TITRE PREMIER

Des tribunaux militaires de Varmée.

« Art. 1<". Tout délit militaire ou commun, commis à l'armée par les individus qui la composent, sans distinction de grade, de métier ou de profession, seront jugés par des cours martiales ou par la police correctionnelle militaire, suivant la gravité du délit, conformément aux dispositions suivantes :

« Art. 2. Tout prévenu d'un délit militaire ou d'un délit commun, dont la peine, s'il est trouvé coupable par le juré, doit être la privation de la vie ou de son état, sera traduit devant la cour martiale.

• Art. 3. Tout prévenu d'un délit ou d*nne faute excédant celles de pure discipline, dont la connaissance est réservée par les lois militaires au conseil de discipline, et dont la punition ne

(i) Yoy. el-dessus, séance du 5 mai 1799, au matin, pafo ^t 1^ rapport de M. Mathieu Damai.

182 [A8Mmblè6 Dationaia léfûlativ«.| ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 mai 1192.]

devra être ni la privation de la vie ni celle de Bon état, sera traduit devant le tribunal de police correctionnelle militaire.

« Art. 4. A Tarmée, les cours martiales et les tribunaux de police correctionnelle militaire appliqueront aux délits militaire, les peines énoncées dans le Gode pénal militaire, ainsi que dans les règlements que les généraux et commandants en cbef sont autorisés à faire par Tar* ticle 11 de la loi du 19 octobre; elles appliqueront aux délits civils les peines énoncées dans les lois pénales ordinaires. La disposition de Tarticle du titre l*' de la loi du 19 octobre 1791 sera observée dans tous les cas; en conséauence, il n*y aura pas de recours ou tribunal ae cassation.

Des cours martiales,

« Art. 1*'. Conformément à ce qui est prescrit par rarticle 7 de la loi du 29 octobre 1790, il sera établi dans chaque armée le nombre de cours martiales que le général d'armée aura jugé nécessaire.

« Art. 2. La juridiction de chacune des cours martiales établies dans la même armée s'étendra dans le royaume et hors du royaume, sur tous les militaires attachés à cette armée, et sur toutes les personnes attachées à son service ou qui la suivent.

« Art. 3. Le siège habituel de chacune de ces cours sera déterminé par le général, en sorte que de chacun des points qu'occupera Tarmée, on puisse promptement recourir à Tune d'elles. Cependant il sera libre au grand juge d'ordonner le transport de la cour martiale hors du lieu où elle siège habituellement toutes les fois que cette mesure pourra contribuer à la sûreté des prisonniers, à la prompte expédition des affaires, ou pour toute autre considération importante.

« Les cours martiales à rarmce pourront tenir leurs séances partout et mùme en plein air.

« Art. 4. Les prévenus de délits, qui devront être jugés par les cours martiales, seront traduits devant la plus prochaine, sur la plainte du commissaire-auditeur qui en aura le plus tut été averti, soit par une dénonciation expresse, ou par la clameur publique, ou de toute autre manière.

« Art. 5. La formation du tableau des jurés, établie par la loi du 29 octobre 1790, ne sera pas obligatoire à l'armée.

« Le service de ces 2 jurés sera rempli alternativement par tous les individus qui composent ou suivent les armées, sans qu'aucune raison puisse les en dispenser, de quelque arme, de quelque ^rade, de quelque profession qu'ils soient, soit qu'ils servent en corps ou par détachement, ou même hors de ligne.

« Ou sera appelé pour le service des jurés par le commandant militaire de la division. Lorsqu'il n'y aura qu'un seul régiment dans le lieu où les 2 jurés devront être convoqués, le ré|;?iment fournira les jurés nécessaires, en prenant les plus anciens officiers, sous-ofiiciers et soldats qui seront soumis à cet égard à un tour de service, et en suivant l'ordre des colonnes.

« Lorsqu'il y aura 2 régiments dans le lieu de la convocation» il sera nommé des jurés sur la totalité des 2 régiments. Lorsqu'il y en aura 3 il en sera de même, jusques et y compris le nombre de 4 régiments, nombre auquel on 8*ar-

rêtera, quel que soit celui des troupes comprises dans la même division ; mais quand les 4 premiers régiments auront satisfait à cette obligation, on recommencera à nommer des jurés dans les régiments qui suivront.

« Les officiers des états majors des armées, les ofliciers et sous-ofiiciers pris dans les détachements envoyés aux armées, quelle que soit leur arme, seront dans toute circonstance nommés par rofficier qui se trouvera commander, en les

f>renant chacun à leur tour dans la colonne de eur grade.

« Nul ne sera appelé pour les jurés, s'il n'a les qualités requises par Farticle i9 de la loi du 29 octobre 1790.

« Art. 6. Lorsque les prévenus seront militaires, quels que soient leur nombre et leur grade, le juré d'accusation sera formé par des militaires, à raison d'un par chacune des 7 premières colonnes et de 2 du grade du prévenu. Lorsque les prévenus seront des personnes attachées au service de l'armée, ou étant à sa suite, quel que soit leur nombre, le juré d'accusation sera composé de 9 personnes à raison d'une par chacune des 7 colonnes militaires, et de 2, prises à tour de rôle parmi les personnes de la même condition que l'accusé; il en sera de même, lorsque, dans le nombre des prévenus, il y aura des militaires, des personnes non militaires, dans tous les cas la majorité absolue entre les jurés d'accusation fixera leur détermination, ainsi qu'il est prescrit par l'article 41 de la loi du 29 octobre 1790.

« Art. 7. Lorsque les accusés seront militaires,

3uel que soit leur nombre et leur prade, le iuré u jugement sera formé d'après l'article 23 de la loi du 29 octobre. Lorsque les accusés seront des personnes attachées au service de l'armée, ou étant à sa suite, quel que soit leur nombre, il sera présenté pour le juré du jugement 28 militaires, à raison de 4 par chaque colonne et 8 personnes prises à tour de rôle parmi celles attachées au service de l'armée ou étant à sa suite ; ce qui donne le nombre de 36 qui, au moyen des récusations, se réduit à 9, dont 2 de la condition de l'accusé, attachées à l'armée. Il en sera de même lorsque, dans le nombre des accusés, quel qu'il soit, il y aura des militaires et des personnes non militaires. Dans tous les cas les récusations seront proposées sur chacune des 7 colonnes, pour les réduire successivement au quart, conformément à ce qui est prescrit par l'article 24 de la loi du 29 octobre 1790; et s'il y a plusieurs accusés, les récusations seront proposées alternativement par chacun d*eux, à commencer par le plus jeune; ainsi qiu'il est prescrit par la deuxième partie de rarticle26 de la loi d'octobre 1790.

TITRE m.

Des juges de paix et de la police correctionnelle

militaire.

« Art. P^ Les commissaires-auditeurs qui, dans les cours martiales, resteront toujours chargés de la poursuite de tous les délits militaireSp rempliront encore dans les camps et armées les fonctions de juge de paix, envers les gens de guerre et autres attachés à leur service » ou qui sont à leur suite.

■ Art. 2. Us jugeront toutes les contestations qui pourront naître, diaprés les principes de la police corroctioiuieltoS|vile. Ils jugeront aussi

[AiHmbléa aatioDkle lâgi*lative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 mai 1791.]

tous les délits qui n'emporteront pns la poine de ta privalion de la vie et de l'étal des personnes. lis seront, en conséquence, assistés dans leurs jugements par 2 commissaires ordinaires des guerres ; et a leur défaut par les 2 capitaines qui, BUT l'état de service, se trouveront être rentrés les derniers au camp.

Art. 3. Les généraux d'armée, dans les règlements que la loi les autorise à proclamer pendant la durée de la guerre, y classeront tous les objets qui doivent être soumis à la police correctionnelle, et jugés par les commissaires-auditeurs.

■ Art. 4. Le pouvoir exécutif fera publier une instruction détaillée, tant sur le service des cours martiales que sur le tribunal de police correctionnelle militaire dans les armées. Ce règlement, uniquement relatif au service en campagne, devra être conforme aux bases établies Er le présent décret et aux lois antérieures, it sur la compétence des tribunaux militaires Se dans le Code pénal, pour tout ce qui ne se luve pas expressément abrogé. *

H. Herlin. Messieurs, depuis le moment où un premier écbec attribué a l'indiscipline des ■oldata vous a déterminés à vous occuper des moyens de les ramener à l'obéissance passive, ■uu laquelle on dit qu'il n'y a point d'armée, le ministre de la guerre est venu vous proposer, comme un moyen infaillible, de priver le soldat dflfl dispositions du code militaire existant et d^ substituer une loi plus active et plus rigounoK; votre comité militaire a examiné cette proposition, l'a accueillie et vous propose de la déertter.

n s'agit donc, dans ce moment, de savoir si mu devez et si vous pouvez accepter sans daufn cette mesure extraordinaire. Or, je soutiens que la loi de circonstance que l'on vous propose ert Impolitique, immorale, inconstitutionnelle, ■t, dans tous les cas, inutile. (iVurmur».)

Elle est impûlitiquG, puisque vous annoncez, m la prononçant, que nous ne sommes pas sûrs de l'armée (Murmurei.), d'une armée d'nommes libres. Qu'il faut des moyens violents pour la fetenir; enfin qu'elle est dans une sorte de déeprganisation causée par l'indiscipline ; si cela étût, comme je suis bien loin de le croire, quoi

K'en annoncent ceux qui le désirent, peut-être le faudrait pas le crier vous-mêmes {muveaux snirMMfvi.); ce serait un secret dont nos enne- BÏa tireraient trop d'avantages; si cela n'est pas, la dire, le faire craindre par une loi, qui aarait cette erreur pour base, ne serait-ce pas la plus cruelle impolitique, une calomnie gratuite envers l'armée, et te moyen de produire 1m maux <iue l'on voudrait prévenir?

Cette loi impolitique est immorale.

Sn adoptant le projet qui vous est présenté, Toua posez en principe qu'il faut un régime tyrannique pour conouire des bommes qui ont juré de mourir pour la liberté; qu'il faut substituer la crainte des châtiments k l'amour des égwoin. Ce n'est pas l'efTroi des supplices qui peut conduire les soldats de la patrie [Bruii.) -, ^M la passion brûlante de la liberté ; le senti- OMOt de la gloire et de l'honneura toujours fait k» bém et la crainte des châtiments n'i jamais produit que des esclaves. {Bruit et murmura

M. ■•■rr-IiaiiTlire. J'observe à l'Assemblée qu'il eut aouTeraînemeut impolitique de laisser itthm à U tribune que le rapporteur d'un

comité s'est occupé d'une loi inconstitutionnelle et immorale, quand il s'agit d'une loi pour réprimer et prévenir les crimes futurs. Toutes ces déclamations nous conduiront à perdre l'armée et à détruire toute discipline. •

M. Merlin. Elle est inconstitutionnelle, cette loi. Le code militaire existant est une conséquence immédiate de la Constitution : la nouvelle loi le fait disparaître, pour y substituer un récime qui livre le soldat à l'arbitraire du général, que vous érigez en législateur. Les volontaires nationaux, les troupes de ligne, vos enfants, ont juré de maintenir la Constitution; ou de mourir en la défendant, et vous ôteriez a la Constitution ce qui peut seul les attacher & elle et ce qu'ils connaissent le mieux! Chaque citoyen étudie, avec plus de complaisance, les lois qui lui sont plus particulières ; enlin c'est un coup porté à l'Acte constitutionnel sur un des points qui touchent le plus essentiellement aux grands principes. (Murmures. )

Bt que l'on ne dise pas que les coupables étant toujours jugés par un jury, les principes sont respectés; ce n'est pas ce jury que vous avet donné à l'armée, qu'elle envisageait quand elle a promis de mourir pour la patrie : ne Irompei pas sa plus chère espérance, ou craignei que votre penchant novateur aujourd'hui, pour ramener d'anciens abus, n'ajoute aux preuves que je vous ai données des dangers de la loi proposée.

Mais, dans tous les cas, votre nouvelle loi est absolument inutile : si ce soldat était véritablement indiscipliné, s'il résistait aux lois constitutionnelles, au Code pénal qu'il a adopté, mal|i;ré quelques rigueurs, croit-on qu'il n'oppo^ serait pas la même résistance à des lois qui déplairaient davantage par une rigueur plus grande?... (VioUntt murmuret et excïamatUmi.)

il. Delacroix. Je demande que U. Merlin soit rappelé & l'ordre avec censure. (Applavdiiumenli.)

M. Herlin. Je me rappelle moi-même h l'ordre; je dois être entendu.

HM. €hab«t, Baalre et Albltte demandent la parole.

M. Delaer«lx. Je demande que ni H. Merlin, ni ses avocats ne soient entendus avant qu'il n'ait été rappelé à l'ordre avec censure.

M. Ilenry-E.«rli'lère. J'appuie la motion de M. Delacroix; c'est calomnier l'armée française que d'insinuer qu'elle pourrait se révolter contre tes lois. {Appla»dissementi.)

M. Merlin. On a fait la motion de me rappeler à l'ordre; je demande à être entendu, et si l'on refuse de m'enlendre, Je pourrai dire que l'Assemblée est le plus injuste de tous les tribunaux du monde.

M. lePrértldcBl. On demande que je rappelle M. Merlin à l'ordre avec censure.

Plusievri membres : Oui I oui 1 avec censure.

MM. Baalre et Cfaabol demandent qu'on entende l'orateur.

M. Chnbol monte à la tribune; l'Assemblée est dans une vive agitation.

M. Bafiire. Je demande à défendre H. Merlin. Si l'Assemblée condamne H. Merlin sans l'avoir entendu, je reprderai cette condamnation comme une approbation.

M. Henry -Larivlire. Je demande que le rappel & l'ordre soit motivë^sur ceque lapropo-

484 [AMeoiblée naUonala lÀgislatÎTe.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES [9 mai 179».]

sition énoncée par M. Merlin est injurieuse pour Tarmée française. {Applaudissements.)

Plusieurs membres : Monsieur ie'lPrésident, consultez rAssemblée pour savoir si M. Merlin sera entendu.

(L'Assemblée décide que M. Merlin sera entendu.)

M. Merllo. La proposition qui a tant ému l'Assemblée est cependant aussi simple qu'innocente ; la voici : Si une première loi qui est plus douce a été enfreinte, je demande si 1 on ne peut pas enfreindre une loi plus rigoureuse. (Murmures prolonges et exclamations.)

Un grand nombre de membres : A l'ordre ! à TAbbaye! la censure!

M. Chabot. Je demande à combattre la proposition du rappel à l'ordre.

Un grand nombre de membres: A l'ordre! à l'ordre! à l'Abbaye!

M. Henry-Larlvlère. Monsieur le Président, rappelez monsieur à l'ordre. Ne différez plus. Il y a une cabale qui veut perdre la patrie. [Bruit.)

(M. Chabot parle au milieu du bruit.) Plusieurs membres : Assez ! Assez, Monsieur Chabot.

(L'Assemblée décide que M. Chabot ne sera pas entendu et ferme la discussion.)

M. le Président. Je mets aux voix la motion de rappeler M. Merlin à Tordre avec censure.

(L'Assemblée décide presqu'à l'unanimité que M. Merlin sera rappelé a Tordre avec censure).

(MM. Basire et Marlbon-Montaat réclament contre cette décision.

M. le Fréiftident. Monsieur Merlin, au nom de l'Assemblée nationale, je vous rappelle à Tordre avec censure. (Quelqui's applaudissements.)

Plusieurs membres : Assez ! assez ! pas d'applaudissements.

M. Merlin. Je demande que la proposition qui a déterminé TAssemblée soit mise dans Je |)rocès-verbal, nour motif de mon rappel à Tordre, et pour qu'il ne reste dans TAssemblée aucune impression défavorable sur mes intentions, je demande qu'elle entende la fin de mon opinion.

Voix diverses : Oui ! oui I Non ! non ! A bas de la tribune !

M. Mrrlet. Si l'opinant s'écarte de la question, M. le Président le rappellera à Tordre; mais il doit jouir de la faculté qu'il a d'énoncer son opinion.

(L'Assemblée décide que M. Merlin sera entendu.)

M. Merlin. Une dernière réflexion déterminera, sans doute, une Assemblée qui ne doit s'occuper que du bonheur de tous les citoyens et de 1 affermi.^sement de la Constitution.

Pourquoi Léopold concluait-il la convention dePilnitz? parce que, selon lui, nous n'avions

eas de gouvernement stable, ni de lois constantes, ardons-nous donc de contribuer nous-mêmes, quand il s'agit des principes, dans ce moment où les nations ont les yeux fixés sur notre marche politique : gardons-nous, dis-ie, de prouver la vérité des allégations de Léopold, répétées par le roi de Hongrie, f^ardons-nous enfin de laisser croire à celui qui n'a pris la Constitution qu'à Fessai, qu'elle a besoin, en effet, d'être reformée, avant le temps, et en ramenant nous-mêmes l'autorité arbitraire dans nos armées, de démon-

trer que nous la croyons parfois juste et nécessaire.

Montrons au monde que nos lois ne tiennent pas aux circonstances, que la Constitution ayant donné un jury à Tarmée, que ce tribunal étant organisé, nous n'en créerons pas d'autre, forcés par notre imprévoyance ou la faiblesse, ou l'inexécution ae nos lois; en un mot, parce que notre gouvernement n'a pas d'énergie.

Enfin, nos succès dépendaient en partie, d'après les municipalisants partout, diaprés le ministère même, des nombreuses désertions des soldats des despotes, qui allaient s'empresser de venir se ranger autour du drapeau tricolore qui devait, comme la tête de Méduse, isoler et pétrifier les tyrans. C'était, sans doute, la comparaison de nos lois avec celles auxquelles ils obéissent et qui les tiennent sous un ioug insupportable, qui devait opérer leur défection, lié bien! admettezleprojetdfucomité 'Quoiqu'on dise, il est tyrannique ou inutile, puisque la première loi acceptée a prévu tous les cas et alors cette comparaison cesse d'être à notre avantage et n'a plus rien qui puisse séduire.

Le bien le plus précieux pour le soldat, croyezen celui qui est né dans un camp, est le titre de citoyen : vous l'en dépouillez entièrement, en le privant du juré et du Code pénal, pour mettre son existence à la disposition, sous la dictature d'un général.

Après avoir démontré le danger, l'immoralité du projet que vous présente votre comité, je dois donner mon opinion sur les moyens que je crois capables de maintenir la disciphne et de déjouer les cabales infernales.

Des lâches se sont glissés au milieu des soldats de la patrie, ils ont crié à la trabison dus nos premières pertes; un général, aigri de ce qu'on n'avait pu lui laisser un commandement arbitraire parce que les mouvements des 3 armées étaient combinés et arrêtés dans un conseil dont le résultat avait été signé par le roi, parait évidemment coupable d'avoir plutôt écouté un aulour-propre chagrin et aigri que le salut de THlmpire qui lui commandait de soutenir MM. Biron ctDillon : on parle même (Tune haute trabison qu'il est important de découvrir. (Violents murmures.)

Un membre: Je demande que Ton retire la parole à l'opinant. Il nrend à tâche d'insulter les généraux et les soldats.

M. Merlin. Tous sont innocents peut-être; je n'ai jamais préiugé le crime : il peut cependant exister de granus coupables. Déployez, Messieurs, l'appareil du juré militaire dans cette circonstance et bientôt une justice éclatante et qui ne connaîtra pas l'acception des personnes prouvera â l'univers la fermeté de votre gouvernement, aux soldats votre justice : et la confiance ramènera la discipline.

Que les hlohes soldats soient punis; que le général qui a exposé son pays périsse!... {Interruptions. Violents murmures.)

Un grand nombre de membres : A TÀbbayel A TAbl)aye!

D'autres membres : Nous vous sommons de tous expliquer.

M. Merlin. Je parle pour l'avenir, cela ne s'adresse à personne. (Bruit.) Bst-il défendu de dire qu'une loi future punira le général comme le soldat, si le général trahit? (ApplaudissemenU dans les tribunes.) Bt depuis quand la justice eC les principes seraientrils interrompus duu celte

rAssembléo nationale légisUlive.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 mai 1792.]

Assemblée? (Bruit.) Je n'ai inculpé aucun général nominativement... (Bruit.)

M. Jooneaa. Monsieur le président, je fais la motion que vous ôtiez la parole à M. Merlin, elle est appuyée, et il est on ne peut plus essentiel que vous la mettiez auK voix.

H. Merlin. Je vous prie de m*accorder la parole pour répéter ma proposition. Je dis que la loi doit être égale pour le général comme pour le soldat.

Plusieurs membres: Ce n'est pas là ce que vous avez dit.

D^autres membres : Déposez votre cahier.

M. Jonneau. Je fais la motion expresse que M. Merlin soit tenu de quitter la tribune.

(L'Assemblée retire la parole à M. Merlin.) (1)

M. Merlin, descendant de la tribune. J*en prends acte.

M. Mathieu Uuma.^, rapporteur, donne lecture du décret d*urgence qui est adopté sans discussion dans les termes suivants ;

« L'Assemblée nationale, considérant que la désobéissance aux ordres des ^'ênéraux et Tinsubordination doivent être réprimées avec d'autant plus de sévérité, que l'intamic et la lâcheté de tels délits compromettent l'honneur national, la gloire des vrais soldats de la liberté, et le succès de leurs armes; considérant que la première marque de satisfaction que la nation doit donner aux soldats fidèles est la prompte punition des infracteurs de la loi; voulant remplir le vœu de la nation, et donner au chef suprême de l'armée tous les moyens de la préserver des séductions et des défiances qui compromettent le sort de l'Empire;

< Considérant cependant que les bases de l'égalité et de la liberté individuelle doivent être soigneusement conservées dans toutes les institutions, et que les lois ont d'autant plus de force qu'elles tiennent de plus près à ces principes inviolables; délibérant sur la proposition du ministre de la guerre, convertie en motion par un de ses membres, relativement à la tenue des cours martiales, et à la forme des jugements militaires en campagne, après avoir entendu le rapport de ses comités militaire, diplomatique, et de législation réunis, décrète qu'il y a

M. Mathieu Dumas, rapporteur^ donne lecture de l'article premier du titre !«' qui est ainsi conçu : »

L^lssemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit :

Des tribunaux militaires à Varmée.

• Art. !«'. Tout délit militaire ou commun, commis à l'armée par les individus qui la composent, sans distinction de grade, de métier ou de procession, seront jugés par des cours martiales ou par la police correctionnelle militaire, suivant la gravité du délit, conformément aux dispositions suivantes. »

H. Juëry. Je demande par amendement qu'on mette : pour crimes commis en temps de guerre.

H. AlUtte. Il faut que ceux qui manqueront

(t) Voj. ci-aprèi aux annexes de la séanee, page 187, Is dHCoars <s-«cI#mm de M. Merlin.

à la discipline soient punis; il faut que les lois soient justes et égales pour tous les citoyens. On réclame aujourd'hui les moyens de faire régner la discipline dans l'armée : vous ne compromettriez point les législateurs de la France si les lois étaient toujours puisées dans la justice et dans les principes. Je viens parler pour vous et contre vous. Je viens vous dire que les lois

2ue vous faites décideront peut-être du sort 'hommes qui sont des citoyens comme nous, qui comme nous sont prêts à verser leur sang pour leur patrie. Je me joins au comité pour demander (qu'elles soient sévères, parce que je sais que la sévérité peut seule ramener la discipline; mais je demanae que leur application soit juste.

Le Gode pénal cfoit être lait de manière que personne ne puisse se plaindre. Cependant, en examinant le Gode pénal, dans lequel je n'ai pas trouvé toute la perfection possible, ce que vous avez reconnu vous-mêmes, j'ai remarqué que la manière dont le jury était formé à l'armée, n'était pas dans les principes de l'égalité et de la Déclaration des droits.

Je vois un jury composé de 3 soldats, de 6 sousofflciers. Je suppose que le délit ait été commis par un soldat envers un sous-officier ou un officier. Je demande si ces hommes n'auront pas un penchant à condamner le soldat. (Murmures dans l'Assemblée. — Applaudissements dans les tribunes.)

L'esprit de corps règne toujours et il faut composer les jurys d'une manière égale, c'est-à-dire que la moitié au moins du juré doit être composée de membres du grade et de l'arme de l'accusé.

Je demanderai donc que, dans une matière aussi importante, vous ne vous déterminiez pas aussi légèrement; que tout soit soigneusement examiné et pesé. (Murmures dans V Assemblée. — Applaudissements dans les tribunes.)

M. Taillefer. Il me semble que Tarticle a une latitude trop considérable, et comprend tous les individus qui sont à la suite de l'armée indistinctement. Cela ne me semble pas juste, parce qu'il y a à la suite de l'armée une infinité de personnes qui exercent des fonctions distinctes du service militaire. Je demande que l'article soit

{précisé de manière que les délits purement miitaires y soient compris.

M. Louis lléliert. Je demande à répondre à l'observation de M. Taillefer.

Plusieurs membres : Aux voix l'article !

(L'Assemblée adopte l'article 1°' avec l'amendement de M. Juéry.) En conséquence, l'article l*' est ainsi conçu : c L'Assemblée nationale, après avoir décrété Turgence, décrète ce qui suit :

Titre 1".

Des tribunaux miUtaires à Varmée»

Art. I".

•< Tous délits militaires ou communs, commis à Tarmée en temps de guerre, par les individus qui la composent, sans distinction de grade, de métier ou de profession, seront jugés par des cours martiales, ou par la police correctionnelle militaire, suivant la gravité du délit, conformément aux dispositions suivantes. »

M. Mathieu Dunias, rapporteur, donne lecture de rarticle 2, qui est ainsi conçu :

486 tAu«inbIéa natioaals légitlttin.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 mai 1199.J

Art. 2.

■ Tout préveau d'un délit militaire ou d'un délit commun, dont la peine, s'il est trouvé coupable par le juré, doit être la privation de la vie ou de aon état, sera traduit devant la cour martiale. •

(L'Assemblée adopte l'article 2.)

M. HathleM Ddimmi*, rapporteur, dODue lecture de l'article 3 qui est ainsi conçu :

' Tout prévenu d'un délit ou d'une faute excédant celles de pure discipline, dont la connaissance est réservée par les lois militaires aucon- Beil de discipline, et dont la punition ne devra être ni la privation de la vie, ni celle de l'état, sera traduit devant le tribunal de police correctionnelle militaire. ■

M. Aibllle. Je demande l'ajournement de l'article jusqu'au moment où l'on aura présenté la Formatioii du jury militaire. Je voudrais, lorsqu'il s'agira de juger un éoldat, que ces jurys fussent composés moitié de soldats, car s il n'en entre que 2 sur 9, il est bien évident que les soldats seront toujours sacriûés parla propension naturelle des chefs à une trop grande sévérité dans la discipline. Cela e^t si vrai, que si, pour juger un officier, on mettait les deux tiers de soldats, vous diriez que ce serait exposer l'officier k une condamnation injuste. Je propose donc l'ajournement de la discussion et je demande que le comité militaire soit charKé de présenter, sous deux jours, le projet d'un nouveau moyen de composerlejuremuttaire, actuellement contraire aux vrais principes de la raison et de la justiceje demande, en outre, que la moitié au niains|du jury soit composé de membres du grade et de l'arme de l'accusé.

