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a demamli: que le comilû de surveillance fit <le- ■ main, en iwinilû gémirai, te rapiKirl Ues iiièces
Jn'il a entre les niaitis. D'autres iiinnibres imt emamlé nue la iliscussioii sur lu lullre du roi fût ajOLiriief: jusqu'au momeut ofi celle qui occujie l'Asafiiiblée sérail terminée. D'autres ont demandé l'ordre du jour pur et simple. Je con- Bulte l'AiSseiuLlée.
(L'Assemljlée ajourne la discoseion sur lu lellre du roi jusqu'après celle actuellement ouverte sur leju^fe de paix LariviËre.)
H. U('haiiafly-ltobr««urt. Messieur-i (I), quand le Corps législatif se détermine â i)ortcr un décret d'accusatiiin, c'est une mesure rigoureuse qu'il prend toujours ît regret : il doit écouter avec peine les dénonciations, et avec bienveillance ceux qui parlent pour la justification des accusés.
Plus les questions qui vous occupent en ce moment, Messieurs, sont importantes, plus elles sont étroitement liées avec les principes constitutionnels, plus il eut été à désirer que la discussion eiit été précédée du rapport du comité de législation auquel vous aviez renvoyé liier l'examen de ces questions.
Mais puisque la Uélibéfation est ouverte, il faut voir, la Constitution à la main, si l'inviolabilité des membres du Corps législatif a été compromise par la conduite qu'a tenue le juge de paix de la section d'Henri IV.
Vous avez entendu dans le plus grand silence les dénonciations; je vous demande quelques minutes d'attention et je vous les demande moins pour la défense de l'accusé que pour celle des principes que nous avons tous juré de maintenir.
Le juge ue paix de la section d'Henri IV a été dénonce pour avoir décerné un mandat d'amener contre trois membres du Corps législatif.
Avait-il le droit de décerner ce mandat?
S'il n'en avait pas le droit, est-ce à l'Assemblée nationale qu'il appartient d'annuler cet acte iU^I du pouvoir judiciaire?
I^Ues sont, Messieurs, les questions à examiner.
Je les dégagerai de tous les petits moyens acceseoires de nullité du mandat en la forme et du mode de son exécution- Cet examen, outre qu'il est étranger aux queslions principales, est, j'ose le dire, indigne d'arrêter un seul moment votre attention. „ .
Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est l'action de la loi sur les re|>résenlants de la nation, quelles sont les limlleB invariables posées par la Constitution entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, je n'aoaisserai pas la discussion jusqu'à examiner si le juge de pais s'appelle Elienne ou Larioière, si ceux qui ont donné la plainte ont pris telle ou telle qualité. Je ne vois ici qu'un officier de police en fonctions, des citoyens qui se plaignent, des membres du Corps législatif mis on cause.
L'officier de iiolice pou vaiHl décerner lemandat d'amener^ , , , .
Il avait reçu la plainte en vertu de la loi sur les jurés; il avait informé. Par les dépositions des témoins, il était piirvenu jusqu'aux auteurs du bit, qui élait le sujet de la plainte. Mais les hommes qui allaient devenir parties dans l'instruction étaient des députés il l'Assemblée nationale; mais ces députés, membres du comité de
\ab\ii t-'^'is[:itive.
surveillance, l'avaient dccl;iri''cn jugement qu'il exi:>tait un comitt' aiilriihii-ti et que la |ireuve de son exi.-tence se trouvait dans di's |iiéecs déposées au comité do surveillaniv.
Oue devait faire alors l'oflicier de policu? Venir rendre compte à l' Assemblée nationale de l'étal de l'instruction : il l'a fait i\ la séance du IS de ce mois. Il vous a prié de lui l'aire remettre t<mtes les pièces qui pourraient constater l'existence du cvmité aatrichien.
L'Assemblée, après une discussion assez étendue, a passé à l'ordre du jour parce que, d'un côté, elle était bien convaincue, par le silence de son comité de surveillance, qu'il n'y avait véritablement dans ce comité aucune pièce qui prouvât l'existence d'un comité nulrichiim ; et que, de l'autre, elle n'a vu dans celle alTaire qu'une poursuite légale dirigée contre des députés, pour faits eulièremeut étrangers à l'exercice de leurs fonctions de représentants de la nation.
Le juge de paix a continué l'instruction ; il a décerné un mandat d'amener contre MM.Ilasire, Chabot et Merlin. La Constitution et la loi sur les jurés lui en donnent le droit.
:>uivant les articles 17 et 18 du chapitre V de la Constitution, ta réparation des calomnies et injures peut ^tre poursuivie, soit par la voie civile, soit par la voie criminelle.
Et suivant l'article 8 de la section V du premier cliapitre, les représentants de la nation peuvent, puur fait criminel, être saisis en flagrant délit ou en vertu d'un mandat d'arrél, fi la charge d'eu donner avis sans délai au Corps lé{.'islatif.
Or, une calomnie est un fait criminel aux termes de la Constitution. Les ju;.'es de paix peuvent décerner un mandat d'arrêt contre un représentant de la Constitution pris en flagrant délit, ou sur une plainte, sur une information qui aurait prouvé qu'il était coupable. Mais ici le juge de paix a pris une plus grande précaution (Murmures.); car avant de décerner le mandat d'amener, il vous a instruits de la poursuite oui se faisait devant lui, et de la part que 3 des membres de l'Assemblée avaient dans l'instruction ; il venait encore, aux termes de la loi, après l'exécution du mandat, vous en rendre compte, car sa pétition a précédé à la barre le décret qui a ordonné qu'il serait mandé; enfin MM. Basire. Chabot et Merlin ont rendu hommage à la toi et aux principes constitutionnels, en paraissant devant lui sur son mandat d'amener.... (Uurmurct d'un cOlé.) Un membre : Oui, par la force des baïonnettes.
M. Dneo». Il faut éi'outer avec patience.
M. UehanflBjr-Robecaarl. Je puis Obtenir pour la lui le respect que je no pourrais obtenir pour mes opinions. On n'obéit point à la force quand on obéit à la loi. Voici l'article de la Déclaration des droits: -Nulnepeut être accusé, arrêté nidélenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou fout exécuter des ordres arbitraires, doivent Atre punis ; mais tout citoyen représentant de la nation, qui réunit éminemment les plus hautes l'onctions auxquelles un citoyen puisse être appelé, n'eiïace pas celles de ciioyen. »
M. Uflinas. Parlez donc de l'exception ! M. Ht>hHiit>s)'-R*Wc*nrt. Jedisque le mot jténériquf /'■«' cilo^/en n'o.KCple pr-rsonue. "Tout citoyen arrOI'j ou saisi en vertu do I:: hd, doit
606 {Assemblée nationale législative] AKUllVES PARLEMENTAIUES. [±0 mai ITJâ.]
obéir à l'instant, ou il se rend coupable par la résistance.
