou plan, autoriser et intéresser à leur rentrée.

Convenons, Messieurs, qu'ayant dans la caisse nationale ou dans les impositions échues, pour le courant des dépenses ordinaires et extraordinaires, 8 ou 900 millions disponibles, outre les impositions directes ou indirectes courantes, depuis le 1«' avril, portées à 300 millions; ayant des capitaux connus à affecter à Textinctioa de la dette nationale, pour 956 millions, vous pouvez réduire la dette publique à 3,373,539,2U2 livres; et confier aux départements cette extinction progressive. Nulle nation r/oiïre un état de finances aussi clair, aussi sûr, aussi satisfaisant: et la masse des forêts nationales est encore réservée pour un crédit assuré, ou pour venir au secours, en très grande connaissance de cause. de& départements surchargés par la répartition, et cela à proportion des ventes et des rentrées de fonds (t).

Je crois, avec M. Vuillier, que la vente des forêts et de toutes les propriétés nationales serait utile, sous tous les rapports d*intérêt national, et je ne craindrais pas que ces propriétés, entre des mains particulières, ne fussent d*une ressource, au moins égale, à l'intérêt ffénéral du commerce et de la marine, d'après de Donnes lois faites sur le régime des forêts.

Mais je pense que cette mesure serait trop précoce, et que les avantages gui peuvent naître d*un ajournement sont décisifs.

!<" Nous devons en connaître la valeur et le produit;

2*^ Nous devons présenter à l'Europe et à nos commettants des ressources calculées, avant de leur en montrer d'incalculables, qui seront toujours un gage assuré pour le plus haut crédit.

3" Enfin nous devons Unir la vente des biens

3ui restent invendus, faciliter le rachat des roits incorporels, provoquer 1 augmentation des domaines engagés, et terminer la vente des biens ajournés, dans tous les départements.

La vente des bois épars et des salines viendra encore grossir cette masse de biens; et elle me parait assez considérable, pour ne pas embarras.^er la vente par celle des forêts en général. Un vous propose de créer de nouveaux assi-

forcé de reparaître dans le commerce.

Je préférerais, avec M. Philiben, que les annuités fussent converties en obli^'ations portant intérêt, et vendues dans chaque district : que les assignats provenant de cette vente fussent brûlés; et que la circulation de ce papier-monnaie fût fixée à un milliard au plus.

(I) Un cadastre frènëral peut seul porter à u ^__ fcction la repartition des conirihutions et de la dfll«; mais en attendant on peut se servir, en le rscT'^ du mode cmpicyi par 1 Assemblée coBitituanls.

[Assembles nationale lâgislalive. | ARCHEVf'^S PAHLKMEKTAIltES. [H n

i IT9Î.]

Hais j'avoue que celte oDêralion, qui pourrait être confiée, avec succès, a une compagnie de ânanco, serait peut-être déplacée au moment, et qu'elle a besoin d'âtre niurement discutée par vos comités cl dans l'Assemblée.

En attendant, tranquilles sur le gage des assignats émis, vous laisserez reposer sur les bases vraies, établies, ce papier-monnaie mis en circulation ; vous en proflterez pour les ventes des biens qui restent à vendre, et vous attendrez avec confiance les succès.

La mesure que j'ai l'honneur de vous annoncer, pour le remboursement progressif et clair de la dette publique, se prête a touLos vos déterminations et peut vous fournir le moyen de n'en précipiter aucune.

K cet effet, que l'Assemblée nationale, après avoir reconnu la position avantageuse de ses finances et de ses ressources, considérant la perte énorme que difTérenls créanciers de l'Etat font journellement sur les assignats, malgré que leur solidité ne puisse t^tre révoquée en doute par les personnes instruites et éclairées, et voulant porter partout l'ordre et la confiance due i une nation généreuse et Qdèle i. ses engagements, décrète :

1° Uuelessommesprovenar.t des obietsdétai liés ci-dessus, et s'élevanl à celle de956,l45,ll3 livres, d'après les étals remis, seront afl'ectées et employées au remboursement et lit^uidation de la aette exigible, conformément au décret du 1 5 mai 1792; que les liquidations pourront même s'effecttier à proportion des rentrées des sommes comprlBes audit état;