H. Mathieu Unmait, rapporteur. Je demande la question préalable sur rajoumenienl. La proposition de M. Albilte rentre dans celle qu'il avait propulsée d'abord et tend à chaiifier la forme du conseil de discipline et la forme du jury. C'est dans les luis aniérieure» que nous avons pris la forme du jury qui vous est proposée, ou plutôt nous n'y avons rien changé.

Quant au conseil de discipline, tel qu'il est composé actuellement, il ne s'est élevé aucune espèce de réclamation dans l'armée. 11 ne faut pas confondre les pouvoirs qui avaient été momentanément dévolus au conseil de discipline, pour le renvoi des soldats, et qui ont été depuis abrogés par le Corps législatif, avec la forme du conseil de discipline qui n'a point été et qui n'a point dû être attaquée; si dans ce nionicnl je m'oppose à 1 ajournement et à l'examen de la question de la composition du conseil de discipline, c'est que je crois souvurainement dangereux, au moment oi'i nous voulons rétablir la discipline, de l'ébranler dans sa base.

Je demande la question préalable sur l'ajournement et le renvoi au comité.

H. C«rBotFen1alnM(fif>.>un<'.)Cetobjut a été renvoyé au comité mitilaire, et un rapporteur est nommé pour en faire le rapport.

M. Gnadct. Messieurs, il est temps de mettre en fait l'égalité décrétée seulement en droit. Ur, vous ne l'aurez jamais en bit dans l'armée, tant que le soldat sera jugépar un jury composé d'un plus grand nombre d'officiers que deBoldatB. Cette

mesure est tellement sollicitée par la conscience de tous ceux qui comptent lajustice et la raison pour quelque chose, que je pense que l'Assemblée se déterminera fadlement à l'adopter et à l'insérer dans le décret actuel; j'en fais la motion expresse. En conséquence, l'ai demandé la parole pour proposer deux articles additionnels danslesqucls il ne seraquestion que de retrancher des articles proposés l'enonciation de ces mots: conformi'ment à la loi ifit 19 octobre 1791.

M. Carnel-FcBlcIn* (le jeune.) Quand même OR adopterait les principes émis par M. Guadet, un soldat ne serait pas ju|:;é par ses pairs. Il vous a dit, en elTet, qu'il fallait qu'il y ait dans le jury autant de soldats que d'ofuciers. Or, je dis qu'alors même le soldat ne serait pas ju^é par ses pairs; parce qu'il n'aurait que la moitié de ses pairs dans le jury. Je prétends que ce ne sont pas les principes que doit suivre 1 Assemblée nationale. Depuis le général jusqu'au dernier soldat, tous sont égaux dans l'armée. (Applaudmemenls.) 11 faut conserver toutes les formes établies par le jury, autrement il n'en existerait plus.

Les principes posé« par M. Guadet ne sont pas c«ux consacrés par la Constitution. Nous devons reconnaître pour principe, que depuis le général jusqu'au dernier soldat, tous sont égaux, tous sont soldais de la patrie. Si l'on veut que le soldat soit jugé par ses pairs, il faut que le jury ne soit composé que de soldats, de même s'il est question du délit d'un officier, il faut que le jury ne soil composé qued'ofliciers.Je demande donc que l'article proposé par le comité soit mis aux voix, et que la proposition de M. Albille soit renvoyée au comité pour en faire son rapport sous 3 jours.

M. Merlin. La preuve que les soldats et les ofllcicrs ne sont iÇis les mêmes hommes, c'est qu'encore avant-hier 22 officiers sont passés k lélrailger. {Applaudinemenlt dam let Iriburu-i.) M.tiérardln. Messieurs, les principes avancés par M. Guadet, sont peu conformes a la Déclaration des droits; ils tendent à mettre des classes dans la BOc^iété, quand la société ne peut et ne doit voir que des citoyens. C'est un grand abus. Messieurs, c'est un grand malheur que celte per- [létu elle pente de quelques esprits k vouloir persuader que des ofnciers ne sont pas des soldats. {.ipi/laudUst'menls.) Us sont des soldats, 'ils ne sont rien autre chose. Car, Messieurs, pour faire ressortir tout ce que cette proposition a d'inconséquent, si vous vouliez consacrer le principe de faire juger les «rades suivanlli-s grades, je vous demande comment vous pourriez faire juger un général d'armée? Il est certain qu'il n y aurait pas assez de généraux d'armée pour composer un jury de ces officiers. Tous les militaires ont des sent imenlB d'honneur et de justice; tons veulent l'exécution de la toi. Moi qui suis officier je ne m'en regarderai pas moins en sûreté, étant }i]gé par des soldats; comme les soldats seront sArs de n'être pas mat jugés, quoiqu'ils le soient en partie par des officiers et des sous-officiers. Les militaires seront jugés par des militaires de tous les grades, comni<> un administrateur ou un jngp est jugé par dos citoyens qui ne sont ni juges ni administrateurs.

Je ne comprends pas pourquoi on veut séparer rarinée suivant les dilTérent^ grades, pourquoi on veut séparer les officiers des soldats, et lei soldats des officiers; les uns et les mitres sont militaires : or, s'il csl vrai, comme malheureusement on l'uinoDca, qu'il existe encore dftiu

[Assemblée nationale législaUve.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 mai 1192. J

1 armée des officiers contre-révolutionnaires, il faut que ces officiers soient punis très sévèrement et qu'ils soient jugés par des militaires de différents grades; s'il fallait citer aussi des faits, je dirai que dans Taff^aire de Mons les seuls officiers n*ont pas eu tous les torts, car tout un régiment a partagé la même faute, et ce régiment n'était pas uniquement composé d'officiers ; voilà pourquoi il est très important d'écarter ces idées, qui naissent dans des têtes mal organisées et qui prennent racine parmi des personnes qui n'ont aucune connaissance de Tétat militaire.

Qui ne sait d'ailleurs qu'un soldat aimé de ses officiers est leur ami le plus teiidre, et que ce soldat, s'il pouvait choisir, ne prendrait pas d'autres juges que l'officier aimé de sa troupe.

En me résumant, je crois qu'il ne faut pas adopter le principe de juger par ffrade, et je demande la question préalable sur les propositions.

Pluêieurs membres : La discussion fermée !

(L'Assemblée ferme la discussion.)

Un membre : Je demande qu'on mette aux voix la question préalable sur le renvoi au comité de la proposition de M. Albitte.

H. Deimas. Il y a déjà plusieurs jours que pareille proposition a été renvoyée au comité militaire. On ne peut donc pas admettre la question préalable.

(L*Âssemblée adopte l'article 3, puis ajourne la discussion et renvoie la proposition de M. Albitte au comité militaire.)

M. Janeourt. J'observe que le plus grand malheur de l'ancien régime pour Tarmée était la Ticissitude continuelle des ordonnances et des changements qui passaient par la tête du comité militaire, et dont le soldat souffrait sans cesse. Je demande que le rapport soit fait dans le délai le plus prochain, et qu'on ne laisse pas l'armée dans l'incertitude d'un changement qui pourrait y mettre le trouble.

PLuiieurt voix : L'ajournement à demain !

(L'Assemblée ajourne le rapport à 3 jours.)

Un de MM. Les secrétaires donne lecture d'une lettre de M, de Grave, ministre de la guerre, gui transmet à l'Assemblée une lettre de M. de Zafayetle dans laquelle ce générai rend compte de l'état de son armée, ainsi que de ses dispositions et demande instamment toutes les fournitores qui lui sont nécessaires; ces pièces sont ainsi conçues :

• Baris, le 9 mai 1792, l'an IV<> de la liberté. >

« Monsieur le Président,

■ J'ai l'honneur de vous envoyer ci-ioint copie de la lettre que j'ai reçue hier de M. de La Fayette.

« Signé : DE Grave. »

C^iê delà lettre de M, de La Fayette au ministre

de la guerre,

c Giuet, le 6 mai.

■ Hèi dépêches du 4 mai vous ont instruit, Bonsienf, des marches du corps d'armée que TOUS arei dirigé sur Givet. Depuis cette époque,

noanUee de Flandre, des pays étrangers,

ma propre situation et vos lettres, m'ont confinué dans l'intention de prendre position à Rancennes, et de n'avoir, sur le territoire autrichien, que des avant-gardes, dont l'une s'étend sur l.i rivière d'Alais, du côté de Luxembourg; Tau ire, plus nombreuse, est encore à Bouvines. Une partie est en avant; elle tâche de se procurer des fourrages, qui sont extrêmement rares. J'ai visité moi-même cette partie du pays, et partout on a paru content de la conduite de mes troupes. Mais tout ce que l'on vous a dit sur les ressources que nous trouverions, a été singulièrement exagéré. Vous savez, Monsieur, que nous avons manqué de bien des objets nécessaires, et que nous sommes loin de les avoir complétés; vous en avez le détail. Mais je dois ici rendre une justice publique au zèle avec lequel les troupes ont supporté des souffrances inattendues. (Vifs applauausements.)

« La deuxième division de mes troupes est cantonnée autour du Dun, en attendant qu'on ait réuni les moyens de campement et de trans-

Eort. Le corps, aux ordres de M. Risse, près ongwy, a eu éjgalement beaucoup à souffrir; le poste était trop important à occuper pour ne pas s'y exposer à toutes les privations.

u Signé : La FaYETTE. »

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité militaire.) La séance est levée à trois heures et demie.

A LA SÉANCE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGIS- LATIVE DU SAMEDI 9 MAI 179^', AU MATIN.

Opinion d'Antoine Merlin (2), député du département de la Moselle, contre le projet de décret proposé par M. Dumas, maréchal de camp, rapporteur du comité militaire^ sur tes moyens de maintenir la discipline dans Varmée.

Messieurs, depuis le moment où un premier échec, attribué a l'indiscipline des soldats, vous a déterminés à vous occuper des moyens de les ramener à Tobéissance passive, sans laquelle on dit qu'il n'y a point d'armée, le ministre de la guerre est venu vous proposer comme un moyen infaillible de priver le soldat des dispositions du Code militaire existant et d'y substituer une loi plus active et plus rigoureuse; votre comité militaire a examiné cette proposition, Ta accueillie et vous propose de la décréter.

11 s'agit donc, dans ce moment, de savoir si vous devez et si vous pouvez accepter sans danger cette mesure extraordinaire : or, je soutiens que la loi de circonstance que l'on vous propose est impolitique, immorale, inconstitutionnelle et, dans tous les cas, inutile.

Elle est impolitique, puisque vous annoncez, en la prononçant, que nous ne sommes pas sûrs de l'armée (3), d^une armée d^ hommes libres, qu'il faut des moyens violents pour la retenir; enfin, qu'elle est dans une sorte de désorganisation causée par Tindiscipline : si cela était, comme je suis bien loin de le croire, quoi qu'en annon-

(1) Voy. ci-dessut, même séance, nage 183, l'opinion Topinion non achevée de X. Merlin.

(i) Biblioihèaiie nationale : Assemblée lucislaiive. Ml» litaire, tome lY. U.

(3) Est-ce là insulter Varmée f

180 [Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 mai n9t.J

sente la difficulté. On dit que la faculté de récusation étant fixée au nombre de 10 pour les précédents articles, il faut nécessairement lui fournir 10 personnes à récuser; et moi ie soutiens que c'est dans les 200 que la faculté est accordée, de manière cependant que l'organisation reste. Ainsi, avec votre volonté de donner aux accusés tous les moyens de justifications possibles, vous ne devez avoir aucune inquiétude sur l'organisation de la haute cour nationale.

J'ajoute, Messieurs, qu'il pourra arriver que 10 accusés récusent tous les jurés, excepté ceux nécessaires pour le jugement, et qu'ensuite ils

{présentent quelques récusations motivées sur es jurés qui resteraient. Or, vous avez dans l'article 18 le moyen de remplacer ceux qui seraient récusés par motif, puisque l'article porte que, dans tous les cas où les jurés qui seront nécessaires ne seront pas présents alors, on aurait la faculté de choisir des jurés, tirés au sort, en présence du commissaire du roi.

Ainsi, pour me résumer, j'observe: 1<» qu'on n'a pas pu donner à des accusés le droit de récuser un plus grand nombre de jurés que ne comporte la liste des 200, avec la nécessité de conserver un nombre de jurés nécessaire, sur lesquels ne doivent porter gue des récusations motivées. Partant oe ce principe, il est évident que l'article 12 portant que tes accusés pourront récuser 10 juréSi cela suppose que le nombre des accusés ne sera pas tel, qu'en récusant 10 jurés, la liste entière ne soit pas épuisée. Cela ne veut pas dire qu'on établira une liste de jurisconsultes; qu'en supposant un grand nomore d'accusés, vous pourrez leur laisser la faculté de récuser lOiurés. Je soutiens qu'une pareille loiserait sans objet, serait contre l'ordre ordinaire des lois. Ainsi je persiste à demander la question préalable, motivée sur ce que l'article ne peut pas autoriser des récusations telles que la liste des jurés soit totalement anéantie.

M. Moujmmet. Je souhaiterais bien pouvoir adopter la question préalable ou Tordre du jour motivé, parce que ce serait le moyen le plus simple de nous débarrasser de cette question : mais je ne crois pas, Messieurs, que vous puissiez adopter l'un ou l'autre de ces principes ; ic crois que vous devez vous en tenir à l'avis de M. Goujon, parce que d'abord il vous dispense d'en faire 2 lois, tandis que vous seriez obligés d*en faire 2 si vous adoptiez le projet du comité, car la même difficulté aura lieu pour les jurés ordinaires. D'uo autrecôté. en adoptant le projet de M. Goujon, vous évitez ladifficultéde laquestion de savoir si ie projet de décret que vous avez à rendre est ou n'est pas sujet à la sanction. L'une des raisons qui doit vous empêcher de passer à Tordre du jour motivé, c'est que le

Souvoir exécutif n'envoie pas vos procès-verbaux ans les départements, et qu'ainsi ils ne peuvent pas tenir lieu de lois.

H. Woysln deGarlenipe. Je commence par une observation générale, c'est que les jurés ne doivent pas être considérés conmie des juçes absolument nécessaires. Le tableau indicatif des 200 jurés pour les jurés ordinaires n'est qu'une adoption oe forme pour appeler des citoyens sur lesquels les accusés peuvent exercer leurs reçu- Bâtions. Gela est si vrai que Tarticle 18 de la loi sur les jurés veut que, dans le cas où les jurés, par quelque cause que ce soit, ne se présentent pas. alors ils soient remplacés par des citoyens m même département ayantles mêmes qualités:

ce qui prouve que le tableau n'a été formé que comme un moyen facile deconnaitre les citoyens qui feraient le service nécessaire au tribunal criminel. D'après cette observation Ton sentira qu'il n'est pas possible de restreindre la faculté accordée aux accusés de récusée un nombre de jurés, à Texception de ceux qui doivent juger, sans porter atteinte au principe qui veut que les citoyens soient jugés par leurs pairs!

La loi a voulu qu'un accusé put récuser un très grand nombre de jurés sans en donner le motif; on n'a pas toujours des motifs de récusation, mais on a souvent des motifs de suspicion et des motifs de défiance contre ceux qui doivent juger. M. Goujeon propose de leur donner une plus grande latitude: il porte à 60 le nombre des jurés qui pourront être récusés dans l'un comme dans Fautre cas. 11 est bien certain que les accusés ne récuseront pas les jurés comme ils le voudront. Je sens que l'objection que Ton a faite relative à l'impuissance où Ton se trouverait d'avoir un assez grand nombre de jurés, pourrait faire sensation si la loi sur les jurés n y avait pas prévu lorsqu'elle a voulu que, dans le cas où la liste des 200 serait épuisée, on eût recours à des citoyens qui eussent la même qualité. Or, ce qu'a voulu la loi sur les jurés, la loi sur la haute cour nationale Ta voulu. Je demande donc, qu'en considérant que la loi sur la haute cour nationale veut que la procédure de cette même cour soit faite comme dovant les jurés de jugement, que Tarticle 20 porte que les jurés récusés ou absents seront remplaces par d'autres jurés pris dans le même département.

IHusiiiurg membres : La discussion fermée !

(L'Assemblée ferme la discusaion.)

M. le Président établit Tétat de la délibération.

Plusieurs membres : La priorité pour Tordre du jour motivé !

D'autres membres : Enoncez les motifs 1

M. Joaffrel. Voici mon ordre du jour : « L'Assemblé nationale, considérant que la faculté de récuser sans motifs ne peut s'étendre à la totalité des jurés, qu'il faut nécessairement qu'il en reste un nombre suffisant pour procéder au jugement, et que, quel que soit le nombre des accusés, la faculté de récuser est censée épuisée lorsqu'il ne reste plus que les 24 jurés et les G a<ljoints absolument nécessaires pour ie jugement, passe, d'après ces motifs, à l'ordre du jour. •

M. Qnlnelte. La haute cour nationale ne pourrait arrêter les récusations, parce qu'elle est arrêtée par une loi formelle qui dit : Que chaque accusé pourra en faire 20. il faut donc uniquement motiver Tordre du jour, non pas sur ce que la loi a prévu le cas où la liste aes jurés se trouverait épuisée, mais en ordonnant

3u'alors les jurés seraient pris parmi les citoyens e la ville.

M. fiaadet. La proposition de M. Quinette tendrait à dénaturer Tinstitution de la haute cour nationale. Je ne sais pas comment, lorsqu'une interprétation est demandée sur une loi évidemment inconciliable avec la haute cour nationale, on peut proposer de passer à Tordra du jour. Je demande que si ie projet du comité ne convient pas, on ie charge d en présenter un nouveau, afin que TAssemblée prononce d'une manière quelconque.

M. Tharl^t. La diflcauion qui a eu lieu Jus-

[Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 mai 1792.]

qu*à présent ne nous a pas éclairés. Nous sommes dans un labyrinthe, nous ne pouvons pas sortir et la question est trop importante pour pNOUYoir être décidée par un ordre du jour motivé. Je demande en conséquence, puisque l'Assemblée paraît fatiguée de cette discussion, que l'on renvoie tous les projets aux 3 sections réunies du comité de législation pour en faire son rapport.

M. Epvremer, rapporteur. L'Assemblée nationale veut faire une loi juste et équitable pour corriger et perfectionner institution du juré; examinons, relativement à la haute cour nationale» et relativement aux jurés ordinaires, si la loi proposée par M. Goujon remplit cet objet. Le nombre des jurés ordinaires est de 200. L accusateur public a le droit d*en écarter 20, sans donner de motifs; reste 180. M. Goujon réduit à 60 la faculté que les accusés peuvent exercer de récuser sans motifs. Mais, Messieurs, s*il est possible que les accusés, dans les cas ordinaires, puissent exercer un plus grand nombre de récusations; il est dans les principes de la Constitution, il est dans les principes de la procédure par jurés, de leur donner ce moyen. Car vous devez fournir aux accusés tout ce qu'il est possible d'accorder avec rinstitution môme; de manière que quand vous porteriez au nombre de 120 même, la faculté de récuser ceux accusés dans les cas ordinaires, il vous resterait toujours le nombre de 60 jurés, qui sera plus que sufûsant pour composer le nombre des jurés qui doivent luger dans fies cas ordinaires, et pour exercer les récusations motivées. Cependant, Messieurs, si ces motifs ne vous paraissaient pas concluants, si ces motifs ne vous portaient pas à Ikire une loi particulière et spéciale pour la baute cour nationale, si vous pensiez qu'il est nécessaire de faire une loi générale, et pour le haut juré, alors je conclurais à ce qu'on accordât la priorité au projet de décret de M. Goujon.

Plusieurs membres demandent le renvoi de tous les projets de décret au comité de législation

(L'Assemblée renvoie tous les projets de décret aux 3 sections réunies du comité de législition.)

Un de MM, les secrétaires donne lecture d'une kitre de M. de Grave, ministre de la guerre^ qui transmet à l'Assemblée une lettre et un arrêté des adminisirateurs du directoire du département de l'Ainte; la lettre du ministre est ainsi conçue :

« Paris, le 9 mai 1792, l'an 1V« de la liberté.

« Monsieur le Président.

■ rai reçu cette nuit un courrier de la part des administrateurs du directoire du département de riisoe, qui témoignent des inquiétudes relativement aux mouvements des troupes ennemies. Ce directoire demande des armes ; mais le pouvoir exécutif ne peut en faire de nouvelles dis- MlMitions sans un décret du Corps législatif; et c*est une disposition que je crois nécessaire de laisser à la prudence des généraux. G*est aussi à eux que les corps administratifs doivent iTadresser lorsqu'ils ont quelques nouvelles des ■loavements des ennemis sur les frontières ; ce noTen est beaucoup plus prompt et plus sur, qne d*écrire au ministre qui ne pourrait donner lacnn ordre. Il est important d'observer que« si te ministre faisait des distributions partielles

d'armes, il en résulterait un très çrand déranee" ment dans les armées; il en serait de même des distributions d'artillerie. J'ai envoyé à MM. Rochambeau et Lafayette des instructions pour

plusieurs

mettre en marche vers cette partie de la frontière pour la couvrir; quelques-uns déjà doivent être arrivés à Laon.

« Je suis avec respect, etc.

«. Signé : DE GRAVE. »

(L'Assemblée renvoie la lettre et les pièces y jointes au comité militaire pour en faire son rapport demain.)

M. Alatlilea-Damas, au nom de$ comités militaire, diplomaliijue et de législation réunis, soumet à la discussion un projet de décret $ur la forme de$ jugements militaires en campagne et sur la police correctionnelle de V armée (1) ; ce projet de décret est ainsi conçu :

« L'Assemblée nationale, considérant que la désobéissance aux ordres des généraux et l'insubordination doivent être réprimées avec d'autant plus de sévérité, que l'infamie et la lâcheté de tels délits compromettent l'honneur national, la gloire des vrais soldats delà liberté, et le succès de leurs armes; considérant que la première marque de satisfaction que la nation doit donner aux soldats fidèles est la prompte punition des infracteurs de la loi; voulant remplir le vœu de la nation, et donner au chef suprême de l'armée tous les moyens de la préserver des séductions et des défiances qui compromettent le sort de l'Empire.

• Considérant, cependant, que les bases de l'égalité et de la liberté individuelle doivent être soigneusement conservées dans toutes les institutions, et que les lois ont d'autant plus de force qu'elles tiennent de plus près à ces principes inviolables; délibérant sur la proposition du ministre de la euerre, convertie en motion par un de ses membres, relativement à la tenue des cours martiales, et à la forme des jugements militaires en campagne, après avoir entendu le rapport de ses comités militaire, diplomatique et oe législation, décrète qu'il y a urgence. »

L'Assemblée, après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit :

TITRR PREMIER.

Des tribunaux militaires de Varmée,

« Art. 1^'. Tout délit militaire ou commun, commis à l'armée par les individus qui la composent, sans distinction de grade, de métier ou de profession, seront jugés par des cours martiales ou par la police correctionnelle militaire, suivant la gravité du délit, conformément aux dispositions suivantes :

• Art. 3. Tout prévenu d'un délit ou d'une faute excédant celles de pure discipline, dont la connaissance est réservée par les lois militaires au conseil de discipline, et dont la punition ne

(1) Voy. ei-des8U8, léance du 5 mai 179S, au matin, page 27, le rapport de M. Mathieu Dumas.

182 [AsMmblée nationale léfiUativd.l ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 mai il9S.]

devra être ni la privation de la vie ni celle de Bon état, sera traduit devant le tribunal de police correctionnelle militaire.

« Art. 4. A Tarmée, les cours martiales et les tribunaux de police correctionnelle militaire appliqueront aux délits militaire, les peines énoncées dans le Gode pénal militaire, ainsi que dans les règlements que les généraux et commandants en chef sont autorisés à l'aire par Tarticle 11 de la loi du 19 octobre; elles appliqueront aux délits civils les peines énoncées dans les lois pénales ordinaires. La disposition de Tarticle du titre 1*' de la loi du 19 octobre 1791 sera observée dans tous les cas; en conséquence, il n'y aura pas de recours ou tribunal de cassation.

Des cours martiales.

• Art. l**. Conformément à ce qui est prescrit par rarticle 7 de la loi du 29 octobre 1790, il sera établi dans chaque armée le nombre de cours martiales que te général d'armée aura jugé nécessaire.

« Art. 2. La juridiction de chacune des cours martiales établies dans la môme armée s^étendra dans le royaume et hors du royaume, sur tous les militaires attachés à cette armée, et sur toutes les personnes attachées à son service ou qui la suivent.

« Art. 3. Le siège habituel de chacune de ces cours sera déterminé par le général, en sorte que de chacun des points qu'occupera Tarmée, on puisse promptement recourir à Tune d'elles. Cependant il sera libre au grand juge d'ordonner le transport de la cour martiale liors du lieu où elle siège habituellement toutes les fois que cette mesure pourra contribuer à la sûreté des prisonniers, à la prompte expédition des aiTaires, ou pour toute autro considération importante.

« Les cours martiales à 1 armée pourront tenir leurs séances partout et même on plein air.

« ArL 4. Les prévenus de délits, qui devront être jugés par les cours martiales, seront traduits devant la plus prochaine, sur la plainte du commissaire-auditeur qui en aura le plus tôt été averti, soit par une dénonciation expresse, ou par la clameur publique, ou de toute autre manière.

t Art. 5. La formation du tableau des jurés, établie par la loi du 29 octobre 1790, ne sera pas obligatoire à l'armée.

« Le service de ces 2 jurés sera rempli alternativement par tous les individus qui composent ou suivent les armées, sans qu'aucune raison puisse les en dispenser, de quelque arme, de quelque çrade, de quelque profession qu'ils soient, soit qu'ils servent en corps ou par détachement, ou même hors de ligne.

a On sera appelé pour le service des jurés par le commandant militaire de la division. Lorsqu'il n'y aura au'un seul régiment dans le lieu où les 2 jurés aevront être convoqués, le régiment fournira les iurés nécessaires, en prenant les plus anciens officiers, sous-ofliciers et soldats qui seront soumis à cet égard à un tour de service, et en suivant l'ordre des colonnes.

« Lorsqu'il y aura 2 régiments dans le lieu de la convocation, il sera nommé des jurés sur la totalité des 2 régiments. Lorsqu'il y en aura 3 il en sera de même, jusques et y compris le nombre de 4 régiments, nombre auquel on s'ar-

ce Les ofûciers des états majors des armées, les officiers et sous-officiers pris dans les détachements envoyés aux armées, quelle que soit leur arme, seront dans toute circonstance nommés par roflicier qui se trouvera commander, en les prenant chacun à leur tour dans la colonne de leur grade.