La loi sur les jurés, titre II, article 4, porte: ■Aucun citoyen ne peut refuser de venir rendre compte aux officiers de police, des faits qu'on lui impute ; et s'il refuse d'obéir, ou si, après avoir déclaré qu'il est prêt à obéir, il tente de s'évader, le porteur du mandat d'amener pourra employer la torce pour le conduire. » (Applaudissements réitérés des tribunes et (Cune partie de i* Assemblée,)
M. Marlbon-Montaut. Je prie M. Toratcur de répéter l'article, car il est bien intéressant.
M. Dehau«i«y-llobe«ourt. Voilà le titre de l'article: du maiidat d'amener et du mandat d'ar- Têt. Je crois que la délibération est en^^açée sur la validité du mandat d'amener; donc je suis dans les termes de la question.
Je répète cet article. « Aucun citoyen ne peut refuser de venir rendre compte aux officiers de police, des faits qu^on lui impute: et s'il refuse Œobéir, ou si, après avoir déclaré qu'il est prêt à obéir, il tente de s'évader, le porteur du mandat d'amener pourra employer la force pour le conduire. >
Ces Messieurs n'étaient pas dans ce cas-là, puisqu'ils n'ont pas refusé d'obéir, (liires, Applauaissements et murmures.)
Je vais lire l'article duquel M. Hérault a tiré l'induction... (Wurmur^s.) et prouver qu'il n'était pas applicable, lorsque l'on m'a interrompu.
Cet article porte : en vertu du mandat d'amener, le prévenu ne pourra être contraint de venir 3u*autant au'il sera trouvé dans les deux jours e la date au mandat. Voici, Messieurs, la conséquence que je tire de cet article; c'est que si M.Ni. Cbabot, basire et Merlin se sont rendus sur-le-champ au mandat d'amener décerné contre eux, ils ont trouvé qu'il leur était plus commode de se rendre chez le juge sur-le-champ. {Hires et murmures,)
Un membre : Priez donc quelqu'un de parler pour le juge de paix, car évidemment vous parlez contre.
M. Ilehanstiy-ltobecoiirt. MM. Basire, Chabot et Merlin sont citoyens. Ils s'avouaient les auteurs de Tarticle imprimé dans le journal du sieur Carra, qui avait donné lieu à la plainte, comme renfermant une calomnie grave, une dénonciation de MM. Bertrand et Montmorin comme agents d'une conspiration contre l'Btat.
Il me semble que, dans ces circonstances, le juge de paix a pu décerner un mandat d'amener contre MM. Basire, Chabot et Merlin. Us y ont satisfait et ils devaient le faire aux termes de la Déclaration des droits, suivant laquelle tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à Viustant.
On a dit, et on a essayé de prouver, que dans cette affaire, MM. Basire, Chabot et Merlin n'étaient point juslidables du ju|;re de paix,
Ïiarce qu'ils avaient agi comme représentants de a nation.
Je demanderai à ceux qui ont hasardé une telle assertion si le fait d'avoir fourni à un journaliste un article injurieux contre des citoyens, un article qui pouvait soulever le peuple contre euxen les representantcommedes conjurés, si ce fait est une fonction de législatt^ur. Je leur demanderai si nous avons été envoyésicipourfaire des journaux ou des articles à insérer dans les journaux; si, quand il nous plait d'en faire, nous ne rentrons pas à cet égard dans la classe
ordinaire des citoyens contre lesquels on peut poursuivre la réparation des injures et des calomnies devant les tribunaux.
M. L^ols Genty. Je demande si M. Caritat (1) est inviolable pour sa chronique?
M. Dehauftsy-Robecourt. Je leur dirai que comme premiers fonctionnaires publics nous devons les premiers donner l'exemple du respect et de la soumission aux lois; qu'en qua« lité de citoyens, nous sommes hors du cercle de nos fonctions législatives, soumis aux lois qui gouvernent les autres citoyens; qu'après avoir juré de maintenir une Constitution qui consacre l'égalité des droits, nous ne devons pas tolérer que cette égalité soit violée par le privilège de calomnier impunément; que rien ne serait plus effrayant pour la liberté publique que l'état d'un Empire où 747 membres du corps politique....
Plusieurs membres : Ce n'est pas la question !
M. Dehaustiy-R^becoart... retranchés sous le bouclier impénétrable de l'inviolabilité, lanceraient à leur gré les traits envenimés de la calomnie contre leurs concitoyens, qui ne pourraient jamais les atteindre par les voies judiciaires: qu'enfin il ne faut pas transformer le sanctuaire des lois en un lien de refuse; non. Messieurs, ce n'est pas d'une inviolabilité si funeste que les repi^ésentants de la nation voudront se couvrir. S'ils pouvaient élever la voix, ce serait i>our demander à être ju^és plus sévèrement encore quand ils enfreignent les lois qu'ils sont plus spécialement chargés de protéger. {Murmures.)
M. Marant. N'interrompez pas l'orateur, il dit des choses excellentes.
M. Dehanssy-Robecoort. J'admets avec ceux qui ont dénoncé le juge de paix, j'admets pour un moment que sa conduite soit très réprénensible, qu'elle soit digne d'un décret d'accusation; je lui suppose tous les torts qu'on lui impute, et je dis que la distinction des pouvoirs, base essentielle sur lii(|uelle reposent la Constitution et la liberté, nous interdit textuellement la connaissance du délit dont le sieur Larivière est coupable; qu'il fallait l'aller dénoncer au ministre de la justice. (Murmures,)
Je crois, Messieurs, d^aprt^s ces diverses observations, que si le jugement de cette affaire vous appartenait, vous déclareriez que le juge de paix de la section d'Henri IV n'a point excédé ses pouvoirs en délivrant un mandat d'amener contre MM. Basire, Chabot et Merlin. Mais, Messieurs, en pronon^'ant sur cette question, vous usurperiez le pouvoir judiciaire ; vous violeriez ouvertement la Constitution, qui veut qu'yen a«cun cas, ce pouvoir ne puisse être exercé par le Corps législatif ni par le roi.
La Constitution a prévu le cas où des juges excé<ieraient les bornes de leur pouvoir, et elle a iniliqué le mode de poursuivre ces délits. 11 est déterminé par l'article *2G du chapitre V de l'Acte constitutionnel :
• Le ministre de la justice dénoncera au tribunal de cassation, par la voie du commissaire du roi, et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur i)ouvoir. •»
Si le juge de |>aix de la section d'Henri IV a excédé les homes de son pouvoir, il fallait aller se plaindre au ministre de la justice iJfiiniiiir«i.);
(1) Caritat, marquis do Gondorcot.
[Assemblée uationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 mai 1792.J
mais l'acte par lequel le juge de paix aurait excédé son pouvoir en manquant a la dignité de la représentation nationale, si cet acte est d'une telle gravité qu'il nécessite un décret d'accusation, voici la suite de l'article, qui indique comment il doit être rendu :
« Le tribunal les annulera et, s'ils donnent lieu à forfaiture, le fait sera dénoncé au Corps législatif... »
Plusieurs membres : Mais elle est déjà constatée.
Un autre membre .-Mais c'est par le tribunal de cassation.
M. Dehaussy-Robeconrt... « Le fait sera dénoncé au Corps législatif, qui rendra le décret d'accusation, s'il y a lieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale. »
L'examen des prévarications des juges dans leurs fonctions appartient donc, par la Constitution, au tribunal (le cassation ; ce n'est que sur sa dénonciation, quand il a iugé qu'il y a forfaiture, que vous pouvez renare le décret d'accusation.
