ART. G

< Chaque déclaration sera faite en double sur deux feuilles séparées non sujettes an liinbre, et sifrnées par celui qui la présentera: dans le cas oh il ne saurait signer, le commissaire de la section en fera mention sur les deux :ic1i's, ainsi que de l'aflirmation faite en sa présenci- par le déclarant, de la vërilc de sa dêclaralion : l'un des doubles restera au comité de la si^ctiun; cl l'autre, signé du commissaire de section, sera remis au déclarant.

Art. 8.

déclarations que du recensement qui a dû être fail eu 1701, en exécution de la loi du 10 juillet de la même année sur la police municipale.

Art. 9.

' Les dispositions du présent décret ne sont aucunement dérogatoires aux règlements de police concernant les maîtres d'hOtels garnis, aubei^'istes et logeurs, qui seront exécutés selon leur forme et teneur >.

(L'Assemblée adopte les articles 6, 8 et 0 du projet des comités réunis.)

On irumbre : M. le rapporteur a oublié l'article i de son décret; il me paraît cependant

M. Bigot de l'i^amenen, rapporteur. C'est juste; le voici:

Art. i (du projet des comilis riunis).

' II est défendu, sous les mâmes peines, de donner des logements à ceux qui, devant avoir des passeports, n'en seraient pas porteurs, sans en prévenir à l'instanl le comité aela section ■■

352 [ABsemblce Dailonale législative.J AltCHtVES PARLEMENTAIRES [10 mai 111».]

(L'AssemliU'c adopte l'article 4 du projet des comités rëuiiiâ) (1),

« Les officiers municipaux, sous la surveillance de l'adMiinintratiori du dé[)arlement de Paris, sont investis de toute l'aulorité qu'exige la pleine exécution de la loi. En conséquence, ils pourront décerner les mandats d'amener, faire tous règlements de police, recensements. Térilicalions et actes de surveillance nécessaires pour prévenir les rassemblements d'étrangers, et désarmer les gens suspects >.

Plusieurs membres : La question préalable !

(L'AsscmiilOe décrète qu'il n'v a pas lieu à délibérer éUT l'article additionnel de M. Carnot l'alné.;

M. .Ilerlin. Je demande qu'il soit permis àla municipalité de décerner des mandais d'amener pour empêcher la fabrication des faux assignats.

U. Chéron-La-Brayère. Je demande la plus forte question préalable sur cette terrible confusion de pouvoirs.

{L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer (.(ir la motion de .M. Merlin.)

(La séance est levée à cinq heures.)

ASSEMBLEE NATIONALE LÈr.lSLATIVIÎ.

Séance du lundi 19 mai 1792, au matin.

i'IlKSlDEXCE DE M. lIUItAIItr..

La séance est ouverte à neuf heures du matin.

M. IBeiiftnol, secrélain- , donne lecture du procôs-verbal de la séance du jeudi 17 mai 179:', au soir, dont la rédaction est adupli'o.

M. Franoaiit uU\ Nanles) donne lecture du procès- ver bal de la séance du nianli ir>mai I7'.f.', au [uatin, dont la rédaction est adoptée.

II. I^reoinlre. Je demande à lire un extrait (Tun jtrocès-tvrbal ili'i wtmiuislrat.-iirs liu district de VertailU-x qui tU'noncent la fabrication d'un timbre SfC /lar leti^fur baniel, juif, en verlud'un brevet d'invention ; le voici :

Extrait des reiiiHrei des diUhéraliont du directoire du dislrict de yertailles, du 27 avril 17',I2, l'an IV" de la lUierti.

« Vu l'oxpédilion adressée au directoire par le procureur de la commune de cette ville, d'un procès-verbal, en date du Ifi do ce mois, dressé sur la réquisition et en présence dudit jiriKUreur de la commune, par le sieur l'ierre-rraiicuis Lefcbvre, commissaire do police de ladite ville, assisté de 2 citoyens actifs ; du sieur l'ile, appariteur de police, et du sieur Etienne Grand-Goindes-ltocties, préposé au dénarlemenC do la police A Paris.

