RÉSULTAT GÉNÉRAL DU DÉCRET CI-DESSUS

1* Maîtrises et Jurandes.

Indemnité à différents maîtres.

1,621 parties prenantes 332,591 L 7 s. 11 d,

Rentes sur les communautés.

807 parties prenantes 158,940 1 6

Total 491.5311. 9 8. 5 d.

2^ Arriéré du département de la maison du roi.

Département de l'intérieur

Entrepreneurs, ouvriers et fournisseurs pour 1789 et 1790, dont les créances sont fondées sur les ordonnances signées du roi et contresignées du ministre.

61 parties prenantes 202,522 L 16 s, 5 d.

Maison de la reine.

Fournisseurs, officiers et autres employés pour les années 1786, 1787, 1788 et 1789.

45 parties prenantes 146,126 2 9

Chambre de Mesdames Elisabeth et Vietoire.

Emplo;yés et fournisseurs pendant les années 1788 et 1789.

4 parties prenantes 5,148 > «

Menus- Plaisirs,

Officiers, employés et fournisseurs de Targenterie, menus- plaisirs et affaires de la chambre du roi, pour gages, appointements, traitements et fournitures, pendant les années 1786, 1787, 1788 et 1789.

52 parties prenantes 77,536 14 8

Jardin du roi.

Ouvriers et fournisseurs pendant 1789.

8 parties prenantes 17,713 11 9

Vénerie du roi.

Ouvriers, fournisseurs et employés de la grande vénerie, fauconnerie, toiles de chasse, etc., pour fournitures et traitements pendant 1787, 1788 et 1789.

6 parties prenantes 7,130 10 6

Capitainerie de la varenne du Louvre.

Gages, appointements et payements de fournitures, à différents fournisseurs et gardes à cheval, pour 1789.

Gouvernement des TMeries.

Employés et fournisseurt du château des Tuileries et diflérenlas per-

[ilsMmblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 mai 1792.] 325

sonnes anciennement attachées au château de Bellevue, pour gages, appointements et fournitures pendant 1788 et 1789. 11 parties prenantes 2,805 1. 18 s. 6 d.

Gouvernement de la Muette,

Gages et paiements de fournitures pendant les exercices de 1786, 1787, 1788 et 1789.

3 parties prenantes 2,805 18 6

Gouvernement de Choisy,

Payementde fournitures en 1786, 1787, 1788 et 1789.

6 parties prenantes 1 ,057

Administration de V Académie de munçti^.

Payement de fournitures, gages et traitements à différents fournisseurs, et autres créanciers de cette Académie, pendant 1787, 1788, 1789 et 1790. 64 parties prenantes 183,953 18

Réclamation particulière.

1 partie prenante 900 ■ »

Bâtiments du roi.

Sommes dues dans l'administration des divers départements des bâtiments du roi à différents entrei)reneur8, ouvriers, fournisseurs, pour les années 1750, 1751 et suivantes, jusque et compris les 6 premiers mois de 1790.

Bellevue,

6 parties prenantes 1 ,662 16 >

Compiègne,

7 parties prenantes 15,488 10 2

Marly.

3 parties prenantes 4,479 15 0

Machine de Marly, 3 parties prenantes 14,808 3 10

Choisy, 19 parties prenantes 60,893 2 5

Paris.

9 parties prenantes 95,156 t6

Saint'Germain-en^Laye.

2 parties prenantes : 2,005 14 p

Fontainebleau.

27 parties prenantes 142,024 7 1

Mâudon»

2 parties prenantes 1,107 13 1

Ihhors de Versailles.

10 parties prenantes 386,336 13 8

336 lAuemblée nationale légiilftthre.] ARCHIVES PAEUEHENT AIRES. [14 mfti ilM.]

Parc de Versaillei* 1 partie prenante 264 1. 7 s. 6 d.

Arts. 1 partie prenante 12,000 • ■

Saint-Hubert et Rigolles, 4 parties prenantes 7,402 19 5

Vincennei.

8 parties prenantes 54,591 14 1

Ecole militaire.

1 partie prenante 2,765 8 3

Château de Versailles, 30 parties prenantes ; 548,011 12 11

Compiègne, 7 parties prenantes 10,179 19 3

Dépenses générales, diverses, particulières et imprévues, 4 parties prenantes 15,450 18 •

Jardins du Petit- Trianon, 34 parties prenantes 233,452 6 ■

Manufacture des Gobelins, 3 parties prenantes 3,808 4 1

Arriéré du département de la marine.

Port du Havre.

Fournisseurs et entrepreneurs d'ouvrages pour le service de la marine, armateurs pour fret d*efTets et de munitions, transport et nourriture de passagers au compte de l'Etat pendant 1789i

23 parties prenantes 1 1 , 829 8 ■

Port de Roehefort,

Entrepreneurs des bâtiments civils pour 1788 et 1789, armateurs et fournisseurs.

36 parties prenantes 259,887 16 10

Port de Lorient.

Port de Brest, 1 partie prenante 2,56b 9 4

Port de Bordeaux.

46 parties prenantes 304 »272 5 10

Réclamations partieulièrei.

4 parties prenantes 25,197 16 3

Assemblée nationale législatiTe.) ARCmYES PARLEMENTAIRES. [14 mai tlM.J 327

4® Arriéré du département de la guerre. Réclamations particulières, 5 parties prenantes 28,777 1. 11 s. h à.

^^ Arriéré du département des finances, 72 parties prenantes , 1 21 , 302 4 3

Réclamations.

Les entrepreneurs qui ont travaillé à l'établissement et à la réunion des bureaux du Trésor puDlic.

19 parties prenantes 315,063 19 1

Entrepreneurs de la nouvelle halle à la marée.

16 parties prenantes 123,199 17 1

Domaines du roi.

Entrepreneurs et ouvriers du palais de justice.

5 parties prenantes 110,199 17 1

Collège royal de chirurgie de Paris.

Traitements aux démonstrateurs et professeurs, pendant 1789 et 1790.

Commerce»

Primes et encouragements pendant les années 1786 à 1790.

3 parties prenantes 55,118

Pavé de Paris,

Entretien et réparations pendant les années 1788 et 1789.

2 parties prenantes 10,000

Réclamations particulières,

20 parties prenantes 1,233,731 8 \

Haras.

Administration de MM. de Lambesc et de Polignac, employés dans les haras des ci-devant provinces de Normandie, Limousin et Auvergne, pour l'année 1789.

484 parties prenantes, ci 95,625 3 10

Régie du domaine de Chambord.

42 parties prenantes 9,866 17 6

Gages du conseil.

Pendant les années 1786, 1787, 1788 et 1789.

3 parties prenantes 12,600 »

Hôtels Dieu de Paris et hospices des Capudns du faubourg Saint- Jacques.

Ouvriers et entrepreneurs pour travaux pendant les années 1783 et 1784, jusque et compris 1789.

21 parties prenantes 175,243 11 8

Sommes dues à différents créanciers, en vertu d'ordonnances signées du

loî et contresignées par son ministre, et des titres arrêtés par des ordon- OTteurs pu par des directoires de département.

Ïl MrtlW prenantes 1 14 ,631 1 8 emboursement en capitaux et intérêts des maisons et terrains vendus an roi.

2 parties prenantes , 97,018 1 4

Domaine.

Entrepreneurs, onvriers et fournisseurs du domainet pour travaux en 1789 et 1790t dans le» prisons de Paris.

328 lÀBMmblée natioDale légisIatÎTe.] ARCHIVES PARLEaiENTAIRES. [U mai ilM.]

14 parties prenantes 139,111 Lis.» d.

Indemnités particulières.

L'Assemblée décrète que les 10,000 livres de pension accordées à M. George-Ernest de Sayen de Wittgenstein seront converties en une rente viagère à son proQt et réversible sur la tète de Charlotte-Joséphine de Kempfer de Plosheim, son épouse.

A regard des réclamations de Biaise Marin et Madeleine Marin» veuve Glaize, et des boulangers de Rouen, l'Assemblée décrète qu'il n*y a lieu à délibérer.

puant à la demande du sieur Galleraud, entrepreneur de charrois du roi, chargé, en 1789, du transport des grains et farines destinés à l'approvisionnement de Versailles, l'Assemblée décrète qu'il sera payé de la somme de 11,791 livres 10 sous seulement, nour louage de ses chevaux; décrète, au surplus, qu'il n*y a pas lieu à délibérer sur sa demande en payement de la somme de 2,23/ livres 10 sous pour les pourboires par lui donnés aux gens deTéquipage, ci 14,791 10 »

Domaines et féodalités.

Remboursement de différents domaines engagés et droits d'échange.

4G parties prenantes 70,258 3 4

Créances sur le ci-devant clergé déclarées légitimes. Dettes constituées et rentes perpétuelles. 38 parties prenantes 10,990 7 5

Rentes viagères».

28 parties prenantes 6,410 5 »

Créances exigibles.

71 parties prenantes 36,251 6 2

Créances sur les ci-devant pays d*Etats.

L'Assemblée nationale décrète qu'il n'y a lieu à liquider les sommes réclamées par le sieur Kcynard.

Supplément à Varrièré du département de la marine.

853 parties prenantes 134 ,499 3 2

L'Assemblée déclare qu'il n*y a lieu à liquider la réclamation de J. Ghaplat.

Supplément aux créances sur le ci-devant clergé.

Dettes exigibles.

1 partie prenante \\ ^505 11 9

liéclamations particulières.

L'Assemblée décrète que les intérêts des G,0ri0 livres dues au sieur Couturier, juge (lu rribuîial de Sarrelouis, lui seront payés à compter du 19 août

IToa.

Total du piésent résultat 6,555,755 3 7

A ajouter sur le total du port de Rochefort 922 9

Total 6,574,6771. 12s. 11 d.

A déduire pour sommes portées en trop :

1° hans l'arriéré de la maison du roi 56,277 1. 8 s. i te atn

2° Dans l'arriéré de la marine, port de Brest 400 • ' { 56,677 8 ■

Total 6,518,000 1. 4 s. 11 d.

[Assemblée nationale législative.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 mai nWO

(L'Assemblée ajourne la troisième lecture à huitaine.)

M. Ainji au nom du comité de liquidation^ fait la seconde lecture (1) d'un projet de décret relatif aux indemnités dues aux fermier général et sousfermiers des anciennes messageries dont le bail a été résilié ; ce projet de décret est ainsi conçu :

PROJET DE DÉCRET

Fermier général et sousfermiers 274

Arrière sous-fermiers. 641

Parties prenantes. . 915

Indemnités 1,950,2501. »s.

Retenue pour débet du fermier général 1,043,465 10

A payer 906J84L 10 s.

« L'Assemblée nationale, sur le compte rendu par le commissaire du roi, liauidateur, et sur le rapport de son comité de liquidation, après avoir entendu les 3 lectures du projet de décret, en ses séances des de ce mois, et reconnu qu*elle était en état de délibérer.

H Décrète que les indemnités dues aux fermier

fénéral, sous-fermiers et arrière-sous-fermiers es anciennes messageries, conformément à la loi du 29 août 1790, sont liquidées ainsi qu'il suit :

« Art. 1^. L'indemnité pour la résiliation du bail Rénéral des messageries, est fixée à 1 million 201,000 livres, fermages de 2 années sur les 6 restant à courir; à la charge par Durdan, fermier général, d'y faire participer les sous-fermiers; et ceux-ci, les arrière-sous- fermiers, à raison du prix et de la durée des sous-baux et dans la proportion du bail actuel, comparé à celui du oail résilié, sans que Durdan ni les sousfermiers puissent réclamer aucune autre indemnité, résultante de pertes quelconques par le fait de résiliation.

« Art. 2. L'indemnité résultante des non-jouis- Bances, pendant les 6 derniers mois 1789 et l'année 1790, est fixée à 749,250 livres; savoir, pour les 6 derniers mois 1789, 249,750 livres; et pour Tannée entière 1790, 499,500 livres; à la charge, par Durdan, d'y faire participer les sous-fermiers; et ceux-ci, les arrière-sous-fermiers; ■avoir, pour 1789, àraison d'un huitième et pour 1790 , à raison d'un quart, sur le prix des sousbaux.

« Art. 3. Attendu que le décret du 20 décembre 1790, qui a prorogé le service des messageries depuis le l^"' janvier jusqu'au 1^ avril 1791, n*a obligé le fermier au payement d'aucun fermage, il n'y a lieu à liquidation de Tindemnité demandée a cet égard.

< Art. 4. Sur la demande du fermier général à ce que la nation se charge du recouvrement des débets des sous-fermiers, il n'y a lieu à délibérer.

« Art. 5. Sur les bordereaux qui seront arrêtés entre le fermier ffénéral et les sous-fermiers^ il sera délivré par le commissaire du roi, liquidateur, à chacun des sous-fermiers individuelle-

Ci) VoT. d-deiSQt, iéane« da 7 mai IIM, page 80^ to ij^pert Ole H. Asiy.

ment, des reconnaissances de liquidation, imputables sur rindemnité totale, sans que les oppositions existantes sur le fermier général, puissent arrêter le payement desdites reconnaissances à la caisse de l'extraordinaire.

M Art. 6. Sur la somme de 4,960,250 livres, cidessus fwée, il sera fait prélèvement au profit du Trésor public, de la somme de 1,043,465 liv. 10 s. 8 d., dont 1,033,465 liv. 10 s. 8 d., dus par Durdan sur le prix de son bail, ainsi qu'il résulte du certificat des commissaires de la trésorerie nationale du 30 août 1791 ; et 10,000, prix d'une maison située à Ghâlons-sur-Marne, acquise du roi par Durdan, sauf, néanmoins, nouveau compte, s'il y a lieu, avec les commissaires de la trésorerie nationale, et sous leur responsabilité.

« Art. 7. Les reconnaissances de liquidation seront expédiées à chacune des parties prenantes, en satisfaisant, par elles, aux formalités prescrites par les lois.

< Art. 8. Le présent décret sera publié dans l'étendue du département de Paris seulement. >

(L'Assemblée ajourne la troisième lecture à huitaine.)

Une députation de jeunes citoyennes de la section de l'Hôtel-de-Ville est admise à la barre

M"^ Abon, prenant la parole au nom de la députationy dépose sur le bureau 60 livres en assignats, 3 liv. 13 s. en petits billets, 53 livres en numéraire et 2 garnitures de bracelets en cailloux montés en argent. Ces citoyennes jurent d'être fidèles à la nation et soumises à leurs maris.

M. le Président accorde à la députation les honneurs de la séance.

M. €3onstard dépose sur le bureau 50 livres en assignats, au nom de M. Galband, lieutenantcolonel au 6^ régiment d artillerie.

M. Foissey dépose sur le bureau un assignat de 300 livres, au nom de M. Cerf béer père^citotfen du département de toM&ur/^, qui promet pareille somme chaque année tant que la guerre durera.

M. Foissey annonce, en outre, que M. JuUien Merley, citoyen de Nancy, fait don a la patrie de ce qui peut lui revenir pour le remboursement d'une quittance de finance de marchand mercierquincaillier.

Un de MM, les secrétaires donne lecture des lettres suivantes contenant des dons patriotiques:

1<» Lettre des sieurs Lapôtre et Baril^ qui envoient à l'Assemblée leurs quittances de finance et font don de ce qui leur revient pour remboursement;

2^ Lettre des juges et commissaire du roi du tribunal du district de Montauban, qui font don à la patrie de 600 livres sur leur traitement et ajoutent qu*il sont disposés à sacrifier leur entier traitement si les besoins de la patrie Texigent.

(L*Âssemblée accepte toutes ces offrandes avec les plus vifs applaudissements et en décrète la mention honorable au procès-verbal, dont un extrait sera remis aux donateurs.)

M. Tarbé, au nom du comité colonial, d^instruction publique et des secours publics réunit, soumet à la discussion un projet de décret sur les secours à accorder aux enfants des colons de Saint-Domingue qui se trouvent en France pour leur éducation; le projet de décret est ainsi conçu (1) :

(1) Voy. ei-dettus, lêanca du 6 mai iSeï, pafa 67, la preMOtatioa do e« |iro]«t dt déer«t.

• ItgitUUT*.) ARCHIVES PARLBKENTAIRBS. [Il nu ITtt.)

Décret tT urgence.

n L'Assemblée nationale, iostruite qu'il existe daoB diverses naaleons d'édjcation du royaume, UD grand nombre de ieunes personnes des deux se&es, nées à Saint-Domingue de parents qui, ayant souffert des derniers troubles de cette colonie, sont dans rimpuissance de fournir, quant à présent, k leurs besoins; considérant que l'humanité réclame, en faveur de ces enfants, des secours provisoires et prompts, décrète qu'il y a urgence. •

Décret définitif.

%y ■ L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités des colonies, d'instruction ei de secours publii'^, et après avoir décrété l'urgence, décrète définitivement ce qui suit :

■ Art- S". Le ministre de la marine est autorisé à prendre sur le fonds de 5 millions qui a été mis à sa disposition par le décret du 28 mars dernier, jusqu'à la concurrence de 100,001) livres, pour être distribuées, ainsi qu'il sera dilci-après, en secours provisoires et à titre davance, aux enfants des habitants de Saint-Domingue qui se trouvent en France pour leur éducation et dont les parents ont souffert des derniers troubles qai ont agité cette colonie.