La seule marche régulière et constitutionnelle dans cette affaire était donc de dénoncer au ministre de la justice le juge de paix dont on se plaig[nait pour avoir excédé ses pouvoirs, et de le faire juger par le tribunal de cassation.
Mais quant à présent nous manquerions à la marche qui nous est tracée par la Constitution, Binons prenions le parti de porter le décret d'accusation avant que le tribunal de cassation cpii prendra toutes les instructions nécessaires
Sour s'assurer du fait, nous Tait dénoncé. Je emande donc, pour le maintien des principes constitutionnels, le renvoi de l'affaire au pouvoir exécutif. (Rires et murmures,) Le pouvoir exécutif s'exerce par les ministres, et sûrement le ministre de la justice n'est suspect à personne. Je demande le renvoi au pouvoir exécutif pour, par le ministre de la justice qui aura pris les informations au tribunal de cassation, et sur le compte qu'en rendra ce tribunal, porter le décret d'accusation, s'il y a lieu.
Un membre : Comme M. Dehaussy vient de parler contre le juge de paix plutôt qu'en sa faveur, je demande qu'un autre membre soit entendu après lui.
M. Rebool. Je demande qu'on parle alternativement pour et contre.
M. dnyton-Morveaa. Je demande à lire une loi non abrogée d'après laquelle c'est à l'Assemblée elle-même à poursuivre le délit dont il s'agit; c'est la première loi sur l'inviolabilité. Elle est du 23 jum 1789 et répond à tout ce qui vient d'ôtre dit par le préopinant :
c L'Assemblée nationale déclare q[^ue la personne de chacun de ses députés est mviolanle; que tous particuliers, toutes corporations, tribunaly cour ou commission, qui oseraient, pendant ou après la présente session, poursuivre, recher* cher, arrêter ou faire arrêter, détenir ou faire détenir un député, pour raison d'aucunes propositions, avis, opinions ou discours par lui faits aux états généraux; de même que toutes personnes qui prêteraient leur ministère à aucun desdits attentats, de quelque part qu'ils fussent ordonnés, sont infirmes et traîtres envers la nation, et coupables de crime capital.
« L'Assemblée nationale arrête que, dans les cas susdits, elle prendra toutes les mesure nécessaires pour faire rechercher, poursuivre et
punir ceux qui en seront les auteurs, instigateurs ou exécuteurs. »
M. Brnnek. Je demande le renvoi aux états généraux.
M. Reboul. J'observe que l'inviolabilité des membres de l'Assemblée nationale constituante est différente de celle du Corps léiïislatif.
M. Lasource. Je pense, comme M. Robecourt, que l'Assemblée nationale doit entendre les dénonciations avec regret, et qu'elle doit entendre parler avec indulgence pour les accusés. Mais je ne pense pas que, dans aucune occcasion, un membre de l'Assemblée puisse oublier sa qualité de représentant de la nation pour prendre celle d'avoué ou de défenseur ofGcieux d'un accusé, et pour s'attacher plutôt à mettre à l'abri de la loi un coupable, qu'à soutenir les principes constitutionnels contre les atteintes des factieux. C'est à ces principes seuls que je veux m'attacher.
M. Robecourt vous a dit déjà une partie de ce que je voulais dire moi-même; et en parlant pour le juge de paix, il a cité précisément les articles de la loi sur les jurés que j'avais notés pour parler contre.
L'oificier de police peut décerner un mandat d'amener. Mais le peut-il dans la circonstance dont il s'agit? Je me réserve de prouver la négative poui* la fin; et dans ce moment-ci je sup- Sose qu'il ait pu lancer le mandat d'amener, ais, malgré cette supposition, je trouve que le iufçe de paix de la section d'Henri IV a violé la loi qui lui donnait ce droit. En effet, c'est la loi môme sur les jurés que je prends^ et j'y lis, article 8 : « Les mandats d'amener doivent être portés, soit par les huissiers attachés au tribunal de paix, soit par les cavaliers de la gendarmerie nationale. Le porteur d'un ordre semblable ne doit jamais oublier gue c'est à un citoyen qu'il notifie les actes du juge de paix.
u 11 demandera d'abord à l'accusé s'il entend y obéir; et dans le cas où le prévenu consentira et se mettra en devoir d'obéir, le porteur n'aura qu'à l'accompagner. » Je vais plus loin ; j'examine le protocole décrété par l'Assemblé nationale, et je vois que le procès-verbal que doit rédiger le porteur d'ordre est en ces termes : « Un tel jour, nous nous sommes transportés chez un tel, auquel, parlant à sa personne, j'ai notifié le mandat d'amener dont j^étais porteur, le requérant de me déclarer s'il était prêt d'obéir et de se rendre devant ledit un tel, officier de police, lequel a répondu qu'il était prêt d'obéir a ma voix: en conséquence, etc. » Et le procèsverbal doit constater s'il y a eu refus de la part du prévenu.
Voici un autre protocole, si l'inculpé refuse d'obéir à l'huissier; car il n est jamais parlé aue d'un huissier ou d'un gendarme, et il nest jamais parlé de 3 gendarmes : « Lequel m'a répondu qu'il ne voulait pas obéir au mandat d'amener; je lui ai vainement représenté que la résistance était injuste; et s'étant obstiné j'ai requis la force, etc. >
n est donc clair. Messieurs, que ce n'est que quand le prévenu a refusé d'obéir et de se renare chez l'officier de police que le porteur du mandat peut requérir la force pour l'y contraindre, et cependant 3 gendarmes armés se sont rendus chez MM. Merlin, Basire et Chabot; on n'a pas attendu de savoir s'il voulaient aller devant l'officier de police, mais on les a contraints de marcher; on leur a ordonné de venir sur-lechamp ; 2 gendarmes se sont mis chacun d'un
608 [Assemblée uaUonalc législative] AUCH1V£S PARLEMENTAIRES. [tO mai IT.iâ.]
côté, un troisième s'est mis derriôre, et on les a conduits ainsi dans les rues, comme des criminels, comme des coupables des plus jrrands attentats dont on se saisit sur-le-champ pour qu'ils ne puissent point échapper à la force de la loi et à la vengeance publique. {AppUiudissements.)
Pluneurs voix: Cela n'inculpe en rien le juge de paix.
M. Lasowrcc. On me dit que cela ne regarde point le juge de paix: et je réponds ici que les gendarmes ont cléclaré qu'ils avaient regu de roflicier de police l'ordre de prendre ces Messieurs, de les amener sur-le-champ : c'est la déposition même de ceux de nos collègues qu'on a pris et amenés devant l'officier de police; d'après cela l'officier de police ne s'est pas conformé î\ la loi; il a fait usage de la force avant de savoir si les prévenus voulaient obéir ou désobéir, s'ils voulaient marcher ou sils ne voulaient pas marcher.