2« Que la somme de 3,373,539,202 livres restant de la dette publique, tant constituée, viagère, qu'exigible en différents termes, sera proportionnellement répartie d'après des bases Uses, mr tous les déiia'tmnents du royaume;

3° Que la partie de contribution foncière et mobilière, correspondante aux intérêts de la somme répartie à chaque département, sera et demeurera affectée au payement de ces intérêts .et l'extinction successive des rentes viagères, ou des pensions ecclésialiques, sera affectée à former un fonds d'umortissement, pour les capitaux, dans chacun desdits déiiartemeiits;

4> Que tout titulaire d'une créance exigible sera libre de recevoir en assignats le mOHtaiitde sa liquidation, ou de la Cuire convertir en un contrat sur son département, portant 5 (J/0 d'intérêt, lequel intérêt lui sera payé par le receveur de Bon districi, d'a[irâs un tableau qui sera dressé k cet elTet, envoyé dans cliaque département, et où seront classés les payements pour chaque mois de l'année. Lesdits titres ne pourront être transmis que sous les formes et droits de timbre et d'enregistrement ordinaires pour toutes les cessions;

5" Qu'il sera expédié de pareils contrats à tous titulaires d'une créance constituée, ou en rente viagère, dont les intérêts leur seront payés dans l'un des départements les plus voisins de leur domicile, d'après l'indication qui sera faite dans ledit contrat, et conformément au tableau cidessus indiqué.

6° Que la nation garantit solennellement k chaque créancier le titre de sa créance et le pavement de ses intérêts : garantit pareillement a chaque département, que le pasenient des intérêts desdites créances, qui lui seront réparties, lui sent tenu en compte sur ses impositions foncière et mobilière, et l'extinction successive des capitaux, en diminulion progressive de celui 1" Staa. T. XUU.

qui lui sera échu; sans nul préjudice de sa part et portion aux améliorations générales que l'Etat pourrait faire par économie ou aliénation, dans la suite;

7° Que si, par des emprunts moins onéreux, auelque département jugeait utile, pour lui, a'éteindre quelque partie des capitau.t, ou les rentes viagères qui lui auraient été déléguées à

fiayer, par l'Assemblée nationale, il ne pourra e l'aire que sur l'approbation du Corps législatif, qui jugera ses moyens et prononcera sur sa demande.

Et qu'on ne m'objecte pas. Messieurs, que mon opinion tend à une répuolique dans chacun des 83 départements. Les grandes opérations se font à Pans : les droits généraux de timbre, d'enregistrement, de douanes, de poste, de messageries, seront toujours versés k Paris : les grandes réparations nationales: l'Assemblée législative enfin, et le roi seront toujours le centre auquel la Coostitulinn réunira tous les l^'ran^ais. Ils savent tous que l'union générale, sous un seul chef et sous la loi, fait la seule force de l'Kmpire, et mille moyens existent pour resserrer de plus en plus cette union.

La confiance générale en est le premier lien, et mou projet paraît l'établir.

Voilà la dette publique connue, des moyens simples, et désirés par les peuples, indiqués çuur en assurer le gage et le payement successif et facile; fixons actuellement les dépenses courantes de l'année 1792, celles même de 1793, sans compromettre la dignité de la nation, et assurons-nous des moyens de recette nécessaires (1).

Plusieurs membres : L'impression 1

(L'Assemblée ordonne l'impression du discours de M. Lacoste-Mou lausur.)

(La séance est levée k trois heures et demie.)

DÉTAIL (3) de ce qui a été fait pour l'i'xc'cution des deux décrets da 3 de ce ini/is, cuiUre le* auteurt de feuillet piriodiqaei inlilulées: l'une, L'ami DU l-EL'PLE, l'autre l'aMI OU ROI, présenté par le ministre de la justice à l'Assemblée nalionaU, en exécution dit décret du 21 mat.

