StU. T. XLIU

général de la commune dont nous exhibons les IRiuvoirs, vous deuiander justice des attentats portés à la Constitution : 1" par un arrêté impoliilque et calomnieux du département de la Nièvre, en date du 30 janvier dernier ; 'i° par une proclamation du roi qui, sous le précédent ministère, en a été la ::Uite et l'appui funeste, et qui a presque causé la guerre civile dans le département de la Nièvre.

C'est'à vous, législateurs, qu'il appartient de contenir dans les bornes de leurs pouvoirs les autorités supérieures qui s'en écartent ; c'est A vous surtout qu'il est réservé de corriger les erreurs du pouvoir exécutif, en annihilant des a^tes contraires aux droits et à la tranquillité lies citoyens ; puisque des gardes nationaux de I0U9 grades sont encore en état d'arrestation, victimes d'un abus de pouvoir. Le peuple de Nevers et celui du département entier, plein de respect pour la Constitution, et de confiance en votre imoassibililé, attend de vous, législateurs, un granu exemple qui en impose aux malveillants, qui maintienne rigoureusement les corps iidministratifs et judiciaires dans la ligne des pouvoirs qui leur sont délégués, et qui laisse enrin les citoyens respirer tranquillement à l'ombre des lois et de la liberté. HAppitMdiiiemcnlt.)

M. DelaplanCHE, vicaire ipiscopal de Nevert, {«'exprime ainsi :

Législateurs, la Franco, le département de la Nièvre en particulier, n'abonde que trop en malveillants, et surtout en prêtres séditieux, perturbateurs du repos public, et ennemis jurés de la Constitution, iiln ma qualité de vicaire épiscopal, et comme fondé de pouvoirs de mes collègues, je viens vous offrir le consolant tableau d'ecclésiastiques, amis del'ordre, de la justice et des lois, et vengeurs de l'innocence persécutée. Sous ces rapports. Messieurs, j'ose unir mes efforts à ceux des officiers municipaux ici présents, pour réclamer l'annihilation d une funeste proclamation du roi, surprise à sa religion, et contraire aux intérêts de notre commune et de notre félicité. Nous gémissons sous le coup d'une improbation flétrissante, et nous attendons de votre justice le redressement des torts du pouvoir exécutif.

Avant de terminer. Messieurs, je vous annonce, au nom du clergé constitutionnel du département de la Nièvre... (.Hurmures.t

M. Cttnlnet. Il n'y a plus ni clergé inconstitutionnel, ni clci^é constitutionnel.

M. Delaplanche. Messieurs, un terme impropre a pu m'i'Ciiapper ; j'en demande pardon a l'.Assemmée, je veux dire les ecclésiastiques du dcparlemcnt de la Nièvre salariés par la nation.

Je viens donc vous annoncer, au nom de mes collègues, que nous remplirons toujours avec zèle les fonctions de nutre bienfaisant ministère; et, nouveaux Fabricius, il sera aussi difficile de nous détourner des sentiers de l'honneur et du patridtiamc, que le soleil de sa course. {Apptaadiîsenifnls.)

M. le l*réHid«nt accorde aux pétitionnaires les honneurs de la séance-

(L'Assemblée renvoie la pétition au comité de surveillance.) I Un de MH. let i«er^tairi'5 donne lecture des

lettres suivantes ; I 1° Lettre de M. Rolarid, minittre de Vintirievr,

163 [AHemblée Htionala léfUMiTa.) ARCHIVES PABLEHEKTAIRES. [8 mu 1791.)

qui annonce à l'Assemblée que M. PituL, i'un des eommitiaiTa civilt envoyé* par le directoire du département de Ut Drame à Avignon, a cru devoir quitter cette ville; la lettre est ainsi conçue (1):

■ Paris, le 8 mai 1792.

■ Monsieur le Président,

« Je viens de recevoir une dépêche du directoire du département de la Drdme gui me rend compte de l'effet qu'a produit à Avignon le retour de Jourdan et des autres prisanniers, et des inquiétudes qu'inspire k ce directoire l'influence

S|u ils exercent dans cette ville même jusque sur a commission chargée par la loi du 28 mars d'organiser les districts de Louvèze et de Vaucluse.

■ Cette influence est telle,que M. Pinel, l'un des commissaires du département delaDrôme, a cru pour s'y soustraire devoir quitter Avignon et retourner à Valence. Sur le rapport qu'il y a fait de ce qui s'était passé sous ses yeux, le directoire du département de la Drûme a pris le 5 de ce mois, un arrêté par lequel il a suspendu les fonctions de ses deux commissaires jusqu'à ce que l'Assemblée nationale et le roi aient bien voulu prendre les mesures nécessaires pour

«revenir les malheurs auxquels le ci-devant Dmtatet les départements méridionaux se trouvent exDMés.

« Je n'ai pas cru nécessaire d'envoyer des copies de cette dépêche & l'Assemblée nationale, parce que je rois que le département lui en a adresse directement une semblable. Cependant si l'Assemblée désire avoir celle que j'ai re^ue, je m'empresserai de lui en faire passer des co- Dies (2).

suis avec respect, Monsieur le Prési-

dent, etc.

Signé : ROUMD.

(L'Assemblée renvoie cette lettre aux comités chargés de l'affaire d'Avignon.)

2" Lettre de M. Roland, minitire de rintérienr^ qui prévient l'Assemblée qu'il s'est hâté de faire

Ervenirau directoire du département de Paris I décrets portant qu'il y a lieu à accusation contre les rédacteurs de lAmi du roi et de VAmi du pe%pl« et qu'il lui a recommandé d'en presser l'exécution.

3* Lettre du prétident du diitrict de Douai, qui adresse à l'Assemblée les pièces relatives à une procédure commencée contre 7 jeunes gens arrêtés & Orchies et prëvcnun d'avoir entretenu une correspondance avec les émigrés.

{L'Assemblée renvoie les pièces au comité de surveillance.)

4* Lettre det adminittrateurt du directoire du département du Nurdf qui annoncent à l'Assemblée qu'ils n'ont aucune nouvelle de ce qui s'est passé a l'armée du Nord et qui lui envoient copie d'une adreue à leurt eoncitoyent ; ces pièces sont ainsi conciles :

• Ce 7 mai 1702.

■ Monsieur le Président,

>. Cesl avec regret que nous nous voyons privés

(t) Archive* nattonalei. Carton Dut, a' 3.

P) Ce» dèpôchei svkieot ol* «■ effet

l'AuambliBparH. Dachiar. (Voi. Il Bti 119S, H iHiiBi paffl lis)

de donner à l'Assemblée nationale aucaoe nouvelle de ce qui s'est passé dans l'armée du Nord. Nous ne pourrions le faire que d'après les nouvelles oflicielles que les districts nous adreueraient, et c'est ce que nous n'avons pas pu obtenir d'eux jusqu'à présent. Outre la circulaire que nous leur avons adressée & cet égard, nous en avons écrit unep articulière à Yalenciennes, eu les rappelant à l'instruction de l'Assemblée nationale au 12 août, sanctionnée le 20, sur ce qui concerne la correspondance des corps administratifs et municipaux. Tout ce que noua avoni pu faire a eu pour objet de maintenir le calme intérieur, et de chercher A détromper le peuple sur les faux bruits que l'on fait circuler, et les idées de trahison que l'on ne cesse de foire naître. C'est dans cet esprit que nous avons rédigé l'adresse dont nous vous envoyons copie. • Nous sommes avec respect, etc.

■ Signé : Let adminittrateurt compotant le directoiTe du département du flord.

Adresse du directoire du département du Nord, à tes coneitoyeni.

• 11 est aujourd'hui constant que nos ennemis n'espèrent nous vaincre que par la ruse, et qu'ils sentent l'inutilité de tous tes efforts qu'ils feraient si nous restons unis. Ils ont cru (Tabord qu'ils pourraient détruire notre armée par elle-même; a Tournay, à Mons, nous avons vu des traîtres qui s'étaient glissés dans l'armée, semer le désordre, le soupçon et la crainte, par des crli : Sauve qui peut, nout lommet trahit, moiu tommét investit. Nous avons vu ces mêmes traîtres Ihire répandre leurs complices dans les villes et dans les campafiiies, pour jeter le trouble et la terreur dans l'esprit de nos concitoyens, en débitant faussement que ces troupes sétaient conduite! lâchement, qu'elles étaient battues, que tout était perdu, l'ar cette exécrable manœuvre, ces traîtres espéraient parvenir à dissoudre nos armées, et k encourager les ennemis du bien public a se soulever etàamener la guerre civile. Voilà la ruse, citoyens, il sutHl de la connaître pour s'en garantir.

< Non, nos guerriers ne peuvent élre des Iftches, l'armée de la nation ne peai être qu'invincible. La guerre de la Constitution ne peut être que glorieuse; et si, pour un moment, l'infâme ruse que nous venons de vous dénoncer a paru promettre quelque succès aux traîtres qui l'ont employée, leur espoir a dû s'évanouir presque au même instant. Sous les Itocbamheeu, soui les Riroii, sous les généraux citoyens armés pour notre cause, nos soldats peuvent être un instant repousses, mais non vaincus. Inaccessibles & la fatigue comme à la crainte, ils sauront retourner au combat, et arracher la victoire à l'instant où l'ennemi croit la saisir. Laissons-leur, avec confiance, le soin de nous défendre et de nous venger des traîtres qu'ils sauront reconnaître aujour- I d'hui.

• Quant à vous, que les circonstances n'ont

ipas conduits dans les camps, vous, citoyens paisibles, qui vous occupes dans les villes et dam les campagnes aux travaux utiles, qui sont la source des richeaNs de la nation, ne tous liiMN

[AiHinlilriB oatioData MgUtotin.] ABCH1VB3 PARlSIUNTAIltES. (a mai 1191.]

poiot aéduire ni alarmer par des cris qu'on ne CMsera de foire entendra autour de voub. Laisseï i Mux k qui la nation a conSé les opérationede la guerre le soin de s'en occuper. Gardez-vous de las en distraire par des inquiétudes déplacées ; gardet-TOUB de vouloir pénétrer le secret de ces opérations dont tout refTet serait manqué s'il était connu. Noua pouvons 6tre utiles à notre patrie, mais c'est en obéissant aux lois, en demeunnt calmes, en maintenant la paix. La tranquillité dans l'intérieur, bornons-la tous nos nioBt Que la loi seule dirige nos démarches, nous ne pouvons nous rallier utilement au'autour d'elle. Que la guerre n'existe que là où les généraux conduisent des citoyens armés par la loi. Rœardons comme nos ennemis ceux qui voudraient l'allumer parmi nous, en semant des troubles et des inquiétudes qui pourraient nous } conduire. Surveillons-les ; dénonsonslea; c'est ainsi que nous montrerons que nous sommes les Trais, les fidèles amis de la Constitution. C'est unsi que nous ferons voir que nous la voulons. (Test ainsi que nous pourrons persuader à l'Burope que nous sommes prêts aussi pour la défendre. C'est ainsi que les citoyens mêmes, qui n'ont pas les armes à la main, parviendront à intimider nos ennemis.

■ Fait & Douai à la séance du directoire. > H. Lefacae. Gomme membre de la députation du Nord, je sais que les corps administratifs de ce département surveillent avec une étonnante vifilaîoce, nuit et jour ; je demande au'il soit fait mention honorable au procès-verbal du zèle et de l'active sollicitude du directoire du département du Nord. {Applaudmeme^nls.)

H. ChaBi|il«a. Pendant que l'assemblée applaudit avec raison à la conduite des administrateurs qui chercbent à dissiper les déllancea iniustea qu'on répand contre nos généraux, elle dont être affligée de voir que, dans un journal rédigé par un de ses membres, on cherche à ■emer ces défiances, et à les animer, en disant que H. de Rocbambeau n'élait point sans reproche, et en lui imputant nos revers.

H. ThBrUt. L'ordre du jour ! [Bruit.) M. Clhwller parle dans le bruit.

PtMirart voix: k l'ordre! Monsieur Charlier, I l'ordre I

M. ChaaipUa. Je demande que pour affaiblir rinflnence dangereuse que pourraient avoir cee ouvrages ches le peuple qui pourrait confondre l'ourragedu législateur avec celui du journaliste, Fou renvoie au comité de législation l'examen de la question de savoir s'il convient que du législateurs écrivent dans des journaux.

Plmrinrs voix : Appuyé! appuyé!

M. AlUlle. Il faut que les citoyens aient le droit de bÛmer la conduite des autres citoyens, quel que soit son état, et moi j'espère bien avoir M droit de critiquer la conduite de tout homme, mMl évéque.

(L'Assemblée décrète la mention honorable de la conduite des administrateurs du département du Nord, et passe à l'ordre du jour sur la propoijtion de H. Champion.)