" Duquel procès-verbal il résulte qu'il a été trouvé par les sus-nommés, en la maison ilu sieur Lorantrer, maître charron et niai-échat grossier, deiîicurant en cette ville, rue Satorv, un sieur Daniel, juif, gravant un timbre sec ; en médaillon ovale, A écusson carré i-éduil en pointe, et dont les ornements sont désignés au-

dit procès-verbal : lequel timbre a été déclaré par le sieur Luran;ïer. élrc destiné, ainsi qu'un poin^'on par lui représenté, pour l'établissement et direction d'un tontnJle et vérification d'assignats nationaux, tendant A en prévenir la contre fa^on et l'émission dans le commerce, àceux qui pourraient être faux, et ce, en vertu d'un brevet d'invention non représenté, qu'il a ol>tenu avec ses associés dénommés audit procèfr* verbal.

'I Le dîrecloire considérant qu'en sup[)05ant l'existence d'un brevet d'invention, l'entreprise du sieur Loranger et coassociés, et le brevet qui l'a autorisé paraissant également inconstitutionnels; l'article li de la section première du chapitre Z de la Constitution, délé^'uanl au Uorps législatif seul le droit de déterminer le titre, le poids, l'empreinte et la dénomination des monnaies; qu'en conséquence, le pouvoir exécutir. non plus qu'aucun particulier, ne peut, sans Pautorisation expresse de l'Assemblée nationale, imprimer au papier-monnaie, un signe additionnel à ceux du leur fabrication; que ce privilège établirait sans doute un monopole ruineux, au profit de la compagnie qui en jouirait, en établissant ta conliancc pour tous k-s assignais qui auraient été conlnMés, pourrait égalerenient, en favorisant la circulation de papier faux, ruiner d'autant plus le crédit national ; q^u'il est inuiossible de croire qu'une société particulière offre en solidité di- la garantie de ses

" Ce considéré, le directoire, ouï M. le procureur syndic, arrête que l'établissement projeté d'un contrôle d'assignats sera dénoncé a PAssemblce nationale, et que le procès-verbal drei^é par le commissaire île {loiice sera à cet effet adrc-sé au comité de^ monnaies de l'Assemblée nationale, et au dcpaitemcnt, avec la présente dèliliération. •■

Je demande le renvoi de ce procès-verbal an comité des assignats et monnaies pour en rendre compte sans délai.

H. l'ieyre. Le comité des assignats et monnaies s'occupe de cet oliji't qui lui a déjà été dénoncé. Je vous prutnels que le rapport en sera fait lundi.

iL'As.semblée renvoie l'extrait ilii procès-verbal au comité des assignats et monnaies et ajourne à lundi le rapport sur celte alfaire.)

Un de .V.V. l-'i secret ai ivt iloiliie lecture de» lettres adresses et [ûlilions suivantes :

1" U'itre 'le .V. Il-land, ministre' de rintéruur,

aui annonc? que les accusés évadé» des prisons 'Avignon n'v ont pas encore été réintégrés; mais nue, dans les déiiarlemcnls dos Uouchegdu-llliune et île la Drûme, on a donné des ordres pour cet objet. Il fait aussi passer & P.Vssemblée une coyie det lettrei des cutnniiiK-iires du départemeril di-i Ituuches-^u-IShône et de JJ. de Miinleiijuiou, aiiL-^i que l'exlralt d'un prucèi-rerl^tl du difiartemenl des Itnaclien-dU'KlKine ; le lOUt relatif aux troubles d'Avignon ; ces [lièces ^ont ainsi conique; :

* Paris, le 18 mai 1792, l'an IV* de la liberté.

• Uonsieur le Président,

• Ij;s administrateurs du département des Bouchcs-du-Khûne, ayant reçu du départemeDt

(1) ArehfKi nattoMlet. CartM Dxsir, d- 1.