Les deux décrets d'accusation furent envoyés le jour même où ils avaient été rendus au ministre de l'intérieur qui m'en accusa la réception par sa lettre du 8, m'annonça par cette lettre qu'il avait transmis sur-le-champ ces deux actes au directoire du déparlemeut de Paris, en lui mandant de prendre les mesures lesplus promptes pour leur exécution. Je lia remettre moi-même

(1) La diaruHsioii n'étant pns ouverte <ur les dâpcDsos et ressnurcc) de ITBÎ, je n'ai pa» rfû antîeipsr tur celle qiiesliod ; je prusentcr.ii luoii opinioD,ii l'A»lembli^a vrut tne le paririettrs, ilaos le lempi.

(9i Voy. ci-<leuu»,inéme sconce, pigs 671, la lettre de H. Duraiithan, miaistro de la juslt».

(3) Arehivfi naUoaatei, Carton C, feuille n* S4S.

722 [Assemblée natioDale législative.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 mai 1192.]

ces deux actes à deux officiers de police, venus de la part de la municipalité comme devant être

Srincipalement chargés de la découverte des eux auteurs, de leur capture une fois gu'ils seraient découverts, ainsi que de Tapposition des scellés sur leurs presses et papiers.

Je les envoyai également le même Jour 2, au juce de paix ae la section du Théâtre-Français.

Le 4, ils furent expédiés pour Orléans. Je les envoyai au commissariat.

N'ayant rien appris le 8 de ce qui avait été fait, le 5 au juge de paix de la section du Théâtre- Français, pour le prier de m'informer sur-lechamp de ce qu*il avait fait en exécution des deux actes que je lui avais transmis. On trouvera copie de cette lettre sous le n° 2.)

Le même jour 5, cet officier me répondit qu'il n'avait pas pu exécuter les deux actes d'accusation ; il en donne les raisons dans sa lettre (n*" 3) ; m'annonce qu'il les a transmises à deux autres de ses confrères, qu'il suppose être les juges des domiciles des deux auteurs accusés.

Il ne me donne point les deux noms de ces deux officiers. Je lui écris le 6 (n*" 4) pour lui demander les noms de ces deux officiers auxquels il a transmis les actes d'accusation.

J'écris le môme jour 6 au ministre de l'intérieur in<» 5), pour lui apprendre ce que le juge de paix de la section du Tliéàtre-Françâis m avait mandé et je priais ce ministre de me faire connaître ce qu il pouvait savoir ce qui s'était fait d'après les ordres qu'il avait donnés.

Je ne crus point en donnant ces ordres aller au delà des dispositions des doux décrets d'accusation, je regardai ces colporteurs comme des complices surpris en flagrant délit, instruments du crime dont la punition était ordonnée, et témoins nécessaires pour la découverte de l'auteur.

Je ne me contentai pas de donner des ordres aussi sévères contre les colporteurs de la feuille périodique de Marat, je les éitndis aux crieurs et colporteurs des deux libelles sur lesquels portaient les actes d'accusation du (lorjis législatif. Le décret du 21 mai, m'a procuré la satisfaction de me convaincre qu'en cela, je n'avais fait que mon devoir, et que les décrets qui avaient accusé les auteurs, avaient nécessairement proscrit les deux feuilles et ordonné d'en arrêter la circulation, et cétaient là les deux motifs que j'avais donnés, à mes ordres, celui de la découverte des auteurs et de l'interception de la circulation de deux feuilles.

Dans le même temps je saisis l'occasion de ces deux affaires particulières pour adresser une lettre circulaire à tous les tribunaux, pour les conjurer au nom de la patrie de redoubler de zèle et d'activité dans les circonstances critiques où nous nous trouvions, et de déployer toute rautorilé que la loi leur confie, pour 'la repression de ces écrits incendiaires que la Constitution réprouve et qui tondent évitleninient à désorjraniser Tarmée et TElat. Je ne crus pas que cette lettre circulaire fût suffisant(» pour Paris, et le l'i mai, jour auquel j'avais dénoncé le n*» GôO, de la feuille intitulé lAmi du l'ei.ple avec ordre d'arrêter les colporteurs des deux l'euilles, proscrites, et de les traduire de\ant les oiliciers de police pour y faire leurs déclarations, ce même jour lî j'écrivis (n° 11» au eonlmi^saire du roi près le tribunal criminel; je lui disais qu'il était instant que les fonctionnaires publics se saisissent de tous les moyens que la loi leur oITre pour arrêter ce désordre. C'est surtout dans la

capitale, ajoutais-je, qui est en quelque sorte le foyer de toutes factions et l'atelier où se fabriquent plus particulièrement et plus journellement tous les écrits incendiaires, que les fonctionnaires publics doivent se distinguer par une sollicitude plus active et une vigilance qu on ne puisse jamais surprendre.

