CHAPITRE PREMIER

CASSATIONS PROiNONCÉES SUR LA RÉQUISITION DU COMMISSAIRE DU ROI.

§ !•'. — Affaires criminelles.

(N» 1. Du l*» septembre 1791.)

Annulation du jugement rendu par le tribunal du district de GrandifilllerSy le 30 août 1791.

Notice et motifs.

Ce jugement condamnait un accusé au fouet, à la marq^ue et aux galères pour 3 ans. Le tribunal était composé de 4 juges, de 2 suppléants, d'un gradué et de 3 avoués.

Contravention à l'article 11 de la loi du 19 octobre 1790, qui porte : «f que les tribunaux de « district qui jugeront les appels en matière « criminelle, ne pourront prononcer qu'au nom- « bre de 10 Juges, lorsque le titre d'accusation « pourra mériter peine afflictive... à reflet de '< quoi ils appelleront les suppléants et autant de 1 gradués quil en sera besoin, •

(N* 2. Du 1*' septembre 1791.)

Annulation du jugement rendu par le tribunal du district de Gonesse^ séant à Montmorency ^ le 5 octobre 1791.

Notice et motifs.

En annulant une procédure criminelle et un jugement du tribunal de Saint-Germaincn-Laye, les juges du district de Gonesse avaient renvoyé le procès et les accusés au tribunal de Pontoise.

Excès de pouvoir contraire : 1*> à Téfralité constitutionnelle des tribunaux; 2" à l'articb» 27 du titre H de la loi du 24 août 1790 qui porte que Vordre des juridictions ne pourra être troublé : a^" à l'article 2 de la loi du 2? novembre 1790, qui

(1) Ribliolhèque nalionalo, Assemliléô législative. L^,

attribue au tribunal de cassation les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspiscion légitima,

(N* 3. Du 6 octobre^)

Annulation du jugement rendu par le tribunal du district de Saint-Flour, le 2 avril 1791.

Notice et motifs.

En annulant une procédure criminelle et un jugement du ci-devant bailliage de Vie, lesju^es de Saint-Flour avaient obtenu que la procédure serait recommencée par eux, sous le prétexte que le délit avait été commis dans un lieu dépendant de leur ressort actuel.

Contravention : 1» à l'article 4 de la loi du 19 octobre 1790, qui porte : que les procès pendant en première instance dans les tribunaux supprimés, dont le ressort se trouve divisé en plusieurs districts, continueront d'être instruits devant le tribunal du district où était le chef-lieu du tribunal supprimé et y seront jugés ; 2» à l'article 5 du titre XVI de l'ordonnance de 1670, qui défendait aux cours de retenir les procès criminels, si ce n'est à la charge de les juger sur-le-champ^ à Vaudience.

(NM. Du 13 novembre 1791.)

Annulation de 3 jugements rendus par le tribunal du district de Yervins, les 14, *22 août et 7 wptembre 1791.

Notice et motifs,

L*administration du district de Vervins avait fait mettre 4 particuliers en état d'arrestation.

Par le premier jugement du 14 août 1791, le tribunal de Vervins, en recevant une plainte vague de Taccusateur public et avant information et décret, avait ordonné dès à présent que les quatre particuliers seraient extraits des maisons d'arrestation où les administrateurs les retenaient, transférés es prisons du tribunal, et tous leurs effets et papiers déposés au greffe.

Par le second jugement du 22 août 1791, le tribunal de Vervins ordonna l'exécution du précédent.

Par le troisième jugement, ce tribunal décréta (l'ajournement personnel les sieurs Maurice, administrateur du département de TAisne, et Constant, procureur syndic du district de Vervins, pour raison des ordres qu'ils avaient donnés en qualité de commissaires de l'administration, ordres qui a-^aient dû empêcher Texécntion du premier jugement.

Dans le fait, les poursuites, illégalement commencées au tribunal de Vervins, avaient pour objet (le troubler les corps administratifs dans leurs fonctions.

Excèsde pou voir et contravention : l"à TarticIeS du chapitre v, titre IH, de FActe constitutionnel» qui porte que les tribunaux mf peuvent enir^ preruire sur les fonctions administratives, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions; 2*' à la loi du 14 octobre 1790.

ni porte que les réclamations d'incompétence i

égard des corps administratifs ne sont, en aucun cas, du ressort des tribunaux, qu'elles ieront portées au roi, chef de l'administration ginéraUm

(AtMmUés Dotioii&le Ugisktiva.] ARCHIVES PARLEMEHTAIKES. (10 mai ITOÎ.}

(N« 5. Du 1" décembre 1791.)

Annulalion d'un jugement rendu par le tribunal du dulriel de Beauvait, le 30 août 1791.

Notice et molift.

Ce jugement du tribunal de fieauvais, prononçant une peine afflittive, a été rendu par quatre juges, deux suppléants et quatre avoués.

Même contravention que dans l'affaire n" 1, ci-4les8ue.

(N"6. Du 1" décembre 1791.) Annulation du jugement rendu par U tribunal

da ditlriet de GrandviUierSt le 31 août 1791.

Uème cas et même contravention que dans raffiùre précédente .

(-V" 7. Du 9 dudit mois.)

Annulation d^une procédure criminelle, commencée par le tribunal de B^-rgerac, le i janvier nQ\.

Notice et motifs.

Dans une émeute arrivée à Raaac, au sujet du curé de cette paroisse, accusé d'avoir tenu des

{iropoH outrageants contre la garde nationale, es ofliciers municipaux avaient pris sur eux de mander et de faire retenir cet ecclésiastique. Ils avaient donné pareil ordre quelques jours après pour le soustraire, disaient-ils, au danger qu'il courait.

Le curé avait rendu plainte de ces faits contre les ofÛciers municipaux : le tribunal avait re^u celte plainte et commencé une procédure.

Kxcéadepouvoiretcontr&vention:l''àrarticle7 de la 3° section de la loi de janvier 1790, qui porte que les administrateurs ne pourront tire troublit dan* leurs factions par aucun acte dit pouvoir judiciaire; 2'k l'article 13 du titre II de la loi du 24 août 1790, qui porle que les juges ne peuvent citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonction»; 3'à l'article 61 de la loi du 14 décembre 1789, qui porte qu'avant de

Îorter une dénonciation dans les tribunaux contre V officien municipaux, elle doit être soumise à tadminUtration du département.

(N" 8. Du 15 décembre 1791.)

AnniâUition du jugement rendu par le tribumd du dittrict d'Epernai/, le'iljuiiiet 1791.

Notice et motifs.

(Lob Juges d'Bpernay avaient cassé toute une irocMure instruite et jugée définitivement par e tribunal de Reims, sous le prétexte qu'il n'y avait jug eu de communication au commissaire du roi avant le décret de prise de corps ; en quoi ils avaient supposé la nécessité d'une forme non

Sreurite par la loi, puisque toutes les fonctions u ministère public avaient été attribuées provisoirement aux accusateurs publics.

Contravention à l'article i de la loi d'octobre 1790, qui porte que le gradué mimmé à cet effet par chaque tribunal fera les fonctionx iaccutateur j»Mie, dâ la nUme maniire que Ui anciâiu proasnuri dm nL

(N- 9. Du 29 dudit mois.)

Annulalion d'une disposition du jugement rendu par le tribunal du district de Carhaix, le

Notice et motifs.

En annulant un jugement du tribunal du district de Brest, rendu en matière criminelle, et toute la procédure qui l'avait précédé, les juges «le Carbaix avaient ordonné que la procédure serait refaite par autres juges que ceux du tribunal de Brest.

Même excès de pouvoir et mêmes contraventions que dans l'aftaire n" 2 ci-dessus.

(N'IO- Du 29 décembre 1791.)

Notice et motifs.

Les juges de Roanne avaient annulé une plainte reçue par le tribunal de Gusset, parce que les adjoints n'avaient pas déclaré s'ils étaient parents ou alliés de l'accusateur public.

Contravention à l'article 7 de la lotdu 27 juillet 1790, qui porte que la parenté des adjoints avec les of/tciers du ministère public n'est point une caute de récusation.

Ils avaient annulé le décret de prise de corps, parce qu'il n'y avait pas eu de communication au commissaire du roi ni de conclusions de sa part.

Même contravention que dans l'affaire n" 8 ci- dessus.

Ils avaient renvoyé le procès et l'accusé devant autres juges que ceux de Cusset.

Même excès de pouvoir et mômes contraventions que dans les affaires n" 2 et 9 ci-dessus.

(N» 11. Du .'i janvier 1792.)

Annulation du jugement rendu par U tribunal de Saint-Germain~en-Laye, le 16 leptembre 1791-

Notice et motifs.

Les juges de Saint-Germain avaient rendu ce jugement sans entendre l'accusateur public.

Contravention à l'article 2 de la loi d'octobre 1790, qui porte que l'accusateur public fera ses fonctions de la même manière que les anciens procureurs du roi.

il avait annulé le règlement à l'extraordinaire pour avoir été rendu hors de la présence de l'accuBé et de son conseil.

Il avait par là créé une nullité qui n'est établie par aucune loi.

.... Il avait renvoyé le procès et l'accusé devant lès juges de Montfort-i'Amaury.

Même excès de pouvoir et mêmes contraventions que dans les affaires o** 2, 9 et 10 cidessus.

(X° 12. Du 12 dudit mois.)

Annulation du jugement rendu par le tribunal du dUtrUt d'Ail, U 6 jaiUet 1791.

L'accusateur public n'avait point donné de

conclusions et nVait point été entendu avant le

224 [Aflsemblèe naUonale législaU^^.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 mai 1792.]

(N« 13. Du 23 février 1792.)

Annulation du jugement rendu par le tribunal du district de Ctiàtellerault. le 30 novembre 1791.

Notice et motifs.

Ce jugement a annulé une procédure criminelle instruite par les juges de Poitiers, parce que le jugement de règlement à Textraordinaire n'avait point été rendu publiquement.

La publicité de cet acte, à peine de nullité, n'est prescrite par aucune loi.

Même excès de pouvoir et mômes contraventions que dans les affaires m^* 2, 9, 10 et 11 cidessus.

(N» 14. Du 1°' mars 1792.)

Annulation du jugement rendu par le tribunal du district d^Àmiens, le 8 août 1791.

Notice et motifs.

Après avoir reçu la plainte de l'accusateur

f)ublic contre les auteurs d'une sédition dont e but était de se soustraire au droit de Ghampart, le tribunal d'Amiens avait fait un règlement en plusieurs articles, pour enjoindre aux municipalités d'employer tous les moyens de protéger ces propriétés. 11 avait ordonne l'envoi de cet acte à tous les procureurs des communes du district, avec injonction d'en certifier la réception.

Excès de pouvoir, et contravention : 1° à l'article 12 du titre II de la loi du 24 août 1790, qui porte que les juaes ne pourront point faire de règlements; 2® à Tarticle 13 du même titre, qui porte que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives,

(NMo.DuS mars 1792.)

Annulation du jugement rendu par le tribunal du district de Carhaix^ le 2G octobre 1791.

Notice et motifs.

Ce tribunal avait jugé déûnitivement en matière criminelle, sans entendre l'accusateur public

Même contravention que dans les affaires 1 1 et 12 ci-dessus. En annulant les procédures, il avait renvoyé devant d'autres juges.

Mêmes excès de pouvoir et contravention que dans les affaires n""* 2, 9, 10, 11 et 13 ci-dessus.

(N*» 16. Dudit jour.)

Annulation de 2 jugements^ l'un rendu par le 3* tribunal criminel provisoire établi à Paris. Ie22 novembre 1791 ; Vautre par le !•' tribunal criminel provisoire^ établi a Paris, le 14 décembre 1/91.

Notice et motifs.

Le 5* tribunal criminel établi provisoirement à Paris a, dans le tableau de ses 7 tribunaux d'appel, le 3* tribunal criminel et le 3* tribunal £ arrondissement de Paris.

Jacques Haas, condamné à mort par le 5* tribunal criminel, choisit pour tribunal d'appel le 3* tribunal criminel^ A qui la procédure nit enTOfée.

Haas exposa à ce tribunal qu*il avait entendu choisir non le 3* tribunal criminel^ mais le 3* trir bunal d!' arrondissement, et prétextant que ce dernier tribunal ne recevait plus d'appels il demanda son renvoi au l**^ tribunal criminel.

Le 5<* tribunal criminel accorda ce renvoi par son jugement du 22 novembre 1791.

Le l"" tribunal criminel, à qui l'affaire fut présentée, se déclara incompétent par un jugement du 14 décembre 1791.

Le premier de ces jugements a été cassé comme contraire à l'article 10 de la loi du 19 octobre 1790, qui porte que le choix £un tribunal eiitre les 7 qui composeront le tableau appartiendra aux accusés; article qui ne permet évidemment à Taccusé de faire qu'un seul choix, et oui serait tro[> enfreint si l'on admettait des allégations d'erreur, invraisemblables et non justifiées.

Le second de ces jugements a été annulé pour avoir été rendu sans rapport antécédent, cl sans conclusions du ministère public, contre ia disposition de l'article 21 de la loi d'octobre 1789, qui porte que le rapport du procès sera fait par Vun des juges, les conclusions du ministère public données ensuite et motivées, le tout à Vaudience publique.

(N° 17. Du 22 mars 1792.)

Annulation du jugement du tribunal du district de Ville franche, du 26 août 1791, et d^une ordonnance du 5 janvier précédent, rendue par le juge de Gourdon.

Le tribunal de Villefranche avait cassé l'ordonnance du juge de Gourdon, portant réception d'une plainte, parce que le juge n'avait point déclaré aux adjoints les noms, surnoms, et qualités du plaignant et des accusés.

Avant de rendre ce jugement, le tribunal de Villefranche n*a point entendu l'accusateur public.

Même contravention que dans les affaires n*" Il et 12 ci-dessus.

ticle 7 delà loi du 25 avril 1790, qui porte que le j\sge déclarera aux adjoints les noms, fttmoint et qualités des plaignants, ainsi que ceux des accusés dénommés dans la plainte, à peine de nulliii.

(N*» 18. Dudit jour.)

Aîinulation d'une disposition du jugement rendu par le tribunal du district d'Arras^ le ib dé" ccmbre 1791.

Notice et motifs.

Ce tribunal, en annulant une procédure criminelle, instruite par les premiers juges, Ta renvoyée devant les juges d'Ilesdin pour être recommencée.

Même excès de pouvoir et mêmes cootraTentions que dans les affaires 2, 9, 11, 13 et 15 cidessus.

(N« 19. Du 29 mars 1792.) ÀnnuUUUm tTwnê di^^UUm d» jfsgemmU remim

itioaale ItniilatLcc] ARCHIVES PARLE.UBNTAlRIilS. [10 d

nsi.]

notice et motifs.

Ce tribunal, en annulant une procédure criminelle, instruite par ieîi juges de Mer, avait ordonné que cette procédure serait recommencée à leurs Trais par le tribunal de fieaugency.

Mêmes excès de pouvoir et contraventions que dans les affaires n" L', 9, 10, 11, 13, 15 et 18 cidcisus.

S 2. Affaire! civiles.

(N--^. Du 1" octobre 1791.)

Notice et muûfs.

Ce jugement, rendu par forme de juridiction eoireclionnelli), ordonnait que le commissaire du roi près le tribunal s'abstiendrait de paraître au:( audiences pendant un mois, et que pendant cette absence, un dos suppléants des juges le i-emplacerait.

liKcÈs de pouvoir et contravention à l'article i du cljapilrc v, litre 111 de l'Acte constitutionnel, qui porte que les juges ne peuvent ttre tuspendus ijui'parune accusation nJHiiav.

(S- 21. Du G octobre IT'Jl.)

Annulation dujagemeril rendu par le tribunal du district de la ISeile, séant à Castelnau, le V-iaoût 17'Jl.

Notice et motift.

Le tribunal avait prononcé par ce jugement qu'il blâmait le ton du coniniissairc du roi, et il lui raisait des défenses et injonctions.

Alius d'autorité, par lequel le tribunal violait l'indépendance constitutionnelle des deux pouvoirs dans l'ordre judiciaire.

(X" i'-J. Duditjour.)

vrdonnance du 1" du mCme muit.

Les ju^s de Nyons avaient établi, pour faire les l'onclions d'Iiuissier. Antoine Iterginet, qui n'était pourvu d'aucun ofGce, et ils l'avaient autorisé d'exploiter dam tout le district.

Iî.tcè8 de pouvoir : 1° en ce que l'autorité d'instituer des officiers publics n'est donnée uu;^ f'ugcs par aucune loi ; '1" en ce que l'article o de a section 1", cbapitre m, titre 111 de l'Acte constittilionnel, attribue exclusivement au Corps législatif le doit de décréter la création ou la tuppremion de* offices publia.

(y,-n. Du lioctobrel791.)

Annulation du jugement rendu par le tribunal du dittrlet de Itockelurt, leU octobre 1701.

Notice et motifs.

Le tribunal de cassation avait annulé, le 1" seotembre 1791, 'J jugements des juges de Rocbeiort, par leBquets ils avaient sursis a l'inB. l» StetE. T. XUII.

umiis-

tallation du sieur Konneuens, nommé < saire du roi prOs de leur tribunal.

Le sieur llonnegens ayant requis de nouveau son installation en vertu du jugement du tribunal de cassation, tes juges arrêtèrent qu'ils croyaient qu'il était de leur devoir rigoureux de se déporter et de s'abstenir de prononcer en aucune manière sur l'installation requise.

Contravention à l'article 3 de la loi du 17 juin 1791 qui porte que tes tribunaux seront tenut d'exécuter les jugements du tribunal de cassation sur la l'alidilé ou inualidili de la nominatiun des commissaires du roi.

(.\° 21. Du 17 novembre.)

Annulation dujumnent rentlu par le tribunal du district de Sézanne, le 'ii juillet 1791.

Spoliée et viollft.

cureur du roi, avait fait défensi' au receveur du droit d'enregistrement d'exiger aucuns droits pour les avenirs, présentations, etc., et de retenir aucunes expéditions des jugements sous prétexte du défaut de reiirésentation d'avenir pour parvenir à leur obtention.

Contraventions ; t" à l'articleS du titre Vlll de la loi du lM août i7'J0, qui ne donne point aux cornmissaires du roi le droit d'action d'office, mais seulement celui de rétjuisition dans les procès dont les juges sont saisis; 2" à l'article 12 du litre 11 de la même lui qui porte que les juges ne pourront point faire de règlements et qu'ils s'adresseront au Corps législatif toutc's les fuis qu'ils croiront nécessaire, soit d'interpréter une lui; soit d'en faire une nouvelle.

(S' 25. Du 24 novembre 1791.)

Notice ei motifs.

Par ce jugement, les juges de Montauban, provoqués par le réquisitoire du commissaire da roi, avaient fait un règlement en plusieurs articles sur la police, l'entretien et la conservation des chemins dans l'étendue du district, et avaient même ordonné la levée d'une imposition pour les réparations de ces cbemins.

Kxces de pouvoir et contravention : 1" à l'article l"de la section 1", cbap. m, titre 111 de l'Acte constitutionnel, qui porte : la Constitution délègue exclusivement au Corps législatif les pouvoirs ciaprèsde décréter les lois...d établir les contributions publiques; 2° il l'article 2 du litre 11] de la loi du 2i août, qui porte : nu civil les commissaires du roi exerceront leurs fonctions, non par voie d'action tnais par celle de réquisition dans les procès dont les juges auront étésaisis; 'H" à l'article lide la loi du 11 septembre 179U, qui porte que l'administration en matière de grande voirie appartiendra aux corps administratifs; et la police de conservation, tant pour les grandes routes guii pour les chemins vicinaux^ aux juges de district; /i" à l'article 3, cbap. v, titre III, de l'Acte constitutionnel, qui porte que les tribunaux ne peuvent ni t'immiicer dans texercica du pouvoir législatif, ni entreprendre sur la foncliont admir nittratives.

226 LAssemblée nationale législative] ARCHIVES PAIUuEU£NTAlti£S. [10 mai lldi.]

(N*> 26. Du 1" décembre 1791.)

Annulatio7i du jugement rendu par le tribunal du district de Vendôme, le 26 février 1791.

Notice et motifs.

La police municipale de Troo, district de Vendôme, avait condamné le sieur Pilette à 10 livres d'amende pour avoir refusé de faire à son tour le service d'une patrouille établie pour la sûreté des vignobles par délibération du corps municipal.

Sur l'appol porté au tribunal de Vendôme, ce tribunal condamna personnellement leprocureur de la comnnine de Troo à la restitution de Taniende et aux dépens.

Contravention à larticle 2 de la loi du 15 octobre 1700, qui porte que conformhnent à l'article G de la section 3 du décret sur la constitution des asseniblces administratives^ et à l'article \'.] du titre 11 sur Vonjanisation judiciaire, aucun administrateur ne peut être traduit dans les tribunaujc pour raison de ses fonctions, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure.

(X- 27. Du 1.") décembre 1701.

Annulation du jugement rendu par le tribunal du district de Murseiile, le ïi] juillet 1701.

Motice et motifs.

Ce Iribunal n'avait point exprimé dans son jugement les motifs qui l'avaient délermlno, il s'était seulement référé an verbal des opinions dressé dans la salle du conseil ; acte séparé du dujuLTment qui ne i)Ouvait présenter que les opiniôiii individuelles des juges, et non les vrais motifs dn juiiement qui n\Mai't pas encore l'oriné.

Conlraventiun à l'article 15 du titre \ ih". la lui du 'Ji aoùl 170î), (pii porte que la rédaction des

juijeiiirtiis C'nitl.ndra ijuaire parties dans t't

3 les lihitifs ijui auront déterminé le jufjemcitt seront i-Lj/ritiics.

;N" 28. Du même jour.)

Ann:'-''ili"n ifu jt'.g,'m.'}it rendu par le tribunal de ta .V,'A/t', .s ant à Castelnwi. le 28 atn'tt 1701.

police et motifs.

Par ce jugement le tribunal de la Nesle avait ordonné l'exécution de celui qu'il avait rendu le V-\ .•'lui 1701, contre le commissaire «lu mi.

MiMiH' contravention que dans l'allaire ii" 2i> ci-dessus.

^X" 20. Du 22 décembre 1701.)

Annatntion du ju(jement rendu par le juge de paid' de Saillans, le 21 fui7i 1701.

Notice et motifs.

Le juge de paix de Saillans avait fait citer devant lui le maire de Saillans, pour un fait relatif aux fnnciions administratives de ce maire.

Ouoii|ue le maire eût opposé rincom|)élence par acte mis au greffe du juge de paix, le 1 1 juin, ce juge le condamna le lendemain aux frais d'une signilication qui lui avait été faite à la requête de la partie qui avait provoqué la citation, et aux dépens. i

Contravention à Tarticlc 13 du titre 11 de la loi ! du 24 août 1790, qui porte que tes juges ne pcu^ '

vent citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.

Le pouvoir du tribunal de cassation pour annuler, en ce cas, le jugement d'un juge de paix est dans Tarticle 27, cbapitre V, du titre 111 de TActe constitutionnel, qui porte que le ministre de la justice dénoncera au tribunal de cassation, par la voie du commissaire du roi, et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquelji les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir , et que ce tribunal les annulera.

ûV 30. Du 28 décembre 1701.)

Annulation du jugement rendu par le tribunal du district de Langone, le 6 mai 1701.

Ce tribunal avait, sur le réquisitoire d'office ihi commissaire du roi, suspendu la perception d'un droit de 20 sols pour enregistrement d'ordonnance, et défendu au receveur de le continuer.

Même contravention que dans Taffaire n

ci-dessus.

(X''31. Du 12 janvier 1792.)

Annulation d'un acte fait par le tribunal du d/strict de liochechuuart, le 12 aoiXt 1701.

Notice et motifs.

Ce tribunal s'était cru (tffensé par un acte signifié à son grelle, le 1 1 aoùl 1701, à la requ'Me du sieur Durosé. Le lendemain 12, '\ la cliambre du conseil, sans être provoqué jiar aucune réquisition, et sans (pie bî sieur Durosé eût été entendu, ni même ciié, le tribunal fit un acte par lequel il arrêta (tue la signification faite au grefiier, à la reipiêle de Durosé, contient des faits

absolument faux et sup|)osés lui fit très

expresses inliibi lions et défenses di» s'en permettre dépareilles à l'avenir lui enjoignit,

sous les peines de droit, d'être plus cin-onspect

à l'avenir et ordonna qu'à la diligence du

commissaire du roi, le présent arrêté lui serait signifié.

Les tribunaux ne peuventpoint procéder contre leurs justiciables par voie de siuiples arrêtés, j)ris d'olllct^ ei birretement dans la cbambre du coîisiMl. Ils ne peuvent rend re que des 7Mv«»mt»»/«, et ])n\\v juger, il faut que la partie ait été citée, ([u'elle ait [)U se didendre publiquement^ |et que le jugement soit aussi iviu\y\ publiquement.

L'acte fait par !«• Iribunal de llochecliouart, .soi/.s' le titre d^irrêtê, c»)ntenait donc de nombreuses contraventions : 1" à l'article I de la loi du 2ï avril 1701, qui exige que ceux qui auront oui ragé ou menacé les juges soient interrogés pU" bliquèment; 2'' à lartidè 3 dn titre V de l'ordonnance de li'»i)7, qui exige, même à l'égard des parties assignées, que les jugements ;;«)• délaut^ tante de défendre, Suient pris à t' audience; 3" à l'article l'i du titre 11 do la loi du 2i août 17iX), couru en ces termes • tn toutes matières civiles et criminelles, /<'s plaidoyers, rapports et jugements tueront publics; 'rè, Tàrticle 12 de la loi dii !•■' décembre 1700, qui j)orle qu'en toute uIJuire les parties pourront, par elles-mêmes ou par leurs dé" /enseurs, plaider et faire les observations qu'elles jugeront nécessaires à leur cause.

[Asssmbléo nalionalu logialal

AIICHIVKS PABLBUENTAIRSS. [10 mai i:&±.

(V32. Du II février 1795.)

Àiatitlalion d'une ordonnance rendue par le tribttftal du district de Fréjus, le 2 juillet 1791-

liolice et motifs.

Sur une requête du sieur liliout, qui se disait menacé par le peuple, sans arliculcr aucun Tait précis, et sans indiquer aucun de ses eiiiiemis prétendus,leajugesdeFréiusravaientmigsousla protection et sauvef^arde uc la loi et du tribunal, défendant U'atieuter à sa personne et à ses propriétés par menaces, exc^s ou autrement, à peine d'en être inTormé.

Entreprise sur les fonctions adtainistratives, et contravention: 1' à l'arlicle 1" de la loi du 18 décembre 17.SÏ1, qui porte que Ifs fonctions propret au pouvoir municipal, sous ta sunu-illana' et l'inspection dei assembUt-s administratives

Mont rfi' faire jouir les hahitanis des avantages

d'une bonne police,., de la titrelé et tranquiÙité dans let rues el Hea.K publics: L'" à l'article 2 du titre XI de la loi du ^\ août 1790 q^ul porte que Ut objets de police, confiât à la vigilance el à

Catttorili des corps muHicipaa,r, sont le soin

de riprimer el punir les dt'lil-i eonln' la Iranijail- Uti publique, tels que les rirs el iliiputes, accomfagniet daineateinent dans /e^ rues,

CX^SS. Du 23 février t7!l-.'.)

Annulation d'un jui/ement ri'itdit par le tribunal du district d'Orange, le l'.l octubre I7')l.

Xotice el motifs.

Gejugement prononçait contre le commissaire du roi, une iinprobatiôn de sa conduite, et une iQjonction d'être (ilus circonspect i'i l'avenir.

Excès de pouvoir de la part du triliunal qu'aucune loi n'autorisait à exercer un tel acte d'autorité sur lu commissaire du mi, et k porter ainsi atteinte il l'indépcntlaiice constitutiounctL' des pouvoirs dans l'ordre judiciaire.

(X- 3i. Du 1" mars 1703.1

Annulal'ton d'une ordonnuiice reii'Uie pr.r le pri}sident 'la tribunal du diitric' île Strasbourg. Le mime jugement ordonne que '.■ fait dont il s'unit tara dàfiW, et Ut piiees jointes au réquisitoire du eomm'isiaire du roi enro^/ées au Corps Ifyixiatif, pour être prit par lui lèt parliiju'ilavisira.

Notice el mulifi.

Le président du tribunal «lu district de Stras-

bourp: avait, par son ordonnance mise au bas

d'une requête qui lui fut présentée, enjoint ^

l'un des buissiers-audicnciers de sii^nider une

Îrotestation du cardinal de lîohan, ci-devant réque de Strasbourg. La protestation signiliée par l'huissier est un acte anticonstitutionnel et Béditieax.

L'ordonnance du président du tribunal de Strasbourg a été cassée comme contraire à l'article 5 du titre VIII de la loi du 24 aoht 17tl0, qui attribue aux commissaires du roi tepouaoir, nr la demande qui leur en sera faite, ienjo'mdre nu hiUuiert de prêter leur miniilère.

Laieconde disposition du jugement du tribunal

de ion est fondée sur l'article 87, clia-

>. uirelU de l'Acte conslilutionncl, qui porte

actes dénoncés à ce tribunal par le

e o< la justice donnent lieu à la forfai-

ture, le ['lit sera dénoncé aa Corps léi/isiatif qui rendra le décret d'accaialion s'il y a Lieu.

Çi° 35. Du 1" mars 1792.)

Annulation de deux jugements rendus par le tribunal du district d'Ilennebon, séant à Lorienl,

let Mi efH) décembre

Notice et motift.

Sur une question relative k l'administration de la fabrique de l'église d'Hennebon, le tribunal avait ordonné, d'après une requâto de quelques habitants, aue le corps politique, c'est-a-dire la commune d'Ilennebon, serait assemblé en présence du commissaire du roi, et II avait été nommé un des juges pour présider cette assemblée et dresser procès- ver bal de l'état des cboses.

Sur le refus qui fut fait par les marguilliers, un second jugement ordonna, par provision,

3UC la commune s'assemblerait, à la diligence u commissaire du roi, dans la sacristie où se tenaient les assemblées, avant l'innovation des marguilliers, enjoignit aux dépositaires des clefs de les remettre, à peine d'y être contraints par corps, et char(;ea le mémo juge qui avait déji été commis, de présider l'assemblée.

Excès de pouvoir et contraventions : 1° à l'article 1" de la loi du 18 décembre 17K9, qui met au rang des fondions propres au pouvoir municipal, celle d'iidm'tnistrer let itablissemenU qui appartiennent à la commune, el sont enirelenat de ses deniers : 2° k l'article 51 de la mémo loi, qui met au rang des fonctions propres à l'administration générale, l'inspection directe des rfparations el reconslrucHons des églises et presbytères, et des autres objets relatifs au terKÏce du eulle reli!i'teu,e; 3" i l'article 3 du chapitre V du titre 111 de l'Acte constitutionnel, qui défend aux tribunaux d'entreprendre sur les fonctions adatinistralices.

(S' %. Du 22 mars 1792.)

Notice et motifs.

Le commisiairu du roi près le tribuiuil de Séverac avait revendiqué d'office un procès qui s'instruisait, du consentement des parties, devant le tribunal de Itodez, sous le prétexte que le terrain contentieux était situé dans le distrii.'t de Séverac. L,e tribunal faisant droit sur cette provocation du commissaire du roi, avait cassé tout ce qui avait été fait devant les juges de Itodez, et défendu aux parties de se pourvoir ailleurs que devant lui.

Contravention : 1" à l'article 2 du titre VllI de la loi du 2i août I79<), qui porte ({ue let commissaires du roi exerceront leur ministère, non par voie d'action, mais seulement par celle de réquisition dans les procùs dont ùt juges auront été saisU: 2° à l'article 4 de la loi du 19 octobre 1790,

3ui porte que les procès cioils el criminels, penants tn première instance dans les tribunaux tupprimés, dont le rettort te trouve divisé en plusieurs districts, continueront d'être instruits devant le tribunal de district où Hait le chef-lieu du triiiunal supprimé,

(S'Zl. Cu 22 mars 1792.) Annulation, tant du jugement rendu par le tribunal du district illennebon, séiutt à Lor'wnt, le

228 [Assemblée nationale législative.] AUCUIVES PARLEMENTAIRES. [10 mai nî)i.]

7 janvier 1792, que de l'expédition de ce jugement, délivrée par Geljroi, greftier, et de la signification qui en avait été faite par de LasaiU', huissier.

Notice et motifs.

Par ce jugement Jo tribunal s'était immiscé dans l'administration de la fabrique de la paroisse de Kervignac; il avait ordonné des assemblées de la commune, à la requête du commissaire du roi, et la remise d'une clef des archives aux mains du commissaire du roi.

Munie excès de pouvoir et mêmes contraventions que dans i'aiïaire n° 33 ci-dessus.

D'ailleurs ce jugement ne contenait dans sa rédaction, ni l'exposition de la question, qui constituait le procès, ni les motifs qui l'avaient

déterminé. ,t j , i •

Contravention i l'article 15 du titre V de la loi du 2iaoùt 17'.)0, qui porte que la rédaction des jugements, tant sur l'appel qu en première ijistance, contiendra \ parties distinctes, dans la seconde des questions ae fait et de droit qui constituent le procès seront posées avec précision] daiis le troisième, le résultat des faits reconnus ou constatés pur l'instruction, et les motifs qui auront déterminé le jugement, seront exprimés.

Enlincc jugement avait été expédié et signifié sans être revêtu de la formule constitutionnelle, qui pouvait seule le rendre exécutoire.

Contravention à l'article 2\ du chapitre V, titre 111, de l'Acte constitutionnel, qui porte : Les expéditions exécutoires des jugements des tribunaux seront congus ainsi qu'il suit : A... (le 71 nn du rui) par la grâce de Dieu et la loi constitutionnelle de l'Etat, rui des Français, à tous

présents et venir saltil : le tribunal de a rendu

le Juiem.*nt suivant Mandons et ordumvjns à

tous huissiers, etc.

CUAPlTlUi II.

Cassations pruîi/ncèes sur instances entre parties.

^ l'^ — Affaires criminellt's.

(X» 38. Du lîi septembre 17'Jl.)

Annulation,' sur lu d*nnande de Siculas Lachaume, dit Gavaux, tant de la procédure instruite contre lui, que du jugement en dernier ressurt rendu par le tribunal du o** arrondissement de Paris, te 5 avril 17'Jl .

Notice et motifs.

l**Dans l'ordonnance qui avait reçu la plainte, il n'avait été fait aucune nienlion des noms des adjoints ; il ne leur avait point été fait déclaration dos ncmis, surnoms et qualités de Larhaunu\ contre qui la plainte était rendue: ils n'avaient point été avertis de l'obligation de se récuser en cas de parenté on d'alliance.

Contravention : 1° à l'article 3 de la lui d'uclobre 1789, (jui porte qu'i^ sera fait mention des noms des adjoints dans Vordonnance mû sera rendue sur la plainte; 2" à l'article 7 de la loi du 25 avril 1790, qui porte que, lorsquun adjoint comparaîtra pour la première fois aans une pro • cédure, le juge sera tenu de V avertir de V obligation de se récuser (cn cas de parenté ou d'alliance jusqu'au 4** degré) et de lui déclarer les noms, surnoms et qualités des plaignants^ ainsi que les accusés qui se trouveront dénommés dans la plainte^ à peine de nullité.

2° Dans l'acte par lequel le procureur du roi avait déclaré son dénonciateur, le domicile de ce dénonciateur n'était pas indiqué.

Contravention à l'article 4 de la loi d'octobre 17N9, qui porte que si les procureurs du roi déclarent nn dénonciateur ils déclareront, en même temps, son nom, ses qualités et sa demeure, afin qu'il soit connu du juge et des adjoints.

3** Dans rinformalion il n'avait été fait aucune mention que lontos les pages en aient été cotées et signées tant par les adjoints que par le juge, à l'instant même et sans désemparer.

Contravention à l'arlicle 7 de la loi ci-dessus, qui prescrit textuellement cette mention.

4*» Dans le décret de prise de corps, l'avertissement de se récuser n'avait pas été fait à l'un des adjoints qui comparaissait pour la première fois.

Seconde contravention à l'article 7 de la loi du 2i> avril 1790, rapporté ci-dessus.

o** Le jugement du tribunal du 5" arrondissement, par lequel les faits jusliftcalifs de Lachaume avaient été joints au fond, avait été rendu à la chambre du conseil, sans qu'il eût été fait aucun rapport en public.

Double contravention : 1<» à l'article 19 de la loi d'octobre 17SH, qui porte que l'accusé aura le droit de proposer, en tout état de cause, ses défenses^ faits justificatifs, ou d'atténuation et que ses témoins pourront élreente?idus,en même temps que ceux de l" accusa leur-, 2"" à l'article 14 du titre II de la loi du 24 août 1790, qui jiorte qu'en toute matière civile ou criminelle, les plaidoyers, rapports et jugements seront publics.

6° Dans le jugement définitif, les motifs delà disposition, par laquelle les faits justilicatils de Lachaume ont été déclarés impertinents et inadmissibles, iront point été exprimés.

Contravention à l'article 15 du titre V de la lui du 2i août 179ij, déjà rapporté ci-dessus,

(\''39. Du 28 janvier 1792.)

Annulation, sur la demande de Jacques-César Histon, ihi jugement rendu par le 2' tribunal criminel provisoire établi à l^uris, le'20 juillet 1791.

yt/tice et motifs,

1** Ce jugement <Iu 2'" tribunal criminel provisoire était ivndu en dernier ressort.

Excès de pouvoir et contravention à la loi d'établis>ement des (> tribunaux criminels provisoires, par la(|uelle ils ne sont autorisés ùjuger qu'à la charge de r appel, ('elle loi, du 14 mars 1791, porte que l\tppel des jugements rendus par un de ces tribunaux sera porté, dans la forme prescrite par les décrets, a l'un desdits G tribunaux, et a 2 des tribunaux de Pari%,

2'' Le jugement ne contenait point la position desgnestions de fait et de <lroit il rejetait les faits iustilicatifs et les moyens de faux proposés par lîiston sans donner aucun motif de cette réjectiun, et sans aucune énonciation, ni de ces faits justificatifs, ni de ces moyens de faux.

Contravention à l'article 15* du titre V de la loi du 24 août 171HJ, déjà rapporté ci-dessus, n° 37.

3'* Le tribunal avait entendu des témoins, postérieurement à l'expiration du délai iïnplus i plement informé^ qui avait été prononcé an ricurement, et il avait prononcé sans avoir et aux dépositions produites par cette infon ■ au lieu d'annuler expressément cette proctn

[Assemblée nationale léjjislativo.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 mai 1792.]

radicalement nulle. Il avait condamné Riston à des peines afiliclives, quoiqu'il ne lïit survenu aucune nouvelle charge pendant la durée du plus amplement intbrmé.

Excès de pouvoir et contravention aux dispositions de l'ordonnance de 1667 sur L'autorité de La chose jugée, puisqu'il avait été décidé au sovtverairij par le jugement de plus amplement informé, que les charges précédemment acquises ne suffi."5aient pas pour condamner.

4<» Le jugement déclarait fausses dos copies d'arrôts du conseil sans qu'elles eussent été comparées aux grosses sur lesquelles elles avaient été tirées; et il déclarait fausses les grosses non représentées, qui n'avaient pas été comparées aux miutes.

Contravention au principe fondamental de la législation criminelle, sur la nécessité de conitaier le corps du délit , principe établi par les ordonnances et par celle de 1737, spécialement pour le Idux.

5° Le jugement déclarait Riston véhémentement suspect d'être l'auteur du taux des grosses.

Abus de pouvoir, en ce qu'aucune loi n'autorise ni ne pourrait autoriser les juges à condamner les citoyens sur des soupçons.

6* Enfin, le 2" tribunal nrovisoire avait prononcé sur une accusation de supposition de personne, admise et instruite par le tribunal des requêtes de l'hôtel, quoique Tattribution n'eut été faite à ce tribunal extraordinaire que du seul délit du faux des copies des arrêts du conseil.

Excès de pouvoir, et contravention à l'article 13 du titre II de la loi du 24 août 1790, qui porte Que L'ordre constitulionnel des juridictions ne pourrait être troublé, ni les justiciables dis- Èraiu de leurs juges naturels par aucune cornmittions, ni par d'autres attributions et évocations qm celles qui seront déterminées par la loi,

(NMO. Du 2 mars 1792.)

Annulation, sur la demande de Jean-Louis Roussel, dn jugement rendu sur appel par le 5* tribunal criminel provisoire, établi à Paris le 4 juillet 1791.

Notice et motifs.

La procédure sur laquelle Roussel avait été condamné au fouet et à la marque, pour vol d'un mouchoir dans la poche d'un particulier, contenait les vices suivants;

!• L'information avait été faite hors de la présence de Roussel, quoiqu'il fut déjà arrêté et détenu;

Contravention à Tarticlc 2 de la loi d'octobre 1789, qui porte qu'aussitôt (jue l'accusé sera

eonttUué prisonnier tous les actes de fins truc-

fiM ieront faits contradictoirement avec lui. 2* Lorsque la lecture fut faite à Roussel des m de la procédure, aux termes de rarticle 12 même loi, on ne lui représenta point les I déposés pour servir à Tinstruction. t, ravention à cet article 12 qui porte que fera aussi représenter à Caccusô les effets Mcd pour servir à Tinstrution.

Après avoir donné un conseil à Roussel le avait procédé sur-le-champ à Tinterroga-

ention au même article 12 qui porte vaatoire ne pourra être commencé que

(\° il. Du 2 mars 1792.)

Annulatio7i sur la demande de Marie Grèdeler, femme Baptiste, tant du jugement sur appel, rendu par le tribunal du 2"" arrondissement de Paris, le H juillet 1791, que du procès-verbal de visite du cadavre du grenadier qui avait été frappé de 2 coups de couteau dans l'aine pai la jemmt Baptiste, les procédures extérieures à ce procès-verbal demeurant conservées.

Notice et motifs.

L'instruction du procès de la femme Rapliste étant trî's avancé, le grenadier qu'elle avait frappé mourut. Le juge' d'instruction ordonna que le cadavre fût visité pour constater si le grenadier était mort des suites de ces blessures. La femme Baptiste, alors prisonnière, ni son conseil ne furent appelés à celle visite ; ie procèsverbal de la visite fut cependant joint aux pièces du procès, vu lors du rapport et du jugement, et il fait partie des pièces visées dans ce jugement.

Contraventions: 1° à l'article 11 delà loi d'octobre l7tS9, qui porte qu'aussitôt que L'accusé sera constitué prisonnier... tous les actes de Vinstruction seront faits contradictoirement avec lui; 2° à l'article isde la même loi qui porte que le conseil de l'accusé aura le droit d'être présent à tous les actes d'instruction sans pouvoir parler ni lui suggérer ce qu'il doit dire ou répondre^ si ce n'est dans le cas d'une nouvelle visite ou rapport quelconque, lors desquels il pourra faire ses observations, dont mention sera faite dans le procèsverbal.

(N*» 42. Du 10 mars 1702.) AnntUation, sur la demande de François CavaL

originairement reçu la plainte et de tout ce qui s'en est suivi.

Le juge de Caen, en recevant la plainte, n'avait point déclaré aux adjoints les noms, surnoms et qualités des accusés. La môme déclaration n'avait point été faite à un adjoint appelé pour la première fois, lors du décret de prise de corps.

(N<' i8. Du 30 mars 1792.)

Annulation, sur la demande de Nicolas Hourlierj tant du décret de prise de corps prononcé contre lui par le tribunal du district de Wiétel, le 1 juin 1791, q^ie du jugement définitif du même tribunal, du 23 août 1791, et du jugement sur appel rendu par le tribunal du district de CharlevUle^ Le 9 novembre suivant :

Notice et motifs.

Le décret de prise de corps avait été prononcé sur la seule provocation du commissaire du roi, et sans réquisition ni conclusions de Taccusateur public, quoiqu'il eût rendu la plainte.

(Contraventions : 1*> à l'article 2 de la loi d'octobre 179U, qui porte que le gradué nommé à cet effet, par chaque tribunaly fera les fonctions d'accusateur public de la même fnanière que les anciens procureurs du roi; 2^ à l'article 4 du titre Vlll de la loi du 24 août 1790, qui porte que les commis-

228 [Assemblée nationale législative.] AUCUIVES PARLEMENTAIRES. [10 mai noi.]

7 janvier 1792, que de l'expédition de ce jugement, délivrée par Gel]roi, greffier, et de la signification qui en avait été faite par de La$aiU\ huissier.

Notice et motifs.

Par ce jugement Je tribunal s'était immiscé dans radministration de la labrique de la paroisse de Kervignac; il avait ordonné des assemblées de la commune, à la requête du commissaire du roi, et la remise d'une clef des archives aux mains du commissaire du roi.

Même excès de pouvoir et mômes contraventions que dans l'affaire ir' ô.") ci-dessus.

D'ailleurs ce jugement ne contenait dans sa rédaction, ni l'exposition de la question, qui constituait le procès, ni les motifs qui l'avaient

déterminé. ,r , , , .

Contravention a l'article 15 du titre \ de la loi du 2 i août I71)i), qui porte que la rédaction des jugements, tant sur Cappelqu en première instance, contiendra \ parties distinctes, dans la seconde des questions ae fait et de droit qui constituent le procès seront posées avec précision; dans le troisième, le résultat des faits reconnus ou constatés par l'instruction, et les motifs qui auront déterminé le jugement , seront exprimés.

Enfin ce jugement avait été expédié et signifié sans être revêtu de la formule constitutionnelle, qui pouvait seule le rendre exécutoire.

Gontraveution à l'article 2\ du chapitre V, litre 111, de l'Acte constitutionnel, qui porte : Les expéditions exécutoires des jugements des tribunaux seront connus ainsi qu'il suit : A... (le n-jm du roi) par la grâce de Dieu et la loi cousiilulionnelle de l'Etat, roi des Français, à tous

présents et venir salut : le tribunal de a rendu

Le juiem.nit suivant Mndons et ordonnons à

tous liuissiers, etc.

CIlAPlTRI-: II.

Cassations prnnnicêes sur instances entre parties.

ji l'^ — Affaires criminelles.

iN" 38. Du 2\ septembre 1791.)

Annulation,' sur la d*nnande de Mcolas Laehaume, dit Gavaux, tant de la procédure instruite contre lui, que du jugement en dernier ressort rendu par le tribunal du 5** arrondissement de Paris, le 5 avril 1791.

Notice et motifs.

l^'Dans l'ordonnance qui avait roru la plainte, ilii*avait éU> fait aucune mention des noms des adjoints ; il ne leur avait point été fait déclaration des noms, surnoms et qualités de Laehaume, contre qui la plainte était rendue: ils n'avai(Mil point été avertis de fobligation de se récuser en cas de parenté on d'alliance.

Contravention : 1° à l'article 3 de la lui d'octobre 17-S9, qui porte qu'il sera fait mention des noms des adjoints dans ^ordonnance qui sera rendue sur la plainte-, 2** à Tarticle 7 de la loi du 25 avril 1790, qui porte que, lorsqu'un adjoint comparaUra pour la première fois dans une pro ■ cédure, le juge sera tenu de l'avertir de l'obligation de se récuser (cn cas de parenté ou d'alliance jusqu'au 4*" degré) et de lui déclarer tes noms, êurnoms et quaïiiés des plaignants^ ainsi que les accusés qui se trouveront dénommés dans laplaintef à peine de nullité.

'2° Dans l'acte par lequel le procureur du roi avait déclaré son dénonciateur, le domicile de ce dénonciateur n'était j>as indiqué.

Gontraventiori à l'article 4 de la loi d'octobre 17S9, qui porte que si les procureurs du roi déclarent un dénonciateur ils déclareront, en même temps, son nom, ses qualités et sa demeure, afin qu'il soit connu du juge et des adjoirits.

3'' Dans l'information il ifavait été fait aucune mention que loules les pages en aient été cotées et signées tant par les adjoints que par le juge, à l'instant même et sans désemparer.

Contravention à l'article 7 de la loi ci-dessus, qui prescrit textuellement cette mention.

4° Dans le décret de prise de corps, Taverlissement de se récuser n'avait pas été fait à l'un des adjoints qui comparaissait pour la première fois.

Seconde contravention à l'article 7 de la loi du 25 avril 1790, rapporté ci-dessus.

b'' Le jugement du tribunal du 5" arrondissement, par lequel les faits justificatifs de Lachaume avaient été joints au fond, avait été rendu à la chambre du conseil, sans qu'il eut été fait aucun rapport en public.

Double contravention : 1° à l'article 19 de la loi d'octobre 17vS9, qui porte que l'accusé aura le droit de proposer, en tout état de cause, ses défenses, faits justificatifs, ou d'atténuation et que ses té-' moins pourront être entendus, en même temps que ceux de l'accusateur] 2" à l'article 14 du litre U de la loi du 2î août 1790, qui |)orte qu'en toute matière civile ou criminelle, les plaidoyers, rap^ ports et jugements seront publics.

6° Dans le jugement définitif, les motifs delà disposition, par laquelle les faits justilicatifs de Laehaume ont été déclarés impertinents et inadmissibles, n'ont point été exprimés.

Contravention à l'article 15 du titre V de la Ini du 2i août 1790, déjà rapporté ci-dessus, II" 27.

(.V39. Du 28 janvier 1792.)

Annulation, sur la demande de Jacques-César Histon, du jugement rendu par le 2' tribunal criminel provt,<oire èlabli à l^aris, /t'20 juillet 1791.

yotice et motifs,

1** Ce jnge:ne[itdu 2" tribunal criminel provisoire était HMidu en dernier ressort.

Hxcès (le |)ouvoir et c(jntravention à la loi d'établissennwit des (> tribunaux criminels provisoires, jKir laquelle ils ne sont autorisés à juger (pi'à lu charge de rappel, dette loi, du 14 mars 17'.M, j)orte (pie l'appel dis jugements rendus par un de ces tribunaux sera porté, dans la forme prescrite par les décrets, a l'un desdits G tribu^ naux, et a 2 des tribunaux de l^aris,

2*" Le jugement ne contenait point la position desqueslions de fait et de droit il rejetait les faits iustilicatifs et les moyens de faux proposés par liiston sans donner aucun motif de cette réjection, et sans aucune énoncialion, ni de ces faits justilicatifs, ni de ces moyens de faux.

Contravention à l'article lo du litre V de la bji du 24 août 1790, déjà rapporté ci-dessus, n°37.

à** Le tribunal avait entendu des témoins, postérieurement à l'expiration du délai ûuplus amplement informé, qui avait été prononcé antérieurement, et il avait prononcé sans avoir égard aux dépositions produites par cette informatiOD, au lieu d^annuter expressément cette procééérê^

[Assemblco nationale léijislative.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 mai 1792.]

radicalement nulle. 11 avait condamné Riston à des peines afflictives, quoiqu'il ne lïit survenu aucune nouvelle charge pendant la durée du plus amplement informé.

Excès de pouvoir et contravention aux dispositions de Tordonnance de 1667 sur Vautorité de La chose jugée, puisqu'il avait été décidé au souverain, par le jugement de plus amplement informé^ que les charges précédemment acquises ne suffisaient pas pour condamner.

4** Le jugement déclarait fausses dos copies d'arrêts du conseil sans qu'elles eussent été comparées aux grosses sur lesquelles elles avaient été tirées; et il déclarait fausses les grosses non représentées, qui n'avaient pas été comparées aux niiutes.

Contravention au principe fondamental de la législation criminelle, sur la yiêcessité de constater le corps du délit , principe établi par les ordonnances et par celle de 1737, spécialement pour le 1(1 ux.

5** Le jugement déclarait Riston véhémentement suspect d'être l'auteur du faux des grosses.

Abus de pouvoir, en ce qu'aucune loi n'autorise ni ne pourrait autoriser les ju^^es à condamner les citoyens sur des soupçons.

6** Enfin, le 2" tribunal provisoire avait prononcé sur une accusation de supposition de personne, admise et instruite par le tribunal des requêtes de Thôtel, quoique l'attribution n'eût été faite à ce tribunal extraordinaire que du seul délit du faux des copies des arrêts du conseil.

Excès de pouvoir, et contravention à l'article 13 du titre 11 de la loi du 2\ août 1700, qui porte que l'ordre constilulioniiel des juridictions ne pourrait être troublé, 7n les justiciables distraits de leurs juges naturels par aucuîie cummissums, ni par d'autres attributions et évocations fitê celles qui seront déterminées par la loi.

(N° iO. Du 2 mars 1792.)

Annulation, sur la demande de Jean-Louis Roussel, du jugement rendu sur appel par le 5* tribunal criminel provisoire, établi à Paris le 4 juillet M2\.

Notice et motifs.

La procédure sur laquelle Roussel avait été condamné au fouet et à la marque, pour vol d'un mouchoir dans la poche d'un {tarticulier, contenait les vices suivants;

1» L'information avait été faite hors de la présence de Roussel, quoiqu'il fût déjà arrêté et détenu ;

Contravention à l'article 2 de la loi d'octobre 1789, qui porte qu aussitôt que l'accusé sera constitué prisonnier tous les actes de l'instruction seront faits contradictoirement avec lui.

2"* Lorsque la lecture fut faite à Roussel des pièces de la procédure, aux termes de l'article 12 de la môme loi, on ne lui représenta point les effets déposés pour servir à l'instruction.

Contravention à cet article 12 qui porte que te juge fera aussi représenter à L'accusé tes effets déposés pour servir à l'instrution.

V Après avoir donné un conseil à Roussel le juge avait procédé sur-le-champ k l'interrogatoire.

Gontravention au même article 12 qui porte que Vinterrogatoire ne pourra être commencé que Séjour suivant.

(.V4l. Du 2 mars 1702.)

Annulatio7i sur la demande de Marie Grédeler, femme Baptiste, tant du jugement sur appel, rendu par le tribunal du 2'-' arrondissement de Paris, le ^ juill-el 1791, que du procùs-vcrbal de visite du cadavre du grenadier qui avait été frappé de 2 coups de couteau dans l'aine pai la femmt Baptiste, les procédures extérieur eiï à ce procès-verbal demeurant conservées,

isotice et motifs.

L'instruction du procès de la femme Rapliste étant très avancé, le gn^nadier qu'elle avait frappé mourut. Le juge d'instruction ordonna que le cadavre fût visité pour constater si le

Erenadior était mort des suites de ces blessures, a femme Baptiste, alors prisonnière, ni son conseil ne furent api)elés à celle visite ; le procèsverbal de la visite fut cependant joint aux pièces du procès, vu lors du rapport et du jugement, et il fait partie des pièces visées dans ce jugement.

Contraventions : 1^ à l'article 11 de la loi d'octobre 1789, qui porte qw'aussitôt que V accusé sera constitué prisonnier... tons les actes de l'instruction seront faits contradictoirement avec lui; 2° à l'article 18 de la même loi qui porte que le conseil de l'accusé aura le droit d'être présent à tous les actes d'instruction sans pouvoir parler ni lui suggérer ce qu'il doit dire ou répondre, si ce n'est dans le cas d'une nouvelle visite ou rapport quelconque, lurs desquels il pourra faire ses observations, dont mention sera faite dans le procèsverbal.

(N« 42. Du H) mars 1792.) Annulation, sur la demande de François CavaL

originairement reçu la plainte et de tout ce qui s'en est suivi.

Notice et motifs.

Le juge de Caen, en recevant la plainte, n'avait point déclaré aux adjoints les noms, surnoms et qualités des accusés. 1^ mêrne déclaration n'avait point été faite à un adjoint appelé pour la première fois, lors du décret de prise de corps.

(.V 48. Du 30 mars 1792.)

Annulation, sur la demande de Nicolas Hourlier^ tant du décret de prise de corps prononcé contre lui par le tribunal du district de Wiétel, le 1 juin 1791, qwe du jugement définitif du même tribunal, du 23 août 1791, et du jugement sur appel rendu par le tribunal du district de CharlevUle^ le 9 novembre suivant :

Notice et motifs.

Le décret de prise de corps avait été prononcé sur la seule provocation du commissaire du roi, et sans réquisition ni conclusions de l'accusateur public, quoiqu'il eût rendu la plainte.

Contraventions : 1» à Tarticle 2 de la loi d'octobre 1790, qui'porte que le gradué nommé à cet effet, par chaque tribunal^ fera les fondions d'accusateur public de la métne manière que les anciens procureurs du roi] 2* à l'article 4 du titre VIII de la loi du 24 août 1790, qui porte que les commis-

230 [Assemblée nationalo législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 mai iis^±]

saires du roi ne serojii point accusateurs publics, mais quils seront entendus sur toutes les accusations intentées et poursuivies suivant le mode qui sera déterminé.

§ 2. — A If air es civiles.

(-V ii. Du 10 juin 17U1.)

Kntre Sébastien Cliaulet et Benjamin Calmer. Aunulation des commandements et poursuites faites par Calmer contre Chaulet.

Il y avait une opposition formée par requête de la" part de Chaulet contre l'arrêt du ci-devant conseil du roi, en vertu duquel Calmer avait fait faire les commandements et poursuites.

Contravention à l'article 2 du titre X du règlement du conseil, qui ne permet d'exécuter les arrêts, nonobstant l'opposition, que quand l'opposition est formée par un simple acte.

(.V-i5. Du 10 juillet 17VM.)

Entre le sieur Dufresne, demandeur; Antoine Thermes, le sieur Ricard, et les héritiers du Toya, défendeurs.

Annulation d^un nrrôt rendu par le conseil supérieur du Port-au-Prince, le \1 juillet 1781.

Notice et motifs.

1® L'assignation donnée à Dufresne, pour procéder au conseil supérieur du Port-au-Prince, sur rappel qu'il avait interjeté du jugement de première instance, n'avait été siiîniliee ni à sa personne, ni à son domicile.

Contr;ivenli()n à l'article 3 du titre H, de l'ordonnance de 1007, qui porte qu(» tous exploits d*ajonrnement seront faits à personne ou domicile à peine de nullité;

2° Dufresne n'avait point constitué de procureur sur Tassi^Miation qui lui avait été dniinée tour procéder sur son appel au conseil supérieur, a procédure devait donc se réduire à ce qui est prescrit par les articles '.\ et .■» du titre \1 de l'oraounancede lt>07, dont l'un |K)rte que si le défendeur ne constitue procureur, le demandeur Irrera son défaut au gref/ey et huitaine après le bail Ir ni à juger; et l'autre, que pour le profit du défaut les conclusions seront adjut/éis nudeimmdeur (i.'yc dépens... sans qu'en aucun cas les jui/.s jntiss, nf

Îïrcndredes épices : an lieu de cela, on avait lait amème procédure que s'il y avait en constitution de pn>cureur, et contestation en cause. L'affaire avait été appointée, contre la disposition <Ie l'article Ii), qui porte qu'aucune cause ne pourra être appointée.,, si ce n'est à Paudience à la pluralité lies voLv, à peine de nullité : v[ l'on avait fait des productions aux fins du rajiport contre la disposition de l'article 1 '«du mémetitn^ \\a\\i'\ ne permet celte procédure que quand la partit* n'e-i pas défaillante; et qu'elle a un procureur auquel cet article ordonne <le siunKier la mise des \*r<iductions au irreiïc.

Contraventions aux articles 3, .j, *.t et W du titre XI de l'ordonnance de 1()07.

(XM6. Du 10 août 1791.)

Entre les sieurs Paillon et Robert Bcaudeau et sa femme.

Annulation d'un arrêt rendu par la 3* chambre des enquêtes du ci-devant parlement de PariSj le 10 février mS.

yolice et motifs.

Aimée Paillon, mariée en 17G3, à Robert Beaudeau, avait été dotée et appanée par Jean Paillon, son père, au moyen de quoi elle avait renoncé à toutes les successions échues et à échoir.

Bi(Mitol après Beaudeau et sa femme prirent des lettres de restitution contre leur contrat de niariatre, se plaiiinant : 1° que la somme de l ,000 livres por laquelle ils avaient renoncé à la succession matei nelle était au-dersus de cequi devait leur revenir de cette succession ; 2<» qu en payement de ces 1,000 livres, on leur avait donné une maison qui ne valait que t>00 livres ; 3° que le père, en appanant sa tille de i\'JOO livres, avait stipulé que cette somme ne serait payable ((u'après sa mort.

Le parlement de Paris avait entériné les lettres de restitution, et autorisé Beaudeau et sa femme à se faire rendre compte des successions des père, mère, frères et sœurs |)rédécédés.

Contravention aux articles ;M9, 2Y2, 2A\ et 293 de la coutume de la Marche, qui ré«rit les parlies, suivant lesquels il est permis au père d'appaner ses filles par contrat de mariage, au moyeu de ce d'avantager un* plus que lea autres, et de les faire renoncer à toutes successions échues et à vchi.iir tant en directe que collatérale, dedans les termes de représi>ntati:'n.

Du v»0aoùt17'Jl.)

Entre les officiers municipaux de Carentan et Louis-Julien Yon, dit Danirv.

Annulation d'un arrêt rendu par le parlement de liouen, le *JS février 17SS.

yotire et juotifs.

i]o{ arrêt a été cassé connue renfermant une contravention à l'article l'»" du litre Vil, livre iv de rordnnnancc de la marine, conçu en ces termes : Sera réputé hord et rivage de la mer tout ce qu'elle déctturre pendant les ntfurelles et pleines /mw<'.n', et jusqu'iù /,» put de mars se peut étendre sur les gréres.

<X" 'iS. Dudit jour.)

Kntre les sieurs lîranjiier et le >ieur Labrouë de Va roi lies.

Annuhition oun arrêt du parlenuni de Piin>, du

S août IT.SiL

yolice et motifs.

l'n arrêté du :>o juillet 177(> avait condamné les sieurs Braiiiiicr à payer au sieurLabrouë une rente foncière. Les sieurs Brun^'ier ayant recouvré en 177'.» des actes qui prouvaient l'amortissement de la rente, s'étaient pourvus par requête civile. Ils avaient justifié que ces actes étaient au pouvoir de Labrouë, notamment nn d(* 170*.), que Labrouë lui-même avait produit dans une autre instance contre une autre partie.

L'arrêt du parlement» du 8 août 1783, aTtil rejeté la requête civile.

Contraveniion à l'article 34 du titre XXXV de l'ordonnance du 11)07, qui jiorte qu*il y a oih verturcde requête civile pour le dol pgrjowwl.,. s'il y a des pièces décisives nouvellemenl reeottvMm et retenues par le fait de la partie.

[Assemblée nationale législative.! ARCHIVES PARLEMENT AIRE S.

(NM'J.DuMaoût 1791.)

Entre Jean-Pierre Borei, négociant à Genève, Omer-Gratien-Zéptairin Rosuel, négociant à Paris, et Merio Dogua et C'°, aussi négociants à Paris.

Noliie et moUfs.

Enfantin l'alnc, conrormémcnt h la commissioD qu'il en avait reçue de Itorel, avait vendu, [tar l'entremise d'Enfantin, son trère, lOU ac- Uons des Nouvelles-Indes à Rosuel.

Borel refusa d'exécuter la vente, par la raison qu'elle n'était pas faite dans la forme légale et obligatoire.

Le procès nô de ce refus avait été jueé nar le parlement de Paris contre la prétention de iSorei.

Cet arrêté a été cassé pour contravention : l» i l'arrêté du conseil du '2'i septembre 17^'^, portant établissement de la Bourse, suivant le-

Jnel lorsque 2 ui^ents de change sont d'accord la Bourse, d'une nésociation, ils doivent se donner réciproquement leur billet, portant promesses de se fournir dans le jour, savoir, par l'un les effets négociés, et par l'aulrc le prix de ces elfcts; "J" à l'arrCt du conseil du 7 août 1785, qui ordonne que les marchands et autres admis a la Bourse, et pouvant négocier sans l'entremise des agents de change, seront tenus de se conformer à l'arrêt du conseil de 17!^4.

(S» 50. Du 1" septembre 1791.)

Annulation, sur la demande da sieur Bonnegens, de deux jugi'tnenU rendus par te tribunal du dutrict de Uoeltefort, les 11 avril et 19 mai 1791.

Notice et motifs.

Au moment oi'i le sieur Itonnegens, nommé commissaire du roi près le tribunal de Itochefort, se présenta pour Otre installé, le tribunal fil bre par son grellier un mémoire contenant des imputations faites au sieur Bonnegens, mémoire si^nilié dans un procès civil que le sieur Bonnegens avait dans un autre tribunal.

