DATES DES SANC- TIONS

Décret qui exempte le jais brut de tous droits à l'entrée du H mai ii92. royaume.

Décret en faveur des hôpitaux des villes de Mont-de-Marsan, n mai iioâ. Poitiers, Moustier, Sévérac, Avernhe, Saint-i^rivat, Gaillac et Niort.

Décret relatif aux attentats commis sur MM. Dillon, Bertois et it mai 1192. Ghaumont.

Décret portant que les commissions ou ordres particuliers n mai li9â. tiendront lieu de passeport.

Décret portant que les officiers des bataillons de gardes il mai 1192. nationales volontaires obtiendront, comme les officiers des troupes de ligne, la décoration militaire.

Décret qui permet à M. de Grave d*aller prendre son poste à ii mai 1102^ l'armée.

Décret relatif aux troubles d'Avignon et du Comtat. Paris, le 12 mai 1792, l'an IV de la liberté.

« Signé : DURANTHOX.

11 mai 1192

308 lAsMDiblée pnliouale IcgùIilire.J AHCUIVES PARLEHENTAIHïlS. \13 mu r>n.\

(L'Assemblée renvoie cette note au comité des décrets.)

2" Lettre de M. Daranlhon, ministre de la juslice, qui demande à l'Assembliie rie itatuer tar le costume que doivent prendre les juges des tribunaux de commerce; elle est ainsi connue :

. Paris, co 12 mai 1792.

t Monsieur le Présiiicnt,

f 11 s'élève tous les jours des doutes sur le costume que doivent prcuJre les nouveaux juges de commerce, et les questions qui me sont adressées de toutes paris à ce sujet, se multipliant à i'iulini dans fe silence de ta loi, je n'ai voulu donner aucune déi;isiou qui aurait pu paraître une interprétation. J'ai cru devoir en référer à l'Assemblée nationale et lui présenter & cet égard quelques observations.

La justice de commerce est évidemment une émanation de la justice ordinaire, l'éleclion, les lettres palenles, ["installation des juges de commerce étant semblables à celles des juges de district, le caractère est le même et le costume semblerait devoir Ittre. Ce qui me conlirme encore dans celte opinion, c'est que les dispositions do la loi relatives au costume s'appliquent auxjuges en général, sans aucune exception, si ce n'est pour les juiçes de paix, pour lesquels elle en a iléterminé une autre.

• J'ai l'honneur du vous prier Monsieur le Prâsident,de vouloir bien mettre ces considérations sous les yeux de l'Assemblée nationale et d'en obtenir la décision la plus prompte qu'il sera possible.

« Je suis avec respect, Monsieur le Président, etc.

. Signé : DURAXTIIOX. p

(L'Assemblée renvoie celle lettre au comité de législation.)

i" Lettre de .W. Caminet, dt'putâ du dâparlement de Rhone-et-Loire ; elle est ainsi connue (I) :

. l>aris, ce 13 mai 1?J',', l'an IV de la liberté,

( Monsieur le Président,

• l>eux années d'un travail assidu et force au service de la cliose publique iit'unt tellement foligué el alTaibli lu vue que je cours risque et crains de la perdre si je n'y apporte le plus prompt remède. Les bains, les eaux et la tran-

Juillité qui me sont ordonnés exiccntun coii^é e 6 semaines ; je le demande i. 1 Assemblée en l'assurant qu'il ne Tallait rien innins que ce motif pour laisser un inslant mes fonctions que je viendrai n-prcndrc avec zèle aussitôt mon rétablissement.

!■ Je suis avec respect, Monsieur le Président, votre très humble et très obéissant serviteur.

<■ Signé : Georges Casiinet, • Dfputé du dtpartcment de Rh6ne-el- Loire.

(L'.Vsscmbîéc accorde le congé demandé.) l* Lettre de .W, Giilet, procureur général syndic dit département du Murlithan, qui fait part à l'Assemblée d'un trait de cii-isine de il.CigOttdé,7naiTe de fomcvrff. district d'Itennebund; elle est ainsi Con!;ue |2) :

I Vannes, le 5 mai 1792, l'an IV* de la liberté. ( Monsieur,

■ Parmi les preuves de dévouement et de patriotisme que donnenijournellement les citoyens, je crois devoir vous citer le trait suivant du inaire, M. Gigoudé, de Punscorff, municipalité de campagne dans le district d'Uennebona.

• Cet honnête citoyen avait mis la plus grande activité dans le travail relatif k l'assiette des contributions ; malgré son zèle il n'était parvenu à terminer la matricedc rôle que le 21 avril; il apprend te même jour que la guerre est déclaré<>, les officiers municipaux, dispersés dans la campagne, ne devaient se rassembler que le dimanclie'.;'J, ce délai lui parut trop long. Leniaire se présente au district le 2tj et paye 3,000 livres de ses propres deniers à valoir aux contributions de sa municipalité.

•■ Le district d'irenncbond, qui m'informe de ce Irait de générosité, m'assure qu'il en a fait mention sur ses registres. Le département, âqui j'en ai rendu compte, a pris un arrêté pour témoigner sa satisfaction à ce brave citoyen; cet exemple est d'autant plus digne d'être cité que c'est un simple ouvrier, un maréchal, qui le donne; il prouve 1rs progrès de l'esprit public; ce maire s'appelle (iiguudé. (Vifs applauiUte-

- Signé : GiLLET. ■

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mcntioa au procès-verbal du civisme sénéreux du citoyen Gigoudé, maire de l'ouscorit', et qu'un extrait de ce procès-verbal lui sera envoyé.)

5" Leitrede H. Ainelol, commissaire du roi, près la i;>iijiji.'i^fri-j;lr(iur[<jniiirc, qui expose que le produit des sou missions qui ont pourobjel de pourvoir aux frais de la guerre, devant être versé il la caisse de l'extraordinaire, il devient indispensable d'ordonner que toutes ces soumissions et les pièces qui peuvent y être relatives lui soient renvoyées,

(L Assemblée cliarge son comité de l'extraordinaire des nuances de lui faire, dans le plus bref délai possible, un rapport sur cet objet.)

M. llrnBaDlt-llrAuparttii. Messieurs, l'Assemblée consliluante a .-supprimé les retraits li^inagers et demi-denier, les retraits féodal et ceiisiiel. Les grands principes de la liberté lui ont dicté ci'tlir mi'sure, cl on ne peut pas douter qu'elb' n'eut cnvduppé dans la même proscription toutes les autres espèces de retraits, si elles eussent l'ié connues d'elle, ou si quelques-unes n'ousseiit écbapiiû ii sa perspicacité. l)e cette dcriiière e.~pèce est le retrait qui a lieu dans le cas d'une donation pour provision par corps. Ce relruit est en vigueur en la ci-dovant province d'Angouiiiois, comprise sous la dénonitnatioa de dépariemenldt' la Charente. La coutume en porte une disposition expresse; el, comme il n'a pas été aboli, des contestations multipliées s'âèvent à ce sujet : je ne doute pas que voua na vous empressiez à réparer celte omission dani notre législation, en imprimant également à cette esi)êcc de retrait le sceau de votre réprobation. Je demande donc le renvoi au coiniti de législation, pour qu'il nous présente au phu tût ses vues sur ce point important.

Un membre : le demande l'ordre du Jour notivé sur ce que l'Assemblée coustiluinte, luppri-

{Asiamblia Qatioails làjiJative.] AliClllVES PAil[.E.VE.NTAritËâ. [,13 mù \l^i.]

mant les retraits lignaccrs, demi-denier, fêoJal, cen^uel et autres, a eiilciidu atiolir toulcs k's autres espOces de relriiits.

Plusieurs membres : Appuyé! appuyé!

(L'Assemblée passe à l'ordre du jour ainsi motivé.)

Un de HH. les lecrétaires donne lecture d'une lettre de V. Holand, ministre de l'inlirieur, qui transmet i^ l'Assemblée copie d'une lettre des administrateurs du département du Nord; ces pièces sont ainsi connues ;

• Monsieur le Président,

* J'ai l'honneur de communiquer à l'Assemblée la copie d'une lettre que je reçois des administrateurs du département du Nord; les faits et la question qu'elle contient, me paraissent d'une telle importance, i|ue je supplie l'Assemblée d'y donner, séance tenante, la plus sérieuse attention.

* Je suis avec respect, etc.

■ Signé : RoLAMD. -

■ Monsieur, ■ Le district de Lille Tient de nous transmettre une lettre écrite au directeur des douanes nationales par un préposé de la régie : ce préposé rend compte que les ordres sont donnés dans tous les bureau:^ autrichiens, de ne laisser sortir de leur territoire aucune denrée quelconque pour l'usage et l'ulililé des sujets français. 11 ne sera ])lus possible de tirer du Itrabant ni viande, ni légumes, ni meubles, ni ustensiles pour la main^d'iL' Livre, non plus que ce qui peut être utile à l'inilustrie ; il demande s'il doit être usé de réciprocité. Celte circonstance, jointe au aurliaussement dans le prix des subsistances, et & la chèrelé des denrées de première nécessité que nous éprouvons depuis si longtemps, nous a paruaurilsante pour nous déterminer à empêcher la sortie, si nous eussions cru pouvoir prononcer sur cet objet. Mous ne doutons pas, Monsieur, Sue vous ne sacbit-z combien il est instant d'user e réciprocité avec les sujets autrichiens ; nous TOUS prions de soumettre ces objets à l'Assemblée nationale, et de solliciter un décret qui procurera le même avantage aux habitants de notre territoire,

• Les adminittrateurt du directoire du département du Nurd.

Plutieurt membre* 'lemandent le renvoi de cette pétition aux comités de commerce et diplomatique réunis, à la charge d'en faire le rapport séance tenante.

M. Merl«l. Je demande que te comité de législation Boit adjoint aux comités de commerce et diplomatique, parce qu'il importe de savoir si les représailles peuvent se concilier avec les principes de la Constitution. Je propose, en outre, que le rapport ne soit fait que demain matin pour donner le temps aux comités réunis de proposer un projet de décret bien réHéchi.

(L'Assemblée renvoie les pièces aux comités diplomatique et de commerce réunis et les cbarge d'en Taire leur rapport boub 2 jours.)

^ft citoyen d» la ville dt MeU est admis à la barre; il s'exprime uns! :

" Messieurs, les cilovens qui ont signé celte pétition, vivement poti'étrés du danger que courrait la chose publique si ta discipline ne pouvait s'établir dans l'armée, ont recherché les causes qui produisent les désordres partiels qui font gémir les lions citoyens, et qui ne semblent pouvoir se concilier avec le patriotisme connu du soldat fran^-ais. Ilabitantsirune des premières j;arnisons de l'armée, ils ont été k même de faire des remarques sur l'armée : ils viennent vous exposer avec franchise les causes de l'indiscipline ; elles ne sont pas dans la conduite du soldat, elles sont dans la conduite des ol^ciers. (ifurmuret.)

M. Cru blIer-d'O pitre. Je demande qu'on

fiasse à l'ordre du jour sur cette péiition, dont es signatures ont été mendiées, (firuil.) Plusieurs membres : \.^ renvoi au comité ! Le pétilionnairefiontinuantlah'cture de V adresse: •> Oui, les oflicierssont très coupables :1e mépris insultant pour les peuples; I avilissement des autorités constituées; la provocation contre la sûreté des citoyens; lâches désertions; vol des caisses militaires ; vol desgratifications accordées

E)ur faire les équipa!,'es (Applaudissements dam s tribunes)- drapeaux enlevés; désertions cûmbinéesaveccfievaux,armesetba};ages; correspondances criminelles avec les ennemis extérieurs; inlelligencos avec les prêtres réfractaires; conciliabules oCi l'on souriait à la lecture des papiers les plus dangereux; acharnement à trouver le soldatcoupable, lorsque, dans de certaines occasions, il se livre b. le\[iloKion du patriotisme; scission avec les ofliciers fidèles à leur serment, etc., etc. : voilà ce que nous vovons depuis 3 ans; voilà les délits qui se commettent journellement, et qui.jnsqu'àcc jour, sont restés impunis. Le soldat peut-il avoir de la confiance dans des hommes qui se sont rendus si coupables; et lui-même, lorsque, désespéré de l'impunité si constante de ces crimes, il se livre à queliiucs légers excès, comment l'officier peut-il se plaindre de l'insubordination, lorsque luimême en montre l'exemple lu plus pernicieux? Comment le soldat respcclerait-it les lois, quand il voit journellement lofflcier se jouer impunément de la religion du serment?