A ce premier égard, quand môme rofficier de police aurait eu le droit de lancer, contre les députés à l'Assemblée nationale, le mandat d'amener qui fait le sujet de cette discussion. lia commis une infraction à la loi en employant la force avant de savoir si les prévenus marcheraient ou non. . .. ,^
Je vais plus loin: il s'agit de savoir si 1 officier de police a pu lancer ou non le mandat d'amener contre 3 membres du Corps législatif; 'e dis qu'il n'a point pu le lancer et j'en trouve .es motifs dans la Constitution. L'article 7 déclare les représentants du peuple inviolables; et l'article 8 dit : « Ils pourront, pour fait criminel, ôtre saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt, etc. » Ici je répondrai à M. Robecourt, qui a prétendu que les députés dont il est question ne remplissaient pas leurs fonctions hors de l'Assemblée nationale, que le cas indiqué par la loi ne pouvait les regarder; il est clair que l'article 8 ne protège pas seulainnnt ipc HimiitAs.^ l'Assemblée natioualc auand
Quirc dans le lieu de vos séances.
La Constitution a voulu que les députés au Corps législatif ne pussent tomber sous la main des lois que lorsqu'ils seraient coupables d'un grand crime et que, dans les autres cas, ils ne
f)uissent ôtre arrôtés sans un décret du Corps égislatif, ainsi je dis qu'il faut faire une très grande di.^linction entre le mandai d'arrôt et le mandat d'amener.
On a déjà dit que puisque l'officier de i)aix avait le droit de décerner, d'après la Constitution môme, le mandat d'arrêt, il avait, à plus forte raison, le droit de décerner le mandat d'amener; mais de tous les sophismes c'est le plus absurde, car on a beau dire; qui peut Le plus peut le moins; vous avez le droit, Messieurs, de décréter d'accusation pour les grands crimes; mais s'ensuit-il que vous ayez le droit de rendre des décrets d'aicusation pour des crimes privés? Non, le jn-re de paix a le <lroit de décerner un manilat d'arrêt contre les députés î\ l'Assemblée nationale, ixnir fait criminel; mais il n'a fns le droit <le décerner le mandat d'arrêt pour des faits qui ne peuvent être pjiursuivis quau civil; et celle distinction est très iinporlante à faire. Maiiitenaiil il .-'atzit de savoir s'il y a lait .riminel dans raclioii pour laquelle MM. Merlin, I
Rasire et Chabot ont été traduits devant rofficier de police. Pour qu'il y eût fait criminel, il faudrait ou qu'une peine afilictive fut décernée contre le délit, ou du moins que le délit se trouvât dans le Code i)énal. J'ouvre le Code pénal, et nulle part il n'est parlé de peine contre la calomnie; cependant il faut que le délit soit puni, et la Constitution y a i>ourvu. Je préviens l'objection qu'on pourrait me faire.
On pourrait, en effet, médire que la Constitution a pourtant déclaré dans le titre du pouvoir judiciaire que les calomnies contre les particuliers seraient poursuivies en réparation civile. Sans doute elles doivent être punies, mais civilement, et non pas criminellement, puisque dans le Code pénal ce délit n'est pas même nommé, puisqu'il n'y a pas de peine qui y soit décernée contre la calomnie. La peine aui est décernée ne se trouve que dans le Code (le police correctionnelle; les injures contre les lonctionnaires )ut)lics amènent la peine d'amende et même 'emprisonnement, pour deux ans au plus, mais les injures contre les particuliers n'amènent pas l'emprisonnement, elles n'amènent que des réparations civiles. 11 est donc manifeste, à moins qu'on ne veuille déchirer toutes les lois, il est manifeste que la peine contre la calomnie par écrit n'est pas comprise dans la liste des lois pénales. 11 n'y a aucune peine al'flicive à décerner contre ce crime, par conséiiuent il ne peut pas être envisagé comme un fait criminel: par conséquent l'officier de police n'a pas pu décerner le mandat d'amener. De deux cho^es l'une, car il est ici un dilemme qui doit achever de porter la lumière dans cette discussion; ou le délit était assez grave pour décerner un mandat d'arrêt, ou il ne l'était pas; si le délit était assez grave pour décerner un mandat d'arrôt, il fallait que l'officier de police le décernât. {Murmures.)
Je prie qu'on fasse la distinction entre mandat d'arrêt et mandat d'amener. Par le premier le prévenu est mis en lieu de détention : et par le second il n'est que contraint à se présenter devant l'officier de police.
Ou le cas n'était pas assez grave pour décerner le mandat d'arrêt, et alors l'officier de police n'a pas pu décerner le mandat d'amener, parce que la Constitution a voulu que, si un membre (le l'Assemblée nationale se rendait coupable d'un grand crime, il pût ôtre arrêté sur-le-champ, atin que la loi s'assurdt de la {)ersonne du coupable : mais elle n'a pas voulu que, dans aucune circonstance, pour des délits purement civils, ua député à PAssemblée nationale pi'it dire traduit devant un juge de paix. Ils peuvent ôtre ap{)clé8 pour déposer, mais non traduits par un mandat d'amener, parce qu'ils ne peuvent ôtre contraints corporellement qu'en matière criminelle. 11 est d'autant plus vrai que l'expression de mandat d'nrrH a été mise avec raison dans laConstitution, que c'est |»récisémeiil au man<lat d'arrêt que s'arrête tout le ministère de l'ofilcier de{H)lice. (^e qui prouve que la Constitution n'a pas voulu donner aux officiers de police contre les députés à l'As- .«semblée nationale, d'autre droit que de les faire arrêter ; qu'elle n'a pas voulu qu ils pussent jamais être traduits devant <les officiers do police pour des délits qui ne sont pas criminels.
Ainsi, Messieurs, il résulte de là (|ue le mandat d'amener n'est point dans la Conslilulion, que le juge n'a point pu le <léceriier, p:irce qu'il n'est ptM'mis a aucun officier de police d'interpréter la loi. Ur, le mandat d'amener n'est point
[Assemblée ualionalo lè^çislative.] ARCHIVES PARLEMKNTAIRKS. (iO mai 17i)i.]
dans la Constitution, il a donc violé et l'esprit et la lettre de la Constitution; il y a porté une atteinte d'autant plus effrayante, qu'il faut ici considérer les suites d'un pareil attentat, et je ferai une observation.
Ce n'est p«)int peut-être par ignorance, mais surtout ce n'est point peut-être au hasard que le mandat d'amener a été décerné contre MM. iMerlin, Chabot et Basire ; ce n'est point peut-être au hasard qu'on a tenté d'exercer une autorité arbitraire, et qui renverserait la Constitution, contre certains membres de l'Assemblée nationale dont on a cru que les opinions quelquefois exaltées, que le patriotisme, quelquefois trop irréfléchi, intéresserait moins la masse du Corps législatif, comme s'il était possible qu'on n'oubliât pas ici les personnes pour voir uniquement les représentants de la nation. Ce n'est peut-être point au hasard qu'on a tenté ce premier essai pour en induire des conséquences qu'on pourrait en tirer après. Votre silence légitimerait par la suite des attentats plus graves. Le premier pas a été fait. Le juge de paix ne l'a point fait ce lui seul. Ceci est une démarche préparatoire. C'est un essai que l'aristocratie fait de ses forces, pour voir quel sera le résultat de cette démarche ; pour voir où. en sera l'opinion publique; pour savoir si l'Assemblée nationale résistera, saura se maintenir au niveau de ses devoirs; ou si, fléchissant sous un ordre arbitraire émané d'un simple officier de police, elle manifestera une faiblesse qui ne doive plus faire craindre, et qui enharaisse à subjuguer le corps entier. {Ap' plaudusements.) Si vous tolérez ce premier attentat, demain on en fera un second, et bientôt TOUS vous trouverez dans ces circonstances qui, faute de prévoyance, vous entraîneront plus loin que vous n'auriez pensé. Si un pareil attentat n'est point sévèrement puni, il faut perdre ou la France ou la vie; car les députés au Corps législatif ne seront plus en sûreté, et la tyrannie qiron exercera contre eux sera pire mille fois que toutes lettres de cachet de l'ancien régime; elles émanaient au moins d'un despote puissant, et ici on vous suscitera jusqu'au plus petit ennemi, et ce sera sous ces coups arbitraires qu'on TOUS forcera de plier honteusement. Messieurs, si vous ne punissez pas l'attentat fait à la Constitution, violation ouverte, violation qui fait frémir de terreur et d'indignation tous les amis de la liberté ; il faut alors déclarer que l'inviolabilité des législateurs est une illusion; que TAssemblée nationale est un corps d'hommes sans droits émanés du souverain ; que les conjurés d'outre-Rhin sont les défenseurs de l'Etat; que les puissances coalisées ne sont que des médiatrices; que le roi de Hongrie est notre ami et que la France est le partage du premier ambitieux qui viendra la conquérir pour la mettre sous son joug.