D'après ceUe lecture, le tribunal avait ordonné, par ion premier jugement du li avril, qu'il serait sursis à l'iustallalion du sieur Bonnegens,

Jusqu'à ce qu'il se fût fait renvoyer quitte des nculpallons contre lui portées, a moins qu'il n'en fùl autrement ordonné par l'Assemblée nationale.

Par son second jugement du 19 mai, le tribunal RTait ordonné l'exécutioii duj premier.

Tous di;ux ont été cassés comme contraires : 1* à l'article 'J du titre 11, de la loi du L'i aotH 1790, qui n'établit pour les Juges d'autres conditioni d'éligibilité (commune-; aux commissaÎTee du roi) que d'ilre âgé de 30 am accomplit et iatoir m pendant ît ans juge ou homme de loi exerçant publiquement auprès du tribunal; 2* I l'ariicle S du même titre qui porle que les C0mmluairei du roi ne peuvent être destitués que fonr ptrftàl»T8 dûment jugée par let juget eompé-

(N* 51. Du 1" septembre 1791.)

Mf la demande du sieur Françoit- Petit, de 'l jugtmenti rendut par le

liotiee et motifs.

Le tribunal de Muret contestait la capacité du sieur Petit, nommé commissaire du roi. Cette question, après deux jugements rendus, a été portée au tribunal de cassation, aux termes de la loi du 17 juin qui porte, article I" : que les décisions des tribunaux deditirici, sur la eulidité de la nomination des commissaires du roi pourront lire attaquées an tribunal de cassation, soit par eux, s'il se jirélendent exclus, soit par le comminaire du roi auprès du tribunal de cassalion, s'il prétend qu'ils ont ilé mal à propos admis, et qui parle encore, &rU 2 :que les jugements du tribunal de cassation porteront, eu ce cas, sur la forme et le fond.

Le sieur Petit ayant suffisamment juslilié sa capacité devant le tribunal de cassalion, ce tribunal a ordonné, sans s'arrOler aux jup'cnients du tribunal de Muret, des 21 mars et 9 avril 1701, que le sieur Petit sera reçu et installé en l'office de commissaire de roi, attendu que, par le certificat des ci-devant bâtonnier et avocats du parlement de Toulouse, et par son jugement de réception en l'office du procureur du roi an si^ge du ci-devant bailliage de Muret, il a suffisamment justifié avoir les qualités requises par la loi, et notamment 5 années d'exercice coinrae liomme de loi.

(N- 53. Du 10 septembre 17'J1.) Entre les habitants < le Plo)[on, département du Nord, et Jean -Marguerite Préseau, ci-devani leur seigneur.

Notice et molifs.

Par cet arrêt le parlement de Douai avait adjugé au seigneur le triage sur les bois communaux des liabitants, sans qu'il eût été justiiié que ces bois étaient de sa concession, et que les 2/3 suffisaient À l'usage de la paroisse.

Coulravention : 1° a l'article i du litre XXV de l'onlounance des eaux et forêts, portant : Si néanmoins les buis étaient de la concessiun gratuite des seigneuti, sans charge d'aucun cens, prestation et si-fidtuile, le tiers pourra en être distrait à leur profit, en cas qu'ils le demandent, et que les deux autres tiers suffisent à l'usage de la paroisse, sinon le partage n'aura pas tii-u ; 2° ai article 19 du même lilre, portant : Tous partages entre les seigneurs et Us communautés seront faits en connaissance de cause, sur les tilrci représenlés, par avis et rapports d'experts.

Ci' Ô3. Du 30 septembre 1791.1

Entre Jean François Thierry et le commissaire

du roi.

Annulation du jugement rendu le l'i décembre \7Si, par la commission élabliepar arrOt du conseil, du 31 mars 1783, pour juger les contestations entre les prétendants-droits à la succession de J. Thierry, décédé à Yenise.

Notice et motifs.

L'arrêté du conseil qui avait jugé les commissions pour juger les contestations relatives i. la Bucce^ion de Jean Thierry, avait ordonné que ces contestations seraient jugées entre tous les

232 [Assemblée uationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 mai 1*793.]

prétendants-droit. Or, par le jugement du 29 décembre 1784, Jean-François Thierry avait été débouté de ses réclamations, sans qu elles eussent été contestées par aucun autre prétendant-droit à la même succession.

Contravention de la commission au titre môme de son établissement.

(N'o 54. Du !«' octobre 1791.)

Entre les sous-officiers des invalides et J.-B. Mager, ci-devant adjudicataire des fermes.

Annulation d^un arrêt de la Cour des aides de Paris, du 18 janvier 1791.

Notice et motifs.

Les invalides avaient obtenu une sentence de Télection, qui condamnait Mager à leur fournir le tabac de cantine sur le pied de 12 sols la livre, au lieu ie 24 sols qu'il avait perçus depuis son bail, et à leur restituer ce qu'il avait perçu de trop depuis cette époque. L'arrêt de la Cour des aides, rendu sur l'appel de Mager, avait ordonné que les parties se retireraient vers le roi pour leur être fait droit.

(lontravenlion à l'article 1°' du chapitre V, titre III de l'Acte constitutionnei, qui porte que le pouvoir judiciaire ne peuty en aucun caSy être exercé parle Corps législatif 7ii par le roi,

(N° n5. Du 14 dudit mois.)

Entre Gabriel Communau, laboureur; Boucher- Colas, négociant, et François Machart, banquier.

Annulation de 2 jugements en dernier ressort des juges-consuls d Orléans, rendus les 20 octobre 'i?J{)et^ mai 1791.

Notice et motifs.

Communau avait souscrit un billet à ordre de 450 livres, valeur comptant pour fermage. Sur la négociation qui avait été faite de ce billet, trans- [lorté d'abord à Boucher-Colas, et ensuite par celui-ci à (Irammont, Communau avait été mis en cause devant les juges-consuls, et ensuite condamné par eux à payer le billet.

Contravention aux articles 2 et 3 du titre XII de l'ordonnance do 1673 qui défendent aux consuls de connaître des billets de change entre particuliers autres que négociants et marchands, et dont ils ne devront pas la valeur,

(X*»5rt. Du 14 octobre 1791.)

Annulation de 2 jugements des juges-consuls d'Orléans, des 20 octobre 1790 et 4 mai 1791.

Notice et motifs.

Même fait, mêmes jugements et même contravention que dans l'affaire précédente.

(N* 57. Du 17 novembre 1791.)

Sur ia demande des commissaires à la régie nationale des domaines et droits v réunis, et sur la demande incidente du commissaire du roi près le tribunal de cassation.

Annulation d'un jugement du tribunal de district d^Ustarilz, du 18 juillet 1791.

Notice et motifs.

Le tribunal d^Ustaritz, provoqué par un réquisi-

toire d'office du commissaire du roi, avait condamné le receveur des droits d'enregistrement à restituer les droits de 5 sois par ItH) livres perçus sur les billets protestés, mais dont le protêt n'avait pas été suivi d'une demande en justice, avec défense de récidiver, à peine d'être poursuivi comme concussionnaire.

Contravention : 1** à l'article 2 du titre Vil! de la loi du 24 août 1790 qui porte que Us commissaires du roi exerceront leur ministèi*e, non par voie d'action, mais par celle de réquisition dans le procès dont les juges auront été saisis; 2° à Tarticle 12 du titre 11 de la même loi, qui dé fend aux juges de faire des règlements et leur ordonne de s'adresser au Corps législatif toutes les fois qu'ils croiront nécessaire d'interpréter une loi,

(N'o 58. Du 25 novembre 1791.)

Entre Pierre Rambois et C^" et Jean Lacroix, fermier général des domaines de Lorraine et Barrois.

Réjection de Vopposition de Rambois et C", d'un air et du conseil des finances, du 2 mai 1790, lequel avait cassé un arrêt de la chambre des comptes de Lorraine, du \i\ mai 1789.

Notice et motifs.

Un droit sur la navigation de la Meurthe, sous le nom de droit du crosne, était établi par divers

qui condamna Rambois et sa compagnie au payement du droit du crosne pour des bois de cliauffage Iloltés. Ceux-ci furent déchargés par l'arrêt de la chambre des comptes, cassé depuis par le conseil des finances. L'opposition Je Rambois et C'° à ce dernier arrêt a été rejetée sur le fondement des tarifs, règlements et lettres patentes qui soumettent les bois de corde au droit du crosne.

(V 59. Du 24 décembre 1791.)

Entre les entrepreneurs de Toxploilationde la forêt de Parma et Mathieu Lamanou, capitaine du bâtiment le Saint-Pierre,

Annulation d'un arrêt du parlement d'Aix. du

ij juillet 1790.

Notice et motifs.

Le bâtiment le Saint -Pierre, capitaine Lamanou, fut pris par un corsaire le 29 avril 1780. L'arrêt avait condamné les entrepreneurs de rexj)loitation de la forêt de Parma à payer le nolis des bois embarqués pour leur compte dans ce bâtiment. L'action du capitaine, pour obtenir condamnation de ce nolis, n'avait été formée que le 31 mai 178G.

Contravention à l'ordonnance de la marine : t° à l'article 2, titre XII, livre, I" qui porte : Les maUres ou patrons ne pourront faire aucune demande pour leur fret, un an après le voyage fini; 2' à l'article 18, titre III, livre lU, qui porte : Il n'est dâ aucun fret des marchandises prises par l'ennemi.

(N^GO. Du 25 octobre 1791.)

Entre Antoine Gros et les prêtres de la ci-deyant communauté de Téglise paroissiale d'Auril-

lAsiembléo ualionnlo làgblïtir'].] AltClllVES PAULEMENTAIKES. [10 n

âd:i

lac, lo3 fermiers desiiits prêtres cl le procureur géuûral symlic du départeuient du Cantal.

Annulation d'un arrc \b

Nolice et motifs.

Gel arrêt était interTonu sur l'appel d'un jugement qui, avant de faire droit sur une demande de droits féodaux, avait ordonné aux demandeurâ de donner les nouveaux tenants et aboutissants des héritages. Le parlement, après avoir ordonné un appointement en droit, avait évoqué et jiit^é sur rapport le fond du procès.

Contravention à l'article 2 du titre h de l'ordonnance de lGi)7. qui défend à lotis >«?««, d peine de nullité, d'évoquer le principal, xoui prétexte d'appel, si ce n'ett pour juger le tout à L'aadience, et par un leul et même jugemi-ut.

(.\°61. Du 14 janvier 1792.)

Annulation dti jugement en dernier ressort, rendu par lesjugei consuls de Lille^e 13 octobre IT'JO.

Notice et motifs.

Buquet oITiit, en payement d'un billet de 400 livres, deux billets de caisse d'escompte de de 200 livres chacun avec déclaration qu'il cédait au créancier les intérêts de ces H billets. Les juges-consuls avaient rejeté cette oITri', et con- Cbmné Bumiet à payer ta somme de 4UU livres.

Aucune loi ne supposant à ra]>andoi) des intérêts dos 2 billets de la caisse d'escompte, le tu^ment des consuls a été cassé, comme contraire : 1° à la loi de ianvicr 17tJ0, qui porte que tel bUUts de la caisse a escompte continueront d'être reçut en poijementdans toutes les caisses publiques et particulières jusqu'au i" juillet i7!H>: '2" h la lot du 22 avril suivant, qui porte que, jusqu'à la délivrance des assignats, le receveur de Ve-elraordinaire est autorisé à endosser les billets de caisse d'escomple... en y inscrivant les mi/ls promesse de fournir assi|;nat, et que ladite promesse aura cours commit assignat; 'A- -à la loi de juillet 1790, qui proroge le délai lixc pour les éclianscs des billets de la caisse d'escouKite contre des assignats.

(N''63. Du 13 janvier 1792.)

i\otiee et motifs.

Quelques particuliers enlevèrent les lianes dont llMiard, ci-devant seigneur, était eu possession dans Tégliâc paroissiale. Sur l'action qu'il intenta, le général des habitants, qui avait délibéré de fluppnmcr tous les bancs pour v aulistiluer des chaises, intervint.

Le tribunal, au lieu de se borner à prononcer inr la voie de fait, l'avait déclarée attentatoire à la propriété de Renard et, sans avoir éj^ard à l'intervention du général des habitants, avait ordonné le rétablissement des bancs dudit Ménard.

Conlravenlion à l'article 1" du tilre 1" de la loi du 'M mars 171t((, portant abolilion de touUs dislinctiuns iionori/iques et de toute supériorité et puissance résultant du régime féodal.

{N^ C3. Du 16 février 1792.)

Entre Marie-An ne-Àimée Martin, mineure émancipée d'âj;e; René Mercier, son curateur aux causes, et Jacques Amelineau, laboureur aux Sables-d'Olonne.

Réjeclion de l'opposition /ormie à un arrêt du conseil dit 8 juin 17H'J, qui avait cassé l'arrêt du l'arlement de Paris, rendu entre tes parties le 12 avril 1788.

Notice et motifs.

L'arrêt du parlement de Paris avait admis un retrait lignager, formé par la fille Marlin contre Amelineau, retrait que iespremiersjugesavaient déclaré nui.

Cet arrêt fut cassé par un arrêt du conseil , " Siui ""

renvoyées procéder sur rappel aux requêtes de

rendu sur requête,

in 179U et les parties

l'hôtel, oii elles procédèrent en eiïet.

Le 23 juillet 1790 fut rendue la loi qui a aboli le retrait lipnager, et dont l'article 'J porte : Toute demande en retrait lignager qui n'aura pas été consentie et adjugée en dernier ressort, ncruti la publication du présent décret, sera et demeurera comnte non-avenue, et il ne pourra être fait droit que sur les dépens des procédures antérieures à celte époque, ensemble sur les inlérùts des sommes consignées.

Ce ne fut que le M avril 1791 que la mineure Martin lit signifier son opposition à l'arrêt du 8 juin 1789.

Le tribunal a prononcé qu'il ti'ij avait pas lieu à statuer sur celle opposition, attendu qu'elle avait pour objet de faire subsister une demande en reirait qui, au lieu de se trouver terminée et adjuçrée en dernier ressort à l'éjKique <le la publication de la toi ci-dessus, était au contraire litigieuse et pendante aux requêtes de l'hiitel sur l'appel du jugement de première instance, et s'était par conséquent trouvée abolie, et comme non-avenue par fa publication de cette loi.

(N" 64. Du 17 février 1792.)

Annulation d'un arrêt de la Cour des aides de Paris, du 22 jui« 1787.

Solice et motifs.

Beilefosse et consoris avaient été cotisés sur tes rôles à taille, à. raison des fermes qu'ils tenaient dans la paroisse d'Hiiisscau, et de l'exploitation des biens qu'ils y faisaient valoir par des cultivateurs appelés ctosiers. L'arrêt de la Cour des aides, en confirmant la sentence de l'élection de Itlois, avait déclare les cotes nulles, sur le fondement que les habitants des villes franches étaient exempts des tailles d'exploitation.

Contravention à l'article 7 de l'édit de 1766

Sui porte que les habitants des villes franches, irsqu'ils exploUeront leurs biens par leurs maint ou par celtes de personnes taillables, seront impotés dam U lieii de l'exploitation.

234 [Assemblée nationale IdgislatiTe.] ARCHIVES PARLEMEiNTAIRES. [10 mai 1*792.]

(N° 65. Du 18 février 1792.)

Entre Sébastien Ghaulet et Benjamin Calmer.

J\éjcction de l'opposition /ormée par Chaulei à un arrêt du ci-devani conseil d'Etat, qui avait cassé l'arrêt du parlement de Paris, rendu entre les parties^ le 11 septembre 178U.

Les lettres patentes du 1 1 décembre 1790 avaient autorisé le parlement de Paris k juger par appointement sommaire, les appels des sentences des juges, consuls, portant condamnation de lettri'S de change et autres effets de commerce, pourvu que les effets ne fussent pas argués de faux ou qu'il n'y eût pas de contestation sur la validité des ordres, sur la propriété des effets ou sur la validité des négociations. Dans la (ujntestation jugée par les consuls entre Chaulet et Calmer, les lettres de cliange et les ordres y apposés étaient maintenus faux, et la validité de la négociation était contestée. Il s'agissait surtout de prononcer sur une question de la plus haute importance pour le commerce, celle de savoir si le principe delà garantie de droit pouvait cesser «l'avoir son application dans un cas où le concessionnaire n'y avait pas expressément renoncé.

Le parlement de Paris avait prononcé par appointement sommaire sur celte affaire, grave par les faits et importante en point de droit.

Contravention aux lettres patentes du H décembre 178U, et par suite aux dispositions de Tordonnance de lOiw, qui règlent la procédure à suivre pour le jugenu*nt des appels.

iNm;G. Du 3 mars rm.) Entre Fran^-ois Dessauze, Louis (iautherot et Louis Douheret.

Annulation d'un arrêt du parlement de Dijon, du 7 mai 1S.S7, et d'un jugement du tribunal du district de Ueaunu du 'J7 juillet 11)81.

Notice et motifs.

Le parlement de Dijon avait condamné Dessauze, ci-devant procureur, à la restitution d'une somme de •îiO livres, faisant partie de celle qu'on préttMidait lui avoir été payée pour frais et déboursés dans un pn)cès des livres lk\iiniuill que (iautherot s'était charjfé d'acquitter. Dessaii/e reconnaissait avoir rei;u cette somme.

L(^ parlement avait de plus ordonné que les frais des procédures faites par Dessauze, dans le

f procès des frères Uegnault, fussent ta.xéscît qu'une etlre de Dessauze, qui avait été produite, demeurerait au greffe; il avait supprimé un mémoire établi par Dessauze : et, pour plus ample répttratiun, il l'avait interdit pour 3 ans avec amende.

De.*»sauze se pourvut contre cet arrêt, dont la rigueur paraissait diflicileà juslilier, par requête civile qui fut ensuite portée au tribunal de beaune. Celui-ci entérina la requête civile et cependant ne rapporta l'arrêl qu'en 3 de ses dispositions seulement, et il onloniia que la lettre de Dessauze lui fut restituée.

L'arrêt a été cassé pour contravention aux lois sur les oftices, notamment à celle de 1 'i07 et de U84, qui veulent que nul of/icier ne soit destitué que pour forfaiture préalablement jugée.

Le jugement de lieaune a été cassée : 1<* parce qu'en ne rapoortaut que parlieliemeut larrôt contre lequel il avait adoiû la requête civile, il est

contrevenu à Particle 33 du titre XXXV de l'ordonnance de 1()(j7, qui porte que les parties seront remises en pareil état qu'elles étaient avant Varrêt; L'° parce que ce jugement, en ordonnant la restitution (le la lettre déposée au greffe, est contrevenu à l'article 40 du même titre, qui veut que la requête civile soit jugée sans entrer dans les moyens du fond.

(X" 07. Du 10 mars l7Hj.)

Entre les sieurs Thieffries, héritiers de leur

mère et Jacques-François Dubois.

Héjection de l'opposition de Dubois à Varrêt du ci-devanl conseil qui a cassé un arrêt du parlement de Douai du 7 mars 1781).

yotice et motifs.

La dame Thieffries avait obtenu contre Dubois, le 8 juin 1788, un arrêt du parlement de Douai que Dubois avait attaqué depuis par la voie de la rerision. Dubois, pour faire réussir sa demande en revision, avait produit une pièce nouvelle, et le parlement, en recevant cette pièce, avait ordonné la revision.

L'arrêt du conseil, obtenu sur requête par la <lame Thieffries, le 'l'k mars I7'.M), cassa ce dernier arrêt du parleitient de Douai.

L'op[»osition de Dubois à l'arrêt du conseil a été rejetée, i)ar(e que l'arrêt <le Douai, qui avait a<lniis la revision, était en contrnveutKni aux articles 11 et I;? de l'édit de lOfiS, rendu pour la ci-devant province de Flandre qui portent, savoir : l'artii'le II, (\\Hi \^s parties qui demanderont la revision pourront, si bon leur setnble, un mois après l'arrêt rendu, joindre un mémoire sommaire de leurs moyens et raisons, sans autres formalité» ni procédures: et l'article V2, quil ne sera permis de produire pièces nouvelles, ni fmrnir autres écritures que les mémoires ci-dessus, et sera le procès en revision jugé sur les mém.'s pièces et écritures sur lesquelles l'arrêt aura été rendu.

Arrêté le 9 mai 17l»'2, pour être remis au Corps législatif.

Signé : ClIA.'^SKT, président, (1. lloM, greijier.

TllOISIÈME AXNEXE y\)

A LA SKANCK Dl- L'ASSEMBLKK NATIONALE LÉGIS- LATIVi: DU JKllJl 10 MAI 17'.>2.

Opinion c2) de Jkan Espariat, député du département des UoUcheS'dU'Hhùne à l'Assemblée nationale, sur V affaire d'Avignon {W).

Mes>ieurs, il est temps de faire cesser les désordres qui régnent dans nos malheureux dé-

(1) Vuy. rî-iic*isiiH, iiu-me scaiiro, pa>,'u :i08, la discusMoii >ur ratT.iiie d'Avi<;iion.

\t] nil»lioth(>iiiio iialioualo : Assooibléo lc^'i>latîve^ Admiiiistratiim, %.

>:ti J'avais prparé uiio opiuinn sur l'aiLiiro d'ATÏ- LMKtn i{iii a excito tant et ne si vidlrntfs ih^^riiNKioni dans l'As^cinblco nationale; mais Torilre (li> la parole ne lu'ayant pas permis de pouvoir même la ilfin.indor, je rrois nio dufoir a moi-noêiuo, (levo>r à mes commet taDt»ota rAsscmblûe nationale, de faire ronuaitre mes sentiments 5ur les troubles (^ui agitent les iK-part»» mcnts dn Midi et surtout celui ilas Boucbcs-du-Khéne et (le Caire connaître Ici faits sur lesquels cette opinioB Mtapnuyeo. Puisse cette connaissance arcélôrer le rapport de l'affaire d*Arle8 et de louiee les affaires de ne

[Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 10 mii 1792.]

parlements ; il est temps de redonner la paix à ces belles contrées, qui ne paraissaient pas faites pour é|)rouver tant de malheurs; il est temps de prévenir et d'arrêter la guerre civile, qu'on cherche depuis longtemps à allumer dans ce département, sans que TAssemblée nationale, sans que le pouvoir exécutif aient paru rien faire pour Tempécher.

Un seul moyen peut réparer tous ces maux et rétablir la confiance : c'est un grand exemple de sévérité. Le peuple l'attend de vous et quand

I'e dis le peuple, j'entends parler de Tuniversaité des citoyens, non pas d'une classe particulière qui, n'ayant dans la société d'autre intérêt que celui que peut lui procurer le désordre, est aiflçosée à se vendre à tous ceux qui peuvent désirer que Tanarchie et le désordre amènent

tien de la Constitution, demandent à en recueillir les fruits. Cet exemple de sévérité produira, Messieurs, dans ce pays, plus d'effet que le gain d'une bataille.

Les citoyens de tous les ordres sont las d'être obligés de^se déplacer sur la réquisition et suirant le caprice de 2 citoyens qui avaient usurpé et qui exercent encore une dictature effrayante. Db sont las d'essuyer ou d'être continuellement exposés au pillage, aux exactions, aux prescriptions que commettent les satellites de ces deux prétendus dictateurs. Déjà la garde nationale de llarseille, témoin, pendant son séjour à Arles, de toutes les horreurs qui ont été commises et lasse de partager l'infamie qui en résultait, a feit justice des mutins qui la compromettaient, qui, dans son passage à Aix, les 2ô et 29 avril, attentèrent à la tranquillité publique de cette ville et qu'il aurait bientôt fallu réduire par la force des armes. Dans ce moment, celte même garde nationale a dû désarmer tous ceux qui, n^étant pas citoyens actifs, n'ont pas le droit d'en faire le service. Peut-être dans ce moment encore, elle demande compte à ces 2 commissaires de tous les désordres qu'ils ont commis, autorisés ou tolérés.

Le rapporteur de l'affaire d'Arles vous en rendra compte en détail. Il vous dira peut-être que Ton a forcé le département de les nommer;

3a'en les nommant on les a chargés seulement e veiller sur Arles avec pouvoir de requérir la force publique pour leur silreté personnelle; il vous dira que le premier exercice de leur poutoir a été de mettre sur pied une armée de 6,000 hommes pour marcher vers Arles qui, dans œ moment, était soumise, puisque les troupes Se ligne y étaient entrées et avaient procuré Texècution du décret de l'Assemblée nationale; Bvousdiraque le département, surpris de ces levées, ayant maudé les commissaires pourrendre compte de lc:ir conduite, ils ne se rendirent qu'avec une escorte qui forga le département au filence; il vous rendra compte de tous les pilhges et brifijanda^'es qui ont été commis, de toutes les contributions qui ont été levées et de ^ les excès qui ont mis notre département,

'fptttttment, que l'on semble aroir destinées à Toubli, Vioiqiie le rapport de cette alTairo et le ju<|[emeDt i^u'en P^^itera rAAseuiblée unttonale inlércssent si cssenticlle- U le retour de l'ordre daus co département ; puisse la opinion faire connaître les hommes pour lesquels «prodigué aujourd'hui tant de zèle {^ote de Vopi-

<^«prod

mil

déjà affliiïé par les malheurs des saisons, dans Timpossibilité de payer de plusieurs années ses contributions et même de subsister, si l'Assemblée nationale ne lui accorde des secours. Le rapporteur vous dira encore que ces commissaires, ayant reçu l'ordre du département de faire rentrer rarniée daus ses foyers, ont resté près de 15 jours sans exécuter cet ordre; ç[ue leur projet annoncé de conduire cette armée à Avignon avait mis les commissaires des départements voisins dans la nécessité de préparer des moyens de résistance, ce qui pouvait allumer la guerre civile ; il vous (lira que le sieur Bertin est venu lui-même demander au département qu'on le nommât commissaire d'Avignon ; que l'administration s'y est refusée; que le sieur Millot ayant été nommé et n'ayant pas voulu s'en charf^er, on avait forcé Tadministration à nommer le sieur Bertin.

Vous savez. Messieurs, quelle conduite ils ont tenue pour arriver à Avignon et je ne rénéterai pas toul co que le rapporteur vous a ait à ce sujet. Je ne vous rappellerai pas l'escorte terrible dont ils étaient environnés à leur entrée; on ne peut afficher d'une manière plus scandaleuse la violation de la loi ; mais je vous présenterai une dernière observation. Les ennemis de la chose publique qui, sans doute, ont préparé et fomenté tous ces désordres, ne manquent pas d'inquiéter et d'abuser le peuple, qui en est fatigue, en lui disant que l'Assemblée nationale les autorise, puisqu'elle ne fait rien pour les réprimer. Il est temps, Messieurs, de faire cesser ces bruits et de rassurer ce peuple sur notre attach»'ment aux lois. Prouvons-lui que, si l'Assemblée nationale a retardé le moment de la vengeance dos lois, c'est pour la rendre plus terrible. Voilà ce qu'on attend de vous, Messieurs, ce que demandent toutes nos communes, que des ennemis publics appelleront encore aristocrates, parce qu'elles veulent l'exécution des lois, comme on a appelé de ce nom la garde nationale d'Aix, qui a obéi aux réquisitions du département pour aller saisir les brigands qui pillaient la commune de Velaux; ces communes vous demandent de n'être point oITensées plus longtemps du spectacle de voir ces diverses personnes jouir tranquillement du fruit de leurs brigandages et de leurs concussions.

Or, Mes'sieurs, je trouve dans la Constitution que les délits qui attaquent la sûreté irénérale doivent être [xiursuivis par-devant la haute cour nationale sur un décret d accusation. Les délits dont les sieurs Hebecquy et IJerlin se sont rendus coupables, attaquaient la sûreté générale, puisqu'ils ont pu allumer la guerre civile dans nos départements, puisqu'ils ont anéanti toutes les autorités constituées, puisqu'ils ont substitué la force à la loi, puisqu'ils ont fondé l'anarchie et désorganisé tous les pouvoirs.

Je demande donc qu'il soit porté contre eux un décret d'accusation et que les ministres, sous leur responsabilité, soient tenus de faire exécuter ce décret et de prendre tous les moyens que la loi met à leur disposition, pour faire exécuter le décret du mois de mars.

236 [Aiscmblto i.atioiiiilc lùgislutivc.J AACUIVES PA RLE ME.Xl AIRES. [11 mai 1792.J

ASSEMBLEE NATIONALE LEGISLATIVE

Séance du vendredi 11 rnai 1792, au matin.

PRÉSIDENCE DE M. LACUÉE

La séance est ouverte à neuf heures du matin.

M. Ilréard, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance du mardi 8 mai 179?, au soir, <lont la rédaction est adoptée.

Un de MM. tes secrétaires donne lecture des lettre?^ suivantes, contenant desdons patriotiques:

1*» Lettre de ;>/"• Civique Bousquet, qui ^)rend rengagement de payer une somme de 000 livres, pour les frais de la guerre, dans le cours du mois

con^'ue :

« A Agde, département de Tllérault, le 3 mai 1792.

« Monsieur le Président,

K Je suis une très petite et très jeune fille; je ne sais et ne puis encore savoir écrire, ce qui me met dans la nécessité d'emprunter une main élraniTLM'e pour vous présenter ma requête.

« Elle a pour objet de vous su[)plier, Monsieur le Président, de faire agréer à TAssemblée nationale rolîrande que je lais à ma patrie d'une somme de 000 livres pour les besoins de la guerre.

« Je prends rengagement de nayer cette somme dans le cours du mois de juillet' prochain, sous le cautionnement de M. Pierre liousquet, mon grand- i)ère, et l'un de vos collègues.

^- Mon îige et mon sexe ne me permettent de rien faire de mieux, dans ce moment-ci, pour le soutien de notre sublime (lonslitution, que des mains impies osent attaquer.

«' l'n temps viendra, je l'espère, où remplissant à la fuis les devoirs d'épouse et de mère, je donnerai le jour et la première é<lucation i\. des citoyens franrais, c'est-à-dire à d(»s hommes dignes de la liberté, dont h'S premiers sentiments et la plus chère ambition seront d'aimer leur patrie, de respecter ses lois, de combattre et de mourir pour elle.

«■ Je suis avec un très profofid respect. Monsieur le Président,

« Votre très humble et très obéissante servante,

« Signé : CivnjLE BorsyUET. »

Au-dessous est écrit :

" J'acquitterai pour 000 livres l'engagement de ma pelile-iille, dans le délai ci- dessus, par elle indiqué.

'. A Paris, le 11 mai 1792, l'an IV^ de la liberté.

f Signé : Pli: IlHK l»orsoi:ET, dWgde, drputé du département de t'Hérautt à i\[s~ semblée nationale, »

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention h<»n(>rable au procès- verbal de l'olt'rande do M"'" l»«)usquet et que sa lettre sera insérée au procès- verbal.)

2" Lettre de M. Denis Piot^ marchand épicier à lU'ims, (|ui adresse à rAsscmblée un assi^^nat de 50 livres pour les frais de la guerre. Il joint le don de ce qui lui revient pour la liquidation de sa maîtrise et envoie ses quittances il'impositious.

3* Lettre de M. Daubcrmenil, commissaire du roi nrès le tribunal criminel du département du Tarn. Il écrit qu'il fait le don du quart de son traitement pendant tout le temps que durera la guerre et ajoute qu'il se réserve expressément d'augmenter cette rétribution civioue, si les circonstances l'exigent. La somme ouerte sera retenue par le caissier du district.

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable de ces dons au procès-veroal dont un extrait sera remis aux donateurs.)

M. Saladls, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance du mercredi 9 mars 1792, au matin, dont la rédaction est adoptée.

Un de MM. les secrétaires donne lecture d'une lettre de M. de Grave, ancien ministre de la guerre, qui transmet h l'Assemblée copie d'une lettre de M. Uiron, lieutenant général à V armée du Aorrf; ces lettres sont ainsi courues (1) :

t Paris, le 11 mai 1792.

«: Monsieur le Président,

« M. de Saint-Michel, membre du comité militaire, m'écrit que l'opinion de ce comité est que la dernière lettre de M. de Biron doit être connue de l'Assemblée nationale ; je ne suis pas responsable si elle ne l'est pas, ayant eu Thonneur de vous l'adresser avant de quitter le ministère, j'en joins ici une seconde copie.

« J'ai l'honneur d'être avec respect. Monsieur le Président, votre très humble et obéissant serviteur.

«' Signé : DE Gr.VVE. »

Copie de la lettre de M. de Biron à M. de Grave.

" Yalenciennes, le S mai 1792, Tan IV*.

« Mon honneur m'oblige à vous déclarer positivement que l'armée du N»)rd doit être considérée comme perdue si M. le maréchal <le Kochambeaii l'abandonne; qu'un très grand nombre d'ofticiers distingués, ceuxqui servent le plus utilement, sont invariablement déterminés à quitter l'armée et qu'alors elle sera dans un tel état qu'on |)eut la regarder comme détruite si elle est attaquée. Je puis m'y faire tuer comme soldat, mais je ne puis nmins' qu'un autre me charger de l'extravagante responsabilité d'un commandement d'intérim pendant lequel les {)lu8 désastreux événements peuvent se passer; je finirai la campagne sous les ordres de .M. de llochambeau, j ai fort à cnMir de lui proiAer encore une lois que la manière dont mes g*Miéraux me traitent, n'inllue nullement sur celle ddiit je sers, et (ju'il s'est trompé en annonrant que nous avions perdu tous deux la C(»ii(iancedes troupes.

" Signé : le lieutenant général^

«UlRON. »

«' Pour copie : de Ghave. ••

M. lloii«rol-die-Liarour. On a déjà renvoyé aux comités réunis pour faire un ra|H)()rtsnrles dilïérentes lettres de M. ItochamlH'au. Vous voyez (ju'il devient inliniment intéressant de mettre cette alTaire à Tordre du jour. Je demande donc qu'elle suit discutée demain.

M. MaraDt. Je demande le renvoi de cette

(1) Archivez nationaUi, Cartoo ii8, feoiUe n* tll.

[Asfumbli^o uutionila UgiiU

AUCmVKS PAKLEME.\rAIUES. [il mii iï9i.]

lettre au lumvoir osdcutif. Vos comilés ruunîs vous ont iléjà f;iil u[i rapport à et; siijtHà- Oii vous a priiDOdé d'autre part de taire un message au roi et cullo proposition a été rejelée. il n'v a donc rien à t'au'e; c'est au pouvoir exécutif à prendre cet alijet en considéralion.

Plusieurs membres : L'ordre du jour!

(L'Assemblée passe à l'ordre du jour.) M, Jran Debrj^ {Auiie). Le ministre de la guerre vous a Tait connaître deriiuTemeiit que des hulnns, staliounés dans la principauté de Cttimav, étaient prâls à entrer dans le déjiartement de l'Aisne par le district de Vervins, ville frontière qui coiillne à cette principauté. Depuis longtemps on se croyait menace par eux. Les administrateurs et les citovens de ce district ont écrit à ce sujet à M. de Ilo'chambeau, le I" mai. Voici sa réponse :

• Valenciennes, 2 mai 1792.

" Messieurs,

•■ J'ai do la peine à me persuader que M. de Lafayette, ayant un grand corps de troupes à Givet, et M. llarville, lieutenant général, en ayant un considérable à Maubeuge, l'ennemi se renferme dans la principauté de Chimay. Je vois, au contraire, par les nouvelles qu'on m'a données, qu'on en a retiré les hulans qui y étalent. Hais, dans tous les cas, s'ils faisaient quelques mouvements ou des patrouilles, donne:i-en aussitôt avis à M. llarville, qui enverra île la cavalerie pour les prendre par les derrières; avertissez-ea aussi M- Lafayetle à Givet.

" Le commandant de l'armée du Nord, • Signé : RoCllAMBE.U'- •

Cne lettre donnant des nouvelles des frontiiTCs du district de Yervinsaétc porlûe ofllciellcment au directoire du département de l'Aisne par le secrétaire du district; voici ce qu'elle porte :

< Messieurs,

■ La nuit du 7 au 8 mai, les municipalités de Wassigny, la Capetle, ilîrson et autres ont écrit & celle de Vervins que des liulans se proposaient d'entrer sur le territoire fmngais du cùtc de la principauté de Ghiniay. Âussititt l'alarme a été «Hinw dans toutes les communes du district, et en moins de deux heures 20,000 Tliioracliicns ont été rassemblés et se sont portés par détachements à Ilîrson, frontière de l'Autriche. Là, on a appris de M. le prévôt de Chimay qu'il avait chassé du territoire de ce lieu, environ GUU éuiigrés qui avaient h leur suite iiOO bandits dont il allait se délier. C'était là. ce qui causait l'alurnie. Les communes des alentours d'Hirsuu, laCapelle, Verrins, ont formé une garde de l,;'(W liommes pour surveiller ces bri^'ands; mais on demande dM armes et des munitions dont on manque. On délirerait de mi^me qu'il fût donné des indem- ■îlés aux patrouilles liabituelles.

■ Signé : Les adminitlratettTt il» district de Vervins. >

Toiel une Uttre du commandant de la garde mâtioiuiie de la Capelle, du H mai, aux adminittnttmri du dltlrict de VeMns ;

■ Messieurs,

I >"ous avons passé la nuit sous les armes; il est accouru plusieurs villages à notre secjurs. Un détachement de la niunicijialité de la Capelle s est porlé sur l'e.'îtrénie frontière pendant la nuit. Ils m'ont rapporté un certificat de la niunicipalitt' d'Origny, qui constate qu'ils ont rempli leur devoir et ifue le danger qui paraissait nous nienactr n'e.\isle plus. A trois heures du malin, ils m'ont rapporté en outre que ie sujel de l'alarme provenait de ce que te prévôt de Chimay avait écrit une leltre au maire d'ilirson, pour lui annoncer qu'avant chassé 000 émigrés qui occupaient sou territoire, on devait se mettre en garde, ces gens ayant environ 300 bandits à leur suite. Je ne crois pas que nous ayons longtemps à les comballre, car ils n'existeront pas loiifi temps dans ce pays-ci.

• Signé : Le commandant de la i/arde nationale de la CapelU. <

Je demande qu'il soit fait mention honorable au procès-verbal du ïèle, du courage el de la conduite, tanf des diUéi-entes municipal liés que des gardes nationales. J'ajoute que te déimrlement demande lies armes. La dépulalion de l'Aisne s'est adressée au ministre de lu guerre.

3ui a répondu qu'il appartenait aux généraux e faire ces fournitures d'armes. Je vous propose cependant d'en renvoyer la demande au comité militaire.

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable au procès-verbal, du courage et de la conduite des citoyens, gardes nationak's, de l'adniinistralion du district do Vervins el des municipalités qui ont concouru dans celle affaire. Elle renvoie, en outre, à son comité militaire la motion de fournir à ces communes des armes et des munitions.)

H. Thurlvt. Je demande que le comité militaire soit cliargé de faire un rapport sur les deux questions suivantes : 1° Doit-ou prononcer contre les soldats étrangers qui viendront commettre dos délits sur le territoire fran^^ais les mêmes peines que celles iiidigées aux soldats frangais liour ces délits; 'i" les cours martiales serontelles cliargées de prononcer ces peines?

M. J«aii Hcbrjr (Aisne). Ce n'est pas tout de faire des lois répressives, il en faut faire d'encourageantes. Je demande que le comilé d'instruction publique suit charpé de présenter un jjrojet de décret pour récompenser les soldais qui aurontbien mérité de la i>alrie.

(L'Assemblée renvoie les motions de MU. Thuriot et Jean Uebry au comité militaire.)

M. Serpolet et xon fils sont admis à la barre et ofl'rent uu écu de 6 livres pour les frais de la guerre.

M. le Prëiildciit accorde à ces 2 citovens les honneurs de la séance.

Un rÀlnyen soldai de la garde nationale est admis à la barre. Il dépose sur le bureau 25 livres en assignats et remel 300 livres eu écus pour être échangées en petits assignats.

M. le Préaldeni accorde k ce citoyen les honneurs de la séanee.

(L'Assemblée envoie sur-le-champ les 300 livres en écua k la trésorerie pour être échangées contre des petits assignats.)

M. Saint-Prix, comédien françiût, eapllaine du

236 [Aiscmblco liatiuuiiic lOgislativo.J AACIllVES PARLEMENl AIRES. [11 mai 1792.J

ASSEMBLEE NATIONALE LEGISLATIVE

Séance du vendredi 11 mai 1792, au matin,

PRÉSIDEN'CE DE M. LACUÉE

La séance est ouverte à neuf heures du malin.

M. Ilréard, secrétaire^ donne lecture du procès-vorbal de la séance du mardi 8 mai 1792, au soir, dont la rédaction est adoptée.

Un de MM. les secrétaires donne lecture des lettres suivantes, contenant des dons patriotiques:

i»» Lettre de i)/'*' Civique Buusqiiety qui prend rengagement de payer une somme de 600 livres, pour les frais de la guerre, dans le cours du mois de juillet prochain, sous le cautionnement de M. Pierre Bousquet, son grand-père, député à l'Assemblée nationale ; cette lettre est ainsi con^'ue :

« A Agde, département de riïérault, le 3 mai 1792.

« Monsieur le Président,

« Je suis une très petite et très jeune liilc; je ne sais et ne puis encore savoir écrire, ce qui me met dans la nécessité d'emprunter une main étranj(ère pour vous présenter ma requête.

« Elle a pour objet de vous su[)plier. Monsieur le Président, de faire agréer à rAssemblée nationale rolîrande que je fais à ma patrie d'une somme de 000 livres pour les besoins de la guerre.

« Je prends rengagement de nayor celte somme dans le cours du mois de juillet' prochain, sons le cautionnement de M. Pierre Bousquet, mon grand- père, et l'un de vos collègues.

t' xMoii âge et mon sexe ne me permettent de rien faire de mieux, dans ce moment-ci, pour le soutien de notre sublime (lonstitution, que des mains impies osent attaquer.

" L'n ituips viendra, j(^ l'espère, où remplissant à la fois les devuirs d'épouse et de mère, je donnerai le jour et la première éduc'alion à des citoyens français, c'est-à-dire à des hommrs dignes de la liberté, dont les j)reiniers sentiments el la plus chère ambition seront d'aimer leur patrie, <le respecter ses lois, de combattre et «le mourir pour elle.

« Je suis avec un très profond respect, Monsieur l(î Président,

t Votre très liumble et très obéissante servante,

« Signé : ClvigUE BorsgUET. »

Au-dessous est écrit :

" J'acquitterai pour liOO livres l'engaiiomenlde ma |)etit(»-lille, dans le délai ci-dessus, par elle indiqué.

■■ A Paris, le 11 mai 1792, l'an 1V« de la liberté.

f Signé: PlKUllK lk)rsni:ET, dWgde, député du département de L' Hérault ù iM*semblee nationale, »

(L'Assemblée décrète (ju'il sera fait mention h()nf)rable au procès- ver bal de l'oUranfle de M"'' Bousijuet el que sa lettre sera insérée au procès-verbal.)

2" Lettre de M. Denis Piot^ tnarchand épicier à lleima, qui adresse à PAâsemblée un assi^^nat de 50 livres pour les frais de la guerre. 11 joint le don de c(^ qui lui revient pour la liquidation de sa maîtrise et envoie ses quittances d'impositions.

3* Lettre de M. Daubermenily commissaire du roi i)rès le tribunal criminel du département du Tarn. Il écrit qu'il fait le don du quart de son traitement pendant tout le temps que durera la guerre et ajoute qu'il se réserve expressément d'augmenter cette rétribution civiôue, si les circonstances l'exigent. La somme ouerte sera retenue par le caissier du district.

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable de ces dons an procès-vernal dont un extrait sera remis aux donateurs.)

M. Saladis, secrétaire^ donne lecture du procès-verbal de la séance <lu mercredi 9 mars 1 /92, au matin, dont la rédaction est adoptée.

Un de MM. les secrétaires donne lecture d'une lettre de M. de Grave, ancien ministre de la guerre^ qui transmet k l'Assemblée copie d'une lettre de M. Bimn, lieutenant général ù l'armée du Nord\ ces lettres sont ainsi conçues (I) :

t Paris, le 11 mai 1792.

«' Monsieur le Président,

" M. de Saint-Michel, membre du comité militaire, m'écrit que l'opinion de ce comité est que la dernière lettre de M. de Biron doit ôlre connue de rAssemblée nationale; je ne suis pas responsable si elle ne l'est pas, ayant eu l'honneur de vous l'adresser avant de quitter le ministère, j'en joins ici une seconde copie.

« J'ai l'honneur d'être avec respect. Monsieur le Président, votre très humble et obéissant serviteur.

«• Signé : DE GRAVE. »

Copie de la lettre de M. de lliron à M. de Grave.

« Valenciennes, le 8 mai 1792, Tan IV*.

« Mon honneur m'oblige à vous <léclarer positivement que l'armée <Iu Nord doit être considérée comme perdue si M. le maréchal de ISochambeaii l'abandonne; qu'un très grand nombre d'ofliciers distingués, ceux(iui servent le plus utilement, sont invariablement déterminés à quitter l'armée et qu'alors elle sera dans un tel état qu'on peut la regarder comme détruite si elle est attîKiuée. Je puis m'y faire tuer comme soldat, nîais je ne puis moins qu'un autre me charger de l'extravagante responsabilité d'un conimandement d'intérim pendant lequel les plus désastreux événements peuvent se passer; je finirai la campagne sous les ordres de M. de llochambeau, j ai fort à co'ur de lui proiAer encore une l'ois que la manière dont mes généraux me traitent, n'intlue nullement sur celle dont je sers, et cpj'il s'est trompé en aniioneant que nous avions perdu tous deux la cnnfianVedes troupes.

" Sigtié : le lieutenant général^

«BiRON. »

« Pour copie : de lîRAVE. «

M. Iloiftrot-die-Liarour. On a déjà renvoyé aux comités réunis pour faire un rapport sur les «lifférentes lettres de M. Itochambeau. Vous voyeE r|u'il devient infiniment intéressant de mettre cette atTaire à Tordre du jour. Jt* demande donc qu'elle suit discutée demain.

M. Marant. Je demande le renvoi de cette (1) Archivei nationala^ Carton ii8, foatlle n* tlU

[As

mblcQ aalLonalo légisiull

AUCiliVES PAHLEME.\TAlllES. [11 h

lettre au puiivoir fisiîcutir. Vos comités réunis ' vouà out ilOjiï fuit un rapjiort à te siijet-là. Ou vous a jiruriosé (l'autre part de faire un nit^ssage au roi cl celle proposition a été rejetée. Il n'y a donc rien k i'airc; c'est au pouvoir exécntii à prendre ccl objet eu considération.

Pliaieurs membres : L'oi"(lre du jour!

(L'Assemblée passe à l'ordre du jour.) M. Jean Hcbry (/lutte). Le minisire de la guerre vous a fait connaître dernièrement que des liulun.s, staliuiiué:; dans la principauté de Uhiniay, étaient prêts à entrer dans le département (le l'jUsne par le district de Vervins, ville frontière qui conllnc à. cette principauté. Depuis longtemps on s-e croyait menacé par eux. Les administrateurs et les citoyens de ce district ont écrit à ce sujet à M. de Itocliambcau, le 1" uiai. Voici sa ropoime :

« Valenciennes, 2 mai 1792.

" Messieurs,

<■ l'ai de la peine à me persuader que M. de Lafayetle, avant un grana corps de troupes à Givet, et M' Harville, lieutenant général, en ayant un considérable à Maubeuge, l'ennemi se renlcrme dans la principauté de Cnimay. Je vois, au contraire, par les nouvelles qu'on m'a données, qu'Où en a retiré les bulans iiui y étaient. Mais, (tans tous les cas, s'ils faisaient quelques mouvements ou des patrouilles, donnez-en aussitôt avis à M. Harville, qui enverra de la cavalerie fKJur les prendre par les derrières; avertissez-en aussi M. Lafayette à Givet.

" Le commandant de l'armée du ^'ord, ■ Signé : Rochaubë.U'. •

Une lettre donnant des nouvelles des frontière du ijistrict de Vervins a été porlt-e offkiellemenl au directoire du département de l'Aisne par le secrétaire du district; voici ce qu'elle porte :

• Messieurs,

• La nuit du 7 au 8 mal, les municipalités de Wassigny, la Capelle, Ilirson et autres ont écrit à celle de Vervins que des Imlans se proposait;]!! d'entrer sur le lerriloire français du ctitê de la principauté de Cliimay. AussitOI l'alarme a été donnée dans toutes les communes du district, et en moins de deux heures iîO.lWO Tbi('raclilcns ont été rassemblés et se aont portes par délachenienta à Ilirson, frontière de l'Aulricbe. Là, «m a appris de M. le prévôt de Chimay qu'il avait chassé du terrilcjire de ce lieu, environ G(K) émigrés qui avaieiil h leur suite .101) bandits dont il fallait se délier. (l'éL-iit lil ce qui causait l'alarme. Les communes des alentours d'Hirson, la Capelle, Vervins, ont formé une garde de l,i.W bommes pour surveiller tes brijîands; mais on demande des armes et des munitions dont on n]an(jue. On désirerait de mriiic au'il fût donné des indemnités aux patrouilles nabituelles.

Voici une lettre du commandant de ta garde nationale de la Capelie, du f< mai, aux adminittrateun dit diitrict d>- Yerviiii :

• Messieurs,

« Xous avons ]iassé la nuit sous les armes; il est accouru plusieurs villages à notre secours. Un délacbemenl de la niunicijialité de la Capelle s'est porté sur l'exlréine frontière pendant la nuit. Ils m'ont rapporlé un certificat de la municipalité d'Origny, qui constate qu'ils ont rempli feur devoir et que le danger qui iiaraissait nous menacer n'existe plus. A trois beurcsdu matin, ils m'ont rapporcë en outre que le sujet de l'alarme provenait de ce que le préviH de Chimay avait écrit une lettre au maire d'Ilirson, pour lui annoncer qu'ayant chassé GOIJ émigrés qui occupaic[it son territoire, on devait se mettre en garde, ces gons ayant environ 300 bandits à leur suite. Je ne crois pas que nous ayons longtemps à les combattre, car ils n'exlsk-ront pus longtemps dans ce pays-ci.

■■ Signi : Le commandant de la i/arde nationale de la Capeile. >

Je demande qu'il soit fait mention bonurabie au procès-verbal du zèle, du courage et de la conduite, tant' des dillérentes municipalil('s que des gardes nationales. J'ajoute que le déjiartement demande des amies. La députai ion de l'Aisne s'est adressée au ministre de la guerre,

3ui a répondu qu'il appartenait aux généraux e faire ces fournitures d'armes. Je vous ])roposo cependant d'en renvoyer la demande au comité militaire.

\L'Asseuiblée décrète qu'il sera fait mention honorable au procès-verbal, du courage et de la conduite des citoyens, gardes nationales, de l'administration du district de Vervins et dos municipalités qui ont concouru dans cette affaire. Elle renvoie, en outre, à son comité militaire la motion de fournir à ces communes des armes et des munitions.)

M. Thnrlot. Je demande que le comité militaire soit charge de faire un rapport sur les deux questions suivantes : l" Doit-on prononcer contre les soldats étrangers qui viendront commettre (les délits sur le territoire fran^'ais les mêmes peines que celles infligées aux soldais fran^iais pour ces délits: -" les cours martiales seroutfUes chargées de pi-omjncer ces peines?

M. Jean ncbry {Aisne). Ce n'est pas tout de faire des lois répressives, il en faut faire d'enconrageantcï. Je demande que le comité d'instruction publique soit chargé de pré.scriter un projet de décret pour récompenser les suldats qui auronUbien mérité de la pairie.

(L'Assemblée renvoie les motions de MM. Tliuriot et Jean Debry au comité militaire.)

M. Sebi'olet et son fils sont admis à la barre et ofl'rent un écu de 6 livres pour les frais de la guerre,

M. le l*rë)ild«nt accorde à ces 2 citoyens les honneurs de la séance.

L'n Kitoi/en toldal de la garde nationale est admis à la liarre. H dépose sur le bureau 25 livres en assienats et remet HIJO livres en écus pour être échangées en petits assignats.

M. le l*ré«W«nt accorde à ce citoyen les honneurs de ta séance.

(L'Assemblée envoie sur-le-champ les 300 livres en écus à la trésorerie pour être échangées contre des petits assignats.) H. SAI^T-1■RIX, comédien françait, ei^taine du

238 [Assemblée nationale législatif e.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 mai 179S.J

bataillon au VaMe-Gràce, est admis à la barre avec une députation des citoyens soldats de ce bataillon: il s'exprime ainsi :

« Lé^'islaleurs, les citoyens volontaires du bataillon du Yal-de-Gràce," faisant partie du faubourg Saint-Marcel, amis de l'ordre, inviolablement attachés à la Constitution, fermement rangés autour de la loi, jurant d'être libres, mais esclaves de leurs serments, apportent leurs offrandes. Ils sont tous artisans; les uns dont le travail journalier est indispensable à l'existence d'une nombreuse famille, déposent, sur Tautel de la patrie, pour coopérer aux trais de la guerre, une somme de 263 I. 10 s., dont 'il 1. 2 s. en espèces, somme indépendante de celle qu'ils ont précédemment donnée dans leur section pour le même objet, somme fruit de leurs économies, peut-être même de leurs privations. Les autres, jeunes et célibataires, olfrent, avec co don, auquel ils ont aussi contribué, kMirs bras, leur courage et leur vie; que la patrie commande, ils [)artcnl ih {Applauaisseim'nls,)

L'orateur dépose sur le bureau L^03 livres l) sols dont A\ livres en numéraire.

M. le Préiïident accorde à la députation les honneurs de la séance.

M. I^AHloroï dépose sur le bureau, au nom rf.» M. houilcl dt' SaHcerre^ dcpurtcmeni du Cher, la somme <ie (iOO livres en assignats, pour être em|)loyée aux frais de la guerre.

M. €iuyton-Morvoudép.i.-'v<iir lebureau, au vom des commis empUn/tx dtm^ ic.s Imrrnux du district de Dijon, pour les frais de la guerre, la Eomme <le :^33 livres, savoir, en or \H livres, en argent 15 livres et en assignais I7M livres.

M. I^emonloy annonce ([ue M. Dcneny, commissaire adjoint de ht M'infiaie df L;/i>n, clifirtji'' de rinspecfion des Mounn'ics ùiS rluciirs a hijun, promel de donner 200 iivnv*^ à prendre sur son traitenuMiL lorsqu'il sera lixé.

in membre d«'»poso sur le bîin»an, au nom de M. Lticiiarrière, juge de paix du et?! ton de La Cfiupel/e (L' (iuinchai/j district de ■/.•■■.y//, une SOinnie de l.")!» livres pour les frais de la guerre.

Un mcmtfre dépose sur h» bureau, pour les frais de la guerre, au nom des ncgocliiuta faisant le cotiimerce de la manufacture de >>u(nt- Quentin , une somme de 10,750 livres,

U' même membre dépose sur le bureau, au nom des Amis de la Constitution de Sninl-tjuentin, une somnuMle 2,IMI2 livres, une alliaiic<' en or et une médaille d'argent, lis assurent (|n'ils n'en resleront jias là et disent que leur joie a été au condiie b)rsf[u"ils ont vu un nombre fie eitoyens journaliers venir faire <lon de h'ur gain U'un

il) Lo Moniteur <hi ... in:ii I7.»J (Vo\. pa-r»' vtiVô, l'* l'ulimnr , r.ipporlL' qui; >L Saiui-Pri\ u ri:tr<inr)ir> (le sou «lisruurs le fuit intcTi ssant i{iu' ii>>i;s r..t iMissuns ici :

In enfant (!<' K ans, lils H*un ouvrier rn pa/c, tn's pau\rc, a pa«"<n une parti»? «le l'Iiix rr a <lëvj«lor «!•' l;i soio. Le fabricant qui remployait, donn.iit, A certains intcrvûnos, nn(>. li'jfiTu gr:itili(*atiun à l'onfant ; pHo s'est trouvée montor à .T Iivri> :i v>us ; l'cnfanC destinait cetU; somme A se profur^'r. p«>ur Tété uni' paire de souliers, mais la contribution pour coopènT aux frais de la truerre ayant cto i>u\crte, il a apport/' & sa section sa petite niasse, en priant qu*on lui remit seulement 8 sous pour aclielor une paire de sabots ; « Je me suis passe de souliers l'ctè dernier, a-t-il dit, je m'en passerai bien encore celui-ci; mais je veux faire mon dou patriotique. »

jour, sansf s'embarrasser de leur subsistance pour le lendemain.

Un de MM, les Secrétaires donne lecture des lettres suivantes contenant des dons patriotiques :

1° Lettre des administrateurs^ procureur- syndic et secrétaire du district de Commercy, département de la Meuse. Ils adressent à TAssemblée le douzième de leur traitement, montant à la somme de 530 livres, savoir : 455 livres en assignats et 75 livres en numéraire.

2^ Lettre de M. Pierroudj principal du collège de Verdun, en date du 5 mai, qui promet de donner à la patrie 50 livres tous les trois mois, tant que durera la guerre. Il envoie un assignat de 50 livres pour le premier trimestre.

3** Lettre de M. Mélangeant, lieu tenant -colonel, commandant le deuxième batnillun d' s rnlontaires nationaux du département du Finiattrc. Il écrit que son bataillon a déposé, le :^^i de ce mois, la somme de 745 livres, au sein de la Sucieté des Amis de la Constitution à lirest; cette somme est destinée aux frais de la guerre.

4*' Lettre de M. Laulour^ receveur de Venregis' tremenl à laCarneille : il regrette de fie pouvoir déposer sur Tautei de la |>alrij; (pie la modique somme de (iO livres en assignats.

5*^ Lettre des juges, commissaire du roi et gref" fier du tribunal du dist?ict de Dieuxe. Ils annoncent qu'ils donneront pour les frais de la guerre le tiers de leur traitement du trimestre courant : la somme restera entre li*s mains du procureur-syndic.

G" Lettre de M. LasaleSy contrôleur des postes à ^hnes, qui adresse à l'Assemblée un assignai de 50 livres et prend l'engagement de donner tous les ans pareille somme tant (lue la guerre durera.

(I/Asscmblée accepte toutes ces offrandes avec les plus \irs applaudissements et en décrète la mention bonorable au procès-verbal, dont un extrait sera remis à ceux des donateurs qui se sont fait c(»nnaîli'e.)

M. Nicolas-Mai uicE M()(;uk, défenseur officieux il Cli'ntcritU% est admis à la l)arre {{), Il présente des réclamai ions sur le rapport qui le concerne et(|ui fut fait dans la séance du 'J mai au soir «;M. II dépose en même tenij»s sur le bureau, pour les frais de la guerre, douze pièces de 30 sols et un assignat de 5 livres.

M. le l*ré«ldonl acconb' à M.Mogue les honneurs de la séanie.

(L'Assemblée jiasse à l'ordre du jour sur la pétitir»n de M. Mogue, mais elle accepte son

:\). Noî!-; ii.o ■r<iii'i ici !a luttri- p.'ir l:i<|U(;llo M. Mn^oie iIi'nianii<-M>ti :i(ln)i-Mon ;'i la \'.\rrr ..\rcliiies naliouales : carton C l.'»U, ffuillt' :!.'>4.

i*.iris, ce 10 mai I7î>â.

. Vion'^K'ur lo l'iésixicnt.

«■ \it'ola>-Mauiiri' M«>j.M:e, défenseur ofÉl-.'i'^r ii Char- Icvillf, drni:indc à paraître à l.i barre de l'Assemblée nationale a lin qu'il puisse offrir .'i sa patrie son petit don avant île nliturnor aux froniirrcs.

« J'ai riiunneur d'rtre avec respect. Monsieur le Président, votre très humble et très obéissant ser\'iltur,

« Signé : Hugce. »

(2). Voy. ri-de«sus. séance du mercredi 9 mai 1*791, au soir, page VJ'Ô le rapport lur la pétition do M. Mogue.

[Assemblée natiouale législative] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 mai i-î9â.]

offraiîijo et dêcrèle qu'il en sera fait inenlion honoraijle au prujùs- verbal dont un extrait lui sera remis.)

Un de .VJ/. les Secrétaires donne lecture des lettres, adresses et pétitions suivantes :

/• Lettre des administrateurs du directoire du département de VAisney en date du^}mai, qui annonce qu'ils ont, sur la réquisition de M. de Lafayette, fait les fonds et donné les ordres pour fournir à Tarmée ce qui lui manquait. ïls réclament les moyens nécessaires pour faire face aux engagements qu'ils ont pris. Cette lettre est ainsi conçue :

« Législateurs, il est temps que vos regards s'arrêtent sur le ministère actuel. Sans droits à notre confiance, nous ne lui en connaissons aucun à notre estime, ('/est à ses projets, c'est à sou imprévoyance, c'est à son peu d égard pour un général expérimenté que nous devons nos premiers désastres. Il vous a dit que tous les genres d'approvisionnements dont nos armées ont besoin, étaient faits pour plus de trois mois. Auiourd'iiui le général Lafayette nous envoie un aide de camp pour solliciter les secours en tout genre dont son armée a besoin. Tous les départements fronlii''res feront sans doute comme nous: les objets nécessaires seront bientôt trouvés et transportés.

« Déjà des commissaires sont nommés, les Douvoirs donnés, et tous les ordres expédiés. Dans des circonstances si difficiles, il faut que notre zèle et notre patriotisme nous tiennent lieu de lois émanét^s «le votre sagesse. Nous avons garanti tous les achats, nous avons promis de payer au comptant. Le commissaire général de l'armée du centre promet d'acquitter à l'instant tous nos mandats.

« Législateurs patriotes, donnez les ordres pour que les fonds soient faits sans délai. Des nommes d'honneur n'entendent pas manquer à leurs engagements ; comptez sur notre dévouement; la mort en sera le terme. {Vifs applaudissemenis.)

« Sigiit^. : les Administrateurs du département de V Aisne, »

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable de cette lettre au procès-verbal et la renvoie au Comité militaire.)

2** Lettre deM)L Mai/cuvreet Lagrange, membres du directoire du département de lifiône-et-Lutre, qui demandent a être admis à la barre pour être entendus sur les inculpations qui sont faites à ce directoire par la nmnicipalité de Lyon; cette leltre est ainsi connue (1 ) :

« Monsieur le Président,

« Le directoire du département de RiiAne-et- Loire,dont nous sommes membres, instruit de la dénonciation [)ortée contre lui à l'Assemblée nationale, nous a députés pour lui présenter sa justification sur les inculpations qui lui sont faites. Nous osons vous supplier, Monsieur le Président, de vouloir bien à cet effet nous procurer l'avantage d*étre admis à la barre afin que Tadministration puisse défendre son civisme et ses actes aussi publiquement q^u'ils ont été attaqués. Nous osons espérer de la justice de l'Assemblée que cette faveur ne nous sera pas refusée.

« Nous sommes, avec respect, les membres

(1) ArMwa maUonëks^ GarloQ 150, feuille d* S54.

c/éputés du directoire du département de Rh«jne et-Loire.

«< Signé : MaYEL'VRE, LàGRANGE. »

(L'Assemblée décrète qu'ils seront admis ce soir à la barre.)

3** Lettre de M. Dapoux, C[ui demande à être admis à la barre pour y présenter une pétition relative atkv frais dont il est chargé relativement aux constructions des bâtiments servant à la cidevant douane de Lyon. Cette lettre est ainsi conçue U) •

« Le 10 mai 1792.

« Monsieur le Président,

« Depuis huit mois, je suis à Paris, où ma santé d-ipérit tous les inars, pour la poursuite d'une alTaire sur laquelle le p»)Uvoir exécutif, après de vaines promesses, a refusé de statuer.

« Pour vous donner une idée de ma position, il suffira de vous observer que je suis encore chargé d'une construction que le gouvernement m'avait confiée et qui nécessite chaque jour des dépenses de ma part j)ar la surveillance des bâtiments, la conservation desaiiprovisionnements et agrès et les réparations. Cette construction avait pour objet l'établissement de la douane de Lyon.

"" Je vous prie, Monsieur le Président, de vouloir bien m'obtenir de l'Assemblée nationale la permission de paraître à sa barre pour lui faire une courte pétition à ce sujet.

" Je suis avec respect. Monsieur le Président, etc.