« Nul ne sera appelé pour les jurés, s'il n'a les qualités requises par rarticle 19 de la loi du 29 octobre 1790.

« Art. 6. Lorsque les prévenus seront militaires, quels que soient leur nombre et leur grade, le juré d'accusation sera formé par des militaires, à raison d'un par chacune des 7 premières colonnes et de 2 du êrade du prévenu. Lorsque les prévenus seront ces personnes attachées au service de l'armée, ou étant à sa suite, quel que soit leur nombre, le juré d'accusation sera composé de 9 personnes à raison d'une par chacune des 7 colonnes militaires, et de 2, prises à tour de rôle parmi les personnes de la même condition que l'accusé; il en sera de même, lorsque, dans le nombre des prévenus, il y, ^u^sl des militaires, des personnes non militaires, dans tous les cas la majorité absolue entre les jurés d'accusation fixera leur détermination, ainsi qu'il est prescrit par l'article 41 de la loi du 29 octobre 1790.

« Art. 7. Lorsque les accusés seront militaires,

2uel que soit leur nombre et leur prade, le juré u jugement sera formé d'après l'article 23 de la loi du 29 octobre. Lorsque les accusés seront des personnes attachées au service de l'armée, ou étant à sa suite, quel que soit leur nombre, il sera présenté pour le juré du jugement 28 militaires, à raison de 4 par chaque colonne et 8 personnes prises à tour de rùle parmi celles attactiées au service de l'armée ou étant à sa suite ; ce qui donne le nombre de 36 qui, au moyen des récusations, se réduit à 9, dont 2 de la condition de l'accusé, attachées à l'armée. Il en sera de même lorsque, dans le nombre des accusés, quel qu'il soit, il y aura des militaires et des personnes non militaires. Dans tous les cas les récusations seront proposées sur chacune des 7 colonnes, pour les réauire successivement an quart, conformément à ce qui est prescrit par l'arUcle 'h de la loi du 29 octobre 1 790 ; et s'il y a plusieurs accusés, les récusations seront proposées alternativement par chiicuu d'eux, à commencer par le plus jeune; ainsi qu'il est prescrit par la deuxième partie de rarticle 26 de la loi d'octobre 1790.

TITRE m.

Des juges de paix et de la police correctionnelle

militaire.

•• Art. l""'. Les commissaires-auditeurs qui, dans les cours martiales, resteront toujours cuargés de la poursuite de tous les délits militaires, rempliront encore dans les camps et armées les fonctions de juge de paix, envers les gens de guerre et autres attachés à leur service , ou qui sont à leur suite.

« Art. 2. Us jugeront toutes les contestations qui pourront naître, d'après les principes Je la police correctionodltt civile. Ils jugeront aussi

[Assomblée nationalo législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 mai 1792.]

tous les délits qui n'emporteront pas la peine de la privation de la vie et de Tétat des personnes. Ils seront, en conséquence, assistés dans leurs jugements par 2 commissaires ordinaires des guerres; et a leur défaut par les 2 capitaines qui, sur l'état de service , se trouveront être rentrés les derniers au camp.

« Art. 4. Le pouvoir exécutif fera publier une instruction détaillée, tant sur le service des cours martiales que sur le tribunal de police correctionnelle militaire dans les armées. Ce règlement, uniquement relatif au service en campagne, devra être conforme aux bases établies par le présent décret et aux lois antérieures, tant sur la compétence des tribunaux militaires que dans le Gode pénal, pour tout ce qui ne se trouve pas expressément abrogé. »

M. Merlin. Messieurs, depuis le moment où un premier échec attribué a Tindiscipline des soldats vous a déterminés à vous occuper des moyens de les ramener à l'obéissance passive, sans laquelle on dit qu'il n'y a point d'armée, le ministre de la guerre est venu vous proposer, comme un moyen infaillible, de priver le soldat des dispositions du code militaire existant et d'y substituer une loi plus active et plus rigoureuse; Yotre comité militaire a examiné cette Sroposition, Ta accueillie et vous propose de la écrôter.

D 8*agit donc, dans ce moment, de savoir si TOUS devez et si vous pouvez accepter sans danger cette mesure extraordinaire. Or, je soutiens que la loi de circonstance que Ton vous propose est impolitique, immorale, inconstitutionnelle, ety dans tous les cas, inutile. (Murmures.)

Elle est impolitique, puisque vous annoncez, en la prononçant, que nous ne sommes pas sûrs de l'armée {Murmures,)^ d'une armée d'nommes libres, qu'il faut des moyens violents pour la retenir; enfin qu'elle est dans une sorte de désorganisation causée par l'indiscipline : si cela était, comme je suis bien loin de le croire, quoi

3 n'en annoncent ceux qui le désirent, peut-être ne faudrait pas le crier vous-mêmes {Nouveaux murmures.); ce serait un secret dont nos ennemis tireraient trop d'avantages; si cela n*est pas, le dire, le faire craindre par une loi, qui aurait cette erreur pour base, ne serait-ce pas la plus cruelle impolitique, une calomnie gratuite envers l'armée, et le moyen de produire les maux gue Ton voudrait prévenir?

Cette loi impolitique est immorale.

Bn adoptant le projet qui vous est présenté, TOUS pnosez en principe qu'il faut un régime tyrannîque pour condiiire des hommes qui ont juré de mourir pour la liberté; qu'il faut substituer la crainte des châtiments à l'amour des dsToirs. Ce n'est pas l'effroi des supplices qui peut conduire les soldats de la patrie (Bruit.) ; c'est la passion brûlante de la liberté ; le sentiment de la gloire et de l'honneur a toujours fait les héros etla crainte des châtiments n^a jamais produit q[ue des esclaves. (Bruit et murmures frolongés^

H. HcBpy-liarlvIère. J'observe à l'Assemblée qu'il est souverainement impolitique de laisser débiter à la tribune que le rapporteur d*un

M. Merlin. Elle est inconstitutionnelle, cette loi. Le code militaire existant est une conséquence immédiate de la Constitution : la nouvelle loi le fait disparaître, pour y substituer un régime qui livre le soldat à Tarbitraire du général, que vous érigez en législateur. Les volontaires nationaux, les troupes de ligne, vos enfants, ont juré de maintenir'la Constitution; ou de mourir en la défendant, et vous ôteriez à la Constitution ce qui peut seul les attacher à elle et ce qu'ils connaissent le mieux 1 Ghaaue citoyen étudie, avec plus de complaisance, les lois qui lui sont plus particulières ; enfin c'est un coup porté à l'Acte constitutionnel sur un des points qui touchent le plus essentiellement aux grands principes. (Murmures.)

Et que l'on ne dise pas que les coupables étant toujours jugés par un jury, les principes sont respectés; ce n'est pas ce jury que vous avez donné à l'armée, qu'elle envisageait quand elle a promis de mourir pour la patrie : ne trompez pas sa plus chère espérance, ou craignez que votre penchant novateur aujourd'hui, pour ramener d'anciens abus, n'ajoute aux preuves que je vous ai données des dangers de la loi proposée.

Mais, dans tous les cas, votre nouvelle loi est absolument inutile : si ce soldat était véritablement indiscipliné, s'il résistait aux lois constitutionnelles, au Code pénal qu'il a adopté, malgré quelques rigueurs, croit-on qu'il n'oppo^ serait pas la même résistance à des lois qui déplairaient davantage par une rigueur plus grande?... (Violents murmures et exclamations,)

M. Delaeroix. Je demande que M. Merlin soit rappelé à l'ordre avec censure. (Applaudissements.)

M. Merlin. Je me rappelle moi-même à l'ordre; je dois être entendu.

MM. Chabot, Basire et Albltte demandent la parole.

M. Delaeroix. Je demande que ni M. Merlin, ni ses avocats ne soient entendus avant qu'il n'ait été rappelé à l'ordre avec censure.

M. Henry-Eiarlvlëre. J'appuie la motion de M. Delacroix; c'est calomnier l'armée française que d'insinuer qu'elle pourrait se révolter contre les lois. (Applaudissements.)

M. Merlin. On a fait la motion de me rappeler à l'ordre; je demande à être entendu, et si l'on refuse de m'entendre, je pourrai dire que l'Assemblée est le plus injuste de tous les tribunaux du monde.

M. le Préuldent. On demande que je rappelle M. Merlin à l'ordre avec censure.

Plusieurs membres : Oui I oui I avec censure.

MM. Baslre et Chabot demandent qu'on entende l'orateur.

M. Chabof monte à la tribune; l'Assemblée est dans une vive agitation.

M. Baslre. Je demande à défendre M. Merlin. Si l'Assemblée condamne M. Merlin sans l'avoir entendu, je regarderai cette condamnation comme une approbation.

M. HeBry-L*arlvlëre. Je demande que le rappel à l'ordre soit motivéjur ce que la propo-

184 [A-semblée aationale législatWe.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES [9 mai ITOi.]

sition énoncée par M. Merlin est injurieuse pour l'armée française. (Applaudissements.)

Plusieurs membres : Monsieur le'lPrésident, consultez rAssemblée pour savoir si M. Merlin sera entendu.

(L'Assemblée décide que M. Merlin sera entendu.)

M. Merlin. La proposition qui a tant ému TAssemblée est cependant aussi simple qu'innocente ; la voici : Si une première loi qui est plus douce a été enfreinte, je demande si 1 on ne peut pas enfreindre une loi plus rigoureuse. (Murmures prolonges et exclamations.)

Un grand nombre de membres : A Tordre ! à TAbbaye ! la censure !

M. Chabot. Je demande à combattre la proposition du rappel à l'ordre.

Un grand nombre de membres : A l'ordre 1 à l'ordre! à l'Abbaye!

M. Henry-ljarlvlère. Monsieur le Président, rappelez monsieur à l'ordre. Ne différez plus. Il y a une cabale qui veut perdre la patrie. {Bruit.)

(M. Chabot parle au milieu du bruit.)

Plusieurs membres : Assez ! Assez, Monsieur Chabot.

(L'Assemblée décide que M. Chabot ne sera pas entendu et ferme la discussion.)

M. le Prëtïident. Je mets aux voix la motion de rappeler M. Merlin à l'ordre avec censure.

(L'Assemblée décide presqu'à l'unanimité que M. Merlin sera rappelé a l'ordre avec censure).

(MM. Basire et Marlbon-Montant réclament contre cette décision.

M. le Prénident. Monsieur Merlin, au nom de l'Assemblée nationale, je vous rappelle à Tordre avec censure. (Quelques applaudissements.)

Plusieurs membres : Assez ! assez ! pas d'applaudissements.

M. Merlin. Je demande que la proposition qui a déterminé TAssemblée soit mise dans le procès-verbal, nour motif de mon rappel à l'ordre, et pour qu'il ne reste dans TAssemblée aucune impression défavorable sur mes intentions, je demande qu'elle entende la fin de mon opinion.

Voix diverses : Oui ! oui 1 Non ! non ! A bas de la tribune !

M. Mrriet. Si l'opinant s'écarte de la question, M. le Président le rappellera à Tordre; mais il doit jouir de la faculté qu'il a d'énoncer son opinion.

(L'Assemblée décide que M. Merlin sera entendu.)

M. Merlin. Une dernière réflexion déterminera, sans doute, une Assemblée qui ne doit s'occuper que du bonheur de tous les citoyens et de 1 afTermisseinent de la Constitution.

Pourquoi Lcopold concluait-il la convention dePilnitz? parce que, selon lui, nous n'avions

g as de gouvernement stable, ni de lois constantes, ardons-nous donc de contribuer nous-mêmes, quand il s'agit des principes, dans ce moment où les nations ont les yeux fixés sur notre marche politique : gardons-nous, dis-ie, de prouver la vérité des alléj^ations de Léopold, répétées par le roi de Hongrie, gardons-nous enfin de laisser croire à celui qui n'a pris la Constitution qu'à l'essai, qu'elle a besoin, en effet, d'être réformée, avant le temps, et en ramenant nous-mêmes Tautorité arbitraire dans nos armées, de démon-

trer que nous la croyons parfois juste et nécessaire.

Montrons au monde que nos lois ne tiennent pas aux circonstances, que la Constitution ayant donné un jury à l'armée, que ce tribunal étant organisé, nous n'en créerons pas d'autre, forcés par notre imprévoyance ou la faiblesse, ou l'inexécution cfe nos lois ; en un mot, parce que notre gouvernement n'a pas d'énergie.

Enfin, nos succès dépendaient en partie, d'après les municipalisants partout, d'après le ministère même, des nombreuses désertions des soldats des despotes, qui allaient s'empresser de venir se ranger autour du drapeau tricolore qui (levait, comme la tête de Méduse, isoler et pétrifier les tyrans. C'était, sans doute, la comparaison de nos lois avec celles auxquelles ils obéissent et qui les tiennent sous un ioug insupportable, qui devait opérer leur défection. Hé bien! admettezleprojetducomité! Quoi qu'on dise, il est tyrannique ou inutile, puisque la première loi acceptée a prévu tous les cas et alors cette comparaison cesse d'être à notre avantage et n'a plus rien qui puisse séduire.

Après avoir démontré le danger, Timmoralîté du projet que vous présente votre comité, je dois donner mon opinion sur les moyens que je crois capables de maintenir la disciphne et de déjouer les cabales infernales.

Des lâches se sont glissés au milieu des soldats de la patrie, ils ont crié à la trahison drs nos premières pertes; un général, aigri de ce qu'on n'avait pu lui laisser un commandement arbitraire parce que les mouvements des 3 armées étaient combinés et arrêtés dans un conseil dont le résultat avait été si^'né par le roi, parait évidemment coupable d'avoir plutôt écoulé un an)our-propre chagrin et aigri que le salut de TËmpire qui lui commandait de soutenir MM. Biron etOillon : on parle même d'une haute trahison qu'il est important de découvrir. (Violents murmures.)

Un membre: Je demande que Ton retire la

f)ar()le à Topinant. Il prend a tâche d'insulter es généraux et les soldats.

M. Merlin. Tous sont innocents peut-être; je n'ai jamais préjugé le crime : il peut cependant exister de grands coupables. Déployez, Messieurs, l'appareil du juré militaire dans cette circonstance et bientôt une justice éclatante et qui ne connaîtra pas Tacception des personnes prouvera à l'univers la fermeté de votre gouvernement, aux soldats votre justice : et la confiance ramènera la discipline.

Que les lilches soldats soient punis; que le général qui a exposé son pays périsse!... [Inter^ ruptions. Violents murmures,)

Un grand nombre de membres : A TAbbayel A l'Abbaye!

D'autres membres : Nous vous sommons de vous expliquer.

M. Merlin. Je parle pour Tavenir, cela ne s'adresse à personne. (Bruit,) Bst-il défendu de dire qu'une loi future punira le général comme le soldat, si le général trahit? (ApplauditsemenU dans Us tribunes.) Bt depuis quand la justice et lea principes seraientrils interrompus dau cette

fAssemblée nationale légisUtiYe.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 mai 1T92.]

Assemblée? (Bruit.) Je n*ai inculpé aucun général nominativement... (Bruit.)

M. Joaneau. Monsieur le président, je fais la motion que vous ôtiez la parole à M. Merlin, elle est appuyée, et il est on ne peut plus essentiel que vous la mettiez aux voix.

H. Merlin. Je vous prie de m'accorder la parole pour répéter ma proposition. Je dis que la loi doit être égale pour le général comme pour le soldat.

Plusieurs membres: Ce n'est pas là ce que TOUS avez dit.

D^autres membres : Déposez votre cahier.

H. Joaneau. Je fais la motion expresse que M. Merlin soit tenu de quitter la tribune.

(L'Assemblée retire la parole à M. Merlin.) (1)

M. Merlin, descendant de la tribune. J'en prends acte.

M. Mathieu Humait, rapporteur, donne lecture du décret d'urgence qui est adopté sans discussion dans les termes suivants ;

« L'Assemblée nationale, considérant que la désobéissance aux ordres des généraux et Tinsubordination doivent être réprimées avec d'autant plus de sévérité, que l'infamie et la lâcheté de tels délits compromettent l'honneur national, la gloire des vrais soldats de la liberté, et le succès de leurs armes; considérant que la première marque de satisfaction que la nation doit donner aux soldats fidèles est la prompte punition des infracteurs de la loi; voulant remplir le vœu de la nation, et donner au chef suprême de l'armée tous les moyens de la préserver des séductions et des défiances qui compromettent le sort de l'Empire;

c Considérant cependant que les bases de l'égalité et de la liberté individuelle doivent être soigneusement conservées dans toutes les institutions, et que les lois ont d'autant plus de force qu'elles tiennent de plus près à ces principes Inviolables; délibérant sur la proposition du ministre de la euerre, convertie en motion par un de ses memores, relativement à la tenue des cours martiales, et à la forme des jugements militaires en campagne, après avoir entendu le rapport de ses comités militaire, diplomatique, et de législation réunis, décrète qu'il y a

M. Mathieu Dumas, rapporteur, donne lecture de l'article premier du titre 1*' qui est ainsi conçu : »

L Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit :

Des tribunaux militaires à Varmée,

• Art. !«'. Tout délit militaire ou commun, commis à l'armée parles individus qui la composent, sans distinction de grade, de métier ou de profession, seront jugés par des cours martiales ou par la police cH)rrectionnelle militaire, suivant la gravité du délit, conformément aux dispositions suivantes. >

H. Jaéry. Jedemandepar amendement qu'on mette : pour crimes commis en temps de guerre,

M. AlUtte. 11 faut que ceux qui manqueront

(I) Voy. ei-aprèi aux annexes de la séance, page 187, le diMoun is-tsteSM da M. Merlin.

à la discipline soient punis; il faut que les lois soient justes et égales pour tous les citoyens. On réclame aujourd'hui les moyens de faire régner la discipline dans Tarmée : vous ne compromettriez point les législateurs de la France si les lois étaient toujours puisées dans la justice et dans les principes. Je viens parier pour vous et contre vous. Je viens vous dire que les lois

3ue vous faites décideront peut-être du sort 'hommes qui sont des citoyens comme nous, qui comme nous sont prêts à verser leur sang pour leur patrie. Je me joins au comité pour demander qu'elles soient sévères, parce que je sais que la sévérité peut seule ramener la discipline; mais je demanae que leur application soit juste.

Le uode pénal (loit être lait de manière que personne ne puisse se plaindre. Cependant, en examinant le Code pénal, dans lequel je n'ai pas trouvé toute la perfection possible, ce que vous avez reconnu vous-mêmes, j'ai remarqué que la manière dont le jury était formé à l'armée, n'était pas dans les principes de l'égalité et de la Déclaration des droits.

Je vois un jury composé de 3 soldats, de 6 sousofficiers. Je suppose que le délit ait été commis par un soldat envers un sous-officier ou un officier. Je demande si ces hommes n'auront pas un penchant à condamner le soldat. (Murmures dans l'Assemblée. — Applaudissements dans les tri-bunes.)

Je demanderai donc que, dans une matière aussi importante, vous ne vous déterminiez pas aussi légèrement; que tout soit soigneusement examiné et pesé. (Murmures dans VAssemble'e. — Applaudissements dans les tribunes.)

M. Talllefer. Il me semble que l'article a une latitude trop considérable, et comprend tous les individus qui sont à la suite de Varmée indistinctement. Cela ne me semble pas juste, parce qu'il y a à la suite de Tarmée une infinité de personnes qui exercent des fonctions distinctes du service militaire. Je demande que l'article soit

f précisé de manière que les délits purement miitaires y soient compris.

M. IjouIs Hébert. Je demande à répondre à l'observation de M. Tailiefer.

Plusieurs membres : Aux voix l'article !

(L'Assemblée adopte l'article 1*^' avec l'amendement de M. Juéry.) En conséquence, l'article \" est ainsi conçu : c L'Assemblée nationale, après avoir décrété Turgeiice, décrète ce qui suit :

Titre !•'.

Des tribunatuc militaires à Varmée.

Art. 1^'.

« Tous délits militaires ou communs, commis à l'armée en temps de guerre, par les individus qui la composent, sans distinction de grade, de métier ou de profession, seront jugés par des cours martiales, ou par la police correctionnelle militaire, suivant la gravité du délit, conformément aux dispositions suivantes. »

M. .Uaihlcn Dumas, rapporteur, donne lecture de l'article 2, qui est ainsi congu :

i86 (AMemblfa nstiomUe lépiltii*a.) ARCHIVES PAItLEHBHTAlHES. [9 mû IIH.]

Art. 2.

■ Tout prévenu d'un délit militaire ou d'un délit commun, dont la peine, s'il est trouvé coupable par le juré, doit être la privation de la vie ou de son état, sera traduit devaat la cour martiale. •

(L'Assemblée adopte l'article 2.) H. Halhlen Dumas, rapporteur, donue lectare de l'article 3 qui est ainsi conçu :

Art. 3.

■ Tout prévenu d'un délit ou d'une faute excédant celles de pure discipline, dont la connaissance est réservée par les lois militaires au conseil de discipline, et dont la punition ne devra être ni la privation de la vie, ni celle de l'état, sera traduit devant le tribunal de police correctionnelle militaire. >

H. Albille. Je demande t'ajournement de l'article jusqu'au moment où l'on aura présenté la formation du jury militaire. Je voudrais, lorsqu'il s'agira de juger un soldat, que ces jurys fussent composés niuitié de soldats, car s il n'en entre que 2 sur 9. il est bien évident que les soldats seront toujours sacrifiés par la propension naturelle des chefs à une trop grande sëvérilé dans la discipline. Cela v:é\ si vrai, que si, pour juger un officier, on mettait les deux tiers ac soldats, vous diriez que ce serait exposer l'officier à une condamnation injuste. Je propose donc l'ajournement de la discussion et je demande que le comité militaire soil cbar^é de présenter, sous deux jours, le projet d'un nouveau moyen de composer le jurémUitaire, actuellement contraire aux vrais principes de la raison et de la justice. Je demande, en outre, que la moitiê.au moinstdu

I'ury soit composé de membres du grade et de 'arme de l'accusé.

M. Halhleu DumaH, rapporteur. Ju demande la question préalable sur l'ajournement. La proposition de 11. Albitte rentre dans celle qu'il avait liroposée d'abord ul tend à chantier la forme du conseil de discipline et la forme du jury. C'est dans les lois anlérieures que nous avuiis pris la forme du jury q^ui vous est proposée, ou plutôt nous n'y avons rien cbaniic.

Quant au conseil de discipline, tel qu'il est compose actuellement, il ne s'est élevé aucune espèce de réclamation dans l'armée. Il ne faut pas confondre les pouvoirs qui avaient été momenlanéineut dévolus au conseil de disuiuline, pour le renvoi des soldats, et qui ont cté uepuis abrogés par le Corps législatif, avec la foinii) du conseil de discipline qui n'a point été cl qui n'a point dû être attaquée; si dans ce nionn'nt ju m'oppose k l'ajuurne nient et à l'examen de la quesiion de la contposition ilu conseil de discipline, c'est que je crois souverainement dan^'ereux, au moment où nous vouluns rétablir la discipline, de l'ébranler dans sa ba^sc.

Je demande la question préalable sur l'ajournement et le renvoi au coinilé.

H. €ara«l Fcnlelnii {le j,^m:) Cet objet a été renvoyé au comité mililairc, et un rapporteur est nommé pour en faire le rapport.

M. Guadel. Messieurs, il est temps de mettre en fait l'égalité décrélée seulement en droit. Ur, vous ne l'aurez jamais eu fait dans l'armée, tant que te soldat sera jugépar un jury composé d'un plus grand nombre d'otncien quedesoldits. Cette

mesure est tellement sollicitée par la conscience de tous ceux qui comptent la justice et la raison

Eour quelque chose, que je pense que l'Assemlée se déterminera facilement à I adopter et à l'insérer dans te décret actuel; j'en fais la motion expresse. En conséquence, l'ai demandé la parole pour proposer deux articles additionnels dans lesquels il neseraquestionquederetrancher des articles proposés l'enonciation de ces mots: conformément à la toi ila 19 octobre 1791.

M. Carnol-Fealelns (le jeune.) Quand même on adopterait les principes émis par M. Guadet. un soldat ne serait pas japé par ses pairs. Il vous a dit, en effet, qu'il fallait qu'il y ait dans le jury autant de soldats que d'omciers. Or, je dis qu'alors môme le soldat ne serait pas ju^é par ses pairs; parce qu'il n'aurait que la moitié de ses pairs dans le jury. Je prétcnas que ce ne sont pas les principes que doit suivre 1 Assemblée nationale. Depuis le général jusqu'au dernier soldat, tous sont égaux dans l'armée. (Applauditumenls.) 11 faut conserver toutes les Tormes établies par le jury, autrement il n'en existerait plus.

Les principes posé:' par M. Tiuadet ne sont pas ceux consacrés par la Conslitution. \ous devons reconnaître pour principe, que depuis le général jusqu'au dernier soldat, tous sont égaux, tous sont soldats de la pairie. Si l'on veiil que le soldat soit jugé par ses pairs, il faut que lejurvne soit composé que de soldats, de même s'il est question du délit d'un onicier, il faut que le jury ne soit composé que d'officiers. Je demande donc que l'article proposé par le comité soit mis aux voix, et que la proposition de M. Albitte soit renvoyée au comité pour en faire son rapport sous 3 jours.

M. Merlla. La preuve que les soldats et les officiers ne sont pas le^t mêmes hommes, c'est qu'encore avant-hier 22 oflicicrs sont passés à 1 ëtran^'cr. {Àpptauditiementi dans let tribitnet.)

U.Oérardln. Messieurs, les principes avancés l>ar M. Guadet. sont peu conformes a la Déclaration des droits; ils tendent à mettre des classes dans la société, quand la société ne peut et ne doit voir que des citoyens. C'est nn grand abus. Messieurs, c'est un grand malheur que cette perl>étuGlle pente de quelques esprits âvouloir per" suader que d(>s officiers ne sont pas dessoluats. {AppiaaiituimeiUi,) Us sont des soldats, 'ils ne sont rien autre chose. Car, Messieurs, pour faire resBorlir tout ce que cette proposition a d'inconséquent, si vous vouliez consacrer le principe de Caireju^er les grades suivant losgrades, je vous demande comment vous [murriez faire juger un général d'armée? 11 est certain qu'il ii y aurait pas assez de généraux d'armée pour composer un jury de ces officiers. Tous les militaires ont des SHilimenls d'honneur et de justice; tous veulent l'éxecution de la loi. Moi qui suis ofllcier je ne m'en regarderai pas nminsen sûreté, étant jugé par des soldats ; comme les solilats seront sûrs de n'être pas mal jugés, quoiqu'ils le soient en partie par des officiers et des sous-ofliciers.

Les militaires seront jugés par des militaires de tous les grades, romme un administrateur ou un juge est jiigé par des citoyens qui ne sont ni juges ni administrateurs.