"Législateurslccsontces faits scandaleux qui causent le désordre dans l'armée, et qui pou.-îsent le soldat dans l'insubordination, par la juste méliancc qu'ils inspirent. Législateurs! ne vaus laissez pas entraîner ni par une fausse pitié, tii par les phrases éloquentes qu'on ne mani[uera pas de prodiguer pour atténuer le mal. Portez (les peines très sévères contre les ofticicrs déserteurs ou réfractaires à leur serment. Frappez les coupables,in!iini(lez les faibles, alors la conliance renaîtra, et bienlùt le soldat, en voyant que les chefs sont également punis (.Vunnur».), donnera à ITurope entière l'exemple de la subordination. ■

M. le Pré^ldenl répond au pétitionnaire et lui accorde les honneurs de la séance.

M. Merlin. Je demande le renvoi de cette pétition au comité militaire.

M. IH«p1*i. Je demande l'ordre du jour sur la pétition, et je demande à le motiver. Il semble. Messieurs, que plus le danger de la patrie est imminent, plus on se fait un jeu de semer et d'augmenter les défiances en appliquant aux officiers actuels, restés Qiëles k leur po^tc et amis de la Constitution, des délits commis il y a longtemps par des traîtres qui sont allés grossir

310 [Asfiembléd nalionale législatiye.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES Li3 mai i792.J

l'armée contre-révolutionnaire. {Murmures.) Laissez-moi motiver Tordre du jour. I)ans la pétition

, , personne

droit ici d'en présenter. D'ailleurs, le comité militaire est déjà chargé de proposer des peines contre les officiers qui ne rempliront pas leur devoir et il est inutile de lui renvoyer celte pétition. A regard de la partie que je regarde comme dénonciation, elle est vague et déclamatoire; elle porte sur Tarmée en général sans aucun fait particulier; elle présente, au contraire, des faits qui se sont passés il y a plus de 6 mois; car il semule que cette pétition ait été faite au moins 4 mois avant la guerre. Je soutiens donc que, sous les 2 rapports, TAssemlilée ne peut la prendre en considération et je demande Tordre du jour.

M. llerlin. Je demande à faire lecture d'une lettre du commissaire-audiieur des guerres, de Tarmée de Lafayette.

M. llaraot. Les différents aperçus que présente cette guesiion-là, peuvent donner des idées pour faire plusieurs lois, nous ne devons pas les négliger. Il est de notre devoir d'entendre tout, de suivre tout, de surveiller tout, et de remédier à tout.

Plusieurs voix: L'ordre du jour!

M. Merlin. Mais, Monsieur le Président, j'ai des choses im[)ortantes à dire à TAssemblée.

Plusieurs voix : L'ordre du jour!

(L'Asi^emblêe décn'te que M. Merlin ne sera pas entendu, et passe à 1 ordre du jour.)

Une dépulation de citoyens et citoyennes de Saint-Germain-en-Lai/e et du Port-nn-Pecq est admise à la barre, lis dépostMit sur Tauiol de la

Ealrie, pour aider aux trais de la guerre : Hn ijoux, 3 boucles d'oreille d'or, 1 chaîne d'argent, 2 paires de petites bouiles d'argeul, .M médailles, jetons ou autres pièces d'argent. Va\ argent et monnaie, un double louis, 11 louis simples, T)! cens de (i livres; 17 pièces de 30 sols, 11 de 2'i, h\ de lô, 73 de \2 et 81 de 0, en monnaie grise et gros sols 211 livres T.) sols, ()lus en assignais et billets de 10 sols de la caisse de secours, 2,lv)0 livres 10 sols.

M. le Pré^iidenl accorde à ces citoyens les honneurs de la séance.

Une d(^nutation d^s citoyens de Passy, Bouloyne et AuteuiL composant le canton df Passy^ district de Saint- Denis, est admise à la barre. Ils remettent sur l'autel de la patrie, [)our subvenir aux frais de la guerre, savoir :

Passy, eu numéraire, 2'2\ livres 2 sols 9 deniers; en papier, 1,571 livres 10 sols.

Auteuil, on argent, \)[) livres; en assignats, 27U livres 10 sols.

Boulomic, en argent, 90 livres; en assignats, 930 livres.

M. le l^rcMldenl accorde à ces citoyens les honneurs de la séance.

Vorateur de la dt^putation demande que ses concitoyens étant en trop grand nombre pour assister à la séance, il leur soit nermis de |)résenter leur hommage à TAssemblée en défilant dans son sein.

(L^Vssembléc accorde cette demande.)

Les gardes nationales^ les citoyens et les citoyennes de ces 3 communes défilent dans la salle. ( Mis applaudissements.)

Un de MM, les secrétaires donne lecture d'une lettre des administrateurs du directoire du département du Nord, qui offrent à l'Assemblée, pour les frais de la guerre, une somme de 1,200 livres,

au'ils ont versée dans la caisse du receveur du istrict. Ils annoncent en môme temps que les contributions rentrent avec célérité et que les domaines nationaux se vendent à un très haut prix. {Applaudissements.)

M. Lomonl. Les citoyens composant la Société des Amis de la Constitution de Caen m'ont chargé de remettre sur le bureau : l®Un boîte cachetée, contenant, tant en espèces qu'en autres matières, suivant l'estimation, 1,114 Iiv.14 s.; 2".4 lettres de maîtrise, formant ensemble 4(38 liv. 15 s. Au total, 1,583 liv. 9 s. Lesquels objets sont destinés, par les Amis de la Constitution de Caen, à contribuer aux frais de la guerre.

Us demandent, en outre, que le comité des assignats et monnaies nomme 2 commissaires qui feront constater tous les mois, en leur présence, le titre et le poids des matières d'or et d'argent, et la valeur des autres effets déjà offerts ou qui seront offerts en don patriotique pour les frais de la guerre.

(L'Assemblée décrète cette proposition.)

(L'Assemblée accepte toutes ces offrandes avec les plus vifs applaudissements et en décrète la mention honorable au procès- ver bal, dont un extrait sera remis aux donateurs).

Une dt^putation de la municipalité de Paris es^ admise à la barre.

M. PÉTION, maire de Paris^ s'exprime ainsi ;

Messieurs, nous venons implorer voire humanité et votre justice en faveur d'infortunés qui languissent dans une cruelle attente. Déjà nous vous avons parlé de ces pères de famille, de ces vieillards, qui ont contié leur fortune sur la foi publique; déjà nous avons réclamé pour eux les arrérages do ces rentes qui honteusement s'accumulent. Ce sont les seuls aliments qu'ils aient |)our soutenir leur existence. Touches de leur sort, convaincus de la nécessilé d'une prompte décision, vous aviez bien voulu fixer le rapport de cet objet important au jeudi 3 mai. Ce aelai est expiré, et jugez combien le temps qui s'est écoulé dei)uis, queUnie court (pi'il paraisse, a semblé

long à des hommes qui soulfrenl, qui comptent et les jours et les heures. Nous le savons* Messieurs, les travaux <le la plus haute importance se mulli[)lient et se pressent autour de vous.

« Votre zèle et votre amour pour la prospérité de TKmpire ne peuvent suffire à de si grandes oecup'itions. Mais, Messieurs, sacrifiez queh|uesuns de vos instants précieux à une demande aussi juste, aussi digne d'exciter votre sensibilité; vous rendrez la vie à 4,0(X) citoyens qui chaq'ie iour, les larmes aux yeux, assiègent les portes de la maison commune et celles «les magistrats, (le sera un nouveau bienfait à ajoutera ceux qui vous méritent la reconnaissance publique. » (Applaudissements.)

M. le PrëMident accorde à la municipalité de Paris les honneurs de la séance.

Plusieurs membres demandent que la d/icuision du projet de décret présenté par M. BaignouJt sur les rentiers de la ville de Paris (1) soit fixée à la séance de demain soir.

(L'Assemblée décrète cette motion.) M. le Pré»ldeBl. Voici le résultat du seruHm pour Véleetion d'un président : sur 309 volants

[Atsemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 mai 1792.]

M. Muraire a obtenu 272 suffrages. En conséquence, je le proclame Président de l'Assemblée nationale et je l'invité à prendre le fauteuil.

M. le Président cède le fauteuil à M. Muraire.

Présidence de M. Muraire.

Un de MM. les secrétaires nomme les commissaires chargés de recevoir demain le scrutin pour la nomination d'un vice-président.

Un membre demande que le pouvoir exécutif 80it chargé de donner des ordres au district et à la municipalité de Vervins, qui se trouve sur la route de Mons à Reims, pour laisser passer les vins destinés aux Pays-Bas, attendu que cette denrée ne doit point être prohibée parce qu'elle procure la rentrée du numéraire.

(L'Assemblée renvoie cette proposition au comité de commerce.)

M. le Président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de décret du comité des Douze sur Us troubles intérieurs du royaume.

M. Français (dt' Nantes), rapporteur. Plusieurs membres ont paru désirer qu on établit d'abord la discussion sur ce qui concerne les prêtres non sermentés. Je demande si l'Assemblée consent à cette proposition ? (Oui ! oui !)

(L'Assemblée décide que la discussion s'ouvrira sur la partie du projet de décret relative aux prêtres (2). (Applaudissements dans les tribunes.)

M. Delacroix. Je demande que les membres

âui ont des projets de décret contraires à celui u comité les présentent.

Plusieurs membres font diverses propositions sur Tordre de la discussion.

(L'Assemblée ferme la discussion.)

M. Roayer. Si Ton veut entendre tous les orateurs, ils viendront répéter ce que ïk^semblée sait déjà. Je demande que l'on discute le projet du comité article par article.

M. Isnard. Je demande que ceux qui ont à proposer des projets de décret les lisent.

(L'Assemblée décide que les membres inscrits sur la liste de la parole, se bornent à lire leur projet de décret.)

M. Isntird commence la lecture d'un projet de décret dont le second article exige la prestation d*un serment.

H. Rooyer. J'observe à M. Isnard que la Constitution défend de reproduire dans la même session un décret auquel la sanction a été refusée.

H. Isnard. Vous ne connaissez pas encore le serment que je propose. Autre chose est de jurer de maintenir de toute sa force la Constitution, ou de jurer, comme je le propose, que Ton y sera soumis.

H. Yergcniaad juçe qu'il est important de relever l'opinion de M. Rouyer qui lui parait fausse. Son principal motif est que, selon lui, dès qu'un article a été changé dans un décret sur lequel le veto a été appose, le décret n'est

plus le môme et la môme législature peut le représenter à la sanction.

M. Delacroix. Je regarde l'opinion de M. Vergniaud comme une hérésie constitutionnelle. La Constitution ne parle point d'article, mais bien de décret ; et, par conséquent, un décret, fùt-il en 500 articles, ne peut, dos qu'il n'a pas été sanctionné, être présenté de nouveau à la sanction, quels que soient les articles que l'on y change.

M. Vergniand persiste dans son opinion et soutient qu'un décret n'est plus le môme dès qu'on y a fait un changement quelconque.

Un membre : J'observe que la discussion qui s'engage ne peut être utile qu'autant que la priorité sera accordée au projet de loi qui y donne lieu.

M. Isnard termine fa lecture de son projet de décret.

(1) Voy. Archives parlementaires^ f* série, t. XXXIX, féance du S man IIPS, page 289, le rapport de M. Baignoux.

(S) Voyez ci-dessus séauce du 6 mai 1792, au matiD. ^, SS, le projet de décret de M. François (de Nantes.)

M. Rouyer donne lecture d'un projet de décret dont le premier article ordonne la déportation dans tous les chefs-lieux de département des prôtres non-sermentés qui se trouveront dans leur étendue, et le second article, qu'après cette déportation, le premier qui parlera des prôtres dans l'Assemblée sera rappelé à l'ordre avec censure.

M. Delacroix. Je demande que Ton décrète le principe que tous les citoyens français suspects seront déportés.

M. Gamon présente un projet de décret qui est à peu près ainsi conçu :

« Tout citoyen français convaincu d'avoir excité directement ou indirectement à violer la loi, sera condamné à la déportation. »

M. Chëron-l^a-liniyère demande la priorité pour le projet de décret de M. Gamon.

La lecture clés divers projets de décret est interrompue.

Une députation des citoyens soldats du bataillon de Saint-Joseph, section du faubourg MontmartrCy et des soldats du 14* bataillon d'infanterie légère en garnison à Paris, est admise à la barre.

M. Charny , commandant en second ^ donne lecture de l'adresse suivante (1) :

Représentants du peuple,

Los citoyens soldats du bataillon de Saint- Joseph de la section du faubourg Montmartre et les soldats citoyens du W bataillon d'infanterie légère en garnison à Paris, tous soldats de la Constitution, viennent individuellement avec des cœurs reconnaissants, mais partagés entre la crainte et l'espérance, déposer sur l'autel de la natrie un sabre ; ils le destinent au brave grenaaier Pie (2), (Applaudissements.) Le récit qui vous a été fait par votre comité militaire du patriotisme de ce soldat de la liberté, jadis aurait été écouté avec indifférence ; mais il TOUS appartenait, ainsi qu'à l'officier sous les ordres dTuquei il combattait et qui présidait l'Assemblée constituante à la fin du mois de mai 1791 (3), d'immortaliser ce brave grenatlier. (Ap^ plaudissements.) Quelque pur cependant que soit

(1) Bibliothèque nationale : Assemblée législative, militaire^ t. U, n* 49.

