A LA SÉANCE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE DU JEUDI 10 MAI

Etat des jugements de cassation rendus degmit

(1) Voy. d-detsus, même séance, pag^ SOS, It diseoon de M. Thourel.

222 lAssemblée natiooale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [iO mai 1792.]

Vinstallation du tribunal jusqu'au premier avril 1792 (1).

Les actes des tribunaux contraires aux lois sont déférés au tribunal de cassation par deux voies différentes.

L*une est ïaction publique donnée au commissaire du roi auprès de ce tribunal, lorsqu'il apprend qu'il a été rendu un jugement en dernier ressort, directement contraire aux lois ou aux formes de procéder, suivant l'article 25 de la première partie de la loi du 27 novembre 1790; ou lorsque le ministre de la justice lui a dénoncé des actes pour lesquels les juges ont excédé les bornes de leur pouvoir, suivant l'article 27 du chapitre v du titre III de l'Acte constitutionnel.

L'autre voie est Vactinn privée donnée à la partie plaidante, lésée par des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, et par tout jugement qui contient une contravention expresse au texte de la loi.

Suivant cette distinction, les jugements vont être classés ici en deux chapitres, sulxlivisés chacun en matières criminelles et civiles.