Le 7, le ministre me répondit (n^» 6) qu'il avait transmis les deux actes au directoire du département de Paris, qu'il n'avait rien appris encore de ce qui pouvait s'être fait, qu'il venait d'écrire au directoire du département, pour qu'il lui fit connaître sans délai lesdispositions qu il avait dû faire pour l'exécution de ces deux lois, el me promet qu'il sera .exact à m'instruire de la réponse qu'il recevra. 11 n'avait reçu d'ailleurs aucun renseignement ni du juge de paix ni des officiers (le police.

Le 9 mai je reçu une lettre (n* 7) de M. de Caudin, qui m'annonçait du zèle, des découvertes commencées, et une suite d'opérations d'après lesquelles je ne devais pas douter, qu'ainsi qu'il me le faisait espérer sous peu de temps, la loi ne reçut son exécution : cet officier avait écrit une semblable lettre à M. le procureur général syndic du département de Paris le 11 mai. M. le procureur général syndic m'envoya copie de la lettre qu'il avait reçue (n®* 8 et 9).

Voyant que tous les officiers chargés de l'exécution immédiate des deux lois qui leur avaient été transmises, étaient en activité et paraissaient bien décidés à remplir leurs devoirs, je dus attendre tranquillement la suite et la consommation des procédures dont ils étaient cliargés et qui exi^^aient des préliminaires qu'on ne pouvait ni néglif:er ni précipiter, sans 1 exposer a quelques méprises dangereuses.

Cependant le 14, on me porte le n"* 650 de la feuille périodique intitulée YAmi du Peuple^ et ce numéro était d'une licence encore plus eil'rénée peut-être que tous ceux qui avaient précédé les décrets d'accusation ; j'écris (n« 10) sur-lechamp au commissaire du roi près le tribunal criminel, je le prie de se concerter avec l'acccusateur public et d'engager de ma part celui-ci à employer tous les moyens que lui donne son droit de surveillance sur les ju^es de paix et officiers de police pour faire saisir ces feuilles dans les mains des colporteurs et flaire ametier ces colporteurs eux-mêmes devant le juge de paix ou l'officier de police de leur territoire, prendre leurs déclarations sur les pernfonnes de qui ils avaient reçu ces feuilles, et envoyer en>uite ces déclarations au juge de {iai\ de la section du TIiéàtn^Français dans Tarfondissement duquel étaient, dit-on, les presses des deux auteurs.

Je renouvelai les mênie.-t recommandations, à l'occasion d'une autre feuille, le 18 (n» 12.)

Voilà, sans doute, tout ce qu'il n'était possible de faire. Les procédures particulières ne peuvent pas être mon ouvraj:e ; envoyer les lois, en recommander rexêcution, exciter le zèle el l'activité des fonctionnaires publics, voilà où se borne n]on ministère. Je suppose et «lois supposer que les divers officiers chargés de l'exécution immédiate de ces lois, auront fait leur devoir, ei j'étais plein de confiance dans le bon effet qu'auraient [)roduit les moyens que je leur avais n^ donné d'employer, lorsoae j'ai appris par ' décret d'hier, que la feuille de Marat exi encore; quant à moi, je n'ai pas craint d resté en deçà de mes devoirs, j'aurais c plutôt de me les être exagérés, et je n'ai

issomblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 mai 1702.]

Qent rassuré que par le décret du 21 mai.

Signé: DURANTUON

Pièce n° 2

îe la lettre écrite au juge de paix de la secdu Théâtre*Français par le ministre de la ce, le 0 mai 1792, l'an k^dela liberté

ms ai transmis, monsieur, le 3 de ce mois, ctes du Corps législatif portant qu'il y a lieu sation contre l^uteur de la feuille intitunida Pdup^, publiée sous le nom de iiarat, tre Fauteur de la feuille intitulée VAmi du ibliée sous le nom de Tabbé Royou. levons )mmandé en même temps de procéder, surmp. à Texécution des dispositions de ces à rapposition des scellés qu'ils ordonnent, ne rendre compte de votre diligence : Je )I>endant encore reçu aucun détail à cet , je vous enjoins, monsieur, aujourd'hui, au e la loi, de m'informer 8ur-le-cbamp de ce us avez fait en exécution de ces actes, ne mettre à portée d'en rendre compte au législatif. Vous devez concevoir true tout e votre part serait répréhensible. J'attends *éponse.