(2) Voy. ci-dessus, séance du Tendredi U mai 1791| au matin, p. S49, le décret rendu au sujet du trait de civisme du (grenadier Pie, dans Taffaire de Mons.

(3) H. Alexandre Beauhamais.

312 [Auemblée nationale lépalatiTs.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 mai 17M.|

notre bommage, il ne pourrait être accepté si vous n'y donniei votre agrément, parce que les talents mililaires, vraie propriété nationale, ne

Jieuvent et ne doivent être récompensés que par es représentants du peuple ; en voua seuls réside l'exercice de la souveraineté de la nation. Lorsqu'elle vous a élus, elle n'a traité ni ne s'eat réservé aucune portion de sa souveraineté ; dans votre sanctuaire doivent se réunir toutes les volontés : c'est là qu'elles doivent se purifier; et l'encens que l'on ferait, sans votre aveu, Itrùler sur l'autel de la patrie serait un holocauisle criminel.

Signé: CHAn>'Y, commandant en second ; LAMARii tils ; Dufour; K. Bun- CIIËBEAU; COTELLE, UeuUnant du la I" compagnie; RÉJOT fils ; A.

G. Fleins Pinot; Monloschet; Darn'et ; Rastic ; Lasserre le jeune; Lakserre l'alné; Thedessoux ; Conabd cadet ; Lekort ; Mennetrier; Marvie; Dubadie ; Fleurant ; Leclerc ; Langlet.

M. EsTlEXNE, sout-lUatenant da 14° bataillon d'infanterie légère au nom de tout le bataillon. Messieurs, le bataillon Saint-Joseph et le U* d'infanterie légère, réunis, viennent déposer dans le sanctuaire de la nation le sabre qu'ils offrent à leur brave camarade, le grenadier l'ie, qui s'est présenté, comme Marius gémissant sur ruines de Carthage. Puisse celte offrande, franche et pure, servir de monument à sa gloire, d'encouragement à tous les soldats fran^'ais et prouver aux ennemis de la patrie que ia garde nationale et les troupes de ligne, réunies, connaissent la nécessité et le prix de la plus grande subordination, puisqu'ils admirent le grenadier qui vient d'en donner un exemple si héroïque. (I ifs ttppiavdiisem<mtt.)

M. I« Préitldenl, répondant à la dt'pulalion. Messieurs, l'Asscmblce nationale re^'oit avec satisfaclion le don que vous offrez à la vertu et au courage. Elle en remplira lldèlemeut la destination ; et que n'a-t-clle pas à attendre des citoyens soldats et des soldats citoyens, qui savent si justement apprécier les grandes et les belles actions !

{La dipulalion entre dans la salle au milieu d'applaudissements unanimes et réitéré.".!

H. Chëron-La-Briiy^re. Je demande l'impression de cette adresse et l'envoi à l'armée. {Applaudifsementi.)

M. Gnadrl. Il m'en coiMo iuriniment de m'opposer à l'iuipresiiioii des discours pleins d'éner gie que viennent de prononcer la garde nationale de l'aris et l'infanterie légère. Mais, Messieurs, j'ai remarqué qu'il s'y était glissé, par erreur sans doute, un ôrincipe qui n'est )>uint du tout conforme à la (Constitution. Les pétitionnaires vous disent que le peuple français vous a revêtus de sa souveraineté et qu'il ne s'en est réservé aucune portion. Messieurs, je me plais à proclamer, au milieu d'eux-mêmes, que l'As- Eemblée nationale n'est point revêtue de la souveraineté du peuple, que jamais le peuple ne délègue sa souveraineté, qu'il en délt^gue seulement l'exercice. [Applavdisiementi.) Je demande donc, et certainement je ne serai pas démenti par les auteurs {Applaudittementt.\ que si vous ordonnez l'impression de l'adresse, on supprime la phrase & laquelle je fais allusion. (L'Assemblée adopte ramflndementdeli.Guadet

et ordonne l'impression de l'adresse et l'envoi à l'armée. {Applaudi$$ementt.)

Plaiieurt membret : L'insertion au procèsverbal!

(L'Assemblée ordonne l'insertion au procèsverbal.)

Un membre : Monsieur le Président, je demande que le sabre soit envoyé au grenadier Pie et que vous lui écriviez.

Un membre : Je demande que le sabre soit adressé au gétiéral qui te remettra lui-même à ce brave grenadier.

Vn membre : A la tète de l'armée !

Vn membre : Je demande que ce sabre soit envové au générai, en lui manifestant le désir

au'il soit remis par lui au grenadier, à la tète e l'armée, et qu on passe à l'ordre du jour. (L'Assemblée décrète ces différentes propositions.) Suit la teneur du décret rendu :

la lecture de l'adresse présentée par les citoyens soldats du bataillon de Saint-Joseph, de la section du faulHiurg Montmartre, et les soldats citoyens du 14<> bataillon d'infanterie légère, en garnison à Paris, qui ont déposé, sur l'autel de la patrie, un sabre qu'ils destinent au brave grenadier fie, comme un hommage rendu au patriotisme de ce brave soldat de la liberté, et qui prient l'Assemblée de dotiner sou agrément à celte otTrande, parce qu'ils pensent que les lalents mililaires, vraie propriété nationale, ne doivent ni ne peuvent être récompensés que par les représentants du peuple ;

• L'Assemblée nationale décrète ce qui suit : ollserafait mention honorable, dans le procèsverbal de l'Assemblée nationale, du patriotisme des citoyens soldats ilu bataillon de Sainl-Joseph, de la section du faubourg Montmartre, et des soldats ciluvens du \¥ bataillon d'infanterie lé-

S ère, en garnison à Paris. L'adresse de ces solals sera insérée au procès-verbal, imprimée et envoyée à l'armée.

1 L'Assemblée charge son président d'écrire au brave iiuerrier Pie, et d'adresser au général de l'armée le sabre oITcrt par eux, en le priant de le reiticltre au brave grenadier Pie en présence de l'armée. ■

L'Assi'inblée reprend la iliscuuion du projetée décret du contilé des Douze sur lei troublet inlirieurs da rmjaame.

MM. llonRlcr-ra-llericerle. DcIfaD, Jean Dehry |.ti<jii'), Uohlrr. llrrlln, l^aulNrlcr, Krjoitnc, llrital, lànrrcau, Cliarller, 4>n>dri, Forfall. Naladin et un grand nombre d'autres membres, présentent leurs projets, dont les le<.'tures absorbent toute la séance. Tous ces projets on! pour base, suit une formule de serment à imposer aux prêtres di.-^sidents, soit ud mmlc de surveillance à établir contre eut ; et dans le cas de contravention, leur translatioa dans les chefs-lieux de département, la réclusion, et même la déportation.

M. Merlin. Je demande qu'on mette aux voix ce principe : ■ Les prêtres séditieux seroat-ila déportés? 1

Vn membre ; Je demande que l'on ne se borna pas & réprimer les prêtres séditieux; il faat atteindre aussi les factieux. (ApplaudijtemeHU.\ Ur, je crois que si nous considérons les lois qui sont raites, nous trouveroos que le mal Tient

[Auemblée natiouale léfiilative.] ARCHIVES PARl.EltENTAIRES. [13 a

surtout de ce qu'elles ne sodt pas exécutées. Ce n'est donc pas cunlre les prC-tnïS qu'il faut Taire une loi, c'est contre les l'oRctionnaires qui ne la font pas exécuter, (ifurmures.) Je soutiens que là ou les fonctionnaires publics, là où les tribunaux ont fait leur devoir, la tranquillité règne. Au contraire, le désordre règne dans les endroits où les lois ne sont pas exécutées. En me résumant, je pose la question suivante-. Toutes les lois qu'on a faites contre ce qu'on appelle factieux, séditieux, perturbateurs do l'ordre public, suffisent -elles pour rétablir le calme? (MurmurM.) Je soutiens qu'elles suffisent et que tous ne pouvez pas distinguer les prêtres des autres citoyens. Je demande donc la question préalable sur tous les projets de décret.

fluiUuTS membres : La discussion fermée !

(L'Assemblée décrète qu'elle n'entendra plus de projets de décret.)

M. Charller. Je demande que l'on mette aux voix ces deux questions : !■ Exigera-t-on un Bermentf 2° Ëtablira-t-on la déportation î

M. Léonard Rvbin. Vous avez entendu un grand nombre de projets ; les uns demandent la déportation des prêtres ; les autres un serment. Le comité ne présente aucune de ces deux mesures. 11 en propose une beaucoup plus «âge. (Murmure».) 11 faudrait commencer par discuter la priorité entre le projet du comité et celui de M. Charlier.

M. Lcjoane. Nous ae sortirons pas de cet embarras si l'Assemblée ne décide pas le principe sur lequel reposent la plupart des projets de décret. ) aura-t-il lieu a la déportation? oui ou non ? (iVttrmuret.)

M. Beeqaey. Messieurs, les deux propositions deM. Cbarlier, appuyées parle préopinant, si elles obtenaient la priorité, préjugeraient une grande question sur laquelle l'Assemblée nationale n'a pas encore prononcé, quoique plusieurs des membres, qui ont propose des projets de décret, aient déjà fait pressentir cette question.

U. tiamon a annoncé k l'Assemblée qu'il ne croyait pas que, d'après la Constitution et d'après tous les principes de justice et d'égalité, iifùt permis de faire une loi répressive pour une classe particulière de citoyens. Je crois comme lui qu'il n'est pas permis ne désigner dans une loi une portion de la société seulement, sans v comprendre l'autre. Le premier principe d'un peuple libre, c'est de faire des lois qui atteignent également tous les individus. Je soutiens donc qu'il faut renoncer à tout décret contre les

SrfitreH insermentés ou contre tout antre portion B Français. Vous devez comprendre dans vos décrets tous les séditieux, tous les factieux. Bd effet, dans l'instanl présent, sont-ce donc les seuls prêtres insermentés qui excitent des troubles 9 Ne peut-on pas dire avec raison que tous les jours beaucoup d'autres, qui ne sont pai ecclésiastiques, causent l'anarcliio et le détordre f Je voudrais donc que la loi que vous allez faire ne fût pas particulière aux prêtres, mais qu'elle soit générale et réprime tous les perturbateurs. Vous devez suivre le projet très ■âge et très constitutionnel de M. (Samon. Si TOUS pensez qu'il faille ajouter au Code pénal guelguee articles répressifs, vous avez droit de le bire, mais les lois constitutionnelles touh défendent de parliculariser vos décrets, de porter le glaive de la justice sur une partie du peuple et d'en excepter l'autre. Ne parlons donc

jamais des prêtres insermentés dans nos bis, si nous voulons (>tre justes.

J'ajouterai une considération qui me parait frappante. Il y a environ un mois, lorsque vous vous êtes occupés d'éteindre toute espèce de corporation, qu'a-t-on dit? qu'il fallait faire disparaître toutes les corporations ; vous avez même supprimé les costumes afin qu'il ne reste pas t'ombre même des corporations. Je le demande, ces êtres à qui vous avez interdit la faculté de porter leur liabit dans la crainte qu'il n'indiquât leur profession, pourriez- vous sans injustice les recréer aujourd'hui en castes particulières, pour faire une loi pénale? D'après ces réflexions, je pense que la priorité doit être accordée au projet de S. Gamon.

M. Code). M. liecquey n'est point du tout dans la question, il ne s'agit ici de faire ni des

lois générales, ni des lois particulières

(On ni.) contre les prêtres réfractaires. Il s'agit d'une mesure politique à prendre pour sauver l'Btat, et cette mesure ne peut être que celle proposée par M. Charlier. Je demande qu'elle soit mise aux voix.

M. Vlënol-Vaublane. L'Assemblée nationale s'éloignerait de sa marche et de sa sagesse ordinaires si elle adoptait une mesure aussi grande que la déportation, sans en avoir discuté mûrement les avantages et les inconvénients. Le préopinant a dit que c'était une grande mesure poliliquc. Je pense Jiien que dans les circonstances extraordinaires on peut prendre, pour sauver l'Etat, des mesures extraordinaires. Mais pour savoir si cette mesure peut sauver l'Klat, il faut en examiner les avantages et les inconvénients. Ur, perponne dans l^ssembléc nationale n'a parlé pour ou contre la déportation. Si l'Assemblée nationale veut me le permettre, je lui présenterai des idées tirées de la législation anglaise (.Vurmure;:), qui peuvent amener graduellement la loi que 1 Assemblée nationale parait désirer. Cette idée demanderait des développements et je ne peux

Jas les donner sans en demander la permission l'Assemblée.

PluiieuTS membres: Oui, Oui!

