T. %UU

roi qui sont Inséparables et le maintien de la

constitution du royaume.

f Signé : Maréchal RochaHBRAU, commandant général de L'armée du Nord. ■

M. fiastellleF. Je demande que cette lettre soit imprimée.

(L'Assemblée décrète l'impression et la distribution à ses membres de la lettre de M. Rochambeau et la renvoie au.x comités militaire, diplomatique et de législation réunis.)

M. Champion. Je demande que M. Dumouriez BOit tenu de nous donner connaissance de la troisième lettre qui nous a été cacbée et qu'il soit mis en état d'accusation.

PlutieitTt inembTes : L'ordre du jour I

M. Cfaëron-L«-Brnyère. Vous ne pouvez pas passer à l'ordre du jour ; il faut que les ministres ne nous disent rien ou nous disent tout.

(L'Assemblée passe à l'ordre du jour.)

U. le Prë»tdcnl. L'ordre du jour appelle la discussion da projet de décret du comité de légitlaiton sur le droit de récusation des hauts jurés par les aeeuiét de la Haute Cour nationale (1).

M. Eovremer, rapporteur. Messieurs, la loi sur la récusation distingue deux cas : ou les accusés se réunissent et alors le nombre de récusations reste le même ; ou ils ne peuvent se concerter H, dans ce cas, chacun d'eux séparément pourra récuser iO jurés.

Celte dernière disposition llxe invariablement la faculté de chaque accusé : chacun d'eux séparément pourra récuser 10 jurés.

Mais comment les coaccusés feront-ils entre eux cette récusation? C'est à quoi l'article suivant a pourvu. Uans ce dernier cas, chacun d'eus récusera saccessioement un des jurés, jusqu'à ce que sa faculté de récuser soit épuisée.

Pourquoi succeuiuemenl 1 U est clair, pour quiconque y a sérieusement réfléchi, que ce mot seul iuceessiut.tiu'nt introduit en faveur des accusés un avantage très considérable et dont il serait injuste deles dépouiller. 11 faut en fixer la valeur par un exemple. Je suppose deux accusés qui ne se réunissent pas. Je suppose encore que chacun d'eux ail, par la loi, quatre récusations à exercer. Le nombre est indilTerent.

Voici quelle sera la marche : le tableau des hauts jurés sera d'abord présenté à l'un d'eux; il en récusera u» s'il le juge à propos ; il passera de suite au second gui en récusera un aii(ri!,elle reviendra au premier et successivement. A ce moyen les accusés n'ont point à craindre que leurs récusations frappent sur les mêmes jui^g, ce qui pourrait arriver, si le tableau ne passait pas successivenieitt de l'un à l'autre. A ce moyen, toutes les récusations deviennent utiles pour les accusés. .V ce moyen, ils exercent un concours plua assuré dans la formation du jury qui doit les juger; ce qui rentre dans le principe de l'institution.

La loi ajoute ; jusqu'à ce que sa faculté de récuser soil épuisée. On vient de voir quelle est la facilite de chaque accusé : chacun d eux séparément pourra ri'iuser dix jurés. Il faut expliquer ce que la loi entend par ces mots : ■ Jusqu'à ce que sa faculté de récuser soit épuisée '.Le même exemple peut servir.

(I)Voj. , liDiies du Sh> H. Euvnour.

178 [Ammblée nationalo législatite.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 mai 1192.]

Lorsque Ton présente le tableau des jurés au premier accusé, il est possible qu'il ne trouve aucun motif de récuser ceux qui le composent. Le tableau passera alors au second qui, au contraire, y apercevant quatre jurés qui lui sont suspects, les récusera aussitôt et épuisera par là sa faculté de récuser. Les quatre jurés récusés seront remplacés par quatre autres désignés par le sort. Mais ces quatre nouveaux jurés peuvent être suspects au premier accusé qui n*a exercé encore aucune récusation. Le tableau lui sera donc de nouveau présenté jusqu* à ce que sa faculté de récuxer soit épuisée. 11 ne passera pas au second accusé parce qu'il a d*abord épuisé sa faculté. On peut concevoir plusieurs autres combinaisons, mais ce que je viens de dire suffît.