Om ég MM. iet teeritairet donne lecture des ptéces iuiTantes :

1* Ltttn du adminittraUan du dinclolTe du iimiTlwmtnt ia la Manche, qui exposent que la UoqAiUlU puldique est troublée dans leur ter-

ritoire par rapport aux opinions religieuses; elle est ainsi contue (1) :

( Coutances, 4 mal 1792.

• Monsieur le Président,

> Nous avons déjà rendu compte & l'Assemblée nationale des trouoles qui agitent notre département, par rapport aux opinions religieuses; mais, comme ces troubles augmentent et se multiplient chaque jour, nous avons cru devoir vous en informer de nouveau- De toutes parts, des citoyens égarée poursuivent les prêtres réfraclaires et leur» sectateurs qui sont l'objet de violences et de mauvais traitements. Des chapelles domestiques transformées en paroisses clandeslines ont surtout excité l'indignation. Pour en prévenir les etTets, nous avions, à l'exemple du directoire du département de Paris, arrêté que lespropriétaires ne seraient autorisés às'en servir que pour l'usage particulier de leur maison, ijette mesure, dont l'effet a pu être éludé, n'a point étouffé une fermentation qui est i son comble; cependant au milieu des désordres qui nous entourent, nous n'avons point eu la douleur de voir les excès portés aussi lolu que nous pouvions le craindre i mais l'avenir nous enraie autant que le présent nous afflige. Noua épuisons tous les moyens de la persuasion pour contenir dans les bornes du devoir et dans le respect dû à la loi une multitude égarée qui souvent croit servir la Constitution au moment même où elle en viole les principea les plus sacrés. Noua ne négligerons point d'employer les secours de la force publique que nous aurons à notre disposition, mais nous l'avons déjà observé, ce ne sont point des mesures partielles qui peuvent nous rendre la tranquillité; il faut une mesure générale et Dous attendons avec impatience le moment ou l'Assemblée nationale aura pris des dispositions qui puissent éloigner de nous les malbeurs dont nous sommes menacés (2).

■ Let adminiitrateurt compoiant le directoirt dit département de la Manche.

t Signé : Le Brun, La13rbngb, etc., etc. *

(L'Assemblée renvoie cette lettre & la commission des Douze.)

2°LettredeM. Orly, preaireur général tyndic du département de la Lozère, qui adresse &VAfisemblée les extrait! de deux délibirationt du eonieil général du déparlement relativement à quelque! octet que t'est permis le juge de paix de la vilCe de Mende. Ces pièces sont ainsi coniques (3) :

I Marvejols, le 1" mai 1792.

■ Monsieur le Préaident, • J'ai l'honneur de vous adresser deux extraits des délibérations que le conseil général de l'administration du département crut devoir prendre les 2'i mars et 20 avril derniers; je vous prie de prendre en considération la demande qu'elles renferment.

• Le viee-procureur général tyndie du département de la Lozère,

■ Signé : Obly. «

(1) Archieet nationales, Cutoa Dit, n- II.

(3) Voy. ci-oprèR lux Bimexes d« 1> stanee, p>(« ITl, deux piâcei relative! à cet troubles, adresiiei a l'A*- ■Bnbtée par l'nccuMlear public prés lo tribunal criml' nsl de CoutancM.

(3) Arehtiiei natimaUt, CftrtoQ Dxl, h* 13.

164 [Assemblée nationale législatÎTe.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 mai 179Î.]

Extrait du procès-verbal du conseil général du département de la Lozèrey séant provisoirement à Marvéjols,

« Du 29 mars 1792.

« Un membre a dit : que la procédure qui s'est instruite et que Ton continue d'instruire a Mende contre les citoyens accusés de projets coupables par la municipalité de cette ville est un objet qui doit fixer son attention, que cette municipalité paraissant elle-même suspecte ainsi que tous les autres habitants de Mende, ouvertement rebelles à loi, il est à craindre que Ton exerce vis-à-vis des juges de paix et de ceux du tribunal, la môme contrainte et les mêmes vexations que rassemblée électorale, celle du conseil général, et depuis Tépoque de cette dernière, le directoire du département y ont essuyées, aue des innocents ne soient sacrifiés à la fureur des ennemis de la chose publique, que déjà Ton annonce qu'au moyen de quelques témoins aux rages des malveillants, les amis de la loi y ont

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dangers.

voirs ont infiniment à redouter, si malheureusement ils étaient complices des crimes qu'ils auraient à faire punir, puissent obtenir la confiance que leurs fonctions nécessitent, et connaître des crimes qui se sont commis à Mende, ainsi que de ceux qui ont précédé ou accompagné la séance du 26 février ; que rasseml)lée vient d'être instruite que le ju^e de paix de Mende s'est avisé de rendre un jugement contre un accusé

3ui y est déclaré convaincu d'être complice des ésordres commis à Mende et des complots qu'on a supposé avoir été faits, de brûler, de piller des maisons, de massacrer des officiers municipaux, le procureur général syndic, et que cet accusé n'a pas pu se procurer encore 1 expédition ni une copie de son jugement, quelques démarclies qu'il ait faites pour cela; que le juge de paix excède ses pouvoirs d'une manière condamnable, les crimes qui servent de base à son jugiMnent n'étant nullement de sa compétence, et devant être renvoyés par lui aux tribunaux du district;

?iue cette contravention annonce le projet de aire terminer toutes les afi'aires relatives aux troubles de Mende par le tribunal de cette ville, juge d'appel du juge de paix réfractaire à la loi, de soustraire les coupables au châtiment que la loi prononce contre eux, peut-être de le faire retomber sur ceux qui sont désignés comme les victimes sur lesquelles la rage des factieux doit s'assouvir, et tout cela au moyen de l'ascendant qu'un peuple qui s'arme de cordes et de baïonnettes contre les fonctionnaires publics pour leur dicter des décisions, et nécessairement sur des juges intimidés par tous les moyens imaginables. « L'assemblée, considérant qu'il ne lui appartient pas d'interrompre la marche que les lois ont tracée àl a justice criminelle et se voyant par là dans l'impossibilité de remédier aux inconvénients dont les suites paraissent très alarmantes pour des bons citoyens, a arrêté que l'Assemblée nationale sera supplice d'attribuer directement au tribunal criminel du département ou à cet autre de district qu'il lui plaira d'indiquer, la connaissance des crimes commis dans la ville de Mende, de ceux qui avaient précédé et préparé cette scène d'horreur, de ceux qui les ont accompagnées et enfin de tous ceux relatifé aux at-

troupements séditieux et projets de contre-révo* lution qui ont eu lieu dans le département* qu'elle sera légalement suppliée de prendre à cet égard, pour la sûreté des innocents et la punition des coupables, toutes les mesures que la position malheureuse où ce département se trouve nécessitent impérieusement; il a été encore arrêté qu'il sera de suite adressé au président de 1 Assemblée nationale un extrait de la présente délibération et un autre au ministre de la justice avec prière d'étayer la demande de l'assemblée, et d'en hâter le succès autant qu'il dépendra de lui.

Signé :

Ghateauneuf-Randon, président; La Baume ; Benoit ; Baucilhonî; PiNTARD; Pascal Barrot; Dallo; Broudet; Monbuisson; Orty ; vice-procureur général syndic; GuÈMN^pour le secrétaire général signé à l*originaL »

Extrait du procès-verbal du conseil général du département de la Lozère^ séant en la^vilLe de Marvéjols,

« Du 20 avril 1792.

« Le conseil général, considérant que les factieux qui ont égaré les citoyens de Mende et d'une grande partie du département ont commencé de se démasquer entièrement et d'annoncer leurs projets coupables à l'époque de la dernière session du conseil général d'adfministration, Sue leurs entreprises donnèrent lieu à plusieurs énonces qui furent faites par l'administration à l'accusation provisoire près le tribunal criminel du district de Mende, que les libelles et les manœuvres qui furent l'objet de ces dénonces tiennent essentiellement aux comptes généraux que l'assemblée a été chargée de dénoncer à 1 accusateur public près le tribunal criminel et sont pour ainsi dire la base sur laquelle le tribunal doit asseoir toutes ses preuves ; considérant d'un cûté que le sieur Hivière chargé, en sa qualité de procureur général syndic, de surveiller les opérations relatives à ces dénonces, a affecté de ne leur donner aucune suite et que ces affaires sont encore dans le même état ou le conseil général les a laissées; il a été arrêté que TAssemblée nationale sera suppliée d'ordonner que toutes les dénonces faites à l'accusateur puSlic provisoire du tribunal de Mende, à raison des troubles du département, par le conseil général d'administration de l'année dernière seroat jointes à celle qui sera faite par la présente assemblée sur les mêmes troubles, afin que l'instruction nécessitée par ces différentes dénonces puisse être faite sur les uns et sur les autres, en même temps qu'à cet effet le syndic accusateur provisoire sera tenu de remettre à l'accusateur public près le tribunal criminel, les dénonces avec les pièces et mémoires qu'il a remis à l'afipui de ces dénonces, même les procédures qu'il pourrait avoir commencées, à quoi faire il sera contraint par les voies de droit. " 11 a été arrêté que r.\ssemblée nationale sera suppliée de prendre en grande considération la demande qui lui a été faite par l'arrêté du 29 mars dernier, qu'il lui sera représenté que l'attribution au tribunal criminel, ou à tout autre tribunal de district de la connaissance des délits relatifs aux troubles de Mende est de la plus grande conséquence, et qu'il est à craindre que I sans cette attribution directe d'après les raisons

[AMOmbli» DBUoiMie létitlalivfl.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES.

ramenées dans le svnJic, arrête que les coupapables n'échappent a la peine qu'ils ont aiérilée; eu conséquence, il sera envoyé à l'Asseaibléc nationale, au ministre de la justice et aux députés du département des nouveaux extraits du susdit arrêté, auxquels ilenserajointundelaprêscnte délibération avec priëre de solliciter une prompte déciBioa sur cet ODjet.

I Signé : Chateauxeuf-Randox, président; Barhot ; Benoit ; Pascal ; Dallo ; BaUCIUiox ; Mahtin ; ORTV ; viceprocureur général si/ndic: Paulet, tecTétaire général, signés au registre. >

(L'Assemblée renvoie ces pièces au comité des Douie).

3° Lettre dei admintslratears du directoire du département de la Seine-Infèrieure. Ils exposent que les côtes de ce départementsont dénuées de moyens de défense, Taule d'hommes préposés spécialement au service des batteries qui soûl nabliea sur les côtes. Us demandent d'être autorisés à lever 4 bataillons de canonniers nationaux Tolonlaîres, qui seront choisis principalement ptrmi les anciens artilleurs et canonniers garoes-cdtes. • Quoique notre département, disenl las administrateurs, ait déjà fourni 2 bataillons & l'armée de Rochamoeau et 1 pour lus colonies, nous sommes certains de trouver loujours du zèle, des bras et du courage pour délèndre la Constitution, la patrie et la liberté. •• {àpplaïutiiiemc ni t.)

Oh membre demande le renvoi de cette pétition tox comités de la marine et militaire réunis.

D'aittret membrei proposent de charger ce» deux comités de présenter, le plus tôt possible, ua plan général d'organisation de bataillons et de canonniers volontaires pour toutes les côtes de l'Empire.

(L'Assemblée décrète cette dernière proposition et ordonne qu'il sera fait mention honorable au procès-verbal de la sollicitude et du zèle des administrateurs du directoire du département de la Seine-Inférieure.)

H. Caiila*!. Les préparatifs qui se font sur lee frontières de Savoie annoncent des intention: bostiies de la part du roi de Sardaigne. Je demande que le ministre des affaires ëtran^ère:^ rende compte des mesures qu'il a prises pour la ■ftreté de dob frontières.

(L'Assemblée décrète la motion de M. Caminet.) MU. Roquet, ancien major commandant du tgrpa de t'arquebuMe, volontaire datu le l>ataillon éti vétéram, et DelaBAHRE, électeardeta lection ia la Cfoix-nouge, grenadier volontaire au mime talaiUon, sont admis à la barre et font liommaee i l'Assemblée du plan d'un établissement d'école militaire d'armes à feu, formé par eux, sous les. auspices de la municipalité, avec l'approttatton des chefs de la garde nationale parisienne des 8, 17 et 29 juin 1791'.

I. k PréaldcBl accorde aux pétitionnaircB lea honneurs de la séance.

(L'Assemblée décrète la mention honorable de rbommage et renvoie le proiet aux comités militaire et de l'instruction publique réunis.)

II. Philippe, commiitaire «Ju roi prit le tribunal de Pamibceuf, est admis à la barre et pré- MOto BiM pétition dont l'objet est de faire rentrer la aation eu possession de prairies et marais qui

iint été ii.iurpés dans son canton pI di> procurer iLinsi au Trésor public un revenu de 1 million.