M. Viénot-VanbUnc. 11 existe dans la législation anglaise une rs[)êce de lois dont les jurisconsultes antriais parlent toujours avec une sorte d'orgueil national l't qu'ils appellent préventlves, c'est-à-dire lois deslinées à prévenir tes délits et les crimes. La base principale de ces lois consiste dans des obligations de ne pas troubler la paix, lesquelles obligations sont exigées des individus c nnme des corporations, et d'après la demande des individus ou par le juge de paix d'office; le juge de paix a le droit d'exiger d'office, de tout particulier qui a troublé antérieurement la paix publique, une obligation de maintenir la paix. Cette obligation souscrit une somme quelconque et contient un engagement de se présenter chez le juge à une époque Bxée. Elle est sur-le-champ envoyée au greffe et enregistrée sans frais. Si l'individu se présente à réjKXjue marquée pour l'obligatiop et qu'il n'y ait eu aucune plainte contre lui, d'après l'ordonnance du juge de paix, l'obligation est retirée du grelTe et lui est remise. Si, au contraire, il y a contre lui une plainte, le juge de paix fait retirer l'obligation, laquelle est remise aux oHlciers de police qui poursuivent le payement de l'obligation au profit du Trésor public par toutes les voies de droit. Le

314 [AMemblée nationale léc^islatire.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 mai 1792.]

particulier peut de même se présenter devant le ju^e de paix et se plaindre qu'il a lieu de craindre que tel individu veuille attenter à sa propriété, ou à sa vie, prouver qu'il a été menacé ; qu'il a été troublé dans la jouissance paisible de ses droits et demander contre cet individu une obligation qui est souscrite et faite dans la même forme que celle qui est demandée pour la tranquillité publique.

Daprès cela vous concevez, Messieurs, qu'on peut exiger des prêtres insermentés de pareilles obligations (iVurmu?*^*) tout comme des autres citoyens. Vous êtes libres de mettre dans la loi que les poursuites ne se borneront pas à une peine pécuniaire. Par exemple, si le prêtre après avoir fait une telle oblifjation souscrite dans toutes les formes, si, dis-je, le prêtre troublait la tranuuillité publique, alors, d'après la condition stipulée dans cette même obligation, il serait forcé, au moment où Toblifiation serait violée, de se renfermer dans le chef-lieu du département ;

et alors (Murmures.) Je vous offre une des

lois d'un peuple libre et instruit, qui a quelque autorité. D'après les premières fautes qui auraient amené l'obligation de la première confiscation, on pourrait mettre une clause plus sévère, telle, par exemple, que la déportation dans tel ou tel cas. Alors ce prêtre non-assermenté ne pourrait accuser que lui-même d'une peine très ^Tave qui lui serait indigée en vertu d'obligations souscrites graduellement par lui et dans les formes proscrites parla loi.

M. ¥ergniaud. L'Assemblée avait chargé son comité des Douze, non seulement de lui présenter un rapport sur les troubles de l'intérieur, mais encore d'examiner la théorie et les principes de la déportation et la question de la prestation de S(?rnient par tous les citoyens. Le comité a développé d'excellentes vues sur les troubles en gônéral, mais il ne s'est point occupe des deux «leriiières questions, ni de la déportation ni de la prestation du serment civique de la part de ceux qui reçoivent un salaire de l'Etat. Il est arrivé que dans le projet de décret de votn» comité des Douze, il y a des articles excelh-nts que sans doute l'Assemblée adoptera, mais il y en a d'aulres qui sont insuffisants pour remplir ses intentions.

M. liecquey vous a observé que vous ne pouvez pas faire des lois |»our une chose particulière, qui môme est préjugée ne pas exister. Jr crois bien qu'en général là nation ne doit point considérer de choses particulières. Mais enfin, puisqu'il existe une constitution civile du clergé, dont M. Becquey n'a pas demandé l'anéantissement...

M. Becijuoy et plusieurs autres. Je le demande.

M. ¥er|^nlaud.... que nous ne pouvons pas anéantir, il est très ceriain que nous ne pouvons nousdispenser de reconnaître des niinislres salariés et que, sans faire une loi pour répriuier des délits particuliers, nous pouvons cependant examiner: I" Les ministresou tous autres citovens recevant un salaire public, ne doivent-ils" pas perdre ce salaire, lorsqu'ils refusent de prêter le serment civique? '2'* Os ministres, ou tous autres citoyens qv!, dans le moment où la nation a à combattre des ennemis intérieurs et extérieurs, se proclament en quelque sorte les ennemis de rintcrieur, par le refus de prêter le serment et provoquent les troubles par leur conduite, ne peuvent-ils j)as au moins, par une gradation de peines, mériter "^Ue de la déportation?

Je ne dis pas qu'on doive décréter sur-le-champ la déportation des prêtres. Ce serait là une absurdité autant qu'une injustice, car tous les citoyens de l'Empire ne sont pas obligés de prêter le serment civique, il n y a que ceux qui veulent occuper quelque fonction publique, et la peine imposée par la Constitution à ceux qui ne veulent pas prêter le serment civique est la privation des droits de citoyen actif. Il faudrait donc commencer par assujettir tous les citoyens de l'Empire à prêter le serment avant de prononcer, sans absurdité et sans tyrannie, la déportation des prêtres; mais je crois que vous pouvez discuter le projet du comité et les deux questions qui y avaient été renvoyées et que M. Charlier a reproduites. Je demande donc que demain, on discute ces deux questions : les citoyens salariés par l'Etat, qui refusent le serment civique, lorsqu'ils en sont requis, peuvent-ils ou doivent-ils conserver leur salaire? Peut-on prononcer la peine de la déportation contre les ennemis intérieurs ?

Plusieurs membres : Appuyé ! appuyé !

IVaulres membres : La priorité pour le projet du comité !

Plusieurs membres proposent d'ajourner à demain la discussion sur la priorité.

ry autres membres : La question préalable sur l'ajournement!

(L'Assemblée rejette la question préalable et ajourne à demain la discussion de la priorité.) La séance est levée à 3 heures 1/2.

ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE

Séance du dimanche 13 mai 1792, au soir.

PRKSIDENCE DK M. MUKAIRE.

La séance est ouverte à i\ heures du soir.

M. Ijecaron-lHazancourt, diputé de l'Oise^ demande un couiré de Kl jours.

(L'Assemblée accorde le congé demandé.)

Un de MM. It*s *^YTj/«/rt'if donne lecture des lettres et pétitions suivantes :

1° VHition des officiers-mesureurs de graines de la ville dWmiens {\\n réclament contre la suppression de leurs charges, sans remboursement.

(L'Assemblée renvoie ce'te pétition aux comités des domaines et de législation réunis.)

*> Lettre de M. lidand, minisire de Vinlérieur^

3ui demande que, suivant l'avis du directoire du épartemcnt au Calvados, la municipalité de Caen soit autorisée à ajipliquer aux travaux [iroposés, une partie des assignats qu'elle a (tour gage des billets de confiance par elle mis en circulation.

(L'Assemblée renvoie cettre lettre au comité (le l'extraordinaire des finances.)

3" LUtre de M. Holand, tninistre de V intérieur^ qui adresse k l'Assemblée toutes les pièces relatives au projet d'ouverture d'une rue dans l'emplacement des ci-devant dominicains de la ville d'Ângoulême.

(L'Assemblée renvoie cette lettre aux comités des domaines et de division réunis.)

4<* Lettre de Jf. Roland, ministre de Vlniérlêmr, qui envoie le tableau de la totalité des opérations

[A*»«mblÉe ii»tioD>I* légUlaiive.] ARCHIVES PARLEMENTA IRES. [13 a

faites jusqu'à ce jour pour l'em[iloi des 10 mil- | lioDs ileslinës pour les achats de graines.

(L'Assemblée renvoie celle lettre aux comités de commerce, de l'ordinaire et de l'extraordinaire des finances réunis.)

5° LfltredusieuT Saackaise, voiturUr. Il envoie des pièces relatives à la demande qu'il fait d'élre déchargé de la garantie d'une somme de 3, COU tiv. qui lui a été volée le 5 février 1790.

(L'Assemblée renvoie les pièces au comité des pétitions.)

6* Lettre de M. Kerglain. Il expose qu'il a été dépouillé de son état en 1779, par des actes despotiques et marqués au coin de l'intrigue et de l'iaiquilé la plus révoliante. H demande que l'Assemblée veuille bien oriJonner la révision de la procédure instruite contre lui.

(L'Assemblée renvoie celle lettre aux comités militaire et de législation réunis.)

7" Lettre de M. Lafreté, qui adresse quelqueB observations relatives au rapport de M. Gamoon Bur l'état des finances.

(L'Assemblée renvoie ce mémoire au comité de l'ordinaire des finances.)

8° Lettre de M. Claviire, ministre des contribution! puHiiiaes, qui transmet à l'Assemblce une Îélitioa des officiers de la ci-devant maUrise de 'iUer*-Ci)i(ere(s, tendant à obtenir un fonds de 20,000 livres, pour être employé à faire de nouvelles plantations, des extirpations de bouleaux et exploitations de chablis, et à eutretenir dans cette forùt la plantation déj>L faite.

(L'Assemblée renvoie les pièces au comité des doœaiues.)

S" Lettre de M. Clavière, ministre des contributions fubliqaei. Il prie l'Assemblée d'interpréter la loi qui affranchit de la police des deux lieues des frontières relativement aux douanes, les objets de fabrication des habitants des déparlements du Doubs, de la Ilaute-Saùne, de l'Ain, du Haut et Ba»-Rhia.

(L'Assemblée renvoie cette lettre aux comités de commerce, de l'ordinaire et de l'extraordinaire des finances réunis.)

10* Lettre de H. Clauiire, ministre des contributions publiques, relative aux difficultés qui s'élèvent à raison des communications de Hontbéliard, soit avec te royaume, soit avec l'étranger.

G''Assemb]ée renvoie celte lettre aux comités diplomatique et de commerce réunis.)

11* Lettre des adminittralears composant lé directoire du département du Chjr, qui adressent i l'Assemblée copie d'unf lettre qu'ils ont /frite, U 28 avril dernier, au ministre des contributions pitbtLpies, concernant l'exécution des lois des 12 février et 8 avril, à l'égard des personnes qui passent notoircmcat pour avoir émigré et qui aoDt rentrées et résident aciueltement dans le département, depuis le 9 février.

(L'Assemblée renvoie les pièces au comité de législation.)

12* Pitilion de M. Schants, Suédois, ancien ■eapUaine 4o vaisseau. I] se plaint d'actes arbitraires de l'ex-miniatre, M. Sartines, qui l'a fait banair. U expose qu'il n'a jamais pu obtenir

«latice; qo'un tribunal de Paris, devant lequel a porte sa demande en indemnité, l'a condamné iojuitemeat-, il demande que l'Assemblée

(L'Assemblée r

don

s celle pétition au comité

13" Pétition de Jl/.tf. Casiigny et Demissy, di'putés de VUe-de-Franci, tendant à obtenir les moyens de mettre les colonies en état de défense.

(L'Assemblée renvoie cette pétition aux comités colonial et militaire réunis.)

W" Lettre des administrateurs et procureur général syndic du déparlement des Cûtes-du-Kurd

3ui adressent à l'Assemblée une pétition du ircet'jire da district de Loudéac, relative aux troubles religieux. Ce directoire a chassé plusieurs prêtres séditieux.

(L'Assemblée renvoie les pièces au comité des Douze.)

15° Lettre de M. Sermn, ministre de la guerre. II adresse à rAssemblée eupie d'une lettre des commissaires de la trésorerie nationale qui lui écrivent qu'ils ont cru devoir différer l'ordre de payement de deux étals desupplémentd'appointements aux commissaires des «uerres, jusqu'à ce qu'il leur ait indiqué le décret qui attribue positivement le litre d'officiers, sous-offlciers ou soldais aux commissaires des guerres.

(L'Assemblée renvoie les pièces au comité de l'ordinaire des finances.)

Kj" Lettre de M. Roland, ministrede l'intérit'ur. Il transmet il l'Assemblée des délibérations prises par les conseUs généran.r des communes de Tuulon et rie Sainf-TropeT,, qui demandent à être autorisées à établir des commissaires de police.

(L'Assemblée renvoie les pièces au comité de division-)

17° Lettre de M. Lacoste, ministre de la tnarine. Il transmet h rAssemblée l'état de la dépense annuelle et extraordinaire qu'occasionnera l'envoi aux Iles-du-Veiil et Sous-le-Vent, des secours décrétés le \ avril 179"^. Il annonce que le roi a ordonné la formation d'hùpitaux ambulants, pour les Iroupes destinées à aller rétablir la paix à Saint-Domingue. Les G.OOt) hommes chargés de cette expédition doivent partir le 1" juin prochain.

(L'Assemblée renvoie les pièces au comité colonial.)

18" Lettre de M. Lacoste, ministre de la marine, qui adresse à l'Assemblée deu-c lettres de M. Benoisl, commandant par intérim à Cayenne, et divers arrêtés de l'assemblée de celle colonie.

tL'A.ssemblée renvoie les pièces au comité colonial.)