« Signé : DUPOIX. >»

(L'Assemblée décrète que M. Dupoux sera admis à la séance de ce soir.)

4** Lettre de MM, Jackson et Garnier^ qui annoncent un plan pour procurer à l'Assemblée des nouvelles des frontières les plus reculées de l'Empire, en vingt-quatre heures; cette lettre est ainsi conçue (t) :

« Paris, le 10 mai 1702.

« Monsieur le Président,

« Nous avons conçu l'idée d'un plan qui, en vingt heures, pourrait procurer à l'Assemblée nationale des nouvelles certaines et authentiques des frontières les plus reculées du côté de l'Empire. Nous ignorons ce que les courriers actuels peuvent coûter à la nation, mais ce qu'il y a de certain, c'est qu'elle ne regardera pas sûrement à une dépense qui lui procurera l'avantage d'avoir un bulletin journalier.

« Cette dépense, par aperçu, peut se monter à 340,88'i livres pour une année. Si l'Assemblée nationale juge à propos de faire examiner ce plan, nous la supplions de nous renvoyer à un comité compétent, auquel nous puissions présenter nos vues sur cet objet d'utilité {publique.

« Nous vous prions. Monsieur le Président, de donner connaissance de notre lettre àl'Assemblée nationale, une pareille que nous avons eu l'honneur de vous présenter avant-hier, se trouvant égarée.

« Nous sommes avec respect. Monsieur le Président, etc.

<« Signé : Jackson, Garnier. »

(i) Archivée nalionaki, Gartoo 150, feuille d* S54.

232 [Asscmblco uation.ile législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 mai 1792.]

prétendautS'droil. Or, par le jugement du 29 décembre 1784, Jean-François ïtiierry avait été débouté de ses réclamations, sans qu elles eussent été contestées par aucun autre prétendant-droit à la même succession.

Contravention de la commission au titre môme de son établissement.

(No 54. Du 1«' octobre 1791.)

Entre les sous-officiers des invalides et J.-B. Hager, ci-devant adjudicataire des fermes.

Annulation (Pun arrêt de la Cour des aides de Paris, du 18 janvier 1791.

Notice et motifs.

Les invalides avaient obtenu une sentence de Télection, r|ui condamnait Mager à leur fournir le tabac de cantine sur le pied de 12 sols la livre, au lieu de 24 sols qu'il avait perçus depuis son bail, et à leur restituer ce qu'il avait perçu de trop dei)uis cette époque. L'arrêt de la Cour des aides, rendu sur l'appel de Mager, avait ordonné que les parties se retireraient vers le roi pour leur être fait droit.

Contravention à l'article 1" du chapitre V, titre m de l'Acte constitutionnel, qui porte que le pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas, être exercé par le Corps législatif ni par le roi.

(N** 55. Du 14 dudit mois.)

Kntre Gabriel Communau, laboureur; Boucher- Colas, négociant, et François Machart, banquier.

Annulation de 2 jugements en dernier ressort des juges-consuls dOrléans, rendus Les 20 octobre 1790 et ^i mai 1791.

Communau avait souscrit un billet à ordre di» 450 livres, valeur comptant pour fermage. Sur la négociation qui avait été faite de ce billet, transporté d'ahord à Boucher-Colas, et ensuite |)ar celui-ci à (îrammont, Communau avait été mis en cause devant les juges-consuls, et ensuite condamné par eux à payer le billet.

Contravention aux articles 2 et 3 du titre Xfl de l'ordonnance de 1673 qui défendent aux consuls de connaître des billets de change entre particuliers autres que négociants et marchands, et dont ils ne devront pas la valeur.

(N<»56. Du 14 octobre 1791.)

Annulation de 2 jugements des juges-consuls d'Orléans, des 20 octobre 1790 et ^ mai 1791.

Notic€ et motifs,

Mémii fait, mêmes jugements et même contravention que dans Vaffaire précédente,

(N* 57. Du 17 novembre 1791.)

Sur la demande des commissaires à la régie natiiinale des domaines et droits v réunis, et sur la demande incidente du commissaire du roi prés le tribunal de cassation.

Annulation d'un jugement du tribunal de district d^Ustaritz, du 18 juillet 1791.

Notice et motifs.

Le tribunal d*Ustaritz, provoqué par un réquisi-

toire d'office du commissaire du roi, avait condamné le receveur des droits d'enregistrement à restituer les droits de 5 so!s par KHJ livres perçus sur les billets protestés, mais dont le protêt n'avait pas été suivi d'une demande en justice, avec défense de récidiver, à peine d'être poursuivi comme concussionnaire.

Contravention : 1" à l'article 2 du titre VllI de la loi du 24 août 1790 qui porte que les commissaires du roi exerceront leur ministè7*e, non par voie d'action, mais par celle de réquisition dans le procès dont les juges auront été saisis; 2° à l'article 12 du titre II de la même loi, qui défend aux juges de faire des règlements et leur ordonne de s'adresser au Corps législatif toutes les fois qu'ils croiront nécessaire ^interpréter une loi.

(X^ 58. Du 25 novembre 1791.)

Entre Pierre Rambois et C'* et Jean Lacroix, fermier général des domaines de Lorraine et Barrois.

Réjection de Vopposition de Rambois et C»', d'un arrêt du conseil des finances, du 2 mai 1790, lequel avait cassé un arrêt de la chambre des comptes de Lorraine, du W) mai 1789.

Notice et motifs.

Un droit sur la navigation de la Meurthe, sous le nom de droit du crosne, était établi par divers règlements et lettres patentes qui en avaient déterminé la perception. [Lacroix obtint, le 22 févriiT 17«SS, une sentence du bailliage de Nancy, qui condamna Rambois et sa compagnie au payement du droit du crosne pour des bois de chauffage ll(jttés. Ceux-ci lurent déchargés par l'arrêt de la ciiambre des comptes, cassé depuis par le conseil des finances. L'opposition de Rambois et C'" à ce dernier arrêt a été rejetée sur le fondement des tarifs, règlements et lettres patentes qui soumettent les buis de corde au droit du crosne.

(.V 59. Du 2'i décembre 1791.)

Kntre les entrepreneurs de l'exploitation de la forêt de Panna et Mathieu Lamanou, capitaine du bâtiment le Saitit- Pierre.

Annulation d*un arrêt du parlement d^Aix, du

ij juillet 1790.

Notice et motifs.

Le bîUinient le Saint -Pierre, capitaine Lamanou, fut pris par un corsaire le 29 avril ïlm. L'arrêt avait condamné les entrepreneurs de l'exploitation de la forêt de Parma à payer le nolis des bois embarqués pour leur compte dans ce bâtiment. L'action du capitaine, pour obtenir condamnation de ce nolis, n'avait été formée que le 31 mai 1786.

Contravention à l'ordonnance de la marine : ^ à l'article 2, titre Xlï, livre, 1" qui porte : Les maitres ou patrons ne pourront faire aucune demande pour leur fret, un an après le voyagé fini; 2" à l'article 18, titre Ili, livre III, quij porte : Il n'est dû aucun fret des marchandise^ prises par l'ennemi. ,

(N« 60. Du 25 octobre 1791.) j

Entre Antoine Gros et les prêtres de la ci-d|| vaut communauté de Téglise paroissiale d*Âaril

[Asîomblco iialionalo législative.) AltCllIVtS PAULEMENTAIKES. £iO b

lac, les fermiers desdits prêtres et 1p procure générai syndic du département du taulal.

Annuialion d'u

l^otice et motifs.

Cet arrêt était interrenu sur l'appel d'un Jugement qui, avant de faire droit sur une demande de droit3 féodaux, avait ordonné aux demandeurâ de donner les nouveaux tenants et aboutissants des héritages. Le parlement, aprâs avoir ordonné un appomtement en droit, avait évoqué et jugé sur rapport le fond du procès.

Contravention à l'article 2 du titre l\ de l'ordonnance de IC67. qui défend à tous juges, à peine de nullité, d'évoquer le principal, tout prétexte d'appel, li ce n'ett pour juger le tout à /'oudimce, et par un teul el mime jugetnent.

(V61. Du 14 janvier 1792.)

Annulation du jugement en dernier ressort rendu par les juges consuls de LilUfie 13 octobre 17'J0.

Police et motifs.

Buquct oITrit, en payement d'un billet de 400 livres, deux billets de caisse d'escompte de de 200 livres chacun avec déclaration qu'il cédait aa créancier les intérêts de ces 2 billets. Les juges-consuls avaient rejeté cette oITre, et conatunné ituquct à payer lu somme de 400 livres.

Aucune loi ne s'opposant à l'altandon des intérêts des 2 billets de la caisse d'escompte, le jugement des consuls a été cassé, comme contraire : 1° à la toi de janvier I7DU, qui porte que Ut billets de la caisse a escompte continueront £ être reçus en payement dans toutes les caisses publiques et particulières jusqu'au l" juillet 17'J(f; 2" à la loi du 22 avril suivant, qui porte que, jusqu'à In dillvranoe des assignais, le receivur de l'extraordinaire est autorité à end-ster les billets de eaitse d'escompte... en y inscrii'anl Us mvli promesse de fournir assignat, et que ladite promesse aura court comme assignat; 3" ù. la loi de juillet 1790, qui proroge le délai lixé [lour les échanges des billets de la caisse d'esconmte contre des assignats.

<S"62. Du 13 janvier 1792.)

Entre les habitants de la paroisse de Saint- Pierre-du-liut et Xoi'l Ménard, ci-devani leur seigneur.

Xulice el motifs.

Quelques [larliriilior.B enlevèrent les bancs dont Hénanl, ci- devant soigneur, était en possession dans l'église paroissiale. Sur l'action qu'il intenta, le général des habitants, qui avait délibéré de supprimer tous les lianes pour v substituer des coaises, intervint.

Le tribunal, au lieu de se borner à prononcer BUrla voie de fait, iMvait déclarée atlentaioire A la propriété de Hinard et, sans avoir égard à l'intervention du général des tiabitants, avait ordonna le rétablissement des bancs dudit ilinard.

Contravention à l'article 1" du titre !"■ do la loi du 2S mars 171)0, portant abolition de toutes dislinctivns honorifiques el de toute supériorité el puissance résultant du régime féodal.

Ci" (J3. Du IG février 1792.)

Entre Maric-Anne-Aimée Martin, mineure émancipée d'àRc; René Mercier, son curateur aux causes, et Jacques Ameiineau, laboureur aux Sables-d'UIonne.

Réjeetion de l'opposition /ormée à un arrôt du conseil du 8 juin 1789, qui avait cassé Varrél du l'arlemenl de Paris, rendu entre les parties te 12 avril 1788.

Notice et motifs.

L'arrêt du parlement de Paris avait admis un retrait lignager, formé par la fille Martin contre Ameiineau, retraitque lespremiersjugesavaicnt déclaré nul.

Cet arrêt fut cassé par un arrêt du conseil rendu sur requête, du 8 juin 1790 el les parties renvoyées procéder sur rappel aux requêtes de l'hôtel, 011 elles procédèrent en effet.

Le 23 juillet I /90 fut rendue la loi qui a aboli le retrait lipnager, et dont l'article 2 porte : Toute demande en retrait lignager qui n'aura pat été consentie et adjugée en dernier ressort, avant la publication du pri'sent décret, sera et demeurera comme non-avenue, el il ne pourra tire fait droit que sur les dépens des procédures antérieures ù cette époque, ensemble sur las intérêts des sommes consignées.

Ce ne fut que le II avril 1791 que la mineure Martin lit signitier son opposition à l'arrêt du 8 juin 1789.

Le tribunal a prononcé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur cette apposition, attendu qu'elle avait pour objet de faire subsister une demande en retrait qui, au lieu de se trouver terminée et adjugée en dernier ressort à l'époque de la publication de la loi ci-dessus, était au contraire litigieuse et pendante aux requêtes de l'hdtel sur l'appel du jugement de première instance, et s'était par conséquent trouvée abolie, et comme non-avenue par la publication de celle loi.

(K° 6i. Du 17 février 1792.)

Annulation d'un arrêt de la Cour des aides de Paru, du 22 juin 1787.

Notice el motifs.

Bellefosse et consorts avaient été cotisés sur les rùles à taille, à raison des formes qu'ils tenaient dans la paroisse d'iluisseau, et do l'exploitation des biens qu'ils y faisaient valoir par des cultivateurs appelés closiers. L'arrêt de la Cour des aides, en confirmant la sentence du l'élection do Blois, avait déclaré les cotes nulles, sur le fondement que les habitants des villes franches étaient exempts des tailles d'exploitation.

Contravention à l'article 7 de l'édit de 1766 qui porte que les habitants des villes francket, lorsqu'ils exploiteront leurs biens par leurs maint ou par celles de perionnei laillablts, leront impotét dans U liev dt l'exploitation.

234 [Assemblcd nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 mat 1792.]

(N^ 65. Du 18 février 1792.)

Hatre Sébastien Ghaulet et Benjamin Calmer.

^éjection de Vopposition formée par Cliaulet à un arrâl du ci-devant consnL d'Etat., qui avait cassé l'arrêt du parlement de Paris^ rendu entre les parties., le 11 septembre 1781».

yotice et motifs.

Les lettres patentes du 1 1 décembre 1790 avaient autorisé le parlement de Paris à juger par appointement sommaire, les appels des sentences des juges, consuls, portant condamnation de lettres de change et autres effets de commerce, pourvu quelesejfels ne fussent pas argués de faux ou quil n'y eût pas de contestation sur la validité des ordres, sur la propriété des effets ou sur la validitt'. des négociations. Dans la contestation jugée par les consuls entre Chaulet et Calmer, les lettres de change et les ordres y apposés étaient maintenus faux, et la validité de la négociation était contestée. 11 s'agissait surtout de prononcer sur une question de la plus haute importance pour le commerce, celle de savoir si le principe delà garantie de droit pouvait cesser d'avoir sor» application dans un cas où le concessionnaire n'y avait pas exj)ressément renoncé.

Le parlement de Paris avait prononcé par ap-

Îmntement sommaire sur celte affaire, grave par es faits et importante en point de droit.

Contravention aux lettres patentes du 11 décembre 1780, et nar suite aux dispositions de Tordonnance de m\l, qui règlent la procédure à suivre pour le jugement des appels.

(N"GG. Du 3 mars 1792.) Entre iTanyois Dessauze, Louis (iautlierot et Louis Douheret.

Annulation d'un arrêt du parlement de liijon, du 7 mni 1887, et d'un jugement du tribunal du district de Ueaune (/a 27 juillet 1981.

Notice et motifs.

Le parlement de Dijon avait condamné Dessauze, ci-devant procureur, à la restitution d'une somme de 2K) livres, taisant partie de celle qu'on prétendait lui avoir été payée pour irais et déboursés dans un procès des livres lk'i:naull que Gautherot s'était charf^é d'acquitter! Dessauze reconnaissait avoir re«;u cette somme.

Le parlement avait de plus ordonné que les frais des procédures faites par Dessauze, dans le procès des frères liegnaull, fussent taxés et qu'une lettre de Dessauze, qui avait été produite, demeurerait au greffe; il avait supprimé un mémoire établi par Dessauze : et, pour vins ample réparation^ il lavait intenlit pour 3 ans avec amende.

Deh.-anze se |»oiirvut contre cet arrêt, <iont la rigueur paraissait difticile à justifier, par requête civile qui fut ensuite portée au tribunal de I^aune. (^elui-ci entérina la requête civile et cependant ne ra|)porla Tarrêl qu'en 3 de ses dispositions seulement, et il ordonna que la lettre (le Dessauze lui fut restituée.

L*arrèt a été cassé [)our contravention aux lois sur les oftices, notamment à celle de 1 'i07 et de 1481, qui veulent que nul officier ne soit destitué que pour forfaiture préaiahùs ment jugée.

Le jugement de iieauue a été cassée : l"* parce qu'en ne rapportant que partiellement larrét contre lequel il avait admis la requête clvilet il est

contrevenu à l'article 33 du titre XXXV de l'ordonnance de 1007, qui porte que les parties seront remises en pareil état qu'elles étaient avant l'arrêt; 2*» parce que ce jugement, en ordonnant la restitution (le la lettre déposée au greffe, est contrevenu à l'article 40 du même titre, qui veut que la requête civile soit jugée satis entrer dans les moyens du fond.

(NMw. Du 10 mars 1792.)

Entre les sieurs Thieffries, héritiers de leur

mère et Jacqnes-Krancois Dubois.

Héjection de l'opposition de Dubois à Varrét du ci-devanl conseil qui a cassé un arrêt du parlement de Douai du 7 mars 1789.

yolice et motifs.

La dame Thieffries avait obtenu contre Dubois, le 8 juin 178S, un arrêt du j)arlemefit de Douai que Dubois avait attaqué depuis par la voie de la rerision. Dubois, pour faire réussir sa demande en revision, avait produit une pièce nouvelle, et le parlement, en recevant cette pièce, avait ordonné la revision.

L'arrêt <lu conseil, obtenu sur requête par la dame Thieffries, le 24 mars 1790, cassa ce dernier arrêt dn parlertient de Douai.

L'op()usilion de Dubois à l'arrêt du conseil a été rejelée, parce que l'arrêt de Douai, qui avait admis la revision, était en contra vent it>n aux articles II et 12 de Tédit de 10»iS, rendu pour la ci-devant province de Flandre qui portent, savoir: l'article il, qnk} Ig^î parties qui demanderont la revision pourront^ si bon leur semble, un mois après l'arrêt rendu, joindre un mémoire sommaire de leurs moyens el raisons, sans autres formalités ni procédures: et Tarticle 12, qu'il ne sera permis de produire pièces nouvelles, ni fournir autres écritures que les ménwires ci-dessus, et sera le procès en revision jugé sur les mémi's pièces et écritures sur lesquelles l'arrêt aura été rendu.

Arrêté le 9 mai 1792, pour être remis au Corps législatif.

Signé : CllASSKT, préMent.

(i. lk>M, grelfi.'r.

TliUISlÈME AXNKXE 0)

A L\ SK.VNCK I)K l/.VSSKMBLKE NATIONALE LÉGIS* LATIVi; Iji: JI'IDI 10 MAI 1792.

Opinion «2) de Jkan Hspariat, député du département des liouehes-du'lihone à l'Assemblée nationale^ sur l'affaire d'Avignon (.i).

Messieurs, il est temps de faire cesser les désordres qui régnent dans nos malheureux dé-

(1) Voy. ri-ilc««<us, nii'-me scaiiro, pa<,'e i08, la discussion siir TatTaire (rAvi<;iion.

lij nililiotli(-i|(i<* ualioiialo : Assombléu IcgislatWa^ A dm in ist ration, / .

i.'ti J'avais pr'paré tino opiuion sur ralT.-iin.' d'ATÎiTiion (pli a exoitc taiil et île si violon tos ili^ruN^ioni dans 1 As5ciiil)l»o nationale; mais Turiirc de la parolo nu m'a va ut pas permis de pouvoir même la di'm.indcr^ je crois ini> devoir a moi-même, devo-r à nirs rominettants et à r.Asscmblcc nationale, de faire rontiaitro mes sentiments sur les troubles c^ui agitent les départe monts du Midi et surtout celui des lioucbesHhi-Uhdna et do faire conuaitre lei faits sur lesquels cette opioioA est appuyée. Paiiae cette ooonaisBance arcélrrcr le rap« poA de Toffaire d*Arles et de toutes lee affaires de m

[Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEaiENTAIRES. 10 m li 1792.]

partements; il est temps de redonner la paix à ces belles contrées, qui ne paraissaient pas faites pour éprouver tant de malheurs; il est temps de prévenir et d'arrêter la guerre civile, qu'on cherche depuis longtemps à allumer dans ce département, sans que l'Assemblée nationale, sans que le pouvoir exécutif aient paru rien faire pour Tenipécher.

Un seul moyen peut réparer tous ces maux et rétablir la confiance : c'est un grand exemple de sévérité. Le peuple l'attend de vous et quand le dis le peuple, j'entends parler de Tuniversalité des citoyens, non pas d'une classe particulière qui, n'ayant dans la société d'autre intérêt que celui que peut lui procurer le désordre, est dûposée à se vendre à tous ceux qui peuvent désirer que Tanarchie et le désordre amènent les moyens de renverser la Constitution ou de la changer; c'est l'universalité des citoyens actifs, c'est-a-dire de tous ceux qui, intéressés au maintien de la Constitution, demandent à en recueillir les fruits. Cet exemple de sévérité produira. Messieurs, dans ce pays, plus d'effet que le gain d'une bataille.

Les citoyens de tous les ordres sont las d'être obligés de'^se déplacer sur la réquisition et sui- Tant le caprice de 2 citoyens qui avaient usurpé et qui exercent encore une dictature effrayante. Ils sont las d'essuyer ou d'être continuellement exposés an pillage, aux exactions, aux prescriptions que commettent les satellites de ces deux B rétendus dictateurs. Déjà la garde nationale de larseille, témoin, pendant son séjour à Arles, de toutes les horreurs qui ont été commises et lasse de partager l'infamie qui en résultait, a fait justice des mutins qui la compromettaient, qui, dans son passage à Aix, les "2^ et 20 avril, attentèrent à la tranquillité publique de cette ville et qu'il aurait bientôt fallu réduire par la force des armes. Dans ce moment, cette même garde nationale a dû désarmer tous ceux qui, n'étant pas citoyens actifs, n'ont pas le droit d'en faire le service. Peut-être dans ce moment encore, elle demande compte à ces 2 commissaires de tous les désordres qu'ils ont commis, autorisés ou tolérés.

Le rapporteur de l'affaire d'Arles vous en rendra compte en détail. Il vous dira peut-être que Ton a forcé le département de les nommer;

3 n'en les nommant on les a chargés seulement e veiller sur Arles avec pouvoir de requérir la force publique pour leur sûreté personnelle; il vous (lira que le premier exercice de leur pouvoir a été de mettre sur pied une armée de 6,000 hommes pour marcher vers Arles qui, dans œ moment, était soumise, puisque les troupes 9e ligne y étaient entrées et avaient procuré rexécution du décret de TAssemblée nationale; D vous dira que le déimrtement, surpris de ces levées, ayant ma !!dé les commissaires pourrendre csompte de leur conduite, ils ne se rendirent qu'avec une escorte qui força le département au silence; il vous rendra compte de tous les pillées et briganda^^es qui ont été commis, de toutes les contributions qui ont été levées et de tODS les excès qui ont mis notre département,

leiit, que Ton semble aroir destiiiéês à l'oubli, fàmqnela rapport do cette afTairo et lo juj^ement qu'en portera l'Aisembiêe untioiiaie inlércsscnl si essentiollotÊÊt/L le retour de l'ordre dous ce departameni; puisse artis opinioQ faire connaître les hommes pour lesquels •■ AKodigtté aujourd'hui taut de zèle (^ote de lopi-

déjà afflifré par les malheurs des saisons, dans rimpossibilité de payer de plusieurs années ses contributions et même de subsister, si l'Assemblée nationale ne lui accorde des secours. Le rapporteur vous dira encore que ces commissaires, ayant reçu l'ordre du département de faire rentrer l'armée dans ses foyers, ont resté près de 15 jours sans exécuter cet ordre; gue leur projet annoncé de conduire cette armée à Avignon avait mis les commissaires des départements voisins dans la nécessité de préparer des moyens de résistance, ce qui pouvait allumer la guerre civile; il vous (lira que le sieur Bertin est venu lui-même demander au département qu'on le nommât commissaire d'Avignon ; que l'administration s'y est refusée; que le sieur Millot ayant été nommé et n'ayant pas voulu s'en charfrer, on avait forcé l'administration à nommer le sieur Bertin.

Vous savez, Messieurs, quelle conduite ils ont tenue pour arrivera Avignon et je ne répéterai pas tuul c(^ que* le rapporteur vous a ait à ce sujet. Je ne vous rappellerai pas l'escDrle terrible dont ils étaient environnés à leur eiitrée; on ne peut afficher d'une manière plus scandaleuse la violation de la loi; mais je vous présenterai une dernière observation. Les ennemis de la chose publique qui, sans doute, ont préparé et fomenté tous ces désordres, ne manquent pas d'inquiéter et d'abuser le peuple, qui en est fatigue, en lui disant que rAssemblée nationale les autorise, puisqu'elle ne fait rien pour les réprimer. Il est temps. Messieurs, de faire cesser ces bruits et de rassurer ce peuple sur notre attachement aux lois. Prouvons-lui que, si l'Assemblée nationale a retardé le moment de la vengeance dos lois, c'est pour la rendre plus terrible. Voilà ce qu'on attend de vous, Messieurs, ce que demandent toutes nos communes, que des ennemis publics appelleront encore aristocrates, parce qu'elles veulent l'exécution des lois, comme on a appelé de ce nom la garde nationale d'Aix, qui a obéi aux réquisitions du département pour aller saisir les brigan«ls qui pillaient la commune de Velaux; ces communes vous demandent de n'ôtre point offensées plus longtemps du spectacle de voir ces diverses personnes jouir tranquillement du fruit de leurs brigandages et de leurs concussions.

Or, Mes'sieurs, je trouve dans la Constitution que les délits qui attaquent la si'ireté générale doivent être [)oursuivis par-devant la liante cour nationale sur un décret d accusation. Les délits dont les sieurs Bebecquy et Bertin se sont rendus coupables, attaquaient la sûreté générale, puisqu'ils ont pu allumer la guerre civile dans nos départements, puisqu'ils ont anéanti toutes les autorités constituées, puisqu'ils ont substitué la force à la loi, puisqu'ils ont fondé l'anarchie et désorganisé tous les pouvoirs.

Je demande donc qu'il soit porté contre eux un décret d'accusation et que les ministres, sous leur responsabilité, soient tenus de faire exécuter ce décret et de prendre tous les moyens que la loi meta leur disposition, pour faire exécuter le décret du mois de mars.

236 [Aiscmblco hatiuuulo Icgislativo.J AACIllVES PARLEMEMAIRES. [11 mai I10t.\

ASSEMBLEE NATIONALE LEGISLATIVE

Séance du vendredi 11 mai 1792, au matin,

PRÉSIDENCE DE M. LACUÉE

La séance est ouverte à neuf lieures du matin.

M. Ilréard, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance du mardi 8 mai 179?, au soir, dont la rédaction est adoptée.

Un de MM. les secrétaires donne lecture des lettres suivantes, contenant df^sdons patriotiques :

i*^ Lettre de A/'** Civique Uumquet, qui prend l'engagement de payer une somme de bOO livres, pour les irais de la guerre, dans le cours du mois de iiiillet prochain, sous le cautionnement de M. Pierre Bousquet, son grand-père, député à rAsscniblée nationale ; cette lettre est ainsi con^'ue :

« A Agde, département de Tllérault, le 3 mai 1792.

« Monsieur le Président,

« Je suis une très petite et très jeune fille; je ne sais et ne puis encore savoir écrire, ce qui me met dans la nécessité d'emprunter une main étrangère pour vous présenter ma requête.

« Elle a pour objet de vous supplier. Monsieur le Président, de faire agréer ta TAssemblée nationale rolFrande que je fais à ma patrie d'une somme de bOO livres pour les besoins de la guerre.

« Je prends rengagement de nayer celte somme dans le cours du mois de juillet' prochain, sous le caulionnement de M. Pierre Bousquet, mon grand- [)ère, et l'un de vos collègues.

*! Mon Age et mon sexe ne me permettent de rien faire de mieux, dans ce momenl-ci, pour le soutien de notre sublime (lonstitution, que des mains impies osent attaquer.

" l'a temps viendra, je l'espère, où remplissant à la fois les devuirs d'épouse et de mère, je donnerai le jour et la première éducation à des citoyens français, c'est-à-dire à des hommrs dignes de la liberlé, dont les j)remiers sentimenls et la plus chère ambition seront d'aimer leur patrie, de respecter ses lois, de combattre et de mourir pour elle.

«' Je suis avec un très profond respect, Monsieur le Président,

«< Votre très humble et très obéissante servante,

«« Signé : ClvujL'E BorsgtET. »

Au-dessous est écrit :

" J'acquitterai pour r»(K) livres rengnpementde ma petite-lille, dans le délai ci-dessus, par elle indi({ué.

.. A Paris, le II mai 1792, l'an IV" de la liberté.

€ Signé : PiKliRE Borsgi:i:T, dWgde, drputé du département de L'Hérault à TJ*semblee nationale. »

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable au procès-verbal de l'ottrande de M""* Bousquet et que sa lettre sera insérée au procès- verbal.)

2* Lettre de M, Denis Piot, marchand épicier à lieinu, qui adresse à rAssembléc un assi^^nat de 50 livres pour les frais de la guerre. Il joint le don de ce qui lui revient pour la liquidation de sa maîtrise et envoie ses quittances d'impositions.

3* Lettre de M. Daubermenil, commissaire du roi près le tribunal criminel du département du Tarn, Il écrit qu'il fait le don du quart de son traitement pendant tout le temps que durera la guerre et ajoute qu'il se réserve expressément d'augmenter cette rétribution civioue, si les circonstances l'exigent. La somme offerte sera retenue par le caissier du district.

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable de ces dons au procès-verual dont un extrait sera remis aux donateurs.)

M. baladin, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance du mercredi 9 mars 1 /92, au matin, dont la rédaction est adoptée.

Un de MM. les secrétaires donne lecture d'une lettre de M. de Grave, anciefi ministre de la guerre, qui transmet h l'Assemblée copie d'une lettre de M. BiroJi, Lieutenant général à l'armée du A'orrf; ces lettres sont ainsi courues (1) :

t Paris, le 11 mai 1792.

«! Monsieur le Président,

" M. de Saint-Michel, membre du comité militaire, m'écrit que l'opinion <le ce comité est que la dernière lettre de M. de Biron doit être connue de l'Assemblée nationale; je ne suis [)as responsable si elle ne l'est pas, ayant eu Plionneur de vous l'adresser avant de quitter le ministère, j'en joins ici une seconde copie.

« J'ai l'honneur d'être avec respect. Monsieur le Président, votre très humble et obéissant serviteur.

« Signé : de Grave. »

Copie de la lettre de M. de Itirnn à M. de Grave,

« Valenclennes, le 8 mai 1792, Tan IW

« Mon honneur m'oblige à vous déclarer positivement que l'armée du Nord doit être considérée comme perdues! M. le maréchal de lîochambeau Tabandonne; qu'un très grand nombre d'officiers distingués, ceuxcini serventle plus utilement, sont invariablement déterminés à quitter l'ariuée et qu'alors elle sera dans un tel état qu'on peut la regarder comme détruite si elle est att.uiuée. Je puis m'y faire tuer comme soldat, uîais je n<î puis moins qu'un autre me charger de l'extravagante responsabilité d'un commandement d'intérim pendant lequel les {dus désastreux événements peuvent se passer; je finirai la camj)agne sous les ordres <le M. de Bochambeau, j ai fort à c(pur de lui pn)iA'er encore une fois ((ue la manière dont mes généraux me traitent, n'mllue nullement sur celle dont je sers, et i;u'il s'est trompé en annonrant que nous avions perdu tous deux la coiidanVedes troupes.

•< Signé : le lieutenant général^

"BiRON. •

" Pour copie : DE GRAVE. «

M. IIoif»rot-die-l^arour. On a déjà renvoyé aux comités réunis pour faire un rapnortsurles ilin'érenles lettres de M. BochamiM'au. Vous voyez (|u'il devient inliniment intéressant de mettre cette allai re à Tordre du jour. Je demande donc qu'elle soit discutée demain.

M. Marant. Je demande le renvoi de cette , (1) Archiuet nationaUif OartoD ii8, feaillo n* tll»

lAss

lalionald Icgislativ*.] AUCIHVËS PAHLEMESTAIUES. [II n

letlro au riouvoir oxécutif. Vos coniilés réunis vous ont UL'jii luit un ra[)[)ort à ce siijyl-là. On TOUS a proposé J'aulre pari de faire un ninssage au roi et celte pro|iosition a été rejcléo. Il n'y a doue rien A l'aire; t'est au pouvoir exécutif à prendre uet objet en consiciération.

Plvtieurs membres : L'oi'di-e du jour ! (L'Assemblée passe à l'ordre du jour.) M. Jean U«bry i.iùne). Le minisIre de la guerre vous a Tait connaître derniiTCEuent que des bulans, stationnés diiiis la principauté de Cbiniay, étaient prêts à entrer dans te déiiarlement de l'Aisne i>ar le district de Vervius, ville froiilitire qui conllne & celte principauté. Depuis loaglemps ou se croyait luenacé par eux. Les administrateurs et leé citovens de ce district ont écrit à ce sujet i\ M. de liochanibeau, le 1" mai. Voici sa réponse :

• Valenciennes, 2 n

> Messieurs,

- J'ai de la peine à me persuader que M. de Lafayette, ayant un grand corps de troupes à Gîvel, et M. llarviilé, lieutenant général, en avant un considérable à Ûaubeuge, l'ennemi se rènlermedansla principauté de Chimay. Je vois. au contraire, par les nouvelles qu'on m'a données, qu'on en a retiré les liulans qui y étaient. Mais, oans tous les cas. s'ils faisaient quelques mouvements ou des patrouilles, donnez-en aussitôt avis à M. Ilarville, qui enverra de la cavalerie pour les prendre par les derrières; avertissez-en aussi M. Lafayette  Givet.

" Le commandant dd l'armée du Nord, • Signé : Rochambeau. ■

Une lettre donnant des nouvelles des fronliiTcs du district de Vervinsaélé portée ofliciellement au directoire du département de l'Aisne par le secrétaire du district; voici ce qu'elle porte :

< .Messieurs,

• La nuit du 7 au 8 mai, les municipalités de WassJ!;iiy, la Gapelle, Hirson et autres ont écrit à celle de Vervius que des hulans se proposaient d'entrer sur le territoire rraH(;ais du coté de la principauté de Ctiimay. Aussitôt l'alarme a été donnée dans toutes les coiimiuues du district, et en moins de deux lieures 20,lJiW Tliiéracbieiis ont été rassemblés et se sont portés par détachements à ilirson, frontière de l'Aulriclio. Là, on a appris de M. le prévint de Chimay qu'il avait cbassé du territoire de ce lieu, environ OOU émigrés qui avaient k leur suite 'AOi) bandits dont il fallait se délier. C'était là ce qui causait l'iilarmc. Les communes des alentours d'IlirstMi. la Capelle, Vervins, ont formé une garde de 1,'JOU hommes TK]ur surveiller lcs brij;aiiilsi mais on demande des armes et des Jiiunitiuns dont on manque. Un désirerait de nn^iio au'il fût donné des indemnités aux patrouilles nabiluellus.

Voici une lettre du commandant de la garde nationale de la Capelle, du 8 mai, aux adminittraleun du district de Vervint :

« Nous avons passé la nuit sous les armes; il est accouru plusieurs villa[;es à noire secours. Un détachement de la nmnicipalité de la Capelle s'est norlê sur l'e.xtrème frontière pendant la nuit. Us m'ont rapporté un cerlilicat de la municipalité' d'drignv, qui constate qu'ils ont rempli leur devoir et que le danger qui paraissait nous menacer n'e.tisto plus. A trois heures du malin, ils m'ont rapporté en outre que le sujet de l'alai-me provenait de ce que le prévi'it de Chimay avait écrit une lettre au maire d'ilirson, pour lui annoncer qu'ayant cliassé tiû) émigrés qui occupaient son terri'toire, on devait se mettre en garde, ces gens ayant environ 30<J bandits à leur suite. Je ne crois pas que nous ayons longtemps à les combattre, car ils n'exisiuroiit pas longtemps dans ce pays-ci.

« Siynâ ,■ Le commandant de la f/arde nationale de la Capelle. •

Je demande qu'il soit fait mention honorable au procés-verbal du zèle, du courage et de la conduite, tant' des dillérentes municipalités que des gardes nationales. J'ajoute que le déparlement demande des armes. La dépulation de l'Aisne s'est adressée au ministre de la guerre,

§ui a répondu qu'il appartenait aux généraux e faire ces fournitures d'armes. Je vous propose cependant d'en renvoyer la demande au cuinité militaire.

i,L' Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable au procès-verbal, du courage et de la conduite des citoyens, gardes nationales, de l'administration du district de Vervins et des municipalités qui ont concouru dans celle alTaire. Slle renvoie, en outre, à son comité militaire la motion de fournir à ces communes des armes et des munitions.)

M. Thurlol. Je demande que le comité militaire soit chargé de faire un rapport sur les deux questions suivantes : I" Doit-on prononcer contre les soldats étrangers qui viendront commetlre des délita sur le lerriluire français les mêmes peines que celles iniligées aux soldais fraii(;ais pour ces délits; 2° les cours martiales seroutelles chargées de prononcer ces peinesv

M, Jean Uclirj- iAistie). Ce n'est pas tout do faire des lois re|iressivcs, il en faut l'aire d'encourageantes. Je demande que le comité d'instruction publique soit chargé de présenter un jirojet de décret pour récompenser les soldais qui auront. bien mérité de la patrie.

(L'Assemblée renvoie les motions de MM. Thuriot et Jean Debry au comité militaire.)

M. Serpolet et sou fils sont admis h la barre et offrent un écu de 6 livres pour les frais de la guerre.

M. le Préiildenl accorde à ces 2 citoyens les honneurs de la séance.

(,'n ritoyeti soldat de la garde nationale est admis à la barre. Il dépose sur le bureau 25 livres en assignats et remel 300 livres en écus pour être échangées en petits assignats.

H. le Pr^nHeiH accorde à ce citoyen les honneurs de la séance.

(L'Assemblée envoie sur-le-champ les 300 livres en écus à la trésorerie pour être échangées contre des petits assignats.) U. Saint-I'rix, comédien françatM, capitaine du

238 [Assemblée naiionalo léjfislatifc.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 mai 1702.]

bataillon au Yal-de-Grûce, est admis à la barre avec une députation des citoyens soldats de ce bataillon: il s'exprime ainsi :

« Léfîislateurs, les citoyens volontaires du bataillon du Yal-de-Gràce, faisant partie du faubourg,' Saint-Marcel, amis de Tordre, inviolablement atlaciiés à la Constitution, fermement rangés autour de la loi, jurant d'ôtre libres, mais esclaves de leurs serments, apportent leurs offrandes. Ils sont tous artisans; les uns dont le travail journalier est indispensable à Texistence d*une nombreuse famille, déposent, sur Tautel de la patrie, pour coopérer aux frais de la guerre, une somme de 263 I. 10 s., dont il 1. ? s. en espèces, somme indépendante de celle qu'ils ont précédemment donnée dans leur section pour le même objet, somme fruit de leurs économies, peut-(Mre même de leurs privations. Les autres, jeunes et célibataires, ollrcnt, avec ce don, auquel ils ont aussi contribué, leurs bras, leur courage et leur vie; que la patrie commande, ils parlent d) {Applaudissctnenls.)

L'orateur déposesur le bureau L*03 livres 'J sols dont 41 livres en numéraire.

M. le Ppésîdoni accorde à la députation les honneurs de la séance.

M. I^niftoroi dépose sur le bureau, au nom r/.? M. HouiU'l de Sancerre^ dêpartdineui du Cher, la somme «le GOU livres en assignats, pour être emi)loyée aux frais de la guerre.

)\. €iuytoii-Mopiou dép'!-" Mir lobureau, nu vom dea' commis empioyrs diifi^ /V.s bureaux du district de Dijon, pour les frais de la guerre, la somme de TS,] livres, savoir, en or 'iS livres, en argent 15 livres et en assignats 170 livres.

M. Ijemonlcy annonce ([ue M. Deneri\\ commissaire adjoint de lu Mf/umie dr fj'jon^ chnnjê de rinsperlion des Mnnn'rics tUs rU'Cfics à hijun, promet de donner i?(Mi livivs à prendre sur son traitenîîiil lorsqu'il sera lixé.

in membre d(''pose sur le bureau, au nom de M. Lr.cîiarrière, jutje de paix du ctuton de La Cliapelie de (îuifiehu}/, district de Vi; ■-»;/, une sonnne de loO livres pour les frais de la guerre.

Un membre dépose sur le bureau, pour les frais de la guerre, au nom des fif(j"ciinits faisufil le commerce de la manufacture de Saint- Quentin ^ une somme de 10,750 livres,

L^ même membre dépose snr le bureau, au nom des Amis de la Constitution de Sninl-Quenliny une gomme de *J,002 livres, une alliance en or et une médaille d'argent. Ils assurent ([ii'ils n'en resteront pas là et disent que leur joie a été au cond»le lors(|u*ils ont vu un nombre T[v citoyens journaliers venir faire dun de leur t:ain cl'un

il) Li> Moniteur du ... mai IT!»i iVoy. paLT oOj, l'* rnliinuo , r.ipporte «pio M. Saiul-Prix :i rrtranrlii- (le *if>ii (lisrudi's le fait iiitcrL-ssant ijuc iixiis r> t.ihUssoii^ ici :

In enfant <li^ K ans, fils d'un ouvrier on ca/c, tn-s pau>re, a paWî une |Kirlit' do l'Iiivor a dévider «l«> l;i .soie. Le fabricant ({Ui IVmplovait, d<'nn.-îit, ^ certains intervalles, une Ic;;rrc f;ratirK*;ttiun ii IVnfant ; elle s'csl trouvée montera 3 Ii>n'> y, soun; l'enfant destinait eette somme à. se pronir'T. pour l'été une paire de souliers, mais la contribution pour coopérer au.\ frais de la pierre ayant ete ouxiTte, il a apporté à sa sec lion sa petite masse, eu priant qu'on lui remit

mon don patriotique.

jour, sans s'embarrasser de leur subsistance pour le lendemain.

Cn de MM. les Secrétaires donne lecture des lettres suivantes contenant des dons patriotiques :

1° Lettre des administrateurs, procureur- syndic et secrétaire du district de Commercy, département de la Meuse, lis adressent à TAssemblée le douzième de leur traitement, montant à la somme de 530 livres, savoir : 455 livres en assignats et 75 livres en numéraire.

2° Lettre de M. Pierroudj principal du collèfje de Verdun, en date du 5 in ai, qui (jromet de donner à la patrie 50 livres tous les trois mois, tant que durera la guerre. Il envoie un assignat de 50 livres pour le premier trimestre.

3** Lettre de M. Mézuntjeanty lieu tenaiif -colonel, commandant le deuxième bataillon d'-s rnlutitaires nationaux du département du Finistère. Il écrit que son bataillon a «léposé, le 'S-^ de ce mois, la somme de 745 livres, au sein de la Suclûté des Amis de la Constitution à lîrest: celte somme est destinée aux frais de la guerre.

4* Lettre de M. Laulour, receveur de V enregistrement à la Carneille : il reiirette de ne pouvoir <léposer sur Tautei de la patrie que la modique somme de 00 livres en assignats.

5^ Lettre des juges, commissaire du roi et gref" fier du tribunal du district de Dieuxe. Ils annoncent qu'ils donneront pour les frais de la guerre le tiers de leur traitement du trimestre courant : la somme restera entre les mains du procureur-syndic.

G^ Lettre de M. Lasales, contrôleur des postes à Mmes, qui adresse à l'Assemblée un assignat de 50 livres et prend l'engagement de donner tou.> les ans pareille somme tant (juc la guerre durera.

(L'Assemblée accepte toutes ces offrandes avec les jdns vils applaudissements et en décrète la nienti(jn boiKinble au procès-verbal, dont un extrait sera remis à ceux des donateurs qui se sont fait connaître.)

.M. Nicoi.as-Maiiuce M(>(;uk, défenseur offi' deux a Churicville^ est admis à la liarre (l). 11 |)résent(» des réclamations sur le rapport qui le concerne et nui fut fait dans la séance du \\ mai au soir rJ). Il dé[)ose en même tenij)s sur le bureau, pour les irais de la guerre, douze pièces de 30 sols et un assignat de 5 livres.

M. le l*po«ldont accorde à M.Mogue les honneurs de la séance.

«L'Assemblée |)asse à Tordre du jour sur la pétition de M. Mogue, mais elle aeeepte st»u

;1V Ml»?;-! i.;-«r<Mi< ii*i !a !et!r>^ p.'ir l;»'|ti«'lle M. Mo;:oo deniamliMiii :uImi->ioii i\\\v l)-irrr .\rcUues nalioualcs : rartt»n i\. l.*»J, feuille iViJ.-

i'.iris, rc 10 mai 1702.

• .V..iii>icur le l'iêsiilent.

« \ii*nia>-Mauiii'e M'»pi:e, défensejir (ifli-Mor à Char- Icville. driUMudc a fiaraitre a l.i barre df l'A^isembléc n:itioiia]o afin «|u'it puisse offrir â sa patrie son petit don avant de nintirner aux frontières.

« J'ai riionncur «rêtre avec respeét, Monsieur le Président, votre très humble et très obéissant >erviltur,

« Signé : HofiCE. »

(2). Voy. ci-dessus, sénneo do mercredi 0 mai ITOS, au soir, pa*ge VJ'ô le rapport lur la pétition do M. Mogue*

ouais légulativc] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [II

oITran.lo et diicrélu i(ii'il on sera fait mention houuriiblc au prui:ù^-vurbal dont un extrait lui sera rtmis.)

Un de MM, les Secrélairet donne lecture des lettres, adresses et pétitions suivantes i

/• Lettre des adminUlrateuTS du dïTectoire du département de C Aisne, en date du^mai, qui annonce qu'iU ont, sur la réquisition de M. de Lafeyette, fait les fonds et donné les ordres pour fournir à l'armée ce qui lui manquait. Ils réclament les moyens nécessaires pour faire face aux engagements qu'ils ont pris. Cette lettre est ainsi conçue :

> Lé|;islateurs, il est temps que vos regards s'arrêtent sur le ministère actuel. Sans droits à notre conliance, nous ne lui en connaissons aucun h notre estime, (l'est à ses projets, c'est à son imprévoyance, c'est à son peu d égard jwur un t'éuoral ex|)érimenté que nous devons nos premiers désastres. Il vous a dit que tous les genres d'approvisionnements dont nos armées ont besoin, étaient faits pour plus de trois mois. Àuiourd'liui le général Lafayette nous envoie un aide de cump pour solliciter les secours en tout genre dont son armée a besoin. Tous les départements froiiliC'res feront sans <loutc comme nous : les objets nécessaires seront bientôt trouvés et transportés.

« Itéjâ des commissaires sont nommés, les

Eouvoirs donnés, et tous les ordres expédiés, ans des circonstances si difliciles, il faut que notre zèle et notre patriotisme nous tiennent lieu de lois émanêe.sile votre satresse. Nousavons garanti tous le.-: aclials, nous avons promis de

Payer au comptant. Le commissaire général do armée du centre promet d'acquitter à l'instant tous nos mandats.

" Léfiislateurs patriotes, donnes les oi-dres pour que les fonds soient faits sans délai. Des d'tionneiir nVntcndent pas manquer ^

leurs engagements; complc:i sur notre ilévoue-

mcnl; la mort en sera le """

dUsemeiils.,

i terme. {Vifs upphiu-

« Signi : Ut Adminislraleurs du département de l'Aisne. '

(L'Assèmtilée décrète qu'il sera fait mention honorable de cette Ictirt! au procès-verbal et la renvoie au Comité militaire.)

:;" Letlre deMM. Xlayi-avrecl Lagrange, membres du directoire du département de liàône-el-Loire, qui demandent a être admis & la barre pour être entendus sur les inculpations q^ui sont faites à ce directoire par la municipalité de Lyon; celte lettre est ainsi con^^ue (Ij :

" Monsieur ie Président,

• Le directoire du département de RtrAne-et- Loire,dont nous snmmcs membres, instruit de la dénoncialionportée contre lui à l'Assemblée nationale, nous a députés pour lui présenter sa )ustilication sur les inculiiations qui lui sont faites. Nous osons vous supplier, Monsieur le Président, de vouloir bien à cet effet nous procurer l'avantage d'être admis à la barre aPm que l'administralion puisse défeiidie son civisme et ses actes aussi publiquement q^ii'ils ont éti^ attaqués. Nous osons espérer de la justice de l'Assemblée que cette faveur ne nous sera pas refusée.

> Nous sommes, avec respect, les membres

(1) AreMvit natienalet, Cwion 150, («uille d* 3U.

" Signé : Mayeuvre, LaURANGE. I

3" Lettre de M. Diipoux, qui demande à être admis à la liarre pour y présenter une pétition relative avx frait dont il est chargé retativi^ment aux consli-uclions des bâtiments zervnfit à ta cidevant dotuine de Lyon. Cette lettre est ainsi connue (1) :

Il Le 10 mai 171)3.

€ Monsieur le Président,

" Depuis huit mois, jesuisàParis, 011 ma santé d'jjiérit tous les jiifirs, pour la poursuite d'une allaire sur laquelle le pouvoir exécutif, après de vaines promesses, a refusé de statuer.

• Pour vous donner une idée de ina position, il suflira de vous observer que je suis encore cliargé d'une construction que le gouvernement m'avait confiée et qui nécessite chaque jour des dépenses de ma part par la surveillance des bdtiments, la conservation des approvisionnements et agrès et les réj)araliijns. Cctle consiruction avait pour objet l'établissement de la douane de Lyon.

" Je vous prie, Monsieur le Président, de vouloir bien m'obtenir de r.Vsscmblce nationale la permission de paraître ù sa barre pour lui faire une courte pétition il ce sujet.

-Je suis avec respect, Monsieurle Président, etc. » Signé : DUPOUX. "

tL' Assemblée décrète que M. Dupoux sera admis k la séance de ce soir.)

4* Lettre de JI.W, Jackson et CarnU-r, qui annoncent un plan pour procurer à l'Assemblée des nouvelles des frontières les plus reculées de l'Empire, en vingt-quatre heures ; cette lettre est ainsi connue (1) :

" Paris, le 10 n 1 Monsieur le Président,

« Xous avons con(;u l'idée d'un plan qui, en vingt heures, pourrait procurer à l'Assemblée nationale des nouvelles certaines et anlhenliques des frontières les pins reculées du côté de l'Empire. S'ous ignorons ce que les courriers artiiels peuvent conter à la nation, mais co qu'il y a de certain, c'est qu'elle ne regardera pas sûrement à une dépense qui lui procurera l'avantage d'avoir un bulletin journalier.

■ Cette dépense, par aper(,'u, peut se monter à 340,8yi livres pour une année. Si l'Assemblée nationale juge à propos de faire examiner ce plan, nous la supplions de nous renvoyer à uu comité compétent, auquel nous puissions présenter nos vues sur cet objet d'utilité {>ublique-

• Nous vous prions, Monsieur le Président, de donner connaissance de notre lettre à l'Assemblée nationale, une pareille que nous avons eu Phonneur de vous présenter avant-hier, se trouvant égarée.

■ Nous sommes avec respect, Uonsieur le Président, etc.

■ Signé : JACKSON, (iARSIER. ■ (t) Arehtta MMmalM. CMtan ItW, fiuiUa n' lU.

2i0 [Assemblée nationale législative.] AKOlHYËï) FAtiLËMlJNTAlRES. [11 mai l'OS.]

Plusieurs membres : L'ordre du jour !

(UÂssemblée passe à Tordre du jour.)

Tj*» Lettre des administrateurs du directoire du département de Saône-et- Loire ^ qui demandent une loi contre les prêtres non-assermentés.

(L'Assemblée renvoie. cette lettre au comité des Douze).

Lettre de M. de Grave, ancien ministre de la guerre, en date^du 8 mai, qui demande une loi sur les étapes et convois militaires.

(L'Assemblée renvoie celte lettre au comité militaire.)

7" Lettre de M. Berruyer, commandant une brigade de carabiniers, concernant une formation de léfxion.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité militaire.)

8° Lettre de M. Clavière, ministre des contributions publiaues, en date du 10 mai, qui demande un aécret pour fixer les limites des départements de Paris et de Seine-et-Oise.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité de division.)

y*' Lettre de M. Roland, ministre de l'intérieur, en date du 9 mai, qui demande Y autorisation pour la municipalité de Méry^ district d\irclSy département de l Aube, d'emprunter \\)y{M) livres, destinées à Tachât de fusils et de poudre. Le remboursement en serait affecté sur le seizième qui doit lui revenir sur le prix des biens nationaux qu'elle a vendus.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité de l'extraordinaire des finances.)

10° Lettre du commissaire du roi près le tribunal criminel du département de la Vendée, qui envoie copie d'un ju^^ement rendu par ce tribunal contre un particulier convaincu de vol, mais en état d'imbécillité, suivant le jujfement (le juré. 11 prie le (lorps législatif de cfécider le cas des dmits commis en état de démence et d'imbécillité.

(L'Assemblée renvoie cette lettre etlejugement au comité de législation.)

M" l'étilion de M. Delestrac, administrateur du district d'Apt, relative à un office de greffier.

(L'Assemblée renvoie cette pétition au comité de liquidation.)

M. Uellier-du-t'hesnaye, député du département d'Eure-et-Loir, demande un congé de huit jours.

(L'Assemblée accorde le congé demandé.)

M. C'haMsasnac, au nom des comités des pétitions, des Douie et de surveillance réunis, donne lecture de la rédaction du décret, rendu à la séance d'hier (1), sur la conduite à Aeiynon des commissaires nommés par le département des Uouches-du-hhône ; elle est ainsi cpnijue :

« L'Assemblée nationale, anrès avoir entendu le rapport de ses comités des Douze, des pétitions et de surveillance réunis, sur les nouveaux événements arrivés à Avignon, considérant qu'il est instant de faire cesser et réprimer les désordres qui viennent de se renouveler dans cette ville et dans le Gomtat: qu*il importe que les accusés des crimes des 16 et 17 octobre der-

(I) Voy. ci-dessus, séance du jeudi 10 mai 17Uâ,pa^o!208, la discussion des divers arliclos du projet.

nier, qui se sont évadés des prisons où ils étaient détenus, soient promptement arrêtés; que l'exécution de la loi du 28 mars dernier, sur l'organisation définitive des districts de Vaucluse et de Louvèze, ne peut être retardée; que les commissaires nommés par le département des Houchesdu-Ilhône, doivent être remplacés sans délai, décrète qu'il v a urgence.

€ L'Assemblée nationale, après avoir décrété Turgence, décrète :

Art. l*^

« François-Théophirae Rebecqui, et Joseph- Romua Bertin, commissaires nommés par les administrateurs du département des Bouciies-du- Rliône, pour l'organisation définitive des districts de Vaucluse et de Louvèze, comparaîtront à la barre de 1 Assemblée nationale, 15 jours après la notification du présent décret, pour y rendre compte de leur conduite.

Art. 2.

«< Les administrateurs du déparlement des Bouches-du-Rhône nommeront provisoirement 2 autres commissaires pour, conjointement avec les commissaires déjà nommés par le directoire du département de la Drome, procéder à Torganisation définitive des districts de Vaucluse et de Louvèze, conformément à la loi du 28 mars.

Art. 3.

« L'Assemblée nationale déclare nuls les actes et autres opérations faites par les commissaires des Bouches-du-Uhone; déclare pareillement nulles les élections qui pourraient avoir été faites avant la publication du présent décret; en conséquence, les élections qui doivent se faire, sous la surveillance des nouveaux commissaires, ne commenceront que quinzaine après la proclamation qui sera par eux faite, 3 jours après leur arrivée à Avignon, et conformément à l'article y de la loi du 28 mars.

Arl. \.

« Les gardes nationales qui se sont rendues à Avignon, ou dans le Gomtat, à la réquisition des commissaires des Bouches-du-Rhône, rentreront dans leurs départements et dans leurs villes respectives, immédiatement après la publication du présent décret, à moins qu'elles ne soient légalement re(inises d'y rester pour assurer la tranquillité [)Uulique,Texécution de la loi et la liberté (les élections; seront |)areillement tenus de r^Mitrer dans leslieuxde leur domicile ordinaire les rassemblements armés sortis de Marseille, Orange et autres lieux, (jui se sont rendus à Arles, Avignon et dans les districts de Vaucluse el de Louvèze, qui s'y trouvent encore, ou qui pourraient se trouver réunis dans l'étendue du d ^parlement des Bouches-du-Uhùne.

Art. 5.

« Le tribunal criminel provisoire établi Avignon par la loi du 27 novembre dernier, » transféré à Montélimart.

sera

Art. 6.

« Le pouvoir exécutif rendra compte des mères qu'il a prises pour Texéculioa de l'ar-

sures ticle 1

qu IL a prises

14 de la loi du 28 mars, portant qu'il

[AsseioblM Dationale litiilativa.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 mai tl!».]

Ul

établi, dans les districts île Vaucluse et de Lou- ; vùze, u[ie force suftlsaiite composée de troupes de ligne et de bataillons de gardes voloiitairtts. Le mutistre de la justice rendra compte pareillement, de quinzaine en quinzaine, du succès des ordres quil a donnés pour l'arrestation des prisonniers évadés.

Art. 7.

' Le présent décret sera porté, dans le jour, à la sanction *.

(L'Assemblée adopte la rédaction proposée.) M. ll^raDlt-de-Séphelles. J'approuve les mesures que vous avez prises hier pour rétablir la tranquillité dans Avignon. Il en est une d'adminisiration et d'intérêt public que vous avez omise et que je crois nécessaire de rappeler actuellement. Elle est relative à. la foire de Beaucaire, dont tout le monde connaît l'imi>ortance par l'exportation considérable qui s'y fait. On a même remarqué que l'année dernière le résultat avait été encore plus considérable que dans les années antérieures à la Révolution. Les payements de la foire de Beaucaire sont toujours renvovés à l'année suivante. Or, si cette foire était interrompue, il arriverailque non seulement on manquerait la vente de l'année, mais encore on ne recevrait pas les payements des commer- ^-ants de Cadix, de Gènes, en un mot de tous les commerçants étrangers. Il im^torte que la nation sacbeque toute l'Europe soit convaincue que l'Assemblée nationale prend les mesures les plus vigoureusespour rétablir la paix et rassurer en même temps les étrangers. Vous avez. Messieurs, décrété hier que le pouvoir exécutif rendrait compte des mesures qu'il a prises pour établir des forces suflisantes dans le ci-devant Comtat. Je demande que le pouvoir exécutif soit

chargé de faire passer à Ucaucaire les forces nécessaires pour y assurer la liberté el la sûreté i'l'S transactions do commerce afin que nulle inquiétude n'empécbo les élraiwers de venir à la foire qui doit y avoir lieu incessamment.

Plasieurs membres : Appuyé! appuyé !

M. Mathieu Uaïuaa. La proposition de M. Hérault est Importante, parce qu'elle tend à faire connaltreàtoutes les nations que l'on prendra des mesures efficaces pour que la tranquillité se rétablisse dans cette partie de l'Empire. Je demande donc qu'elle soit décrétée.

M. Merlin. Le pouvoir exécutif a dû faire tout ce qui était utile pour assurer la paix dans Uoaucaire. Pronoser des mesures pour y maintenir l'ordre, cest dire à la l-'rance, à 1 Europe, h tontes les nations que Beaucaire n'est pas Iranquihe; c'est, au lieu de rassurer les étrangers, leur inspirer des inquiétudes chimériques ; c'est en un mot, empêcher la foire de Beaucaire, L'n tel décret serait injurieux pour les citoyens de cette partie de l'Empire. Je demande que le pouvoir exécutif tasse son devoir à l'égard des troubles de l'intérieur, mais que l'on ne fasse pas craindre des troubles qui n existent pas. En conséquence, je propose l'ordre du jour.

M. LeiuonteT. Je demande qu'on passe à l'ordre du jour, en le motivant sur ce que lo pouvoir e.'técutif doit faire exécuter la loi pour maintenir la tranquillité Intérieure et favoriser le commerce avec les étrangers.

iL'.Vssemblée jiaijc à l'ordre du j'iur ainsi molivé.)

Un de ilH. les secrôlaires donne lecture d'une noU di's décrets sanctionnés par te roi vit dont S'i Majesté a ordonne l'exécution. Bile est ainsi coni;ue :

* Le ministre de la justice a l'honneur d'adresser il M. le l'résident de l'Assemblée nationale la note des décrets sanctionnés par le roi ou dont Sa Majesté a ordonné l'exécution.

TITRE DES DÉCRETS

1 avril ITOi.

30 iTiil ITJÎ.

Décret relatif aux pensions.

30 Mril 1T9S. Décret relatif aux sous-officiers de l'ancienne garde de Paris.

!■' mai 119S. Décret relatif au payement des troupes employées en Corse.

t mai nos. Décret qui accorde un traitement de 2,^00 livres pendant -i ans,

aux frères Pierre et Joseph Franques.

« mai 1791. Décret relatif aux Âcadiens et Canadiens.

I mai 119S. Décret relatifau règlement de police de l'infanterie rran[,'aisc.

:; mu l'Si. .Vcte d'accusation contre les sieurs Mollette et Debar.

i ITS. Décret relatif à la circonscription des paroisses de Dijon.

li IT!B. Décret qui autorise la ville de Semur -ea-Auxoîs à faire un

emprunt de 10,000 livres.

< A Paris, le 11 mai 1792, l'an IV* de la liberté.

t 5{j;r^ DURA-fTOON. *

l- StRn. T. XLIU.

248 [Assemblée nationals législalÎTe.] ARCHIVES PAflLEXENTAlRES. [11 mai ITSS.]

Un membre donne lecture d'une Ultre de la mjmicipalité du Puy, département de ta llaule- Loire, qui annonce que la garde nationale de cette ville conliiiue d'agir avec le plus grand lèle pour le maintien des propriétés; qu'elle s'est portée au château de Saint-Jusl, a ifisBipé les atlrounementa qui le mcua^'aicnt et qu'elle a préservé la propriétaire du péril oi'i il était.

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable au procès-verbal, du zi'de et du patriotisme de ia garde nationale du Puy.)

M. l'araat-FealelBB, lu ji'utif, au nom du comili militaire, tait un rapport et présente un projet de décret sur la proposition du miniitre de lagtterre (\), converlieen motionparun membre, tendant à déclarer gaellet lont les places qui doivent être tn ilatde siège; il s'exprime ainsi :

Messieurs, votre comité niilitairi.' n'a pas cru qu'il fût dans votre intention [d'abolir l'autorité municiiNilc sur les frontières. 11 a pensé que le ministre de la guerre voulait demander purement et simplement que, lorsque les places seront en clat de guerre, les ofllcicrs civils ne cesseront pas d'être chargés de la police intérieure, mais pourront être requis par le commandant militaire de se prùlor aux mesures d'ordre et dcpolicequi intéresseraient lu EUlrelé de la place- Votre comité militaire a piinsé que ^es arliclus 11 et \'î du Code militaire y avaient iwurvu et il m'a chargé de vous présenter le projet de décret suivant :

« Article 1". L'Assemblée nationale, délibérant sur la proposition du minisire de la guerre, en date des 7 et 8 mai derniers, convertie en motion par un de ses membres, cl tendant à déclarer que loules les villes de guerre sont ili-s à présent en état de siège; considérant que l'article f< du litre t"dudécri'tdu mois de novembre 17'.l| délerminc les formes à suivre, par lesquelles une ville doit ëlre déclarée en état de siè(re, décrète iiu'il n'v a lieu à déiiliérer sur la

Sroposilion du ministre de la fiuerrc en date usti c! 8 mai derniers, concernaul les places et mstes militaires.

« .\rl. 'i. Les généranx d'armée (liinniT'Uil siirlu-cliamp connaissance ;tu ministre de ta f-'iierre, et celui-ci e*) l'Assemblée nationale, des iilaces qui auront été déclarées en état de sièfjc, d après les articles 11 el l.' du titre I" du décret dudit mois de novembre, ccmcernant lu conservation el le ciassomeiil des places de guerre et postes militaires. »

M. Merlin. Le roi n'a pas fait directement à l'AsBonililée nationale la proposiliim exigée par la Constitution. La Icllre devait être si^m'e par le roi et cuntresijiuée par le ministre; je demande l'ordre du jour sur le premier article du priijul de décrel-

M. Ikriitporle. Le ministre a bien le droit do faire des proi>osi lions, mais rAs.scmliléc n'a i)as le droit de délibérer quand l'objet de la déliliéralii'U est tel, qu'il cvlue nne proti'>siiinn formelle du roi. J'appuie la nu>tiuu de M. Merlin. (L'Assemblée passe à l'ordre du jour sur l'article premier.)

jl, 4'«rn«l-F«nlelBM, L- jeune, rapporteur,

donne lecture de l'article i' qiii est ainsi coiit:u:

( Les généraux darmt'e donneront sur-lc-

(I) Vuy ci-dusius, séances du lundi 1 mui 1T!13, au matin, page 00 ctdu mardi Hmai ll(Ki,au matin, page 11 î, Iw ieltrea du miiiiitr« d« la guerre.

champ connaissance au ministre de la guerre, et celui-ci à l'Assemblée nationale, des places

3ui auront été déclarées être en état de siège, 'après les articles 11 et 12 du titre 1" dudécret du mois de novembre 1791, concernant la conservation et le classement des places de guerre et postes mililairea. >■

Ijn membre: Je propose de rédiger ainsi cet article :

Il Le pouvoir exécutif rendra compte à l'Assemblée nationale des places mises en état du siège. "

(L'Assemblée adopte cette rédaction.)