Pièce n« 3.

e de la lettre écrite par M. Thuillii^ry juge r, au ministre de la justice, le 5 mai 1792.

Monsieur,

tt'ai pas cru devoir exécuter l'acte du législatif que vous m'avez fait l'honneur ) faire parvenir contre aucun individu, lu que j[e n'avais aucune raison qui me t de croire que celui qui nfa été désigné uteur des feuilles périodiques dont il est on.

3 i'ai conseillé aux 2 officiers d'aller îr les juges de paix, dans la section desétaient les presses de ces deux feuilles, u'ils s'y transportent et remplissent le vœu loi. Je pense que cela a été fait, d'après les informations prises, l'individu lé se trouve compymis, soit comme auteur rticipant à Touvragc, je ferai arrêter le ulicr, ou j'irai apposer les scellés, ne pense pas, Monsieur, que vous désapiez ma conduite; je crois qu'il est de la nce d'avoir des preuves, ou au moins de présomptions, avant d'appesantir le glaive justice sur la tête d'un citoyen, riionneur d'être, etc..

Signé : Thuillier.

Pièce n*» 4.

le d^une lettre écrite par le ministre de la i à M. Thuillier, juge de paix de la section éâtre- Français^ le 6 mai 1792.

votre lettre. Monsieur, en réponse à celle î vous ai écrite le 5 de ce mois, vous me uez n'avoir pas cru devoir exécuter l'acte rps législatif que je vous ai transmis le 3, 3 les ailleurs des feuilles périodiques intii l'Ami du roi et VAmi du peuple, purce que n'aviez aucune preuve que ceux qui vous it désignés fussent les auteurs de ces

feuilles. Vous ajoutez que vous avez conseillé aux 2 officiers d'aller trouver les juges de paix dans la section desquels étaient les presses de ces 2 feuilles, afin qu'ils s*^ transportassent et remplissent le vœu ae la loi.

Je dois vous observer, Monsieur, que, vous transmettant un acte du Corps législatif pour le mettre à exécution, vous auriez du, sur-le-champ, me faire part des motifs qui vous empêchaient d'agir, et m'informer, sans attendre que je vous le demandasse, des mesures que vous pouviez avoir prises ou avoir indiquées pour préparer l'exécution de cet acte. Vous auriez dû également, puisque vous avez indiqué les juges de paix dans l'arrondissement desquels ces ouvrages périodiques s'impriment, m'informer du nom de ces juges, pour que je puisse être instruit par eux, des mesures qu ils ont prises pour Texecution des actes qui leur ont été renvoyés. Je vous prie, Monsieur, de me donner à cet égard les renseignements les plus exactset lesplusprompts.

Signé : DURANTHON.

Pièce n« 5.

Copie d^une lettre écrite par le ministre de la justice au ministre de l'intérieur, le 6 mai 1792.

Le juge de paix, Monsieur, de la section du Théàtre-Fran^'ais m'informe qu'il n'a pas pu exécuter les actes du Corps législatif que je lui ai adressés le 3 de ce mois contre les auteurs des feuilles de VAmi du roi et de VAmi du peuple \ï\ m'annonce en même temps avoir indiqué aux deux officiers de paix, les juges dans la section desquels étaient les presses de ces deux feuilles, afin qu'ils s'y transportassent et remplissent le vœu de la loi. Comme je pense, Monsieur, qu'il vous aura été rendu compte de l'effet des démarches faites par ces officiers de paix, je vous serai oblifïé de vouloir bien me faire part, le plus tôt possible, des détails qui vous seront parvenus A. cet égard.

Signé : DURANTHON.

Pièce n<» 6.

Copie de la lettre écrite au ministre de la justice par le ministre de l'intérieur le 7 mai 1792.