19° Lettre de M. Ixicoste. ministre de la marin*. Il annonce que le sieur Colmin, capitaine du n.ivire ['Emmanuel, parait avoir été mis en prison à Saint-Domini^ue, et que l'on instruit son procès pour avoir débarqué des nègres dans la haie de Honduras (1). Il joint des leltres et des pièces relatives à ce capitaine.

(L'Assemblée renvoie les pièces au comité colonial.)

20" Lettre de M. Lacoste, ministre de la marine, qui prie l'ABsemblée de statuer promptemeai

(1) Voy. Archives porlemenlatret, I" »*fie, t. XLII, lianccdaSSavnl I79i,p. W4, un» iMtreda miaistn da b tatriiit à M lujct.

316 [Assemblée nationale législaUve.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 mai 1792.]

sur la demande d'un fonds de 13,131,353 livres faite par son prédécesseur sur Texercice 1791.

(L*Âsscmblée renvoie cette lettre au comité de marine.)

M. HabàUD, employé à la caisse de la Marine, est admis à la barre et dépose sur le bureau, une paire de boucles de souliers et une paire de jarretières.

M. le Président accorde à M. Rabaud les honneurs de la séance.

Les citoyens composant la manufacture de brosserie du sieur Hérissant sont admis à la barre et offrent à la patrie 97 livres 15 sols en papier.

M. le Président accorde à ces citoyens les honneurs de la séance.

Les jeunes filles de Vécole Saint-Nicolas des Champs sont admises à la barre.

V orateur de la députation s'exprime ainsi : Nos cœurs brûlent deTamour de la patrie. Tous nos soupirs, tous nos vœux sont pour h conservation des représentants, des législateurs, de nos pères, et pour la gloire de ces intrépides jeunes gens qui couvrent de leurs armes le royaume.

Nous serons, épouses et mères, toujours bonnes citoyennes; nous espérons faire le bonheur de nos familles ; nous venons vous apporter le produit d'une petite collecte faite entre nous. (Elle dépose sur le bureau 90 livres en assignats et 16 sols en argent, — AppUiudissements.)

M. le Président accorde à ces jeunes filles les honneurs de la séance.

M"*' Françoise Rouzot est admise à la barre et offre à là* patrie un assignat de 5 livres.

M. le Président accorde à M"' Kouzot les honneurs de la séance.

Les ouvriers de M. Raymond, doreur, rue Saint- Martin, sont admis à la barre et offrent à la patrie, en assignats et billets patriotiques, M livres 14 sols.

M. le Président accorde à ces citoyens les honneurs de la séance.

Un de MM. les secrétaires donne lecture des lettres suivantes contenant des dons patriotiques :

i** Lettre des juges du tribunal du district de la Roche lie, qui olfrent le tiers de leurs appointements du trimestre actuel : ce tribunal joint à

jugés, et qu'il ne resti» d'indécis que le petit nombre de ceux que l'observance des formes indispensables laisse dans l'indécision.

L<» maire de la Rochell-j se joint au tribunal; il prête 50,t)0U livres à la nation, sans intérêts.

2** Lettre des administrateurs du directoire du département de la Seine-Inférieure, Ils olfrent 2,550 livres en assignats et l.")0 livres en argent.

3** Lettre de M, VEcuyer, ancien auditeur de la chambre des comptes, qui envoie 100 livres en assignats.

(L'Assemblée accepte toutes ces offrandes avec les plus vifs applaudissements et en décrète la mention honorable au procès-verbal, dont un extrait sera remis aux donateurs.)

Une députation de pluiieurs eiiouens^ eréan-

ciers de propriétaires de droits fiodea*tx^ est admise à la barre.

Ils demandent que l'Assemblée ne supprime pas les droits féodaux sans une indemnité comme le comité féodal le propose. Us exposent que des lois ayant assuré ces droits, un grand nombre de citoyens qui y avaient placé leurs fonds, comptant sur la stabilité de la loi, seraient ruinés si l'on supprimait sans indemnité les droits connus sous les dénominations de relief, radiât, quint, requint, lods et ventes.

M. le Président accorde aux pétitionnaires les honneurs de la séance.

M. Dorizy. Je demande le renvoi de cette pétition au comité féodal.

Un membre : J'observe que les pétitionnaires viennent de débiter la môme morale que MM. Malouet et Maury ont souvent développée à la tribune de TxVssemblée constituante et que ces messieurs pourraient bien avoir re^-u de ces deux constituants, des documents sur cet objet.

Plusieurs membres: Le renvoi aucomité féodal!

(L'Assemblée renvoie la pétition au comité féodal.)

M. Dl'poux est admis à la barre. Il expose

3u'il était chargé de la construction d'un édifice cstiné à la douane de LyoM et demande qu'il soit prom[)temcnt statué sur l'indemnité qu'il prétend lui être due pour cause de Tinlerruption de ses travaux, car sans cela l'indemnité qui lui sera acr.ordôe ne le dédommagerait pas aQ<> perles qu'il ferait s'il était obligé d attendre son tour.

M. le Président accorde à M. Dupoux les honneur de la séance.

(L'Assemblée renvoie la pétition de M. Uupouz au comité de liquidation.)

M. TnoiVENKTZ, citoyen du département du Jura, est admis à la barre. Il prie l'Assemblée do faire ex;imiiier une |)endiile qu'il vient de faire et qui indique, sans avoir besoin d'y toucher, les principaux événements de la Révolution. Il demande qu'elle soit déposée aux archives et promet J'en avoir soin tant qu'il vivra. Il fait en outre hommage à rA>seml)léc d'un portefeuille auquel il a adanté un ressort qui peut empocher les liions de l'enlever de la poche.

M. le Président accorde à M. Thouvenetz les honneurs de la séance.

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable au proc('>s-verbal du zèle de M. Thouvenetz.)

Un pétitionnaire est admis à la barre. Après exprimé ses alarmes sur la mullinlicité des établissements de banque, il demanae qu'il en soit créé un a()pelé Uamjue nationale, dont les billets seraient hypothéqués sur les forêts nationales. Son principal objet sorait de venir au secours des créanciers de l'Ëtat qui se trouveraient dans le besoin et de venir au secours des commerçants qui ont éprouvé des perles dans la Révolution. Cette banque ranimerait le commerce et fermerait en peu de temps et sans dangers les banques particulières, dont la sûreté n'est pas assez démontrée.

M. le Président accorde au pétitionnaire les honneurs de la séance.

(L*Àssemblée renvoie la pétition ans comitit

[Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENT AIR ES. [13 mai 179i.]

de commerce, de l'ordinaire el de l'extraordinaire de finances réunis.)

M. Caumart , marchand-droguiste-épicier, cloître Salnl'iMerriy est admis à la barre et offre 1,200 livres en assignats nour Tentretien d'un garde national. Son fils s engage également à en entretenir un. {ApplaudlssemunU.)

M. le PrésidenI accorde à M. Caumart les honneurs de la séance.

(L'Assemblée accepte l'offre et décrète qu'il en sera fait mention iionorable au procès-verbal dont un extrait sera remis à M. Caumart.)

Un pétitionnaire est admis à la barre et demande rinterprétation de la loi du 29 septembre dernier sur les notaires.

M. le Président accorde à ce citoyen les honneurs de la séance.

(L'Assemblée renvoie la pétition au comité de législation.)

Un pétitionaire est admis à la barre et demande l'interprétation d'une loi qui met les ofûciers de fortune à la queue des régiments, et les fait commander par de jeunes officiers sans expérience. 11 propose, au nom des officiers de fortune, que ces officiers comptent pour leur avancement, à compter du jour qu'ils ont été soldats.

M. le Président accorde à ce pétitionnaire les honneurs de la séance.

(L'Assemblée renvoie la pétition au comité militaire.)

M. BOYTIAR, compagnon menuisier, est admis à la barre. 11 s'exprime ainsi (I) :

Messieurs, je suis un ouvrier qui ai consacré la plus grande partie de mes veillées pour ôtre utile à la patrie par différentes mécaniques, que

J'*ai inventées, et qui sont approuvées par I. Le Roy, de l'Académie des sciences, à qui j'en ai communiqué les plans et que j'aurais mis à exécution si mes facultés me l'eussent permis. Ce ne sont pas les grandes dépenses qu'elles entraînent, mais que peut faire un compagnon menuisier qui n'attend sa subsistance que de son travail? il sera trop heureux si cette auguste Assemblée veut les faire réaliser sous sa protection.

Ces mécaniques consistent principalement en artillerie volante et autre par l'effet du ressort de Tair comprimé :

\^ Est un canon, fait en feuilles de cuivre d'environ deux lignes d'épaisseur, ou bien en fer du même calibre, il peut tirer vingt à trente €Oup8, suivant la grandfenr de l'instrument où l'air est condensé, sans y en comprimer de nou- Teau ;

2^ Est un mortier fait du même genre, qui peut enlever plusieurs bombes, ou bien en place de bombes on peut y mettre plusieurs petits boulets, d'environ une ou deux livres de pesanteur;

3* La bombe la plus propice, pour l'usage de ce mortier, est aussi par le ressort de l'air com-

S rimé, faite de cuivre ou de fer d'une ligne 'épaisseur; elle peut avoir sur sa surface 7 ou 8 cavités, en forme de canon de pistolet, remplie de mitrailles, elle partira par le même ressort de Talr comprimé, elle ne lera point d'effet en râir, mais aussitôt qu'elle touchera à terre, son

(t) ArMwti natiOMUi. CArtoa 180, feuille, d*

ressort se développera et chassera la mitraille de dedans les cavités ;

4° Est une pique, qui autour de son manche a un ressort de fer, en forme de tire-bouchon qui peut envoyer une lance à vingt ou trente pas suivant la force qu'on donnera au ressort.

M. le Président accorde à M. Boytiar les honneurs delà séance.

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable au procès-verbal de l'hommage de M. Boytiar et renvoie l'examen de sa découverte au bureau de consultation des arts.)

M"»* TiiouRNiER est admise à la barre. Elle expose qu'elle a perdu son mari à Pondichéry, au service de la France et réclame contre le refus qui lui est fait de lui remettre deux pièces déposées dans les bureaux du ministère de la marine et qui lui sont nécessaires pour rentrer en possession des biens qui lui ont été enlevés.

M. le Président accorde à Mme Thournier les honneurs de la séance.

(L'Assemblée renvoie la pétition de M'"° Thournier au comité de législation.)

M. HOUDON, commis au greffe du tribunal de la police municipale y est admis à la barre et offre à la patrie une garde d epée en arjient.

M. le Président accorde à M. iïoudon les honneurs de la séance.

M. Itréard, secrétaire, donne lecture des lettres suivantes contenant des dons patriotiques :

1<> Lettre des citoyens amis de la Cunstiluiiony à la Tremblable, qui offre 350 livres en assignats.

2** Lettre d* une jeune citoyenne d'Autun, qui ne se nomme pas. Elle offre une chaîne d'or et une petite paire de boucles d'oreille.

3' Lettre de M, Liesse, Va\né, entrepreneur de la manufacture de toiles peintes, à Charlevaly

?ui envoie 250 livres, savoir : pour ses ouvriers 00 livres et pour lui 150 livres.

\^ Lettre de M. Ilippolyte Andrieux, homme de loi, greffier du tribunal criminel du département de l'Aude, qui envoie un assignat de 100 livres.

Une députa lion des ouvriers en porcelaine des manu/actures de Paris est admise à la barre. Ils offrent 731 livres 4 sols en assignats, plus une chaîne de montre en or, deux pendants d'oreille en or et un jeton d'argent.

M. le Président accorde à la députation les honneurs de la séance.

Uîi de MM, les secrétaires donne lecture d'une lettre de M, Holand, ministre de IHn^ térieur, 11 fait parvenir à l'Assemblée une lettre de M. Raynal, français résidant à Hambourg, qui envoie un assignat de 50 livres. 11 ajoute qu'il a toujours les yeux sur la patrie.

(L'Assemblée accepte toutes ces offrandes avec les plus vifs applaudissements et décrète qu'il en sera fait mention honorable au procès-verbal, dont un extrait sera remis à ceux des donateurs qui se sont fait connaître.)

Un volontaire du district de Marennes est admis à la barre et demande des armes pour défendre les frontières et maintenir la tranquillité à l'intérieur. (Applaudissements.)

M. le Préaident accorde à ce citoyen les honneurs de la séance.

(AtMmblée luitioiiala lifiilatire.] AHCUIVËS PARLEMENTAIKES. [13 mai 1791.)

Vn de MM. ht tecrélaires donne lecture des lettres suivantes:

i' Lettre du maréchal Lvckner qui remercie rABsemblëe du nouveau témoignage d'estime et de conO.mce qu'elle vient de lui donner) cette lettre est ainsi conçue (1) :

. Paris, le 13 mai 1792, l'an IV de la liberté.

