T^DI 14 MAI 1792, AU MATIN

'. remboursement de la Dette publique.

\E AU l» AVRIL 1792.

MOTBIfS.

!• Moment inaliéttêbleê.

perpétaelles et viasfères étant payées par le reveoa annuel ..tion, la base de ce revenu doit être considérée comme un I, au denier 20, du montant des rentes annuelles, et ce capital tre considéré comme la partie des propriétés particulières, lemant hypothéquée au payement de la dette publique

a* Moffetu à réêerver, mait qu*9n peut hypothéquer^

X salines réservées •

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livrât.

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CAPITAUX