Je ne comprends pas pourquoi on veut séparer l'année suivant les différents grades, pourquoi on veut séparer les ofllciers des soldais, et les soldats des officiers; les uns et les ntitrcx sont militaires : or, s'il est vrai, comme mallieureusement on l'annonce, qu'il existe encore dani

lAiHiDblèe uatianalo Itpilaliva.] ABCHIVES PARLEMENTAIRES. (9 mai 11».]

1 armée des otiiciers contre-révolutionnaires, il faut que cee officiers soient punis très sévèrement et qu'ils soient jugés par des militaires de différents grades: s'il fallait citer aussi des faits, je dirai que dans l'affaire de Mons les seuls officierB n'ont pas eu tous les torts, car tout un régiment a partagé la même faute, et ce régiment n'étaitpaâ uniquement compOBéd'officiers; voilà pourquoi il est très important d'écarter ces idées, qui naissent dans des tètes mal organisées et qui prennent racine parmi des personnes qui n'ont aucune connaissance de l'état militaire.

Qui ne sait d'ailleurs qu'un soldat aimé de ses officiers est leur ami le plus tendre, et que ce soldat, s'il pouvait choisir, ne prendrait pas d'autres juges que l'officier aimé de sa troupe.

Bu me résumant, je crois qu'il ne faut pas adopter le principe de juger par grade, et je demande la question préalable sur les propositions.

Pbuieurt membreu : La discussion fermée!

(L'Assemblée ferme la discussion.)

Un membre : Je demande qu'on mette aux voix la question préalable sur le renvoi au comité de la proposition de M. Albitte.

Ù. Deinas. Il y a déjà plusieurs jours que pareille proposition a été renvoyée au comité militaire. On ne peut donc pas admettre la question préalable.

ate l'f '. ^ "

1 proposition bitte BU comité militaire.)

H. Jaaconrl. J'observe que le plus grand malheur de l'ancien régime pour l'armée était la vicissitude continuelle des ordonnances et des changements qui passaient par la tête du comité militaire, et dont le soldat souffrait sans cesse. Je demande que le rapport soit fait dans le délai le plus procliain, et qu'on ne laisse pas l'armée dans l'incertitude d'un changement qui pourrait y mettre le trouble.

Pliuieun voix : L'ajournement à demain !

[L'Assemblée ajourne le rapport à 3 jours.)

Un liD MM. lui lecrétairet donne lecture d'une Uttre de M. de Graue, mmiitre de la guerre,

Ïui transmet à l'Assemblée une lellm de M. de afayelle dans laquelle ce (général rend compte de l'état de son armée, ainsi que de ses dispositions et demande instamment toutes les fournitures qui lui sont nécessaires ; ces pièces sont aiosi conçues :

■ Paris, le 9 mai 1792, l'an IV» de la liberté. ■ • ilonsieur le Président,

copie de la lettre que j'ai regue hier i La Fayette.

> Je Btiis avec respect, etc.

■ Signé : DE Grave. ■

Cofi4 iê (a UilTé de M. delà Fayette au mûtiitre de la gtterre.

■ Gwet, U 6 moi.

• Hea dépêches du 4 mai vous ont instruit. Monsieur, des marches du corps d'armée que TOUS avei dirigé sur Givet. Depuis cette époque, des nouTaUes de Flandre, des pays âtrangen,

ma propre situation et vos lettres, m'ont conriniié dans l'intention de prendre position à Rancenues, et de n'avoir, sur le territoire autrichien, i]ue des avant-gardes, dont l'une s'élend sur la rivière d'Alais, du côté de Lu."tembourg; l'aulre, plus nombreuse, est encore à Bouvmes. Une partie est en avant; elle lilche de se procurer des fourrages, qui sont extrêmement rares. J'ai visité moi-même cette partie du pays, et partout on a paru content de la conduite de mes troupes. Mais tout ce que l'on vous a dit sur les ressources que nous trouverions, a été singulièrement exagéré. Vous savez. Monsieur, que nous avons manqué de bien des objets nécessaires, et que nous sommes loin de les avoir complétés; vous en avez le détail. Mais je dois Ici rendre une justice publique au zèle avec lequel les troupes ont supporté des souffrances inattendues. (Vifs appLaudusementi.)

• La deuxième division de mes troupes est cantonnée autour du Dun. en attendant qu'on ait réuni les moyens de campementet de trans-

Krt. Le corps, aux ordres de M. Risse, près ngwy. a eu également beaucoup à souffrir; le poste était trop important & occuper pour ne pas s'y exposer h. toutes les privations.

- Signé : La FaVBITE. • (L'Assemblée renvoie cette lettre au comité militaire.) La séance est levée à trois heures et demie.

Opinion d'Antoine Merlin (2), député du département de la Moieiie, contre le projet de décret proposé par M. Dumai, maréchal de camp, rapporteur du comité mUitaire, tur lei moyen* de maintenir la discipline dan* l'armée.

Messieurs, depuis le moment oCi un premier échec, attribué a l'indiscipline des soldats, vous a déterminés A vous occuper des moyens de les ramener à l'obéissance passive, sans laquelle on dit qu'il n'y a point d'armée, le ministre de la guerre esl venu vous proposer comme un moy™ infaillible de priver le soldat des dis|iosilions du Code militaire existant et d'y subatiluer une loi plus active et plus rigoureuse; votre comité militaire a examiné cette proposition, l'a accueillie et vous propose de la décréter.

Il s'agit donc, dans ce moment, de savoir si vous devez et si vous pouvez accepter sans danger cette mesure extraordinaire : or, je soutiens que la loi de circonstance que l'un vous propose est impolilique, immorale, inconstitutionnelle et, dans tous les cas, inutile.

Bile est impoli tique, puisque vous annoncez, en la prouon^aut, que nous ne sommes pas sûrs de l'armée (3), d'une artnée iChommet libres, qu'il faut des moyens violents pour la retenir; enfin, qu'elle est dans une sorte de désorganisation causée par l'indiscipline : si cela était, comme je suis bien loin de le croire, quoi qu'en annon-

(t) Voy. ci-de9Jiit, m^ma lè&nce, |>ftge 183, l'opinion l'opinion uon achevée do V. Merliu.

(2j Bibliuihiuiie nutionala : Aiumblio lùotslalivs. .VItUaire, tome tV, I(.

(^ Sst^e là intuUer ïaméet

188 [Atiemblée DAtionale lé^ilaliYe.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 mai 1791.]

cent ceux qui le désirent peut-être^ ii ne faudrait pas le crier vous-mêmes, ce serait un secret dont nos ennemis tireraient trop d'avantages ; si cela n'est pas, le dire, le faire craindre par une loi, qui aurait cette erreur pour base, ne seraitpas la plus cruelle loi impolitique, une calomnie gratuite envers l'armée et le moyen de produire les maux gue Ton voudrait prévenir?

Cette loi impolitique est immorale.

En adoptant le projet qui vous est présenté, vous posez en principe (1) quHl faut un régime turannique pour conduire des hommes qui ont juré de mourir pour la liberté; qu'il faut substituer la crainte des châtiments à l'amour des devoirs. Ce n'est pas Teirroi des supplices qui peut conduire les soldats de la patrie : c'est la passion brûlante de la liberté; le sentiment de la gloire et de l'honneur a toujours fait les héros, et la crainte des châtiments n'a jamais produit que des esclaves.

Elle est inconstitutionnelle, cotte loi. Le Code militaire existant est une conséquence immédiate de la Constitution ; la nouvelle loi le fait disparaître pour y substituer un régime qui livre le soldat à l'arbitraire du général que vous érigez en législateur. Les volontaires nationaux, les troupes de ligne, vos enfants ont juré de maintenir la Constitution, ou de mourir en la défendant, et vous ôteriez de la Constitution ce qui peut seul les attacher à elle, et ce qu'ils connaissent le mieux! Chaque citoyen étudie avec plus de complaisance les lois qui lui sont

Îilus particulières : enlin c'est un coup porté à 'Acte constitutionnel sur un des points qui touchent le plus essentiellement aux grands principes.

Et que l'on ne dise pas que les coupables étant toujours jugés par un jury les prmcipes sont respectés : ce n'est pas ce jury, que vous avez donné à l'armée, qu'elle envisageait, quand elle a promis de mourir pour la patrie; ne trompez pas sa plus chère espérance, ou craignez que votre penchant novateur aujourd'hui, pour ramener d'anciens abus, n'ajoute aux preuves que je vous ai données des dangers de la loi proposée.

Mais, dans tous les cas, votre nouvelle loi est absolument inutile : si ce soldat était véritablement Indiscipliné, s'il résistait aux lois constitutionnelles, au Code pénal qu'il a adopté malgré quelques rigueurs, croit-on qu il n^opposerait pas la même résistance à des lois qui déplairaient davantage par une rigueur plus grande (2).

Une dernière réflexion déterminera, sans doute, une Assemblée qui ne doit s'occuper que du bonheur de tous les citoyens, et de 1 afTermissement de la Constitution.'

Pourquoi Léopold concluait-il la Convention de Pilnitz? parce que, selon lui, nuus n^avions

(I) Ce prÏDcipe a été posé par M. n.'imûDd, lors de la discussion : « Nous iiq poovoiis vaincre nos ennemis qu'en leur imposant les mi^mcs armos ; ur, la discipline des Autrichiens, etc., ctant dos plus strictes (je le crois, on les mène à coup de ùâton), il faut que le soldat franchis en reconnaisse une pareille, si nous voulons e^por^r de-» snrrrs (rV*/ aien là insullrr Varmé^t'!...)t » mais 31. Kamond parlait un faveur des chefs...

(i) Cotte phrase m'a fait rappeler à l'ordre avec censure; rAsscmhlùo n'a pas voulu voir que je parlais hypothftiquemeut; c'est ici que MM. Lariviero et Lacroix ont demande que TAssemblce vengeât Toutraf^e Sue je faisais à Tarmee cette arm6o me jugero, sans oute, un puu moins di favorablemeDt que mes advor-

pas de gouvernement stable, ni de lois constantes. Gardons-nous donc ae contribuer nousmêmes, quand il s'agit des principes, dans ce moment où les nations ont les yeux fixés sur notre marche politique : gardons-nous, dis-ie, de prouver la vérité des allégations de Léopold, repétées par le roi de Hongrie : gardons-nous enfin de laire croire h celui qui n'a pyïs la Constitution qu'à l'essai (1) qu'elle a besoin, en effet, d'être réformée avant le temps, et en ramenant nous-mêmes Tautorité arbitraire dans nos armées, de démontrer que nous la croyons parfois juste et nécessaire.

Montrons au monde que nos lois ne tiennent pas aux circonstances, gue la Constitution ayant donné un jury à l'armée, que C(^ tribunal étant organisé, nous n'en créerons pas d'autre, forcés par notre imprévoyance, ou la faiblesse ou l'inexécution de nos lois; en un moU parce que noire gouvernement n'a pas d'énergie.

Enfin, nos succès dépendaient en partie, d'après les municipalisants partout, d*après le ministère même, des nombreuses désertions des soldats des despotes, qui allaient s'empresser de venir se ranger autour du drapeau tricolore, qui devait, comme la tête de Méduse, isoler et pétrifier les tyrans. C'était, sans doute, la comparaison de nos lois avec celles auxquelles ils obéissent, et qui les tiennent sous un joug insupportable, qui devait opérer leur défection. Hé bien! admettez le projet du comité. Quoi qu'on en dise, il est tyrannigue ou inutile, puisque la première loi acceptée a prévu tous les cas, et alors cette comparaison cesse d'être à notre avantage, et n'a plus rien qui puisse séduire.

Le bien le plus précieux pour le soldat, croycfsen celui qui est né dans un camp (2), est le titre de citoyen : vous l'en dépouillez entièrement, en le privant du juré et du Code pénal, pour mettre son existence à la disposition, sous la dictature d'un général.

Après avoir démontré le danger, l'immoralité du projet que vous présente votre comité» je dois donner mon opinion sur les moyens que je crois capables de maintenir la discipline, et de déjouer les cabales infernales (3).

Des hlches se sont glissés au milieu des soldats de la patrie, ils ont crié à la trahison dès nos premières pertes; un général, aigri de ce qu'on n'avait pu lui laisser un commandement arbitraire, parce que les mouvements des 3 armées étaient combinés et arrêtés dans un conseil, dont le résultat avait été signé par le roi, parait évidemment coupable d'avoir plutôt écouté un amour-propre chagrin et ai(;ri, que le salut de rEnipire, qui lui commandait de sou-

(1^ ni>r.<Mirs du roi à l'Assemblée nationale, le 11 septembre ITJl.

(i) Thionvitle, ville do ^'arnison, frontière du Luxembour^^

(\\\ Expression de M. Rochambeau, dans une lettre i|n'il veut que l'on public, qui seule le rend coupable, pui<«qu'elle tond à avilir un pouvoir constitue, qui seule

Criiuvo ((^uo nos {généraux donnent l'exf^mple de l'iosaorilination à l'armée. Que f«rait-on «l'un soldat, qui obéissant a demi, dirait que l'ordre qu'un lui df»nne est une cabale infernale ? On crierait i\ l'insurrection, il serait pour le moins chassé. Eb bien! Monsieur le maréchal, vous avec appelé cabale infernale, un plan tracé sous les veux du roi, sij^oé par lui, qu'il vous avait

donné ordre d'exécuter et l'on veut Taire au roi des

députatîoQs pour le prier de tous demaDder pardoo I... et nous eroyoai avee oala MSMrtw notre liotrté !

[AMambUe DBtioaala lâgulUive-j ARCHIVES PARLEMENTAIRES

li 1791.]

teoir MM. Biron et Dillon : on parle môme d'une haute trahison qu'il est iiapurlantde découvrir. Tous sont innocerils, peut-être ; je n'ai jamais préjuKé le crime : il peut cependant exister de ârondB coupables. Déployez Messieurs, l'appareil au juré militaire dans cette circonstance, et bientôt une justice éclatante, et qui ne connaîtra pas l'acception des personnes, prouvera à l'uni- Tera la fermeté de votre gouvernement, aux soldats votre justice, et la confiance ramènera la discipline.

Que les lâches soldats soient punis ; que le général qui a exposé son pays (i) périsse; que le K' ive de la loi se promÈne également sur toutes têtes coupables, sans considération pour des serrices passés, ou sans eéder à l'enthousiasme; et ce moyen, qui sauva les Képubliques saura garantir TEmpire sans des lois trop favorables a une caste qui nous a trop opprimés, et trop rigoureuses et trop immorales pour des citoyens vertueux qui, voyant le crime se commettre journellement et impunément sous leurs yeux, ont pu craindre des trahisons, après avoir été ■i souvent les témoins des lâches désertions, des vois et de la haine de leurs chefs pour la Révolution.

Faitfs aimer la Constitution par les soldats. Ce sont nos plus vrais et nos plus nombreux amis; ceux-l^ savent chérir l'égalité, et mourir pour conserver nos droits imprescriptibles; adoucissez encore leur sort, plutôt que d'augmenter la rigueur du régime militaire ; punis- ■eslesoldatcoupable, mais que l'on ne voie plus le chef iulidËle se jouer de la loi, quitter son poste et passer à l'ennemi eu bravant ses frères d'armes, sans que le châtiment le plus rigoureux ne livre sa personne à l'ignominie, et ses biens à l'indemnité due k la nation; et alors vous n'aurez plus besoin de règlements prussiens poDr conduire des Français.

Bn un mot, il existe des coupables ; faites les pnnir d'après les lois existantes, et adoptez, sans crainte, la question préalable sur le projet de votre comité militaire.

î KATIO.NALK LEGISLATIVE.

Sianct du tamedi 9 m«i 1792, au soir.

PRÉSIDENCE DE U. MURAIKE, vice-préiident .

La séance est ouverte à six heures du soir.

Un membre : Un domestique el une cuisinière, qui gardent l'anonyme, m'ont chargé de déposer sur té bureau, pour les frais de ta guerre, chacun 6 Uvres en monnaie.

Un men^re dépose sur le bureau, au nom d'une personne qui ne veut pas être connue, UO livres en assignats de 5 livres.

Vnt eitôyenne, accompagnée de ton fiU et de ta fUlé, encore en bat âge, est admise & la barre et dfoose sur le bureau 36 livres en argent et 10 livres en assignats.

M. !• PrésMeal accorde à cette citoyenne 1m honneurs de la séance.

Im ton^Mfnmt terruriert dé la MonnaU sont

Kl Si, l'AuMlbléc, à la rùquisitioD de M. JouDMU, raUri ]• pirolB par un dscr» exprès; js toui en M«|in, M ou Jui« pu, ami! dsi prinapM, voa* dd- ■teta* «M utomè qu*U fuit rMpMUr.

admis à la barre et déposent sur le bureau la somme de 162 livres en gros sols.

M. le l'rësidcnt accorde à ces citoyens les honneurs de la séance.

Lei ouvriers de l'atelier de M^* veuve Malard, fabricant de brosseries, rue Saint-Denis, sont admis à la barre et déposent sur le l)ureau 40 livres en assignats et 16 Uvres en espèces.

M. le Président accorde à ces citoyens les honneurs de la séance.

M. lUayerne remet à l'Assemblé une quittance du receveur du ditlriet du Blanc, département de l'Indre, qui constate que les administrateurs et le procureur syndic de ce district ont versé i. sa caisse la somme de 600 livres an assignats, pour les frais de la guerre. Les administrateurs disent dans leur lettre, que le sieur Gastebois, receveur, Y a aussi déposé 1?0 livres.

M. Deinizlre dépose sur le bureau 96 livres en or, pour les frais de la guerre, au nom de il. Lantard, teerêlaire du diilriel de Loudéae, département dei Côtes-du-Nord, père de 7 enfants, dont l'allié n'est âgé que de 9 ans.

Un de MM. lei lecrétaires donne lecture des lettres suivantes, contenant des ttoru patriotiquet :

i" Lettre des adminittrateurt et procureur tyndie du district de Gray, qui déclarent, par leur arrêté du 4 mai, qu'ils se contenteront des deux tiers de leurs traitements respectifs tant que durera ta guerre.

2' Lettre det commissaires de la Trésorerie nationale, qui annoncent à l'Assemblée que, réunis aux employés de leur administration, ils se soumettent à payer, dans l'espace d'un an, pour subvenir aux frais de la guerre, la somme de \8,22l livres 13 sols en douze termes, à compter du mois d'avril. Ils aioutect qu'ils ont réalisé le premier versement a ta caisse de l'extraordinaire.

M. POSSEY, tergent volontaire de la garde nationale parisienne, est admis à la barre et prononce le discours suivant :

' Cn Genevois, 61s d'un Prangais, zélé partisan de la liberté, et qui désire rester inconnu, me charge de déposer sur l'autel de ta patrie une somme de i'tl livres, formant les 6 derniers mois 1791, d'une rente qu'il possède sur les revenus de la nation. 11 s'engage, si l'Assemblée nationale veut bien accepter son offre, à remettre chaque année les arrérages de cette rente tant

3 ne durera ta guerre entreprise pour le maintien e la Constitution française. ■ {Applaudittimentt.)

M. PossEY dépose sur le bureau un assignat de 200 livres, 9 de â livres et 2 billeU de 20 sols.

H. le PrcsUeat accorde à H. Possey les honneurs de la séance.

(L'Assemblée accepte toutes ces offrandes avec les plus vifs applaudissements et en décrète la mention honorable au procès-verbal, dont un extrait sera remis & ceux des donateurs qui se sont fait connaître.)

[/n de MM. Ut leeritairet donne lecture des lettres, adresses et pétitions suivantes :

\» lettre des gardetnationaUt de Saint-HippoUfte, département du Gard, qui envoient à l'Assemblée une adresse ayant pour objet de rappeler & l'Assemblée nationale leur zèle pour assurer 1 exécution de la loi et les preuves qu'ils ont données de ce dévouement dans toutes les circonstances

190 [Aiwmblèe nalioiimle léfiilatiTft.l ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (9 mu 1791.]

OÙ ils ont été requis par leur municipalité; ces pièces sont ainsi conçues (1) :

. Saint-Hippolyte, le 29 avril 1792.

■ Les gardes nationales de Salnt-Hippolyte,

Sarlageant les regrets que les malheurs arrivés ans notre déparienient ont porté dans les cœurs des bons citoyens, ont cru qu'elles devaient à la réputation 'dont elles jouissent, dissiper le

S lus petit nuage que le rapport du directoire du épartenient à l'Assemblée nationale aurait pu répandre sur leur compte en inculpant les garaea nationales du district de Saint-Kippolyte en nom collectir.

* Nous TOUS prions, Monsieur le Président, d'inviter un de MM. les secrétaires de Taire la lecture de l'adresse que vous trouverei ci-incluse, à la première séance; vous y trouverei les expressions du plus pur patriotisme et celles des citoyens soldats autant sensibles aux outrages qu'on pourrait faire à leur honneur qu'à ces atteintes qu'on voudrait porter à leur liberté.

■ iNous sommes très fralernellement, Monsieur le Président, les secrétaires nommés dans l'assemblée de la garde nationale de Saint-Hipjiolyte.

> Signé : Bonhoure; BoissiËRBi Bokhomhe. ■

Adreite à l'Attemblée nationale.

Messieurs,

■ Le faax bonneur a perdu l'ancienne monarchie : rbonneuT véritable sauvera la nouvelle.

• Capables d'apprécier les droits de l'homme, nous avons toujours l'amour de la Constitution sur les lèvres et notre histoire va vous convaincre, Messieurs, que nous l'avons dans le cœur.

• En vain le poids de la Révolution a plus particulièrement pesé sur nous, nous l'avons porté sans iiouï plaindre souvent enlevéaà nos travaux nourriciers - nous avons accoutumé nos femmes et nos enfants aux privations les plus dures...

• Une réputation étendue et sans nuage était uotre aiguillon et nous consolait.

• L'adresse du directoire du département du Gard, sans porter directement atteinte à l'opinion de notre patriotisme soutenu, peut faire naitre des doutes et les favoriser par des expressions collectives.

• Le doute, Messieurs, ne serait qu'une injure involontaire chez vous, excusable chez les autres : mais la pensée qu'il est possible que vous l'ayiet est un tourment pour nous. Quel qu'ait éle le principe des attroupements porteurs de la dévastation et de l'incendie, notre active municipalité en fut & peine instruite que, sûre de sa

Î;arile nationale taut à pied qu'à cheval, elle se làta de la prévenir qu'elle était en état permanent de réquisition. Cette précaution ne l'ut pas vaine; bieuull l'appareil de la force, l'intérêt de la Constitution les conseils de la raison, les défenses de la loi ces ressorts nécessaires du moment furent tour àtour mis en œuvre et avec suc-

(1) Arehivu MlfeulM : Cuton Oxi^ a> 0.

ces. Diverses propriétés sauvées au nord et au midi l'attestent, et l'attestent au point de nous faire regretter que la loi ne nous ait pas permis de dépasser les bornes de notre territoire. Ah ! combien l'administration supérieure doit être assurée de nous trouver dociles, nous qui, d'après son témoignage, étions un de ses points de confiance et de consolation dans des moments d'inquiétudes, d'embarras et d'horreurs.

< Cet exposé. Messieurs, peut mêler quelque douceur à 1 amertume de vos peines, lisei-en les preuves dans les pièces annexées à cette adresse. Comme membres de la garde nationale nous ne fûmes, nous ne serons jamais requis en vain. Comme membres de la société des Amis de la Constitution nous nous efforçons de la faire connaître pour la faire aimer, de défendre ses principes et ses préceptes pour hâter la maturité de ses fruits.

■ C'est BOUS ce double rapport. Messieurs, que pour l'intégrité de la réputation de civisme et de modération que Saint-tiippolyte s'est acquise, nous voulons être connus. Une ambition nous anime sans doute, ce n'est pas celle des titres, invention de la grandeur factice, (^e n'est pas celle des récompenses pécuniaires, ressource funeste d'un régime corrompu. C'est celle de l'estime de tous les Français, c'est notre bien : c'est pour chacune de nous la propriété la plus chère, c'est pour la plupart, la propriété unique.

« Messieurs, nous venons à vous environnés de faits honorables qui nous appartiennent, de témoignages flatteurs qui nous étaient dus: noua les portons à votre sanction ; votre opinion est puissante, vous êtes justes, nous l'attendons avec confiance, pour nous en parer aux yeux de î'Bu* rope.

• Nous sommes, avec la loyauté du dévouement et de sentiment de respect,

• Let gardes nationaux de la viUe de Saint-Hippolyte.

• Signé ; BoiSSiiïRE, GIBERT. BOKnOHHB, Nicolas, Hivet, Paul-Cosse, etc. ■

Extrait d'une lettre de M. Griolet, procureur gi~ niral tyndicdu département du Gard, a« direetùire du diitricl ie Sainl-Hippob/le.

• Nimes, le J2 avril 17J2.

•> Permettez, Messieurs, que la brave garde nationale de Saint-Hippolyte trouve ici les témoignages de la reconnaissance de l'administraliuii pour s;i uumluitecouraKeu.te et patriotique, son ïole et ses services font la consolation du diipartcmenl au milieu de l'aftliction amère qu'il éprouve de tant de malheurs qui ruinerout ce pays.

> Le procureur générai lyndie du départentent du Gard,

' Signé : Griolbt. i

Copie de ta lettre écrite par M. Louit Pavée, propriitaire du ci-d-vanl château de YiHeiiiilU, m MM. let adminittriUeuTt du dittriet de Soiill- Hippoigte.

' UangM,let2avnt 1792.

« Messieurs.

■ Suivant le directoire du district dans la course qu'il a entreprise, Je n'ai point reçu la lettre que vous aTes eu la bonté de n'écrire i

[Auembléa naiionBlA Ugislativd.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. L9 maiinsa.]

Uontpellier: mais j'ai appris partout les témoienaf^es d'iiiténHs particuliers que vuus m'avez donnés et le zèle qu'a mis la (t^trde nationale de Saint-Hippolyte à défendre mes propriétés. Je TOUS prie, Messieurs, d'agréer l'hommage de la reconnaissance la plus vive et de vouloir bien les Srésenter pour moi à vos citoyens soldats. Sans oute. Je dois reporter à votre amour pour la Constitution, votre empressement à ordonner des mesures pour la délense des propiétés, mais ce que vous avez Tait pour moi et la bonté que n'ont témoignée les gardes nationales, m'inspire un sentiment profond qui ne s'elTacera qn'avec ma vie. Recevez, Messieurs, l'assurance de ma sincère et constitutionnelle fraternité.

■ Signé : Louis ?âVec, procureur syndic dvdëpartement de Montpellier, i

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable de cette adresse dans son [irocès- Terb&l et renvoie cette adresse au comité des Douze.)

2* Lettre de M. Roland, miniitre de l'intérieur, éH date du 6 de ce mois. Il prie l'Assemblée de lui assigner sur quels fonds les traitements dus aux commissaires nommés pour l'organisation des districts de Yaucluse et de Louvèze doivent 6tre payés.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité de l'Extraordinaire des finances.)