C'est en vain que 1 on chercherait à donner un autre sens à la loi, elle eut parfaitement claire ; les grands juges et les grands procurateurs Tout ainsi conçue; il n*estpas un seul juge qui puisse la concevoir d'une autre manière. Slais elle serait, dit-on, inexécutable dans certaines circonstances 1 Cela est vrai et voilà pourquoi ils ont demandé au Corps législatif une disposition nouvelle. Ils Font demandée parce que la Constitution interdit au pouvoir Judiciaire le droit de faire et même d'interpréter les lois, parce que ce droit est un attribut essentiel du pouvoir législatif.

n faut donc une disposition nouvelle, ou au moins une interprétation; dans Tun et l'autre cas, il faut une loi, car les lois ne peuvent être interprétées que par d'autres lois. Un ordre du jour motivé n'est point une loi ; cette sorte de délibération n'a aucun des caractères de la loi ; renfermée dans votre pouvoir, elle n'acquiert jamais cette publicité qui commande l'obéissance et la soumission. Un juge pourrait-il être accusé de forfaiture pour être contrevenu à un décret d'ordre du jour motivé? N'aurait-il pas le droit de vous dire : Je ne le connaissais pas.

Il faut en convenir franchement, Messieurs, les préopinants qui s'opposent le plus fortement à l'émission d'une loi, ne sont arrêtés que par la crainte de réveiller une autre question, plus importante sans doute. Mais cette crainte doit-elle donc vous arrêter? Faudra-t-il que cette in<Iécision inquiétante subsiste jusqu'à la prochaine révision? Faudra-t-il que 1 institution du juré reste dans son état d'imperfection jusqu'à cette époque éloignée? Car, ne vous y trompez pas. Messieurs, les mêmes motifs qui vous empêcheraient de prononcer sur les dilficultés qui vous ont été soumises par la haute-cour nationale, vous arrêteront également lorsqu'il s'agira de rectifier la procédure criminelle par jurés, elle ne diffère en rien de la procédure de la hautecour nationale, l'organisation est la même, les principes sont les mêmes: la seule formation matérielle, s'il est permis de parler ainsi, offre quelques uifTérences.

Je m'oppose de tout mon pouvoir à la proposition qui vous est faite dt^ passer à l'ordre du jour motivé (1) et je persiste dans le projet que je vous ai présenté au nom de votre comité. Le voici :

Décret d*urgence.

m L'Assemblée nationale, considérant qu'il im-

(i) Dans la séance du 25 avril, M. Joiiffret Avait proposé de paaser h Tordre do jour motÎTé. Vov. ArckiweMparUmentairei, V térie, t. LXU, paf • 317.

porte à la sûreté publique d'aplanir les difQcultés qui pourraient arrêter la marche de la haute-cour nationale et retarder le jugement des accusés, décrète qu'il y a urgence.

Décret définitif,

c L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, entendu le rapport qui lui a été fait au nom de la seconde question des rapports de son comité de législation, et vu les lois sur l'institution de la procédure par jurés et la formation de la haute-cour nationale, décrète ce qui suit :

« Art. 1". Lorsque plusieurs accusés devant la haute-cour nationale, par le même acte d'accusation, ne pourront ou ne voudront pas s'accorder pour faire leurs récusations en commun» ils pourront les exercer séparément dans le nombre et ainsi qu'il va être expliqué.

>' Art. 2. Le nombre des récusations sera gradué de la manière suivante sans qu'en aucun cas, il puisse excéder celui de 80.

« Deux accusés pourront exercer chacun 20 récusations.

« 3 accusés ■ 4 accusés c 5 accusés « 6 accusés « 7 accusés « 8 accusés

chacun 15.

chacun 12.

chacun 11.

chacun 10.

< Art. 3. Lorsque le nombre de 80 ne pourra être également divisé entre tous les accusés, et

au'il restera une fraction, les accusés exerceront 'abord, séparément, un nombre égal de récusations; ils seront tenus ensuite de se réunir pour récuser le nombre de jurés qui n'aura pu être divisé entre eux.