« Art. 2. Les maîtres ou maîtresses de pension

3ui réclameront des secours pour leurs élèves evront représenter :

< 1« Un certilicat de la municipalité du lieu de leur résidence, qui constatera le nom et l'âge des enfants nés à Saini-Domineue qui se trou- Teront dans leur pension, et le minimum du prix des pensions du lieu pour les enfiints des deux sexes, depuis 5 jusqu'à 2U ans;

« 2° Un certilicat des commissaires de Saint- Domingue auprès de l'Assemblée nationale, qui constatera que les parents de ces élèves ont eii leurs propriétés dévastées et n'ont pas d'autres moyens de subvenir à leurs pensions.

• Ces certilicats devront rester annexés aux quittances des maîtres ou maîtresses de pension.

•■ Art. 3. Sur ces certincats les maîtres ou maltresses de pension suivront pour chaque enfant, le montant de à mois de pension, calculés sur le minimum du lieu, et s'engageront de continuer leurs BoinR :i leurs élèves pendant tout le trimestre qui suivra cette avance de secours.

■> Art. 4- Le ministre de la marine rendru compte tous les mois des dispositions qu'il aura faites pour l'exécution du présent décret.

. Art. 5. L'Assemblée nationale recommande i la sollicitude des municipalités et met suuï leur surveillance les enfants des habitants de Sainl-Uotiiingiie à qui il sera accordé des secours: elles s'assureront s'iL-^ sont élevés daus les principes de la Constitution. ■

iT T«rb*, tecHlaire donne lecture du décrtl d'urgence et de l'article l" du décret délinitiT qui sont successivement mis aux voix et adojib.-s sans discussion. Il donne ensuite lecture de l'article 2 qui est ainsi con^u :

• Les maîtres ou maîtresses de pension qui réclameront des secours pour leurs élèves devront reuresenter :

■ 1* Un certiBcat de la municipalité du lieu de leur résidence, qui constatera le nom et l'Age de* enfanu nés ft Saint-Domingue qui se trou- Teront dans leur pension, et le MiMiaium du

prix des pensions du lieu pour les enfants des deux sexes, depuis n jusqu 4 20 ans;

« 2° Un certincat des commissaires de SaJnt- Dnmingue auprès de l'Assemblée nationale, qui constatera que les parents de ces élèves ont eu leurs propriétés dévastées et n'ont pas d'autres moyens de subvenir à leurs pensions.

• Ces certificats devront rester annexés aux quittances des maîtres ou maîtresses de pension, r.

Un membre demande qu'après les mots : ■ depm 5 jusqu'à 20 ont > on ajoute ceux<i : « pour la pension, l'entretien et féducalion estentielU

(L'Assemblée adopte l'articlQ 2 avec l'amendement.)

M. TarbA, rapporteur, donne lecture des articles 3, 4 et 5 qui sont successivement mis aux vûix et adoptés.

Suit le texte définitif du décret rendu:

• L'Assemblée nationale, instruite qu'il existe dans diverses maisons d'éducation du royaume, on grand nombre déjeunes personnes des deux sexes, nées & Saint-Domingue, de parents qui, avant souffert des derniers troubles de cette colonie, sont dans l'impuissance de fournir, quant à présent, à leurs besoins; considérant que l'humanité réclame, en faveur de ces enfanta, des secours provisoires et prompts, décrète qu'il y a urgence. »

le rapport de ses comités des colonies, d'instnic* lion et des secours oublies, et après avoir décrété l'urgence, décrète dëtinilivement ce qui

Art. 1-.

■ Le ministre de la marine est autorlié à prendre sur le fonds de 5 millions, qui s été mis li sa disposition par décret du 38 mars der^ aier, jusqu'à la concurrence de 100,000 livres, pour être distribuées ainsi qu'il sera dit ci-aprfe>, an secours provisoires et à litre d'avance, aux enfants des habitants de Saint-Domingue, qui w trouvent eu Friuice pour leur éducation, et dont les parents ont souiiert des derniers troubles qui ont agité cette colonie. »

Art. 2.

• Les maîtres do pension qui réclameront de* secours pour leurs élèves, devront représenter :

1° Un certificat de la municipalité du lieu de leur résidence, qui constatera le nom et l'Age des enfants nés a i^aint-Domingue qui se trouveront dans leur pentiion, et le minimNn du prix des pensions du lieu pour les enfants des deux txxex, depuis b jusqu'à '20 aas, pour la pension, l'entretien et l'éducation essentielie seulement:

'..'" In ccrtifirat des commissaires de SaiaU DomiuEïue auprès de. l'Assemblée nationale, qui constatera que les jiarents de ces élèves ont en

quittances des maîtres ou maîtresses de

• Sur ces certificats, les mattres ou . de penslim rece*rant, pour chaq

[Aiiemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 mai 1792.]

montant de 3 mois de pension, calculés sur le minimum du lieu, et s'engageront de continuer leurs soins à leurs élèves pendant le trimestre qui suivra cette avance de secours.

Art. 4.

« Le ministre de la marine rendra compte tous les mois des dispositions qu'il aura faites pour Texécution du présent décret.

Art. 5.

« L'Assemblée nationale recommande à la sollicitude des municipalités, et met sous leur surveillance les enfants des habitants de Saint- Domingue, à qui il sera accordé des secours ; eues 8 assureront s'ils sont élevés dans les principes de la Constitution. »

H. Cînadel. Vous aviez renvoyé à la séance de ce matin la suite de la discussion sur le

S rejet du comité de marine, relatif à la création 'une infanterie et d'une artillerie particulières à ce département. Comme cette affaire est très importante, et que le plan du comité n'a été combattu que par M. Kersaint, je demande que 80Q opinion soit imprimée et que la discussion soit ajournée au troisième jour après la distribution.

(L'Assemblée ordonne l'impression du discours de M. Kersaint (1) et ajourne la continuation de la discussion sur l'infanterie et l'artillerie de marine 3 jours après la distribution.)

Un membre annonce que le second bataillon du département de la Haute- Vienne, actuellement à Eiampes^ demande que le ministre de la guerre soit autorisé à l'employer aux frontières.

(L'Assemblée passe à l'ordre du jour motivé ■ur ce que le pouvoir exécutif peut disposer de ce iMitaillon.)

M. Navier présente, de la part de l'auteur, le troisième volume de l'ouvrage intitulé : » Procèsverbaux de VAssembUe nationale constituante, miijMr ordre de matières, par M. Gabet, citoyen ée Dijon •, dont i'Assembfôe nationale a bien voulu agréer les 2 premiers volumes (2).

(L'Assemblée agrée Tbommage et décn>te qa il en sera fait mention honorable au procèsverbal.)

On de MM. les secrétaires donne lecture d'une leitre de M. Fassin^ député extraordinaire de la Mie d^Arles, qui, accompagné de plusieurs citoyens de la même ville, demande son admislion à U barre. Cette lettre est ainsi conçue (3) :

Ji) Voy. ci-dessQs, séance du samedi 12 mai 1792, au ft page S96 le discours de M. Kersaint. (S) yoj. Archives parlementaires,V*sér\ô,tomeX\X\X, féancff ou 11 mars 1792, page 556.

(S) Archives nationales : Cai ion G 150, feuiUe n« 254. •*• Cm citoyens d* Arles ont demandé de nouveau leur adaission à la séance dn 16 mai 1792. Voici leur lettre gin M trouTA aux Archives nationales {même carton) :

« Paris, ran IV* de la liberté.

« Moniienr le Président,

Ifonbr» de citoyoDs de la rille d'Arles, dont la plu

« Paris, le 14 mai 1792.

« Un député extraordinaire de la ville d'Arles, accompagné de plusieurs pétitionnaires de la même ville, sollicitent avec les plus vives instances leur admission à la barre : l'objet de leur pétition est d'autant plus intéressant que

leur ville, et les contributions que les chefs oi^t exigées à main armée ; ils éprouvent dans ce moment toutes les horreurs de la famine, puisque 14 onces de pain s'y vendent 10 sols.

« Nous attendons dans les corridors la décision de l'Assemblée.

« J'ai l'honneur d'être avec respect. Monsieur le Président, votre très humble et très obéissant serviteur.

« Signé : Fassin, «< député extraordinaire de la commune d* Arles. »

(L'Assemblée décrète que les pétitionnaires seront admis ce soir à la barre.)

Un membre demande que le député extraordinaire de la commune d'Arles et tous autres députés extraordinaires ne puissent être admis à la barre qu'après avoir fait vérifier leurs pouvoirs par le comité de division.

(L'Assemblée décrète cette motion) (1).

M. le Président doune lecture de la réponse

nationale le droit sacré de pétition que la Constitution assure à tous les Français et que la justice et l'humanité ne peuvent refuser à aucun être malheureux et opprimé; les propriétés y ont été ravagées, les maisons dévastées, pillées et consumées par les flammes. Une infinité de tamilles éprouvent en ce moment toutes les horreurs de la misera et de la famine et sont peut-être sous le fer assassin des brigands d'Avignon, puisque les dernières lettres que nous avons reçues nous annoncent que le féroce Jourdan doit être, à son retour d'Avignon, nommé commandant de la garde nationale arlésienne : vous frémissez d*horreur, législateurs ; ce nom exécrable vous rappelle sans doute lasmglaute glacière d'Avignoq, jugez de guels sentiments douloureux nos âmes doivent être déchirées, nous qui avons dans ce pays nos pères, nos femmes et nos enfants : nous attendons avec une inquiète impatience et confiance cependant dans les corridors la décision de l'Assemblée.

« Nous sommes avec respect, Monsieur le Président, vos très humbles et très obéissants serviteurs.

{Suivent les signatures.)

(1). A ce snjet^ nous insérons ici la lettre de MM. Bonnemant et Jacquet qui contestent à M. Fassin sa qualité de député extraordinaire de la commune d'Arles. Cette lettre, adressée au président de l'Assemblée, n'est pas mentionnée au procès- verbal. (Archives natiottales : carton 149.)

« Paris, le U mai 1792, l'an IV de la liberté.

« Moniifur le Président,

« Les députés extraordinaires de la commune provisoire d'Arles viennent d'apprendre avec surprise qu'un de leur concitoyen prenant une qualité qu'il n'a plus et qui a cessé avec le pouvoir de ses commettants, suspendus dans leurs fonctions et mandés eux-mêmes (i la narre, a demandé à être introduit ce soir à l'Assemblée, accompagné d'un grand nombre de pétitionuair». Nous croyons. Monsieur le Président, devoir prévenir l'Assemblée que U commune d'Arles n'a d'autres députés extraordinaires ({ue noas-mèmes et c^ue noui contestone cette qqalité àquicoii({uee«ait asseï téméraire pour la prepdre. Aoos hlfnorons pai qae U faetion eoatre-rèVolàtion-

lëciti»

ARCHIVES PARLBHENTAIttBS. [U i

j ITH.]

qu'il a reçue de JV. GiraudatSastot, offider municipal de Clameetf, en réjwnsc à la lettre qu'il lui a écrite, en vertu du décret du 13 avril nernier, au nom de l'ABseinblée nationale (1); elle est ainsi connue (2) :

« Glamecy, le 7 mai 1792, l'an IV' de la liberté.

t Monsieur le Président, Messieurs,

' Le sang que j'ai répandu en faisant exécuter la loi est un bonheur que tout Français doit désirer de verser plutôt que de quitter son poste ; J'étais trop récompensé au danger où j'ai élu île perdrelavie.parl estime publique et générale, et je ne m'attendais pas i. un honneur aussi grand et aussi durable que celui que m'a fait l'Assemblée nationale, en décrétant l'insertion dans son procës-verbal de la sêam'e du vendredi matin, 13 avril dernier, d'une lettre que mon entier dévouement à la Constitution et mon devoir envers Messieurs du directoire du déparlement de l'Yonne m'ont dictée. Cet^avantage iniini augmente tellement ma satisfaction que le seul mot qui sortira de ma bouche sera de mourir plutôt que de manquer au devoir que la loi me prescrit.

•• Le procès-verbal m'a été remis et, dans l'excès d honneur que m'a fait l'Assemblée des représentants de la nation, les termes me

• Sigiti : Giraudat-Hassot, of^cier municipal. -^ Un de UM. Ut ucrétairet donne lecture des lettres et pétitions suivantes :

accompagnée de l'avis du district et du département de la Dordogne.

(L'Assemblée renvoie cette pétition au romilé de division.)

2' Pétition du sieur Galband, lieutcnaul-colonel au 6' régiment d'artillerie.

(L'Assemblée renvoie cette pétition au comité militaire.)

DSire des chifToaiites, qui M ■ctiirllemcnt 1 Paris, s'aslambls, dilibért, calomnie, inlri^e st médite dm veogcaneei, que certains de lei membres foiil les plu; grandis tentalives pour ïtru ndmis dans 1» garde du roi, que le nomma Logean cadpt, l'un des fjius ardents, y a déjà étt rifu. Nous allaitons sur la vérité des dépêches nom brauiis que nous avont reciiet hi"r nu .toir et qui ont cté rsmiien ce mntin k H. Granp^Deuvc, com~

député rilraordinaire dans m lettre, iiild le pain raui 10 sols la livre do il onces; qu'il est hicn vrai que la il dans un besoin pressant.

mpts !

* que I

S lait n

égard les démarrhes que notre sollicitude . . .,... erit?i et que r« n'est pat d'ailleurs K H«s reballes, auteurs

de tous \n malhrurs qui affligent notre patrie,A solticilcr lesreoitdas qui conviennent i nos maui.

■ Nous rrnirioni itnnr. Monsieur U Président, luanquer ft la eon&anrc de nos commettants, t celle que iinii! avons en l'Assemblue natioii.ile, %i nous tardiun^ il désavouer une mission qni ne [leut avnir riaiiirc but i[iw de lentrr * surprendre, >ii ellp k- pouvait, la reli^iion <\<l'AisKinhlée national!' p<irile faux rapporte.

■ Nous hommes avtc tin profond respect. Monsieur le PrC-sidenI,

■ Ut d/f%létextre0rilnairf* de U commune iÀrlei,

• Signé : BoKHEMaKi, Jacquet. ■ (1) IVoy. Archiva parlementaire», l"i série, L XU

.^..... J., al «wnl j^OA n>H U!a I. J^ « > ^..T-^'

;t° Lettre dei lalpitriert dei dévartementt de M.ayenne-et-Loire et cC Indre-et-Loire, qui sollicitent le rapport sur l'indemnité qui leur est due pour les salpêtres livrés en 1790 et 1791 ; elle est ainsi congue (1) :

■ Paris, le 14 mai 1792.

• Monsieur le Président,

" Les députés des salpétriéres des départiiments de Mayenne-et- Loire et d'Indre^t- Loire sollicitent depuis 2 mois l'indemnité qui liiiir est due pour les salpêtres qu'ils ont livrés en 1790 et 1791. Les comités de finance et de commerce ont fait leur rapport et l'Assemblée l'.ivait ajourné à jeudi de la semaine dernière. l'jusieurs fois la commission centrale a mis cet ubji't à l'ordre du jour sans qu'il ait pu être ilisf ulc ; nous vous prions. Monsieur le Prë- ■lideiit, d'annoncer à 1 Assemblée que nos comiiieltanls nous mandent que tous les ateliers ont cessé leurs travaux faute de moyen de pou- \oir les continuer.

<■ Xous sommes avec respect. Monsieur le Président, vos très humbles et très obéissants serviteurs. '

{Suivent les tignalaret.)

(L'Assemblée décrète que ce rapport sera mis le premier à l'ordre du jour de ce soir.)

4° Pétition tuT la découverte de M. de Saint- Pierre, relative à la direction des courants des mers.

(L'Assemblée renvoie celte pétition au comité de la marine.)

5° Pétition du sieur Faltien-Haver, ingénieur, qui a l'ait Iti campagnes de guerre et des avances iron!<idérablcs pour la nation, et qui a présenté divers mémoires sur l'état de nos frontières.

(L'Assemblée renvoie cette pétition au comité des secours publics.)

I)° Mémoire de M. Nort, colonel (CinfanterUt qui Bullicile le brevet de maréchal de camp et qnî, ayant perdu 200,000 livres de rente, en a encore assez pour se |)a.sïcr d'appointements et demande, comme une gnlce, d'aller mourir en délendaDt la liberté de son pays.

(L'Assemblée renvoie ce mémoire au pouvoir exécutif.)

M. I« Prérident annonce que le senttin pour l'élection d'un vice-président n'a pas dooné de résultat, personne n'ayant obtenu la pluraUlé des suirrages.

M. Laruë«, nu nom du comité miUtaire, Ml un rappuTt et présente un projet de diortt Uudont à porter a 214 le nombre des baluiUoiu iu vol'intairei nationaux fixé à 200 par CartieU t* du décret du h mai dernier ; il s'exprime Ùnri :

■ Messieurs,

• Vous avez décrété qu'il serait complété 200 bataillons de gardes nationales. Depuu le moment où le ministre vous a rendu (»mplB que les balaillons n'étaient qu'au nombre da Ibll, jusqu'à celui où vous avez décrété que l'on vous ferait le rapport pour compléter ces balaillons, 7 départements ont levé entre eux 14 bataillons, de manière qu'aiijourd'liui il thot qM

(1) ArvbbM ^êUmmIu. Guuib C IBO^ iMdlU,

lAuemiMM nuiooue legwiMiva.j AHUuvKa rjuu>bMaiiiAiniio> (ii

VOUA reclifieï le décret, et qu'au lieu de faire lever 31 bataillons, vous n'en fassiez lever que 17, ou que vous regardiez les 16a bataillons comme déjà formés, et que vous jporliez le nombre des balailloas volontaires à 214, au lieu de 200- Votre comité militaire, qui s'est occupé de cet objet, a cru que, dans les circonstances présentes, puisque le zèle des départements dont îe vais vous dire le nom, les a portés à lever 14 bataillons, vous ne deviez faire aucun chan-

Sementà voire décret du 5 mai, et que vous eviez vous borner & décréter que ces 14 batailtoQS seraient re^us ; en conséquence, j'ai l'bonneur de vous présenter le projet de décret suirant :

Décret d'urgence.