I Monsieur te Président,

€ J'ai reçu avec le plus profond respect le décret de l'Assemblée nationale qui, en récompensant mes twnnes intentions pour le service de la nation rraniaisc, paye d'avauce mon sang que je suis pr6t a verser pour elle et tous mes efforts pour faire triomplier un peuple généreux

aui veut et doit conserver toute son indépenance.

I J'irais demander d'être admisàThonneur de présenter moi-môme au Corps lé|;islalif mavivc reconnaissance, si je pouvais dérober un instant aux soins qui doivent précéder et b&ler mon départ,

■ J'ai demandé au ministre de guerre d'oblo nir de l'Assemblée nationale Cous les secours qui peuvent mettre les généraux plus à portée de bien servir la chose publique; j'ai fortement Insisté pour les approvisionnements de toute espèce, les recrues, les bataillons de nouvell<^ levée, les moyens de sub^iistaJice pour les olllciers, et enfin ceux de maintenir la discipline sans laquelle on ne peut vaincre, {Vifiapptauditiemenli.)

* Je suis avec respect, Monsieur le Président, votre 1res humble et très obéissant serviteur. Signé : Le maréchal Luckner. ».

2" Lettre de M. Amelol, cummhtaire du roi près la eaitse de l'extraordinaire. Il annonce que le dernier brAIcmeiit d'assignats rentrés a été de 6 millions, ce qui coni|ilc(e M:) millions retirés de la circulation. La mise actuelle en circulation est de I,riâf),6t7,ii81 livres ; il s'en faut de 44 millions qu'on ait atteint les 1,700 millions décrétés devoir être simultanément en circulation.

3* Lettre de M. William yécalim, cifmjen anglait, major au teruice de l'impératrice de litti'u: Il annonce qu'il a fait plusieurs campagnes contre les Turcs sous les ordres du prince l'olemkin et il offre SCS services & l'Assemblée pour venir combattre sous les drapeaux de la France on faveur de la cause de la liberté. (ApidaïuUud-

(L'Asscmbléc décrMe la menlion honorable au procés-Terbal de l'offre de M. Nécaion et la renvoie au pouvoir executif.)

4" Lettre des adminislrateurt du dirtclnire du diparlemint de la Corrl-^. Ils exposent A l'Assemblée le mauvais état des routes et le danger qu'il y a à laisser les ouvriers manquer d'ouvrage.

(L'Assemblée rcnToic cette lettre au comité d'agricullii,rc.)

Il" Lettre du procareur gim'ral nndic du département du Sord. Il demande que les volonlaires nationaux qui déserteraient, s'il était possible qu'il en désertât des frontières, fussent soumis

(1) ArehiMt nattant», Cuton ti 14S, («uiJI« s-Sil.

à une peine plus sévère que la perte irrévocable du titre de citoyen actif.

L'administrateur demande que l'engagement annuel du volontaire soit pendant l'année à peu prés aussi obligatoire que l'engagement dans la ligne.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité militaire).

6" Lettre de M. Leroux, physicien et inventeur d'an carton qu'il dit être incombuslible. Il prévient l'Assemblée qu'il sera fait mardi soir, aux archives, une expérience de son utile inveiitioa et qu'il en fera bientôt une autre pour rendre les matières combustibles en état de résister au feu. 11 demande des commissaires pour assister à son expérience.

7* Lettre des adminiitrateurs du directoire d» département du Bos-lihin. Ils annoncent que les pnéraux les ont prévenus que le réfiinient Saxe, hussards, a été débauché tout entier par les olliciers ; que, son colonel à la léte, il est passé chez reiinenii. Ces chefs ont fait croire à leurs soldats que MM. les généraux Luckner et Victor Brofilie avaient déserté en Allemagiie. 18soUlats si>nt revenus à leur ganiison. Le département a fait saisir des biens qui appartenaient dans ce département au colonel fuyard ; ces biens indemniseront la nation de la perte qu'i'Ue fait sur le régiment et sur ce qui vient d'être donné au.\ oHivicrs pour leurs équipages. Il demande des mesures sévères contre lesdéserteurs et surtout contre les ofHcicrs déserteurs qui emmènent leurs hommes. Il annonce que cette perte est déjà plus que réparée par le civisme de la jeunesse de Strasbourg : l'élite des jeunes gens de cette ville est allée à la maison commune en nombre double qne 1rs déserteurs, s'engager i tenir dans l'année la place que ces traîtres viennent de (juitier. Les administrateurs ajoutent que les ofliciers généraux, pleins d'admiration pour ce trait de générosité, ont cru devoir céder h. l'enthousiasme de ces braves citoyens et ont accepté leur engagement. {Applaudissements.)

M. D«liau«Hj-n«b«raarl. Je demande que le ministre nous rende compte de ces faits, afln que l'Assemblée prenne des mesures sévères.

M. Delmait. Le comité militaire vous présentera, demain ou après, un rapport sur les oRlciera déserteurs qui emmènent des soldats et emportent la caisse. Je demande que la lettre soit renvoyée au comité militaire.

M. Saladln. Je demande que l'Assemblée décrète la mention honorable de la conduite des citoyens qui se sont empressés de se présenter au départcnient pour remplacer le régiment ;

3 ne l'extr.iit du procès-verbal mit envoyé au épartcnient, et que le président lui écrire. (L'Assemblée renvoie la lettre au comité militaire, décrète qu'il sera fait mention honorable au procès-verbal du civisme des généreux citoyens du Strasbourg et charge son président d'écrire à la municip.ilité de Strasbourg et de lui faire parvenir l'extrait du procès-verbal.)

Vn df MM. tes tecrélaires donne lecture d'une lettre de M. .SiTtNin, minitire de la guerre, qui demande & l'Assemblée nationale de statuer promptemcnt sur les peines à infliger aux officiers qui ont déserté leurs |>ostes, et notamment&caux oui ont attendu le moment où ils auraient touâw leurs gralillcations pour passer h l'ennemi. (L'ABSemblée renvoie cette lettre ta eranll*

[Assemblce iiatioDaI« Isgislali

ARCHIVES PARLEMENTAIRES. Il3 m&i 1192.]

militaire pour en faire le rapport mardi procbain.)

M. ThuriAl. S'il est intéressant que les officiers déserteurs soient puais, il n'est pas moins intéressant que les fonctionnaires puulics restent i leur [jostc. Je demande donc que le comité de législation soit tenu de présenter une loi ré-

SresBive contre tous les fonctionnaires qui abanonneront leur poste dans les momejits de cri^e où nous sommes; car vous sentez bien que ei tous les fonctionnaires quittaient leur poste au même moment, la machine serait désorganisée.

Pltuieun voix : L'ordre du jour I

H. L^nard Robla. J'observe qu'il y a une loi qui porte qu'aucun fonctionnaire public ne pourra quitter son poste sans la permission de ses collègues.

(L'Assemblée passe à l'ordre du jour.)

Vn de Jftf. Itft secrétaires donne lecture d'une lettre des adminittrateurs du directoire du département da Bas-lthin, qui demande que toutes les communes de son arrondissement soient déclarées en état de guerre, et comme telles, soumises aune police extraordinaire, comme le seul moyen de déjouer les trahisons des ennemis du dedans et des embauclieurs.U annonce, en outre, que la garde nationale s'organise avec la plus grande activité, mais qu'elle n'a pas d'armes. Ils demandent qu'il soit mis à la disposition des oHiciers géoérauxcommandantl'arméeduRhmô.OOu fusils pour être par eux répartis entre les communes placées sur les rives du Htiin et mis entre les mains des citoyens qui auront donné les plus grandes preuves de civisme.

U. Jeaa Debry [Aitne). Je demande que demain l'on discute simultanément, avec le décret sur les préires, le décret duconiité des Douze, sur les malveillants; car il en est beaucoup dans l'intérieur, et il faut leur apprendre que nous savons tous leurs complots, et que nous saurons les déjouer. {Applaudissemenls dans let tribunes.) Je demande aussi, relativement à la lettre du département du Bas-itbin, que l'on prenne des mesures pour donner des armes aux gardes nationales. Un orateur vous a dit que l'armée était l'arant-garde de la nation; mais. Messieurs, pour rendre cette dernière utile au moment trùs prochain où tous les malveillants réunis la mettront dans le cas de déployer ses forces, il faut loi donner des armes et re:tercer aux évolutions militaires. (AppUtuditsements dont lt;t tribunes.)

Je suis cliargé par le département de l'Aisne de demander des armes pour ce déparlemenl flrODtière, qui a 12 lieues & déiouvert. Les postes avancés de Uivet et de Maubenge couvrent, il eat vrai, ce pays qui est entre deux postes; mais 11 aérait possible que l'ennemi fit une trouée. S'il était entré, il s inquiéterait neu que la retraite lui fut coupée, parce que les ennemis du dedans le seconderajent, lui fourniraient des vivres. Je reçois une lettre d'un vieil officier plus

!ae eeptuagénaire, qui me témoif^ne des craiiilea cet égard. C'est par celte même ouverture que. dans la guerre malheureuse de 171X1. un parti ennemi pénétra jusqu'au Ponl-de-Sëve et enleva H. Beringhen, premier écuyer, croyant enlever le Grand-Dauphin. Il n'est pas impossible que les m£mes faits se renouvellent et que des partis ■'iDtiôduisent, non tous ensemble, mais par pelotone, iUors les nombreux malveillant« de 1 intérieur, se réunissant à eux, formeront lout-à- GOOp, daoa le sein de la France, une armée

redoutable, tandis que les troupes autrichiennes et prussiennes tiendront les noires en échec, et alors se développera le plan de perfidie dressé contre la pairie et la liberté. Par ces motifs puissants, j'insisie pour que la partie du projet de décret du comité des Douze, relative a l'armement des gardes nationales, soit traitée en même temps que celle relative aux prêtres.

M. Tardivcan. Le destin des Empires ne consiste pas dans les forces des nations, il consiste dans la prudence, l'union et la confiance. {Applaudissements.) Il faut laisser agir les hommes qui sont à la tête du gouvernement. 11 ne faut pas venir ici indiquer les plans de campagne que feront tous ceux qui rêveront sur la guerre. Surtout point d'indiscrétion, ne montrons ni notre cillé faible, ni notre côté fort ; je profite de cette occasion pour faire une motion expresse, c'est que r.\sseniblée décrète que les comités diplomatique, de législation et militaire, lui présenteront un moyen de communication, pour les objets militaires, avec le pouvoir exécutif. {Appla udittements.)

M. Merlin. On s'écarte de la question. Je demande que le comité militaire fasse son rapport sur la demande du ministre de la guerre tendant à mettre des armes à la disposition de vos géniiraux.

M. Rouyer. Je demande que le ministre de la guerre présente à l'Assemblée le tableau delous Tes régiments de France, des gardes nationales, de leur complet, et de leur situation dans le royaume. Je demande enûn, que le minisire de la guerre présente les marchés passés par MM. iJuportail etNarbonne [Applaudissemenli.)

M. Cliarller. Je demande que l'on ne s'occupe pas simultanément des prêtres, des malveillants et de l'armement des gardes nationales. Il est essentiel de s'occuper fe plus lût possible de la question des prêtres, afin de délivrer la nation de cette peste-là. {Applaudissejnents.) Je propose donc que l'on discute d'abord la partie du projet de décret du comité des Douze, relative aux prêtres, puis successivement les autres parties.

(L'Assemblée adopte la motion de M. Charlier et renvoie la lettre des administrateurs du Bas- Rhin, au comité militaire pour en faire promptemeiit le rapport. Elle décrète, en outre, que le ministre de la guerre lui rendra compte mardi prochain^ et par écrit, de l'état complet et de la distribution des forces militaires nationales et de liKne, qu'il rapi>ortera en même temps les marchés faits par M.M. Duportail et Narbonne et rendra compte de leur exécution.)

Un de MM. lut leerélairei donne lecture des lettres suivantes contenant des dont patriotiques ;

1° Lettre d'un citoyen anonyme de la ville de Chami/lite, qui envoie 100 livres en assignats, une paire de boucles d'argent et une petite chaîne en or.

2° Lettre de M. Laval, cultivalearel député-suppléant liu département de Seine-et-Marne, qui envoie 300 livres en assignats.

(L'Assemblée accepte ces ofTraniles avec les plus vifs applaudissements et en décrète la mention honaroble au procî's- verbal dont un extrait sera remis k H. Laval.)

U. M«rllB. J'ai h voua entretenir d'un autre événement consigné dans une letle du maire de Thionville, dont je garantis l'authenticité et qui renferme lus bits soivaDU : Trois esoidroos du

320 [Assemblée uationalo législaUfe.] AUCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 mai 1792. J

régiment de hussards de Berchîny sont sortis du camp de Tiercelet pour aller à la découverte de Tennenii. Quand ils Font eu rencontré, les ofiiciers de ces trois escadrons sont allés converser amicalement avec les officiers allemands.