(L'Asï^eniblée renvoie la pétition au comité des domaines.) M. Furfall, an nom du comité de marine, fait

un rapport et présente un projet de décret relatif aux marchéi a riiilier ou à renouveler avec let fnlrepTenexiTs et foumitieurs de la marine; il «'exprime ainsi :

Messieurs, l'état de Ruerre déconcerte nécessairement toutes les spéculations de l'économie. Il est des circonstances où l'administrateur sage et éclairé doit faire des sacrifices momentanés, pour fn éviter de plus grands ou pour procurer à la chose publique des avantages précieux et çiu'une parcimonie mal entendue ne pourrait jamais compenser. Mais des combinaisons de cette espèce et de cette importance, ne peuvent iïtre faites que dans le silence du cabinet, et les soumeltreauxdiscussionsd'unegraude Assemblée qui agite eu présence du peuple la balance de ses intérêts, c'est embarrasser ta marche de cette Assemblée, en l'entravant, dans une immensité de détails étrangers à la législation, et sur lesquels il est impossible, dans une discussion raiiide, de lui donner des développements assez lumineux. C'est perdre, par une indiscrète putilicité, tout le fruit qu'on ne peut attendre que de négociations rapides et quelquefois secrètes : c'est ouvrir la aorte aux plus grands, aux plus intolérables abus, en éveillant pur cette même publicité la cupidité de ceux qui pourront fonder des réclamations injustes sur des identités apparentes, qu'il n'est pas toujours facile de contester sans des connaissances locales réservées à. celuilà seul qui tient les rênes de l'administration.

Voilà, Messieurs, les réflexions qu'un grand nombre de demandes en indemnité, fondées sur l'état des changes et sur la valeur relative des numéraires, ont fait naître dans votre comité de la marine.à qui vous avez renvoyé ces demandes. Quelques-unes sont fondées, et vous arrèteriei absolument le service, si vous refusiez d'y avoir égard: d'autres sont injustes dans leur objet, et nulles dans leurs motifs; toutes sont exagérées : mais la complication immeuse des données, dans lesquelles il serait impossible que l'Assemblée nationale examinât les titres des réclamants, et d'un autre côté la multiplicité, la fréquence de ces réclamations, vous forceront, messieurs, à prendre des arrangements qui concilient les sacrifices que le moment exige avec la surveillance que votre devoir vous prescrit. Bn eltet, si vous devez sans cesse avoir l'œil sur les divers canaux par lesquels s'écoulent les fruits des privations du peuple, dont se compose le Trésor publir, vous devez aussi mettre même dans votre vigilance, toute la discrétion

Îuc la difliculté des temps rend indispensable. el est, .Messieurs, le but auquel votre comité de la marine a voulu atteindre en arrêtant de vous

Présenter un mode provisoire pour statuer sur :s réclamations des fournisseurs et des entrepreneurs de la marine.

Il a pensé que dans cette matière le ministre est le seul juge compétent, parce que seul il a les renseigiiemenls nécessaires pour se décider avec lacélérité que les circonstances prescrivent. Il conviendrait donc que le ministre put statuer provisoirement, et le^ luis vous sont un sûr garant que dans cette décision vous ne pourres

iM [Autmblia ntiionkla Ufiilatin.] AKCHIVBS PARLEMKNTAIRES. [S ml 1199.]

en aucnDe manière compromettre les grands intérêts qui tous sont conflés.

Tela sont, Messieurs, les motifs du projet de décret que le comité de la marine m'a chargé de voua présenter.

Dierel (Cvrgtnce.

f L'Assemblâe nationale, considérant qne les besoins du service de la marine, au moment où lecommerco se trouve menacé par les ennemis de l'Etat, peuvent souvent exiger des mesures promptes, décrète qu'il y a urgence.

Décret di/lnilif.

■ L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de marine, et décrété l'urgence, décrète que le pouvoir exécutir, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, est autorisé k résitier degré à gré et renouveler dans les formes ordinaires, avec les entrepreneurs et fournisseurs de la marine, les différents marchés nécessaires pour le service de ce département, aux conditions les plus avantageuses qu'il pourra obtenir. ■

Plutieun membret: L'ajournement I

D'autret metnbrei : La question préalable sur l'ajournement I

(L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lien à délibérer sur l'ajournement, puis adopte le décret d'urgence et le décret dénnitif.)

M. C^amlMet. Je demande que, conformément & la loi, le ministre soit tenu de déposer aux archives, dans la huitaine, le double des marchés qu'il aura passés.

Pluiieurtmembret : L'ordre du jour!... Il y auQ décret!

(L'Assemblée passe à l'ordre du jour.)

H. KéPBHB«, au nom dut comiliB de marine et dt liifuidation riurtii, fait un nouveau rapport et présente un nouveau projet de décret tur l'arriéré des dipentet de la marini^ et dei colonie*, déduction faite de l'article du il. liotlagny, relatif à la négociation d'Alger; il s'exprime ainsi (t) :

Messieurs, l'un des articles du projet de décret

3 ne je vous ai soumis, au nom de vos comités e marine et de liquidation, sur l'arriéré des dépenses du département de la marine et des colonies, qui ne sont pas de nature à éprouver les formes lentes des liquidations, enjoignait au ministre de ce département, de remettre, dans un très court délai, l'état détaillé el circonstancié de toutes les sommes dues jusqu'au t"ianvier 1791, et pour lesquelles il a demandé la loi d'exception dont il s'a^^ît.

Le ministre a devancé le vrru de l'Assemblée nationale et de vos comités réunis. Il a adressé à celui de la marine 4 difTérenta états dont je dois vous rendre compte.

Par le premier... Total, 2,601,903 1.6i.8d.

Voue voyez, par ces états, que la plus grande partie des dépenses arriérées consiste en lettres de change et en remises à faire dans les porta et les quartiers des ilafises pour les armements et désarmements, c'est-à-dire pour les salaires dus aux matelots et soldais de la marine qui ont servi sur les vaisseaux de l'Etat, pendant l'année 1790.

(IIVoT. Ârehieet parlemeniatrei, 1" tirie, idiob XLI, (ianca (lu 11 knil JTM, p4|a SIS, la pramùr rapport da

Or, TOUS savei que les lettres de change ne sont nullement susceptibles d'être liquidée8;car l'on ne peut apporter aucun retara dans leur échéance, sans nuire essentlellfment au crédit public, et sans compromettre le service, relatir»ment aux fournitures qui en forment l'objet. Ce sont ces 2 motifs qui ont déterminé l'Assemblée constituante à les excepter constamment des formalités de la liquidation.

Rien n'est encore moins susceptible de liquidation, et ne doit éprouver moins de retard dans le payement, que les salaires dus aux marins et aux soldats^ outre qu'il y aurait de l'inhumanilé à les faire passer par toutes les formalités qui éloigneraient l'act^uittement de ce qui leur revient a titre si légitime, il serait bien cruel pour eux de voir de modiques salaires, qui jus-

3u'à présent ont été payés sans aucuns frais, iminuês par ceux que leur occasionneraient les procurations à donner à des citoyens de Paris, les quittances à passer devant notaires, et enfin la commission a allouer à leurs fondés de procuration. Observez encore qu'une liquidation de cette nature nécessiterait des écritures énormes dans lies bureaux des ports, dans ceux du ministre, dans ceux du directeur général de la liquidation, où l'on serait oblige de faire des copies d'un grand nombre de râles volumineux; tandis qu'en laissant payer ces objets dans lei ports comme de coutume, l'on prévient à la foii une foule de plaintes et réclamations, des embarras de toute espèce, et un travail immense, sans néanmoins compromettre les intérêts de l'Etat : car aucun payement ne peut se bire que sur des réiea parfaitement en rteles, arrêtés et vérifiés par des agents responsables. D'ailleurs, je rappellerai à 1 Assemblée que dernièrement elle a permis aux directoires de département, de liquider eux-mêmes, et de faire payer les créanciers du ci-devant clergé, des corporation! et communautés supprimées, etc., dont les créances n'excéderaient pas la somme de SOOlivree, parce qu'elle a été convaincue de l'injustice qu'il y aurait eu à obliger ces créanciers à se faire liquider à Paris pour des sommes aussi modiques. Vous ne vous écarterez jias du principe de justice et de bienraisance qui a dicte cette loi ; vous adopterez une mesure qui y rentre, en faveur de nos braves matelots et navigateurs dont les créances ne vont presque jamais à ce maximum. Ouant aux autres espèces de dépenses de la même année 1790, vous avez dû remarquer qu'elles sont peu importantes. II s'agit dune solde, d'appointements dus à plusieurs offlciers de la marine, à quelques consuls français résidant en pays étranger, et enfin pour q;uelquea fournitures et aiïrélemcnts de navires. Ce aérait morceler mal à propos la comptabilité de l'exercice de cette année, que de faire passer par les mains du liquidateur général, ces restes de d6pcnaes. 11 est infiniment plus juste et plus convenable de laisser apurer tous ces objets ptr ceux qui ont payé les acomptes, et qui en connaissent tous les détails, puisque d'ailleurs Ils sont responsables el de la réalité de fournitures, et de l'exactitude de leur comptabilité.

L'n seul article a paru susceptible de difficulté, celui de 50,000 livres à payer à M. Rostagny, député de la Chambre du commerce de Harseille, pour remboursement de dépenses à l'occasion de la négociation d'Alger en 1790.

Il est a observer d'abord que le traité de li France arec le dey d'Alger, n'est avantafaiix, sous Le rapport de nos nlitions commaroita

[AwtmbUe nftUouJa MgftUiivt.] ARCHIVBS PAfiLBHENTAIRES. [8 mu 1791.]

sur les cAtes de Barbarie, qu'à une association particalJëre, conQue ci-devant soub la dénomination de compagnie royale d'Afrique, et ({ui lubeÎBte encore d'une manière exclusive en vertu, dît-on, d'une concession particulière qui viole cOQiéqiiemnient le traité général fait en faveur de ruaiveraalité des commerçants et navigateurs ftincaii.

Il eit à observer en second lieu, que M. Robtigny, désigné ici pour partie prenante, a tou- ]oun été et est encore l'agent principal de cette compagnie.

n est à observer encore que la même partie prenante a réuni, pendant un espace de temps eonsidérable, la qualité de députe particulier de b Chambre de Marseille k celle de représentant dn commerce général de France dans le conseil rayai du commerce, & celle de député perroa- HUl, de député extraordinaire, composant, en 1790, un comité central dont les délibérations «it constamment influé sur les rapports du comité de commerce de l'Assemblée constituante.

n eit & observer enfin que la même partie pnumte est actuellement décorée du titre de oommlsMlre du roi dans la nouvelle formation du coneeil du commerce, qui, comme le phénix, $txu être cependant un prodige, est ressuscité de aea propres cendres et se trouve maintenant caché pour éluder la loi de suppressloa dans la lixième division du département du ministre de rintérimir.

Hoat^ny, partie prenante, défenseur de ■="B privilèges infiniment plus odieux, plus iiiBuuiques, plus révoltants que ceux des ci- MTaat nobles et ecclésiastiques, ayant ainsi eomulé sur sa tête, simultanément et successimwnt, des titres et des fonctions dont la seule dMgnation démontre l'incompatibilité; ayant ma doute joué le principal râle dans la négociattoflàla suite de laquelle il réclame une somme de 50,000 livres, lorsque sa qualité d'associé et fagent d'une compagnie privilégiée devait néctHairement l'en exclure; vos comités ont pensé

Se cet objet là méritait un examen particulier, Us vous phiposent, en conséquence, de le distntre dea états sur lesquels va porter votre démt d'eiception, afin de le laisser entre les ■alu du commissaire liquidateur.

Tdd le projet de déflret :

Décret d'urgence.

< L'Auemblée nationale, après avoir entendu na eomltéfl de marine et de liquidation réunis, eonaldérant que la disposition du décret du 9 aeptembre dernier, qui renvoie ï la liquidatioil générale toutes les créances de l'arriéré de 1790, ne peut regarder celles qui, par leur natare, ne oolvent souffrir aucun retard dans leur paTement;

■ Cooiidérant que les motifs qui ont fïit ■zeeplar de Tarrléré, nar les articles 2 et 11 de là loi du 28 mars 1790, la solde des troupes de km et de mer, et les lettres de change expé-

€ Conaidérant enfin qu'il importe eesentielle- ■eot à l'ordre de la comptabilité et à la liquidaUOB déflniriTe de l'arriéré du département de h narine, de ftUre remettre, au plus tût, k tous |ai conptableide ce département, toutes les or- JoaMncei, quittances et autres pièces iustififlrttvM qui BOnt nécessaires à la reddition de

leurs comptes respectifs, déclare qu'il y a urgence. (

Décret déjinUif.