■ L'Assemblée nationale, instruite que, pendant le temps qui s'est écoulé depuis le moment où le ministre de la guerre a mis sous ses yeux l'état de la situation des forces nationales jusqu'à celui où elle a rendu le décret du 5 mai, relatif au complément des bataillons de gardes rolontaires nationaux, les départements de l'Ain, des Ardennes, de Corse, du Finistère, de la Haute-Garonne, des Hautes-Alpes, des Hautes- Pyrénées et de la Seine-Inférieure, ont ensemble lavé 14 bataillons, et qu'il est, par conséquent, auaei instant que nécessaire de modifier, ou les articles du décret du 5 mai relatif au nombre des bataillons, ou ceux qui concernent la répartition desdits bataillons entre les départements, déclare qu'il y a urgence.

Décret définitif.

t L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité militaire et rendu le décret d'urgence, décrète ce qui suit :

Art. I".

■ Le nombre des bataillons de sardes volontaires nationaux, fixé A 200 par rarticle 1*' du décret du 5 mai, sera porté à 214: en conséquence, la trésorerie nationale tiendra à la disposition du ministre de la guerre les fonds néceaiairea à la solde desdits 214 bataillons.

Art. 2.

■ Les 14 bataillons fournis par les départements désignés dans le présent décret, seront, ainsi que tous tes autres, portés à 800 hommes, et oi^aniséa de la même manière.

Art. 3.

■ Le reste des articles du décret du 5 mat sera esécoté suivant leur forme et teneur. ■

(L'Amemblée adopte le décret définitif.) H. Daeca, un nom det comitét de commerce et d^lomatique réunit, fait un rapport et présente an prt^et de décret tejtdant à prohiber la lortie ëet bettbuix à ^étranger dant certaint déparlet de la frontière du Nord; il s'exprime w

ira. Tos comités diplomatique et de

Lquels vous avez renvoyé l'examen

ns lies administrateurs du directoire

(«ment du Nord, m'ont chargé de vous

ufl compte.

■ Ces administrateurs annoncent que les ordres sont donnés dans tous les bureaux autrichiens de ne laisser sortir de leur territoire aucune denrée pour l'usage et l'utilité des h'rati(;ais, et vous invitent à ordonner la même déTense, et à interdire provisoirement la sortie des comestibles.

< Ce n'est pas au désir d'une représaille que vous cédereï, en adoptant cette mesure ; ce n est pas aux peu pi es qui nous avoisinent que la France a déclaré la guerre; et lorsqu'elle est forcée de combattre contre les despotes qui veulent attenter à son indépendance, elle doit conserver, ou n'abandonner du moins qu'en les regrettant, tes liaisons d'intérêt, les paisibles échanges de commerce, qui enlretienoeni "ntre les individus étrangers et les nationaux Ct -^ fraternité universelle, un des principes sacre» Je notre Constitution.

• Vous vous déterminerez par des considérations plus dignes de vous. L'approvisionnement de nos armées, dans les départements septeniriunaux, a déjà causé le renchérissement successif des denrées de première nécessité. Les citoyens souffrent de cette cherté mumentanée, et le directoire du département du Nord n'eût pas balancé à les en soulager, en prononçant lui-même la prohibition provisoire, s'il eiït osé prendre sur lui cette mesure législative.

« D'ailleurs, vous savez que de nouvelles troupes étrangères s'apprêtent à marcher sur nos frontières : on craint que la sortie de nos bestiaux ne facilite leur approvisionnement: et nous voulons bien commercer avec nos voisins, mais non pas fournir des secours k nos ennemis.

- Vos comités ont doue pensé qu'il élaiturgent d'ajouter à la prohibition déià prononcée des srains, légumes, grenailles, foins et fourrages de toute espèce, celle des bestiaux: ils ont cru devoir borner cette défense aux départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de la Meuse et de la Moselle, parce que les autres, environnés de frontières amies, n'ont rien h redouter, jusqu'à présent, de la liberté des communications.'

Voici le projet de décret qu'ils m'ont chargé de voua présenter :

Décret d^ urgence.

<• L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités diplomatique et de commerce reunis ;

• Considérant que les approvisionnements des armées françaises sur les frontières du Nord, causent un surhaussement sur les denrées de première nécessité, onéreux aux citoyens de ce département, décrète qu'il y a urgence.

Décret définitif.

■ L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète que la sortie des bestiaux de toute espèce à l 'et ranger, est provisoirement défendue dans les départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de la Meuse, de la Moselle et de la Meurthe. •

(L'Assemblée adopte le décret d'urgence, puis te décret définitif.)

Quelques membret proposent d'ajouter d'autres départements frontières dans les dispositions de ce décret.

ffauirtt memhret combattent ces propositions.

(L'Assemblée renvoie ces propositions au comité de commerce.)

334 [Aatwnbldc DttioDBls Ufiilalin.l ARCHIVES PAHLBHENTAIHES. (Ift mu ITSI.]

Un membre propose de décréter, par article addition [le I, que les étrangers qui cultivent leur» prapriétés situées en France, pourront exporter chez eux le produit de leur récolte, en faisant préalablement constater ce produit par les municipalités des lieux de la situation des biens, et k charge de réciprocité envers les citoyens français.

{L'Assemblée renvoie cette motion au comité de commerce.

M. Cantli«n dépose sur te bureau, pour Trais de la Ruerre, un assignat de 'iOO livres, au nom de II. SAlbiat, commissaire du roi près le tribunal d% diitriet de Clermont-t'errand {Applaudiste' mentt.)

(L'Assemblée accepte l'offrande et en décrète la mention honorahle au procès-verbal dont un extrait sera remisa M. d'Albiat.)

Un membre dem&nt]e que l'Assemblée ouvre la discussion sur le projet de décret proiiosë parles comités de:> finances relativement k 1 emploi des 300 millions d'assignats nouvellement décrétés.

(L'Assemblée adopte cette motion.)

H. le Prcsldent. Bn conséquence, l'ordre du jour appelle la dUeiutton de* articiet afournéi du projet de décret des r.omiléi de l'ordinaire tt de Vexlraordinaire des finance* réunii et tendant à faire une nouvelle création de 3(XI miUiont d'assignat».

M. l^llhaaaftii, rapporteur. Messieurs, le 30 avril dernier, après avoir décrété une nouvelle émission de 300 millions d'assignats, vous avei ajourné la question de savoir si ces assignats seraient exclusivement employés aux dé- Eenses extraordinaires de la guerre et au remoursement des créances au-dessous de 10,000 livres; voici les articles ajournés ; (1)

■ Art. 1". Les 300 millions d'assignats créés par le présent décret seront spécialement destinés k lournir aux dépenses de la guerre et aux besoins extraordinaires de la trésorerie nationale; néanmoins 11 sera pris sur ces 3i)0 millions les sommes nécessaires pour que les créances exi-

§lbles de 10,000 livres et au-dessous continuent 'élre rembouriiées dans la forme suivie jusqu'à ce Jour.

• Art. 2. Lorsque les reconnaissances définitives deliquidation excédant la sotnnii' de 10,00011vres, dont les possesseurs auront satisfait aux formalités prescrites par les précédents décrets, Mfont présentées à la caisse du l'extraordinaire, elles seront visées et numérotées par l'administrateur de ladite caisse, ou ses préposés: l'intérêt desdites reconnaissances courra du jour de leur présentation, et cessera 15 joursaprËs qu'elles auront été appelées en remboursement, dans l'ordre et d'après le mode qui seront incessamment décrétés par l'Assemblée nationale.

■ Art. 'i. Au moyen des dispositions de l'article 1", les émissions d'assignats ne devant avoir lieu que pour les frais de guerre on pour les dépenses d'une nécessité absolue, le nuiximum des assignats en circulation ne sera plus fixé par une loi particulière. -

U. FaaqBcl. Messieurs, lorsque vous venez. de décréter une nouvelle création de 300 millions d'assignats, deux question) importantes se présentent k résoudre; c'est de savoir si les remit) Vof. Artbtvet parUtttntairtt, 1» lirie, t. XLII.

4WBc«da 30 »ril fiOl, pap S30, U ^~

■ajel.

boursements continueront de se hire suivant le^ formes prescrites juaau'à ce jour; ou si, en attendant un mode déunitif de remboursement et en cessant de rembourser en assignats, il ne serait pas possible de donner au litre qu'il parait nécessaire de leur substituer, un caractërfi tout k la fois plus avantageux à la nation et aux créanciers de l'Btat, que celui que vous proposent les comités.

Pour répondre à la première de ces questions, il est néce^8aLre d'examiner l'efTet que la multiplication des assignats produit nécessairement sur leur valeur. Il est certain que toutes les fois

3u'oncn augmente la somme, on les rapproche u terme au delà duquel se présente la cessation de leur ga^^e; on accroît k leur désavantage la

firoportion dans laquelle ils se trouvaient avec I5S échanges; on produit sur l'opinion un effet a ni tient sans cesse k les avilir; et, sous ces iiférents rapports, l'Assemblée nationale verra sflrement la nécessité u'une grande circonspection dans l'emploi de ceux qu elle vient de créer. Un dit, pour prouver que le nombre des assignats n'est pas suffisant, qu'au milieu des spéculations aussi périlleuses qu'immorales, auxquelles ils ont donné lieu, plusieurs personnes se sont trouvées obligées de les emprunter à ua intérêt bien supérieur au taux de l'intérêt léeal: mais on prouverait également que lorsqu'ils se portent à 7 et 7 et demi pour ces sortes d'usages, ils ne valent que 3 et 3 et demi pour les tran.-^âctions plus licites du commerce et de l'agriculture. Tout le monde se rappelle d'ailleurs cette époque fameuse par la Jénonciatioa de Mirabeau, où le jeu de quelques actions sur la jilace présentait des chances tellement avantageuses, que des joueurs emprunlaienl alors de l'arpent à quinze et vingt pour cent pour les obtenir.

Fallait-il conclure de ce prix immodéré que ce fût alors le véritable prix de l'intérêt de l'argent; il en est aujourd'hui. Messieurs, la même chose des assignais: on convient fr quelque prix que ce soit, on calcule ses bénéÔceg sur une suite de malheurs publics, que l'avarice de la plupart des spéculateurs leur fait désirer .■ le commerçant lui-même, s'il abandonne la profteision la plus utile pour le honleux métier d'accapareur, le commerçant, dis-je, devient alors le plus cruel ennemi du commerce et des manufactures; toutes ses spéculations se fondent sur la valeur immodérée qu'il s'efforce de donner aux matières, k la subsistance du peuple : c'est, messieurs, la guerre de celui qui vend contre celui qui achète, du riche contre le pauvre, les conspirations de quelques centaines d'individus contre des millions de citorens, et je ne le dis qu'avec peine, mais tout emploi d'assignat! qui ne serait ^as circonsirit par les bornes du plus strict besoin, deviendrait un véritable triomphe (Kiur les conspirateurs.

Il pst dit par les articles dont vous aviez ainurnë la discussion, que les créances exigibles de 10,000 livres et au-dessous. conlinu-Tont d'Élf» remboursées dans la forme suivie iusqu*à oe jour, et que les reconnaissances déllnitiveada liquidation qui excéderont cette somme porteront intérêt k compter de la date du viia da commissaire-administrateur de la caisse de l'extraordinaire. En n'ajoutant rien k notre djiposilion, n'est-ce pas comme si l'on i t : Lt créancier & qui la nation doit 10,000 ii*i recevra pour sa créance qu'un contrat ^^ titutioa, en atleodutt on mode ■ [

[Assemblée nailonale législative.] ARCHIVES PAHLEHENTAIRBS. [14 mai 1798.]

remboursement, dont on ne sait pas le terme, tandis que celui à qui il ne sera dQ que 10,00(J 1. sera payé de la totalité de sa créance en monnaie ou en signes, qui reçoivent de la loi son caractère et sa valeur.

Ne trouveriez-vous pas quelque injustice à faire plus, précisément pour celui à qui vous devriez moins, si vous accompagniez, surtout, la rigueur qu'éprouverait une classe nombreuse de vos créanciers, d'un silence qui frapperait d'une espèce de nullité le titre que vous leur donneriez par la représentation de leurs créances.

Plusieurs circonstances, sans doute, se réunissent pour faire désirer que vous puissiez continuer les remboursements en assignats pour des espèces de créances qui supposent des pro-

§riétaires ayant le plus besoin de numéraire; ans ce nombre on compte celui qui, depuis plusieurs années, a fait <ies avances sans avoir encore reçu le prix de ses fournitures et de son travail, le citoyen dont l'industrie a pu souffrir parla suppression des maîtrises et jurandes, le

Sëre de famille autrefois pourvu d'oftice ou 'emploi peu considérable, qui n'attend le remboursement des sommes qu'il a faites au Trésor public, que pour seconder le nouveau genre d'occupations qu'il a trouvé dans le commerce ou l'agriculture; mais j*aurai, Messieurs, l'honneur de vous observer que tout ce qui peut vous déterminer en faveur de ces différentes classes de citoyens peut être applicable à ce créancier de 10,000 liv. à qui vous ne réserveriez qu'un contrat, par cela seul qu'il lui est dû 100 Livres de plus qu'il ne lui faudrait pour jouir du bénéfice de la loi qu'on vous propose de décréter. Voudrezvous suspendre toutes les opérations commerciales et industrielles, lorsque vous protégez spécialement celle du citoyen propriétaire d'une créance aussi voisine de la sienne, ou exigerez-vous qu'il renonce à une partie de sa créance pour se placer dans la classe que vous aurez privilégiée? Cette dernière proposition ré-

Sugne trop à la loyauté nationale pour qu'on se onnela peine de la combattre. J'en conclurai seulement que les mesures qu'on vous propose opéreraient dans le traitement des créanciers de l'Etat une discordance qui n'est point d'accord ayecYOS principes. En les adoptant sans aucune modification, les remboursements supérieurs à 10,000 livres seraient suspendus par le fait s'il ne l'étaient pas par le droit; car on évite de parler du mot de suspension dans le décret ; mais il n'en est pas moins vrai qu'elle aura lieu toutes les fols qu on sera forcé de rester dépositaire d'une reconnaissance gui n'aura aucun des emplois qui pourraient en faciliter la négociation. Ne serait-ce pas, Messieurs, manquer aux engagements pris par l'Assemblée nationale elle-mèmef ne serait ce pas, relativement à la (tocte, établir une lacune dans l'exécution de la Constitution ?

■ab voici une objection qui me semble avoir

pluaietirs en ont acquis, ils comptaient sur un rêiikbbursement que vous leur aviez promis pour payer le prix de leur acquisition. Voudriez-vous aujourd'hui les punir de leur confiance ? voudnex-vous les exposer aux pertes présumabies d^une fblle enchère, en manquant tout-à-coup à l'engagement que rAssemblée constituante avait pris avec eux d'admettre au moins leur recon- Haisianfla en paiement de biens nationaux, lo»

qu'on ne pourrait plus les rembourser en assignats?

On a dit que conserver aux créanciers la faculté d'employer leurs reconnaissances en acquisitions de biens nationaux, ce serait faire subir, en quelque sorte, aux assignats rau£[mentation qu'on voudrait éviter; mais je crois qu'elles produiront un effet contraire. Des reconnaissances employées en acquisitions de biens nationaux n'ont que ce seul emploi de commun avec les assignats : comme eux elles ne sont pas reçues comme monnaie dans toutes les espèces de transactions; au lieu d*augmenter le nombre des assignats, elles doivent en absorber la partie qui pourra s'employer à les acheter sur la place, et il est impossible qu'elles présentent ce nouvel emploi aux assignats, sans que ceux-ci en acquièrent plus de valeur.

Enfin, Messieurs, je ne sais pas s'il est plusieurs espèces de morales ; mais celle qui, ne s'appuyant jamais que sur des calculs, s'isolerait de toute espèce de considération étrangère aux opérations de finances, ne peut être celle d'un peuple qui, pour être devenu libre, ne saurait jamais cesser d'être juste et généreux ; et je Ib dis avec nne intime conviction, ce ne serait plus l'être une d'enlever aussi subitement aux créanciers de l'Etat une faculté dont l'Assemblée constituante avait promis de les faire jouir dès que les assignats ne suffiraient pas aux remboursements.

Quant à l'égalité avec laquelle je désire vous voir traiter indistinctement toutes les créances, dans ce sens cependant qu'aucun créancier ne pourra recevoir plus de 10,000 livres en assignats, j'en puise principalement le motif dans cette considération importante, que le montant de la créance n'est pas toujours la mesure des facultés ni des besoins de son propriétaire : tel à qui il sera dû 15,000 livres, aura souvent plus de besoin d'assignats que celui à qui il n'en est dû que 10; et tel à qui il n'est dû que 10,000 livres est souvent beaucoup plus riche que celui à qui il en sera dû 15.

Il n'y a jamais sans doute à balancer entre rinlérêt public et l'intérêt particulier; mais quand celui-ci a plusieurs surfaces, l'intérêt particulier et l'intérêt public se démontrent dans beaucoup de points; et lorsqu'il faut que rindividu subisse le joug de la plus sainte des lois, celle du salut public, la sollicitude du législateur doit avoir toujours pour objet de diminuer, autant que faire se peut, ses sacrifices.