Un instant aorës ils sont revenus à leurs soldats ; le colonel assembla le régiment et le commandant Âubreling leur donna lecture d'une

?[u'iis seraient toujouL» w»i»v.» ^v^»....^ .w^..»^». rançais, et qu'ils rentreraient bientôt en France pour y ramener Tordre. Les soldats témoignèrent à cette lecture une vive indignation. Néanmoins, le colonel invita beaucoup le régiment à céder à la demande qui était faite; et lui, le lieutenant-colonel, et les ofllciers, à l'exception de six, passèrent à l'étranger avec quelques soldats, et joignirent les Autrichiens. Ce ?[u'il y a de plus malheureux, c'est que les uyards ont emporté un étendard. Ils en avaient emporté deux; mais un maréchal des logis courut après eux, et en arracha un qu'il reporta comme en triomphe. (Applaudissements.)

Les trois escadrons sont rentrés à Thionville, purgés de leurs traîtres officiers. On est allé aussitôt à Bitche, où est le reste de ce régiment, pour empocher Tembauchace que des fuyards auraient pu aller y tenter. Les soldats qui restèrent fidèles à leur poste furent logés chez tous les citoyens, chacun se lesdisputait.

Vous voyez, Messieurs, le trait de ce brave maréchal des logis. Je demande, lorsque le ministre aura annoncé ce fait, qu'il lui soit accordé une récompense. Je dois observer que ce soldat s'est exposé à perdre la vie, en allant arracher cet étendard, et à être vu d'un très mauvais œil de la |)art des chefs et des camarades qui avaient dféserté. Je demande que le ministre rende compte de ce fait. {Applaudissements.)

(L'Assemblée décrète que le ministre de la guerre lui rendra comité officiellement des détails de ces désertions.) La séance est levée à dix heures.

ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE

Séance du lundi \\ mai 1792, au matin.

PRÉSIDENCE DE M. MURAIKE.

La séance est ouverte à 9 heures du matin.

M. DE POUCELET, ancien militaire décoré de la croix de Saint-Louis et lieutenant des Invalides est admis à la barre. 11 expose qu'il a fait toutes les campagnes de la guerre d'Amérique sous les ordres de M. d'Estain^' et (^ue, dans un combat livré à Sainte-Lucie en 177.*), il a re^u plusieurs blessures et sauvé un drapeau. Dans cette affaire un coup de canon lui a emporté le bras droit. Il ajoute qu'une pension de 150 livres lui

fut accordée en 1784, par le gouvernement, mais

3u'il n'a commencé à la toucher que le '2h avril ernier, bien qu'il ait sollicité pendant V2 ans le paiement de ce qui lui était dû. U réclame contre la modicité de sa pension et demande qu'elle soit proportionnée à ses services et qu'on rindemnise des sommes qui ne lui ont pas été payées. U termine en disant qu'il a perdu son braa droit qu'il voudrait racheter au prix de son

sang, pour remployer à la défense de sa chère patrie. (Applaudissements.)

M. le Président accorde à M. de Porcelet les honneur de la séance.

(L'Assemblée renvoie la pétition aux comités militaires et des secours publics réunis.)

Un membre annonce que M, Lamy, citoyen de Parisy offre à la patrie un assignat de 200 livres et s'engage à renouveler ce don chaque année. (Applaudissements.)

Un membre remet sur le bureau, au nom des ouvriers de l'Imprimerie nationale^ un paquet cacheté, contenant 360 livres en papier et 7 liv. 4 sols en menue monnaie. Il annonce que M. Baudouin a fait sa soumission sur le registre ouvert aux membres de l'Assemblée. (Applaudisse^ ments.)

Un de MM. les secrétaires donne lecture d^une lettre d'une citoyenne^ nommée Jeanne Chanson, qui envoie un assignat de 5 livres.

Une députation des citoyens composant la Société patriotique de la section du Luxembourg et du public qui assiste aux séances de cette Société^ est admise à la barre.

Us offrent à la patrie la somme de 911 livres 16 sols, savoir : en écus, 90 livres; en pièces de 30 sols, 6 livres; en cuivre, 6 livres 12 sois; le surplus en assignats et billets.

A ce don, sont joints les effets suivants : une monture d'épée en argent : 15 jetons de l'Académie des sciences, une paire de boucles d'ar^rent pour souliers, 2 paires de boucles de jarretières et une montre en or.

L'orateur de la députation s'exprime ainsi : (2) Les patriotes de l'Empire français demandaient la guerre et la guerre est déclarée. Des milliers de citoyens volent aux frontières, d'autres viennent déposer dans le sein de l'Assemblée nationale des secours pour nos frères qui vont combattre pour nous, ils imitent ces citoyennes, qui firent un grand sacrifice, celui de se dépouiller de leurs bijoux les [dus précieux ; des citoyens de la société patriotique de la section du Luxembourg' ap[)()rtent sur rautel de la patrie une somme bien modique. Nous ne sommes point fortunés, nous ne sommes riches qu^n patriotisme, et si la cause d'une poignée de rebelles et de despotes couronnés triomphait, nous ne balancerions pas un moment, nous courrions tous venger le sang pur qu'ils auraient versés. « Elevez, dirions-nous à nos épouses, élevez, ces enfants qui n'ont pas encore le bonheur de porter les armes pour la défense de leur patrie, laitesleur chérir les Droits de l'homme, base de cette Constitution qui fait trembler les tyrans de la terre, nous vous laissons ce dépôt sacrÂ, et s'il faut périr, nous périrons, mais q^ue la liberté n'expire [)as avec nous. > Voilà, Messieurs, Tesprit qui anime tous ces citoyens.

M. le PréMidenf iiccorde à ces citoyens, tel honneurs de la séance.

Un de .V.V. les secrétaires donne lecture d'une Uttre des ecclésiastiques composant le cmseil de Vévéque métropolitain du nord-ouest^ à tiennes^ qui se soumettent à donner chaque année, tant que la guerre durera, une somme

(1) Voy. ci -dessus, po^ S65, séance du lundi IS mal IlOâ, au malin, la lettre dans laquelle M, de PomM demande sou admission k la barre.

(S) Archives natianaUs. Carton G 149, feuilU ■• IN.

de 1,200 livrea, laquelle sera prise sur leur traitement.

M. Lortal. M. Alexandre Giron, père, citoyen de Saittte-Genièt-d' Ott, ancien adminiilrateur du diparieminl de l'Aoet/ron, offre un assignat de 100 livres, et promet tous les ans pareille somme.

Le* Eeoli^i dn collège de ¥iUefranche-d' A~ veyroa m'ont également chargé d'offrir à l'Assemblée une somme de 200 livres en numéraire, Bavoir : 8 louis d'or et le reste en argent; un encensoir avec sa navette; un calice avec sa patène, qu'ils ont cru plus nécessaire au Trésor public qu'à leur propre sacristie, le tout en argent; et enfin 8 médailles d'argent ou croix de classe, dont ils disent n'avoir plus besoin depuis le décret qui promet des récompenses nationales aux talents et aux vertus.

Le CURÉ de Saint-Françoit du Havre, aceompagni de ton épouse, est admis à la barre. (Appiauaittementi.) Il dépose sur le bureau un assi^rimt de 50 livres et déclare que son offrande a pour bornes sa fortune, mais que son patriotisme n'en a pas. {ApplaudissemenU.)

U. le Président accorde au curé de Saint- François du Havre et à son épouse les honneurs de la séance.

M"" OuvRARD est admise & la barre et di-pose Bur te bureau 2i livres en écus.

M. le Prë«ldent accorde à M°" Ouvrard les honneurs de la séance.

Dn membre remet sur le bureau une somme de 305 livres en assignats au nom dus chefi, lousduft et employés dam les bureaux de la munùifoliU de Rouen.

Quatre étudiants dit collège de Navarre sont admis à la barre. Ils déposent sur le bureau, au nom de leurs camarades, U'6 livres en numéraire et 475 livres en assignats, au total, 601 liv.

H. le Présidenl accorde à la députation les bonneurs de la séance.

(L'Assemblée accepte toutes ces orTrandea avec les plus vifs applaudissements et en décrète la meation honorable au procès-verbal dont un extrait sera rerais aux donateurs).

H. Laewbe-Salnt-Mleliel.Les émigrations M multiplient parmi les officiers. Un très grand nombre aonnent leur démission. De tout temps, sans doute, les officiers fraudais ont eu la liberté de se retirer. Mais il était réservé au xvni° siècle de voir la classe d'hommes qui ont le moins reçu de la patrie être celle qui lui fasse des sacnlïces. 11 était r^ervé pour la honte de l'bumanité de voir les favoris de la patrie l'abandODDer ao moment où elle a besoin de rassembler toutes ses forces pour se défendre contre les despotes insensés qui veulent l'envahir. Je Tcris avec peine que le corps de l'artillerie dans leouel j'ai l'honneur de servir, que l'opinion publique avait distingué par son civisme, je vois ftvec peine, dis-je, que ses officiers suivent le même torrent que les autres. Un grand nombre d0 ceux qui étaient à l'armée du centre viennent de la quitter. Je viens appeler sur les coupables toute la sévérité des lois. Il est bien difficile, ■tna doute, qu'après tant d'exemples les soldats eotuervent leur confiance dans les ofGciers restants: raais rien ne peut les dispenser de l'obéisnnce, rien ne doit altérer cette discipline qui fiiit la sAreté et la force des armées. Bile se reluira à l'instant lorsque les pères de la patrie veiUeroat à ce ipie les lois atteignent également l» Séub. t. XLni.

les officiers comme les soldats. (Applaudissements.) Combien d'officiers ont commis des crimes envers la patrif ! Y en a-t-il eu un seul de puni?Depuis l'époquedo serment du mois de juin 1791 l'on entendait publiquement des officiers dire qu'ils feraient tous les serments et n'en tiendraient aucun. On les voyait donner des preuves d'incivisme et les chefs y applaudir d'un sourire de complaisance. On a su que, dans certains régiments, les officiers tenaient des conciliabules : d'après leur correspondance avec les émigrés on y appelait des soas-oflîciers, des soldats adroits. On a tout fait pour séduire les compagnies ; le public ne l'a pas ignoré. On en a instruit les commissaires de l'Assemblée constituante, son comité militaire; l'Assemblée nationale elle-même l'a su; elle a fermé l'oreille. Elle a fait tant de lois de circonstance qu'elle en pouvait faire une contre ces olfïciers. Ce qu'elle n'a pas fait, il faut que celle-ci le fasse. Il passe pour constant qu'un régiment a déserté en entier, a-t-on assemblé une cour martiale pour les juger? 3 ofliciors du ci-devant régiment d'Armagnac oui été arrêtés fuyant à l'ennemi : le Code pénal les condamne a perdre la vie : une cour martiale les a-t-elle déjà jugés?

11 ne tient qu'aux chefs des corps de faire finir les propos incendiaires des officiers. Faites une toi de circonstance par laquelle ils puissent être destitués sur leur négligence prouvée de ne pas les réprimer. Qu'on l'exécute, et je réponds que la discipline sera bientôt rétablie.

Des officiera généraux, des chefs des corps désertent et emmènent leurs subalternes. Des cours martiales doivent les juger par contumace ; leurs biens doivent être confisques.

Je me résume et je demande : l" que votre comité militaire vous présente un projet de décret pour que le pouvoir e.\écutif vous rende périodiquement Icompte des poursuites faites contre les coupables;

2" Que des cours martiales soient assemblées pour juger les ofGciers qui, ayant donné leur démission, auraient leça les avances pour les effets de campements: car ces avances étaient un engagement tacite de servir pendant la guerre;

3' Que votre comité militaire vous présente un projet de décret qui ordonne à tous les officiers, qui ont donné leur démission, de se retirer dans leur municipalité, k peine de voir leurs biens séquestrés, et confisqués ensuite s'il y a lieu et, enfin, un projet de décret pour sévir contre les propos inciviques et prévenir tous les moyens de séduction employés sur les soldats, {Applaudiiiementt.)

U. Briard. J'appuie les propositions de M. Lacombe. Il est temps de prendre des mesures sévères. Si les officiers ne donnaient leur démission qu'à cause de l'insubordination de leurs soldats, les soldats ne murmureraient pas. C'est leur incivisme qui les porte à déserter ou i donner leur démission. {Applaudiiiementi.)

11 n'est pas un bon citoyen qui ne voie avec scandale, avec indignation, dans les promenades publiques, ces hommes dans la force de l'à^e décores ou non décorés, et que nous connaissons tous pour être militaires. Dans le moment de crise où nous sommes, ils ont lâchement abandonné leur poste, en se plaignant d'une indiscipline qu'ils onteux-mëmes fomentée et dont ils ont les premiers donné l'exemple. {AppUndiitemenU.) Au surplus, si l'on ne doit pas les SI

382 [Assemblée Dationtle légisUtive.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 nui IIM.]

contraindre à servir i*Etat, il faut les empêcher de lui nuire et je demande qu*il soit pris des mesures promptes à ce sujet. (Applaudissements.)