3" Adrette de jeunes citoyem de la ville de Morlam, au-dessous de l'Age de 25 ans, qui réclameut contre la disposition de l'article b de la loi du 14 octobre IT'JI, que les prive de concourir & la Domination des onicicrs de gardes nationales, i. cause de leur âge.

H. Leaaoine- Villeneuve . Je demande le renvoi de cette adresse au comité de législation, el mention honorable des sentiments patriotiques qu'elle contient.

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable de cette adresse au procès-verbal et la renvoie au comité de législation.)

i' Lettre du directoire du département de VOiie. 11 fait passer à l'Assemblée les procès-verbaux de taitiet, faitei daht le district de Crépy, de deux chevaux aaglait appartenant à des gens suspects, et il demande que l'Assemblée veuille bien statuer incessamment sur la disposition de ces chevaux.

(L'Assemblée renvoie les pièces au comité de surveillance.)

A' Lettre du tieur de Nerbec, président dtt dittriet de Bergaei, du Ù mai 17!)2. Il dénonce à l'Assemblée nationale que dans les hôtels des Monnaies on continue de frapper les Ocus à l'ancien coin proscrit par la loi. Il joint à sa lettre un écu de 3 livres pour preuve de ce fait.

(L'Assemblée renvoie la lettre et la pièce de monnaie au comité des assignats et monnaies.)

l^t dtputit du diparlement du Loiret, en vertu d'un d«:ret rendu à la séance du matin, sont admis A la barre et présentent une adresse de plusieurs communes de ce département, qui demandent la suppression de plusieurs droits féodaux.

(L'Jlsiemblée renvoie la pétition au comité léodal.) M. Bawai—B, a» nom dit eamité de Vex-

Iraordinaire dfs finances, fait un rapport et présente un projet de décret sur la demande faite par le directoire du département de Seine-et-Oise, pour être autorisé à acquérir le château de Dourdanafin d't/élablirdesprisonietaner,taisondecOTrection{\); le projet de décret est ainsi con^u :

Décret d'urgence.

" L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de 1 extraordinaire des finances, sur la demande faite par le directoire du département de Seine-et-Oise, avec l'avis du ministre de l'intérieur, tendant à acquérir le ctiAteau de Dourdan pour y établir des prisons el une maison de correction, décrète qu il y a

Décret définitif.

« L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'ui^ence, décrète que le directoire du département de Seine-et-Oise est autorisé à acquérir le chilteau de Dourdan, en se conformant aux règles

frescrites pour l'aliénation des biens nationaux ; autorise, en outre, à procéder à l'adjudication au rabais de toutes les constructions et réparations nécessaires, portée par le devis estimatif qui en a été dressé par le sieur Hémasson, ingénieur, à la somme de 42,007 i. 18 s. 11 d. pour y établir des prisonsetune maison de correction, a la charge de répartir sur les administrés le montant de l'acquisition et des frais de réparation et de construction.

(L'Assemblée adopte le décret d'urgence, puis le décret dêQuitif.)

Vn tn^ubrât au nom du comité de liquidation, fait un rapport et présente uaproiel de décret sur la pétition (2) des ci-devant employét des fermet à la perception des entrées de Paris. Le projet de décret est ainsi congu :

Décret d'urgence.

• L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de liquidation, sur la pétition des ci-devant employés aux entrées de

Paris, considérant qu'il s'est élevé des doutes sur les dispositions de l'article !6 du décret du 31 juillet 1791, relatives à la déduction A faire des secours accordes aux ci-devant em-

§ lovés des administrations supprimées, lors u 'payement des pensions et indemnités qu'ils auront obtenues, et que ces doutes pourraient donner lieu à des difficultés pour le payement desdits employés dont les pensions ou indemnités a[it été définitivement arrêtées, décrète qu'il y a urgence. •

Décret définitif.

• Art. 1". L'Assemblée nationale interprétant l'article 16 du décret du 31 juillet 1791, après avoir décrété l'urgence, décrète que la déduction k faire des secours accordés aux ci-devant employés des administrations supprimées lors du payement des pensions et indemnités qu'ils

(1) Vov. Archives parlement

scanea du !1 BVril ITM, p«8 S ad mi ni 5 Im leurs ds Seine-nt-oise.

(S) Voï, Archives parlemenlairrs, 1" série, t. XL11, léaDM du a avril 1193, page 397. la pétilion des à-

192 (AiMinbléo nationale lëgislatiTe.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 mai 179S.J

auront obtenues, ne doit porter que sur les secours que les ci-devant employés ont reçus en vertu des décrets postérieurs au !•' juillet 1791. ** Art. 2. L'Assemblée, considérant que la plupart desdits employés ont touché, en secours provisoires, des sommes plus considérables que celles auxquelles ils avaient droit à titre d'indemnités, et que son comité de liquidation s'occupe avec activité d'un projet de loi générale à cet égard, décrite qu'il n y a pas lieu à délibérer sur le surplus de la pétition des employés.

M. le rapporteur donne lecture du décret d urgence qui est adopté sans discussion, puis de l'article 1«'.

Un membre propose, par amendement, qu'il soit dit, par une disposition ex[)resse, que les cidevant employés des fermes, qui n'ont pas encore reçu les secours provisoires que la loi leur assure, seront autorisés à les toucher.

Pluxieurs membres demandent la question préalable contre cet amendement en la motivant sur ce gue la loi a pourvu aux droits qu on réclame en faveur de ces employés.

(L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur l'amendement en motivant la question préalable sur les dispositions des lois préexistantes. Elle adopte ensuite l'article 1*'.)

M. le rapportear donne lecture de l'article 2 qui est ainsi conçu :

• L'Assemblée nationale, considérant que la plupart des employés ont touché en secours provisoires des sommes plus considérables que celles auxquelles ils avaient droit à titre d'indemnités, et que son comité de liquidation s'occupe avec activité d'un projet de loi générale à cet égard, décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur le surplus de la pétition des employés. »

Un membre propose, par amendement, que les secours provisoires, accordés par la loi aux cidevant employés, leur soient continués jusqu'à la fixation de leur traitement définitif.

Plusieurs membres demandent la question préalable contre cet amendement.

Un autre membre propose, par second amendement, que rAsseml)lee ajourne à bref délai le rapport sur le traitement définitif de tous les cidevant employés.

(L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérersur le 1«' amendement et adopte lo second amendement, puis l'article 2.)

En conséquence, l'article 2 est ainsi conçu :

« L'Assemblée nati(male, considérant que la plupart dcsdils em[)loyés ont touché, en secours provisoires, des sommes plus considérables que celles auxquelles ils ont droit de prétendre À titre d'indemnités, et que son comité de liquidation s'occupe avec activité de lui présenter le travail définitif sur la fixation des pensions et indemnités de tous les employés, ajourne le surplus de la pétition des ci-devant emph)yés aux entrées de Paris, et le rapport sur le traitement définitif de tous les ci-uevant employés, à un bref délai. »

M. Andreia. Je demande, par article additionnel, que le ministre des contributions publiques soit autorisé à remettre aux employés des copies de toutes les pièces qui sont entre ses mains et dont ils peuTent avoir besoin pour poursuivre

les réclamations qu'ils ont à exercer contre les anciens fermiers généraux et les régisseurs.

Un membre ; Je demande Tordre du jour sur cet article additionnel, en le motivant sur ce qu'il existe une loi qui oblige les ministres et tous autres dépositaires à communiquer aux

Î)arties intéresses toutes les pièces qui sont en eur pouvoir.

Un membre : Je demande que la proposition de M. Audrein soit ajournée jusqu'après le rapport que le comité de l'extraordinaire des finances est chargé de faire sur les dilTérentes sommes réclamées par les ci-devant employés et qui appartiennent au Trésor public.

Plusieurs membres demandent la question préalable sur les 2 dernières propositions.

(L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur les 2 dernières propositions.)

M. le Président. Je mets aux voix l'article additionnel de M. Audrein.

(L'Assemblée adopte l'article additionnel de M. Audrein.)

En conséquence, cet article additionnel, qui devient l'article 3 du décret, est ainsi conçu :

« Art. 3.

'( L'Assemblée nationale décrète que le ministre des contributions publiques sera tenu de donner aux ci-devant employés des administrations supprimées, communication des pièces nécessaires pour constater les droits qu'ils ont à exercer envers les administrations de la ferme de la régie générale.

Un inembre : Je demande que le ministre des contributions publiques soit tenu de remettre à l'Assemblée un étatdétaiiiô de tous les ci-devaot emuloyés qui ont été remplacés, et qui sont actuel le nuMit employés dans la ré^ne nationale des douanes et autres administrations publiques, dans lesquelles ils devaient être admis de préférence, et de rendre com[)te en général deVexécution des lois rendues au sujet de ce remplacement.

(L'Assemblée décrète cette motion.) Suit le texte définitif du décret rendu : « L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de liquidation, sur la pétition des ci-devant employés aux entrées de Paris, considérant qu'il s'est élevé des doutes sur les dispositions de l'article IG du décret du 31 juillet 171)1, relatives à la déduction à faire des secours accordés aux ci-devant employés, des adniinislratioiis supprimées, lors du payement des pen.sions et indemnités qu'ils auront obtenues^et quecesdoutes pourraient donner lieu àdesdimcultés p()ur le ()ayeniont desdits employés dont les pensions ou indemnités ont été dctinitivement arrêtées, décrète qu'il y a urgence.

Art. 1

u L'Assemblée nationale, interprétant rarticle16 du décret du 31 juillet 1791, après avoir décrété l'urgence, décrète que la déduction à faire des secours accordés aux ci-devant employés des administrations supprimées, lors du payement des pensions et indemnités qu'ils aurontobtenues, ne doit porter que sur les secours que les cidevant employés ont reçus en vertu des décrets postérieurs au 1" juillet 1791.

Art. 2.

■ L'Assemblée nationale, considérant que la plupart desdits emplovés ont touché, ea secours proTiBOires, des sommes plus considérables que celles auxquelles ils ont droit de prétendre à titre d'iade milites, et que son comité de liquidation s'occupe avec activité de lui présenter le travail défiuitif Burla fixatioa des pensions et indemnités de tous les employés, ajourne le surplus de la pétition des ci-devant employés aux entrées de puis, et le rapport sur le traitement délinitif de tous les ci-devant employés à un bref délai.

Art. 3.

■ L'Assemblée nationale décrète que le ministre des contributions publiques sera tenu de donner aux ci-devant employée des administrations supprimées communication des pièces nécessaires pour constater les droits au'ils ont à exercer cn- Ten les administrations ue la ferme et de la régie générale. ■

H. Alblllfl, ou nom dti comité mUitaire, soumet à la discussion un projet de décret concernant let làeutenantt en tecond de rartillerie, délachét dan* laplacet;(l)ct projetde décret est ainsi conçu:

Décret d'urgence.

• L'Assemblée nationale, considérant combien il importe de réparer promptement l'erreur qui ■'est glissée dans l'article b du décret du 2 décembre 1790, relatif à l'organisation du corps de rartillerie, qui déclare les lieutenants en second dadit corps, détacliés dans les places, réformés par l'ordonnance de 177t); sur les réclamations desdits officiers, et après avoir entendu le rapport de soD comité militaire, décrète qu'il y a a^nce.

Décret définitif.

■ Art. 1". L'article 6 du décret du 2 décembre 1790, relativement k l'organisation du corps de rartillerie, en ce qui concerne les lieutenants en ■ecoad dudit corps, détachés dans ths places, et connus jusqu'ici sous le titre d'anciens gargonsmajora, est abrogé par le présent décret.

• An. 2. Lesdits lieutenants rentreront dans les itigiments d'artillerie, en qualité de lieutenanta an second, et reprendront leur rang, à dater du présent décret et suivant celui de leur

a Ail 3. Les officiers de cette classe, A qui leur graiHl Age, leurs blessures ou leurs infirmités H permettront pas de rester au service, contimnroDt A jouir de leurs ap^tointements, qui leur ■eroDt pajéfl tous les 3 mois, sur les états de ranfla des commissaires des guerres. ■■

H. AlUtte, rapporteur, donne successivement laetnre du décret d'urgence et de l'article premier qol sont adoptée sans discussion, puis de l'artKle 2, gnl eut ainsi conçu:

■ Leaditi ueuteaaots rentreront dans les régi- ■nla d'artillerie, en qualité de lieutenants en MeoBd, et repreadront leur rang à dater du prénoft décret et suivant celui de leur ancienneté. >

Ih «Mai^ propose, par amendement, que les

officiers qui rentreront dans leurs corps, reprennent leur rang d'ancienneté suivantia date de leurs commissions, pour en profiter lors de la nomination aux premières places vacantes.

(L'Assemblée adopte l'article 2 avec cet amendement.)

En conséquence, l'articfe 2 est ainsi conçu ;

Art. 2.

< Lesdits lieutenants seront censés n'avoir point ccsséen activité; ils rentreront dans les régiments d'artillerie, où ils seront pourvus des premières places vacantes dans les grades où ils sont appelés par la date de leurs commissions et leur rang d'ancienneté. ■

M. Albltte, rapporteur, donne lecture de l'article 3, qui est ainsi conçu:

> Les officiera de cette classe, & qui leur grand £Lge, leurs blessures ou leurs infirmités, ne permettront pas de rester au service, continueront à jouir de leurs appointements, qui leur seront payés tons les 3 mois, sur les états de revues des commissaires des guerres. •

(Après une légère discussion et l'adoption de quelques amendements, l'article 3 est décrété dans les termes suivants.)

• Ceux d'entre les susdits officiers A qui leur âge, leurs blessures ou leurs inQrmitës ne permettent pas de continuer leur service, seront traités, pour leurs pensions de retraite, sur le pied des appointements du grade auquel le droit de prétendre leur est conservé par le présent décret. 0

Suit le texte délinitif du décret rendu :

< L'Assemblée nationale, considérant combien il importe de réparer promptement l'erreur qui s'est glissée dans l'article ti du décret du 2 décembre 1790, relatif à l'organisation du corps d'arlillerie, qui déclare réformés par l'ordonnance de 1776 les lieutenants en second dudit corps, détachés dans les places et connus sous le nom d'anciem garçom-majOTi; sur les réclamations desdits ofuciers et après avoir entendu le rapport de son comité militaire, décrète qu'il y a urgence.

• L'Assemblée nationale, après avoir décréta l'urgence, décrète ce qui suit :

Art. \".

« L'article 6 du décret du 2 décembre 1790, relatif à l'organisation du corps d'artillerie, en ce qui concerne les lieutenants en second dudit corps, détachés dans les places, et connus jusqu'ici sous le titre fancietu garçont-majort, est abrogé par le présent décret.

Art. 2.

< Lesdilslieutenantsseront censés n'avoir point cessé d'être en activité; ils rentreront dans les régiments d'artillerie, où ils seront pourvus des premières places vacantes dans les grades où ils sont appelés par la date de leurs commissions et leur rang d'ancienneté.

I Art. 3.

I < Ceux d'entre les susdits officiers A qui leur I Age, leurs blessures ou leurs infirmités ne per- ) mettront pas de continuer leur' service, seront

492 (Aisambléo nationale législatiTe.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 mai 179S.J

auront obtenues, ne doit porter que sur les secoure que les ci-devant employés ont reçus en vertu des décrets postérieurs au V' juillet 1791.

« Art. 2. L'Assemblée, considérant que la plupart desdits employés ont touché, en secours provisoires, des sommes plus considérables que celles auxquelles ils avaient droit à titre d'indemnités, et que son comité de liauidation s'occupe avec activité d*un projet de loi générale à cet égard, décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur le surplus de la pétition des employés.

M. le rapporteur donne lecture du décret d urgence qui est adopté sans discussion, puis de l'article 1".

Un membre propose, par amendement, qu'il soit dit, par une disposition expresse, que les cidevant employés des fermes, qui n'ont pas encore reçu les secours provisoires que la loi leur assure, seront autorisés à les toucher.

Pluxieurs membres demandent la question préalable contre cet amendement en la motivant sur ce que la loi a pourvu aux droits qu'on réclame en faveur de ces employés.

(L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur l'amendement en motivant la question préalable sur les dispositions des lois préexistantes. Bile adopte ensuite l'article 1*'.)

M. le rapjiortcar donne lecture de rarticle2 qui est ainsi conçu :

• L'Assemblée nationale, considérant que la plupart des employés ont touché en secours provisoires des sommes plus considérables que celles auxquelles ils avaient droit à titre d'inuemnités, et que son comité de liquidation s'occupe avec activité d'un projet de loi générale à cet égard, décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur le surplus de la pétition des employés. »

Un membre propose, par amendement, que les secours provisoires, accordés par la loi aux cidevant employés, leur soient continués jusqu'à la fixation de leur traitement définitif.

Plusieurs membres demandent la question préalable contre cet amendement.

Un autre membre propose, par second amendement, que rAssemblee ajourne à bref délai le rapport sur le traitement déûnitif de tous les cidevant employés.

(L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérersur le 1*^' amendement et adopte le second amendement, puis l'article 2.)

En conséquence, l'article 2 est ainsi conçu :

Art. 2.

« L'Assemblée nationale, considérant que la plupart desdils employés ont touché, en secours provisoires, des sommes plus considérables que celles auxquelles ils ont droit de prétendre à titre d'indemnités, et que son comité de liquidation s'occupe avec activité de lui présenter le travail définitif sur la fixation des pensions et indemnités de tous les employés, ajourne le surplus de la pétition des ci-devant employés aux entrées de Paris, et \m rapport sur le traitement définitif de tous les ci-aevant employés, à un bref délai. »

M. Aadrela. Je demande, par article additionnel, que le ministre des contributions publiques soit autorisé à remettre aux employés des copies de toutes les pièces qui sont entre ses mains et dont ils peuvent avoir besoin pour poursuivre

les réclamations qu'ils ont à exercer contre les anciens fermiers généraux et les régisseure.

Un membre : Je demande l'ordre du jour sur cet article additionnel, en le motivant sur ce qu'il existe une loi qui oblige les ministres et tous autres dépositaires à communiquer aux

Ï)artie8 intéresses toutes les pièces qui sont en eur pouvoir.

Un membre : Je demande que la proposition de M. Audrein soit ajournée jusqu'après le rapport que le comité de l'extraordinaire des finances est chargé de faire sur les différentes sommes réclamées par les ci-devant employés et qui appartiennent au Trésor public.

Plusieurs membres demandent la question préalable sur les 2 dernières propositions.

(L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur les 2 dernières propositions.)

M. le Président. Je mets aux voix Tarticle additionnel de M. Audrein.

(L'Assemblée adopte l'article additionnel de M. Audrein.)

En conséquence, cet article additionnel, qui devient l'article 3 du décret, est ainsi conçu :

« Art. 3.

<i L'Assemblée nationale décrète que le ministre des contributions publiques sera tenu de donner aux ci-devant employés des administra* tiens supprimées, communication des pièces nécessaires pour constater les droits qu'ils ont à exercer envers les administrations de la ferme de la régie générale.

Un membre : Je demande que le ministre des contributions publiques soit tenu de remettre à l'Assemblée un état détaillé «le tous les ci-devant emnluyôs qui ont été remplacés, et qui sont actuolIenuMit employés dans la récie nationale des douanes et autres administrations publiques, dans lesquelles ils devaient être admis de praférence, et de rendre compte en général de l'exécution des lois rendues au sujet de ce remplacement.

(L'Assemblée décrète cette motion.) Suit le texte définitif du décret rendu : « L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de liquidation, sur la pétition des ci-devant employés aux entrées de Paris, considérant qu'il s'est élevé des doutes sur les dispositions de l'article IG du décret du 31 juillet 17til, relatives à la déduction à faire des secours accordés aux ci -devant employés, des administrations supprimées, lors du payement des pensions et indemnités qu'ils auront obtenues^et qnecesdoutes pourraient donner lieu àdesdimcultés pour le payement desdits employés dont les pensions ou indemnités ont été définitivement arrêtées, décrète qu'il y a urgence.

Art. 1

H L'Assemblée nationale, interprétant TarticlelG du décret du 31 juillet 1791, après avoir décrété l'urgence, décrète que la déduction à faire des secoure accordés aux ci-devant emfdoyés des administrations supprimées, lors du payement des pensions et indemnités qu'ils auront obtenues, ne doit porter que sur les secours que les cidevant employés ont reçus en vertu des décrets postérieure au 1" juillet 1791.

lAHMiiDlâa naiiODUe i«(uiatiTe.j aiu^hivia fAnu^Hbi'

ItfS

■ L'Assemblée nalionale, considérant que la plupart desdits employés ont touché, en secours provisoires, des soiiimes plus considérables qae celles auxquelles ils ont droit de prétendre à titre d'indemnités, et que son comité de liquidation s'occupe avec activité de lui présenter le travail dàBaitif surla fixation des pensions et indemnités de tous les employés, ajourne le surplus de la pétition des ci-devant employés aux entrées de Paris, et le rapport sur le traitement déiinitif de tous les ci-devant employés à un bref délai.

Art. 3.

■ L'Assemblée nationale décrète que le ministre des contributions publiques sera tenu de donner aux ci-devant employés des administrations supprimées communication des pièces nécessaires pour constater les droits qu'ils ont à exercer en- Ten les administrations de la ferme et de la régie générale. ■

H. AlUlte, au nom du comité militaire, soumet à ladiscuasionun projet de décret concernant lei ^enlenantt en tecond de l'artillerie, iétaehét dant la plaeei ; (1) ce projet de décret est ainsi con^u :

Décret d'urgence.

■ L'Assemblée nationale, considérant combien il importe de réparer promptement l'erreur qui s'est glissée dans l'article 6 du décret du 2 dëcembre 1790, relatif à l'organisation du corps de rartUlerie, qui déclare les lieutenants en second dndit corps, détachés dans les places, réformés par l'ordonnance de 1776; sur les réclamations deidîta offlciers, et après avoir entendu le rapport de son comité militaire, décrète qu'il y a

Décret définitif.

' Art. 1". L'article 6 du décret du 2 décembre 1790, relativement à l'organisation du corps de l'artillerie, en ce qui concerne les lieutenants en second dudit corps, détachés dans it^s places, et coona s jusqu'ici sous le titre d'anciens gar^ons- Biaiors, est abrogé par le présent décret.

« Art. 2. Lesdits lieutenants rentreront dans les n^iments d'artillerie, en qualité de lieute- Bants an second, et reprendront leur rans, à dater du présent décret et suivant celui de leur neienDeté.

■ ÂrL 3. Lee officiers de cette classe, à qui leur grand ige> leurs blessures ou leurs infirmités H permettront pas de rester au service, conti- DOBfoat & Jouir de leurs ap[>ointements, qui leur seront payés tous les 3 mois, sur les états de remea des commissaires des guerres. ■■

ILAlUtte, rapporieuT, donne successivement lacïare du décret d'urgence et de l'article prenier, qui sont adoptée sans discussion, puis de l'artiele S, mii est ainsi conçu:

■ Lesditt ueutenants renireroot dans les régi- ■nb dWtlllerle, en qualité de lieutenants en •Moad, et reprendront leur rang à dater du prénot décret et suivant celui de leur ancienneté. ■

Oi mmibn propose, par amendement, que les

\ vnû 1191, pus 4SÏ, la prèwDtalioa d«

1**8éhi.— T. XUIL

officiers qui rentreront dans leurs corps, reprennent leur rang d'ancienneté suivantla date de leurs commissions, pour en profiter lors de la nomination aux premières places vacantes.

(L'Assemblée adopte l'article 2 avec cet amendement.)

En conséquence, l'article 2 est ainsi congu :

Art. 2.

a Lesdits lieutenants seront censés n'avoir point cesséen activité; ils rentreront dans les régiments d'artillerie, où ils seront pourvus des premières places vacantes dans les grades oii ils sont appelés par la date de leurs commissions et leur rang d'ancienneté. ■

M. Albltle, rapporteur, donne lecture de l'article 3, qui est ainsi conçu:

• Les officiers de cette classe, à qu( leur grand âge, leurs blessures ou leurs infirmités, ne permettront pas de rester au service, continueront à jouir de leurs appointements, qui leur seront payés tons les 3 mois, sur les états de revues des commissaires des guerres. ■

(Après une légère discussion et l'adoption de

auelqties amendements, l'article 3 est décrété anales termes suivants.)

Art. 3.

u Ceux d'entre les susdits officiers à qui leur Elge, leurs blessures ou leurs infirmités ne permettent pas de continuer leur service, seront traités, pour leurs pensions de retraite, sur le pied des appointements du grade auquel le droit de prétendre leur est conservé par le présent décret. »

Suit le texte définitif du décret rendu : I L'Assemblée nationale, ccnsidérant combien il importe de réparer promptement l'erreur qui s'est glissée dans l'article 6 du décret du 2 décembre 1790, relatif à l'organisation du corps d'artillerie, qui déclare réformés par l'ordonnance de 1776 les lieutenants en second dudit corps, détachés dans les places et connus sous le nom d'anciens garfons-majors; sur les réclamations desdits omciers et après avoir entendu le rapport de son comité militaire, décrète qu'il y a urgence.

■ L'Assemblée nationale, après avoir décréta l'urgence, décrète ce qui suit :

Art. 1".

> L'article 6 du décret du 2 décembre 1790, relatif à l'organisation du corps d'artillerie, en ce qui concerne les lieutenants en second dudit corps, détachés dans les places, et connus jusqu'ici sous le titre d'anciens garçom-majort, est abrogé par le présent décret.

Art. 2.

■ Lesditslieulenanlsseront censés n'avoir point cessé d'être en activité; ils rentreront dans les régiments d'artillerie, où ils seront pourvus des premières places vacantes dans les grades où ils sont appelés par la date de leurs commissions et leur rang d'ancienneté.

Art. 3.

■ Ceux d'entre les susdits officiers A qui leur &ge, leurs blessures ou leurs infirmités ne permettront pas de continuer leur' service, seront

traités, pour leurs pensions de retraite, sur )e

Sied des appointements du grade auquel le droil c iirëteudre leur est conservé par le présent décret ■

M. Claaiel, au nom da comité de l'extraordinaire dei financet, fait un rapport et présente un projet de décret tur les rectifieationi de pliuieun erreuri qui se sont glitiéet dam let 2 expéditiom eriginaùt du décret du 24 marx dernier, qui ad~ jage à la municipalité de Poitieri les biens compris dans sa soumission du 12 septembre 1790 (1). Ce projet de décret est ainsi conçu :

Décret d'urgence.

• L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des décrets, sur les rectillcations d'erreurs dans les 2 expéditions orif^inalcs du décret du 24 mars dernier, q^ul adjuge à la municipalité de Poitiers, district de Poitiers, département de la Vienne, les biens compris dans la soumission du U' septembre 17a0; considérant qu'elle a déjà décidé qu'il était nécessaire de faire jouir, sans délai, cette municipalitéduseizièniequidoitlui revenir sur la vente

décrète qu'il y a urgence-

Dicret définitif.