(L'orateur présente un projet de décret.)

M. Lafon-Liadebat. Messieurs (1), vous avez renvoyé, depuis plusieurs mois, à vos comités des finances l'examen de la question qui s'est élevée sur l'ordre à suivre dans le remboursement de la dette publique.

Nommé commissaire pour cet objet important, je leur ai présenté depuis plus de 3 mois, mon opinion particulière; elle n a pas été adoptée: et vos comités, sans se fixer entièrement sur aucun système, se sont bornés à vous présenter d'abord l'état exact de la dette publique, et des ressources qui restent à la nation. M. Gambon s'est livré à ce travail, et il s'est occupé de toutes les recherches qui peuvent en assurer l'exactitude; la trésorerie nationale, la caisse de l'extraordi-

(i) Bibliothècpie nstionala AMêmbléo léflilâliTSè DHU I piiklifM, io 4% a« SL

336 [Assemblée nationale lépsUtive.] ARGUIYES PARLEMENTAIRES. [14 mai 1792.]

Daire, le commissaire-liquidateur lui ont fourni tous les éléments nécessaires pour la rédaction des états qu'il vous a présentés. La trésorerie nationale venait, depuis peu de jours, de faire imprimer un état très détaillé de la dette publique.

G^est dans ces états de situation comparée à ceux des divers rapports faits à l'Assemblée constituante, que tous ceux qui ont des plans de finance à vous présenter, doivent établir leurs bases, en corrigeant les erreurs qu'ils peuvent y remarquer.

Si je n avais, Messieurs, qu*à développer mon opinion particulière, une analyse très rapide de Tétat de nos finances et de nos moyens, jointe à des tableaux de liauidation successive, serait tout ce que j'aurais a vous offrir; mais vos comités ont préjugé d'avance leur opinion sur les questions importantes qui vous sont soumises.

M. Gambon a joint son opinion particulière aux états de la dette et des ressources publiques dont vous avez décrété l'impression.

M. Gailhasson, chargé par vos comités de vous demander, une nouvelle émission de 300 millions d'assignats, a annoncé l'indispensable nécessité où nous sommes, suivant lui, de changer Tordre et la nature des remboursements. Il avait d*abord été convenu dans vos comités que ces 300,000,000 de livres ne seraient appliqués qu'aux besoins du Trésor public. Depuis, cédant un peu à l'opinion qui paraissait se manifester dans l'Assemblée^ on vous a proposé de ne suspendre que le remboursement des créances audessus de 10,000 livres. Vous avez senti au'une pareille suspension serait injuste, et qu on ne pouvait changer l'ordre des remboursements, si ce changement était nécessaire, sans fixer en même temps quel serait le nouvel ordre et les nouveaux moyens de remboursement que vous adopteriez : vous avez ajourné cette question jusqu'au moment où une discussion éclairée vous aurait fixés sur les états présentes par M. Gambon.

J'ai dû reprendre en entier le travail que

1 ''avais soumis à la discussion de vos comités. )es circonstances plus difficiles ont exigé de nouveaux moyens : mais mon système n*a pas changé ; mes résultats seulement sont devenus moins rapides; il m'a fallu embrasser plus de temps pour vous présenter le tableau d'une liquidation entière. Mon opinion, mal^Tc ma

Sriorité, n'ayant pas été régulièrement discutée ans vos comités, j'ai dû me rendre compte moi-même des objections qu'on pourrait me faire, des difficultés qu'on pourrait m'opposer.

L'opinion de vos comités étant, au contraire, publiquement annoncée, je dois vous exposer tout ce qui me parait la combattre. Vous me pardonnerez, sans doute, d'apporter quelque défiance dans cette discussion et de donner quelques développements à mes principes.

G'est avec les armes dt: la justice et de la foi publique que je combattrai l'opinion de vos comités. J'écarterai de cette discussion tout ce qui lui est étranger. Lorsque dans ce sanctuaire de la loi deux partis contraires s'élèvent sur un objet soumis à votre examen, le véritable ami de la patrie ne doit chercher que la justice et la vérité.

Je crois, Messieurs, que vos comités, effrayés par la lenteur des recouvrements des contributions publiques, et par l'idée trop répandue Sue la rentrée de celles qui sont arriérées ne evienne impossible, se sont laissé entraîner à

des craintes que les législateurs d'une nation puissante et loyale doivent toujours écarter ; ces craintes sont excitées par les manœuvres de l'intrigue et de la perfidie ; par ce système coupable de désorganisation que les factieux et les traîtres ont cherché à porter dans toutes les parties du corps politique. Vos comités n'ont vu que la défense de la patrie, et les moyens d'assurer les succès d'une guerre entreprise pour la cause de la liberté. Mais la cause de la liberté et le salut de la patrie reposent aussi sur la justice, sur la foi publique, sur le respect dû aux propriétés particulières. Voilà quelles sont les bases de l'ordre social : elles doivent être sacrées ; et alors elles serviront de remparts contre les efforts des ennemis de la Constitution et de la liberté.

Vos comités en vous proposant de n'affecter les 300,000,000 d'assip[nats que vous venez de créer qu'aux besoins du Trésor public, vous proposaient, en effet, de suspendre les remboursements, puisque la caisse de l'extraordinaire n'avait pas d'autres moyens pour les acquitter.

Vous proposer cette mesure, c'était vous proposer de faire servir les propriétés d'une partie des citoyens à la défense commune. Vous n'en avez pas le droit, Messieurs; et, dans le sein de cette Assemblée, vous avez, définis peu de jours, consacré ce principe dans une circonstance même où notre assentiment volontaire avait semblé devoir suffire pour nous engager tous à offrir une partie de notre indemnité à la patrie.

La proposition seule de la suspension du remboursement avait porté l'inquiétude et la crainte chez un grand nombre de citoyens gui se reposaient sur leurs droits et sur votre justice.

En voulant réduire la suspension aux créances qui excédaient 10,000 livres, on violait également les principes. Ce n'est pas la somme aune créance qui fixe sa légitimité ; une créance considérable n'est souvent que le résultat de milliers de créances particuluTes dont dépend l'existence d'une l'ouïe de familles infortunées. D'ailleurs si l'on susnendait les remboursements des créanciers de l'htat, quels qu'ils fussent, il faudrait aussi suspendre pour eux le payement des biens nationaux qu'us ont acquis; car de quel droit les forceriez- vous à payer d'une main ce que vous retiendriez de l'autVe? 11 faudrait davantage ; il faudrait suspendre toutes les transactions particulières faites sur la foi de vos décrets. On ne compose pas avec les principes de la justice sans troubler Tordre public.

L'efiet de cette suspension entière ou partielle aurait été, en portant l'effroi dans rame de tous les créanciers de l'Etat, de les rendre bicntùl les victimes infortunées de l'agiotage. Us auraient vendu leurs titres au plus bas prix» et les accapareurs de ces titres seraient ceux auxquels vous auriez délivré les délégations que l'on veut vous proposer de créer sur le reste des domaines nationaux; et maîtres decesdélé* galions, maîtres du numéraire, c'est k vous même que ces accapareurs feraient la loi.

C'est en vain que vous vous armerlei de lois répressives contre l'agiotage, il n'en deviendrait que plus actif et plus ruineux pour la nation. L'art n'est pas ici d'attaquer les efléts. mais de détruire les causes.

La suspension qu'on tous proposait de décider. et dont vous avez ajourné la discussion^ consacrait comme principe, que vous pouvei chtngtf le mode de remboursement des créaacien di

[Asiemblée n

Isgislïtive.l ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 mai 179^1

TElat. Cette quoslion mérite u[i grand examen ou plutôt elle est déjà résolue par les luis ancii:ii[ies qui ont ordonné la vente des bien^ nationaux, par celles qui ont ordonné la créatiou des assignats, par celles qui ont prononcé Bur la délie publique-, et enfin, Messieurs, par les principes éternels de la justice, qui ne vous donneol pas le droit de changer arbitrairement le payement des créanciers de l'Etat, et d'accorder aux uns ce que vous refusez aux autres.

Tels sont les motiTs puissants d'après lesquels il faut écarter, par la question préalable, toute proposition de suspendre le payement descréanciera de la nation. Ht vous n'avez pas eu besoin. Messieurs, que ces motifs vous tussent développés, pour sentir l'injustice qu'il y aurait à suspendre les remboursements, pour ajourner cette grande question jusqu'au moment où voue

Sournez connaître les dettes et les ressources e l'&tat.

Il faut enfin aborder cette discussion importante. Toutes les dor.nées qui peuvent vous être nécessaires sont aujourd'hui sous vos yeux, et jamais l'ensemble des dépenses, des dettes et des ressources d'une nation n'a été soumis à une vérification plus détaillée et plus exacte. Les tableaux que je mettrai sous vos yeux vous présenteront toutes les parties de noii dépenses, de notre dette et de nos moyens.

C'est d'après ces éléments que je vais vous développer mon opinion sur le remboursement de la dette publique; car, sans doute, un seul mot renverserait tout ce que j'ai dit contre la suspension des remboursements, si l'on vous démontrait l'impossibilité de les condamner. Je dois TOUS démontrer qu'on peut acquitter la dette exigible ou la liquider sans cnanger la nature et la progression des remboursements.

La fortune et le crédit de l'Etat, le salut de la patrie, tiennent essentiellement k l'ordre que vous adopterez pour le payement de la dette exigible ou à liquider.

11 n'est plus temps de se borner à des mesures

frorisoires qui, en remplissant les besoins de année, pourraient reculer jusqu'à la législature suivante, la nécessité d'adopter un plan définitif de liquidation. Vous ne devez consulter

Îue l'intérêt de la nation, et l'affermissement B sa liberté.

On prétexterait en vain que la dette publique n'est pafl parfaitement connue, et qu'on n'a pas encore exactement calculé comment on pourra l'acquitter. Tous ces moyens dilatoires pour éviter de rendre compte à la nation de ses enga- ^ments, des ressources et des sacrifices que sa utuation exige, n'en imposent plus. Une exactitude rigoureuse n'est pas nécessaire, et il ■offlt quà 50,000,01X1 prés, nous puissions connaître nos obligations et nos movens, pour que nous puissions annoncer quelle sera la marche progressive de la liquidation publiqne, et comment nous pourrons enfin nous débarrasser de ce fardeau immense que des llAdea de désordres ont accumulé ; pour parvenir k cette époque heureuse, où les représentinll dn peuple pourront consacrer toutes les forces publiques au développement rapide des litoalàils de la liberté.

VoU& le but essentiel auquel nous devons

tendre; et sans laisser enchaîner notre pensée

par les limites du temps, nous devons calculer

odni qai est nécessaire pour que, sans commo-

1" Staas. — T. XUU.

tion nouvelle, la dette eniiëre de l'Etat puisse être successivemeiit acquitlce.

Uans les divers plans qui ont été publiés, il me SL'uible que je ne vois que des mesures partielles, insu l'iiiiun les, dangereuses et injustes. C'est par des papiers differcnls qu'on vous propose d'acquitter la dette publique. Ou veut distinguer le ^agr. des assignats émis, pour leur rendre un crédit que leur valeur, comparée au prix de l'argent, parait détruire avec une progression vraiment alarmante. Un vous parle du décret du 7 novembre 1790, que l'Assemblée constituante elle-même n'a pu exécuter, puisqu'elle aurait dû consacrer d'abord 600 millions a l'acquittement de la dette publique, et ensuite toutes les valeurs des assignais qui étaient successivement brûlés (1).

Les circonstances ont fait la loi, une grande Révolution ne pouvait s'opérer sans de grands sacrilices.

Les ennemis de la liberté ont, pendant trois années entières, cherché à. tarir toutes les sources du revenu public. Il a donc fallu, an défaut des recouvrements, prendre sur le produit des biens nationaux ce qui manquait au Trésor public. Voilà, Messieurs, les causes de l'embarras où était l'Assemblée constituante vers la lin de sa session, et de celui où vous vous êtes trouvés des que vous avez pu vous occuper des finances de l'ktat.

Si l'art des finances pouvait être, cliez une nation libre, celui d'en imposer par des mesures plus ou moins adroitement combinées, il se peut que ces mesures partielles auraient encore quelques moments de succès. Il est possible qu'en arrêtant l'émission des assignats, en leur donnant un gage déterminé pour hypothèque, on Tasse augmenter la proportion de leur prix avec l'argent, mais ce serait en quelque sorte proclamer que le gage affecté aux reconnaissances ou aux délégations qu'on délivrerait, n'aurait plus le même caractère de sûreté. Ce serait avilir ces reconnaissances, ou ces délégations, en les créant. Ce serait, enfin, manquer à la foi publique, que de changer ainsi la nature dos payements des créanciers de l'État, et je craindrais que cette mesure, que la loyauté fran^'aise doit réprouver, n'eût ensuite la réaction la plus funeste sur le crédit public et la fortune de l'Etat.

I Pour moi. Messieurs, je crois que ce n'est pas l'art des finances qu'il faut consulter, mais la vérité et ses calculs sévùres, les princifics sacrés de la justice et les sages conseils de la prudence.

Les moyens de la nation turpasient, égalent ou tant infÉnean aux obligations qu'elle a contractées.

Je le dis avec une intime conviction, je ne crois pas que nous soyions réduits à ce dernier état dedétresseimais.'si nous l'étions, il faudrait encore avoir le courage de l'annoncer à la nation et de lui montrer quels sont les sacrifices qu'elle doit faire.

Notre premier devoirestdedéterminerquellea sont les dettes de la France, et ensuite quels sont ses moyens.

Lorsque nous aurons prouvé que les signes

(I) fiole de Fopinant. Au pr«miar avril la caiiM de rsilraontiDsire n'aiftilaDcore fuit que pour '718,014,6811. S s. de reiobourtainenH, et ells aiait brûI6 pour 457,000,000 livrei; linii, elle aurait dû à cette «poque avoir rembonnj 1,03'7,DOO,000 ïimt.

338 TAisemblée aational* léfislatWe.] AKCUiVES PARLEMENTAIRES. [!« mai 1792.]

qui représentent nos moyens, et gui peuvent, par une émission successive, acquitter la dette publique, n'excèdent pas ces moyens, nous aurons rendu à ces signes tous les caractères de confiance et de crédit qu'ils doivent avoir.

Lorsque ensuite nous aurons examiné quelle est la somme de l'émission qui peut être en circulation pour les besoins de Taigriculture, des arts et du commerce, nous déterminerons quelles doivent être les limites de rémission et quelle doit être, par conséquent, la marcbe progressive des remboursements.

Trois tableaux joints à mon plan vous en présenteront les développements.

Le premier sera celui des dettes et des moyens de TËmpire, balancés.

Le second sera celui du service de 1792 et des moyens de 1792.

Le troisième, celui des services de 1793, 1794 et 1795.

Etat des dettes et des moyens»

Le premier tableau (1) vous présente Télat exact de la situation des dettes et des ressources de TEmpire au !•' avril.

Je ne vous fatiguerai pas des détails particuliers de chaque article de ce tableau : il sui'flra que je vous les indique en masse, et que je vous renne compte des différences qui se trouvent entre ce tableau et celui présenté par vos comités.

Une différence essentielle résulte de ce que j'ai cru que, pour éviter toute espèce de confusion, il ne fallait pas porter les assignats comme faisant partie de la dette publique: ils ont, en effet, servi à l'acquitter. Ne jamais excéder pour leur émission le gage qui leur est affecté, et les faire brûler k mesure des rentrées, voilà les seules obligations que nous ayons à remplir.

Ce qui constitue la detle est composé des renies perpétuelles et viagères, des pensions dont le fond ne se renouvelle pas, et (les capitaux exigibles et remboursables conformément aux décrets. J'ai suivi, dans cette évaluation, le travail de vos comités, et les états fournis [>ar la trésorerie nationale. J'ai donné aux rentes perpétuelles et viagères une évaluation en capitaux, parce que c'est le seul moyen de se rendre compte de la véritable situation des finances, et Je fixer sur chaque article la nature des rédui

les remboursements qu'on voudrait opérer. J'ai éduit à 50 millions le seizième dû aux municipalités. Je crois que vos comités ont exagéré cet article, en portant à plus d'un milliard les ventes faites aux municipalités; je ne crois pas que ces ventes s'élèvent à S{}0 millions (2).

J'ai ajouté à la detle des communes 50 millions pour les parties de ces dettes qui ne pourraient pas être constituées.

Tai compris dans la dt?tte les coupons d'assi-

Î[natset les promesses d'assignats sur billets de a caisse d'escompte, parce que ces divers objets doivent être remboursés en assignats. J'ai réduit de 10 millions les 40 millions portés par vos co-

(1) Voy. ci-après ce tableau n* 1 aux aonexos de la

téauce, pa^re 350. .

(S) Note de l'opinant, M. Camus a laii dresser aux archives un registre sur lequel on pourra inceuammeut Yérifier le monuat exact de ces aliénations.

mités pour les indemnités à régler avec les princes possessionnés et le pape, ou pour les secours à accorder aux colonies, parce qu'il y a déjà une partie de ces indemnités portée dans l'état des dépenses de 1792.

L'actif vous présentera des différences bien plus importantes.

La dette constituée, ou à constituer, devant être acquittée sur les moyens ordinaires» j'ai dû considérer ces moyens comme pouvant être invariables, et fournissant à l'Etat un revenu perpétuel, égal à l'intérêt annuel de la dette constituée ; ces moyens doivent, en effet, être considérés comme la partie des propriétés particulières spécialement hypothéquée au payement de la dette publique et formant ainsi un capital au denier vingtdu montant des intérêts annuels de cette dette. Je sais que cette opinion sera contestée par ceux dont le système tend à affaiblir le tableau de nos moyens : mais ils l'adoptent eux-mêmes en voulant affecter les extinctions des rentes viagères à une caisse d'amortissement ou au payement des annuités qu'ils proposent.