« Art. 4. Les délais des récusations demeurent fixés à 15 jours, dans le cas où il n'y aura que 3 accusés et au-dessous compris dans la même accusation. Dans les autres cas, le délai sera d'un mois, et ne pourra jamais être plm> long. > (L'Assemblée adopte le décret d'urgence.) M. Joiiffk^i. Si une loi était nécessaire, je donnerais, quant à jirésent, mon suffrage au décret présenté par le comité, sauf quelgues amendements; mais songez, Messieurs, qu'il ne vous est |)as possible de faire une loi explicative de celle sur la formation do la haute-cour nationale. Sans renouveler la fameuse question qui a tant agité rAssoinhlée nationale, celle de savoir si une loi ox|)licative de celle sur la haute-cour nationale, ou additionnelle, est sujette ou non à la sanction, je n'entrerai pas dans de très grands détails à cet égard : Je me bornerai à démontrer qu'une loi n'est pas nécessaire. L'institution des jurés est faite |M)ur punir le crime et non pas pour assurer l'impunité. C'est cependant ce qui dériverait de la loi. Or, certainement, il n'a pas été dans l'intention des législateurs anciens que dix personnes pussent, en s'acconiant ensemble, commettre un crime et en assurer l'impunité, facilités qu'ils auraient, en effet, si on prenait les termes de la loi dans leur rigoureuse acception, puisqu'au moyen des récusations accordas à chacun d'eux, ils auraient pu récu.ser la liste entière de tous les jurés destinés à les juger. Les lois doivent accorder une très grande latitude dans les récusations; mais il serait absurde de dire que cette faculté de récuser s'étend sur la totalité des jurés. U y a un sous-entendu nécessaire dans la loi ; c'est que la faculté de récoser

[AiMmblte QBtiODila léfitlatife.] ARCBIVES PABLEHENTAIRES. [9 dim IIM.]

n'est douDée aux prévenus que de maaière à laikfier sur la liste aes jurés le nombre indispensable pour procéder au jugement.

Je veux donner aux accusés toute la latitude possible. II y a 166 bauts-pairsi il en faut 24 pour te juré du jugement, et 6 adjoints pour remplacer ceux qui, par empêchement, maladie ou autre cause, ne pourraient pai; vaquer au jugement. Total, 30 perâonnes. B[i bien, au lieu de réduire à 80, comme le propose le comité, le nombre des récusations sans motif, je le porte à \i&, et je ne réserve que le nombre de jurés absolument nécessaire pour Former le juré du jugement. Je

«roposerai donc de passer à l'ordre du jour, en '. motivant ainsi qu il suit :

•I L'Assemblée nationale, considérant que la (acuité de récuser sans motif ne peut s'étendre à la totalité des jurés, qu'il faut nécessairement qu'il en reste un nombre sul'tisant pour procéder au jugement, et que, quel que soit le nombre des accuses, la faculté de réruser est censée épuisée lorsqu'il en reste plus que les 2i jurés et les 6 adjoints absolument nécessaires pour le jugement, passe, d'après ces motif:!, à l'ordre du jour. ■

H- L«p^T«l. M. JoufTi'ct a voulu prouver qu'il ne lïllait pas de loi pour aplanir les deux difficultés qui ont été soumises à l'Assemblée nationale. Je citerai la loi sur l'établissement des Iurés pour prouver la nécessité de cette loi. ,'article 12 porte : ■ La récusation de 20 jurés pourra être faite par iilnsieurs coaccusés, s'ils se concertent ensemble ■•ar l'exercer, et s'ils ae peuvent pas s'accui'.i^r, cliacua d'eux séparément, {tourra récuser 10 jurés. • Voilà donc le droit des coaccusés bien fixé par l'article 12 de cette loi. M. JouITret nous dit : >■ Il est impossible q^ue l'Assemblée nationale ait voulu faire une loi inexécutable, parce qu'elle a dû pressentir qu'il pourrait y avoir 15 ou 20 coaccusés, et que ces lâou 20 coitccusés seraient dans le cas d'épuiser le tableau. " Je sens avec M. Jouffret que 1 Assemblée constituante n'a pas prévu ce cas: mais parce qu'elle n'a pas prévu ce cas, il De s ensuit pas que la loi ne soit positive.