Aussitôt l'envoi que vous m'avez fait des deux actes du Corps législatif, portant accusation contre les auteurs de VAmi du peuple et de l'Ami du roi, je les ai fait passer au directoire du département de Paris, ainsi que j'ai eu l'honneur de vous le mander le 4 de ce mois. Je l'ai prié de |)rendre les mesures les plus promptes pour l'exécution de ces deux décrets, et de m informer de leur résultat. Ce directoire ne m'a pas encore accusé la réception de ces envois, et je lui écris de nouveau à l'instant pour lui témoigner mon étonnement de son silence en lui recommandant de me faire part, sans délai, des dispositions

?[u'il a dû faire pour l'exécution de ces deux lois, e serai exact à vous instruire de sa réponse. Je n'ai reçu aucun renseignement ni du juge de paix, auquel vous me mandez avoir adressé ces décrets, ni des officiers de paix auxquels il a indiqué les presses de ces deux feuilles.

Signé : ROLAND.

^H [Siscothlie uatiui>!ilc Ngialaiive-J ARCHIVES PAliLKtlË.M'AlItES. \îi

Copie d'une lettre écrite au minittre de la jutiiee

Kir M. de CauiUn, juge de paix de la uclion de otre-Dame, le ^ mal 1792.

Monsieur,

M. Bosquillon, mon collègue, s'était chargé de vous renare compte de mes opérations au sujet de la feuille deMarat; il m'annonce ne point vous avoir trouvé. J'ai l'honneur de vous faire part de ma conduite.

Instruit le 3, à 11 heures du soir, par deux ofCciers de paix, les sieurs Tarue et tiaiinot, que les frùres Petit, imprimeurs de mon arrondissement, s'étaient chargés de l'impression de VAmi du peuple, je m'y suis ausaitiit transporté apr6g avoir pris la précaution nécessaire pour que rien ne pCit échapper. Entré dans l'imprimerie, j'ai demandé la représentation du manuscrit qui m'a été remis et que j'ai annexé à mon prociV verbal; à en juiçor par ces pièces de comparaison, signées Marat, cette feuille est de lui. Il est résulte de la perquisition la plus exacte,

SLi'il n'y avait que 18 demi- feuilles d'imprimées ; les mont été remises. J'ai fait tirer, en ma présence, deux épreuves complètes que j'ai annexées, et la planche a été aussitôt dcmonlée et rompue en ma présence et sur les oITres de l'imprimeur. Les déclarations que j'ai reçues m'annom^aient que l'émibsaire du sieur Marat, et peut-Être lui-même, devait se rendre dans la matinée cliez l'impiimeur; j'y ai laissé le sieur Targe et un eendarme; per^ioune ne s'y est présenté. Le lendemain à i heures de relevée et sur l'avis que le sieur Targe m'u donné qu'il a reçu des reiiseigncmenis qu'il était nécessaire de vériller, j'ai consenti qu'il se relinU. Ou me fait espérer que, cous peu de temps, la toi recevra son exécution. J'aurai l'honneur de une ordonnance , Monsieur, etc.

Signé ; DE Gaudin.

Vli-XK x" S.

Copie il'itiw letireéenle au ministre de la juslice par )l. Carnii.'r,iupiilianl du prucurear gi!nfral aundic du di'partumenl de l'art*, le 10 triât

Je m'empresse. Monsieur, devons faire passer la copie il'uiie tcllrc, que je re^^ois à l'instant,

Sar laquelle M. le juge de paix <lc la section de otre-Uame, me donne avis de la saisie qu'il a faite du manuscrit d'une feuille du sieur Marat et des exemplaires qui en avaienlélê tirés. Crtlo premioie découverte nous amènera peul-èlre a celle plus impurlanlc de l'auteur de cette l'euilledunt l'audace scmhle s'accruitro pur l'impunité.

Signé : (JaIISIKIi,

Cupie d'une letlri! /crile par M. île Caudin, juge de paix, fectiuti de .Sulre-Dame, à M. le prucurcur giWml syndic rfii département dr Paris, le U Hiai t7'J^'.