Le second changement important est l'évaluation des droits incorporels. Vos comités ne les ont portés que pour 208,51)8,874 livres; des renseignements certains prouvent que ces droits s'élèvent à plus de GOO millions; je lésai réduits à 400 millions.

Je n'ai pas pensé que la motion faite ici de supprimer les droits casuels, pût être accueillie, car il faudrait pour cela démontrer que nous avons le droit de changer à notre gré les propriétés particulières, et d'oter à quelques citoyens pour donner à quelques autres; il faudrait prouver que nous avons le droit d'anéantir une propriété nationale, conservée par le Corps constituant comme un des gages essentiels de la dette publique. xVprès ces grandes considéralions, il serait inutile d'ajouter que la situation de nos tinances ne permet pas de faire de pareils sacrilices. J'ai donc dû compter cet article pour 400 millions: et je sais que des membres très instruits de cotte Assemblée prouveront qu'il excède cette évaluation.

Sur 'X)i) millions de contributions arriérées, vos comités ont porté en non-valeur 213 millions, (i'est ici que i'ai toujours essentiellement différé dn système 'Je vos comités. Us n'ont considéré rarriéré des contributions et les créances de l'Ktat, que comme une ressource presque nulle, et qu on ne pouvait pas appliquer aux besoins actuels.

Pour moi, Messieurs, je regarde au contraire l'arriéré des contributions comme la dette la pins sacrée que la nation ait pu contracter* Lorsque le Corps constituant et vous-mêmes avez appliqué aux dépenses de l'Etat une partie du irago de la dette publique, c'est une avance seulement que vous avez faite à la nation sur les biens des créanciers de l'Etat et sur les biens des pauvres. La nation doit cette avance; c'est une dette vraiment sacrée, puisqu'elle est le prix de la liberté publique.

C'est donc avec la plus grande confiance que j'attends de tous les citoyens de l'Empire l'acquittement successif de toutes les contributions arriérées. Les circonstances sans doute peuvent apporter encore q^ndque retard dans les rentrées; mais pourvu quelles s'opèrent, cela suffit au système de liquidation que je proposerai.

'J'ai porté les propriétés des communes pour 150 millions, y compris leur seizième sur la vente des biens nationaux.

[Assembléo nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 mai 1792.]

Tai porté dans la dette publique :

150,000,000 constitués en 4 0/0 50,000,000 à payer sans pou voir être constitués, 50,000,000 pour le seizième des biens nationaux vendus.

Ainsi, j'ai supposé que la dette des communes excéderait de 100 millions leurs moyens; mais les 150 millions d*actif qu'elles doivent avoir, appartiendront à TÉtat dès Tinstant que vous vous chargerez de leurs dettes; et il est bien important, Messieurs, que vous preniez très sincèrement un parti delinitif sur cet objet. La plupart d^s administrations municipales sont arrêtées par Téiat de leurs finances, et le nombre immense de leurs créanciers est dans une situation qui exige de votre humanité les plus prompts secours. C'est Tordre et le calme des administrations municipales qui peuvent seuls assurer le repos de l'Empire. Vous ne pouvez trop vous hâter de rendre un décret qui détermine la mesure des dépenses municipales, la nature des fonds qui y seront assignés, et le payement des dettes contractées sous l'ancien régime ou depuis répoque de la Révolution.

J*ai indiqué les différences essentielles entre le tableau de situation que je vous présente, et celui de vos comités. Je crois avoir assez justifié les motifs qui m'ont déterminé à faire ces changements.

Le résultat de ce tableau présente un excédent de moyens d'un milliard 931,229,161 livres sur le montant de la dette.

Voilà, Messieurs, quelle est la situation de nos finances; mais, outre la dette publique, il faut encore fournir aux besoins qu exigent nos dépenses extraordinaires. J'en ai rédigé le tableau détaillé dans l'état des dépenses de 1792: avant d'indiquer les moyens d'y pourvoir, je dois examiner la question de savoir quelle est la quantité d'assignats qui peut être mise en circulation.

Examen de la auestion de savoir quelle peut être la quantité a assignats en émission, sans nuire au crédit et à la circulation.

L'examen du premier tableau suffit pour démontrer que la nation possède un gage suffisant pour acquitter en entier la dette exigible et remboursable, et pourvoir aux dépenses extraordinaires de cette année sans établir de nou- Telles contributions proportionnées aux efforts qu'exige la défense de la liherté. Mais peut-on, sans danger pour la chose publique, créer une nouvelle masse d'assignats, suffisante à la fois

Sour le service public et pour le remboursement e la dette? Je ne dissimulerai pas que, de toutes les questions qui peuvent nous être soumises, celle-ci est à la fois la plus importante et la plus difficile à traiter. Les principes sont encore mal posés; cette question a été oDscurcie

Str toutes les manœuvres de l'intrigue par utes les alarmes de la cupidité et de la défiance, par toutes les suppositions d'écrivains à projets, qui, sans connaître l'état des besoins et la vraie situation des finances, ont voulu, les nos, fixer la somme d'assignats qui pouvaient ttre en émission; quelques-uns, la durée de leur circulation forcée ; d'autres, les coupures

qu'il convenait d'admettre; d'autres enfin, la progression des extinctions. Les idées et les projets se sont contredits, sans que rien de iiKe ait pu former l'opinion publique : la défiance seule s'est accrue, parce qu'elle s'accroît toujours lorsque le gouvernement marche sans système en finance, et qu'il se laisse guider parla loi des circonstances ; lorsque d'ailleurs surtout, les ennemis de la liberté dans un sens, et les fauteurs de l'anarchie dans l'autre, cherchent également à vous enlever tous vos moyens, à désorganiser tous les ressorts de la force publique.

Le prix des assignats, comparé à celui de l'argent, a présenté une différence qui s'est élevée jusqu'à 70 0/0; cette perte est vraiment alarmante pour ceux qui ne calculent pas qu'elle porte essentiellement sur les capitalistes effrayés qui veulent placer leurs fonds chez les nations étrangères, ou concourir aux efforts des rebelles.

Lorsque l'argent en écus était à ce prix, les matières d'argent se sont élevées jusqu'à 90 0/0; et alors il y avait un bénéfice immense à ondre les écus en lingots et à les exporter (1).

Depuis, la fermeté de vos mesures a influé sur le prix de l'argent, et il a diminué d'environ 10 à 12 0/0. La disproportion des matières avec les espèces monnayées, n'est plus la même dans ce moment.

Mais les circonstances peuvent encore faire augmenter ce prix; et ce n'est qu'en maîtrisant les circonstances que vous pourrez ramener Téquilibre, si désirable entre les assignats et l'argent.

La baisse des changes a accéléré l'augmentation du prix de l'argent; et la baisse des changes a été d'autant plus rapide, que le prix de l'argent s'élevait davantat^e.

Le bénéfice considérable que présente l'exportation du numéraire, ou des matières d'or ou d'argent, aurait dû les faire écouler chez les nations étrangères, jusqu'à ce que leur surabondance eût ennn diminue les prix; mais cette surabondance n'a pas eu lieu parceque lacrainteque cause cet état de choses resserre de toutes parts le numéraire, et qu'à peine la défiance en laisse échapper quelques parties aux séductions de la cupidité (2).

Four s'en convaincre, il ne faut qu'examiner l'effet que cause sur la place les plus faibles achats d'argent. Une opération d'un million suffit pour causer une hausse de 3 ou 4 0/0. Cet état de choses a forcé la trésorerie à des opérations sur l'étranger; mais ces opérations ont aussi le très grand inconvénient d'attirer hors du royaume le numéraire qu'on achète à Amsterdam, à Londres ou en Allemagne.

D'ailleurs, on ne peut pas douter que les ennemis de la patrie n'aient cherché, par des opérations de banque, à accroître la baisse des cuanges, afin de rendre, s'ils l'avaient pu, tous nos moyens impuissants.

(1) Note de V opinant. Lorsque l'argent s'est élevé à 70 0/0, le prix du marc d'argent a été porté jusqu'à 97 livres, alors un sac de 1,400 livres valait en assignais 2,040 livres.

21 marcs d*argent, poids du sac de 1,200 livres à 77 livres le marc 3,328 »

Différence 288 livres.

(2) Note de Fopinant, Dans ce moment, les matières d*or et d'argent sont très rares à Amsterdam et à Londres.

340 [AucmbUe natioa&la 1è(i*lfttivg.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (14 mai 1799.1

Toutes ces causes ont concouru à élever le prix de l'argent; et vous voyez qu'elles sont presque toutes indépendantes de la plus ou moins grande quantité d'assignats en circulation.

Il résulte de la baisse des changes que nous exportaiions dans l'étranger doivent être très considérables, et qu'elles rendent en assignats le double de ce qu'elles produisaient lorsque les changes étaient au pair. 11 suit encore que les nations étrangères nous sont débitrices de sommes très considérables; qu'il doit y avoir, comme il y a en effet, une très grande quantité de papier sur l'étranger; que, d'un autre cûlé. le prix ues importations est doublej que toutes les manufactures qui tirent leurs matières premières de l'extérieur, doivent être dans un ëlat de souffrance, et que malheureusement le prix des substances que l'inexëcutiiiii des lois sur la circulation, favorisée par des manœuvres criminelles ou des opinions imprudentes, nous a obligés de faire acheter hors du royaume, excède les facultés des citoyens utiles qui vivent de leurs salaires. Ainsi, par exemple, le prix du froment tiré d'Amsterdam au pair des chauffes, ne coûterait dans nos ports que 26 livres 10 sous; et au ciiange actuel il revient à 57 livres le setter.

Bn 1720, à l'époque du trop fameux système de Law, les clianges éprouvèrent également une dégradation des plus rapides. Depuis le h mars, où les changes sur Amsterdam se relevèrent i 39 \/i, iU baissèrent successivement jusqu'à 10, prix auquel ils tombèrent le 28 septembre. Ils n'eurent plus de cours ensuite jusqu'au 21 janvier, époque à laquelle ils remontèrent tout-à-coup jusqu'à 43 1/4.

Ce bouleversement d'équilibre dans le rapport des clianges entre la France et les nations étrangères, produisit sans doute de grands chaiigementsilans les [ortu[ies particulières des citoyens qui s'étaient livrés au jeu public qu'avait ouvert le gouvernement; mais ce jeu ne ruina pas la nation ; et ses manufactures et son commerce s'accrurent rapidement.

Cependant, Messieurs, c'est en vain qu'on voudrait comparer ces deux époques ; les billets de banque portaient sur des bases chimériques; les assignats ont pour base les propriétés territoriales et des rentrées certaines. Alors la baisse des changes était forcée par la nullité des valeurs qui circulaient.

Aujourd'hui, comme je t'ai dit, la défiance, l'e^roi, et des manœuvres perfides pour augmenter cette défiance et cet effroi, sont les seules causes de la baisse extraordinaire des changes et du haut prix de l'argent. Faites succéder l'ordre et la confiance, et les agents de ces trames criminelles seront les seules victimes du ji'U désordonné auquel ils se sont livrés. Faites succéder l'ordreet la confiance et les fonds immenses qu'on ne peut placer qu'à un modique intérêt eu Angleterre, en Hollande, en Allemagne, reflueront rapidement en France, faciliteront TOB opérations, animeront votre agriculture, votre commerce et vos arts.

Le seul effet qui résultera de cette crise violente, sera que la niasse des dettes publiques et particulières aura infiniment diminué, que les créanciers auront perdu et les débiteurs gagné,

S[u'il y aura un nivellement plus grand dans les ortuues; mais tout cela, loin <f influer d'une manière alarmante sur la prospérité nationale, me paraît, au contraire, lui préparer de nouveaux moyens d'accroiuement ; et l'industrie et

' l'activité françaises n'attendent que le moment où l'empire sacre de la loi ne permettra plus de violer inpunément l'ordre public et les propriétés.

i,a guerre seule, Messieurs, et les dépenses qu'elle entraîne, <-t qu'on ne peut rigoureusement calculer, vous préparent des difficultés et de nouveaux embarras; mais aussi, l'énergie de la nation et le dévouement de tous les citoyens, vous offrent de nouvelles ressources.

Vous voyez avec quel empressement tous les citoyens portent leurs offrandes sur l'autel de la natne. Itanimez la confiance, faites respecter la loi, el le saint enthousiasme nour la patrie et la liberlé vous environnera d^un rempart inébranlaiile.

On répète sans cesse que la guerre ne peut se faire sans argent; et les hommes avides, qui suivent les armées comme les oiseaux voraces fondent sur les champs de carnage, répètent surtout qu'il faut de I argent ; ils déprécient et avilissent le papier national ; ils effrayent les chefs et les soldats, et ils vous forcent ainsi & des opérations très coûteuses.

U est donc essentiel que vous portiez toute votre attention sur cet objet, d'abord en faiBaot traiter pourles fournitures de l'armée avec des entrepreneurs qui prennent en payement le papier national ; et ce moyen aura le double avantage d'épargner le numéraire, et de faire consommer parl'armée des productions nationales, au lieu de l'approvisionner avec des denrées étrangères. Vous devez ensuite prendre les mesures les plus actives et les plus sevèves pour écarter l'agiotage <Ie nos frontières, et pour convaincreles chefs et les troupes que la plus grande preuve de dévouement qu'ils puissent donner à la patrie, est de ne demander que le numéraire indispensable. Déjà, Messieurs, j'&i été prévenu, dans ce vœu, par les adresses énergiques de quelques bataillons.

Enfin, il faut que vos Monnaies cessant de fabriquer des louis et des ëcus ; et, si tous ordonnez de nouvelles fabrications, elles doivent être par leur titre et leur valeur, de nature & lacililer les petits échaupes; elles doivent être moins coûteuses pour le Trésor public que les monnaies actuelles ; et la perfection de la fabrication doit être telle, que la circulation de ces nouvelles pièces s'établisse rapidement.

Je crois aussi, Messieurs, que les cb&ugementi qui vous ont été proposes pour votre systèoie monétaire doivent être examinés avec soin. Je ne partage pas la timide crainte de ceux qui croient que toute opération à cet égard sanit dangereuse j je pense, au contraint, qu'oQ pourrait en indiquer qui influeraient avantageusement sur le crédit public, et qui vous permettraient de rendre la plus entière Liberté eux transactions commerciales.

Vos comités s'occupent de cet objet important, et ils vous soumettront incessamment te résnllal de leur opinion.

Je ne trouve pas parmi les causes du baot prix de l'argent, l'émission trop considâraUe des assignats en circulation; car. puisque l'intérêt 8 élève dans ce moment jusqu'à 10 et 12 0)0 pour avoir des assignats contre des eugigsments particuliers, il est évident que, malgrt même les émissions dâwrdonnées des caiiïee patriotiques, malgré celle de la Caisse (Twcomple, les assignats circulant ne sufllHDt ni eux opérations de commerce, aux Mlimi

rAssemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 ma }179S.|

qu'exigent les travaux de l'agriculture et des arts.

La facilité avec laquelle la Caisse d'escompte met dans ce moment en circulation des billets de 1,000 livres, et les dispositions que fait la caisse patriotique pour en émettre aussi» prouvent assez que les assignats ne sont pas assez abondants. Je pourrais appuyer mon opinion de différents avis reçus de quelques déparlements qui annoncent que les assignats manquent à la circulation, et que celte pénurie nuit au commerce et à rindustrie.

Une des causes qui ont le plus rapidement précipité l'augmentation du prix de Targent, c'est la création des petits assignats.

Lorsqu'on n'en avait que de liOOO livres, le prix de réchange était de 5 à 4 0/0 : de 7 à 8 ; de 10 à 15, quand on en a créé de valeur inférieure, jusqu'à 50 livres; de 15 à 25 0/0 quand on en a créé de 5 livres; de 25 à 70, lorsque les caisses patriotiques en ont émis de toutes les valeurs, jusqu'à 5 sols.

Voulez-vous en savoir la cause, Messieurs? Au moment où il n'y avait que des assignats de 1,000 livres, les propriélair'^s d'une valeur disponible de plus de 1,000 livres en numéraire, étaient les seuls qui pouvaient conserver de l'argent, le retenir en stagnation ou l'accaparer, comme on dit. Lorsque vous avez créé des assinnats de valeur inférieure et dégradante jusqu'à 50 livres, vous avez accru le nombre des déionleurs du numéraire de tous ceux qui avaient plus de 50 livres: lorsque vous a^ezcréé des assiçoats de 5 livres, vous avez joint à ceux qui Çiroent de l'argent, le nombre considérable de citoyens qui ont plus de 5 livres ; lorsqu'on a permis l'établissement des Caisses qui ont émis ces billets au-dessous de 5 livres, jusqu'à 5 sols, on a accru les accapareurs du nombre plus considérable encore des citoyens qui ont plus de cinq sols, et on a fait disparaître enfin toutes les monnaies de cuivre ou de billon qui servaient aux échanges.

Voila le grand accaparement qu'ont déterminé les décrets de l'Assemblée constituante ; et si TOUS calculez ensuite la progression des listes successives des citoyens qui ont plus de mille livres; plus de 500 livres, [>Ius de 300 livres, plus de 200 livres, plus de 50 livres, plus de 5 livres, plus de 50 sols, plus de 20 sols, plus de 10 sols,

S lus de 5 sols, vous aurez la marche progressive u prix de Tardent.