M. Carnsl-Penlelns, le jeune, au nom du eomiU militaire, fait unrnp/;or( elprésente un projet (((■ discret (Il jiir les changements proposât dans la cniiipositinn des jurys mUilaire^ el dont cette des conseils de discipline (2); il s'exprime ainsi :

Messieurs, l'Assemblée nationale a renvoyé à son comité militaire, pour lui en faire rapnort ce matin, la proposition d'un de ses membres tendant à décider quelques changements dans la composition des jurys militaires et des conseils de (liscipliiie. Le comité n'a pas perdu un seul moment pour s'occuper de cet objet important el il m'a cliargé de vous soumettre le résultat de sa délibération.

En jetant un coup d'œil sur les anciennes lois et les anciens tribunaux tnilituircs, et en lea comparant à ccu.'c actuellement existants, votre comité a cru un moment n'avoir qu'à admirer la précieuse sollicitude avec laquelle l'Assemblée consliluante s'est constamment occupée du sort du soldat: jiarlout il a vu substituer à l'arbitraire le jilus révidtant. les formes les plus régulicivs; piirlout il a reconnu ce resiei-l sacré pour la silrelé el la liberté in^lividuelle des clluvens, qu'elle s'était prescrits et qui l'uni loujoi'irs dirigée dans ses innnenses combinaisons : forcée par !a nalure mcmc des choses de décréter Cl institution ncllemenl ditre IV, art. I?>, queVarmée xerail soumise à des luis purtieiitiériv, elle s'est clforcéc au moins de les ra{iprochorlcplud qu'il lui a été possible des lois générales et communes .\ tons les autres ciluyens; pour y parvenir, elle a eu à lieurtertles jiréjilgés beaucoup ]>lns dii'liciles à déraeiner que ilins touled les antres partini de l'organisai ion politique, c( cela par une foule de circuuslanccs qui ne sont piimt enon^ cntièœmenl détruites aujourd'hui ; c?r. Messieurs, dans cette miiiière plusiiuedans toute autre, l'exjwrien&r est iuili^peiisablcment nécessaire. Celait dune faire un jias iEimiensG à celle épiKiue que d'appliquer ;"i I iirnii'e la précieuse inslituljon dei jurés: c'en était un non moins grain! peiit-Olro, de sulistituer à la volonté urliilruire des vbefs un conseil de di.^cipline iiiililairc, régulièrement organisé, triiant publiquement ses séances et jugi^ani les chefs euxmêmes sur les plaintes de leurs inférieurs.

Cvs belles institutions ne |>ouvaicnt tMrc que les fruits heureux de la liliorté, cl ce furent let premiers dont l'.Xsseuibléi' nalionule se bi'ita de faire jouir le ."oldat franrais ; voIrc comité vous ra|ipelle avec complaisance que co fut ce bienfait aii.-^si auiiuel le soldat fut le nbis si'iisible, parce qu'il relevait il la dignité d'Iiomme dont depuis jilus d'un siècle toutes iiosinslitutinns militaires avaient essayé à l'cnvi de le dégrader; toutet

(Ij Artkfies naUenale», Carton UN, rouilla n' (i) Vo;. ri.dvMui, itence du Diurcmti 9 mg KO malin, pa^a 186, ta doUod de H. Atlûtte,

lAssembléo nationale législative] ARCHIVES PARLEMENT AIKES. jH mai nOi.J

hs lois pénales militaires de l'Assemblée constituante furent calquées d'après les principes de justice et d'humanité et font, dans le moment, un ensemble régulier dont le moindre changement peut faire craindre avec de justes raisons, dans une matière aussi délicate, d'en voir s'écrouler l'entier édifice: en un mot, les nouvelles lois militaires se trouvent parfaitement assorties aux nouveaux tribunaux et un changement dans les uns en exigerait nécessairemeni de plus ou moins grands dans les autres.

Votre comité militaire ne peut cependant vous dissimuler, iMessieurs, qu'en les examinant avec la plus sérieuse attention, il s'est convaincu que quoique le pas fait par l'Assemblée nationale fut immense, il devenait singulièrement utile de compléter son ouvrage et de corriger ce que l'expérience avait déjà prouvé pouvoir être amélioré : telle est l'institution du juré militaire et celles des conseils de discipline, qui quoique parfaits qu'ils puissent paraître, eu égard aux établissements qu'ils ont remplacés, n'ont pas encore atteint et n'atteindront peut-être pas encore de sitùt la protection dont ils sont susceptibles : il ne faut pas cependant se faire illusion : le juré militaire, tel qu'il existe aujourd'hui, est une de ces institutions qui fait peut-être le plus d'honneur à la moralité des peuples qui Ta adoptée ; c'est un de ces essais sublimes et que bien des nations ne pourraient hasarder qu'en hasardant en môme temps leur existence

iirklîtimm- /«'i^cf iina iiiuf îf iif irvTi nnfin mii iinnc

a habilement essayer de la calquer; car sur combien de citoyens ne sont pas arbitrairement choisis par un seul homme (le procureur général syndic) ceux qui composent celui-ci; tandis que ceux qui composent le juré militaire sont en très grande [jartie, sans aucune exception, lixement déterminés par la loi.

Votre comité n'entrera pas dans de plus larges développements sur les avantages de la composition actuelle du juré militaire, il pense qu'il pourrait être composé d'après d'autres éléments combinés et qu'il serait peut-être meilleur encore; mais ce qu'il croit important qui soit bien connu et ce dont il est impossible que tout honmie qui croit à la moralité des autres hommes unoralité sur laquelle feule l'heureuse institution des jurés peut reposer), ce dont il est impossible qu'il ne soit pas prescrit ici, c'est que dans la l'orme actuelle du juré militaire tout est rassurant pour l'accusé ; les juges sont en partie ses camarades et ses amis ; d'autres ont été ses collègues, tous Sont choisis par lui, car sur quatre, dans chaque tableau, il fait choix d'un seul; et ce serait trc.'! mal connaître le cœur humain

3ue de penser qu'il ne se mêle pas un sentiment 'intérêt, on pourrait même dire de reconnaissance, pour celui qui a ainsi accordé sa confiance dans une occasion aussi importante i)our lui ; et entre nous. Messieurs, je ne craindrais pas de le dire, si ces mesures ne suffisaient pas pour rassurer l'itinocence, les Français ne seraient pas dignes de la liberté; quel est donc celui d'entre nous, représentant du peuple, qui se refuserait de croire à la vertu'f

Mais quelçiu'cxceUente que soit rinstitution actuelle du juré militaire, votre comité pense qu'il ne serait peut-être pas impossible de le perfectionner, non en trarant |)lus profondément qu'elle ne l'est encore' une ligne de démarcation qui n*est déjà que trop prononcée entre

des soldats de la m(Mno patrie, mais par d'autres moyens pris dans les principes mêmes de l'égalité des'droits, et de la Constitution! Mais, Messieurs, cette mesure doit être mûrement réiléchie; elle doit être combinée avec de nouvelles instructions dont la nécessité avait échappé à l'Assemblée constituante et qu'a entrevues votre comité militaire; avec le système général des lois pénales que vous l'avez charge d'examiner, et enlin avec l'organisation qu'il sera possible de donner en même temps aux conseils de discipline, qui sont de véritables tribunaux de famille et pour lesquels vous adopterez peut-être un moae différent de celui qui vous a été proposé: si vous décidez de consacrer un système dont l'expérience du régime actuel peut vous découvrir bientôt tous les avantages et vous fournir les moyens de vous soustraire à tous les inconvénients, il serait donc imprudent dans le moment où l'on est à épier, si l'on peut s'exprimer ainsi, les résultats des nouvelles institutions militaires, de les renouveler tout à coup en y en substituant d'autres dont on aperçoit d'avance les imperfections. De profondes rétlexions et de sages combinaisons sont indispensables, nécessaires, avant de se livrer à des chanirements dont il n'est pas toujours aisé de calculer les conséquences: votre comité, Messieurs, qui va sérieusement s'occuper du complément des lois militaires (jue vous lui avez ordonné de vous proposer, m'a en conséquence chargé de vous proposer le projet de décret suivant :

« L'Assemblé nationale, après avoir entendu son comité militaire, sur la proposition d'un de ses membres ; considérant qu elle a ex[)ressément chargé le comité de lui présenter nécessairement un complément de lois pénales militaires; considérant que la composition actuelles des jurés, ainsi que celle des conseils de discipline, a été combinée avec l'esprit des lois militaires actuellement existantes, et que ce n'est pas sans les plus graves inconvénients gue Ton pouvait opérer des changements qui ne seraient pas également combinés avec le système général des lois militaires c^u'elle a chargé son comité de lui présenter, décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer quant à [)résent, sur cette proposition. »

.H. Crasparln. L'opinion de votre comité militaire est plutôt une manière d'élu<ler la question qu'une véritable décision : cependant les généraux vous [)ressent d'accélérer h) retour de la discipline. Je vais vous présenter mes réflexions sur les questions renvoyées au comité. Pour vous mettre à même de juger la question

3 ni vous est soumise, relativement aux conseils e discipline, il faut d'abord que vous connaissiez les punitions à inflifçer pour les fautes commises contre la discipline par les ofliciers de tout grade, sous-officiers, soldats de toutes les armes, qui sont prononcées contre les délinquants, (l'un grade inférieur, par tous ceux qui sont revêtus d'un grade supérieur au leur.

Tout subordonne, de quelque grade qu'il soit, et quebpje fondé qu'il puisse se croire à se plaindre, est tenu de se soumettre aussitôt à la punition de discipline prononcée contre lui par celui ayant droit de la lui ordonner; mais il lui est permis, après avoir obéi, de réclamer auprès du conseil de discipline. Les punitions pour fait de discipline, ne peuvent être prolongées au delà du terme fîxé pour chacune, que par une décision précise du conseil de discipline. Le supérieufy de quelque grade qu'il soit, qui est re-

m Àssemblco nationale Icgislalive.] ARCHIVES PARLEMENTAIUëS. [il mai 1*79:2.]

connu avoir puni injustement un de ses subordonnés, est puni lui-même par le conseil de discipline. Le subordonné dont la plainte n'est pas londée, est condamne à une punition plus forte par le conseil de discipline.

Voilà, Messieurs, les fonctions du conseil de discipline déterminées par la loi, donc j'ai copié les expressions pour les énumérer ; vous voyez que la punition en première instance est toujours infligée par le supérieur, et gue le conseil de discipline n'en connaît jamais que d'a- Srès les réclamations des subordonnés. C'est onc toujours la cause du subordonné contre son supérieur que le conseil de discipline doit juger. Ce n'est donc pas la fonction qu'il a à exercer, mais seulement la mauvaise application des lois de discipline à redresser, soit dans le supéri»'ur qui a abusé, soit dans l'inférieur qui a réclamé mal à propos.

Cette observation détruira ce que l'on pourrait dire pour faire craindre que si les conseils de discipline étaient composés de personnes qui missent peu d'importance aux fautes, elles restassent impunies; puisque ce ne sont pas les conseils de discipline qui punissent, mais qui

rare que les supérieurs seront attachés à une rigoureuse impartialité, et plus éloignés de toute espèce d'arbitraire ; car, Messieurs, j'en appelle à tous ceux qui connaissent l'esprit du soldat ; il ne se plaint jamais de la sévérité, lorsqu'elle est employée à propos, et dégagée de toute humeur et de toute partialité.

Après avoir détaillé les fonctions dos conseils de discipline, je viens à leur composition. Les conseils de discipline sont composes des 3 chefs du régiment, des 3 premiers capitaines et du premier lieutenant. Si Ton considère qu'ils jugent toujours la cause du subordonné contre le supérieur, et sur la réclamation du premier, Ton sera étonné de voir l'appelant traduit devant dos juges qui peuvent, sans qu'on leur fasse tort, être supposés i)réveiius pour celui contre lequel ils appellent : car ils sont ordinairement de sa .^iociété ; ils ont le grand intérêt mal entendu de leur autorité à soutenir ; et nous sommes trop pris de l'ancien régime pour qu'ils aient oublié cette maxime des cours: les supérieurs nont jamais tort, {Àpplaudissemenis dans les tribunes.)

Certes, si j'avais une difficulté avec quelqu'un, et qu'il nie proposât de m'adresser, pour la vider, à celui qui aurait les mêmes intérêts, les mêmes vues que lui, je lui dirais : Non. Si vous êtes de bonne foi, prenons quelqu'un de désintéressé, et je me soumettrai sans murmures à sa décision. • Il ne lïourrail mêle refuser. Eh bien ! Messieurs, vous l'avez vu, les conseils de discipline ne sont institués que pour Juger sur les réclamations des subordonnés. Tâchons donc d'en faire un tribunal désintéressé. Nous y parviendrons, en combinant ses éléments du manière que ravis qui en résultera ne soit ni celui des supérieurs, ni celui des subordonnés, mais qu'il soit fondé sur la justice, qu'il assure l'obéissance et la subordination.

L'amour de l'ordre est dans le cœur de tous les hommes et sa nécessité n'a jamais été méconnue par le soldat français ; for^'ons-le à s'y soumettre, en lui assurant un recours contre l'arbitraire qui ne soit pas illusoire ; et lorsqu'il a juré de vaincre pour la liberté, ne lui laissons

pas croire que cette liberté n'est qu'un vain nom. Je pense donc qu'il y a lieu a délibérer sur la proposition faite h fer, de changer les conseils de discipline.

Mais avant de quitter les conseils de discipline, je dois éveiller votre attention sur le premier paragraphe de l'article 6 de la loi. Il porte textuellement : < Sont réputées fautes contre la discipline, et mériteront d'être punies en consé-

3uence et suivant les cas, toutes voies de fait 'un supérieur, de quelque grade qu'il soit, vis-àvis de son subordonné.» Cet articletrahit les lois de l'humanité. Il déchire la Constitution. Comment! quinze jours de prison militaire sont le dernier terme de la satisfaction que doit le supérieur lUî-'olent et brutal, lorsque le subordonné, dans le même cas, Cï-t condamné à la peine cie mort! Vous ne pouvez i)as. Messieurs, vous dispenser de prononcer sur une [>areille disposition. La bonne discipline demande la justice sévère des supérieurs, comme la soumission muette du subordonné; et il n'y a pas do véritables lois si elles ne répriment pas aussi sévèrement la passion d'une part que la révolte de l'autre.

Je passe aux cours martiales, et je vais les

traiter avec la même méthode. Je ne m'étendrai

)as sur les fonctions du jury. Je me bornerai à

'observation que le jury militaire prononce sur

es crimes et délits commis par les hommes

composant l'armée de toute arme.

(Juant à la composition du jury, elle demande une plus grande attention, et je vous prie de me prêter toute la vôtre. Pour former le jury militaire, on forme de toutes les classes de 1 armée 7 colonnes. La première comprend les officiers généraux et supérieurs ; la seconde, les capitaines ; la troisième, les lieutenants ; la quatrième, les sous-lieutenants : la cinquième, les sergents et maréchaux de logis; la sixième, les caporaux et brigadiers ; la septième, les soldats. On prend dans chacune de ces colonnes, à tour de rôle, \ sujets, et 8 de [tins dans la colonne du prévenu; ce qui produit 3t) jurés. Le prévenu peut en récuser 3 de chaque colonne et 0 dans la sienne ; ce qui réduit le jury à 9 membres qui doivent prononcer.

Examinons quels sont les membres du jury, d'après la réduction, et appliquons cet examen au cas qui doit vous intéresser le plus, au cas d'un soldat prévenu. Les \) membres du jury, après la réduction, seront 1 officier supérieur ou général, 1 capitaine, 1 lieutenant, 1 souslieutenant, 1 ser^^'cnt 1 caporal, et 3 soldats; c'est-à-dire 1 officiers et 5 sous-officiers et soldats. Celle simple exposition doit tranquilliser ceux qui craignaient que la composition du jury militaire ne portât atteinte aux droits sacrés <le l'égalité : et ils verront que les droits du soldat sont suffisamment [lartagés. Si j'ajoute à cette considération, que le prononcé du jury doit être porté par une majorité de 7 9, ils seront parfaitement rassurés, puisque la classe des simples soldats a 3/9 dans la com|)osition du jury, et par conséquent de quoi arrêter un prononcé rigoureux.

Je ]iense donc, comme le comité militaire, qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la composition du jury .* mais j'ai cru important d'en examiner les motifs. Voici mon projet de décret relatif seulement à la composition des conseils de discipline :

« Art. l*^ Les conseils de discipline seront composés dorénavant, du commandant en chef

[Aascmblce

iiiile IC'cblatîre.} &UUHIVES PARLEMËNTAlltillS. [11

•itë

du rëgiment, d'un cajiitaine, d'un lieutenant, d'uD sous-lieutcnant, d'un tiOus-ofTicJer et de '2 EOlOatB.

< Art. 2- Les capitaines, lieutenants et souslieutenants, et les sous-officiers seront appelés à ce service par rang d'ancienneté et à tour de r61e.

• Art. 3. Les 2 soldats seront fournis par 2 compagnies, à tour de rôle. Ils seront pris dajis les compagnies par rang d'auciennelé. Il y aura un contrùle particulier pour ce service.

< Art. \. La loi sur ia discipline sera exécutée en tout ce qui n'est pas contraire au présent décret, saur le premier paragraphe de l'article (i, pour le redressement duquel le comité militaire présentera demain un projet de décret. (Àpjilaudittemeitti.)

U. Uaverhvnlt. Messieurs, dans les temps malheureux de l'ancien régime, lorsqu'il existait une caste privilégiée, pour laquelle dans l'armée étaient toutes les faveurs, tandis que le reste des citoyens, en partageant les travaux et le péril, ne partageait en rien les bii-nfaits que la société accordait à une classe particulière, il était naturel alors de tracer une li^ne de démarcation, cl de croire que les olllciers pouvaient s'entendre pour opprimer le soldat. Mais ces temps ne sont itlus ; la sainte égalité est rétablie, tin ne connaît plus de caste pnvilé-

Siée. Tous les hommes sont égaux par la loi. ette crainte ne peut donc plus exister. Celui des membres de cette Assemblée qui a proposé un changement dans le [jury militaire, est tombé dans une erreur involontaire. D'après la Constitution, toul homme qui est jugé par des jurés est jugé par ses pairs, l'officier, le sousofficier, le soldat, du moment qu'ils font partie du jury sont tous pairs, tous égaux. Il serait doncabsolumentinaiiHtitutjonnel d'établir dans le jurv militaire une séparation de prade par , laquelle il se trouverait au'il y aurait plus de i Bofdats que d'oHiciers et de sous-oftkiers dans le jury. L'observation qui a été faite par ce membre, en croyant ôlre favorable au soldat, même dans l'ordre des préjugés, se tournerail véritablement contre lui ; car que s'en suJvrait-ilt c'est qu'il faudrait que cette même loi portit sur toutes les colonnes ; c'est-à-dire que, s'il y avait un officier qui fût dans le cas d'avoir commis une faute en abusant de son autorité vis-À-vis de ses subordonnes, alors il faudrait, pour que la loi ne fiU nas inconstitutionnelle, qu'il se trouvât assis dans le jury plus de la moitié des jurés du mâme grade dans lequel il se trouverait; et quand même tous les brunnies composant un jury pareil n'auraient écouté que le cri de leur conscience, il existerait cependant contre eux une prévention, comme s'ils avaient

fiIuB donné à l'amour de leur grade qu'à la jusicfl.

De infime, lorsque les soldats se trouveraient en plus grand nombre, on dirait que les soldats n'ont aussi écouté que leur prévention contre leurs officiers. Ce serait destructif de toute idée constitutionnelle ; et je crois que nous devons rejeter ce moyen. Le jury actuel, en considérant tons les grades, en faisant regarder les hommes qui composent le jury comme égaux, comme

Elira, a absolument répondu au vœu de la Constutioa; et vous l'enfreindriez pour peu que TOUR TOUS écartassiez de cette loi.

Je passe à l'article suivant. On vous a proposé de Eure oa changement aux conseils de disciplina. U ett nécessaire de tous faire remarquer

combien ce changement, dans un moment ou il est nécesfiaire de tendre le nerf qui doit conduire vos armées, combien, dis-je, tout changement serait désavantageux. Chez tous les peuples libres, la discipline a été trfs sévère ; elle ne s'est a^aiblie que lorsque la machine s est détraquée. Nous avons vu sous les beaux jours des Romains, ta discipline très sévère; elle ne s est relâchée que sous le règne des tyrans et des empereurs. C'est alors que nous avons vu les cohortes prétoriennes délibérer sur les intérêts de la république, former des conseils au milieu d'elles; déplacer des tyrans pour en mettre d'autres à leur place. Tout changement dans la discipline militaire doit être tait en temps de paix, parce qu'alors si l'institution est vicieuse, vous avez le temps et la faculté de la réparer, mais vous ne l'avez pas en temps de guerre. L'institution du conseil de discipline, unique en ce genre chez tous les peuples qui ont des armées permanentes, est un cape que le supérieur n'abusera pas de son autorité.

On vous présente toujours les officiers avec te dessein de faire le mal. comme ennemis de la Constitution: mais comment voulez-vous que, dans ces moments-ci, l'officier puisse compter sur le soldat, s'il n'en a pas la confiance? Or, tout officier qui aura abusé de son autorité dans un conseil de discipline, ne mériterait pas celte cunliance, et ne serait pas un instant si'ir de ses jours ni de rexécution de ses ordres, il a donc plus que jamais l'intérêt de traiter le soldat avec douceur, et c'est en ne séparant pas toujours les officiers du soldat, et les soldats de l'ollicier, que vous rétablirez la discipline dans 1 armée.

Je demande donc que celte discussion, qui me parait très impolitiqiie dans ce moment-ci, et qui ne peut avoir d'autre effet que de cuntinucr cette défiance dans l'armée, soit écartée par la question préalable.

M. Albllle. Je rappelle à l'Assemblée que le jury militaire est composé d'offlciers et de soldats, de manière cependant que les ofheiers sont en plus grand nombre que les soldats. Tant que ce mode subsistera, le soldat ne sera |ias véritablement ju^é par ses nairs et il ne poui-ra avoir une confiance entière dans ses juges, quelle

3 ne soit leur vertu, parce qu'il faut que la loi onne h l'accusé d'autre garantie que la vertu des juges. (Bruil.)

M. Rebonl. J'observe à l'opinant que la question présentée par le comité se réduit à ceci ■ Le temps est-il opportun pour opérer une reforme Jans les lois de l'arméeî

H. Albitle. Pour satisfaire l'Assemblée, je vais m'expliquer : On a dit que c'est en temps de paix qu'il faut s'occuper de ces grandes affaires; eli bien! je rétorque l'argument, et je demande pourquoi vous venez de créer de nouveaux tribunaux militaires, quand les lois veulent qu'il y ait un jury? Si vous trouvez que le temps soit opportun pour hâter le jugement du soldat, pour le précipiter, peut-être, il est juste aussi que vous reconnaissiei qu'il est touiotirs temps de prendre les mesuresles plus convenables pour qu'il soit toujours jugé justement; car il n'y a pas plus de danger à l'un qu'à l'autre. Faites des lois justes, et il sera toujours temps de les faire. Il vaudrait mieux que nous périssions ici en taisant de bonnes lois, que de triompher en en faisant do mauvaises. (Àpplaudùtementi.) Je demande donc qu'on s'occupe du moyen de donner un jury militaire aux soldats, qu au lieu d'être

S4C lAstemblêe nalionaU IcgUlaliTe.J AltCUVES PAALEHENT AIRES. [11 mai 17».]

compOEé de 9 personaeE, il soit composé de 11, dont h offîciers, uji sous-orûdcr et h soldats, et

9ue les décidions ne puiBsent être rcniluesqu'aux ' /11- des voix. (Bruit.)

M. B«MMad. Oa a dit qu'aux veux de la loi, ofitcierË et soldats étaient tous pairs; le seul moyen de mettre cette vérité en [iratiquc est assurément de cumposur le jury de manière que les différents {grades s'y trouveut en proportion pareille : s'il était possible qu'il lût uumposé uniquement des erades de l'accusé, il est certain que l'esprit de corps prendrait la place de l'esprit militaire, que lejury composé de soldats cesserait d'être un jury militaire pour être un jury de soldats, conduit et dirigé seulement par l'esprit du ^rude de soldat; il en serailde même si lejury militaire était tout composé d'ofQciers; alors, au lieu de l'esprit général, do l'esprit militaire, ce serait celui de parti, celui du grade dont le jury serait composé, qui remporterait; si au contraire on venait à composer le jurv moitié du grade de l'accusé et moitié dos autres grades, alors il n'y auiait plus dans le jury qu autant de voix qu'il existe de grades; alors les 5 ou (> soldais, qui en composent une partie, n'olTriraient qu'une voix; les autres personnes d'un autre grade seraient une autre voix, et le but de la lui ne serait point rempli; alora s'élèverait une opposition daus le jury, opposition dans laquelle l'esprit d'olficier lutterait cunirc l'esprit de soldai, dans laquelle il n'y aurait pas l'i espérer dos résultais qui lussent dus à l'esprit généial du jury.

Celle observation me semble suCfisaritc pour déterminer l'Assemblée à considérer la formation du jury militaire comme fondée sur l'exécution du princi|>e qui doit diriger ta formation du jury un cette partie.

Je iwtsse à l'objet du conseil de discipline, je crois iiue l'Assemblée nationale, en ce moment, n'a nulle raison de s'écarter du système de son comilé militaire. Quelques cliaiigcments qui puissenl être Taits aux conseils do disciplina, il tie (tarait pas douteux qu'ils ne peuvent cl ne doivent être l'uits qu'avec l'amélioratioM (]u'cxice la Jurisprudence militaire. On a déjà fait i^cnlir à rAssemblée combien il y avait d'iiiconvéuient, dans le moment où nous sommes, de faire subir ù la disci[dinc militaire la moindre altération. Kos armées sont eEt présence d'armées |iuissamment oiganisées. Lorsque l'ou fait la lïuerrc, le premier ticsoin qui se fait sentir, c'est de combattre son ennemi avec des armes qui ne soient pas plus mauvaises. Ur, il est certain que les armées autricliiennes sont conduiton avec une discipline sévère et prompte: qu'elles doivent 4tre considérées comme conduites par une seule ànie. Il faut dune avoir une armée dans laquelle une discipline également sévère, v^ali'iuenl prompte dans ses efVcts, opère aussi dus effets pareils.

Vous discutez sur les rondusious de votre comité militaire, lorsque précisément il y a eu dans une de nos armées des laits d'indiscipline iujinimenl graves, (.lue! moment clmisissez-vous

Iibur rclAcher en quelque sorte cette discipline, orsque tout vous sollicite de la renfoi'cerï {Applaiidinemenls.)

Je<l('mande donc qu'adhérant aux conclusions du cumité militaire, non suus la forme d'un ajournement qui jetterait encore dans l'armée des doutes sur les détails propres à organiser définitivement cette partie, mais dans les Wmm

oiéme des conclusions de votre comilé militairevous adoptiez pour termes de l'ajournement celui oii d vous portera sur le Code militaire toutes les améliorations dont il est incontestablement susceptible.

Plusieurs membres : La discussion fermée! (L'Assemblée ferme la discussion.) M. Uvaver. Je demande que l'on retranclie du décret les mots : gwtnt à présent, parce que

Plusieart membres : La question préalable sur le coaxiili'ranl.

(L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur le coiisieUrant.)

Plusieurs membre» : La division des deux propositions du comité militaire !

(L'Assemblée ordonne la division.) M. le Président. Je mets <l'abord auK voix la première proposilion du cumilé portant qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur les cliangements proposes dans le jury militaire.

(L'Assemblée adopte la première proposition du comité.)

M. le l'résldent. Je vais mettre aux voix la seconde proposition du comilé portant qu'il n'y apiis lieu à délibérer sur la raforme des conseiliî de discipline.

M. Ilclaer<rix. Je demande la priorité pour le projet de .M. Gasparin tendant à composer les conseils de discipline du coniniandant du réiriment, d'un capiluine, d'un lieulenanl, 'l'un souslieutenaiil.d'un sous-oflicier et de deux soldats. M. I.«ulit lléfarri. Je demande la parole. Plusieurs membres : .\on! non!

M. Aibllle parle dans le bruit.

^L Oémrdln. Je lais ta motion que l'on n'entende iK>inl de mililaiiv sur cette niaitère, et qu'on ircnlcnde jamais que M. Albitte et des avocals. [.XfiptaïuUssemenU riilèri's.)

M. I..UUU llêbcrl. Je crois, Mcssieiir.s que, dans le moment présent, si vous adoptiez la prupositi'jiL du M. l'iasparin, l'armée serait peraue. Plusieiirs voix : Âblali!

M. tMoi» Hébert. J'ai été soblat pendant s ans; j'ai su oiiéir. Il n'y a que los nianvais sujets qui n'obt-issenl pus ;i la loi. Je connais lu discipline des troupes liolliindaise.-^: je connais la discipline des Iroupcs^aniiliiises, îles Iroupes espa^'Uiilcs. iMurmiin-ii à n-iuflir.) Kb bien, j'ai rimmieur d'observer à rAssemblée qu'il n'existe pas di' discipline dans totiles les lrou[ies de rËnri'pi' ni'i le soldat soit Irailé avec jilus de, douceur que dans larniét! framjaise. Je vous le répèle, il existe peul-èlre dans les omiiiafjniea i "u 3 mauvais sujets-, ce sont ceux-là, Slcssieurs, qui viennent réclamer conlie la discipline, mais les bons suldals ii't'n sont jamais ■luiH-s. Ces mauvais sujeb^là abusi'iit des recrues qui arrivent daus lus ivgiments; ce soiileux qui les perdent.

Les conseils <lo discipline actuels sitnt composés, commentï par les cimfs. Or, les diefs ne ressemblent point aux cliefs d'aulrefois; ce sont des lieutenants, des capitaines, qui sont tons atlacliés à la Constitution; aulrelois les places de colonels étaient données & des gens de cour, qui, à l'Age de ii ou 25 ans, n'avaient pas U moindre teialure de l'art mililsire et comman-

[Assemblée nationale législative.] AHCHIYËS PARLEMENTAIUËS. [11 mai 179â.]

(laieiit à d'anciens lientenants-colonels. Mais actuellement tous les colonels sont renouvelés, OQ vous l'a (lit, puisque le ministre de la f^uerre est venu vous demander une loi qui l'autorise à nommer des colonels dans les lieutenants-colonel qui n'avaient pas 2 ans de service. Je demande donc la priorité pour le projet du comité, en vous observant que si vous manquez à votre devoir, dans un moment où votre armée est en insurrection... {Murmures à V extrême gauche.)

Plusieurs voix : Oui ! oui !

M. Merlia. Je demande qu'on rappelle l'opinant à l'ordre. [Bruit.)

^ M. EionisiHëbept. Je n'ai entendu parler que de l'armée du Nord; cardes nouvelles particulières que j'ai reçues de l'armée de M. Luckner, annoncent qu'elle est bien disciplinée. Je n'ai entendu parler que de ce qui s'est passé en Flandre, c'est la iionte de la nation française, et cela cependant tournera à notre bénéfice. (Applaudissements.)

Le soldat a reconnu qu'il n'y avait que la discipline qui pouvait lui assurer la victoire; conséquemment, c'est de la discipline que dépend le sort des batailles, et si vous n'eu avez pas, la chose publique est perdue.

Je me résume à demander la priorité pour le projet du comité, parce que je redoute les conséquences dangereuses du projet de M. Gasparin, qui perdrait l'armée.

(L'Assemblée ferme la discussion, accorde la priorité à la proposition du comité, et l'adopte.)

En conséquence, le décret suivant est rendu :

t L'Assemblée nationale décrète qu'il n'y a lieu à délibérer sur les changements proposés dans les jurés militaires et dans les conseils de discipline. »

M. Oai^pario. Je demande l'abrogation du 3* paragraphe de l'article 6 du décret sur la discipline, et que le comité militaire soit chargé de présenter demain le moyen de redresser cet article.

^L'Assemblée renvoie la proposition de M. Gasparin au comité militaire.)

MM. ^rvaa, ministre de la guerre, et Dumourlea, ministre des affaires étrangères, entrent dans la salle.

M. le Président. La parole est à M. le ministre de la guerre.

M. Sepvnn, ministre de la guerre. Messieurs ( 1), j'ai accepté la place à laquelle le roi a bien voulu me nommer, convaincu qu'avec des intentions pures, on doit, dans les circonstances actuelles, se montrer dans les postes les plus périlleux, surtout quand on espère être encouragé par les représentants de la nation, et soutenu parle rui et ses ministres.

Bien décidé à marcher d'un pas ferùie dans le chemin de la Constitution et des lois, ainsi que ie Tai fait depuis le commencement de la Hévolution, j'entre dans la lice et je n'en sorterai que lorsque je me serai convaincu que mes forces ne suffisent pas à ma constante volonté défaire le bien. {Applaudissements.)

Je dois donner connaissance à l'Assemblée de l'arrivée du maréchal de Luckner. Ce général

Satriote, embrasé du désir le plus anîent de éfendre la patrie, partout où elle sera attaquée, n'a pas hésité à quitter momentanément une

armée trôs bien disciplinée, dont il est adoré [AppLaudiasements), et des départements où il

(1) Bibliothèque nationale : iVssombléo lù<riâlaiive, Militaire^ tome il, n* 47.

qu'il croyait qu il existait une mesure plus importante que celle de lui faire prendre le commandement de l'armée de Flandre, et cette mesure qu'il a proposée, c'est d'aller à Valenciennes, de cherclierà y ranimer la bonne intelligence et l'espoir, de faire tous ses efforts pour engager, de la part du roi, M. le maréchal Rochamneau... (Applaudissements réitérés) dont il connaît les talents, les officiers découragés inquiets, et les soldats égarés, à reprendre cette confiance mutuelle, première force des armées; [Applaudissements.) enfin de servir comme aide de camp du maréchal Rochambeau(J^//jf applaudissements rt*i/t*r^5.) jusqu'au moment où l'union étant parfaitement rétablie, il irait reprendre le commandement de son armée qui a donné tant de preuves de patriotisme par sa subordination, et qui lui montre le plus vif attachement.

Les ministres du roi ont proposé à Sa Majesté d'adopter cette mesure grande et magnanime {Applaudissements.) avec d autant plus d't'mpressement qu'elle leur donne occasion de |)rouver combien ils sont étrangers à toute personnalité et animés de l'esprit public qni elT.ice la trace de toute discussion particulière, quand il s'ajiit du bien général [Applaudissements réiti^rés.), et ils n'ont pas douté que le bien général ne lût dans la réunion de tous ceux qui ont les moyens de bien servir la patrie.

M. le maréchal a demandé au roi «rôtre accompagné par M. Valence, comme aide de camp. [Applaudissemen ts.)

J'ajouterai, Messieurs, que M. le maréchal Luckner parlant tout à l'heure au roi, lui a assuré que son armée était comme des moutons — c'est son expression — tant il est sur de chacun des militaires qui la composent.

Plusieurs membres: L'impression! [Vifs applaudissements.)

M. Mathieu Dumas. J'appuie la proposition de l'impression et je demande, en outre, que rAssemblée, en acceptant cet augure certain de nos succès, par la réunion de toutes les forces et de toutes les volontés, décrète que son pre . sident sera chargé d'écrire au maréchal Luckner

Quelques membres : Ah ! ah 1

D'autres membres: Oui! oui! (Applaudissements réitérés.)

M. Mathieu Dumas sera chargé d écrire

au maréchal Luckner que la nation le remercie. i Vifs applaudissements. )

«L'Assemblée décrète à l'unanimité la proposition de M. Mathieu Dumas et rimpn^ssion du discours du ministre de la guerre. [Vifs applaudissements.)

M. Merlin. Je demande que le discours du ministre de la guerre soit envoyé à l'armée, afin que Ion voie qu'elle n'est pas en insurrection.

iL'Assemblée décrète que lediscoursdu ministre de la guerre sera envoyé à l'armée.)

M. Mathieu Dumas. Je suis chargé, au nom des trois comités réunis, de deux rapports, l'un sur la forme des jugements militaires et sur la police correctionneile en campagne, dont la discussion est déjà commencée ; l'autre, non

248 [Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [il mai Vl9±.i

moins urgent, sur les faits qui se sont passés à Mons. Je demande d'être autorisé à commencer par ce dernier rapport, afin qu'une loi sévère et précise aille seconder les intentions généreuses et civiques de M. le maréchal Luckner.

M. Yer^niand.Je demande que Ton continue la discussion du projet de décret sur la forme des jugements militaires en campagne et sur la police correctionnelle de l'armée,

(L'Assemblée accorde la priorité sur Taffaire de Mons.) En conséquence :

M. Mathieu llumaS) au nom des comités militaire^ diplomatique et de législation réunis^ fait un rapport et présente un projet de décret (1) concernant les 5* et G* régiments de dragons, prévenus d'avoir abandonné leur poste de bataille à Va/faire de Mons ; il s'exprime ainsi :

Messieurs, en décrétant la guerre, en confiant au sort des armées la destinée de cet Empire, vous avez voulu assurer à jamais la liberté, le repos, l'honneur et l'indépendance de la nation française; eh bien ! nous n obtiendrons ces avantages que par une obéissance dans les combats aussi iïiébranlablc que nut:e résolution de annbattre. En vain, chaque citoyen, animé du patriotisme et du courage nécessaires pour faire triompher la cause de son pays, volerait-il aux frontières; en vain de nombreuses légions, de nouvelles armées sont-elles prêtes à suivre les premières : les combats ne sont plus individuels, et cet art terrible a soumis au calcul, aux méditations les plus profondes, tous les efforts du courage. Noîi, ce n'est plus seulement au plus brave, c'est au soldat le plus obéissant que demeure la victoire depuis que les succès sont attachés aux talents des chefs, depuis qu'il faut combattre des masses mobiles, aepuis que le mélange et l'emploi des différentes armes ont teliomont com[)liqné la science de la guerre qu'on ne doii pas espérer de commettre impunément une faulf. Ce n'est pas sans doute à rarmée française qu'il faut rap[)eicr que cette science lit la gloire de ses armes, et aonna à l'Europe moderne, dans cette belle campagne entre Turcnne et Montccucu'li^ un modrle qui efface tous ceux de l'antiquilé, et (ions la(|uelie la plus grande élévation du génie servit encore l'humanité au milieu des horreurs de la guerre, car plus la condancedans les talents du général est établie, [)lus l'obéissance des troupes est sûre et moins il laut répandre de sang, parce ([u'alors la discipline supplée au nombre.

C'est ainsi que se sont formées ces armées célèbres, c'est ainsi que le grand Frédéric a reeulé les limites de la si!ience de la guerre en porfectioiînant ses éléments. Mais c'est dans les corps particuliers qu'il faut chercher le secret de cet ensemble iin[)0sant. Uii régiment nVst propre à agir avec succès qu'autant qu'il est mù [)ar un môme es[>rit, et que chacun de ceux qui le couiposeiit ne ^''occupe pas uniquement de sa gloire individuelle, mais de la gloire du corps entier auquel il a[)partient. C'est res[)rit de corps qui, dangereux diius toutes les autres institutions .«ociales, exalte ici les àuies et produit ces effets qui commandent la'liniralion. Voyez ce qu'il a produit dans Auvergne, Navarre et plusieurs autres de nos régiments , parmi nos

(1)Bibliolii.\iiie nntioDale. Asseinbloc législatÏTe, Militairey tome II, n' 4J.

grenadiers, ces enseignes de l'honneur et de l'intrépidité française. (Applaudissements,)

On ne peut atteindre a leur gloire que par cette confiance qui unit étroitement tous ceux qui combattent ensemble et qui se rapporte a celui qui leur commande. Mais pour fonder cette confiance, il ne faut pas fermer les yeux sur les torts des soldats, tolérer la licence et les excès. Ce n'est pas ainsi qu'on l'obtient ; elle est inséparable de l'estime. Le soldat, au milieu môme de ses torts, est un juge rigoureux; il ne pardonne pas sa propre honte, et comme il méprise la faiblesse, il n'accorde sa confiance qu'à celui qu'il a vu, dans toutes les occasions, réunir la sévérité et la justice. (Applaudihsements.)

Vos comités réunis. Messieurs, ont reconnu la force de ces principes, dont une épreuve journalière avait fait pour l'armée une véritable religion. Ces principes étaient' entretenus dans les corps par les conseils de l'âge et de l'expérience, après la secousse inévitable d'une grande révolution, lorsque tant de causes diverses ont agi pour exciter la méfiance et relâcher les liens de la discipline. Lorsqu'un grand nombre de inilitaires ont été remplacés presque à la fois, il faut, par des mesures importantes, rappeler et raffermir ces mêmes principes, et c'est â vous, Messieurs, qu'il appartient de le faire, en donnant au chef suprême de l'armée, le moyen de déployer la sévérité et la justice qu'exigent les circonstances. Organes, avec lui, de la volonté nationale, vous seuls pouvez doimer à ces mesures cette énergie qui ne laisse aucun prétexte à l'hésitation, et qui commande impérieusement l'obéissance.

Vos comités réunis, auxquels vous avez renvoyé l'examen du compte rendu par le ministre des faits qui se sont passés au corps de troupe commandé par le lieutenant général Biron, ont reconnu que l'abandon du poste de l>ataille eonlié aux h" et G* régiments de dragons était la première cause du désordre de ce corps de troupes pendant sa retraite sur Quiévrain et Valenciennes, et que cette première désobéissance, de quelque manière qu'elle ait été provcKiuée, avait rendu inipossible l'exécution des ordres et des bonnes disnosilions du général.

Le lieutenant général Biron s'exprime ainsi dans le compte rendu officiel qu'il a rendu au ministre et qui vous a été communiqué :

« Vers les !0 heures du soir, je vis les 5* et 6* régimcntsde dragons monter à cheval, sans que j'en eusse donné l'ordre, et se porter avec precipitatiun surlaçauche du camp, où ils se mirent en ba'ailbî, et immédiatement après en colonne. J'arrivai à toutes jambes pour demander ce qui occasionnait un mouveuient si bizarre, et je lus emmené par cette colonne que je clicrcliai à arrêter, et qui s'en allait au grand trot en criant: « .Nous sommes trahis ! « Je fis plus d'une lieue avec elle saui parvenir à m'en faire obéir; j'y réussis enfin, je lareformai<lans une plaine entre Bt)ussu et Ornu ; je lui fis houle de cette honteuse démarche, et à M) ou M) dragons près, je ramenai le reste au camp . M\ Dampicrre avait contenu la plus grande partie de son régiment (le 5* de dragons) : les fuyards arrivèrent jus(ju*à Valenciennes eu criant toujours qu'ils avaient été trahis, et que j'avais déserté à Mons. Je n'ai pu pénétrer Je criminel mystère de cette alarme; j'ai su seulement, sans savoir qui, qu'on avaitfaitmonterlesdragonsâchcval,cn répandant qu'un gros de cavalerie était dans le camp. »

(Assemblé* natioDslc làgislalive.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 mni nSi.J

Toutes les relations, toutes les piÈces otfidcllt-s coiitirineiit ce nipport; il cil résulte qu'au

Freniicrdc'])loienieiit<l"iiiic lieue fi'aiii'aise devant ouiieiui, ilans une li^'iiede bataille bien formée, après Ueii dispositions délaillëes et complètes, des troupes ont quittù leur poste sans ordre, ne l'ont pas repris au premier coniuiandement qui leur en a été fait par le général, et par celte désobéissance, ont rendu vaines toutes les mesures qu'ils avaient prises et compromis le sort de l'armée.

L'esamen légal de cette affaire qualiGcra les délits et fera connaître la bonne ou la mauvaise conduite des oHîciiTs, sous-ofBciers et soldats des 5° et !>• régiments de dragons. Ainsi, la fermeté du colonel Dampierre et de ceux qui auront suiTi son exemple, éclatera d'autant plus que l'information sera plus rigoureuse. Vos comités ont pensé qu'il appartient seulement aaCorps législatif, en exprimant son indignation, d'arrêter et de prévenir, par une mesure extraordinaire un désordre qui mettrait en danger la s&relé nationale, en meiiai^ant de dissolution la force publique mise en action pour la défense do l'Ktat. Vous deveï un graad exemple à l'armée ; tous nos braves soldats, soldats chefs ou soldats subordonnés, l'allcndent, que dis-je, ils ont droit de l'exiger, ils la réclament, et je prends ici pour l'orateur de tous les citoyens armés qui [l'ont pas fait un vain serment, en dévouant leur sang à ta patrie, le brave grenadier du 74° régiment; entende/, sa plainte sublime et l'accent du désespoir de l'honneur ije cueille ce trait dans une relation authentique de l'ad udanl général Iteauharnais) ce grenadier, grièvement blessé, l'appelle et lui dit : ■ Mon officier, achevez-moi, qiieje|iievoiepas]a honte de celte journée: mon officier, vous voyez que je meurs à cMé de mon fusil et avec le regret de ne plus le porter. » {Applaudissements réilérés.)

H. Bréard. Je demande que le nom de ce brave grenadier soit inscrit au procès-verbal. Il est actuellement à l'Iiôpilal de Valenciennes. Je propose, en outre, qu il soit par la nation recommandé aux maréchaux Rucliaiubcau et Lu ckn e r . iAppUiudissemculs.)

M. Carnst-Fenlcinx, tejVunf. On a décrété que M. le Président écrirait au maréchal Luckncr. Je demande que l'Assemblée charge son Président d'écrire k ce brave homme iwur lui marquer la satisfaction de l'Assemblée.

Vn grand nombre de membres : Oui ! oui ! (Àpplaudiiiemenls n'itirii.)

(L'Assemblée décri'te à l'unanimité que le nom du grenadier Pie, du 7i' régiment, sera inséré au procès-verbal et qu'il sera recommandé au !;énéral de l'armée. Klle cliarge eu outre son Président d'écrire à ce grenadier pour lui marquer la satisfaction de l'Assemblée.)

M. Mitthlea Dnma», continuant la Ifclure de ton rapport.

Je n'ajouterai rien à ce cri de justice, à cette réclamation du salut public, nous serions responsables lie tous les maux que nous aurions pu, et que nous n'aurions pas empêchés, et c'est pour satisfaire à tous nos devoirs que vos comités réunis vous proposent le projet de décret suivant :

" L'Assemblée nationale, considérant qu'elle doit au salut public, ,\ l'honneur national et au juste ressentiment de l'armée, de veiller à ce que la punition do ceux qui ont abandonné ta cause de la liberté à l'aflaire de ,Mons, et désobéi aux ordres du général Uiron, soit prompte, éclatante et mémorable.

■ Voulant, au nom de la nation,qup les généraux soient toujours et strictement obéis;

■ Considérant cette entière et passive obéissance comme la sauvegarde de la liberté et de la l^on.stitution :

" Voulant que ta tache do celte détection demeure aux Irai Ires seuls dont lalilchedésobéissani-e a porté le désordre dans les rangs des soldats lidcles;

• Voulant, par cet acte de justice, consoler ceux-ci d'un revers que leur courage va réparer :

« Après avoir entendu le rapport de ses comités militaire, diplomatique et de législation réunis, décrète:

f Art. 1". — Le pouvoir exécutif donnera des ordres pour qu'il soit assemblé dans tel lieu que le général de l'armée du Nord désisnera, une cour martiale, devant laquelle seront traduits les officiers, sous-uriicicrs et dragons des 5° et Ci' régiments, prévenus d'avoir abandonné le poste qui leur avait été coniié dans l'ordre de bataille du corps de troupes commandé par le général Biron.

•• Art. ^. Immédialemejit après la publication du présent décret, le général de l'année du ^ord fera sommer les b* et li* régiments de dragons de déclarer et de faire connaître les officiers, sous-ofliciers et soldais qui, soit en prononçant le cri de trahiton, soit en excitant leurs compagnons à la iraliison, se seraient les premiers rendus cou|jables d'avoir quitté le poste de bataille.

a Art. 3. — Uaiis le cas où les deux régiments de dragons ne déclareraient pas les coujiabteE dans le délai prescrit par le général, ils se trouveraient par là charges cuilectivciuent du crime de l'abanduii du poste devant i'enneuii; ie pouvoir exécutif donnera les <irdre3 nécessaires pour que ces deux ré^inionis soient cassés {bravo ! brai'o f Vifs a}'}<l-i'i'iU!i'-in<--iil:t.), sans préjudice toutefois de t'inronnati'm et poursuites qui pourront résulter lifs conijiles déjà rendus, et des dénonciatioiis qui siml ou pourraient être faites contre les prcveiuis coupables, comme aussi de re\anien el jn:-iitication légale et authentique de la cunduile des ofliciers, sous-ofiiciers el dragons qui auront fait leur devoir. [^Applaudissemeais.^

• Art. \. Si, en conséquence des articles ci-tlessus, il v a lieu à casser les h' el !>• régi-

camp, les numéros qui marquent leur rang dans l'armée, resteront à jamais vacants- {itravo ! bravo ! Vifs applaudissements.)

* Art. 5. Le pouvoir exécutif donnera des ordres aux accusateurs publics du département du Nord pour qu'aux termes de l'an. 3 de lu loi du 30 septembre I7'.<U. il soil informé contre toutes personnes suspectes d'avoir pro- \oqué à commettre les crimes qui ont eu lieu dans les journées du 29 el du 30 avril, soit par des discours prononcés dans les lieux pu-

350 LAsscœblèa uatioualB lègislat

ARCHIVES PARLEHENTAIHES. [Il mu 179S.J

blics, soit par îles placards ou bulletins affichés ou rcpandus. soit par d<;s écrits rendus publics par la voie de l'impression. ■>

Pluiieurs membre» : Aux voix l'urgence !

M- le PréBldcMl. Je iiiels l'urgence aux TOfX-

(L'AsseinJjlée décrète l'urfience.)

M. dlbert. Je demanile que l'on retranche du considérant le mat mimorabU.

M. Casparlu. Je deniaudu qu'au Heu des mots : pattioe obéiuanct; on nietlu : ubiittance absiilue. ()l armures.)

M. LéAnard UaUn. Je demande à parler contre le projet,

M. Uclarraix. L'Assemblée, par ses applaudissements, a paru approuver l'ensrnible du projut. Je demande que la discussifin s'ouvre article par article et qu'on iléJiltrre ensuite sur le conùdèranl.

Pluaican membre* : Oui ! oui !

(L'Assemblée adopte celle manière de délibérer.)

M. l'éanard B«bln. Le pmjvt du cocnité me paraît contenir une cuniiiosition avec la toi, avec les principes, avec la Constitution. J'ai pensé, Messieurs, lorsque j'ai entendu discuter cette allaire importante aux trois comités réunis, qu'il n'y avait noint de mesures nouvelles à

E rendre,' qu'il fallait suivre l'ordre des lois élalieit lorsque le «lélit a été commis, ou [ireadre une autre mesure générale qui était, dès ce moment, le licenciement des deu.\ ré^'iments. Cette objcL'lion a été, je l'avoue, longtemps discutée dans le.-, comités, cl décidée contre mon opinion; et je n'ai pas trouvé les raisons suflisanles, parce que je ii'i petix pas abandonner ce que j'amielie

I ordre des priticipes et de la Constitution. II m'a paru que l'un cotnjHiguit avec la Cunstitulion, en ce que l'on proposait di-s peines (|ui ne sont pas dans la lui pour des délits qui sont passés ; et aux ternies de la Consiilution. iml ne peut être puni pour des délits i|ue par de.i lois antérieures au\dils délits. Vciii-i li> [iremit-r inoiuvénienl que je trouve dans le projet ilu comité. (J/ur-

(tii convient qu'il faut uni' mesure pour enga^'cr le réirinieiil à deminocr ks vriiis délinquants et à l'efret de priinoucfr des peines rl';t[irês les inl'onnalion.'i. tir, elle n'i'^t pas dans la lui, et je la ti'DUve contraire à la (:i»nstiinlii)ri. Jeiljsen second lieu que, non seuleuicnt on projiose une mesure présente pour des délits antiTH'nrs, ce qui est iiii'onstitulionut'l, mais qu'on la [iropose jMtur îles délits inciTlaiiis; car vnus ne Vi-rreu ji.is dans le projet du l'oniité ijiie le.: di-lils dont

II s'aeil y soient aneiinemeni larai-lérises. lislce nno délei'tion de deu.v ri'^'iiueiils, csl-ce le délit de quelques ol'liciers ou soldats de ci>s régiments 7 Le décret ne s'e\|irime pas d'une manière rormelle.

ICnsuite je combats la t:rajidi' mesure proposée par le romité, c'est telle d'une dénoncialitm qui ^erait faite par des mcinbnjs de ces rêj.'imen(s contre le.s prétendus délinquants, s'il y en a, et que tout le régiment ne soil pas coupable. Je trouve de l'immoralité dans cette mesure; car on invile, d'un coté, les soldats à dénoncer les coupables, cl on les menace que s'iU ne déuoncenl paE,lei! régiments entiers seronldéclarés coupables. Je n'ai pas connaissaneequc jamais on ait provoqué des dénonciuionsen faisant encourir

des peines à ceux qui ne dénonceraient pas; et non seulement ici on vous propose des |>cines s'il n'y a pas de dénonciation, mais on voua propose de déclarer les deux régiments coupables, si les individus ne dénoncent pas d'autres individus. Je ne crois pas. Messieurs, qu'il y ait de moralité et de justice dans une pareille mesure.

Le quatrième début que je remarque dans le projet de décret est qu'il paraît éviilent que, dans un délit communaux deux régiments, on paraît désirer la dénonciation de quelques individus pour pouvoir punir d'autres individus. Si la totalité des deux régiments est coupable, je ne sais pas pourquoi on ne prononcerait pas une peine contre le corps même. Voilà, sous ce point de vue, une contradiction avec les principes.

Je pense donc que l'Assemblée doit déclarer, sur le projet qui vous est présenté, qu'il n'y a pas lieu à délibérer.

Mais quelle mesure doit-on prendre '! car il est impossible de n'en prendre pas une sur un fait aussi considérable, sur un scandale de cette esnijce donné à l'armée. Il y a des lois failes sur les délits dont il est question, ou il n'y en a pas. Je suis l'une et l'autre des deux dispositions. Je raisonne sur la première; à la rigueur il l'aut les suivre, et c'est ûla cour martiale à appliquer les peines qu'on veut inlliger, soit qu'elles frapijent quelques individus seulement, soit qu'elles doivent atteindre les corps entiers. Voilà larigueurdesprincipcs:quesi l'on craint cependant qu'elles irap|>cut un grand nombre, même les corps entiers, et que la punition ne présente qu'une terrible lioucherie, ce qui pourrait être (car la pettie de mort pour le délit grave dont il est question iiourrait être imposéei, le pouvoir légisialifen ce cas peut prévenir ce Irisic effet par nue grande mesure dont je parlerai dans ^in^tant.

Maintenant il est embarrassant, sinon impussilile lie faire judiciairement punir <le pareils délits; ecjieudant il y aurait un danger éniincnt à laisser dans l'armée deux corps qui doiveut ("■Ire pour elle un rontinuel sujet de scandale. IJue faut-il donc faire? Cas.^er ou licencier les ik-\\\ régiments : ce n'est pas un jugement que jo vous propose de prononcer, ce qui serait hura de vi'tre p<^uvoir. et qui exi^iei'ait d'un coté une loi anli'i'icure et préei.si>; mais c'est un grand acte politique que je vous soumets.

Je vous propose donc do décréter que les r>" et Ij" régiments iledragons seront ca.<sés etlicentâés, et qui' le i^roi-ès sera fait seulement aux auteurs de 1< w liel'i'ction devant t'enneiiii.

M. TarJiveau. Je ne vous dirai point, pour appuyer le pnijel qui vous est pre^enté un nom de vi>s l'iiiiiilus réunis, ipie, Iraiti; dans deux séames iliffereules, il a réuni presque tous les snflrigi's.Jenevousilirai poiiitqn'àsa leclureila exciti' lies ap|ilaudi.<semeutsnnauiUK-s ; ce qui en démorilre k ju.-lii'e et la nécessité. Je |iourr<tis niéuie me dispenser de combattre le pr<-<ipiiiaiit, en vous rappelant qu'il a conclu direclemeiit contre les prinri|R>s qu'il avait d'alHird établis. Votre romité vous profiose de faire punir les cou|>atiles de la iïiclie désertion des .'>" et >i' régiments de dragons à Mous et dans le cas vH il n'v .lurait pas lieu à punition, de licencier les deux ré^'iments.;Au contraire, le préo|iinant vous propose de faire punir les auteurs de la défection. Ain»i il n'y a pas d'autre différence (jue celle-ci : c'est que le préopiaaut veut que le licenciemeot

lorahe qno sur les coupables. Je i)ourrais borner là mes réllexioiis ; mais s'il restait dans quelques esprits...

Plusieurs membres : Non! non! Aux voix! La discussion fermée!

(L'Assemblée ferme la discussion.)

M. Mathieu Dumas, rapporteur^ donne lecture de l'art, l®»", qui est ainsi conru :

« Art. l''^ Le pouvoir exécutif donnera des ordres pour qu'il soit assemblé, dans le lieu que le général de Tarmée du Nord désignera, une cour martiale, devant laquelle seront traduits les ofticiers, sous-officiers et dragons des régiments accusés d'avoir abandonné le poste de bataille qui leur avait été confié dans le corps de troupes commande par le général Biron. »

M. Léonard Robin. Je demande que les 5« et 6« régiments de dragons soient licenciés et que le procès soit fait aux instigateurs et moteurs de cette défection.

Plusieurs fnembres demandent la question préalable sur la proposition de M. Léonard llobin.

(L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la proposition de M". Léonard Kobiu et adopte l'article 1".)

M. Mat liieu- Dumas, rapporteur^ donne lecture de l'article 2, qui est ainsi conçju :

« Art. 2. Immédiatement après la publication du présent décret, le général de Tarmée du Nord fera sommer les 5" et G* régiments de dragons de déclarer et faire connaître lesollieiers, sousofficiers ou dragons qui, soit en pronon(;ant le cri de trahison, soit en excitant leurs compagnons à la trahison, se seraient les premiers rendus coupables d'avoir quitté leur poste. »

M. Carnof, rahié. Je demande quMl ne puisse être informé contre ceux qui peuvent être coupables, que lorsque la proclamation aura été faite, et je ne vois jias pourquoi, dès aujourd'iiui, on ne convoquerait pas la cour martiale. Je demande en outre que l'on retranche les mots : ioit en excitant leurs compagnons à la trafiison, qui font double emploi.

M. Matliica Dumas, rapporteur. J'adopte.

M. Rouyer. Je demande que sur-le-champ on mette en état d'arrestation les .Vet (>• régiments de dragons (MHnnurea.)^ ou qu'ils soient consignés dans une citadelle, comme cela se pratique en pareil cas. Je demande que le ministre de la guerre soit tenu d'envoyer sur-le-champ un courrier extraordinaire pour prévenir t(»ute nouvelle qui pcmrrait arriver par les papiers publics, ou autrement: afin que ces soldats ne puissent pas passer à Tennemi, et qu'ils subissent à la fois la honte et le supplice dus à leur crime.

M. Mathieu Dumas, rapporteur. Voici la rédaction que je propose :

> Immédiatement après la publication du présent décret, le général de l'armée fera sommer les ô« et 6° régiments de dragons, de déclarer et faire connaître les officiers, sous-officiers ou dragons qui, en prononçant le cri de traliisoo, ou en excitant leurs compagnons à la défection, se sont les premiers rendus coupables de l'abandoa de leur poste. »

ML liMiyer. Je demande qu'ils soient consignéB dans la citadelle de Lille. Messieurs, les meilleures lois ne produisent jamais aucun elTet,

n atteindriez pas le but que vous vous êtes proposé si vous vous contentiez de rendre uniquement le décret dans c.'s termes-là. 11 arrivera, en eiret, que tous les coupables passeront à l'ennemi quand la nouvelle de cette loi parviendra à Valenciennes, et votre loi, au lieu de produire un bon eiïet, produira l'effet contraire, puisqu'elle procurera aux ennemisl,400à 1,500 nommes de plus.

M. Emmery. J'observe à M. Rouyer que les mesures qu'il propose regardent le pouvoir exécutif et non pas le (lorps législatif, u'est au pouvoir exécutif, en eiret, à prendre les mesures les plus urgentes et les plus efficaces.

Plusieurs membres : La question préalable sur l'amendement de M. Rouyer !

(L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur ramendement de M. liouyer et adopte la rédaction proposée par M. Dumas.)

M. llatiiieu Dumas, rapporteur, donne lecture de l'article 3 qui est ainsi con(;u :

« Art. 3. Dans le cas où les 2 régiments de dragons, ne déclarant pas les coupables dans le délai prescrit parle général, se trouveraient par là chargés collectivement du crime et de l'abandon du poste devant l'ennemi, le pouvoir exécutif donnera les ordres nécessaires pour que ces 2 récçiments soient cassés, sans préjudice toutefois de t'inforniation et j)oursuite qui pourront résulter des coni[)tes déjà rendus, et des dénonciations qui sont ou qui pourraient être faites contre les prévenus, comme aussi de l'examen et justification légale et authentique de la conduite des officiers, sous-ofiiciers et dragons qui auront fait leur devoir.

(L'Assemblée adopte l'article 3.)

M. Matiiieu Dumas, rapporteur^ donne lecture de l'article 'i, ainsi conçu :

*• Art.4 . Si, en conséquence des articles ci-dessus, il y a lieu à casser les 5" et 0" régiments de dragons, les guidons des 2 régiments seront déchirés et brûlés à la tète du camp, et les numéros qui marquent leur rang dans l'armée, resteront à jamais vacants. »

Un membre: La question préalable! (Hires.)

(L'Assemblée adopte l'article 4.)

M. Matiiieu Dumas, rapporteur, donne lecture de l'article ô, qui est ainsi couru :

« Le pouvoir exécutif donnera des ordres aux accusateurs publics du département du Nord, pour qu'aux termes de l'article 3, titre lll, de la loi du 30 septembre, il soit informé contre toute personne suspectée d'avoir provoqué à commettre les crimes qui ont eu lieu dans les journées des 2'.) et 30 avril, soit par des discours prononcés dans les lieux publics, soit par des placards ou bulletins répandus et afllchés, soit par des écrits rendus publics par la voie de l'impression. »

M. .Carnot, l'alné. Je demande sur cet article la question préalable motivée que les accusateurs publics fassent leur devoir.

M. Oérardiin. Je n'adopte pas la proposition de M. Carnot. Qu'est-ce qu'une question préalable motivée dans un procès- verbal ? Ce n'est pas une loi ; une déclaration de l'Assemblée nationale faite dans son procès-verbal n'est obiigatoire pour personne. Néanmoins, je dis avec [. Garnot gue si vous adoptez l'article gui vous est propose, il en résultera une inquisition ex-

2K2 [Awambléo DatioDftJt lé|i^li>tive.J AHCHIVES PABLEH ENTAI llËS. [11 d

Ir^lmemeiil fâcheuse, car elle pourra se reporter sur toutt les discours que l'on a tenus. Ur, je pense que dans un paya litre, il ne faut pas plus attaquer la liberté d'écrire que la liberté de parler. Il fant réprimer la licence, mais ne pas toucher à la liberté. De ce qu'u[i lionime peut dire des sottises en écrivant ou en parlant, il n'en résulte pas que la société ait le Uroil de l'empècluT d'écrire et de parler ; elle a seulement le droit de punir les sottises qu'il dit, soit en parlant, soit en Écrivant. Si l'Assemblée, par un article exprès, onlonne aux accusateurs publics défaire les rcclicrches nécessitires, j'aftlrme qu'il résultera de là une très fraude inquisition. En nie résumant, je demande la que^tiiui préalable sur l'article et jepro|iose,si l'on a cuunaissance de délits de ce genre, que le minii-lrc de la justice renile compte du sik'ncc iTimiuet des tribunaux, aussi bien pour Paris, que pour Lille et Yalencicnnes.