Ouf, Messieurs, si cet attentat n'est pas puni, le C!orps législatif n'a plus sa dignité, n a plus sa représentation. 11 tombe dans un avilissement dont toute la France sera révoltée. C'est un autre mandat d'amener que je lance ici contre mes collègues. Je ne puis m'empêcherde les citer au tribunal de leur devoir, de les mander au tribunal de la conscience, au tribunal de l'opinion publique, au tribunal de l'univers entier. Comment pourraient-ils justifier l'atteinte portée à la majesté nationale? Gomment oseraient-ils
flaider en faveur d'un complot, qui commence se dévoiler par une victime qu'on met en avant par crainte de se montrer, mais qui n*en
l'* SûUE. T. XLIU.
est moins redoutable et qui ne tend à rien moins qu'à anéantir la Constitution avec la représentation nationale. Qu'ils montent àla tribune, qu'ils donnent une seul raison, qu'ils trouvent à s appuyer sur un seul principe, et si je VOIS la vérité, je me rends à leur opinion. Mais jusqu alors je persiste à déclarer que la conduite du juge de paix de la section d'Henri iV est une violation ouverte de la Constitution, que ce crime compromet essentiellement la sûreté nationale; et je conclus, avec M. Guadet, au décret d accusation. (Applaudissements à gauche et dans les tribunes,)
Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix !
M. Qaatremère-Qalncy. Je demande à parler pour le juge de paix.
M. liéonard Robin. Je demande à l'Assemblée la permission de hasarder quelques réfiexions que le crois fondées en principe et d'en développer les conséquences.
Dans la discussion actuelle je trouve, Messieurs, deux objets sur lesquels il est indispensable de statuer : le premier; c'est que 3 membres de l'Assemblée nationale se trouvent traduits en justice pour des faits que je regarde moimême comme n'étant pas étrangers à leurs fonctions de représentants du peuple, le second, c'est qu'il me parait, dans les lormesqui ont été employées contre eux, qu'il y a une véritable violation de la loi, et qu'il restera à décider à qui la violation de la loi doit iHre imputée. Enfin, Messieurs, il existe un troisième objet majeur • cekii de la conduite des 3 députés, mais nous ne devons pas le traiter dans cette séance.
Le premier objet auquel il faut pourvoir est celui de la poursuite engagée contre les 3 représentants. Je ne dis point que les membres de l'Assemblée aient eu le droit de faire imprimer dans les feuilles le complot en question; c'est une autre chose à examiner ; mais il n'en est pas moins vrai qu'ils ont agi comme représentanls, qu'ils ont agi pour rendre service a la patrie et qu'ils avaient le droit d'agir ainsi. Telle est leur défense.
MM. Merlin, Chabot et Basire, entendus comme simples témoins, ont déclaré qu'ils avaient autorisé M. Carra à publier le fait pour lequel U est poursuivi. Le juge de paix, ne sachant plus queHe suite donner à une affaire qui prenait le caractère d'une affaire nationale, est venu vous en rendre compte. Après une longue discussion vous avez rendu un décret qui, permettez-moi de vous le dire, me paraît très contraire aux principes. Avant-hier, lorsque cette question a été agitée, M. Dumolard, en observant que la dénonciation n'avait point été autorisée par le comité de surveillance, en a conclu que cette affaire regardait les tribunaux ordinaires, que l'Assemblée n'avait point à s'en occuper et il a demandé l'ordre du jour immédiatement après son discours. Avant de le mettre aux voix, M. le président a déclaré que quelques membres demandaient à passer à Tordre du jour motivé...
Quelques membres : On l'a rejeté.
M. Lfëonard R^bin. L'Assemblée a en effet adopté l'ordre du jour pur et simple. Le juge de paix n'a considéré dans cette affaire les députés que comme de simples particuliers. Je soutiens que, comme représentants de la nation, nous ne devions pas passer à l'ordre du jour... (Murmurei,)
6]0 lAssemblée nationale législative.] ARGHIVtS PARLËMIÙNTAlhES. (20 mai n9i.J
M. Volsard. On a passé à Vordre du jour sur la pétition du juge de paix.
Un membre : Je demande que la discussion soit fermée et que, conformément à la proposition de M. Guauet, appuyée par M. Lasource, le décret d'accusation soit porté contre le juge de paix de la section d'Henri lY.
Plusieurs membres : Aux voix le décret d'accusation I
M. Carnot-Fenleins {le jeune). Je demande à rappeler un fait. Il parait que plusieurs opi-
du chapitre II du Gode pénal ; le voici :
• Tout attentat commis contre la liberté indi- Tiduelle d'un membre du Gorps législatif sera puni de mort; ceux qui auront participé au délit soit par des ordres communiqués, soit par des faits, subiront les peines portées par iesdits articles. »
Or, Messieurs, partout où un membre de TAssembléo se trouve, il est toujours représentant du peuple ; linvloiabilité attachée à la qualité de député ne quitte pas Tindividu qui en est revêtue ; elle le suit partout et elle ne peut être violée pour quelque cause que ce soit. Or, tous les membres qui ont parlé en faveur du ju(j[e de paix ont basé leur opinion sur la supposition qu'ils faisaient que les représentants de la nation n'étaient jpas partout inviolables. Je demande que l'Assemblée lerme la discussion et qu'elle porte le décret d'accusation. (Applaudissements.)
Un arand nombre de membres : Aux voix I aux voix le décret d'accusation ! (Applaudissements dans les tribunes.)
M. Ramond. Je demande à répondre à M. Garnot.
Plusieurs membres : Fermez la discussion I
M. Lioals Oealy. G'est une injustice. [Bruit,) Non, Messieurs, vous ne commettrez pas cette inju2i^tice-là. Je demande que M. Ramond ait la
Îiarole. Vou:!' avez entendu M. Guadet parler contre 'accusé i>endant 2 heures et vous ne voulez pas entendre ceux qui veulent le défendre. {Bruit prolongé.) Au nom de l'humanité, comment peuton décréter d'accusation un juge qui a rempli son devoir... {Murmures prolongés à gauche.)