I L'Assemblée nationale, après avoir rendu le décret d'urgence, décrète que les erreurs d'écritures dans l'état des domaines nationaux, seront rectifiées conformément aux ^rro(a joints aux expéditions du décret du 24 mars dernier, et qui y demeureront annexés. ^>

Errata de l'expédition disignée sous le n» 1.

■ A l'article 50 de l'état des biens, au lieu de la Hétairie de la ftounière, lisez: Nétairie de la Routtierre.

' Art. 60, concernant le pré situé près du pré du sieur Cailla, à la colonne des c^linialions à défaut des baux, au lieu de 2rj:) livres, lisez i 283 tiun-s t(i sois.

II An. 7:^, au lieu de ces mots : le pré de Patûmci; liscï : le pré dit de Patience.

-Art. lllj, de laCbapelle Saint-Thomas, A la colonne de l'évaluation d'après les baux, rétablissez la somme omise de 4,79IS livres 'i sols.

«Art. l'JO.rclatifauboisdelaCroix-Maralle, au lieu de ces mots : Paroisse de Eterruge, lisez : situés paroisse de Berrugc.

■ Art. 199, de la terre et seigneurie de Massenit; au lieu de ces mots : consistant en tr^ison, granges, lerreet boit, lisez : consistant en maison, granges, prés, terre et bois.

■ A la fin de l'état des biens, après le total des évaluations, ajoutez ces mots : > Le présent état

■ montant à la somme de \,l^ii,'iOi livres 13 sols • 6 deniers, arrêté par nous commissaire du roi, 1 admiiiislrateur de la caisse de l'extraordinaire

• A Paris, le 12 mars IT92.

« Signé : Amelot. •

<■ Et au lieu de l'approbation connue en ces termes :

• Approuvé par le comité chargé, par l'Aïisem- 1 blée nationale, de l'aliénation des domaines

■ nationaux, le total des objets évalués ou esti-

'1) Voy. ÀrcMve* parlemenlatret, i" lèrie, i. XL, ■tUM da U nan ins, pat* 461, U décret relatif à k vill* (U PelUert.

u mes ci-dessus, et des autres parts, se trouve • monter à la somme de 1,788,304 livres 13 sols ■ ti deniers.

• Fait au comité, le 20 mars 1792, l'ao IV» de

< la liberté.

■ Signé : Bry, président du comité de Cextraordinaire des finance*.

* Substituer la suivante :

• Approuvé par nous, président du comité de

< l'extraordinaire des linances.

. Ce 20 mars 1792,

. Signe ; Bry, président, Espariat, secrétaire. > N- 2.

• A l'art. 7 de la métairie de Ghausseroy, municipalité de Cissey, au lieu de ces mots : consistant 750 boisseli'es, il faut ceux-ci : contenant 750 boisselées.

• Art. 41, au lieu de ces mots i la métairie de Marsay, il faut ceux-ci : la métairie de Marmy.

< Art. 86, au lieu de ces mois : U prel de ta 5aerittie, il faut : te pré de la Sacristie.

- Art. 87, au lieu de ces mots : le prel, dit le grand prel, il faul ceux-ci : le pré, dit le grandpré.

< Art. %, concernant la Chapelle Saint-Thomas, rétablissez à la colonne de restimation d'après les baux, la somme omise de 4,798 livres 4 sols.

« Art. 181, au lieu de ces mots : une pièce de pré dit Punay, il faut ceux-ci : une pièce de pré dit Pumry.

■ Art. 190, au lieu de ces mots : U bois de ta Croix- Marasse, il faut ceux-ci : le bois de la Croix- Maralle.

I Art. 191 ,au lieu du boit Bouacau, il faut mettre le bois de Bonsseau.

• Art. 20(1, relatif à la maison-terre du prieuré de Saint-Biaise, au lieu de ces mots : Municipalité de Beaumont, il faut située municipalité de Beau mon t.

«Art. 208, concernanl latcrred'Anière.à la colonne des établissements dont les biens dépendaient; au lieu de Ckapilre Saint-Pierre, mettez Chapitre Saint-ilUaire.

' A la fin de l'état, et après le total des évaluations, ajoutez ces mots : • Le présent état

• montant à la somme de 1,738.304 livres ISsols 0 (i deniers, arrèlé par nous commissaire du roi)

• administrateur de la caisse de l'extraordinaire. " A Paris, le 12 mars 17U2.

• .Signé : AVELOT. »

' Bt au lieu de l'approbation conçue en ces termes :

- Approuvé pjir le comité chargé, par l'Assem-

• blée natiO[iale, de l'aliéiiatioci des domainea

■ nationaux, te total des objets évalués ou es-

■ timés ci-dessus, et des autres parts, se trouve - monter à ta somme de 1,7:(8,!(04 l 13 s. 6 d.

• Fuit au comité le 20 mars lîlt:,*, l'an IV* de U « liberlé.

■ Signé: KkV, président du comili de l'extraordinaire des /inancet. >

t Substituez la tvivante :

• Approuve par nous, président do comité de •- l'extraordinaire des linances.

• Ce 20 mars 1?J2.

• Signé .-Bry, président; Espariat, leeritatrê. ■

(L'Assemblée adopte le décret d'urftence. Dofi le décret définiUf.)

EA*i«iDbIée QUionste lègislativ».] ARCHIVES PARLËHENTAIRËS. |10 mui 1791.]

Un membre, au nom du comité de législation, fait un rapport sur la pétition présentée par le sieur Hogue, (1) citoyen de CharlevilU, tendant à l'interprétation de ta loi du 20 mars 1791 ; il s'exprime ainsi :

Messieurs, le sieur Mogue, licencié en droit, voulant exercer les fonctions d'avoué près le tribunal de Gharleville, remit au commissaire du roi près ce tributial son extrait baptislaire, ses lettres de licence et ses certificats de ciéricature. Le commissaire du roi lui objecta que, dans le cas mâme où l'on aurait pu considérer ses certificats de cléricature comme authentiques, il était évident qu'il n'avait été clerc de procureur que pendant Z ans, que la loi en exigeait 5, et qu'il était par conséquent impossible de le recevoir avant qu'il eût fait 2 nouvelles anoées do cléricature cbez un avoué.

Le tribunal de Gharleville adopta cette opinion. Le sieur Mogue interjeta appel de ce junement, devant le tribunal de Sedan qui le confirma. C'est alors que le sieur Mogue s'est déterminé h demander que l'Assemblée nationale, en interprétant les articles 6 et 7 de la loi du 20 mars 1791, déclarât qu'il étail admissible à la qualité d'avoué.

Nous ne crojrons pas que ces articles soient susceptibles d'interprétation, et le sieur Mogue coDvieut lui-même qu'ils ne sont ni équivoques ni obscurs. Il ne s'appuiu plus que sur des moyens de considération que nous allons vous présenter en y répondant.

Dabord il est évideu; i;ue l'invitation qu'il a faite aux habitants du <lépartement des Krdennes par un avis imprimé, de lui confier la poursuite de leurs affaires, ue peut pas remplacer le Berment d'avocat prescrit par la loi.

Il n'est pas moins évident que la loi a pu sans bizarrerie et sans injustice accorder aux premiers clercs de procureurs qui <i[it travaillé pendant Âansunavantagequ'ellerefuseà ceux qui, u'étant pas parvenus à la place de premiers clercs, sont censés avoir moins d'exercice uu de capacité.

C'est en vain d'ailleurs quo le sieur Mogue essaye de prouver au'on doit lui compter le temps qu'il a passé aans un greffe ou chez des huissiers, puisque l'arliclo 6 annonce précisément que les 5 années de cléricature dont il parle sont 5 années de travail chez un ci-devant procureur.

D'après ces considérations, \t comité de législation vous propose de déclarer qu'il c'y a pas lieu à délibérer sur la pétition du sieur Mogue.

(L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la pétition du sieur Mogue)

La séance est levée à dix heures.

S NA'nONALB LËGISUTIVB.

Séance du jeudi du 10 mai 1792.

PRÉSIDENCES DE H. LACL'ËE ET DE M. DB MURAIRE, vice-président.

La séance est ouverte à neuf heures du malin. M** Lapude est admise k ta barre et dépose sur le bureau 12 livres en ai^nt.

M. LECiUAY est admis à la barre et dépose sur e bureau un assifinat de 5 livres.

M. Jamiot, ancien mililaire, demeurant rue des Mauuais-Garçons, est admis à la barre. Il dépose sur le bureau un écu de 3 livres et dit qu'il part pour l'armée.

H. le Prëaldenl accorde àM.Jamiot les honneurs de la séance.

Les élèues dc-s écoles de la paroisse Saint-Roeh sont admis à,la barre. Ils déposent sur le bureau, pour les frais de la guerre, la somme de 72 livres 15 sols en papier de ville et petite monnaie.

M. le IVësIdent accorde à ces enfanta les honneurs de fa sëaiice.

M. Bhasier, directeur d'une maison d'éducation, est admis à la barre avec ses élèves. Il dépose sur le bureau 25 livres en argent et 70 livres en assignats.

M. le l*rëaiil«iil accorde à M. Brasier et & ses élèves les honneurs de la séance.

M. Teullier, grenadier volontaire du deuxième bataillon de la Haule-yienne, est admis è. la barre et donne, pour les frais de ta guerre, un assignat de 5 livres.

M. le Présldenl accorde à M. Teullier les honneurs de la séance.

Un de m. h-i secrétaires donne lecture des lettres suivantes, contenant des dons patriati-

i" Lettre d'un anonyme qui envoie 20 livres en petits assignats et billets de confiance;

2" Lettre des administrateurs et procureur syndic du directoire da iistriet de Grenade, département de la Haute- Garonne, qui adressent 250 livres en assignaU;

3° Lettre de .V. Henri Lalour, qui annonce qu'à dater du !■•■ juin prochain il laissera tous les ans, tant que la guerre durera, 3o0 livres sur ses appointements ;

4° Lettre de M. Mautlr qui envoie un arrêté du tribunal du district de Ckdleaubriant, par lequel les juges et commissaires du roi sont convenus de remettre, à compter du 1" avril dernier pendant toute la durée de la guerre, une somme' de 600 livres par année, laquelle restera dans la caisse du district de Chîkteaubrîant ;

5° Lettre de M. Dupuis, accusateur public du département de la Vendée, qui s'oblige à payer tous les ans, pondant la durée de la guerre la somme de 400 livres payable par trimestre'- il joint à sa lettre un assignat de 100 livres pourle premier ;

B"* Lettre de M. Claude-Pierre Borel, grenadier et ci- devant eommis-distribuleur à la poste aux lettres, qui envoie, pour les frais de la guerre un quadniple, en or, au coin d'Espagne ; '

7° Lettre de M. Mouclaud, curé de Soinf- Uartin-de-Bayeux, qui envoie 36 livres en numéraire et un assignat de 300 livres. . Je suis prêtre, dit-il, je dois contribuer aux dépenses que nécessite la guerre des prêtres » ;

8' Lettre de M. Juan Charle, sout-lientenant de

Srenadiers à Monlauban, qui envoie un assignat S 100 livres. ■ Qui veut vaincre ou mourir, ditil, est vaincu rarement • ;

196 [Aiiemblie Dfttionale léfiiluÎTe.) ARCHIVES PARLEHENTAIRILS. (10 edrî im.]

9" lettre àei jitgei, eommiiiaire du Toi, accutateuT publie et greffier du tribunal du dittriet de Bowg, liant à BLaye. ils annoncent au'ila ont prit! le 30 avril dernier un arrêté par lequel ils déclarent qu'ils laisseront à la caisse de leur district la somme de 1,028 livres Tormant le tiers de leur traitement du trimestre d'avril, pour subvenir aux frais de la guerre.

Un membre dépose sur le bureau quatre assignats de 5 livres, au nom d'un eitogen qui travaille à l'Imprimerie nationale et gui ne veut pas ttre connu.

Un membre dépose sur le bureau, pour les Trais de la guerre, une somme de 396 livres, dont un assignat de 300 livres et 4 livres eu or. au nom de M. de Chaiiannet, ci-devant lecritaire du roi, si commandant de la garde nationale de Bullion, dèfartement de Seine-et-Oiie,

H. Daverhonlt dépose sur le bureau 227 livres en assignats, un billet de 2 livres et 5 gros sols, pour les Trais de la guerre, au nom de citoyens et citoyenne!, (rançaït et françaises, faisant partie de la maison éun patriote hollandais.

(L'Assemblée accepte toutes ces offrandes avec les plus vifs applaudissements et en décrète la mention honorable au procès-verbal, dont un extrait sera remis à ceux des donateurs qui se sont fait connaître.)

Un de MM. les lecrélairet donne lecture des lettres, adresses et pétitions suivantes :

l" Lettre de M. Goalliarl, ci-devant maire conttitationnel de Soitsons. 11 adresse à l'Assemblée une quittance du directeur des postes à qui il a remis 24 livres en or pour les frais de la guerre, et il expose en même temps ses vues sur la force publique de l'intérieur ^ ces lettres sont ainsi connues (1) ;

< Soiaaons, le 8 mai 1793.

< En TOUS donnant la peine de lire la lettre ci'iointe, votre patriotisme m'assure que vous la ferez lire à l'A'tsemblée nationale.

> J'ambilionne cet honneur, non par le motif d'une vaine gloriole, mais par l'ardeur qui m'embrase pour être utile à ma patrie dans la circonstance actuelle.

■ J'ai fixé, par mon amour pour la Révolutiou, quelquefois les regards de 1 Assemblée constituante : à ce titre, et toujours également animé, j'envie les suffrages de nos dignes législateurs actuels.

< Je suis avec respect, Monsieur le Président, votre très bumble et très obéissant serviteur.

> Signé : GOULLIART. >

■ Soissons, le 8 mai 1792.

• Monsieur le Président,

• Je n'ai pour tout numéraire qu'un louis d'or, ie le donne & la patrie.

> Ma contribution patriotique, qui a été de WO livres, a excédé le quart de mon revenu. Ce n'est point asses pour moi. Si je ne peux aller combattre sur les frontières, je dois contribuer «ox flràla immeosea de la guerre, suivre et donner à mon tour des ezemplea de désintéres- •ement pour une ai grande cause. Ty consacre

(I) ArcUm iwM*Ml«f. GttrtooDzT, W IS.

pendant la durée des hostilités les quatre deniers pour livre à moi attribués comme trésorier delà fabrique de l'église paroissiale épiscopale de Soissons, sur le montant de la recette que je terai, et pour laquelle j'ai fourni en cautionnement ma maison valant 15,000 francs. Je regrette que la modicité de ma fortune ne me permette pas de plus grands efforts.

( Que les amis de la Constitution accourent, leurs dons à la main, les déposer sur l'autel de la patrie, dans son premier temple.

■ Qu'en même temps les contributions soient promptement acquittées, l'Etat est sauvé.

• français, corps administratifs de tous les départements, c'est à vous que je m'adresse en

Sresence de nos législateurs. Dans la juste conance de cette double ressource, qu'ils n'hésitent pas de décréter une augmentation de force proportionnelle à celle de nos ennemis. Mais surtout. Monsieur le Président, qu'il me soit permis de renouveler à l'Assemblée nationale les instances que j'ai faites il y a plus de six mois, par plusieurs de ses membres, et à son comité militaire, qui ne m'a point répondu, pour qu'enfln il soit créé des armées intérieures, une par trois ou quatre départements, toujours sous 1 attente, toujours exercécs-

« Biles seraient destinées au maintien de la pai.\ au dedans, au recrutement prompt et facile par des soldats disciplinés, des armées combattantes. Je sais qu'un des députés à l'Assemblée nationale en a lait la motionqui a été accueillie et renvoyée au comité militaire. Mais je réclame sur lui la priorité par le témoigna^ d un membre de l'Assemblée nalional<!, M. Delacroix, d'un autre, M. l8nard,du comité militaire, s'il n'a point mis mon mémoire au rebut, par celui des amis de la Constitution à Soissons, qui adopta mon projet. c[i reforma individuellement une pétition £ l'Assemblée nationale, où elle n'a été ni lue ni rapportée. Si elle eût été écoutée alors, nous jouirions de tous les avantages de son exécution.

•> Après avoir éprouvé toute la peine qui affecte un bon citoyen, quand ses vues pour le salut de la patrie retournent impuissantes vers lui, sans être même coimues, quoi qu'il ait pu faire, puissai-je jouir de la satisfaction de les voir cnlin se réaliser.

« Ces armées intérieures formeraient de nouveaux boulevards pourl'Elmpiresi l'ennemi était victorieux : sur les frontières, elles arrêteraient la rapidité de sa marche, laisseraient aux troupes défaites le temps de se réparer. Biles tiendraient lieu, dans l'intérieur, de forteresses, elles seraient

Siour Paris, pour toutes les villes menacées, des Qrtillcations plus redoutables encore que celles de Vauban, elles doubleraient notre confiance.

' L'espérance, se reposant sur tant de moyens de défenses, s'accroîtrait par la prévoyance qui doit être inséparable de l'attente (ondée du succtis, si on ne veut être cruellement trompé en cas de Tevers.

■ Combien, après une première teçoa donnie par l'adversité, cette dernière disposition de ma lettre n'a-t-elle point de force? J invoque cette circonstance à l'appui de ma pétition, je conjure nos législateurs de prononcer, puisquils le peuvent, ces mots sublimes de la création de Tuniven : Que les armées paraissent! et à l'ioatanl elles paraîtront.

■ Si mes fiUbles offrandes k la patrie me WDt UD titre pour en être enfin entendu sur es qui importe pent4tra (que dia-jef) ittnmeal à m

[AH«nbl«a natioDale l«gislBliTe.| ARCHIVES PARLBHEFIT AIRES, [tO mai 1192.]

conaerration, quel prix j'en aurai retiré, quel jour heureux pour moi !

< Je suis avec un profond respect, Monsieur le Préaident,

(L'Assemblée accepte l'ofTrande, décrète qu'il en sera bit mention oonorable au^procës-verbal, dont un extrait sera remîB & M. Goulliarl, et renvoie la pétition au comité militaire.)

2* Lettre de H. Roland, minittre de l'intérieur, relative aux maisons de détention, de force, de

Sene et de réctuaton dans le département de eioe-et-Oise.

(L'Assemblée renTOÎe cette lettre au comité de l'extraordinaire des finances.)

3° Pétition de M. de Cuckamp, citoyen de la MnlaHire, prêt de Lyon, qui réclame le payement de ce qui lut est dû par l'ancien régime.

(L'Assemblée renvoie cette pétition au comité de liquidation.)

4° PiHlion det (i«uri Reyriier^l C'*, qui demaudest la concession de plusieurs graves et relais de la mer, près Cherbourg.

(L'Assemblée renvoie cette pétition au comité des domaines.)

5* Lettre de M. Gaslier, marchand-grainelier- Snaitte, qui sollicite l'honneur de servir dans l'armée de M. de Lafayeite.

(L'Assemblée renvoie celte lettre au pouvoir exécutif.)

6' Lettre du eieur Nicot, qui prie l'Assemblée de l'admettre k la barre pour lui soumettre des okteroationt lur le rapport du comité eliargê de Caffaire de Nantua; cette lettre est ainsi conçue <l) :

<■ Paris, le 9 mai 1792.

■ L'affaire des moulins de Nantua est h l'ordre du jour, pour la séance de ce soir (2), je suis inculpa ; il est de la justice de l'Assemblée natiouale d'accorder k un accusé les moyens de se justifier. Je vous supplie, Monsieur le Président, de m'obtenir la permission de medéfendre i la barre avant la discussion.

■ J'ai l'honneur d'être, avec le plus profond respect, Monsieur le Président, etc.

€ Signé : NiCOT. ■• Phuinm (MiR^rM: L'ordre du jour!

(L'Assemblée passe à l'ordre du jour.) 7* lettn de M. Duranlhûn, minittre de la jut- Ue», qui rend compte des poursuites faites dans le département du Cantal contre les auteurs des tronÏMesqui y ont eu lieu. Ces poursuites ont été commencées par le juge de paix du canton «rlra-iMtirotdelaville dAurillac, mais comme il n'y > dt")B le lieu où il exerce ses fonctions, ni aatlson d'arr^, ni gardes nationales pour lui prêter assistance, le ministre de la justice dénude pour lui qu'il soit autorisé à exercer dans nntérienr de la ville la poursuite des délits ni y ont été commis depuis le commencement OMinublea.

11] Àreklwei lutionaUi. Carton C 160, feuills d* «M.

ti] Toj. ArdUvei parUmenlaire*. I" lérie, t. XLII, tiàBM M 30 avril nS4, pus SS4, la rapport da ■, VêriH m ["attûra d«a moulini de NaBtna.

(L'Assemblée décrète la proposition du ministre, convertie eu motion et la renvoie au comité de législation pour la rédaction du décret.)

8° Lettre de M. Duranthon, minittre de la jiutice, qui dénonce un juge de paix qui a nommé son beau-frère pour son greflfer; cette lettre est

V Monsieur le Président,

■ La loi du 27 mars 1791 porte, article 3 : Le juge de paix sera tenu de nommer un greftler, lequel ne pourra être son parent jusqu'au troisième degré, selon la supputation civile, c'est-&dire jusqu'au troisième degré d'oncle et de neveu inclusivement.

0 Informé que le sieur Pommier, juge de paix du canton de Vincetlas. département du Jura, avait nommé pour greffier son beau-frère, et qu'il persistait k le conserver malgré les représentations du commissaire du roi, je lui ai fait connaître la nécessité d'en choisir un autre.

« Mes observations n'ont pas eu plus de succès que celtes du commissaire du roi. En norte qu'après avoir mis en usage l'invitation qui aurait dû suffire et qui est le seul moyen que la loi m'ait donné dans cette circonstance, je me crois obligé d'informer l'Assemblée nationale de la conduite du sieur Pommier. Le législateur qui a voulu prévenir les inconvénients que ces rapports trop intimes entre un juge de paix et son greffier pourraient faire naître, lors mémequ'ils n'étaient qu'oncle et neveu, ne paraît pas avsir voulu les laisser subsister entre deux beauxfrères.

« Je vous prie. Monsieur le Président, de soumettre ce point à l'Assemblée pour qu'elle veuille bien le décider.

< Je suis avec respect. Monsieur le h'ésident, votre très humble et très obéissant serviteur. • Signé: DuRamhon.

• Paris, ce 9 mai 1792, l'an IV* de la liberté. -

Plutieuri membres demandent l'ordre du jour, motivé sur ce que la nomination illégaledu greffier doit être attaquée devant les tribunaux.

(L'Assemblée passe à Tordre du our ainsi mo- Uvé.)

9° Lettre de M. Àmelat, coyatnissAinàa roi près la caisse de l'extraordinaire. Il prie l'Assemblée de mettre incessamment en discussion le rapport tur let indemnité* réclamée» par tet receveurs d» district.

(L'Assemblée renvoie cettre lettre au comité central.)

10° Pilition det nigodantt de la ville de Grenoble, qui demandent l'établissement d'un tribunal de commerce dans cette ville.

(L'Assemblée renvoie cette pétition au comité de division.)

Wo Pétition deM.À. C. Roussel, citoyen de Paris. 11 prie l'Assemblée de décréter que les fonds provenant de la souscription ouverte pour subvenir aux honneurs funèbres décernés à H. ff. Simtmeau, seront déposés àla Trésorerie nationale; cette pétition est ainsi conçue: (1)

(1) ArcktMS mMmmIm. Canon DxnfDt. v 4.

198 (AM«nblM naUonale I«gUlum.] ARCHIVES PARLEHENTAIAES. IID ma) 1199.J

Pitition à l'Assemblée nationale.

■ Messieurs,

< Le conseil général de la commune de Paris a pris, le 3 de ue mois, un arrêté qui décerne, au nom de celte commune, des honneurs Tunëlires à Henri Simoncau, maire d'Btampes, et a ouvert à cet effet une souscription dans ses sections, pour les frais de cette cëréniunie civique (1).

Uais vou^. Messieurs, à qui seuls appartient par la Constitution le droit de décerner, au nom de la nation, lestionneurs publics à la mémoire des grands hommes, et de disposer du champ de la Fédération, comme étant une propriété nationale (2), vous venez de décréter que des honneurs funèbres seraient rendus k llenri Simoneau dans le champ de la Fédération aux frais de la nation.

• Vous n'avez sans doute pas. Messieurs, entendu priver par ce décret les citoyens de la capitale, de contribuer aux frais de cette auguste cérémonie.

« Les citoyens de l'aria qui ont juré de sacrifier leur existence et leur fortune pour le bien et riionneur de la patrie, saisiront avec emprcssemeat cette occasion, pour prouver à la nation la sincérité de leur serment, en épargnant au Trésor national celte dépense imprévue.

La preuve en résulte, en ce qu'<i peine cet arrêté a-t-it été connu, que des citoyens se sont empressés de venir apporter leur offrande à leur section. A ce zélé vous devez reconnaître les habitants de la capitale I il suffît de leur frapper l'oreille des besoins de la nation pour qu'ils y coniribuent de leurs moyens et de leurs personnes.

• 11 s'agit dans ce moment de savoir si la souscription sera inlerrompue ou continuée; certainement, Messieui'S. vous ne vous opposerez pas à ce que les habitanls de la capitule contribuent & la dépense d'une fétc civique faite dans ses murs. C'est dans eut état. Messieurs, que j ai l'honneur de vous adresser la ])ri-sente pétition, pour qu'il vous plaise de décréter que la souscription ouverte par le conseil (lénéral de la commune de l>aris soit continuée, eu conséquence que les fonds qui en proviendront seront remis

Îar ceux qui en auront fait la perception à la rësorerie nationale (3).

» A Paris, le 8 mai 1792, l'an IV* de la liberté. t Signé : A. G. IIoussel, citoyen actif de la teclion du Palaii-Wuijal, Hue Sainl-Honori, n" 32V.

(I) La muuicipalitô de Parii prétend que lus liojinciirs qu elle a décenirb au niuire d'Llanipcs ne sont pai ilm huLiue'irs public» ; jo lui Jcnuuiila qu'Mt- ~ -' ■ •

la natiOD ï'il ust bien corlain qua 1:

Sut tdtar qui buu lui ivmblu; mai» Me n'a \r.ii ]c i\ le servir ilu cbainp da la Ku>]i.-riiiii.>n, et de l'a da la l'atne qui nalui appariieut pai.(.Yi>teiiu pAUi

[i) Voyia l'article 1", iHClion 1" du cbapitru III la CuastitutioD.

(3| Cet foudi doivent être vernci dans le Tréwr tioual, parce qu'il* doivent arquit'or uns dette tioiiale : la municipalité ne doitooiut être chargea coriemeul du maiiiiiuisDt de ces luiiJi, puisque ce ii pas oIIb qui orduaue la fête.

Si Ion d« la ledération on eût litit nna aonieriplion

(L'.Vssemblée renvoie cette pétition au comité d'instruction publique.)

12° Pétition de plutietin citoyeni de la mile de Rottn-n en qui réclament ta suppression du domaine congéable et des lods et ventes.

(L'Assemblée renvoie cette pétition au comité des pétitions.)

13° Lettre du directoire da département de la &iMe-/n/ïrieure8urle remplacement du président du tribunal criminel.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité de législation.)

li" Lettre de M. Clavière, ministre des contributiuns publiques. 11 adresse à l'Assemblée 2 mémoires : l'un sur le progrès des opérations relatives à la cujUribalion foncière de i791 (I) ; l'autre sur l'urgente nécessité de former un étdtliisement où toalfs les parties de la fabrication des assignats soient concenlréet. Il rappelle dans sa lettre le renvoi peu motivé d'un mémoire qu'il avait adressé à TAssemblée, sous prétexte qu'il était rédigé en forme de projet de décret et se justilie de toute prélenlionàla moindre initiative dans les décrets. Ses princi[)es et son devoir le tiendront toujours dans les bornes que lui prescrit ta Constitution (2).

(L'Assemblée renvoie le premier mémoire au comité de l'ordinaire des finances et. le second au comité des assignats et monnaies.)

15° Pétition de plusieurs négociant* de la viUe de Houen, faisant le commerce des laines. Ils sollicitent une explication sur le décret du 24 février (3) qui lixe l'espèce de laine dont ce décret a provisoirement défendu la sortie.

( L'Assemblée renvoie cette pétition au comité du commerce.)

10" Lettre de M. Ilol/ind, ministre de l'intérieur,

3ui Boumel à l'Assemblée un arrêté du direetoira u département de l'Ain prohibant l'exportation des fourra^'cs et concernant les fournitures à faire à l'année et plusieurs piËces y relatives.

(L'Assemblée renvoie les pièces aux comités militaire et du commerce réunis.)

Il" Lettre de M. Huland, ministre de l'intérieur. H prie l'Assemblée de mettre à l'ordre du jour le rapport sur tes pertes éprouvées par iP" Saint- Laurent, directrice des vivresdt ta marine àAtnkenjue.

(L'Assemblée renvoiecettelettre&lacommiBsioa centrale.)

18° Lettre de M. Lacoste, ministre de ta marine. 11 lixe de nouveau l'attention de l'Assemblée sur l'organisation des troupes de la marine; (4) cette lettre est ainsi connue -.

« Monsieur le Président,

• Je suis obligé d'appeler encore l'attention de rAssfuiblêe nationale sur l'objet infiniment im-

pi'iitiiiit

capitale, et que lui funili ri'Mir iiatiniiul. K's ouvrl ciualite us duvrait pas

eu ciis«onl otA Jépori scniieiit pavn», et H millioux. [note du

aui auDexei d« U

(i) Vuy. ci-dciini, iSance du dimanche 6 mai im, page 47, le mimoife relatif an remplarenieDl d'un receveurs dei eontribulioni publiques, a l>Mrit.

{3} \oy. Archives parlemenlairei, l'*»<ine,l. \XX1X, miMnm du IS fàvrier 1791, page i9.

CanonCU8,fMiill»,n>Mt.

(4) ArsUtei nattnala : '

{Aaaomblée iuUoDal« lé^'islative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 mai 1791.]

portant de la nouvelle organisation des troupes de la marine: celte roruialion attendue depuis si longtemps devient chaque jour plus nécessaire.

• Je dois répéter à l'Assemblée nationale que les circonstances présentes exigent que les troupes soient portées au complet: que leur nombre actuel est absolument insufGsant et que tout leur zèle ne pouvant y suppléer, les moyens ne se trouvent plus dans aucune proportion avec les besoins.

« J'ajoute que des avis certains m'annoncent

![ue le mécontentement commence à se maniester. Je m'abstiens de présenter à l'Assemblée nationale le tableau des funestes etîets qui pourraient en résulter, c'est à sa prudence à les prévoir, et à sa sagesse à les prévenir.

« Je suis avec respect. Monsieur le Président, Totre très humble et très obéissant serviteur, ■ Le ministre de la marine, « Signé : Lacoste. •

■ A Paris, le 9 mai 1792, l'an IVMe la liberté. >

(L'Assemblée décrète que le rapport sur cet objet sera mis le premier à l'ordre du jour.)

19" Pilition det adminiitralears de l'kôpilfd de VBàtel-Dieu de la villu de Bourg, qui demandent la restitution des différentes sommes dues à cet fa6pitat.

(L'Assemblée renvoie cette pétition au pouvoir flzécutir.)

20° Lettre det administrateur! du directoire du département du Bas-fihin. Ils envoient un mémoire contenant let réclamations (/ue forment les gendarmei naliofiaux de cd départe nient. Ceux-ci demandent à être payés en numéraire, ou du moins un surcroît de solde.

(L'Assemblée renvoie la lettre et le mémoire au comité militaire.)

21* Lettre de M. Sabalhier, commandant du bataillon de Conflant-Sainte-lIonorine. Il propose, au nom d'une compagnie patriote, d'armer et habiller les bataillons de volontaires nationaux moyennant la modique somme de 15 sols par semaine pour chaque volontaire.

(L'Aasemblée décrète qu'il sera Tait mention honorable au procès-verbal de l'offre de M. Sabathier et renvoie la lettre au comité militaire pour en (aire incessamment le rapport.)

M. CfMMan. Hier, Monsieur le Président, l'Assemblée m'a accordé la parole pour présenter Quelques réflexions sur la démission de M. de rave...

Pluâeurt membret .- L'ordre du jour I

(L'Assemblée passe à l'ordre du jour.)

K. LarrM|nc-Lab«cèd«, au nom da comité iTagrieulture, Tait un rapport (1) et présente un projet de décret (1) concernant tes avances à faire pour Ut travaux des ponts et chautiies et le trailem»nt det ingénieurs; il s'exprime ainsi :

Messieurs, au nom du comité d'agriculture et de l'avis de ceux de l'ordinaire et de l'exlraordinaire des finances, je viens vous rendre compte du rapport mii vous a été fait le 2 décembre par k miDistre de l'intérieur.

Fondé sur le rapport du comité des finances da l'Assemblée constituante, sur lequel la loi du 25 fSvrier hit rendue, le ministre tfe l'intérieur, par une circulaire du ^b juin dernier, qu'il avait

L) KUiBUièqua lutioaalo : Ait«mbl^ léptlatin.

concerlép avec ce comité, en proposant aux déparlenienls de déterminer le montant de leur dépense pour les travaux des ponts et chaussées de 17dl, leur fit espérer que l'Assemblée nationale leur accorderait des avances sur le Trésor public, pour faire face à partie de ces dépenses, en attendant !e recouvrement des impositions de 1791, à la charge de remplacement des sols additionnels.

Les directoires, prévovant la difficulté de la rentrée des impositions, se hâtèrent d'adresser au ministre l'étal de leurs besoins; et c'est d'après les sollicitations les plus vives d'un grand nombre de départements, que le ministre vous demandait d'accorder alors, sauf remplacement, une somme de 1,.tOO,000 livres à distribuer suivant les besoins entre les différents départements qui ont formé des demandes, et qui ont pris l'engagement formel de remplacer sur les sols additionnels les secours qui leur seraient accordés; lesdits ronds applicables aux travaux des ponts et chaussées.

Avant de prendre aucune détermination sur ce premier oEjet, votre comité s'était d'abord fait représenter le rapport du 6 février, du comité des finances de l'Assemblée constituante, le tableau des dépenses publiques de 1791, faisant suite du rapport, et la loi du 25 février qui en est résultée.

Suivant ces différentes pièces, 8,031,200 livres ont été assignées aux travaux des ponts etchaussées. 1! parait que jusqu'au 1" janvier dernier, il n'avait été employé qu'environ 5 millions, dont la majeure partie a servi aux travaux du Havre. L'état des demandes faites par la plupart des départements, que le comité s'est fait remettre par le ministre, se portait au commencement de janvier à 4,287,994 livres; et c'est d'après ce tableau que voire comité avait cru devoir vous proposer de mettre à la disposition du ministre de l'intérieur, et sous sa responsabilité, les 1 500,000 livres par lui demandées, faisant partie des 8 millions destinés en travaux de routes pour 1791, pour ôlre distribués aux départements qui ont fait connaître leurs besoins.

Le ministre vous proposait de donner en môme temps aux départements la faculté d'expédier des mandats jusqu'à concurrence d'une somme de 1,000,000 livres sur la portion du produit des rôles d'acompte des six premiers mois de 1791, représentant les sols additionnels des contributions foncière et mobilière.

Voire coraiié, pénétré de la nécessité d encourager les corps administratifs dans tes circonstances actuelles, en leur procurant tous les moyens d'occuwr les bras indigents, de la détresse et de l'oisiveté desquels les ennemis de la chose publique prennent prétexte pour les porter à l'insurrection, n'eut pas de peine à accéder à cette seconde proposition du ministre-, mais le comité de l'extraordinaire qu'il consulta, lui lit rejeter celte mesure, attendu qu'on avait déjà disposé du produit des sols additionnels de l'acompte des impositions de 1791.

Le comité vous aurait proposé de prendre ces 1 500,000 livres sur le restant des 8,031,200 livres, s'il n'eilt été convaincu que la rentrée des impositions procurerait aux départements les moyens de pourvoir au payement des travaux pendant les mois d'avril, mai et juin. D'après celte certitude, il avait pensé quune avance de 1,500,000 livres sufflsiit pour pourvoir aux frais des routes, en attendant ia rentrée des contributions.

200 [Assemblée natioDale législative.] ARCHIVES PARLBMlïNTAIRES. [10 mai 1792.]

Trois mois se sont écoulés depuis que le rapport a été arrêté au comité, sans qu'il ait été §08sible de vous le présenter; cependant les épartements renouvelaient leurs demandes auprès du ministre, qui de son côté a réclamé, par une foule de lettres, Tattention de rAssemblée sur cet objet : enfin, pressé par les circonstances, il est venu vous démontrer, dans la séance du 11 avril, la nécessité de pourvoir particulièrement à Tentretien des routes militaires, et principalement de celles des frontières. Votre comité d*atriculture, à qui vous avez renvoyé le mémoire u ministre, a vu avec peine que plusieurs départements ayant annoncé la cessation des travaux pour le 1^ ayril faute de fonds, cette cessation aurait lieu dans le moment où il faudrait au contraire leur donner la plus grande activité ; que, d*un autre côté, il n'est pas bien étonnant qu'à la sortie d*un biver très pluvieux, les routes de quelques départements du centre se soient entièrement détériorées par le transport des grains pendant la mauvaise saison, après deux années pendant lesquelles les routes, par une suite de circonstances, n*ont presque pas été entretenues, et notamment dans le ressort du ci-devant parlement de Bordeaux. 11 a la douleur de vous annoncer que si tous ne vous empressez de fournir des avances à certains départements, le retard des réparations d'absolue nécessité apportera obstacle à la libre circulation des subsistances.

Votre comité ne doit pas non plus vous dissimuler que le bon entretien des communications dans plusieurs départements des frontières, se trouve lié avec la défense du royaume. Un de ces départements surtout annonce que, sous peu, il se trouvera séparé du reste de TËmpire, si on ne s'empresse d'accorder des fonds pour la réparation de ses routes.

Toutes ces considérations ont déterminé le comité à vous proposer d'accorder aux départements dont le tableau va être mis sous vos yeux, une somme de 1,200,000 livres à titre d'avances, en attendant que le comité vous présente incessamment un travail sur la classification des ouvrages publics, dans lequel seront désignés ceux qui par leur conséquence et leur utilité générale, doivent être à la charge du Trésor national.

Enfin, Messieurs, il vous reste à pourvoir à la continuation des travaux les plus pressants au compte de la nation, jusqu'à ce que votre comité vous présente ses vues générales sur les travaux publics ; il a nommé une commission qui s'en occupe avec activité, et qui sera bientôt en état de vous présenter son travail.

Par un décret du mois de janvier dernier, vous avez accordé, pour les 3 premiers mois de l'année, 2,500,000 livres pour cet objet. Le comité, après en avoir conféré avec celui des finances, vient vous proposer d'accorder pareille somme pour les travaux des 3 mois suivants,

Sui sont les plus propres pour les ouvrages 'art. Cette somme ne vous paraîtra pas excessive, lorsque vous saurez que le comité porte l'entière dépense pour 1792 à 9,500,000 livres, et que les â mois courants sont ceux où il se fait le plus d'ouvrages dans l'année.

Le ministre demande encore à être autorisé à faire acquitter définitivement par le Trésor public, les appointements des ingénieurs en chef, et à fixer l'époque à laquelle ils commenceront à courir.

Votre comité a pensé que cette proposition ne

devait souffrir aucune difficulté, et que leurs appointements devaient compter du jour où ils étaient entrés en fonctions dans les départements.

Une quatrième question se présente. 11 y a des ingénieurs qui ont fait le service dans plusieurs départements à la fois : comment et par qui seront-ils payés?

Votre comité a pensé qu'ils devaient l'être aux frais du Trésor public, attendu qu'il y en a un très petit nombre, et qu'il serait très difficile de régler quelle doit être la portion contributoire de chaque département, et de la détermination en raison de l'utilité qu'il a tirée de chacun de ces ingénieurs pendant les 9 premiers mois de l'année 1791.

Reste à pourvoir au sort des ingénieurs des ci-devant provinces d'états, qui, par le nouvel ordre des choses, n'ont pu être placés dans aucun département.

Le comité a pensé qu'ils étaient dans le cas de réclamer un secours. Il a cru devoir les assimiler aux ci-devant employés dans les fermes, dont le secours est fixé à 50 livres par mois : il se borne à vous proposer de ne leur accorder que jusqu'au 1*^ janvier 1793, en attendant qu*ils se procurent du travail ailleurs.

11 se présente dans ce moment une difficulté nouvelle relativement à certains ingénieurs de

de certains travaux à la charge du Trésor public, enclavés dans le ressort de leur département. Les directoires se plaignent de ce qu'ils sont chargés de leur entier traitement, tandis qu'ils partagent leur temps entre les travaux généraux et ceux à la charge de leurs administrés, celui de la Drôme, notamment, menace de renvoyer ses ingénieurs à la fin du trimestre courant, si l'Etat ne contribue en partie à leur payement. Vu la diniculté d'évaluer le temps que ces ingénieurs omployent pour chacun des ouvrages dont ils sont chargés, le terme moyen parait convenir le plus à toutes parties. Je vous pro[)08erai donc que ces ingénieurs soient payéa de leur traitement, moitié par le Trésor public, et moitié sur les sols additionnels des contributions de ces départements.

Voici le projet de décret proposé par votre comité :

Décret d'urgence.

« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le compte qui lui a été rendu par son comité d'agriculture, du rapport du ministre de Tintéricur, du 2 décembre dernier, relatif aux avances à faire aux départements pour la confection et Tentrctien des routes, dans lequel sont compris plusieurs articles relatifs aux ingénieurs, décrète qu'il y a urgence.

Décret définitif,

< L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète :

« Art. I*'. Les commissaires de la trésorerie nationale tiendront à la disposition du ministre de l'intérieur, et paveront, sur ses ordonnances. une somme de 1,200,000 livres. Cette somme,! titre d'avance et à charge de remplacement sur les sols additionnels des contributions flmdtee et mobilière de 1791, sera distribuée ponr les

[Assemblée natioDale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. flO mai 1792.]

travaux des routes et objets accessoires aux divers départements, comme suit :

Aisne 100,000 livres.

Ardennes 25,000

Calvados 15,000

Aube 40,000

Hautes-Alpes 50,000

Basses-Alpes 50,000

Finistère 50,000

Haute-Garonne 30,000

Loiret 50.000

Lot-et-Garonne 90,000

Marne 70,000

Haute-Marne 50,000

Nord 30,000

Basses-Pyrénées 40,000

S rénées-Orientales 30,000

.ut-Rhin 80,000

Bas-Rhin , 150,000

Sarthe 10,(X)0

Saône-et-Loire 30,000

L'Allier 30,000

Seine-Inférieure 30,000

Seine-et-Marne 75,000

Tarn 15,000

L'Isère 30,000

L'Ain 30,000

1,;>00,000 livres.

« Art. 2. En attendant la loi générale sur les travaux des ponts et chaussées, ïe pouvoir exécutif est autorisé à faire acquitter provisoirement les dépenses des travaux publics par la trésorerie nationale, jusqu'au l^' juillet prochain, sans que néanmoins cette dépense puisse excéder la somme de 2,500,000 livres.

« Art. 3. Les ingénieurs des ponts et chaussées des différents grades, recevront ie traitement attaché à ces grades par la loi du 18 août 179t, à compter du jour où ils auront été en activité dans les départements ; et la portion du traitement des ingénieurs en chef, qui est à la charge du Trésor public, aux termes de Tarticle 6 de la même loi, leur sera payée sur le certificat des directoires de département, qui constatera Tépoque de leur entrée en fonctions.

« Art. 4. Quant aux ingénieurs en chef qui se sont trouvés au service de plusieurs départements, jusqu'à Torganisation complète des ponts et chaussées, ils seront payés par le Trésor public, et ce» tant pour leur traitement, sur le g'ed de la loi du 1$ août dernier, que pour leurs ais de bureaux, d'après la fixation qui aura été arrêtée par les directoires des départements cbefo-lieux des anciennes provinces.

< Art. 5. Les ingénieurs ordinaires, dont les appointements, par l'elTet des circonstances, se trouveront, depuis le 1" janvier 1791, n*avoir été à la charge d'aucun département pendant an temps quelconque antérieur à l'organisation définitive des ponts et chaussées, seront également payés de ces appointements, sur le Trésor Îublic, et toujours sur le pied fixé par la loi du 8 août dernier.

« Art. 6. Les ingénieurs qui n*ont pu être placés dans les départements, jouiront d*un secours provisoire, a raison de bO livres par mois, depuis Tépoque où ils ont cessé d*étre mpioyéSi jusqu'au 1«' janvier 1793, ou jusqu'au BonMmt qu'ils seront remplacés avant le 1* jan-

« Art. 7. Les ingénieurs ordinaires qui auront la conduite de quelques-uns des travaux à la charge du Trésor public, et qui en môme temps surveilleront d'autres travaux à la charge des départements, seront provisoirement payés de leur traitement, moitié par le Trésor public, et moitié sur les sols additionnels aux contributions foncière et mobilière desdits départements. »

(L'Assemblée ordonne l'impression du rapport et du projet de décret et ajourne la discussion 3 jours après la distribution.)

M. Caminet. Le district de Lyon, contre lequel on a répandu tant de calomnies, m'a chargé de présenter à l'Assemblée nationale le tableau des recouvrements de ses contributions. Dans les 4 premiers mois de 1792, la contribution foncière decedistrict a déjàproduit529,000 livres; la contribution mobilière, 559,000 livres; la vente des tabacs, 164,910 livres; celle du sel, 8,274 livres; les droits d'enregistrement et de timbre, 6,000 livres, au total : 1 ,875,179 1. 17 s. 5 d. La contribution patriotique, qui doit s'élever à 3,800,000 livres, a déjà produit 2,463,698 1. 5 s. 11 d. {Applaudissements,)

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable au procès-verbal de la conduite et du zèle du district de Lyon.)

M. Dieudonnë, au nom du comité de Vordi-naire des finances^ fait un rapport et présente un projet de décret sur un versement à faire à la trésorerie nationale par la caisse de l'extraordinaire; il s'exprime ainsi :

Messieurs, votre cdmité de l'ordinaire m'a chargé de vous présenter un projet de décret pour autoriser la caisse de l'extraordinaire à remplacer à la trésorerie nationale l'excédent de ses dépenses du mois dernier sur les recettes ordinaires et extraordinaires.

Les recettes ordinaires et extraordinaires de la trésorerie nationale, faites dans le courant du mois d'avril, ont produit 38,453,328 livres. Les dépenses extraordinaires ont été fixées par un décret du 18 février 1791, à 48,558,333 livres; ainsi, il y a eu un déficit sur les recettes ordinaires du mois d'avril, de 10,212,672 livres; la trésorerie nationalea, en outre, acquitté pour les dépenses extraordinaires de 1791, 712,239 livres; pour dépenses extraordinaires par vous décrétées, et décrétées aussi par l'Assemblée constituante, 32,021,856 livres, et pour l'avance faite aux départements, 4,260,644 livres; en conséquence, f ai l'honneur de proposer à l'Assemblée nationale le projet de décret suivant:

Décret d'urgence.

« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de l'ordinaire des finances, qui lui a présenté le tableau des recettes, ainsi que des dépenses, tant ordinaires qu'extraordinaires, faites par la trésorerie nationale dans le courant du mois d'avril dernier, considérant que les dépenses ont excédé les recettes, et que le service du Trésor public exige que cet excédent soit remplacé sans retard par la caisse de l'extraordinaire, en exécution du décret du 23 mai 1791, décrète qu'il y a urgence.

Décret définitif.

• L'Assemblée nationale» après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit :

202 fAiMmbrée Dalional» Icfislaiin.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 mai 1791.]

Art. I".

• La caisse de l' extraordinaire versera & la

trésorerie nationale la Bonimeclel0,212,fi721iv.,

[lour remplir la différence qui s'est trouvée entre es recettes du mois d'avril dernier et les dépenses ordinaires du même mois, fixéea par le décret du \i février 1?J1.

Art. 2.

• La caisse de l'extraordinaire versera de même à la trésorerie nationale:

« 1° 712,23'J livres pour dépenses particulières et extraordinaires de 1791 acquitlées dans le courant du mois d'avril dernier;

« 2" 3*2,021 ,856 livres pour dépenses particulières et extraordinaires de I7<J2, acquitlées pendant le mois ;

< 3° Et4,260M^ livres pouravances faites aux départemeots, aussi pendant le mois d'avril. •

M. Jacob Dpponl. Avant de décréter le projet qui vous est présenté, il faut examiner une question déjà soumise è. voire discussion. Cest de savoir s il faut continuer de faire concourir avec le payement de la tré.surerie nationale les reconnaissances de liquidation. 11 est certain que si l'on ne suspenu pas le remboursement des grandes liquidations, l'épuque n'est pas éloignée où il ne restera plus d'assiguau pour tes dépenses ordinaires. Dans le moi^ dernier il en a été remboursé pourtiti millions. Dans les premiers jours de mai, il en a déjà été payu pour 10 millions. U est évident que les recettes ne suivent pas cette proportion. Ces remboursements absorberont bientôt vos capitaux : vous serez alors forcés de prendre A la lifkte une mesure quelconque qui ne serait pas aussi favorable au crédit jinblic, que celle que vous |in'[idriez actuellement, comme vous le démontrera le comité des linaiiccs, quand vous voudrez tmlendre son rdp|iort. Je sais que ce rapport a été ajourné à jour fixe; maiii quoiqu'il en ait été fait i à.>i ajourncm<>nls, ce rapport ne vous a {tas encoi-o été présenté. Vciuri avez aussi ajourné la délcrmi nation du mode <le remboursement. Vous aviez ujuunié A Imituine le rapport F^éncral de M. Canibon; il devait être imprimé sous S jours. Trois semaines se sont écoulées avanl qu il ail été distribué. Tous ces délais tendent à épuiser vos re-isuiircos avant que vous ayiei déterminé les movens de les appliquer aux besoins les plus urtrents.

Remarquez encore que le mode de remhoursemcnl tient et est suliordonné : 1° A ta discussion du rapport de M. [Jambon; l'" A la décision de la question de l'aliénalion des forêts; 3" au décret que vous rendrez sur les droits foodaux casucU; -1° à la discussion des questions sur la théorie et le crédit des assi^'tiats; discussion A laquelle vous serez forcés de vous livrer avant de décréter une nouvelle émission.

Toutes ces questions, pour être traitées avec maturité, absorberont vos séances [K'udanl plusieurs mois; car un grand nombril di> memiiri'S se proposent de discuter, non seulement les résultats du rapport de M. CamiMMi, mais chacun des 60 chapitres qu'il conlienl. Ainsi, quand même vous vous livreriez dès A présent à ces discussions, sans parlerniéme du rapport général des déiienses publiques de ITIK.', qui csl déjà commencé, vous ne p;ir»ieiidrcï [xis à rendre un décret délinitif sur le mode de remboursement, avant le mois de juillet ou le mois d'août prochain. Qu'arrivera-t-U si le comité militsire, ai

le comité de législation, si te comité d'instruction publique intercalent leurs rapports dans ces discussions? 11 serait impossible alors de

firévoir l'époque à laquelle vous |)Ourrjez lixer e mode de remboursement. M. Cailliasson vous a proposé un mode provisoire. Le projet de décret qu'il vous a nroposé, au nom des comités de l'ordinaire et ilc Textraordiiiaire, devient de plus en plus urgent. Si ce mode ne convient pas, on peut en proposer un autre j mais je demande qu'il soit ajourné A jour fixe. (ApplaadmeruL'nlt.)

(L'Assemblée ajourne la discussion sur le rapport de M. Cailliasson, (I) à la séance de demain. l'uis elle adopte le projet de décret présenté par M. Uieudonné.)

Une dépittation du tribunal de caisatiou est admise à la barre, {i). EUg est composée de JIM. Tliouret, Kmmery, Cbabroud, Vieillard, exdépiilcs A l'Assemblée constituante et de l' ou a j uses.

M. TiiouHET, pr/tidenl du tribunal de caifatiun, s'exprime ainsi (H) :

■ Monsieur le Président, noua venons, au nom du tribunal de cassation, satisfaire à l'obliiialion que la Constitution lui impose de présenter ciiaquu année au Corps législatif l'état des jugements rendus.

~ r.onimc fonctionnaires, nous respectons cette obligation, et comme citoyens, nous jouissons. cnlai'complissaiit; car on jouit réellement de la Constitution qu'on exécute; les devoirs remidis consliiteiit. sous un autre rapport, les droits exercés; et chaque acte de la soumission particutiéni est un acte de la possession nationale. \Ai'plaiflisiemi-nls.)

- Le tribunal a rendu r)r)7 jugements depuis on inslall'ilio» jusqu'au 1" avril dernier, c'esl-àilirc iiendant le cours de M mois sur lesquels il faut tenir coiiiiilc, tant de l'inactivité forcée qui a eu lieu dans les premières semaines cl pendant le mois di> vacance, que du ralenlisscment q^u'il a épnmvé par la jirivation du second substitut du procureur du roi, dont la place n'est pas rtMiiplie. et par l'alius encore trop existant de la vide prolixité des anciens plaidoyers.