Je crois avoir démontré, jusqu'à l'évidence, que le haut prix de l'argent a été principalement causé par la défiance, par des manœuvres perfides, par l'émission des petits assignats; et vous Jugez combien cette augmentation doit-être rapide et alarmante, lorsque les inquiétudes que les ennemis de la chose publique cherchent à répandre, peuvent ainsi déterminer le resserrement de rargent dans les mains de presque tous les citoyens. Ce n'était d'abord que sur une partie du numéraire que ces inquiétudes pouvaient influer; aujourd'hui, c'est sur toute la masse du numéraire qui est dans l'Empire.

11 n'y a point d*erreur indifférente dans des objets d'une aussi grande importance.

L'établissement désordonné de plusieurs caisses d'échanges, abandonné à la rapacité des intrigants et des fripons, a encore augmenté le discrédit, rinquiétude et porté l'agiotage aux derniers excès.

Je crois donc. Messieurs, qu'une des mesures les plus essentielles est de fabriquer asses de

monnaie de billon ou de cuivre, pour supprimer tous les billets de caisse patriotique, et pour ne pas émellre d'assignats nationaux au-dessous de 100 sols.

Un calcul bien simple vous prouvera combien cette suppression est facile. Avant la Révolution, la monnaie de billon et de cuivre en circulation suffisait pour tous les échanges de six livres et au-dessous; la monnaie ancienne de cuivre n'a pas été exportée; et les nouvelles fabrications de sous de cloche et de cuivre, excèdent la valeur des écus de 3 livres, dos petites pièces d*argent et de billon qui étaient en circulation. Tous les signes d'échançre nécessaires pour les assignats de 100 sous existent donc, et il ne faut qu'avoir le courage de les rappeler à la circulation, en supprimant tous les petits billets audessous de 5 livres, et en déclarant cru'il n'y a de monnaie nationale que celle de billon ou de cuivre et les assignats nationaux.

Le resserrement du numéraire l'a rendu à peu prfts nul, et les 1,500,000,000 d'assignats en circulation sont presque les seuls signes représentatifs; ils sont inférieurs (le près d'un milliard au numéraire qui circulait avant la Révolution. Ils ne représentent pas, comparés à l'argent, une valeur déplus de 750 à 800 millions. Ils sont visiblement insuffisants; ainsi, ce n'est pas la quantité en émission qui les avilit, mais leur nature, et la défiance que pirtacent môme des hommes qui devraient rassurer la nation. Cette insuffisance nuit au commerce, aux manufactures, au recouvrement des contributions et elle empêche que les biens nationaux ne soient portés à toute la valeur qu'ils auraient atteinte, si la masse des assigrnats était plus considérable. Le prix de l'intérêt a donc où augmenter, et d'autant plus augmenter que l'élévation progressive du prix de l'argent a été plus rapide, parce qu'on a craint, en prêtant, d être ensuite remboursé en valeurs qui seraient encore plus avilies.

Ainsi, quelque inquiétant que paraisse cet état de choses, je suis convaincu qu'il ne peut pas causer de pertes à la nation: je crois qu'il y a plus de 1 ,500,000,000 de numéraire on stagnation ; je crois qu'il y a plus d'approvisionnement qu'on ne pense dans plusieurs parties de l'Empire, et que le moment oi^i l'ordre et la confiance renaîtront, sera celui où toutes les forces publiques se développeront avec une énergie incalculable.

Enfin, Messieurs, si vous examinez les varia lions du prix de Targent, vous verrez qu'elles n'ont pas été déterminées nar les émissions que vous avez décrétées. La dernière même, faite dans des circonstances difficiles, n*a pas rendu le numéraire plus cher.

Les observations que je viens de vous exposer, suffisent pour vous prouver que le haut pris de l'argent n^est pas causé par l'excès de la masse des assignats en circulation, et qu'ainsi, une plus forte émission ne présente aucun danger, dès que vous prendrez toutes les mesures nécessaires, et que j'ai rapidement indiquées, pour rétablir la confiance publique et l'équilibre nécessaire entre les divers signes représentatifs de nos richesses.

Mais de toutes les mesures qui peuvent rétablir cette confiance, le payement des créanciers de l'Etat est celle qui aura le plus d'influence sur tous les citoyens de l'Empire.

Cette fidélité inviolable pour les engagements I de la nation imprimera enfin à l'opinion publique

34t [Assemblée Datioaale législaUve.J ARCHIVES PAULEMENTAIRES. |14 mai i792.J

ce respect pour les propriétés, sans lequel il n'y a plus d'ordre, plus de loi, plus de gouvernement, sans lequel les séditieux triompheraient, et ceux qui triompheraient aujourd'hui tomberaient demain sous les poignards de ceux qui triompheraient à leur tour. C'est la déflance et l'inquiétude répandues sur les propriétés qui ont fait resserrer le numéraire et qui en ont élevé le prix. Montrez-vous les fermes défenseurs des propriétés, et le crédit renaîtra. On n'a que trop affaibli ce respect pour les propriétés, qiii doit être la barrière sacrée de l'ordre social. Rendez-lui, Messieurs, toute la force qu'elle doit avoir, si vous voulez sauver l'Empire.

De Vordre à suivre pour les remboursements à faire en 1792 et les années suivantes.

Je passe à Texamen de l'ordre à suivre pour les remboursements de 1792 et des années suivantes.

La dette actuellement remboursable s'élève à plus d'un milliard, mais les liquidations sont graduelles, et malgré toute l'activité du bureau et du comité de liquidation, il est presque impossible que les remboursements s'élèvent à plus de 30 ou 40,0iJ0,000 de livres par mois; le remboursement de plusieurs de ces liquidations est arrêté par des oppositions, par des contestations particulières.

Je ne vous proposerai pas. Messieurs, de rembourser à l'instant, la dette exicible, et de verser dans la circulation une nouvelle émission de plus d'un milliard d'assignats. Je sais qu'une pareille émission serait impolilique et cfangereuse. Je vous proposerai seulement de continuer les remboursements dans Tordre qu'ils ont suivi depuis le commencement de cette législature, en préférant cependant, dans les différentes séries de ces liquidations, les créances des entrepreneurs qui sont sacrées, puisqu'elles sont le prix du travail, celles des citovens les moins favorisés de la fortune; les offices les moins chers, les dettes des corps et communautés, les dettes du clergé, celles des villes. On ne peut pas calculer les effi^ls fAcheux du retard qu'éprouvent ces différentes natures de remboursements; combien de familles il plonge dans l'indigence et la gône, combien de travaux particuliers il suspend, combien de craintes il imprime. Les bureaux de vos comités sont remplis de pétitions sur cet objet; je connais des citoyens malheureux qui n'ont pas <rautre8 moyens d'exister que ce que leur doit l'Etat. Kn faisant acquitter ces différentes parties de la dette publique, vous rétablirez la tranquillité, vous ranimerez le travail, vous imprimerez une nouvelle énergie à ce patriotisme éclairé, qui seul peut sauver la patrie dos dangers qui la mena^xnt. C'est le sentiment de votre justice et de votre amour ardent pour le rétablissement de l'ordre et le bonheur delà patrie qui multipliera vos moyens (1).

La liquidation successive que je vous propose ne nécessite ni la vente des grandes forêts, ni Taliénation des droits incorporels. Il suffirait,

ri) Note de V opinant. Voilà ce que je disais & la tribune le 14, et ie lendemain on lisait dans dos feuiUes publiques que je voulais faire payer les aristocraten et les chevaliers de Coblentz; ces calomnies méprisables prouvent la bonté du syslAme de ceux qui las emploient.

quels que fussent les événements, d'hypothéquer, en dernière analyse, sept cent millions d*assi> ^nats portant intérêts, sur plus de 1,900,000.000 de livres de biens réservés; et ces assignats dont la création ne serait nécessaire qu'en 1793 ou 1794, pourraient être successivement retirés en établissant une caisse d'amortissement fondée sur l'extinction annuelle des rentes viagères et des pensions dont le fonds ne se renouvelle pas.

J'ai porté, dans les moyens disponibles, 200,000,000 ae livres pour les bois épars qu'on peut vendre sans entamer les grandes forêts, que des considérations puissantes vous détermineront peut-être à conserver. Car c'est une question importante sans doute, que celle de savoir si des propriétés communes, utiles aux besoins et à la défense de tous, qui sans cesse, acquièrent plus de valeur, qui, par le temps que la nature exige pour en retirer les produits, excèdent les limites de la vie de l'homme, ne doivent pas être mises sous la garde de l'administration générale.

Quel que soit le système qu'on défende à cet égard, on sent, du moins, combien il serait impolitique et dangereux d'aliéner les forêts dans ce moment, et combien il serait injuste d'affecter, comme on vous l'a propose sur des ventes aussi longues et aussi difiiciles, les délégations que vous donneriez en remboursement de la dette publique.

J'ai donc dij calculer mon projet de liquidation dans la supposition que les forets seraient conservées, et je vais mettre sous vos yeux, les tableaux successifs du remboursement de la dette exigible.

Dans le tableau du service de 1792, j*ai d'abord présenté le service entier de Tannée, d'après les détails de mon rapport sur les dépenses et les moyens.

Il résulte de ce tableau, que le service ordinaire et extraordinaire exigerait une création de 90(),()00.0(K) délivres pour le service de 1792, en y comprenant les :iOO,0(X),000 que vous vene'z de créer; que les créations ainsi portées à :^000,00(),00() auraient un gage de 3,165.000 000, ({u'il y aurait en circulation à la lin de 1792, l,8r)r),()0<).000 au plus, et qu'il resterait 172,00(),(X)0 pour commencer le service de 1793(1).

J'y ai joint ensuite l'état particulier de 1792, à compter du 1'"' avril. (îet état prouve que les moyens de service, projetés pour l'année entière s'appliquent parfaitement au service des neuf derniers mois, et l'excédent qui se trouve est le résultat des rentrées de 1792, qui, dans mon syslèine, doivent être affectées aux brùleuients.

Enfin, Messieurs, dans un troisième tableau, j'ai présenté le service successif des années 1793, 179f et 179.') et le remboursement définitif de la liette exi^'ihle. 11 résulte de ces tableaux, qu'en 179.*), la dette remboursable pourra être entièrement acquittée, en créant environ 000.000,000 de billets nationaux, portant 3 pour cent d'intér(M, hypothéqués sur 1,900,000,000 de biens réservés (;*).

La paix, si elle nous était rendue, nous offri-

(1) Voy. ci-après la ubleau n* 8 aux annexes de b séance, page 3lVi.

(i) Voy. ci-après le tableau n" 3 aux annexai de la séance, p. 353.

[Assemblée naUoaale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIKES. [U mai 1192.]

rait, sans doute, des moyens plus rapides de remboursement, mais j*ai îlù calculer toutes les dépenses que peut exiger la défense de la liberté.

Si la guerre est prolongée, elle pourra nécessiter en 1793, un service extraordinaire plus considérable que celui que j'ai e-timé; mais aussi, Messieurs, je n'ai pas compté sur les efforts qu'une nation généreuse doit faire lorsqu'il s'agit de défendre sa liberté. Tout vous annonce ce que vous devez attendre de son dévouement.

Des contributions mieux réparties donneront, sans accabler le pauvre, des recettes plus abondantes.

J'aurais pu diminuer les créations d'assignats, en affectant à la dépense les rentrées arriérées; mais alors le service public deviendrait dépendant des retards plus ou moins prolongés des rentrées, et le vrai moyen d'assurer l'exactitude du service et le maintien du crédit public, est que jamais rien n'arrête les paiements.

Si le système que je vous présente était adopté, il ne resterait plus ensuite qu'à examiner les moyens de placement qu'on pourrait ouvrir pour les assignats surabondants aux besoins de la circulation. Une foule de plans vous ont été présentés sur cet objet, et vos comités pourraient vous faire un rapport sur ceux qui présentent le plus d'avantages.

Vous pourriez aussi, dès l'instant que vous auriez décrété la continuation des remboursements, donner aux créanciers l'option de recevoir en paiement de leurs créances liquidées, des contrats à 4 pour cent, payables par les receveurs des districts dans les différentes parties de TEuipire où ces créanciers sont domiciliés.

Enfin, Messieurs, vous pouvez examiner les movens de former une caisse d'amortissement et de convertir successivement en annuités, à la Yoionté des porteurs de contrats, les autres parties de la dette publique. M. Jollivet a fait un excellent travail sur le calcul des annuités.

J'ai dit que cette conversion devait se faire avec le consentement des porteurs de contrats; parce que les engagements de la nation doivent être sacrés, et que convertir en annuités des rentes viagères, ce serait souvent plonger dans le désespoir et l'impuissance d'exister, des citoyens qui n'ont d'autres ressources que leurs rentes annuelles.

Je déteste cette politique des tyrans qui croient impunément pouvoir violer les droits de tous les citoyens. Nous l'avons abjurée en faisant le serment d'être libres; et la morale des citoyens entre eux n'est pas plus sacrée que celle du gouvernement avec chaque citoyen.

Telles sont les observations que j'ai cru devoir vous présenter; tels sont les moyens d'après lesquels je demande, au nom de la patrie, que les remboursements soient continues, et qu'il ne soit rien changé dans l'ordre adopté jusqu'à

Ïirésent pour les fiquidations, si ce n'est d'accéérer celles qui, par leur nature, paraissent appartenir aux citoyens qui ont le plus de besoins.

En vous présentant ce plan, j'en imposerais à Yous-méraes et à la nation entière, si je ne vous observais pas qu'il est essentiellement fondé sur le paiement exact des contributions publiques de la part de tous les citoyens de l'Empire, et sur la Ferme volonté dé votre part de rétablir Tordre dans toutes les parties du service public, de faire régner la loi, d'organiser toutes les parties i

des finances et de la comptabilité, de réduire et de simplifier les dé[)enses, de perfectionner le département des contributions, d'anéantir tous les établissements créés par l'agiotage et la mauvaise foi qui compromettent la fortune publique.

Mais ces bases de mon plan sont aussi celles de Tordre social; et je ne connais point de plans de (Inances, lorsque la République est désorganisée, lorsque les citoyens oublient leurs devoirs, lorsque les autorités constituées ne remplissent pas ceux que leur impose la confiance publique. J'ai donc droit de tout attendre de ta nation éclairée sur ses grands intérêts et de la sagesse de vos délibérations (1).

RÉPONSE à quelques objections formulées contre le discours de M. Lafon-Ladebat sur le remboursement de la Dette publique.

J'ai répondu aux calomnies par une note. Je réponds par des états calcules à ceux qui ont combattu mes moyens; je réponds à ceux qui ont prétendu que je voulais réduire les fonds nécessaires pour la guerre, que j'en ai porté la dépense pour 1792 à plus de 30().0U0,00Ô ; mais je dois surtout répondre à ceux dont je connais les principes et le patriotisme, et dont j'estime les suffraîîes, qu'ils m'ont mal entendu lorsqu'ils ont dit que je voulais donner aux créanciers de l'Etat des valeurs avilies, en leur annonçant même que peu importait pour TElat cet avilissement. En relisant mon opinion, ils m'entendront mieux, et ils verront que je n'ai parlé que de Teffet du haut prix actuel de Targent qui nW pas produit par la quantité d'assignats qui sont en émission, mais par les désordres publics et la défiance que je n'ai cessé de combattre. Ils verront que loin de chercher à avilir ces siçnes de nos richesses, ou d'être indifférent sur leur avilissement, j'ai indiqué tous les moyens de leur rendre leur crédit et leur valeur. Us verront que j'ai présenté des vues de placement pour ouvrir une écluse à la surabondance des assifrnats si la circulation se trouvait trop surchargée, parce que la mesure de leur quantité nécessaire est variable, et qu'elle échappe à tous les calculs. Je demanderai à ceux qui ont dit qu'il n'y avait pas de suspension, si 1 entrepreneur liquidé auquel il serait dû 100,000 livres, pour le salaire de 1,000 ouvriers était payé aujourd'hui*? Je demanderai à ceux que tant d'intérêt anime pour les créanciers de TEtat, de présenter au Corps législatif le vœu de ces créanciers pour n'être plus payés en assignats. Enfin, je dirai à ceux qui veulent sauver la patrie, d'avoir l'œil ouvert sur les manœuvres ténébreuses de Tagiotage et sur sa perfide influence.

Plusieurs membres: L'impression!

(L'Assemblée décrète Timpression du discours de M. Lafon-Ladebat.)

M. ¥erfi;nlaad. Nous avons entendu beaucoup dediscourssur les mesures à prendre en finances, et nous n'en avons point encore adopté. 11 en est cependant une indispensable, c'est que les 300 millions d'assignats que vous avez décrétés, soient affectés aux dépenses de la guerre. M. Lafon-Ladt'bat a discuté beaucoup d'autres objets

(1) Non» iasérons ici la réponse de M Lafon-Ladebat AUX objections formulées contre son système et qu'il a fait imprimer ^ la suite de son opinion.

344 [Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 mai 1792.]

sur lesquels il est impossible de statuer en ce moment. Si vous voulez assurer à vos troupes les moyens de vaincre, il s*agit d'affecter les frais nécessaires à la guerre; l'ennemi n'attendra pas, pour attaquer, le résultat de nos délibérations.

M. CamboD. Messieurs, je ne discuterai pas tous les plans de finance, car vous aviez dit qu'avant d'arrêter aucun plan de finance, vous arrêteriez les bases du montant de la dette et des ressources. Tous les autres plans contestent toutes les bases, on les arrange d'une manière différente que vos comités. 11 sera important que vous fixiez le mode de discussion sur des choses qui ne soient pas hypothétiques et que chacun explique à sa manière, afin que ceux qui auronl des plans de finance à vous présenter puissent se fixer sur la question.