U» membr,-: Pour tranquilliser l'Assemblée sur ce point, il ne faut que lui donner connaissance d'un tait, c'est que la plupart de tous les écrits cl de tous les propos incendiaires qui circulent dans l'arniéc, v sont ré|h'in(tus par les ennemis df la chose publique, (uir tous ceux qui, ejt ce moment, excitent à la ftTnientalioii tout en n'ayant que Ils mots de liberté et de patriutisine à la Louclie. i,Apiitaudiuemenls.) Je ne crois pas ces di'iix régiments aussi coupaliles qu'on le dit. On a jeté daiis œs deux corps, des coquin.s, dos scélérats, pour les exciter a la défiance et à la désunion, (.iiiaiid on aura pris les iiirormatioiis que le comité propose, vous verrez que les :>' et 6* régiments se laveront de ces accusations. J'ajoute que vous ne tirerez aucun avantage de ta mesure proposée par M. liérardin, car si vous ne décrétez pas que les accusateurs publics informeront contre les coupables de ces crimes, les braves suldals. ceux qui aiment la patrie, senjnl verilableuieut etilai-hés du crime de trahison. Je demande donc que vous adoptiez l'article du comité.

J'tasieurs jiu-mbu-s : La discussion fermée! (L'Assemblée ferme la discussion.) M. !*■ l'r^Hldvnt. Je mets aux voix la question préalable sur l'article, deniaiidée par M. Caniul.

(L'Assemblée décrète qu'il y a lieu à délibérer sur l'article. 1

M. TerKuland. J'ai à proposer un amendement essenliel. pour que l'Assemblée ne viole pas la liberté de la presse...

Un membre: Dites de la licence!

M. l>rKBl«Ntl. Jamais vous ne m'entendrez parler p<mr prolrirer la licence. Je demande que dans le |>tojet il suit s(iécilié ce qu'on entend par i-n-r-cati-a. Je demande, puisque l'on veni faire lies biis particulières, lorsqu il existe <les lois Méneralcs pour réprimer les abus, je demande que le eomilé nous d:st> ici quelle est l'espèce de discours qui sera reL'nnlée coinrue proïiir-atoire. i.Vitrmur.'x.t Si vous ne faile.* pade,-! désifinations précises et claires, il iieiil résulter et il résultera yansdcuile, que Ici discours, qui ne serait aulnt ebose que l'expression éniTgique d'un ami anlent delà lilHTlé, sera n-^iardée comme licencieuse et provocatoire par un bommc qui n'aime pas la liberté. (Apflauilitlemi'nli.) Kt, si ne pouvant faire ces désignalions, vous foites une loi particulière sans vous en tenir à la loi générale, tous compromettez à la

fois la liberté et la Constitution. {Applaudiue-

M. Rimand. J'observe à l'Assemblée que l'article qu'on vous propose n'est autre chose que la répétit)on de l'article 3 du titre III de la loi pénale du 'ÎO septembre IT'JO. Ce titre est relatit aux complices des crimes et voici l'article 3:

* Lorsqu'un crime aura été commis, quiconque sera convaincu d'avoir provoqué directement à le commettre, soit par des discours prononcés dans des lieux publics, soit par des placards ou bulleti[[s répandus dans les lieux publics, soit jiur des écrits rendus publics par la voie de i'impressiou. sera puni de la même peine prononcée i>ar la loi contre tes auteurs du crime. ■

M. Levai Ble-l'MyraT eau. M. Itamond vient de vous donner ta meilleure preuve que l'article h est inutile et opposé au sens commun, puisqu'il existe une loi antérieure qui remplit absolument votre but- Je demande donc la question préalable sur cet article.

M. 4'iir«i. Voici la rédaction que je propose:

■ Le minisiru de la justice rendra compte, de liuilaino en huitaine, des iioursuiles que les accusateurs publics ont dit taire en vertu de l'article 3 du titre 111 de la loi du ;tO septembre 1790, contre toutes personnes suspectes d'avoir provoqué à comuiotlre les crimes qui ont eu lieu dans le.s journées des 2^ el 30 avril, soit par des discours jirononcés dans les lieux publics, soit par des placards ou bulletins ariicliés ou répandua, Miit par des écrits rendus publics par la voie de l'impression. • [ApptauitiMfmfntt.)

(L'Assemblée adople la rédaction proposée par M. I^arez.)

.M. Mathieu UunaM, rapiyrtfur, donne lecture du cotisiiiériint qui est ainsi crin),'u :

■ L'Assemblée nationale, considérant qu'elle doit au salut public, à l'honneur national, au juste ressentiment de l'armée, de veiller a ce que la punition de ceux qui ont abandonné la c^use de la liberté à l'affaire de Mous, et désobéi iiux (U'dres du général Uinin, suit prompte, éclataiile, mémoratilei voulant, au nmnde la nation, que les t^éiiéraux soient toujours strictement oIh'Is ; considérant cette entière et passive obéissance comme la sauvegarde de ta liberté et de la Constituiion ; voulant que la lâche de cette défection demeure aux traîtres seuls, dont la biche désobéissance a porté le désordre dans les ram.'s des soldats fidèles; v.uilani, par cet acte de ju.-iliee, eim.-ioler ceux-ci d'un revers que leur couraL'e va léjiarer ; après avoir enteiulu le rapport de ses comités militaire, diplomatique et de législation réunis, décrète : ■

M. Gilbert. Je demande <pie le mol màmorabU soit retrauclié. {Appuyé .'>

il/Asscmblée adopte ramendement du M. Oilberl.l

M. fànapnrlB. Je demande qu'an lieu des mots : l'ntiiTi- vt passitv ulifimancf, on mette titm- [ilement: i-ntii\v vhi'issanci-.

( L'.\ssemblée adopte l'aincndenient de M. Gas- IMtrin, puis le considérant. Elle décrète ensuite que le décret sera porté, dans le jour, à la sanction.)

Suit )c texte définitif du décret rendu :

* L'Assemblée nationale, considérant qu'elle doit au salut public, à l'honneur national, ta juste ressentiment de l'armée, de veiller à ce que la punition de ceui qui ont abandoont li

^rj\^

cause de la liberté à raffaire de Mons, ot désobéi aux ordres du général Biron, soit {)roin[)lo et éclatante; voulant, au nom de la nation, que les généraux soient toujours et promptement obôis; considérant celte entière obéissance coninio la sauvegarde de la liberté et de la Constitution; voulant que la tacbe de cette défection demeure aux traîtres seuls, dont la lâche désobéissance a porté le désordre dans les rangs des soldats fidèles ; voulant, par cet acte de justice, consoler ceux-ci d'un revers que leur courage va réparer; après avoir entendu le rapport de ses comités militaire, diplomatique et de législation, réunis, décrète qu'il y a urgence.

•• L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit :

Art. 1".

« Le pouvoir exécutif donnera des ordres pour

âu'il soit assemblé, dans tel lieu que le général 8 l'armée du Nord désignera, une cour martiale, devant laquelle seront traduits les officiers, 60US-o(ficiers et dragons des 5 et (>• régiments, prévenus d'avoir abandonné le poste qui leur avait été confié dans l'ordre de bataille du corps de troupes commandé par le lieutenant général Biron.

Art. 2.

« Immédiatement après la publication du présent décret, le général fera sommer les 5" et 6" régiments de dragons, de déclarer et de faire connaître les officiers, sous-ofîiciers ou dragons qui, soit en prononçant le cri de trahison, soit en excitant leurs compagnons à la défection, se seraient, les premiers, rendus coupables d'avoir quitté leur poste de bataille.

Art. 3.

c Dans le cas où les 2 régiments de dragons ne feraient pas connaître les coupables dans le délai prescrit par le général, ils se trouvreaient, par là, chargés collectivement du crime de l'abandon du poste devant l'ennemi.

* Le pouvoir exécutif donnera les ordres nécessaires pour que ces deux régiments soient cassés, sans préjudice toutefois de rinformation et poursuites qui pourront résulter des comptes déjà rendus, et des dénonciations qui sont ou qui pourraient être faites contre les prévenus cou;)a- Lles. comme aussi de l'examen et justification légale et authentique de la conduite des officiers, sous-ofQciers et dragons qui auront fait leur devoir.

Art. 4.

• Si, en conséquence des articles ci-dessus, il

ÎF a lieu à casser les o<» et 6** régiments de dragons, es guidons des 2 régiments seront déchirés et brûlés à la tête du camp ; les numéros qui mar~ quent leur rang dans l'armée, resteront a jamais vacants.

Art. 0.

« Le ministre de la justice rendra compte, de boitaine en huitaine, des poursuites que les accusateurs publics ont dû faire en vertu de Partîcle 3 du titre III de la loi du :K) septembre 1790, contre toutes personnes suspectes d'avoir pro-

voqué h commettre les crimes qui ont eu lieu dans les journées des *2*.U't 3() avril, soit par des discours prononcés dans les lieux publics, soit par des placards ou bulletins affichés ou répandus, soit par des écrits rendus publics par la voie de Timpression. •»

Un membre demande Timpression et l'envoi à l'armée du rapport de M. Mathieu Dumas.

(L'Assemblée ordonne l'impression du rapport de M. Mathieu Dumas, et décrète qu'il sera envoyé à Tarmée.)

Un membre demande que la discussion du projet de décret du comité de marine sur l'artillerie de la marine, soit mis à l'ordre du jour de demain.

(L'Assemblée décrète cette motion.)

La séance est levée à trois heures et demiç.

ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE

Séance du vendredi 11 mai 1792, au soir.

PRÉSIDENCE DE M. MURAIRE, vice-présidcnt.

La séance est ouverte à six heures du soir.

Un de MM. les secrétaires donne lecture du procès-verbal de la séance du jeudi 10 mai 1792, dont la rédaction est adoptée.

Un membre dépose sur le bureau un assignat de 100 livres, pour les frais de la puerre, au nom de M. Ih'kiporlej curé de Saint-GilleSy district de NlmeSy département du Gard,

Un membre dépose sur le bureau un écu de

6 livres, au nom d'Aimée PhélipeaUy âgée de

7 ans.

Un membre dépose sur le bureau un assignat de 50 livres, au nom des curé et vicaires de la Magdeleine de la Ville-V Evoque . Ils donneront tous les mois la même somme, pendant la durée de la guerre.

M. Lambert (de Belan), au nom des membres composant la société des Amis de la Constitution de CMtil ton-sur- Seine y dépose sur le bureau une somme de 528 livres; savoir, en or 48 livres, et en assignats 480 livres: ils annoncent qu'ils ne se borneront pas à ce don.

Un membre, au nom de M. Dereuse^ ancien contrôleur des fermes, dépose sur le bureau 2'i livres en écus. 11 consent à la retenue du vingtième de sa pension de 1,000 livres, pendant la durée de la guerre, sans égard aux retenues pour l'impôt.

Un membre, au nom de M, Lacoste, commissaire de la section du Palais-Royal, rue des Moulins, dépose sur le bureau un assignat de 200 livres. 11 prend l'engagement de donner annuellement pareille somme, tant que la guerre durera.

Un de MM. les secrétaires donne lecture des lettres suivantes contenant des dons patriotiques :

1" Lettre des juges, commissaire du roi et greffier du tribunal du district de Châteaudun, département d'Eure-et-Loir. Ils annoncent qu'ils ont arrêté de donner, tant que la guerre durera, le neuvième de leurs traitements respectifs, lequel neuvième sera retenu proportionnellement sur le trimestre dernier échu et sur ceux à échoir.

2? Lettre des commis et surnuméraires ^mployés dans les bureaux du département de la Nièore, qui envoient 340 livrât en assignats,

(L'Assemblée accepte ces offrandes avec les plus

«Si [A»'

s nationola législative.] ARCHIVES PARLEHEN T AIR ES. [Il

Ti& applaudissements et décrète qu'il en sera fait mijiition honorable au procès- verbal dont ua extrait sera remis à ctiacun des donateurs.)

H. Jolllvet, au nom du comité if l'ordinaire desfinancet, fait un rapport et présente un projet de décret »ur la pétition du lieitr Soller, négociant à Sarrflottin (I); te projet de décret est ainsi coni.'u :

u L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapi)ort de son comité de l'ordinaire des linaiices, sur la pétition du sieur Soller fils, négociant à Sarreluuis, qui demande une indemnité plus considérable que 300 livres, pour la perte d'un paquet à lui adressé et cliarfiéJiu bureau -de ta po.-ite aux lettres à Paria, le 31 mai de rannt-e dernière;

Considérant que, d'aiirùs le dernier article de la loi ilu '21) aiiùl 17'J0, les parlJcs intcreâsées duiventse pourvoir devant les tribunaux ordinaires, déchfte qu'il n'y a lieu à déliiiérer.

(L'Assemblée adopte le projet de décret.)

Un memhr,- fait une motion sur les pertes qu'ont éprouvées divers négociants relativement au-x traiisporls des assignats par la posle.

Ii'nitliei in.-mbret observent qu'il y a un rapport jjréparé sur ixl objet.

(L'Assemblée renvoie à la Commission centrale pour mellre ce rapport à l'ordre du jour.)

l-n df MM. tes tecrélain-i donne lecture d'une lullre du M. ISeiisie, anciim conlrOU-ur général des fermes à IHnan, déparli'm>-iit det CiÙi-s-de-Sord. qui envoie à l'Assemblée un mimolre lur divers tibji-ts d'administration et tii' finances.

(L'Assemblée renvoie le uicmuirc au comilé de l'ordinaire des linances.)

M. I^acuéc. Messieurs, voici la lettre que vous m'avez chargé d'écrire au maréchal Lnckncr (:'). J'ai cru devoir lui adresser l'cxlralt du pruci'Sverhal et êtri' très laconique.

• Miinsieur le maréchal, la nuîion vous remercie. Tel i'!ii, monsieur le maréciial, le «Iccrcl quo rAs.<('niblée iialionalo vieiil de reiulie. qu'elle m'a diiiiiré île vous transmettri', cl dont je m'cnniressu i-e vous adresser une cxpédilion. Je m'eslinie heureux, monsieur le maréchfil, d'être dans ces circonstances l'or^'ane du Corps létîislalir, comme il est rintcr|u-rle des sculiments uc la nalion. ■

-M- iJhéroii-I.*-Bruyirt. Le pré.'^idenL de l'iVssemblée nationale, charL'é par 1' .assemblée d'écrire au maréchal Luckuer, cl d'ciivuvcr IVxirail du prociV-vcrbal, rre doit pas fiiirc mention de col envoi dans la lettre. Je pniposerii donc en )>cu de mots:

" Mo[isieur le marcch.il, l'Assemblce nationale vous remercie, au nom de ht iialinn, de voirc liatriolisme au.ssi délicat qu;^ généreux. >■

M. UeUrroi\. Je riemande qu'il soit dit: - L'As>enibiée vous remercie de votre procède, aussi délicat (pie généreux. •

Jl. llouf;ier-l.,a-UrrKrrle. M. Laeuée a entendu toutes les observations. Je dcuiitmle qu'on s'en rapporte à lui et qu'on passe à Uirdre du jour.

(L'AsspmIdée, s'en rapportant ;\ son président

tliVo;

\uy. .\ri'li>c.-* piiTl,'i«<-nl '<-- <Iu li iliKslulire mil.

î XSXV,

pour la rédaction de cette lettre, passe à l'ordre du jour.i

Un membre demande que la discussion du projet de d^cn-t sur l'exportation des laines soit mise à l'ordre du jour.

(L'.Vssemblée ajourne la troisième lecture de ce projet à jeudi BOir(l|.)

M. Charlier. Par la loi du 9 décembre 17'JO, l'Assenildée constituante a statué sur le mode de roslituiion des biens des religionnaires fugitiTs. l'ar l'article 9, on avait dit qu'il serait ikit incessamment un tableau des biens saisis sur les religionnaires qui sont actuellement compris dans le bail irénéral. t;e tableau-l?i. Messieurs, n'est point fait eucore, quoique le décret ait été sanctionné le It décembre. Je demande que te ministre de l'intérieur soit tenu de rendre compte incessamment de l'exécution qui a dû être donnée à cette loi-là, parce que chacune des administrations de district ne peut pas présenter le tableau des biens.

(L'Assemblée décrète que le ministre de l'intérieur remlru compte, dans huit jours, de l'exécution de l'ariicle '.) de la loi du H décembre 1790, i-clative aux biens des religionnaires fugitifs.)

t'n nu-^-thr.' fait une autre motion tendant it faire vendre les matériaux de la clôture des murs de Paris, dont l'eutrclieu. coûte .iS,UO() tivK's par an, dont la construction a coûté jusqu'à présent plus de 13 millions et dont le prix pourra s'élever i'i S ou lOmillions par t'augmenlation du prix des matériaux. (ippItludUiement» dans /l's Iribimi's.)

iL'Assembtéc renvoie celle motion au comité des domaines pnuren fairt! son rapporLI

(,■(1 de MM. les secrétaires donne lecture des lellres, adrerscs et pétitions suivantes :

1" Lellre de M. Arthur Uillm, qui adresse à l'AssenLlitée une relation de raljaire de Toumaii dans laquelle .■'on |>an'nt, M. Tliéobald Dillon, li trouvé la mort : elle est ainsi coïK'ue :

■' Monsieur le l'rt-sidenl,

■■Je ne ces.ie de m'occupera couvai nerel'Assfrmiiléi> nalion.'ile que lacniiduile de mon infortuné pareni, M. Thénkibl DiJlun, :t éié irréprochable siius tous les r:ip|Kirls. J'ai l'honneur de vous ailrcsserla rclaliou de l'oxp^ilition surTournav. Klli> er^i l'aile cl siiinéc p;ir M. Dupont-Chaumont qui, piirla place qu'il occupait, a été plus à por^ lée que pei-sunne. du pré.~eTiior les détails les jdus vrais et les phis exacis sur celte atTairc- Il offre sa lête pour garanide la lldéliléde la relalifiii. .Il' désirerais livemcnl (pie l'Assemblée voiiirn en entendre la Icclure.

1 Je suis avec respect, elc.

" Signé : Arthur UlUOS. "

M. Uiilifu : Je <lcmaiide le renvoi A un comité. (]eiie relation a été imprimée, et jdusicurs membres la connaissent.

il.'.Vsseuibléc renvoie aux comités militaire. diplomaii(|ue et de législation réuni.-j, pour en faire rapport incessamment.)

'*' Lellreiies ilrpulés extraordinriire des enhtnie* Irancaiset et alliées dans les Indes orieHtale»,iiai ren-

(I) Vov. Xreliites ptrlementaires, \" tint, i. XU, séaoec <lii -'• Avril ITUi, page SiXi, la lecooda lecura d* ce projtt lia dccret.

ferme les Wmoignaseade la reconnaissance dos habilanls de ces colonies envers les officiers, les troupes fran(;aises et le sieur Duplessis leur couimandant, qiuont inaintcnulatrani]uillité depuis la RéYohilion. Ils annoncent que les ofliciers ont formé un eorps de troupes indigènes qui ne le cèdent en rien aux troupes d'Europe. {Applaudutemenli.) A cette lettre sont joints deux paquets adressés par l'assemblée coloniale représenta live.

(L'Assemblée renvoie ces pièces au comité colonial).

3° Lettre de M. Roland, minisire de l'inCârieitr, contenant un. Wémoire relatif à la taxe des lettres depttii les l'illes frontières jusqu'aux armées.

{L'Assemblée renvoie la lettre et le mémoire aux comités militaire et de l'ordinaire des finances réunis.)

4° Lettre de M. Ciavière, ministre des eontribationipuhUques,q\\i envoie à l'Assemblée l'crtrait det registres de l'académie des sciences sur les poids et mesures.

{L'Assemblée décrète l'impression de cet extrait{l) et le renvoie aux comités d'instruction publique et de commerce réunis.)

5" Leltrs deH. Clnuiire, ministre des conlributîotu publitju^s, dans laquelle il informe l'Assemblée des obstacles qu'éprouve te recouvrement des droltsdus à ta ci-dei'antrégie générale dans la oilte de Gitors.

M. Canlaet. Je demande qu'en ordonnant le renvoi de cette lettre au comité ordinaire des llnances, ce comité soit chargé de faire inces- Bammenl un rapport sur les progrès de cette partie de la liquidation et des r-couvrenients confiés aux commissaires des ci-jcvant fermes et régies générales.

U. Gii>'i«n-!MorveAfl. J'observe, en appuyant la proposition de M. Gaminet, que U mois se soiit écoulés depuis l'ouverture de la session, sans que le ministre des contribulions ait présenté le compte qu'il devait chaque mois à I Assemblée nationale, de l'état des reconvrements opérés, des comptabilités vériltées et apurées, et des agents qui devaient cesser d'iHre en activité; à en juger par les états de lu trés'ireric nationale, il n y a pas eu un seul versement depuis la prodamation du roi, du 2\ septembre, pour la nomination de C commissaires-liquidateurs de la ferme Kéaérale : depuis la nomination des commissaires do la régie à la même époque, il n'y a eu jusqu'à la ttn de mars que 4 versements montant à 1,350,011 livres; que le comité de l'examen des comptes ayant dil prendre connaissance de cette partie de la comptabilité, il convient d'ordonner qu'il se réunira au comité de l'ordinaire des finances pour présenter conjointement leur rapport surles mesures à prendre pour la mettre en règle et déterminer I é|)oque i laquelle les at:onts de cette liquidation doivent cesser d'être ealariés par la nation.

Je demande, en conséquence, que le ministre des contributions soit tenu de remettre Incesflunroeat à l'Assemblée nationale les comptes et étaU relatifs à cette liquidation, conformément aux décrets des 21 et ?8 juillet dernier, et que lai comités de l'ordinaire des finances et de l'esamea des comptes soient chargés d'en présenter à r.Asseniblée le résultat avec un projet

(I) Vo7»ci-apTèiMt«itraitaiuaimeu*deU>éaoee,

(L'Assemblée décrète la proposition de M. Guyton-Morveau et renvoie la lettre du ministre des contributions aux comités de l'ordinaire des linances et de l'examen des comptes réunis.)

(i" Lettre de la. f.laoière, ministre des contributions publiques, sur la nécessité d'une loi concernant les décharges et riductîont sur la contribution mobilière,

(L'Assemblée renvoie cette letlre aux comités de l'ordinaire et de l'extraordinaire des linances réunis.)

7-' Lettre dittiear llamelin-Beaurepaire, ancien capitaine major de dragons, résidant à Clén/, qui offre son (ils ii la patrie, et qui envoie l'état de ses services.

(L'Assemblée renvoie le premier objet au pouvoir exécutif et le second au comité de secours publics.)

8° Lettre de plusieurs citoyens qui demandent à présenter une pétition sur les droits de mutation et leur admission à la barre; cette lettre est ainsi connue (l) i

■■ Monsieur le Président,

" Sous avons eu l'honneur de vous écrire jeudi dernier, nous vous avons prie de dimianiler à l'Assemblée nationale de nous admettre aujourd'hui à la barre pour lui présenler, comme créanciers de grands propriétaires do droits de mu-

de faire lire noire lettre à l'Assemblée, elle a décrété que nous serions entendus aujourd'hui.

" Nous sommes ici, nous attendons vos ordres.

< .Nous sommes avec respect. Monsieur le Président, vos très humbles et très obéissants serviteurs. ■>

{Suivent les signatures.)

(L'Assemblée décrète qu'ils seront adjnis dimanche.)

i)" IMlrede M. lacondamine-Cabarrus. ci. devant eapilaine de port de la Diminique et Tabo'jo, qui demande à être admis i'i la harrc.

(L'Assemblée décrète qu'il sera admis dimanche.)

M. Elle Lacosie, au nom du comité ties secours pMics, fait un rapport et présente un projet de décret relatif aux réclamalions formées par les veuves des sieurs JULIKX et AuvilY, qui ont péri dans t'alf.tirede laChapelle (1); il s'exprime ainsi :

Messieurs, vous avez renvoyé à votre comité des secours publics, une adresse et une réclamation des veuves Julien et Auvry, dont les éi>oux sont morts en prêtant main-forte k la loi.

Plongées dans le deuil et la tristesse par le plus horrible des crimes, ces deux infortunées citoyennes invoquent votre justice cl votre Uumariité, réduites à cet état du désespoir, on la vengeance prononcée par les ministres de la loi,

(1) Arrhii'es natianalet. Carton ti KA. feuille ii- 331. |S! \oy. Àrctiires parlementaires, i" sorie,t. WXV'II, séanca Jj 15 Jaiiviar \'Vi, pHge til, l'ndroisi^ lui! par M. Antlioine.aiirieu iiâ|»ii6 de Heti à l'Asacmlilée codstilnaoto, [lour deiaanilar un lecourt ea favsur das veuve* Julien el Auvry, el ci-aprùs aux anneiai dg la tfitùea, ne tes, la rL-clamatioQ de M. VairiAres, difeoteurofmx do ces deux veuve».

-354 [AM«mLilêe nationals légistativo.] ARCHIVES PARLEHEiYTAlRES. [Il mai 1192.)

TÎEs applaudissements et décrète qu'il en sera fait meiilion honorable au procès-verbal dont un extrait sera remis à chacun des donateurs.)

H. Jttlllvel. a» nom du comité de l'ordinaire deifiitancei, fait un rapport et présente un projet 4e décret sur la pétition du tieur Sotler, négociant à Sarn-Uiuis (1); le projet de décret est ainsi COD(,'u ;

« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapfiort de son comité de l'ordinaire des tlnances, sur la pélilion du sieur Soller fils, négociant à Sarrcfuuis, qui demande une iiidemnilé plus considérable que ^00 livres, pour la perte d'un pitquct à lui adressé et cliarf^é -au bureau de la iKiste aux lettres à Paria, le :S1 mai de l'aiiuér dernière;

Coiisiilérant qne, d'après le dernier article de la loi du 20 aoiil IT.llJ, les parties intéressOes doivent se pourvoir devant les tribunaux ordinaires, décrète qu'il n'y a lieu à 'lélibérer.

(L'Assemblée adopte le projet de décret.)

Un membn- fait une motion sur les pertes qu'o[it (.'prouvées divers négociants relatlveuieul aux transports des assignats par la poste.

h'aalies membres observent qu'il y a un rapport préparé sur cet objet.

(L'Assemblée renvoie ii la Commission centrale puur mettre ce rapport à t'ordrb du jour.)

VndeMM. (a tecrétain-s donne lecture il'unc lettre de .U. Iteiisse, arteien contrôleur général des fermes à Dinan, départemi-nt det COu-s-di'-.Sord, qui envoie à l'Assemblée un mimoin.- sur divers obji-lx d'administration et de finances.

(L'Assemblée renvoie le mcinoiro au comité do l'ordinairu des llnances.)

a. Lacuéc. Messieurs, voici la lettre que vous m'avez cliargé d'écrire au nian-cluil Liicknor (i.'). J'ai cru devoir lui adresser l'extrait du jirocèsverbiil et être très laconique.

" .Mnn.'iieur le maréchal, la uaiiou vous n-mert'ie. Tel csi, monsieur le luarécliul, le dccrct que l'AssembU^ nationale vient de rendre, qu'uih? tu'a ftiitriié de vous transmcllrc, cl doni te m'emjirL'Sse ce' voua adresser une exjicilirion. Je m'eslime lieureux, monsieur le mai-échiil, d'être dans l'cs circonstances l'orfraiie du tinrps léfîislatil', coiiiuiL- il est l'intcriircle des sentiments ne la nation. >

M. <'Jirroii-Ij«-Kr«f^rv. Le prêsiilent de r.Vssemlilée nationale, cliaryé par T Assemblée décrire an maréchal Luckncr, et d'euvuviT l'extrait du procès-verbal, ne doit pas faire mention de cet envoi dans la lettre. Je proposerai donc en peu de mots :

■ Monsieur le maréchal, l'AKScmlil.'ennlionale vous remercie, au nom de la iiatimi, de votre Iiatriutisiue aussi délicat qm' çrénércux. >

M. Ilel«prui\. Je demaucle qu'il ïoit dit: " L'Assemblée vou^ remercie de votre procéiic, aus.-^i délicat iiiie iiOncrcux. ■>

M. IK«ugi«r>l.,a-K«rffprl«. M. Laciic" a entendu toutes les observations. Je demande qu'on s'en rapporte à lui et qu'oii passe à Tordre du jour.

(L'Assemblée, s'en rapportant à son président

(l) Voy. .Xrclitee» mrlrmeii i£aii>v du ti iloïomiird 17)11,

pïfa :,<i.i.

pour la rédaction de cette lettre, passe à l'ordre du jour.i

Un membre demande que la diiciisiiott du projet de décret sur l'exportation di's lainet soit mise à l'ordi'e du jour,

(L'Assemblée ajourne la troisième lecture de ce projet à jeudi soir (1).)

M. CharlICF. Par la loi du 9 décembre 17!«), l'Assemblée constituante a statué sur le mode de restitution des biens des religionnaires fugitifs. Par l'article y, on avait dit qu'il serait rait incessamment un tableau des biens saisis sur les religionnaires qui sont actuellement compris dans le bail général, lie labloau-IJi, Messieurs, n'est point fait encore, quoique le décret ait été sanctionné le 11 décembre. Je demande que le ministre de l'intérieur soit tenu de rendre compte incessant ment de l'exécution qui a dil être donnée à cette loi-là. parce que chacune des admiais- Iratiuns de district ne peut pas présenter le tableau des biens.

(L'.\sseiublée décrète que le ministre de l'intérieur rendra compte, dans huit jours, de l'exécution île l'article U de la loi du 11 décembre I79U, relative aux biejis des reli^-ionn aires fugitirs.)

Vn membre fait une autre motion tendant il faire vejulre les matériaux de la clôture des iuurs de l'aris, dont l'enlrctieu' coûte ôi.lKIO livres par an. dont la construction a coûté jusqu'à présent plus de 13 millions et dont te prix pourra s'élever à X ou lOmillions par l'augmentation du prix des matériaux, i ipplaudissement* dans les tribunes.'i

il.'As.semblée renvoie celte motion au comîttdes domaines pour en faire son rapport.)

Vit de MM. les seerétairei donne lecture des lettres, adresses et pétitions suivantes ;

1" Leilrc de .V. Arthur l)illi/n, qa\ adresse à l'Assemblée une relation de l'affaire de Tournay dans laquelle son parent, M. 't'Iiéohald llillon, à trouvé la mort; elle est ainsi coiii;ue :

■ Monsieur le Président,

-Je ni' cesse de m'occupera couvai ncrer.\si>emliléc tiatiovnle que laeoctduile de mon infortuné parent, M. riiéohulil Dillon. ^i Ole irréprochable .■;ous tous les rapports, .loi l'honneur de voua adresser la rolatiim de l'expcditirin surTournay. Klle est Oiite et sif.'née jur M. Duiiont-Chaumont qui, |i;ir la place qu'il occupait , a été plus à portée que per.ionne, de pré.';enter les détails les plus vrais et le* plus exaets sur cette affaire. It olfrc sa tète (xiiir pLrantdc la tidéliléde la relaliiin. Je désirerais vivement que l'Assemblée voulût en entendre la lecture.

1 Je suis avec resjH-ct, ete.

- Siiinà : Arthur DlUOS. »

M. IkuhfNi : Je deniaïKle le renvoi h un comité. I^.etle relation a été imprimée, et plusieurs membres la connaissent.

I L'Assemblée renvoie aux comités militaire. diplomatique et de lé^rialalion réunis, pour en faire rapport incessamment. i

L" Lellreites députés extraordiniiire des eolanu* IraHi-aiiesel alliées danslesfndes ortentalus.qfûna-

(1) Vuv. \rchives pirUmenlaires, 1** Mri«, t. XU, séance il'ii :• avril ITSt, pogs 9M, la tscooda leetura lia co prajM ds ûécret.

ferme les ti^moignasea de la reconnaissaiice des habitants de ces colonies envers les officinrs, les troupes françaises et le sieur Duplessis leur commandant, qui onl maintenu la tranquillité rlupuis la Révolution. Ils annoncent que les ofliciers ont formé un corps de troupes indigènes qui no le cèdent en rien aux troupes d'Europe. {Applaadiitemmtt.) A celte lettre sont joints deux paquets adressés par l'assemblée coloniale représentative.

(L'Assemblée renvoie ces pièces au comité colonial).

3" Lettre de M. Doianrf, ministre de l'intérieur, coQteiiant un !Vémoire relatif à la taxe dei lettres dêpuit tes villes frontières jusqu'aux armées.

(L'Assemblée renvoie la lettre et le mémoire aux comités militaire et de l'ordinaire des finances réunis.)

h' Lettre de M. Clavière, ministre des contributions pu hliques,q\ii envoie à l'Assemblée l'extrait det registres de l'académie des sciences sur les poids et mesures.

(L'Asaemhlée décrète l'impression de cet extnit(l) et le renvoie aux comités d'instruction publique et de commerce réunis.)

5" LeUrs de M. Clauière, minisire des eontributiont publiqin^s, dans laquelle il ioTorme l'Assemblée des obstacles qu'éprouve le recouvrement des droiltdus à la ci-dei'anl régie générale dans la ville de GisOTS.

H. Camlnel. Je demande qu'en ordonnant le renvoi de cette lettre au comité ordinaire des llnances, ce comité soit chargé de faire incessamment un rapport sur les progrès de cette partie de la liquidation et des r~70uvrement8 confiés aux cuinmissaires des ci-jcvant fermes et régies générales.

H. Gnylen-lHorveita. J'observe, en appuyant la proposition de M. Gaminet, que li mois se sont écoules depuis l'ouverture de la session, sans que le ministre des contributions ait présenté le compte qu'il devait cliaque mois à I Assemblée nationale, de l'état des recouvrements opérés, des comptabilités vérjllées et apurées, et des agents qui devaient cesser d'être en activité; à en juger par les états de la trésurcric nali'inale, il n y a pas ou un seul versement depuis la proclamation du roi, du 2S septembre, pour la nomination de (j commissaires-liquidateurs de la ferme générale : depuis la nomination des commissaires de la régie à la même époque, il n'y a eu jusqu'à la (lu de mars que 4 verscmenis montant à l,:tr)0,OII livres; que le comité de l'examen des comptes ayant d(l prendre connaissance de cette partie de la comptabilité, il convient d'ordonner qu'il se réunira au comité de l'ordinaire des finances pour présenler conjointement leur rapport sur les mesures à prendre pour la mettre en règle et déterminer 1 époque à laquelle les aiicnts de cette liquidation doivent cesser d'être salariés par la nation.

Je demande, en conséquence, que le ministre dea contributions soit tenu de remettre incessamment à l'Assemblée nationale les comptes et étata relatifs à cette liquidation, conformément •ox décrets des 21 et ?S juillet dernier, et que les comités de l'ordinaire des finances et de rexamen des comptes soient chargés d'en présenter à rAssemblée le résultat avec un projet

(1) Vo^ciei-RpréiMt ntraitauiuuMXMdelBtëaoce,

(L'Assemblée décrète la proposition de .\1. Guyton-Morveau et renvoie la lettre du ministre des contributions aux comités de l'ordinaire des finances et de l'examen des comptes réunis.)

6° LetlredelU. Clavière, ministre dM contributions publiques, sur la nécessité d'une loi concernant les décharges et réductions sur la eonlribulion ■mobilière.

(L'Assemblée renvoie cette lettre aux comités de l'ordinaire et de l'extraordinaire des finances réunis.)

T' Lettre dusieur Uameliit-Benurepaire, ancien capitaine major de dra/jons, résidant à Clén/, qui offre son fils à la [latrie, et qui envoie l'état de ses services.

(L'Asseml)lée renvoie le premier objet au pouvoir exécutil" et le second au comité de si'cours publics.)

8° Lettre de plusieurs citoyens qui demandent à présenter une pétition sur les droits de mutation et leur admission à la barre; cette lettre est ainsi connue (1) :

- Monsieur le Président,

" Nous avons eu l'honneur do vous écrire jeudi dernier, nous vous avons prié de demander à l'Assemblée nationale de nous admettre aujourd'hui à la barre pour lui présenler, comme créanciers de grands propriétaires de droits de mutation, une pétition sur cet objet important.

<i Vous avez eu. Monsieur le Président, la bonté de faire lire noire lettre à l'Assemblée, elle a décrété que nous serions entendus aujourd'hui.

<■ Nous sommes ici, nous attendons vos ordres.

• Nous sommes avec respect, Monsieur le Président, vos très humbles et très obéissants serviteurs. •

[Saluent Ut signatures.)

(L'Assemblée décrète qu'ils seront admis dimanche.)

0" l^ttrede M. Laaondamine-Cabarrm, ci devant capitaine do port de la D iminique et Tabago, qui demande à être admis à la barre.

(L'Assemblée décrète qu'il sera admis dimanche.)

M. Elle Laeosle, au nom du comité d^-s secours publics, fait un rapport et présente un projet de décret relatif aux réclamations formées par les l'euucs des sieurs JuLlE.V et AL'Vrv, qui onl péri dans l'affairedf laChapelle (1); il s'exprime ainsi :

Messieurs, vous avez renvoyé à voire comité des secours publics, une adresse et une réclamation des veuves Julien et Auvry, dont les époux sont morts en prêtant main-forte à la loi.

Plongées dans le deuil et la tristesse par le plus horrible des crimes, ces deux infortunées ciloyenncs invoquent votre justice et votre humanité, réduites à cet état du désespoir, on la vengeancu prononcée par les ministres delà loi,

(1) Areltlfet iiaUoiialet. Carton G tSO, feuille n- âSt.

IB) Voj. Are/lira por£fme«(nirM,l"si,rip, t. SXXVII, sèanco du 15 janvier HMâ, pane *3i, l'ndressr! luo p«r H. Antlioine.auricn t<iS|iutÈ de Uatz i l'Assciublte codilitnanto, jioilr deniamler un Mcoun ea faveur dM TeuvBs Julien el.\uYry, «t ci-npri'saux annexes de la iiiaaea, n*f« ÏGS, la nida'inalian de H. Verrièi«s,difeaMUrofficieui de us deux vcuvea.

356 [Aiiimbtéfi natioDSle législative.] ARCHIVES PARLEMENTAinES. [Il mai 17M.|

serait une vraie satisfaclion ; elles sont venues réclamer contre l'extinction de Tactioii criminelle opérée par le décret d'amnistie du 14 septembre dernier.

Votre comité. Messieurs, n'a pu ni dû s occuper de cette réclamation ; mais, profondément pénétré des principes qui vous dinsient, il a cru devoir vous faire l'exposé lidèle des malheurs (le ces deux citoyennes, afin d'exciter votre juslice et votre senstljilité,

La tranquillité publique fut très violemment troublée à la Chai)elIe-lè3-Saint-Denis, le 24 janvier 1791, par un certain nombre de chasseurs soldés conduits dans ce village par 2 commis des barrières, gui, sous le frivole prétexte de faire une perquisition de tabac de contrebande, entrent chez le sieur Vinclair, le renversent par terre, et répondent aux reproches ou'il leur fait (l'une violation d'asile, que leurs ordres ionitianî les fourreaux de kun sabres.

Le même reproclie d'infraciion aux lois ayant été fait à ces 2 commis et aux cliasseurs, par le procureur de la commune, ce magistrat du peuple eut pour toute réponse, en terme le plus mal-

fiounûle et le plus brutal, qu'ils se f. • ■ ' -■— et des r'"-^-paux.

moquaient du maire i

i officiers i

Aussitôt tes chasseurs soldés, sortis de la maison du sieur Yinclair, font une décharge sur le peuple. Alors le tocsin sonne ; l'on bat la générale; les citoyens prennent les anues pour la défense commune, et la municipalité, aussitôt

imposer î ces cruels et perfides iiifracteurs de l'ordre public.

Un instant après, 2 chasseurs soUlés de la Chapelle furent conduits dans ta maison d*arrëli le calme parut être rétabli.

Il arriva successivenieut ensuite plusieurs détaciienieuts qui turent recounus et reçus par M- le maire et son corlèjiie-

Vers les 'J heures du niatiii, ont vit arriver un autre gros détachement de clia.iscurs soldés, que l'un criivait venir donner doa secours. M. le maire, en ëcliarpe, ayant à ses oltês Julien et Auvry sous les armes, et accompa^'Ué d'un groupe ciinsidérabie de cituvens, s'avance pour le reconnaître ; ctau momunt'mi'oueùtcrié: Qui vii'nf à ces chasseurs, ilscouchèi-eiit le maire et les citoyens en -joue, et firent une déchar};e si violente, que les sieurs Julien, ser|[ent-majiir, vl Auvrv, volontaire de la garde nationale, louibërent morts aux pieds du maire.

Ces furceiiés font pleuvuir ensuite, sur le maire et les citoventi, une grêle de balles ; le chef de la municipalité, et le sieur Dupont, ofllcior municipal, n'eviiOrent celte seconde décharge, cl ne se sauvèrent qu'en escaladant un mur, par lequel ils furent se joindre aux autres o.ii. lers municipaux.

Les cnasstiura continuèreut à faire uu feu do file dans les rues par lesquelles il.'* se retirèrent. 2 hommes <inlélê tués parce feu de file, et beaucoup d'autres très dangereusement blessés.

Tous ces faits. Messieurs, sont corisi^inés dans l'extrait cerlilié et vis»! du iirocès -verbal de la municipalité île la Chapi-lle, qui ne parait pas douter qu'il n'y eût un complot formé par les ennemis du bien public pour exciter un mouvement violent par lequel la ^ifirelé iîénéralo fût compromise.

Cette idée est d'autant plus fondée qu'il n'est pas de moyen que les ennemis de la patrie ne

mettent en œuvre pour anéantir la Révolution. Mais quoi qu'il eu soit de ce complot, dont l'exislence a paru démontrée, les 2 citoyens soldats, Julien et Auvry, qui étaient de garde à côté du maire en écharpe, sont morts pour l'exécution de la loi, et ont mérité que la patrie vint au secours de leurs veuves infortunées et de leurs enfants. Tous les citoyens qui meurent pour la patrie sont créanciers de la patrie. Votre sagesse a déjà consacré le principe fondé sur la plus sublime morale des peuples libres, et persuadé que l'immuable justice et la sainte humanité seront toujours la base de vos décrets, votre comité a l'honneur de vous proposer te décret suivant :

Décret <f urgence.

' L'Assemblée nationale, considérant qu'il est digne d'une nation généreuse de venir au secours des veuves et enfants des citoyens qui ont servi la patrie; considérant aueles sieurs Julien et Auvry sont morts pour l'exéeulim de la loi; que les veuves et les enfants de ces vertueux citoyens sont dans la misère, el ont les droits les plus sacrés à la reconnaissance publique et 4 un juste dédommagement, décrète qu'il y a urgence.

Décret définitif.

' L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète :

' Art. 1". Il sera accordé à chacune des veuves Julien et Auvry, une pension annuelle de 200 livres sur les fonds destinés aux secours, en 4 quartiers, à courir depuis le mois de janvier 1791, et toujours d'avance.

• Art. 2. Il sera mis également à la disposition du ministre de l'intérieur, une somme de 1,200 livres à prendre sur les mêmes fonds déjà décrétés, pour être remise au tuteur des enfants de là veuve Julien, et produire revenu dans l'intérêt desdits enfants, laquelle somme sera employée & leur faire dcmuer un métier; et dans le cas de leur décès, elle restera aux parents qui en disposeront chacun i>our ce qui les concerne. ■

U. Elle LNMwte, rapporteur, donne successivement lecture du décret d'urgence et de l'article I", qui sont adoptés sans discussion. Il donne ensuite lecture de l'article 2.

M. I..OUIH Héberl. Je (tcmanderai à H. le rapporteur quel âge ont les 2 enfants.

M. LisbIh U^b«rl. Alors je demande qu'il leur soit accordé une pension de KO livres par an jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'àge où ils pourront apprendre un métier.

M. Uriarrttix. Je propose que l'on ne paye la somme que quand les enfauis seront en état d'apprendre un métier.

(L'.Xssemblée adopte l'article 2, avec l'amendement de M. Delacroix.)

Suit le texte définitif du décret rendu :

■ L'Assemblée nationale, consiilérant qu'il est digue d'une nation généreuse de venir au secours des veuves et enfants des citoyens qui ont servi la patrie: considérantque les sieurs Julien et Auvry sont morts pour l'exécution de la loi, que les veuves et enfants de ces vertueux citoyens sont dans la misère, et ont les droits es plus sacrés à la reconoaissance publique et k aa

uste (JétlommageraDiit, décrète qu'ily a urgence. ■■ - L'Assemblée nationale, après avoir dècriilé l'urgence, décrète :

• Art. 1". 11 sera accordéàcliacune des veuves Julien et Auvry, une pension annuelle de 200 li- TreH sur les fonds destinés aux secours, payable en 4 parties, et toujours d'avance, à compter du 1" janvier 1791.

■ Art. 2. 11 sera également mis à la disposition du ministre de l'intérieur une somme de f ,200 livres, à prendre sur les mêmes fonds déjà décrétés, pour élre remise aux tuteurs des enfants de ]b veuve Julien, afin d'en faire emploi à produire intérêt; laquelle somme sera ensuite employée, tant en capital qu'intérêt, pour donner un métier aux enfants de la veuve Julien lorsqu'ils auront atteint l'^e requis; et dans le cas oii ils viendraient à décéder avant que les sommes lussent employées, les parents en profiteront chacun en ce qullea concernera. »

H. le Préaldenl. En vertu d'un décret rendu hier (1), la parole est à M. Hérault de Séchelles pour présenter des obseruationi sur les jugemenli du tribunal de cassation, dans les maliires de po- Uee eorreclionnelte et municipale.

y. Hérault de Sëehelles. Messieurs, vous m'avez accordé hier la parole pour vous présenter de nouvelles observations sur l'expédition des affaires criminelles que divers obstacles retardent au tribunal de cassation. Les articles que j'ai à vous proposer sont d'un intérêt urgent, et impérieusement réclamés par l'expérience de tous tes jours.

Le décret que vous avez rendu il y a quelque temps, relativement à ce tribunal, a déjà produit 1 effet le plus heureux, et dans certaines parties la marche de la justice est maintenant plus &cile. Mais vous n avez encore prononcé que sur tes affaires criminelles qui se trouvent en cassation, après avoir été jugées par les tribunaux criminels ou par tes tribunaux de district. Il est des demandes en cassation, d'une autre nature, qui n'exigent pas moins d'expédition et pour lesquelles il est absolument nécessaire que l'Assemblée rende un décret additionnel.

Ces demandes sont celles qui sont formées par les particuliers condamnés sur l'appel des tribanaux de police correctionnelle ou municipale. 11 s'élève, relativement à ces demandes en casnllon, plusieurs questions très importantes, et dont la solution devient d'autant plus urgente, que le silence de la loi retarde une multitude de jngemeats.

D'abord, les demandeurs en cassation serontiU assujettis à la consignation de l'amende en matière de police correctionnelle ou municipale? Bn second lieu, la déclaration faite parla partie condamnée, qu'elle entend se pourvoir en cassation, Buspendra-t-elle alors l'exécution du jugemetkt de condamnation, comme en matière criminellef

Sa troisième lieu, lorsque la partie condamnée Q*anra pas d'autre adversaire que le procureur dt la commune oui aura provoqué la condam- HtkMi, le tribunal de cassation sera-t-il tenu de. mdn un jugetnent préalable, qui admette la nmète comme une matière purement civile ?

OD U aecUon de cassation pourra-t-elle cas- •ar de mite sans ordonner la communication de

|l)T*7-^4wi<i*,t«>Dca du jeudi lOmai 1191, paga SU, 1- StolL T. XUU.

Tels sont les objets sur lesquels je viens solliciter votre attention.

Quant à lu première question relative à la consignation d'amende en matière de police correctionnelle ou municipale, je ne pense pas, Messieurs, qu'on doive obliger la partie qui se [lourvoit en cassation, à consigner une amende de 150 livres.

Le tribunal de police correctionnelle et le triliunal de police municipale, prononcent des peines pécuniaires ou corporelles, l'amende, la cou- Vacation et l'emprisonnement.

L'Assemblée constituante, par un décret du i juin 1791, a déclaré qu'il n'y aurait plus de i:onsignation d'amende en matière criminelle, parce qu'Userait injuste qu'un accusé condamne ï une peine affiictive, ne put se pourvoir contre un jugement contraire à la loi, faute de pouvoir avancer une somme de loO livres.

Je pense que les mêmes raisons doivent dispenser de l'amende en matière de police correctionnelle ou municipale. 11 y aurait de l'inhumanilë si un homme irrégulièrement condamné à une détention d'un an ou de deux ans, ne pouvait faire annuler sa condamnation, parce qu'il n'aurait pas la faculté de consigner une amende, il y aurait d'autant plus d'injustice, que la parlie condamnée, ne pouvant obtenir de dépens contre le procureur de la commune qui l'a poursuivie, a déjà été obligée de faire les Irais du procès, et sera encore tenue de l'avance des frais à faire au tribunal de cassation.

La seconde question est plus compliquée. La demande en cassation suanendra-t-eile l'exécution du jugement en matière de police correctionnelle ou municipale ?

Il faut distinguer :

Le jugement de police correctionnelle ou municipale, confirmé par le tribunal d'appel, peut contenir trois sortes de condamnations : des condamnations au profit de la partie privée qui a formé l'action, des condamnations d'amende, et des condamnations à une détention plus ou moins longue.

Quant aux condamnations au profit des parties privées, la demande en cassation ne doit pas plus en arrêter l'exécution dans ce cas, que dans le cas de toute condamnation civile.

Quant aux condamnations d'amende, je pense que le demandeur en cassation doit obtenir la suspension des jugements, mais en consignant au greffe le montant de l'amende.ou en donnant caution jusqu'à concurrence de l'amende.

Enfin, si le jugement prononce la peine de la détention, comme la partie condamnée, si elle restait détenue, subirait son jugement, ce qui ne serait pas réparable en définitif, j'ai cru qu'il serait injuste de ne pas lui laisser 8iiliberté,maiB en donnant caution et à des conditions qui seront détaillées dans le projet de décret.

Par ces précautions, l'intérêt de la société se trouve conservé, et la faculté de se pourvoir en cassation ne devient plus un prétexte d'échapper à une condamnation méritée.

Reste la troisième question, celle de savoir si le tribunal de cassation doit casser de suite les ju- ' sements, ou s'il doit ordonner la communication des requêtes, lorsqu'il y a lieu k leur admission f Je distingue encore deux cas, celui oCi le Jugement est rendu avec le procureur de la commune seul, et celui où il y a deux parties privées.

Itons ce premier cas, nul inconvénient que, conformément à la loi du Ib avril dernier, la section de cassatloQ ne casse de suite des juge-

2S8 [Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 mai 1792.)

meat8, lorsqu'il y a lieu, parce que le procureur de la commune a^it alors comme ministère public ; il est en police correctionnelle ou municipale, ce qu'est l'accusateur public en matière criminelle.

Dans le second cas, il est juste de conserver la forme usitée pour les matières civiles, c'est-àdire d'ordonner, s'il y a lieu, la communication aux parties intéressées.

11 me reste , Messieurs, à ajouter quelques observations qui sont échappées lors du dernier décret rendu pour le tribunal de cassation, et dont l'expérience fait sentir cha(]uejour,rutihté.

Vous savez tous que la loi du juré et Tinstruc* tion sur cette loi, portent que quand l'accusé qui se sera pourvu en cassation, aura envoyé sa requête, le tribunal de cassation ne pourra juger qu'un mois après la réception des requêtes.

Ce délai d'un mois est absolument inutile à l'accusé, et nuit considérablement à l'expédition des affaires. L'accusé, au terme de la loi du 15 avril dernier, a huit jours pour remettre sa requête, il peut encore, après ce délai, envoyer ses observations au tribunal ; mais pourquoi lier les mains aux juges? Lorsqu'ils ont une fois la procédure sous les yeux, ils sont en état de juger, et l'examen de la régularité de cette procédure et du jugement, est le seul objet qui doive les occuper; le délai d'un mois est donc une entrave inutile, et j'observerai à l'Assemblée que dans ce moment, le tribunal de cassation reçoit 12 à 15 affaires criminelles par jour, et que son greffe est encombré de procédures dont il ne peut se débarrasser à cause du délai d'un mois ; il est donc urgent, et très urî^ent, de rendre à ce tribunal tous les moyens d activité qui sont compatibles avec l'intérêt des accusés.

Je dois vous parler encore d'un autre obstacle contre lequel le tribunal de cassation et tous les citoyens réclament. C'est que, quoiqu'il ait été créé deux substituts pour ce tribunal depuis le mois de septembre 1791, il n'y en a jamais eu qu'un seul en fonctions. L'un de ces substituts a été refusé par le tribunal, parce qu'il était ecclésiastique ; l'Assemblée est saisie de l'examen de la question de savoir si un prêtre peut être ou non nommé commissaire du roi : mais en attendant la solution de cette question, le tribunal souffre, et il est juste et indispensable ou que le roi nomme un autre substitut, ne fûtce que par intérim, ou que le tribunal suii autorisé provisoirement à commettre, comme le font les autres tribunaux, un homme de loi pour remplir les fonctions du second substitut; le tribunal de cassation est tellement chargé que la présence de ce second substitut devient tous les jours plus urgente.

J ajouterai aussi quelques détails sur le travail qui se fait au greffe du tribunal de cassation, relativement aux affaires criminelles.

La loi du 15 avril dernier porte bien que le greffier sera tenu d'expédier par extrait les jugements qui rejetteront les requêtes des accusés; il n'y a pas de difliculté à cet égard, c'est au ministre de la justice à veiller à ce que la loi soit ponctuellement exécutée.

Hais, dans cette loi, j'avais oublié de vous parler des jugements qui prononcent la cassation : s'il est nécessaire de faire promptement exécuter le criminel dont les requêtes auront été rejetées, il n'est pas moins urgent que les procédures qui doivent être recommencées soient très promptement instruites. Je vois deux obstacles qui 8*oppo8ent & la câlérité nécessaire

en pareil cas, mais il est facile do lever ces obstacles.

Ces obstacles viennent de la rédaction et de l'expédition des jugements.

D abord, la rédaction: elle doit être simple, le jugement qui casse doit simplement viser la requête en cassation, rapporter les conclusions et contenir le dispositif motivé ; chaque rapporteur peut, le même jour, ou au plus tard le lendemain, remettre au greffe le dispositif visé du président et le greffier n'a plus qu'à l'expédier.

Mais cette expédition ne doit pas se faire d'une manière longue ni dispendieuse; elle doit être faite sur papier libre, sans qu'il soit besoin de la grossoyer, comme le font tous les greffiers, ce qui occasionne des lenteurs et des frais inutiles, qui retombent en pure perte sur le Trésor public. J'ai inséré dans mon projet de décret les dispositions nécessaires pour prévenir tous ces inconvénients.

La loi du 15 avril a encore omis de prononcer sur le remboursement des frais du tribunal de cassation ; pour toutes les expéditions qu'il délivre en matière civile ou criminelle au commissaire du roi, il est indispensable de décréter à ce sujet un article positif qui prévienne toute difficulté et détermine les règles pour ce remboursement.

C'est d'après ces réflexions que je vais vous soumettre le projet de décret suivant, qui n'est

3ue le résultat d'une expérience journalière et ont l'adoption est exigée impérieusement par les circonstances et par l'activité du service du tribunal de cassation, tribunal dont l'importance et l'utilité se font sentir tous les jours, soit par son influence sur l'administration iudiclaire, soit par le zèle avec lequel les memores qui le composent remplissent leurs fonctions, voici mon projet de décret :

a L'Assemblée nationale, considérant qu'il importe de faciliter et d'accélérer l'expédition des jugements du tribunal de cassation dans les matières de police correctionnelle et muni cipale, décrète l'urgence (1). ■

Décret dé/inilif.

Art. l•^ Les parties qui se pourvoiront en cassation contre les j.uijcments rendus en matière (le pulicc correctionnelle ou municipale, ne seront assujettis à aucune consignation d'amende; leur requête sera re^ue et le rapporteur commis sur la simple signature, soit de la partie, soit d'un avoué près le tribunal de caa-

sation.

« Art. 2. Les demandes en cassation ne suspendront pas l'exécution des jugements rendus en matière de police correctionnelle ou municipale, quant aux condamnations purjernent pécuniaires prononcées au profit des parties.

« Art. 3. A l'égard des ju^'oments qui contiendront des condamnations d'amende, il sera sursis à leur exécution lorsque la partie condamnée aura déclaré, dans le délai de trois jours, par acte reçu au greffe du tribunal qui aura rendu le jugement en dernier ressort, qu'eue entend se pourvoir en cassation, à la charge par elle de consigner, dans le même délai, le montant de l'amende au greffe du même tribunal

(1) Bibliothèque nationale : Assemblée léfisIatÎYe. U**, n*G9.

(Assemblte Ditiuaale légiElitive.} ARCHlVIiS PAHLEMENTAIRES. 111 mai ITJi.J

iSd

OÙ l'amende sera reijuo sans frais, ou de donner caution jusqu'à concurrence de l'amende, laquelle caution sera égalemejit reçue au greffe du même tribunal, en préBence du commissaire du roi, ou lui dûment averti.

■ Art. i, 11 sera également sursis à l'exécution des jugements portant condamnation à une déteation ou un emprisonnement, soit par rapport i ceux qui ne seraient pas détenus lors du jugement, soit par rapport à ceux qui auraient été détenus avant le jugement, lesquels seront mis en liberté, aux mêmes conditions de faire ladite déclaration dans le délai de trois jours et de donner caution de se représenter quand besoin sera; le tribunal d'appel déterminera, d'^rës la plus ou moins longue durée de la dMeotioD, jusqu'à quelle somme la caution pourra être contrainte, dans le cas 01:1 la partie condamnée ne satisferait pas aux condamnations prononcées contre elle, sans que néanraoins la caution puisse être moindre de 3,000 ti- ▼rea et qu'on puisse exiger, dans le cas de la

SluB longue détention, une caution de plus de 9,000 livres, conformé ment k l'article i'i du décret du 19 juillet 1791 sur ta police correctionnelle. La même personne pourra être regue caution pour les deux espaces de condamnatiottB ; les actes de consignation ou de réception de caution seront joints i. la requête en cassation; sinon, elle ne pourra être rapportée au tribunal.

- Art. 5. La partie qui aura déclaré se pourvoir en cassation, sera tenue de justiQer au commissaire du roi du tribunal qui aura rendu le jugement, de la remise de sa requête au tribunal de cassation, et ce, dans quinzaine à compter du jour du jugement; passé lequel délai le commissaire du roi sera tenu de faire mettre à exécution le jugement, et la caution sera poursuivie s'il y a lieu ; cette justification ie fera par une attestation du greffier du tribunal de cassation qui ne pourra exiger que 10 BOUS pour cet acte, non compris les droits de timbre et d'enregistrement.

■ Art. 6. La section de cassation cassera, s'il 7 a lieu, de suite et sans qu'il soit besoin de lugement préalable d'admission de la requête. Ma jugements et procédures on matière de police correction oelle ou municipale, lorsque l'action n'aura été poursuivie qu'à la requête du procureur de la commune; à l'égard des affaires pourauiTÏea k la requête des parties, il en sera naé comme pour toutes les afraires civiles.

■ art. 7. Le tribunal de cassation procédera, — ui i — -.-^ autres affaires, au juge-

1 cassation, présentées en

. de police correctionnelle

inicipale lans attendre aucun délai, ni

toar de rme, dérogeant, quant à ce. à toute loi cMitnlre.

- 4tl 8. L jugements rendus dans les

DCB en l'article précédent, vise-

11 les conclusions de la requête de

: . le dispositif contiendra les motifs

ni; le rapporteur de chaque alîaire

mjx neffe le dispositif de chaque Juge-

. ' le président, et signé de l'un et

J*i <) ce, au plus tard dans les

■ An. V. Le greffier expédiera, de la manière

I le I orescrita par la loi du là avril

1 ent> qui, dans les cas énoncée

I •• prononceront la cassation des

puprAKrence k tontes autres affaires, au juge^ meot des retradtes en cassation, présentées en B criminelle et de police correctionnelle

firocédures ou jugements, sans que les expédiions puiiisent être mises en grosse.

Le grcfiier du tribunal de cassation sera rembourse par le Trésor public, des frais d'expédition seulement de tous les jugements délivrés au commissaire du roi, en matière civile, criminelle ou de police correctionnelle ou municipale; et ce, sur les états qu'il en fournira, signés de lui, certifiés par le commissaire du roi et visés par le président de la section de cassation.

' Art. 10. Le tribunal de cassation est autorisé à commettre provisoirement un bomme de loi, pour remplir les fonctions de l'un des deux suDslituts du commissaire du roi près ce tribunal, jusqu'à ce que l'Assemblée ait statué sur la proposition du ministre de la justice, relative au sieur Bertolio. •

Plutieart membrei : L'impression du projet de décret !

(L'Assemblée décrète l'impression du projet de décret de H. Hérault de Séchelles et le renvoie au comité de législation.)

M. LeJoBue. Je demande que le comité de législation soit chargé de mettre incessamment sous les yeux de 1 Assemblée, ta révision du Code pénal et de la loi du 29 septembre dernier, concernant ta procédure criminelle. Vous saves, Messieurs, comment sont composés les tribunaux de district, qui influent d'une manière si abusive sur l'instruction des procédures criminelles. Ces tribunaux sont composés de tous cidevant gens de robe, qui, soumis en apparence à nos reformes salutaires, rongent avec dépit le frein des lois nouvelles et entravent de toutes les manières la marche de la justice.

11 faut, par exemple, Oter aux directeurs des jurés d'accusation Fênorme pouvoir que leur donne la loi du 29 septembre ; il faut les soumettre,en cas de lenteur ou de négligence affectées, à l'animadversion immédiate d un pouvoir établi sur tes lieux. Il faut, d'un autre cùté, infliger des peines positives aux juges de paix et omciers de gendarmerie qui ne remplissent

Sas leur devoir; ce cas arrive tous les jours ans leurs rapports avec les tribunaux criminels. La loi du 29 septembre ordonne à ceux-ci de punir et ne dit pas comment. Enfin, il y a dans les lois criminelles décrétées par l'Assemblée constituante une inllnité de lacunes et de défectuosités qui entachent la sublime institution des jurés et qui malheureusement ne se ressentent que trop de la précipitation avec laquelle tes développements de ces lois ont été expédiés par l'Assemiilée constituante.

(L'Assemblée décrète que te comité de législation lui présentera sous quinzaine le rapport sur le complément des tribunaux criminels.)

M. Bréard, tecrélaiTe, donne lecture d'une ieltra det députit Ae la eonvmMtxe €A\x , à laquelle était joint un ftonit-verbai detofficiert municipaux at ïnàxU vUle, en date du 29 avril dernier, tur det détordre» commit à Atx par det hommet de Varmie maneiUaite; le procëe-verbal est ainsi congu :

. Aix, le 29 avril 1792, l'an IV de la liberté.

" Le 27 avril, 10 heures du matin, la première division de l'armée de Marseille est arrivée à Aix ; quelques difScultés s'étant élevées pour le payement de l'étape, suivant les différences des grades, nous lee avons renvoyées an dépar-

S80 [Aiismbl^ nMioDBla ItpilstiTB.] ARCHIVES PARLE» E>TAIRES. [Il mai 1791)

lement ; la journée fut tranquille. Le Icndemaio 28, à 10 heures du matin, la seconde division de l'armée de Marseille est arrivée dans cette ville ; la première avait obtenu le séjour, elles furent en conséquence réunies. La garde nationale de cette ville s'est cmpresEée d'inviter celte de Marseille à plusieurs repas, la joie a éclaté dans la ville et la tranouillitë paraissait assurée. Après le dîner des ctats-majors, les sardes nationales des deux villes lirent une Farandole à laquelle M. le maire et M. Puget- Bartiantane, commandant, Turent invités de se joindre. Des gens armés se trouvant dans l'armée de Marseille avaient réclamé dans la matinée, auprès du département, la somme de &0 livres qu'ils prétendaient leur être due. Le département avait envoyé leur demande à 5 heures de relevée.