De ces .'i.'i7 jugements, il;' ont été rendus par la section des ri'quêtes; savoir : 170 sur des demaiide.'f en règlement de juge, en <lésignation de triliuiial, et en renvoi d un tribinial A un autre, pour causes de suspicion lé{;itime; et 231), sur des requêtes à lin du cassation, dont lIKJ ont été rejetées et I3(i admises. La scclion do cassation a rendu ir> jii:;;cnicnts: savoir ; .'il sur opgiitsllions, intervenli(ms et autres pn^paratoires; ;"i (|ui ont rejeté les demandes en cassation ; et tiî qui ont cassé des jugements, lant des ani-ifuncs cours de justice que de nouveaux tribu n.iux.

« (!iisi)Ql des jugements de cettf dernière classe, qn>' la loi coostilutivu du tribunal Hiblige de vous [iri'scoti'r un rtiit lii. dans leciurl duivi-iil être, à i-nié lie cliaque alïaire, une notice alirégée de celle affaire, et le li'xie de la toi qui a déter-

It I Voy. ÀrehtmfiarlfinrHtaini:, l- niik-, t.uuu \LII, c^trifi- ilu Si avril l";»!, pag* ."iStl, Iv |ir»jul d« dcCTM ili- H. Ciililiawiu.

l^iiYuy. ri-ilusA(i«, sèanM Aa H niiii I7M, pag« 108, 1.1 k'itri' d*nH liuiuell» M. Thimrut il tniiiidv aiiilicner

(;)] Iliblii'tliùquB dv ta CtuuDbre ilr« di'iiiitui: Coliteliuii dfi alfuiret Ju temp*, toma 1-I7, u* TM.

(Ij Voy. ci-aprv> cal «ut *ux lauvies du l« iMada, pace«si-

[ÂMemblée nationald léfislative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 mai i'M.]

miné la cassation. Nous allons déposer sur le bureau cet étal divisé eu *^ chapitres; l'un c-'Uiposé des cassât i'jiis pronuncce;! mr la réquisition du commissaire du roi; l'autre des c'aiA'(i/i(.»M.v prononcées sur instances entre parties: ctiaque chapitre est subdivisé par ordre de matières criminelles et civiles.

Placé au-dessus de tous les tribunaux pour

portée

faire, les résultats suivants qu*il s*enipresse de TOUS transmettre :

« La nouvelle institution judiciaire n*a éprouvé, dans le jeu de son organisation constitutionnelle» aucun dérangement grave.

« Les juges de paix, les tribunaux de famille, et les bureaux de conciliation, ont généralement atteint le but de leur établissement, il ne vous a été déféré aucun acte judiciaire qui tendit, soit à entraver leurs fonctions, soit à éluder la protection que la loi a rendue aux pacifiques arbitrages. N'en soyons pas surpris : Comment les juges n'auraient-ils pas reconnu que plus ils marquent de respect pour ces saintes institutions, qui écartent des familles la calamité profonde des proct's, plus ils s'élèvent dans la considération publique?

« La démarcation des pouvoirs n'a essuyé, de la part des tribunaux, que de très faibles déviations. Quelques-uns ont méconnu le point fixe qui séfKire les fonctions judiciaires des fonctions administratives : Mais ces méprises n'ont été ni ^iraves ni fréquentes. Elles sont les derniers effets de cette fausse doctrine par laquelle le pouvoir judiciaire, antérieurement dénalun*, avait rompu ses di^^ues ; et, s*élevaut au-dessus des lois, tentait de s^associer, tant au pouvoir de les faire, qu'à celui de les exécuter administrativement. Elles ont aussi leur excuse dans cette considération, qu'aux derniers confins de chaque pouvoir, la ligne presque insensible qui les divise, peut aisément échapper pour les applications particulières.

« C'est à la première cause qu'il faut encore attribuer régarement de quelques tribunaux qui se sont permis de faire des dis|;>ositions réglementaires, et les tentatives de plusieurs pour s'asservir les commissaires du roi et celles de quelques commissaires du roi pour recouvrer, par des réquisitoires d'office, la voie d'action que la Constitution leur interdit. Ces excès de pouvoir offrent des réminiscences évidentes des usages de l'ancien régime, mais ils contrarient trop ouvertement les principes de la régénération judiciaire, pour que les premières erreurs de cette espèce puissent en faire présager beaucoup de nouvelles. Le tribunal de cassation n'en a vu que très peu d'exemples, et il en a fait justice.

■ Les difficultés de compétence ont été plus nombreuses. C'était un inconvénient inévitable au moment du passage de Tordre ancien à l'ordre nouveau, lorsque toutes les divisions des antiques ressorts étant changées, leur distribution nouvelle et le reversement, tant des affaires accumulées dans les grands tribunaux d'appel, que de celles distraites par les commissions, les attributions et les évocations ont donné prise à quelques erreurs de bonne foi, et à toutes les susceptibilités des plaideurs. Cet inconvénient n'était que passager et dès ce moment il touche à sa fln.

• Bq matière criminelle, des contraventions, malheureusement trop fréquentes, aux lois d'octobra 1789 et d'avril I7â), ont nécessité un

crand nombre île cassations. Ces lois qui introliuisirorit le ministiTO des adjoints. Tassistauce des cunseiU, la publicité de Tinstruclion, et oi-lle des juL'emenls, réformes pressantes et trop longtemps ^désirées en vain, eurent encore pour objet de préparer l'opinion publique et rétablissement du juré.

« C'est à la malveillance marquée avec laquelle ces lois turent accueillies d'abord par les anciens tribimaux dont elles choquaient les préjugés et changeaient la routine, aux infractions multipliées qu'ils commirent et qui ont forcé de refaire la plupart des procédures, aux erreurs dans l'application dont les juges actuels n'ont pas toujours pu se garantir, aux appels et aux pourvois en cassation qui ont produit de nouveaux retards par l'annulation a'un assez trrand nombre de jUL'ements, qu'il faut principalement imputer l'en^ortrement qui a ralenti le cours de la justice criminelle.

« On s'en est plaint avec motif, si on ne considère que l'effet; mais avec moins de fondement, et trop d'exagération peut-être, si on réfléchit à la nature de la cause : au reste, cette cause a déjà cessé sans pouvoir se reproduire, par l'irrévocable anéantissement des formes qui l'ont mo; mentanément occasionnée. La Constitution oui reste, et qui restera {Applaudissements.)^ démontre que Taffaiblissement de la répression 'udiciaire n'est ni dans ses principe-^ ni dans .'insulïisance des moyens; puisqu'elle a substitué aux réformes pfnvisiûres, nécessairement imparfaites, le mode définitif le plus sûr et le plus actif pour la punition des crimes.

a Déjà l'institution sublime des jurés est en activité. Tout annonce qu'elle remplira le vœu de la nation; mais son exécution naissante ne fournit encore aucunes observations justiliées par une suffisante expérience. Nous pouvons seulement protester, au nom du tribunal qui nous envoie, qu'intimement pénétré de tous les devoirs que ses fonctions lui imposent, il distingue et sent plus particulièrement Timpurtance de favoriser à son berceau le précieux établissement du juré, d'accélérer la jouissance de ses effets, et de conserver la pureté des principes sur lesquels il est organisé.

« Représentants de la nation, chargés par elle de soutenir ses hautes destinées, lorsque les circonstances difliciles qui vous environnent vous commandent le courage pour dominer la fortune, et la sagesse pour déjouer toutes les hvpocrisies de l'intrigue pire que toutes les hostilités (Àpplaudissenienis*), nous vous devons l'adhésion de nos cu'urs et de nos volontés; nous vous devons aussi cette coopération légale, par laquelle toutes les magistratures concourent

€ Concert de principes et d'action entre tontes les autoritées constitues, ralliement sincère du patriotisme à la Constitution, sacrifice de quelques dissentiments sur des résultats partiels à la nécessité pressante de gagner d'abord le fonds et de sauver les bases communes {Applaudissements,); par-dessus tout, énergie, union, prudence dans le Corps législatif; voilà les seuls garants qui restent du triomphe de la liberté. N'en désespérons jamais; la liberté grandit et se fortifie au milieu des obstacles, comme la vertu dans l'adversité, la bravoure dans le péril, et toutes les passions généreuses par la résistance. » {Âpplaudiisemânts réitirés»)

202 [AHemblte utionsle UiUlati*».] &RCHIVGS PARLEMENTAIRES. LlO mu 119S.}

Art. 1".

■ La caisse de l'eslraordinaire versera à la trésorerie Dationalc la somme de 10.212, <>72 liv.,

Sour remplir lu différence qui s'est trouvée entre iB recettes du mois d'avril dernier et les dé- Senees ordinaires du même mois, fixées par le écret du 13 février 17yi.

Art. 2.

< La caisse de l'extraordinaire versera de même k la trésorerie nationale:

« l" 712,239 livres pour dépenses particulières et extraordinaires de 1791 acquittées dans le courant du mois d'avril dernier;

* 2° 32,021 ,y5(i livres pour dépenses particulières et extraordinaires de 17'J2, acquittées pendant le mois :

t 3° Et'i,260,(i44 livres pour avances faites aux départements, aussi pendant le mois d'avril. -

M. Ja«ob DapAot. Avant de décréter le projet qui vous estprésenté,ilfaut examinerunequestion déjà soumise à voire discussion. C'est de savoir s il faut continuer de faire concourir avec le payement de la trésorerie nationale les recunnaissauces de liquidation. Il est certain que si l'on ne suspend pas le remboursement des grandes liquidations, répiKjue n'est pas éloignée où il ne restera plus d'assignats pour les dépenses orilinaires. Dans le mois dernier il en a été remboursé pour liO miilionB. Dans les premiers jours de mai, il en a déjà été paye pour II) millions. Il est évident que les recette^j ne suivent pas cette proportion. Ces remboursements absorberont bientôt vos capitaux ; vous serez alors forcés de prendre à la uàte une mesure quelconque qui ne serait pas aussi favorable au crédit public, que celle que vous pn-ndriez actuclleinent, cunime vous le démontrera le comité des linanccs, quand vous voudrez entendre son rapjiurt. Je sais que ce rapport a été ajourné à jimr fixe; mnis quoiqu'il en ait clé fait i àii ajourneiiu-nls, ce rapport ne vous a |)as encore été présenté. Vuus avez aussi ajourné lu de le nui nation du mode de rembourstMnenl. Vous aviez ajuurué À liuilaiuu le rapport général de M. Cambou; il devait être imprimé sous S Jours. Trois semaines se sont écoulées avant qu il ait été distriljuc. Tous ces délais tendent à épuiser vos re.-iS(iurcps avant que vousayioz déterminé les inovens de les appliquer aux besoins les plus urt^en'ts.

Iteiiiarquez encore que le mode de renitioursemenl tient et est sutwrdoniié : 1' à la discussion du rapport de M. Cambun; '..*" il la décision de la question de l'aliéiialiun des turùts; 3' au décret que vous rendrez sur les dn)ita l'emlaux casuels; 4° à la discussion des questions sur la tbéorie et le crédit des assitinats; discussiou Â laquelle vous serez forcés de voua livrer avant de décréter une nouvelle émission-

Toules ces questions, pour iMre traitées avec niaturité, absorberont vos séances jK'ndanl iiliisieurs mois; car un {.Tund nombril de niemlins se proposent de discuter, non senlenient les résultats du rapport de M.Canitron, maisclKu-un des ()0 cbapilres qu'il cunlieiit. .\iiisi, quand même vous vous livreriez dès à présent à ces discussions, sans parler métne du rapport ^'éuéral des dépenses publiques de 17'.t2, qui t-sl déjà commencé, vous ne parviendrez pus à rendre un décret détlnilif sur le mode de remboursement, avant le mois de juillet ou le mois d'août prochaiD. Qu'arrivera-t-U si le comité militaire, si

le comilé de lé^i.slation, si le comité d'instruction publique intercalent leurs rapports dans ces uiscussioiisV 11 serait imi>ossible alors de

[I ré voir l'époque à laquelle vous iiourriez fixer e mode de remboursement. M. Cailliasson vous a proposé un mode provisoire. Le projet de décret qu'il vous a proposé, au nom des comités de l'ordinaire et ae rextraordinaire, devient de plus en plus urgent. Si ce mode ne convient pas, on peut en proposer un autre; mais je ilemande qu'il soit ajourné à jour fixe. {Applaitdistemunls.)

(L'Assemblée ajourne la discussion sur le rapport de M. Cailliasson, il) à la séance de demain, l'uis elle adopte le projet de décret présenté par M. Uieudounë.)

Une députation du Irihunal de eatialion est adnii.'^e à la barre. (2). Elle est composée de MM. ïhouret, Bminery, Cbabroud, Vieillard, exdépiités à l'Assemblée constituante et de 2 ou 3 juges.

M. TllOL'RET, pn'sidenl du tribunal de cassntivn, s'exprime ainsi (A) :

• Monsieur le Président, nous venons, au nom du tribunal de cassation, satisraire à l'obUijaliou que la Constitution lui impose deprésenlcr chaque année au Corps législatif l'état des jugements rendus.

■ Comme fonctionnaires, nous respectons cette obligation, et comme citoyen.'', nous jouissons, en 1 ai'complissant; car (m jouit réellement de la Constitution qu'on exécute; les devoirs remplis const.iteni, sous un autre rapport, les droits exercés; et chaque acte de la soumission particulière est un acte de la possession nationale. {ApplawlisseiitetiU.)

- Le tribunal a rendu .'>ri7 jugeinents depuis on installation jusqu'au 1" avril dernier, c'est-àrllru jienibnt le cours de M mois sur lesquels il faut tenir compte, tant do l'iiiaclivité forcée qui a eu lieu dans les premières semaines et pendant le mois de vacance, que du ralentissement qu'il a l'pniuvc par ta privation du second substitut du procureur du roi, dont la place n'est pas ri'mplie. et par l'abus encore trop existant de la vide prolixité des anciens plaidoyers.

De ces .m7 jnnemenls, il',' uni été rendus par la section des n-qtiétes; savoir : 170 sur des demaiides en règlement de juge, en désignation de trilmtial, et en renvoi d un tribunal à un autre, pour causes de suspicion légitime; et 23S, sur des requêtes à lin île cassation, dont 1(16 ont été rejelécs et 130 admises. La section de cossatioN a rendu M'i jugements: savoir : .ii sur oppositions, interventions et autres préparatoires: '.'i <|ui ont rejeté les demandes en cassation ; et 1)7 qui ont cassé des jugements, tant îles anciennes cours de justice que de nouveaux tribiinnux.

«Cesout des juuemcnls de cette liernière classe, qui' la loi coiislilutive du tribunal l'olilitrit de voua présiuitiT un étal i^>, dans luiuel doivent èlre, à enté de chaque aJTaire, une notice abri'gée de celte .liïairc, et le texte de la loi qui a déter-

ili V"v. ArelUrr^parli-mi-Htain-', f sirif, tuina XLII, «i^^iiiri- rln 30 iivril 17111, piL'a oatt, ie iirujut dn dûcnl .lu M. D>illi»'»ii.

iii Vcy. ci-Jt-SMit, sùance du K ni.ii I7!t2, paga 108, 1^1 It'ilrr [tans lai)ui!lla 11. Tlmiirat <t miiiidi! auilieiiM.

C-t) lliLliiitlii>qu(i du Ift Ctiajnbni drs dciiiitus: C«Ueùli'uN itr'jt alfatret du (earpc, lome I-IT, ii* SU.

(4j Yoy. ei-apNii eel aUt kuz aDti«M( du U SéUflit

[Assemblée natioDale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 mai 1799.]

miné la cassation. Nous allons déposer sur le bureau cet état divisé en 2 chapitres; l'un composé des cassations prononcées sur la réquisition au commissaire du roi; Va,[Xive des cassations prononcées sur instances entre parties; chaque chapitre est subdivisé par ordre de matières criminelles et ciuiles.

• Placé au-dessus de tous les tribunaux pour en être le régulateur, le tribunal de cassation a recueilli, par les observations que sa position et la nature de ses fonctions Tout mis à portée de faire, les résultats suivants qu'il s'empresse de vous transmettre :

« La nouvelle institution judiciaire n'a éprouvé, dans le jeu de son organisation constitutionnelle, aucun dérangement grave.

« Les juges de paix, les tribunaux de famille, et les bureaux de conciliation, ont généralement atteint le but de leur établissement. Il ne vous a été déféré aucun acte judiciaire qui tendit, soit à entraver leurs fonctions, soit à éluder la protection que la loi a rendue aux pacifiques arbitrages. N'en soyons pas surpris : Conunent les juges n'auraient-ils pas reconnu que plus ils marquent de respect pour ces saintes institutions, qui écartent des familles la calamité profonde des prod^s, plus ils s'élèvent dans la considération publique ?

« La démarcation des pouvoirs n'a essuyé, de la part des tribunaux, que de très faibles déviations. Quelques-uns ont méconnu le point fixe qui sépare les fonctions judiciaires des fonctions administratives : Mais ces méprises n'ont été ni graves ni fréquentes. Elles sont les derniers effets de cette fausse doctrine par laquelle le pouvoir judiciaire, antérieurement dénatuns avait rompu ses digues ; et, s*élevant au-dessus des lois, tentait de s associer, tant au pouvoir de les faire, qu'à celui de les exécuter administrativement. Elles ont aussi leur excuse dans cette considération, qu'aux derniers confins de chaque pouvoir, la ligne presque insensible qui les divise, peut aisément échapper pour les applications particulières.

« C'est à la première cause qu'il faut encore attribuer Téçarement de quelques tribunaux qui se sont permis de faire des dispositions réglementaires,et les tentatives de plusieurs pour s^sservir les commissaires du roi et celles de quelques commissaires du roi pour recouvrer, par des réquisitoires d'office, la voie d'action que la Constitution leur interdit. Ces excès de pouvoir offrent des réminiscences évidentes des usages de l'ancien régime, mais ils contrarient trop ouvertement les principes de la régénération judiciaire, pour que les premières erreurs de cette espèce puissent en faire présager beaucoup de nouvelles. Le tribunal de cassation n'en a vu que très peu d'exemples, et il en a fait justice.

« Les difficultés de compétence ont été plus nombreuses. C'était un inconvénient inévitable au moment du passage de l'ordre ancien à Tordre nouveau, lorsque toutes les divisions des antiques ressorts étant changées, leur distribution nouvelle et le reversement, tant des affaires accumulées dans les grands tribunaux d'appel, que de celles distraites par les commissions, les attributions et les évocations ont donné prise à quelques erreurs de bonne foi, et à- toutes les susceptibilités des plaideurs. Cet inconvénient n'était que passager et dès ce moment il touche à sa fin.

• Bn matière criminelle, des contraventions, malheureusement trop fréquentes, aux lois d'octobre 1789 et d'avrû 1790, ont nécessité un

grand nombre de cassations. Ces lois qui introduisirent le ministère des adjoints, l'assistance des conseils, la publicité de l'instruction, et celle des jugements, réformes pressantes et trop longtemps désirées en vain, eurent encore pour objet de préparer l'opinion publique et l'établissement du juré.

« C'est à la malveillance marquée avec laquelle ces lois furent accueillies d'abord par les anciens tribunaux dont elles choquaient les préjugés et changeaient la routine, aux infractions multipliées qu'ils commirent et qui ont forcé de refaire la plupart des procédures, aux erreurs dans l'application dont les juges actuels n'ont pas toujours pu se garantir, aux aopels et aux pourvois en cassation qui ont proauit de nouveaux retards par l'annulation a'un assez grand nombre de jugements, qu'il faut principalement imputer l'enfïor^'ement qui a ralenti le cours de la justice criminelle.

« On s'en est plaint avec motif, si on ne considère que l'effet; mais avec moins de fondement, et trop d'exagération peut-être, si on réfléchit à la nature de la cause : au reste, celte cause a déjà cessé sans pouvoir se reproduire, par l'irrévocable anéantissement des formes qui l'ont momentanément occasionnée. La Constitution qui reste, et qui restera (Applaudissements.) , clémontre que l'affaiblissement de la répression judiciaire n'est ni dans ses principes ni dans l'insunisance des moyens; puisqu'elle a substitué aux réformes provisoires, nécessairement imparfaites, le mode définitif le plus sur et le plus actif pour la punition des crimes,

« Déjà l'institution sublime des jurés est en activité. Tout annonce qu'elle remplira le vœu de la nation-, mais son exécution naissante ne fournit encore aucunes observations justifiées par une suffisante expérience. Nous pouvons seulement protester, au nom du tribunal qui nous envoie, qu'intimement pénétré de tous les devoirs que ses fonctions lui imposent, il distingue et sent plus particulièrement l'importance de favoriser à son berceau le précieux établissement du juré, d'accélérer la jouissance de ses effets, et de conserver la pureté des principes sur lesquels il est organisé.

« Représentants de la nation, chargés par elle de soutenir ses hautes destinées, lorsque les circonstances difficiles qui vous environnent vous commandent le courage pour dominer la fortune, et la sagesse pour déjouer toutes les hvpocrisies de l'intrigue pire que toutes les hostilités (Applaudissements.), nous vous devons l'adhésion de nos cœurs et de nos volontés; nous vous devons aussi celte coopération légale, par laquelle toutes les magistratures concourent dans le cercle de leurs fonctions à la prospérité publique. Nous vous offrons, recevez pour la patrie l'hommage de notre dévouement sans réserve.

€ Concert de principes et d'action entre toutes les autoritées constitués, ralliement sincère du patriotisme à la Constitution, sacrifice de quelques dissentiments sur des résultats partiels à la nécessité pressante de gagner d'abord le fonds et de sauver les bases communes (Applaudissements.); par-<le8sus tout, énergie, union, prudence dans le Corps législatif; voilà les seuls garants qui restent du triomphe de la liberté. N'en désespérons jamais; la liberté grandit et se fortifie au milieu des obstacles, comme la vertu dans l'adversité, la bravoure dans le péril, et toutes les passions généreuses par la résistance. > (Applaudissements réitérés.)

204 [Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES |iO mai 1792.]

M. le Président accorde les honneurs de la séance à la députation qui entre dans la salle au milieu des applaudissements universels.

M. Chéron-lia-Brnyère. Je demande Timpression du compte rendu par le tribunal de cassation et renvoi aux tribunaux du royaume.

(L*Assemblée ordonne Timpression et renvoi aux tribunaux du discours prononcé par M. Thouret.)

Un de MM. les secrétaires donne lecture d^une lettre du roi, contresignée Duranthon, portant nomination de M. Scrvan au département de la guerre ; elle est ainsi conçue (1) :

« Je vous prie, Monsieur le Président, de dire à l'Assemblée nationale que j'ai nommé M. Servan, au département de la guerre, à la place de M. de Grave. (Quelques applaudissemetits,)

< Signé : LouiS.

• Contresigné : DURANTHON. »

M. le Président. Voici les noms des membres qui, par le résultat du scrutin, doivent entrer au comité de surveillance :

Membres : MM. Dumolard.

Fressenel.

Leroy-de-Flagis.

Dantnon.

Sage.

Antonelle.

Suppléants : MM. Grangeneuve.

Qui nette.

Isnard.

Lafont.

Merlin.

Mouysset.

M. Hérault de Séehelles. Je demande la parole pour présenter demain des articles additionnels à 1 organisation du tribunal de cassation, sans lesquels le cours de la justice criminelle serait nécessairement retarde.

(L'Assemblée décide que M. Hérault de Séchelles aura demain la parole pour faire ce rapport.)

M. le Président annonce oue Tordre du jour appelle un rapport sur une atraire particulière.

Un membre observe que dans ce moment où les circonstances et l(*s comités offrent des travaux importants et d'un intérêt L'énéral, il est impossible que Ton s'occupe d'objets particuliers. U demande que Ton destine deux séances du soir, par semaine, aux affaires particulières et

3ue les autres soient uniquement destinées aux iscussions d'un intérêt général.

(L'Assemblée décrète cette motion.)

Un membre propose qu*à l'avenir la commission centrale soit renouvelée tous les 15 jours et composée d'un membre choisi par chaque comité.

(L'Assemblée décrète cette motion.)

Un membre demande que les élections de ce comité se fassent demain.

(L'Assemblée <iécrète cette motion.)

Un instituteur des sourds-et-muets est admis à la barre avec deux de ses élèves. 11 expose qu'il les a mis en très peu de temps à portée de repondre sur la déclaration des Droits de V homme. 11 dépose pour eux une modique offrande et fait hommage à l'Assemblée du plan d*une céré-

(1) Archives natiomaUt. Carton C 148, feuille n* S41.

monie funèbre destinée à honorer la mémoire de leur immortelinstituteur, l'abbé de l'Epée.

M. le Président accorde à la députation les honneurs de la séance.

Un membre propose qu'à Tavenir on ne lise aucune lettre et qu'on ne reçoive aucune députation après l'ordre de midi.

(L'Assemblée décrète cette motion.)

M. Debranges, au nom des comités de liquidation et des secours publics réunis^ fait la seconde lecture (1) d'un projet de décret sur la pétition des ci-devant trésorier et administrateurs de V hôpital général de Notre-Dame du Pont-du-Hhône et grand Hôtel-Dieu de Lyon; ce projet de décret est ainsi conçu :

« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités réunis de liquidation et des secours, sur la pétition des ci-devant administrateurs et trésorier de l'hôpital du Pont-du-Rhône et grand llôtelDieu de la ville de Lyon, reconnaissant qu'il est de sa justice de pourvoir à la restitution des avancée qu'ils ont faites personnellement aux besoins des pauvres et de rhumanité souffrante, considérant que par les règlements particuliers de l'Hôtel-Dieu de la ville de Lyon et l'usage constamment suivi dans son administration, les administrateurs et le trésorier étaient assujettis à une avance de fonds déterminée dont les administrateurs sortants recevaient successivement le remboursement des administrateurs entrants:

« Que le sieur Paye, ci-devant trésorier, indépendamment de son avance déterminée, 8*est mis à découvert de sommes considérables, tant pour améliorer la situation dudit Hôtel-Dieu, en remboursant aux Génois une dette onéreuse par les effets du change, que pour subvenir aux dépenses intérieures, à défaut de rentrée des revenus ordinaires;

Que l'administration dudit Hôtel-Dieu étant passée, en vertu des nouvelles lois, sous le régime municipal, le remboursement des administrateurs sortants par les administrateurs entrants a cessé d'avoir lieu; que d'ailleurs l'administration actuelle, par rinsuflQsance des revenus ordinaires, est dans l'impossibilité de rembourser les avances desdits anciens administrateurs et trésorier:

Après avoir déclaré l'urgence, décrète ce qui suit :

« Art. I""'. En attendant qu'il ait été statué par le Corps léiîlslatif sur l'ajournement proiioacé par le décret de l'Assemblée nationale constituante des 23 et 28 octobre 1790, relatif ement aux biens des hôpitaux, le commissaire du roi près la caisse de l'extraordinaire est autorisé à laire rembourser, à l'acquit de l'administration de l'Hôtel-Dieu de la ville de Lyon, et à titre de prêt, la somme de 471,333 1. 1(5 s. 5 d., dont les anciens administrateurs et trésorier sont reconnus on avance, d'après les résultats de compte et des registres faits par les ofOciers municipaux de ladite ville et visés des corps administratifs.