' L'Assemblée nationale, oui le rapport de ses comités délia marine et de liquidation, après avoir délibéré l'urgence, décrète ce q^ui suit :

<■ Art. 1". Les dépenses de la manne et des colonies, de l'année 1790, comprises dans les états fournis par le ministre de la marine, le 28 avril dernier, déduction faite de l'article de M. Rostagny, relatif k la négociation d'Alger, sont excepteesdel'eiéculion du décret du 29 septembre dernier, et continueront d'être payées par la Trésorerie nationale, conformément & celui du 17 avril précédent, qui rë^Ie toutes les formalités pour l'extinction de l'arriéré de 1790,

a Art. 2. Les lettres de change tirées des ports, et celles tirées ou à tirer encore des colonies, pour dépenses de la marine et des colonies, de l'année 1789, comme aussi les dettes de ce département de ladite année 1789, et des années antérieures, ayant pour cause la solde des troupes et les salaires des gens de mer, et les journées des malades dans les hôpitaux, sont exceptées de l'exécution des formalités prescrites par le décret du 22 mars 1791, et continueront d'être acquittées par la Trésorerie nationale, conformément aux articles 2 et 11 de la loi du 28 mars 1790, qui les a exceptées de l'arriéré.

• Art. 3. Les ordonnances, piècesjustilicatives et quittances fournies, jusqu'à présent, et celles qui seront fournies par la suite au directeur général de la liquidation, seront, par lui, remises, sur inventaires et récépissés, aux comptables des exercices auxquels elles appartiennent, à l'effet par eux de les comprendre dans les comptes qu'ils doivent rendre incessamment desdite exercices. >

(L'Assemblée décide que la lecture du nouveau projet de décret qui vient d'être faite sera regardée comme seconde lecture et ajourne la troisième lecture k huitaine.)

M. Dae«*. Le rapport que vous venei d'entendre dévoile de grands abus qui ont échappé à la vigilance de l'Assemblée constituante, et qui doivent céder k la vâtre. J'y vois d'abord que la compagnie d'Afrique, ce privilège exclusif, subsiste encore; pouvez-vous conserver ce monopole odieux qui insulte encore aux principes et aux lois françaises? Je demande que les comités de marine et de commerce vous présentent Incessamment un rapport sur ce sujet.

Qu'est-ce encore qu'un comité central de commerce, substitué à l'ancien et caché dans les bureaux du ministre de l'intérieur? Si cette excroissance d'aristocratie est nécessaire au pouvoir exécutif, que le pouvoir exécutif la paye. Je demande encore un rapport sur ce sujet.

Je demande enfin que le comité de commerce vous présente le rapport si longtemps attendu sur la Chambre de commerce de Marseille.

H. Séranae, rapporteur. J'appuie les propositions de H. Ducos et j'en demande le renvoi aux comités de marine et de commerce réunis.

(L'Assemblée cbarge les comités de commerce et de marine réunis de faire promptement an rapport : 1" sur la suppression proposée de la compagnie d'Afrique; 2° sur le comité central de commerce, qui forme la 5* division de l'administration du ministre de l'intérieur. Bile ordonne, en outre, que le projet de décret qui a été

lAsiemb1t« uationkle lègialRtiva.i ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (B mai ITH.j

présenté dans le mois de janvier dernier, relatif aux chambres de co[Qmeri;e, sera renvoyé à. la commission centrale, pour être mis à l'ordre du Jour dans la huitaine-)

M- CailhaxHun. Un vous a lu ce malin une lettre de M. Calfcs, procureur syndic du district de Rével, département de la Haute Garonne, par laquelle on vous annon^'ait qu'en mettant le scellé chez U. Vaudreuit, on avait trouvé pour 47 millions d'assignats qu'on soupçonnait être eontrefailB (1). J'ai examiné la lettre; je connais la signature du procureur syndic, et je puis assurer que celle-ci est lausse. Je suis persuadé d'ailleurs qu'il n'y a dans la maison de M. Vaudreuil, 47 millions, ni en fonds, ni en assignats.

M. H«llhe. J'ai été en correspondance directe avec le procureur syndic du district de Kével, en ma qualité de procureur général syndic du département. Je n'ai trouve aucune espèce de ressemblance avec la sifinature; je puis donc appuyer l'assertion du préopinant, et j'ajoute que c'est sûrement quelque agioteur qui a pris cette mesure pour faire varier'les euels publics au gré de eoq avidité.

[L'Assemblée passe à l'ordre du jour.)

M. le Président. L'ordre du jour appelle le rapport des comités militaire et diplomatique réunis, sur la pétition de M. de Rivas, oflicier au régiment de Courlen-Suisse.

M. Lacsmbe-SiNlBt-MlvIiel. Messieurs, l'af- Tairc dont le rapport est appelé en ce moment, est celle de .M. de Rivas qui, pour n'avoir pas refusé de prêter le serment civique, a été banni de sa patrie; il est venu demander justice à l'Assemulée nationale; el le croiriez- vous, depuis 10 mois, il n'a pu l'obtenir. Au commencement de cette session, sa pctilion était au comité militaire, j'en fus nommé le rapporteur; mais sur une pétition nouvelle, l'Assemblùe rayant renvoyée aux cuinilés diplomatique et militaire réunis: et celte affaire Icurayant paru tenir moins à des faits do discipline qu'à di.>s considérations générales, le comité diplomatique fut cbarffé d'en faire le rapport, et .M. Itricbe en fût nommé le rapporteur. Les comités réunis vous présentent les moyens de satisfaire votre jnslice. Si M. Briche n'est pas présent, je m'offre d'en faire le rapport à l'instant & rAsaenihlce.

Un membre : Dès qu'DQ comité a nommé un rapporteur, l'Assemblée ne peut entendre que lui parce qu'on ne peut faire un rapport sans pièces. Je demande que l'on passe & Tordre du jour. {Murmitres.)

Un membre: Je demande que M. Lacombe soit entendu. Il ne peut dépenare d'un rapporteur d'empécber les travaux de l'Assemblée.

iLAssemblée décrète que il. Lacombe-5ainl- Micbel sera entendu.)

En conséquence :

U. LiBeOBbe-WalHt- Michel, au nom des contUé$ militaire et diptûmalique riants, fait un rapport et présente un projet de dfcret lur la pilitiùn de M. de Itivai, iiaulenanl au régimriit du Courten-Suittê, devenu victime de ton attachement à la nation Irançaite; il s'exprime ainsi -

ïlesaieura, voici le fait. Le 21 juin 17'.l], la municipalité de Cambrai convoqua MM. les nflicier du régiment de (]oiirleu-Suisse et MM. It!s ofllciers du régiment de Scbomberg - dragons ,

(1) Voy. ci^daMna, tèuM du 8 mû l~9S,au malin, paf« 1», la lettre de H. Calèi.

composant alors la garnison de cette ville. M. maire leur demande de prêter individuelleme le serment décrété le 13 juin. L'ofliciercoiDma dant l'escadron do régiment de Schoinbe: parla seul, et dit q^ue ce décret n'ayant pas é sanctionné, la garnison se croyait autorisée àt refuser la prestation. Sur ce, U. de Rivas lui dil • Si vous parlez collectivement au nom de la ga nison. je ne sache pas qu'on vous en ait cbarg' si c'est individuellement, parlez pour vousseï parce qu'il peut y avoir ici des oflîciers q pensent dilTéremment»; alorsM.de Rivas devi eu butte aux propos les moins mesurés; il y e des ofSciers qui portèrent la main sur la gan de leur ëpée (tous ces faits sont consignés dai un procès- verbal de la municipalité de Cambra et les cheË furent témoins d'une seine aus violente, et n'interposèrent pas leur autorit .M. de Rivas crut devoir se rendre immédiat! ment après à Paris, pour en demander juslic Pendant son absence, les cliefs du régiment i Gourten ont porté plainte au pays de Valai: et le croiriez'vous. Messieurs, cet ofilcier, sai avoir été entendu, sans qu'on lui ait comini nique les griefs qu'on lut impute, a été bani de sa patrie; de sorte que, par voie de suites, est forcé de renoncer à son avancement, pui.qu'étant banni, il ne pourrait prendre une con

fagiiie qu'il ne pourrait pas recruter dans I al ai s.

Vos comités militaire et diplomatique oi

rnsé que celui qui n'a pas craint de s'exposf la malveillance de ses chefs et d'une parti de ses camarades, pour donner à la natio fran^'aise une marque de fidélité qui, dans ci circonstances difliciles, pourrait avoir tantd'ir (luence, devait éprouver que cette nation gêiii reuse et juste saurait apprécier une conduit aussi estimable, et dédommager cet officier dt sacrilices que son amour pour noire ConstKu tion l'avait engagé de faire ; cet oftlcier état banni de sa patrie, doit en trouver une au m lieu de celle qu'il n'a {nm voulu abandonner dar la cri.se la plus terrible qu'elle ait éprouvée d< puis longtemps ; ils vuus proix)sent, en const quence, de lui donner ua acte de naturalisatioi et comme il ne serait |>a3 généreux à nous c le renvoyer à son corps, et que cet officier plus de 3U ans de service, ils y ajoutent de li accorder en retraite la totalité de ses appoir tements.

Après avoir satisfait, envers M. de Rivas, à ( qui vous est recommandé par votre justice, qu' me soit permis, en mon particulier, de vous n présenter ce que vous devez à la dignité de : nation française : ct-tte dignité, je voue le d< mande, est-elle blessée, ou ne l'est-elle pas? (Ju est le crime supposé île M. de Rivas? de a'ëti montré disposé a prêter le serment du 13 juii mais ce sermcnta été prfité dans cette salle, soi les yeux du corps constituant, par M. le génér d'Affry, commandant général des Suisses c France. Par quelle fatalité, ce qui, fut une ver) dans un Suisse à l'aris, se trouvc-t-il un crin le même jour à Cambrai? Ne nous y trompoi pas; la pcrsiîcuUon ou'éprouvc M. ae Hivas e une insulte indirecte faite à la nation françaisi et certes, la république de Valais, dont tous li rapports commerciaux avec la France sont & b( avantage, 4 qui nous fournissons, à très b prix, les sels de France, dont les principal membres de la république, ou plutùt ceux q ont le plus d'induence, reçoivent d'elle i grosses pensions; cette répuolique, dû-je, i

lAuimblés natioQslB législative,] AUCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 mai ITii.]

l'eût pas osù, si elle n'eût trouvé un appui secret, dan^i le ministre des affaires étrangères d'alors, M' Montmorin, et notamment dansses bureaux, changea depuis par le ministre actuel de ce département, aucune capitulation n'autorise cette république à venir donner des lois en France. Cependant, lorsque l'Assemblée constituante a décrété que les militaires pourraient assister aux séances des sociétés des amis de la Gonstitution, le gouvernement du Valais t'a Tait dérendre aux officiera et soldats du régiment de Gourten- Suisse, sous les peines les plus graves. Ce procédé est une censure amëre de qob lois, et je bis la motion expresse que te ministre des adirés étrangères né;;ocie pour avoir l'explication de cette conduite.

C'est lorsque toute l'tiurope parait conjurée contre nous, que notre fierté doit s'accroître; il n'est permis d'oublier l'ofTon^i; que lorsqu'on est évidemment les plus forts. (Jue oes raisons potiti(]ues ne viennent pas ici provoquer notre timidité; il est temps de savoir à quoi s'en tenir sur les goavernements suisses, dont les dispositions k notre égard paraissent équivoques. It est temps de savoir s'ils veulent ou non reconnaître la sou- Terainelé de la nation frani;aise ; qu'avona-nous à craindre? S'ils retirent leurs trounes, nous les suppléerons par des gardes nationales; s'ils renoncent ft notre alliance, nous ne serons plus garants du traité de We^tpiialie, qui est le premier traité où la maison d'Autriche ait n'CGunu l'indépendaitce de ta Suisse. Cette uation sage et valeureuse aurait-elle oublié tous les efforts dont sont capables tous les peuples qui recouvrent leur liberté ; et parce que la France a été la première & reconnaître la leur, voudrait-elle entrerdans la trameodieuse qui tend à la remettre dans l'esclavage v Non ; nous n'aurons jamais de

reils torts k reprocher à la nation helvétique ; plupart de leurs pays sont gouvernés par ^elques familles qui s'en sont partagé exclusivement le gouvernement, de sorte que dans les fiya Im plus démocratiques, il existe, par le fait, ariatocratie la plus intolérante, et qui, certes, craint le réveil de la nation helvétique, dont les individus sont nos amis et applaudissent à notre courage.

e résume et je demande qu'il soi tdemandé an pajs de Valais, l'explication de sa conduite. Voici le projet de décret que vos comités ont urttf:

Décret d'urgence.