■ Après la farandole, plusieurs citovcns et M. Puget-Barbanlane, commandant, ménagèrent une réunion dans la maison commune pour inviter ces gens armés à ne poursuivre leur demande que par la voie légale, et les inviter à fl'adresser d'abord, suivant la biérarcliic des pouvoirs constitues, à la municipalité, qui la ferait passer ensuite au district et au département. Après quelques débats, ce point parut convenu et déterminé. Mais sur les G heures du soir, nous apprenons que ces demandes sont réitérées au département et qu'elles deviennent plus vives.

I On nous assure même qu'une partie de ces gens armés s'est rendue en armes aux faubourgs ; qu'elle a chargéles cauonsetfaitmine de vouloir poursuivre sa demande par la force. Xous nous occupons de maintenir la tranquillité intérieure, etnotre surveillance augmente à mesure que le danger parait s'accroître. Sur les 0 lieures du soir, nous apprenon:) que le département, cédant i la force dont il paraissait menacé, avait délibéré de référer k la municipalité de Marseille pour le payement de la somme réclamée ; que cette réponse n'a point satisfait les gens armés, qu'ils exigent te pavement de leurs ôU livres avant de partir, et que le dcparlement a été obligé, sur leurs instances, d'envoyer un courrier à Marseille; que cotte derniùre détermination a paru satisfaire celte troupe armée et que cet attroupement se dissipa. La nuit du samedi au dimanche a été tranquille ; nous avons visité tous les postes, pour nous garantir de toute attaque. Aujourd'hui dimanche 2'J avril, tes ordres étaient donnés h l'armée marseillaise pour partir dans la matinée- Les mêmes personnes armées renouvellent leurs attroupements et leurs instances, refusent de partir, menacent la majeure partie de l'armée de tirer dessus si elle entreprend de partir. De nouvelles négociations £ont enUméesL enfin, à midi, toute l'armée se disposait à partir et se mettait en route avec la plus grande tranquillité. Quelques heures après, plusieurs officiers municipaux et les administrateurs du district de Marseille, des députés de l'état-major de la garde nationale, le président des Amis de la Constitution, arrivent dans cette ville, nous témoignent avoir accouru [>our défendre la ville et nous promettent de faire punir lés coupoles.

■ Le* of^ciert munieipattx de la ville d'Aix :

(Suivent Ui lignaturet.)

(L'Assemblée renvoie la lettre et le procèsverbal au comitd des douie pour ea faire incesli son rapport.)

Un de MM, Iti teerétairet annonce qu'on a envoyé à l'Assemblée une boite renfermant 3350 cartes contenant les titres des livres de la bibliothèque du ci-devant chapitre de Saint- Pierre-deLille, département du Nord.

(L'Assemblée renvoie la boite au comité d'instruction publique pour être vériûée.)

M. Baflîoigne, au nom du eomiti de tiquidalion, fait la troUième lecture (1) d'un projet de décret relalif à la liquidation dei commiuairei enqulteun, examinateart, calcvlateun el modérateurs de tout dépent, dommaget-intiritt, dw Châielel de Paris. Le projet de décret est ainsi confu :

" L'Assemblée nationale, ouï le rapport du comité de liquidation, décrète ce qui suit :

« Article 1". Outre le prix de l'évaluation faite en exécution de l'édit de 1771, il sera payé, à titre d'indemnité, aux commissaires enquêteurs, examinateurs, calculateurs et modérateurs de tous dépens, dommages et intérêts du Chittclet de Paris, qui ont acquis leurs offices postérieurement à t édit de 1771, le huitième du prix porté dans leurs contrats d'acquisition et autres actes aulhenliques, lorsqu'ils pourront en justifier.

- Art. 2. Ils seront payés des intérêts du monUnt de leur liquidation & compter du 1" juillet 1790. "

M. Thorlllon appuie le projet de décret par un long discours, ou il développe les différentes fonctions et attributions de ces officiers.

M. Leeointe-Pu j ravran demande la question préalable sur toute espèce d'indemnité.

Un membre propose de la fixer au douiiëme, au lieu du huitième.

(L'Assemblée, n'étant plus en nombre, lève sa séance à neuf heures el demie.)

PftËMIËRB A.NNBXB (2)

Extrait det regittres (3) d» l'Académie royaU dei tciencei, da 2 mai 171IL>, pri'tftité à l'AuembUe nationale par M. Claviéhë, minittr» det coh- Iributiiim publiquei, le tt mat 1792.

de l'Aiii^i'iiiblée nationale du 14 avril :

1° Ite rendre compte de l'état où se trouve le travail dont elle a été chargée sur runiformité des poids et mesures ;

L*" De donner l'état de l'emploi de la somine de IO(l,0(jU livres, payée aux commissaires pour les dépenses premières de construction d'instruments et pour un commencement de travail ;

3» De présenter l'aperçu de la dépense totale de l'opération, les commissaires de l'Académie vont successivement répondre à ces demandea.

minutra de l'intiriaur.

(3) BUilioUitqiM aatioMb : AmioblM ligùUtfTa lUrti MBtrtei, W 90. «

[Assamblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 mai 1792.]

2GÎ

Etat du travail.

Des 5 commissions entre lesquelles TAradémie a partagé tout le travail relatif aux poids et mesures, quelques-unes ont commencé leurs opérations, mais d'autres n'ont pu s'occuper encore que de la construction des instruments qui leur sont nécessaires.

La commission chargée de mesurer Taxe du méridien terrestre compris entre Dunkerque ot Barcelone, a fait construire par le sieur Lenoir, célèbre artiste, 4 cercles astronomiques, iUmi on a déjà fait Tessai à l'Observatoire, et qui promettent une précision supérieure à celle de tous les instruments dont on a fait usage jusqu'à présent dans ce genre d'opérations. Les comniissaîreSy pouvant maintenant commencer leur travail, vont se rendre incessamment chacun ti leur destination ; ils se partageront entre eux la mesure totale de Tare terrestre; les uns mesureront une chaîne de triangles le long de la méridienne, depuis Dunkerque jusqu'à Rodez, et dans le même temps les autres iront de Rodez à Barcelone. Sa Majesté catholique, en donnant son agrément à rexécution de cette dernière

Êartie des opérations qui doit se faire dans ses tats, a demandé que des savants espagnols Sussent s'adjoindre aux commissaires de 1 Acaéraie ; ces savants seront reçus avec plaisir par les commissaires qui regardent, d'ailleurs, leur travail comme appartenant à toutes les nations. La seconde commission, qui est chargée de mesurer deux ou plusieurs bases dans différentes

rirties de la France, a pensé que pour donner 8on travail toute la précision dont il est susceptible, il était convenable d'exécuter cette mesure avec des règles de platine : ce métal rare, mais précieux pour les arts, et remarquable par ravantage qu'il a d*ôtre en même temps le plus pesant, le moins fusible, le moins attaquable par les acides et le moins dilatable de tous les métaux connus, méritait, par chacune de ces

Sualités, de servir aux opérations dont TAcaémie est chargée. Gomme infusible et presque inattaquable par les acides, il était plus propre qu'aucun autre à former des étalons, soit des poids, soit des mesures linéaires ; comme pesant Q devait être employé dans l'expérience du pendule, parce qu*à poids égal il a moins de volume que les autres métaux, et éprouve une moindre mistance de la part de l'air ; enfin, comme peu insceptible de variation par l'effet de la température, il devait être préféré à tout autre pour servir à la mesure des bases. M. Janeti, orfèvre, qui a porté fort loin l'art de rendre le platine malléable, a fait 3 règles de ce métal, qui serviront à ce dernier usage. Ces règles ont chacune 18 pieds de longueur et seront ajustées avec des règles de cuivre, destinées k me- •arer la petite quantité de dilatation dont elles ■ont encore susceptibles. Ce travail a été fort long et n'est pas encore fini, mais on aura toujours le temps d'exécuter la mesure des bases pendant qu'on fera celle des triangles de l'arc du

La troisième commission, qui doit déterminer la longueur du pendule, a commencé ses opérations à l'Observatoire où elle a fait son établissement. Le même M. Lenoir, qui a construit les cerdes astronomiques, a exécuté avec beaucoup d*art les ouvra^^es qui servent à cette expérience : le poids qui fait les oscillations est de platine, ainsi que la règle qui sert à la mesure de la

longueur du pendule. Lorsque cette première expérience sera achevée, les commissaires auront encore à comparer la durée des oscillations qui a lieu à l^ris, avec celle qui a lieu au bord de la mer au quarante-cinquième de^ré de latitude, c'est-à-dire près de Bordeaux. Ils se serviront pour cela d'un pendule de comparaison, qui a été construit par M. Louis Berthoud, célèbre pour la construction des chronomètres ou montres marines ; la lentille de ce pendule est encore de platine, ainsi que la verge qui la porte, et les couteaux roulent sur des diamants ; sa mobilité est très grande; on a observé qu'une fois mis en mouvement, il continuait ses oscillations pendant environ 40 heures.

La quatrième commission, chargée de mesurer la pesanteur de l'eau distillée, pour y rapporter rétalon des poids, a fait exécuter une partie des ouvrages nécessaires pour ses opérations. Gomme cette expérience très délicate a besoin d*étre faite de plusieurs manières pour que les résultats puissent se vérifier les uns par les autres, deux artistes ont été séparément chargés d'exécuter les machines et les pièces dont on féra usage : l'un est M. Fortin, excellent artiste pour les instruments de physique, et l'autre M. Garrochez, célèbre par ses travaux en optique.

Enfin la cinquième commission, qui doit faire la comparaison des mesures actuellement existantes dans toutes les parties de la France pour donner ensuite leur rapport avec les mesures nouvelles, a fait son établissement dans une salle de Sainte-Geneviève, où elle reçoit les étalons des poids et mesures qui sont en usage dans les différents districts, et qui lui sont envoyés avec des mémoires explicatifs par les départements : malheureusement ils ne paraissent )as tous s'empresser à exécuter les ordres qui eur ont été donnés par le ministre de l'intérieur. ^es commissaires doivent dire, au reste, que quelques districts ont envoyé de très bons mémoires explicatifs sur leurs mesures, et ils citent particulièrement le district de Lons-le-Saunier, dont le travail est très bien fait et peut servir de modèle.

Tel est l'état actuel du travail des commissaires de l'Académie sur les poids et mesures; ce travail sera en pleine activité cet été; et si, comme il n'y a pas lieu d'en douter, les départements favorisent de tout leur pouvoir les commissaires chargés de la mesure de l'arc terrestre, toute l'opération pourra être achevée avant la fin de l'année prochaine. Les commissaires, en finissant leur rapport, feront remarquer que, pour se conformer d'avance au désir qu'a paru avoir l'Assemblée nationale d'établir la division décimale dans toutes les mesures, ils ont fait exécuter cette division dans les cercles destinés à la mesure de l'arc terrestre; et que dans l'essai qui en a été faità rObservatoire,elleaparu pluscommode

Sue Tancienne. Ge changement dans la division u cercle aura, à la vérité, l'inconvénient d'obliger à refaire toutes les tables astronomiques, et a calculer de nouveau celles qui servent à la résolution des triangles; mais l'Académie, persuadée que la division décimale sera d^une utilité aussi grande que Tuniformité même des poids et mesures, se livrera avec plaisir à. ce travail.

Éiai des dépenset faiteu

Ces dépenses sont relevées sur le registre de M. Lavoisier, chargé des fonds de la Commission;

S^ (AiMmbUt luttional* l«|iiUtiv(bJ ARCHIVES PABLSMEHTAlKbit. [il mai tin.]

elles montent à la somme de 34.156 Ut. 5 B.6den., et coDSiatent ea coostruction d'instruments, aiÂat ou fabrication de platine, et avances à quelques ouTrien ;

Savoir :

Payé à H. Leaoir, ingénieur en instruments de mathématiques, pourguatre cercles astronomiques, avec leurs pieds & mouvement 7.900 1. s. d.

Au même, pour tous les ouvraKes relatifs à l'expérience de la longueur du pendule 1.800

A H. Louis Berthoud, pour deux, horloges astronomiques... 1.845

Au même, pour un pendule de comparaison 852

A H. Fortin, ingénieur en instruments de physique, pour divers ouvrages 3.470

A M. Garrochez, opticien, en avances 600

Achat de 108 marcs b onces de platine brut à divers prix 6.074

A H. Janeti, orfèvre, pour fonte, travail et fabrication de platine 9.414

A la veuve Chemin, pour balances 200

Héparations et autres ouvrages laits à la salle de Sainte-Geneviève, oil la commission reçoit lee mesures envoyées par les districts 1.374

A divers ouvriers, et menues

Total 34.1571.58.6d.

Aperçu de la dépeme totale de l'opération lUT let poidi et meturet.

Les commissaires ont donné l'année dernière un premier aperçu, qu'ils faisaient monter à la somme de 300,000 livres; ils ne croient pas que la dépense totale excède beaucoup celle qirils avaient d'abord présumée, et ils partagent entre les différentes commissions de la manière suivante :

Pour la commission chargée de mesurer l'arc du méridien terrestre 160.000 livres

Pour celle qui mesurera les bases 50.000 -

Pour l'expérience de la lon< gueur du pendule 10.000

Pour le travail sur le poids de l'eau distillée 20.000 ■■

Pour le travail de la vérification des mesures actuelle^.. ■ . 15.000 •

Dépenses imprévues 11.000 ■

Dépenses déjà faites 34.000 "

Total 300.000 livres

Au Louvre, te 2 mai 1792.

Signé : Borda, Méchai>, La Place, LAcnANfiE, Coulomb, Lavoisier, Bkissox, Tandermondb.

Certifié conforme à l'oriçinal.

Signé : CoXDORCBT.

Par amplialioH, à Parit, le 11 mai 1792, rofi quatrième de le Uierti.

aigné ! RotANB.

DBUXIËMB ANNEXE (1)

a la séance de l'assemblée nationale législative DU VENDREDI 11 MAI 1792, AU SOIR.

BëelMn*ll«n dei veuve* det Heurt Jviiea et Anvrj' oui ont péri dant Caffaire de la Cha pelle, il lAuembUe nationale (2).

Législateurs,

Vous voyez devant vous deux citoyennes, deux épouses, (feux mëres : la veuve JuRen, la ueuvê Àuvry, dont les maris ont été tués à la sanglante affaire de la Chapelle, le 24 janvier 1791.

Elles viennent déposer dans votre sein l'expression de la plus profonde douleur, le sentiment de la plus vive tendresse.

L'intérêt le plus naturel, le plus légitime excite en ce moment leur réclamation et solicite toute votre justice.

Biles étaient, hélas! l'une et l'autre épouses hûureuaes.yu/ien et ^wiru jouissaient de l'estime de leurs concitoyens. L'ne sage conduite, des talents, de l'industrie faisaient leur bonheur et assuraient la prospérité de leurs ménages.

Mais, victimes innocentes du malheureux événement de la Ciiapelle, ils n'ont, en mourant, laissé t leurs épouses que le chagrin et la misère.

Chaque jour ajoute à la vive impression de la perte irréparable qu'elles ont faite. Est-il, en effet, quelque chose dans la nature qui puisse et les consoler et les dédommager d'une perte ausaî cruelle"?

Pour obtenir vengeance et satisfaction de cet horrible assassinat, elles avaient, en avril dernier, rendu plainte en leurs noms au deuxième tribunal séant aux Petits-Pères.

Mais l'accusateur public les avait déjà prévenues, et déjè l'instruction criminelle était commencée : dès lorselles sont devenues fartie citiic au procès.

Il parait que l'information a été longue, et sans doute qu'elle a été concluante; il est pencis du moins de le croire, tant de témoignagea se réunissaient pour désigner les coupaÛea et les complices I

Cependant, par une fatalité bien étrange, cette information n'a été suivie d'aucun décret, et même, le 14 septembre, aucun n'avait encore été décerné.

A cette époque, l'aboUlion générale, décrétée par l'Assemblée constituante, a soustrait à la vengeance des lois, tous les coupables que la notoriété publique avait accusés d'être let auleufs et complices de l'assassinat des deux citrii/etu soldais de la Chapelle.

Ainsi cette abolition, qui n'a été utile qu'à ceux qui en avaient besoin pour couvrir et pour excuser tous leurs excès, a assuré l'impunité aux coupables et a privé ces veuves de tout ce qu'elles devaient attendre de la loi... La toi l'eat tue devant un décret poUtioue, et les citoyena opprimés ont été réduits à dévorer, dans Tainertume du désespoir, une injustice aussi criante, consacrée au nom de la nation!

de H. Elis LacoiM, au n

(1)' BibllolhtaM ) U", D* lOBH. ^

•éaoM, pa^ ISS, la rappon it du Minitv d«i taconn m-

[Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 mai l'792.]

Le décret du 14 septembre, contre lequel l'immuable justice, Tinviolable huaianité et Téternelle vérité ont tant de droits de réclamer, ce décret a bien pu, au mépris et à la honte de réquité naturelle, faire, pour un temps, à la loi, une violence injurieuse en arrêtant le cours de rinstruction criminelle, mais il n*a pu, sans doute, ôter à ces veuves le droit d'exercer leur action pour l'assassinat de leurs maris !

Elles viennent donc revendiquer l'usage de ce droit : il est entier; Vaboliiion na pu l'anéantir... Il n'est aucune autorité qui puisse les priver de cette faculté... C'est une propriété sacrée, inviolable... Elle est au-dessus de toute atteinte... Et dans le silence môme de l'action criminelle, commandé au nom de la nation, le droit d'indemnité n'en a que plus d'intérêt. Tout ce que la justice semble perdre à regret, dans cette im-

Suissance momentanée de la loi pour la punition u crime, cela tourne tout entier à Tavantage de la réparation des torts civils dus aux deux yeuves.

Le glaive de la loi ne frappe point, il est vrai, la tète des coupables; elle ne leur fera point expier sur l'écnafaud, la peine que mérite un tel forfait...

Hais l'impunité même que Vabolition générale semble leur assurer, n'est qu'un titre de plus en faveur de la réclamation des veuves de la Chapelle.

Un décret de l'Assemblée constituante a voulu qne les coupables vécussent, eh ! bien qu'ils vivent..

Mais l'Assemblée constituante devait-elle oublier les veuves de la Chapelle? Devait-elle les abandonner, sans indemnité, au désespoir, et les dévouer à l'indigence? Cette coupaole indifférence a compromis l'équilibre de la nation... C'est un attentat à l'humanité.

Les veuves de Nancy ont obtenu une indemnité, tardive il est vrai, mais elle n'en est pas moins précieuse pour celles qui en ont été robjet.

La sanglante affaire de Nancy était une conjuration ; allé de la Chapelle avait le même caractère, la même cause et le même but.

Aucun des citoyens de Nancy, morts le 31 août 1790, n'a été victime d'une plus grande perfidie, d'un plus lâche assassinat, que Julien elAuvry^ à la Chapelle, le 24 janvier 1791.

Eh! TOUS vous le rappelez. Messieurs, ils étalent Tun et Tautre de garde à côté du maire de la Chapelle. Le maire, en écharpe, allait audevant d'un détachement de gardes nationaux deParis. Déjà plusieurs détachements qui avaient précédé avaient été reconnus et reçus par le maire et son cortège ; ces troupes venaient au secours de la Chapelle, où le sang avait déjà été des chasseurs amenés par les deux fVB Aerain et LaehapeU^. Ce dernier détant, que Ton croyait accourir comme les pour rétablir l'ordre et prévenir de nou- . inalheurs, c'étaient des chasseurs soldés des nies Charton et Quessae^ qui, sous le faux uU sous le perfide prétexte que leurs camaavaient été égorgés, ivolaient à leur se- > A ite de leurs officiers.

it«, «tccompagné du sieur Dupont, pro-

i la commune et de gardes nationaux,

avancé pour les reconnaître. A peine eut-

^ : Qui vive î que les chasseurs 'de Charton

e arment leurs fusils, couchent en joue

ne : qni l'entourent et font une dé*

ye

Ul

Julien, sergent-major des grenadiers, Auvry, volontaire, tombent morts aux pieds du maire qu*ils précédaient.

La décharge continue, tout fuit... Le vertueux maire, le courageux Dupont, sont sauvés comme par miracle... Bientôt un carnage affreux signale dans toutes les rues, moins la vengeance des chasseurs que leurs dispositions sanguinaires, pour exécuter le complot, trop certain,a'engager une affaire terrible, qui pût compromettre le salut de la patrie et les effets de la Révolution. Personne n'a encore oublié que la contrebande dont il s'agissait et la prétendue fraude du citoyen Vinelair, n'étaient que le prétexte de ce complot... Le véritable objet était de produire un grand événement.

Le récit de tous les excès auxquels ces chasseurs se sont livrés glace d'horreur toute àme sensible... La sainte humanité en pleurs gémit de ces forfaits atroces... Et est-il quelqu'un qui ne partage la douleur, le désespoir de ces deux veuves apprenant le sort de Julien et d*Auvry f Ëplorées, elles volent au champ de bataille, elles s'élancent sur les cadavres sanglants de leurs maris, elles en arrosent les blessures de leurs larmes, elles appellent ces cruels assassins pour leur arracher aussi la vie et confondre leurs âmes avec celles des plus tendres, des plus fidèles époux... Elles accusent le ciel et la terre de ce crime affreux... Elles en demandent vengeance à tout le monde...

Ah ! Messieurs, ces infortunées n'avaient que les bras et l'industrie de leurs maris pour vivre... Elles sont maintenant sans ressources et sans moyens.

Quelques sections, quelques sociétés patriotiques ont, dans le moment, prévenu leurs premiers besoins par des secours. Elles aiment à publier, dans ce sanctuaire, un tel bienfait ; leur reconnaissance en acquiert plus de prix.

Mais, Messieurs, Julien a laissé en mourant une petite or[)heline âgée de 5 mois et alors sa veuve portait dans son sein le dernier fruit de leur tendresse, une autre fille dont elle est accouchée le 7 octobre dernier. Eh ! qui aidera cette malheureuse mère à fournir à la subsistance de ces deux orphelines, à leur entretien, à leur éducation? Dépourvue de secours etd'ap* pui, cette tendre mère ne voit dans l'avenir, pour elle et ses deux jeunes enfants, que la plus affreuse misère, que la plus honteuse indigence.

La veuve Auvry est dans une situation aussi pénible, aussi douloureuse. Elle était mère aussi lorsqu'elle a perdu son mari. Elle tenait dans ses bras un enfant d'environ 6 mois, lorsqu'elle apprit ile sort d'Auvry, lorsqu'elle courut se jeter sur son corps palpitant. Hélas 1 dans l'illusion de sa douleur, elle lui présentait son enfant, elle le lui faisait embrasser et, au nom de sa fille, de sa tendresse pour son enfant, elle s'efforçait, mais en vain, de rappeler son àme fugitive. Pour comble de malheur et d'affiiction, cette enfant, sa seule consolation ; cette enfant, réservée à essuyer par ses caresses les pleurs de sa mère, et par sa société à répandre quelques charmes sur sa vie, cette enfant n'a survécu à son père que 6 mois. Cruel et nouveau chagrin pour cette mère infortunée ! profonde et dernièreatteinteàsa sensibilité! Ellea toutperdu. Elle n'est plus ni épouse, ni mère ! seule, sans fortune, abandonnée à elle-même, elle na en partage que l'humiliantel pauvreté. Réduite à traîner une vie précaire et, en cas de maladie ou d'infirmités, condamnée à n'exister qued'nn pain.

264 lAMemblée naUonale léf^iilative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 mai 1792.]

souveat arraché à la bienfaisance et toujours arrosé des larmes cuisantes du désespoir.

L'une et l'autre également malheureuses et par la même cause, elles élèvent les mômes accents de douleur. Elles vous adressent en commun leurs plaintes contre l'injustice du décret du 14 septembre et leurs réclamations contre les effets de ïabolition générale^ qui les a privées des moyens d'obtenir des tribunaux la satisfaction si légitime, l'indemnité si naturelle de tous les maux que leur cause la perte de leurs maris.

Législateurs, elles demandent que, sans avoir égard au décret du 14 septembre dernier, vous les autorisiez à suivre 1 instruction criminelle contre les auteurs et complices du com[)lot affreux qui a coûté la vie à Julien et à Auvry,

Si. au contraire, le silence de la loi prescrit par le décret ^"abolition du 14 sej)tembre vous parait nécessaire au bien public, si c'est un sacrifice commandé par les circonstances, au nom de la nation, que reste-t-il à ces veuves, sinon de se jeter avec confiance dans le sein de la nation I

Elles demandent donc, en ce cas, que la nation pourvoie à tous les dédommagements des torts que l'assassinat de leurs maris leur a fait éprouver et de ceux qu'il leur prépare pour le reste de leur Yie: que la nation leur assure une existence digne de sa justice et de leur infortune ; que la nation prenne soin des deux orphelines du malheureux Julien. Elles n*ont plus de père, hélas, ces innocentes victimes ! Mais. Messieurs, si les droits du sang ne peuvent plus parler pour elles dans le cœur de personne, il n'est aucun de vous, sans doute, que l'humanité n'appelle à leur servir de père; aucun qui ne sente ses entrailles émues à ce tendre nom de père ; aucun 'dont l'âme ne soit partagée entre le vif sentiment qu'inspirent ces pauvres orphelines et l'intérêt si lé&^itime des deux veuves.

L'expression de leur douleur, de leurs besoins, suffira sans doute pour exciter votre justice et votre sensibilité. Il sied à vos principes, il sied au caractère de l'Assemblée législative, de réparer les erreurs ou les fautes de TAssemblée constituante. Dépositaires des droits et des intérêts d'un peuple juste et généreux, l'exercice de toutes les vertus, en son nom, est l'attribut lo plus glorieux de vos sublimes fonctions.

Signé : VERRIERES, défenseur officieux,

rue de l'tgalité.

ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE

Séance du jeudi 12 mai 1792, au matin,

PRÉSIDENCE DE M. LACUÉE

La séance est ouverte à neuf heures du matin.

' &f . Jaéry, iecréiaire, donne lecture du procèsverbal de la séance du mercredi 9 mai i/92, au soir, dont la rédaction est adoptée.

Let écoliers de M. Gerlet, quartier Saint^Paul à Paris, sont admis à la barre et offrent à la patrie 55 livres en assignats et 15 livres en billets patriotiques.

M. le Président accorde à ces enfanta les honneurs de la séance.

Des gardés nationaux^ cUdevant chasseurs volon-

taires de la garde de Saint-Germain-en-Lagey sont admis à la barre. Ils expriment leurs regrets de la suppression de leur compagnie et offrent à la patrie 80 livres en petits assignats et 73 livres en billets patriotiques. Ils y ajoutent leurs anciennes épaulettes de chasseurs.

M. le Président accorde à la députation les honneurs de la séance.

M. Roagier-tiA-Berii^erie. Les écoliers externes de la classe de cinquième du collège d'Auxerre déposent sur l'autel de la patrie une somme qu'ils ont recueillie et promettent de destiner aux frais de la guerre le fruit de leurs économies.

J'observe à l'Assemblée qu'ils sont animés du plus pur patriotisme et qu'ils sont élevés d'après tes principes de la Constitution. Je demande mention honorable de l'offrande et du zèle civique de leurs instituteurs.

(L'Assemblé décrète la motion de M. Rougier- La-Bergerie.)

[/ra m^m^r^ dépose sur le bureau, de la part d'un citoyen qui ne veut pas dire connu, 30 livres en numéraire et 100 livres en assignats.

Une députation de vétérans de La garde nationale parisienne est admise à la barre. Us offrent, pour concourir aux frais de la guerre, 162 livres 10 sols en assignats et31 livres 10 sols en argent. Ils demandent, selon le vœu qu'ils ont déjà exprimé devant les représentants du peuple, qu'on les autorise à former des bataillons pour aller aux frontières seconder le courage et les efforts des jeunes défenseurs de la liberté, et ils supplient l'Assemblée de se faire rendre compte, par le comité militaire, du rapport qui les concerne. (Vifs applaudissements.)

M. le Préfildent accorde aux pétitionnaires les honneurs de la séance.

(L'Assemblée renvoie la pétition à la Commission centrale pour placer prochainement ù l'ordre du jour le rapport du comité militaire sur cet objet.)

Un de MM. les secrétaires donne lecture des lettres suivantes contenant des dons patrio-tiques :

1" Lettre de Vévéque et des membres du conseil èpiscopal du département du Doubs qui s'obligent à payer, pour les frais de la guerre, lasomme de 3.000 livres payables par quart, de 3 mois en 3 mois, entre les mains du receveur du district de Besançon. < Nous regrettons, disent-ils, de ne pouvoir offrir davantage, mais nous sommes entourés de pauvres que l'éloignement des émigrés multiplient journellement, et nous croyons que c'est avec eux que nous devons partager ce qui nous reste. »

2'' Lettre de M. Pauircy administrateur du déparlement de l'Yonne, qui envoie 230 livres en assignats.

3° Lettre de M. Epoigny, procureur syndic du district de Saint-Far geau, qui offre, pour les frais de la guerre, 100 livres à prendre sur son quartier courant.

\^ Lettre des commis employés dans Cadminittration du département de la Charente-Intérieure ^ qui envoient 165 livres en assignats et prennent 1 engagement de renouveler leur don a chaque trimestre, pendant toute la durée de la guerre.

5<* Lettre des administrat/ÊUfs composant le directoire du district tPUzès^ iépartemeni 4m Gard, qui adressent & TAssembLée Pétat des somiiia-

[Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 mai 1792.]

sions reçues au directoire du district, pour fournir aux frais de la guerre, avec Tarrêté dudit directoire en date du 1" mai. Cet état se monte à la somme de 2,166 livres. Les sommes seront versées à la caisse du district.

6® Lettre de M. Leclerc^ citoyen français résidant à Londres^ qui envoie un assignat de 50 livres.

7® Lettre du tribunal de Moulins qui prend rengagement de verser entre les mains du receveur de ce district, une somme de 600 livres pour être employée aux frais de la guerre.

8** Lettre des administrateurs composant le directoire du département de VAisne, du procureur général syndic^ du secrétaire général et de Vingénieur en chef de ce département^ qui prennent Ten-

Sagement de verser entre les mains du receveur e district une somme de 1,200 livres.

9^ Lettre de M. Baux, qui fait don à la pairie, tant en son nom qu*en celui de M. Oldeniel, ci" toyen de Pont-à-Mousson, d'une rente annuelle de 1,500 livres» constituée sur 30 têtes genevoises, et ce. pendant toute la durée de la guerre. 11 joint à sa lettre 750 livres en assignats pour les 6 premiers mois.

10® Lettre de M. Garnier, capitaine de la seconde compagnie du premier bataillon de la garde nationale de La Rochelle, qui prend l'engagement de fournir Tarmement, l'équipement et'lasolded'un soldat aux frontières, nour tout le temps que dnrera la guerre. M. Féline, banquier, rue Beaubourg, est chargé de remettre les fonds.

M. Armand, doyen des huissiers de la salle de r Assemblée nationale, est admis à la barre et dépose 50 livres en assignats pour sa contribution ae cette année.

(L'Assemblée accepte toutes ces offrandes avec les plus vifs applaudissements et en décrète la mention honorable au procès-verbal dont un eitrait sera remis à ceux des donateurs qui se sont fait connaître.)

Un de MM. les secrétaires donne lecture des lettres, adresses et pétitions suivantes :

1* Lettre de Louis-Joseph et Léonard Bourdon, électeurs de la ville de Paris en 1789, et des premiers représentants de la commune. Ils demandent d*étre admis à la barre pour présenter à l'Assemblée nationale les bases d'une nouvelle législation sur le commerce des grains, afin de concilier enfin les droits des cultivateurs et ceux des consommateurs, et assurer invariablement la subsistance du peuple.

(L'Assemblée décrète qu'ils seront admis à la féance de demain.)

2* Lettre de quatre maîtres de postes, qui en- Toient une pétition individuelle, tant en leurs noms qu'aux noms des maîtres de postes des routes de Parti à Marseille et à Montpellier. Ils demandent, que, à commencer du l*' juin prochain, le prix de chaque cheval, pour chaque poste, et ponr toutes sortes de voitures et bidets, serait de 30 francs au lieu de 25, et ce pour le temps que TAssemblée croira devoir fixer, et sans rien uiDOver dans les arrangements pris pour les courriers des malles et de ceux faits entre les maîtres des postes et les fermiers et sous-fermiers des messageries (1).

(L'Assemblée renvoie la lettre et la pétition

(1) Yoy. d-«prèt, cette pétitioo, aux aoDoies de U PK^ •**•

aux comités d'agriculture et de commerce réunis.)

3*» Lettre du sieur Pochon, homme de loi, à laquelle il joint un projet de monument à la gloire de la patrie et de la liberté, avec l'idée d'un concours.

(L'Assemblée renvoie la lettre et le projet au comité d'instruction publique.)

¥ Lettre du sieur Bréchard, qui demande son admission à la barre pour réclamer en faveur de 20 pères de famille, détenus dans la maison de justice du tribunal criminel du département de la Vendée; elle est ainsi conçue (1) :

« Paris, le 12 mai 1792.

« Monsieur le Président,

« 20 pères de famille, détenus dans la maison oe justice du tribunal criminel du département de la Vendée, m'ont député vers l'Assemblée pour y demander justice. Jaloux de remplir cette œuvre d'humanité, je vous supplie. Monsieur le Président, d'obtenir de l'Assemblée que je sois entendu.

« Je suis avec respect, Monsieur le Président, etc.

« Signé: BrÉciiard, près le tribunal de district de Fontenayle-Comte, »

(L'Assemblée décrète que le sieur Bréchard sera admis à la séance de demain,)

5° Lettre du sieur Paroisse, artiste. Il annonce que le 29 janvier dernier il a fait hommage à pAssemblée de plusieurs articles qui ont pour objet de fournir de nouvelles forces en temps de guerre, entre autres un retranchement portatif ; que l'Assemblée, en les agréant, a chargé le pouvoir exécutif d'en rendre compte, d âpres l'avis du bureau de consultation des arts (2) ; que le modèle de ce retranchement a été dépose aux Archives nationales. 11 prie l'Assemblée de l'autoriser à l'en retirer, pour le soumettre à l'examen des commissaires que le bureau de consultation des arts a nommés à cet effet; après quoi, il le reporterait.

L'Assembléeaccorde l'autorisation demandée.) n conséquence, le décret suivant est rendu :

la lecture de la lettre ci-aessus, décrète que le sieur Paroisse est autorisé à retirer des Arcnives nationales le modèle de retranchement portatif qui y a été déposé en exécution du décret du 29 janvier dernier, pour être soumis à l'examen des commissaires nommés par le bureau de consultation des arts, à la charge par le sieur Paroisse de l'y rétablir dans le délai d'un mois. »

6"* Lettre du sieur de Porcelet, ancien militaire, qui demande à être admis à la barre ; elle est ainsi conçue (2) :

« Paris, le 12 mai 1792.

« Monsieur,

« Permettez qu'un ancien militaire ait l'honneur d'être admis à la barre, à l'effet d'ob-

[D Arehives naiinales, CMTion ISO. fouille d*«54. a) Voy. Archivée parleme»taires,i'^ %éne,%.XXX^Ul, loce du 29 janvier ilOi, pn^e 6, l'adrette de M. P«-

séance roisse.

266 [AMemblii natioule Ugbhfir*.] ARCHIVES PARLEHENTAIRBS. [It m.ti 1193.]

tenir de tous, dignes représentants de la nation, la justice qu'il ose se (lalter que vous lui accorderez d'après son exposé. Il est couvert de blessures et a le bras droit de moins.

■ C'est au milieu de vous qu'il trouvera guérisoa.

« Pal l'honneur d'être avec respect. Monsieur, etc.

■ Signé : De Porcelet. ■

admis à la

7° Lettre des adminittraleuri du directoirn du département de la Gironde. Ils rendent comptent des nombreuses réclamations qui leur sont présentées relativement à la grande quantité de coupons d'assiiinats qui sont encore répandus dans les campagnes, et surtout dans la classe la moins aisée. Ils Eollicitent, pour l'admission dans les caisses publiques et particulières, un nouveau délai qu'ils regardent comme nécessaire, pour que la justice nationale vienne au secours de ceux que leur ignorance expose à ne pas jouir de ses bienfaits.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité de l'extraordinaire des finances.)

8" Lettre de M. Roland, minutre de l'inlérieitr, relative au projet tendant à détourner la rivière de Couesnon.

Un membr» observe que le rapport de cette affaire est prêt.

(L'Assemblée renvoie la lettre àla commission centrale pour le placer à l'ordre du jour de la semaine prochaine.)

9° Lettre de il. Pétion, maire d,- Paris. 11 annonce que la municipalité désire soumettre à l'Assemblée nationale une réclamation importante et qui exi}je célérité, et demande que cette municipalité soit admise demain à la barre.

(L'Assemblée décrite que la municipalité de Paris sera admise à la barre demain avant midi.)

10' Li'ttrr- det adminitlraleart compotanl le diri-etoiri' dit dislriel de Falaite. relative aux comptes des anciennes administrations de la Mayenne, de la Normandie et du Perclie.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au pouvoir exécutif.)

11" Lettre de H. Roland, minlttre det intérieur. 11 envoie un rapport accompagné d'une lellre du directoire du département de la Charente-Inférieure, qui demande que l'Assemblée nationale veuille bien approuver un anan^jcnieitt fait entre lui et les prêtres de la conpré^'alion de la .Mission, établis & Rochcfort, et par lequel ceux-ci ont cédé à la nation la jouissance de leurs bien» qui se trouvaient compris dans l'aiourncment prononcé par la toi du 5 novemlire 17ilU, sous la condition d'un traitement provisoire, et du payement par la nation des dettes légales de leur communauté.

(L'Assemblée renvoie la lettre et les pièces au comité des domaines.)

M. AUBERT, premier vicaire de l'Eglite Saint,-llargiierite, dani le faubourg Saint-Anloim; est admis ik la barre avec son épouse, son beau-père et quelques parents, il s'exprime ainsi :

« Législateurs ! je viensavec conliance annoncer dans Te sanctuaire auguste de la liberté, que j'ai usé du droit imprescriptible qu'a rendu à tous les français notre immortelle Unnstitution. U est temps que les mialatrea du culte romain

se rapprocbent de leur sainte origine; i) est temps qu'ils rentrent dans la classe des citoyens; il est temps enfin qu'ils réparent par l'exemple des vertus chrétiennes et sociales, tous les scandales, tous les crimes, tous les maux que le célibat des prâtres a causés. {ApplaudistemenU.) Et c'est pour y parvenir que je me suis associé une compagne tionnëtc et vertueuse. Déjà la calomnie, le fanatisme, l'hypocrisie ont tenté de soulever le peuple contre cette union sainte, jurée au pied des autels et consacrée par la religion; mais les citoyens du faubourg Saint-Antoine n'ont plus de 'préjugés, et loin de se laisser entraîner par les mauvaises perUdies, ce bon peuple, dont les suffrages m'ont appelé au conseil général de la commune de Pans, est venu en foule me félicitcret me conjurer de rester à mon poste, en me protestant que jamais je ne fus plus digne de sa conliance. Bli! comment n'aurais-je pas cédé aux désirs de ces hommes vertueux, que leurs mœurs simples et naturelles rendaient si dignes de la liberté, de ces hommes courageux qui ont renversé cette forteresse menaçante ou le despotisme enchaînait ses victimes, de ces hommes qui depuis n'ont cessé de donner l'exemple de la soumission aux lois, que chaque jour vous voyez applaudir à vos sages décrets, et surtout a ceux qui rapprochent l'homme de la nature perfectionnée. Législateurs! mon épouse, son respectable père et toute sa famille se joignent a moi pour vous présenter leurs respectueux hommages, et pour vous prier d'agréer l'offrande que nous déposons sur l'autel de la patrie pour 1 entretien de ses généreux défenseurs. {Applaudinementt.)

(L'orateur dépose sur le bureau 200 livres en assignats et 7 livres I sol en numéraire.)

M. le l*r^itident accorde & M. Aubert, à son épouseelàsesparenti:, les honneurs de la séance.

Ils sont introduits dans la salle au milieu d'applaudissements presque unanimes.

Une députation de jeune» fillei d'une école d» faubourg Saint-.inloine, accompagnées de leurs mères, est admise .'l la barre. L'une d'elles porte une pique surmontée du bonnet de la liberté et

Ëlusieurs autres des bannières et des drapeaux. Iles offrent à la patrie, pour les frais de la cuerre, iKl livres en assignats, 19 livres ea hillels patriotiques et 1? livres (i sols en numéraire.

M. le Président accorde & ces jeunes filles les honneurs de la séance.

Uni" députali'in det enfant' de Cécoif gratuit», ra,' lie rn/oii. accompagnés de leur instituteur, est admise à la barre. Ils déposent sur le bureau (i livres 1'^ sols en numéraire et 18 livres 15 sols on billets. Leur instituteur y joint 5 livres.

M. I» Prruidnnl accorde A ces enfants et i leur instituteur les honneurs de la séance.

Une députation de eitoyeni du faubourg .Soinf- Aatoine est admise à la barre. Ils font un don en assignats et eu numéraire.

M. B»ri(!,(j^iii(f(<, offre un assignat de50 livrett de la part de Guillaume Itorie, ton frire, dit canton de Meyuac, ditlricl de liriiv, département de la Corrige, étudiant au collège, laquelle somme ce jeune homme a épargnée sur ses menus plaisirs.

(L'Assemblée accepte toutes ces offrandes avec les plus vifs applaudissements et en décrète PU mention honorable au procès-verbal, dont un extrait sera remis aox donaleun.)

[AtMinblée natioaale légiilative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [IS mai 1793.]

M. CarlIcr-UonineMn. Dans votre séance du 10 mai, H. Jacob Dupont (1) vous fit sentir combien il serait dangereux pour la fortune publique d'apporter de nouveaux détais <l ta discusBion sur le iDode provisoire des remboursements, qui TOUS a été proposé par M.Cailtiasson, au nom de TOB comités des finances. Je n'ajouterai rien aux

B ressauts motifs que tous a développés à ce sujet :. Dupont. Vous décrétâtes, sur sa proposition, que TOUS tous occuperiez bier de cei objeiurgent. Divers rapports du comité mtiitairc vous ont paru plus importants. Maisaujourd'tiui, Messieurs, rien ne doit presser plus vivement votre sollicitude que l'ordre que vous avez à mettre daas vos flnances. Craignez, si cette discussion souffre de nouveaux détais, de voir épuiser vos ressources ATant d'avoir fixé les moyens de les appliquer aux besoins les plus pressants.

Je demande que, toute afTaire cessante, la discussion s'ouvre sur-le-ctiamp sur le rapport de H. Cailliasson.

Onmembre ; Je demande que l'on s'occupe avant tout de la discipline militaire.

M. Carnel-Fealelns, le jetme. Je suis chargé

SI le comité militaire de faire un autre rapport s urgent. Il est relatif k la garde du roi, dont il importe de distraire le corps des gardes-suisses qui même n'en peut jamais faire partie, d'après la Constitution. On soccupe mainteuant de renforcer l'armée du Nord par la réunion des troupes dispersées dans les earnisons de l'intérieur. U est nécessaire d'employer les régiments milBses qui, aux termes des capitulations, ne peuvent pas, en ce moment, faire partie de nos armées, a 'remplacer ces garnisons.

II. Tbé«d«r«) Lameth. U n'est pas moins urgent de s'occuper de l'organisation du corps des ctnoaaiers delà marine. Le service de ce corps TA devenir indispensable pour la protection de notre commerce. Il y a 3 mois que le comité de marine a fait son rapport sur ta question de la conservation de ce corps, et qu'il vous a préseafé un projet de décret sur tes principes de son o^;uiiBation. 10 fois ce projet a été ajourné à Jour fixe; il est temps enfin qu'on s'en occupe.

Vn membre : Je demande que l'on s'occupe aussi demaiD, ou après, du projet de décret delà commiaaf on des douze sur les troubles de l'intérieur; il devient très instant de réprimer, par des me- ■arei efficaces, les manœuvres des prêtres réfractalrei.

Ita membre : J'observe que la multiplicité des aflkires publiques, qui s'accumulent ctiaque jour de plus en plus, réclame et exige tous les momvaia de l'JLssemblée ; or, quoique la séance du dimancbe ait été exclusivement consacrée aux pétitions, la majeure partie des séances du soir flit encore occupée à en entendre; )e n'entends pAi Attaquer le droit sacré des pétitions, mais je crois que l'Assemblée peut accorder aux pétitionoaIim une séance extraordinaire le dimanche iplr.

Mulrari membre* prennent successivement la puola poar Appuyer ou combattre cette motion.

On mtmbre : Je demande que, pour demain MBlament, les pétitions soient renvoyées à la iflliii II du soir « que la séance de demain matin icrit dntinée à la aiscussion du projet de décret nr loi troubles intérieurs.

(L'Assemblée décrète celte motion.) En conséquence, le décret suivant est rendu : ( L'Assemblée nationale ajourne k demain matin la discussion sur le projet de décret relatif aux troubles intérieurs et renvoie à une séance extraordinaire, indiquée à demain soir, l'audition des pétitionnaires. ■

M. Lnntonr-Unchàlel. Voici une adreiie du juges composant lu tribunal du dUtrUt d'Argentan, relative aux vacances des tribunaux; elle est

■ Législateurs,

" Les i uges du tribunal du district d'Argentan, au déparlement de l'Orne,

• Vous exposent que la loi du 23 septembre 1791 a ordonné que les tribunaux du royaume auront chaque année deux mois de vacances, depuis le l.'i septembre jusqu'au ib novembre de cbaque année.

" Il y a dans cette loi deux choses distinctes k considérer :1a première est la règle établie que les tribunaux du royaume auront chaque année deux mois de vacances, la seconde est la détermination de l'époque à laquelle cette vacance doit avoir lieu.

< De ces deux choses, la première est certainement fort raisonnable, il est juste que pendant le temps que la plupart des liabitants du pays sont occupés A rapprofitement de leurs plus précieuses récoltes,le cours ordinaire delà justice demeure suspendu. Mais il ne faut qu'une médiocre attention pour se convaincre que le temps n'est pas le même et ne peut pas être le même dans toute l'étendue de l'Empire français.

« En effet, dans toutes nos contrées septentrionales, telles que celles qui composaient les ci-devant provinces de Normandie, de Bretagne, du Maine, de Picardie, de Beauvoisis, d'Artois, de Flandre et autres, ce sont les grains qui sont les plus précieuses récoltes; si, dans ces pays, les vacances des tribunaux étaient tixes, depuis le lli septembre jusqu'au 15 novembre, il en résulterait dans l'administration de la justice un grand inconvénient.

c Les tribunaux auraient, depuis lo 15 septembre jusqu'au là novembre, une vacance légale, mais depuis le I'' août jusqu'au 15 septembre, les tribunaux se trouveraient abandonnés et par les avoués et par les hommes de loi qui s'occupent de la défense des parties, et parles plaideurs eux-mêmes; ainsi les tribunaux éprouveraient avant la vacance légale une vacance de fait, et la justice se trouverait pendant trois mois et demi consécutifs sans action. Le seul moyen de parer à cet inconvénient est de renoncer d. l'idée de donner une Q.<(ation unitorme pour toutes les parties de l'Bmnire français aux vacances des tribunaux de la justice, et en établissant partout le principe de la durée de ces vacances pendant deux mois, de permettre aux tribunaux d'en régler l'époque en la manière la plus favorable aux intérêts des justiciables et avec les précautions convenables contre l'abus qui pourrait être fait de cette liberté.

■ Ce considéré, Messieurs, il vous plaise, en modifiant la loi du 23 septembre 1791, décréter que les tribunaux de justice seront en vacances cbaque année pendant deux mois, et que cbaque

(1) Arehitei MtioiwUe, Cuton UB, fuiU* a' U3.

268 [AsMmblée DaUonale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 mai 1792.J

tribunal fixera, vacation, iaqueli en la manière la justiciables, et la et d*en instruire pourra proposer observations qui « A Argentan, liberté.

chaque année, Tépoque de sa e fixation il sera temps de faire plus favorable aux intérêts des faire publique et rendre notoire le ministre de la justice, lequel à ce sujet au Corps législatif les lui paraîtront convenables, le 7 mai 1792, Tan 1V° de la

i 5i^nd; Goupil ; Deforges;Biiossard; Collas ; Dehaunay ; etc. »

Je demande le renvoi de la proposition des juges du tribunal d'Argentan au comité de législation.

Un membre: Je demande Tordre du jour. 11 est temps qu'il y ait uniformité dans tout le royaume pour les lois et pour leur exécution.

(L'Assemblée passe à Tordre du jour.) M. Qaatremère-Qulncy^ au nom du comité (Tlnstruction publique, fait un rapport (1) et présente un projet de décret sur les honneurs funèbres à décerner à la mémoire de Jacques -Guillaume-Henri Simonnenu^ maire d*Rtampes^ mort victime de son dévouement à la loi ; il s'exprime

ainsi :

Messieurs, eu envoyant à votre comité d'instruction publique la rédaction du décret par lequel vous avez voulu rendre nationale la cérémonie que les citoyens de cette ville sollicitaient en Thonneur de Jacques-Guillaume-Henri Simonneau, maire d'Ktampes, vous n'avez pas prétendu que votre comité vous soumît un plan de cérémonie dont vous adopteriez ou rejetteriez l'ordonnance.

Le vif et profond sentiment avec lequel l'Assemblée nationale a accueilli la pétition des citoyens de Paris (2) a dû prouver que, dans cette cérémonie civique, elle voyait quelque chose de plus qu'une ftHe et au delà môme d une réparation due à la mémoire d'un magistrat vertueux. Tous les amis de Tordre et de la paix publique ont ressenti le contre-coup de cet élan de TAssemblée nationale, et telle est. Messieurs, la nature de notre position, telle est la grandeur du pouvoir qu'une Assemblée généreuse exerce sur tous les mouvements d'un vaste Kmpire, (|ue, sans effort, d'un seul coup d'œil et d'un mouvement presque inaperçu, elle peut exciter les orages et les calmer, commander Tobéissance et forcer le respect de la loi.

Oui, Messieurs, votre décret d'hier est un rappel à Tordre plus puissant, j'ose le dire, que les lois les plus menaçantes, votre voix a retenti jusqu'au fond de tous les cœurs ; tous les bons citoyens vous ont entendus. Votre comité. Messieurs, devait surtout se montrer docile k la

les cérémonies civiques sont la leçon de tous les hommes et de tous les âges; que les fiHes (KTiodiques instituées dans tout TEmpire à des époques consacrées par des grands événements sont les plus forts instruments qu'on puisse em- )lover sur TAme pour la porter à l'amour et k 'inïilation de tout ce qui est beau.

Il sait que ces périodes solennelles doivent

(1) Frocès-verbaiix du comité dliistraction publique de TAssembléa législative, publiéiet annotés par M. Guillaume, page S84.

(S) Voy. ei'dossus, séance du dimanche 6 mai 1*292, pagt Bi, la pétition des eitoyaiM de Paris.

devenir avec le temps les plus forts appuis de la Constitution ; que c'est surtout dans la morale de cette Constitution que doivent se puiser les éléments de ces nobles institutions. Il vous proposera donc des fêtes en Thonneur de la liberté et d'autres en Thonneur de la loi, véritables divinités de l'homme libre. Sans doute aussi, lorsque, tranquillement assise sur les bases inébranlables de sa Constitution, la nation victorieuse de tousses ennemis pourra jeter un regard de douleur sur tous les martyrs de sa liberté, elle s'empressera de réunir dans une seule et touchante commémoration tous les souvenirs de tant de généreux défenseurs de leur patrie. Cette fête est déjà dans le cœur de tous les Français. Cependant vous n'avez pas pensé qu'il convint aujourd'hui de généraliser la cérémonie civique dont vous avez voulu honorer le dévouement du maire d'Btampes, vous avez cru qu'on en affaiblirait Teffet si on en étendait à d'autres Thonneur.

Votre comité a pensé que la loi, dont la magistrature municipale est le plus respectable appui, ayant été si outrageusement violée parle meurtre d'un de ses agents, a loi devait seule partager le triomphe du vertueux maire d'Btampes.

Votre comité a pensé que le plan et le motif de cette cérémonie devant être de rappeler aux citoyens le respect de la loi, c'était là que devaient tendre tous les emblèmes de cette pompe, tous les ressorts que Tart peut employer sur les sens pour commander à la raison. Il a cru qu'il vous suffisait d'indiquer votre vœu dans la conception philosophique de cette grave et silencieuse cérémonie, aux personnes qui seront chargées de l'exécution, et, sans vous charger des aétaiis aue les soins importants de TEmpire vous empêcheraient d'embrasser, il vous présente le projet de décret suivant :

Décret d'urgence,

c L'Assemblée nationale, après avoir entendu la pétition d'un grand nombre de citoyens de Paris sur les honneurs à rendre à la mémoire de Jacques-(îuillaume-Henri Simonneau, maire d'Btampes, mort victime de son dévouement à la loi ;

Considérant que la nation entière est outragée lorsque la loi est violée dans la personne d un magistrat du peuple; considérant de plus que le champ de la Fédération, qui a reçu de tous les Français le serment à la loi, et qui, par sa destination a[)partient à tout TKmpire, est le lieu le plus propre à rendre vraiment national l'hommage que les représentants du peuple ont résolu de dôcerner à la loi, et empressée de répondre au vd'u qui lui a été maniiesté, décrète qu'il y a urgence.

Décret définitif.

« L'Assomblée nationale, après avoir déclare l'urgence, décrète ce qui suit :

* Art. l*^ Une cérémonie nationale consacrée au respect dû à la loi honorera la mémoire de Jacques-Guillaume-Ilenri Simonneau, mort ie 3 mars 1792. victime de son dévouement à la patrie.

<• Art. 2. Les déi)en8es de cette cérémonie seront acquittés par le Trésor public.

« Art. 3. Le pouvoir exécutif fera disposer le champ de la Fédération pour la pompe qui doit y avoir lieu. 11 donnera les ordres les plus prompts pour rordonnince de la cérémonie, qui sera niée au 1" dimanche de juin.

[AssemDiee Dationaie legisiaciye.j AntiHiVfi^s FAKLlâMËniTAlKEs. [12 mai 179â.j

« Art. 4. L* Assemblée nationale y assistera par une députation de 72 de ses membres.

« Art. 5. Le cortège sera composé des magistrats nommés par le peuple, des différents fonctionnaires publics et de la garde nationale.

c Art. 6. L*écharpe au maire d'Ëtampes sera suspendue aux voûtes du Panthéon français. »

M. Qaatremère-Qainey, rapporteur, donne lecture du décret d'urgence qui est adopté sans discussion dans les termes suivants:

« L'Assemblée nationale, après avoir entendu la i>étition d*un grand nombre de citoyens de Paris, sur les honneurs à rendre à la mémoire de Jacques-Guillaume-Henri Simonneau, maire d'Btampes, mort victime de son dévouement à la loi;

Considérant que la nation entière est outraée lorsque la loi est violée dans la personne 'un magistrat du peuple; considérant de plus que le champ de la Fédération, qui a reçu de tous les Français le serment à la loi, et qui, par sa destination, appartient à tout l'Empire, est le lieu le plus propre à rendre vraiment national Thommage que les représentants du peuple ont résolu de décerner à la loi, et empressée de répondre au vœu qui lui a été manifesté, décrète qu'il y a urgence. »

M. Chabot. Je demande l'ajournement de ce projet de décret (Murmures.)

Plusieurs membres : C'est infâme I

Art. l«^

M. Chabot. Vous donnerez à ma proposition les qualifications qui vous plairont, mais j'ai le droii d*ôtre entendu.

H. le Président. Je vais consulter l'Assemblée.

H. Chabot. Je réclame, Monsieur le Président, contre votre partialité. Vous m'avez accordé la

Krole, et vous n'avez pas le droit de consulter .flsemblée pour me la retirer, à moins que je ne m'écarte de la question ou du respect dû à l'Assemblée.

Pluiieuri voix: Eh bien ! parlez, mais à la tribuae.

M. €3habot. Non seulement il y a un règlement qui porte qu'aucun décret d'urgence ne sera rendu sans avoir été préalablement imprimé, mais la Constitution même porte qu'aucune dé-

Sense ne peut être votée sans que le décret ait té imprimé 3 jours à l'avance. Comme cette fête ne doit avoir lieu qu'au 1*' juin, je ne vois aucun inconvénient à ce que le décret soit ajourné. (Murmures.) Bien qu'on ait décrété l'urgence, nous aurons le temps de le discuter.

M. Tharlot. Je demande, non seulement que le décret soit ajourné, mais que la fête n'ait lieu que le 20 juin.

H. Albltte. C'est Tépoque du serment du Jeu de Paume.

Plmiêurs membres : La question préalable sur rigoumement !

(L'Asemblée décrète à une grande majorité qa il n*y a pas lieu à délibérer sur l'ajournement.)

Pkuieurê membres demandent que le projet de décret soit discuté et mis aux voix article par ftrtide.

H. ^■^^'^■■^■^''^"■^■'^yi rapporteur, donne lectare de l'article 1*% qui est adopté sans discussion dans les termes suivants :

fl L'Assemblée nationale, après avoir décrété rnigance, décrète ce qui suit :

« Une cérémonie nationale, consacrée au respect dû à la loi, honorera la mémoire de Jacquesuuillaume-lleiiri Simonneau, mort le 3 mars 1792, victime de son dévouement à la patrie.

M. Qaatremëre-Qolocy, rapporteur, donne lecture de l'article 2, qui est ainsi conçu :

« Art. 2. Les dépenses de cette cérémonie seront acquittées par le Trésor public. »

M. Lasource. Je ne m'oppose point au projet de décret qui vous est présenté. Je veux aussi, comme le comité, une fête nationale, pour rappeler les citoyens au recpect dû à la loi, mais il est important pour les finances de ne pas faire de grandes dépenses. 11 me semble que la fête la plus simple sera la plus belle et celle qui conviendra le mieux à une nation libre. (Applaudissements.) Je demande donc que les frais de cette fête ne puissent point excéder la somme de 6,000 livres.

M. Chëron-La-Brayëre. J'appuie la motion de M. Lasource et je demande qu^on dise qu'il ne sera pris que 6,000 livres dans le Trésor public.

M. f|natremëre«f|alncy, rapporteur. J'appuie la motion de M. Lasource, d'autant plus qu'il y a déjà une souscription de citoyens qui ne retireront pas leur contribution volontaire.

(L'Assemblée adopte l'article 2 avec l'amendement de M. Lasource.) En conséquence, l'article 2 est ainsi conçu :

Art. 2.

tt Les dépenses de cette cérémonie seront acquittées par le Trésor public; la somme qu'il fournira ne pourra excéder 6,000 livres. »

M. Qaatremère-flalncy, rapporteur^ donne lecture de l'article 3, qui est conçu :

« Le pouvoir exécutif fera ouvrir et disposer le champ de la Fédération pour la pompe qui doit y avoir lieu. Il donnera les ordres les plus prompts pour l'ordonnance de la cérémonie, qui sera fixée au 1" dimanche de juin. »

M. Tharlot. Je demande, par amendement, que le jour de la cérémonie soit fîxé au 20 juin, jour de la prestation du serment du Jeu de Paume.

Plusieurs membres : La question préalable 1

(L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur Tamendement de M. Thuriot et adopte l'article 3.) ^

M. Qnatremère-Qalney, rapporteur, donne lecture de l'article 4, qui est ainsi conçu :

Art. 4.

cr L'Assemblée nationale y assistera par une députation de 72 de ses membres. »

Plusieurs membres : Tousl tousl

M. Eieeolnte-Paymveaa. Gomme la fête sera nationale et qu'elle aura lieu sur un terrain national, je demande que la députation soit composée de 83 membres, c'est-à-dire d'un membre par département. (Murmures.)

M. Mayerae. Chacun des membres de FAssemblée représente la nation entière et non pas

270 [Assemblée nationale lé^slative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [li mai 1193.J

un département. Rien ne serait plus inconstitutionnel, rien ne tendrait plus rapidement au système des républiques fédératives. que la division de la représentation par département. {Applatidissements,)

M. Lereaib^iire. Je demande que tous les membres de l'Assemblée qui voudront assister à cette fête soient admis dans le cortège.

M. Monysset. Je demande qu*on décrète qu'une députation y assistera et j'espère que les autres membres se rendront à leur poste.

Plusieurs membres : La question préalable sur tous les amendements.

(L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur les amendements et adopte l'article 4.)

M. Quatreniëre-flalncyf rapporteur y donne lecture de l'article 5, qui est ainsi conçu :

Art. 5.

« Le cortège sera composé des magistrats nommés par le peuple, des différents fonctionnaires puolics et de la garde nationale. »

M. Albitte. Je demande la question préalable sur la partie de c^t article, qui porte que le cortège sera formé par la garde nationale ; le plus beau cortège c'est le peuple, et rien n'est plus dangereux que de distinguer le peuple de mille manières différentes, de le séparer pour ainsi dire en grande corporation, dont la plus dangereuse serait celle qui aurait pour esprit particuculier l'esprit militaire. La garde nationale n*est

3ue la partie du peuple q^ui est armée. Une fête, ont le cortège ne serait composé que de citoyens armés, offrirait plutôt Tappareil du drapeau rouge, et de la loi martiale, que d'une fête publique... (Murmures,)

Plusieurs membres : A l'ordre ! (Murmures,)

M. Albitte. On pourra bien y admettre plusieurs portions de citoyens armés, pour rendre, si l'on veut, le cortège plus imposant; mais il ne faut pas qu'il soit uniquement composé de gardes nationales. Les gardes nationales sont peuple elle-mêmes, et elles cesseraient de l'être si 1 on affectait de les isoler. Je demande qu'on ne dise pas : les fonctionnaires publics et la garde nationale^ mais bien le peuple.

Plusieurs membres : Aux voix l'article !

H. Iieeointe-Pnyraveaa. Pour appuyer les observations de M. Albitte, il me sutnt de lire l'article 3 de l'Acte constitutionnel, relatif à Tordre public :

« Les gardes nationales ne forment ni un corps militaire, ni une institution dans TKtat; ce sont les citoyens eux-mêmes appelés au service de la force publique. » '

Voici maintenant comment je raisonne; puisque les gardes nationales ne sont que les citoyens eux-mêmes appelés an service de la force publique, les citoyens ne peuvent être désignés sous ce nom que lorsqu'ils sont appelés comme force publique : or, ici, ou la force publique est nécessaire, ou non; ce n'est pas sans doute la garde nationale entière qu'il faut employer, mais des détacbements; si remploi de la force n'est pas nécessaire» il est absurde de donner une place distincte, dans le cortège, à la garde nationale; bien plus, de ne le composer que d'elle seule; mais j'observe que l'emploi de la force me parait inutile daus une fête publique, et rexpénence vient de le prouver. J'appuie donc

la question préalable proposée par M. Albitte* (Quelques applaudissements dans les tribunes.)

M. Qnatreoière-flalncy, rapporteur. Je ne rappellerai point que cette fête a été décrétée par l'Assemblée nationale sur une pétition de la êarde nationale de Paris; mais je lui dirai que le comité a pensé que cette fête ayant principalement pour objet de rappeler tous les citoyens au respect dû à la loi en honorant la mémoire d'un homme mort pour elle, il était particulièrement nécessaire d'en composer lecorttee essentiel de tous ceux qui sont obligés de &ire exécuter la loi et de se sacrifier à sa défense. (Vifs applaudissements . )

M. ljeeolnte-Payra¥eaii insiste pour qu'il n'y ait pas lieu à délibérer sur la partie de rarticle qui tend à composer le cortège de la garde nationale.

Plusieurs membres : La discussion fermée !

M. Oaadet. Je demande la parole.

Un grand nombre de membres : Non ! non ! Aux voix! La discussion fermée !

(L'Assemblée ferme la discussion, rejette Tamendement de M. Albitte et adopte l'article 5.)

M. Quatremère-fliiincy, rapporteur ^ donne lecture de l'article 6, qui est adopté sans discussion dans les termes suivants :

Art. 6.

« L*écharpe du maire d'Etampes sera suspendue aux voûtes du Panthéon français. >

M. Ijeniontey. Je propose un article additionnel qui prendrait place avant l'article 6. En établissant une fête, vous avez voulu honorer et récompenser la vertu courageuse. Or, vous n'avez pas oublié que le procureur de la commune d'Etampes et un autre citoyen de cette ville, ont été blessés en défendant Simonneau. Je demande donc que le procureur de la commune d'Etampes et ce citoyen soient nominativement invités à cette fête. {^Applaudissements.)

M. Qoatremère-Qalncy. J'adopte la proposition et voici comme je la rédige :

« Le procureur de la commune d'Etampes et le sieur Blanchet, citoyen de cette ville, qui ont été blessés en prêtant force à la loi, et la famille de Jacques-(iuillaume-Henri Simonneau, seront nommément invités à la cérémonie.

(L'Assemblée adopte l'article additionnel de M. Lomuntey.)

Suit le texte déûnitif du décret rendu : « L'Assemblée nationale, après avoir entendu la pétition d'un grand nomure de citoyens de Pans, sur les honneurs à rendre à la mémoire de Jacques-Guillaume-Henri Simonneau, maire d'Etampes, mort victime de son dévouement à la loi;

«• Considérant que la nation entière est outragée lorsque la loi est violée dans la personne d'un ma^'istrat du peuple; considérant de plus

lien le plus propre à rendre vraiment national rhommap:e que les représentants du peuple ont résolu de décerner à la loi, et empressée de répondre au vœu qui lui a été manifesté, décrète qu'il y a urgence.

« L'Assemblée nationale^ après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit :

• Une cérémonie nationale consacrée au respect dû À la loi, honorera la mémoire de Jacques- GuiUaume-Henri Simonncau, mort le 3 mars 1792, victime de son dévouement à la patrie.

■ Les dépenses de cette cérémonie seront acguittées par le Trésor public ; la somme qu'il lournira ne pourra excéder 6,000 livres.

■ Le pouvoir exécutif fera ouvrir et disposer le champ de la Fédération pour la pompe qui doit y avoir lieu. Il donjiera les ordres les plus prompts pour l'ordonnance de la cérémonie, qui sera Axée au 1" dimanche de juin.

Art. 4.

f L'Assemblée nationale y assistera par une députatiou de Ti. de ses membres.

■ Le cortège sera composé des magistrats nommés par le peuple, des diUérents fonctionnaires puDlics et de la garde nationale.

Art. 6.

■ Le procureur de la commune d'Btampes et le sieur Blanche t, citoyen de cette ville, qui ont été bteasés en prêtant force à la loi, et la famille de Jacques-Guillaume-Henri Simonneau, seront nommément invités à la cérémonie.

Art. 7.

• L'écharpe du maire d'Btampes sera suspendue aux voûtes du Panthéon français. ■

li. le Président. L'ordre du jour appelle la MtAU de la ducuttioa (1) du projet de décret d£s eonùUt militaire, de Ùgitlation et dipkimatiqne réunit, tur la forme det jugementi militairet en campagne et la poUee correcliontielle de l'armée.

H. Hatbl«a Donaa, rapporleitr. Nous en ■ommes à l'article 4 du titre 1". Le voici :

■ Art. 4. A l'armée les cours martiales et les tribunaux de police corrcctioaneile militaire appliqueront aux délits militaires, les peines énoncées dans lo Code pénal militaire, ainsi que dans les règlements que les généraux et commandants en chef sont autorisés à faire par l'arlide il de la loi du 10 octobre; elles appliqueroat aux délita civils les peines énoncées aans 1m lois pénales ordinaires. La disposition de ruticle du titre I" de la loi du 19 octobre 1791, Mra observée dans tous les cas: en conséquence, D n'y aura pas de recours au tribunal de cassaliMi. ■

M. "narlst. Cetarticle mérite beaucoup d'attention ; ii donne au général le droit de vie et ■ da mort sur le soldat. L'Assemblée nationale doit sentir que le droit doter la vie, d'ôter rbooneor des citoyens ne doit partir précisé- BBiit que d'une loi faite par l'Assemblée natio-

nale, et l'Assemblée nationale ne peut transmettre le droit de faire des lois ; elle se fût bien gardée de l'accorder au général. En conséquence, je demande que l'Assemblée nationale, revenant aux vrais principes, desquels on ne peut s'écarter, laisse au général le droit de faire des règlements de discipline momentanés, mais qu'elle abroge cette faculté qui a été donnée au général, et qu'on dise dans l'article que jamais le règlement ne pourra prononcer la peine de mort, ni prononcer le déshonneur. Sans cela. Messieurs, vous mettez le sort du soldat absoinment dans les mains d'un seul homme.

M. D«verhoult. M. Thuriot vient de vous dire

3 ne le général ne doit point avoir la faculté d'oronner la peine de mort ou la peine infamante. En temps de guerre, le moindre trouble, la moindre contravention aux ordres d'un général peut exposer une armée et la vie de pfusieurs milliers d'hommes. 11 faut donc des peines très sévères, et souvent la peine de mort pour toutes les contraventions aux règlements qu un général est dans le cas de faire ; et comme il est impossible à l'Assemblée nationale de prévoir tous les cas d'indiscipline, il est indispensable de donner aux généraux toute la latitude nécessaire pour assurer l'exécution de leurs ordres et de leurs règlements, puisqu'ils répondent de tout sur leurs têtes. Je demande donc que l'article soit décrété tel qu'il l'est.

M. AIblUe. On vous a dit que l'Assemblée ne

S eut prévoir tous les cas où il peut se commettre es contraventions qui doivent encourir la peine de mort. Je demande que les généraux proposent les règlements, je demande même qu'ils les fassent; mais il faut qu'ils soient soumis à la ratification du Corps législatif; et je suis étonné que ceux qui parlent sans cesse de liberté et de Constitution, proposent d'accorder à un général un pouvoir arbitraire et absolu-, c'est vouloir détruire la liberté, car elle ne peut être maintenue que par une armée composée elle-même d'hommes libres. Si vous faites dépendre le sort du soldat de l'homme plutôt que de la loi, vous aurez uns armée dévouée au général, et non pas une armée prête i verser son sang pour l'exécution des lois. Je demande la question préalable sur l'article 4.

M. Dnmsiard. J'appuie l'article du projetde décret du comité, qui a pour objet (finvestlr les généraux du droit de faire, en temps de guerre, tous les rtiglemenls quelconques nécessaires au maintien de la discipline.

Je respecte, comme MM. Thuriot et Albitte, les droits que la Constitution assure à chaque citoyen : mais l'Assemblée constituante a senti elle-même et déclaré que, pour le salut public, les citoyens armés devaient être assujettis, en temps de guerre, à des règles plus sévères, et & cet égard elle avait pour modèle le peuple le plus hbre de l'antiquité. Chez quelle nation, en efTet, les droits du citoyen furent-ils plus respectés que dans l'ancienne Rome? Pour disposer de sa vie durant la paix, il ne fallait rien moins

êu'un jugement du peuple lui-même assemblé, h bienices mêmes Romains si fiers, si généreux au sein de leur république, k peine réunis si>us leurs drapeaux, devenaient des instruments dociles à la voix de leurs chefs, et la discipline la plus sévère les assujettissait à leurs ordreB..]l est vrai qu'au retour d'une campagne, le gêné rai était souvent cité devant le peuple ;etBea subordonnés siégeaient alors panm les juges; mais

273 [Aiiemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 mai im.]

à la guerre, mais au combat, une négligence, un murmure était un crime; au moindre signe du consul, la tête du soldat rebelle tombait sans résistance sous la hache des licteurs. C'est ainsi que les Romains savaient être citoyens dans les comices, et soldats dans les camps ; c*est ainsi que les aigles de la république planèrent avec tant de gloire sur tout le monde connu. Ce que fit le peuple-roi pour la conquête de l'univers, faites-le, Messieurs, pour la conservation de notre liberté, et n'ayez pas Torgueilleuse manie de croire que nous sommes les seuls sages, et que tous les peuples anciens et modernes devraient être en adoration devant nous.

SMl faut enfin particulariser la question qui nous occupe, je vous le demande à tous : Est-ce dans le moment où les destinées de TEtat reposent sur nos généraux que nous craindrions de déposer entre leurs mains une confiance commandée par le salut public?

Est-ce dans les mains du maréchal Rochambeau, de cet homme blanchi sous les lauriers, et qui a combattu pour la liberté des deux mondes? redoute riez- vous le maréchal Lukner, lui dont la bravoure et la loyauté égalent le patriotisme et les talents? vous défierez-vous de Lafayette? Ah! je rougirais de relever ici les imputations absurdes vomies contre sa gloire : ce n*est pas devant les représentants du peuple qu'on a sérieusement besoin de justifier ce citoyen ami de la liberté. Malgré les sifflements de la calomnie, la postérité reconnaissante appréciera ses services, et le juste mépris du public poursuivra bientôt la mémoire de ses lâches détracteurs. i Applaudissements de V Assemblée ^ silence des tribunes.) Je ne répondrai pas aux criminels soup- ^•ons ue ceux qui feignent de lui supposer le projet d'établir une autorité dictatoriale. Céderons-nous toujours, Messieurs, à de ridicules déclamations contre un despotisme qui n'est plus, et ne nous apercevrons-nous jamais que par une défiance coupable nous nous exposerions à l'asseoir bientôt nous-mêmes sous une nouvelle forme, sur les débris de l'Etat et les cadavres fumants des citoyens égorgés? Non, ce n'est pas le pouvoir royal circonscrit dans ses limites constitutionnelles, ce n'est pas l'autorité légitime dont sont investis nos généraux, que vous avez à craindre aujourd'hui; les plus dangereux ennemis du roi, les nôtres, ceux de la patrie, ce sont les fauteurs des troubles, des désordres, de la licence et de l'anarchie; effet naturel et terrible de lavilissement des pouvoirs constitués, et de la lutte indécente qu'on voudrait perpétuer entre eux. {Applaudissements réitérés,) 11 est temps que nous apprenions à distinguer la véritable opinion publique^ celle de la France, de l'Europe et de la postérité, de cette opinion factice avec laquelle on essaie de nous égarer; il est temps que nous étouffions des factions dan-

Ï [creuses qui, si vous n'y prenez garde, enseveiront bientôt la liberté publique sous les ruines de la Constitution. (Applaudissements.) Je m'arrête ici. Messieurs, et je termine en demandant que l'article proposé par les comités réunis soit mis aux voix et décrété. {Applaudissements.)

Plusieurs membres : La discussion fermée !

(L'Assemblée ferme la discussion.)

Plusieurs membres : La question préalable sur rarticle !

(L'Assemblée décrète qu'il y a lieu à délibérer sur l'article.)

M. Oaadet. Je demande la parole.

M. Delacroix. Messieurs, on ne peut pas mettre en doute la nécessité de confier à un général en campagne, le soin de faire un règlement, puis-

au une loi de l'Assemblée constituante Ta investi e ce droit; mais le ministre de la guerre, qui a aussi ce droit, a trouvé dans l'Assemblée nationale les mesures nécessaires pour faire ces règlements, conformément à la Constitution et aux lois : dernièrement vous avez exigé qu'il vous présenterait le règlement à faire sur la discipline intérieure. Je crois que le générai doit avoir en tout temps le droit de faire un règlement qui portera même la peine de mort, sans le recours au tribunal de cassation, pour des cas prévus. Mais ce règlement doit être antérieur au délit et je demande que le général en donne communication à l'Assemblée. Cette communicatiuii que le général donnera à l'Assemblée n'empêchera pas l'exécution provisoire du r^gkment dans les cas ureents; mais, Mossieiirs, si vous y trouviez un article contraire à la liborlo. à l'humanité, à la justice, vous réformerioA cet article, et alors vous préviendriez les injustices.

Je demande donc qu'on laisse au général le droit de faire des rèdements, qui s'exécuteront provisoirement, et qu'il soit tenu d'en donn<T connaissance à l'Assemblée.

M. taoadet. Ce n'est pas parce que nous avons à la tête de nos armées le maréchal Hochambeau, le maréchal Luckner et M. Lafayette, qu'il faut donner à ces généraux le droit de faire des règlements qui, dans certains cas, pourront prononcer la peine de mort. Je ne vois dans un pareil langage, et je ne crains pas de le dire à l'homme libre: je ne vois dans un pareil langage

3ue le langage de l'esclavage. {Quelqtws applauissements dans IWssemblée et dans tes tribunes.)

J'abanbonne au mépris qu'elles méritent les déclamations de M.. Uumolard. J'essaierai de parler un langage qui vous convienne, celui de la raison. Il est de tous les temps.

Il est de principe que la peine doit être proportionnée au plus ou moins de mal, au plus ou moins de danger pour la société, qui résulte d'un délit. Il peut se présenter à la guerre plusieurs cîis où la contravention d un règlement, quoiqu'elle soit un délit léger en apparence, intéresse essentiellement la sûreté de l'armée, et par conséquent la sôreté générale de l'Etat; d'où il suit que la peine de mort devient d'une application très fremiente dans les armées. La question se réduit donc à celle-ci : L'Assemblée nationale, qui seule, sans contredit, doit faire la loi, peut-elle [)révoir tous les cas de contravention qui peuvcMit intéresser le salut de l'armée entière? Si elle peut les prévoir, si elle peut les déterminer, il faut s'en tenir rigoureusement au princi|)e que la loi doit être faite par les seuls représentants du peuple. Mais, s'il lui est im* possible (le prévoir les différentes circonstances où peut se trouver une armée, les ordres qu'un Rénéral est dans le cas de donner, l'importance de ces ordres et le plus ou moins de gravité

au'acquiérent les contraventions par la nature es circonstances; si, dis-je, il lui est impossible de prévoir tous les cas, de nuancer d'avance les différents délits, il lui est, par cela même, physiquement impossible de ne pas laisser au général le pouvoir de faire les différents règlements que peuvent exiger les circonstances. Je crois qu'il suffit de poser ainsi la question pour que tous les bons esprits, même ceux qui sont les plus attachés aux principes, ne se réunissent

LASsemoieo uaiiouaio legisiaiivo.j AUiitiivjiS l'AllLEMLATAIIŒS. [\t mai 179i.J .

pas pour voter en faveur de l'article qui est proposé par le comité inililaire.

Maisje vais l'éclaircir encore par un exemple. Je suppose qu'un générai d'armée ait commandé à un corps de trounes de se tenir ventre à terre dans une embuscade, croyez-vous que le soldat oui se niontreraitàl'ennemielqui compromettrait 1 armée entière, n'aurait pas mérité la peine de mort? Et bien, il est mille cas semblables où l'armée serait compromise, si le général n'avait le droit de faire des règlements de circonstances d'une grande sévérité, pour donner à ses ordres toute la force nécessaire. Sous ce rai>port, j'appuie le projet de décret qui vous est présenté.

Je ne crois pas qu'il faille adopter l'amendement de M. Delacroix, parce que la plupart des règlements dont il s'agit ne sont que des règlements de circonstances pour Tordre d'une marche, pour la manière de défendre un poste, etc., doù il est évident qu'ils ne peuvent être soumis à la ratification du Corps législatif. U serait peut-être plus conforme aux principes de demander aux militaires de cette Assemblée s'ils jugent que cet amendement peut être adopté sans inconvénients. (Applaudissements,)

M. Mnthiea Daiuat», rapporteur. Je demande que la discussion soit fermée et la question préalable sur l'amendement de M. Delacroix.

(L'xVssemblée ferme la discussion et décrète ou il y a pas lieu à délibérer sur l'amendement de M. Delacroix.)

M. Ijemonley. Dans la première partie de rarticle je demande qu'au lieu des mots : elles appliqueront^ on mette : Lfs cours martiales et les irilfunaux de police correctionnelle militaire ajipliqueront.

M. Malhlea Dumas, rapporteur. J^adopte.

M. Lemontey. En second lieu, Messieurs, j'observe que le tribunal de police correctionnelle militaire est une institution nouvelle. Je demande que l'article soit divisé en deux parties et que la deuxième partie prononce que les jugements de police correctionnelle militaire ne seront sujets ni à l'appel ni à la cassation.

M. Hérault de Kéclic[!c9. J'appuie la proposition de M. Leniontey, niais je crois que cet amendement trouvera sa pi.iceiors de la discussion du titre 111. Je demande donc la radiation de la partie de l'article relative au recours au tribunal de cassation qui serait renvovée au titre m.

(L*Âssemblée, conformément à la motion de M. Hérault de Sécbellcs, adopte la première partie de l'article 4 et renvoie la seconde partie au titre 111.)

Suit la teneur de l'article 4 :

Art. 4.

• A l'armée, les cours martiales et les tribunaux de police correctionnelle militaire appliaueront aux délits militaires les peines énoncées ao8 le Gode pénal militaire, ainsi que dans les règleiients que les généraux et commandants en chef sont autorisés à faire par l'article U de la loi du 19 octobre. Les cours martiales et les tribunaux de police correctionnelle militaire appliqueront aux délits civils les peines énoncées dans les lois pénales ordinaires.

H. le Président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

l-« Série. T. XUU.

M. Kniiiiid, ministre de Viyiterieur, s'exprime ainsi 0) '

Monsieur le Président et Messieurs,

Des trames dangereuses, des intrigues sourdes agitent la capitale : un grand nombre d'inconnus y aflluent en ce moment : il b'y fait des rassemblements nocturnes, qui paraissent être le point central de mouvements extérieurs, et dont il pourrait résulter une explosion subite, dangereuse à la liberté.

Je suis loin, Messieurs, de vouloir inspirer des craintes à l'Assemblée par de fausses alarmes; mais je dois lui rappeler ce que je lui ai déjà dit en lui mettant sous les yeux une lettre du maire de Paris, que les dangers y augmentent et que la cause princi|)ale en est dans le déCaut de moyens de la police municipale.

Je crois devoir observer à l'Assemblée qu'il existe dans la capitale un foyer d'intrigues et des intelligences secrètes de nos ennemis intérieurs avec nos ennemis extérieurs ; que les circonstances actuelles, qui donnent une violente commotion à tout l'kmpire, nécessitent de

Sroniptes mesures qui rétablissent la sécurité ans Paris et préviennent les maux qu'on nous prépare.

Sans doute, l'Assemblée nationale les trouvera dans sa sajjesse et les résoudra dans son activité. Je la Conjure de vouloir bien s'occu|)er, très promptement, de cet objet pressant.

Un membre : Je convertis en motion la (>roposition du ministre et j'en demande le renvoi à la commission des Douze (pii sera chargée d'en faire le rapport à la séance du soir.

M. Foissey. C'est au maire de Paris lui-même à pourvoir à la tranquillité de la ville. 11 a tous les moyens nécessaires pour y maifitenir l'ordre et la sûreté, pour éclairer la conduite des gens suspects; il est vraiment étran^^'o qu'un ministre vienne nous communiquer des inquiétudes, qu'il nous parle de sa correspondance avec les cnefs de l'administration; et que ceux-ci ne trouvent encore aucun moyen de prévoir les désordres qui peu\ent survenir. Je demande l'ordre du jour.

M. Ciiiadet. Il y a déjà longtemps qu'on connaît les intentions de tous les malveillanls ([ui se réunissent dans Paris. 11 v a déjàloniitemps qu'on soujKjonne leurs intelligences avec les ennemis du dehors. Déjà M. le maire de Paris a appelé votre sollicitude et votre attention sur cet objet important. Sa lettre, accompagnée d'un mémoire du ministre de l'intérieur, a été renvoyée au comité de législation. Je demande que le comité des Douze et le comité de surveillance soient réunis à l'une des sections des ra|)ports du comité de législation, pour vous présenter, dans la séance de demain matin, un projet de décret à cet égard; et je me permettrai d indiquer deux mesures qu'il ne sera peut-être pas inutile que l'on connaisse, du moins à l'avance, par la voie de l'impression, dans le cas où vos comités ne pourraient pas vous faire demain le rapport. L'une de ces mesures, c'est le recensement générai de tou.^* les habitants de la ville de Paris. La seconde est que tous les étrangers qui se trouvent maintenant habiter la ville de Paris, et qui y sont arrivés depuis la loi sur les passeports, soient tenus de représenter les |)aRse-

(1) Arehive$%ationalt%» Carton G 148. feuille o* 241.

274 [Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [H mai 1792.]

ports qu'ils ont dû prendre dans leurs municipalités. 11 arrivera peut-être que les quatre mots Sue je dis ici purgeront la ville de Paris, avant emain, de plus de t),UOO étrangers qui y sont sans passeports. (ApidaudissemenU.)

M. Couturier. Je demande que TAssemblée prenne en considération les mesures proposées par le ministre de l'intérieur.

Plusieurs membres : il n'en a point proposé.

M. Couturier. Messieurs, les mesures à prendre gonttrès urgentes. Voici ce qui mVst arrivé hier soir dans le Palais-Royal. Je revenais de diner à 5 heures du soir. Je fus racolé, au milieu du jardin, par un homme vêtu comme un loup, qui prétendait que je l'avais coudoyé en passant sous les arcades où je n'avais pas mis le pied. 11 croyait trouver en moi quelqu*un avec qui il pourrait élever une rixe.

Plusieurs membres : Rail ! bah !

M. Dubois-de-llelief^ardc. J'ai vu 2 citoyens d'Arles qui mont assuré que tous les contrerévolutionnaires qui étaient dans cette ville, sont actuellement à Pari:?.

M. Léonard llobiu. La municipalité prend, dans ce moment-ci, les mesures nécessaires pour assurer la police de Paris; les 48 sections sont assemblées, et je suis assez étonné qu'avant le résultat des délibérations de ce soir, M. le maire de Paris pro|)ose des mesures. L'objet est pressant; vous ne pouvez attendre le rapport de vos comités. 11 faut des mesures plus promptes. M. Guadet vous les a indiquées. J'appuie ses propositions, et je crois que l'Assemblée nationale doit les décréter sur-le-champ. Je demande que le ministre de l'intérieur soit tenu d'enjoindre à la municipalité de faire procéder le ()lus promptement au recensement des habitants de la ville de Paris.

M. Uanire. Le comité de surveillance a reçu 150 lettres, qui lui ont été adressées par les ofticiers municipaux des diverses municipalités de l'Empire, toutes annoncent que les prêtres non sermenlés, se rendt^nt actuellement en foule à Paris; qu avant de partir, ils ont annoncé aux patriotes des villes qu'ils ont quittées, qu'ils venaient à Paris pour un grand coup. {Murmures.) Ainsi, Messieurs, le plus granu nombre des étrangers actuellement à l^ris, est com[)os(' de prêtres non sermenlés. (Murmures,) J'observe

gu'ils sont les ennemis les plus acharnés de la évolution. Je demande dune qu'on ouvre la discussion sur les mesures à prendre contre les prêtres rêfractaires, et que le décret suit rendu séance tenante.

M. Mayerne. M. le ministre de Tintérieur vient de vous dire qu'il a des inquiétudes sur la situation actuelle de Paris. Certainement il a la surveillance di^ la nulice. Il a dû s'en occu|)er. 11 a déjà <in ado[)ter ties mesures pour l'exercer. 11 serait donc fort intéressant, avant de fermer la discussion, qu'il voulût bien nous propuser les mesures qu'il croit les plus convenaldes, et celles qu'il a déjà prises. Je fais la motion que M. le ministre soit prié, par M. le Président, de vouloir bien s'expliquer sur tous ces objets; nous donner lecture de lu lettre de M. Pétion, et pourquoi les 48 sections de Paris sont assemblées.

Plusieurs membres :La discussion fermée!

(L'Assemblée ferme la discussion.)

Plusieun membres demandent que rÂssemblée

par M. Guadet et relatives l'une au recensement des habitants de Paris, l'autre à la présentation des passeports.

D'autres membres demandent que le ministre de l'intérieur soit entendu.

D'autres membres insistent pour le renvoi au *'^ ^ '' ' ' ' adjoints le

sections des

comité des Douze auquel seraient adjoints le comité de surveillance etrunedes2secti

rapports du comité de législation.

D*autres membres réclament la priorité pour cette dernière motion.

(L'Assemblée accorde la priorité à cette motion et décrète, en conséquence, le renvoi de la proposition du ministre (le l'intérieur aux comités des Douze et de surveillance auxquels serait adjointe une des 2 sections des rapports du comité de législation, pour en faire le rapport lundi.)

M. Roland, ministre de l'intérieur^ s'exprime ainsi (1) :

Monsieur le Président, Messieurs, les archives de la ci -devant noblesse de France étaient placées aux (rrands-Augustins.

Le local qu'ils occupaient, ayant été donné pour des objets utiles, on m'a proposé de les porter a la Bibliothèque nationale.

11 m'a paru qu'on y destinait, pour ce simple dép(^t, un établissement plus considérable que ne le comportent les principes constitutionnels : que ce n'était en quelque sorte insulter aux connaissances humaines, et à la fois éterniser les emblèmes de la vanité et de l'orgueil, que de lui donner une telle importance; et j'ai suspendu toutes dispositions à cet égard.

Je représente à l'Assemblée nationale que cette collection renfermant une immensité d'objets, qu'il est utile et peut être dangereux de conserver, elle jugera peut-être convenable de nommer des commissaires, pour faire le choix des objets qui doivent être conservés ou détruits, et la réduire ainsi à ce qu'elle doit être de nos jours et àl'esprice qu'un tel dépôt doit occuper.

M. YinreiiN-Planollut. Je demande que tous les titres de la ci-devant noblesse, autres nue Ci'ux de propriété, soient distraits des Grands- AuL'ustins [)ar les soins de la municipalité de Paris et renvoyés à la caisse de Textraordinaire [)our y être brûlés comme les assignats annulés. {App/audiasements.}

Plusieurs membres : Aux voix l'urgence!

«.L'Assemblée décrète l'urgence.)

M. IlehaiiMsy-llobeeourt. Je demande qu'il soit fait un inventaire de ce qui devra être brùlé. Il peut y avoir [)arini ces papiers des monuments précieux nour les sciences, pour les arts et surtout pour l'histoire. Je ne vois rien d'ailleurs de fort urgent dans la motion de M. Vincens. Je demanJe le renvoi au comité d'instruction publique du mémoire lu par le ministre, ainsi que de toutes les propositions qui ont été faites, imur présenter ses vues sur ceux des titres qu'il faut conserver ou anéantir et sur le mode (le distraction.

M. UelacroK. Conserver tous ces titres, c'est perpétuer l'espoir des contre-révolution* naires. Je demande qu'on les brille et qu'on en fasse autant dans tout le royaume.

M. Woy»lB de tiartempe. Je demande la

parole.

riuëieuTë memoreë ueuiauuviii que i asdciiiuicc

i*occupe 8ur-le-champ des 2 mesures proposées J (i) Archives nationales : Carton G 148, fauUto ■• UL

[AiMmbU» naiioMle législative.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [IS mai ITM.]

Vn membre : Je demande que M. Voysin soit enlendu, parce qu'il a des lilres qui sout encore tout neufs.

M. Malot. 11 y a beaucoup de pièces, dans ces monumentH de i'orpueil, qui coiilieunent lies faits essentiels à l'histoire. Je demande que le choix en soit fait par des commissaires nommés & cet etTet.

Pfmieun menbrei : La discuasioQ fermée!

(L'ABsemblée ferme la discussion.)

PluiieaTS membres : Le renvoi au comité!

D'autres membres ; La question préalable sur le renvoi !

{L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur le renvoi au comité.)

M. Vinc«ns-PI>D«hal. Voici la rédaction que je propose:

« 1*8 papiers déposés ans Augustins de Paris, appartenant ci-devant aux ordres de chevalerie et à la noblesse de Krance, seront brûlés par le département de Paris, aprt^s qu'il en aura été distrait sous sa surveillance, parla municipalité

de Paris, et conformémunt au décretdu

les titres de propriétés, tant nationales que particulières. >

Platieurs voix : Et les monuments de l'histoire î

H. LcBiAnlcr- -I^ demande que l'on décrète le principe et que l'on renvoie la rédaction au comité.

M. Herlel. Je demande qu'à ces mots r litres de propriétés tant nalionah's que particulières, on ajoute encore ceux-ci : et les litres qai peuvent concerner les sciences et les arts.

<L'A8semblée adopte, sauf rédaction, l'article de M. Vincens-Plauchul avec l'amendement de H. Sierkt.)

M. Dbcoh. Je demande que la même opération soit faite dans tous les déparlenienls du rovaume, car les titres de noblesse étant une monnaie qui n'a de valeur nulle part, nous a*-. devons pas risquer de les laisser mettre en circulation. (Marmvres et apptaitdissemenlt.)

Un membre :1e demande la question préalable 8ur cet amendement. Ce serait un moyen d'égarer le peuple et de l'inviter à porter la torcbe dans les dépôts publics.

U. Herl«t. La proposition de M. Ducos est bien la conséquence du principe que vous venez de décréter. Mais SI. Uucos ifinore, sans doute, qu'en outre d'un décret, les scellés sont apposés sur les papiers de toutes les chambres des comptes. Je ne crois donc pas que vous imissiez dauB ce moment-ci adopter celte proposition, dont je suis bien d'avis, avant d'avoir entendu le rapport qui doit vous être fait sur la levée de ces scellés; je demande l'ajournement.

(L'Assemblée ajourne la proposition de M. Ducoa.)

Suit le teste définitif du décret rendu :

■ L'Assemblée nationale, considérant qu'il «'agit de déterminer un local où seront déposés les titres qui l'ont éié jusqu'à présent ilans les bAtiments du couvent des ci-devant Grands- Augustîns, et qu'il importe de réduire le dépôt de ces titres à ce qu'il doit être de nos jours et à l'espace qu'un tel dépOt doit occuper, décrète qu'il y a urgence.

l'argeDce, dtoite que les papiers déposés aux

Augustins. appartenant ci-devant aux ordres de clievaleric et a !u noblesse, seront brûlés sous les onlres du département de Paris, après qu'il aura été distrait, sous sa surveillance, par la municipalité et la commission des savants, les titres de propriétés, tant nationales que parti culir'rcs, et les pièces qui pourraient intéresser les Bciencf.s et les arts. »

M. ttoland, ministre de l'intérieur. Je crois devoir encore rappeler à l'Assemblée que la continuation des troubles religieux sollicite de sa sagesse les mesures les plus promptes.

htiuiears membres : Le rapport est ajourné k demain !

Un membre : Je demande l'ordre du jour motivé sur ce que la discussion du projet de décret Présenté par la commission des Douze est à ordre du jour de demaiiil

(L'Assemblée passe à l'ordre du jour, ainsi motivé).

(L'Assemblée reprend la discussiort du projet de décret des comités militaire, de législation et diplomiilique réunis, sur la forme den jugements militaires en campagne et la police coriectionnelle de l'armée (1).

M. Mathieu Dniims, rapporteur, donne lecture des articles l, 2, 3, 4 et 5 du titre 11, qui sont successivement mis aux voix et décrétés dans les termes suivants .-

• (kinformément à ce qui est prescrit par l'article 7 de la loi du 29 octobre 1790, il sera établi, dans cbaque année, le nombre de cours martiales que le général d'armée aura jugé né-

Art. 2.

■ La juridiction de chacune des cours martiales établies dans la même armée, s'étendra dans Iç royaume et hors du royaume, sur tous les militaires atlacbes à cette armée, et sur toutes les personnes attachées à son service ou qui la suivent.

Art. 3.

" Le siège habituel de chacune de ces cours sera déterminé par le ^'énéral, en sorte que. de chacun des points qu'occupera l'armée, ou jiuisse promjilement recourir à I une d'elles; cependant il sera libre au grand juge d'ordonner le transport de la cour maniale hors du lieu où elle siè^ie habiluelleme'it, toutes les fois que celte mesure pourra contribuer k la sûreté des prisonniers, à la prompte exécution des affaires, ou pour toute autre considération importante.

< Les cours martiales à l'armée pourront tenir leurs séances partout, et même en plein air.

[Ai»%nAÀit aatiozAle légiïUtiTe.] AKCU1\ ES i'AKLEML.MAlRES. ;iS mai 179â.]

par la clameur publique, ou de toute autre manière.

Art. 5.

« La formation du tableau des jurés, établis par la loi du z'j octobre ITv^j, ne sera pas obligatoire â Tarmée.

c Le service de ces •.' jur*:» sera rempli alternative ment par tous les individus qui conip'> sent ou ïUivent iesarniées, sans qu'aucune raison puisse les en dispenser, de quelque arme, de quelque î/rade, *lt quelque proies^ion qu'ils s'iieni, soil qu'ils servent en corps ou par tiétacbement, ou m^'^me hors de lis ne.

On sera appelé, pour le service des jurés, par le commandant militaire de la division, lorsqu'il

ront soumis, â cet égard, à un tour de service, et en suivant Tordre des colonnes.

« Lorsqu'il y aura ? réjfiments dans le lieu de la convocation, il sera nommé des jurés sur la lotalilé de ces 2 régiments; lorsqu'il y en aura :î, il en sera de même jusque» et compris le nombre de i ré^fiments, nombre auquel on s'arrêtera, quel que soit celui des troupes comprises dans la même division-, mais quand les S premiers réL'iments auront satisfait â cette obligation, on recommencera à nommer des jurés dans les régiments qui suivront.

« Les ofliiiers des états-majors des armées, les officiers et sous-ofliciers pris dans les détachements envoyés aux armées, quelle que soit leur arme, seront, dans toute circonstance, nommés par roflicier qui se trouvera commander, en les prenant chacun â leur tour dans la colonne de leur (.'rade.

" Nul ne sera appelé pour les jurés, s'il n'a les qualités requis s par l'article VJ de la loi du 20 octobre 1700.

M. .Halhlcii DamaM, rapporteur, donne lecture de l'urlicle (> qui est ainsi conr;u .-

Art. 0.

• Lorsque les prévenus seront militaires, quels

auc soient leur nombre et leur {jrade, le jure 'accusation sera formé par des militaires, à raison d'un par chacune des 7 premières colonnes, et de 2 du ;:rade du prévenu.

"Lorsque les prévenusserontdespersonnesatlachées au service de 1 armée, .)u étant à sa suite, quelque soit leur nonibre, h: juré d'accusation sera composé de D personnes, à raison d'une par chacune des 7 colonnes militaires, et de 2, prises à tour de rôle parmi les personnes de la même condition que l'accusé; il en sera de même lorsque, dans le nombre des |)ré venus, il y aura des militaires, des persrmnes non militaires; dans tous les cas la majorité absolue entre les jurés d'accusation fixera leur détermination, ainsi qu'il est prescrit par l'article 'il de la loi du 20 octobre 17^0. »

Un membre demande, par amendement, qu'au mot condition soit bubstitué le mot état,

(L'Assemblée adopte l'article G avec l'amendement.)

M. Mathieu Damaii, rapporteur, donne lecture de l'article 7, qui est ainsi convu :

• Art. 7. Lorsque les accusés seront militaires,

q-f.l que S':,it leur nombre et leur grafe. \r y^ré Ce jugement "sera formé d'aprrs i'ûn.:.::' iZ de lalii du 2v« octobre. Lorsque les -..-•« se.'ont des personnes attachées au âcrv.ic ►je i'arn.ée, ou triant â sa suite, quel que ? .: .v-r nombre, il sera pr':sentv, pjur le jure o^ /-e'ement, 2!f mihtaires, à rais-jn de 4 jiir .iîfie colonne, et > perjonnes prises à ti-jr d-r :r*e, parmi celles aiiachées au service deTs::!^. :a éîant â sa suite ; ce qui d^nne le ncmire •:?: /ô, qui, au moyen des récusations, se re-ii:;; â :^, dont 2 de lacjndition de 1 accusé, alla::, très à iarmve. Il e:i sera de niû-me lorsque, :a:*s le nombre des ace j ses. quel qu'il s.'it. il y aura *les militaires et des personnes non î::ili";aires. Dans tous les cas, les récusations seront ; r.;i->sé»rs sur chacuîie des 5e[..t colonnes, i>:'ur les

les récusations seront proposées alternaiive.'iieal par chacun deux, à commencer par ie plus Jeune, ain^i qu'il est prescrit par la deuxième partie de l'article 20 de la loi d uctL^bre 17>J. ■

Un membre demande, par amendement, qu'au mot condition soit substitué le mot état.

L'Assemblée adopte l'article 7 avec Tameademen t. •

M. Mathieu Damas, rapporteur, donne lecture de l'article 1" du litre 111, qui est mis aux voix et décrété dans les termes suivants :

TITIΠ111.

Des juges de paix et de la police correctionnelle

militaire.

« Art. 1" Les commissaires-auditeurs qui» dans les cours martiales, resteront toujours char^'és de la poursuite de to:js les délits militaires, rem i)li ront encore, dans les camps et armées, les fonctions de juges de paix, envers les ^'ens de guerre et autres attachés à leur service, ou qui sont â leur suite. »

M. .Mathieu llumaH, rapporteur, donne kcture de rarticle 2, qui est ainsi coni;u :

« Art. 2. Ils jn^'eroni toutes les contestations qui pourront naiire, d'après les principes de la police correct ionni'lle civile. Ils jugeront aussi tous les délits qui n'emporteront [)as la peine de la privation de la vie, et de l'état «les personnes. Ils seront, en conséquence, assistés, dans leurs ju;:enients, par deux cominissaires ordinaires des guerres, et, à leur défaut, par les ileux capitaines, qui, sur l'état de service, se trouveront être rentrés les derniers au camp. »

M. I^emontey. Je demande qu'il soit ajouté à l'article :

" Los ju<zements de police correctionnelle militaire, non plus que ceux des cours martiales, ne seront sujets ni à l'appel, ni â la cassation. »

< L'Assemblée adopte l'article 2 avec Tamendement de M. Leinontey.)

M. .Hnihion Humai», rapporteur j donne lecture des articles 3 et 4, qui sont successivement mis aux voix et décrètes dans les termes suivants :

f Art. 3. Les généraux d'armée, dans lei règlements que la loi les autorise à proclamer pendant la durée de la guerre, y classeront tout

AssombEée nitioualo législoliïc] ARCHIVES PARLEME\TAlltES. [12 d

les objets qui doivent ôtre soumis !i ia police correciionnelle, et jugés par les coinuiissaifusauditcurs.

" Art. 4. Le pouvoir exécutif fera publier une instruction détailiée, tant sur le service des courj martiales, que sur le tribunal de police correct iounelle militaire dans les armées. Ce règlement, uniquement relatif au service en campagne, devra être conforme aux bases établies par le présent décret, et aux lois antérieures, tant sur la compétence des tribunaux nilitain-s que dans le Code pénal, pour tout ce qui ne se trouve pas expressément abrogé. "

Suit le texte déitnitif du décret rendu ;

• L'Assemblée nationale, considérant que la désobéissance aux ordres des généraux et l'însubordination doivent être réprimées avec d'autant p1li.s de sévérité que l'inlamie et la Idclicté de tels délits compromettent rhonneur national, la gloire des vrais soldais de la liberté et le Buccés de leurs armes ; considérant que la première marque de sati.^ l'action que la nation doit donner aux soldats lîdëles, c'est la prompte punition des infractions de la loi ; voulant remplir le vœu de la nation et donner au chef suprême de l'armée tous les moyens de la préserver des séductions et des déSânces qui compromettent le sort de l'Empire ;

• Considérant cependant que tes bases de l'égalité et de la liberté individuelle doivent être soigneusement conservés dans toutes les institutions et gue les lois ont d'autant plus de force ({u'elles tiennent de plus près à ces principes inviolables : délibérant sur la proposition du ministre de la guerre, converlie en motion par un de ses membres, relativement à la tenue des cours martiales et a la forme des jugements militaires en campagne; après avoir entendu le rapport de ses comilés militaire, diplomatique et de la législation, réunis, décrète qu'il y a Dfgence.

• L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit :

Det tribunaux militaiTes à l'armée.

Art. 1".

■ Tous délits militaires ou communs, commis i l'armée pendant la guerre par les individus qui la composent, sans dislincUon de grade, de métier ou de profession, seront jugés par des cours martiales, ou par la police correctionnelle militaire, suivant la gravité du délit, coafORDément aux dispositions suivantes.

■ Tout prévenu d'un délit militaire, ou d'un délit commun, dont la peine, s'il est trouvé coupable par le juré, doit être la privation de la TJe ou de son état, sera traduit devant la cour martiale.

Art. 3.

■ Tout prévenu d'un délit ou d'una faute excédant celles de pure discipline, dont la connaissance est réservée par les lois militaires au conseil de discipline, et dont la punition ne derra être ni la privation de la vie ni celle de ■OD état, sera traduit devant le tribunal de police correctionnelle militaire.

Art. -i.

" A l'armée, les cours martiales et les tribunaux de police correctionnelle militaire appliqueront aux délits militaires, les peines énoncées dans leCode pénal militaire, ainsi que dans les rèf-'lemenis que les généraux et commandants en chef so[it autorisés à faire par l'article 11 de la loi du t'J octobre; les cours martiales et les tribunaux de police correctionnelle militaire appliqueront aux délits civils les peines énoncées dans les lois pénales ordinaires.

Det court marliaUi.

Art. 1",

" Conformément à ce qui est prescrit par l'article 7 de la loi du ?9 octobre 171(0, il sera établi dans chaque armée, le nombre des cours martiales que le général d'armée aura jugé nécessaire.

royaume et hors du royaume, sur tous les militaires attachés à cette armée, et sur toutes les personnes attachées à son service, ou qui la

suivent.

Art. 3.

" Le siège habituel de chacune de ces cours sera déterminé par le général; en sorte que de chacun des points qu'occupera l'armée, on puisse promplement recourir à l'une d'elles. Cependant il sera libre au grand juge d'ordonner le transport de la cour martiale hors du lieu où elle siège habituellement, toutes les fois que cette mesure pourra contribuer à la silrele des prisonniers, a la prompte expédition des affaires, ou pour toute autre considération importante.

" Les cours martiales à l'armée pourront tenir leurs séances partout, et mémo en plein

Art. k.

« Les prévenus de délits qui devront être jugés par les cours martiales, seront traduits devant la plus prochaine, sur ia plainte du commissaire- auditeur qui en aura le plus tôt été averti, soit par une dénonciation expresse, ou par la clameur publique, ou de toute autre manière.

Art. 5.

• La formation du tableau des jurés, établie par la loi du 29 octobre 1790, ne sera pas obligatoire à l'armée.

■ Le service de ces 2 jurés sera rempu alternativement par tous les individus qui composent ou suivent les armées, sans qu'aucune raison puisse les en dispenser, de quelque arme, de quelque grade, de quelque profession qu'il* soient, soit qu'ils servent en corps ou par détachement, ou même bors de ligne.

278 [Auembice nationals l«eialalive.| ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Il mmi 11».]

" On sera appelé pour ie service des jurés par le cominandant militaire de la divii^ion. Lors-

Su'il n'y aura ((u'un régiment dans le lieu où !g 2 juréa doivent être convoqués, le régiment fournira les jurés nécessaires, en prenant les plus anciens odiciers, sous-ofliciers et soldats qui seront soumis, à cet égard, k un tour de service, et ea suivant l'ordre des colonnes.

■ Lorsqu'il y aura 2 régiments dan:i le lieu de la convocation, il sera nommé des jurés sur la totalité des deux régiments. Lorsqu'il y en aura 3, il en sera de même, jusques et y compris lo nombre de 4 régiments : nombre auquel on s'arrêtera quel que soit celui des troupes comprises dans la même division ; mais quand les 4 premiers régiments auront satisfait à celte oDli^ation, on recommencera k nommer des jurés dans les régiments qui suivront.

« Les officiers des états-majors des armées, les ofliciera et sousofllciers, pris dans les détachements envoyés au.*: armées, quelle que soit leur arme, seront, dans toutes circonstances, nommés par l'oflicier qui se trouvera commander, en les prenant chacun k leur tour dans la colonne de leur grade.

■ Kul ne sera appelé par les Jurés, s'il n'a les qualités requises par 1 article 19 de la loi du 29 octobre 17a0.

■ Lorsque les prévenus seront militaires, quels que soient leur numbre et leur grade, le

Îurë d'accusation sera formé par des militaires, 1 raison d'un par chacune des 7 premières colonnes, et de 2 du grade du prévenu. Lorsque les prévenus seront des personnes attachées au service de l'année ou étant à sa suite, quel que soit leur nombre, le juré d'accusation sera composé de fl personnes à raison d'une par chacune des 7 colonnes militaires, et de Z pri.scs à tour de rôle parmi les personiies du mâme élat que l'accusé. 11 en sera de nii>n)e, lorsque, dans le nombre des prévenus, il y aura des militaires et des personnes non militaires. Dans tous les cas, la majorité absolue entre tous les jurés d'accusation n.\era leur détermination, ainsi qu'il est prescrit par l'article 41 de la loi du 29 octobre 1/90.

Art. 7.

■ Lorsque les accusés seront militaires, quels

aue soient leur nombre et leur erade, le iuré e jugiment sera formé d'après l'article 2:1 du la loi du 20 octobre. Lorsque les accusés seront des pcrsojines attachées au service de l'armée ou étant à sa suite, quel que soit leur nombre, il sera présenté pour le juré du jugement 28 militaires k rai.ton de 4 par colonne et 8 personnes prises à tour de rôle, parnii celles attachées au service de l'armée ou étant i sa suite ; ce qui donne le nombre de 36 qui, au moyeu nés récusations, se niduit à 9, dont 2 de l'état de l'accusé, altacliées à l'armée, il on sera de même lorsque dans le nombre des accusés, quel qu'il soit, il y aura des militaires et des personnes non militaires. Dans tous les cas, les réiusalions seront proposées sur chacune des 7 colonnes, pour les réduire succGBsivemcnt au quart, conformément k ce qui est prescrit par l'article 24 de la loi du 29 octobre 1790 ; et s'il j a pluiieufs accusés,

les récusations seront proposées alternativement par chacun d'eux, à commencer par le plus jeune, ainsi qu'il est prescrit par l'article 2o de la loi d'octobre 17'J0. "

Art. 1".

« Les commissaires-auditeurs, qui, dans les cours martiales, resteront toujours chargés de la poursuite de tous les délits militaires, rem-

{iliront encore, dans les camps et armées, les onctions de juges de paix envers les gens de guerre et autres attachés k leur service, ou qui sont à leur suite.

Art. 2.

« Ils jugeront toutes les contestations qui pourront naître, d'après les principes de la police correctionnelle civile; ils jugeront aussi tous les délits qui n'emporteront pas la peine de la privation de la vie et de l'état des personnes; ils seront, en conséquence, assistésdans leurs jugements , par 2 commissaires ordinaires des guerres, et k leur défaut, par les deux capitaines qui, sur l'état de service, se trouveront être rentrés les derniers au camp.

• Les jugements des tribunaux de police correctionnelle militaire, non plus que ceux des cours martiales, ne seront sujets, ni à l'appel, ni à la cassation.

Art. 4.

* Les généraux d'armée, dans les réglementa

3UC la loi les autorise à proclamer pendant ïu. urée de la guerre, y classeront tous les objets qui doivent être soumis à la police correctionnelle et jugés par les commissaires-auditeurs.

Art. f..

« Le pouvoir exécutif fera publier une instruclion détaillée, tant sur le service des cours martiales que sur le tribunal de police correctionnelle militaire dans les armées. Ce règlement, uniquement relatif au service en campagne, devra être conforme aux bases établies par le présent décret et aux lois antérieures, tant sur la compétence des tribunaux mililaîrcs, que dans le Code pénal, pour tout ce qui ne se trouve pas expressément abrogé. >

.M. Cnrnol-Feulcina, le jeune, au nom dm comité mitil'iin; fait un rapport et présente un projet df décret (I) ïur la garde du roi; il s'exprime ainsi :

Messieurs, les événements qui se sont passés dans le jardin des Tuilerii^s les 2:i et 2) du mois dernier, et qui vous ont été dénoncés ie 'ii par un membre de celle Assemblée i2). ont attiré votre plus sérieuse attention ; votre sollicitude i cet

moiioa de M. KumidI.

[Assemblée oationalo législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 mai 1792.]

égard s'est développée en raison de la nature de Taffaire qui y a donné lieu, et de riinportance que vous saviez qu'y attachait un plus grand nombre de citoyens : vous avez chargé votre comité militaire de vous en faire incessamment le rapport; et de vous présenter les moyens de prévenir parla suite tousévénements decé genre, qui ne sont propres qu'à faire naître et à augmenter les défiances, à a<>:iter les esprits, si prompts et si faciles à enflammer aujourd'hui, et à empocher le retour de la paix et de la tranquillité intérieure, si ardenmient désirées par tous les vrais amis de la Constitution et de la liberté.

Votre comité, Messieurs, pour répondre à vos vues, s'est empressé de prendre tous les renseignements nécessaires pour se mettre à même de vous développer la série des faits qu'il vous importe essentiellement de connaître, et les causes de toutes espèces qui les ont successivement amenés. Ce n'est qu'en remontant ainsi à la source du mal, qu'il a cru pouvoir vous proposer un remède certain : car, il ne [)cut vous le dissimuler, c'est du défaut de lois positives qu'est né le désordre qui vous a été dénoncé; désordre qui, tôt ou tard, se renouvellerait peut-être encore avec des symptômes plus alarmants, si vous fermiez les yeux sur le vide de la partie de notre législation qui est relati\e à la garde du roi.

Avant rétablissement de la garde soldée, les gardes nationales et suisses montaient seules la garde, tant dans l'inlérieur qu'à l'extérieur du château, et dans le jardin des Tuileries. Le département de la police avait confié alors à 11. Saulteau, comme commissaire de ce département, le pouvoir de requérir la garde au roi toutes les fois qu'il le jugerait nécessaire; et c'est en vertu de ces réquisitions qu'elle faisait des patrouilles, ainsi que tout autre service extraordinaire.

Lors de l'établissement de la garde constitutionnrlle du roi, au mois de février dernier, après quelques légères difficultés, les postes furent fixés entre la garde nationale et la garde du roi, de manière a se trouver, presque partout, faisant ensemble le même service, et habitant les mêmes salles et les mêmes corps de garde.

La garde nationale, cependant, ne devant plus servir que de garde d'honneur, parut douter un moment si elle pouvait encore être requise pour faire des patrouilles, et si ce service ne devait pas être exclusivement exigé de la garde soldée; cependant, sur l'observation qu'elle fit qu'une gante d'honneur, quelle qu'elle fût, devait regarder comme son premier devoir celui de veiller à la sûreté de la personne à la garde de laquelle elle était proposée, elle crut ne pouvoir se refuser à ce genre de service, et il fut convenu verbalement, entre elle et la garde du roi, que lespatrouilles se feraient en commun, mais

3ue Tofucier des caries nationales les commaneralt toujours. La même convention eut lieu, bientôt après, avec les cardes suisses, sous les mêmes conditions. Quelque extraordinaire que puisse paraître une pareille agrégation à ceux

S ai ont mûrement examiné l'organisation constutionnelle de ces différents corps, Ton ne peut se dissimuler que, d'après le silence de la loi sur le service à flxer à chacun d'eux dans leurs fonctions habituelles auprès du roi, ils n'aient adopté on parti provisoire, très propre à maintenir eotreeux une bonne et constante harmonie, ptrti qu'on ne peut supposer leur avoir été dicté

que par l'amour de l'ordre et de la Constitution; car il serait trop pénible de suppoî^er, et que les conquérants de la liberté aient voulu ^e coaliser pour la détruire, et qu'il ait du venir dans Timaginalion de quelques-uns de ses méprisables ennemis, de les réunir pour les séduire ou les corrompre. Votre comité, loin devoir dans cette réunion fraternelle aucun danger qui pût un seul moment mettre en péril la liberté, n'y a aperçu au contraire qu'un triomphe éclatant pour elle; car combien de projets funestes cette réunion n'a-t-elle pas déjoués? Mais telle est la perversité des ennemis de la Constitution, qu'ils ont cherché à profiter de cet élan même de patriotisme, pour jeter des méfiances sur la pureté des intentions de la garde nationale; ils n'ont pas craint de pousser l'absurdité jusqu'à supposer qu'elle pouvait être séduite par la garde un roi, en même temps qu'ils ont feint d'ifïnorer que cette garde, excessivement faible en nombre, eu égard à la garde nationale, se fût bientôt pénétrée avec elle, si déjà elle ne l'eût été, de ses principes de liberté : qui est celui de nous en effet, Messieurs, qui ne sache que la grande masse des gardes constitutionnels du roi est vraiment patriote? Et qui ne pense que tant que les ennemis publics et secrets de la Constitution s'agiteront, comme ils le font encore aujourd'hui, autour du trône, le meilleur moyen de conserver dans toute sa pureté le patriotisme de ces gardes, qu'on cherche à égarer par les plus coupables manœuvres, ne soit une liaison intime et journalière avec les gardes nationales, qui, par essence, sont les soldats de la liberté qu'ils ont conquise, et qui. n'en doutez pas, Messieurs, sauront la défendre au péril de leur vie. (Applaudissements,)

Tels étaient les rapports qui existaient entre les trois différents corps à qui la Constitution et une loi provisoire (du 15 septembre 1791, relative aux gardes suisses) ont confié la garde du roi, lorsque, le 23 avril dernier, M. Saulteau requit M. la Chesnaye. chef de légion, de service au château, ^ordonner des patrouilles, à l'effet de faire sortir du jardin des Tuileries, des particuliers qui, suivant une lettre du commandant général au maire de Paris, pendant trois jours consécutifs tenaient des conférences et les propos les plus incendiaires. Cette patrouille eut lieu, composée d'un détachement de chacun des trois corps de la garde du roi, conformément à la convention faite entre eux : elle arrêta 2 citoyens, et saisit avec eux un sac rempli de livrets; ces citoyens, qui ne firent aucune résistance, furent conduits au bureau central des juges de paix par la garde nationale, qui fut renforcée, chemin faisant, de la garde des ports et des postes de la Samaritaine et d'Henri IV, le premier détachement s'étant trouvé trop faible à cause de reffervcscence du peuple qui allait en croissan à chaque instant. Si. Légier, juge de paix, apiès avoir interrogé tous ceux qui avaient été témoins des faits, et pris la lecture des livrets, ordonna que les particuliers arrêtés fussent remis en liberté, et leur recommanda de ne plus faire de lecture aux Tuileries.

Le lendemain 24, il s'établit de nouvelles patrouilles par ordre de M. Mandat, chef de légion, de service au château, composées comme celles du jour précédent. Une de ces patrouilles fut insultée dans la personne de son chef, à qui quelques inconnus, payés sans doute par I les ennemis de Tordre et de la tranquillité

tAiicmblé- nationale l«gisldtire.J ARCHIVES PAltLEMENTAIEtES. [13

publique, critrenl : À bas let épauhlles! en même temps qu'ils se mirent en devntrilVxécuUT leur coupiil>lti dossciu; la L'ontcnauccdcla^ïanle leur en avani imposé, clic se porta de nouveau daus diverses pailiea du jai-din, où elle arrÉla 2 prtioullers qui Tureul, comme lu veille, ciiniluitii au bureau central des juges de paix, d'api'ës le rapport du cNef de lé(:ioii.

Ces nouvo'.les piilrouilles et cci' nouvelles arrestaiioiid vous fiireut dénon ées le lendemain, el elles avaient fait effevaivenieut le plus mauvais elfel. l'Iu^ieurH particuliers avant été arrachés de force des mains de la Fç^nle, un tien de plaisir et de repos r^iillit devenir un théilru de carnaïie et de san^'. M. Cliastel-:>avoisien, arraelié ainsi lies mains de la garde. ci:rivil le lendemain au président de cette Assenililée pourse plaindre des violences cxercéi's cimlre lui dans celte cire )nslancc, et des mauvais Irailenienls qu'il essuya iiendant tout le temps que dura cette lutte', nit ses viMcincnts furent déchirés, el où il pi'rdit son porteleuille

Ui" la réunion de tous ces faits, Messieurs, il résulte : 1° ([ue, d'aiir;''.- ie silciici' de la loi, les 3 corps composant actuellcinent la j-'anle du roi se Sont cru et ont pu se croire en droit, sous son autorité, de s en distribuer le si-rvicc; 2" que. d'après le même silence de la loi, ils ont

fu penser que la surveillance du j.irdin des iiileries leur ét^it attriliuje comme celle du cluUeau, dont i! éluil une dé(ieridance; 'i" qu'eii vertu de cette surveillance, ils ont été fondés à croire qu'il était de leur devitir d'y maintenir la silretc et la Iratiquillilê, en en écartant tous ceux qui se permettaient de latn)ul)ler.

Tant aiie li-s cor[is rAuiiis de la j^arde du roi se sont l)ornês à ce service, votre comité a bien a|ieri;u quelques léfiéres iin])rudeiicei!, mais aucune infraction réelle à la loi: il n'y a vu que l'exercice d'un droit dont chaque particulier ufe iourneilemenl chez lui. ci il n'a pas pensé qu'il ait jamiis pu Ctrc datis l'esprit de I;i loi. ni dans rillleiilion rie l'Assemblée nationale, ([ue le roi ne jouit pas à cet éuard de ec4ui qu'oEit tous les autres citoyens de 1 Empire.

(le n'est pas sous un point de vue aussi favorable que votre comité a envisa^'é la conduite que s'était permi.ie le détachement di' la (.'arde nationale de service au chiltcau, en eond lisant au huix-aii des juues de |iaix les citoyens qu'elle avait arrêtés ; il a |iensé que sa mission ne jionvail s'étendre qu'à emiHÏidier le désordre, el proté[!er la sûreté dans je lien dont la garde lui était conliée en eti t'.\jiiilsanl les lioninies tuilm- Iciits et suspects, sauf à requérir lu fu'cc publique que, dans au''un cas, elle ne iionvail remplacer. I^s gardes du roi et les gardes suisses si' EOJil striclenient iMirnéi'i à c service ; les gardes nationales (Mit onhli'', ilatis celte ocrasiun, qu'ils faisaient seulement les fonctions de

fartes d'Iiounenr du roi, et ont fait hors de enceinte du château \m service public pour lequel ils n'étaient point requis. La Innjiue haliituile de faire seule le service au cbàleau, le défaut de lois précises qui fixent clairement celui ([u'elle doit y faire aujourd'hui, la dillerencc du service journalier pour lequel elle est habituellemeiil commandée, ont fait penser h votre comité militaire que cette Taule serait plutût envisagée [lar rAsseinblée nalionahcummc un excès de zôle qu'il convient d'arrêter dans sa source, çiue comme une faute grave qu'il faudrait punir : sauf cepenilaDt le recours,

par-devant les tribunaux, des citoyens qui se croiraient lésés.

Après avoir examiné les faits particuliers qui vous ont été dénoncés, déterminé le véritanle point de vue sous lequel ils doivent être envisagés, et indiquer les causes qui, les ayant successivement amenés, pourraient encore en reproduire de semblables, votre comité a dû soigneusement s'occuper k rechercher les ntovens les plus propres à en empi^clier le retour : il n'a pu les apercevoir que daus une loi qui, en indiquant h chacun son devoir, ne laissât plus rien à l'arbitraire, 'Uât à tout citoyen qui se dévoue à un genre pénible de service, la cruelle incertitude de ne savoir, quelles que soient d'ailleurs la pureté de ses Intentions, et la droiture de son cii'ur, s'il a mérité le blâme ou l'estime de ses eoncitovens: incertitude, Messieurs, qui, sur une terre de lilierté, ne jieut que flétrir le courapo. dégrader l'd me du citoyen, et le conduire ainsi aux funestes conséquences que chacun sent qu'entraine après soi un profond avilissement.

Dans le snppléiiteiit de loi que votre comité a eu, en conséquence, à vous proposer, il a dit envisaj^er le service de la gard.' du rot sons tous ses rapports, et se faire ces deux queslions :

Comment doit être composée, et quel doit être le service de la garde du roi ?

L'article 1'.^ do la section 1'" du chapilre 11 de la Llonstilution, lui a paru résomlre i'ieinement la première ; il est cmiju en ces termes :

■ [^ rui aura, indi'i'i'niliiiiiiin'nl de l-i ijarde il'lii'iinear ([ui lui sera fournie par les citoyens gardes nationales au lieu de sa résidence,' une ijariU^ paijfe ivt ti^i fon'ls de lu thli! civile; elle ne pourra excéder le nombre d'; l,l'l]lj hommes il pieil et liOU hommes à cheval. •

Il résulte de cet article que le roi ne pouvant paver de sa liste civile p'iis de \.n>v) luuumes, les' ci-devant gardes suisses ne faisant point partie de ce nombre, ne pvuvciit plus être cotnjiris au nombre des lumimes coniposaut la garde lin roi : s'ils ont continué jusipi'à pré>enl à en faire le service, ce ti'a été qu'en verlu d'un déiTClde l'Assemblée conslifiiaule du l-> septembre dernier, qui s'e^iirime ainsi : - l.'Assemliléo nationale décri-to que le roi sera prié de faire présenter ince.-sammenl, au Corps législatif, une nouvelle rormatiou du ci-devant régiment lies gardes suisses, d'après les conventions et la capitulation qui auront été agréées par le corps tielvéliqiie.

. K; cependant lAssemblée nationale, considéranl que ce régimen! s'est comporté do la inaiiièrc la plus siilisl'aisaute, et a bien mérité de la nation par sa conduite, décrète qu'il sera eiilivtenu sur l'ancien pied, jusqua ce qu'il ait été stulné aiilrenienl aur ut iiesiuialion c( le modi' de Sun service. "

Ce décrt'i. qui a été rendu dans l'espérance de voir bienlôl les négociafimis se terminer avec les cantons suisses, pour le renouvcllemeni des capitulations, et dans !e temps que la garde du roi n'était pas encore organisées, n'a pu intirmcr l'Aele constitulionnel. et laisser â la solde du roi une mastic d'hommes aussi cnnsidêrahlc que le ci-devant régiment des gardes suisses. aussi le roi n'eût pas plulot mis sur pie<l la première division de sa garde conslitulionnolle, qu'il écrivit à l'Assemblée nationale pour l'cng.ager 'a statuer sur le [»vcment et l'emploi de ce régiment. Votre comitë a pensé, Messieurs, qu'en attendant l'issue des négociations, qui ne peut pas être fort éloignée, Le ci-devant régi-

LAssemDiee nationale logisiacivo.j AUUlllVKS PARLE.HENTAlIlIîlS. [12 mai n92.J

ment dos gardes suisses devait continuer à ôtre traité comme il l'a été jusqu'à présent, et payé, non plus sur le fonds de la liste civile, mais sur ceux de l'Etat; et employé, comme tout autre régiment de la même nation, partout ofi le besoin du service pourrait l'exiger, la garde du roi devant iHre exclusivement réservée à ceux que la Constitution en a investis. La conduite du ci-devant régiment des gardes suisses, depuis près de 2 siècles qu'il est au service de la nation, et notamment depuis le commencement de la Révolution, conduite î\ laquelle l'Assemblée constituante a rendu une éclatante justice, a été celle d'iiorames dont le respect pour les lois a prouvé l'amour pour la liberté; et l'Assemblée nationale ne refusera pas de donner à ce régiment, dans une occasion aussi importante pour lui, une marque particulir-re de son estime et de la satisfactiun que la nation française a de ses services. (Applaudissemenls.)

La garde au roi étant une fois invariablement fixée, il ne reste plus qu'à en déterminer le service d*une manière précise dans toutes les circonstances, et à (ixer les rapfiorts que doivent avoir entre eux pour ce service, les citoyens

fardes nationales formant la garde d'honneur u roi et celle pavée sur les fonds de la liste civile.

La première question qui paraît se présenter à résoudre est celle de savoir qu'elle doit être et à quoi doit se borner celui de la garde d'honneur"? Il a paru à votre comité, d'apn'^s les plus mûres réflexions, que la garde d'honneur du roi, quoique devant concourir au môme but que la

f:arde soldée, avait cependant un caractère a bsoumcnt différent, en ce que les gardes nationales formant la garde d'honneur sont pariiculièrement responsables envers la nation de la sûreté de la personne du roi, dont la garde leur est confiée; tandis que la garde soldée sur les fonds de la liste civile, parait lui avoir été accordée. plutôt comme un supplément de la garde destinée au faste du trône et à assurer une certaine régularité de service agréable au roi, qu'il eût été difficile autrement de lui procurer dans toutes les circonstances, que pour répondre à la nation de la sûreté de sa personne.