J'ai l'Iionneur de vous faire part que le jeudi:), 11 heures du fioir, sur la déclaration à moi

faite par les sieurs Tar^e ett^atinol, officiers de paix, que l'on imprimait dans mon arrondisiement la feuille dite : L'Ami du Peuple, en exécution du décret du même jour, je m'ysuii transporté avec la force publique, après m'ëtre assuré delà maison, de manière que personne ne puisse en sortir sans en être instruit. Je me suis transporté chei le sieur Koret, imprimeur, lequel sommé, au nom de la loi, m'a déclare q^u il avait reyu, le jour même, lenianuscrit dn Bieur Marut, par un émissaire de ce dernier, pour en imprimer quinze mains. La représentation m'a été faite ou manuscrit, que j'ai annexée mon procrs-verbal. Je me suis aussi fait remettre iH feuilles imprimées à moitié, et aprti avoir fait tirer deux exemplaires complets. Ii planche a été rompue en ma présence. J'ai laissé jusqu'au lendemain 4 heures aprèa-midi, un des ofliciers de paix et un gendarme, pour s'assuror si quelque émissaire du sieur Starat ne se transporterait pas dans la maison. Personne ne s'est présenté. El sur l'avis donné par l'oflicier de paix, qu'il avait reçu des renseignements qu'il était bon d'éclaircir, i'ii constaté et consenti à sa retraite. J'attends en cet instant, et on me fait espérer que, sous pes, la loi recevra son exécution. Si je puis réuuir, TOUS sert-z instruit à l'instant.

J'ai l'Iionneur, etc..

Copie de la lettre écrite par te miHtstre de U justice à M. te commissaire du roi au tribawât criminel de Paris, le 14 mai 17'Ji.

J'apprends, Monsieur, que la feuille périodique intitulée VAmi du peupU se continue et, chique jour, est publiquement colportée dans Parit. Cette leuille devient un léinoin nécessaire contlt son auteur, dans la procédure oui doit suim lacté d'accusulion prononcé parle Corps lalif, et le seul muven de découvrir cet ai quel qu'il suit, proniptement et avec certi ccft d'arrêter ceux qui colportent celte f pniscrile, et de leur faire déclarer ceux db . ils 1 mit rpi"e et par qui ils ont été chargés la répandre. Les inslrimients d'une conspira d'un complut contre l'Ktat, ne fussentdes inslruments uveuglea, doivent néce ment être saisis, on comme coiuplit^es, ou lu témoins, et d'ailleurs l'unique moyen d'i cette conspiration, c'est d'arrêter ceux (,». projiageant, tomlwnt nécessairement sous ii ■ civt qui accuse l'auteur du libelle.

Je Vous envoie !i> numéro iiâ(l, oft l'anl semble avoir redoublé d'efforts pour manif ' au grand jour el communiquer a tons ses i citoyens, la profonde scélératesse de son |

Je vous prie de transmettre celle feuibi: - | M. l'accusateur public, et de le prier, demi ( part, de <liJiirier des ordres à tous les jueeide ' juix et ofliciers de [lolice, pour qu'ils sajsisml, I chacun dans leur arrondissement, les crieurt ^ | colporteurs des deux libelles sur lesquels no l'acte d'accusation JuCorps légisialif: d'eoi ' ces colporteurs dans leurs déclaralions personnes de qui ils tiennent ces libe d'envoyer ensuite les déclarations qu* rendues, à ïl. de Caudin, juge de c lion >'olrc-DaQ)e, dans le terril trouvent les presses du siear m. <

[Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [29 mai 1792.]

i raison de cette circonstance, se trouve chargé l'y mettre les scellés, de faire toutes les proceîures préliminaires, pour la découverte de Taueur de la feuille, de son domicile, de ses presses )t de ses papiers.

Je vous prie, Monsieur, de mettre à celte iffaire toute Tactivité et tout le zèle dont vous ^tes capables; il faut enfin faire cesser le scanlale de la circulation d'une feuille, où l'auteur )rave, avec une audace qui tient de la rage, et 'autorité du Corps législatif, et toutes les auto- 'ités constituées.

Signé: DURANTHON.

Pièce n« 11.

lopie d*une lettre écrite par le ministre de la justice à M. le commissaire du roi près le tribunal criminel du département de Paris le 18 mai 1792.