■ L'Assemblée constituante, voulant dédommager M. de Rivas dea sacrilices que son amour ponr la Constitution fran^aisu lui a fait faire, iUcrète qu'il ; a urgence. ■

Décret définitif.

m L'Assemblée nationale, voulant donner à H. de Rivas une marque de satisfaction pour Itetaidienient qu'il a témoigné à ta nation franeaiae A l'époque du 21 juin; considérant qu'aux fcniMsda la Constitution, le Corpa législatif a le droit, ponr des considératious importantes, de donner à un étranger un acte de naturalisation, nna antre condition que de Hxer son domicile en France et d'y prêter le serment civique, après avoir décrété l'urf^nce, décrête ce qui suit ;

« Art. 1'. Le sieur de Itivas continuera de bMKhw HB appointements à titre de retraita.

« Art. 2. Le aiear de Rivas jouira de la pléni-

tude du droit de citoyen français, à compter du jour de la prestation du serment civique. " {AppLaudissem^iU.)

plasieuri membres demandent l'impression et la distribution du projet de décret et l'ajournement de la discussion.

D'antres membrei .- La question préalable! (Murmures.)

Plusieurs membres demandent que ta discussion soit ouverte sur-le-champ, en considération de la situation malheureuse de cet ofCcier.

(L'Assemblée décrète que la discussion aura lieu de suite.)

U. Herlel. Je ne m'oppose point à la première disposition du décret. Je demande donc qu'on adopte l'article premier. (Juant à la aeconae, je la crois d'une trop haute importance pour que l'Assemblée puisse l'adopter sans discussion. J^en demande le renvoi au comité de législation.

Un }nembre demande que, CLiurormément à l'Acte constitutionnel, M. de Kivas soit déclaré citoyen trancaia.

Un autre membre propose de renvoyer M. de Rivas au pouvoir exécutif, pour être employé dans l'armée française et y prendre rang suivant le grade qu'il avait dans son régiment.

M. BHssot de Wiirvllle. Je demande que l'on mette aux voix te premier article et que I on ajourne ie second.

M. Tarbé. Le titre de citoyen français est assez beau pour qu'il ne soit accordé qu'après une mûre délibération. Je demande que ce titre ue soit donné à M. de Rivas que dans les délais

(irescrits par la Constitution, c'est-Â-dire que la ecture qui vient d'être faite soit considérée comme première lecture et que tes deux autres lectures soient ajournées de huitaine en huitaine.

Plusieurs membres .- demandent l'ajournement de l'article premier!

D'autres membres: La question préalable sur l'ajournement.

(L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur rajournement, puia adopte l'urgence et l'article premier.

plusieurs membres demandent l'ordre du jour sur les autres propositions.

D'autres membres demandent l'ajournement.

{L'Assemblée rejette l'ordre du jour et décrète l'ajournement des autres propositions.)

Suit le texte définitif du décret rendu:

< L'Assemblée natiouale, après avoir entendu le rapport de ses comités militaire et diplomatique réunis, considérant que M. de Rivas, lieutenant au régiment de Co ur te n -Suisse, a été [Victime de sa fidélité à la nation française; considérant encore que depuis longtemps cet officier demande justice, déclare qu'il y a urgence

" L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, voulant donnera M. de Rivas, capitaine d'infanterie, et lieutenaatauré^imeut de Courten- Suisse une marque de satisfaction de sa conduite & Cambrai le 21 juin 1791, et vu qu'il est absolument dénué de fortune, en considération de ses longs services, décrète qu'il sera accordé à M. de Rivas la somme de 1,4^0 livres, en totalité ses appointements de lieutenant, à litre de retraite; dérogeant en sa faveur à l'article 19 du décret du 3 août 1790, sur les pensions et récompenses nationales. •

170 (Aiwmbié* D>tioD«)a MrûlUlTh) ABOHIVIS rARLUKIfTAIRES. \a mai im.)

M. BrAard, nerétaire. Le ministre de la justice vient d'adresser à l'Assemblée trois uhret rélalivet à ^tii^oM. Ces lettres ne voue apprendront autre cliose, sinon que les juges, d'après les ordres qu'ils ont reçus du ministre de la justice, ont voulu se rendre à Avignon. Mais sur les avis qui leur ont été donnés, que les commissaires civils s'étaient retirés précipitamment et que les prisonniers, sortis des prisons, étaient rentrés dans Avignon, les juges, voyant que le

freffler, qui était nanti de la procédure, n'y lait pas, n'ont pas jugé convenable daller s'exposer inutilement à de mauvais traitements. Ils demandent que le tribunal soit transféré ailleurs.

Je propose le renvoi de ces pièces aux comités des pétitions et de surveillance réunis, qui sont actuellement assemblés.

(L'Assemblée renvoie les pièces aux comités des pétitions et de surveillance réunis.)

On de MM. Ist leeritaint donne lecture des lettres suivantes:

1° Lettre de M. de Grave, ministre de la guerre, qui adresse à l'Assemblée la somme de3,52& livres que le colonel du 16* régiment de cavalerie lui a fait passer pour le 3* tiers du don patriotique des omciers de ce corps.

(L'Assemblée renvoie au ministre la somme susdite en assignats, pour être déposée à la caisse de l'extraordinaire, attendu que c'est le troisième terme de la contribution patriotique.)

2* Lettre de M. de Grac^, minittre de la guerre,

Îui communique & l'Assemblée des nouvelles de année du Nord: ces pièces sont ainsi conçues :

• Paris, le 8 mai 179'2.

« Monsieur le Président,

' l'ai l'honneur de vous adresser les nouvelles

> Je suis avec respect, etc.

< Sigiié : DB Grave. • Extrait du journal de l'armée du Nord.

•^ Jusqu'au 6 mai, on s'est occupé à rassembler les troupes dans les cantonnements derrière la Rouelle, entre Valenciennes et le Quesnov. Elles sont couvertes par un cordon de liussaros, dragons et chasseurs à cheval avec l'infanterie aux ordres de H. Louis Noailles qui protège tous les cantonnements, depuis la hauteur de Sainl-Saulve Jusqu'à celle de Sebourg.

■ On a pris quelques nulans, dans les fortes patrouilles qu'on fait sur eux, quand ils cherchent à nous approcher. Les tentes ayant été abandonnées au dernier camp on en fait venir de Lille pour les remplacer; elles sont arrivées en partie, on ne tardera pas à faire camper les troupes, dont tes esprits qui avaient été égarés par des propos perfides et les plus noires calomnies, commencent & se remettre et k reprendre toute la confiance qu'elles n'auraient jamais dû perdre une minute, pour des généraux qui sont toujours t leur tète dans les postes les plus avances et les plus près de l'ennemi.

» Pour extrait certifié conforme par now, adjudant général de l'armie du Nord.

• Signé ; Alexandre Beauharnais. •

• P. S. Le 2 iDai duu r&prè»aidi, te potte

avancé de Béttgny, près Maubeuge, a été forcé de se replier sur cette ville; M. de Tourville, colonel du 18' régiment d'infanterie, a envoyé le 3 mai, à 7 heures du matin, A la poursuite des ennemis qui étaient composés de nulans et de chasseurs, un détachement qui en a tué environ 20 et en a fait un prisonnier; le reste s'est sauvé.

* M. d'Harvîlle, lieutenant général, commande le camp retranché.

« Alex. B. •

(L'Assemblée renvoie cette pièce aux comités militaire, diplomatique et de législation réunis.)

3° Lettre de M, de Grave, minittre de la guerre, par laquelle il annonce A l'Assemblée qu'il a donné sa démission ; elle est ainsi conçue :

■ Paris, le 8 mai 1792.

■> Monsieur le Président,

« Mes forces ne sufTisenl plus à mes deToirs ; mais en ouitlant le poste où la confiance du roi m'avait placé, j'emporte avec moi la consolalloa d'avoir servi la chose publique avec un tèle et un dévouement sans bornes. Ce zèle m'a soutenu jusqu'au moment où j'ai cru ne pouvoir plus être utile en restant aans le ministère. C'est A l'armée, c'est au milieu des mes frères d'armes, que je pourrai donner encore des preuves de mon attachement A la cause que nous défendona; puissé-ie être témoin du retour A la discipline et à l'onéissance, sans lesquelles les troupes les plus nombreuses ne peuvent qu'essuyer des revers. Beaucoup d'excellents ofOciers refusent de commander et demandent à servir comme simples volontaires.

• L'Assemblée nationale sentira aisément combien cette perte serait funeste: car rien ne peut remplacer le talent et l'expérience, lorsqu'ils sont unis au patriotisme. Les dernières mesures que l'Assemblée a prises prouvent qu'elle veut que l'insubordination dans les troupes soit sévèrement punie. Je crois de mon devoir de lui rappeler encore que, sans la plus exacte dlsciphne, la gloire du nom français, la Constitution, notre liberté, sont dans le plus éminent danger. J'espère que l'Assemblée nationale trouvera bon que je me rende A mon poste, pour y être employé dans l'armée A mon grade de maréchal da camp. Sous très peu de jours je rendrai compte A l'Assemblée de l'administration de mon département, (t)

( Je suis avec respect, etc.

■ Signé ; DE GKAVB. •

■ Sire, dut U» circontUaco* ilifflcitag où sa trouva 1.1 Frinca risri ne peut mo porlar a quillar una plaça (lua Ja tieDS de la coaflauce do VDtrc MaJMtd que lépui Mine lit de me* forcei al la cerlitudi! oik Ja mil ds ue pauToir plus £lre utile daas la miaistire. J'aapiTo que Votre Hajcitè rend joitice lux motiti qii oDl delerminA ma coodaits Jutqu'A ce jour, comna k ceux qui ma déeidsat «d ce moment. Pour moi, lira, j'empona do aouveoiT profond da vaa vertui, et ja ragrelta qua tous l«a citoyau o'aiaot pu étn conaa mol tépwiu d« U taaiira aolUciliida ai da l'utaahacaait

[Assemblée nationale législatfTe.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 mai 1*799.]

11. C^mot-FealelnB le jeune. Je demande que l'on accorde à M. de Grave la faculté de sortir de Paris, comme on a fait pour M. de Narbonne, et que l'Assemblée lui témoigne ,dans le procës- Terbal, la satisfaction qu'elle a eue de sa conduite pendant son court ministère. {Applaudisiêmenii.)

Pluiiêurs membres demandent rajournement delà seconde proposition de M. Garnot jusqu'après l'apurement aes comptes de M. de Grave.

(L'Assemblée, après avoir préalablement décrété l'urgence, décrète que H. de Grave pourra se rendre à son poste et ajourne la seconde proposition de M. Garnot le jeune, jusqu'après l'examen des comptes qu'il doit rendre.)

En conséquence, le aécret suivant est rendu :

m L'Assemblée nationale, voulant mettre à même M. de Grave, ci-devant ministre de la guerre, de remplir, le plus tôt possible, son poste dans l'armée, décrète qu'il y a urgence.

« L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'ursence, décrète que M. de Grave peut aller rejoindre son poste a l'armée, sauf la responsabilité qui l'y suivra. »

Om de MM. les secrétaires donne lecture d'une lettre de Jf"*« et de MM, de hagarde^ propriétaires des manufactures de papiers de Courtelin et du Marais^ gui font offrande à la patrie de la somme de 900 livres en assignats, pour contribuer aux frais de la guerre.

M. PERLETy imprimeur à Paris, est admis à la barre et supplie l'Assemblée de vouloir bien agréer 86 livres pour sa contribution aux frais de la guerre.

M. le Prëaident accorde à M. Perlet les honneurs de la séance.

Lâi habitués du café de Roy, rue] de Bussy^ sont admis à la barre.

Voratêur de la députation s'exprime ainsi (1) : Messieurs, les habitués du café de Roy, rue de Bussy, au coin de la rue Bourbon-Ch&teau, viennent prier les représentants du peuple d'accepter la somme de 35Û livres 6 sols, savoir : 48 livres 6 sols en argent et 302 livres en assignats, qu'ils offrent à la patrie en tribut de leur civisme et comme un faible gage de leur admiration et de leur reconnaissance pour leurs généreux compagnons dont ils brûlent d'imiter l'exemple en ▼oumt sur les remparts où la gloire les a placés.

H. le Préeident accorde à ces citoyens les honneurs de la séance.

(L'Assemblée accepte ces diverses offrandes avec les plus vifs applaudissements et en décrète la mention honorable au procès-verbal.)

La séance est levée à dix heures.

âm Votre Majeatè ponr la gloire, le bonheur et la liberté de la natîoa.

« J*ai rhoDneur d'être, atec un très profond res-

I, lire, dejVolre Majesté, le très humble et très obéissaat Murrttsnr.

« Signé : di Grave. »

m ifvMMf MfiMMkf .-CartonC 119, Ibaillea^Me,

A LA SÉANCE DE L* ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE DU MARDI 8 MAI 1792, AU SOlIi.