Mais, en attendant, une grande question se présente; nous avons créé 300 millions d'assignats, et ces 300 millions d'assignats ont pour gage les biens nationaux; ils doivent être annulés et brûlés à mesure des ventes des biens nationaux; c'est-à-dire que ces assignats sont remboursables, que ces assignats ont un fonds territorial pour base, et M. Latbn vous a montré

?[ue c'était là un de leurs grands avantages. 11 aut donc, avant de nous occuper de la création de nouveaux assignats, avant même de préjuger cette question, examiner quel est le montant des biens nationaux qu'on peut leur affecter, et à cet effet déclarer disponibles les forêts nationales; car si vous créez de nouveaux billets nationaux au delà de la valeur des biens qui sont disponibles par vosdécrets,qu'arrivera-l-il, Messieurs? c'est qu'ils n'auront plus d'époque certaine de remboursement, cest que vous ne pourrez plus dire que c'est un papier territorial, mais bien un papier-monnaie.

Si vous ne voulez pas faire en ce moment d'émission nouvelle, examinons si les assignats de la dernière création suffisent !)onr pourvoir et aux dépenses extraordinaires de la guerre et au remboursement de la dette.

Vous savez, Messieurs, que malgré que l'Assemblée désire que les contributions rentrent, elles ne peuvent jamais atteindre le montant de la dépense extraordinaire. Ne nous le dissimulons pas, nous avons des contrihutions qui peuvent produire, lorsqu'elles sont organisées, environ o5(),(K)0,000 <le livres. Si j'examine le montant de nos dépenses pour cette année, je ne crains pjis d'être conlretlil par M. Lafon-Ladebat.jl nous dira qu'elles monteront an moinsà 1K)0 millions, si elles ne montent pas à un milliard. Conséquemment, Messieurs, quand même les coniributions seraient payées exactement, il faudrait jiourvoir aux dépenses de la guerre, aux besoins (»xtr;»oniinaires qui peuvent s'élever à ^.-)0 millions? Hmprunterons-nous ces 4âO millions? Je ne crois pas que dcins l'Assemblée on veuille rétablir l'ancien et désastreux système des finances qui faisait la gîierre avec des emprunts; et vous savez. Messieurs, quel a élé le résultat de ce système. Il faut donc. Messieurs, prendre un moyen plus prompt et plus certain que les emprunts, t^e moyen, nous l'avons entre les mains, ce sont les assignats. (Juel est leur gage, et qiielle somme devons-nous créer? ici, je ne crains pas d'être contredit, parce que pers»miie ne s'est élevé contre ces données. Le montant des biens nationaux vendus est de 1500 millions. Les biens nationaux qui étaient en vente depuis le l*' novembre, montent à

700 millions, ce qui produit à peu près un total de 2,300 millions. Vos comités ont préjugé une question, ils ont pensé que vous n'hésiteriez pas un moment à mettre en vente les biens nationaux appartenant à des congrégations que vous avez supprimées. En conséquence, ils ont dû regarder ces biens comme étant en vente. Les biens nationaux se montant donc, d'après vos comités, à 2 milliards 450 millions, je crois que tout le monde en conviendra.

Examinons actuellement quelle est la quotité des gages que nous avons affectée sur le produit des domaines nationaux; ie trouve — et c'est un fuit connu de tout le monue— que nous avions avant cette création, 2 milliards 100 millions d'assignats créés et dépensés. .Nous avons M millions de délégation nationale, qui diminuaient d'autant le gage de nos assignats; conséquemmenl, ils montaient à 2 milliards 13^ millions; vous avez créé 300 millions d'assignats, conséquemment vous ne pouvez plus créer d'assignats, vous le pourrez lorsque vous leur affecterez de nouvelles nropriétés territoriales. Vos comités vous ont ciit que vous n'aviez que 2 milliards 500 millions de biens. Nous avons créé 2 milliards 500 millions d'assignats; il faut donc décréter que ces assignats seront spécialement affectés aux besoins extraordinaires. Après avoir décrété cet objet, il importe de vous faire connaître si les besoins de l'armée exigent cette création; malheureusement, il me sera trop aisé de vous prouver ce besoin; car. Messieurs, voici votre état. Vous avez créé 3(K1 millions d'assignats; sur ces 300 millions vous en affectl^tes 50 aux besoins de la trésorerie nationale. Depuis, vous avez décrété le versement de 47, ce qui fait \)1 pour le service ordinaire; et il en a été remboursé 21 ou 22, ce qui, joint aux remboursements ordinaires, forme déjà un total, les broiements y compris, de 117 millions; consé-

auemment, il ne vous restera que 183 millions e disponildes, et, certes, ces 1S3 millions ne suffiront pas aux frais de la guerre. Il est donc indispensable que les 300 millions de la dernière création, au lieu de servir au remboursement des grosses créances, soient exclusivement affectés aux besoins extraordinaires de la guerre.

On parle. Messieurs, de l'intérêt des créanciers, et moi aussi je veux parler de l'intén^l des créanciers; c'est précisément cet intérêt qui vous oblige à sacrifier toutes vos ressources pour le succès d'une guerre entreprise pour le maintien de votre gouvernement. [ApplaHdissemenls,\ car, si la guerre venait à être malheureuse, si la liberté était détruite, si les ennemis de laFraiiœ triomphaient, quel serait le sort des créanciers? une banqueroute inévitable, la société ébranlée [Aititlaudissntu^nls.) et cette anarchie qu'on nous faisait craindre se réaliserait. Ce ne serait plus une anarchie locale, mais une secousse générale: car, croyez-vous qii'il n'y aurait pas des amis de la liberté qui offriraient encore des résistances au despotisme même victorieux? (.!/;plaudis:ie7nefits.) Et alors, si nous multiplions indiscrètement nos assignats, s'ils sont san^ gage, nos créanciers, que deviendront-ils? ils recevront une somme nominale; mais ils ne recevront pas une somme numérique. Il est donc de l'intérêt des créanciers, pour que ce papier ne soit pas avili, que l'on adopte un nouveau mode de remboursement, et, pour y parvenir, que l'on suspende provisoirement les remboursements en assignats. Dans le temps de la guemt

nous devons seulement les intérêts à nos créanciers. Il est dur, sans doute, d*avoir celte proposition à présenter à FAssemblée. 11 faut payer exactement les rentiers : il faut qu'ils vivent. Leur remboursement viendra des capitaux que la nation leur affectera : car on les remboursera. D*ailleurs, les comités, en vous proposant d'affecter les 'dOO millions aux dépenses de la guerre, sont bien loin de vous proposer la suspension des remboursements. Je vais vous développer les idées de vos comités.

(La discussion est interrompu.)

M. le Président. M. le ministre de la guerre demande la parole.

M. Servan, ministre de la guerre. Monsieur le Président, l'Assemblée a décrété hier, que je viendrais lui rendre compte aujourd'hui des nouvelles officielles que je pourrais avoir reçues au iujet des régiments qui ont déserté. Quelque affligeante que puisse vous paraître cette nouvelle, Messieurs, je crois que vous devez d'autant plus vous rassurer, que ce ne sont que des traîtres. (Amlaudissenient%,) îl faudra peut-être ▼DUS attendre encore à de pareils bonheurs; car il n*y a rien de plus heureux pour nos troupes,

3ue de les voir se nettoyer de quelques immonices qu'elles peuvent renfermer encore. 11 ne faut pas nous décourager, parce que nous perdons quelques forces apparentes. Nous devons, au contraire, nous roidir davantage pour conserver notre liberté, mourir tous sur la brèche, plutôt que de souffrir qu il y soit porté la moindre atteinte. (Applaudissements.)

Voici la lettre du général Kellermann, datée du 10 mai :

« Je vais vous apprendre la malheureuse nouvelle de la désertion totale du 4*' régiment de hussards, ci-devant Saxe, qui a eu lieu la nuit dernière, vers les 11 heures du soir. Il a passé la Sarre sur un gué, au-dessus de Pittersbourg. Il en est revenu 18 jusqu'à présent. Le colonel a dit à ce même régiment, le soir du départ, que ^ les généraux venaient de partir avec Tétat-major de l'armée, c'est-à-dire M. de Luckner et M. de Brofflie. • Ainsi, vous voyez, Messieurs, que les soldats sont toujours trompés. (Applaudissementi.) « Au reste, leur a-t-il dit, quand cela ne serait pas, le projet est formé d entrelacer les soldats par compagnies avec les gardes nationales, afin qu*au premier prétexte ils fussent fusillés. C'est la le rapport des hussards qui sont venus. Tous les hussards ont reçu le jour même de leur désertion, 6 livres acompte de leur masse, par le colonel.

c J'ai eu aussi nouvelle que la première compagnie du régiment de hussards de Berchiny avait aussi déserté avec les chefs, et presque tous les officiers Font accompagné. Des cris publics annoncent que le régi meut Royal-Allemand en a fait autant. Les nouvelles de nos espions d'hier portaient qu'on ne pensait pas à des rassemblements de troupes ennemies d'une certaine conséquence, et celles de ce matin portent le contraire; car, suivant ces dernières, il est question d'un corps de 80,000 hommes de troupes autrichiennes. Ceci me paraît très incroyable, mais cependant il existait quelques projets combinés avec la fuite de tous nos traîtres. Les officiers ont assuré leurs troupes qu'une fois arrivés sur le territoire étranger, et en moins de 6 semainesi ils seraient tous établis d*une manière avantageuse au centre du royaume. » (Murmures.)

Dans le même moment, Messieurs, où l'on a

appris cette fâcheuse nouvelle à Strasbourg, voici ce qui s'y est passé; c'est M. Victor Broglie qui me Ta écrit :

« Dès que la nouvelle de la désertion des hussards a été sue à Strasbourg, elle y a excité l'indignation des citoyens. 150 gardes nationaux du nombre de ceux à qui leur fortune permet de s'absenter quelque temps de leurs foyers sans de grands inconvénients pour leur famille, se sont offerts pour marcher, sur-le-champ, à 1 ennemi. (Applaudissements.) Cette offre généreuse était d'un trop bon exemple pour n'être pas accueillie : ils partiront demain pour se rendre au camp. (Applaudissements.)

- Vous approuverez, sans doute, qu'ils y soient traités à tous égards v — c'est à vous, Messieurs, à qui cela s'adresse sans doute — « comme des volontaires nationaux, et qu'on leur donne, pour le transport de leur bagage, tous les secours dont ils auront besoin » (Applaudissements.)

Une lettre des administrateurs du directoire du département du Bas-Rhin me fait part en même temps, et je viens vous la communiquer, des mesures qu'on a déjà prises contre le colonel du 4* hussards :

« Nous venons d'être informés. Monsieur, que le régiment de hussards, ci-devant Saxe, vient de passer presqu'en entier à l'étranger, ayant son colonel à sa tête. Celui-ci avait trompé ses soldats en leur annonçant que M. le maréchal Luckner et M. Broglie avaient déjà émigré. Nous nous occupons à prendre les renseignements les plus prompts sur les propriétés que pouvaient posséder dans notre département les différents officiers de ce régiment. (Applaudissements. )L^wv colonel possède dans le district de Ilaguenau plusieurs biens dont nous ordonnerons le séquestre, n (Applaudissements.)

En voici encore une qui donne des éclaircissements sur le régiment de Royal-Allemand :

« M. Riccé nous a rendu compte de ce qui s'est passé au camp de Tiercelet, le même jour qu'il venait de s'y rendre. Il est à craindre que le ressentiment de l'injure faite à l'un de ses chefs n'ait infiniment influé sur la désertion du régiment de hussards, ci-devant Berchiny, dont pourtant la plus grande majorité s'est réfusée à rejoindre les émigrés. Je fus visiter le camp moi-môme, pour s'assurer de l'état où se trouvent les choses; j'ai trouvé les troupes rentrées dans Tordre ; et tous les corps indignés contre tous les auteurs du désordre avaient envoyé des députations à M. Riccé, pour le prier de renoncer à la résolution qu'il avait prise de se démettre de son commandement. Le 15* régiment de cavalerie, ci-devant Royal-Allemand, stationné provisoirement à Saint-Âvold, monta à cheval, hier 9 mai, sur les 5 heures du matin; à cet ordre était joint celui d'y monter avec armes et bagages, qui avait été donné sous prétexte d'une promenade militaire, et nous apprîmes le soir la très affligeante nouvelle que les chefs de ce corps avaient dirigé sa marche sur Saarbruck. J'ai fait sur-le-champ commander un détachement de 300 hommes aux ordres de M. de Pontquarré, lieutenaiit-colonel, commandant de la garde nationale de la Meurthe, pour se rendre à Saint-Âvold, où j'avais appris que Royal-Âllemand avait quelques effets, et où la municipalité n'avait pas pu les reprendre. Le détachement, manquant de pain, n'a pu partir qu'une heure après.

. « Plusieurs avis différents annoncent que, depuis le départ de ce régiment, on voit succès-

346 IAH«mlil«« utionale lipilatin.] ARCHIVES PARLEHENTAIBES, [Il mai im.)

HÎTement passer dans lea villageB des environs, des cavalière qui n'ont pas vouru suivre le corps. Ces rentrées ne permettent pas d'évaluer au juste la perte qu'a éprouvée l'armée. <•

J'espère, Messieurs, qu'après ces nouvelles, vous voudrez bien avoir la complaisance de prendre les mesures lea plus sages et les plus sûres pour les peines que vous voudrez bien infliger aux oniciers, qui non seulement sont passés cbei l'ennemi, mais même à ceux qui ont l'infamie de donner leur démission dans le moment où nous sommes dans le plus grand dan-

ger.

M. I fait.

nery. Je demande la parole pour un

U. S«rv«a, minitire de la guerre. L'Assemblée nationale a décrété aussi hier, que je rendrais compte mardi prochain et par écrit, des itali de complet des Irempet de garàet nationales et de ligne; j'aurai soin de les envoyer demain. Je rapporte aussi les marchés rails par MM. Narbonne et Duporlail pour fournitures d'armes, depuis le 1" juillet 1/91 jusqu'au 1" mai 1792 ; les voilà. J'y joins un état des fusils d'inranlerie qui existaient, le I" avril dernier, dans les magasins de l'artillerie des places du conimandemeut de M. le maréchal Luckner; et un état général des fusils d'infanterie qui existaient, au 1** avril 1792, dans les magasins d'artillerie des places qui j sont dénommées.

Je m étais proposé de vous envoyer 2 lettres : si l'Assemblée me le permet, je vais les lire-

Plutieurs voix. Oui! OUÏ!

U. Servan, miniitrif de la guerre. Voici la première de ces lettres.

• Monsieur le Président, l'Assemblée a décrété, le 27 février et le I" de ce mois, la somme à payer aux o/ficiert de chaqae grade, pour leur donner les moyens de former leurs équipages. Bn réglant cette fixation elle a sans doute voulu que le payement en filt fait en ar^'cut, car autrement il serait impossible qu'un capitaine, par exemple, pi1t se procurer 2 chevaux et quelques elTcls qui lui sont nécessaires pour une somme de 4'>0 livres, puisque même dans ce moment-ci, on ne peut^e procureruu seul cheval pour cette somme. L'Assemblée nationale a drt calculer sur le nombre de chevaux qui était ri^'oureusement nécesiaire. C'est d'après ce même calcul que les gratiHcatîons auraient dû iHre fixées. Je prie, en conséquence, l'Assemblée de régler, pour chaque capitaine, une somme qui puisse réellement le mettre en état de faire scséqiii[>ages. -

Itien n'csl plus instant oue cette détermination: je conjure 1 Assemblée (le s'en occuper le pins promiitement possible; car, j'ose vuus l'assun-r, et je le tiens du iiiaréciial Luckner, plusieurs ofllcicrsdesoj] antiéesontcncureàpied: un, entre autres, étant à Strasbourg et blesséà la jainlie, fut obligé de se traîner comme il put pour se rendre au camp de Neukirch, parce qu'il ne pouvait acheter les objots nécessaires, d'autant plus qu'à Strasbourg, l'aristocratie est détestatile. L'on ne peut rien avoir que pour de l'argent, et les assignats y sont on ne peut plus avilis. Les maîtres de postes ne veulent pus, dans ce pays- \t, nous permettre de courir la poste sans argent.

Voici maintenant la seconde lettre :

■ Monsieur le Président, les représentations unanimes qui nie tiennent des genéniuK d'armée sur l'ini possibilité otl se trouvent les oniciersde lubaister avec leurs appointements, et d'un

autre cAté la rareté du numéraire, me forcent de

recourir à l'Assemblée pour prendre des mesures qui concilient k la fois le bien-étre des ofliciers et les intérêts du Trésor public dans l'achat du numéraire. Je ne vois qu'un moyen de remplir ce but, ce serait: 1° défaire fournir aux ofGciers des rations de viande et de riz, dont la retenue serait faite sur les appointements an prix déterminé; 2° de donner à chaque grade, indistinctement, 50 livres en numéraire; 3° de leur payer le surplus de leurs appointements en assigna'ts, avec l'augmentation sur cette partie seulement réglée par l'article 20 du décret du mois d'avril dernier.

( Le tableau que je joins ici établit le montant des rations à accorder à chaque grade. J'ai pris pour base les décrets déjà rendus pour la fixation des rations de pain. Cet état indique également les retenues proposées par ration; elles sont calculées sur la valeur.