M. Jouffret dit ensuite : Les récusations ne peuvent naturellement s'ctcndre que jusqu'à ce gu'il reste dans le juré un nombre sullisaut pour jsger; c'esl^-dire 3U membres devant la bautecour nationale et 12 devant les tribunaux ordinaires. Hais quand ou admettrait cette restriction, elle serait encore très fausse dans ses con- ■éqoences: car il ne s'ensuivrait pas que ces 3D membres pussent reiiter juges, ut voici pourquoi : c'est que dans le nombre des 3u qui resteraient et qui ne seraient pas récusés, il peut arriver que auelqu'un d'eux soit empêche de remplir cette fonction ; alors le jure se trouverait nécessairement incouiplet, et la marcIie de tous les tribunaux, ainsi que de la haute-cour nationale, se trouverait arrêtée. Ainsi l'amendement de H. Jouffret pèche dans le druit et dans le fait

Â présent, Messieurs, je viens au projet de décret présenté par le comité; je suis d'accord avec le comité qu'il fuul une loi, je viens de le proiiTer; mais je dill'ére avec le comité sur l'ap-

ËcatlOD de cette loi. Le comité veut faire une nniquement applicable è. ia haute-cour na- Innale, quand nous avons besoin d'une loi générale appUcabLe à tous les tribunaux crimitiels du royaume, et c'est en prenant ce tempérament qû nous éviterons la question de savoir si les KiM lont ou non sujets à la sanction.

Je dis qu'il faut une loi générale, parce que la difficulté qui a arrêté la naute-cour nationale peut arrêter tous les jours les tribunaux criminels de département. Et la loi que nous propose le comité peut remplir ce but, avec quelque changement, soit dans le décret d'urgence, soit dansle premier et dans le dernier article; quand on en sera à la discussion, je les prononcerai. Je demande qu'au lieu de faire une loi particulière, l'Assemblée fasse une loi générale.

M tionJoB. Je combats la question préalable, et je me propose de l'écarter en vous prouvant la nécessité d'une loi; la nécessité de la loi résulte du fait que vous êtes aujourd'hui dans te cas de délibérer sur le projet du comité, et du doute de vos procurateurs et de la haute cour nationale, chacun des coaccusés pouvant récuser 20 jurés aux termes de la loi, il n'y a

Eas de mesures propres à faire marcher la aute cour nationale, si vous en déterminez le nombre auquel il doit être restreint. La nécessité de la loi ainsi démontrée, et ta question préalable écartée, je pense comme M. Lagrévol, qu'il ne faut pas restreindre la loi à la haute cour nationale, par la raison que le besoin de la loi qu'on vous demande se fait senti rpartout.

11 en est de même pour le délai qui fait l'objet d'un des articles du comité. Il est accordé un délai de 24 heures aux accusés pour faire des récusations non motivées. Ce délai est lie lii jours pour la haute cour nationale, et il n'en est point donné de second pour que les accusés ptiissent récuser séparément, après qu'ils ont refusé de se concerter entre eux. Comme ce sont 2 actes différents, ils doivent être distingués par 2 temps séparés. 11 faut nécessairement 2 délais de 24 heures chacun pour tes récusations dans les jurés ordinaires, et il faut 2 détais successifs dequinzainecbacun, pourtes récusations prés de la tiaute cour nationale.

U. Bl|ï«l de PréameneB. Ala lecture du 3° et du 18< article de la loi sur les jurés, 2 réflexions principales se présentent. La première, qu'il ne faut pas de lois nouvelles, quand il en existe une sutusante, et qu'il faut regarder la loi comme suffisante, quand son exécution, sans sortir des traces de ta loi est possible ; la seconde est qu'il faut bien distinguer les récusations motivées de celles qui ne le sont pas.

U me paraîtrait abstirbe que l'on eût congu une loi où, sans motiver les récusations, on peut anéantir un tribunal. En efTel, les jurés sont les juges du fait; ils forment relativement au fait un tribunal. On a voulu donner aux accusés la plus grande latitude sur les récusations; mais il est impossible de croire qu'on ait voulu leur dire: Vous pourrez, sans motif, anéantir votre liste entière des jurés. D'après cela, je suis tes expressions de la loi.