M. Delacroix. 11 y a une iniinité d'officiers qui ont déserté et qui, avant d'abandonner leur poste, ont attendu qu'ils aient reçu de la nation le supplément qu'elle leur accorde pour entrer en campagne. C'est un vol manifeste et ils doivent être punis comme tels. 11 existe une loi contre les déserteurs, il faut que le ministre rende compte de son exécution. Je demande, en outre, que le comité de législation nous présente un projet de loi qui révoque l'article du Code pénal portant que, dans aucun cas de condamnation, il n'y aura lieu à la confiscation, et je propose que" les biens de ces officiers, de ces brigands, qui s'en sont allés avec l'argent de la nation (Applaudissements, )y soient, après leur condamnation, confisqués ou saisis. {Applaudissements dans les tribunes,)

(L'Assemblée décrète que le comité militaire lui fera demain un rapport sur les peines à infliger aux officiers déserteurs et renvoie la motion de M. Delacroix au comité de législation pour en faire le rapport très incessamment.)

Un de MM. les secrétaires donne lecture des lettres et adresses suivantes :

l" Lettres des commissaires des départements de la Lozère et de l'Ardèche, réunis à Nimes, relative à l'état de l'armée du Midi.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au pouvoir exécutif.)

2" Adresse du tieur Rolland, ingénieur, qui adresse à l'Assemblée un ouvrage intitulé : Traité de l'équilibre universel, cette adresse est ainsi congue (1) :

« L'an IV de la liberté, et le 26 avril 1792.

< Monsieur le Pré?ident, Messieurs,

« Agréez, je vous prie, l'hommage qu'un citoyen français fait à la nation et au roi, du fruit de ses veilles.

• J'étais retiré depuis de longues années dans les montagnes de Saint-Domiiigiie ; loin du tumulte du monde, je me livrais avec délices à l'étude des merveilles de la nature; mais tout ce qui s'y passe aujourd'hui ne cadrant point avec resprit tranquille et philosophique, j'ai été obligé de quitter mon ancienne et paisible solitude dont les fruits gracieux, quoique modiques, avaient toujours suffi à mon peu d'ambition, pour venir cnercher dans le continent un asile plus assuré.

€ Je n'ai remporté de tout ce que je possédais dans cette portion du territoire français séparé par de vastes mers delà métropole que le Traité de l'équilibre universely enfanté dans ma solitude, lequel se rejoint comme moi au centre de la nation.

« Quel bonheur pour moi, à travers toutes mes infortunes, de me trouver au sein de ma chère patrie, et de présenter à nos sapes législateurs cette production de merveilles qui leur était destinée depuis si longtemps, si cet ouvrage, que j'ai été assez lieureux pour sauver des flammes peut s'attirer un regard favorable de notre auguste Assemblée, et du roi, il deviendra pour moi le trésor le plus précieux.

(1) Ardiiwet «oH^Mlet, Gartoii Dxuvin, n* S.

« Je me suis attaché surtout à faire distinguer la conformité du système céleste, avec le système moral de nos sages législateurs.

« La bonté divine a répandu visiblement sur toutes les sphères de ce grand tout, un équilibre universel de faveurs, un équilibre de mouvement, un équilibre de jours et de nuits, un éiuilibre de froid et de chaud, un équilibre enfin d'utilité universelle, partout proportionnelle aux besoins, et Ton distingue aussi que nos législateurs français n'ont d'autre but que d'imiter la sagesse divine, et que leur intelligence, leur activité et leurs soins continuels ne tendent qu'à verser sur chaque citoyen de cet immense Empire une félicité, une liberté et une prospérité égales.

« Voilà mes titres. Messieurs, pour vous présenter ainsi qu'au roi mon sincère et respectueux honima^^e. C'est vous qui les avez créés. Ainsi le tribut que je vous rends n'étant dû qu'à vos œuvres, il vous appartient de droit.

« Je suis avec respect, Monsieur le Président» Messieurs, votre très humble et très obéissant serviteur.

« Signé : RoLLAND, ingénieur.

« Ayant mon domicile chez M. Moreau de Saint" Méry, rue Caumartin, n° 31, à Paris. •

(L'Assemblée renvoie l'ouvrage au comité d'instruction publique et en décrète la mention honorable au procès-verbal.)

3** Délibération du Conseil général de la commune de Lyon, du h de ce mois.

(L'Assemblée renvoie cette délibération aux comités de division et de surveillance réunis.)

4° Lettre d'un citoyen de ValmaUy district de Ville fort, département de la Lozère, au sujet de l'insurrection qui a eu lieu dans le district de Floracet de l'inaction des fonctionnaires publics.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au pouvoir exécutif pour en rendre compte incessamment.)

Un membre, au nom du comité de division^ propose à l'Assemblée de déclarer vérifiés et valables les pouvoirs de M. Clédel, comme premier suppléant à cette législature, nommé par le procès-verbal de l'Assemblée électorale du département du Lot, le i septembre 1791, .-et de décréter, en conséquence, qu'il sera admis à la prestation du serment exige par la lot et à remplir ses fonctions en cette Assemblée» en remplacement de M. Uupuy-Montbrun, député de ce même département, dont le décès a été annoncé à la séance du 1«' avril dernier.

(L'Assemblée adopte les propositions du comité

de division.)

M. Clédel monte à la tribune et prête le serment individuel prescrit par la Constitution.

Vn de MM. les secrétaires donne lecture d'une lettre d'un citoyen de Clamecy qui dénonce Tim-

§ unité des auteurs des troubles commis dans le épartement de la Nièvre et qui rapporte que le sieur Page, père, officier municipal, poursuiri par les factieux qui voulaient le contraindre à signer leur proces-verbaL leur répondil avec fermeté : •> Vous mettriez mon corps en morceaux^ que ma main wus re/userait sa signature, m B| ces séditieux s'étant écriés : c Ta tête^ cette ée ta femme et de tes 10 enfants vont sauter anjcmr^ d*kui. • ^ c Je vous attends t» leur répondit, sans 8*émouvoir. ce magistrat sexagénaire.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au Donvoir exécutif; pour en rendra compta dans 9 joufe.

[AuamblM utioule lè|l»UUve.| ARCHIVES P&BLEHENTAiftES. |14 mai 119S.]

et décrète qu'il sera fait mention honorable au proci^s-verLal de la conduite du sieur Page, officier municipal de Clamecy.)

M.lll*r«l, au nom ducomlli de liqwdatron,BOUmet à la disr.uLision an projet de décr-^t {i) reUitif aux retardt qu'é/iroavele remboursement de* offieet de petTuquKTt; le projet de décret esl aineî cODcu :

Décret d'urgence.

■ L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de soa comité de liquidation, considérant qu'il est d'autant plus instant de faire cesser les retards et les oiistacles qu'éprouve le reint>oursement des offices de perruquiers, qu'ils Duiseut parliculièrement à l'entière perception du droitde patente, décrète qu'il y a urgence.

Décret difuritif.

* L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'ai^ence, décrète ce qui suit :

Art. 1".

■ 11 ne sera exigé des titulaires d'ofllces de perruquiers qui se présentent au remboursement du montant de leur liquidation, d'autres titres que ceux en vertu desquelsilsauront été liquidés, sans qu'ils puissent être assujettis à la représentation des quittances de la finance originaire, et à la justification des titres successifs ue la pro-

Sriété de leurs offices: maiBàiachar[re,par eux, e faire viser et décharger du contrôle les ordonnances de remboursement qui leur seront expédiét^B : sauf à ceux qui prétendraient avoir des droits à exercer sur Icsdits offices et sur le prix en provenant, à former leurs oppositions au bureau des conservateurs des offices ft hypothèques, conformément & la loi du 10 décembre 1790.

Art. 2.

c Lei ÎDBpecteurs et contrôleurs des commu- Dautéfl des perruquiers, créés par l'ëdit du mois de février n45, et qui ont obtenu des titres nouveaux des gages qui leur étaient attribués conformément a l'édit du mois de décecnbre i7&4, seront considérés comme faisant partie de la dette constituée, et en conséquence rejetés de la liquidation. Bt ne seront admis à se faire liquider dans la forme prescrite p^mr les autres titulaires d'offlces de perruquiers, que les inspecteurs et contrôleurs qui, ayant évalué en exécution de l'édit de 1771, et ayant payé le centième denier, justifieront, en outre, que leurs quittances de finances n'ont pas été déchargées du contrôle. »

{L'Assemblée adopte le décret d'urRence, puis le décret définilif.

H. Marel, am nom du comité it liquidation, Ùit ta ueonde lecture (2) ifun projet de décret de liquidation d'of^'^et de judieaturet et minittirieU 4m 17 décence 1791 -, le projet de décret est ainsi conçu:

BÀsuLTiT des procit-oerbaMx de OqMallan i'of-

(i) Vo j. ci-ilfuua, aàance du 7 Dwi IIM, p, 10, la prft- ■Utttiou de tm projat daddcret.

(■] Voj. à.dM*iu, itente dj T mai 179>, p^e 70, 1» jiHUtn iMtnn d* n pmjat de ittnt.

lices de iadicatures et minulérieU, en exécution du dùvTct du 17 décembre I7'J1.

" Ueu^; mille cent quatorze offices de judicature et ministériels, liquidés à la somme de.. 1G,724,969 I. 11 s. 6 d.

Dette des compagnie».

0 Les dettes passives dont la nation se charge, montent à la somme de 1,144,506 1. 6 s. 6 d.

V Les dettes actives dont elle prufite, ne sont que de 318,588 L 13 s. 6 d.

' Partant, il y a différence à la charge de la nation, de la somme de 825,917 1. 13 s. 4 d.

Projet de déchet.

■ L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapiiort de son comité de liquidation, qui lui a rendu compte des opérations du commissaire du roi, directeur général de la liquidation, dont l'état suit

Comme aussi après avoir entendu les trois lectures du projet de décret qui lui a été présenté

dans ses séances des

et avoir décrété qu'elle est en état de rendre son décret définitif.

" Décrète que, conformément audit résultat, il sera payé, par la caisse de l'extraordinaire, la somme de 16,724,969 livres 1 1 sols 6 deniers ; à l'efi'ft de quoi les reconnaissances définitives de liquidation seront expédiées aux officiers, en satisfaisant, par eux, aux formalités prescrites par les précédents décrets. •

(L'Assemblée ajourne la troisième lecture à huitaine.)

H> Marel, au nom du comilé de liquidation, fait la seconde lecture £un projet de décret (1) concernant une erreur commise d int le elaisemenl det procureurs du ei-demnt bailliage ifEtampet; ce projet de décret est ainsi conçu :

• L'Assemblée national«, après avoir entenda le rappurt de sou comité de liquidation, duquel il résulte que c'est par erreur que les procureurs du ci-devant bailliage d'Ktanipes. au département de Seine el-Oise, n'ont pas été classés, décrète que ces officiers seront compris dans la sixième classe des tribunaux, dont l'évaluation, rectillée, esl fixée, à la somme de 1,300 livres par la loi du 1" avril 1791 ; et pour faire procéder k la liquidation de leurs offices. l'Assemblée nationale les renvoie devant le commissaire du roi, directeur général de la liquidation, conformément aux précédents décrets. ■

fL'Assemblee ajourne la troisième lecture & huitaine.)

M. Any, au nom du comité de liquidation, tsàX la seconde lecture (2) d'unprojet de loirelatif â ta liquidation des jurandes et mallrites, de l'arriéré des départements, det dettes des ci-devant eorpt eccUnaslique» et det pays iTEtalt, et autres partiel ds la dette publique, et à différente* répétitioiu

11) Vo*. ci-dauu«, idanM dd 7 mat 17«, p«(|e 70, la

Enmiêrs lecture d< ee projet d« dccret. La proôta-Taral de l'Aisemblèa a oinit de mcDtioDDer eetu aMOnde

(<) Voj. ci-d«Miis, léance du 7 mei 1791, p. 61, I» prtnitn leeton i» e« prajat da dtcrat.

324 [Assemblée nalionale législatiTe.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [U mmi ilM.]

proposées en rejet par le comité; ce projet de décret est ainsi conçu :

« L*Â8semblée nationale, oui le rapport de son comité de liquidation qui lui a rendu compte des vérifications et rapports faits par le commissaire du roi, directeur général de la liquidation, après avoir entendu les trois lectures faites dans ses séances des , du projet de décret concernant différentes parties de la dette arriérée, et avoir déclaré qu*elle est en état de rendre le

décret définitif, décrète qu*en conformité de ses précédents décrets sur la liquidation des dettes de TEtat, et sur les fonds destinés à l'acquit de ladite dette, il sera payé la somme de 5,618,004 livres 11 deniers aux personnes dénommées dans ledit état, à la charge par les unes et les autres des parties prenantes de se conformer aux lois de 1 Etat pour obtenir leurs reconnaissances de de liquidation et leur payement à la caisse de l'extraordinaire.