II semble, Monsieur, que depuis quelque temps a licence des écrits devient chaque jour plus extrême, plus eJîrayante. On dirait que le mal [ue les libelles ont produit déjà, est devenu un incouragementà de nouveaux excès. La calomnie lontre les autorités constituées, la dérision des ois, les outrages, les provocations à tous les trimes se succèdent et se reproduisent tour à our dans les feuilles publiques et dans d'autres ouvrages qui ne paraissent consacrés qu'à la lésorganisation de l'Etat et à la dissolution entière de la société. 11 est instant, Monsieur, |ue les fonctionnaires publics se saisissent de ous les moyens que la loi leur offre, ])our ar- "éter ce jdésordre et contenir, par la crainte de 'animadversion des tribunaux, les écrivains sans mdeur, qui [)araissent se faire Rloire de leur Ludace trop longtemps impunie. Je vous prie de rous concerter avec l'accusateur public, et l'exciter son z«'le pour que lui-même surveille es juges de paix et officiers de police, et les iblige à répondre à la confiance publique, en irocédant avec toute la rigueur des lois contre es écrivains séditieux qui portent le trouble et

désolation dans nos villes, la discorde et le icoouragement dans nos armées.

J'ai déjà écrit une lettre circulaire à tous les ribunaux pour les conjurer de redoubler de èie et d'activité dans les circonstances critiques \t nous nous trouvons: Yous devez l'avoir déjà reçue, mais je ne crois pas que cette recom- Bandation générale soit suffisante pour Paris, lui est en quelque sorte le foyer ne toutes les actions, et 1 atelier où se fabriquent plus particulièrement et plus journellement tous les écrits incendiaires. Et c'est surtout dans cette capitale

que les fonctionnaires publics doivent se distin^'uer par une sollicitude plus active et une vigilance qu'on ne puisse jamais surprendre.

Je sais que votre ministère ne vous permet pas une action immédiate sur les auteurs de ces attentats; mais vous pouvez provoquer le zèle de l'accusateur public, et nous pouvons compter également sur ses lumières, son respect pour les lois et son amour pour l'ordre public. J'ose croire qu'il suffira que vous lui manifestiez tos inquiétudes et les miennes, ou plutôt celles de tous les gens de bien, pour qu'il déploie toute l'autorité que la loi lui donne sur ceux qui les premiers doivent agir; et j'ose croire aussi qu'il suffira qu'il les avertisse pour que ceux-ci se montrent dignes des fonctions honorables qui leur sont confiées, et dont l'exercice n'a jamais été plus nécessaire.

Signé: DURANTHON.

Pièce n*» 12.

COPIE de la lettre écrite par le ministre de la justice à M. Jehanne. commissaire du roi près le tribunal criminel du département de Paris, le \Smai 1792.

Je vous envoie, Monsieur, la feuille intitulée : Correspondance des nations, du jeudi 17 mai; la licence et la calomnie y sont portées à leur comble, ainsi que la dérision des autorités constituées. Je suppose que, d'après les recommandations que je vous ai déjà faites, et que j ai faites par vous à M. l'accusateur public et à tous les officiers que la loi place sous sa surveillance, ce libelle infernal aura déjà fixé l'attention de la justice ; mais s'il lui avait échappé, je vous le remets sous les yeux pour exciter, de nouveau, votre zèle et votre sollicitude. Les auteurs de cette feuille sont peut-être inconnus, mais par la voie des colporteurs, on peut parvenir jusqu'à eux ; et les officiers de police, en saisissant cette feuille dans leurs mains, et les appelant devant eux pour faire leur déclaration sur les personnes de qui ils lesont remues, procureront un double avantage à la société. D'abord, ils intercepteront la circulation de ces écrits provocateurs, et ensuite ils feront connaître leurs auteurs, et en assureront la punition. Je vous répète. Monsieur, ce que je vous ai déjà écrit.Toutes ces feuilles, qui respirent le crime, doivent appeler l'attention de tous les fonctionnaires publics, et chacun doit déployer toute l'autorité que lui donne son ministère, pour arrêter ce débordement de libelles, et venger la nation de ropi)robre dont tant d'écrivains cherchent à la couvrir.

Signé : DURANTHON.