M. le Président. Je consulte l'Assemblée sur la clôture de la discussion.
(L'Assemblée ferme la discussion.)
M. l^o«i« tienty. Je ferai entendre ma voix
Îiour l'humanité. Ouel spectacle donnez-vous à a natiou {liruit et exclamations à gauche et
dans les tribunes.)
Plusieurs membres à gauche : k Tordre! à l'Abbaye I
M. Ijoain Grnty. Rappelez-moi à l'ordre, envoyez-moi à l'Abbaye si vous voulez; mais entendez ceux qui veulent parler pour l'accusé... {Murmures prolongés à gauche et dans les tribunes.)
Plusieurs membres à gauche : A l'Abbaye!
M. Lonis laenty, se plaçant au milieu des membres du côtr qauche. hh bien, menez-moi à l'Abbaye! {Bruit.)
Plusieurs membres parlent dans le tumulte; le calme se rétablit.
M. le Pré«ldcnl. Je vais mettre aux voix...
Un membre : Je demande le renvoi de TalTaire du luge de paix au pouvoir exécutif, pour, en suite de la dénonciation qui en sera faite par la cour de cassation, être statué par le Gorps législatif.
Un membre: Je demande le renvoi de cette affaire au comité de législation.
M. Reiioal. Je demande la question préalable sur ces propositions dérisoires et insultantes.
M. Qaatremère-Qainry.Je demande à combattre la question préalable et j'appuie le renvoi au pouvoir exécutif pour que le tribunal de cassation examine si dans les poursuites faites par le juge de paix, les formes légales ont été violées.
Ufi grand nombre de membres à gauche: La question préalable!
(L'Assemblée décnMe qu'il n'y a pas lieu à délibérer ni sur le renvoi au pouvoir exécutif, ni sur le renvoi au comité de législation.)
Plusieurs membres du côté droit quittent la salle des séances. Ils sont accompagnés par les huées des tribunes et par les applaudissements de la gauche.
M. riiondleii. A présent, l'Assemblée nationale est pure.
M. itdam monte à la tribune et prononce des paroles qui sont couvertes par le bruit.
Plusieurs membres à gauche, A Tordre! à TAbbaye I
M. le Président. Je mets aux voix le décret d'accusation contre le juge de paix Larivière.
M.Boullanf^er.Je demande la question préalable sur le décret d'accusation.
(L'Assemblée rejette la question préalable et décrèted'accusationlesieur Larivière. — {Applaudissements prolongés à gauche et dans les tribunes.)
Voix dans les tribunes : Vive TAssemblée nationale 1
M. Delmas. J'observe que les gendarmes.
Ï porteurs des mandats d'amener, ont aussi viole a Gonstitution {Murmures prolongés,) car ces
mandats d'amener étaient un acte arbitraire. Je demande contre eux le décret d'accusation. Les gendarmes uationaux sous-officiers et otficiers sont responsables, de grade en grade, des ordres arbitraires qu'ils mettent à exécution. Ainsi donc, je propçse que le comité de législation soit tenu d'examiner la question de savoir si les gendarmes nationaux ont violé la loi. J'en fais la motion expresse.
M. Bonllan^r. Il n*est pas plus nécessaire de renvoyer aujourd'hui au comité de législation l'examen de leur conduite, qu'il n'a été nécessaire d'y renvoyer hier.
vL'Assemblêe renvoie la motion de M. Delmas au comité de législation pour en faire incessamment son rapport.)
M. Inouïs Hébert. Je demande qu'on entame la discussion sur la lettre du roi (i) et sur la proposition que j'ai faite que le comité de surveillance présente demain un rapport qni ex[»lique tous ces mystères.
Plusieurs membres: G'est ajourné. {Bruit.)
M. le Président. Je mets aux voix cette proposition...
M. tienneniié. J'observe que TAssemblée Dttionale a njuiirné la discussion sur la lettre du
(1) Voy. ci-dessui, même séaoce, page C04, la letus ' du roi.
[Assamblée nilionals 1éb-is1»ivc.| ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (30 mai 1791.]
roi immédiatement après que celle sur le juge de pai.t Larivière serait lerminée. Ce ne peut être qu'à la suite de cette discussion que l'Assemblée prendra un parti relativement au renvoi de cette lettre à un comité. Je ne m'opposerai point alors à ce renvoi, mais je demande la parole sur la lettre du roi pour dénoncer le comité autrichien à l'ÀBsemolée nationale et donner des preuves de son existence et de ses complots. lApplaudUiementt réitêri* à gauche et dant Ut Inbanet. — M. Geiuonné, après avoir prononcé cei parolet au milieu de la salle, retourne prendresa place parmi tes eoUèguei de gauche.)
Ptutieuri membres à droite : Faites votre dénonciation !
M. Halhleu Unnias. Venez donc sur-Ieclianip à la tribune!
M. Urlaaal dn Wurvllle. J'appuie la dénonciation que vient de faire .M. Uensonné du comité autrichien, et je demande que la discussion de cette dénonciation soit ajournée à mercredi. Je me propose de donner à l'AsBemblée toutesiles preuves qui lui feront voir que le comité autrichien n'est pas une chimère et qu'il faut faire tomber sur la tôte des coupables les coups qu'on voulait porter à l'Assemblée nationale. {A»plaudisiemenls à gauche et dant les tribunes.)
M. Cnraol l'alné. Vous venez de rendre un décret d'accusation; mais tous les coupables ne vous ont p&s été dénoncés. Plusieure membres de cette Assemblée ont été calomuiés et il est trëd important qu'ils se justifient pour que les personnes qui ont trempe dans cette calomnie soient punies. On a prétendu que plusieurs des membres de cette Assemblée étaient de connivence avec le juge de paix Larivière. C'est une calomnie sans doute, mais il est nécessaire de confondre lescaiomniateursàlafacede l'Assemi|i(;e. Les personnes qui ont été inculpées et sur Ifesquelles le bruit a couru qu'elles avaientpassé ^vecle juge de paix une partie de la nuit qui a
E récédé la délivrance des mandats d'amener ont MM. Vaublanc, Chéron etllumolard; j'espère qu'ils voudront bien ss disculper.
MM. Cbër«n-La-llrn^Ère et Danvlnrd montent rapidement à la tribune.
M. ('h^roD-La-Brayère. Messieurs, j'atteste que le fait qui vous a été dénoncé, quant à moi, est de la plus indigne fausseté et je déclare que celui qui Va avancé est un infâme calomniateur. Piasieuri membrei : Vous avez le droit de le poursuivre.
H. Danvlard. Je jure à l'Assemblée nationale {Marmurei.) Je jure & l'Assemblée nationale que je n'ai de ma vie connu le sieur Larivière que l'on vient de mettre en état d'accusation; que je ne lui ai jamais parlé, que je n'ai jamais passé une partie de la nuit, hors de l'Assemblée nationale, ni avec M. Chéron, ni avec M. Vaublanc. Je supplie l'Assemblée, par le respect qu'elle se doit a elle-même, nar les égards qu'elle doit à ses membres, d'obliger le lâche calomniateur qui m'accuse indignement, de se nommer. Je déclare que je le poursuivrai devant les tribunaux. Si je suis coupable, je provoque toute la sévérité des lois sur ma ti>te; mais s il l'est lui-même, je le proclame, aux yeux de la France entière, comme le plus Uclie, le plus inf&me des calomniateurs.