■ Il est encore une mesure à prendre pour diminuer les rations en fourrages dans un moment où ils sont si rares ; ce serait d'autoriser les achats à un prix déterminé pour toutes les ra-

noinbre de chevaux à la suite de l'armée; on é^iargnera nos approvisionnements, et nos ressources seront nicnasées pour l'indispensable nécessaire. Je priu l'Assemblée de s'occuper de cet objet le plus promptement possible. J yjoindrai encore la demande qui a été faite, si réellement on ne doit pas changer l'article qui dit que les ofliciers ne seront payes en numéraire qu au moment où ils seront entrés sur les terres ennemies ; car si vous ne décrétez pas qu'ils seront jiayés comme je le propose, c'est-à-dire d'après ce mode-ci; àO livres en argent et le reste en rations, du moment qu'ils entreront sous la toile, ils ne pourront pas vivre, d'autant qu'aucun vivan'ifer ne veut traiter que pour de l'argL'nt; au lieu que lorsque les vivandiers... » — je peux me tromper mais je le soumets & votre saL'esse — * au lieu que lorsque les vivandiers verront que les officiers ont du pain, de li viande, du riz et des légumes secs sans eux, ils seront forcés de venir leur oITrir le superflu. Alors, les oltlciers qui auront -SO livres par mois, vu leur patriotisme et leur zèle, sufiiront au reste. >

Je crains. Messieurs, de m'étre trompé, car l'un de messieurs les membres s'est formalisé de ce que j'ai dit qu'il y avait beaucoup d'aristocratie à Strashoiir;:. Je ne veux point inculier le patriotisme des habitants de iîtrasbourg, je dis seulement que, quoiqu'il y ait beaucoup de liatriotes A Strasbourg, quoiqu'on ait à se louer du patriotisme qui y n'gnr et qui a sauve les départements du Haut et llas-itliin, je dis seulement que l'aristocratie financière y rè^ne au point que l'on ne veut pas de nos assignats.

t^e que J'ai eu rbonneur de mettre sous vos yeux est inliniment instant: punir les oIRcien

Î'ui désertent, même ceux qui donnent lear émission; récompenser ceux qui restent. Ce n'est pas même récompenstr, c'est leur donner les moveiis de vivre; car, au milieu d'un peuple libre. Ta récompense ne doit venir que lorsque l'on a assuré salil)erlé.(.4p/>f(iui'iHcmfntt.)

M. Mathtrn Donaa. Je ne chercherai pu A exprimer l'indignation de l'Assemblée et de tous les Français, sur la nouvelle qui ooui est donn^ de la désertion des hussanls. 11 nnil

[Atiamblée nttioD«l« l«ptlui*e.] ARCHIVES PARLEMENTAI DES. {11 mii 1199.]

trop pénible de le faire et nous passerez avec moi de ce prgroiid sentiment (l'iii(]igiialii>ii, à celui de conliunce que doit vousiiispirer la conduite patriotique des habitants de Strasbourg. Je raJH donc la motion que cet objet, quant à la désertion des oflicierB qui ont emmené ce régimeot à l'ennemi, loit renvoyé au comité militaire et de léeislation, pour nous présenter dans le plus brer déki l'acte d'accusation à porter contre les officiers, et la manière de punir i. l'ave- Dir les déserteurs.

H. Delacroix. Je demande l'ordre du jour. Le renvoi de cette afTaire a été décrété ce matin, flt si H. Dumas fût arrivé de bonne heure, il le ■aurait.

H. HathlcB Dumaa. Je sais, comme M. Delacroix, que vos comités sont prêts à vous faire un rapport sur la punition des officiert désertnuTi, maiB je demande qu'ils y joignent une mesure extraordinaire contre les autuurs de la désunion d'uo régiment entier, jusqu'à présent sans exemple dans les troupes françaises. Je considère ce crime comme une haute trahison. 11 n'y en eut jamais de plus horrible ni de plus manifeste. Hais je désire aussi que l'Assemblée, en détournant les yeux de cette indigne trahison, porte son attention et fixe sa confiance sur les moyens les plus prompts de la réparer. Je propose qu'il soit créé un nouveau régiment de lius- .larde, pour remplacer celui qui a déserté, sous le nom de hussards nationaux; que ce régiment ■oit leré da<;s les départements du Rliin, que le général Luckneretle général Kellermann soient autoriaés à présenter les ofticiers de ce nouveau régiment, que des fonds soient particulièrement décréta pour sa levée et son équipement.

Je aais qu'il y a, dans le déparlement du Bas- RhiD, un tirand nombre de gardes nationales extrêmement propres au service de troupes légères, et qui déjà y ont été exercées ; dcimis longtemps ils désirent d'être employés â ce genre de service; c'est à eux qu'il appartient de réparer une telle perte; elle le sera promptement. Depuis longtemps le général Kellermann sollicite une pareiire mesure, et je crois que rien ne sera d'un meilleur exemple que de faire lever, dans le département du Bas-ithin précisément, un réffiment qui remplace celui qui vient de passer àrennemi. Je demande que cette proposition soit renvoyée au comité militaire; j'irai lui soumettre nés vues h cet égard.

Quant & la démission desofticiersdonta parlé 1( ministre de la guerre, après avoir rendu compte delà levée du camp de Tiercelet, je ne nppose pas qu'il ait voulu y comprendre la éèffiiBsion qu'a envoyée M. Riccé, et qui n'a point (oeore été acceptée. Ce maréchal de camp commandait ce corps de troupes et n'a protité du nagé qui lui a été accordé qu'après la levée du onip et la rentrée des troupes dans leurs gariQs respectives. Il est très important que la < «conduite du général Riccé, dans cette cir- ^ e, soit connue; et je demande que le

■ nde la guerre communique à l'Assemblée '^milite rendu, par M. Riccé, de l'insurrection t< lieu au camp de Tiercelet; l'adresse 4« sentiments du plus généreux patrio- . aa'il I faite pour les troupes qu'il comï; enRn le détail de sa conduite jusqu'au t oA le camp a été levé, et où deux oHI- • «néraoz sont venus le relever. Il importe un m», lorsqu'il y a tant d'éloges à faire 1 lé et du civisme de cet officier géné-

ral, on ne puisse pas imputersadémissionàdes sentiments coupables, à aesmotift aussi honteux, aussi bas que ceux que le ministre de la guerre a paru supposer.

Plusieurt voix à gauche : A l'ordre du Jour I

U. .ll«lhl«-n Damas.La conduite de M. Riccé a été celle qu'on peut atlendred'uncitoven patriote. On ne 'lonna jamais, dans un plus grand danger, des preuves aussi éclatantes de patriotisme et de courage.

Pliuieurt voix: L'ordre du jour.

Un membre : Il est indigne qu'on veuille excuser les lâches! [MurmuTes .)

M. .Valhlea Dnin«B. Messieurs, si vous voulez conserver l'armée, il faut à la fois frapper sur les coupables et rendre toute justice aux vrais patriotes, à ceux qui se dévouent à tous les périls pour arrêter l'indiscipline : M. Riccé est de ce nombre. Je demande que le ministre fasse connaSIre tous les détails de la conduite de cet officier, et qu'elle soit examinée. Je demande aussi le renvoi de ma première proposition au comité militaire.

Plutieurt membres à gauche : L'ordre du jour !

M. Merlin. Il s'est passé au camp de Tiercelet des faits qu'il est bon d'éclaircir entièrement. Un officier général donne sa démission quand la patrie est en danger. Je demande qu'on lève le voile quicacbelesmacbiiiationsqui nouâ environnent Gl que le pouvoir exécutif soit chargé d'établir une cour martiale qui informera et ju^'era les coupables. L'Assemblée se trouvera alors en étatde connaître ce qui a fait manquer le camp de Tiercelet de fourrages et de vivres.

PiusieuTs membre* : L'ordre du jourl

M. Delacroix. Aux voix le renvoi au comité des propositions du ministre.

M. Mathlen Damas. Je SUis persuadé que lorsque les pièces vous seront connues, vous rendrez justice à M. Riccé.

M. Thëoiiore Lameth. Je demande ta parole pour répondre à .M.Merlin. (Uruil.)

(L'Assemblée renvoie aux comités militaire et de l'ordinaire des finances réunis, la lettre du ministre de la guerre relative aux sommes & payer aux ofliciers de chaque grade pour leurs équipages et relie relative à l'escompte en numéraire delà fouruilure des rations aux officiers de toutes armes. Elle renvoie en outre au comité militaire les états des armes et marchés y relatifs.)

Pluiteiim membres : Aux voix la proposition de M. Mathieu Dumas.

(L'Assemblée renvoie la proposition de M. Mathieu Dumas au comité militaire.)

M. Janconri. Je demande que le comité militaire rende compte des événements arrivés au camp de Tiercelet.

M. Dréard. Je demande que le ministre de l'intérieur, qui est présent, veuille bien nous rendre compte des mesures qu'il a dû prendre sur la conduite que tiennent les maîtres de postes. Voilà plusieurs fois que l'on porte des plaintes contre eux.

H. Ijanla iiébert. Je crois que l'Assemblée est trop juste pour ne pas vouloir éclairer la conduite d'un général. H faut qu'il soit sévèrement puni s'il a manqué; mais s'il n'a pas manqué, il faut qu'il soit jastilié.

348 [AMMBbUa Dtlioule lépiUtiTS.] ASCHIVES PARLEHENTAIRES. [14 mu im.)

Pltuieun membres : C'est fait.

U. Roland, minitlre de l'intérieur. Relativement à la dénonciation nui vient de vous être faite contre les maîtres de postes qui refusent des assignats, j'ai écrit au directeur général des postes pour qu'il prévint les maîtres de postes et qu'il prenne des mesures à ce sujet. Je n'ai rien obtenu. Comme la régie des postes est trùs nouvelle, il faut espérer qu'on y mettra ordre incesflamment et que les chefs veilleront à ce que les maîtres de postes se conforment à la loi.

U. DrbaaMy'RobcFonrl. Je demande que le maître de postes qui refuserait des assignats, soit condamné, sur la dénonciation de dean témoins, à 300 livres d'amende pour chaque contravention.

Pliaieiirt membre* : Le renvoi au comité!

M. I^aasarce. Des plaintes s'élèvent de tontes parts contre les directeurs des postes. Je demande qu'ils soient cassés sur-le-champ et que dans les départements et les districts les assemblées électorales en nomment d'autres, lltirei.) j'observe à l'Asitemblée qu'il ne peut pas y avoir d'inconvénient àadoptermaproposition... (Bruit.)

Plwieuri membrei : L'ordre du jourl

D'autrei membrei : Le renvoi au comité!

H. L.KB«nrce. Je demande la parole pour prouver que ma propositioji est au moins susceptible d'être renvoyée à un Comilé.

Un grand nombre de membres : L'ordre du jour sur toutes les propositions 1

M. l.'Mron'l'a-Drn;ère. Je demande l'ordre dujouret que M, Lasource soitrappelé à l'ordre pour avoir fait une proposition inconstitutionaelle. (Applaudistementt.)

(M. Lasource monte h la tribune.)

On grand nombre de membres - L'ordre du jour!

M. Roland. Je demande si l'Assemblée nationale, aiirès avoirpassè à l'onlre du jour, ne me permettra pas de lui faire une observation relativement à la poste aux ctievaux. Non seulement les maîtres de postes ne re^'oivent pas les assignats, mais, quand par hasard ils con.sentcnt à être payés avec un assignai de h tivri'S, ils ne soutTrent pas que l'excédent des petits a$si(!nats qui leur sont donnés en payement soit ro[)orlé sur les postes suivantes. Par exemple, un homme qui court la poste et qui n'a lias rie monnaie pour payer, donne un assi^rnat ne li livres ; non seulement on ne veut rien lui rendre, mais on ne veut pas compter le surplus comme une iivancc sur la poste suivante. [HruilA Je prie l'Assemblée de vouloir bien décréter que les maîtres de postes recevront les assignats de 5 livres, corn me ils recevaient précédemmi-nt les écus de li livres et que, lorsqu'on leur remettra un assignat de :> livres, sur lequel il y aura à pn-ndre 3 ou 4 livres, ils seront obliges de compter les ~J0 ou 30 sots qui resteront sur la poste à courir.

Vn membre : Le comité de commerce est déjà chargé de cette alTaire, il en rendra compte incessamment

(L'AswmblAe nnTcne la propoiitlOD dti ministre

de l'intérieur au comité de commerce pour en faire le rapport demain au soir.)

a^S^rvun, ministre de la guerre, ei^almnd, ministre de L'intérieur, sortent de la Balle. {Applaudissements à gauche.)

M. Dahem. Je demande que le ministre de la guerre rende compte des motifs qui ont empêché la formation d'une cour martiale pour juger les régiments coupables dans les arTaires de Lille. Les tribunaux criminels ontdéj&informé contre les citoyens impliqués dans cette affaire. Pourquoi les citoyens qui sont coupables sontils punis, tandis que les premiers coupables, les orriciers qui ont trompé les soldats, restent impunis?

U. DehaHBHf-Robreanrl. Le ministre de la guerre nous a rendu compte qu'il avait donné des ordres pour l'établissement d'une cour martiale qui devait j'iger la conduite de M. de Cusline lorsqu'il avait différé ?4 heures de s'emparer des gort'Cs de Purentruy. Je demande qu'il nous explique pourquoi cette cour martiale n'a pas été convoquée. (Bruit.)

Plusieurs membres : L'ordre du jour !

(L'Assemblée passe à l'ordre du jour.)

L'Assemblée reprend la ditcuision du projet de décret des comités de l'ordinaire et de Vextraordinaire des finances sur l'emploi des 300 milllont i'assignatt nouvellement créés.

H. CamboB. En reprenant mon opinion (1), je dis que la classe des créanciers dont nous vous [iroposons de suspendre pour un instant les remboursements, sans préjudice des intérêts, est celle des gros créanciers, des fermiers généraux à qui vous avez déjà remboursé 'M millions, et à qui vous en devez encore 30; les administrateurs des domaines à gui vous devez 26 millions, dont il est intéressant de suspendre les payements

fiuisqu'ils sont vos comptables. Vous avez aussi es régisseurs généraux à rembourser. ^\ vous ne mettez de l'ordre dans ces remboursements, ils vous soutireront tous vos assignats, ils épuiseront vos ressources, en sorte que pour favoriser ces riches créanciers, vous retarderiei de plusieurs années le remboursement des prtites crt'anccs dues aux officiers ministérielB. aux fournisseurs des déparlements, etc., et vous compromettriez le salut de l'Empire. (Âpplauditsemrnt%.) Après avoir développé les motifs qui ont en-

5ag<i à vous prûst'nler le projet du comité, je nis vous faire observer que s'il est juste de payer quand un doit, il faut que tout le monde soit payit égnlement, et que vos comités se seraient écaru'ts de la justice si, ayant le moyen de payer tout le monde avez des assignats, ils eussent proposé de suspendre les payemeoti; mais, Messieurs, ceux qui ont parlé avant moi, sont convenus que nous avions I milliard àremboupHer celte année. Conséquemment, si noua voulions rembourser sans aucun relard, noua aurions à créer 1 milliard d'assitinata pour les iiayeinents delà guerre et pour les dépensa ordinaires. Je dois vous observer que ce milliard ne sera pas tout liquidé cette année; alors M. Lafon voua proposait de faire des distinrlioai et de retarder cette liquidation en la portant en différe'ites années, d'après le tableau qu'il a présenté. Par conséquent, li. Lafon vous propoMit

(1) Voy- ei-d<iiiii, mtae léMM, pâg» SU, U iMi- •BBMMM da diisMn i» M. Cuimo.

[ÀMemblëe nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 mai 1192.]

^e rembourser plus lentement que le comité. Il vous propose même de suspendre ceux qui seront les plus tardifs à se présenter.

Vous avez cru qu'il était nécessaire, dans le mois de novembre, de décréter le mode de remboursement actuel et vous Pavez préjugé. Oans le mois de novembre on vous rappela le décret du Corps constituant, qui disait qu'une fois qu'il y aurait 1,200 millions d'assignats, on ne rembourserait que par ordre de numéros; c*està-direque le mode de remboursement irait plus lentement, et qu*il y aurait une sorte de suspension pour ceux qui devraient attendre leur tour de remboursement ; vous fûtes tellement persuadés de cette vérité, qu'en décrétant que ipous mettriez sous la sauvegarde de la loyauté française, toutes les dettes de la nation, vous décrétâtes en même temps que vous vous occuperiez d'un nouveau mode. Si vous voulez faire

un nouveau modede remboursement, soumettez-y tous les créanciers, qu'il n'y ait plus de distinction; nous en avons fait assez.

Jusqu'à ce que vous ayez réglé le mode de remboursement, il faut que tout le monde attende cette délibération pour que tout soit traité é£^alement; voilà les propositions de votre comité.

M. le Président. La parole est à M. Tarbé.

M. Roayer. J'observe à l'Assemblée qu'il est déjà tard, et que la question ne peut être décidée aujourd'hui. iJ'un autre côté nous ne pouvons faire le sacrifice de la séance du soir. Je propose donc d'ajourner la discussion à demain, à l'ordre du jour de midi précis.

(L'Assemblée ajourne la suite de la discussion à la séance de demain, à l'ordre du jour de midi précis).

La séance est levée à quatre heures.

TABUAUXa

[ABMmblèe Mliooale légiilatiTo.J ARGHIV£S PÀRLBMJSNTAIRES. [14 mai ilM.]

NM

A LÀ SÉANGB DB L^ASSBMBLÉEB NATIONALB LÉGISU

Tableaux annexés au discourt de M. Liaf<

DETTES ET MOYENi