Klle a d'abord dit qu'en supposant un seul accusé, il pourrait récuser 20 jurés sans donner aucun motif, et vous voyez que l'on conserve encore un nombre de jurés suRtsant. Un a dit, dans le sei»nd cas, s'il y a plusieurs accusés et qu'ils ne puissent s'accorder, ils pourront chacun récuser 10 jurés

yuel est l'esprit du texte de cette loi? C'est

3UC leur récusation ne puisse pas aller au delà e 10 jurés : mais on n'a pas entendu que nécessairement s'ils anéantissaient la liste entière des jurés, ils pourraient toujours récuser chacun 10 jurés. L'article 12 me parait donner cette explication clairement, ici, Messieurs, se pré-

180 [Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 mai n9t.J

sente la difficulté. On dit que la faculté de récusation étant fixée au nombre de 10 pour les précédents articles, il faut nécessairement lui fournir 10 personnes à récuser; et moi je soutiens que c'est dans les 200 que la faculté est accordée, de manière cependant que l'organisation reste. Ainsi, avec votre volonté de donner aux accusés tous les moyens de justifications possibles, vous ne devez avoir aucune inquiétude sur l'organisation de la baute cour nationale.

J'ajoute, Messieurs, qu'il pourra arriver que 10 accusés récusent tous les jurés, excepté ceux nécessaires pour le jugement, et qu'ensuite ils

{présentent quelques récusations motivées sur es jurés gui resteraient. Or, vous avez dans l'article 18 le moyen de remplacer ceux qui seraient récusés par motif, puisque l'article porte que, dans tous les cas où les jurés qui seront nécessaires ne seront pas présents alors, on aurait la faculté de choisir des jurés, tirés au sort, en présence du commissaire du roi.

Ainsi, pour me résumer, j'observe: 1*» qu'on n'a pas pu donner à des accusés le droit de récuser un plus grand nombre de jurés que ne comporte la liste des 200, avec la nécessité de conserver un nombre de jurés nécessaire, sur lesquels ne doivent porter que des récusations motivées. Partant oe ce principe, il est évident que l'article 12 portant que tes accusés pourront récuser 10 jurés, cela suppose que le nombre des accusés ne sera pas tel, qu'en récusant 10 jurés, la liste entière ne soit pas épuisée. Cela ne veut pas dire qu'on établira une liste de jurisconsultes; qu'en supposant un grand nomore d'accusés, vous pourrez leur laisser la faculté de récuser 10 jurés. Je soutiens qu'une pareille loi serait sans objet, serait contre l'ordre ordinaire des lois. Ainsi je persiste à demander la question préalable, motivée sur ce que l'article ne peut pas autoriser des récusations telles que la liste des jurés soit totalement anéantie.

M. Moayssel. Je souhaiterais bien pouvoir adopter la question préalable ou l'ordre du jour motivé, parce que ce serait le moyen le plus simple de nous débarrasser de cette question : mais je ne crois pas, Messieurs, que vous puissiez adopter l'un ou l'autre de ces principes; ic crois que vous devez vous en tenir à l'avis ae M. Goujon, parce que d'abord il vous dispense d'en faire 2 lois, tandis que vous seriez obligés d'en faire 2 si vous adoptiez le projet du comité, car la même difficulté aura lieu pour les jurés ordinaires. D'un autrecôté. en adoptant le projet de M. Goujon, vous évitez la difficulté de laquestion de savoir si le projet de décret que vous avez à rendre est ou n'est pas sujet à la sanction. L'une des raisons qui doit vous em(>éclier de passer à l'ordre du jour motivé, c'est que le

Souvoir exécutif n'envoie pas vos procès- verbaux ans les départements, et qu'ainsi ils ne peuvent pas tenir lieu de lois.

M. ¥oysin deGarlempe. Je commence par une observation générale, c'est que les jurés ne doivent pas être considérés comme des juçes absolument nécessaires. Le tableau indicatif des 200 jurés pour les jurés ordinaires n'est qu'une adoption oe forme pour appeler des citoyens sur lesquels les accusés peuvent exercer leurs reçu- Bâtions. Gela est si vrai que l'article 18 de la loi Bur les jurés veut que» dans le cas où les jurés, par quelque cause que ce Boit, ne se présentent pas, alorB Us soient remplacés par des citoyenB da même département a^pmtleB mêmes qualités :

ce qui prouve que le tableau n*a été formé que comme un moyen facile de connaître les citoyens qui feraient le service nécessaire au tribunal criminel. D'après cette observation l'on sentira qu'il n'est pas possible de restreindre la faculté accordée aux accusés de récusée un nombre de jurés, à l'exception de ceux qui doivent juger, sans porter atteinte au principe qui veut que les citoyens soient jugés par leurs pairs!