PIÈCES JUSTIFICATIVES adressées à l'Assemblée nationale par MM. les administrateurs du département de la Manche, au sujet des troubles religieux de ce département. (2)

Lettre de M. Vieillard, accusateur public près le tribunal criminel du département de la manche, à l'Assemblée nationale :

a Goutances, le 4 mal 1792.

• Représentants,

« Lire et punir. Voilà la moindre partie de vos maux.

« L^anarchie bouleverse un département qui, longtemps, avait joui du calme le plus profond ; les propriétés sont violées et les personnes outragées; des communes se liguent pour faire des expéditions violentes sur les municipalités voisines. La plupart des iuges de paix sont glacés, ils n^oseiit, ou plutôt ils ne peuvent faire aucunes poursuites, parce qu'ils sont sans forces pour raire exécuter leurs jugements. Si j'avais un substitut qui me remplaçât ici dans rintervalle des sessions, j'aurais déjà parcouru plusieurs fois le département, j'aurais tâché de rappeler au respect dû à la loi, un peuple que de vils intrigants égarent. Mais je suis seul, les occupations m'accablent, je ne puis abandonner le chef-lieu où siège le tribunal criminel.

« Représentants, la guerre civile est à nos portes ; éloignez ce fléau, faites en sorte qu'une multitude effrénée ne substitue pas sa volonté à la volonté nationale, si vous ne prenez des mesures promptes et efficaces.

« Je frémis des malheurs qui nous attendent ; tant que les sociétés populaires, quelles qu'elles soient, se croiront au-dessus de toutes les autorités constituées, tant qu'elles les rendront suspectes aux yeux du peuple, tant qu'elles tromperont ce peuple essentiellement bon, mais facile a séduire, jamais la Constitution ne s'asseoira sur sa base.

c Gomment la paix intérieure renaitrait-elle lorsque des défiances exagérées, inspirées par quelques-uns de vos collines, empêchent les esprits de se rapprocher 1 Gomment notre département ne serait-il pas exposé aux plus terribles secousses, lorsque MM. Goupilleau, Fauchet et Merlin, sous le titre de membres du comité de surveillance, osent écrire aux sociétés que, d'après les notes qu'ils ont reçues, tous les officiers ([énéraux de la ci-devant province de Normandie, « sans exception, sont suspects. » Ne voyez-vous pas, représentants, tous les inconvénients qui sont la suite d'une guerre prête à éclater et dont le succès dépend de la confiance de la nation dans ses généraux? Comparez cette correspondance avec ce qui s'est passé à Paris à l'occasion des bustes du générai Lafayette et

(1) Voy. ci-dessus, même séance, page 163, la lettre des administrateurs du département de la Manehe. (i) Àrekivet natiomuet, Carton Du, n* it.

172 [AsMmblèe nationale législalite.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 mai 1792. J

du premier maire de Paris, et voyez si les auteurs de cette correspondance, si les auteurs de la conspiration contre les bustes des deux fondateurs de notre liberté peuvent ôtre les amis de la Constitution que vous avez juré de maintenir.

« Représentants, soyez toujours vous-mêmes, c'est vous que nous avons envoyés pour faire des lois et nous n'en voulons recevoir que de vous. Laissez frémir autour de vous toutes ces factions dont les unes voudraient détruire, les autres modifier, une Constitution à laquelle vous fie pouvez pas toucher, qui doit ôtre pour vous Tarclie sainte, que vos successeurs la reçoivent de vous telle que TÀssemblée constituante vous Ta transmise. C'est en prononçant fortement cette volonté que vous comprimerez les efforts des malveillants, et que vous parviendrez à fondre tous les partis dans un seul parti, dont tous les efforts se diri<;eront vers le maintien ou plutôt le rétablissement de la paix intérieure.

9 L'accusateur public,

« Signé : VIEILLARD.

« P, S. — Représentants, le choc que nous avons reçu, l'assassinat d'un général français par des Français, l'assassinat de six étrangers qu'il aurait fallu renvoyer au milieu des Autrichiens, avec laConstitution traduite en allemand, Î trouvent que l'insubordination peut nous perdre, e livre ma lettre à l'impression pour concourir autant qu'il dépend de moi au rétablissement de l'ordre, c'en est fait de la discipline militaire si les assassins de Dillon ne tombent pas sous la hache de la loi, et si les bourreaux des soldats tyroliens ne sont pas livrés à l'Autriche, qui voudrait désormais croire à la générosité fran* çaise. »

Lettre de M. Desplanquet^ maire de }lontebourg, à .V. Vieillard, accusateur public près le tribunal criminel du département de In Manche :

Montebourg, le 30 avril 1792.

« Monsieur, dans mon malheureux bourg il n'est plus de silreté pour les personnes, bientôt il n'y en aura plus pour les propriétés. Vous vous souvenez sans doute des actes qui me furent dénoncés par la voix publique dans le courant de mars dernier, violation de l'asile d'un citoyen par des cavaliers du détachement en garnison en ce liou, ayant à leur tête un officier de la (iarde nationale, empêchement apporté par deux (l'enlre eux à ce qu'un prêtre, non conlormiste, dise la messe, en le forçant à sortir de Péglise. Je vous ai donné connaissance du procès-verjjal que j'en ai rédigé le 9 mars, dont copie déposée en la maison co.umune et envoyée le même jour aux commandants de la garde nationale et du détachement pour leur valoir do r^uisition de se concerter, doubler la garde le dimanche suivant et disposer les portes de manière que personne ne lût trouble dans l'exercice de son culte religieux, comme j'avais apitris que le complot en avait été formé. Je vous ai communiqué et peux encore, si vous le jugez à propos, vous envoyer copie de l'arrêté injurieux, passionné et contenant des faux évidents de la municipalité de Montebourg. Vous savez que ma réquisition fut méprisée et gardée eu poste par le commandant de la garde nationale, éludée par le commandant de la troupe de ligue qui ne

la fit lire que le dimanche à 11 heures 1/2, heure où Ton cesse de dire les messes, après que 2 cavaliers armés de leur sabre eurent mesuré tout le matin l'espace du cimetière, intimidé et empêché, par leur présence, les prêtres non conformistes de se rendre à l'église. Us triomphent donc les prétendus patriotes qui violent la Constitution en feignant de vouloir la maintenir : la loi fut impunément violée, ma réquisition méprisée, et l'honneur de la loi, voyant échapper de ses mains la portion du pouvoir qui lui fut confiée pour le maintien de l'ordre public et le bonheur de ses concitoyens, fut déposer dans votre sein ses déplaisirs et ses chagrins amers. Vous versâtes dans son cœur le baume de la consolation : trop vertueux pour oser croire les hommes méchants, vous ne les crûtes qu'égarés et bientôt, mêlant mes espérances aux vôtres, j'osai croire aussi à leur retour aux vrais principes.

u Nous nous abusions, mon cher confrère, vous m'avez permis l'expression, ce fut vous qui la consacrâtes, nous nous abusions; le fanatisme a ses accès, ses accès deviennent rage, il ne les éteint que dans le sang; jours d'horreur et de carnage vous luirez donc sur mon infortunée patrie?...

«< Bientôt les désordres que je vous ai retracés s'augmentèrent faute de repression dans toutes les paroisses circonvoisines, nos cavaliers patriotes firent la police dans les églises, chassèrent les prêtres et bientôt la crainte resserra dans leurs maisons tous les non-conformistes; des lâches soutlettèrent et maltraitèrent des êtres timides et faibles, des femmes, parce qu'elles étaient soi-disant aristocrates et la cobue applaudissait.

« Samedi dernier, enfin, 8 à 10 de ces cavaliers armés de ciseaux, sous les yeux de la garde, sur la place où siège la municipalité coupent aux hommes et aux femmes, à celui-ci une portion, à celle-là tous les cheveux et cela parce qu'ils ne vont point à la messe; ce samedi était le jour du marché. On arrête, on mutile ainsi l'iionnête citoyen du bourg, le simple habitant des campagnes. J'étais retenu dans mon appartement pour cause de maladie, je le quitte, je me traîne sur la place, je recueille mes forces, je parle avec véhémence à ceux qui m'environnent; des voix me répondent que ce sont ces scélérats de prêtres qui sont la cause de tout cela. « Mais dénoncez-les, ces prêtres, leur disais-je, et vous en aurez promptement justice 8*ils sont prévaricateurs, laissez agir la loi, elle veillera pour vous ; qui vous a confié le soin de son exécution? Vous en voulez aux prêtres et ce sont vos concitoyens, de bons habitants des campagnes déjà trop à plaindre de s'être laissés égarer, que vous persécutez, que vous mutilez ainsi. Vous leur laites haïr la Constitution qu'ils n'auraient pu s'empê(-her d^aimer! Comment l'aimeraient-ils? Klle leur promet sûreté, protection, et, en son nom, que vous professez, vous les marquez en quelque sorte du sceau du déshonneur.

• Jecrus le calme rétabli et, aorès une heure, je me retirai, j'appris le soir que les mêmes scènes s'étaient renouvelées contre une vingtaine de personnes dont mon greffier est du nombre» qu'une femme le Mor, propriétaire de cette commune, sortant de dessous le fatal ciseau, avait réclamé la protection du maire qui veut la renvoyer ^u juge de paix. Alors je me transporte à la municipalité, j'y trouve M. la Mâche, MM. la Cou- . terie, ofllcier municipal, I^ardit, procureur de la

[Aucmblie aatioiule lègialativs.] ARCHIVES PARtBHBNTAlRES. (9 m«i n9J.J

commune et juge de paix du canton, et Geffroy, commandant de la garde nalionalt- ; étaient présents, MM. l^rciiloii Uvrey, membres du conseil de la commune, el llamelin, ci-devant officier municipal. J'exposai, ce que l'on savait mieux que moi, les horreurs commises dans la journée. Je n'oserai, non je n'oserai jamais dire comment mes observations furent accueillies, on ne me croirait pas. Je dirai seulement ceci, qui eat également fa vérité, que je n'obtins un arrêté qu en leur frisant sentir fortement que c'était pour eux le seul moyen d'échapper à la responsabilité qui pèserait un jour sur leurtéte. 11 futdonc arrêté, sur les conclusions du procureur delà commune, qu'il serait fait une proclamation dans laquelle on inviterait les citoyens à se respecter les uns les autres ; injonction aux officiers de la garde nationale de donner ordre les jours de garde à leurs soldats d'empêcber que qui que ce soit fût Insulté ou maltraité et de saisir sur-le-champ les délinquanu, etc. Cette proclamation a dû être lue au prône de la grand'messe le lendem«în; des citoyens n'ont pas moins été pour- ■uivis le même jour; on n^est pas moins allé à Oseville couper les cheveux du maire; à Kontenay, sous le prétexte de détruire les armes, causer des dommages au château. Aujourd'hui, lundi, OB n'en rencontre pas moins dans nos rues, militaires et bourgeois portant les ciseaux à la boutonnière et menaçant. Le greffier de la municipalité en est lui-même armé, je l'ai rencontré ce matin. Je me présente de nouveau à l'hfllel j'y trouve le maire, le même officier municipal que j'ai cité et le procureur de la commune ; je uur expose à quel point la conduite de leur greffier pourra les compromettre; on y aura égard. Ici je vois augmenter votre surprise, il est, dites-vous, un officier de police à Montebourg et il n'a eu faire que des sermenu au peuple et dea remontrances a la municipalité; le glaive de la loi s'est-il doncparalysé dans ses mams? Non, mais sacbez que fa crainte a tellement resserre les &mea que sur plus de 30 victimes de la persécution, pas un seul être n'a senti sa dignité, pas an n'a senti ses droits, n'a osé repousser la Force par la force, qu'aucun n'a osé me venir porter plainte; que s'ils craignent pour eux, la plupart craignent pour mes jours; ils sont en danger, si je reçois une dénonciation et que je Il poarsuive, mais j'en ai fait le serment, je ne bauncerai point entre mon devoir et l'existence ; je peux, comme le maire d'Ëtampes, mourir au champ de l'bonneur, je ne suis point à l'abri des coups d'un likche assassin. Sachez encore que si j'ai le droit d'informer sur la clameur publique. ce que J'ignore, je manque absolument de moyens pour fiure exécuter mes mandats, que je ne dois ni ne peux compter sur la force armée.Ies scènes du mois de mars et le sort de mes réquisitions en font foi, et cependant alors quelques cavaliers seulement étaient compromis; aujourd'hui nombre de cavaliers et de citoyens de la garde nationale, le greffier de la municipalité sont les buteurs des délits... et quels en sont les auteurs? Jea premiers agents?... te temps peut amener de grandes surprises.

• Hon devoir et vos conseils voilà mes guides... qne votre amitié ne s'alarme pas sur mes dao-

fers. Si la vie d'un autre citoyen était menacée, ^tpellerais le secours des lois; je me charge moi seul de la conservation de mes jours s'ils ■ont attaqués ouvertement, je ne mourrai pasen liebe.

t Signé : DSSPIUNQUET.

<• Ma lettre sera mise à la poste de Valognes et affranchie, ne le trouvez pas mauvais. J'ai raison pour cela.

Il A M, Vieillard, accjisaletir publkprès le tribunal criminel de Coutances. i

.A.S.SEMBLKB NATIONALE LBGISLATIVB.

Séance du mercredi 9 mat 1792, ai* matin. NtÉsiDENCE OE i

La séance est ouverte à neuf heures dti matin.

Un de MM. les teerétaim donne lecture du procès- verhal de ia séance du lundi 7 mai 1792, au matin, dont la rédaction est adoptée.

On de HM. les secrétaires donne lecture du procès- verbal de la séance du mardi 8 mai 1792, au matin, dont la rédaction est adoptée.

I/n de MM. le» lecrélairet donne lecture des lettres suivantes :

1° Lettre de M. Savin, inspecteur sédentaire det douanes nationales à Dunkerque. 11 rend compte de l'insurrection provoquée dans cette ville, le premier de ce mois, par des soldats qui, pour favoriser la fraude, se sont permis des excès dont les citoyens ont été les victimes. 11 propose, pour éviter a l'avenir de pareils excès, que les préposés des douanes soient investis de force sufUsante; la réduction des droits sur les tabacs étrangers ; qu'il soit permis de les faire introduire par tous les ports du royaume; qu'il soit ordonné que les fabriques de'la basse ville de Dunkerque soient portées hors des 2 lieues fron tières.

II envoie en même temps 2 louis pour les frais de la guerre.

(L'Assemblée renvoie la lettre an comité du commerce, accepte l'offrande et en décrète la mention honorable au procès-verbal.)

2* Lettre det Administrateurs liu directoire da district de Saint'Girons, département de l'Ariége. Ils annoncent qu'il a été découvert dans cette ville un atelier où se fabriauaient de faux assignats, que lefabricateur et les distributeurs sont remis, avec les pièces de conviction, au directeur du juré. Us rendent hommage au zèle qu'ont manifesté, dans cette circonstance, la municipalité de Saint-Girons et les volontaires nationaux; à celte lettre sont joints 3 procès-verbaux des 28 et 2il avril dernier.

(L'Assemblée nationale décrète que mention honorable sera faite dans son procès-verbal de la conduite sage et prudente, et du zèle du directoire du district et de la municipalité de Saint- Girons, ainsi que des volontaires nationaux; ordonne qu'extrait du procès-verbal sera adressé à chacun de ces 3 corps, et renvoie toutes les pièces à son comité des assignats et monnaies.)

3' Lettre de M. Lacoste, mtnittre de la marine, relative aux réclamations de l'association du commerce connue A Marseille sons le nom de compagnie royale d'Afrique.

(L'Assemblée renvoie cette lettre aux comités de marine et de commerce réunis.)

4° Lettre de M. Roland, minittre de l'intérieur ; il soumet & l'Assemblée nationale les motifs qui pourraient déterminer le Corps législatif i rendre

174 [AMamblM aitionda léffisI>iiT«.) ARCHIVES PàftUHBnTAIBBB. |9 >i*i ITH,]

générale la probibition portée par la loi du 4}aiivier dernier, en l'étendant & toutes sortes de graines, grenailles, légumes aecs et fourrages autres que les graines grasses propres à faire de l'huile, et de prononcer, en cas de contravention, la conQBcatioQ et l'amende, conrormément aux articles 1" et 3 du titre V de la loi du 22 août 1791.

Un mambre convertit eu motion la jtroposition du ministre et eo demande le renvoi au comité de commerce.

(L'Assemblëe renvoie cette proposition au comité de commerce.)

5° Lettre de M, HoUind, minitlre de l'intiritur, qui prie l'Assemblée de s'occuper, sans perte de temps, du projet de décret relatif aux trmtbiet relifietix qui lui a été présenté par son comité des l)OU£e; elle est ainsi connue :

■ Monsieur le Président, « Le jour d'hier avait été fixé par l'Assemblée pour la discussion du décret relatif aux troubles religieux ; les circonstances ne lui ont pas permis de s en occuper; je crois rappeler son attention sur un sujet dont son comité des Douze lui a présenté ^importance et l'extrême instance et auquel tiennent immédiatement et la tranquillité intérieure et par suite nos succès à l'extérieur.

■ Chaque jour des réclamations s'élèvent : les unes des prêtres insermentés, les autres de citoyens inquiets gémissant sur la fermentation sourde qui menace de nouveaux désordres. 150 de ces citoyens, partant de Toulouse pour se rendre aux frootiëres avec ce dévouement et cette énergie qui caractérisent les dérenseurs de la liberté, implorent une mesure contre les prêtres réfractaires, dont la haine et l'hypocrisie agitent les faibles et les ignorants.

■ Epargnez- nous, s'écrient-ils, le malheur d'avoir à combattre nos citoyens trompés et séduits, et nous vous répondons des despotes conjurés contre notre patrie.

I Je demande également cette mesure qu'il n'appartient qu'à la sagesse de l'Assemblée de prescrire, et dont ma correspondance me fait sentir un besoin toujours plus pressant.

- Je suis avec respect, Monsieur le Préaiit dent, etc-

• Signé: Roland.

< Paris, te 9 mai 1793. -

(L'Assemblée renvoie ceUe lettre au comité des Douze.)

6° Lettre de M. Lacoste, minittre de la marine, relative aux frais d'établissement et d'entretien annuel des écoles de mathématiques et d'hydro-

Etrapliie dans les ports, établies conformément à a loi du 10 août 1791, et au traitement des professeurs.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité de marine.l

7* Lettre de M. Roland, minittre de l'intérieur. Il adresse A l'Assemblée un arriti prit par lut adminittratevTt du Directoire du département det Landet, le 13 avril dernier, par lequel ils détendent d exporter à l'étranger, sous quelque prétexte que ce soit, aucune espèce de bétail servant à l'agriculture ou A l'approvisionnement des boucheries. 11 prie l'Assemblée de fixer les mesures qu'elle jugera propres pour arrêter les exporU- Hons en Bepague dont se plaiftoent les administntëiin.

H. Davant. C'est le cas de renvoyer au poa- Toic exécutif qui maintiendra l'arrêté s'il est dans les principes ou le cassera s'il y est coatraire.

M. ThnFl»!. J'estime, au contraire, qu'il faut renvoyer l'arrêté au comité de commerce pour examiner s'il ne conviendrait pas de défendre d'une manière générale l'exportation des bestiaux à l'étranger.

Un membre : Le comité de commerce s'est déjà occupé de cet objet. 11 a pris connaissance des localités et il s'est bien convaincu que défendre dans les provinces voisines d'Bspagne l'exportation des bestiaux, c'est gêner et détruire une branche utile de l'industrie et de l'agriculture.

H. Depère appuie ces observations.

(L'Assemblée renvoie la lettre du ministre et l'arrêté du département des Landes au comité de commerce.)

8° Lelfredei député* du département duLoiret qui demandent à être admis a la barre pour présenter une pétition relative aux droits féodaux non supprimés.

(L'Assemblée décrète qu'ils seront admis A la séance de ce soir.)

9° P^ftiion dei lieuTi Perreau, père et /Ui, qui demandent à être employés dans le service militaire.

(L'Assemblée renvoie cette pétition au pourûr exécutif.)

10" Lettre du lieur Gilbert Mauljean maréchal de camp, par brevet du 1" mari 1791, qui demande un emploi de son grade.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au pouvoir exécutif.)

11° Lettre dei membre» eompotant le tribunal du diilrici de Saint-Brieuc, département det Cûtetdu-Hord; ils envoient un état, duquel il résulte, qu'autre un grand nombre de causes civiles ju' gées dans ce tribunal, ils ont jugé 86 procès criminels: ils annoncent qu'ils ont pris l'engagement de contribuer pour 300 livres aux frais de la guerre.

(L'Assemblée décrète que mention honorable sera faite dans son procès-verbal, de l'offre patriotique des juges du district de Saint-Brieuc, ainsi que de leur aciivité, qu'extrait du procè.Bverbal leur sera adressé, et renvoie la lettre et l'état y joint, à son comité de législation;

12* Lettre det adminittraleurt compotantle diretfyire du diilrict det Andelyt ; ils rendent hommage au zèle que manifestent les administrés de ce déparlement pour le payement de leurs contributions. Ils annoncent que le seul obstacle qu'éprouve le recouvrement de ces contributiona, a pour cause l'immense émission des billets de confiance qui circulent dans les campagnes, et que le recteur du district refuse d'accepter en payement, sur le fondement du refus que bit la trésorerie nationale d'en admettre le versement.

(L'Assemblée nationale décrète que mention hoitoralile sera faite dans son proces-verbal du zèle patriotique des administrateurs des Andelji, qu'extrait de ce procèi-verbal sera envoré aux administrateurs composant le directoire au dlltrict, et renvoie la lettre au comité des aaalgnats et monnaies, pour lui en faire i ment son rapport)

[AMwnblte utioiMla lé|i«tatiTe.J AHUUIVES PARLEMENTAIRES. |9 nui lltt.)

13° Pétition de Pierre Rabot qui demande que le rapport de son afTaire Boit incessamment mie à l'ordre du jour.

(L'ABsemblée renvoie cette pétition à la commisBion centrale.)

14* Àdreiie det offieien, tows-of/icieri et ftirilUrt du l" bataiilm de volontairet nationaux é» d^Mrtement du Finistère, qui expriment le dédr araent d'être employée sur les frontières.

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable de celte adresse au procès-verlial, qu'elle sera imprimée et renvoyée au pouvoir eiécntif.)

11. Lepigcan de B«iaT«l. Voici une lettre de Jf. Vieillard, aecMatevr pvUie prêt du tribunal criminel du département de la iianebe, dans laquelle il annonce que le 22 juillet 1791, il a conttscté sur les registres de la municipalité de Saint- LfttdOQt il était alors maire, l'obli^atioa de doubler sa contribution foncière etmobiliëre, du moment où. BOB ennemis extérieurs auront mis le pied sur le territoire français, et qu'il acquittera cette obligation à dater de l'époque à laquelle la guerre a été déclarée.

(L'Assemblée accepte l'oITre de M. Vieillard et décrète qu'il en sera fait mention honorable au procès-verbal dont un extrait lui sera envoyé.)

H. VléBAt-V«oblane. H. Pranfois Peirenod, manafacturier à Melun, m'a chargé de remettre à rAflsemblée 230 livres en assignats, dont 130 livres sont données par ses ouvriers. Il s'engage personaellement à donner 100 livres tous les ans tant que la guerre durera.

H. Georges Kermeh est admis à La barre; il tfaiprime ainsi (1) :

Législateurs, je suis Allemand, je me suis ap-

^qué aux études, ma fortune était assurée DS mon pays; cependant, je n'ai pu voir le grand exemple que la France a donne à l'Uni- Tera aans être pénétré d'admiration et sans ambitioaner l'honneur de devenir Frangais. L'uniforme que Je porte vous prouve, Messieurs, que je nuis iDScrit dans la garde nationale, j'espère que mes actions vous feront connaître que mon cœur est pénétré du principe que, sans obéissance aux lois, sans respect pour les pouvoirs constitués, sans vertu et sans discipline, il n'y a ni lilierlé ni force, que la seule gloire à laquelle j'aspire est d'âtre utile à ma patrie adoptive.

C'est dans ces sentiments, Messieurs, que je Tiens TOUS offrir une modique contribution pour Isa fnis de la guerre. [Il dépote sur le bureau un tuigmat ds 50 Jli>r«i.)

M. la PréaidcBl accorde à M. Kerner les honneurs de la séance.

1m kaUtiers det juges de paix de Paris sont admis à la barre et déposent sur le bureau 600 llTrss en assignats.

M. Is PrAaidcBt accorde & ces citoyens les bMneurB de la séance.

M. WUtMmrd de Vllllera. Je suis chargé par Im «sm^M d» directoire et procureur ti/ndic, Ut fiUM, rnnfjUrs, raeeveurt et viMiteurt det rotes du 4&Uiat&niie,diparlement de laMagenne, de dépOHT isr le bureau, pour les frais de la guerre, ■H somme de 1,685 livres en assignats.

Ow iifutatton de la compagnie des cAoïinm

■" — '** — d» 5* bataillon, ci-deoant les Carmet

(I) IwMni mMmIm. Guiou G 149, bwUs a* 1»»

du Luxembourg, est admise à la barre, lis offrent 1)0 livres en assignats el promettent 50 livres par mois, pendant toute la durée de la guerre, tant que la compagnie existera.

M. le Président accorde & la députation les honneurs de la séance.

Vn membre dépose sur le bureau, au nom de a. Geofroy de Villemain 200 livres en assignats.

M. PerrieR, ancien membre de l'Assemblée constituante, est admis à la barre et dépose sur le bureau 1000 livres en assignats pour les frais de la guerre. 11 promet de donner annuellement pareille somme tant que la guerre durera.

H. le Président accorde à M. Perrier les honneurs de la séance.

U. Rabaud est admis à la barre et dépose sur le bureau 6 livres en monnaie.

M. le Président accorde à H. Rabaud les Honneurs de la séance.

M. Talllefer remet sur le bureau, au nom de M. Jean-Baptitte Maraval, citoyen de Sarlat, une somme de 50 livres en assignats.

Un membre remet sur le bureau, au nom de M. Grand}ean-Bou%auville, membre du directoire du département de la Xeurthe^ pour être converti en numéraire pour les frais de la guerre, un écritoire d'argent et Bon plateau, le tout pesant 5 marcs 6 onces.

Un de MM. les secrétaires donne lecture des lettres suivantes contenant des dons patriotiques : 1° Lettre de M. Leblond, curé d'Iery-ia-Bataille, qui s'engage à payer, tous les ans. tant que la guerre durera, la somme de l(X> livres pour les frais de la guerre ; cette somme sera retenue par le receveur du district d'Bvreux.

2* Lettre de M"' Jeanne-Françoise Villart, veuve Beaupuy, citoyenne du département de la Dordogne, qui envoie 300 livres en assignais; cette lettre est ainsi conçue :

■ Uussidan, le 4 mai 1792, l'an IV de ta liberté. ■ Monsieur le Président,

■ Je suis mère de 5 earconB. Le premier a l'honneur de siéger parmi les représentants du peuple français. Le second est administrateur au département de la Dordogne et attaché au bureau général des subsistances; le troisième, capitaine des gardes nationales volontaires; le quatrième, capitaine au 32' régiment d'infanterie; le cinquième était chanoine, il est vicaire de la paroisse, j>arce qu'il n'a pas cru devoir jouir dans l'oisiveté de la pension que lui fait la nation ; tous bons patriotes, voila mon bien et mes trésors : j'en ai fait le sacriHce à ma patrie, en me séparant d'eux, mais ie crois devoirajouter k ce grand sacrifice le faible et mince don de 300 livres en trois assignats, pour fournir des armes aux soldats de la liberté, contre lea tvranset les despotes : je m'estimerais heureuse, Monsieur ie Président si, mêlant mon sang avec celui de mes enfants, je pouvais le verser pour le salut et le bonheur de ma patrie. Tels sont les sentimentB indestnictiblea de Jeanne-Françoise Villars, veuve Beaupuy. ■

(L'Assemblée décrète la mention honorable et l'insertion de cette lettre au procès-verbal.)

3° Lettre de M, de Cusiy, Ueutenant-eoUmel de la garde nationtOe de Caen et ancien i^ti à l'AttambUe eomHtiunte, qal adresse k l'AssuD-

I7d lAssembiee DanoDue legisiaiiTe.j Atiuuivc«d fAïuasJUiPirAinfia. {y mai itiiz.j

blée nationale une somme de 1,200 livres en assignats, produit de la contribution libre et volontaire des citoyens composant la société des Amis de la Constitution de la ville de Gaen.

Un membrey au nom des citoyens de Clermont^ Ferrandy qui avaient déjà fait un don de 2»090 livres en assignats» remet sur le bureau une somme de 310 livres en or et argent.

Le même membre a lu une adresse dans laquelle les mêmes citoyens font l'offre de leurs bras pour la défense de la patrie.

Le même membre présente de la part de MM. Monestier, Page, Nicolon, Tardif, Régnier, Voisin, MaigrCi Joanin et Verdier, vicaires épiscopaux de Glermont, et de M. Dijeon, juge du triounal de la même ville, sa soumission de payer annuellement chacun 50 livres pour les frais de la guerre, tant qu'elle durera.

(L'Assemblé décrète la mention honorable au procès-verbal de l'adresse des citoyens de Glermont-Ferraud.)

M. Cviroiilt, au nom des administrateurs et procureur syndic du district d^AvrancheSy dépose sur le bureau 400 livres en assignats et annonce que tous les rôles de la contribution foncière et mobilière sont en recouvrement dans Tétendue du directoire de ce district.

Un membre, au nom de M. Pignerre de Laboulay^ ancien représentant de la commune de Paris, remet sur le bureau 18 couverts et 18 couteaux de vermeil, renfermés dans un étui. 11 demande que ces effets soient convertis en numéraire et leur produit employé aux frais de la guerre.

Un membre remet sur le bureau, au nom de M. François Malibran, citoyen de Perpignan y un assignat de 300 livres.

Un de MM. les secrétaires donne lecture des lettres suivantes contenant des dons patriotiques:

1® Lettres des membres , procureur syndic et secrétaire du district de Châtillon-sur-Seiney qui adressent à l'Assemblée un arrêté par lequel ils ont offert à la patrie la somme de 258 livres dont ils annoncent renvoi. M. Petit, Pun d'eux, s'engage à donner 20 livres par mois, sur son traitement, tant que la guerre durera.

Les commis employés dans le môme district s'engagent adonner au mois de juillet prochain la somme de 400 livres.

2** Lettre des vicaires, supérieurs, directeurs et des ecclésiastiques du séminaire du département de Saône-et' Loire, du vicaire de Saint-Louisd'Antin et des deux vicaires épiscopaux, qui envoient 400 livres en assignats.

(L'Assemblée accepte toutes ces offrandes avec les plus vifs applaudissements et en décrète la mention honorable au procès-verbal dont un extrait sera remis aux donateurs.)

Une députation du second bataillon des volontaires du département de la Haute-Vienne est admise à la barre. Ils demandent qu'on les fasse promptement sortir de l'inaction dans laquelle lis sont laissés. Us connaissent parfaitement le maniement des armes, la discipline militaire, et bien résolu d'y obéir avec la plus grande soumission, ils brûlent d'aller venger leurs frères d'armes qui déjà se sont couverts de gloire en versant leur sang pour la patrie et la liberté. {Applaudissements.)

M. le PrésMeat accorde à la députation les honneurs de la séance.

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable de cette adresse au procès-verbal et la renvoie au pouvoir exécutif.)

i"* Un de MM. les Secrétaires donne lecture des lettres suivantes :

1<* Lettre de M. Roland, ministre de Vintérieur, à laquelle est jointe une lettre des membres composant le directoire du département de Paris, qui annonce le licenciement des gardes des ports et des gardes de la ville de Paris pour le 10 du courant. Ils sollicitent la continuation de la solde de ces deux corps jusqu'au moment où leur sort sera fixé, ainsi que ceia a été pratiqué pour la garde nationale soldée. Ils observent que ce secours sera de courte durée, puisque Ton va s'occuper, sans délai, de leur placement et de leur retraite.

(L'Assemblée renvoie les deux lettres au comité de secours publics pour en faire le raj)port nu premier jour.)

2^^ Lettre du maréchal Hochambeau ; cll:^ c:>t ainsi conçue :

« Valenciennes, le 8 mai 1792.

« Monsieur le Président,

» Sans adopter l'exactitude du compte de mes dépêches au roi que, d'après lea papiers publics, le ministre des affaires étrangères a fait à PAssemblée nationale, je crois faire observer principalement à PAsseni blée qu'il n'a pas fait mention de ma troisième dépêche, (jui me parait la plus importante, puisqu'il y est question du plan de campagne que j'avais proposé, et dont on a pris Pin verse exactement. J'ignore le motif de cette réticence. 11 m'accuse d^avoir cessé de correspondre avec les ministres du roi. Ce fait est de toute fausseté : j'ai écrit à M. Dumouriez les 24 et 2G avril; à M. de Grave les 24, 25 et 26 du même mois ainsi que les 3, 4, 5, (> et 7 du courant.

au roi, pour expédier plus vite m. Berthier. La seconde était incluse dans une dépêche adressée par M. Biron au ministre, sur son affaire malheureuse. La troisième était accompagnée d'un détail de M. Delbec, de son cantonnement de Dunkerque, sur l'expédition de Furnes. Je conserve toutes les pièces de cette correspondance ministérielle et de celles qui ont été adressées directement, par le ministre des affaires étrangères, à MM. Biron et Lafayette, dont nous avons dû respectivement nous <ionner connaissance et dont je donnerai communication lorsque j'en serai requis légalement.

<i Le ministre des affaires étrangères sait que j'ai eu connaissance des ordres et instructions de M. Biron. 11 fallait bien que j'en fusse instruit pour lui fournir les moyens qui étaient désignés et sur lesquels il me rend la justice de dire que je n'ai rien épargné ; mais ces instructions ne lui ont pas moins été adressées par le ministre, quoique sous mon enveloppe, avec injonction à moi de les lui remettre. L infanterie et le canon qui ont été accordés à M. Biron sur ses plus vives instances, n^avaient d'autre objet que d'assurer la retraite de sa cavalerie, en cas qu'elle

(1) Bibliothèque oationale. Assemblée lêgialmtive. IKfiiaire. t. II, n* 74.

[AiMBblé* utJOQ«l« l«cUI«tiv«.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 msi 1T91.|

i,et cette mesure n'a pas été inrnio

conseil. Je pense que j'aurais élé fort blâmé si je n'avais pas adhéré à cette réquisition.

■ On me reproche de ne m'étre pas porté jusqu'à Qutdévrain pour proléger M. de Biron dans sa retraite. On oublie que, par les ordres du conseil, j'avais tout donné au fiénéral et qu'il ne me ra&lait ici, au premier avis de celte retraite, que IroÎB régiments de troupes à cheval, dont (leu\ Tenaientd'arriver de l'intérieur, et un seul régiment d'infanterie, avec lesquels noua nous portimea avec la plus grande célérité jusqu'à Denain, à plus de moitié chemin de Quidévrain, wua la protection de huit pièces de canon que je fis sortir de la ville et que je pla^'ai sur les uuteurB de Saint-Sauvo. Tout le monde convient que ce mouvement arrêta la pouriîuite de l'enoemi et qu'il ne put pas être fait avec plus de npidité.

■ On a dit que te corps de H. de Biron avait manqué de tout. Il avait pour quatre jours de pain et est rentré le troisième jour. Un convoi ae quatre jours a été deux fois, tant à Quidévrain qu'au delà de cetle ville, et n'a pas été distribué. puisque le corps de M. dclliron ne s'est pasarréle pour le recevoir. Les bœufs ont toujours suivi Tirmée et sont rentrés de Quidévrain avec elle.

• L'hâpilal ambulant, c'est-à-dire ce qu'on avait imaginé ici pour le suppléer, aété jusqu'au delà de Quidévrain, mais les blessés ont préféré RTenir à Yalenciennes pour être pansés.

• Je ne demanderai pas justice à l'Assemblée utioaale de quelques folliculaires infâmes qui ont osé convertir en trahison la démarciie la fiât humaine et la plus populaire que j'aie faite lunt l'expédition oflîcielie de la déclaration de la guerre pour éviter au peuple les malheurs et let vexations respectives d'un territoire entrcmâlé, tel que celui de cette frontière. Cette démarciie a paru avoir l'approbation unanime du eonwil et du public.

• Vu opérations de H. de Biron et leurs dates ont été annoncées par tous les papiers expédiés de hria, presqu'en même temps que je recevais les ordres du conseil, dans le secret duquel je n'étais umrément pas.

• Il me reste actuellement à désirer l'e^éculicMi la plus prompte de la mesure déclarée par N. Dumouriei, au nom du conseil, de nie faire remplacer ici par M. Luckncr. Ce général a loujoan voté pour la guerre otlensive : il y est très nonre. Il a encore toute l'activité et toute la

qu'il a conservées depuis 30 ans qu'a été

iiuee la guerre du Hanovre où il a servi avec

:tlon. Pour moi, je n'ai cessé de voler pour

uonner le temps, dans les camps retranchés

rie défensive, de former la troupe, tant de

que nationale, à un métier que la grande

ité d'elle ne connaît pas encore, et d'at-

d là une occasion sûre ou du moins bien

1 mblable, de porter des coups oircnsifs à

1 ml. Cette opinion ne parait pas être celle

Ail Rien ne peut donc être mieux vu que

khi 1 à U. Luckner le commandement de la

Te uAnsive qu'il a dessein denlrcpremlre.

là i, avec un corps usé [lar cinquante

I jvité sans relâche dans les deux mondes,

i d'infirmités, je remets entre les mains

m IDOD commaridemi'ni dont je ne suis plus

de supporter la responsabilité.

■ M na > rai de faire chaque jour de ma

lA I plus ardents pour l'Btat et le