M. 4''hëron-l^-Brnyère. Je demande que M. Carnet monte à la tribune et nomme le calomniateur. Si .M. Carnol l'alné ne le nomme pas, je le cite lui-même.
M. Carnal Palné. Je n'ai dénoncé ni M. Chéron, ni M, Vaublanc, ni M. Ourootard, mais j'ai dénoncé les calomniateurs de ces I rois personnes. lis n'ont fait que répéter ce que j'avais dit; je n'ai plus rien à ajouter.
(M. Carnwl l'alni quitte la tribune; il est arrêté avec assez de violence par M.M. Chéron, Dumolard et quelques autres membres qui lui crient : Nommez! nommer! Néanmoins il regagne sa place.)
M. Chéron-La-Brqj'ère. Je demande à aller à Orléans si je suis coupable, mais que M. Carnot nomme mes calomniateurs.
M. Carnot l'alné remonte à la tribune. Messieurs, lorsqu'on m'a sommé de citer les personnes qui avaient calomnié ces messieurs, je ne me suispaa tout d'abord rappelé les noms de ceux qui avaient avancé !e fail. Cependant il y en a un grand nombre. Je viens de trouver tout à l'heure un de ceux qui connaît la personne qui affirme le fait. II ma permis de le nommer; c'est M. Jollivel. En conséquence, il vous donnera lui-même le détail de ce qu'il sait.
H. Viénot-Vaublaue entre dans la salle et monte à la tribune.
Un de MM. les secrétaires donne lecture de la rédaction du décret d'accusation rendu contre le juge de paix Larivière; il est ainsi COncu :
0 L'Assemblée nationale décrète qu'il y a lieu k accusation contre Etienne Larivière, juge de paix de la sectiou d'Henri IV de la ville de Parie, et que le présent décret sera sur-le-champ porté au pouvoir exécutif pour le faire mettre à exécution. •
(L'Assemblée adopte cette rédaction.)
M. Jnëpy. Voici un fait dont j'ai àvous rendre compte. Hier, je fus forcé de sortir un instant de la séance. Je rencontrai sur mon passage M. Meriin. Nous nous arrêtâmes dans le corridor à parler de la discussion qui occupait l'Assemblée. 11 me dit: • Demain vous entendrez un fait bien plus important; M. Dumolard et M. Chéron ont manigancé tout cela avec le juge de paix et j'en ai la preuve. • Voilà ce que m'a dit M. Merlin.
M. SIcHIn monte à la tribune el dit en montrant M. Ingrand, qui se trouve à ton côté: Voil&, Messieurs, celui qui m'a dit cela.
Plusieurs membres : Ali ! ah !
M. Ingpand. Plusieurs députés paraissent implic^ués dans l'arTaire dont il s'agit. Je n'en connais aucun; je ne puis les nommer. H. l'évèque de Limoges, avec lequel je me suis trouvé jeudi soir, me dit : « Y a-t-il bien lonetempa que vous n'avez vu Larivière? " Il est bon de vous dire que Larivière le connaît depuis maintes années, et me connaît aussi. Je lui dit : • Oui, il y a à peu près 7 mois que je ne l'ai vu. Je l'ai vu 2 jours après mon arrivée à Itaris. Ses principes n'ayant point été les miens, j'ai cesse de le voir. • M. 1 évêque de Limoges me répondit : ■ Et moi aussi, je me suis aperçu que ses principes n'étaient pas les miens, le l'ai rencontré jeudi auxTuileries; il est venu à moi. Nous avons entamé la conversation sur l'état actuel de l'Assemblée nationale. Vous êtes, mon cher évêque, m'a-t-il dit, d'un bien mauvais parti ; mais vos prétendus patriotes verront
C12 [AtiDDiblèe naiioaale législative} ARCHIVES PARLEHENTAIRES. [JO mai 1T»,J
beau jeu avant qu'il soit huit jours. »M. l'évéque de Limoges ne démentira pas ces faits, et il se rappellera bien aussi qu'il m'a dit que M. Ghéroii était avec M. Lariviëre, aux Tuileries; qu'ils s'étaient rejoints bras dessus, bras dessous; c'est-à-dire, qu'ils avaient l'air très familiers.
H. DniDolard. Et moi?
M. In^rand. M. l'évêque de Limoges ne m'a déclaré que M. Cbéron; mais il m'a dit qu'il y avait beaucoup de députée impliqués dans celto affaire- Voilà tout ce que je sais.
H. Damolard. Je prends acte de la déclaration pour poursuivre M. Merlin, qui m'a calomnié personnellement, (bruit.)
M. Gay de Vernon, ivùque de Limoges. Je n'aurais point divulgué ce fail, si M. Lariviëre n'était en état d'accusation ; mais l'intérêt de la patrie passe avant tout. il. Ingrarid était notre ami commun. Je dois à la vérité de dire qu'il a fait dans son récit quelques commentaires. Je vais vous raconter tout ce qui s'est passé.
J'étais aux Tuileries jeudi dernier: il y avait 3 mois que je ne voyais pas M. Lariviëre; j'avais remarqué qu'il y avait du changement dans son opinion. Il me prend [a main en passant aux Tuileries. "Ah! je lui dis, vous voilà. » 11 me répondit : a II y a longtemps que je ne vous ai vu. ■ Je lui en ai donné les motifs- Il était avec un autre jugede paix dontjenesais pas lenom- II me dit: « Nous sommes dans une mauvaise passe. > Je lui dis alors : < Pas si mauvaise ; vous voulez inspirer de la méfiance, pour moi je n'y crois pas. « La conversation tomba d'abord sur le ministère : il en dit beaucoup de mal, et ie répondis : > C'est à cause que vous en diles du mal que je croîs qu'il fait bien; et il y a longtemps que nous nous apercevons que le ministère va bien. 11 y a une grande différence entre ce ministëre-Ià et l'autre : il sert bien la chose publique. • {ApplaudUtemenU dans U's tribunes.)
— ■ Hébieu, monanii,medit-il, dans 8 jours vous Terrez bien des choses. ■
1/n membre: Qu'est-ce que cela signifie'?
M. Gay de Vernon. Cela signifie d'horribles choses, ^ous nous promenons en nous débattant sur c«lte matière-là. M- Cbéron vient prendre H. Lariviëre: «Ortavez-vousdiné? «lui dit-il. 11 répondit : > J'ai dîné là- — Je suis bien fâché de n'y avoir pas diné. " M- Choron ne désavouera pas cela. Après, M. Cbéron lui chuchota quelque chose à l'oreille ; ils se prirent à l'écart. Je n'ai poiDtentendu cette conversation, mais M. Cliéroii, lorsque nous nous quilt;lnies, lui dit : « Etes-vou-s des nâtree ce soir? i Nous nous séparâmes après cela. {Applaudiitemeats dans let tribanet.)