D'après cette distinction puisée dans l'esprit môme de la Constitution, il ne peut plus rester de difficultés sur l'idée que chacun doit attacher à la dénomination de garde d'honneur du roi ; cette garde qui n'est qu'un détachement de la garde nationale, ne formant point un corps militaire^ ni une institutiort dans Vfltat (titre lY art. 3 de la Constitution) est composée des citoyens eux-mômes qui sont appelés par la Constitution à ce genre de service ; et certes rien ne Ï>eut être plus honorable pour eux que cette décgalion nationale, non plus que pour celui dont la nation leur a ainsi confié la garde. Lc.'^ idées une fois fixées sur ce point essentiel, il devient évident que les citoyens, formant la jiarde d'honneur du roi, doivent faire auprès de lui le service le plus propre à réiwondre à la nation de sa sûreté ; et que ce service leur est impérieusement commandé par la Constitution, indépendamment du service qu'il neut plaire au roi de confier à éa ^arde soldée. 11 existe encore une difîérence essentielle entre cette garde et la garde d'honneur, en ce que celle-ci, ne perdant point son caractère de garde nationale, peut être en tout temps requise par les autorités constituées, pour tout autre service public, tandis que la première ne le peut être dans aucun cas et sous aucun

prétexte quelconque que pour le service de la gardi^ du roi (cha(). Il, art. V^.)

Votre comité militaire, Messieurs, ne s'est pas dissimulé qu'on (>ouvait objecter à la théorie qu'il vient de vous développer, que la garde d'honneur déterminée par la Constitution, n'étant composée que des citoyens d'une seule commune, ne pouvait rassurer suffisamment la nation sur la garde du roi ; et que la garde soldée étant choisie indifféremment parmi tous les citovens de l'Empire, d'a[)rès un mode tixé par h Constitution, ce corps devait être regardé comme appartenant à la nation, et comme devant, [dus particulii'Tement encore, lui répondre de la personne du roi que la garde d'honneur.

Mais si l'on fait attention que la garde du roi est entièrement à la solde de la liste civile, solde que le roi est le maître de fixer à son gré; qu'ainsi elle n'est (|ue très indirectement payée )ar la nation ; qu'en conséquence, le service qui lui est confié tient [>lus d'un caractère privé que d'un caractère pubUc, la nation payant incfistinctement tous ses fonctionnaires, sans aucune exception et sans intermédiaire ; qu'une commune qui serait trop faible [)Our fournir à la garde d'honneur du roi, peut, dans tous les temps, requérir la garde nationale des communes voisines; que TAssefublée des représentants (le la nation n'a elle-môme pour sa garde que les citoyens gardes nationales du lieu de sa résidence et un très légf»r détachement de gendarmerie nationale; l'on sera convaincu que la garde d'honneur du roi est particulièrement et essentiellement celle qui est responsable envers la nation de la sûreté de sa personne; et que la garde qui est choisie et soldée par le roi lui seul, n'est responsable directement qu'au roi, et par là seulement, indirectement envers la nation, le roi n'étant et ne pouvant être par la Constitution que l'homme de la nation.

D'après ces principes, que votre comité regarde comme incontestables, il pense que rien ne s'oppose et qu'il ne peut y avoir aucun inconvénient à ce que la garde d'nonneur et la garde soldée fassent, fraternellement et en commun, le service de la garde du roi ; mais il pense aussi que sous aucun prétexte et dans aucun cas, la garde d'honneur ne peut recevoir d'ordre que de ses chefs, et jamais de ceux de la garde soldée, puisque aucun d'eux n'est aussi directement responsable à la nation que les citoyens qui composent la garde d'honneur. Quant au commandement, dans certains cas, des chefs de la garde d'honneur sur la garde soldée, quoique ce commandement ne puisse être exige, il ne peut y avoir de doute que le roi n'ait la faculté d'y assujettir sa garde ; car quoique les grades militaires soient les mêmes dans les gardes du roi que dans les troupes de ligne, cependant ce qui est réglé entre celles-ci et les gardes nationales, ne peut être applicable à la réunion des gardes du roi et des gardes nationales ; les gardes du roi ne pouvant être envisagés, d'après leur formation et leur régime particulier, comme faisant partie des troupes de ligne, la Constitution (art. 12, chap. II.) les excluant môme formellement de la faculté d'y obtenir aucun grade.

Après avoir examiné quel devait être le service de la garde du roi dans l'intérieur, votre comité a cru devoir aussi fixer son attention sur celui auquel elle devait être tenue» en accompagnant le roi au dehors; et loin de penser qu alors, sous aucun prétexte, elle pût exercer

211 [Aisemblce luIJooalô 1«eiilaliira.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. II? d

ports qu'ils ont dû prendre dans leurs municipalilés. U arrivera [leul-ètre que les quatre mois

aue je dis ici purgeront la ville de Paris, avant emain, de plus de (>,000 étrangers qui y sont sans [lasscports. {Apiilauditsemmls.)

M. Coniarlcr. Je demande que l'Assemblée prenne en considération li-s mesures proposées par le ministre de Tintérieur.

Plutiean tnembres : U n'en a point proposé.

U. CoMtarler. Messieurs, les mesurcsà prendre sont très urgentes. Void ce qui m'est arrivé hier soir dans le Palais-Royal. Je revenais de diner k h lieures du soir. Je fus racolé, au milieu du jardin, par un homme vêtu comme un loup, qui prétecidait que je l'avais coudoyé en iKissant BOUS les arcades d'île n'avais pas mis le pied. Il croyait trouver en moi quelqu'un avec qui il pourrait élever une riïe.

Platieitrt memhrus : Hall ! bah !

M. DulMls-de-Uellegnrdc. J'ai vu 3 citoyens d'Arles qui m'ont assure que tous les contrerévolutionnaires qui étaient dans cette ville, sont actuellement à l'aria.

M. Lénuard lloblD. La municipalité prend, dans ce momenl-<;i, les mesures nécessaires pour assurer la police de Paris; les Vi sections sont assemblées, et je suis assez étonné ou'avant le résultat des délibérations de ce soir, M. le maire de Paris proiiose des mesures. L'objet est pressant; vous ne pouve;; attendre le rapport de vos Gitmitcs. 11 faut des mesures plus promptes. U. Guadel vous les a indiquées. J'appuie ses pro-

Sosilions, et je crois que l'Assemblée nationale oit les décréter sur-lc-clianip. Je demaude que le ministre de l'intérieur soit lenu d'enjoindre à la municipalité de faire procéder le plus promptement au recensement des liabilants de la ville de Paris.

M. Ilawlre. Le comité de surveillance a regu 150 lettres, qui lui oui été adressées par les ofticiers munii:ipaux des diverses miiiiicipalilés de l'Empire. Toutes annoncent une les prêtres non ficrmentés, se rendent actuGllement en foule à Paris; qu'avant de partir, ils ont annoucé aux patriotes des villes qu'ils u[it quittées, qu'ils venaient à Paris pour un grand coup. iMarmaret.) Ainsi, Messieurs, le plus ^ranii nombre des étrangers actuellement à l>aris, est com|H)s<- de prêtres non sernientés. {Murmures.) J'observe

au'ils sont les ennemis les plus acharnés de la évolution. Je demande donc qu'où ouvre la discussion sur lus mesures t prendre contre les prêtres réfractaires, et que le décret suit rendu séance tenante.

M. Ma)'«rne. M. Ic ministre de l'inlcrieur \iont de vuus dire qu'il a des inquiétudes sur la situation actuelle de Paris. (Certaine ment il a la surveillance de lu police. 11 a dû s'en occujer. il a déjà dû adopter des mesures pour rL'.\ei'cer. 11 serait donc fort intéressant, avant de fermer la discussion, qu'il voulût bien nous pro|>user les mesures qu'il croit les plusconvenalilcs, et celles qu'il a dcjà prises. Je fais la motion que M. le ministre soit prié, par M. le Président, de vouloir bien s'expliquer surious ces uhjets;nous donner lecture de lu lettre de M. Pélion, et (Kiurquoi les 48 sections de Paris sont as.-iemhlées.

Plusieurs membres .-La discussion fermée 1 (L'Assemblée ferme la discuesion.) Plusieurs membres demandent que l'Assemblée l'occupe Bur-le-cbamp des 2 rneBures proposées

par U. Guadet et relatives l'une au recensement des habitants de Paris, l'autre à la présentation des passeports.

D'autres membres demandent que le ministre de l'intérieur soit entendu.

D'aulres membres insistent pour le renvoi au comité des Dnuze auquel seraient adjoints le comité de surveillance et l'une des 3 sections des rapports du comité de législation.

D'aalTfs membres réclament la priorité pour celle dernière motion.

(L'Assemblée accorde la priorité à cette motion etilécréte, en conséquence, le renvoi delà proposition du ministre ne l'intérieur aux comités des Douze et de surveillance auxque!sscrait adjointe une des 3 sectioiis des rapports du comité do législation, pour en faire le rapport lundi.)

Ï1. Italand, ministre de l'intérieur, s'exprime ainsi (1) :

Monsieur le Président, Messieurs, les archives de la ci -devant noblesse de France étaient placées aux iirands-Augustins.

Le local qu'ils occupaient, ayant été donné pour des objets ulilos. on m'aproposé de les porter a la Bibliotncque nationale.

Il m'a paru qn'nn y deslinait. pour ce simple dépiM, un établissement plus considérable que ne le comportent les principes constitutionnels : que ce n'était en quoique !»)rle insulter aux connaissances humaines, et à la fois éterniser les emblèmes de la vatiité et de l'orgueil, que de lui donner unetelleimporiancc, etj'ai suspendu toutes dispositions à cet égard.

Je représenteàrAssembléenationale que cettu collection renfermant une immensité d'objets, qu'il est utile et peut être dangereux de cunî^crver, elle ju^'era peut-être convenable de nommer des commissaires, pour faire le cboix des objets qui doivent élre conservés ou détruits, et la réduire ainsi à ce qu'elle doit être de nos jours et à l'espace qu'un tel déjiôt doit occuper.

M. VlnrrnM-PlanpIiul. Je demande que tous les titres de la ci-devant noblesse, aulres (lue ceux de propriété, soient distraits des Orands- Auuustins par les soins de la municipalité de Paris et renvoyés à la caisse de l'extraordinaire pour y être brûlés comme les assignats annulés. {Applaadiisenu-nit.)

Plusieurs membres : Aux voix l'urgence!

^L'Assemblée décrète l'urpence.)

.M. Ilehaiiwsj'-nabecaurl. Je demande qu'il soit fait un inventaire de ce qui devra être brillé. U peut y avoir {>arini ces papiers des monuments précieux pour les sciences, pour les arts et surtout pour l'histoire. Je ne vois rien d'ailleurs de fort ur^'eiit dans la motion de M. Viiicens. Je demanJe le renvoi au comité d'insirucliun publique du mémoire lu par le ministre, ainsi que de toutes les propositions qui ont été faites, pour présenter ses vues sur ceux des tilres qu'il faut conserver ou anéaulir et sur le mode ne distraction.

M. Uelacrah. Conserver tous ces litres, c'est iierpéluer l'ospoir dos contre -révolutionnaires. Je demande qu'on les brûle et qu'on en fasse autant dans tout le royaume-

M. TayalB de tiarteape. Je demande la parole.

(1) Àrehivet Mlfoiofat .' Carton C 148, féuilte a* Ut.

(AlUlinbUe Dsiionale Wgislative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [lî nù ITOï.]

Un tnembre : Je demande que M. Voysin soit entendu, parce qu'il a des titres qui sont encore tout neufs.

M. Mulot. Il y a beaucoup de pièces, dans ces monuments de l'orgueil, qui contiennent des fiiits essentiels à l'histoire. Je demande que le choix en soit fait par des commissaires nommés i cet elTet.

PluiieuTi membre* : La discussion fermée!

(L'Assemblée ferme !a discussion.l

Piiuieurs membres : Le renvoi au comité!

D'autres membres : La question préalable sur le renvoi !

{L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur le renvoi au comité.)

M. Vlneens-Plunchal. Voici la rédaction que je propose:

■ Les papiers déposés aus Aujtustins de Paris, apparteuant ci-devant aux ordres de chevalerie et a la noblesse de France, seront brûlés par le département de Paris, aprt'^s qu'il en aura été distrait sous sa surveillance, parla municipalité

de Paris, et conformément au décretdu

les titres de propriétés, tant nationales que particulières, s

Pitaienrt voix : Et les monuments de l'histoire?

H. LcMABley. Je demande que l'on décrète le principe et que l'un renvoie fa rédaction au comité.

M. M«rlel. Je demande qu'à ces mots r litres de propriitéi tant nationalu qui! particuliùres, on ajoute encore ceux-ci : et les litres qui peuoenl concerner Uncunces et Les arts.

(L'Assemblée adopte, sauf rédaction, l'article de M. Vincens-Plaucliut avec l'amendement de M. Merlet.)

M. Dbc««. Je demande que la même opération soit faite dans tous les dé|iarlements du royaume, car les titres de noblesse étant une monnaie qui n'a de valeur nulle part, nous m^ devons pas risquer de les laisser mettre on circulation. (Marmuret et applaudissements.)

Vn membre : Je demande la question préalable sur cet amendement. Ce serait un moyen d'égarer le |)euple et de l'inviter à porter la torche dans les dépdts publics.

H. Merlei. La proposition de M. Ducos est bien la conséquence du principe que vous venez de dâcréter. Hais M. Ducos ignore, sans doute, qu'en outre d'un décret, les scellés sont apposés sur les papiers de toutes les chambres des comptes. Je ne crois donc pas que vous puissiez dans ce moment-ci adopter cette proposition, dont je suis bien d'avis, avant d'avoir entendu le rappori qui doit vous être fait sur la levée de ces scellés ; je demande l'ajournement.

(L'Assemblée ajourne la proposition de M. Du-

Suit le texte définitif du décret rendu : L'Assemblée nationale, considérant qu'il

s'agit de déterminer un local où senint déposés les titres qui l'ont éié jusqu'à présent lians les bâtiments du couvent des ci-devant Grands- AuguBlins, et qu'il importe de réduire le dépôt de cas Uirea & ce qu'il doit être de nos jours et à l'espace qu'un tel dépôt doit occuper, décrète qu'il Ta urgence.

■ L'Assemblée nationale, après avoir décrété Vargfiaod, décrète que les papiers déposés aux

Auguslins, appartenant ci-devant aux ordres de ctievalerie et a la noblesse, seront brûlés sous les or.lres du département de Paris, après qu'il aura été distrait, sous sa surveillance, par la municipalité et la commission des savants, les titres de propriétés, tant nationales que particuli('>ros, et les pièces qui pourraient intéresser les sciences et les arts. ■■

U. noXand, mi/iUlre de iinCiriear. Je crois devoir encore rapiieler à l'Assemblée que la continuation des troubles religieux sollicite de sa sagesse les mesures les plus promptes.

flasiears membres : Le rapport est ajourné à demain:

Un membre : Je demande l'ordre du jour motivé sur ce que la discussion du projet de décret Présenté par la commission des Douze est à ordre du jour de demain!

(L'Assemlilée passe à l'ordre du jour, ainsi motivé).

(L'Assemblée reprend la discussion du projet de décret des comitils mUilaire, de législation et diplom/itique réunis, sur la forme des jugements militaires en campagne et la police coriection' nelle de l'armée (1).

M. Malbien Dumas, rapporteur, donne lecture des articles 1, '2, 3, 4 et 5 du titre 11, qui sont successivement mis aux voix et décrétés dans les termes suivants :

TlTFtE II

Des COUTS taartiales.

Article I".

" Conformément à ce qui est prescrit par

l'article 7 de la loi do 29 octobre 1790, il sera établi, dans chaque armée, le nombre de cours martiales que le général d'armée aura jugé né-

Art. 2.

• La juridiction de chacune des cours martiales étaljlies dans la même armée, s'éleudnt dans le royaume et hors du royaume, sur tous les militaires attaches à celte armée, et sur tontes les personnes attachées à sou service ou qui la suivent.

Art. 3.

« Le siège habituel de chacune de ces cours sera déterminé par le i;énéral, en sorte que. de chacun des points qu'occupera l'armée, ou puisse prumptement recourir à I une d'elles; cependant il sera libre au grand juge d'ordonner le irans- |)orl de la cour maniale hors du lieu où elle sièpe habituellemerii, toutes les fois que cette mesure pourra cunlribuer à la stireté des prisonniers, à la prompte exécution des affaires, ou pour toute autre considération importante.

• Les cours martiales à l'armée pourront tenir leurs séances partout, et même en plein air.

Art. 4.

■ Les prévenus de délits qui devront être jugés parles cours martiales, seront traduits aevanl la plus prochaine, sur la plainte du commissaire-auditeur qui en aura le plus tôt été averti, soit par une dénonciation expresse, ou

S76 [Assemblée nationale législative.] AhCHlVIilS TARLEMENTAiaES. [12 mai 1792. j

par la clameur publique, ou de toute autre manière.

€ La formation du tableau des jurés, établis par la loi du 29 octobre 1790, ne sera pas obligatoire à l'armée.

c Le service de ces 2 jurés sera rempli alternativement par tous les individus qui composent ou suivent lesarmées, sans qu'aucune raison puisse les en dispenser, de quelque arme, de quelque grade, de quelque profession qu'ils soient, soit qu'ils servent en corps ou par détachement, ou môme hors de ligne.

u On sera appelé, pour le service des jurés, par le commandant militaire de la division, lorsqu'il n'y aura qu'un seul régiment dans le lieu où les 2 jurés devront être convoqués; le régiment fournira les jurés nécessaires, en prenant les plus anciens officiers, sous-olficiers et soldais, qui seront soumis, à cet égard, à un tour de service, et en suivant l'ordre des colonnes.

« Lorsqu'il y aura 2 régiments dans le lieu de la convocation, il sera nommé des jurés sur la totalité de ces 2 régiments; lorsqu'il y en aura 3, il en sera de môme jusques et compris le nombre de 4 régiments, nombre auquel on s'arrôtera, quel que soit celui des troupes comprises dans la môme division; mais quand les S premiers régiments auront satisfait à cette obligation, on recommencera à nommer des jurés dans les régiments qui suivront.

« Les officiers des états-majors des armées, les officiers et sous-ofliciers pris dans les détachements envoyés aux armées, quelle que soit leur arme, seront, dans toute circonstance, nommés par l'officier qui se trouvera commander, en les prenant chacun à leur tour dans la colonne de leur grade.

.< >ul ne sera appelé pour les jurés, s'il n'a les qualités requisi'S par l'article 19 de la loi du 29 octobre 1790.

M. Matliieii Hamas, rapportenrj donne lecture de l'article G qui est ainsi coii(;u :

Art. 6.

« Lorsque les prévenus seront militaires, q^uels que soient leur nombre et leur fjrade, le jure d'accusation sera formé par des militaires, à raison d'un par chacune des 7 premières colonnes, et de 2 du grade du prévenu.

«Lorsque les prévenus seront des personnes attachées au service de Tarmée, ou étant à sa suite, quelque soit leur nombre, le juré d'accusation sera composé de 9 personnes, à raison d'une par chacune des 7 colonnes militaires, et de 2, prises à tour de rôle parmi les personnes de la môme condition que l'accusé ; il en sera de mènie lorsque, dans le nombre des prévenus, il y aura des militaires, des personnes non militaires; dans tous les cas la majorité absolue entre les jurés d'accusation fixera leur détermination, ainsi qu'il est prescrit par l'article 'il de la loi du 29 octobre 1790. »

Un membre demande, par amendement, qu'au mot condition soit substitué le mot étal.

(L'Assemblée adopte l'article 6 avec l'amendement.)

M. Mathlea Damas^ rapporteur, donne lecture de l'article 7, qui est ainsi conçu :

• Art. 7. Lorsque les accusés seront militaires,

quel que soit leur nombre et leur grade, le juré de jugement 'sera formé d'après l'article 23 de fa loi du 29 octobre. Lorsque les accusés seront des personnes attachées au service de l'armée, ou étant à sa suite, quel que soit leur nombre, il sera présenté, pour le juré du jugement, 28 militaires, à raison de 4 par chaque colonne, et 8 personnes prises à tour de rôle, parmi celles attachées au service de l'armée, ou étant à sa suite ; ce qui donne le nombre de 36,

3ui, au moyen des récusations, se réduit à 9, ont 2 de la condition de l'accusé, attachées à l'armée. U en sera de môme lorsque, dans le nombre des accusés, quel qu'il soit, il y aura des militaires et des personnes non militaires. Dans tous les cas, les récusations seront proposées sur chacune des sept colonnes, pour les réduire successivement au quart, conformément à ce qui est prescrit par l'article 2'i de la loi du 29 octobre 1790; et s il y a plusieurs accusés, les récusations seront proposées alternativement par chacun d'eux, à commencer par le plus jeune, ainsi qu'il est prescrit par ta deuxième partie de Tarticle 20 de la loi d octobre 1 790. •

Un membre demande, par amendement, qu'au mot condition soit substitué le mot état.

(L'Assemblée adopte l'article 7 avec l'amendement.)

M. illathiea Damas, rapporteur, donne lecture de l'article 1'''' du titre ill, qui est mis aux voix et décrété dans les termes suivants :

Des juges de paix et de la police correctionnelle

militaire.

« Art. 1" Les commissaires-auditeurs qui, dans les cours martiales, resteront toujours chargés de la poursuite de tous les délits militaires, rempliront encore, dans les camps et armées, les fonctions de juges de paix, envers les cens de guerro et autres attachés à leur service, ou qiii sont à leur suite. »

M. .llatliiea lliimaM, rapporteur, donne lecture de l'article 2, qui est ainsi con^'u :

« Art. 2. Us jugeront toutes les contestations qui pourront niiitre, d'ai^rès les principes de la police correclionm'lle civile. Us jugeront aussi tous les délits qui n'emporteront pas la peine de la privation de la vio, ut de l'état des personnes. Us seront, en conséquence, assistés, dans leurs jugements, par deux commissaires ordinaires des guerres, et, à leur défaut, par les deux capitaines, qui, sur l'état de service, se trouveront être rentrés les derniers au camp. »

M. I^einontey. Je demande qu'il soit ajouté à l'article :

« Les jugements de police correctionnelle militaire, non plus que ceux des cours martiales, ne seront sujets ni à l'appel, ni à la cassation. »

iL'Assomblée adoj)te l'article 2 avec l'amendement de M. Lemontey.)

M. .llafhloii Duniat», rapporteur^ donne lecture des articles 3 et \, qui sont successivement mis aux voix et décrétés dans les ternies suivants :

•> Art. 3. Les généraux d*armée, dans les règlements que la loi les autorise à proclamer pendant la durée de la guerre, y classeront tous

Assenbièo nstioiialo législative.]

les objets qui doivent Hre soumis corrociionnelle, et jugés par les cou auditeurs.

" Art. 4. Le pouvoir exécutif fera publier une instruction délaillée, tant sur le service des cours martiales, que sur le tribunal de police correctionnelle militaire dans les armées- Ce règlement, uniquement relatif au service en campagne, devra être conforme aux bases établies par le présent décret, et aux lois antérieures, tant sur la compétence des tribunaux militains que dans le Gode pénal, pour tout ce qui ne se trouve pas expressément abrogé. "

Suit le texte définitif du décret rendu :

( L'Assemblée nationale, considérant que la désobéissance aux ordres des généraux et l'insubordination doivent être réprimées avec d'autant plus de sévérité que l'inramie et la Idcbeté de tels délits compromettent l'bonn eu r national, la gloire des vrais soldats de la liberté et le succès de leurs armes ; considérant que la première marque de satisfaction que la nation doit donner aux soldats (idëles, c'est la prompte punition des infractions de la loi ; voulant remplir le vœu de la nation et donner au cbef suprême de l'armée tous les moyens de la préserver des séductions et des déSances qui cornpromettent le sort de l'Empire ;

' Considérant cependant que les bases de l'égalité et de la liberté individuelle doivent être soigneusement conservés dans toutes les institutions et que les lois ont d'autant plus de force qu'elles tiennent de plus près à ces principes inviolables; délibérant sur la proposition du ministre de la guerre, convertie en motion par un de ses membres, relativement à la tenue des cours martiales et à la forme desjugemenls militaires en campagne ; après avoir entendu le rapport do ses contiiés militaire, diplomatique et de la législation, réunis, décrète qu'il y a urgence.

" L'Assemblée Qattonale, après avoir décrété l'urgence, discrète ce qui suit :

Dut tribunaux mililaires à l'armée.

Art. 1".

• Tous délits mililaires ou communs, commis è l'armée pendant la guerre par les individus qui la composent, sans distinction de grade, de métier ou de profession, seront jugés par des cours martiales, ou par la police correctionnelle militaire, suivant la gravité du délit, conformément aux dispositions suivantes.

Art 2.

t Tout prévenu d'un délit militaire, ou d'un délit commun, dont la peine, s'il est trouvé coupable par le juré, doit être la privation de la vie ou de son état, sera traduit devant la cour martiale.

Art. 3.

■• Tout prévenu d'un délit ou d'una faute excellant celles de pure discipline, dont la connaissance est réservée par les lois mililaires au conseil de discipline, et dont la punition ne devra être ni la privation de la vie nf celle dp son élat, sera traduit devant le tribunal de police correctionnelle militaire.

ARCHIVES PARLEMEXTAIRES.

la police

Art. 4

<• A l'armée, les cours martiales et les tribunaux de police correctionnelle militaire appliqueront aux délits mililaires, les peines énoncées dans IcCode pénal militaire, ainsi que dans les rè^'Iemenls que les généraux et commandants en cbef sont aulorisés à faire par l'article Il de la loi du l'J octobre; les cours martiales et les tribunaux de police correctionnelle miliuire appliqueront aux délits civils les peines énoncées dans les lois pénales ordinaires.

Des couTi marliaUi.

•• Conformément à ce qui est prescrit parl'article 7 de la loi du n octobre 1700, il sera établi dans chaque armée, le nombre des cours martiales que le générai d'armée aura jugé nécessaire.

Art. 2.

royaume et hors du royaume, sur tous les militaires attachés à celte armée, et sur toutes les personnes attachées à son service, ou qui la suivent.

Art. 3.

" Le sii^ge habituel de chacune de ces cours sera déterminé par le général; en sorte que de chacun des points qu'occupera l'armée, on puisse promptement recourir à l'une d'elles. Cependant if sera libre au grand juge d'ordonner le transport de ia cour martiale hors du lieu où elle siège habituellement, toutes les fois que cette mesure pourra contribuer à la siirelë des prisonniers, a la prompte expédition des affaires, ou pour toute autre considération i m parlante.

« Les cours martiales à l'armée pourront tenir leurs séances partout, et même en plein

Art. 4.

u Les prévenus de délits qui devront être jugés par les cours martiales, seront traduits devant la plus itrocliaine, sur la plainte du commissaire- auditeur oui en aura le plus t6t été averti, soit par une dénonciation expresse, ou par la clameur publique, ou de toute autre ma-

> La formation du tableau des jurés, établie par la loi du 29 octobre 1790, ne sera pas obligatoire à l'armée.

« Le service de ces 2 jurés sera rempli alternativement par tous les individus qui composent ou suivent les armées, sans qu'aucune raison puisse les en dispenser, de quelque arme, de quelque grade, de quelque profession qu'ils soient, soit qu'ils servent en corps ou par détachemeot, ou même bors de ligne.

^g [AHemtilé* Datiooala légiilat

ARCHIVES PAALENENTAIRES. [11 mai I19ILJ

0 On sera appelé pour le Ecrvice des jurés par le commandant militaire de la division. Lorsqu'il n'y aura qu'un régiment dans le lieu où lee 2 jurés doivent être convoqués, le régiment fournira les juréd nécessaires, en prenant les pliia anciens ollîciers, soii:<-of liciers et soldate qui seront soumis, à cet égard, à un tour de service, et en suivant l'ordre des colonnes.

■ Lorsqu'il y aura 2 régiments danii le lieu de la convocation, il eera nommé des jurés sur la totalité des deux régiments. Lorsqu'il y en aura 3, il en sera de même, jusques et y compris le nombre de 4 réginienis : nombre auquel on s'arrêtera quel que soit celui des troupes comprises dans la même division ; mais quand les 4 premiers régiments auront satisfait à celte onligation, on recommencera k Dommer des jurés dans les régiments qui sui- Tront.

» Les officiers des états-majors des armées, les ofliciers et sous-ol'llciers, pris dans les détachements envoyés aux armées, quelle que soit leur arme, seront, dans toutes circonstances, nommés par l'officier qui se trouvera commander, en les prenant ctiacun à leur tour dans la colonne de leur grade.

■ Nul ne sera appelé par les jurés, s'il n'a les qualilés requises par 1 article 19 delà loi du 29 octobre 1(90.

Art. ().

■ Lorsque les prévenus seront militaires, quels que soient leur mimbre et leur grade, le juré d'accusation sera formé par des militaires, a raison d'un par chacune des 7 premières colonnes, et de 2 du grade du prévenu. Lorsque tes prévenus seront des personnes attachées au service de l'armée ou étant à sa suite, quel que soit leur nombre, le juré d'accusation sera composé de 9 personnes à raison d'une

rr chacune des 7 colonnes militaires, et de prises à tour de rôle parmi les personnes du même élat que l'accuivé. Il en sera de même, lorsque, dans le nombre des prévenus, il y aura des militaires et des personnes non militaires. Dans tous les cas, la majorité absolue entre tous les jurés d'accusation Tixera leur détermination, ainsi qu'il est prescrit par l'article 41 de la loi du 29 octobre 1790.

Art. 7.

• Lorsque les accusés seront mililaires, quels

3ue soient leur nombre et leur crado, le juré e jugi'nient sera formé d'après l'article 2;t de la loi du 2'J octobre. Lorsque les aucutiés seront des personnes attachées au service de l'armée ou étant à sa suite, quel que soit leur nombre, il sera présenté pour le juré du jugement 28 militaires à raison de 4 par colonne et 8 personnes prises à tour de rôle, parmi celtes attachées au service de l'armée ou étant à sa suite ; ce qui donne le nombre de 36 qui, au moyen des récusations, se n'dnit k 9, dont 2 de l'état de l'accusé, attactiées à l'armée. Il en sera de même lorsque daiis le nombre des accusés, quel qu'il soit, il y aura des militaires et des personties non militaires. Dans tous les cas, les rérusallons seront proposées sur chacune des 7 colonnes, pour les réduire successivement au quart, conformément à ce qui est prescrit par l'article 24 Je la loi du 29 octobre 1790 ; et l'il y a plusieurs accusés, ,

les récusations seront proposées alternativement par chacun d'eux, à commencer par le plus jeune, ainsi qu'il est prescrit par l'article 2à de la loi d'octobre 179U. >

Art. 1".

■■ Les commissaires-auditeurs, qui, dans les cours martiales, resteront toujours chargés de la poursuite de tous les délits militaires, rem-

{diront encore, dans les camps et armées, les onctions de juges de paix envers les gens de guerre et autres attachés à leur service, ou qui sont k leur suite.

Art. 2.

« Us jugeront toutes les contestations qui pourront nailre, d'après les principes de la police correctionnelle civile; ils jugeront aussi tous les délits qui n'emporteront pas la peine de la privation de la vie et de l'état des personnes; ils seront, en conséquence, assistés dans leurs jugements , par 2 commissaires ordinaires des guerres, et k leur défaut, par les deux capitaines qui, sur l'état de service, se trouveront Être rentrés les derniers au camp.

Art. ;i.

• Les jugements des tribunaux de police correctionnelle militaire, non plus que ceux des cours marliales, ne seront sujets, ni à l'appel, ni

k la cassation.

Art. 4.

• Les ffénéraux d'armée, dans les règlements

3ue la loi les autorise il proclamer pendant la urée de la guerre, y classeront tous les objets qui doivent être soumis à la police correctionnelle et jugés par les rom m isi-a ires-auditeurs.

• Le pouvoir exécutif fera publier une instruction détaillée, tant sur le service des cours martiales que sur le tribunal de police correctionnelle militaire dans les armées. Ce règlement, uniquement relatif au service en campagne, devra être conforme aux bases établies par le présent décret et aux lois anlérieurcs, tant sur la compétence des tribunaux militaires, que daoi le Gode pénal, pour tout ce qui ne se trouve pas expressément abro)ié. •

M. Carnol-Frulelns, le jeune, au nom d» eoinili mitiliiirt; fait un rapport et présente ua projet di' décrut (1) jur la garde du rai; il s'exprime SÛniX :

Messieurs, les événements qui se sont passés dans le jardin des Tuileries les 2:t et 2i du mois dernier, et qui vous ont clé dénoncés le 24 par un membre de cette Assemblée (2), ont attiré votre plus sSrieuse attention ; votre sollicitude & cet

BAoïiaa da M. Ikniiut.

lAssemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMEiNTAIRES. [12 mai 1792.]

égard sVst développée en raison de la nature de TalFaire qui y a donné lieu, et de Timportance que vous saviez qu'y attachait un plus grand nombre de citoyens : vous avez chargé votre comité militaire de vous en faire incessamment le rapport; et de vous présenter les moyens de prévenir parla suite tousévénementsdecê genre, qui ne sont propn-s qu*à faire naître et à augmenter les défiances, à a<riter les esprits, si prompts et si faciles à enflammer aujourd'hui, et à empocher le retour de la paix et delà tranquillité intérieure, si ardemment désirées par tous les vrais amis de la Constitution et de la liberté.

Votre comité. Messieurs, pour répondre à vos vues, s'est empressé de prendre tous les renseignements nécessaires pour se mettre à môme de vous développer la série des faits qu'il vous importe essentiellement de connaître, et les causes de toules espèces qui les ont successivement amenés. Ce n'est qu'en remontant ainsi à la source du mal, qu'il a cru pouvoir vous proposer un remède certain : car, il ne peut vous le dissimuler, c'est du défaut de lois positives qu'o.<t né le désordre qui vous a été dénoncé; désordre qui, tôt ou tard, se renouvellerait peut-être encore avec des symptômes plus alarmants, si vous fermiez les yeux sur le vide de la partie de notre législation qui est relative à la garde du roi.

Avant rétablissement de la garde soldée, les gardes nationales et suisses montaient seules la garde, tant dans l'intérieur qu'à l'extérieur du château, et dans le jardin des Tuileries. Le département de la police avait confié alors à M. Saulteau, comme commissaire de ce département, le pouvoir de requérir la garde au roi toutes les fois qu'il le jugerait nécessaire; et c'est en vertu de ces réquisitions qu'elle faisait des patrouilles, ainsi que tout autre service extraordinaire.

Lors de l'établissement de la garde constitutionni lie du roi, au mois de février dernier, après quelques légères difficultés, les postes furent fixés entre la garde nationale et la garde du roi, de manière a se trouver, presque partout, foisant ensemble le même service, et habitant les mômes salles et les mômes corps de garde.

La garde nationale, cependant, ne devant plus servir que de garde d'honneur, parut douter un moment si elle pouvait encore ôtre requise pour faire des patrouilles, et si ce service ne devait pas être exclusivement exigé de la garde soldée; cependant, sur l'observation qu'elle fit qu'une garde d'honneur, quelle qu'elle fût, devait regarder comme son premier devoir celui de veiller à la sûreté de la personne à la garde de laquelle elle était proposée, elle crut ne pouvoir se refuser à ce genre de service, et il fut convenu verbalement, entre elle et la garde du roi, que les patrouilles se feraient en commun, mais

3ue rofncier des ganles nationales les commanerait toujours. La môme convention eut lieu, bientôt après, avec les sardes suisses, sous les mômes conditions. Quelque extraordinaire que puisse paraître une pareille agrégation à ceux qui ont mûrement examiné Torgantsation constitutionnelle de ces différents corps. Ton ne peut se dissimuler que, d'après le silence de la loi sur le service à fixer à chacun d'eux dans leurs fonctions habituelles auprès du roi, ils n'aient adopté un parti provisoire, très propre à maintenir entre eux une bonne et constante harmonie, parti qu'on ne peut supposer leur avoir été dicté

que par l'amour de Tordre et de la Constitution; car il serait trop péniblo de supposer, et que les conquérants de la liberlé aient voulu se coaliser pour la détruire, et qu'il ait pu venir dans l'imagination de quelques-uns de ses méprisables ennemis, de les réunir pour les séduire ou les corrompre. Votre comité, loin devoir dans cette réunion fraternelle aucun danger qui put un seul moment mettre en péril la liberté, n'y a aperçu au contraire qu'un triomphe éclatant pour elle;

ché à profiter de cet élan môme de patriotisme, pour jeter des méfiances sur la pureté des in-

en même temps qu'ils ont feint d'ignorer que cette garde, excessivement faible en nombre, eu égard à la garde nationale, se fût bientôt pénétrée avec elle, si déjà elle ne l'eût été, de ses principes de liberté : qui est celui de nous en effet. Messieurs, qui ne sache que la gran<le masse des gardes constitutionnels du roi est vraiment patriote? Et qui ne pense que tant que les ennemis publics et secrets de la Constitution s'agiteront, comme ils le font encore aujourd'hui, autour du trône, le meilleur moyen de conserver dans toute sa pureté le patriotisme de ces gardes, qu'on cherche à égarer par les plus coupables manœuvres, ne soit une liaison intime et journalière avec les gardes nationales, qui, par essence, sont les soldats de la liberté qu'ils ont conquise, et qui, n'en douiez pas, Messieurs, sauront la défendre au péril de leur vie. (Applaudissements.)

Tels étaient les rapports qui existaient entre les trois différents corps à qui la Constitution et une loi provisoire (du 15 septembre 1791, relative aux gardes suisses) ont confié la garde du roi, lorsque, le 23 avril dernier, M. Saulteau requit M. la Chesnaye, chef de légion, de service au château, ^ordonner des patrouilles, à l'effet de faire sortir du jardin des Tuileries, des particuliers qui, suivant une lettre du commandant général au maire de Paris, pendant trois jours consécutifs tenaient des conférences et les propos les plus incendiaires. Cette patrouille eut lien, composée d'un délachemcnt de chacun des trois corps de la garde du roi, conformément à la convention faile entre eux : elle arrêta 2 citoyens, et saisit avec eux un sac rempli de livrets; ces citoyens, qui ne firent aucune résistance, furent conduits au bureau central des juges de paix ï»ar la garde nationale, qui fut renforcée, chemin faisant, de la garde des ports et des postes de la Samaritaine et d'Henri IV, le premier détachement s'étant trouvé trop faible a cause de l'effervescence du

Sieuple qui allait en croissan à chaque instant. I. Légier, juge de paix, après avoir interrogé tous ceux qui avaient été témoins des faits, et pris la lecture des livrets, ordonna que les particuliers arrêtés fussent remis en liberté, et leur recommanda de ne plus faire de lecture aux Tuileries.

Le lendemain 24, il s'établit de nouvelles patrouilles par ordre de M. Mandat, chef de légion, de service au château, composées comme celles du jour précédent. Une de ces patrouilles fut insultée dans la personne de son chef, à

8ui quelques inconnus, payés sans doute par B8 ennemis de Tordre et de la tranquillité

280 [Aisemblér' nnlioDalc ligiiklire.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [IS mai 1-:9I.]

publique, crièrent : A bas let épaalfitet! en même temps qu'ils se mirent en duviiirti'exéculLT leur coupalile dessein ; la conlenarice île la ^'ardc leur en ayant imposé, elle se porta de nouveau dans diverses parties du jardin, où elle arri>ta i prtieuliers qui furent, comme la veille, cnuiiuild au bnrcau central des juges de paix, d'après le rajjport du clief de léi^ioii.

Ci-s nouvelles patrouilles et ces nouvelles arrestalionsvousr>>rcnldénnn'i5esle lendemain, et elles avaient fait eireotivemont le plus mauvais elFel. l'hisieurs particuliers ayant été arrachés de force îles mains de la garde, un lieu de plaiT^ir et de repos faillit devenir un tliéâire de cania)ie et de sang. M. Chastel-Savoi-sien, arracliê ainsi de^ mains de la ^arde, écrivit le lendemain au président de cette .VssemLléo pour ie plaindre dos violences csercécs contre lui ilaus cette circonstance, et des mauvais traitements qu'il essuya pendant lont le temps que dura cotte lutte, où SCS vêtements furent déchirés, et où il pi-rdit son portefeuille

[)'■' la réunion de tous ces faits, Messieurs, il résulte: 1° ({ue, d'apr>''s le silence de la loi, les a corps couiposant actuellenHiiit :a garde dn roi se sont cru et ont nu su cnjire en droit, sous son autorité, de s eu di>tribuer le service; 2° que. d'après le mémo siUtnce de la loi, ils ont

fu penser que la surveillance du jardin des iiileries leur était ntlriliuJe comme celle dn chitteau, dont i! élail une déjiendaiice; 3" qu'en vertu de celte .-'urvcil lance, ils uni été fundés à croire qu'il était de leur devoir d'y maintenir la Bilreté et la tranquillité, en en écartant tous ceux qui se permettaient de la troubler.

Tant que les corps n'uiiis de la j^arde dn roi se sont Dornés à ce service, votre comité a bien aperçu quelques léf:'Tes iniiirndonces, mais aucune infraction réelle à la loi; il n'y a vu que l'exercice d'un droit dont chaque part"ieulier use journellement chei! lui, oi il n'a pas iiensé qu'il ail jaunis pu Olrc dans l'e.-^prit île l,'i loi, ni dutis l'intention de rAsseniLlêe nationale, que le roi ne jouit jias à cet i-sard do ciffui qu'utit tous les autres citoyens de 1 Kuipire.

Ce n'est pas sous un point de vue arnssi favorable que votre comité a envisafré la conduite que s'était permise le détacliemeiit de la ^'arde nationale do service au cliilteau, en cond lisant au bureau des ju^ies de pai.\ les citoyens qu'elle avait arrêtés: u a iiensé que sa mission ne jionvait s'étendre quù empêcher le désordre, et proté[:er la si'ireté dans le lieu dont la fiarde lui était conliée en en expulsant les liommî's turbulents et suspects, sauf à requérir la force publique que, dans aueiin cas, elle ne pouvait remplacer. U's fîardes dn mi et les gardes suisses se soiil strictement bornées !\ i-..- .*orviee ; les gardes nationales ont oublia', ilans cette occasion, (ju'ils fai.saient seulement les fonction.-' de caries d'honneur du roi, et ont fait hors de l'enceinte du cliàtean un service public pour lequel ils n'étaieni point requis. La Ioulmio habitude de faire seule le service au c]i(\leai[, le défaut do lois précises qui lixent clairement celui qu'elle doit y faire aujourd'hui, la diiïerence du service journalier [>our lequel elle est habituellement commandée, ont fait penser ii votre comité militaire nue cette faute serait plutôt envisagée [lar l'Assemblée natlojiale comme un excès de zèle qu'il convient d'arrêter dans sa source, que comme une faute grave qu'il faudrait punir : sauf cependant le recours,

par-devant les tribunaux, des citoyens qui se croiraient lésés.

Après avoir examiné les faits particuliers qui vous ont été dénoncés, déterminé le véritable point de vue sons lequel ils doivent être envisages, et indiquer les causes qui, les ayant successivement amenés, pourraient encore en reproduire de semblables, votre comité a dû soigneusement s'occuper à rechercher les movens les [lins propres à en empêcher le retour : il n'a pu es apercevoir que dans une loi qui, en indiquant i\ chacun son devoir, ne laiss.1t plus rien à l'arbitraire, ^l&i à tout citoyen qui se dévoue à an ffcnre pénible do service, la cruelle incertitude do ne savoir, quelles que soient d'ailleurs la pureté de ses intentions, et la droiture de son cij'ur, s'il a mérité le blAmc ou l'estime de ses concitovens: incertitude, Messieurs, qui, sur une terre de liberté, ne peut que llélrir le courage, dégrader l'àiiie du ciloveii, et le conduire ainsi aux funestes conséquences que chacun sent qu'entraine apii'-ssoi un profond avilissement.

Dans le sitp|ilémeiit de loi que votre comité a eu, en conséquence, à vous proposer, il a dû envisager le service de la gaid.' du roi sous tous SCS rapports, et se faire ces deux quoslions :

tlomment doit être com|io.sée, et quel duit être le service de la garde du roi ?

L'afticle 12 de la section I" du chapitre 11 de la Constitution, Ini a |iarn ré.-'imdrc pleincnient la première ; i) est conçu on ces termes ;

« Le rui oiirn, indfietulamnii'nt de lu garde d'huinu-ur qui lui sera l'ournie par les citoyens fiardes nationales au lieu de sa n-sideiiee, une gardi' payée ïur Us l'ondf de la lixte eii<il-e; elle ne pourra excéder le nombre de \,''IM) hommes à pied et iWl liommes à cheval. ■

Il résulte de cet article que le roi ne iiouvnnt paver de sa liste civile plus de l.smi hommes, tes" ci-devant gardes suisses ne faisant point partie de ce nombre, ne penvcnt plus être coin- |jris au nimibrc des hoiiimes comjiosanl la ganlc du roi : s'ils ont continué jusqu'à présent à en faii'e le service, ce n'a été qu'en vertu d'un décret de l'Assemblée con.-lLlnante iln i:i:ieplemhre dernier, qui s'e^^lirinc ainsi : . L'Assemblée nationale décrète que le roi sera iirié de faire jirésenler ince.-sammeiit, au tlorps législatif, une nouvelle formation dn ci-devant retiiment des gardes suisses, d'après les conventiims et la capitulation qui auront élé agréées par le corps helvéliqiie.

. lît cepcmlanirAssemblêe nationale, considérant que ce régimen! s'est compi>rté de la manière la pins sittisl'aisaiite. et a bien mérité de la nation par sa conduite, décrète qu'il sera eniretenu sur l'ancien pied, jusiiu'à ce qu'il ait été slainé anlremeiit sur *« deilinalwii il h mode de fon serrice. -

Ce décret, qui a élé rendu dans l'espérance de voir bientol les négociations se terminer avec les cantrras suisses, pour le renouvellement des luipitniations, et dans le temps (|ue la iiarle du roi n'était pas encore organisées, n'a pn iiillriiier l'Acte constitulionnel. et laisser à la solde du roi une masse d'hommes aussi considérable que le ci-devant rét^imeiit des gardes suisses, aussi le roi n'eiit [las plutôt mis sur {>ied la première division de sa garde constitutionnelle, qu'il écrivit A rABsembléo nationale pour l'engager & statuer sur le payement et l'emiiloi de ce régiment. Votre comité 8 pensé. Messieurs, qu'en attendant l'issue des négociaLons, qui ae peut pas être fort éloigaée, le ci-devant régi-

[Assomblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENT AIR liS. [12 mai 1702.]

ment des gardes suisses devait continuer à ôiro traité comme il l'a olê jusqu'à présent, et payé, non plus fcur le fonds de ia liste civile, mais sur ceux dcTElat; et einployé, comme tout autre régiment de la même nation, partout où le besoin du service pourrait l'exiger, la garde du roi devant (^tre exclusivement réservée à ceux que ia Constitution en a investis. La conduite du ci-devant régiment des gardes suisses, depuis près de 2 siècles qu'il est au service de la nation, et notamment depuis le conmiencemcnt de la Révolution, conduite à laquelle l'Assemblée constituante a rendu une éclatante justice, a été celle d'hommes dont le respect pour les lois a prouvé l'amour pour ia liberté; et l'Assemblée nationale ne refusera pas de donner à ce régiment, dans une occasion aussi importante pour lui, une marque particulière de son estime et de la 8atisfaclii?n que la nation franijaise a de ses services. (ApolaudlssemenU.)

La garde du roi étant une fois invariablement lixée, il ne reste plus qu'à en déterminer le service d'une manière précise dans toutes les circonstances, et à (ixer les rapports que doivent avoir entre eux pour ce service, les citoyens gardes nationales formant ia garde d'honneur du roi et celle pavée sur les fonds de la liste Civile.

La première question qui parait se présenter à résoudre est celle de savoir qu'elle doit être et à quoi doit se borner celui de la garde d'honneur? 11 a paru à votre comité, d'apn''s les plus mures réflexions, que la garde d'honneur du roi, quoique devant concourir au môme but que la

f:anie soldée, avait cependant un caractère absouraent différent, en ce que les gardes nationales formant la garde d'honneur sont pariiculièrement responsables envers la nation de la sûreté de la personne du roi, dont la garde leur est confiée; tandis que la garde soldée sur les fonds de ia lisle civile, paraît lui avoir été accordée, plutôt comme un supplément de la garde destinée au faste du trône et à assurer une certaine régularité de service agréable au roi, qu'il eût été difficile autrement de lui procurer dans toutes les circonstances, que pour répondre à la nation de la sûreté de sa personne.

D'après cette distinction puisée dans l'esprit môme de la Constilulion, il ne peut plus rester de difficultés sur l'idée que chacun doit attacher à la dénomination de garde d'honneur du roi ; cette garde qui n'est qu'un détachement de ia garde nationale, ne formant point un corps tnilitaire^ ni une institution dans VfAnt (titre IV art. 3 de la Constitution) est composée des citoyens eux-mômes qui sont appelés par la Constitution à ce genre de service ; et certes rien ne peut être plus honorable pour eux que cette délégation nationale, non plus que [)our celui dont la nation leur a ainsi confié la garde. Le.-: idées une fois fixées sur ce point essentiel, il devient évident que les citoyens, formant la frarde d'honneur du roi, doivent faire auprès de lui le service le plus propre à réiiondrc à la nation de sa sûreté ; et que ce service leur est impérieusement commandé par la Constitution, indépendamment du service qu'il peut plaire au roi de confier à aa ^ardo soldée. 11 existe encore une différence essentielle entre cette garde et ia garde d'honneur, en ce que celle-ci, ne perdant point son caractère de garde nationule, peut être en tout temps requise par les autorités constituées, pour tout autre service public, tandis que la première ne le peut être dans aucun cas et sous aucun

prétexte quelconque que pour le service de la garde du roi (chap. II, arl. VL)

Votre comité militaire. Messieurs, ne s'est pas dissimulé qu'on [>ouvait objecter à la théorie qu'il vient de vous déveloi)per, que la garde d'honneur déterminée par la Constitution, n'étant composée que des citoyens d'une seule commune, ne pouvait rassurer suffisamment la nation sur la garde du roi ; et que la garde soldée étant choisie indifféremment parmi tous les citovens de l'Empire, d'a()rès un mode fixé par la Constitution, ce corps devait ôtre regardé comme appartenant à la nation, et comme devant, plus particulièrement encore, lui répondre de la personne du roi que la garde d'honneur.

Mais si l'on fait attention que la garde du roi est entièrement à la solde de la liste civile, solde que le roi est le maître de fixer à son gré; qu'ainsi elle n'est que très indirectement payée ■)ar la nation ; qu'en consé(îuence,le service qui ni est confié tient plus d'un caractère privé que d'un caractère public, la nation payant indistinctement tous ses fonctionnaires, sans aucune exception et .«ans intermédiaire ; qu'une commune qui serait trop faible [)Our tournir à la garde d'honneur du roi, peut, dans tous les temps, requérir la garde nationale des communes voisines; que l'Assemblée des représentants (le la nation n'a elle-môine pour sa garde que les citoyens gardes nationales du lieu de sa résidence et un très léger détachement de gendarmerie nationale; Ton sera convaincu que la garde d'honneur du roi est particulièrement et essentiellement celle qui est responsable envers la nation de la sûreté de sa personne; et que la garde qui est choisie et soldée par le roi lui seul, n'est responsable directement qu'au roi. et par là seulement, indirectement envers la nation, le roi n'étant et ne pouvant ôtre par la Constitution que rhomme de la nation.

D'après ces principes, que votre comité regarde comme incontestables, il pense que rien ne s'oppose et qu'il ne peut y avoir aucun inconvénient à ce que la garde d'honneur et la garde soldée fassent, fraternellement et en commun, le service de la garde du roi ; mais il pense aussi que sous aucun prétexte et dans aucun cas, la garde d'honneur ne peut recevoir d'ordre que de ses chefs, et jamais de ceux de la garde soldée, puisque aucun d'eux n'est aussi directement responsable à la nation que les citoyens qui composent la garde d'honneur. Quant au commanciement, dans certains cas, des chefs de la garde d'honneur sur la garde soldée, quoique ce commandement ne puisse ôtre exigé, il ne peut y avoir de doute que le roi n'ait la faculté d'y assujettir sa garde ; car quoique les grades militaires soient les mêmes dans les gardes du roi que dans les troupes de ligne, cependant ce qui est réglé entre celles-ci et les gardes nationales, ne peut être applicable à ia réunion des gardes du roi et des gardes nationales; les gardes du roi ne pouvant être envisagés, d'après leur formation et leur régime particulier, comme faisant partie des troupes de liçne, la Constitution (art. 12, chap. 11.) les excluant môme formellement de ia faculté d'y obtenir aucun grade.

Après avoir examiné quel devait être le service de la garde du roi dans l'intérieur, votre comité a cru devoir aussi fixer son attention sur celui auquel elle devait être tenue, en accompagnant le roi au dehors; et loin de penser qu^ors, sous aucun prétexte, elle pût exercer

383 lAucmbU* oatiLDal* lé|[i>lMiv«.] AKCHIVES PAItLEJIENTAIIlES. [IS

aucune fonction de police, sans réquisition, il 8'est unaninieoient convaincu que, d'après les principes uonstilutionnulg, elle devait simplement se tiorner à na défense puTioimelle, et plus esseuliellcnieiit encore à celle du roi, dont ia garde lui est conliée.

Quelque simples que soient les principes, quelque tiatu relies qu'en soii-ntle.< conséquences, votre comité a pensé qu'ils devaient être fixés dans une loi qui, ne laissant plus rien à l'aclii' traire, ni à de malveillantes interprétaiions, écartât pour jamais une incertitude toujours nuisible au l>ien du service, ei fit cesser des réclamations, qui, qnoique justes en apparence, mais u'étant pas londées sur des lois positives, ne servent presque toujours qu'à ai({rir, lorsque, avec quelque prévoyance, on aurait fucilement réuni les esprits ; ce n'est, n'en douiez pas, Messieurs, que par cette précieuse réunion, ii laquelle vous travaillez sans relâche, que vous

Ërviendrez enfin à faire de tous les Français ires un peuple de frères, et que vous verrez les ennemis les plus acliarnés de votre liberté vous demander Lientdt la paix, et veiiir se reposer avec vous lians une douce égalité. {^ApplaudUtemenlt.)

Votre comilé m'a, en conséquence, charge de vous présenter le projet de décret suivant :

Décret d'argence.

■ L'Assemblée nationale, considérant que d'après l'article V^ de la section I" du chapitre-' de la Constitution, il ne peut être entretenu sur les fonds de la liste citile, une garde cojnposée de plus de l,80U hommes; que dejmis l'organisation de sa garde t-onstilu lionne lie, le roi a écrit à l'Assenihlée nationale pour l'engager k statuer sur te service el la solde du d-devant régiment dc6 gardes suisses; considérant, en outre, la néijessilé de faire di.iparaitre, le plus prouiplement possible, toute espèce d'incertitude dans le service, et de fixer enfin, d'une manière prêi'isc et invariable, tout ce qui i^ient avoir rapport à la garde du roi, décriile qu il y a urgence. ■

Décret di'/inilif,

t L'Assemblée nationale, après avoir entendu son comité militaire, et <lécrété l'urgence, décrète délliiitivement ce qui suit :

■ Art. I". Le ci-dovanl régiment des gardvs suisses, qui, d'après le décret du 15 septembre dernier, a ii.il continuer à iHrit i-nlrt-tena tur l'aiieUtt pied, jaiqu'à ci qu'il- nil été autrement ttatué tur ta dfslinat'iun ft tur le mode de ivn service, sera provisoirement, et jusqu'au renouvellenienl des capitulations avec le corp.s lielvétique, payé sur les fonds de la guerre, an même taux et de la même manière qu'il en a été usé jusqu'à présent ; il sera employé partout où le besoin du service pourra l'exiger <en ayant égard à son rang dans rariiiéci, comnn' tout autre rcginicnl de la même nation, sans pouvoir d'uilleurs continuer le service de la garde du roi.

•I L'Assemblée nationale, voulant donner dans celle circonstance, à ce régiment, une marque particiiltère et autlienlique de l'estime et des seutimentR de la nation française & son égard, déclare qu'il a bien mérité de la patrie.

■ Art. 2. Les citoyens gardes nationales, composant la garde (flioiuieur du roi, seront

lious SCS ordres, et ceux de leur commandant particulier, assujettis au service qui leur sera prescrit en conséquence dans 1 intérieur du château et ses dépendances, de maniëre & pourvoir, le plus eflicacement possible, à la sûreté du roi, dont la garde leur est confiée par la Oonslitution.

■ Arl, 3. La garle d'honneur du roi ne pourra faire au' dehors de l'enceinte de son habitation, aucun service étranger au service de ea garde, sans une réquisition légale; son service alors devra se borner, ainsi que celui Je la garde soldée, à ce que pourrait exiger, dans l'occasion, une défense juste et légitime.

"Art. 4. La garde d'honneur et la garde soldée devant l'une et l'autre concourir au même but, qui est la sûreté de la personne du roi, elles pourront, sous ses ordres, faire cuncurremment et de concert, le service de sa partie ; de manière cependant que, dans aucun cas, la garde d'honneur ni aucun des détachements qui la composent, puissent être aous les ordres des chefs de la garde soldée : le roi pouvant néanmoins, quand il leiugera à propos, assujettir momentanément celle-ci aux ordres

roi qui, d'après l'article 12 de la seclion 1" du chapitre 'i de la Conslilulion, doivent fournir la garde d'honneur, sont autorisées à requérir les communes voisines, quels que soient d'ailleurs leurs départements, pour se procurer le nombre de gardes nalionales nécessaire pour faire le service de !a garde qui leur est confiée.

= Art, 6. S'il arrivait que la tranquillité publique fût troublée dans tes lieux confiés à la surveillance de la garde du roi, et qu'elle ne ptU parvenir seule a la rétablir, la force publique pourra y être appelée, comme dans la maison de tout aulre citoyen ; le commandcmenl général, alors apparliendra à l'officier commandant la force publique réunie & la garde d'honneur. Dans tous les cas, tout individu qui y serait arrêté, sera conduit sur-lechamp au corps de ïiarde de la mlice le plus prochain, ou sera remis en liberté; sauf à lui a se pourvoir par-devant les tribunaux, dans les cas prévus par la lui.

(L'Assemblée ordonne l'impression du rapport El du projet île décret ei ajourne la discussion :) jours ajirès la distribution).

M. 4Vabllvrd'Opli'r«, au nom du Comtli mililuiri', lail un ro/i/Lirl et présente un projet di- décret tur te C'immiiiidement det places en état de guerre ; il s'exprime ainsi :

.Messicur.-:, avant la déilaralion de guerre, votre comité mililairc vous présenta, d'âpre la demande ilu ministre, un projet de décrut tendant à autoriser le pouvnir exéculifA nommer dans lis places de guerre des commandants temporaires lorsque la sûreté du l'Blal paraîtrait i'p.Mger. Ce prujel de dwrel fut éloigné par la question préalable il). Il parut par la discussion qui eut lieu alors:

!• Que l'on pensait que, tant que la guerre n serait pas déclarée, cell ' ■-' —

:urc serait préma-

[Assembla nalioDaU ligislative.] AROUIVES PARLEMENTAIRES. [13 mai 119^.]

des lettres de commandement dans les places qu'ils croyaient menacées.

Cependâiit depuis la déclaration de guerre, le ministre est venu de nouveau vous occuper de cet objet. 11 vous a représenté que la loi du 10 juillet 17dl ayant dévolu d'une manière précise et sans distinction du temps de pait et de Saerre le commandement des places de guerre l'ancienneté du grade le plus élevé, les généreux; d'armée ne pourraient, sans une nouvelle loi, conférer des lettres de commandement.

Vous avez renvoyé ces nouvelles observations à Totre comité pour qu'il vous en rendit compte sans délai. Il a pensé que jamais circonstance ne fiit plus pressante. C'est au moment où nos frontières sont couvertes d'ennemis également aguerris dans la guerre de siège et dans celle de campagne ; c'est au moment où nos glacis ont été insultés par leurs troupes légères : c'est au moment où l'indiscipline et l'esprit de méfiance se sont manifestés dans nos garnisons, qu'il faut absolument y établir des commandants assez connus pir leur patriotisme, leur courage et leurs talents, pour inspirer la conHance ; assez termes pour y rétablir l'ordre et la discipline ; et qui aient assez d'énergie et de caractère pour s'élever au-dessus des tïches et perfides soupçons que nos ennemis ne cessent de répandre contre les meilleurs officiers, et dont plusieurs ont déjà été la victime.

Or, je demande si l'on doit espérer de trouver ces avantages dans des commandants de hasard, qui n'étant d'ailleurs que momentanément dans les places ne s'occupent nullemenl k reconnaître les ressources de l'art qu'elles renferment pour leur défense.

Votre comité observe encore que dans une guerre défensive il n'est pas possible, dans toutes les places fortes qui pourraient être menacées, et qui depuis Dunkerque jusqu'à Huningue sont au nombre de 30, on puisse nommer des officiers généraux à poste (ixe ou de choix. Il faut donc que le général puisse y suppléer, et que pour repondre delà sûreté des places fortes, il puisse donner des lettres de commandement à des officiers particulier, quel que soit leur erade, dès qu'Usera sur de leur civisme et de leurs talents.

Enfin, votre comité observe que, puisque l'armée entière doit être à la disposition des généraux d'armée, puisqu'ils peuvent confier aux officiers généraux les commandements pour les moments qu'ils jugent convenables, à combien plus forte raison peut-on leur confier le droit dont ils ont toujours joui, de nommer provisoirement un commandant particulier amovible daus les places qui peuvent être les plus exposées ; en conséquence, je propose le décret niTant .-

Décret ^urgence.

• L'Assemblée nationale, considérant que les généraux d'armées ne pourraient répondre à la Dation de la sûreté des places qui couvrent les frontières du royaume, et qu'ils croiraient expos^ aux atiaques de lennemi, qu'autant qu'ils auront le droit d'en confier momentanément le commandement & des officiera dignes ptr leur clTisme delà confiance publique, et propres, par leur activité, leur expérience et Hors talents, à défendre vaillamment lesboule- Tsrdide r^t, décrète qu'il y a urgence. >

« L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit :

" Les commandants en chef des armées sont autorisés provisoirement, et jusqu'à la réduction de l'armée au pied de paix, à nommer dans les places ou postes deguene situés dans l'étemlue de leur commandement, et qu'ils croiront menaces, des commandants amovibles, choisis parmi les officiers de toutes lesarmes, du grade de capitaine et au-des;us, se trouvant en activité de service ; dérogeant quant à présent à l'article 3 du titre III de la loi du 10 juillet ITOI, qui accorde le commandement dans les places au plus ancien officier du grade le plus élevé en activité dans la garnison.

Art. 2.

■ Les officiers qui serontainsi pourvus momentanément de lettres de coiumandemenl, conserveront leur rang et leurs appointements dans le corps où ils servaient, et ils jouironi, dans les places, du logement alTectc à leur grade. ■>

Plusieurs membres : Aux voixl aux voix !

Qaeliiucs membres demandent l'impression et l'ajournement à 3 jours.

D'auiret membres : La question préalable sur l'impression et l'ajourncmeot !

M. ChoadlcD. On ne peut pas décréter une mesure aussi importante avant d'avoir ajourné.

M. I« Prë»ld«iil. Je mets aux voix la question préalable sur l'ajournement.

{L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur l'ajournement.) Q\telq\tet membres réclament contre cette déct-

M. Alblite. Je demande la parole pour combattre le projet de décret.

Plusieurs membres : Aux voix! aux voix!

M. Udcas. On ne peut adopter un semblable décret sans une discussion préalable. Pour moi, je l'adopte de méliance.

Qiteigaes membres : A la Sanction tout de suite et sans discuter !

M. Albllte obtient la parole et combat le premier article.

(L'Assemblée ferme la discussion.)

M. Crnhller d'Oplère, rapporteur, donne lecture du décret d'urgence et des articles t et2 du décret définitif qui sont successivement mis aux voix et adoptés,

M- Choadl«u. Aux termes des lois militaires, une place n'est déclarée en état de siège que lorsqu'elle est menacée ou lorsqu'elle est environnée. Je demande que les généraux ne soient autorisés à nommer des commandants que lorsqu'ils croiront les places en danger ou lorsque ces places seront en état de siège.

M. Dnvvrhttalt. L'Assemblée peut,surla proposition du roi, déclarer que telles places sont en élat de guerre; mais elle ne peut pas déclarer qu'elles sont en état de siège, parce que cela dépend des généraux ennemis.