La loi a voulu qu'un accusé put récuser un très grand nombre de jurés sans en donner le motif; on n'a pas toujours des motifs de récusation, mais on a souvent des motifs de suspicion et des motifs de défiance contre ceux qui doivent juger. M. Goujeon propose de leur donner une plus grande latitude; il porte à 60 le nombre des jurés qui pourront être récusés dans l'un comme dans Pautre cas. 11 est bien certain que les accusés ne récuseront pas les jurés comme ils le voudront. Je sens que l'objection que l'on a faite relative à l'impuissance où Ton se trouverait d'avoir un assez grand nombre de jurés, pourrait faire sensation si la loi sur les jurés n y avait pas prévu lorsqu'elle a voulu que, dans le cas où la liste des 200 serait épuisée, on eût recours à des citoyens qui eussent la même qualité. Or, ce qu'a voulu la loi sur les jurés, la loi sur la haute cour nationale l'a voulu. Je demande donc, qu'en considérant que la loi sur la baute cour nationale veut que la procédure de cette même cour soit faite comme devant les jurés dejugemonl, que l'article 20 porte que les jurés récusés ou absents seront remplaces par d'autres jurés pris dans le même département.

Plusieurs membres : La discussion fermée !

(L'Assemblée ferme la discussion.)

M. le Président établit l'état de la délibération.

Plusieurs membres : La priorité pour Tordre du jour motivé !

D'autres membres : Enoncez les motifs 1

M. Joaffret. Voici mon ordre du jour : ■ L'Assemblé nationale, considérant que la faculté de récuser sans motifs ne peut s'étendre à la totalité des jurés, qu'il faut nécessairement qu'il en reste un nombre suffisant pour procéder au jugement, et que, quel que soit le nombre des accusés, la faculté de récuser est censée épuisée lorsqu'il ne reste plus que les 24 jurés et les 6 adjoints absolument nécessaires pour le jugement, passe, d'après ces motifs, à l'ordre du jour. •

M. Qalnelle. La haute cour nationale ne pourrait arrêter les récusations, parce qu'elle est arrêtée par une loi formelle qui dit : Que chaque accusé pourra en faire 20. 11 faut donc uniquement motiver l'ordre du jour, non pas sur ce que la loi a prévu le cas où la liste clés jurés se trouverait épuisée, mais en ordonnant

3u'alors les jurés seraient pris parmi les citoyens e la ville.

M. Ouadel. La proposition de M. Quinette tendrait à dénaturer l'institution de la haute cour nationale. Je ne sais pas comment, lorsqu'une interprétation est demandée sur une loi évidemment inconciliable avec la haute cour nationale, on peut proposer de passer à Tordre du jour. Je demande que si le projet du comité ne convient pas, on le charge d en présenter on nouveau» afin que TAssemblée prononce d'une manière quelconque.

M. TliBrl«t. La discussion qui a eu lieu Jus-

[Ataemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 mai 1792.]

qu'à présent ne nous a pas éclairés. Nous sommes dans un labyrinthe, nous ne pouvons pas sortir et la question est trop importante pour pouvoir être décidée par un ordre du jour motivé. Je demande en conséquence, puisque TAssemblée parait fatiguée de cette discussion, que Ton renvoie tous les projets aux 3 sections reunies du comité de législation pour en faire 8on rapport.