M. (^hëron-Eia-Brayère monte à la tribune.
Quelquet membres: Levez la séance! {Bruit. )
M. Vie BOl-T an blanc. Les papiers publics parleront de mon nom; il faut que je réponde. {Le bTKit continue.) Je vais répondre k la dénonciation quia été faite contre moi, par un fait qui m'est arrivé ce matin. En entrant dans les corridors de l'Assemblée, j'ai rencontré M. Chabot qui madit : ■ Je vous remercie, Monsieur, de l'intérêt que vous prenez à mon affaire. — Comment, Monsicur,lui ai-je répondu, quel intérêt?
— C'est vous qui avez conseillé M. Larivièredans cette affaire qui me ferahonaeur. > Je lui ai répondu ; • Je vous remercie de me parler aussi ouvertement. C'est ainsi que des conègïies doivenl empécberleB ■uitesdecaloiQaieBftitespour
achever de semer la mésintelligence dans le Corps législatif. Monsieur, je n'ai jamais entendu, m vu M- Lariviëre, car les deux fois qu'il est venu à l'Assemblée Je n'y étais pas. Je ne lui ai jamais parlé, el presque tous les soirs je suis couchés 11 heures. Je vous supplie. Monsieur, de nommer l'iiil^me calomniateur qui vous a dit cela- ■ Il n'a pas voulu nie le nommer. Je lui ai répété plusieurd fois la même demande, et ert arrivant ici l'ai dit à plusieurs députés que je comptais écrire à H. Chabot une lettre que je ferais mettre dans les papiers publics, et que j'espérais qu'alon il voudrait me nommer l'auteur de la calomnie. Je n'ai absolument besoin de rien ajouter- Hais je ferai une seule observation, c'est que le plus ^raDd danger de la chose publique est la désunion des députés (Riret et murmures), qui très gourent, Messieurs, ont de mauvaises dispositions les uns contre les autres, faute de remonter à la source de quelques calomnies. Ainsi, Messieurs, j'adresse des actions (le grâces au député qui est moaté à cette tribune, et qui a dit qu'on lui avait parlé de moi, je l'en remercie.
M.Cbér«n-La'Brnrir«.H.Garnota dénoncé à l'Assemblée que tous les coupables n'étaient pas encore punis; c'était h la suite du décret d'accusation que vous avez cru devoir porter contre M. Etienne, juge de paix. Après cette dénonciation, M. Carnot a nommé H. Vaublanc, M. Dumolard et moi, en redcscendial jtuqti'aii dernier opinant; il semble convenu, aoD pu que MM. Dumolard, Vaublanc et moi avons pané la nuit chez U. Lariviëre, car il parait que personne ne persiste dans cette calomnie; mail l'on dit qu'aux Tuileries j'ai rencontré M. LarlTière; que je lui ai parlé, et que je lui ai dit, en le quittant : • Serez- vous des nôtres ce soir? " J'atteste à l'Assemblée que je ne nie rappelle pas celle expression. (Murmures prolongft et excîamatiotu il gauche.) ,
l'iutieurs membres h gauche f-e lèvent et quif- Lent la salle des séances.
M. Qaaireinire-Onine) . Il est indigne que '
l'Assemblée se lève pour ne pas entendre lajuBlification d'un de ses membres calomnié; od' voit bien de quel côté part la calomnie.
M. ('héron-l.a-Urnyire. L'Assemblée reconnaîtra peut-être trop tard l'affreux système des calomnies, (lirait.) Je demande que U. Carnot vienne ici désavouer sa calomnie. Je la loi feni désavouer ou je muurrai. (Grande agitatiom.) Ja iJcmandc que la séance ne se lève pai, qna M. Carnot n'ait désavoué sa dénonciation. '- M. l'faabot. Je demande la parole pour nn fait.
M. CbëroB-La^Brayèr». Je demande U renvoi de la dénonciation faite contre moi u comité de surveillance.
MM. C»rnotl' allié, Hm»lrt et d'autres mon lires parlent dans le tumulte.
M. Genaonaé. D'après ta Constitution, oa ne peut prononcer le renvoi à un comité coQtrt dM membres del'Assemblée, qu'autant qu'ilsanrtint été corrompus par de l'argent. 11 n'est pas pnvTt que ces Uessieurs l'aient été de cette maiÛn,
Je demande donc qu'on passe à l'ordre duji
M. ChérvK-La-BrnTtre.UoQ honneur MIB J'y mourrai. Je demande ie renvoi au comiU-il
siureiltonce. (Bruit.)
[Assemblée nationale législativo.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [±0 mai 1792.]
Plusieurs membres : Couvrez-vous, Monsieur le Président.
D'autres membres : Levez la séance!
M. titensonné. Je déclare que je ne m'oppose
Bas au renvoi au comité de surveillance, si [. Cbéron se dépouille de son inviolabilité.
M. Chëron-lja-llrayère. Rendez-moi mon honneur, j'en ai besoin. (Bruit,)
Plusieurs membres : L'ordre du jour !
Un membre : Si l'Assemblée passait à Tordre du jour, elle conserverait à ses membres le droit de calomnier.
M. Uooliaoser. Si l'Assemblée ne se fait pas justice, il faut donc se la faire soi-même?
M. Carnol L'acné, Je dis; que la dénonciation qui a été faite contre nos trois collègues n'est
λoint du tout, comme ces Messieurs prétendent 'entendre, pour les diffamer, à beaucoup près; car ils ont soutenu eux-mômes que M. Larivière n'était point couj)abie. Ils ont plaidé en sa faveur. Je demande la levée de la séance.
M. Quatremère-Qaincy. Monsieur le Président, ou l'Assemblée qui a entendu la calomnie, doit entendre la justification du membre calomnié, ou elle doit en renvoyer la connaissance à son comité. (Bruit.)
Voix diverses : L'ordre du jour! — Levez la séance !
M. Qoatremëre-Qaincy. On ne peut passer à l'ordre du jour, ni lever la séance, quand il est question d'entendre la justification d'une calomnie. Je demande au moins le renvoi au comité.
Plusieurs membres : L'ordre du jour motivé.
D'autres membres : Non! non. (Bruit,)
(L'Assemblée passe à Tordre du jour.)
(La séance est levée à quatre heures un quart.)
A LA SEANCE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGIS- LATIVE DU DIMANCHE 20 MAI 1792.
Etat des jugements (2) rendus par le tribunal du district de Saint'Germain-en~Layey tant au
uis son installation du
civil qu'au criminel^ dep 11 décembre 1792, jusqu i
au 1«' 7nai 1792.
Il n'y avait qu'une audience par semaine, à la ci-devant prévôté royale de Saint-Germain-en- Laye. Le tribunal par son jugement du IG décembre 1790 a fixé deux audiences au civil par semaine, les lundis et jeudis ; il a aussi fixé au vendredi de chaque semaine Taudience criminelle; le mercredi de chaque semaine a été choisi pour tenir son bureau ouvert pour les contestations relatives à Timpôt indirect; les après-midi de ces jours d'audiences et les mardis) et samedis ont été réservés pour Tinstruction des affaires criminelles; à Taudience des vendredis se portent aussi les causes sur Tappel des jugements rendus par les municipalités en matière de police et de police correctionnelle, les délits de chasse qui se poursuivent à la diligence des commissaires du roi; toutes les quinzaines le samedi tient le sceau des lettres de ratification.
Jugement au civil rendus à l'audience.