M. Envremer, rapporteur» L'Assemblée nationale veut faire une loi juste et équitable pour corriger et perfectionner l'institution du juré; examinons, relativement à la haute cour nationale, et relativement aux jurés ordinaires, si la loi proposée par M. Goujon remplit cet objet. Le noinbre des jurés ordinaires est de 200. L accusateur public a le droit d'en écarter 20, sans donner de motifs; reste 180. M. Goujon réduit à 60 la faculté que les accusés peuvent exercer de récuser sans motifs. Mais, Messieurs, s'il est poBsible que les accusés, dans les cas ordinaires, puissent exercer un plus grand nombre de récusations; il est dans les principes de la Constitution, il est dans les principes de la procédure par jurés, de leur donner ce moyen. Car vous aevez fournir aux accusés tout ce qu'il est possible d'accorder avec l'institution même; de manière que quand vous porteriez au nombre de 120 même, la faculté de récuser ceux accusés dans les cas ordinaires, il vous resterait toujours le nombre de 60 jurés, qui sera plus que suffisant pour composer le nombre des jurés qui doivent luger dans Iles cas ordinaires, et pour exercer les récusations motivées. Cependant, Messieurs, si ces motifs ne vous paraissaient pas concluants, si ces motifs ne vous portaient pas à Ikire une loi particulière et spéciale pour la haute cour nationale, si vous pensiez qu'il est nécessaire de faire une loi générale, et pour le haut juré, alors je conclurais à ce qu'on accordât la priorité au projet de décret de M. Goujon.

Flusieurit membres demandent le renvoi de tous les projets de décret au comité de législation

(L'Assemblée renvoie tous les projets de décret aux 3 sections réunies du comité de législation.)

Un de MM, le$ ieerétaires donne lecture d'une kitre de M. de Grave, minisire de La guerre^ qui tiansmet à l'Assemblée une lettre et un arrêté dêt adminislraieurs du directoire du département ie VAiwne; la lettre du ministre est ainsi congue :

« Faris, le 9 mai 1792, l'an 1V« de la liberté.

« Monsieur le Président.

« fai reçu cette nuit un courrier de la part des administrateurs du directoire du département de FAisne, qui témoignent des inquiétudes relativement aux mouvements des troupes ennemies. Ce directoire demande des armes; mais le pouvoir exécutif ne peut en faire de nouvelles distrilMitions sans un décret du Corps législatif; et c^est une disposition que je crois nécessaire de laisser à la prudence des généraux. C'est aussi A eux que les corps administratifs doivent ifadresser lorsqu'ils ont quelques nouvelles des auMvements des ennemis sur les frontières ; ce moyen est beaucoup plus prompt et plus sur, fue d*écrire au ministre qui ne pourrait donner SKDO ordre. Il est important d'observer que. si le Biiniatre faisait des distributions partielles

d'armes, il en résulterait un très grand dérange' ment dans les armées; il en serait de même des distributions d'artillerie. J'ai envoyé à MM. Rochambeau et Lafayette des instructions pour qu'ils prissent en considération les demandes des administrateurs. J*ai en même temps donné l'ordre à plusieurs bataillons de l'intérieur de se mettre en marche vers cette partie de la frontière pour la couvrir; quelques-uns déjà doivent être arrivés à Laon.

tt Je suis avec respect, etc.

t. Signé : DE GRAVE. »

(L'Assemblée renvoie la lettre et les pièces y jointes au comité militaire pour en faire son rapport demain.)

M. Mathieu-Dumas, au nom des comités militaire, diplomatique et de législation réunis^ soumet à la discussion un projet de décret sur la l'orme des jugements militaires en campagne et sur la police correctionnelle de V armée (1) ; ce projet de décret est ainsi conçu :

< L'Assemblée nationale, considérant que la désobéissance aux ordres des généraux et l'insubordination doivent être réprimées avec d'autant plus de sévérité, que l'infamie et la lâcheté de tels délits compromettent l'honneur national, la Rloiredes vrais soldats delà liberté, et le succès de leurs armes; considérant que la première marque de satisfaction que la nation doit donner aux soldats fidèles est la prompte punition des infracteurs de la loi; voulant remplir le vœu de la nation, et donner au chef suprême de l'armée tous les moyens de la préserver des séductions et des déOances qui compromettent le sort de l'Empire.

• Considérant, cependant, que les bases de l'éj^alité et de la liberté indiviauelle doivent être soifi^neusement conservées dans toutes les institutions, et que les lois ont d'autant plus de force qu'elles tiennent de plus près à ces principes inviolables; délibérant sur la proposition du ministre de la çuerre, convertie en motion

§ar un de ses membres» relativement à la tenue es cours martiales, et à la forme des jugements militaires en campagne, après avoir entendu le rapport de ses comités militaire, diplomatique et oe législation, décrète qu'il v a urgence. »

L'Assemblée, après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit :